COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présessionGenève, 19‑23 mai 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

L iste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du document sur le Kosovo (Serbie) présenté par la Mission d ’ administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo ( MINUK ) concernant les articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/UNK/1) , et du document de base commun (HRI/CORE/UNK/2007)

I. É LABORATION ET DIFFUSION DU DOCUMENT

1.Expliquer dans quelle mesure les organisations de la société civile, y compris les organisations des communautés minoritaires, ont participé à l’élaboration du document soumis par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (E/C.12/UNK/1, ci‑après «document relatif au Pacte»). Indiquer si le document relatif au Pacte et le document de base commun présentés par la MINUK ont été traduits en albanais, en serbe et, dans la mesure du possible, dans les langues des communautés minoritaires du Kosovo, en particulier des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens. Dans la négative, quelles sont les mesures adoptées pour que ces documents soient traduits sans tarder afin de permettre la participation effective de la société civile avant que le Comité n’examine le document relatif au Pacte à sa quarante et unième session, en novembre 2008?

II. CADRE GÉNÉRAL DE L ’ APPLICATION DU PACTE

2.Préciser les raisons pour lesquelles le Pacte n’a été mentionné ni au chapitre 3 du Cadre constitutionnel de l’autonomie provisoire au Kosovo (HRI/CORE/UNK/2007, par. 124) ni dans l’article 22 de la «Constitution» adoptée par l’Assemblée du Kosovo le 9 avril 2008 (ci‑après la «Constitution») énumérant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui sont directement applicables au Kosovo, malgré les critiques émanant du Bureau du Médiateur et d’organisations non gouvernementales. La MINUK compte‑t‑elle faire figurer le Pacte dans la liste des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme directement applicables contenue dans l’article 22 de la «Constitution»? Dans la négative, le Pacte sera‑t‑il directement applicable devant les tribunaux du Kosovo en tant qu’instrument international ratifié par l’ex‑Yougoslavie?

3.Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les recommandations formulées par le Bureau du Médiateur concernant les présomptions d’atteinte aux droits de l’homme mettant en cause les autorités publiques soient mises en œuvre par les institutions provisoires d’administration autonome et le Service de police du Kosovo? Indiquer les dispositions prises pour remédier à l’absence de protection entre 2006, année où la compétence du Bureau du Médiateur pour les plaintes mettant en cause la MINUK a été révoquée par le Règlement no 2006/6 de la MINUK sur le Bureau du Médiateur au Kosovo (HRI/CORE/UNK/2007, par. 167), et janvier 2008, lorsque le Bureau du conseiller juridique de la MINUK a rétabli rétroactivement la compétence du Bureau du Médiateur pour les plaintes mettant en cause la MINUK.

4.Préciser comment l’indépendance du Groupe consultatif des droits de l’homme nommé par le Représentant spécial du Secrétaire général afin d’élaborer des constatations non contraignantes au sujet des plaintes déposées pour violation des droits de l’homme mettant en cause la MINUK (HRI/CORE/UNK/2007, par. 138 à 141) est garantie, et donner des informations sur toute affaire de présomption d’atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels par la MINUK dont le Groupe a été saisi et sur le résultat de cet examen.

5.Quelles mesures ont été prises pour combler l’absence de données démographiques fiables (HRI/CORE/UNK/2007, par. 8) et de statistiques à jour sur l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits énoncés dans le Pacte, en particulier par les femmes, les enfants, les minorités, les personnes vivant dans les zones rurales et dans les zones urbaines défavorisées, les personnes handicapées et d’autres groupes défavorisés et marginalisés (HRI/CORE/UNK/2007, par. 202; E/C.12/UNK/1, par. 38)? En particulier, la MINUK envisage‑t‑elle de procéder à un nouveau recensement et de mettre en place un système de collecte de données?

III. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE ( a rt . 1 er à 5)

Article 2, paragraphe 2 − Non ‑discrimination

6.Indiquer les progrès accomplis dans la mise en place d’un mécanisme interne de supervision destiné à suivre l’application de la loi contre la discrimination (E/C.12/UNK/1, par. 39; HRI/CORE/UNK/2007, par. 203), et décrire les principales caractéristiques de ce mécanisme. Citer les textes d’application de la loi contre la discrimination promulgués par le Groupe de travail évoqué au paragraphe 41 du document relatif au Pacte, et préciser si une formation systématique à l’application de la loi est dispensée aux magistrats et aux fonctionnaires. Donner des informations sur les affaires où la loi aurait été invoquée devant les tribunaux pour se plaindre d’actes de discrimination dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

7.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour veiller à ce que les mesures de discrimination positive prévues par la loi concernant l’embauche de membres des communautés minoritaires dans la fonction publique − ainsi que la méthode utilisée pour garantir une représentation proportionnelle des communautés dans la fonction publique − soient mises en œuvre et que les postes réservés aux minorités soient pourvus, y compris aux niveaux de responsabilité les plus élevés et dans l’appareil judiciaire (E/C.12/UNK/1, par. 43 à 49; HRI/CORE/UNK/2007, par. 205 à 210).

8.Quelles sont les mesures adoptées pour délivrer les documents nécessaires aux membres des communautés rom, ashkali et égyptienne et aux personnes déplacées à l’intérieur du territoire qui ne sont pas enregistrés ou qui ne possèdent pas les documents personnels voulus, par exemple en supprimant les droits de timbre et en simplifiant les procédures bureaucratiques, afin de garantir l’accès dans des conditions d’égalité à l’emploi, à la sécurité sociale, au logement, aux soins de santé, à l’éducation et aux autres services publics?

9.Indiquer si l’Assemblée du Kosovo envisage d’adopter une loi visant expressément les droits des personnes handicapées. Quelles sont les dispositions régissant l’obligation de rendre les bâtiments publics accessibles aux personnes handicapées et comment sont‑elles appliquées dans les faits (E/C.12/UNK/1, par. 701)?

Article 3 − Égalité entre les hommes et les femmes

10.Donner des statistiques à jour sur la représentation des femmes au sein des organes législatif, judiciaire et exécutif, notamment aux niveaux central et local. Indiquer les mesures concrètes adoptées afin d’accroître la proportion de femmes dans la fonction publique, y compris aux niveaux de responsabilité les plus élevés (E/C.12/UNK/1, tableau 24), de respecter l’obligation d’une proportion de 40 % au moins d’hommes comme de femmes prévue dans la loi sur l’égalité entre les sexes (par. 60), et de mettre en œuvre le Plan d’action pour la réalisation de l’égalité entre les sexes au Kosovo (par. 79 à 83). Fournir des renseignements sur les cas où la loi sur l’égalité entre les sexes a été invoquée devant les tribunaux à l’encontre d’actes de discrimination fondée sur le sexe dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

IV. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

11.Fournir des renseignements plus détaillés sur la teneur et les résultats des mesures visant expressément à réduire un taux de chômage trop élevé (E/C.12/UNK/1, par. 204 et 208) et à promouvoir l’emploi des femmes, des jeunes et des membres des communautés minoritaires, notamment des Roms, des Ashkalis, des Égyptiens et des Serbes, dans l’économie structurée (par. 187 et 226, et tableaux 13, 19, 21, 27, 28 et 29).

12.Fournir un complément d’information concernant le processus de privatisation (E/C.12/UNK/1, par. 167 à 170). Quelles mesures ont été mises en œuvre pour garantir une représentation proportionnelle des différents groupes ethniques dans le personnel des anciennes entreprises en propriété collective après la privatisation de ces dernières (par. 169)? Quelles mesures ont été prises pour empêcher toute discrimination dans la répartition des 20 % des recettes issues de la liquidation et de la privatisation de ces entreprises entre les travailleurs admis à en bénéficier et quels sont les critères d’admissibilité appliqués dans ce cadre (par. 168)?

13.Quelles sont les mesures prises pour régulariser la situation des personnes travaillant dans l’économie informelle?

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

14.Indiquer le montant du salaire minimum actuel et préciser si ce montant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent au travailleur et à sa famille (E/C.12/UNK/1, par. 248).

15.Indiquer les modalités selon lesquelles le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale est appliqué dans les faits, surtout concernant les femmes et les membres des communautés minoritaires (E/C.12/UNK/1, par. 246).

Article 8 − Droits syndicaux

16.Indiquer si le droit de grève est expressément garanti par la loi (E/C.12/UNK/1, par. 291) et si les projets de loi sur la grève et la liberté d’association syndicale au Kosovo (par. 262) ont été promulgués. Préciser les garanties et restrictions prévues dans ces lois qui s’appliquent au droit de grève ainsi qu’à la constitution et au fonctionnement de syndicats pour les différentes catégories de salariés.

17.Indiquer quand la Convention collective générale de septembre 2004 est entrée en vigueur (E/C.12/UNK/1, par. 266) et si une nouvelle convention collective a été adoptée ou est en cours de négociation en prévision de l’expiration de la Convention collective générale et de son remplacement (par. 238). Fournir des informations détaillées sur la teneur et la mise en œuvre de la Convention collective générale actuellement en vigueur.

Article 9 − Sécurité sociale

18.Indiquer si le montant minimum des prestations reçues par les invalides de guerre et par les survivants (E/C.12/UNK/1, tableau 36), des prestations de retraite de base (par. 332) conjuguées aux prestations de retraite financées par des cotisations (par. 324), des pensions d’invalidité (par. 341), ainsi que des allocations d’aide sociale (tableau 52), est suffisant pour assurer un niveau de vie décent aux bénéficiaires et aux personnes qui sont à leur charge, et comparer ce montant au salaire moyen perçu au Kosovo.

19.Donner des renseignements plus détaillés sur les conséquences de la perte des droits à pension accumulés en vertu de la législation yougoslave par les Albanais du Kosovo qui ont perdu leur emploi dans la fonction publique, les entreprises publiques et les entreprises en propriété collective (E/C.12/UNK/1, par. 304). Indiquer aussi si les résidents habituels du Kosovo reçoivent une pension de retraite des autorités serbes.

20.Indiquer si des groupes tels que les Roms, les Ashkalis, les Égyptiens ou d’autres communautés minoritaires ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale ou le sont dans une proportion nettement moindre que d’autres groupes de la population. Quelles sont les mesures prises pour veiller à ce que ces groupes défavorisés bénéficient dans des conditions satisfaisantes de la sécurité sociale, en particulier de l’aide sociale?

Article 10 − Protection de la famille, des femmes et des enfants

21.Indiquer les mesures adoptées pour prévenir les actes de violence dans la famille, par exemple en intensifiant les campagnes de sensibilisation et la formation des juges, procureurs et policiers concernant l’application stricte des dispositions de droit pénal condamnant les actes de violence familiale, en revoyant les peines prévues et en veillant à ce que les délais légaux pour l’adoption de mesures de protection soient appliqués. Préciser aussi quelles mesures sont adoptées pour accroître l’aide aux victimes de ce type de violence, notamment en augmentant la capacité d’accueil des foyers actuels et en ouvrant d’autres foyers ainsi qu’en renforçant les programmes de réadaptation et de protection des victimes (E/C.12/UNK/1, par. 102 à 110).

22.Fournir des renseignements plus détaillés sur le nombre de cas signalés de femmes et d’enfants victimes de la traite − à destination, en provenance et à l’intérieur du Kosovo ainsi qu’en transit sur ce territoire − à des fins de travail forcé, d’exploitation sexuelle et de trafic d’organes, et indiquer les mesures prises pour veiller à l’application stricte de l’article 139 du Code pénal provisoire du Kosovo par les juges et les procureurs qui retiennent souvent les qualifications les plus légères, aboutissant à des condamnations pour facilitation de la prostitution, au lieu d’inculper les auteurs de traite (E/C.12/UNK/1, par. 112). Définir aussi plus précisément la notion d’enfants «antisociaux» et les raisons pour lesquelles ces enfants ne bénéficient pas des formes spéciales de protection offertes à ceux qui sont victimes de la traite (par. 456).

23.Quelles mesures concrètes ont été prises par l’Inspection du travail, les centres de travail social et d’autres institutions de protection de l’enfance pour lutter contre le travail des enfants et quels en sont les résultats (E/C.12/UNK/1, par. 400 à 419)?

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

24.Détailler les programmes mis en place pour réduire le taux de pauvreté, actuellement de 37 % (E/C.12/UNK/1, par. 464 et 474), surtout dans les familles nombreuses, chez les chômeurs et parmi les membres des communautés minoritaires ethniques non serbes (par. 469). En particulier, quelles sont les dispositions prises pour atteindre l’objectif, fixé pour la période 2007‑2013, d’éliminer l’extrême pauvreté (par. 493 et 479), laquelle prédomine dans les zones rurales (par. 469) et touche particulièrement les foyers dont le chef de famille est une femme (par. 480), les personnes déplacées à l’intérieur du territoire (par. 483) ainsi que les communautés rom, ashkali et égyptienne (par. 484)?

25.Donner votre avis sur les informations selon lesquelles les réclamations de la catégorie A présentées par les Albanais du Kosovo ont été fréquemment reconnues sur présomption simple, tandis que les réclamations des Serbes du Kosovo portant sur des propriétés bâties (essentiellement les réclamations de la catégorie C) ont fait l’objet d’un traitement moins favorable par la Commission des litiges relatifs au logement et aux biens immeubles (E/C.12/UNK/1, par. 518 à 522). Préciser si une date limite a été fixée pour la présentation des réclamations à l’Office kosovar des biens immeubles et si elle tient compte de la nécessité d’informer les requérants potentiels. Indiquer également les progrès accomplis dans le règlement des demandes civiles d’indemnisation des dégâts prétendument causés par la KFOR, la MINUK, les institutions provisoires d’administration autonome ou les municipalités pendant les émeutes de mars 2004, qui a été suspendu à la demande du Département de la justice de la MINUK en août 2004 (par. 534 à 536).

26.Donner une évaluation détaillée de l’impact des stratégies et programmes conçus pour créer les conditions sociales et économiques nécessaires au retour volontaire et durable des personnes déplacées à l’intérieur du territoire et des réfugiés appartenant aux communautés minoritaires (E/C.12/UNK/1, par. 563 à 584). Indiquer aussi l’impact des mesures prises pour aider les membres des communautés minoritaires qui sont revenus chez eux à récupérer en toute sécurité leurs terres illégalement occupées, y compris leurs terres agricoles.

27.Fournir des renseignements actualisés sur le nombre de personnes forcées de retourner chez elles ainsi que sur les mesures prises pour garantir leur sécurité, assurer leur réinsertion économique et sociale au Kosovo et protéger leurs droits en vertu du Pacte (E/C.12/UNK/1, par. 563).

28.Préciser la situation des 272 personnes vivant encore dans les camps contaminés par le plomb dans le nord de Mitrovicë/Mitrovica et à Zvečan/Zveçan, notamment le nombre de femmes et d’enfants, et donner des détails sur la manière dont elles ont été informées et sur ce qui, dans ces informations, les a poussées à choisir de rester dans ces camps (E/C.12/UNK/1, par. 560). Indiquer si ces personnes ont depuis été relogées dans des sites salubres et si toutes les victimes de saturnisme, surtout les enfants, ont fait l’objet d’un suivi médical et ont obtenu réparation des atteintes à leur santé (E/C.12/UNK/1, par. 558). Indiquer également les mesures qui ont été prises pour loger convenablement et durablement les habitants du camp d’Osterode (par. 559).

29.Indiquer les progrès accomplis dans la reconstruction de la «Mahalla» rom sur la berge sud du fleuve Ibar à Mitrovicë/Mitrovica, qui a été détruite en 1999, ainsi que dans la régularisation et la modernisation des campements de fortune des communautés rom, ashkali et égyptienne (E/C.12/UNK/1, par. 553).

30.Quelles mesures ont été prises pour empêcher toute discrimination dans le rationnement de l’électricité, notamment dans le cadre de la «politique ABC» (E/C.12/UNK/1, par. 606)?

Article 12 − Droit au meilleur ét at de santé physique et mentale susceptible d ’ être atteint

31.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour réduire les taux élevés de mortalité infantile et maternelle (E/C.12/UNK/1, par. 712 à 715) ainsi que sur le nombre d’avortements clandestins, qui serait élevé (par. 734).

32.Évaluer l’impact de l’approche communautaire de la santé mentale (E/C.12/UNK/1, par. 754 et 755), et préciser la teneur et l’application des dispositions légales qui régissent le placement des malades mentaux dans des établissements psychiatriques ou à caractère social et protègent leurs droits dans ces établissements.

Articles 13 et 14 − Droit à l ’ éducation

33.Donner des informations plus détaillées sur les taux de fréquentation et d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire, ventilés par sexe, zones urbaine/rurale et communauté ethnique.

34.Quelles sont les mesures prises pour remédier au manque de classes et de moyens de transport dans les zones rurales et faire en sorte que les élèves n’aient pas à parcourir de longues distances, souvent à pied (E/C.12/UNK/1, par. 765), pour se rendre à l’école, en particulier après la création d’un neuvième niveau d’enseignement obligatoire qui est souvent dispensé dans les établissements secondaires des zones urbaines (par. 786), ce qui conduit de nombreuses filles à abandonner l’école en raison de difficultés économiques et sociales, de l’absence de moyens de transport et de l’insécurité (par. 803 et 100)? Indiquer quel est l’impact des mesures prises pour limiter les inconvénients liés au système de rotations − jusqu’à quatre par jour − en vigueur dans les écoles et pour garantir un approvisionnement des écoles suffisant en électricité (par. 769 et 786).

35.Fournir des renseignements sur les raisons pour lesquelles certaines communautés ethniques se tournent vers des établissements d’enseignement «parallèles» (HRI/CORE/UNK/2007, par. 233) et indiquer quelles sont les mesures prises pour garantir la qualité de l’enseignement dispensé dans ces établissements.

36.Fournir des renseignements détaillés sur la possibilité de suivre un enseignement dans sa langue maternelle et sur la qualité de cet enseignement ainsi que sur l’apprentissage de l’albanais en tant que langue non maternelle par les enfants des minorités, notamment des Bosniaques, des Goranis, des Turcs et des Roms, dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Dans quelle mesure la culture et les traditions des communautés minoritaires apparaissent‑elles dans les programmes scolaires (E/C.12/UNK/1, par. 857)?

Article 15 − Droit de participer à la vie culturelle

37.Indiquer quelles mesures sont prises pour protéger, préserver, promouvoir et diffuser les cultures minoritaires, ainsi que pour favoriser l’usage des langues minoritaires, notamment dans les communications avec les autorités.

38.Quelles sont les mesures prises pour promouvoir une culture de la tolérance et le respect mutuel entre les différents groupes ethniques du Kosovo?

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