Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels

Rapports initiaux présentés par les États partiesen vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Togo

[26 janvier 2010]

Définition des abréviations et sigles

AFD	Agence Française de Développement
AGFT	Association des Groupes Folkloriques du Togo
AGT	Assurance Générale du Togo
AIEF	Association Internationale des Éditeurs Francophones
ANPE	Agence Nationale Pour l’Emploi
ANSAT	Agence Nationale de la Sécurité Alimentaire du Togo
AP	Agent Permanent
APD	Aide Publique au Développement
APNV	Approche Participative Niveau Village
ARV	Anti-Rétro-Viraux
ASSR	Analyse de la Situation en Santé de la Reproduction
ATGL	Association Togolaise des Gens de Lettre
AVSF	Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières
BAD	Banque africaine de développement
BCEAO	Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest
BCG	Bacille de Calmette et Gering+
BEPC	Brevet d’Études du Premier Cycle du Secondaire
BIA-Togo	Banque Internationale d’Afrique pour le Togo
BIT	Bureau international du Travail
BM	Banque mondiale
BNI	Banque Nationale d’Investissement
BNP	Banque nationale de Paris
BTCI	Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie
BTD	Banque Togolaise de Développement
BTP	Bâtiments Travaux Publics
BTS	Brevet de Technicien Supérieur
C2A	Compagnie Africaine d’Assurance
CAMEG-Togo	Centrale d’Achat des Médicaments sous nom Générique
CCM	Country Coordinating Mechanism (Organisme de coordination nationale des projets financés par le Fonds Mondial de Lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme)
CCSS	Comité de Coordination du Secteur Santé
CDMT	Cadre de Dépenses à Moyen Terme
CEDEAO	Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEDEF	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CEPD	Certificat d’Études du Premier Degré
CET	Caisse d’Épargne du Togo
CETCAV	Collectif Togolais de Créateurs d’Art Visuel
CHR	Centre Hospitalier Régional
CHSH	Comité d’Hygiène et de Sécurité Hospitalière
CHU	Centre Hospitalier Universitaire
CINEATO	Centre National de production Audio-Visuelle du Togo
CLAC	Centre de Lecture et d’Animation Culturelle
CLP	Comités Locaux de Planification
CMS	Centre Médico-social
CNAO	Centre National d’Appareillage Orthopédique
CNDD	Commission Nationale de Développement Durable
CNDH	Commission Nationale des Droits de l’Homme
CNLS	Conseil National de Lutte contre le SIDA
CNSS	Caisse Nationale de Sécurité Sociale
CNT	Conseil National du Travail
CNTS	Centre National de Transfusion Sanguine
CODHANI	Coopérative des Handicaps de Niamtougou
COGES	Comité de Gestion
COTCAV	Collectif Togolais des Créateurs d’Art Visuel;
CPC	Contrôle et Promotion de la Croissance
CPN	Consultations Pré-Natales
CRAC	Centre Régional d’Action Culturelle
CRASE	Centre Rural des Activités Socio-Éducatives
CRDI	Centre de recherches pour le développement international
CRP	Comités Régionaux de Planification
CRT	Caisse de Retraite du Togo
CTA	Combinaison Thérapeutique à base d’Arthémisinine
CVD	Comités Villageois de Développement
DDS	Direction du District Sanitaire
DGE	Direction Générale de l’Emploi
DGS	Direction/Directeur Générale de la Santé
DISER	Division Information Statistiques, Études et Recherches
DOTS	Direct Observing Treatment Short course
DPDA	Déclaration de la Politique de Développement Agricole
DPFR	Direction de la Planification, de la Formation et de la Recherche
DPLET	Direction des Pharmacies, Laboratoires et Équipements Techniques
DPNE	Direction de la Politique Nationale de l’Emploi
DPS	Direction Préfectorale de la Santé
DRS	Direction Régionale de la Santé
DSRP-C	Document complet de stratégie pour la réduction de la pauvreté
DSRP	Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté
DSRP-I	Document intérimaire de stratégie pour la réduction de la pauvreté
EAMAU	École Africaine des Métiers de l’Architecture et de l’Urbanisme
ECD	Équipe Cadre de District
ECOWAP/PADDAA	Politique agricole de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest
EDB	Éducation De Base
EDIL	École d’Initiative Locale
EDST	Enquête Démographique et de Santé-Togo
ENIJE	École Normale d’Instituteurs et Institutrices de Jardins d’Enfants
ENS	École Normale Supérieure
EPTV	Éducation Pour Tous au Village
F	Féminin
FAIEJ	Fonds d’Appui aux Initiatives Économiques des Jeunes
FAO	Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FEM	Fonds pour l’environnement mondial
FESPACO	Festival Panafricain du Cinéma de Ouagadougou
FESTHEF	Festival de Théâtre de la Fraternité
FIJ	Fonds d’Insertion des Jeunes
FMI	Fonds monétaire international
FMMP	Faculté Mixte de Médecine et de Pharmacie
FNAFPP	Fonds National d’Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnels
FNDF	Fonds National de Développement Forestier
FNE	Fonds National pour l’Environnement
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population
FRPC	Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance
FOB	Free On Bord
FONGTO	Fédération des Organisations Non Gouvernementales
FUSEC-Togo	Fédération des Unions Coopératives d’Épargne et de Crédit du Togo
GAVI	Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination
GTA	Groupement Togolais d’Assurances
GTZ	DeutscheGesellschaft für Internationale Zusammenarbeit
HAAC	Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication
HCDH	Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
HD	Hôpital de District
IB	Initiative de Bamako
ICAT	Institut de Conseil et d’Appui Technique
IEC	Information, Éducation, Communication
INH	Institut National d’Hygiène
IRM	Imagerie à Résonance Magnétique
ISF	Indice Synthétique de Fécondité
IST	Infection Sexuellement Transmissible
ITRA	Institut Togolais de Recherche Agronomique
M	Masculin
MEG	Médicament Essentiel et Générique
MICS3	Multiple Indicators Cluters Survey
MST	Maladie Sexuellement Transmissible
NEA	Les Nouvelles Éditions Africaines
OAPI	Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
OCDI	Organisation de la Charité pour le Développement Intégral
ODEF	Office de Développement des Forêts
OIT	Organisation internationale du Travail
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
OMPI	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONAF	Office National des Abattoirs et Frigorifiques
ONG	Organisation Non Gouvernementale
ONU	Organisation des Nations Unies
ONUSIDA	Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida
OPEA	Organisation Professionnelle Économique Agricole
OSC	Organisations de la Société Civile
OTOD	Office Togolais du Disque
OTP	Office Togolais des Phosphates
PACE	Programme Africain de lutte Contre les Épizooties
PAEF	Projet d’Appui à l’Élevage Familial
PAFN	Plan d’Action Forestier National
PAM	Programme alimentaire mondial
PAS	Programme d’Ajustement Structurel
PAV	Plan d’Action Villageois
PCIMNE	Prise en Charge Intégrée des Maladies du Nouveau-né et de l’Enfant
PDDAA/NEPAD	Programme Détaillé pour le Développement Agricole en Afrique/Nouveau Partenariat au Développement en Afrique
PEV	Programme élargi de vaccination
PIB	Produit Intérieur Brut
PIR	Programme Intérimaires Renforcé
PMA	Paquet Minimum d’Activités
PNAE	Plan National d’Action pour l’Environnement
PNDS	Plan National de Développement Sanitaire
PNEEG	Politique Nationale d’Équité et Égalité de Genre
PNGE	Programme National de Gestion de l’Environnement
PNPE	Programme National de Petit Élevage
PPTE	Pays pauvres très endettés (Initiative PPTE)
PRODEPEKA	Projet de Petit Élevage de Kara
PSSAD	Programme Spécial de Sécurité Alimentaire
PTME	Prévention de la Transmission de la Mère à l’Enfant
PVVIH	Personnes Vivant avec le VIH/SIDA
RETHES	Rencontres Théâtrales de Sokodé
RNET	Régie Nationale des Eaux du Togo devenue TDE (Société Togolaise des Eaux)
SADD	Solidarité et Action pour un Développement Durable
SDN	Société des Nations
SIAO	Salon International de l’Artisanat de Ouagadougou
SIDA	Syndrome d’immunodéficience acquise
SONACOM	Société Nationale de Commerce
SSP	Soins de Santé Primaire
TBS	Taux Brut de Scolarisation
TCP	Programme de Coopération Technique
THIMO	Travaux à Haute Intensité de Main-d’Œuvre
TNS	Taux Net de Scolarisation
TPM+	Tuberculose Pulmonaire à Microscopie Positive
TVT	Télévision Togolaise
UAT	Union des Assurances du Togo
UBATO	Union des Ballets du Togo
UCAO	Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest
UEMOA	Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine
UNAM	Union Nationale des Artistes de la Musique
UNAMITO	Union Nationale des Marionnettistes du Togo
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UONGTO	Union des Organisations Non Gouvernementales
USAID	Agence des États-Unis pour le développement international
USP	Unité Sanitaire Périphérique
UTB	Union Togolaise des Banques
VAR	Vaccin Anti-Rougeoleux
VAT	Vaccin Anti-Tétanique
WACEM	West African Cement

Table des matières

Paragraphes Page

Définition des abréviations et sigles2

Rappel1−38

Introduction4−79

Première partieGénéralités8−20810

A.Les données générales8−12210

B.Le cadre juridique général de protection des droits de l’homme123−19830

C.La diffusion et la publicité de l’information199−20839

Deuxième partieDispositions de fond du Pacte209−78640

Article premier209−26840

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes209−21640

Le droit des peuples à la libre disposition de leurs richesses et de leursressources naturelles217−26840

Article 2

Les mesures législatives, réglementaires et administratives prisespour assurer le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte269−27247

Article 3

L’obligation d’assurer l’égalité des droits entre hommes et femmes273−32648

Article 6

Le droit au travail et les mesures prises en vue d’assurer le plein exercicede ce droit327−37158

Article 7

Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables372−38864

Article 8

Le droit à la liberté syndicale389−39765

L’exercice du droit de grève394−39766

Article 9

Le droit à la sécurité sociale398−43667

Article 10

L’assistance et la protection de la famille437−46571

Article 11

Le droit à un niveau de vie suffisant466−53575

Article 12

Le droit à la santé536−62986

Articles 13 et 14

Le droit à l’éducation et à la formation professionnelle630−684100

Les statistiques de l’alphabétisation639−684101

Article 15

Le droit de participer à la vie culturelle685−786108

Conclusion787−790124

Annexe

Liste des membres de la commission interministérielle de rédaction des rapports initiauxet périodiques en matière de droits de l’homme125

Rappel

1.Le Togo a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 24mai 1984. En application des articles 16 et 17 du Pacte, le Togo devrait présenter son rapport initial sur les mesures d’ordre législatif, réglementaire et pratique prises en vue de donner effet aux droits et libertés énoncés dans le Pacte.

2.Mais des contraintes administratives et financières n’ont pas permis au Gouvernement togolais d’honorer cet engagement dans les délais.

3.Suite à plusieurs relances du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, le Gouvernement togolais présente le rapport ci-après.

Introduction

4.Le présent rapport, établi conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, expose les mesures législatives, judiciaires, administratives, politiques et autres, adoptées par le Togo pour donner effet aux dispositions du Pacte.

5.Ce rapport a été établi conformément aux directives concernant la rédaction des rapports présentés en application du Pacte. Il comprend deux parties.

6.La première partie expose les données générales sur le Togo, à savoir: le profil du pays, la population, la structure politique générale, les caractéristiques économiques, sociales et culturelles, le cadre juridique applicable à la protection des droits de l’Homme, la diffusion d’informations et la publicité concernant le Pacte.

7.La seconde partie donne des renseignements portant sur les dispositions de fond du Pacte.

Première partieGénéralités

A.Les données générales

1.Le milieu physique

1.1La situation géographique

8.Le Togo, État de l’Afrique Occidentale, est situé en bordure du Golfe de Guinée. Il prend la forme d’un couloir de 600 km environ entre l’Océan Atlantique au Sud et le Burkina Faso au Nord. Cette étroite bande de terre dont la largeur varie entre 50 et 150 km, est limitée à l’Est par le Bénin et à l’Ouest par le Ghana. Le Togo couvre une superficie d’environ 56 600 km².

1.2Le relief

9.Le relief est très contrasté. Il se caractérise par une plaine côtière d’une cinquantaine de kilomètres, séparée de la mer par des lagunes et suivie d’un plateau ancien fait de collines et de vallons. La zone des plateaux comprend ceux de Kloto, de Danyi et d’Akposso. Ces plateaux anciens et fertiles sont interrompus par une chaîne montagneuse orientée du Sud-ouest vers le Nord-est. Cette chaîne montagneuse qui prend le pays en écharpe est le prolongement du massif ghanéen de l’Akuapu. Elle se termine par les massifs dahoméens et l’unité structurale de l’Atakora. Sa plus grande largeur atteint à peine 60 km et son altitude moyenne est d’environ 800 m. Elle atteint sa plus forte altitude avec le mont d’Agou (986 m). Elle comprend les arêtes rocheuses de Défalé, les monts Kabyè, les massifs de Tchaoudjo, le Malfakassa et le Fazao. La chaîne montagneuse s’abaisse au Nord sur la plaine alluviale de l’Oti.

1.3Le climat et la pluviométrie

10.Le Togo est situé entre le 6° et le 11° degré de latitude Nord et offre deux zones climatiques distinctes:

a)Le Sud a un climat de type sud-équatorial avec deux saisons de pluie (mars à juillet d’une part et septembre à novembre d’autre part) et deux saisons sèches (novembre à mars et août à septembre). Cette région est dominée par la mousson qui s’installe surtout en juillet avec un hivernage doux;

b)Le Nord du pays jouit d’un climat de type soudanais avec une saison de pluie allant d’avril à septembre et une saison sèche allant d’octobre à mars. En janvier, l’harmattan, vent chaud et sec, chargé de particules sableuses, souffle sur l’ensemble du pays et plus particulièrement dans cette zone.

11.Les températures oscillent entre 22 °C et 40 °C. Ces écarts thermiques s’accroissent de la côte vers l’intérieur du pays, mais dans l’ensemble on n’enregistre pas de trop fortes amplitudes et le climat est toujours chaud sans être excessif.

12.La pluviométrie varie entre 650 mm et 1 500 mm d’eau par an. Les zones les plus arrosées, notamment la région des Plateaux, la région Centrale et la région de la Kara enregistrent annuellement environ 1 500 mm. Les régions les moins arrosées avec 600 à 800 mm sont la savane septentrionale et la zone côtière.

1.4La végétation et l’hydrographie

13.La végétation est plus ou moins dense et se caractérise par la savane herbeuse au Nord, et la savane arborée avec les forêts galeries dans les Plateaux.

14.L’Oti, la Kara et le Mono constituent les principaux cours d’eau du pays. Au Nord, le bassin de l’Oti draine divers affluents vers la Volta au Ghana. Au Sud, le Mono grossi des eaux de l’Anié, l’Amou et l’Ogou, longe la côte du Bénin et se jette dans la mer. Le Haho et le Zio sont également des rivières côtières de crue moyenne qui se jettent dans le Lac Togo. Celui-ci, vaste ensemble de 46 km², est séparé de la mer par le cordon littoral. Un barrage hydro-électrique sur le Mono à Nangbéto assure environ le tiers (1/3) de la consommation électrique du Togo.

2.Le milieu humain

2.1Les données démographiques

15.Le Togo est un pays relativement peuplé avec une densité moyenne de 75 habitants par km2. En 1922, le pays comptait 728 000 habitants. Sa population est passée respectivement de 1 444 000 habitants en 1960 à 1 950 646 habitants en 1970, puis à 2 719 567 en 1981, date du dernier recensement. Le taux d’accroissement de la population a connu des variations, passant de 2,9 % entre 1970 et 1981 à 3,1 % entre 1981 et 1990 et s’établit depuis 1993 à 2,4 %. Avec ce rythme de croissance, la population est estimée à 5 596 000 habitants en 2008.

16.La population togolaise est essentiellement jeune. En 2006, elle se composait comme suit:

42 % ont moins de 15 ans;

51 % ont entre 15 ans et 59 ans;

7 % ont 60 ans et plus.

17.La population compte plus de femmes que d’hommes:

51 % sont des femmes;

49 % sont des hommes.

18.Cette population togolaise est inégalement répartie. La région Maritime avec seulement 11 % de la superficie totale regroupe plus de 45 % de la population avec une densité de plus de 412 habitants par km2 en 2008, tandis que la région Centrale qui représente 23 % de l’étendue du territoire regroupe à peine 9 % de la population avec une densité moyenne de 38 habitants par km2 (Estimation de la Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale, 2008).

19.La forte densité de la région Maritime s’explique en grande partie par l’importance de la population de Lomé, la capitale, et de son agglomération, estimée en 2008 à plus de 1 500 000 habitants.

20.L’exode rural est l’élément dominant des mouvements de population et constitue un facteur important de la croissance des populations urbaines notamment: Lomé, 1 500 000 habitants en 2008; Sokodé, 119 000 habitants; Kara, 107 000 habitants; Kpalimé, 78 000 habitants; Atakpamé, 77 000 habitants; Dapaong, 59 000 habitants et Tsévié, 49 000 habitants en 2006.

Le taux de croissance de la population

21.Le taux de croissance de la population est compris entre 2,4 % et 3 % de 1960 à 1998:

1960-1970: 2,6 %

1970-1981: 2,9 %

1981-1990: 3,1 %

1993-1998: 2,4 %

La taille moyenne et la composition des mé nages

22.La taille moyenne des ménages est de 5,4 personnes et varie légèrement selon le milieu de résidence (5,6 en milieu rural contre 4,9 en milieu urbain). Trois ménages sur quatre (76 %) sont dirigés par un homme contre un ménage sur quatre par une femme (24 %). La proportion des femmes chefs de ménage est un peu plus importante en milieu urbain (29 %) que dans les zones rurales (22 %).

La natalité et la fécondité

23.Le taux de fécondité selon les tranches d’âge est de:

89 %o pour les 15-19 ans;

224 %o pour les 20-24 ans;

251 %o pour les 25-29 ans;

37 %o pour les 45-49 ans.

24.L’Indice Synthétique de Fécondité (ISF) des femmes âgées de 15 à 49 ans est estimé à 5,4 enfants par femme. Le taux brut de natalité est de 35 %o. Les taux de fécondité sont beaucoup plus élevés en milieu rural qu’en milieu urbain. En effet, les femmes en milieu rural débutent plus tôt et terminent plus tard leur vie féconde que les femmes en milieu urbain. L’ISF est de 6,5 enfants par femme en milieu rural contre 3,3 enfants par femme en milieu urbain. La ville de Lomé a le niveau de fécondité le plus faible (2,9 enfants par femme).

Tableau no 1 Indicateurs sociodémographiques du Togo (2007)

Types d ’ indicateurs	Niveau de l ’ indicateur
Taux de mortalité infantile (moins d ’ un an) (1)	77 % o
Taux de mortalité inf a nto-juvénile (1)	123 % o
Espérance de vie à la naissance (hommes)	56,5 ans
Espérance de vie à la naissance (femmes)	58,5 ans
Ensemble	57,5 ans
Taux brut de mortalité (3)	13 % o
Taux brut de natalité (3)	35 % o
Taux d ’ accroissement naturel (3)	2,4 %
Indice synthétique de fécondité (nombre moyen d ’ enfants par femme) (3)	5,4
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) (2)	478

Sources : Principaux indicateurs de la santé (2007); (1) MICS3; (2) EDST2; (3) EDST3.

Tableau no 2 Indicateurs sociodémographiques du Togo (1998)

Types d ’ indicateurs	Niveau de l ’ indicateur
Taux de mortalité néonatale	42,4 % o
Taux de mortalité postnatale	38 % o
Taux de mortalité juvénile	69 % o

Source : EDST-II, Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale et Macro-Internationale .

2.2Les groupes ethniques et langues

25.Une quarantaine d’ethnies relevant de cinq groupes caractérisent la population:

a)Le groupe des communautés Ewé-Adja, Ouatchi et Mina apparentées principalement par la langue EWE et une organisation villageoise fondée sur les assemblées de chefs et de notables;

b)Le groupe des Akposso-Akébou installé dans la région des Plateaux et des plaines avoisinantes;

c)Les Ana-Ife au centre du pays, essentiellement dans la région des Plateaux et au Sud de la région Centrale;

d)Le groupe des kabyè-Tem et Lamba dans les régions du Centre et du Nord;

e)Le cinquième groupe est constitué de Para Gourma (Moba, Gourma, Bassar, Tchamba, Naoudéba).

26.Il y a presque autant de langues que d’ethnies. Cependant, l’Ewé et le Kabyè sont les langues nationales qui sont enseignées dans les enseignements du premier et du deuxième degré. La langue officielle est le Français.

2.3Les religions

27.La religion traditionnelle qui jadis était prépondérante perd de plus en plus d’adeptes (28 %), au détriment de la religion chrétienne qui représente en 1998, 51,3 % de la population. L’islam demeure la troisième grande religion pratiquée dans le pays avec 12 % de la population.

3.L’organisation administrative

28.Le pays compte trente (30) préfectures, quatre (04) sous-préfectures et est divisé en cinq (05) régions administratives. Du Sud vers le Nord on a:

La région Maritime;

La région des Plateaux;

La région Centrale;

La région de la Kara;

La région des Savanes.

29.Les préfectures et sous-préfectures sont divisées en cantons et les cantons en villages. Depuis la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, tous les chefs-lieux de préfecture sont érigés en communes urbaines.

4.La structure politique générale

4.1L’historique

30.L’organisation politique et administrative du pays a connu une évolution en dents de scie avec deux systèmes politiques ayant fonctionné alternativement:

Multipartisme sous les première et deuxième républiques respectivement de 1960 à 1963 et de 1963 à 1967;

Monopartisme de 1969 à 1991;

Multipartisme de 1991 à ce jour.

31.Après une transition démocratique entre 1991 et 1992, le Togo est actuellement à l’ère de la quatrième République avec l’adoption de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 révisée par la loi n° 2002/029 du 31 décembre 2002. Celle-ci établit la forme républicaine de Gouvernement, consacre la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Elle consacre également l’indépendance des institutions républicaines et de sauvegarde des droits de l’Homme.

4.2Le pouvoir législatif

32.C’est le Titre III de la Constitution qui régit le pouvoir législatif. Selon l’article 51 de la Constitution togolaise, ce pouvoir est exercé par un Parlement composé de deux assemblées: l’Assemblée nationale et le Sénat.

33.L’Assemblée nationale comprend des députés élus au suffrage universel direct et secret pour cinq (05) ans. Ils sont rééligibles. L’Assemblée nationale est l’organe de contrôle de l’action du Gouvernement. Chaque député est le représentant de la Nation toute entière.

34.Le Sénat est composé aux deux tiers (2/3) de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et par un tiers (1/3) de personnalités désignées par le Président de la République. La durée du mandat des sénateurs est de cinq (05) ans. Les députés et les sénateurs jouissent de l’immunité parlementaire. Il y a lieu de noter que le Sénat n’est pas encore mis en place.

4.3Le pouvoir exécutif

35.Le Titre IV de la Constitution est consacré au pouvoir exécutif et le Titre V aux rapports entre celui-ci et le pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif est l’organe d’exécution de la politique intérieure et extérieure du pays.

36.La Constitution togolaise instaure au Togo un régime semi-parlementaire avec un exécutif bicéphale. L’exécutif comprend le Président de la République élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable et le Gouvernement dirigé par un Premier Ministre nommé par le Président de la République.

4.4Le pouvoir judiciaire

37.C’est le Titre VIII de la Constitution qui régit le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi. Le pouvoir judiciaire est l’organe d’application des lois et des règlements.

5.Les caractéristiques économiques et sociales

38.L’économie togolaise tire ses ressources de trois secteurs principaux: l’agriculture, le commerce et l’industrie.

5.1L’agriculture, l’élevage et la pêche

5.1.1L’agriculture

39.L’agriculture occupe 70 % de la population. Elle constitue le secteur moteur de l’économie togolaise compte tenu de sa contribution au Produit Intérieur Brut (PIB), à l’emploi et à l’offre de produits alimentaires. Ainsi, elle représente environ 40 % du PIB (moyenne sur la période 1995-2005), fait vivre environ les deux tiers de la population active et fournit plus de 20 % des recettes d’exportation. Le secteur occupe de ce fait un rôle crucial dans toute stratégie nationale de lutte contre la faim et la pauvreté. Il contribue également à plus de 20 % des recettes d’exportation.

5.1.1.1La culture vivrière

40.La superficie occupée par les cultures vivrières est de 842 124 ha, soit 20 % de la superficie totale du pays. Les produits vivriers constituent le principal sous-secteur de l’économie du Togo et représentent 69 % du Produit Intérieur Brut agricole du pays. Les principales cultures vivrières produites au Togo sont, notamment, le maïs, le manioc, l’igname, le mil, le haricot, le fonio, le sorgho, l’arachide et le soja.

41.Il est important de noter que plusieurs cultures vivrières ont vu leurs taux de croissance chuter sous l’effet conjugué de la suspension de l’aide internationale (1993-2007) et des aléas climatiques.

42.Ainsi, le taux moyen annuel de croissance de la production est passé pour le maïs de 8,0 % au cours de la période 1990/91-1997/98 (avant l’arrêt de la coopération internationale) à 2,8 % au cours de la période 1998/99-2005/06 (suspension de la coopération internationale).

43.Il a régressé de 6,9 % à 2,1 % pour le manioc, de 7,8 % à -1,7 % pour l’igname et de 19,7 % à -1,5 % pour le riz paddy.

44.Quant au haricot (le niébé) et l’arachide, leurs taux annuels ont chuté respectivement de 13,5 % à 6,8 % et de 6,9 % à 0,3 % au cours de la même période.

45.Néanmoins, le sorgho et le mil qui ne bénéficiaient pas de l’aide internationale ont enregistré une tendance à une hausse de la production. Ainsi, le taux de croissance de production était, pour le sorgho, de l’ordre de 2,8 % par an avant l’arrêt de l’aide et de 4,5 % au cours de la période caractérisée par l’arrêt de l’aide au développement.

46.Pour le mil, ce taux est passé de -4,4 % au cours de la période 1990/91-1997/98 à ‑0,4 % au cours de la période 1998/99-2005/06.

5.1.1.2Les cultures de rente

47.Les productions des cultures de rente sont destinées à l’exportation. Ces cultures sont: le café, le cacao, le coton, le palmier à huile. En dehors du coton dont la culture se pratique sur tout le territoire national, les cultures de rente sont essentiellement cultivées dans le sud du pays (région des Plateaux). Les cultures de rente contribuent pour 10 % au Produit Intérieur Brut agricole.

48.Les cultures de rente se sont également effondrées durant la période marquée par la suspension de la coopération internationale. Pour le cacao, la production a connu une chute d’environ 67 % au cours des dix dernières années, le café de 57 % et le coton de plus de 70 %.

49.L’agriculture togolaise reste essentiellement une agriculture de subsistance. Il n’existe pas de politique agroindustrielle dynamique pour les besoins intérieurs et le commerce extérieur. Cependant, des efforts de modernisation sont déployés.

50.En effet, pour stimuler la production agricole, un centre de formation professionnelle agricole a été créé en 1968 à Tové, dans la région des Plateaux. À partir de 1998, deux sociétés d’économie mixte sont mises en place pour assurer la modernisation et la professionnalisation de l’agriculture. Il s’agit de:

a)L’Institut Togolais de Recherche Agronomique (ITRA): il est chargé de mener les activités de recherche visant la promotion du développement agricole, notamment dans les domaines des productions végétales, animales, halieutiques, forestières, de l’environnement ainsi que des technologies agricoles et alimentaires;

b)L’Institut de Conseil et d’Appui Technique (ICAT): il est chargé de promouvoir une agriculture professionnelle pour la vulgarisation des techniques agricoles mises sur pied par l’ITRA et adaptées aux besoins et aux possibilités des producteurs; de promouvoir également des Organisations Professionnelles Économiques Agricoles (OPEA) pour les rendre performantes et capables de participer à la gestion des différentes filières.

51.Les personnalités morales de l’ICAT et de l’ITRA ont été transformées par décret n° 2008-117/PR et n° 2008-119/PR du 29 août 2008 pour leur conférer un statut juridique d’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.

52.Pour mener à bien leurs missions, les deux sociétés évaluent au niveau de chaque village les besoins des paysans par la méthode dénommée «Approche Participative au Niveau Villageois» (APNV). Le processus de vulgarisation de nouvelles techniques touche presque tout le pays et plusieurs localités disposent déjà d’un conseiller agricole.

5.1.2L’élevage

53.L’élevage représente une activité importante du secteur rural au Togo. Il contribue à 13,4 % au PIBA et 3 % au PIB, et est pratiqué par 75 % des agriculteurs. Malgré ses potentialités, le pays connaît un déficit important en produits carnés. Ce déficit de l’ordre de 40 % avec une moyenne de consommation annuelle de 7 kg de viande et d’abats par habitant s’est aggravé d’année en année du fait de la croissance démographique et de la faible productivité. Il faut dire que la consommation annuelle par habitant est inférieure à la norme préconisée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) qui est de 12 kg/habitant/an.

54.Le pays produit un effectif faible d’animaux, actuellement évalué à 302 500 têtes de bovins, 1 583 000 têtes d’ovins, 1 781 000 têtes de caprins, 301 500 têtes de porcins et environ 12 000 000 têtes de volailles.

55.La production annuelle de viande est estimée à environ 26 000 tonnes et celle des œufs à environ 30 000 tonnes. Pour réduire le déficit, le pays est obligé d’importer annuellement 30 000 têtes de bovins, 40 000 têtes de petits ruminants sur pieds et des découpes de viande, de volailles (311 075,88 tonnes en 2007, 57 585 tonnes en 2008) et une quantité importante delait et de produits dérivés du lait.

56.Il faut aussi noter que le pays est alimenté par les animaux de la transhumance. Le Togo reçoit annuellement environ 70 000 têtes de bovins à la recherche de pâturages et de l’eau d’abreuvement. Ce réseau alimente les marchés de bétail en animaux d’abattage.

57.Cette situation de déficit en produits carnés s’est aggravéedans un contexte socioéconomique caractérisé par la hausse des prix de ces produits carnés, la pauvreté persistante, l’accroissement des besoins en protéines animales (environ 45 000 tonnes de viande et 15 000 tonnes de lait par an) suite à la croissance démographique et à l’urbanisation.

58.De plus, les récentes inondations et l’apparition des maladies animales (le charbon bactéridien, la peste porcine africaine, la grippe aviaire, la peste des petits ruminants (moutons, chèvres), la péripneumonie, la Newcastle, etc.) ont décimé des animaux (459 porcs morts à Danyi entre novembre 2008 et février 2009, environ 30 000 volailles mortes sous l’infection de la grippe aviaire).

59.À ces contraintes s’ajoutent des difficultés d’approvisionnement en intrants, la non-maîtrise des techniques d’élevage par les éleveurs, le manque de crédit pour les éleveurs, l’insuffisance des moyens d’intervention des structures d’appui, l’absence de mécanisme de contrôle de la qualité et de méthode de production.

60.Pour réduire ce déficit, diverses actions ont été entreprises par le Gouvernement depuis 1993. Dans sa Déclaration de la Politique de Développement Agricole (DPDA), ce dernier a mis l’accent sur le sous-secteur élevage (surtout sur le petit élevage). Dans cette déclaration, il est inscrit que «la réduction du déficit se fera d’abord par le développement des espèces animales à cycle court: ovins, caprins, volailles, porcins. La croissance du cheptel passe par la maîtrise des techniques d’élevage dans le cadre de l’activité des groupements de producteurs».

61.Ainsi, les actions entreprises depuis 1980 se sont poursuivies jusqu’en 2000 à travers un certain nombre de projets régionaux et nationaux tels que le Projet de Petit Élevage de Kara (PRODEPEKA), le Programme National de Petit Élevage (PNPE) avec l’appui dans les deux derniers cas de l’ONG française Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières (AVSF); le Projet d’Appui à l’Élevage Familial (PAEF), initié par AVSF qui l’a cofinancé avec l’Agence française de développement (AFD), a démarré en 2001 et a enregistré des résultats assez satisfaisants dans le domaine de l’aviculture traditionnelle. Aussi, la composante diversification du Programme Spécial de Sécurité Alimentaire (PSSAD) qui porte sur le petit élevage a démarré en 2003 et a poursuivi ses activités jusqu’en 2005.

62.Pour mettre en œuvre l’option affichée par l’État togolais dans sa politique agricole de promouvoir l’élevage des espèces à cycle court et en vue de poursuivre les actions du PAEF et du PSSAD qui ont pris fin respectivement en décembre 2004 et juillet 2005, l’atelier de validation du Programme national d’investissement à moyen terme du Programme Détaillé pour le Développement Agricole en Afrique/Nouveau Partenariat au Développement en Afrique (PDDAA/NEPAD), tenu les 18 et 19 mai 2004 à Lomé, a retenu le projet de développement du petit élevage parmi les priorités.

63.Dans le cadre de la lutte contre les maladies animales, le projet de lutte contre la trypanosomiase animale a fonctionné de 1989 à 1999 sur tout le territoire national. Le Programme Africain de lutte Contre les Épizooties (PACE) animales a vu le jour au Togo et a pris fin en 2004.

64.Dans le cadre de la production des géniteurs performants, le centre de recherche de Kolokopé produit les ovins géniteurs, le centre de Glidji les porcins reproducteurs et le centre d’Avétonou fait de la recherche sur les productions animales. Les ranchs d’Adélé et de Namiélé ont un objectif spécifique commun: la production de bœufs de trait, la diffusion des reproducteurs de qualité dans les élevages traditionnels et la vente de l’excédent de production à la boucherie. Des marchés à bétail sont mis en place dans les régions, et à Lomé à Adétikopé, pour améliorer le circuit commercial et sanitaire.

65.Toutes ces actions ont enregistré des résultats encourageants et méritent d’être poursuivies dans le cadre de l’actuelle stratégie de relance de la production agricole et du plan d’action d’urgence pour la période 2008-2010.

66.Des actions d’urgence à court terme ont déjà été menées en 2008 et se poursuivent dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les maladies animales pandémiques.

67.Pour prévenir et lutter contre le charbon bactéridien et la grippe aviaire, hautement pathogènes, sept (07) projets et Programme de Coopération Technique (TCP) ont été financés en 2008 avec l’appui de partenaires financiers,tels que la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la FAO, l’Union européenne (UE), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’ Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), la Banque africaine de développement (BAfD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Vétérinaires sans Frontières Suisse, Agronome sans frontières. Ces actions sont encore en cours.

68.Actuellement, pour relever le niveau de vie des producteurs par une revalorisation du métier et du statut social, les actions suivantes sont prévues:

a)Les actions urgentes:

i)L’appui/conseil (le renforcement de la diffusion des itinéraires techniques relatifs à l’amélioration de l’habitat, de l’alimentation, de l’hygiène, de la gestion des pâturages et des troupeaux);

ii)L’épidémiosurveillance: subvention des campagnes de vaccination contre toutes les maladies animales;

iii)La réhabilitation des ranchs et du centre de recherche d’Avétonou;

iv)Le renforcement des capacités institutionnelles (formation, renforcement des effectifs, etc.).

b)Les actions à court terme et à long terme:

i)La mise à la disposition des éleveurs de géniteurs performants;

ii)L’organisation et l’amélioration du circuit de commercialisation des produits d’élevage;

iii)La mise en place d’un système de crédit adapté au cycle des producteurs d’animaux;

iv)L’appui à l’organisation des petits producteurs;

v)La réhabilitation et l’installation d’infrastructures et équipements (abattoirs, chambres froides, camions frigorifiques, boucheries, marchés,…).

69.Au titre des stratégies nationales mises en place depuis 2007 en matière d’élevage, les actions précitées trouvent leur origine dans le plan d’urgence adopté au forum national du paysan togolais tenu à Kara du 14 au 18 février 2008. Les actions sont inscrites dans le Programme National d’Investissement Agricole (PNIA).

70.Un pacte ECOWAP/PADDAA (Politique agricole de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest)pour soutenir le Togo dans la mise en œuvre concertée du PNIA dans le cadre du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) a été approuvé à la table ronde tenue avec les partenaires au développement à Lomé les 29 et 30 juillet 2009. En outre, des d ispositions r é glementaires sur les productions et la sante animaleont été arrêtées:

a)L’arrêté n° 70/MAEP/CAB/SG/DEP du 18 décembre 2008 portant gestion du marché à bétail d’Adétikopé;

b)Le décret n° 2007-089/PR du 26 juillet 2007 modifié par le décret n° 2008-033/PR du 11 mars 2008 portant création, composition et attribution du comité national et des comités préfectoraux de la transhumance;

c)L’arrêté interministériel n° 001/MAEP/MAEIR/MATDCL/MEF/MCDAT/ MSPC du 22 mai 2008 portant organisation du mouvement de la transhumance au Togo;

d)La loi n° 98-019 du 23 décembre 1998 relative à l’exercice de la profession de vétérinaire;

e)L’arrêté n° 44/MAEP/SG/DEP du 08 juin 2005 fixant les conditions d’exercice de la profession de vétérinaire;

f)L’arrêté n° 21/MAEP/SG/DEP du 02 octobre 2003 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du réseau d’épidémiosurveillance des maladies animales au Togo;

g)La loi n° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise;

h)L’arrêté interministériel n° 046/MAEP/MS/MISD du 08 juin 2005 portant désignation du marché à bétail d’Adétikopé comme unique marché à bétail de Lomé et ses environs;

i)L’arrêté interministériel n° 78/MAEP/MCTA du 02 octobre 2005 portant interdiction de l’importation de volailles vivantes et de viandes de volailles;

j)L’arrêté interministériel n° 2006-005/PMRT du 15 février 2006 portant création d’un comité interministériel de prévention et de lutte contre la grippe aviaire.

5.1.3La pêche

71.Le secteur de la pêche au Togo emploie 22 000 acteurs dont 12 000 femmes mareyeuses, transformatrices et commerçantes.

72.Les besoins de la population en poisson sont estimés à 70 000 tonnes par an avec une consommation d’environ 13 kg/habitant/an alors que la production nationale est de 25 000 tonnes pour la pêche maritime et d’environ 5 000 tonnes pour la pêche fluviale et lagunaire. Le déficit est comblé par les importations d’environ 40 000 tonnes. La longueur de la côte togolaise est de 50 km pour un plateau continental d’environ 1 200 km2 dont le potentiel halieutique est faible.

73.Malgré la faible production, le secteur de la pêche joue un rôle important car ildemeure la principale source de protéines animales pour la population togolaise. La pêche contribue aussi à hauteur de 4 % au PIB du secteur primaire et à hauteur de 1,4 % au PIB national.

74.La politique actuelle de la Direction des Pêches et de l’Aquaculture est de promouvoir l’aquaculture, qui est l’unique moyen d’augmenter la production halieutique, notamment le poisson, afin de réduire la dépendance en poisson par rapport à l’étranger.

75.Il faut noter que la pêche industrielle n’est pas du tout développée à cause de l’étroitessede notre côte et du faible potentiel halieutique.

5.2Les mines, les énergies, les ressources hydrauliques et les industries

76.Le sous-sol togolais recèle une gamme diversifiée de richesses minérales. On y trouve, notamment, le fer, l’or, la chromite, le titane, le nickel, le diamant, le platine, le zinc, le marbre, le calcaire, le phosphate, l’argile kaolinique, les schistes argileux. Elles sont pour la plupart inexploitées, à l’exception du calcaire transformé en ciment par les Sociétés Ciment du Togo (CIMTOGO), West African Cement (WACEM) et le phosphate exploité par la Société Nouvelle des Phosphates du Togo (SNPT).

5.3Les assurances

77.Le Togo compte plusieurs compagnies d’assurance, offrant une gamme d’assurances de toutes sortes, couvrant tout le territoire par des agences, à savoir:

Groupement Togolais d’Assurance et la Compagnie Africaine d’Assurance (GTA-C2A);

Union des Assurances du Togo (UAT);

COLINA S.A. Assurance;

Assurance Générale du Togo (AGT);

Fedas Togo;

NSIA;

Beneficial Life.

78.Il existe aussi une compagnie de réassurance, qui est la Compagnie Interafricaine de Courtage et Réassurance (CICARE). Celle-ci est une Organisation Intergouvernementale. On note également la présence des Cabinets de courtage et d’Assureurs Conseils:

GRAS Savoye qui est un groupe international;

Africaine de Courtage en Assurance et Réassurance (ACA).

5.4Les transports

5.4.1Les transports routiers et ferroviaires

79.Le réseau routier togolais (11 672 km) a une densité (20,62 km/100 km2) qui est l’une des plus élevées de la sous-région Ouest-africaine. En revanche, le ratio relatif aux routes revêtues est faible. À peine 21 % des routes nationales sont bitumées. Depuis plus d’une décennie, rares ont été les investissements effectués pour des constructions neuves. S’agissant des pistes rurales, il existe encore de nombreuses zones enclavées, y compris des zones à forte potentialité agricole. En 2005, le pourcentage du réseau en bon état était respectivement de 33 % pour les routes nationales revêtues, 13 % pour les routes nationales non revêtues et de l’ordre de 7 % pour la voirie urbaine toutes catégories confondues.

80.Le réseau ferroviaire, d’une longueur totale de 493 km, remonte en grande partie à l’époque coloniale. Il comprenait quatre (4) lignes:

Lomé-Aného: 47 km;

Lomé-Kpalimé: 120 km;

Lomé-Blitta: 267 km;

Lomé-Tabligbo (ligne du clinker): 50 km.

81.Aujourd’hui, seule la ligne Lomé-Tabligbo est fonctionnelle.

82.La Société Nationale des Chemins de Fer du Togo qui gérait le réseau ferroviaire est aujourd’hui en cessation de payement.

5.4.2Le transport aérien

83.Le Togo a deux aéroports internationaux: Lomé et Niamtougou. Le trafic est assuré par des compagnies étrangères.

5.4.3Le trafic portuaire

84.Il est géré par le Port Autonome de Lomé créé en octobre 1967 pour assurer la relève du wharf qui datait de 1904. Ce port est un établissement public national à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. C’est un port en eau profonde avec des activités de transit développées. Il dessert les pays du Sahel, notamment le Burkina Faso, le Niger et le Mali.

5.5Les télécommunications

85.Le Togo s’est doté d’un réseau de télécommunications avec deux stations terriennes à Lomé et à Kara.

86.Le service de téléphone classique est assuré par la Société Togo Télécom qui couvre les villes et les grandes agglomérations avec plus de 56 724 abonnés. La téléphonie mobile, en passe de couvrir tout le territoire, est gérée par deux sociétés:

Togo-Cellulaire (Togocel), créée en 1998 avec 1 000 000 d’abonnés en janvier 2009;

Moov, société de droit privé avec 569 357 en fin juin 2009.

5.6Le tourisme et les infrastructures hôtelières

87.L’activité touristique est plus ou moins intense au Togo. On note plusieurs sites touristiques:

a)Les sites naturels qui sont composés de parcs naturels (Fazao, Malfakassa dans la préfecture de Sotouboua, qui est le plus grand parc du Togo), les cascades, les cours d’eau et le lac Togo, les montagnes [(où se pratique le trekking, le parapente (mont Dayi et Agou)], les grottes aux chauve-souris de Kékouvou dans la préfecture d’Agou, les grottes de Nano dans la préfecture de Tandjouaré;

b)Les sites culturels: Koutamakou dans la préfecture de Kéran (classé patrimoine culturel mondial de l’UNESCO), les sites esclavagistes (maison wood à Agbodrafo), sites Gbotsomé à Glidji (Kpéssosso), les couvents, marché aux fétiches, peinture rupestre de Namoudjoga (Savane), muraille Agbogbo à Notsè, les tatas Temberma, la faille d’Alédjo;

c)Les sites historiques: la base Allemande de Kamina, cimetière européen.

88.En matière d’hôtellerie et de restauration, il existe plusieurs catégories de restaurants et maquis: les maquis et restaurants traditionnels qui vendent beaucoup plus de mets locaux et les maquis et restaurants de classe internationale qui servent des repas européens, asiatiques, américains et parfois des repas locaux.

5.7Le commerce

5.7.1Le commerce intérieur

89.Le commerce intérieur se fait à travers les marchés traditionnels et les établissements modernes. Dans le commerce traditionnel, on distingue trois types de marchés: les marchés locaux dont les aires d’influence se limitent à une ou quelques localités, les marchés régionaux et les marchés interrégionaux.

90.Les établissements modernes monopolisent presque toute l’activité d’importation et de distribution de marchandises importées. On peut en distinguer quatre (4) catégories:

a)Les maisons de commerce européennes;

b)Les établissements appartenant aux orientaux (Libano-Syriens et Indo-Pakistanais);

c)Les commerces nationaux;

d)Les multiples petites boutiques tenues par les Togolais et les étrangers d’origine africaine.

5.7.2Le commerce extérieur

91.En 2002, le commerce extérieur togolais a enregistré un solde négatif d’environ 105,5 milliards de F CFA (295,7 milliards de recettes contre 401,2 milliards de F CFA de dépenses d’importation).

92.Les transactions avec l’extérieur ont progressé en moyenne de 3,5 % au cours de la période 2002-2007. Pendant cette période, le déficit n’a sensiblement été réduit qu’en 2003 atteignant 91,1 milliards de F CFA contre 189,7 milliards de F CFA pour les autres années. Le plus grand déficit a été enregistré en 2005, soit environ 270,2 milliards de F CFA (348,3 milliards de recettes d’exportation contre 618,5 milliards de F CFA de dépenses d’importation).

93.Les exportations sont dominées par le coton, les phosphates, le clinker, le café et le cacao. Les recettes d’exportation du coton ont connu une nette régression en passant de 40,6 milliards de F CFA en 2002 à 12 milliards de F CFA en 2007. Cette même tendance a été observée pour les phosphates dont les recettes ont chuté de 28,7 milliards de F CFA en 2002 à 15 milliards de F CFA en 2007.

94.Les importations concernent essentiellement les produits alimentaires, les biens de consommation, les biens intermédiaires, les biens d’équipement et les produits pétroliers. La part des produits pétroliers a régressé en moyenne de 6,3 % sur la période 2002-2007 malgré le renchérissement des prix observés en 2007.

5.7.3Le commerce extérieur et la balance des paiements

95.Les exportations de biens Free On Board (FOB) passent de 295,7 milliards de F CFA en 2002 à 315 milliards de F CFA en 2007 soit une progression moyenne annuelle de 1,3 %. Le Togo exporte essentiellement du café, du cacao, du coton, du phosphate et du clinker. Compte tenu des exportations régionales vers les pays de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le clinker devient le premier produit d’exportation du Togo.

96.Selon les données disponibles pour l’année 2007, les trois (03) premiers clients du Togo sont le Niger, le Bénin et l’Inde.

97.En 2006, les exportations togolaises vers les États de l’Union Économique Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ont représenté 43,3 % de la valeur totale des exportations et se chiffrent à 61,3 milliards de F CFA contre respectivement 37,5 % et 76 milliards de F CFA en 2005. Le Burkina Faso est le troisième client du Togo avec une part relative de 9,2 % de la valeur totale des exportations.

98.Au titre de l’année 2007, le Togo a exporté pour une valeur de 69,7 milliards de F CFA vers les États de la CEDEAO, soit une régression de 41,8 % par rapport au cumul des douze (12) mois de 2006. La CEDEAO a ainsi absorbé 49,3 % de la valeur totale des exportations togolaises contre 59 % en 2006. Le Ghana est le premier client du Togo au sein de la CEDEAO hors UEMOA avec 7,8 milliards de F CFA contre 37,6 milliards de F CFA en 2006.

99.S’agissant des importations de biens FOB, elles ont également progressé, passant de 401,2 milliards en 2002 à 511,6 milliards en 2007. En moyenne annuelle, cette progression est d’environ 5 %.

100.Au titre de l’année 2007, les importations du Togo ont régressé en valeur de 19,7 % par rapport à l’année 2006 (631 milliards de F CFA) et se chiffrent à 511,6 milliards de F CFA.

101.Du côté des fournisseurs du Togo, la France vient en tête avec 72,2 milliards de F CFA contre 79,7 milliards de F CFA en 2006. La France est suivie de la Chine d’où le Togo a importé pour une valeur de 59,3 milliards de F CFA, en progression de 29 % par rapport à fin décembre 2006.

102.Le premier pays africain fournisseur du Togo est le Ghana avec 14,5 milliards de F CFA, soit 3,9 % de la valeur totale des importations contre respectivement 6,6 milliards de F CFA et 1,7 % en 2006.

Tableau no 3 Indicateurs de la Balance de paiements

	Années
Indicateurs	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Balance des paiements courants en % du PIB à prix courants	-9,5	-9,7	-10,6	-21,8	-15,3	-9,1
Balance des paiements courants hors dons en % du PIB à prix courants	-15,7	-17,3	-19,4	-30,7	-26,3	-20,2
Balance des paiements courants hors transferts officiels en % du PIB à prix courants	-10,2	-10,3	-11,6	-22,8	-16,6	-10,5
Taux de couverture des importations par les exportations	73,7	79,2	70,4	56,3	61,9	61,6

Source : Comité National du Produit Intérieur Brut: 11/03/2009, B CEAO (Banque Centrale des É tats de l ’ Afrique de l ’ Ouest) .

5.8Les opérations financières de l’État

103.Les dépenses de l’État ont quasiment doublé au cours de la décennie 1998-2008, en passant de 153,1 milliards de F CFA en 1998 à 307,6 milliards de F CFA en 2008. Les plus importantes concernent les dépenses en personnel, les dépenses communes, les dépenses en matériel, l’extension des routes et autres ouvrages.

104.En 1998, les dépenses de l’État (153,1 milliards de F CFA) excèdent les recettes (140,9 milliards de F CFA), laissant apparaître un déficit budgétaire de 12,2 milliards de F CFA.

105.Le déficit budgétaire est de 18,1 milliards de F CFA en 2002; 20,2 milliards de F CFA en 2003; 10 milliards de F CFA en 2004; 15,2 milliards de F CFA en 2005; 6,7 milliards de F CFA en 2006 et de 42,5 milliards de F CFA en 2008.

106.Pour rétablir l’équilibre budgétaire des recettes et des dépenses, l’État a été contraint de recourir à des sources de financement étrangères, augmentant ainsi sa dette extérieure vis-à-vis de ses partenaires.

La dette extérieure

107.Estimée à 300 milliards de F CFA en 1992, la dette extérieure du Togo est passée de 800 milliards de F CFA en 1997 et de 818 milliards de F CFA en 1998 à 890,3 milliards de F CFA en 2002. Elle est de 827 milliards de F CFA en 2003; 781,5 milliards de F CFA en 2004; 820,5 milliards de F CFA en 2005; 782,7 milliards de F CFA en 2006; 845,7 milliards de F CFA en 2007 et de 680 milliards de F CFA en 2008.

108.Conscient du poids de la dette, le Gouvernement déploie des efforts considérables pour la réduire, voire l’effacer complètement. C’est ainsi que tout au long de la période 1998-2008, il est prévu une ligne budgétaire pour le service de la dette. Les montants inscrits à ladite ligne sont de 22,7 milliards de F CFA en 1998; de 30,6 milliards de F CFA en 2002; de 28,3 milliards de F CFA en 2003; de 32,9 milliards de F CFA en 2004; de 33,4 milliards de F CFA en 2005; de 29,4 milliards de F CFA en 2006 et de 54,2 milliards de F CFA en 2008.

6.Les indicateurs de développement

Les indicateurs économiques

Tableau no 4 Indicateurs de production (Secteur Réel)

	Années
Agrégats de base	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
PIB (Francs courants en milliards F CFA)	1 026,2	972,6	1 023,2	1 113,1	1 160,1	1 212,8	1 444,7
PIB secteur primaire	392,4	348,1	370,7	437,0	421,6	436,7	574,2
PIB secteur secondaire	187,6	179,1	175,5	191,8	212,2	226,0	265,2
PIB secteur tertiaire	270,4	260,7	283,4	284,8	309,6	320,1	356,3
VAB Branches non marchandes	121,7	121,3	121,4	118,8	122,9	122,3	131,8
Production imputée services bancaires	-18	-17,1	-18	-19,7	-20,6	-21,6	-26
Taxe sur la valeur ajoutée	42,3	49,2	53,3	63,5	75,8	84,7	-90
Droits et Taxes à l ’ Importation (DTI hors TVA)	29,9	31,3	36,9	36,8	38,5	43,8	53,2
Importations de biens et services non facteurs	504,4	557,2	577,2	765,4	793,0	674,6	685,9
Consommation finale	1 000,9	977,9	1 046,1	1 248,5	1 244,4	1 258,4	1 445
Consommation privée	878,3	850,9	910,5	1 098,2	1 086,5	1 109,6	1 254,8
Consommation publique	122,6	127	135,6	150,4	157,9	148,8	190,2
Formation Brute de Capital Fixe (FBCF)	158	166,6	169,2	183,1	194,8	174,2	203,3
FBCF privée	138	147,2	144,3	145,7	147,2	150,1	153,1
FBCF publique	20	19,4	25	37,3	47,7	24,1	50,2
Variation de stocks	13,3	-17,1	-11,6	5,3	6,5	2,9	42,8
Exportations de bien s et services n on facteurs	358,4	402,5	396,7	441,6	507,4	452,	439,5
Déflateur du PIB (base 100=2000)	114	103	106	114	114	117	137
Indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC) (base 100=2002) Indice africain	115,9	114,9	115,3	123,1	125,9	127,1	138,1
Population (en millions)	4,9	5,0	5,1	5,2	5,3	5,5	5,6
PIB/tête (en milliers de F CFA)	211,4	195,7	201	213,6	217,4	221,9	258,2
É pargne intérieur brut	25,3	-5,2	-22,3	-135,5	-84,3	-45,6	-311,7

Source : Ministère de l ’É conomie et des Finances, Direction de l ’É conomie .

Tableau no 5 Indicateurs de production (Secteur Réel)

Agrégats de base	Années
2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Taux de croissance du PIB réel (en %)	-1,3	4,8	2,5	1,2	3,9	2,1	1,6
Taux de croissance du PIB par tête en F CFA constants (en %)	-3,6	2,4	0,1	-1,1	1,5	-0,3	-0,7
Taux d ’ inflation annuel moyen (en %)	3,1	-0,9	0,4	6,8	2,2	0,9	8,7
Taux de croissance du déflateur du PIB (en %)	6,4	-9,6	2,6	7,5	0,3	2,4	17,2
Taux d ’ investissement (en % du PIB à prix courants)	16,7	15,4	15,4	16,9	17,4	14,6	17
Taux d ’ investissement public (FBCF publique en % du PIB à prix courants)	2	2	2,4	3,4	4,1	2	3,5
Taux d ’ épargne (en % du PIB à prix courants)	2,5	-0,5	-2,2	-12,2	-7,3	-3,8	-0,02

Source : Ministère de l ’É conomie et des Finances, Direction de l ’É conomie .

Tableau no 6Indicateurs d es finances publiques(Recettes en milliards de F CFA)

	Années
Agrégats de base	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Recettes totales et dons	130,02	170,78	179,57	187,97	211,89	224,91	249,9
Recettes totales hors dons	126,53	165,26	171,72	174,86	195,90	204,52	220,7
Recettes courantes	126,53	165,25	171,71	174,86	195,9	204,52	220,7
Recettes fiscales	115,53	148,74	160,97	162,07	179,12	195,86	211,2
Recettes non fiscales	11,00	16,51	10,74	12,79	16,78	8,66	9,4
Dons	3,49	5,52	7,85	13,11	15,99	20,39	29,3
Dons courants	0	0,98	0	0	1,64	12,37	13,8
Dons en capital	3,49	4,54	7,85	13,11	14,35	8,08	15,5

Source : Ministère de l ’É conomie et des Finances, Direction de l ’É conomie .

Tableau no 7Indicateurs d es finances publiques(Dépenses en milliards de F CFA)

	Années
Agrégats de base	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Dépenses totales et prêts nets	134,55	146,4	169,85	219,82	244,19	221,11	253,3
Dépenses totales	134,55	146,4	169,84	219,81	244,15	225,15	253
Dépenses courantes	120,17	136,15	154,01	183,23	196,84	201,08	203,1
Salaires et traitements	51,60	51,72	51,63	49,24	59,27	64,29	70,4
Intérêts de la dette publique	17,72	17,91	17,93	11,59	10,49	15,58	10,8
Dépenses en capital	14,38	10,25	15,83	36,58	47,31	24,07	49,9
Prêts moins recouvrements	0,00	0,00	0,01	0,01	0,04	-4,04	0,3

Source : Ministère de l ’É conomie et des Finances, Direction de l ’É conomie .

Tableau no 8Indicateurs d es finances publiques(En milliards de F CFA)

	Années
Indicateurs	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Solde budgétaires de base/PIB (en %)	0,3	2,7	1,4	-2,0	-0,6	-0,9	-0,7
Arriérés de paiements (en milliards de FCFA)	43,0	49,0	56,5	52,6	46,4	10,2	8,3
Masse salariales/recettes	44,7	34,8	32,1	30,4	33,1	32,8	33,6
Masse salariales/recettes fiscales (en %)	50,4	51	51,2	53,9	44,4	44,7	34,8
Investissements financés sur ressources internes/recettes fiscales (en %)	5,4	9,6	4,5	8,4	6,4	7,4	7,6
Taux de pression fiscale (en %)	11,3	15,3	15,7	14,6	15,4	16,1	14,6

Source : Ministère de l ’É conomie et des Finances, Direction de l ’É conomie .

Tableau no 9 Indicateurs de l a dette publique

Encours (en milliards de F CFA en fin de période) et ratios	Années
2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Dette publique totale	1 154,8	1 102,4	1 057,2	1 057,2	1 098,9	1 093,9	1 140,9
Dette extérieure totale	890,3	827,0	781,5	820,5	782,8	848,7	680
Dette extérieure à moyen et long terme	890,2	826,9	781,4	820,4	782,7	847,2	680
Multilatérale	548,2	498,7	473,3	501,5	479,5	481,3	430,4
Bilatérale	342,0	328,2	308,0	318,8	303,1	364,4	222,1
Privée (Club de Londres)	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	1,5	27,5
Dette intérieure totale	264,5	275,4	275,7	278,4	311,1	319,0	460,9
Dette publique totale (en % du PIB)	113,1	113,3	103,3	98,7	94,3	97,0	79
Dette publique extérieure (en % du PIB)	86,8	85,0	76,4	73,7	67,5	70,0	47,1
Dette multilatérale en % de l ’ encours total	47,5	45,2	44,8	45,6	43,8	41,2	37,7
Dette bilatérale en % de l ’ encours total	29,6	29,8	29,1	29,0	27,7	31,2	19,5
Dette club de Londres en % de l ’ encours total	0	0	0	0	0	0,1	2,4
PIB (en milliards de F CFA)	1 026,2	972,6	1 023,2	1 113,1	1 160,1	1 212,8	1 444,7

Source : Ministère de l ’É conomie et des Finances, Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

6.1L’évolution du produit intérieur brut (PIB)

109.Le secteur primaire a contribué à concurrence de 37 % au PIB nominal au cours de la période comprise entre 2002 et 2007 et le secteur secondaire à hauteur de 18 %. La valeur ajoutée non marchande regroupant essentiellement le secteur informel, est évaluée à 11,2 %.

110.Le PIB par habitant du point de v ue nominal a été en moyenne de 210 200 F CFA environ sur la période susvisée. Malgré cette importance du secteur primaire, on note sur la période un recul de la production de coton graine imputable aux réticences des cotonculteurs à s’investir dans cette filière suite au retard important accusé dans l’apurement des arriérés de paiement qui leur étaient dus en fin de période. L’État s’attèle dorénavant à régler ces arriérés et à reformer cette filière afin de sauvegarder cette principale source de devises et de revenus aux paysans. En terme réel, le PIB est passé de 898,1 milliards de F CFA en 2002 à 1035,4 milliards de F CFA en 2007 ce qui représente un accroissement annuel moyen de 2,9 %. Si l’on rapporte le PIB à la population, on constate que le PIB par habitant en francs constants passe de 185 027 F CFA en 2002 à 189 468,2 F CFA en 2007, soit une faible progression moyenne de 0,5 % par an.

111.Du point de vue nominal, le taux de consommation s’est établi à 104,2 % du PIB nominal. Quant au taux d’investissement, il a représenté 16,1 %. Le taux d’investissement public n’a représenté que 2,7 %. Le taux d’importation a été important sur la période en s’établissant à 59,5 % du PIB nominal.

6.2Les prix et l’inflation

112.Le taux de croissance du déflateur du PIB a évolué au taux de 0,5 % sur la période 2002 à 2007 pour passer respectivement d’un indice de 114 à 117. Le taux d’inflation annuel sur la base de l’indice harmonisé des prix à la consommation à Lomé s’est accru en moyenne de 1,9 % par an au cours de cette période. Cependant, le taux d’inflation annuel moyen a été de 6,8 % en 2005, en liaison avec l’augmentation des prix des produits alimentaires et des cours du pétrole qui auraient induit à la hausse les prix de tous les biens et services.

6.3Les finances publiques

113.Sur la période 2002-2006, la suspension de la coopération avec l’Union européenne et les bailleurs de fonds bilatéraux, les difficultés pour conclure un programme au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) avec le Fonds monétaire international (FMI), les obstacles à la mise en œuvre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) pour le Togo ont contribué à l’apparition de tensions de trésorerie qui rendent difficile la mise en œuvre de la politique d’amélioration des finances publiques. Dès décembre 2006, le Togo a renoué avec ses principaux partenaires au développement, notamment avec les institutions de Bretton Woods et l’Union européenne. Ces efforts d’assainissement macroéconomique soutenus par le programme FRPC 2008-2010, et appuyés par les ressources des Institutions de Bretton Woods, ont permis au Togo d’atteindre le point de décision à la fin de l’année 2008.

114.Les recettes fiscales ont atteint 962,29 milliards de F CFA au cours de la période considérée, soit 15 % du PIB nominal contre 17 % qui est la norme communautaire, au sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). Les recettes budgétaires totales hors dons sont évaluées à 1 038,79 milliards de F CFA, soit en moyenne 16 % du PIB nominal.

115.Les dépenses courantes se sont élevées au cours de la période à 991,48 milliards de F CFA, soit 15,2 % du PIB nominal.

116.Le ratio masse salariale rapporté aux recettes fiscales a représenté 34,1 %, respectant la norme communautaire de 35 % fixée par l’UEMOA au cours de la période.

117.Le déficit global (hors dons, base ordonnancement), s’est établi à 96,95 milliards de F CFA soit 1,5 % du PIB nominal.

118.Les dons courants reçus au cours de la période sont estimés à 14,99 milliards de F CFA, soit 0,2 % du PIB nominal et les dons en capital à 51,42 milliards de F CFA, soit 0,8 % du PIB nominal.

6.4Les dettes publiques

6.4.1La dette publique intérieure

119.La dette publique intérieure a augmenté de 54,5 milliards de F CFA au cours de la période 2002-2007, avec un stock de 319 milliards de F CFA en 2007, soit un taux d’endettement de 26,3 % du PIB nominal.

6.4.2La dette publique extérieure

120.La dette publique extérieure a baissé de 41,6 milliards de F CFA au cours de la période 2002-2007 et s’établit à 848,7 milliards de F CFA en 2007. Cet encours représente 69,97 % du PIB nominal.

121.Au niveau de la dette multilatérale, l’encours a régressé, passant de 548,2 milliards de F CFA en 2002 à 481,3 milliards de F CFA en 2007. Quant à la dette bilatérale, l’encours a progressé de 342 milliards de F CFA en 2002 à 364,4 milliards de F CFA en 2007.

122.Au niveau de la dette envers les créanciers de Londres, l’encours a progressé de 0,1 milliard de F CFA en 2002 à 1,5 milliards de F CFA en 2007.

B.Le cadre juridique général de protection des droits de l’homme

1.Les organes judiciaires

123.L’ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 constitue le texte de base qui régit au Togo les organes judiciaires. Elle prévoit des juridictions ordinaires de droit commun, des juridictions spécialisées et des juridictions d’exception.

124.S’agissant des juridictions de droit commun, on dénombre une (01) Cour suprême à Lomé, deux (02) cours d’appel à Lomé et à Kara, vingt-six (26) tribunaux dont deux (02) de première classe (Lomé et Kara), cinq (05) de deuxième classe et dix neuf (19) de troisième classe.

125.Pour ce qui est des juridictions spécialisées, elles n’existent qu’à Lomé et se composent du tribunal du travail et du tribunal pour enfant.

126.Les juridictions d’exception, quant à elles, ont été supprimées par la Constitution du 14 octobre 1992 dans son article 119, alinéa 3.

127.Dans le cadre de la modernisation de la législation, un avant-projet de loi portant organisation judiciaire au Togo a été validé et transmis au Gouvernement pour adoption. Ce projet réforme en profondeur les organes judiciaires en tenant compte des besoins identifiés par l’étude diagnostique réalisée avec l’appui du PNUD.

1.1Le renforcement des instances judiciaires

1.1.1La cour constitutionnelle

128.Mise en place par la loi organique n° 97-01 du 08 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle, abrogée par la loi n°2004-004 du 1er mars 2004, elle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est également l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics et juge de la constitutionnalité des lois et du contentieux électoral.

1.1.2La cour suprême

129.C’est la haute juridiction de l’État en matière judiciaire et administrative. Pendant longtemps inopérationnelle en raison de certaines contraintes d’ordre organisationnel, de l’ignorance et du manque de moyens financiers, la chambre administrative de la cour suprême a commencé à fonctionner timidement et à rendre des décisions à partir de 2007, notamment sur la requête de la Chambre Nationale des huissiers demandant l’annulation du décret n° 2007/120/PR du 28 septembre 2007 portant nomination des huissiers de justice et sur un recours en annulation de la Chambre de Commerce.

130.Toutefois, il est à noter une préférence des individus pour saisir les organes quasi-juridictionnels, notamment la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), la Direction Générale des Droits de l’Homme, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

131.Tous les facteurs susmentionnés ajoutés au fait qu’une bonne frange de la population est analphabète expliquent le faible recours de la majorité de la population à la justice malgré la décentralisation du pouvoir judiciaire.

1.1.3Le statut des magistrats

132.C’est la loi n° 96-11 du 21 août 1996 qui régit le statut des magistrats. Elle pose comme principe que les juges rendent leur décision conformément à la loi et à leur conscience, qu’ils ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi, qu’ils ne peuvent recevoir des instructions hiérarchiques ou subir des pressions dans l’exercice de leur fonction.

133.Il est également affirmé que le juge ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions ou interprétations exprimées dans ses décisions. Signalons que le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant application du statut des magistrats a revalorisé les rémunérations des magistrats afin de répondre aux exigences d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité.

134.En outre, un avant-projet de loi portant statut des magistrats est actuellement en étude au niveau du Gouvernement. Cet avant-projet met l’accent sur l’indépendance de la magistrature et propose une revalorisation de la rémunération des magistrats afin de les mettre à l’abri de toute sorte de pression.

1.1.4Le Conseil supérieur de la magistrature

135.La protection et la défense des droits des citoyens ou de l’individu en général ne sont qu’insuffisamment garanties sans l’avènement d’une justice indépendante rendue par des magistrats responsables qui ne rendent compte de leur jugement qu’à la loi et qu’à leur conscience et exerçant dans un environnement politique, juridique et social digne de confiance.

136.Aujourd’hui, la mise sur pied d’un Conseil supérieur de la magistrature (loi organique n° 97-04 du 6 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature) et l’adoption du statut des magistrats (loi précitée) garantissent cette indépendance.

137.Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de discipline des magistrats. À ce titre, de 2002 à 2008, onze (11) décisions ont été rendues par cet organe dont quatre (4) portant suspension de magistrats pour une période de cinq (05) ans, une (01) décision d’abaissement d’échelon, une (01) décision de retrait de fonction et cinq (05) décisions d’acquittement. Ces décisions concernent deux (02) conseillers à la Cour suprême et neuf (09) magistrats des tribunaux de première instance.

138.Le Conseil supérieur de la magistrature a pour attributions de donner son avis sur:

Le recrutement de tout magistrat;

La nomination des magistrats du parquet;

Les demandes de grâce et les projets de loi d’amnistie;

Les recours en grâce.

139.C’est également sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature que la nomination des magistrats du siège est faite par décret en conseil des ministres. Il contrôle et arrête chaque année le tableau d’avancement des magistrats, œuvre à la recherche de solutions aux revendications formulées par les magistrats.

140.Les auxiliaires de justice que sont les avocats, les huissiers et les notaires concourent aux côtés des juges à la bonne administration de la justice.

141.Malgré les efforts du Gouvernement en vue de répondre aux attentes des justiciables, la magistrature togolaise est confrontée à des difficultés qui risquent de ternir l’image et la crédibilité des magistrats. Ceux-ci sont, notamment souvent accusés de ne pouvoir rendre justice à temps et parfois même de corruption.

142.Les problèmes auxquels sont confrontés les magistrats dans l’exercice de leur fonction et qui constituent une entrave à la bonne marche de l’institution judiciaire sont en réalité liés aux ressources humaines, à l’insuffisance et à la vétusté des infrastructures, à l’insuffisance du budget alloué au département de la justice.

Les ressources humaines

143.Le Togo compte environ 190 magistrats en exercice pour une population de plus de 5 596 000 millions d’habitants en 2008, soit un (0l) magistrat pour 29 453 habitants. Quant au ratio magistrat-greffier il est de moins d’un greffier par magistrat.

144.Le recrutement de nouveaux magistrats et de greffiers lancé dans le cadre du programme de la modernisation de la justice qui se poursuivra jusqu’à la fin du programme avec environ 20 magistrats par an et presque le même nombre de greffiers contribuera à atténuer cette carence en ressources humaines.

145.Ces deux ratios montrent à suffisance l’acuité du problème des ressources humaines surtout en ce qui concerne les greffiers. Le personnel d’appui (dactylographes, agents d’entretien, veilleurs de nuit, chauffeurs, etc.) est également en nombre insuffisant.

146.Il faut noter que suite au dernier concours de recrutement dans la fonction publique qui s’est déroulé les 1er et 2 août 2008, quatre-vingt-cinq (85) agents ont été affectés au Ministère de la Justice pour renforcer ses capacités en ressources humaines.

L’insuffisance et la vétusté des infrastructures

147.Il n’existe au Togo que deux palais de justice répondant aux normes: celui de Dapaong et celui de Lomé. Il faut préciser que ce dernier est devenu trop exigu pour contenir le tribunal, la cour d’appel et la cour suprême.

148.Ce constat a amené les pouvoirs publics à retenir la construction de la cour d’appel de Lomé sur un autre site et à laisser tous les bâtiments au tribunal qui du reste sera réhabilité dans le cadre du programme de modernisation de la justice.

149.Quant à la cour suprême, elle a déjà déménagé du site du tribunal pour regagner ses propres locaux avec un nombre de bureaux suffisants pour héberger tous les conseillers.

150.Dans le cadre du même programme, il est prévu la construction du tribunal et de la cour d’appel de Kara, la réhabilitation de celui d’Aného, l’extension et la réhabilitation du tribunal d’Atakpamé. L’exécution de ce programme permettra d’augmenter le nombre de palais répondant aux normes en même temps qu’il résoudra le problème de la cohabitation des magistrats qui sont plus de cinq (05) à se partager un même bureau.

151.Le palais de justice de Lomé n’est pas doté de standard téléphonique, ce qui crée d’énormes problèmes de communication aux justiciables. Les équipements (machines à écrire, photocopieuses, fax, micro-ordinateurs, etc.) manquent cruellement.

152.Pour ce qui concerne le matériel roulant, tous les véhicules mis à la disposition de certaines juridictions depuis 1999-2000 sont hors d’usage et ne sont pas remplacés.

L’insuffisance du budget alloué au Département de la justice

153.Avec les difficultés économiques et financières actuelles du Togo, la dotation budgétaire allouée au département de la justice ne couvre pas la moitié des besoins du Ministère.

Tableau no 10 Évolution de la part du budget de fonctionnement de la justice dans le budget général

Année	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Budget général	158 980 274 000	189 774 113 000	187 523 345 000	247 406 996 000	259 627 485 000	307 616 062 000	350 147 857 000
Budget de fonctionnement de la justice	125 148 000	125 428 000	207 377 000	310 000 000	490 959 000	1 311 337 000	2 520 320 000
Part du budget de fonctionnement de la justice dans le budget général en %	0,079	0,066	0,11	0,125	0,189	0,426	0,719

Source : Lois de finances de 2003 à 2009.

154.Certes, le Togo est en pleine modernisation de sa justice mais il faut reconnaître que ce programme qui doit prendre fin en 2010 ne prend pas toutes les juridictions en compte et ne sera pas en mesure d’apporter des solutions à tous les maux dont souffre la justice togolaise, et dont les principaux sont le manque de moyens financiers et l’insuffisance des infrastructures et du matériel de travail.

2.Les organes extrajudiciaires de protection des droits de l’homme

2.1Le Ministère des Droits de l’Homme

155.Créé par décret n° 92-002/PMRT du 08 janvier 1992, le Ministère des Droits de l’Homme a été restructuré par décret n° 2008-050/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des Ministres d’État et Ministres. Il prend aujourd’hui la dénomination de Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique. Il est chargé de:

a)Mettre en œuvre la politique de l’État en matière de droits de l’Homme, de démocratie et de formation civique;

b)Veiller de concert avec les institutions et Ministères intéressés, à la promotion et à la protection des droits de l’Homme, au raffermissement des principes démocratiques et à la consolidation de la participation citoyenne;

c)Contribuer au renforcement de l’intégration, de la cohésion et de l’unité nationale et aider durablement à la consolidation de la paix pour le développement de la nation;

d)Veiller en relation avec le Ministère des Affaires Étrangères et de l’Intégration Régionale à la mise en œuvre des accords internationaux en matière de promotion et de protection des droits humains;

e)Assurer l’information, la formation et la sensibilisation des citoyens sur leurs droits ainsi que la vulgarisation des instruments, textes et documents afférents aux droits humains.

156.Ce département est saisi chaque année de nombreuses requêtes. À titre d’illustration, en 2006, 2007 et 2008, le Ministère des Droits de l’Homme a été saisi respectivement de douze (12) requêtes, de vingt (20) requêtes et de seize (16) requêtes. En 2009, il a enregistré dix sept (17) requêtes. Il faut souligner la difficulté qu’éprouve le département à dresser une statistique du traitement de ces différentes requêtes dans la mesure où certaines administrations mises en cause ne donnent pas parfois de suite aux différentes correspondances qui leurs sont adressées.

157.En outre, le Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique promeut les droits de l’Homme par l’organisation de séminaires, de colloques, mais aussi par des ateliers et des tournées de sensibilisation.

2.2La Commission Nationale des Droits de l’homme (CNDH)

158.Créée par la loi n° 87-09 du 9 juin 1987, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a été restructurée par la loi n° 96-12 du 11 décembre 1996 modifiée et complétée par la loi n° 2005-004 du 9 févrierde 2005. Aux termes de cette loi, la CNDH est une institution indépendante soumise à la Constitution et à la loi. Elle est dotée de la personnalité morale et a pour missions:

a)D’assurer la protection et la défense des droits de l’Homme sur le territoire de la République Togolaise;

b)De promouvoir les droits de l’Homme par tous les moyens notamment:

D’examiner et de recommander aux pouvoirs publics toutes propositions de textes ayant trait aux droits de l’Homme en vue de leur adoption;

D’émettre des avis dans le domaine des droits de l’Homme;

D’organiser des séminaires et colloques en matière des droits de l’Homme;

c)De procéder à la vérification des cas de violation des droits de l’Homme.

159.Les membres de la Commission jouissent de l’immunité pendant l’exercice de leurs fonctions et un an après la cessation de celles-ci. La CNDH est donc créée pour protéger les droits des citoyens contre l’arbitraire et les abus de l’Administration. Ceci étant, et conformément aux textes qui la régissent, la CNDH connaît des requêtes relatives aux violations des droits de l’Homme, les instruit et recherche par toutes les voies, des solutions pour y remédier.

160.Agissant dans ce cadre, la Commission a enregistré durant sa première année d’exercice deux cent huit (208) requêtes, cent quatre-vingt-trois (183) en 1989, cent sept (107) requêtes en 1998, soixante et une (61) en 1999 et quatre-vingt-douze (92) en 2000 et 2001, soixante-dix-sept (77) requêtes de 2001 à 2003, soixante-huit (68) requêtes en 2004, deux cent vingt-deux (222) requêtes de 2005 à 2006 et cent cinquante-cinq (155) requêtes en 2007.

161.L’institution s’est efforcée de rechercher des solutions à ces cas comme l’indiquent les différents rapports d’activité. Les résultats obtenus témoignent de la détermination de cette institution.

162.En effet, sur deux cent huit (208) requêtes enregistrées durant la première année, trente-huit (38) ont été déclarées irrecevables (parce que ne rentrant pas dans le champ de compétence de la CNDH), soixante-dix-huit (78) ont trouvé un aboutissement par des compensations ou des remises en liberté de personnes détenues abusivement, trente (30) transmises aux juridictions compétentes, vingt et une (21) non fondées et quarante et une (41) restées en instance.

163.Pour l’année 1997-1998, sur cent sept (107) requêtes enregistrées, quarante-sept (47) sont déclarées irrecevables, trente-neuf (39) ont abouti. Six (06) sont déclarées non fondées et quinze (15) non clôturées.

164.La commission a reçu cent quatre-vingt-trois (183) requêtes au cours de l’année 1989. À l’issue de leur traitement, elle a déclaré dix-sept (17) requêtes irrecevables, quarante-trois (43) non fondées. Elle a réglé soixante et une (61) requêtes et a transmis dix‑sept (17) aux tribunaux. Quarante-cinq (45) requêtes n’ont pu être clôturées à la fin de cet exercice.

165.En 1999, sur soixante et une (61) requêtes enregistrées, dix (10) sont déclarées non fondées, onze (11) transmises aux tribunaux, neuf (09) restées en instance et trente et une (31) ont trouvé une solution favorable.

166.Entre 2000 et 2001, sur quatre-vingt-douze (92) requêtes, dix-huit (18) ont été réglées, douze (12) rejetées, vingt-neuf (29) déclarées irrecevables et trente-trois (33) étaient en instance.

167.Entre le 15 août 2001 et le 31 décembre 2003, sur soixante-dix-sept (77) requêtes enregistrées, vingt-quatre (24) ont été déclarées irrecevables, quatre (04) ont été transférées aux tribunaux, onze (11) ont connu une médiation réussie et trente-trois (33) sont en instance, trois (03) ont été réglées entre les parties et deux (02) non fondées.

168.En 2004, la CNDH a reçu soixante-huit (68) requêtes dont douze (12) requêtes ont été déclarées irrecevables, trente-trois (33) ont été clôturées et vingt-trois (23) non clôturées qui sont reversées pour le compte de l’année suivante.

169.En 2005-2006, sur un total de deux cent vingt-deux (222) requêtes, quarante-cinq (45) ont été déclarées irrecevables, quatre-vingt-dix (90) ont été clôturées et quatre-vingt‑sept (87) non clôturées.

170.En 2007, elle a reçu cent cinquante-cinq (155) requêtes dont le traitement présente les résultats suivants: cinquante-trois (53) ont été déclarées irrecevables, cinquante-deux (52) ont été clôturées et cinquante (50) non clôturées. En 2008, la CNDH a reçu 158 requêtes.

171.Toujours dans sa mission de protection, la CNDH effectue des visites inopinées ou programmées des lieux de détention: brigades de gendarmerie, commissariats de police et les prisons civiles du pays. Ces visites inopinées ou programmées lui ont permis de vérifier les conditions de vie des détenus, de dialoguer avec eux et de recueillir leurs doléances, de sensibiliser les magistrats, les officiers de police judiciaire, les régisseurs et les chefs de prison au respect des normes relatives à l’administration de la justice et aux droits de l’Homme.

172.Dans ses fonctions de promotion des droits de l’Homme, la CNDH a organisé de nombreux ateliers, séminaires de formation, tournées de sensibilisation et d’information à travers le pays ainsi que des émissions radio diffusées et télévisées.

173.Pour une meilleure couverture du territoire national, il est prévu la création d’antennes régionales et locales de la CNDH. Cependant, seules deux (02) antennes régionales (Plateaux et Kara) sur cinq (05) ont été créées depuis 2005. Il n’est pas encore mis en place d’antenne locale.

2.3La Haute Autorité de l’audio-visuel et de la communication (HAAC)

174.C’est une institution prévue aux articles 130 et 131 de la Constitution togolaise. Son organisation et fonctionnement sont fixés par la loi organique n°96/10/PR du 21 août 1996, abrogée par la loi organique n°2004-021 du 15 décembre 2004. Sa mission est de garantir et d’assurer la liberté de la presse et des autres moyens de communication.

175.À cet effet, elle veille à l’accès équitable des partis politiques et des associations aux moyens officiels d’information et de communication. Elle assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans la communication audio-visuelle et dans la presse écrite, notamment en matière d’information politique (art. 22 de la loi organique de 2004).

176.Ainsi, au cours des élections et en période de campagne électorale, la HAAC, en concertation avec les acteurs politiques, procède à la répartition équitable du temps d’antenne et des colonnes de presse des candidats dans les organes de presse de l’État. Aux termes de l’article 23 de la loi organique de 2004, la HAAC est compétente pour donner les autorisations d’installation et d’exploitation des chaînes privées de télévision et de radio.

177.Elle veille également au respect de la déontologie en matière d’information et de communication. Cependant, la HAAC n’a pas de fonction juridictionnelle. En cas de pratique illicite de concurrence dans les activités de communication, la HAAC peut saisir les juridictions qui statuent sur le cas (art. 35 de la loi organique de 2004).

3.Les organisations non gouvernementales (ONG) et Associations de promotiondes droits de l’Homme

178.La protection et la promotion des droits de l’Homme sont également assurées au Togo par les ONG, les Associations et les ligues de droits de l’Homme actives sur le terrain.

179.Le Togo compte 2 228 Organisations de la Société Civile (OSC) à la date du 30 avril 2009 qui sont reconnues et qui ont obtenu leur agrément auprès du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, tandis que 210 syndicats sont enregistrés dont plusieurs sont fédérés au sein de cinq (05) centrales syndicales qui œuvrent à la garantie des conditions morales, matérielles et sociales de leurs membres.

180.Les ONG sont de plus en plus structurées et s’organisent progressivement sur une base sectorielle ou thématique. Suivant les thématiques, ces ONG et associations opèrent dans les secteurs sociaux, économiques, culturels (santé, éducation, environnement, lutte contre le VIH/SIDA, microfinance, agriculture durable, etc.) ou œuvrent pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (enfants, femmes, personnes handicapées, personnes âgées, lutte contre l’impunité, torture, détention arbitraire, promotion de la démocratie et de la formation civique). Deux grandes fédérations d’ONG sont actives à ce jour:

a)La FONGTO, créée en 1986, compte à ce jour 146 ONG et associations, dont 112 œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme;

b)L’UONGTO, créée en 1993, compte à ce jour 152 ONG et associations dont 107 œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme.

181.Ces fédérations ont une couverture différenciée sur le territoire national comme le montre le tableau ci-dessous:

Tableau no 11 Récapitulation de la répartition des ONG et associations sur le plan national

Niveau/Région	FONGTO (112 ONG)	UONGTO (107 ONG)
Nombre	En pourcentage	Nombre	En pourcentage
National	48	33	26	17
Maritime	49	34	17	11
Plateaux	22	15	29	19
Centrale	12	8	25	17
Kara	10	7	38	25
Savane	5	3	17	11
Total	146	100	152	100

Source : Ministère de l ’ Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales .

4.Les recours existants

4.1Les recours judiciaires

182.Le principe de l’égalité des citoyens devant la loi est garanti dans la législation togolaise. Chaque citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue par les tribunaux. La justice s’exerce sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la religion ou la fortune.

183.Selon les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire au Togo, les audiences en toute matière sont publiques à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs.

184.Les différents textes reconnaissent à toute personne le droit de saisir librement la justice togolaise (art. 1er et 2 du code de procédure pénale et art. 3 du code de procédure civile).

185.La victime d’une violation des droits de l’Homme peut saisir les tribunaux sur la base du code de procédure civile du 15 mars 1982, du code pénal, du code de procédure pénale ou sur la base de l’article 1382 du code civil français; cette dernière disposition étant encore en vigueur au Togo. Toutefois, pour ce qui est du recours sur la base du code pénal, il faut que la violation objet de la poursuite soit préalablement retenue par le code pénal et qualifiée d’infraction et qu’une peine soit prévue pour sanctionner l’auteur de la violation.

186.Dans la pratique, les coûts induits par une action en justice ainsi que la lenteur de celle-ci limitent les recours, voire découragent nombre de justiciables.

4.2Les recours quasi juridictionnels

187.Il s’agit des recours ouverts aux individus auprès de la CNDH et du Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique.

188.Le Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique assume une mission quasi juridictionnelle en matière d’examen des requêtes individuelles. En effet, lorsqu’il ressort de l’examen d’une requête qu’il y a violation d’un droit ou d’une liberté, il recommande au requérant de s’adresser à la juridiction en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi. Si la violation est le fait d’une administration publique, une correspondance est envoyée à l’administration mise en cause pour lui demander de bien vouloir rétablir l’intéressé dans ses droits.

189.Quant au recours devant la CNDH, il faut se référer aux développements du point 2.2, page 40.

4.3Les autres recours

190.Il s’agit de recours ouverts spécifiquement aux fonctionnaires de l’administration, aux travailleurs du secteur privé et aux travailleurs relevant du statut de la zone franche.

191.Le recours devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique permet à tout fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire de saisir en dernier recours le Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui peut, au vu de l’avis du conseil de discipline, faire des observations écrites ou orales au requérant et à l’autorité mise en cause. Il peut aussi, au vu des résultats de l’enquête diligentée par lui, rejeter la requête ou formuler des recommandations tendant à faire lever ou modifier la sanction (art. 57 de l’ordonnance n° 01 de 04 janvier 1968 portant statut général de la fonction publique). Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique est actuellement en veilleuse parce que les membres qui le composent n’ont pas été désignés. Dans le cadre de la réforme de l’administration publique en cours, il sera incessamment opérationnel.

192.Le recours devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique suspend la procédure devant le tribunal administratif. Mais le fonctionnaire peut exercer le recours juridictionnel après décision définitive du Conseil (art. 60, al. 2, de la même ordonnance). Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique a une composition pluridisciplinaire.

193.Le recours devant l’inspection du travail et des lois sociales permet aux personnes relevant de l’application du code du travail de saisir l’inspection du travail et des lois sociales pour solliciter le règlement d’un différend. En cas d’échec ou de refus du règlement amiable par l’intermédiaire de l’inspection du travail, les parties peuvent saisir le tribunal de travail.

194.Le recours devant la Société d’Administration de la Zone Franche (SAZOF) ou le conseil d’interprétation et de conciliation est également possible. Selon les dispositions de l’accord du 1er juin 1996 règlementant les relations de travail entre employeurs et travailleurs en zone franche, tout litige ou différend de travail né dans une entreprise peut être porté devant la SAZOF en vue d’un règlement définitif.

195.En cas d’échec, la SAZOF peut saisir le conseil d’interprétation et de conciliation qui est un organe de règlement de différend en dernier ressort sans voie de recours (art. 145 de l’accord). Le conseil d’interprétation et de conciliation est composé d’un nombre égal de travailleurs et d’employeurs et présidé par un représentant de la SAZOF.

5.La place des instruments internationaux dans l’ordonnancement juridique togolais

196.En matière de promotion et de protection des droits de l’Homme, le Togo a ratifié ou adhéré à la plupart des instruments internationaux et les a intégrés dans sa Constitution qui dispose en son article 50 que «les droits et devoirs, énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, ratifiés par le Togo, font partie intégrante de la présente Constitution».

197.Conformément aux dispositions de l’article 140 de la Constitution, «les conventions régulièrement ratifiées ou approuvées ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois». Cependant, il faut nuancer quant à l’application des dispositions des articles 50 et 140.

198.En effet, si la supériorité des dispositions des conventions ratifiées par le Togo sur celle des lois internes ne souffre aucune exception, l’applicabilité de ces dispositions dépend de leur objectif. Ainsi, toute disposition qui édicte uniquement des droits au profit des citoyens s’applique immédiatement et peut être invoquée devant les tribunaux qui sont tenus de l’appliquer. Par contre, toute disposition qui vise l’incrimination d’un acte ou d’un fait est sujette à la mise en conformité avec la loi interne, laquelle devra prévoir les sanctions applicables.

C.La diffusion et la publicité de l’information

199.Dans le cadre de leurs activités de promotion, la CNDH et le Ministère chargé de la Promotion de la Démocratie et de l’État de Droit ont organisé des séminaires et des campagnes de sensibilisation aux normes relatives au droits de l’Homme, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

200.Après les élections présidentielles du 21 juin 1998, le Chef de l’État d’alors, feu GNASSINGBE Eyadéma, s’était engagé résolument pour la consolidation de la démocratie et de l’État de Droit en créant un Ministère de la Promotion de la Démocratie et de l’État de Droit.

201.Pour mettre en œuvre cette politique, il a pris deux mesures importantes à l’occasion de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

202.D’abord, il a décidé de vulgariser l’enseignement des droits de l’Homme dans les lycées et collèges du Togo. Joignant l’acte à la parole, il s’est rendu au Lycée de Tokoin à Lomé, où il a présidé personnellement la cérémonie officielle du lancement de l’enseignement de la démocratie et des droits de l’Homme dans les établissements scolaires du pays. Dans son allocution, le Président de la République a invité la jeunesse togolaise à faire de l’enseignement des droits de l’Homme et de la démocratie un facteur de développement économique et d’épanouissement du peuple togolais dans son ensemble.

203.À la même occasion, le Chef de l’État a procédé personnellement à la distribution de 12 000 exemplaires du manuel sur l’enseignement des droits de l’Homme et de la démocratie.

204.Ensuite, le Président de la République a décidé que l’année 1999 sera au Togo «l’année des droits de l’Homme et du dialogue». Il faut néanmoins admettre que l’action de vulgarisation doit être continue.

205.Ainsi, compte tenu des difficultés économiques et financières actuelles qu’éprouve le Gouvernement, une assistance des partenaires au développement pourrait aider à relever le défi.

206.Au Togo, les différents rapports initiaux et périodiques sur les instruments des droits de l’Homme sont élaborés par une commission interministérielle mise sur pied en 1997 et composée de hauts représentants des départements ministériels intervenant dans les secteurs couverts par les différents instruments internationaux et par la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

207.Toutefois, pour permettre à certains membres de la société civile de participer à la rédaction du présent rapport, un atelier d’évaluation et de finalisation de deux (02) jours a été organisé.

208.Le document du rapport est mis en forme au sein du Ministère de coordination de rédaction des rapports (Ministère en charge des Droits de l’Homme). Un exemplaire est envoyé à chaque département ministériel, à la CNDH et au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), bureau du Togo en vue de sa vulgarisation et diffusion par Internet.

Deuxième partieDispositions de fond du Pacte

Article premierLe droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

209.Avant 1884, le Togo en tant qu’État n’existait pas. Sa naissance remonte au traité de protectorat signé le 5 juillet 1884 entre le chef MLAPA III de Togoville et l’Allemand Gustave NACHTIGAL.

210.De la côte, les Allemands se lancèrent rapidement à la conquête du Nord et annexèrent en quelques années un territoire de 90 000 km². Le Togo restera une colonie allemande de 1884 à 1918.

211.Suite à la défaite des Allemands au cours de la première guerre mondiale, le Togo fut au lendemain du traité de Versailles partagé en deux territoires et placé sous mandat de la Société des Nations (SDN), puis de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui en confia la gestion à la Grande-Bretagne et à la France.

212.En 1956, la partie britannique (33 900 km²) fut rattachée à la Gold Coast, l’actuelle République du Ghana. Le reste du territoire (56 600 km²), placé sous la gestion de la France, accède à l’indépendance le 27 avril 1960 et forme l’actuelle République togolaise.

213.Attaché au principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le Togo, sur le plan interne, est, depuis 1960, maître de l’organisation de son statut politique.

214.Mieux, il a toujours fait siens les principes du pouvoir démocratique et a toujours mis en œuvre la participation au Gouvernement de toutes les composantes du peuple togolais. La légitimité du pouvoir au Togo s’acquiert par voie d’élection.

215.À cet effet, les mécanismes textuels (Constitution, code électoral, etc.) et organiques (Commission Électorale Nationale Indépendante, Cour Constitutionnelle, Direction des Affaires Électorales du Ministère de l’Intérieur) sont mis en place pour assurer la réalité du vote. Celui-ci est universel. La politique de paix et d’unité nationale prônée depuis des années a permis au Togo d’être à l’abri d’un quelconque mouvement de sécession.

216.Sur le plan international, le Togo est un État pacifique. Il respecte les règles de droit international régissant les rapports entre États. Aussi, est-il profondément attaché aux principes de bon voisinage, de non-agression et de non-ingérence politique dans les affaires intérieures des autres États. Partageant les idéaux de paix et de respect de la souveraineté territoriale, il a souvent prêté sa médiation et ses bons offices dans le règlement des conflits interethniques ou d’intérêt politique.

Le droit des peuples à la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles

217.La libre disposition de ses richesses contribue au développement économique et social d’un peuple. Dans sa politique nationale et internationale, le Togo respecte ce droit. À aucun moment de son histoire, il n’a porté atteinte aux droits des autres peuples à la jouissance de leurs richesses.

218.Le Togo pêche exclusivement dans ses eaux nationales et n’exploite que les richesses naturelles sises sur toute l’étendue de son territoire national. Sur le plan national, le Togo est attaché à la protection de la propriété privée. Les dispositions du Pacte relatives à la libre disposition des richesses ne sont pas formellement intégrées dans la Constitution togolaise, mais elles sont prises en compte dans l’article 50 de la Constitution.

A.Le cadre institutionnel de la libre disposition des richesses et des ressources naturelles

219.Les institutions concernées par la libre disposition par le peuple togolais de ses richesses et ressources naturelles sont décrites ci-dessous.

1.Les institutions intervenant dans la protection de l’environnement

220.Il s’agit du Ministère de l’Environnement et de la Production Forestière créé par décret n° 87-24/PR du 12 mars 1987 et actuellement dénommé Ministère de l’Environnement et de Ressources Forestières. Il est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’environnement, ainsi que de la gestion et de la protection de l’environnement avec la participation des différentes populations. Ce département ministériel est composé des trois directions énoncées ci-après.

221.La Direction Générale de l’Environnement est également chargée de veiller à l’application de la politique environnementale du Gouvernement.

222.La Direction Générale des Ressources Forestières est chargée, entre autres missions, de coordonner les activités relatives aux forêts, aux faunes et aux zones humides, de proposer des projets de politique nationale dans le domaine des ressources forestières et des zones humides, mais aussi de l’aménagement des parcs nationaux et des réserves de faune, ainsi que de créer des aires protégées pour la conservation de la biodiversité du territoire.

223.L’Office de Développement des Forêts (ODEF) est chargé de la gestion des forêts de l’État.

224.D’autres institutions sont prévues respectivement par les lois n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement et n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier. Il s’agit de:

a)La Commission Nationale de Développement Durable (CNDD): organe de concertation chargée de suivre l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques et stratégies de développement;

b)L’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement (ANGE): établissement public d’appui à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement, telle que définie par le Gouvernement dans le cadre du Plan National d’Action Environnementale (PNAE);

c)Le Fonds National pour l’Environnement (FNE): établissement public administré par un comité de gestion composé de représentants du Gouvernement, d’ONG et de collectivités territoriales. dont les ressources sont destinées au financement de la politique nationale de l’environnement;

d)Un fonds spécial du trésor appelé Fonds National de Développement Forestier (FNDF). dont les recettes sont exclusivement affectées au financement des opérations de développement des ressources forestières;

e)Les commissions consultatives des ressources forestières instituées sur toute l’étendue du territoire national, dont la mission est d’aider à la prise de décision dans la gestion des ressources forestières.

2.Les services intervenant dans l’occupation du sol

225.Le Ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat: une direction technique a pour attributions la gestion de l’espace et une autre le relevé des données géodésiques (Direction de la Cartographie Nationale et du Cadastre).

226.Le Ministère en charge de la Coopération, du Développement et de l’Aménagement du Territoire: ses directions techniques s’occupent de la gestion de l’espace (Direction de l’Aménagement du Territoire) et de l’immatriculation des terrains ruraux (Direction de la Législation Agro-foncière).

3.Les autres institutions

227.Plusieurs institutions à caractère national, régional ou sous-régional et mondial interviennent dans le domaine de l’exploration, de la gestion et de la conservation des ressources naturelles du Togo.

3.1Les autres institutions à caractère national

228.Le Centre de gestion intégrée du littoral et de l’environnement de l’Université de Lomé, qui est placé sous la tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, travaille à l’identification des ressources de la zone littorale, des problèmes de pollution et d’érosion côtière, ainsi que des mutations socioéconomiques qui en découlent.

229.Les Directions de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche, de l’Aménagement et de l’Équipement Rural, des Statistiques Agricoles, de l’Informatique et de la Documentation et les Directions Régionales de l’Agriculture et de la Pêche – toutes relevant du Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche – interviennent dans la gestion des ressources naturelles.

230.Une Agence Nationale de la Sécurité Alimentaire du Togo (ANSAT), relevant du Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche, assure la régulation des prix des produits vivriers.

231.Il convient aussi de signaler l’existence de plusieurs instituts, chambres régionales d’agriculture et d’un Office National des Abattoirs et Frigorifiques (ONAF).

3.2Les autres institutions à caractère régional et mondial

232.L’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont travaillé de concert avec les pays concernés à la mise sur pied du projet régional intitulé «Grand Écosystème du Golfe de Guinée». Ce projet auquel le Togo est intégré a pour objectif de prévenir la pollution, d’assurer la conservation de la diversité biologique et d’améliorer la qualité de l’eau et de l’environnement côtier et marin.

233.Le programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et la Banque mondiale ont adopté des directives concernant la gestion intégrée des zones côtières. Par gestion intégrée des zones côtières, il faut entendre un mécanisme d’utilisation rationnelle des ressources vivantes et non vivantes des zones côtières dans le sens du développement durable, mécanisme auquel sont associés tous les acteurs locaux (collectivités et ONG).

234.En matière de protection de l’environnement et des ressources forestières, le Togo a bénéficié de l’appui financier de la Banque mondiale et de l’Union européenne, de la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) et du Réseau pour l’Environnement et le Développement durable en Afrique pour relancer, en octobre 1995, le processus de planification et de gestion environnementale appelé Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE). Démarré en 1989, celui-ci avait été suspendu en mars 1992 en raison de la crise sociopolitique que connaissait le pays.

235.Ce processus s’inscrit dans une approche novatrice découlant des expériences réalisées de par le monde, et en Afrique en particulier, dans l’élaboration des PNAE et de la dynamique qui s’est développée au lendemain de la Conférence de Rio.

236.Se situant dans le cadre du processus du PNAE, le Programme National de Gestion de l’Environnement (PNGE) fait partie des programmes prioritaires identifiés à l’issue des différentes concertations organisées avec les acteurs du développement.

237.Le Gouvernement poursuit, avec la participation de tous les acteurs, le processus du PNAE, dont l’objectif est de développer un cadre stratégique global pour améliorer la capacité nationale de gestion des ressources naturelles de l’environnement, en vue de promouvoir le développement durable du pays.

238.Le 12 août 2009, le Gouvernement togolais a bénéficié de l’appui financier de la FAO dans le cadre de la mise en œuvre du projet «Appui à l’actualisation du Plan d’Action Forestier National (PAFN)».

239.Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets ont soutenu financièrement le Togo dans la mise en œuvre du projet FEM-VOLTA: «Analyse diagnostique transfrontalière pour une gestion intégrée du bassin du fleuve Volta». Il s’agit d’une initiative régionale conçue pour faciliter la gestion intégrée, la protection des ressources naturelles et le développement durable du bassin-versant de la Volta dans les six (06) pays riverains que sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Mali et le Togo.

B.Le cadre juridique de la libre disposition des richesses et ressources naturelles

1.Les textes de droit interne applicables

1.1Le code de l’environnement

240.Le code de l’environnement (loi n° 88-14) du 3 novembre 1988 qui reprend pour l’essentiel les dispositions du décret du 05 février 1938 portant organisation du régime forestier du territoire du Togo et des aires protégées est remplacé par la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi cadre sur l’environnement. Cette nouvelle loi fixe le cadre juridique général de la gestion de l’environnement. Elle comporte cent soixante-trois (163) articles et traite des points ci-après:

Des orientations de la politique nationale de l’environnement (art. 7 à 9);

Des institutions de gestion de l’environnement (art. 10 à 23);

De la participation de la population (art. 24 à 26);

Du partenariat, de l’information et de l’éducation environnementale, de la recherche environnementale (art. 27 et 34);

Des outils de gestion de l’environnement (art. 35 à 54);

Des mesures de protection de l’environnement (art. 55 à 135);

Des dispositions pénales, transitoires, diverses et finales (art. 136 à 163).

241.Les textes d’application de la loi cadre et du code forestier sont en cours d’élaboration.

1.2Le code forestier

242.La loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier définit et harmonise les règles de gestion des ressources forestières aux fins d’assurer l’équilibre des écosystèmes et la pérennité du patrimoine forestier.

243.Elle comporte cent soixante (160) articles et traite du régime des forêts et de celui de la faune sauvage. Cette nouvelle loi innove par rapport à l’ancien texte du 05 février 1938 en ce qu’elle prend des mesures incitatives au reboisement et à la protection des ressources, avec la participation effective des populations. Par ailleurs, elle crée des outils de gestion du domaine forestier, notamment le plan d’aménagement et de gestion forestier – autrement dit, des moyens efficaces de gestion des forêts de l’État, des collectivités territoriales et des forêts privées.

244.La politique forestière qui est en cours d’élaboration vise en substance la responsabilisation des populations locales dans la gestion des ressources forestières, ce qui est conforme à l’esprit de la loi sur la décentralisation.

1.3Le code de la marine marchande

245.Il est institué par l’ordonnance n° 71-029 du 12 août 1971 et comporte des dispositions relatives à la sécurité de la navigation maritime (art. 11 à 16), aux délits relevant de la police de la navigation maritime (art. 116 à 134), aux délits relevant de la police des pêches maritimes – régie par la loi du 11 juin 1998 et à laquelle renvoie l’article 145 du Code de la Marine Marchande d’août 1971–, aux infractions à l’organisation générale des transports (art. 146) et à la piraterie (art. 147 à 157).

1.4.L’ordonnance n° 77-24 du 16 août 1977 portant délimitation des eaux territoriales et création d’une zone maritime économique protégée

246.Elle a pour objet la délimitation de la mer territoriale togolaise ainsi que la zone économique exclusive du Togo.

1.5La loi n° 98-012 du 11 juin 1998 portant réglementation de la pêche

247.Cette loi vient abroger la loi n° 64-14 du 11 juillet 1964 portant réglementation de la pêche au Togo. La nouvelle loi de 1998 traite essentiellement de la pêche maritime (art. 12 à 16), de la pêche continentale (art. 17 à 25) et des sanctions en cas d’infraction à la législation relative à la pêche (art. 26 à 42).

2.Les traités ou accords internationaux relatifs à l’environnement auxquels le Togo est partie

248.Parmi ces textes de portée régionale et internationale, il faut mentionner:

a)La Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, adoptée à Londres (1973), ratifiée par le Togo le 02 mai 1989;

b)La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, ratifiée par le Togo le 29 avril 1985;

c)La Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de 1’Afrique de l’Ouest et du Centre (WACAF, Abidjan, 1981), ratifiée par le Togo le 20 juin 1984.

249.Il faut y ajouter les conventions sur la conservation de la nature ou des ressources naturelles, celles sur les changements climatiques et sur la diversité biologique, ainsi que plusieurs protocoles et traités relatifs aux domaines marins côtiers signés par le Togo.

250.S’agissant des ressources naturelles, lesquelles sont assez variées, c’est-à-dire les ressources biologiques, énergétiques, minières et en eau, seule l’exploitation des ressources biologiques sera développée.

C.La libre disposition des ressources biologiques

1.La libre disposition des ressources biologiques marines

251.La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer conclue le 10 décembre 1982 a défini quatre (04) zones de souveraineté étatique: les eaux territoriales encore dénommées mers territoriales, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental. Il faut y ajouter les eaux intérieures, qui constituent une zone importante ignorée par la Convention sur le droit de la mer .

1.1Les eaux marines

252.Les eaux intérieures peuvent être définies comme les eaux se situant à l’intérieur de la ligne de base des eaux territoriales. Et cette ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte (art. 5 de la Convention sur le droit de la mer).

253.Le régime applicable aux eaux intérieures est celui de la totale souveraineté de l’État riverain. Cela signifie que tout navire étranger qui séjourne dans un port togolais est strictement soumis aux lois togolaises (en matière de règlements de navigation, règlements douaniers et règlements de police).

1.2Les eaux territoriales

254.L’article 2 de la Convention sur le droit de la mer est ainsi conçu: «La souveraineté de l’Etat côtier s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures […] à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale». Il ressort de ce texte que les eaux territoriales constituent des eaux de souveraineté étatiques sur lesquelles l’État riverain a les pouvoirs les plus larges en ce qui concerne le contrôle de la circulation maritime et la réglementation de la pêche.

255.De plus, l’État côtier a le droit exclusif d’exploiter, dans ses eaux, le sous-sol marin. Mais la souveraineté étatique est limitée par le droit de passe inoffensif des navires étrangers dans la mer territoriale, dont la largeur ne peut dépasser 12 milles marins (art. 3 de la Convention sur le droit de la mer). Les navires étrangers en libre passage ne respectent pas la réglementation togolaise relative à la pêche, à la pollution de l’environnement et à la sécurité maritime.

256.En cas de non-respect par le navire étranger de la réglementation relative à la pollution de l’environnement, on applique les articles 118 à 126 de la loi cadre sur l’environnement, régissant les dispositions communes à la prévention des pollutions et des nuisances, ainsi que les dispositions pénales prévues par la même loi (art. 155 à 158).

257.Dans l’exploitation de ses ressources biologiques marines, le Togo tient compte des dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives à la délimitation de la zone contiguë (art. 33),à la zone économique exclusive (art. 56) ainsi que des dispositions relatives au plateau continental de l’ordonnance du 16 août 1977 portant délimitation des eaux territoriales et création d’une zone maritime économique protégée.

2.La libre disposition des ressources biologiques terrestres

258.Il est important de distinguer entre l’exploitation des ressources forestières et l’exploitation des ressources économiques.

2.1L’exploitation des ressources forestières

259.Le déboisement constitue le problème majeur de l’exploitation des ressources forestières, qui se manifeste par la dégradation des forêts classées ainsi que par la disparition de certaines essences. Les causes du déboisement peuvent être ramenées aux propositions suivantes:

La coupe abusive de bois à des fins commerciales;

L’utilisation du bois vert dans la production du charbon et du bois de chauffe;

La pratique de l’agriculture sur brûlis;

L’élevage et la transhumance;

La pratique des feux de brousse;

L’envahissement des aires protégées;

La pauvreté.

260.Dans l’un ou l’autre cas, les acteurs en cause sont les populations locales en raison de l’accroissement de leurs besoins. Les actions menées dans le domaine de la protection de l’environnement sont les suivantes:

La création de comités préfectoraux de protection de l’environnement avec un programme annuel comportant la plantation de 10 000 hectares d’arbres;

La création de comités villageois de lutte contre les feux de brousse;

La mise en place d’un programme décennal et la création d’espaces verts (150 000 hectares de 1998 à 2007);

Le programme de reboisement avec des plantations d’acacia et d’eucalyptus;

L’adoption en avril 2001 d’un Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE);

La création en cours d’un Fonds National de l’Environnement (FNE).

2.2L’exploitation des ressources économiques

261.Les ressources économiques constituées essentiellement par les produits de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche butent sur des problèmes majeurs, notamment:

a)Une insécurité foncière persistante;

b)Un cadre institutionnel inapte à remplir ses missions;

c)La dégradation générale de la fertilité des sols;

d)Des exploitations agricoles trop petites, et de surcroît morcelées, n’utilisant que des outils aratoires rudimentaires;

e)Une productivité des productions végétales, animales et halieutiques faibles et irrégulière en raison de la dégradation des sols, de la méthode inadéquate de production et de la maîtrise insuffisante de l’eau;

f)Une faiblesse de la structuration du monde rural;

g)La question du genre;

h)Des infrastructures rurales insuffisantes;

i)L’inexistence d’un système efficace de financement de l’agriculture;

j)Les difficultés de mobilisation de la contrepartie nationale et les difficultés à poursuivre les actions après projet;

k)Les effets des changements climatiques.

262.Les difficultés résident aussi dans la faible capacité d’absorption budgétaire des projets dans la gestion des biens publics.

263.Ce sont ces contraintes qui infléchissent la performance du secteur depuis plus d’une décennie, et l’ont diminuée durant la crise sociopolitique, si bien qu’aujourd’hui la problématique du secteur réside dans l’incapacité de ce dernier à mettre sur le marché, de façon constante, des produits de qualité en quantité suffisante pour assurer la sécurité alimentaire de la population, pour approvisionner les industries et pour exporter.

264.L’épuisement de la fertilité des sols est causé par:

a)La croissance démographique galopante, particulièrement dans la zone littorale (300 habitants par km2);

b)Le morcellement des parcelles;

c)L’inexistence des jachères.

265.Ces causes ont pour conséquences la baisse des rendements, l’exode rural, le chômage, la pauvreté et l’utilisation d’intrants chimiques.

266.Quant aux actions menées dans le domaine de la production agricole, elles se regroupent en cinq axes essentiels, à savoir:

a)L’intensification et le développement durable des systèmes de production;

b)La promotion des filières de diversification et de développement de l’agrobusiness;

c)La structuration du monde rural et la professionnalisation des producteurs agricoles;

d)Le renforcement des capacités institutionnelles;

e)La promotion du droit à l’alimentation et de la bonne gouvernance autour de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

267.En ce qui concerne l’érosion des surfaces, elle se manifeste par l’inondation et l’envasement des lagunes et des rivières. Les principales causes étant:

a)Le déboisement entraînant la mise à nu des sols;

b)La pratique de la culture extensive;

c)Le lavage des graviers.

268.Les principaux acteurs étant les populations locales et les entreprises de construction, les actions à mener rejoignent celles envisagées dans le domaine de la protection de l’environnement et de la production agricole.

Article 2Les mesures législatives, réglementaires et administratives prisespour assurer le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte

269.Depuis 1966, le Togo a initié des plans quinquennaux (1966-1981) en vue de créer les conditions favorables à son décollage économique. Malheureusement, cet objectif n’a pu être atteint en raison de la mévente des phosphates, qui constituaient le poumon de l’économie nationale. Ces plans quinquennaux ont été remplacés par des Programmes d’Ajustement Structurel (PAS) initiés avec l’aide des Institutions de Bretton Woods (Banque mondiale et Fonds monétaire international) dans un contexte socioéconomique difficile.

270.Ces programmes n’ont pas pris en compte le secteur social. Ainsi, du fait que l’éducation et la santé ont été négligées, la population s’est retrouvée dans une pauvreté accentuée.

271.Le pays est actuellement placé dans le programme de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) par les Institutions de Bretton Woods.

272.En outre, avec la reprise de la coopération internationale amorcée en 2007, le Togo s’est engagé à combattre la pauvreté sur la base de son Document complet de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP-C). Ce document accorde une place importante aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3L’obligation d’assurer l’égalité des droits entre hommes et femmes

273.La législation togolaise a pris en compte plusieurs dispositions du Pacte. Aux termes des articles 2 et 11, alinéas 2 et 3, de la Constitution, l’homme et la femme sont égaux devant la loi. De plus, le code des personnes et de la famille prend en compte plusieurs dispositions du Pacte. Mieux, depuis sa ratification par le Togo en mai 1984, le Pacte fait partie intégrante de l’arsenal juridique interne et a même une autorité supérieure à celle de la loi (art. 140 de la Constitution).

274.Le mérite des mesures prises par le Togo pour assurer l’égale jouissance des droits entre l’homme et la femme au sein de la famille, sur le lieu de travail et dans tout autre secteur de la vie en revient donc d’abord au Pacte. Plusieurs droits fondamentaux énoncés dans le Pacte, et bien d’autres, sont également pris en compte par les textes nationaux, notamment:

a)La Constitution togolaise du 14 octobre 1992, qui consacre le principe de l’égalité de l’homme et de la femme;

b)L’ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980 portant code togolais des personnes et de la famille;

c)La loi n° 98-016 du 17 novembre 1998 portant interdiction de mutilations génitales féminines;

d)La loi n° 2007-017 du 06 juillet 2007 portant code de l’enfant;

e)La loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail;

f)Le décret n° 2007-073/PR du 06 juin 2007 fixant le montant du cautionnement à verser pour les élections législatives anticipées d’octobre 2007;

g)La création d’un ministère en charge de la promotion de la femme qui s’occupe également du volet genre. Par décret n° 2008-090/PR portant organisation des départements ministériels, la Direction Générale de la Promotion Féminine est devenue désormais la Direction Générale du Genre et de la Promotion de la Femme avec en son sein une direction chargée spécifiquement du genre et des droits de la femme;

h)La création par décret n° 2008-094/PMRT du 13 juin 2008 des «Cellules Focales Genre» et des arrêtés ministériels de nomination des membres de ces cellules dans les Ministères «sensibles» aux questions liées au genre.

275.Il faut souligner que le Togo a ratifié plusieurs conventions internationales et régionales parmi lesquelles:

a)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) le 26 septembre 1983, qu’il est convenu d’appeler la «charte des droits de la femme;

b)Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique.

276.Des concours nationaux de recrutement dans toute l’administration publique ont eu lieu en juillet 2003 et tout récemment en août 2008 sans distinction de sexe. Sur un effectif d’un peu plus de 42 000 candidats au concours national de recrutement, le 1er et 2 août 2008, on dénombrait à peu près 11 000 candidates.

277.Mais en marge de ces concours nationaux, il y a eu des concours sectoriels en 2005, 2006, 2007, 2008 et en 2009 pour le compte du Ministère des Enseignement Primaires et Secondaires, de la Sécurité, l’Environnement et des Ressources Forestières et la Santé. Tous ces concours ont eu lieu sans distinction de sexe, conformément aux dispositions de l’article 23 de l’ordonnance n° 1 du 04 janvier 1968 portant statut général de la fonction publique.

278.Avant 2003, la gente féminine n’était pas représentée dans les corps des forestiers, de la police et de la gendarmerie.

279.Entre 2003 et 2008, quatre cent vingt-deux (422) recrues ont été enregistrées dans le corps des forestiers. Sur cet effectif, il y a quarante-six (46) femmes contre trois cent soixante-seize (376) hommes. En 2005, sur six cent deux (602) policiers recrutés, on dénombre soixante et une (61) femmes contre quatre cent quarante et un (441) hommes. Au niveau de la gendarmerie, sur un effectif total de neuf cent vingt-trois (923) recrues, on a enregistré quatre-vingt-dix-huit (98) femmes et huit cent vingt-cinq (825) hommes au cours de l’année 2006.

280.Dans le même sens, l’avant-projet de loi portant code pénal a prévu dans ses articles 281 et 282 la répression de la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines économique, social et culturel.

281.L’application de ces différents textes se trouve confrontée aux pesanteurs sociologiques. Le réflexe du droit positif n’a pas encore bien pénétré le vécu quotidien des citoyens. Ceux-ci continuent de régler leur vie selon le droit coutumier car ils sont nés et élevés dans la coutume et sont peu imprégnés de droit moderne. La difficulté s’explique aussi par l’absence de mécanisme de suivi et de contrôle de l’application des différents textes.

282.Malgré la prise de conscience et les efforts qui sont déployés, les femmes continuent de faire l’objet d’une sous-représentation dans certains domaines, notamment:

Le Gouvernement;

Les représentations diplomatiques;

Le Parlement;

Les conseils municipaux;

L’armée, la gendarmerie et la police.

283.Par ailleurs, le Gouvernement, les ONG et les associations tentent, par des programmes d’éducation et de sensibilisation, d’amener les gens à se départir des coutumes discriminatoires à l’égard de la femme. L’État est même amené à interdire certaines pratiques liées plus ou moins à la tradition et à la religion et jugées néfastes à la santé de la femme. C’est le cas des mutilations génitales féminines qui ont été interdites par la loi n° 98-016 du 17 novembre 1997.

284.Depuis l’adoption de cette loi et grâce aux campagnes de sensibilisation menées à l’attention des groupes cibles, on note une évolution positive des mentalités. La pratique de l’excision a sensiblement régressé; une (01) femme sur deux (02) femmes excisées s’est prononcée en faveur de l’abolition de la pratique au Togo.

285.Toujours dans ses efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement a, par décret n° 2001-045/PMRT du 26 juin 2001, créé une Commission Interministérielle chargée d’évaluer le code des personnes et de la famille au regard des droits de la femme. Cette Commission, qui a entrepris d’enquêter sur tout le territoire auprès des différentes populations, a fait des propositions de modification.

286.Ainsi, le code des personnes et de la famille a été révisé et l’avant-projet de loi portant modification a été validé en juillet 2007. Le processus d’adoption de l’avant-projet de code révisé a fait l’objet d’une première lecture en conseil des ministres, le 14 janvier 2009.Le comité interministériel mis en place à la suite dudit conseil a rendu les conclusions de ses travaux, qui ont fait l’objet de plusieurs conseils de cabinet. Les résultats de ces différentes réunions devront faire l’objet d’une deuxième lecture en conseil des ministres pour adoption. Celle-ci permettra d’éliminer les nombreuses dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et de répondre aux exigences des conventions ratifiées par le Togo.

Tableau no 12 Évolution des agents publics dans la fonction publique par sexe

Années	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage des femmes
2005	18 156	5 100	23 256	22 %
2006	16 205	4 371	20 756	21 %
2007	21 749	5 034	26 783	18 %
2008	26 792	5 877	32 669	17,99 %
Mai 2009	28 683	6 245	34 928	17,88 %

Source : Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative: Direction de la Gestion Informatique du Personnel et de l ’ Emploi (DGIPE) .

Tableau no 13 Effectif des agents de la fonction publique par année, par catégorie et par sexe de 2005-2008

Années	Catégories
A1	A2	B	C	D	Agents Permanents
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
2005	1 703	229	2 764	435	5 129	1 520	2 090	731	1 708	656	2 170	974
2006	1 658	218	2 674	445	4 529	1 626	1 513	549	1 521	528	1 663	646
2007	2 343	290	3 471	565	4 947	1 460	3 525	922	2 313	629	1 691	550
2008	2 696	328	4 216	700	5 781	1 649	5 799	1 335	3 237	719	1 547	515

Source : Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative/ Direction de la Gestion Informatique du Personnel et de l ’ Emploi (DGIPE)/juin 2009 .

287.Les tableaux révèlent une disproportion évidente dans le ratio homme-femme en ce qui concerne les agents de la fonction publique. Cette situation trouve sa source dans les pesanteurs sociologiques qui se traduisent par le fait que le garçon est privilégié à la fille à tout point de vue, y compris dans l’accès à l’éducation.

La discrimination et la justice

288.La justice togolaise ne fait aucune discrimination dans le règlement des affaires dont elle est saisie. L’égalité de tous les citoyens (homme comme femme) devant la loi est un principe sacro-saint pour la justice togolaise. C’est d’ailleurs ce qui justifie la possibilité qu’a tout citoyen de saisir la justice dès qu’il estime avoir souffert personnellement d’un dommage directement causé par une infraction ou dès qu’il estime avoir un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Il faut tout de même remarquer que ce principe est difficilement appliqué du fait de la non-gratuité des procédures judiciaires. Les riches peuvent à tout moment saisir la justice puisqu’ils ont les moyens de payer les frais de procédure. Quant aux pauvres, en raison de la non-effectivité de l’aide juridictionnelle, ils estiment que la justice n’est pas à leur portée.

289.La mise en œuvre de cette aide permettra, surtout en matière pénale, de rendre effectif ce principe. La justice togolaise n’établit pas non plus de distinction entre nationaux et étrangers dans le règlement des dossiers. Tous sont soumis à la même règle de droit. Quant aux mineurs, des procédures d’assistance sont prévues pour protéger leurs intérêts. La loi pose les conditions de l’audition des mineurs, telle la présence d’un parent ou d’un tuteur. Ces procédures ne peuvent pas être considérées comme une discrimination.

La garantie d’égales conditions de travail

290.Sur le plan des relations professionnelles, le code du travail (loi n°2006-010 du 13 décembre 2006) datant de 2006 et l’ordonnance n° 01 du 04 janvier 1968 portant statut général de la fonction publique consacrent dans leurs dispositions le principe d’égalité entre l’homme et la femme, et assurent à cette dernière des conditions de travail qui n’altèrent pas sa santé ou qui tiennent compte de sa spécificité.

291.Le code du travail, dans son article 2, considère comme travailleur, quel que soit son sexe, tout individu qui s’est engagé à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne.

292.Ainsi, aux termes de l’article 142 du code du travail, l’homme et la femme jouissent des mêmes droits relatifs au travail. Les conditions de travail sont les mêmes pour les hommes et les femmes dans les secteurs aussi bien public que privé. Le volume horaire de travail est le même. Au-delà de cette égalité, le code du travail protège la femme. Il en est ainsi lorsque, dans son article 147, le texte prévoit que soit établie par le Ministre chargé du Travail après avis du Conseil National du Travail (CNT) une liste des travaux interdits aux femmes enceintes. Ces dernières peuvent également, aux termes de l’article 148 du même texte, quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. Elles bénéficient également d’un congé de maternité et d’un aménagement de l’horaire de travail en fonction de l’allaitement (art. 149).

293.Quant au statut général de la fonction publique, il s’applique, aux termes de son article 4, sans distinction entre les deux sexes.

294.Les hommes et les femmes sont nommés fonctionnaires ou ont accès à un emploi salarié dans les mêmes conditions (être de nationalité togolaise, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, être âgé de 18 ans au moins et de 35 ans au plus à la date de la nomination, être indemne de toute affection). Dans les secteurs formels, tant public que privé, les conditions de recrutement sont les mêmes pour tous.

295.Dans la fonction publique, la femme fonctionnaire bénéficie du congé de maternité à solde entière. L’étalement maximum de ce congé est fixé comme suit:

Six (06) semaines avant l’accouchement;

Huit (08) semaines après l’accouchement.

296.Dans la pratique, la femme salariée, particulièrement dans l’enseignement privé et le secteur informel, ne bénéficient pas de cette protection .

297.Dans le secteur privé, les mêmes dispositions ont été prises à l’endroit des femmes travailleuses, mais dans la pratique leur respect n’est pas total. Par exemple, dans la Zone Franche où les femmes sont plus nombreuses, seules 32 % ont droit aux congés de maternité, et la grande majorité n’en bénéficie pas. En d’autres termes, les quatorze (14) semaines consécutives de congé avant et après l’accouchement qui sont prévues à l’article 148, alinéa 2, du code du travail ne sont pas respectées.

298.Selon une investigation menée par l’association Solidarité et Action pour un Développement Durable (SADD) auprès des employées de la Zone Franche, ce manquement est dû à:

a)La mauvaise foi des employeurs, qui, par recherche de profit, ne veulent pas faire bénéficier certaines employées de ces mesures;

b)L’ignorance des avantages liés à la maternité par les femmes travailleuses elles‑mêmes;

c)La peur d’être licenciées en cas de réclamation pour celles qui connaissent l’existence de ces droits.

L’égalité de rémunération

299.Le principe de l’égalité de rémunération est consacré par la loi. Le code du travail institue en son article 118 le principe de l’égalité du salaire quel que soit le sexe, pour des conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement.

300.Cette égalité n’est pas observée dans le cas de la femme mariée, étant entendu que le salaire de la femme mariée continue d’être imposé sans tenir compte du fait qu’elle a ou non des enfants, contrairement à ce qui se passe pour le mari, lequel déclare ses enfants comme étant à sa seule charge.

301.Le principe «à travail égal, salaire égal» est respecté dans l’administration publique comme dans le secteur privé. Il peut cependant exister des poches d’inégalité dans le secteur informel et principalement du point de vue du concept genre.

302.La Direction Générale du Travail et des Lois Sociales, avec l’appui technique du Bureau international du Travail (BIT), projette de mener une enquête courant octobre 2009 pour mesurer l’ampleur du phénomène et son impact sur la vie économique et sociale.

303.Dans le secteur agricole, la femme, en plus des travaux champêtres, s’occupe exclusivement des travaux domestiques. Cette forme de surplus de travail, même si elle n’est pas rémunérée, est régulièrement dénoncée par les ONG, qui militent pour la promotion des droits de la femme.

Le droit à la promotion de l’emploi

304.La promotion au travail est garantie aussi bien dans l’administration publique que dans le secteur privé. Les modalités de la promotion au travail ne font aucune distinction fondée sur le sexe, la religion, l’ethnie ou la condition sociale.

305.Dans l’administration publique, on a deux types d’avancement: l’avancement d’échelon et l’avancement de grade. L’avancement d’échelon est automatique tandis que l’avancement de grade, ou promotion, a lieu exclusivement au choix, à raison du mérite du fonctionnaire.

306.L’égalité des chances et de la promotion est consacrée par la Constitution à travers le principe d’égalité entre l’homme et la femme. L’avancement de grade ne bénéficie qu’aux fonctionnaires inscrits, à raison de leur mérite, sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

307.Dans le secteur privé, la promotion a lieu tous les dix-huit (18) mois d’exercice et en fonction du rendement.

La stabilité de l’emploi

308.L’homme et la femme jouissent d’une stabilité d’emploi identique. Le fonctionnaire et le salarié ne peuvent être mis à la retraite avant la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge, qui se présente comme suit:

a)Dans la fonction publique:

i)Catégories A1 et A2: 60 ans;

ii)Catégories B et C comprenant les cadres des personnels enseignant et soignant: 58 ans;

iii)Catégories B, C et D des cadres des fonctionnaires de la douane: respectivement 53 ans, 52 ans et 50 ans;

iv)Autres agents: 55 ans.

b)Dans les secteurs privé et parapublic, les salariés partent à la retraite à 60 ans.

309.Dans le secteur privé, la stabilité de l’emploi est fonction de la nature du contrat de travail. Quoi qu’il en soit, la rupture abusive du contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, est soumise à un préavis. Toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages-intérêts.

310.Tout travailleur ou employeur peut demander à l’inspecteur du travail et des lois sociales de régler tout litige individuel de travail à l’amiable. En cas de conciliation, la formule exécutoire est apposée en vertu d’une ordonnance du président du tribunal du travail prise à la requête de la partie diligente. Le procès-verbal de conciliation a force exécutoire comme un jugement du tribunal de travail. En cas d’échec du règlement à l’amiable, l’action est introduite par déclaration orale ou par requête écrite déposée auprès du tribunal du travail.

311.D’une manière générale, le droit à la stabilité de l’emploi peut connaître des blocages dus aux sanctions disciplinaires, à la démission volontaire, au licenciement ou à la révocation.

A.Les avantages sociaux, sécurité sociale et prestation de retraite

312.Les hommes et les femmes fonctionnaires ou travailleurs bénéficient à égalité des avantages sociaux comme les congés payés (30 jours), les permissions, les congés de maladie, les allocations ou pensions de vieillesse, les allocations ou pensions de survivant, les prestations d’invalidité, les prestations en cas d’accident et de maladies professionnelles, les prestations familiales, les prestations de maternité, la pension d’ancienneté, la formation professionnelle, etc.

313.Les agents temporaires de la fonction publique sont exclus des services de la sécurité sociale, notamment des allocations familiales. Les femmes du secteur informel qui ne sont pas affiliées à la caisse de sécurité sociale ne sont pas non plus couvertes.

B.Les obstacles à la promotion de la femme

314.Les pesanteurs socioculturelles et certaines dispositions de la loi constituent des obstacles à la promotion des droits de la femme.

1.Les pesanteurs socioculturelles

315.Au plan coutumier, les modalités d’obtention du droit d’exploitation des terres par les femmes pour leur propre compte sont fonction de leur statut matrimonial:

a)Une femme divorcée ou veuve (qui retourne chez ses parents) ne peut avoir accès qu’aux terres de son lignage d’origine;

b)Une femme mariée ou veuve (qui n’est pas retournée chez ses parents) a généralement accès à la terre par le biais de son mari ou d’un lignage allié à celui‑ci.

316.Dans les régions à forte pression démographique, les bonnes terres sont prioritairement réservées aux chefs d’exploitation, qui sont majoritairement des hommes et qui représentent plus de 80 % des chefs de ménage.

317.D’autres pratiques culturelles ou traditionnelles et mœurs font obstacle, voire s’opposent, à la promotion sociale de la femme. On peut relever:

Les mariages précoces;

Les concubinages;

Les mariages forcés;

Les mutilations génitales féminines;

La non-participation des femmes aux prises de décision;

Le non-accès des femmes au crédit et à la terre;

Les servitudes rituelles marquées par le placement des petites filles dans les couvents des fétichistes;

Les rites de deuil pour les veuves;

Les interdits et les tabous alimentaires;

Les violences faites aux femmes;

Le trafic des jeunes filles et des femmes;

Le refus de l’espacement des naissances, etc.

318.D’une manière générale, les croyances et la coutume continuent de dominer la loi moderne dans certains domaines et s’opposent au progrès de la femme.

2.Les dispositions de la loi

319.En matière de succession, la femme ne bénéficie du régime moderne de succession que si son mari a, de son vivant, renoncé expressément à la coutume. Cependant, l’avant-projet du code des personnes et de la famille validé a soumis toutes les successions au droit moderne pour corriger la discrimination entre l’homme et la femme et répondre aux exigences des conventions ratifiées par le Togo en matière de promotion de la femme.

320.En outre, l’article 109 du code des personnes et de la famille, après avoir affirmé la possibilité pour la femme d’exercer une profession séparée de celle de son mari, donne à celui-ci le droit de s’y opposer sans autre formalité que la notification de son opposition à l’employeur de la femme. Cette dernière ne peut éventuellement passer outre cette opposition qu’après en avoir obtenu l’autorisation par le juge.

321.En attendant l’adoption de l’avant-projet du code des personnes et de la famille révisé validé en juillet 2007, qui ne comporte plus cette disposition jugée discriminatoire à l’endroit de la femme, des voix s’élèvent pour dénoncer cette disposition qui comporterait une limitation de la liberté de choix pour la femme de sa profession.

322.Le Gouvernement avec l’appui de la société civile et des partenaires au développement fait un travail louable de sensibilisation afin que les mœurs évoluent et soient en conformité avec les dispositions des instruments internationaux auxquels le Togo est partie.

323.Outre ces mesures, le Togo a pris des dispositions complémentaires destinées à améliorer la situation de l’équité entre les hommes et les femmes dans divers domaines de la vie sociale.

324.Il s’agit de:

a)La création d’un Ministère en charge de la Promotion de la Femme, qui s’occupe également du volet genre. Par décret n° 2008-090/PR portant organisation des départements ministériels, la Direction Générale de la Promotion Féminine est devenue désormais la Direction Générale du Genre et de la Promotion de la Femme avec en son sein une direction chargée spécifiquement du genre et des droits de la femme;

b)La création par décret n° 2008-094/PMRT du 13 juin 2008 des «Cellules Focales Genre» et des arrêtés ministériels de nomination des membres de ces cellules focales genre dans les ministères «sensibles» aux questions liées au genre;

c)La mise en place des Centres d’excellence pour l’équité de genre dans les systèmes éducatifs;

d)La réalisation d’une étude diagnostique sur les disparités liées au genre;

e)L’élaboration d’un plan de Stratégie Nationale d’Intégration du Genre dans les politiques et programmes au Togo, adopté en conseil des ministres en août 2006;

f)La validation en septembre 2008 de la Politique Nationale d’Équité et Égalité de Genre (PNEEG);

g)L’élaboration d’un document de stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre;

h)L’élaboration d’un manuel de formation et d’information sur les violences basées sur le genre;

i)L’élaboration d’un manuel de formation sur la prise en charge psychologique des victimes de violences basées sur le genre;

j)L’élaboration d’un manuel de formation sur le genre;

k)L’étude sur les pratiques socioculturelles et le VIH/SIDA;

l)L’étude menée en décembre 2007 sur les mutilations génitales féminines au Togo et validée en juillet 2008;

m)La validation en avril 2009 du Document complet de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP-C);

n)L’appui à la formation de parajuristes;

o)L’appui au fonctionnement des centres d’écoute;

p)La traduction de certains documents en français simplifié et en langue d’alphabétisation (la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes).

325.Au-delà des objectifs stratégiques cités ci-dessus, le Gouvernement envisage d’appuyer particulièrement les organisations de la société civile impliquées dans la mise en œuvre du genre et les associations de femmes, et de lancer des actions spécifiques visant à modifier les schémas culturels, sociaux et politiques ainsi que la répartition du pouvoir politique et économique dans le but de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.

326.Le tableau ci-dessous montre à quel point les femmes sont sous-représentées aux postes de prise de décision.

Tableau no 14 Participation de la femme dans les différentes institutions et postes de décision ( a nnée 2009)

Poste de prise de décision	Total	Féminin	Masculin	Pourcentage (%)
Ministres	30	4	26	13,33
Députés	81	9	72	11,11
Conseil Supérieur de la Magistrature	9	1	8	11,11
Conseillers à la Cour Suprême	15	3	12	20
Présidents des chambres	2	0	2	0
Cour suprême	23	4	19	17,39
Procureur Général près de la Cour Suprême	1	0	1	0
Procureur de la République	10	0	10	0
Présidents de Cour d ’ Appel et Tribunaux	28	0	28	0
Avocat Général près de la Cour Suprême	1	1	0	100
Cour Constitutionnelle	9	1	8	11,11
Magistrats	172	20	152	11,6
Barreau	111	14	97	12,61
Bâtonnier	1	0	1	0
Maires	21	0	21	0
Préfets et Sous-préfets	34	0	34	0
Chefs canton	328	4	324	1,21
Chefs village	5 000	3	4 997	0,06
Commission Nationale des Droits de l ’ Homme (CNDH)	17	2	15	11,76
Haute Autorité de l ’ Audiovisuel et de la Communication (HAAC)	9	1	8	11,11
Commission É lectorale Nationale Indépendante (CENI )	19	3	16	33,33

Source : Diverses institutions, janvier 2009 .

Article 6Le droit au travail et les mesures prises en vue d’assurerle plein exercice de ce droit

327.Tout un arsenal de textes de loi et de règlements garantit le principe du droit au travail au Togo.

328.La loi fondamentale pose le principe du droit au travail en son article 37, alinéa 1, qui dispose que: «L’État reconnaît à chaque citoyen le droit au travail et s’efforce de créer les conditions de jouissance effective de ce droit».

329.De plus, le Togo a ratifié ou a adhéré aux conventions suivantes:

a)La Convention n° 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération, 1951 (08 novembre 1983);

b)La Convention n° 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession) (08 novembre 1983);

c)La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle le Togo a adhéré le 1er septembre 1972. Il a présenté les 30 et 31 juillet 2008 à Genève ses 6ème au 17ème rapports périodiques devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;

d)La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle le Togo a adhéré le 26 septembre 1983. Il a présenté son rapport initial et ses 2ème au 5ème rapports cumulés en janvier 2005.

330.Dans la pratique, la volonté du Gouvernement de promouvoir l’emploi des citoyens des deux sexes se manifeste par l’instauration en 1984 de concours de recrutement réservés indistinctement aux candidats des deux sexes. Les modalités de promotion, d’avancement et de recrutement des fonctionnaires, hommes et femmes, obéissent à des principes égalitaires. Ainsi, la femme fonctionnaire togolaise a droit au même traitement salarial que l’homme.

1.Les mesures adoptées en matière d’emploi

331.Le Togo ne dispose pas de statistique lui permettant d’évaluer de façon précise le niveau de l’emploi et son évolution. Toutefois, en ce qui concerne le taux de chômage et de sous-emploi, le dernier rapport du PNUD (décembre 2008) révèle que le taux du chômage au Togo est de 6,1 %, et celui du sous-emploi de 27 %.

332.Ce constat est notoire pour ce qui est des couches défavorisées que sont les femmes, les personnes handicapées et les jeunes de plus en plus victimes de marginalisation et d’exclusion sur le marché de l’emploi.

333.Depuis 2006, un certain nombre de mesures ont été prises pour dynamiser le secteur de l’emploi.

1.1Au plan juridique et institutionnel

334.Le Gouvernement togolais, avec l’appui technique et financier du Bureau international du Travail (BIT), a conçu puis adopté en conseil des ministres le 18 janvier 2006 un document Cadre de Politique de l’Emploi et de lutte contre la pauvreté.

335.Ce document identifie des domaines prioritaires et des axes stratégiques devant permettre de renverser la courbe vertigineuse du taux de chômage. Ce document cadre est secondé par un Plan d’action opérationnel, ce dernier se présentant comme la formule exécutoire de la politique de l’emploi.

336.Sur la base des documents ci-dessus mentionnés, le Gouvernement a mis sur pied en plus du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, un Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et doté d’un fonds lui permettant de lancer ses programmes en faveur de la jeunesse.

337.Le vote par l’Assemblée nationale de la loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail marque un tournant dans l’amélioration du cadre juridique du secteur de l’emploi. Ce nouveau code du travail prend en compte des domaines aussi essentiels que novateurs de la législation du travail comme:

La sécurité et la santé au travail (Titre VII);

Les services de contrôle du placement (Titre VIII);

Le dialogue social (Titre VIII).

338.Pareillement, un programme de modernisation de la structure publique de gestion de l’emploi, consacré par le code du travail du 13 décembre 2006 dans ses articles 195 et suivants, a été lancé. La structure publique de gestion de l’emploi comporte à présent trois départements:

a)Un département de conception des programmes inhérents à la politique de l’emploi appelé Direction Générale de l’Emploi (DGE), qui remplacera l’actuelle Direction de la Politique Nationale de l’Emploi (DPNE);

b)Un département de mise en œuvre des programmes de l’emploi en faveur des différents groupes cibles: les jeunes, les femmes, les personnes handicapées. Il s’agit de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE), dont le siège a été inauguré le 30 avril 2009, mais qui n’est pas encore opérationnelle;

c)Un département de collecte, de traitement et de diffusion des données relatives à l’emploi. Cet organe qui fera office d’un observatoire de l’emploi et de la main‑d’œuvre est dans sa phase de conception. Il est prévu un embryon dudit observatoire au sein de l’ANPE.

339.Notons toutefois que le non-lancement des activités de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) retarde l’exécution d’un certain nombre de programmes qui devaient ouvrir les portes du marché de l’emploi aux groupes vulnérables: femmes, handicapés, jeunes en difficultés, etc.

340.Un cadre de dialogue permanent a été mis en place qui regroupe sur une base tripartite le Gouvernement, les syndicats des travailleurs, le patronat – les acteurs du marché du travail – pour favoriser la prise de décisions consensuelles sur tous les problèmes générés par les intérêts contradictoires des protagonistes du monde du travail.

341.Pour finir, les états généraux de l’administration publique qui se sont tenus en décembre 2006 ont indiqué qu’un certain nombre de facteurs minent la productivité et la performance des prestations de l’administration publique. Suite à ce forum, un groupe thématique appuyé par deux experts internationaux a été mis sur pied.

342.La commission est à pied d’œuvre, mais les textes élaborés relatifs au renforcement des capacités de l’administration publique (réhabilitation du cadre du travail, révision du statut général, mais aussi des statuts particuliers et spéciaux), n’ont pas pour le moment été validés.

343.Pour terminer, à titre de mesures entreprises par le Gouvernement, le DSRP intérimaire avait retenu comme «axe stratégique 3» le développement des secteurs sociaux, des ressources humaines et de l’emploi. À cet effet, avec le soutien de ses partenaires au développement, le Gouvernement a pour objectif l’amélioration du cadre juridique, institutionnel et économique pour la création d’emplois. Il s’agira notamment:

De rendre opérationnelle l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi;

De développer l’auto-emploi pour l’accès des jeunes à des emplois décents;

D’améliorer les activités du secteur informel.

344.En ce qui concerne le secteur privé, le document relatif à la charte des entreprises a été validé le 26 février 2009. Les acteurs du secteur privé attendent la mise en œuvre effective des orientations prévues par ladite charte pour donner un souffle nouveau à ce secteur.

1.2Au plan de la formation professionnelle

345.La promotion de la formation professionnelle se fait selon une approche globale. Une interaction dynamique lie la formation, les structures d’intermédiation et les employeurs. La réforme de l’enseignement vise à inclure dans les curricula les techniques de création et de gestion d’entreprise. De même, un comité ad hoc a été mis sur pied pour harmoniser les desiderata des employeurs avec le contenu de la formation.

346.En matière de formation professionnelle, le sous-financement du système de l’éducation et de la formation professionnelle n’a pas favorisé l’adéquation de l’offre avec la demande d’emploi dans le secteur formel. Ces variables ont eu pour conséquence un taux de chômage élevé chez les jeunes. Les mesures prises par le Gouvernement se font selon une approche globale.

347.Le fonctionnaire bénéficie de mesures pour assurer sa formation et son perfectionnement professionnels. La formation peut être individuelle ou collective en tenant compte des nécessités du service et des particularités de chaque corps.

348.L’enseignement technique et la formation professionnelle relèvent du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Ce dernier est chargé de la formation et du perfectionnement des ouvriers, des techniciens, des cadres et des ingénieurs dans le secteur moderne et de la formation des apprentis dans les secteurs formel et informel. Ces formations sont réalisées dans différentes structures publiques et privées, que contrôle ce Ministère.

349.Au niveau des artisans, l’effectif des apprentis dans le système dual et les autres centres de formation professionnelle était de 1 592 apprenants dont 231 filles, soit 14,5 %.

350.En définitive, l’effectif des filles dans l’enseignement technique et professionnel est faible par rapport à celui des garçons. Elles sont également sous-représentées dans la section industrielle.

351.Il est important de noter que les perspectives d’emploi dans la fonction publique sont rassurantes surtout avec la reprise de la coopération entre le Togo et ses partenaires au développement.

352.Dans la perspective de promouvoir l’emploi, il a été élaboré, en 2004, un Document Cadre de Politique de l’Emploi et de Lutte contre la Pauvreté. Dans ce Document, le Gouvernement togolais, avec l’appui du BIT et du PNUD, a mis en place un cadre de formation et de mise en œuvre d’une Politique de l’Emploi et de Lutte contre la Pauvreté. Les objectifs globaux régissant ce document-cadre élaboré en 2004 sont:

a)Instaurer une plus grande visibilité sur le marché du travail et de l’emploi;

b)Instaurer un environnement juridique et institutionnel propice à l’emploi productif;

c)Accroître divers systèmes de crédit pour les rendre accessibles à tous les promoteurs, de la micro et petite entreprise, à la moyenne et grande entreprise;

d)Améliorer la qualité des services d’encadrement, d’appui et de conseil aux promoteurs et aux entreprises;

e)Créer et assurer le fonctionnement de diverses formes de protection sociale pour les différentes catégories de travailleurs.

353.Pour atteindre ces objectifs, les axes stratégiques ci-après ont été définis:

a)Le renforcement des capacités des institutions de promotion de l’emploi;

b)La restructuration de la Direction Nationale de la Promotion de l’Emploi;

c)Le renforcement des systèmes d’information sur le marché de l’emploi;

d)Le renforcement des formations qualifiantes;

e)L’amélioration du cadre juridique;

f)La promotion du droit au travail;

g)La volonté et l’engagement politiques;

h)Le développement de l’auto-emploi;

i)Le renforcement du dialogue social.

354.Notons que la filière Brevet de Technicien Supérieur (BTS) a connu ces dernières années un essor tel qu’une direction lui est consacrée au sein du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

2.Les résultats

355.Il est trop tôt pour faire un bilan exhaustif de cette réforme, qui est à mi-parcours de son exécution. Nous pouvons déjà avancer, néanmoins, que plus de 13 000 jeunes ont été recrutés dans la fonction publique depuis 2006 et parmi eux un nombre très important à mi-temps dans le cadre des Travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre (THIMO): curage des caniveaux, pavage des rues, entretien des sites, etc.

356.En plus, l’amélioration continue du cadre juridique et institutionnel de l’économie, notamment dans le secteur privé, et le programme de la réforme de l’administration publique constituent autant de paramètres qui permettent d’espérer un redressement des données relatives à l’emploi à court et à moyen terme.

357.En termes d’actions, le Gouvernement a arrêté comme actions prioritaires, dans le cadre du DSRP-C:

a)Le développement de l’auto-emploi et l’accès des femmes à des emplois de meilleure qualité, et en plus grand nombre, l’accès des jeunes et des groupes vulnérables à des emplois décents, l’amélioration des activités du secteur informel;

b)Le renforcement des mécanismes de microcrédit, de micro-assurance;

c)Le renforcement des formations qualifiantes, la dynamisation du Fonds National d’Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnels (FNAFPP), du Fonds d’Appui aux Initiatives Économiques des Jeunes (FAIEJ) et du Fonds d’Insertion des Jeunes (FIJ).

3.Les limitations à ce droit

358.Le dernier recensement de la population remonte à 1981. Le déficit en données statistiques fiables pénalise toute étude sérieuse sur la question et fausse la plupart du temps les diagnostics relatifs à la réalité. Cependant, des indicateurs dignes de foi permettent de se faire une idée de la situation.

359.La corrélation entre l’état de l’économie et la situation de l’emploi étant une évidence, le principe de droit au travail ne s’est pas traduit dans les faits de manière optimale. En effet, une longue crise sociopolitique (1990-2005) a sapé les ressorts sociaux du pays et a ébranlé son économie.

360.Le marasme économique a nui à la situation sociale et a aggravé la pauvreté. En effet, 61,7 % des Togolais vivent en dessous du seuil de pauvreté; la situation est encore plus difficile en milieu rural où vivent 79,7 % de ces populations pauvres. Les zones géographiques les plus affectées sont les régions des Savanes, Centrale, et de la Kara où le taux de pauvreté se situe respectivement à 90,5 %; 77 % et 69,4 %. À cette pauvreté massive s’est ajoutée une montée sans précédent de la vulnérabilité, une des conséquences de la crise sociopolitique. Cette situation est due à la faiblesse des capacités productives de cette frange de la population, notamment des populations vulnérables du monde rural, faiblesse découlant principalement du difficile accès aux ressources (terre, financement, intrants, etc.).

361.La situation du marché du travail se caractérise par une forte participation au système de l’emploi dans la mesure où 85,1 % de la population en âge de travailler est active. Cette situation résulte principalement du secteur informel, en particulier le secteur agricole, la pêche et l’élevage, qui absorbent près de 70,3 % des pauvres. Cette forte participation au système de l’emploi cache un fort taux du sous-emploi, estimé à 27 %, dont les jeunes sont les principales victimes.

362.Le taux relativement bas du chômage s’explique par le fait que l’effondrement de l’économie formelle a favorisé une croissance exponentielle du secteur informel, qui absorbe 28 % de la population active (taxis-motos, petits commerçants, artisanats de rue, prestataires de services personnalisés, etc.). Ce secteur qui échappe à tout contrôle de l’administration a le mérite d’occuper un grand nombre d’actifs.

363.En résumé, le principe du droit à l’emploi est garanti au Togo mais la crise sociopolitique exacerbée par le marasme financier mondial limite sensiblement ce principe dans sa mise en œuvre.

4.Les atteintes au principe de l’égalité

364.Malgré l’effort louable du Gouvernement togolais en vue de traduire dans les faits le droit pour tous à un emploi librement choisi et l’égalité des chances de chaque citoyen face à l’emploi, certaines zones d’ombres subsistent. Il s’agit:

a)Du harcèlement sexuel sur le lieu de travail;

b)Des discriminations en matière d’orientation, de formation professionnelle, d’emploi, de profession et à caractère ethnique lors de l’embauche ou sur les lieux de travail.

4.1Le harcèlement sexuel

365.Bien que le code du travail du 13 décembre 2006 fasse mention du phénomène du harcèlement sexuel et prévoie des mesures pour protéger les victimes, les habitudes liées à cette pratique perdurent. C’est au moment de la recherche d’emploi et de l’embauche que le phénomène est le plus constaté.

366.Les victimes, en majorité des femmes, par souci de garder leur emploi ou faute de preuve irréfutable rechignent à porter plainte devant les juridictions pénales. Plusieurs ONG qui œuvrent dans le domaine des droits de la femme militent pour attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures adéquates pour limiter le harcèlement sexuel, principalement sur les lieux de travail.

367.L’Organisation internationale du Travail (OIT) intervient régulièrement pour apporter une assistance technique appréciée dans l’exercice du droit au Travail.

4.2Les discriminations en matière d’orientation, de formation professionnelle, d’emploi, de profession et à caractère ethnique lors de l’embauche ou sur les lieux de travail

368.Plusieurs ONG dénoncent les réflexes identitaires ou communautaires lors des embauches et sur les lieux de travail. Cette situation transparaît dans le secteur informel où les unités de production et les services ont essentiellement une base familiale.

369.Dans la fonction publique, plusieurs dispositions sont prises pour combattre ce phénomène. Dans le même esprit, les mentions relatives à l’appartenance ethnique sont prohibées par la nouvelle loi relative à l’état civil, adoptée le 9 juin 2009 par l’Assemblée nationale. Il faut tout de même relever que toutes ces précisions ne permettent pas de mettre fin à cette pratique, tant les noms restent révélateurs de l’ethnie.

370.En outre, aucune discrimination en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi n’a été relevée. Dans la pratique, les pesanteurs et les habitudes ont «catégorisé» le choix des filières et des professions.

371.Il est constaté une plus grande inclination des filles à opter pour les filières notamment littéraires, les sciences sociales et le secrétariat de direction au détriment des filières scientifiques et industrielles. Ces orientations ont une conséquence évidente sur la profession. Une campagne de sensibilisation inscrite dans la promotion du concept genre vise à corriger ce déséquilibre.

Article 7Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

372.Le Togo a ratifié les conventions suivantes:

a)Convention n° 14 de l’OIT sur le repos hebdomadaire (industrie),(le 12 juin 1960);

b)Convention n° 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération (le 20 juin 1983).

373.Lors de la Conférence internationale du Travail du BIT, chaque année au cours du mois de juin, une délégation togolaise présente l’état d’application des conventions ratifiées par le Togo.

374.Le principe de l’égalité de rémunération a été décrit aux pages 59 et 60, paragraphes 301 à 305.

1.Le régime de salaires

375.Le principe de fixation du salaire repose sur ce que les spécialistes appellent «la corbeille de la ménagère». Le salaire est fixé en fonction du coût des produits de première nécessité (aliments de base, pain, savon, huile, pétrole lampant, eau courante, électricité, etc) et du coût des besoins vitaux.

376.Le Gouvernement ne donne pas d’explication quant aux normes objectives et aux critères qui ont guidé ses décisions relatives à la fixation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). La pratique traditionnelle est la fixation du SMIG à partir des besoins élémentaires d’un manœuvre célibataire sans charge. C’est le dialogue social qui a retenu le principe du panier de la ménagère comme le référentiel de la fixation du SMIG.

377.Dans la pratique, le Gouvernement fixe les salaires et procède à leur révision à la hausse en fonction d’un certain nombre de paramètres. Pour permettre aux travailleurs de faire face à l’augmentation du prix des biens de première nécessité (farine de blé, carburant, denrées alimentaires, etc.), le Gouvernement a décidé de revoir légèrement à la hausse les salaires: une augmentation de 5 % a eu lieu en 1996, une deuxième de 3 % en 2007 et une troisième de 5 % en 2008, soit 13 % en tout.

378.Parallèlement à cet effort consenti, l’arrêté n° 2008-009/MTSS/DGTLS du 13 août 2008 portant révision des salaires minimums garantis a porté le SMIG de 13 565 à 28 000 F CFA. Dans la fonction publique, le SMIG est appliqué aux manœuvres, gardiens, plantons, vaguemestres, etc. L’autorité compétente qui définit ces groupes est le Ministère en charge du Travail. Le SMIG a un caractère obligatoire aussi bien dans l’administration publique que dans le secteur privé.

379.Le Gouvernement a promis une révision à la hausse de l’indice de la grille indiciaire de la fonction publique pour l’an 2010.

380.D’une manière générale, le principe de l’égalité des salaires est suivi à la lettre sans discrimination aucune dans la fonction publique et le secteur privé. Le code du travail et les différentes conventions collectives garantissent l’égalité des salaires et les inspecteurs du travail contrôlent son application dans le secteur privé.

381.Dans les secteurs informels et agricoles, cependant, les salaires sont fixés de manière anarchique. En fait, ces salaires échappent au contrôle de l’administration. Cette situation engendre un dysfonctionnement du système de rémunération. Les employés de maison, particulièrement ceux de sexe féminin, sont les premières victimes de cette situation par le fait qu’elles n’ont aucune garantie et ne bénéficient, la plupart du temps, que d’un revenu mensuel bas (moins de 10 000 F CFA).

Les moyens du contrôle du salaire

382.Dans le secteur public, ce contrôle se fait par le biais des bulletins de paie. Les inspecteurs du travail effectuent ce contrôle dans le secteur privé. Le secteur informel échappe à tout contrôle.

2.La sécurité et la santé au travail

383.Le code du travail prévoit des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail.À cet effet, il est institué auprès du Ministre du Travail un comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs présidé par le Directeur Général du Travail.

384.Ce comité est chargé:

a)De donner son avis sur les cas prévus par la loi;

b)D’étudier les demandes d’homologation des dispositifs de protection des appareils à caractère dangereux à installer sur les lieux de travail;

c)De donner son avis sur les conditions générales d’hygiène et de sécurité au travail.

3.Le service de sécurité et de santé au travail

385.La loi fait obligation à toute entreprise ou établissement d’assurer un service de sécurité et de santé à ses travailleurs.

386.Le Togo dispose de structures médicales spécialisées. La plus importante d’entre elles est la médecine du travail, qui dispose d’un personnel compétent. Malheureusement, la détérioration des infrastructures due à la crise socioéconomique que traverse le pays depuis plusieurs années rend l’applicabilité des dispositions précitées difficile, voire impossible dans bien des cas.

387.Il faut noter que les travailleurs agricoles dans les milieux ruraux, les travailleurs de maison (auxiliaires de ménage, etc.) et les employés du secteur informel ne bénéficient pas de ces mesures dans la pratique, non par volonté discriminatoire mais parce que ces secteurs échappent à tout contrôle de l’État.

388.Des missions sont effectuées régulièrement par le BIT pour vérifier l’applicabilité des différentes mesures décrites ci-dessus. À défaut, des ateliers sont animés par des experts en droit du travail en vue de former les différentes compétences nationales appelées à intervenir dans l’exécution et l’interprétation du droit du travail.

Article 8Le droit à la liberté syndicale

389.Le Togo a ratifié les conventions suivantes relatives à la liberté syndicale:

a)Convention n° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (12 juin 1960);

b)Convention n° 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (20 juin 1983).

390.Le Togo a intégré dans sa Constitution la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, qui en son article 23 reconnaît aux travailleurs le droit de s’organiser à l’intérieur de syndicats pour défendre leurs intérêts.

391.En effet, l’article 39, alinéas 2 et 3 de la loi fondamentale, reconnaît aux travailleurs le droit de se constituer en syndicat ou d’adhérer à des syndicats de leur choix ainsi que la possibilité de défendre leurs intérêts individuellement, collectivement ou par l’action syndicale. L’article 6 du code du travail consacre les mêmes droits aux travailleurs.

392.Pour mettre sur pied un syndicat, les travailleurs d’un même secteur, d’une même activité ou d’activités connexes se réunissent en assemblée constitutive, adoptent un statut, un règlement intérieur, élisent un bureau et déposent le procès-verbal des travaux au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales pour l’obtention d’un récépissé.

393.Le Togo compte à l’heure actuelle au moins six (06) centrales syndicales,toutes affiliées à des organisations syndicales internationales. L’adhésion à ces différentes organisations syndicales est libre.

L’exercice du droit de grève

394.Le droit de grève est garanti par la Constitution en son article 39, alinéa 1, et par le code du travail dans ses articles 256 et suivants. La loi fait cependant obligation aux travailleurs d’épuiser avant le déclenchement de la grève toutes les voies de règlement à l’amiable prévues, à savoir la tentative de conciliation et d’arbitrage. Les travailleurs doivent adresser à l’employeur un préavis de grève.

395.Le non-respect de ces dispositions entraîne «pour les travailleurs, la perte du droit à l’indemnité de préavis et aux dommages-intérêts pour rupture de contrat». La loi reconnaît aux fonctionnaires le droit de grève pour des motifs professionnels.

396.Toutefois, le code du travail en date du 13 décembre 2006 apporte des restrictions à l’exercice du droit de grève. À cet effet, selon les dispositions des articles 271 et suivants du code du travail, il est fait obligation aux travailleurs d’assurer, même en temps de grève, un service minimum dans l’entreprise. De même, il est fait interdiction à certains corps professionnels (police, magistrature) d’exercer le droit de grève du fait de la particularité de leurs missions.

397.Le cadre du dialogue social est un espace idéal pour la négociation collective libre. Cependant, le Gouvernement peut, à travers ses représentants, entamer des négociations directes avec les structures syndicales en vue de désamorcer les menaces de grève dans les secteurs stratégiques. Ce fut le cas en 2006 avec le syndicat des enseignants et en 2008 avec les représentants du syndicat du personnel de santé.

Article 9Le droit à la sécurité sociale

398.Le Togo a adhéré aux Conventions nos 102, 121, 128, 130 et 168 de l’OIT concernant la sécurité sociale.

399.L’aspect de la sécurité et de la santé au travail qui constitue un pilier fondamental de la protection sociale a été pendant longtemps une matière orpheline. Les morbidités, les mortalités et les accidents en rapport avec l’exercice d’une activité professionnelle sont légion. Il en est ainsi parce que la législation est dépassée ou incomplète, les structures atrophiées ou non fonctionnelles, la cartographie des risques inexistante, le personnel qualifié indisponible et parce que les acteurs ont une perception floue de leurs droits et de leurs obligations. Autrement dit, les travailleurs togolais, que ce soit dans le secteur formel ou dans l’économie informelle, dans le secteur agricole, en zone urbaine ou rurale, ne sont généralement pas protégés contre les risques majeurs auxquels les exposent leurs activités.

400.À cet effet, les mesures prioritaires ci-après seront prises:

a)Diligenter une étude-évaluation en vue de cerner la situation réelle en matière de protection sociale;

b)Réaliser un audit diagnostic des organismes actuels délivrant des prestations de protection sociale;

c)Élaborer une politique nationale de protection sociale;

d)Sensibiliser les populations aux enjeux et aux responsabilités qui leur incomberont dans la pérennisation des solutions à mettre en place;

e)Mettre en place un plan d’action en vue d’une politique opérationnelle.

A.Les avantages sociaux, la sécurité sociale et les prestations de retraite

401.Les différentes prestations familiales varient selon qu’on est du secteur public ou du secteur privé; seules les allocations de chômage ne sont pas prévues.

1.Les pensions de vieillesse

402.Les pensions de retraite sont constituées en amont par le fonctionnaire ou le salarié par le prélèvement de cotisations mensuelles sur son salaire. La retenue est de 7 % du salaire pour le fonctionnaireet de 2,4 % du salaire pour le travailleur. La pension de vieillesse est viagère. En cas de décès, une partie de la rente revient au conjoint survivant et aux orphelins.

403.Le régime de la Caisse de Retraite du Togo est un régime de répartition et non de capitalisation. De ce fait, les pensions concédées aux retraités ne sont pas servies sous forme de capitalisation des retenues pour pensions versées par les travailleurs et leurs employeurs.

404.Il y a deux types de régime de pension de retraite, en dehors de l’affiliation volontaire à un régime complémentaire de retraite:

a)La Caisse de Retraite du Togo (CRT),qui ne régit que les fonctionnaires titulaires au sens large;

b)La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), qui régit la pension de retraite des agents permanents de la fonction publique, des contractuels, des temporaires, des décisionnaires et des salariés des secteurs privé et parapublic.

405.L’adoption par le Togo des programmes d’Ajustement Structurel (PAS) a eu pour conséquence sociale le gel pendant plus de dix (10) ans des recrutements dans la Fonction Publique.

406.La combinaison de ces deux facteurs a entraîné, d’une part, un déséquilibre dangereux du ratio actif/retraité de l’ordre de six (06) actifs pour quatre (04) retraités en 2000; situation qui risquait de faire imploser toute l’architecture des régimes de retraite. D’autre part, les difficultés financières et budgétaires de l’État ont provoqué la mise en veilleuse de certains des avantages acquis des retraités, notamment les primes de départ à la retraite.

407.Cette situation a engendré un malaise général chez les retraités, qui endurent de longs mois de privation avant d’entrer dans leurs droits du fait de la complexité des procédures. Actuellement, les cadres retraités se sont constitués en association et ont entamé des pourparlers avec les autorités pour que des décisions urgentes soient prises en leur faveur.

2.La pension des veufs et veuves de fonctionnaires

408.Les veufs et les veuves de fonctionnaires ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le conjoint ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d’invalidité dont il ou elle bénéficiait ou aurait pu bénéficier. La pension est payée mensuellement à la caisse de retraite, au trésor ou à la préfecture ou par virement bancaire. Lorsque le titulaire du droit à la pension était polygame, la pension de réversion est allouée et divisée en parts égales entre les veuves.

3.La pension des veufs et veuves de travailleurs

409.Pour avoir droit à une pension de vieillesse normale, le travailleur doit:

Avoir atteint l’âge de 60 ans;

Avoir accompli au moins 180 mois d’assurance;

Cesser toute activité salariée.

410.L’assuré ayant 55 ans accomplis, atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions visées au paragraphe précédent, peut demander une pension anticipée.

411.En cas de décès du titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’une pension anticipée ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou qui justifiait de 180 points d’assurance, la veuve ou le veuf a droit à une pension. Peuvent bénéficier de ladite pension:

a)La veuve âgée d’au moins 45 ans ou atteinte d’une invalidité dûment certifiée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse, à condition que le mariage ait été inscrit à l’état civil un an au moins avant le décès à moins qu’un enfant ne soit né de l’union conjugale ou que la veuve ne se trouve en état de grossesse à la date du décès du conjoint;

b)Le veuf invalide qui vivait à la charge de l’assurée, à condition que le mariage ait été inscrit à l’état civil un an au moins avant le décès de la conjointe.

B.La protection de la santé du fonctionnaire et du travailleur

412.En vue de protéger la santé des fonctionnaires et des travailleurs, il est prévu des congés de maternité, de maladie et de convalescence.

1.Dans l’administration publique

1.1Le congé de maternité

413.La femme fonctionnaire bénéficie du congé de maternité avec solde entière de présence pendant la période qui précède et qui suit immédiatement les couches. La durée maximum de ce congé est de six (06) semaines avant la date présumée de l’accouchement et de huit (08) semaines après la date de l’accouchement.

1.2Le congé de maladie de courte durée

414.Le congé de maladie est accordé au fonctionnaire malade se trouvant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, peu importe qu’il soit hospitalisé ou non. Cependant, avant d’en bénéficier, il doit se faire établir un certificat médical attestant qu’il est malade, appuyé d’une demande, le tout transmis au Ministre de la Fonction Publique par voie hiérarchique. Un fonctionnaire en congé de maladie conserve la totalité de sa rémunération.

415.La durée du congé de maladie est de neuf mois. Le congé de maladie ne peut être prolongé par un congé de convalescence que lorsque sa durée est inférieure à neuf (09) mois.

1.3Le congé de maladie de longue durée

416.La durée du congé de maladie de longue durée est de cinq (05) ans au maximum, dont trois (03) ans avec solde entière de présence et deux (02) ans avec demi-solde. Toutefois, si la maladie donnant droit au congé a été contractée dans l’exercice de ses fonctions, la durée du congé est alors de huit (08) ans dont cinq ans avec solde entière de présence et trois ans à demi-solde.

417.Le fonctionnaire malade a normalement droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie.

1.4Le congé de convalescence

418.C’est un congé qui permet au fonctionnaire qui a été malade de reprendre ses forces par un retour progressif à la santé. Le fonctionnaire en convalescence conserve sa rémunération pendant une durée de six (06) mois. Cette rémunération est réduite de moitié pendant les trois mois suivants. Toutefois, le fonctionnaire conserve les droits à la totalité des allocations à caractère familial.

1.5La prise en charge du fonctionnaire malade

419.Le décret n° 61-14 du 11 février 1961 portant règlement intérieur du centre national hospitalier de Lomé régit la protection de la santé des agents du secteur public et des membres de leurs familles. Les agents publics supportent 50 % des frais de consultation ou de soins. Les 50 % restants sont pris en charge par l’État. Dans la pratique, l’État ne rembourse pas sa part de 50 % aux hôpitaux, ce qui pose d’énormes problèmes aux centres hospitaliers.

420.De même, le décret n° 73-51 du 26 février 1973 créant une commission spéciale réglementant les évacuations sanitaires à l’extérieur du territoire national prévoit les conditions des évacuations sanitaires. La commission est présidée par le Directeur Général de la Santé. Le règlement des frais de voyage et des frais médicaux incombent à l’État, à charge pour ce dernier de récupérer auprès du bénéficiaire le tiers de ces frais. Cette commission est suspendue pour cause de constats avérés d’abus.

1.6Les pesanteurs constatées

421.Dans les faits, les dispositions décrites ci-dessus sont loin d’être appliquées. Les comités (organes) techniques comme le Conseil de santé et la quasi-totalité des comités consultatifs n’existent que de nom.

422.Les troubles sociopolitiques ont entraîné un dysfonctionnement profond des mécanismes de prise en charge par l’administration des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie.

423.Après les états généraux de l’administration publique en décembre 2006, un Comité technique chargé de la mise en œuvre des recommandations de ce forum a été mis sur pied, appuyé par deux consultants internationaux dans le cadre du programme de modernisation de la fonction publique. Le Gouvernement promet que les anomalies liées à la sécurité des agents de la fonction publique seront corrigées, voire améliorées au fur et à mesure que le pays retrouvera son potentiel social et économique.

2.Dans le secteur privé

424.En cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, le salarié peut s’absenter de son poste. Cette absence est à la charge de l’employeur dans la limite de six (06) mois. Elle n’est pas déduite de la durée du congé acquis.

425.Le travailleur hospitalisé sur prescription ou sous le contrôle du médecin de l’entreprise bénéficie de la caution de l’entreprise auprès de l’établissement hospitalier pour garantir le payement des frais d’hospitalisation. Après le traitement, le salarié paie 50 % de ces frais par prélèvement sur son salaire.

426.À l’occasion de son accouchement et sans que cette interruption ne puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme salariée a le droit de suspendre son travail pendant plus de quatorze (14) semaines consécutives, dont six (06) semaines après la délivrance.

427.Il est à noter qu’une grande partie des employés n’ont pas droit à ces protections: les agents temporaires de la fonction publique sont exclus des services de la sécurité sociale, notamment des allocations familiales. Les employés du secteur informel qui ne sont pas affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ne sont pas également couverts, de même que les employés agricoles ruraux.

428.Au Togo, la sécurité sociale couvre trois (03) branches principales:

a)La branche des prestations familiales: elle couvre les allocations familiales, les allocations au foyer du travailleur (2000 F par enfant pour les six (06) premières naissances), les allocations prénatales et les indemnités journalières de maternité;

b)La branche des risques professionnels: elle concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles;

c)La branche de la pension-vieillesse-invalidité: elle a trait aux pensions du conjoint survivant, à la pension d’invalidité, à la pension vieillesse et aux allocations de vieillesse.

429.Pour l’instant, la couverture sociale ne couvre pas les prestations en espèces en cas de maladie et les allocations de chômage.

430.Depuis un certain nombre d’années, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ne rembourse plus aux travailleurs les soins médicaux. Les responsables de la CNSS affirment que lorsque les conditions sont remplies, le remboursement des frais médicaux est garanti. Les conflits naissent disent-ils, lorsque les travailleurs ou les employeurs méconnaissent les procédures.

431.Les travailleurs relevant du secteur privé bénéficient d’une couverture sociale si celle-ci est prévue dans leur secteur d’activité et si les conventions collectives sectorielles le permettent. Cette frange de travailleurs est très faible; elle représente moins de 2 % des travailleurs tous secteurs confondus.

432.En ce qui concerne l’administration publique, une étude de faisabilité est en cours, pilotée par la Direction Générale du Travail avec l’assistance du BIT, sur financement du PNUD. L’objectif est de mettre en place une mutuelle de santé au bénéfice des agents de l’État.

433.Au Togo, le financement de la couverture sociale est basé sur le principe de la solidarité: les actifs cotisent pour les inactifs victimes des risques professionnels et de la vieillesse. En l’absence de couverture sociale au bénéfice des agents de l’État, les corps de métiers s’organisent en mutuelles. C’est le cas des enseignants.

434.Les fonctionnaires relevant du Ministère de l’Économie et des Finances ont créé une mutuelle. Cette dernière fonctionne comme une structure de microfinance. Elle accorde des crédits-épargnes, des prêts scolaires et des prêts-ciments à ses membres. Cependant, ils ne l’ont pas encore étendue à la santé.

435.L’État encourage le système mutualiste par corps de métier. On s’attend à une généralisation de ce genre de régime dans les années à venir. L’écrasante majorité des travailleurs n’est pas couverte, y compris les agents de l’État. Aucune donnée n’est disponible sur la situation des femmes.

436.En raison des moyens limités de l’État, la stratégie adoptée est celle d’une extension de la couverture sociale, par étapes successives, qui aboutira à une généralisation de la mutualité à toute la population.

Article 10L’assistance et la protection de la famille

437.Le Togo a ratifié ou a adhéré à plusieurs conventions relatives à la protection de la famille, notamment:

a)Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (24 mai 1984);

b)La Convention relative aux droits de l’enfant (1er août 1990);

c)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (26 septembre 1983);

d)La Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum, (16 mars 1984).

438.Deux notions s’affrontent dans la définition de la famille. La première définition est restrictive et se réfère à la structure atomique formée par le père, la mère et les enfants. La seconde définition est large et englobe le clan, la communauté, la tribu. Le législateur togolais, sans aller dans le sens de la coutume pour laquelle la famille équivaut à un clan, n’a pas voulu restreindre la notion à l’atome de base.

439.La notion de famille qui implique les père, mère et enfants s’étend également aux ascendants et aux collatéraux.

440.Le droit des personnes et de la famille est prévu et organisé par le code togolais des personnes et de la famille du 31 janvier 1980 qui consacre:

La liberté de choisir son conjoint et de consentir personnellement au mariage (art. 44);

La célébration du mariage (art. 75 et suiv.);

Le bénéfice de la réciprocité dans les rapports entre époux (art. 99 et suiv.);

La capacité juridique à poser tous les actes de la vie civile (art. 105 et 316);

Le droit de demander le divorce dans les mêmes conditions que l’homme (art. 119);

La protection en cas de dissolution du mariage (art. 137 et suiv.);

L’exercice de l’autorité parentale par les deux époux (art. 238);

La liberté de choix du régime matrimonial (art. 348);

La capacité de succéder (art. 391 et suiv.).

441.Plusieurs actions ont été réalisées en faveur des familles aux plans juridique, économique, social et culturel.

Les mesures législatives

442.La réglementation des rapports familiaux: Les rapports familiaux sont régis par la loi, notamment par le code des personnes et de la famille pour ceux qui sont régulièrement mariés. Ce dernier réglemente, en effet, le mariage, le divorce, l’autorité parentale, le régime matrimonial et la succession. Mais dans le vécu quotidien, les rapports familiaux subissent encore fortement l’influence du droit religieux et du droit coutumier.

443.La garde des enfants: Lorsque les parents sont divorcés, les enfants sont confiés à la femme jusqu’à l’âge de sept (07) ans à moins que le tribunal, sur la demande du mari ou, à défaut, du conseil de famille ou du ministère public et au vu des conclusions d’une enquête sociale, n’ordonne que, dans l’intérêt supérieur des enfants, tous les enfants ou quelques-uns d’entre eux soient confiés aux soins soit du mari, soit d’une tierce personne. Au-delà de cet âge, seul l’intérêt de l’enfant est pris en compte pour désigner lequel des parents va le garder. La tutelle, protection due à l’enfant, s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous les deux décédés ou sont déchus de l’exercice de l’autorité parentale.

Les mesures administratives, économiques et sociales

444.Allocations familiales: L’État accorde des allocations familiales pour la prise en charge des enfants dont les parents sont salariés. Le montant est de 2 000 F CFA par enfant jusqu’à sa majorité et dans la limite de six (06) enfants.

445.Appui à l ’ éducation des enfants: Conscient des difficultés des parents à inscrire leurs enfants à l’école, le Gouvernement a, par décret n° 2008-129/PR du 02 octobre 2008 portant suppression des frais scolaires dans les établissements préscolaires et primaires, rendu gratuit l’écolage dans l’enseignement préscolaire et primaire. Il applique également depuis 2000 une discrimination positive, dans le payement de l’écolage, en faveur des ménages démunis, en fixant les frais d’inscription par région conformément au niveau de vie de chaque région. Pour tenir compte du genre, l’écolage des filles dans les cycles où celui-ci est payé est inférieur à celui des garçons.

446.É ducation en matière de santé: L’éducation en matière de santé a été renforcée au cours de ces dernières années dans les établissements scolaires publics et privés, ainsi que dans les centres de santé, dans les centres médico-sociaux, dans les média et à l’intérieur des communautés à cause de la pandémie du VIH/SIDA et des ravages du paludisme. Il a été créé sur tout le territoire des centres d’écoute et d’accompagnement des familles et des victimes de violences.

447.Renforcement du pouvoir d ’ achat: Des programmes de microfinance sont mis en place permettant d’octroyer des crédits aux femmes à faible pouvoir d’achat en vue de développer des activités génératrices de revenu.

448.En vue de faciliter la mobilisation des ressources en faveur des familles, le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme, de la Protection de l’Enfant et des Personnes Âgées envisage d’élaborer une politique de protection des familles au Togo.

1.L’âge de la majorité

449.Le code de l’enfant du 06 juillet 2007 fixe l’âge de la majorité à dix huit (18) ans, qui est aussi l’âge de la majorité électorale.

450.Dans le cas du mariage, la distinction d’âge entre l’homme et la femme établie par l’article 43 du code des personnes et de la famille qui dispose que «l’homme avant vingt (20) ans révolus, la femme avant dix sept (17) ans révolus, ne peuvent contracter mariage» n’est plus applicable puisque l’article 267 du code de l’enfant fixe désormais l’âge de la nuptialité pour les deux sexes à dix huit (18) ans révolus. Néanmoins, le président du tribunal ou le juge de section peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.

2.La liberté de choix du conjoint

451.Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage. Le consentement n’est point valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par suite d’une erreur sur l’identité physique, civile ou sur une qualité essentielle sans laquelle l’autre époux n’aurait pas contracté le mariage s’il en avait eu connaissance.

452.Seul le mariage célébré par un officier d’état civil ou par un chef traditionnel investi de l’autorité de l’officier d’état civil a des effets légaux. Le mariage précoce et le mariage forcé ne sont pas reconnus par la loi. Cependant, il existe encore des mariages précoces et forcés dans certaines régions du pays du fait de l’influence des coutumes et des pratiques religieuses.

453.Les mesures prises pour combattre ces fléaux sont la sensibilisation des populations et la vulgarisation du code de l’enfant. L’État est appuyé dans cette tâche par les ONG et les associations.

3.La protection de la maternité

454.Traditionnellement, la maternité revêt un caractère social. La femme qui donne naissance à un enfant bénéficie des soins et de l’attention particulière des membres de la famille. La maternité engage la famille, le clan, voire la communauté entière.

455.Dans le milieu urbain, et en particulier dans l’administration publique, ce caractère social de la maternité est préservé.

456.Des services de protection maternelle et infantile et d’assistance sociale sont mis en place aussi bien dans les zones rurales qu’urbaines pour aider les femmes en leur dispensant des soins et des conseils dans ce domaine. Un effort louable est fait pour la diffusion et la pratique de la planification familiale.

457.Malgré les mesures de protection de la maternité mises sur pied par le Gouvernement dans les domaines de l’emploi et de la santé, certaines couches sociales sont exclues du bénéfice de ces mesures. Cette privation s’explique par l’éloignement des centres de santé dans certains milieux ruraux; la faiblesse des revenus de certains ménages ne permettant pas de payer les consultations prénatales et les soins prénataux. De même, le manque d’aide directe de l’État aux femmes en période de maternité influe sur leurs revenus, et agit ainsi sur la maternité. Bien plus, les travailleuses de maison (les bonnes), ne jouissent pas de congé payé en cas de maternité.

4.La protection de l’enfant travailleur

458.La protection de l’enfant travailleur est assurée par les articles 262 à 264 du code de l’enfant et les articles 150 et 151 du code du travail.

459.Suivant les articles 262 du code de l’enfant et 150 et 151 du code du travail, «les enfants des deux sexes ne peuvent être employés dans aucune entreprise, ni réaliser aucun type de travail, même pour leur compte, avant l’âge de quinze (15) ans, sauf dérogation prévue par arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après avis du Conseil National du Travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées. Les enfants de plus de quinze (15) ans peuvent effectuer des travaux légers dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé du Travail après avis du Conseil National du Travail. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles ces travaux peuvent être exécutés». Il s’agit de l’arrêté n° 1461/MTEFP/DGTLS en date du 12 novembre 2007 déterminant les travaux interdits aux enfants.

460.L’article 263 pour sa part interdit d’employer les enfants dans les pires formes de travail.

461.Conformément aux dispositions de l’article 264, les pires formes de travail des enfants comprennent:

a)Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dette et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés;

b)L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;

c)L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, telles que les définissent les conventions internationales pertinentes;

d)Les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

462.Un code de l’apprentissage est à l’étude et son adoption est prévue pour l’année 2010. Ce code permettra de préciser les modalités d’apprentissage de l’enfant au Togo.

463.Le taux de cotisation de la branche pension-vieillesse qui a été fixé à 8 % est réduit à 7,4 % pour les entreprises dont 50 % au moins du personnel sont constitués de personnes handicapées.

464.L’arrêté n° 099/MFPTE du 16 juin 2002 définissant les modalités d’application du décret n° 2000-046/PR du 6 juin 2000 portant aménagement du taux de cotisation à la CNSS, en son article 5, alinéa 2, prévoit cette condition pour inciter les entreprises à recruter les personnes handicapées.

465.Selon le code du travail, les conditions de travail des personnes handicapées sont déterminées par un décret pris en conseil des ministres. Il convient de souligner que les textes d’application du code du travail sont en cours de rédaction par un consultant national.

Article 11Le droit à un niveau de vie suffisant

466.Le dernier recensement général de la population togolaise remonte à 1981. Aujourd’hui, il ressort de certaines approximations que sur une population estimée à 5 596 000 habitants en 2008, l’incidence de la pauvreté est de 61,7 %, soit près de 3 242 257 individus répartis dans 535 486 ménages.

467.Le phénomène de la pauvreté demeure accentué en raison des facteurs suivants:

a)Les inondations de 2007-2008 et la hausse généralisée des prix des produits alimentaires, plus de 8,4 %, ont provoqué une hausse des seuils de pauvreté;

b)Le taux d’accroissement naturel est de 2,4 % alors que le taux moyen de croissance est de 1,1 %, ce qui ne permet pas aux ménages d’engendrer une augmentation de revenus afin de compenser le déséquilibre causé par la hausse des prix.

468.La conséquence c’est que le PIB par habitant a chuté de 1,4 % en 2007 et de 0,8 % en 2008, ce qui montre une dégradation de la situation économique des ménages.

469.Les seuils de pauvreté calculés à partir de l’enquête du Questionnaire Unifié des Indicateurs de Base du Bien-être (QUIBB) suivant les méthodes fondées sur les besoins alimentaires (2 400 kilocalories par équivalent adulte et par jour) et les besoins non alimentaires pour les cinq (05) régions économiques du Togo et de Lomé-Commune sont les suivants: Maritime: 156 115 F CFA; Plateaux: 154 853 F CFA; Centrale: 179 813 F CFA; Kara: 155 025 F CFA; Savanes: 157 294 F CFA; Lomé-Commune: 242 094 F CFA. La moyenne nationale est estimée à 242 094 F CFA par équivalent adulte et par an.

470.Aux fins de produire un document officiel sur la pauvreté au Togo, le Gouvernement de la République togolaise a organisé à Lomé, du 10 au 12 octobre 2001, un séminaire national de lancement du «processus d’élaboration des stratégies de réduction de la pauvreté». Ce processus a abouti à l’adoption en mars 2008 d’un Document intérimaire de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP-I). Les orientations de ce document intérimaire ont balisé la voie de la reconstruction nationale et de la reprise de la coopération avec l’ensemble des partenaires au développement.

471.Dans le sillage de ce document intérimaire, le Gouvernement togolais a sollicité et obtenu auprès du Fonds monétaire international (FMI) un programme triennal au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC). Des accords d’apurement d’arriérés ou de réaménagement de la dette avec les créanciers bilatéraux et multilatéraux ont été conclus et le Togo a atteint le point de décision de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) en novembre 2008.

472.Reprenant les orientations du document intérimaire qu’il complète et approfondit en fonction des priorités du moment, le Document complet de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP-C), adopté en avril 2009, définit en trois points, pour l’horizon 2011, les actions prioritaires suivantes pour sortir les populations de l’extrême pauvreté:

a)Le soutien dans le domaine social (éducation, santé, eau potable, approvisionnement en produits de première nécessité);

b)La promotion de l’emploi des jeunes, des activités génératrices de revenus et l’accès au crédit;

c)La promotion de la bonne gouvernance.

A.Le droit à une nourriture suffisante

473.Depuis 1977, le Gouvernement s’est attelé à la tâche d’apporter à la population une autosuffisance alimentaire. C’est ainsi que l’année 1977 a été déclarée année du paysan avec à l’appui des mesures incitatives au profit des paysans (exonération des taxes civiques, tentative de réforme agrofoncière, etc.). En 2006, les résultats de l’enquête MICS (enquête en grappes à indicateurs multiples) ont révélé que 26 % des enfants de moins de cinq (05) ans souffrent d’insuffisance pondérale et près de 24 % des enfants présentent un retard de croissance. D’une façon générale, les régions septentrionales et plus particulièrement la région des Savanes, sont les zones les plus endémiques en malnutrition. Le taux d’affection est plus élevé en milieu rural qu’en milieu urbain et on observe souvent une corrélation positive entre le niveau d’instruction de la mère et l’amélioration des indices nutritionnels au niveau des enfants.

474.Toutes les enquêtes menées de 1988 à ce jour au Togo révèlent que les indices nutritionnels sont nettement supérieurs aux seuils admis par l’OMS. L’examen des indicateurs anthropométriques nous montre que l’état nutritionnel des enfants de moins de 5 ans ne s’améliore guère et se détériore légèrement. En effet, si l’on considère l’indice poids pour âge on constate que 26 % des enfants de moins de 3 ans présentaient une insuffisance pondérale, avec une forme sévère pour 7 % d’entre eux, en 2006 contre 25 % en 1998 et 18,3 % en 1988. Une répartition géographique de l’insuffisance pondérale en 2006 montre que:

a)La prévalence est plus élevée en milieu rural (32 %, avec une forme sévère pour 9 % d’entre eux) qu’en milieu urbain (16 %, dont 3 % présentant une forme sévère);

b)La différence selon le sexe n’est pas significative (garçons 27 % contre 26 % chez les filles).

475.Ainsi sur le plan de la nutrition et de l’accès à la nourriture, les populations les plus vulnérables sont les enfants de moins de 5 ans et les femmes.

476.Du point de vue de la sécurité alimentaire, les disponibilités alimentaires semblent couvrir les besoins de la population. Cependant, la stabilité, l’accessibilité et la qualité alimentaires restent problématiques pour une grande partie de la population en raison de la pauvreté. Globalement, le nord du pays est nettement plus touché que le sud, et les zones rurales et périurbaines sont plus défavorisées par rapport au milieu urbain. Au Togo, l’alimentation ne pose globalement pas de problème sur le plan qualitatif.

477.L’insécurité alimentaire se pose en termes du manque d’accès de la population aux vivres. Elle est très marquée en milieu rural où, au régime alimentaire inadéquat de ces populations pauvres s’ajoute l’influence des mauvaises conditions d’hygiène, qui sont à l’origine du taux de malnutrition relativement élevé constaté. En plus, il convient de considérer la variabilité saisonnière des disponibilités alimentaires, la faiblesse et/ou l’instabilité des revenus des ménages et la valorisation dérisoire de l’apport de la femme.

478.Compte tenu de l’état nutritionnel préoccupant qui règne dans le pays, le Gouvernement s’assigne comme objectifs:

a)De renforcer l’efficacité des programmes existants et promouvoir de nouveaux programmes de lutte contre les carences nutritionnelles chez la mère et l’enfant;

b)De sensibiliser la population, en général, et la population vulnérable, en particulier, à l’impact d’une bonne alimentation;

c)D’améliorer le cadre institutionnel de nutrition et d’alimentation.

479.En outre, une stratégie nationale de l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant sera mise en œuvre dans le contexte du VIH, et le développement des cantines scolaires sera assuré à l’intérieur des établissements préscolaires et primaires situés dans les zones vulnérables.

480.De manière générale, on notera la faiblesse de la productivité et des revenus agricoles, la dégradation des ressources naturelles, de même que l’inexistence de technologies efficaces de transformation et de conservation des aliments. Tout cela constitue des facteurs aggravants qui accélèrent la pauvreté et la malnutrition.

B.Le droit à l’amélioration des conditions d’existence

481.La proportion de la population togolaise vivant en dessous du seuil de pauvreté en 2006 était de 61,7 %. Cette incidence de la pauvreté monétaire affiche une hausse comparative à celle de 1990, année au cours de laquelle elle était estimée à 32,3 %. La pauvreté est essentiellement rurale: son incidence est de 74,3 % contre 36,8 % en milieu urbain. De même, les régions les plus touchées par la pauvreté monétaire sont la région des Savanes, la région Centrale, la région de la Kara et la région Maritime.

Tableau no 15Incidence de la pauvreté monétaire par milieu de résidence selon les régions(En %)

	Lomé	Maritime	Plateaux	Centrale	Kara	Savanes	National
Milieu urbain	24,5	54, 3	36,5	60,2	60,9	76,8	36,6
Milieu rural	-	71,1	60,2	84,0	80,0	92,4	74,3
Ensemble	24,5	69,4	56,2	77,7	75,0	90,5	61,7

Source : Calculs effectués à partir de l ’ enquête QUIBB, 2006 .

482.Face à l’insécurité alimentaire grandissante, surtout en raison des catastrophes naturelles, le Togo s’est engagé en février 2007 dans un large processus de concertation et d’élaboration participative de son Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA). Ce programme vise à assurer la sécurité alimentaire à toutes les couches sociales de la population sur le plan national et sans aucune discrimination. Pour atteindre cet objectif, six (06) axes stratégiques d’intervention ont été retenus, à savoir:

a)La promotion du droit à l’alimentation et de la bonne gouvernance en matière de sécurité alimentaire;

b)L’amélioration de la productivité et le développement des productions végétales, animales et halieutiques;

c)La valorisation des productions végétales, animales et halieutiques;

d)La gestion durable des ressources naturelles et de l’environnement;

e)La promotion de la maîtrise de l’eau et de l’hydraulique villageoise à des buts multiples;

f)La promotion de la nutrition et de l’éducation nutritionnelle.

483.Le cadre institutionnel mis en place pour le suivi de la mise en œuvre du PNSA comprend plusieurs niveaux: l’organe de référence, l’organe décisionnel, les organes de coordination et de concertation et enfin la structure de gestion et de suivi-évaluation dudit Programme. Le coût global du PNSA est estimé, à l’horizon 2015, à 100 milliards de F CFA. Le financement de ce programme sera assuré à hauteur de 85 % par des ressources extérieures.

484.Par ailleurs, compte tenu de l’état nutritionnel préoccupant qui règne dans le pays, le Gouvernement, à travers le Document complet de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP-C), s’assigne comme objectifs:

a)De renforcer l’efficacité des programmes existants et de promouvoir de nouveaux programmes de lutte contre les carences nutritionnelles. Cela se traduira par la mise en œuvre de la Stratégie Accélérée pour la Survie et le Développement des enfants, par la promotion des aliments riches en micronutriments et par l’enrichissement et la fortification des aliments. En outre, une stratégie nationale de l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant sera mise en œuvre, et le développement des cantines scolaires sera assuré à l’intérieur des établissements préscolaires et primaires situés dans les zones vulnérables. Le Gouvernement assurera également la mise en place d’un programme nutritionnel pour les adolescents, les femmes enceintes et les femmes allaitantes, d’une part, et la mise en place d’un mécanisme de surveillance zoosanitaire, phytosanitaire, alimentaire et nutritionnel, d’autre part. Enfin, des programmes spécifiques de prise en charge alimentaire des personnes vulnérables (personnes du 3ème âge, personnes vivants avec le VIH-SIDA, mères et enfants souffrant de carences nutritionnelles sévères) seront initiés et mis en œuvre par le Gouvernement;

b)La sensibilisation de la population vulnérable à l’impact d’une bonne alimentation. Il s’agira de mener des campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation de l’ensemble des acteurs publics et de la société civile sur l’importance d’une bonne alimentation dans la préservation de la santé;

c)L’amélioration du cadre institutionnel se traduira par la mise en œuvre des mesures relatives au renforcement des capacités institutionnelles et à celui du cadre légal de la promotion de l’alimentation et de la nutrition, et des mesures visant à améliorer le système d’information et le mécanisme de collecte des données dans le secteur alimentaire et nutritionnel.

C.La situation des groupes particulièrement vulnérables ou désavantagés

485.Le secteur de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme, de la Protection de l’Enfant et des Personnes Âgées depuis la crise sociopolitique est confronté de plus en plus aux difficultés liées à la prise en charge des personnes en situation difficile. Le groupe des personnes en situation difficile comprend, dans une proportion importante, les femmes, les enfants, les personnes âgées, mais aussi les personnes handicapées qui sont déjà vulnérables. Ces groupes-cibles, qui vivent dans des conditions de vie précaires, ont montré les limites des capacités du secteur pour ce qui est des services sociaux de base offerts. Ces limites se traduisent par des faiblesses, observées à différents niveaux. La réponse à ces faiblesses a conduit à mettre en place un programme comportant quatre (04) sous-programmes cohérents dont la mise en œuvre incombe à quatre (04) principales directions générales, décentralisées jusqu’au niveau communautaire.

486.Le contexte socioéconomique actuel du pays est caractérisé par une pauvreté qui touche 61,7 % de la population (QUIBB 2006).

1.Les paysans sans terre et/ou travailleurs ruraux

487.Le rapport national présenté par le Togo au Sommet mondial pour le développement social montre que les pratiques foncières en vigueur engendrent une grande difficulté d’accès à la terre. Celles-ci proviennent principalement du fait que l’héritage, mode majeur d’accès à la terre, obéit à des règles qui excluent certaines catégories de personnes.

488.Les femmes sont les principales victimes de cette exclusion. Lorsqu’elles bénéficient d’un accès exceptionnel aux facteurs de production (par exemple, la terre), celui-ci est précaire car il est subordonné à l’arbitraire de leur lignage. La précarité apparaît également dans les prérogatives qui leur sont conférées sur la terre.

489.Les femmes participent, sans rémunération particulière, très directement et très largement à la production vivrière, ainsi qu’aux cultures de rente au moment des récoltes (à l’exception du coton). On a estimé qu’elles ne gagnent que 10 % du revenu monétaire tiré des activités agricoles.

2.Les personnes âgées

490.La population des personnes âgées de 60 ans et plus est en pleine croissance au Togo et représentait 6,2 % de la population totale en 2007, soit 337 800 personnes âgées sur une population de 5 465 000 selon la Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale du Togo. Au fur et à mesure que les gens vieillissent, leurs besoins changent et ont tendance à augmenter, tant sur le plan social et sur le plan de la protection juridique que sur le plan sanitaire.

491.Aujourd’hui, les grandes mutations politiques qu’a connues notre pays ont conduit à une existence plus difficile, égoïste et individualiste, annihilant ainsi le modèle social communautaire basé sur la protection des personnes âgées, la solidarité et l’entraide entre générations. Cette solidarité sociale, ainsi que le respect et la déférence dus aux personnes âgées ne résistent plus à la pression des contraintes économiques et professionnelles. Les membres des cellules familiales qui ont un revenu modeste n’arrivent plus à soutenir, entretenir et contribuer à la protection et à l’accompagnement des personnes âgées.

492.Parallèlement, les structures de l’État, souvent, n’ont pas pris correctement en compte la gérontologie dès leur élaboration. Ainsi, la protection sociale et juridique des personnes âgées est devenue aléatoire si bien que leur existence est souvent fragilisée par l’âge, les soucis et le manque de moyens de subsistance leur permettant de se prendre en charge. Les droits des personnes âgées et leur jouissance effective de ces droits ne sont souvent pas garantis.

493.La situation est encore plus criante pour les personnes âgées dans les zones rurales et pour celles relevant du secteur informel, qui, malgré plusieurs années de vie active, ne jouissent d’aucune forme de sécurité sociale. Le diagnostic sociodémographique, document de base pour l’élaboration de la politique nationale du Togo, relève que les personnes âgées sont exposées à des problèmes de santé, d’isolement et d’oisiveté dus surtout au relâchement des liens familiaux traditionnels.

494.Il s’avère donc impérieux de prendre des mesures idoines pour assurer la protection sociale et la prise en charge des personnes âgées, notamment pour leur ouvrir l’accès aux services sociaux de base. Des initiatives avaient déjà été prises par le passé pour élaborer des politiques prenant en compte cette frange de notre population.

495.Ainsi, la politique nationale en faveur de la population adoptée par le Gouvernement, le 14 octobre 1998, vise, entre autres objectifs, à améliorer les conditions des personnes âgées. Pour ce faire, des orientations stratégiques ont été préconisées, notamment:

a)La revalorisation de la notion africaine de la famille;

b)La promotion de nouvelles formes de solidarité;

c)La création de centres de détente et de loisirs pour les personnes âgées;

d)L’extension du système de sécurité sociale à toutes les couches socioprofessionnelles afin d’éviter une vieillesse pénible.

496.Cependant, les difficultés économiques que traverse notre pays depuis des décennies, mais aussi l’absence d’une structure d’envergure apte à coordonner vigoureusement les actions dans ce domaine, n’ont pas permis de mettre en œuvre de manière effective les actions envisagées à l’intention des personnes âgées.

497.Conscient de toutes ces insuffisances et de ces impératifs, le Gouvernement a créé en 2006, au sein du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme, de la Protection de l’Enfant et des Personnes Âgées, une Direction Générale des Personnes Âgées.

498.Cette Direction est chargée, entre autres, d’élaborer un plan d’action national pour la protection et la prise en charge des Personnes Âgées, afin de rendre opérationnelles les orientations préconisées dans la politique nationale de population, ainsi que les autres orientations des politiques sectorielles visant à améliorer les conditions de vie de ce groupe cible vulnérable.

2.1La situation des personnes âgées

499.Les structures des sociétés traditionnelles africaines étaient conçues pour fonctionner de manière à permettre une osmose entre leurs différentes composantes. Les personnes âgées étaient à l’origine des grandes décisions et constituaient un trésor à préserver. Mais l’effritement de ces structures sous la pression de la modernisation et de la pauvreté a conduit inéluctablement à l’abandon et à la marginalisation des personnes âgées qui, désormais, deviennent des laissées pour compte et des cas sociaux.

500.À ce sujet, l’étude réalisée en 1999 dans la préfecture du Golfe par une équipe de chercheurs togolais à la demande de l’OMS révèle les données suivantes:

80 % des personnes enquêtées sont analphabètes, et parmi elles 61 % sont des hommes et 93 % des femmes;

40 % des enquêtés assument le rôle de chef de famille;

39 % des enquêtés ont un revenu mensuel inférieur à 10 000 F CFA (ils ont parfois en charge en moyenne 6 enfants);

5 % des enquêtés vivent dans des maisons de location;

35,9 % des enquêtés n’ont pas de latrines;

5 % des enquêtés ont besoin d’assistance pour vivre (toilettes, déplacement, manger);

18 % des enquêtés ne disposent d’aucun recours.

501.Bien que ces données statistiques reflètent globalement la situation des personnes âgées, il est souhaitable qu’une étude soit menée au niveau national.

2.2Les besoins des personnes âgées

2.2.1Les besoins de santé et de nutrition

502.Dans le domaine de la santé, de nombreux efforts ont été consentis par l’État togolais: les trois (03) Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) et les Centres Régionaux et Préfectoraux ont été équipés par l’État en personnel, matériel mais aussi en médicaments. Cependant, de nombreux efforts restent encore à faire car, aujourd’hui, le Togo ne dispose ni de gériatre ni de gérontologue pour la prise en charge complète des personnes âgées.

503.La majorité des personnes âgées se trouvent dans les zones rurales reculées et ne peuvent plus se déplacer pour atteindre ces centres de santé, faute de moyens. Par conséquent, elles sont laissées à elles-mêmes.

504.En ce qui concerne le problème de la nutrition, celui-ci est lié à la pauvreté. L’ampleur de la pauvreté est grande: celle-ci touche massivement la population togolaise et hypothèque ainsi la réalisation de ses droits économiques et sociaux. Le taux le plus élevé de la localité la plus pauvre est de 90,5 %, selon l’enquête QUIBB de 2006. Il faut ajouter que les inondations sont venues aggraver la situation.

505.Ainsi, les personnes âgées sont essentiellement touchées par la malnutrition faute de disposer des moyens de subvenir à leurs besoins.

2.2.2L’évolution de la situation des personnes âgées

506.La Direction Générale des Personnes Âgées a mené les actions concrètes suivantes:

a)L’élaboration, l’édition et la distribution de plus de 10 000 exemplaires du document intitulé «Guide du retraité: du début de la carrière à la retraite»;

b)L’élaboration, l’édition et la distribution de plus de 10 000 exemplaires du document intitulé «Vieillir en bonne santé: quelles précautions prendre?»;

c)La création et l’aménagement d’un centre de détente et de loisirs des personnes âgées;

d)L’équipement partiel du centre en chaises, tables, appareils audiovisuels et ludiques;

e)La commémoration le 1er octobre de chaque année de la Journée internationale des personnes âgées.

2.2.3Les projets en cours

507.Les projets suivants sont en cours d’élaboration:

a)Une étude qualitative et quantitative sur la protection et la prise en charge des personnes âgées;

b)Un plan d’action relatif à l’étude précitée;

c)Un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes âgées;

d)Une étude qualitative sur les opinions et les attitudes des adultes (35 à 45 ans) vis-à-vis de la préparation à la vieillesse.

508.Les trois premiers documents ont été validés au cours d’un atelier qui a eu lieu les 17 et 18 septembre 2009 à Lomé.

2.2.4Les perspectives

509.La Direction envisage:

a)L’élaboration et l’adoption de la politique nationale des personnes âgées;

b)La mise en service du centre de détente et de loisirs des personnes âgées à Lomé;

c)La création de centres de détente et de loisirs des personnes âgées dans les chefs-lieux de région et plus tard dans les préfectures;

d)Un plaidoyer pour la revue à la baisse des frais de consultation médicale des personnes âgées dans les centres hospitaliers publics;

e)Un plaidoyer pour une protection sociale pour toutes les personnes âgées;

f)Un plaidoyer pour une meilleure prise en charge des personnes âgées.

3.Les familles déplacées

510.Que les familles concernées soient contraintes de quitter la terre de leurs ancêtres ou qu’on les encourage à le faire (tout en leur laissant la liberté de décider), un aspect fondamental du déplacement est qu’il cause une profonde et brusque dislocation des types d’organisation sociale existants, ce qui a des contrecoups considérables sur les structures de la vie économique et culturelle: système de production démantelé, réseaux informels de solidarité rendus inopérants, autorité et droits traditionnels parfois remis en question (par la population d’accueil), abandon des marques symboliques (arbres et forêts sacrés) – autant de facteurs qui peuvent détruire les racines de l’identité culturelle et mener à une profonde aliénation.

511.Les conséquences du déplacement sont très variables, selon la manière dont celui-ci a été effectué, selon l’attitude de la population d’accueil, l’étendue des pertes et des nouvelles opportunités de revenu et selon aussi la résistance ou la vulnérabilité des personnes déplacées.

3.1Les déplacements dus aux inondations

512.Le Togo connaît depuis 2007 des pluies diluviennes et des inondations qui ont occasionné des pertes en vies humaines et d’importants dégâts matériels. Toutes les régions du pays ont été affectées. Les secours d’urgence ont été organisés par le Gouvernement avec l’appui des partenaires techniques et financiers. Les ONG ont également servi d’intermédiaires pour assurer la distribution de l’assistance.

513.En 2007, plus de 231 147 personnes ont été affectées. La région des Savanes et la région Maritime ont été plus affectées que les autres régions. Les populations sinistrées dans la région des Savanes et dans la région Maritime ont bénéficié de divers soutiens et dons sous la forme de vivres et de non-vivres. Quelques actions ponctuelles ont été signalées dans les préfectures d’Agou et de Dankpen. Ainsi, l’État togolais et les agences du système des Nations Unies (PAM, FNUAP, FAO, UNICEF, OMS, entre autres) et des pays amis (notamment la Corée du Sud) ont pris une part active dans l’offre et la distribution de dons sous forme de vivres et de non- vivres.

514.On notera que l’État a eu à débloquer des fonds:

a)Au Ministère en charge de l’Action Sociale et aux Préfets pour les opérations de secours et d’assistance en vivres aux populations des régions des Savanes, Kara, Plateaux et Maritime;

b)Aux Forces Armées Togolaises pour la prise en charge des populations sinistrées déplacées dans la région Maritime;

c)Au Ministère en charge des Travaux Publics pour les opérations urgentes de réhabilitation/construction des infrastructures, des routes et de certains ouvrages (ponts, dalots, ponceaux);

d)Aux services régionaux et préfectoraux de la santé pour la prise en charge des sinistrés (blessés, malades, désinfestation des eaux, etc.).

515.Beaucoup d’infrastructures routières et d’ouvrages d’art ont été dégradés par les inondations. Des travaux urgents ont été entrepris, notamment la construction et réparation des ouvrages hydrauliques et leur réhabilitation par reprofilage lourd suivi d’un rechargement systématique de 20 cm.

516.En 2008, quatre (04) régions économiques (Maritime, Plateaux, Centrale et Kara) et Lomé-Commune ont été sérieusement touchées. Environ 80 000 personnes ont été affectées par ce sinistre, dont 4 564 - soit 1066 ménages –se sont retrouvées sans abri. Celles-ci ont été relogées sur huit (08) sites d’accueil. Ces personnes sinistrées ont bénéficié de vivres et de fournitures scolaires. Les différents dons ont permis de maximiser les efforts du Gouvernement dans sa mission:

a)D’assurer la subsistance des sinistrés sur les sites d’accueil;

b)D’accompagner le retour des sinistrés;

c)Et de porter assistance aux localités sinistrées par voie terrestre pour les localités faciles d’accès et par voie aérienne pour celles difficiles d’accès.

517.S’agissant des localités assistées, nous en dénombrons au total 181 qui ont été assistées par le Ministère de l’Action Sociale avec l’appui des partenaires, notamment le PAM, la Croix-Rouge, l’Organisation de la charité pour un développement intégral (OCDI) et Humanity First.

518.Après que les sinistrés ont constaté que les eaux se retiraient de leur maison, la plupart ont demandé à regagner leur domicile. Ainsi, des kits alimentaires ont été offerts à chacun des 1 066 ménages et des kits scolaires à chacun des 1 394 élèves enregistrés.

519.En 2009, un site a été ouvert à Bè-Kpota. Cinq cent douze (512) sinistrés y ont été enregistrés, dont cent soixante-onze (171) élèves, des vivres et des non-vivres ont été distribués aux sinistrés. Le département de l’Action Sociale est chargé d’accueillir les sinistrés sur les sites, de les enregistrer, de les héberger et de les restaurer.

520.À Lomé-Commune, on a enregistré 13 918 sinistrés. Il y a également des inondations dans la région Centrale.

521.Beaucoup d’infrastructures routières et d’ouvrages d’art ont été également dégradés par les inondations dans les régions. Des travaux urgents ont été entrepris, notamment la construction ou la réparation des ouvrages hydrauliques.

3.2Les déplacements dus aux troubles sociopolitiques

522.Suite aux troubles sociopolitiques qu’a connus le Togo de 1990 à avril 2005, certaines personnes ont été amenées à s’exiler dans les pays voisins, notamment au Bénin et au Ghana. Lancés dans un processus de réconciliation, les différents gouvernements qui se sont succédé depuis avril 2005 ont déployé des efforts en vue du rapatriement de ces réfugiés.

523.Il ressort des données statistiques recueillies auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), et du Haut Commissariat aux Rapatriés et à l’Action Humanitaire (HCRAH) créé en juin 2005, que:

a)Au Bénin, en juin 2005, il y avait au total 26 500 réfugiés répartis comme suit:

i)Au camp d’Agamé: 93 000;

ii)Au camp de Comé: 1 700;

iii)Dans les villes du Bénin (en famille): 5 000.

b)Au Ghana, en juin 2005, il y avait au total 23 826 réfugiés répartis comme suit:

i)Réfugiés de 2005: 17 500;

ii)Les réfugiés des années 1992 à 1994 ayant refusé leur rapatriement après l’amnistie générale du 22 décembre 1994: 6 326.

524.Mis en place en juin 2005, le HCRAH et le HCR ont procédé à des opérations de rapatriement des réfugiés dans les deux (02) pays. Ainsi, les statistiques de rapatriement de 2005 à 2009 sont les suivantes:

a)Au Bénin, 9 003 réfugiés ont été rapatriés comme suit:

i)En 2005: 1 036 réfugiés rapatriés par le HCRAH seul;

ii)En 2006: 3 717 réfugiés rapatriés, dont 1 001 par le HCRAH seul;

iii)En 2007: 3 826 réfugiés rapatriés, dont 2 410 par le HCRAH seul;

iv)En 2008: 403 réfugiés rapatriés conjointement par le HCRAH et le HCR;

v)En 2009: 21 réfugiés rapatriés conjointement par le HCRAH et le HCR.

b)Au Ghana, 6 298 réfugiés avaient été rapatriés au 31 mars 2009 selon le calendrier suivant:

i)En 2005: 118 réfugiés rapatriés par le HCRAH seul;

ii)En 2006: 611 réfugiés rapatriés par le HCRAH seul;

iii)En 2007: 1 331 réfugiés rapatriés par le HCRAH et le HCR;

iv)En 2008: 4 238 réfugiés rapatriés par le HCRAH et le HCR.

525.En résumé, le nombre des réfugiés togolais rapatriés du Bénin et du Ghana entre le mois de juin 2005 et le 31 mars 2009 est de 15 301 personnes. À ce nombre il faut ajouter environ 3 000 personnes revenues d’elles-mêmes d’horizons divers et qui se sont fait connaître auprès du HCRAH. On dénombrait encore dans les deux pays voisins à la date du 31 mars 2009 5 220 réfugiés togolais au Bénin et 6 765 au Ghana.

4.Le droit à un logement décent

526.Le problème du logement au Togo qui se pose sous le double aspect quantitatif et qualitatif est aggravé depuis les années 80 par la baisse des revenus et surtout par la dévaluation du franc CFA en 1994.

527.Le dernier recensement général de la population et de l’habitat effectué en 1981 montre que:

68 % des maisons n’ont pas de lieux d’aisance;

10 % ont recours aux latrines publiques;

2 % seulement ont des WC équipés d’une chasse d’eau;

37 % des familles sont mal logés; pas d’élément de confort;

56,15 % des personnes vivent dans des logements surpeuplés.

528.Le décret n° 61-121 du 22 décembre 1961 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation prévoit des dispositions exclusivement applicables aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux à usage seulement d’habitation.

529.Selon les dispositions de l’article 5 de ce décret, «le montant maximum du loyer annuel est fixé à 12 % de la valeur réelle de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Sauf accord spécial entre les parties, le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (02) mois de loyer pour les locations faites au mois et au quart (1/4) du loyer annuel pour les autres cas».

530.Dans la pratique, les dispositions de ce décret ne sont pas respectées. En effet, les loyers sont fixés de façon unilatérale par le propriétaire et parfois de manière arbitraire. Il en est de même du montant exigé à titre de caution ou de garantie, qui est souvent exorbitant (6 mois à 1 an selon les cas).

531.En outre, en matière d’urbanisation, le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations traite des plans d’urbanisme, de la réglementation de la construction, des permis de construire et des lotissements. Malheureusement, rares sont les Togolais qui recourent à ce permis de construire. L’inobservation de cette prescription a des conséquences fâcheuses pour les populations: en saison de pluies, les inondations sont fréquentes et rendent les maisons insalubres.

532.Cette situation d’extrême pauvreté est due à quatre (04) raisons essentielles, notamment:

a)Les effets néfastes de l’ajustement structurel, qui n’a nullement tenu compte du problème social;

b)La suspension de la coopération avec l’Union européenne et certaines institutions financières;

c)La dévaluation du franc CFA en 1994, qui a donné le coup de grâce à la situation économique et sociale des Togolais car cette dévaluation n’a pas été suivie de mesure d’accompagnement;

d)L’absence d’une politique nationale de l’habitat.

533.Le secteur du logement, qui occupe une place importante dans les actions prioritaires du Gouvernement, n’a pas encore fait l’objet d’une véritable politique orientée vers les populations démunies. C’est pourquoi le Gouvernement a approuvé en conseil des ministres, le 24 juin 2009, la déclaration de politique nationale du secteur du logement. L’adoption de cette stratégie nationale de logement illustre la volonté du Gouvernement d’offrir aux classes sociales moins nanties un logement décent.

534.Cette déclaration prévoit une stratégie nationale de Logement avec des objectifs spécifiques, notamment la réorganisation du secteur, l’amélioration du parc immobilier, la mobilisation et l’allocation de ressources financières à l’habitat. Des enquêtes effectuées dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie ont chiffré le besoin en logements à vingt-trois mille (23 000) par an.

535.Ainsi, pour le quinquennat 2009-2013, quinze (15) projets sont inscrits au programme national du logement et devront permettre de produire deux mille cinq cents (2500) logements sociaux par an d’ici 2013. Cela permettra, par exemple, de produire à partir de 2010 et chaque année, trois cents (300) à trois cent cinquante (350) logements au profit des couches sociales ciblées.

Article 12Le droit à la santé

1.La situation sanitaire

536.L’état de santé des populations togolaises reste très précaire, en raison, notamment des conséquences de la crise sociopolitique sur les secteurs sociaux. La mortalité reste très élevée, particulièrement chez les enfants. Le taux de mortalité infantile (enfants de moins d’un an) est estimé à 77 %o et celui de la mortalité infanto-juvénile à 123 ‰. La mortalité est, par ailleurs, nettement plus élevée en milieu rural où le taux de mortalité infantile est de 89 ‰ contre 49 %o en milieu urbain et le taux de mortalité infanto-juvénile de 143 ‰ contre 73 ‰ en milieu urbain. L’espérance de vie se situe à 57,5 (56,5 ans pour le sexe masculin et 58,5 ans pour le sexe féminin).

537.La plupart des affections et problèmes de santé relèvent des maladies transmissibles et non transmissibles, qui sont pour la plupart évitables mais que la pauvreté et le comportement des gens suscitent ou aggravent.

538.Parmi ces maladies, certaines sont évitables grâce à la vaccination. Ce sont la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole et la poliomyélite, qui sont couverts par le Programme élargi de vaccination (PEV) depuis 1980. Dans le cas du tétanos materno-néonatal sont ciblés les enfants de 0 à 11 mois et les femmes enceintes. À ces maladies s’ajoutent aujourd’hui la fièvre jaune, l’hépatite B et l’infection de l’haemophilus influenzae B.

539.En ce qui concerne le statut vaccinal, selon les données du MICS3 2006, 49,2 % des enfants avaient reçu la totalité des huit doses des vaccins du Programme élargi de vaccination (PEV) avant leur premier anniversaire tandis que 43 % avaient été complètement vaccinés avant leur premier anniversaire. Dans le même temps, 6 % des enfants n’avaient reçu aucune dose de vaccin avant l’âge d’un an.

540.Ce niveau moyen de la couverture vaccinale cache des disparités relativement importantes selon le sexe et selon le milieu.

541.Grâce au soutien de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), le Togo a introduit en juillet 2008 dans le PEV de routine le vaccin pentavalent DTC-HepB-Hib contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, l’hépatite B et les infections à haemophilus influenzae B.

542.La campagne de vaccination de masse contre la rougeole des enfants de 9 mois à 14 ans, organisée en 2001, a permis la réduction de 100 % de la mortalité liée à cette affection, ainsi qu’une baisse de la morbidité de 84 %, entraînant la disparition des épidémies quasi annuelles de rougeole en 2002 et 2003. Compte tenu de ces résultats encourageants, une nouvelle campagne contre la rougeole a été organisée en décembre 2004 et janvier 2008.

543.La lutte pour l’éradication de la poliomyélite a elle aussi fait des avancées notables au Togo, comme en témoignent les indicateurs de surveillance très satisfaisants (3 pour 100 000 enfants de moins de 15 ans présentent un taux de paralysie flasque aiguë (PFA) non polio depuis l’année 2000 et 100 % des échantillons des selles recueillies dans les quatorze jours). En 2007, le Togo a été certifié comme ayant éradiqué la poliomyélite. Contre toute attente, trois (03) nouveaux cas ont été notifiés et confirmés dans les districts de Tône et d’Oti en novembre 2008. Une campagne de vaccination de riposte antipolio a été organisée en décembre 2008 dans le district de Tône et élargie à tout le pays en janvier 2009.

544.En ce qui concerne le tétanos materno-néonatal, les performances du Togo en matière de vaccination ont conduit à la validation de l’élimination du tétanos néonatal dans le pays en 2005.

545.D’une manière générale, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la surveillance épidémiologique afin de mieux apprécier les tendances actuelles en matière d’évolution des maladies transmissibles évitables par la vaccination.

546.Les maladies transmissibles non évitables par la vaccination concernent le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme, la dracunculose, l’onchocercose, la méningite, le choléra et les autres maladies diarrhéiques, mais aussi la grippe aviaire, l’ulcère de Buruli, le noma, la filariose lymphatique, la bilharziose, la lèpre, la trypanosomiase et le pian comme on le voit ci-dessous.

547.Le VIH/sida: la prévalence du VIH au Togo est estimée à 3,2 % en 2006 pour les 15 à 49 ans (ONUSIDA/OMS), soit environ 110 000 adultes vivant avec le VIH. Cette prévalence se situe à 44,5 % chez les travailleuses du sexe à Lomé et à 9,7 % chez les militaires. Fin 2007, le nombre cumulé des cas de sida tournait autour de 21 740. Celui des enfants et adolescents orphelins du sida est estimé à 88 000. La fréquence de l’infection du VIH chez les enfants de 18 mois est passée de 16,1 % en 2006 à 13,2 % en 2007.

548.Le nombre des malades sous ARV est passé de 6 579 à 7 980 entre 2006 et 2007, portant le taux de couverture de 24 % à 30,4 %. La proportion des femmes enceintes séropositives bénéficiant d’un traitement pour réduire la transmission mère-enfant est passée de 1,8 % en 2005 à 6,8 % en 2007.

549.La tuberculose: En 2005, selon l’OMS, le nombre de nouveaux cas de tuberculose pulmonaire à microscopie positive (TPM+) était estimé à cent cinquante (150) pour 100 000 habitants et à trois cents (300) cas, toutes formes confondues, pour 100 000 habitants. Afin d’améliorer le taux de succès du traitement, la stratégie DOTS (Direct Observing Treatment Short course) est appliquée au Togo depuis 1996, conformément aux directives internationales. Le taux de détection de la tuberculose s’est amélioré, passant de 30,66 % en 2004 à 39 % en 2006. Malheureusement, pendant la même période, le taux de guérison a chuté de 66,6 % à 60 %, le taux «de perdu de vue» s’est élevé de 13,51 % à 15 % et le taux de décès est passé de 10,13 % à 11 %.

550.Une enquête nationale sur la coïnfection VIH/TUB réalisée en 2005 sur 340 nouveaux malades TPM+ a montré un taux de séroprévalence au VIH de 27 %. Face à cette situation, un plan de collaboration entre les programmes nationaux de lutte contre les deux maladies a été élaboré et mis en œuvre. On ne dispose d’aucune donnée récente sur le plan national sur les cas de tuberculose à bacilles multirésistants. Cependant, les résultats d’une enquête réalisée à Lomé en 2004 sur 268 souches ont montré un taux de MDR-TB de 0,5 %.

551.Le Paludisme: Le taux de morbidité proportionnelle du paludisme en consultation externe a régressé, passant de 53 % en 2007 à 42 % en 2008, tandis que la mortalité hospitalière due au paludisme est passée de 23,1 % en 1998 à 20 % en 2008. Le paludisme occupe ainsi le 1er rang des pathologies individualisées avec une létalité moyenne de 8 %. Les enfants de 0 à 5 ans sont les plus touchés, soit dans une proportion de 37 % par rapport au nombre de cas enregistrés, tous âges confondus.

552.En matière de prévention, la campagne intégrée de vaccination et de distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticide (MII) en 2004 a permis d’accroître la disponibilité et l’utilisation des MII. Le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans qui dormaient sous MII était de 38,4 % et celui des femmes enceintes de 57,8 % en 2006, pour un objectif fixé à 100 % en 2015. En décembre 2008, une deuxième campagne intégrée de distribution de MII et d’administration de vitamine A et d’albendazole a été réalisée afin de consolider les acquis.

553.En ce qui concerne la nouvelle politique thérapeutique contre le paludisme, les combinaisons thérapeutiques à base d’arthémisinine (CTA) sont utilisées pour traiter le paludisme simple au détriment de la chloroquine devenue inefficace. Pendant ce temps, la combinaison sulfadoxine-pyriméthamine est utilisée en traitement préventif intermittent pour prévenir le paludisme pendant la grossesse.

554.La dracunculose ou ver de guinée: Cette maladie invalidante, endémique dans plusieurs localités du pays, et transmise par la consommation de l’eau contaminée par des cyclops infectées par les filaires de Médine, est caractérisée par son lien avec les sources d’eau non potable. Les principales stratégies de lutte sont: le filtrage de l’eau infectée, le traitement des sources d’eau contaminées, les forages et l’adduction d’eau potable. Ces stratégies ont permis de passer de 10 390 cas en 1993 à 0 cas en décembre 2008. Ce qui a permis au pays d’être retenu pour la certification.

555.L’onchocercose ou cécité des rivières: La lutte contre cette maladie invalidante a bénéficié du programme sous-régional (multipays) appuyé par l’OMS. Ce programme régional étant arrivé à terme en décembre 2002, des zones de faible performance ont été retenues pour poursuivre des interventions spéciales jusqu’en décembre 2007. Le Togo est particulièrement touché dans les contrées situées le long des fleuves Kara, Kéran et Mô où il appartiendra à l’État togolais d’intervenir à partir de janvier 2008.

556.La méningite, le choléra et les autres maladies diarrhéiques: Des épidémies annuelles récurrentes de choléra et de méningite font encore de nombreuses victimes, et les taux de létalité restent élevés. Depuis 1980, la méningite cérébro-spinale évolue au Togo en dents de scie avec des pics épidémiques et un espace interépidémique qui se raccourcit, passant de 10 ans à 5 ou 3 ans. Le choléra évolue de façon endémo-épidémique à Lomé et dans d’autres localités urbaines de la région maritime. La shigellose sévit de manière sporadique sur l’ensemble du territoire national.

557.L’évolution des maladies diarrhéiques est intimement liée à l’insuffisance de l’hygiène alimentaire et des mesures d’assainissement de base. Sur le plan de la prise en charge, les structures et les moyens ne sont pas toujours adéquats pour faire face aux situations d’épidémie.

558.La grippe aviaire: L’émergence sporadique au Togo et dans la sous-région de nouvelles affections, telle que la grippe aviaire (due au virus H5N1), constitue un danger pour la santé publique.

559.En ce qui concerne l’ulcère de Buruli, le noma, la filariose lymphatique, la bilharziose, la lèpre, la trypanosomiase et le pian, les efforts sont à renforcer.

560.La situation sanitaire au Togo se traduit également par l’émergence de maladies non transmissibles dont la plupart sont liées aux modes de vie et aux comportements. Il s’agit, entre autres, tout particulièrement des maladies cardio-vasculaires, des maladies mentales, du diabète, des accidents domestiques, des violences dans les foyers, des grossesses précoces et non désirées, de la drépanocytose.

561.Les plaies et les traumatismes: Leur incidence est très élevée. Ils viennent de manière constante au deuxième rang des causes de consultation curative dans les structures sanitaires. Leurs principales causes sont les accidents sur la voie publique, les accidents domestiques et les blessures champêtres.

562.La santé mentale: Les problèmes de santé mentale et les troubles neurologiques n’ont pas encore fait l’objet d’une analyse systématique et le programme national est à ses débuts. Dans le cas particulier de l’épilepsie, l’expérience de détection et de prise en charge des épileptiques dans la communauté en pays Temberma n’a pas élargie à l’échelle du pays faute de financement. La prise en charge des malades mentaux dans l’unique centre national de Zébé (Aného) dans la préfecture des Lacs est devenue onéreuse pour les malades et leur famille.

563.La malnutrition et le déficit nutritionnel: Les résultats de l’enquête MICS 2006 ont révélé au niveau national 23,7 % de malnutrition chronique (T/A <2 ET) et 14,3 % de malnutrition aigüe (P/T <2 ET) chez les enfants de moins de cinq (05) ans. Le profil nutritionnel se caractérise par l’insuffisance pondérale, le retard de croissance, l’émaciation et l’obésité. D’après les résultats de l’enquête MICS3 (2006), le taux de prévalence de l’insuffisance pondérale se traduit par un poids insuffisant par rapport à l’âge. Il est de 26 % chez les enfants de moins de cinq (05) ans, dont 7 % sous une forme sévère. Ce pourcentage atteint 32 % en milieu rural et 16 % en milieu urbain. Il est de 55 % dans la région des Savanes contre 15 % à Lomé.

564.Le retard de croissance se manifeste par une taille un peu plus petite par rapport à l’âge, provoquée par une sous-nutrition chronique. Il touche 23,7 % des enfants, dont 10 % présentent une forme sévère. L’émaciation ou la déperdition aiguë se traduit par un poids trop faible par rapport à la taille. Elle touche 14,3 % des enfants, dont 3,2 % présentent une forme sévère.

565.La prévalence de l’obésité au sein du même groupe d’âge est de 3 %. Dans l’ensemble, les enfants en milieu rural sont défavorisés par rapport à ceux vivant en milieu urbain.

566.Les carences en micronutriments (Fer, Iode, Vitamine A) sont également fréquentes. Le taux de couverture de la supplémentation en vitamine A intégrée au PEV de routine est respectivement de 80 % pour les enfants de 9 mois et de 58 % pour les femmes allaitantes. Il est de 100,9 % pour les enfants de 6 à 59 mois lors des campagnes de masse. La prévalence de l’anémie demeure élevée: elle est estimée à plus de 40 % chez les femmes enceintes et entre 76 % et 91 % chez les enfants âgés de 6 à 36 mois.

567.L’Analyse de la situation en Santé de la Reproduction au Togo, réalisée en 2003, indique que l’utilisation de la contraception moderne touche maintenant 11,3 % des femmes en âge de procréer contre 8 % selon EDST-1998 et 16,8 % en 2006 selon MICS3. Cependant, les besoins non satisfaits en planification familiale persistent même s’ils ont diminué pour passer de 35 % à 25 % entre 1998 et 2003 avant d’augmenter à 40,6 % en 2006 (MICS3).

568.Le pourcentage des accouchements assistés par un personnel de santé qualifié est passé de 51 % en 1998 (EDST-1998) à 62 % en 2006 (MICS3). Le taux de prévalence contraceptive a progressé, passant de 24 % (EDST-1998) à 25,7 % en 2003 (ASSR) toutes méthodes confondues (y compris les méthodes naturelles). La proportion des mères ayant bénéficié de consultations prénatales était de 83,8 % en 2006 (MICS3).

569.S’agissant des mères, on constate qu’en dépit des avancées dans le suivi prénatal (84 % des femmes enceintes bénéficient de consultations prénatales) et de l’encadrement spécialisé des accouchements, la mortalité maternelle demeure relativement élevée (478 décès pour 100 000 naissances vivantes).

570.Cette situation est corroborée par l’inadéquation de l’offre de soins maternels et néonatals. L’évaluation des Soins Obstétricaux Néo-natals d’Urgence nous donne:

a)Taux d’accouchement dans les centres de Soins Obstétricaux Néonatals d’Urgence: 1,6 %;

b)Besoins satisfaits pour les complications néonatales: 5 %;

c)Taux de césarienne en milieu hospitalier: 1,6 %.

571.Le souhait est de voir la césarienne rendue gratuite pour les femmes. Sur ce point, un groupe-plaidoyer pour la gratuité de la césarienne, constitué d’organisations de femmes, a été mis en place en vue de plaider auprès des autorités la cause de l’accessibilité financière des femmes à cet acte médical. Selon les estimations du FNUAP, le coût moyen dudit acte est évalué à 80 000 F CFA.

572.Sur le plan stratégique, le pays vise à rendre disponibles et accessibles les services de santé reproductive et à satisfaire ainsi tous les besoins. À cet effet, il a été mis en place un plan pluriannuel de sécurisation du pays en produits contraceptifs. Les activités de santé à destination des jeunes et des adolescents se résument aux prestations offertes dans les structures sanitaires, en particulier dans celles intégrant la santé de la reproduction.

573.Les problèmes de santé spécifiques aux enfants en situation difficile, notamment la toxicomanie, les abus sexuels et les autres formes de violence – notamment le trafic des enfants – font l’objet d’une attention croissante des autorités nationales, qui peuvent compter sur l’appui des partenaires internationaux. Selon une enquête nationale, le tabagisme prend de l’ampleur en milieu scolaire avec un taux de prévalence de 32 %. Un projet de loi adopté par le Gouvernement est actuellement examiné à l’Assemblée nationale. Le Togo a par ailleurs ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en 2006.

574.L’insuffisance d’accès à l’eau potable et le manque d’hygiène et d’assainissement sont des problèmes majeurs, surtout dans les zones rurales. En effet, la surveillance de la qualité de l’eau et des aliments est mal organisée et non systématique. De même, l’évacuation des eaux usées n’est maîtrisée ni en zone urbaine ni en zone rurale. Malgré les initiatives privées d’évacuation hygiénique des déchets solides dans les principales villes du pays, ces derniers sont le plus souvent évacués dans des dépotoirs sauvages. Les données de l’enquête MICS3 indiquent un taux d’accès de 57,1 % à une source d’eau potable améliorée. Quant à l’assainissement, le taux d’accès à une installation améliorée reste encore faible (31,7 %). Le manque d’équipement sanitaire et le manque d’hygiène sont la cause de nombreuses maladies infectieuses et parasitaires.

575.En matière d’handicaps et d’incapacité,les données disponibles dans ce domaine datent du recensement de la population de 1981 et indiquent un taux de prévalence du handicap de 2 %. Mais l’OMS estime à 10 % le taux de prévalence du handicap dans les populations africaines. On note trois types de handicap majeur: surdité-mutité (37,3 %), paralysie (32,8 %) et cécité (27,9 %). La prise en charge de ces cas n’est pas encore assurée efficacement dans le cadre du programme national.

576.Dans le cas des handicaps moteurs, un (01) centre national (Lomé), quatre (04) centres régionaux d’appareillage orthopédique (Atakpamé, Sokodé, Kara et Dapaong) et deux (02) centres privés (Afagnan et Bombouaka) offrent des prestations de prise en charge. Les principales causes de consultation au centre national d’appareillage orthopédique de Lomé sont les lombalgies, les déformations, les malformations et les séquelles d’injection. Les séquelles de polio représentent 3,43 % des motifs de consultation.

577.Le Togo est également sujet à des situations d’urgence du fait des crises sociopolitiques ou des épidémies auxquelles s’ajoutent les catastrophes naturelles (inondations, glissements de terrain, etc.). Dans ces situations, on note en général une faible capacité de riposte nationale.

2.La politique nationale de santé

578.Cadre général des options du Gouvernement en matière de santé et adoptée en octobre 1996, la politique nationale de santé a pour but d’assurer à la population un état de santé permettant à tous les citoyens de mener une vie socialement et économiquement productive.

579.Dans ses clauses liminaires, elle accorde la priorité aux activités suivantes:

a)Réalisation d’une couverture sanitaire aussi large que possible visant à rapprocher les services de santé des populations;

b)Renforcement des actions d’information, d’éducation et de prévention des maladies dominantes;

c)Incitation du secteur privé à contribuer à l’amélioration de la couverture sanitaire aussi bien en milieu urbain que rural;

d)Réalisation de l’approvisionnement en médicaments essentiels à toutes les structures sanitaires;

e)Encouragement de la recherche appliquée en pharmacopée traditionnelle;

f)Formation d’un personnel suffisant et adapté aux besoins sociosanitaires des populations.

580.Le Togo a également adopté dans le cadre du Programme Nationale De Santé (PNDS), une politique de couverture vaccinale ainsi qu’une stratégie de distribution de moustiquaires imprégnées.

581.Avant d’aborder les orientations stratégiques sectorielles relatives aux soins promotionnels, préventifs, curatifs et réadaptatifs, le document de politique nationale de santé a regroupé sous trois catégories les problèmes prioritaires qui se posent au secteur de manière générale. Il s’agit des:

a)Problèmes d’état de santé, comprenant les maladies infectieuses et parasitaires, les carences nutritionnelles et les nouveaux problèmes de santé;

b)Problèmes sous-jacents au système de santé, comprenant les insuffisances de la couverture sanitaire tout comme la pénurie des médicaments, des vaccins et des consommables, la faible capacité d’organisation et de gestion du secteur, le non-fonctionnement du district sanitaire et l’insuffisance des financements dans le secteur;

c)Problèmes sous-jacents extérieurs au système de santé, comprenant les insuffisances en eau potable et les mauvaises conditions d’hygiène, la faiblesse de l’Information, de l’Éducation et de la Communication (IEC), la faible participation des populations au développement sanitaire, la faible contribution des autres secteurs et enfin la forte pression démographique.

582.Dans son ensemble, les orientations données sont assez vagues, ce qui laisse envisager la prise de mesures d’accompagnement. Dans cette optique, une note de stratégie du secteur et un plan national de développement sanitaire ont été adoptés en 2001. Ce plan quinquennal (2002-2006) a été développé autour de trois axes stratégiques, à savoir:

a)Réformer le système de santé en vue de l’adapter aux nouveaux défis du secteur;

b)Orienter le développement du système de santé pour en assurer l’adéquation avec les besoins des populations les plus vulnérables et les plus pauvres;

c)Promouvoir un environnement physique, économique et politique favorable à la santé et plaider en faveur d’une santé au cœur du développement économique et social.

583.À la fin de la mise en œuvre de ce plan, une évaluation a été effectuée en 2007. Selon les différents axes, on note les réalisations suivantes:

a)Sur le plan de la réforme du système de santé, instauration de revues annuelles à tous les niveaux de la pyramide sanitaire, élaboration de plusieurs documents nationaux de référence, tels que la stratégie nationale de développement sanitaire axée sur les OMD, les indicateurs de santé et d’OMD, la politique nationale d’accès universel au traitement utilisant les ARV, la nouvelle politique du traitement du paludisme basée sur les Combinaisons Thérapeutiques à base d’Arthémisinine (CTA), la feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, le plan stratégique pour la santé des jeunes et des adolescents, le guide de supervision intégrée, les comptes nationaux de santé, la cartographie de l’offre, le plan national de développement et de gestion des ressources humaines pour la santé, le code de la Santé, la loi protégeant les personnes contre le VIH, la loi sur l’environnement et la loi sur la santé de la reproduction;

b)Sur le plan du développement du système de santé, renforcement de la compétence des personnels de santé grâce à la formation, révision du statut du Centre de Formation en Santé Publique de Lomé et élargissement de son cadre de partenariat, révision des curricula de formation des écoles de santé, revues et évaluations des programmes prioritaires, renforcement de la stratégie DOTS, élaboration d’un plan de collaboration dans le cadre des activités VIH/TUB, mise en place de la pharmacovigilance, organisation de la toute première campagne de distribution de moustiquaires imprégnées à l’échelle d’un pays et élaboration de plans nationaux de lutte contre l’ulcère de Buruli et le noma. À cela s’ajoutent la réalisation de plusieurs campagnes nationales de vaccination (polio, rougeole, fièvre jaune), l’introduction de nouveaux vaccins, l’extension de la mise en œuvre de la Prise en Charge Intégrée des Maladies du Nouveau-né et de l’Enfant (PCIMNE) dans ses volets clinique et communautaire et son enseignement dans les écoles de formation des professionnels de la santé, l’instauration des revues/audits des décès maternels et néonataux, le développement d’un système informatisé de gestion de l’information sanitaire dans le district de Kloto en vue de son extension à l’ensemble du pays, la mobilisation des ressources, notamment à travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, le Fonds GAVI, etc.;

c)Concernant le troisième axe, la plupart des réalisations énoncées ci-dessus sont le fruit de l’appui de différents partenaires nationaux et internationaux au développement, de la collaboration intersectorielle et du plaidoyer. Parmi les mécanismes mis en place à cet effet, on peut citer l’Organisme de coordination nationale des projets financés par le Fonds mondial (CCM), le Comité de Coordination du Secteur de la Santé (CCSS), le Comité de Coordination Inter-Agences (CCIA) dans le cadre du PEV et le Comité National de Planification des Secours (CNPS) pour le plan d’Organisation des Secours en cas de catastrophe au Togo (ORSEC).

584.Sur la base des conclusions et recommandations du rapport d’évaluation du plan passé (2002-2006), des priorités du Togo telles que définies dans le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté ainsi que des orientations sous-régionales et internationales en matière de santé, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement, un nouveau Plan de Développement Sanitaire (PNDS) 2009-2013 a été élaboré et validé le 25 mars 2009 en vue de permettre au département de la santé de poursuivre son processus de développement sanitaire sur une base participative et ascendante.

3.Le financement de la santé

585.Le système de santé souffre d’un sous-financement public notoire, reportant ainsi la charge de financement sur les ménages.

586.Le budget de l’État alloué au secteur de la santé, après une progression de 9,4 milliards (6,3 % du budget de l’État) à 13,6 milliards (8,8 % du budget de l’État) entre 1995 et 1999, a connu une stagnation, voire une baisse, passant de 5,7 % du budget national en 2002 à 4,1 % en 2004 puis une hausse au cours de laquelle on l’a vu remonter à 7,6 % en 2006 (14,4 milliards de F CFA soit à peine 5,5 % des dépenses publiques globales). Cette même année, les dépenses totales de santé sont descendues à un ratio de 1 % du PIB, soit moitié moins que la moyenne des pays de la sous-région.

587.Les ménages participent au financement de la santé par le biais du recouvrement des coûts des structures sanitaires (Initiative de Bamako). La contribution des ménages est constituée par le payement à l’acte et l’achat de médicaments génériques de la part des patients. Selon les données récentes disponibles pour l’année 2006, les ressources générées par le recouvrement des coûts au niveau des structures sanitaires du secteur public s’élevaient à 6,837 milliards F CFA, correspondant à 41 % du budget inscrit par l’État pour la santé.

588.Certaines collectivités locales (mairies ou préfectures) participent au financement des services de santé en prenant à leur charge le paiement des salaires des catégories de personnel appelées agents de santé de préfecture.

589.À ces difficultés de financement de la part de l’État s’ajoutent une insuffisance des appuis apportés par le niveau central aux niveaux régional et périphérique et une stagnation du cadre institutionnel national par rapport aux réformes en cours.

590.Par ailleurs, les systèmes solidaires de financement des soins, seuls en mesure de permettre l’accès de tous aux prestations de soins, ne sont encore localisés que dans quelques districts sanitaires.

591.En dehors de l’État, de ses démembrements et des ménages, les partenaires apportent leurs contributions au financement de la santé. Ainsi en 2007, les partenaires ont contribué à hauteur de 35 % au financement total des dépenses de santé.

592.Plusieurs partenaires au développement participent aux interventions et au financement du secteur de la santé. On distingue entre les partenaires du système des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et multilatéraux.

593.Les principaux résultats chiffrés en termes d’indicateurs sont présentés dans le tableau ci-après.

Tableau no 16 Évolution des indicateurs de santé

Indicateurs de santé	2002	2006 *
Taux de mortalité infantile (pour mille)	7 8 ‰	7 7 ‰
Taux de mortalité infanto-juvénile (pour mille)	142‰	12 3‰
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)	478‰	-
Couverture en Contrôle et Promotion de la Croissance (CPC)	17, 1 %	30, 1 %
Prévalence du VIH	5,9 %	3, 2 %
Nombre de PVVIH bénéficiant d ’ une prise en charge globale , y compris des ARV	300	6 579
Pourcentage d es enfants âgés de moins de 5 ans atteints de paludisme simple correctement pris en charge	33, 3 %	72,7 9 %
Pourcentage d es enfants âgés de moins de 5 ans atteints de paludisme grave correctement pris en charge	5 4 %	76,6 7 %
Pourcentage d es enfants de moins âgés de 5 ans dormant sous des moustiquaires imprégnées	1 3 %	38, 4 %
Pourcentage de s femmes enceintes dormant sous des moustiquaires imprégnées	16, 5 %	57, 8 %
Couverture en Consultation Prénatale (CPN1)	7 4 %	83, 8 %
Pourcentage d es accouchements assistés	4 9 %	6 2 %
Taux de détection des TPM+	3 0 %	3 9 %
Taux de guérison des TPM+	7 3 %	6 0 %
Taux de perdus de vue des malades tuberculeux	1 1 %	1 5 %
Couverture vaccinale DTC3	5 9 %	6 5 %
Couverture vaccinale VAR	4 8 %	6 3 %
Taux de fréquentation des services de soins curatifs (publics et parapublics)	25, 3 %	25, 9 %
Insuffisance pondérale	2 5 %	2 6 %
Part du budget de la santé dans le budget général***	5, 7 %	6,5 8 %

Sources : *MICS3, 2006 ; ** EDST, 1998; ***seules les recettes antérieures sont prises en compte.

4.Les régions sanitaires

594.Sur le plan sanitaire, le pays compte six (06) régions sanitaires, car la commune de Lomé (capitale du pays) constitue depuis 1997 une 6ème région: la région sanitaire Lomé commune. Elle est subdivisée en cinq (05) districts sanitaires urbains correspondant aux cinq (05) autres régions sanitaires. Les districts sanitaires correspondent à l’aire géographique des préfectures. Au total, le Togo compte donc 35 districts sanitaires.

5.Les prestations et l’utilisation des services

5.1L’organisation

595.Le système de santé du Togo est organisé en une pyramide à trois niveaux, en conformité avec le cadre de développement sanitaire en trois phases préconisé par l’OMS. Ces trois niveaux sont:

a)La base de la pyramide représente le niveau périphérique ou opérationnel correspondant aux trente-cinq (35) districts sanitaires, à leurs infrastructures sanitaires et aux communautés de base. Ce niveau est le lieu de mise en œuvre des interventions de santé inspirées de la politique et des directives du niveau central;

b)Le milieu de la pyramide représente leniveau intermédiaire ou régional correspondant aux six (06) régions sanitaires. Le niveau régional est chargé de l’appui et du suivi-évaluation du niveau opérationnel et de la mise en œuvre de la politique de santé et des directives nationales;

c)Le sommet de la pyramide représente le niveau central ou national et ses services techniques. Il est chargé de la définition et du suivi de la mise en œuvre des grandes orientations de la politique sanitaire du pays.

5.2L’offre de services

5.2.1Le secteur public de soins

596.Il compte 535 structures sanitaires toutes catégories confondues, inégalement réparties sur l’ensemble du territoire avec un plateau technique plus ou moins complet.

Tableau no 17 Tableau récapitulatif des structures de santé du secteur public

Type de formation sanitaire	Savanes	Kara	Centrale	Plateaux	Maritime	Lomé-Commune	Total
CHU		1				2	3
CHR	1	1	1	1	1	1	6
Hôpital spécialisé					1		1
Hôpital de District	3	6	4	7	4	1	25
USP	55	101	59	140	111	19	485
PMI				9	1		15
Ensemble des structures sanitaires	59	114	64	157	118	23	535
Lits d’ hospitalisation	406	1 010	714	1 266	1 118	645	5 159
Dépôts de pharmacies publiques	3	12	6	16	13	3	53
Centres de dépistage VIH	2	2	2	1	3	32	41

Source : Cartographie de l ’ offre de services de santé, MS/DISER, Octobre 2006 .

597.À l’ensemble de ces structures s’ajoutent:

a)Au niveau central, le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS), l’Institut National d’Hygiène (INH), qui est un Laboratoire National de Référence (LNR), et le Centre National d’Appareillage Orthopédique (CNAO);

b)Au niveau régional, le Centre Régional de Transfusion Sanguine dans la région Centrale et un centre d’appareillage orthopédique dans les régions des Plateaux, de la Kara, Centrale et des Savanes.

598.Au plan didactique, il y a une multiplication de la mise en place des écoles de formation, telles que les écoles de sages-femmes et d’auxiliaires de santé ouvertes en 2009 à Kara.

599.Les infrastructures et les équipements ont subi une dégradation physique en raison de l’absence de rénovation et d’entretien.

5.2.2Le secteur des soins privés

600.Le secteur des soins privés est très florissant au Togo. Il se compose de:

a)Prestataires privés à but non lucratif, essentiellement confessionnels et communautaires;

b)Prestataires privés à but lucratif, concentrés dans la capitale;

c)Thérapeutes traditionnels (tradithérapeutes), omniprésents sur le terrain.

601.Le niveau de collaboration entre les secteurs public et privé demeure faible.

602.On note, au total, deux cent quatre-vingt-quatre (284) structures sanitaires et cent quatre-vingt-sept (187) officines pharmaceutiques comme l’indique le tableau suivant.

Tableau no 18 Tableau récapitulatif des structures de santé du secteur privé en 2006

Type de structure sanitaire	Savanes	Kara	Centrale	Plateaux	Maritime	Lomé-Commune	Total
Hôpital Privé Confessionnel	1		1	4	2		8
CMS/Dispensaire s Privés	10	9	13	23	4	5	64
Cliniques/Cabinets Privés	1	14			32	247	284
Ensemble secteur privé	11	13	14	27	38	252	284
Officines pharmaceutiques	02	04	02	05	46	128	187

Source : Cartographie de l ’ offre de services de santé, MS/DISER, Octobre 2006 .

5.3La couverture sanitaire

603.Le système de santé est bien pourvu en infrastructures de santé. D’après l’analyse de la situation conduite en 2003, environ 88 % de la population se situent à moins de 5 km, soit moins d’une heure de marche, d’une structure de soins.

604.Par ailleurs, les résultats de MICS3, en 2006, donnent une proportion de 62,5 % des populations se situant à moins de 2,5 km, soit moins de 30 minutes de marche, d’une structure de soins.

605.Malgré cette bonne accessibilité géographique à l’offre de soins, l’utilisation effective des services de santé publique s’est considérablement réduite au cours des dernières années. Le taux de fréquentation curative des structures sanitaires publiques reste faible et fluctue entre 25 % et 29 %. Ce taux est encore plus faible à Lomé; en 2007, il est de 17,5 % dans les régions Maritime et des Plateaux, de 59,8 % dans la région Centrale, de 36,4 % dans les régions de la Kara et des Savanes et de 28,6 % pour la moyenne nationale. La dégradation continue des infrastructures et des équipements, la pénurie et la démotivation du personnel, le mauvais accueil, la prolifération des pharmacies de rue, des cliniques «sauvages» (cliniques installées sans agrément), la mauvaise qualité des soins et le coût relativement élevé des prestations sans oublier le développement du secteur privé de soins expliqueraient cette sous-fréquentation des services publics de soins curatifs.

606.Selon l’enquête QUIBB 2006, la région des Savanes et celle des Plateaux, particulièrement l’Est-Mono, sont considérées comme des zones dont la situation médicale est nettement moins bonne que dans les autres régions du pays. Un projet de fonds (Fonds GAVI) a été mis en place. Celui-ci est destiné à la couverture vaccinale et au renforcement du système de santé.

6.Les ressources humaines

607.Le système de santé du Togo fait face à une pénurie grave en termes de ressources humaines. En 2008, l’effectif du personnel était de 8 064 agents pour une population estimée à 5 596 000 habitants.

608.Les principaux ratios (population/personnel de santé, en 2007) se présentent selon les normes de l’OMS comme suit: 

1 médecin pour 11 171 habitants contre 1 pour 10 000 habitants;

1 infirmier d’État pour 6 135 habitants contre 1 pour 4 000 habitants;

1 sage femme pour 13 710 habitants contre 1 pour 4 000 habitants.

609.Cette crise des ressources humaines se pose non seulement en termes de nombre, mais également en termes de qualité et de répartition. Près de 80 % du personnel restent concentrés dans les centres urbains, principalement à Lomé et dans la région Maritime.

610.La faiblesse des ressources humaines de santé que connaît le Togo est liée essentiellement au faible taux de recrutement et au non-remplacement des départs en retraite, aux décès et à la fuite des cerveaux. Elle trouve son fondement dans un nombre de facteurs et d’insuffisances, notamment:

Les faiblesses liées à la planification et à la gestion du personnel, y compris dans le secteur privé;

L’inadéquation des moyens budgétaires et les plafonds imposés en matière de recrutement.

611.En vue de réduire le déficit, le Gouvernement a pris, en janvier 2008, des mesures pour reporter l’âge des départs à la retraite (60 ans pour les cadres supérieurs et 57 ans pour les autres) et procéder au recrutement de nouveaux agents en mettant un accent particulier sur le personnel médical et paramédical.

Tableau no 19 Répartition du personnel par catégorie professionnelle et par région en 2008

Catégories	Lomé-Commune	Maritime	Plateaux	Centrale	Kara	Savanes	Total
Médical	192	36	32	21	34	14	329
Paramédical et Technique	1 567	886	830	609	846	397	5 135
Administratif et de soutien	951	365	374	320	381	209	2 600
Total	2 710	1 287	1 236	950	1 261	620	8 064

Source : Données du Ministère de la Santé (DAC/DARH) .

7.La pérennité du développement du secteur

612.Se fondant sur les résultats de l’analyse de la situation, les récentes orientations de l’OMS sur les soins de santé primaires, la recherche, la santé et l’environnement, la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, la Déclaration de Rome, le Plan d’Action de Maputo relatif à la Santé Sexuelle Reproductive et aux Droits Reproductifs et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), quatre orientations stratégiques ont été retenues pour relever les défis du secteur de la santé. Elles guideront les actions des intervenants dans le secteur au cours des cinq années à venir. Ces actions sont comme suit:

a)Renforcement du cadre institutionnel et de la gestion du système de santé;

b)Amélioration de la santé de la mère, de l’enfant, de l’adolescent et de la personne âgée;

c)Lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles;

d)Collaboration intersectorielle, partenariat et coordination.

613.Le Togo bénéficie de l’aide internationale en matière de santé. Il s’agit notamment des agences du système des Nations Unies, dont le FNUAP. L’assistance internationale qui est fournie au Gouvernement en matière de santé de la reproduction et du genre se fait essentiellement sous forme d’expertise technique et de coopération, et dans une moindre mesure sous forme financière.

8.La politique nationale pharmaceutique

614.Adoptée en 1997, la politique nationale pharmaceutique a pour objectif de rendre disponibles des médicaments essentiels, efficaces, sûrs et de bonne qualité, et d’assurer l’usage rationnel de ces médicaments par toute la population. En tant qu’instrument et partie intégrante de la politique nationale de santé, la politique nationale pharmaceutique contribuera au renforcement de la stratégie de soins de santé primaires et, à terme, à l’accomplissement de la «santé pour tous».

615.Certains des acquis sont, d’une part, la réaffirmation du recours à l’appel d’offre international comme procédure d’acquisition des médicaments et, d’autre part, la redéfinition d’un nouveau cadre légal et réglementaire pour l’exercice de la profession pharmaceutique (loi-cadre n° 2001-002 du 23 janvier 2001 sur le médicament et la pharmacie).

616.De plus, parmi les stratégies de mise en œuvre figure la rationalisation de la répartition géographique des points de distribution des médicaments dans le pays.

617.La mise en place de la Centrale d’Achat des Médicaments sous nom Générique (CAMEG-TOGO), créée le 03 août 1998 sur la base de la loi française de 1901, peut à juste titre être considérée comme la première étape de cette stratégie. Il reste cependant beaucoup à faire pour répondre à l’objectif fixé.

9.L’Initiative de Bamako au Togo

618.L’Initiative de Bamako (IB) est une stratégie proposée par les Ministres de la Santé au cours de la trente-septième session régionale de l’OMS en 1987 pour faire face aux difficultés socioéconomiques des pays.

619.L’approche del’IB a été générée à partir de quelques faits importants:

L’insuffisance chronique de médicaments;

La détérioration des structures sanitaires;

Le manque de personnel qualifié, et qui plus est la démotivation des personnels;

La très mauvaise image du système de soins dans les communautés.

620.L’Initiative de Bamako a pour but d’assurer à l’ensemble de la population l’accès aux services de soins de santé primaire à un prix abordable, de restaurer la confiance des usagers dans les services de santé publique, d’améliorer la qualité des prestations et de déléguer le pouvoir décisionnel aux échelons inférieurs. En outre, elle a pour but de promouvoir la santé en incitant les ménages à un changement de comportement.

621.L’IB n’est donc pas seulement le recouvrement des coûts sur les prestations de soins mais aussi et surtout l’amélioration de la gestion des ressources. Deux outils de gestion simples ont été identifiés par les professionnels de la santé et mis à la portée des infirmiers. Il s’agit de la microplanification et du monitorage.

9.1L’adoption et la mise en œuvre de l’IB au Togo

622.L’approche de l’IB a été adoptée et mise en œuvre au Togo à partir de 1989. La région Centrale du Togo a d’abord expérimenté la stratégie avec l’appui technique et financier de la DeutscheGesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), en créant des cases de santé approvisionnées en Médicaments Essentiels sous nom Génériques (MEG).

623.En 1990, les districts sanitaires de Vo et Zio ont servi de zonespilotes dans la région Maritime avec l’appui technique et financier de l’UNICEF. L’extension del’IBà l’ensemble des districts du pays s’est faite en1991. La couverture en MEG est actuellement de 100 % et couvre toutes les structures sanitaires.

9.2Les acquis de l’IB

624.L’approvisionnement en MEG des structures sanitaires a permis de rendre les médicaments non seulement accessibles mais aussi de les mettre à la portée de la population togolaise. En outre, cette stratégie a généré des recettes grâce à la vente des médicaments, qui ont permis aux structures sanitaires de fonctionner malgré la crise traversée par le Togo dans les années 1990.

625.Dans l’esprit de l’IB, des Comités de Gestion (COGES) et des Comités de Santé (COSAN) ont été mis en place dans les structures sanitaires, permettant la participation de la communauté aux activités du système de santé. De nos jours, on constate que les structures sanitaires sont cogérées par la communauté et le personnel de santé. Certes, les objectifs ne sont pas atteints car le coût moyen du traitement reste encore élevé.

626.Depuis la mise en œuvre de l’IB, la communauté participe à la gestion des soins primaires par le biais des Comités de Gestion (COGES) présents dans les structures de base (dispensaires et unités de soins périphériques) et par le biais de l’autofinancement. C’est le cas de la préfecture de Vogan, qui gère sa morgue.

9.3Limites

627.Le coût des prestations augmente graduellement au fur et à mesure qu’on s’élève dans les niveaux du système de soins et qu’on recourt aux prestations d’un niveau plus élevé. En conséquence, on a besoin d’améliorer le système de contre référence. La nécessité d’une approche multisectorielle dans le cadre de l’IB incluant d’autres secteurs du développement n’a pas été non plus suffisamment explorée. Les organes de participation communautaire ne sont pas juridiquement fondés à jouer leur rôle.

628.Confronté aux défis économiques, à l’apparition de nouvelles maladies (VIH/sida) et à la résurgence des affections vaincues dans le passé, le secteur de la santé se devait, au début de la décennie 90, de procéder à des réformes majeures pour adapter les approches sanitaires aux problèmes et besoins nationaux (expériences et solutions locales) et à la politique préconisée par l’OMS.

629.La mise en œuvre de ces axes stratégiques peut se résumer en quelques idées fortes contenues dans la politique de santé et de décentralisation de l’action sanitaire. La vision initiale d’un développement national de la santé centré sur les hôpitaux et privilégiant les soins curatifs a fait place à l’adoption de soins de santé primaires et à une vision qui établit la nécessité d’une action convergente de tout le système à l’amélioration de la santé des populations.

Articles 13 et 14Le droit à l’éducation et à la formation professionnelle

630.Le principe de gratuité de l’enseignement primaire est consacré par l’ordonnance n° 4 du 06 mai 1975 portant réforme de l’enseignement et par l’article 35 de la Constitution du 14 octobre 1992. La première phase du processus de la gratuité a démarré en octobre 2008 avec la suppression des frais de scolarité dans l’enseignement préscolaire et primaire public par le décret n° 2008-129/PR du 2 octobre 2008.

631.En vertu de ce principe qui rend l’école obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de 15 ans, il est du devoir de l’État de créer les conditions favorables à cette fin, notamment, en assurant, à terme, la gratuité de l’enseignement public.

632.C’est dans cette optique que des efforts importants ont été consentis depuis 1975 pour rendre l’école démocratique et accessible à tous. Mais très vite, ces efforts ont connu un ralentissement, voire même une stagnation, en raison de la crise socioéconomique que le pays a connue, entraînant comme conséquences:

a)Un coût de scolarisation élevé pour les familles, en raison de la diminution des ressources budgétaires mises à la disposition du système éducatif;

b)Un développement important de l’enseignement privé (32 % des effectifs du primaire en 2007);

c)Des communautés contraintes de créer des Écoles d’Initiatives Locales (écoles communautaires).

633.Pour relever le défi de la scolarisation universelle à l’horizon 2015 et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, le Gouvernement a entrepris la formulation d’une nouvelle politique sectorielle de l’éducation, d’un plan d’action pour la période 2010-2020 et d’un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) triennal 2010‑2012. La nouvelle politique sectorielle met l’accent sur:

a)L’amélioration de l’accès, de l’équité et du maintien des enfants aux différents niveaux, en particulier dans l’éducation de base, notamment des filles et des enfants en difficulté et des enfants appartenant aux couches vulnérables et défavorisées;

b)L’amélioration sous tous ses aspects de la qualité de l’éducation, notamment de l’efficacité interne du système et des conditions d’accueil à tous les niveaux;

c)L’amélioration de la pertinence des programmes et leur adaptation aux besoins de développement du pays.

634.Dans la perspective de l’universalisation de l’enseignement primaire, le Gouvernement envisage des mesures visant à accroître l’offre et à stimuler la demande d’éducation, en particulier à l’intention des filles. Dans cette optique, la gratuité des frais d’inscription au primaire a été instaurée dès la rentrée scolaire 2008-2009. Les autres actions envisagées concernent notamment:

a)Le renforcement des capacités d’accueil du système de manière à généraliser l’accès à l’école et la scolarisation primaire complète;

b)Le recrutement et la formation d’enseignants;

c)La dotation des écoles en manuels scolaires et en matériel didactique;

d)La transformation progressive des Écoles d’Initiatives Locales (EDIL) en écoles primaires publiques et la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement, ainsi que l’intégration progressive des enseignants volontaires servant dans ces établissements dans la catégorie des enseignants de l’État par le biais des concours de recrutement;

e)La mise en place de cantines scolaires.

635.L’enseignement secondaire est généralisé parce qu’il existe sur l’ensemble du territoire. Toutefois, il n’est pas accessible, à tous compte tenu de la capacité financière très limitée de l’État.

636.L’enseignement supérieur au Togo est assuré aussi bien par les universités publiques que privées. S’agissant des universités publiques, il s’agit de celles de Lomé et de Kara, la dernière ayant été créée en 2004. En ce qui concerne les universités priées, il faut indiquer la création de l’Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest (UCAO) en 2007, à laquelle s’ajoutent certaines écoles de formation professionnelle.

637.Les mesures mises en place concernent la création d’une Direction Nationale de l’Alphabétisation, d’unités régionales et préfectorales et de centres d’alphabétisation au niveau local, mais aussi l’implantation de bibliothèques villageoises et de clubs de lecture.

638.La nouvelle politique nationale de l’éducation prévoit la mise en place d’un programme national d’alphabétisation permettant de passer de 6 000 apprenants en alphabétisation en 2007 à 77 300 en 2020. Par ailleurs, des programmes alternatifs seront développés pour la prise en charge des enfants et adolescents âgés de 9 à 14 ans non scolarisés ou déscolarisés.

Les statistiques de l’alphabétisation

639.Selon l’Enquête QUIBB de 2006, 855 311 individus, représentant 35,6 % de la population des 15 à 45 ans, sont analphabètes. L’analphabétisme toucherait 1 338 563 d’entre eux, le taux d’analphabétisme s’élevant alors à 43,1 %. Cette situation globale se caractérise par de fortes disparités liées au genre, au lieu de résidence, à l’âge et à la situation socioéconomique.

640.S’agissant des disparités liées au genre, 70 % de la population analphabète sont des femmes.

641.En ce qui concerne les disparités liées au milieu de résidence, il faut indiquer que ce milieu constitue aussi un important facteur de disparité entre les niveaux d’alphabétisation, comme le montre le tableau suivant.

Tableau no 20 Situation des disparités liées au milieu de résidence

Région	Lomé-Golfe	Maritime	Plateaux	Centrale	Kara	Savanes
% analphabètes	12,4	35,1	40,5	39,6	41,0	69,1
Nombre d ’ analphabètes	73 313	159 064	219 239	93 751	131 366	178 577

Source : Ministère des Enseignements Primaires, Secondaires et de l ’ Alphabétisation .

642.Quant aux proportions entre les hommes et le taux d’alphabétisation, elles sont les suivantes:

Hommes dans les centres urbains: 86 %;

Femmes dans les centres urbains: 60 %;

Hommes dans les zones rurales: 57 %;

Femmes dans les zones rurales: 25 %.

643.Relativement aux disparités liées à l’âge, la proportion des analphabètes était plus forte (43 %) dans la population des plus de 45 ans que dans celle des 15 à 45 ans (35 %).

644.Enfin, au sujet des disparités liées à la pauvreté, le nombre des analphabètes pauvres (45 %) est trois fois plus grand que celui des analphabètes qui ne vivent pas dans la pauvreté (19 %).

1.Les mesures pour encourager l’alphabétisation

645.Plusieurs mesures ont été prises par les autorités en vue d’encourager l’alphabétisation, notamment:

a)L’intégration du sous-secteur de l’alphabétisation au système éducatif national;

b)La fonctionnalité des programmes d’alphabétisation;

c)L’utilisation des langues maternelles (Ewé, Kabyè, Tem, Benn) et du Français fondamental pour alphabétiser les adultes;

d)La priorité accordée à l’alphabétisation des femmes et des jeunes filles;

e)L’intégration de l’alphabétisation fonctionnelle dans les groupements de production;

f)L’institutionnalisation de l’alphabétisation fonctionnelle dans les projets de développement et les entreprises.

2.Les sources de financement

646.Elles sont diverses. On peut citer:

Le budget national;

Les communautés locales;

Le secteur privé;

La coopération bilatérale et multilatérale: OIF, UNESCO, UNICEF, PNUD, FNUAP, FAO, Banque mondiale, Union européenne.

3.Les difficultés et les échecs

647.Entre autres difficultés et échecs, il faut relever:

L’insuffisance des ressources humaines qualifiées;

Le manque de moyens matériels de travail adéquats;

La non-prise en charge de la tranche des 9 à 14 ans;

Le manque de structure de coordination caractérise les actions du secteur;

L’insuffisance des activités de postalphabétisation et un fort risque d’analphabétisme de retour;

L’alphabétisation basée sur le bénévolat des alphabétiseurs;

L’insuffisante utilisation des langues d’alphabétisation dans les activités professionnelles, l’administration, la justice et la vie politique;

La non-disponibilité de données statistiques fiables;

La faible participation des femmes aux programmes d’alphabétisation pour des raisons socioculturelles et la pauvreté de la grande majorité d’entre elles.

4.Les groupes vulnérables et désavantagés

648.Parmi les groupes vulnérables et désavantagés, on peut retenir:

Les enfants non scolarisés dans la tranche d’âge des 9 à 14 ans;

Les minorités linguistiques;

Les personnes handicapées;

Les personnes déplacées.

5.La proportion des hommes et des femmes (d’encadrement) intervenant dans la promotion de l’alphabétisation

Tableau no 21 Proportion d es hommes et de s femmes investis d’une fonction d ’ encadrement intervenant dans la promotion de l ’ alphabétisation

	Homme	Femme	Total
Nombre	27	12	39
%	69,23	30,77	100

Source : Ministère des Enseignements Primaires, Secondaires et de l ’ Alphabétisation .

6.La part du budget de l’éducation dans le budget national

649.La part du budget des enseignements primaires et secondaires est décrite dans les tableaux suivants.

Tableau no 22 Budget de l ’ enseignement primaire

Montant	2004	2005	2006	2007	2008
Montant en milliards	15,86	15,88	14,19	18,22	18,09
Variation	-20,82 %	+0,13 %	-10,64 %	+28,40 %	-0,71 %

Source : Direction des Affaires Financières/Ministères des Enseignements Primaires et de l ’ Alphabétisation .

Tableau no 23 Budget de l ’ enseignement secondaire

Montant	2004	2005	2006	2007	2008
Montant en milliards	9,26	9,70	12,09	11,25	12,54
Variation	-0,22 %	4,75 %	24,64 %	-6,95 %	11,47 %

Source : Direction des Affaires Financières/Ministères des Enseignements Primaires et de l ’ Alphabétisation .

7.La description du système scolaire

7.1Le préscolaire

650.Le préscolaire constitue la base du système scolaire au Togo. Il est ouvert sans discrimination aux enfants des deux sexes âgés de trois ans.

651.Mais des disparités existent entre le milieu urbain, qui concentre le plus grand nombre des enfants préscolarisés, et les milieux ruraux défavorisés. C’est ce qui explique que les partenaires ciblent les zones rurales en tant que milieux privilégiés de leurs interventions.

652.Dans le préscolaire, l’enseignement se fait en langues locales durant les deux premières années correspondant aux deux premières sections.

653.Les actions du Gouvernement se traduisent dans ce secteur par le recrutement d’éducateurs, le financement du fonctionnement de ces institutions et le recyclage des éducatrices n’ayant reçu aucune formation initiale à l’École Normale d’Instituteurs et Institutrices de Jardins d’Enfants (ENIJE) de Kpalimé.

654.Des campagnes sont organisées auprès des populations pour leur expliquer l’importance du préscolaire et la nécessité d’y faire transiter l’enfant avant son inscription à l’école primaire.

655.Des journées «portes ouvertes» sont souvent organisées dans des localités ciblées, afin de faire connaître aux populations les réalités du préscolaire et ses avantages pour le jeune enfant. Ces journées bénéficient de l’appui du programme Éducation de base (EDB) de l’UNICEF.

656.Le programme Éducation Pour Tous au Village (EPTV) dans la région des Savanes met un accent particulier sur la sensibilisation des populations à la prise en charge et à l’éducation de la petite enfance.

7.2L’école primaire

657.L’enseignement primaire est ouvert aux enfants des deux sexes âgés de cinq (05) ans révolus. Il comporte trois (03) niveaux de deux (02) classes chacune. La fin de ce cursus est sanctionnée par le Certificat d’Études du Premier Degré (CEPD).

7.3L’enseignement secondaire

L’enseignement secondaire général

658.L’enseignement secondaire général comporte deux cycles. Le premier cycle qui va de la 6ème à la 3ème comporte quatre (04) classes. La fin de ce cycle d’enseignement est sanctionnée par le Brevet d’Études du Premier Cycle (BEPC). Quant au second cycle, il va de la seconde à la terminale et est sanctionné successivement par la première partie du baccalauréat en classe de Première et par la deuxième partie du baccalauréat en classe de terminale.

8.La construction de nouvelles écoles

659.En vue de rendre l’école accessible à tous les enfants, en plus des infrastructures existant sur toute l’étendue du territoire, il faut indiquer la création de quatre cent quatorze (414) nouvelles écoles dans toutes les régions du pays, entre 2004 et 2006. Ainsi, trois cents (300) salles de classe sont en cours de construction dans le cadre de l’exécution du projet BID II.

660.Le plan quinquennal de 2002 à 2006 élargi à l’année 2007 du programme Éducation de base de l’UNICEF a permis la construction de deux (02) bâtiments scolaires et la réhabilitation des bâtiments scolaires de 45 écoles.

661.Entre 2005 et 2007, l’ONG Borne Fonden a construit et équipé deux (02) bâtiments scolaires abritant 3 classes, dix (10) écoles-relais et trente-huit (38) centres d’éveil de la petite enfance.

9.La proximité des écoles

662.En 2004 et 2006, le nombre des élèves qui parcourent plus de 3 km entre leurs maisons et l’école a chuté de 2 %. Il est passé de 8 % en 2004 à 6 % en 2006.

10.Le calendrier scolaire

663.L’année scolaire au Togo comporte trois (03) trimestres, soit au total neuf (09) mois.

11.La situation matérielle du personnel enseignant

664.Suivant la recommandation concernant la condition du personnel enseignant adoptée le 5 octobre 1966 par la Conférence intergouvernementale spéciale convoquée par l’UNESCO, la situation matérielle du personnel enseignant dans le préscolaire, le primaire et le secondaire général dans notre pays se décompose succinctement ci-après:

La préparation à la profession enseignante;

Le perfectionnement des enseignants;

L’emploi et la carrière;

Les conditions de sécurité sociale;

Les traitements.

11.1La préparation à la profession enseignante et le programme de formation des enseignants

665.La formation initiale des enseignants du primaire, qui avait été suspendue en raison de la crise économique, vient de reprendre en 2009. La formation professionnelle initiale des instituteurs à l’École Normale des Instituteurs (ENI) de Notsè dure neuf (09) mois, soit trente (30) semaines de cours équivalant à 1 050 heures. La formation comporte:

Des activités de formation et d’enseignement dispensées dans les centres de formation;

Des stages effectués dans les classes du réseau des écoles primaires et des jardins d’enfants.

666.Le curriculum de la formation initiale est élaboré en suivant une approche des compétences dans un cadre modulaire et du parcours en alternance − centre de formation/classes du réseau d’écoles − privilégiant la responsabilisation progressive des stagiaires.

667.La formation professionnelle initiale des instituteurs vise à:

a)Former des enseignants polyvalents capables d’administrer efficacement les curricula du préscolaire et du primaire;

b)Faire acquérir des compétences professionnelles;

c)Renforcer la maîtrise de la langue française;

d)Mettre un accent particulier sur l’enseignement du français, des mathématiques et des sciences;

e)Développer les compétences (et outiller) pour traiter/résoudre les questions récurrentes liées à l’enseignement/apprentissage de la langue française dans un contexte multilingue, de la lecture et de la production d’écrits;

f)Former à l’utilisation des guides pédagogiques et des manuels scolaires;

g)Former à la planification pédagogique et à l’évaluation;

h)Mettre en œuvre des stratégies d’enseignement et d’apprentissage visant à réduire les redoublements, les exclusions et les abandons parmi les élèves.

668.Le curriculum de formation est construit autour des champs et cadres de formation énumérés dans les paragraphes suivants, mais qui seront appelés à évoluer dans leur découpage disciplinaire et dans leur mise en œuvre interdisciplinaire au fil des réformes curriculaires en cours.

11.2Le perfectionnement des enseignants

669.Des stages de recyclage sont organisés périodiquement à l’intention des enseignants dans les inspections pédagogiques, en fonction des besoins identifiés par les inspecteurs. Des formations initiales accélérées ont été organisées en 2002-2003 et 2003-2004 à l’intention des professeurs du secondaire général à l’École Normale Supérieure (ENS) d’Atakpamé.

11.3L’emploi et la carrière

670.Concernant l’entrée dans l’enseignement, un concours national de recrutement est organisé chaque année sur la base des besoins en personnel enseignant exprimés par les Directions Régionales de l’Éducation.

671.Pour l’emploi et la carrière, on se réfère à l’ordonnance n° 1 du 04 janvier 1968 portant statut général de la fonction publique, au décret n° 69-113 du 28 mai 1969 portant modalités communes d’application du statut général de la fonction publique pour les enseignants fonctionnaires et au décret n° 2007-075/PR du 29 juin 2007 instituant le cadre des enseignants auxiliaires.

672.La titularisation donne à l’enseignant vocation définitive à occuper l’emploi pour lequel il a été recruté. Elle ouvre la voie à l’avancement et entraîne les prélèvements nécessaires à la constitution de la pension de retraite auprès de la Caisse de Retraite du Togo. L’évolution de carrière s’effectue par voie d’avancement automatique ou d’échelon tous les deux (02) ans et par voie d’avancement de grade ou promotion.

673.Les enseignants bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (congés spéciaux), de congés de maladie, de congés de maternité, etc.

11.4Les conditions régissant la sécurité sociale

674.Les enseignants bénéficient:

a)D’une prise en charge médicale (consultation et frais d’hospitalisation) de 50 % par l’État;

b)D’une pension de retraite;

c)D’une allocation temporaire d’invalidité (l’enseignant qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement).

11.5Les traitements

675.Tout enseignant en activité a droit à une rémunération comportant la solde soumise à retenue pour pension, l’indemnité de sujétion et les allocations à caractère familial.

676.Le montant de la solde soumise à retenue pour pension est fixé en fonction du grade et de l’échelon auquel le fonctionnaire est parvenu. Peuvent s’ajouter à la rémunération, l’indemnité de résidence, les indemnités de frais, les indemnités de fonction, les indemnités de sujétions particulières justifiées par les risques inhérents à l’emploi.

677.Les traitements ont subi une augmentation de 5 % en 1996, de 3 % en 2007 et de 5% en 2008.

Comparaison entre les traitements des enseignants et ceux des autres fonctionnaires

678.Il résulte de la comparaison entre les enseignants auxiliaires et les enseignants fonctionnaires que les premiers sont payés à 90 % du traitement des seconds. En ce qui concerne la comparaison entre les enseignants fonctionnaires et les autres fonctionnaires, la différence est perceptible au niveau du recrutement sur diplôme, comme on le voit dans le tableau reproduit ci‑dessous.

Tableau no 24 Traitements des enseignants par rapport à ceux des autres fonctionnaires

Catégories	Catégorie de recrutement
Diplômes	Enseignant Fonctionnaire	Autres fonctionnaires
Doctorat	A1+ bonification d ’ échelon	A1
DEA et Maîtrise	A1	A2
Licence	A2	B
Baccalauréat	B	AP
BEPC	C	AP
CEPD	D	AP

Source : Ministère des Enseignements Primaires, Secondaires et de l ’ Alphabétisation .

12.Les mesures prises ou envisagées pour améliorer le niveau de vie du personnel enseignant

679.Une étude est en cours pour la mise en place d’un système d’incitation et d’amélioration des conditions de vie des enseignants.

680.Dans le cadre de la réforme de l’administration publique togolaise, il est actuellement procédé à une révision des indices de rémunération et du plan de déroulement de carrière de tous les fonctionnaires, enseignants compris, des statuts particuliers et des statuts spéciaux ainsi que du régime des pensions.

13.L’égalité garçon-fille dans les programmes d’enseignement

681.Les programmes d’enseignement dans les divers degrés de l’enseignement, y compris au niveau universitaire, reflète l’égalité entre les hommes et les femmes; les programmes d’études sont les mêmes pour les garçons que pour les filles.

682.Cependant, le pourcentage des filles par série au niveau du deuxième cycle du secondaire montre que les filles s’intéressent moins aux séries scientifiques qu’aux séries littéraires.

Tableau no 25 Pourcentage des filles par série 1996-1997

Séries	Pourcentage des filles	Nombre de filles pour 1000 garçons
Seconde C et D	37,90 %	161
Seconde A4	26,61 %	363
Première A4	24,98 %	333
Première D	14,64 %	171
Première C	9,69 %	107
Terminale A4	24,01 %	316
Terminale D	11,92 %	135
Terminale C	6,58 %	70

Source : Direction de la Planification, de la Prospective et de l ’É valuation du Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de l ’ Alphabétisation.

683.Cette même tendance s’observe au niveau de l’enseignement supérieur où les filles ont une préférence pour les filières comme le secrétariat de direction, les lettres et les sciences humaines et dans une moindre mesure pour la sociologie et le droit. Elles sont en revanche relativement peu nombreuses en sciences économique et de gestion, en mathématiques, en sciences physiques et en médecine.

684.Le cas particulier de l’École Normale des Institutrices de Jardins d’Enfants (ENI-JE) est à souligner. En effet, bien que la formation soit actuellement ouverte aux deux sexes, l’on constatera que l’accès à cette école est largement dominé par les candidats de sexe féminin.

Article 15Le droit de participer à la vie culturelle

685.L’État togolais reconnaît à chaque citoyen le droit de participer à la vie culturelle de son pays comme le dispose l’alinéa 1 de l’article 15 du Pacte. Il lui revient donc d’en prendre les mesures adéquates pour assurer l’exercice de droit. Ainsi, au plan national comme international, des mesures législatives réglementent l’exercice de ce droit.

1.Les mesures législatives et réglementaires

686.L’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose dans sa Première Partie que: «Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:

a)De participer à la vie culturelle;

b)De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;

c)De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.»

Sur le plan international

687.Pour assurer l’exercice du droit de chacun de participer à la vie culturelle, le Togo a adopté et ratifié des textes internationaux, notamment:

a)La Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui est devenue en 1974 une institution spécialisée des Nations Unies chargée de la propriété industrielle et du droit d’auteur (1975);

b)La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1975);

c)La Charte Culturelle de l’Afrique (1978);

d)L’accord de Bangui créant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) (1977);

e)La Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, 1972, ratifiée par le Togo le 15 avril 1998;

f)La Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, 2003, ratifiée par le Togo le 5 février 2009;

g)La Convention sur la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles, 2005, ratifiée par le Togo le 05 septembre 2006.

Sur le plan national

688.Par décret n° 72-159/PR du 07 juillet 1972, le Haut Commissariat à la jeunesse, aux sports et à la culture a été érigé en Ministère.

689.En 1973, pour l’organisation du spectacle sur toute l’étendue du territoire national, une troupe nationale a été créée par décret n°73-387/PR/MJSCRS le 26 mars 1973. Cette troupe nationale comprend un ensemble vocal national, un ballet, une troupe de théâtre et un centre expérimental de musique.

690.En 1974, le décret n°74-71/PR/MJSCRS du 08 avril 1974 créa la Direction du Musée National, des Sites et Monuments avec pour mission la préservation et la conservation du patrimoine culturel national. Avec les états généraux de la communication et de la culture en juin 1992, plusieurs recommandations ont été faites, notamment:

a)L’élaboration d’une nouvelle politique culturelle définissant les orientations générales, les priorités et un programme d’action (préservation du patrimoine culturel national, création de musées, protection des sites, des monuments, des archives, des bibliothèques, etc.);

b)L’incitation à la création artistique et littéraire (organisation de festivals, de carnavals, de concours littéraires et artistiques dotés de prix);

c)La mise en place d’organes pour l’application des lois sur la protection du patrimoine et sur les droits d’auteur;

d)La promotion d’une politique de langues nationales parlées sur le territoire national;

e)La décentralisation de l’action culturelle au niveau des collectivités locales et des communautés de base;

f)La mise en place d’infrastructures de création et de diffusion (centres culturels, maisons des arts, maisons de jeunes et de la culture, tant en milieu urbain que rural);

g)L’élaboration et l’adoption du statut des artistes et des interprètes:

i)Soutien public à la création et à la diffusion;

ii)Création d’un fonds national des arts et des lettres.

691.Dans les différentes restructurations qui vont suivre, peu de ces recommandations seront prises en compte.

692.À partir de 1992, le secteur culturel a connu une série de restructurations qui a abouti à la création du:

a)Ministère de la Communication et de la Culture par décret n° 95-070/PR du 19 avril 1995. Ce décret crée une Direction Générale de la Culture ayant pour mission de coordonner les activités des services techniques de la culture;

b)Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports par décret n° 2001-175/PR du 11 octobre 2001.

693.Pour la gestion du volet culturel, deux services ont été créés. Il s’agit de:

a)La Direction des Affaires Culturelles qui a pour mission de définir la politique générale pour la promotion du patrimoine culturel;

b)La Direction de la troupe nationale togolaise, créée par le décret n° 73‑387/PR/MJSCRS du 26 mars 1973, qui est l’ensemble artistique officiel de la République Togolaise. Elle a pour mission l’organisation des spectacles sur l’étendue du territoire national.

694.À la troupe nationale se sont ajouté un «ensemble vocal national», un «ballet national» et une «troupe nationale de théâtre». Toutes ces troupes ont pour vocation de se produire à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. La troupe nationale comptait parmi ses structures un centre expérimental de musique, créé le 02 février 1978 et ouvert aux jeunes de cinq (05) à dix huit (18) ans, qui avait pour vocation d’être un centre de formation et de recherches musicales.

695.Il assurait les fonctions suivantes:

Formation de futurs musiciens de métier;

Recyclage des maîtres d’éducation musicale;

Recherche des maîtres d’éducation musicale;

Recherches musicales.

696.Les élèves y suivaient des cours théoriques de solfège, d’histoire de la musique et des cours pratiques de piano, d’accordéon, d’orgue, de guitare, de flûte, de xylophone, de trompette mais aussi d’instruments de musique traditionnelle africaine. Ses services ne sont plus opérationnels faute de moyens financiers.

697.La Direction du Musée National des Sites et Monuments, créée par le décret n° 74‑7l/PR/MJSCRS du 08 avril 1974, a pour attributions la préservation et la conservation du patrimoine culturel national. Son action doit être relayée par des musées régionaux.

698.Toute structure étant appelée à évoluer pour s’adapter aux réalités du moment et répondre à un certain nombre d’impératifs, une restructuration est intervenue en 1995 en vue d’une meilleure coordination de toutes les activités culturelles. Ceci a amené à la création d’autres services techniques chargés de la gestion de la chose culturelle.

699.Ainsi, par le décret n° 95-070/PR du 19 avril 1995 portant attributions et organisation du Ministère de la Communication et de la Culture, la Direction des Affaires Culturelles est érigée en Direction Générale de la Culture. Les services techniques créés par ce décret sont les suivants:

a)La Direction des Arts du Spectacle qui remplace la Direction de la Troupe Nationale Togolaise. Elle applique la politique de promotion des arts du spectacle sur les plans national et international;

b)La Direction des Arts Plastiques et de l’Artisanat d’ Art applique la politique et la promotion des arts en matière de peinture et impressions graphiques; de sculpture et des arts assimilés; de la revalorisation des technologies traditionnelles en matière de sculpture artisanale: poterie, orfèvrerie, maroquinerie, céramique, etc.;

c)La Direction des Musées, sites et Monuments Historiques applique la politique nationale en matière de musées et procède à l’inventaire, à l’aménagement, à la protection, à la réglementation et à l’exploitation des sites et monuments historiques. Elle coordonne les activités de tous les musées du pays;

d)La Direction du Livre est chargée sur le plan national de l’application de la politique de l’éducation, du développement des réseaux de bibliothèques et de centres publics de documentation dont elle coordonne les activités;

e)La Direction de la Cinématographie applique la politique cinématographique nationale et la réglementation de la production et de l’exploitation cinématographique et audiovisuelle.

700.En vue de décentraliser l’action culturelle au niveau des collectivités locales et des communautés de base, ont été créées par le décret n° 2003-278/PR du 26 novembre 2003 portant attribution et organisation du Ministère de la Culture:

a)La Direction de la Promotion des Arts et de la Culture;

b)Les Directions Régionales de la Culture dans les cinq (05) régions économiques, plus la préfecture du Golfe et la commune de Lomé.

701.Par décret n° 2005-114/PR du 27 décembre 2005 portant attribution et organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs, il a été créé la Direction de la Promotion Culturelle et Touristique.

702.En matière de création littéraire et artistique, la loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins permet aux auteurs, créateurs d’œuvres de l’esprit, aux artistes exécutants et interprètes, aux producteurs de phonogrammes, aux organismes de radiodiffusion ainsi qu’aux interprètes de chants traditionnels de jouir pleinement du fruit de l’exploitation de leurs œuvres. Le décret n° 91‑199/PR du 26 août 1991 détermine les modalités d’application de la loi précitée.

703.La loi précitée a créé un organisme national de gestion collective du droit d’auteur qui est le Bureau Togolais du Droit d’Auteur (BUTODRA). Ce bureau, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, est un établissement public à caractère professionnel placé sous la tutelle du Ministère en charge de la Culture. Il a pour mission:

a)D’assurer la protection et la défense sur le territoire national, comme à l’étranger, des intérêts professionnels et patrimoniaux des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques ou de leurs ayants droit;

b)De contribuer à la promotion de la créativité nationale par tous moyens relevant de sa compétence;

c)De lutter de façon systématique contre la piraterie, la contrefaçon des œuvres de l’esprit avec l’appui logistique, matériel et financier des pouvoirs publics.

704.Le BUTODRA effectue prélève les redevances de droit d’auteur auprès de tous les usagers d’œuvres de l’esprit à des fins lucratives ou de communication publique. Les différentes catégories d’usagers sont:

Les organismes de radiodiffusion et de télévision publics ou privés;

Les hôtels et restaurants;

Les bars, bistrot et buvettes;

Les boîtes de nuit;

Les magasins, les grandes surfaces et les établissements sonorisés.

705.Les redevances perçues sont reversées aux auteurs dont les œuvres ont été utilisées. Notons que de neuf cent cinquante mille (950 000) F CFA nets reversés en 1995, le BUTODRA a atteint un net à reverser de sept millions (7 000 000) de F CFA en 2004. Depuis 2005, le BUTODRA procède à deux reversements par an. Le montant net à reverser par semestre s’élève à vingt-deux millions (22 000 000) de F CFA. À ce jour, plus de 374 auteurs compositeurs sont concernés et, depuis 2007, tous les bénéficiaires sont automatiquement couverts par une police d’assurance accident.

2.Les infrastructures et les industries culturelles

706. Les infrastructures culturelles constituent la pierre angulaire de l’épanouissement de toute action culturelle. C’est pourquoi l’État se doit de faire de la politique d’implantation des infrastructures culturelles son cheval de bataille.

2.1Les infrastructures culturelles

a.Les centres culturels

707.Il est prévu la construction de centres culturels dans les préfectures. Seul le Centre culturel de Sokodé a été réalisé. Les centres culturels offrant le minimum d’équipements techniques sont:

Le Centre culturel français;

Le Centre culturel américain;

Le Centre culturel allemand ou Institut Goethe.

b.Les bibliothèques

708.Pour promouvoir la participation de tous à la culture et familiariser les jeunes à la pratique de la lecture, un réseau de bibliothèques a été mis en place dans les préfectures. Ce réseau dispose d’une centrale basée à Lomé. La centrale du réseau se charge de commander les ouvrages, de les traiter et de les acheminer vers les bibliothèques des préfectures. Elle assure la formation initiale et continue en bibliothéconomie.

709.Aujourd’hui, le réseau compte à son actif trente-deux (32) bibliothèques de préfecture réparties dans les cinq (5) régions économiques du pays.

710.En plus des réseaux de bibliothèques de lecture publique, nous avons des Centres de Lecture et d’Animation Culturelle (CLAC), qui sont des lieux de lecture, d’information et de loisirs permettant au public rural l’accès au livre, à l’audiovisuel et aux activités socioculturelles. Les CLAC ont pour objectif de favoriser le désenclavement des communautés rurales, en y créant des structures d’accès aux moyens modernes de communication, de développer les foyers d’échange et de formation dans le domaine de l’éducation, de l’alphabétisation, de la santé, etc.

711.Actuellement, les activités des CLAC se limitent au prêt des livres, à la consultation à la bibliothèque, au prêt de jeux et de jouets éducatifs et au visionnage de films. Ils sont implantés dans les localités suivantes: Pagouda, Pya, Sokodé, Tchamba, Sotouboua, Badou, Notsé, Kévé, Atakpamé et Aného. Ils sont financés par l’Agence de la Francophonie, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) et le Gouvernement du Canada.

712.En dehors de ces bibliothèques de lecture publique, il existe:

a)La bibliothèque nationale, l’une des grandes bibliothèques de la capitale;

b)Le Centre de Documentation Technique et des Archives du Ministère de la Coopération, du Développement et de l’Aménagement du Territoire;

c)La bibliothèque du Centre Culturel Français;

d)La bibliothèque du Centre Culturel Américain;

e)La bibliothèque du Centre Culturel Allemand (Institut Goethe);

f)La bibliothèque du Ministère de la Culture;

g)La bibliothèque de la préfecture du Golfe et beaucoup d’autres microbibliothèques privées.

c.Les musées

713.L’origine du musée national remonte aux années 1950 et reste liée à la vie de feu Messan KPONTON, un ancien instituteur togolais, collectionneur des pièces de musée. Il a fait don d’une partie de sa collection au Gouvernement togolais, qui a racheté le reste.

714.Un an après sa création, le musée ouvrit ses portes au public. Il est installé dans l’aile Est de l’actuel Palais des Congrès.

715.Le décret de création attribue au musée national «les activités de collecte d’objets, de documents ou autres informations permettant d’enrichir constamment les collections exposées, la sauvegarde des sites, monuments et objets artistiques».

716.Le musée a également pour attribution la coordination des activités des musées régionaux qui sont:

Le musée historique et ethnographique d’Aného pour la région Maritime;

Le musée ethnographique de Sokodé pour la région Centrale;

Le musée ethnographique de Kara pour la région de la Kara;

Le musée ethnographique de Dapaong pour la région de la Savane.

717.Dans beaucoup de pays, l’action en faveur des monuments anciens et sites ne vise plus seulement leur conservation, mais également leur mise en valeur et leur réintégration dans la vie économique et sociale. C’est à ce titre que le musée national procède actuellement à un inventaire afin d’aider à dresser une liste nationale des biens à classer et pouvant également être inscrits au patrimoine culturel mondial de l’UNESCO.

718.Par la loi n° 90-24 du 23 novembre 1990 portant protection du patrimoine culturel national, «l’État assure la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel national. Il en favorise la mise en valeur et l’exploitation».

719.La loi précitée a créé la Commission Nationale du Patrimoine Culturel organisé par le décret n° 91-94 du 11 avril 1991. Cette Commission a pour mission «d’aider le Gouvernement à élaborer une politique nationale de protection, de sauvegarde et de mise en valeur de tous les biens meubles ou immeubles publics ou privés présentant un caractère culturel, artistique, historique ou scientifique d’intérêt national».

d.Le théâtre

720.Le théâtre, qui est considéré comme l’un des supports indispensables pour la diffusion de l’action culturelle, doit pouvoir attirer un large public.

721.À l’actif des infrastructures de diffusion nous avons à Lomé:

La salle polyvalente du palais des congrès de Lomé;

Le studio-théâtre de la Direction des Arts du Spectacle;

Le Centre culturel français;

L’Institut Goethe;

Les centres communautaires de Bè et de Tokoin ainsi que certains centres privés.

722.À l’intérieur du pays, nous avons le palais des congrès de Kara, quelques maisons de jeunes, les pistes de danse de certains bars. Mais à Lomé comme à l’intérieur du pays, les stades offrent également leurs aires aux prestations artistiques.

723.Cette pénurie criante dans le domaine des infrastructures de diffusion est déplorable car quel que soit le génie créateur de nos artistes, ceux-ci ne peuvent pas valablement faire la promotion de leurs œuvres s’ils ne se produisent pas.

724.Toutes ces infrastructures desservent le centre-ville de Lomé. Il importe de les étendre aux nouveaux quartiers et aux préfectures.

e.Le cinéma

725.La Direction du Livre et du Cinéma créée par le décret n° 2005-114/PR du 27 décembre 2005 attribue au secteur du cinéma la coordination des activités cinématographiques, l’élaboration, l’application et le suivi des textes règlementant la profession et des tournages sur toute l’étendue du territoire.

726.En 1988, le Togo et le Burkina Faso ont coproduit un film «YELBEEDO» du réalisateur Abdoulaye D. SOW. Une autre coproduction réunissant le Togo, le Burkina Faso, la France et la Suisse a donné le film «ASHAKARA» du réalisateur Gérard LOUVIN.

727.Une troisième coproduction associant le Togo et le Burkina-Faso a produit le film «KAWILASSI» du Togolais Blaise Kilizou ABALO, scénariste et réalisateur. Le film a reçu au Festival Panafricain du Cinéma de Ouagadougou (FESPACO), en 1995, le prix spécial du développement humain durable du PNUD.

728.«ANEHO VILLE MUSEE», un documentaire sur les aspects historiques et touristiques de la ville d’Aného, a été sélectionné au festival de film africain à Milan en mars 1999 et au festival des journées des télévisions africaines et créoles en mai 1999 à Amiens.

729.Il y a lieu de souligner que des salles de cinéma ont existé à Lomé et ont été très fréquentées par la population. Mais avec la prolifération des vidéo-clubs, le cinéma s’est vu supplanté. Confrontées à des difficultés en raison de leur faible rentabilité, certaines de ces salles ont été fermées.

730.Il existe des salles de cinéma et des vidéo-clubs qui appartiennent à des personnes privées. Ces salles sont, entre autres:

Le cinéma 24 Janvier;

Le cinéma Opéra;

Le cinéma Elysée;

Le cinéma Club.

2.2Les centres d’artisanat

731.La politique de revalorisation entreprise par le département de la culture en vue de préserver et de développer l’artisanat d’art traditionnel a permis la création de plusieurs centres artisanaux tant à Lomé qu’à l’intérieur du pays.

a.Le centre artisanal de Kpalimé

732.Il a été créé en 1966 par un inspecteur français de l’enseignement du 1er degré dans le Kloto, l’inspecteur Charles MAURIN. Ce centre a pour vocation de développer l’artisanat d’art et d’assurer la formation des jeunes dans les domaines suivants: la sculpture, la céramique, le macramé, le batik.

733.Très fréquenté par les touristes, le Centre Artisanal de Kpalimé a acquis une célébrité au-delà des frontières nationales. Cette célébrité a conduit les autorités de tutelle, le Ministère de l’Enseignement Technique, à transformer ce centre en collège d’enseignement Artistique et Artisanal en 1984. L’admission dans le collège est subordonnée à un concours national et l’examen de sortie est sanctionné par un diplôme officiel.

b.Le village artisanal de Lomé

734.Pour concrétiser l’idée de création d’un musée vivant et faire accomplir à celui-ci son véritable rôle social, économique et culturel, le Ministère de la Culture a rattaché ledit Village au musée national. Le Village Artisanal de Lomé a pour mission la promotion, la diffusion et la protection de l’artisanat d’art et de l’artisanat traditionnel. Dans le Village, il est pratiqué: le batik, la bijouterie, la cordonnerie, la maroquinerie, le macramé, la sculpture, la teinturerie, le tissage, la vannerie.

735.Le Village Artisanal de Lomé est un lieu d’attraction des touristes. Les artisans du village artisanal, pour leur promotion, participent souvent aux expositions à l’étranger: le Salon International de l’Artisanat de Ouagadougou (SIAO), la foire CEDEAO, la Foire de Lyon, etc.

736.Il existe de nombreux centres organisés en ateliers de formation ou en coopératives tant à Lomé qu’à l’intérieur du pays. Les principaux centres à l’intérieur du pays sont:

Le centre artisanal d’Agou-Nyogbo;

Le centre rural des activités socioéducatives (CRASE) de Kpélé-Govié, de Kouma-Dougno ou de Monretan;

Le centre de tissage d’Atakpamé;

Le centre artisanal de Notsè;

La coopérative des artisans de Sotouboua;

Le centre de tissage de Sokodé;

La coopérative féminine de Landa (Kozah);

La coopérative des handicapés de Niamtougou (CODHANI);

Le centre artisanal de Défalé;

Le centre artisanal de Mango;

Le centre de tissage de Passouadè et d’Agloudè;

Le centre de tissage de Bafilo;

Le centre féminin de tissage de Dapaong.

3.Les industries culturelles

3.1Les maisons d’édition

737.Plusieurs maisons d’édition se partagent le marché togolais. Il s’agit des Nouvelles Éditions Africaines-Togo (NEA), des éditions Akpagnon, des éditions Haho, des éditions l’Aser, d’Univers Représentation Édition Diffusion (URED), de Cercle d’Edition et de Promotion des Arts (CEPA), des éditions de la Rose Bleue et des éditions Graines de Pensées.

a.Les Nouvelles Éditions Africaines-Togo (NEA)

738.Aujourd’hui, les NEA-Togo n’existent que de nom et ne sont plus fonctionnelles depuis déjà plusieurs années. Une étude est d’ailleurs en cours pour qu’une solution idoine soit trouvée à cette structure.

b.Les éditions Akpagnon

739.Les éditions Akpagnon ont été fondées en 1978 par l’écrivain togolais Yves Emmanuel DOGBE. Elles se sont donné pour mission la promotion de la littérature africaine en général et de la littérature togolaise en particulier. Depuis le décès de son fondateur en 2004, les éditions Akpagnon ont du plomb dans l’aile.

740.Les éditions Akpagnon ont pour diffuseurs:

Présence Africaine;

Nord-Sud Diffusion;

Édition Zoé;

African Imprint Library Services;

Édition CLE;

Édition Khoudia, CAEC ;

Centre d’Exportation du Livre.

c.Les éditions Haho

741.Les éditions Haho ont démarré leurs activités en 1983 et constituaient à cette époque une œuvre sociale et autonome de l’Église Évangélique Presbytérienne du Togo. Elles ont pour vocation d’œuvrer à l’éclosion d’une littérature nationale. Les éditions Haho sont un maillon du Centre Togolais de Communication Évangélique, qui fusionne les éditions Haho, l’imprimerie et la librairie évangélique. Cette fusion des trois secteurs d’activité a permis de mettre en place une politique éditoriale et commerciale.

742.Membre de l’Association Internationale des Éditeurs Francophones (AIEF), les éditions Haho ont pour partenaires:

Les Éditions KARTHALA en France;

Les Éditions CLE au Cameroun;

Les Éditions CEDA en Côte d’Ivoire;

Les Éditions CAEC au Sénégal;

Les Éditions NEA et AKPAGNON au Togo.

d.Les éditions ASER

743.Issues d’un cabinet d’infographie et de publication assistée par ordinateur, les éditions Aser sont devenues une maison d’édition produisant des documents techniques et parascolaires avec un savoir-faire éditorial et informatique qui garantit la qualité de ses productions.

e.Univers Représentation Édition Diffusion (URED)

744.Créé en 1998, l’URED tente de pallier les difficultés d’édition, de diffusion et de distribution des ouvrages dans la sous-région africaine.

f.Le Cercle d’Édition et de Promotion des Arts (CEPA)

745.Le CEPA est une association créée en 1996 à Kpalimé par un groupe de personnes appartenant à des couches socioprofessionnelles diverses. Il se veut un foyer d’activités culturelles visant la promotion de l’art et de la production intellectuelle et scientifique au Togo et en Afrique.

g.Les éditions de la Rose Bleue

746.Elles éditent et diffusent le livre, les ouvrages multimédias et les logiciels dans tous les domaines. Elles ont créé une collection dénommée Gènes d ’ émergence afin d’apporter un appui particulier à la poésie.

h.Les éditions Graines de Pensées

747.Créées en 2005, les éditions Graines de Pensées entendent participer à l’expression culturelle de l’Afrique et contribuer au développement du sens critique et à l’organisation d’une société démocratique et pluraliste par le livre.

3.2Les studios d’enregistrement

748.Avec la création en 1980 de l’Office Togolais des Disques (OTODI), l’un des meilleurs studios d’Afrique Occidentale, les artistes togolais avaient la possibilité d’enregistrer et de produire leurs disques à Lomé. Ce studio a vite fermé ses portes pour cause de mauvaise gestion. Un autre studio très performant situé dans le Centre national de production audiovisuel (ancien CINEATO) est tombé en désuétude faute d’entretien.

749.Aujourd’hui, les artistes nationaux qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services des studios étrangers se contentent des ministudios de la place tout aussi performants car utilisant les dernières technologies en matière de son. Il s’agit entre autres de i) Colibri production, ii) All That Production, iii) Mix Box, iv) LUMOBA, v) Maniac Team Record, vi) MYMOSCAR, vii) West Side, viii) Omar B., ix) Rivers Records.

4.La promotion de l’identité culturelle

750.Le Togo au lendemain de son indépendance a initié une politique de revalorisation de son patrimoine culturel.

751.La revalorisation des fêtes traditionnelles dans toutes nos préfectures est un exemple significatif à cet égard. Ces fêtes traditionnelles sont des occasions de valorisation de nos cultures. Elles sont également l’occasion de dresser un bilan des activités économiques, sociales et culturelles de l’année. L’enseignement et la promotion des langues nationales, la restauration des rites initiatiques qui ne portent pas atteinte à la santé de l’Homme sont également une preuve de cette politique de revalorisation culturelle.

5.L’animation et la diffusion culturelles

752.L’animation et la diffusion culturelles constituent l’une des activités du Ministère de la Culture en vue d’aboutir à une réelle politique culturelle qui tienne compte à la fois de nos valeurs de civilisation et des aspirations profondes des peuples pour un développement intégral.

753.Sur les plans national et international, plusieurs activités culturelles ont été organisées.

5.1Sur le plan national

a.La Kantata

754.D’inspiration biblique, elle est pratiquée par les institutions religieuses. Ce genre théâtral a été introduit au Togo avec l’évangélisation. Elle est originellement articulée autour des thèmes bibliques avec un découpage temporel fait de chants et de danses en relation avec le sujet développé.

755.La première pièce de Kantata jouée à Lomé a été l’œuvre d’un instituteur togolais, feu APEDO-AMAH Morhouse. Cette pièce intitulée RUTH ET NOEMI a été écrite, mise en scène par celui-ci et représentée par la chorale HADZIHAGAN de l’Église Évangélique de Lomé dans les années 1940.

756.Le public avait un grand engouement pour la Kantata à l’époque, mais avec l’avènement du concert-party, la Kantata s’est vue de plus en plus supplantée.

b.Le concert-party

757.C’est le théâtre de masse improvisé. Il s’organise autour des thèmes populaires avec un maquillage et un langage tout à fait particuliers à chaque type de personnage. Tout le spectacle est soutenu par la musique. Les thèmes sont ceux de la vie de tous les jours et des faits divers. Il se joue presque partout: sur des scènes modernes, dans les bars, dans les cours de maison, sur la place publique.

758.Le concert-party est apparu dans les années 1960 avec les troupes de BOBOE à Kpalimé et HAPPY-STAR à Lomé. Viendront après KOKOUVITO puis AZE KOKOVIVINA, ainsi que d’autres troupes.

c.Le Festival de Théâtre de la Fraternité (FESTEPH)

759.Créé en 1993 par un groupe de jeunes étudiants, le FESTHEF s’impose comme un grand événement culturel au Togo. Il a pour cadre ASSAHOUN, une localité située à 40 km de Lomé. Il réunit tous les deux ans les meilleures compagnies théâtrales du Togo, d’Afrique et d’Europe; des dramaturges et de grands metteurs en scène en provenance de l’espace francophone, des USA et du Canada.

760.Depuis 1999 il est devenu annuel. Les meilleures pièces ou œuvres nationales sont publiées. Il offre de nombreuses opportunités de contacts et d’échanges professionnels. Il propose aux artistes participant des ateliers de formation à la mise en scène, à l’expression scénique, à la danse, à la percussion, etc. Le FESTEPH réserve beaucoup de prix aux participants. Nous pouvons citer:

Le grand prix du FESTHEF;

Le prix de la meilleure mise en scène;

Le prix des meilleurs comédiens;

Le prix de la jeune écriture.

761.Beaucoup d’autres festivals de théâtre et de nombreuses soirées de poésie sont organisés par des personnes privées et des associations avec le concours de sponsors. Nous pouvons citer entre autres:

DZALELE: festival international de théâtre de l’ouverture;

EWOLE: Rencontre internationale des artistes plasticiens d’art plastique appliqué;

RETHES (Rencontres Théâtrales de Sokodé) est un festival biennal dont la première édition a eu lieu en 2002.

5.2Sur le plan international

762.Le Togo a marqué les scènes internationales par sa participation aux festivals internationaux et ses tournées à travers le monde:

1983

Participation du ballet national au 10ème Festival des Arts traditionnels à Rennes, Paris (France);

Centenaire de la ville de Duisbourg (RFA);

Festival Panafricain de la Jeunesse à Tripoli (Libye);

1985

Participation du Ballet National aux Jeux de la Francophonie à Yamoussoukro (Côte d’Ivoire);

1987

Participation du Ballet National au Festival de la Francophonie à LIMOGES (France);

Tournée de la Troupe Nationale de Théâtre en France, Belgique et en Allemagne;

Réalisation d’un film vidéo: «La Tortue qui chante», une œuvre de ZINSOU Sénouvo Agbota diffusée dans les pays francophones et dans d’autres pays;

1988

Participation du ballet national à la semaine de la culture du Burkina Faso;

Participation du Togo au Festival de Théâtre Scolaire et Universitaire de Bouaké (Côte d’Ivoire);

Participation du Togo au Festival des Marionnettes à Charleville-Mézières (France);

1989

Participation de la Troupe AS-AYIGA aux premiers jeux de la Francophonie au Maroc, couronnée par la médaille d’or;

1990

Participation du Togo aux semaines nationales de la culture au Burkina Faso;

1995

Participation du Togo au Festival Panafricain du Cinéma de Ouagadougou (FESPACO) au Burkina Faso. Elle a été couronnée par le prix spécial du Développement Durable du PNUD;

1996

Participation du Togo au 1er Festival panafricain de la musique à Brazzaville (Congo).

763.Signalons que les troupes de théâtre privées tout comme les troupes de ballet participent chaque été aux festivals européens et américains. Il est à remarquer que les activités culturelles ainsi que la participation du Togo à des festivals internationaux connaissent un déclin du fait des problèmes économiques du Togo, liés à la suspension de la coopération avec l’Union européenne et certains bailleurs de fonds.

764.En dehors des manifestations culturelles, les moyens de communication jouent un rôle non moins important dans la diffusion de la culture.

6.Le rôle des moyens de communication

765.Les moyens de communication et d’information constituent les principaux moyens de diffusion, le vrai moteur de la vie de toute communauté. Ils favorisent la circulation des idées et sont à ce titre des facteurs essentiels de développement dans le monde. Ils ont pour vocation de rendre accessibles et utilisables l’information et les connaissances.

766.En Afrique, le rôle de la presse, en général, et de la radio et de la télévision, en particulier, est de renforcer l’unité nationale ainsi que l’éducation des masses et de faire connaître les valeurs des différentes communautés.

767.En tant que facteur d’encouragement à participer à la vie culturelle, la presse publique et la presse privée publient:

a)Des articles sur les manifestations culturelles se déroulant où que ce soit sur le territoire (fêtes traditionnelles, expositions d’art, représentations théâtrales, spectacles, etc.);

b)Les résultats de leurs investigations dans tous les domaines;

c)Les résultats des travaux des chercheurs et des experts.

768.La radio et la télévision togolaises œuvrent à la promotion des artistes en général, mais surtout à la promotion des artistes de la chanson en particulier étant donné que leurs programmes reposent essentiellement sur la musique.

Ainsi, dans la grille des programmes de radio-Lomé, en dehors des émissions à caractère scientifique, historique, juridique, économique et social, une rubrique est réservée aux émissions culturelles. On peut citer entre autres:

a)Musique et jeux: une émission de musique et de culture générale au cours de laquelle il est loisible à tout citoyen de téléphoner pour répondre aux questions du jour;

b)Théâtre radiophonique et anthologie du mystère: présentation d’une œuvre théâtrale ou dramatique;

c)Plein feu sur les artistes: présentation d’un artiste et de ses œuvres;

d)Maîtres et chefs-d’œuvre: une émission consacrée aux grands compositeurs de musique classique;

e)Lire est un plaisir: présentation d’une œuvre littéraire;

f)Contes du samedi soir, Agbeyéyé, Kabyè tanaou: ce sont des émissions de contes et de théâtre en Ewé et en Kabyè.

769.Du côté de la télévision, nous pouvons noter les émissions suivantes:

a)Chants et danses du terroir: une émission réservée aux chants et danses populaires du terroir, chants de rites et de coutumes;

b)Émissions théâtrales: des sketchs thématiques en français, Kabyè ou Ewé;

c)Émissions-débats sur divers thèmes: plateau de la semaine, au cœur de la nation, podium jeunesse, etc.;

d)Les concurrents: une émission de jeu-concours interscolaire de culture générale;

e)Alinéas: une émission de découverte d’œuvres littéraires.

770.En dehors des média publics, la radio Lomé, la radio Kara et la Télévision Togolaise (TVT), les média privés ont admirablement inondé le marché médiatique par leurs émissions:

D’éducation;

D’information;

De débats sur des sujets politiques, économiques, sociaux et culturels;

De sketchs, de jeux, par leurs émissions religieuses, etc.

771.Ainsi, on dénombre plus de soixante-dix (70) chaînes de radio et une douzaine de chaînes de télévision, dont une grande partie est installée à Lomé.

7.L’enseignement professionnel dans le domaine culturel et artistique

7.1Le centre de formation artisanal de Lomé

772.Le Village Artisanal de Lomé ne se limite pas seulement à la fabrication des articles artisanaux. Les artisans du Village s’évertuent à transmettre leur savoir-faire à ceux qui le désirent. En d’autres termes, les maîtres artisans du Village Artisanal dispensent un enseignement pratique dans le domaine de l’artisanat d’art aux jeunes désireux de se former.

773.Le niveau du recrutement est la classe de 3ème. La formation dure 2 ou 3 ans selon les corps de métier. Un forfait de vingt cinq mille (25 000) F CFA est demandé à chaque apprenti pour toute la durée de la formation. Il arrive que des artisans étrangers viennent suivre des formations au Village Artisanal, de même les artisans du Village vont à l’extérieur pour des formations.

774.Beaucoup d’autres petits centres privés dans le domaine de l’art plastique, la sérigraphie, l’art graphique et l’art publicitaire existent sur tout le territoire national.

7.2Le Centre Régional d’Action Culturelle (CRAC)

775.Le Centre Régional d’Action Culturelle (CRAC) est une autre structure régionale de formation dans le domaine culturel.

776.Le CRAC est une institution intergouvernementale africaine de formation des cadres supérieurs d’action et de développement culturels en Afrique. Il a été créé en 1976 et son siège est à Lomé. Il bénéficie du soutien et de l’assistance de la coopération internationale et multilatérale, notamment de l’UNESCO, l’OIF, l’Union africaine, l’UE, etc.

777.Il forme des cadres pour l’action et le développement culturels. Le cycle, qui est de 22 mois, forme des Administrateurs/Conseillers culturels (niveau postuniversitaire professionnel: admission sur concours).

778.Peuvent être candidats:

a)Des étudiants titulaires au moins d’une licence (BAC+3 ans) ou d’un titre reconnu équivalent;

b)Des fonctionnaires ou toute autre catégorie d’agent titulaire d’au moins une licence (BAC+3 ans) ou d’un titre reconnu équivalent, ou d’un diplôme professionnel équivalant à la licence, et ayant au moins 3 années d’expérience professionnelle.

8.La coopération culturelle

779.La politique togolaise de coopération culturelle se situe à plusieurs niveaux. Au niveau régional et sous-régional, le Togo a des accords culturels avec plusieurs pays et participe à la réalisation de projets culturels. Le Togo a été un membre actif de l’Institut Culturel Africain (ICA), dont il abrite l’organe de formation: le Centre Régional d’Action Culturel (CRAC).

780.Au niveau international, le Togo entretient des relations d’échanges culturels avec de nombreux pays européens (France et Allemagne) et asiatiques (Chine, Japon). De plus, le Togo participe aux programmes des organisations internationales à vocation culturelle telles que l’UNESCO et l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie, de même qu’aux réunions des Ministres de la Culture des États Francophones.

9.La politique d’encouragement à la création

781.Le Ministère de la Culture a pris l’initiative d’amener les artistes créateurs à se regrouper par discipline artistique et à s’organiser au sein d’associations afin de se prendre en charge. Ainsi, ont successivement vu le jour:

L’UNION Nationale des Artistes de la Musique (UNAM);

Le Syndicat des artistes interprètes et auteurs compositeurs du Togo;

L’UNION des Ballets du Togo (UBATO);

L’ASSOCIATION des Groupes Folkloriques du Togo (AGFT);

Le Collectif Togolais des Créateurs d’Art Visuel (COTCAV);

L’ASSOCIATION Togolaise des Gens de Lettres (ATGL);

L’UNION Nationale des Marionnettistes du Togo (UNAMITO).

782.À part ce regroupement artistique, le Bureau Togolais du Droit d’Auteur (BUTODRA), qui est un organe de défense des droits des auteurs, a initié un fonds de promotion culturelle dont l’objectif est de contribuer à:

La construction d’infrastructures culturelles;

L’achat d’équipements culturels;

L’organisation de manifestations culturelles;

La création d’industries culturelles.

783.Les Directions Techniques du Ministère de la Culture financent aussi sur leur budget de fonctionnement des activités culturelles, et organisent des concours dotés de prix afin de récompenser les meilleurs artistes.

784.En vue de répondre aux exigences de la mondialisation, le Togo, à l’instar des autres États du monde, cherche à assurer le plein exercice du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par la mise en œuvre d’une politique culturelle qui prend en compte les réalités culturelles du pays, ce que d’aucuns appelleraient l’«authenticité», c’est-à-dire le phénomène qui mettrait le Togolais en équilibre avec son milieu ambiant quel que soit son lieu de résidence.

785.Le département ministériel en charge de la culture, à cet effet, tente d’assurer à chaque citoyen son plein épanouissement par la mise en place de structures culturelles dans chaque préfecture, notamment des centres de lecture publique et des centres de lecture et d’animation culturelle.

786.Malheureusement, ces efforts du Ministère ne couvrent pas tous les domaines de la culture. Il faudrait élaborer, par exemple, une politique d’aide à la création artistique et définir des conditions favorisant la création et l’expression artistiques partout dans le pays, car aujourd’hui l’on pense que l’expression artistique n’est possible que dans les grandes agglomérations.

Conclusion

787.La mise en œuvre de la démocratie et le respect de la dignité humaine nécessitent la prise en compte effective des droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement togolais a une conscience claire de l’obligation qui lui incombe de favoriser la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels sans lesquels on ne peut guère assurer le respect des droits civils et politiques. En clair, la réalisation des droits humains impose la nécessité d’une économie forte car la pauvreté constitue un terrain fertile aux multiples violations des droits de l’Homme.

788.Le présent rapport retrace les efforts du Gouvernement pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, il faut reconnaître que ces efforts restent encore en deçà des attentes de la population togolaise à cause des difficultés économiques du pays et du taux de chômage très élevé parmi les jeunes.

789.Il y a lieu de souligner que le Togo a traversé une longue crise sociopolitique de 1990 à avril 2005. Cette situation s’est aggravée du fait des sanctions économiques prises depuis 1993 à l’encontre du Togo par les partenaires économiques, notamment l’Union européenne et les États-Unis pour au motif du déficit démocratique. Si la situation des droits de l’Homme a évolué sensiblement, il est indéniable que des efforts restent encore à fournir pour permettre aux populations de jouir pleinement des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, car quatorze années de traversée du désert n’ont pas permis à notre pays d’honorer certains de ses engagements internationaux.

790.Le Togo s’est engagé dans une nouvelle dynamique de respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Cette initiative mérite d’être encouragée et soutenue. Il y a donc nécessité que tous les partenaires au développement accompagnent le Togo dans sa marche résolue vers la démocratie et la consolidation de l’État de droit, condition sine qua non à la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Annexe II

Liste des membres de la commission interministériellede rédaction des rapports initiaux et périodiques en matière de droits de l’homme

1.Mme POLO Nakpa: Directrice Générale des Droits de l’Homme (Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique)

2.M. MINEKPOR Kokou: Directeur p.i. de la Législation et de la Protection des Droits de l’Homme (Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique)

3.M. AHA Matozuwé: Chargé d’Études (Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique)

4.M. ODIE N’Kpako: Directeur p.i. de la Promotion de la Démocratie (Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique)

5.M. ASSAH Koffi Maxime: Chef Division à la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (Ministère des Affaires Étrangères et de l’Intégration Régionale)

6.M. WOLOU Sourou: Conseiller Spécial du Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (Commission Nationale des Droits de l’Homme)

7.M. N’DAAM Gnazou: Chargé de Ressources Humaines (Ministère de la Communication et de la Culture)

8.Mme GOEH-AKUE Maggy: Directrice Régionale de la Culture/Golfe et Lomé-Commune (Ministère de la Communication et de la Culture)

9.Commandant BARAGOU Bamana: Conseiller (Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile)

10.M. KODJO G. Gnambi: Magistrat, Directeur de l’Administration Pénitentiaire (Ministère de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République)

11.M. LAÏSON Amah: Chef Division Législation (Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale)

12.M. DANYO Koami: Chef Division de Tutelle des Préfectures et Régions (Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales)

13.M. HEVI Komlan Enyonam: Chef Division Administration et Ressources Humaines à la Direction Régionale de l’Éducation (Ministère des Enseignements Primaires, Secondaires et de l’Alphabétisation)

14.Mme GBODUI Sueto Bernice: Attachée d’Administration (Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs)

15.Mme TAMEKLOE Massa: Chef Division Étude et Conception des Textes (Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme, de la Protection de l’Enfant et des Personnes Âgées)

16.Mme AZANGOU Akati: Juriste (Ministère de la Santé)

17.Mme YAKPO Ama Essenam: Juriste (Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières)

18.M. DOUTI Mabiba: Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

19.M. LOGOSSOU Koffi: Chargé d’Études Juridiques (Ministère de l’Économie et des Finances)

20.M. ALOU Bayaboko: Conseiller Juridique (Ministère de la Coopération, du Développement et de l’Aménagement du Territoire)

Liste des représentants des organisations de la société civile

21.M. ALASSANE Kpeiziwezou: Directeur Exécutif (Association Action pour la Jeunesse d’Afrique, Région Centrale)

22.M. BATALE Jonathan: Chargé d’Alphabétisation (Association SOTCHI, Région de la Kara)

23.M. GAVI A. Jean-Bosco: Secrétaire Général (Association Solidarité et Action pour un Développement Durable, Région Maritime)

24.M. ASSAMOAH Yao Ogah Symphorien: Directeur Exécutif (Association Jeunesse Santé et Développement, Région des Plateaux)

25.M. BIEGNIEBE Gaétan: Responsable Administratif et Financier (Association RAFIA, Région des Savanes)

Personne-ressource

Mme OUAFFO WAFANG Caroline: Experte Associée en droits de l’homme (Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Bureau du Togo)