Comité des droits économiques, sociaux et culturels Groupe de travail prése s sion

Liste des points relatifs à l’examen du rapport initial du Togo (E/C.12/TGO/1), adoptée par le Groupe de travail de présession à sa cinquantième session (3-7 décembre 2012)

Add itif

R é ponses du Togo à la liste des points*

[25 mars 2013]

Table des matières

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I.Renseignements d’ordre général3

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)3

Article 2, paragraphe 1: Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles3

Article 2, paragraphe 2: Non-discrimination6

Article 3: Égalité de droits des hommes et des femmes8

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)9

Article 6: Droit au travail9

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables11

Article 8: Droits syndicaux13

Article 9: Droit à la sécurité sociale13

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant14

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant17

Article 12: Droit à la santé physique et mentale21

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation27

Article 15: Droits culturels29

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points relatifs à l’examen du rapport initial du Togo (E/C.12/TGO/Q/1)

1.Le Ministère des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie et de la formation civique et les organisations de la société civile – notamment la plate-forme des droits économiques, sociaux et culturels – ont organisé des séminaires de formation pour sensibiliser les populations sur les droits économiques, sociaux et culturels.

2.La mise en œuvre et la réalisation de ces droits étant progressives, l’État s’efforce de rendre fonctionnelles les juridictions administratives afin de se rendre comptable devant tout citoyen du degré de réalisation et de garantie des droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, le tribunal du travail de Lomé prend en compte la gestion à l’amiable et surtout contentieuse des conflits liés au droit du travail et à la sécurité sociale.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1à 5) 

Article 2, paragraphe 1: Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Réponse au paragraphe 2 de la liste des points

Données statistiques comparatives sur l’affectation du budget aux secteurs relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels pour les années 2009 à 2013

Année 2009

Budget général 420 054 395 000 francs CFA

Ministère	Montant ( francs CFA )	Pourcentage (%)
Enseignement primaire	41 684 885 000	9,92
Enseignement technique	3 664 437 000	0,86
Enseignement supérieur	10 205 873 000	2,24
Santé	50 683 756 000	12,06
Urbanisme et habitat	5 158 126 000	1,22
Action sociale	1 393 388 000	0,33
Agriculture	22 917 780 000	5,45
Travail et sécurité sociale	541 203 000	0,12
Fonction publique	3 245 016 000	0,77
Eau et assainissement	2 620 000 000	0,62
Industrie	227 801 000	0,05
Communication	2 629 554 000	0,63
É conomie et finances	97 503 736 000	23,21

Le volume affecté au secteur de l’éducation pour 2009 (tous niveaux en francs CFA ) est de 41 684 885 000 + 3 664 437 000 + 10 205 873 000 / 420 054 395 000 , soit 13,22 % .

Année 2010

Budget général 499 725 528 000 francs CFA

Ministère	Montant ( francs CFA)	Pourcentage (%)
Enseignement primaire	54 095 423 000	10,82
Enseignement technique	5 742 406 000	1,14
Enseignement supérieur	11 767 126 000	2,35
Santé	41 367 245 000	8,27
Urbanisme et habitat	919 276 000	0,18
Action sociale	1 998 896 000	0,40
Agriculture	50 585 189 000	10,12
Travail et sécurité sociale	958 880 000	0,19
Fonction publique	1 031 987 000	0,20
Eau et assainissement	13 928 896 000	2,79
Industrie	462 892 000	0,09
Communication	5 894 265 000	1,18
Economie et finances	111 915 484 000	23,21

Le volume affecté au secteur de l’éducation pour 2010 (tous niveaux en francs CFA) est de 54 095 423 000 + 5 742 406 000 + 11 767 126 000 / 499 725 528 000 , soit 14,32 % .

Année 2011

Budget général 560 492 481 000 francs CFA

Ministère	Montant ( francs CFA)	Pourcentage (%)
Enseignement primaire	60 640 246 000	10,81
Enseignement technique	6 534 482 000	1,16
Enseignement supérieur	13 733 546 000	2,45
Santé	30 438 241 000	5,43
Urbanisme et habitat	9 262 042 000	1,65
Action sociale	1 910 862 000	0,34
Promotion de la femme	294 735 000	0,05
Agriculture	12 618 213 000	2,25
Travail et sécurité sociale	1 164 328 000	0,21
Fonction publique	1 882 940 000	0,34
Eau et assainissement	23 809 680 000	4,25
Industrie	511 329 000	0,09
Communication	9 003 269 000	1,61
Développement à la base	2 569 852 000	0,46
É conomie et finances	123 797 500 000	22,09

Le volume affecté au secteur de l’éducation pour 2011 (tous niveaux en francs CFA ) est de 60 640 246 000 + 6 534 482 000 + 13 733 546 000 / 560 492 481 000 , soit 14,43 % .

Année 2012

Budget général 601 305 217 472 francs CFA

Ministère	Montant ( francs CFA)	Pourcentage (%)
Enseignement primaire	68 310 372 083	11,36
Enseignement technique	5 398 652 416	0,89
Enseignement supérieur	18 049 783 864	3,00
Santé	38 016 178 368	6,32
Urbanisme et habitat	19 038 344 032	3,16
Action sociale	2 151 757 024	0,36
Promotion de la femme	752 055 720	0,13
Agriculture	21 544 208 560	3,58
Travail et sécurité sociale	1 787 921 088	0,30
Fonction publique	1 577 814 040	0,26
Eau et assainissement	2 705 839 202	0,45
Industrie	522 064 480	0,09
Communication	9 120 658 130	1,52
Développement à la base	2 803 353 347	0,47
É conomie et finances	83 524 265 728	13,89

Le volume affecté au secteur de l’éducation pour 2012 (tous niveaux en francs CFA) est de 68 310 372 083 + 5 398 652 416 + 18 049 783 864 / 601 305 217 472 , soit 15,25 % .

Année 2013

Budget général 786 390 853 000 francs CFA

Ministère	Montant ( francs CFA)	Pourcentage (%)
Enseignement primaire	80 483 882 000	10,23
Enseignement technique	6 881 976 000	0,87
Enseignement supérieur	20 927 415 136	2,66
Santé	46 171 458 000	5,78
Urbanisme et habitat	11 045 567 000	1,40
Action sociale	2 340 322 000	0,30
Promotion de la femme	1 353 346 000	0,17
Agriculture	34 480 654 000	4,38
Travail et sécurité sociale	2 279 474 000	0,29
Fonction publique	2 293 910 000	0,29
Eau et assainissement	13 489 987 000	1,72
Industrie	880 230 000	0,11
Communication	11 952 589 000	1,52
Développement à la base	13 024 722 000	1,66
É conomie et finances	168 576 293 000	21,44

Le volume affecté au secteur de l’éducation pour 2013 (tous niveaux en francs CFA) est de 80 483 882 000 + 6 881 976 000 + 20 927 415 136 / 786 390 853 000, soit 13,77%.

Article 2, paragraphe 2: Non discrimination

Réponse au paragraphe 3 de la liste des points:

3.La loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail précise en son article 3 que « [t]oute discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi et de profession est interdite ».

4.D’après l’article 301, « [s]ont punis d’une amende de cent mille (100 000) à un million de francs CFA et d’un emprisonnement de trois (03) à six (06) mois ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 3, 4, 39 et 40. En cas de récidive la peine est portée au double. »

Réponse au paragraphe 4 de la liste des points

5.La Commission vérité justice et réconciliation a remis officiellement son rapport au chef de l’État en avril 2012. Des ateliers de vulgarisation du contenu de ce rapport ont été organisés en collaboration avec le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Togo. Une rencontre d’échanges sur la mise en œuvre desdites recommandations a été organisée en août 2012 à Lomé. Elle a permis aux participants d’échanger sur la nature du mécanisme à mettre en place.

6.Dès lors, le gouvernement a démarré le processus en prenant la décision de créer une structure autonome dénommée « Haut Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l’unité nationale (HCRRUN) » et qui sera chargée de la mise en œuvre des recommandations de la Commission vérité, justice et réconciliation.

7.En ce qui concerne l’accès à la justice, la garantie de l’égal accès de tous à la justice se décline en trois axes: le rapprochement de la justice du justiciable, la vulgarisation du droit et des procédures, et l’élaboration d’une loi portant aide juridictionnelle.

8.La justice n’étant pas gratuite, les deux premières actions sont complétées par l’avant-projet de loi portant aide juridictionnelle qui a été étudié en Conseil des Ministres et envoyé ensuite à l’Assemblée nationale pour vote afin de permettre aux citoyens les plus démunis d’accéder à la justice au même titre que les personnes nanties.

9.L’avant-projet de loi organique portant organisation judiciaire est actuellement en passe d’être présenté en Conseil des Ministres. Il prévoit le rapprochement de la justice des justiciables par la création non seulement de juridictions ordinaires de droit commun dans presque toutes les préfectures du pays, mais aussi et surtout la création de juridictions spécialisées dans les cinq régions du Togo.

10.Afin de faciliter la saisine des juridictions, la Direction de l’accès au droit, créée dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de modernisation de la justice, se charge de vulgariser les lois existantes ainsi que les procédures de saisine des juridictions.

Réponse au paragraphe 5 de la liste des points

11.Le Togo, dans sa quête du mieux-être et du vivre ensemble des citoyens, a entrepris diverses actions sociales en matière d’emploi et d’éducation des personnes souffrant de handicap.

12.En matière sociale, il y a:

•Des services d’assistance sociale dans les formations sanitaires pour accompagner les groupes vulnérables dont les personnes handicapées dans la réduction des frais de prise en charge

•La promulgation le 23 avril 2004 de la loi n° 2004-005 relative à la protection sociale des personnes handicapées

•La ratification le 1er mars 2011 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui a nécessité la révision de la loi de 2004 dont le processus d’adoption est en cours

•L’existence de la politique nationale de réadaptation en 1997 révisée en 2005 et du programme national de réadaptation à base communautaire

•La prise en compte de la thématique « handicap » dans le programme de l’École nationale de formation sociale 

•La création de la direction des personnes handicapées chargée de la mise en œuvre des orientations du Gouvernement à leur endroit

•Quant à leur santé, des soins préventifs et promotionnels, des soins curatifs et des soins de réadaptation leur sont offerts.

13.S’agissant des soins préventifs et promotionnels, il y a lieu de noter l’organisation de plusieurs journées de vaccination en vue de bouter hors du territoire national la poliomyélite.

14.À propos des soins curatifs, ils prennent en compte le traitement des maladies à tous les niveaux du système de santé en vue d’éradiquer celles entraînant un handicap.

15.Par ailleurs, deux types de structures spécialisées prennent en compte les soins de réadaptation: le Centre national d’appareillage orthopédique (CNAO) présent dans quatre régions et l’Hôpital psychiatrique de Zébé à Aného dans la région maritime.

16.En matière d’emploi, dans la fonction publique, les personnes souffrant de handicap sont autorisées à passer les concours de recrutement et des facilités leur sont offertes pour leur permettre de passer les tests en rapport avec leur handicap.

17.Par exemple pour les aveugles, les épreuves sont en écriture braille. D’autres mesures incitatives ci-après sont également en vigueur:

•En 2009, 36 personnes souffrant de handicap ont été recrutées lors du concours de recrutement des fonctionnaires.

•En outre, le secteur privé est sensibilisé au recrutement de personnes souffrant de handicap et des mesures incitatives sont prises. Entre autres, un arrêté portant révision des cotisations à la caisse de sécurité sociale accorde une réduction aux entreprises comptant des personnes handicapées au sein de leur personnel.

•Par ailleurs, le document de Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) 2013-2017 – en son axe 3, relatif au développement du capital humain, de protection sociale et d’emploi – met l’accent sur le renforcement de la protection sociale, du développement des mécanismes de financement des programmes pour l’emploi des jeunes et des groupes vulnérables, notamment les jeunes handicapés.

18.Dans le domaine de l’éducation, les actions de l’État en faveur des personnes souffrant de handicap en matière d’éducation concernent l’appui en subventions, la mise à disposition d’enseignants et divers moyens pouvant faciliter la réalisation de leurs activités. Entre autres:

•L’État a autorisé l’ouverture de centres spécialisés d’éducation et de formation dans toutes les régions par des structures confessionnelles et des associations et/ou des organisations non gouvernementales. À ce jour, il existe cinq centres pour enfants déficients auditifs, neuf pour enfants déficients mentaux et neuf pour enfants déficients visuels.

•Une subvention annuelle leur est accordée sur le budget général de l’État depuis 2009.

•La mise à disposition d’enseignants publics spécialisés dans ces centres est effective.

•L’arrêté n° 048/MEPSA/CAB/SG du 11 mai 2012 portant validation institutionnelle du manuel intitulé Formation en éducation inclusive avec un accent particulier sur l’accueil d’enfants handicapés en classe ordinaire.

19.Le Plan sectoriel de l’éducation (2010-2020) a prévu une étude de faisabilité de la prise en charge des personnes handicapées en matière d’éducation.

20.Actuellement l’éducation inclusive est en expérimentation dans les régions des Savanes et de la Kara, avec Handicap International, après une formation délivrée aux principaux acteurs de terrain que sont les directeurs régionaux de l’éducation, les inspecteurs, les conseillers pédagogiques, les enseignants d’écoles normales d’instituteurs et autres enseignants, de même que les directeurs centraux du Ministère des enseignements primaire, secondaire et de l’alphabétisation (MEPSA).

21.Un module relatif à l’éducation inclusive a été introduit dans les curricula de formation des enseignants d’écoles normales d’instituteurs et dans les curricula des écoles de formation initiale des enseignants de l’école primaire.

22.Après cette expérience pilote, il est prévu une généralisation des initiatives engagées pour la promotion de la scolarisation des enfants handicapés.

23.Un noyau de formateurs nationaux a été constitué et s’occupe de la formation des enseignants et d’autres catégories de personnels du MEPSA. Un projet de texte devant régir la gestion des candidats handicapés aux différents examens de fin de cycle a été validé.

24.En matière d’accessibilité, les plans de construction des bâtiments scolaires et des toilettes prennent en compte les besoins des élèves handicapés.

Article 3: Égalité de droits des hommes et des femmes

Réponse au paragraphe 6 de la liste des points

25.La loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique et la loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 assurent l’accès égal à l’emploi sans aucune discrimination de sexe.

26.Toutefois, pour le recrutement des fonctionnaires enseignants à former à l’école nationale des instituteurs (ENI), il est souvent appliqué le principe de la parité et les postes ouverts sont également répartis entre hommes et femmes.

Réponse au paragraphe 7 de la liste des points

27.Dans sa quête progressive du changement des pratiques traditionnelles et coutumes discriminatoires envers les femmes, l’État rencontre des difficultés liées notamment:

•Au poids de la tradition

•À la résistance de certaines communautés au changement de comportements

•À la culture de la non-dénonciation

•À l’insuffisance de moyens adéquats pour des actions de prévention et d’autonomisation des communautés.

28.C’est ainsi que l’on peut noter un certain laxisme dans l’application de la réglementation en vigueur devant incriminer ces pratiques discriminatoires.

29.Pour ce qui est des servitudes rituelles marquées par le placement des petites filles dans les couvents fétichistes et des rites de veuvage, l’État ne peut pas s’opposer à toutes, par souci d’identité culturelle favorisant dans certains cas l’intégration et la prise en charge de la veuve par la famille du défunt. Cependant, des séances d’information, d’éducation et de communication sont réalisées par les ministères en charge de la femme et des enfants pour alléger quelque peu ces pratiques avec la contribution des autorités traditionnelles, des chefs vaudous, des responsables de comités villageois de développement, d’associations et d’organisations non gouvernementales pour mettre fin à ces pratiques.

30.L’article 411 de la loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille affirme: « Le conjoint survivant a le droit de refuser de se soumettre à des rites de deuil dégradants ou de nature à porter atteinte à sa dignité, à son intégrité physique, morale ou psychologique ou sa délicatesse. En aucun cas ce refus ne doit être considéré comme une injure envers le défunt constitutive d’indignité successorale même lorsque la coutume s’applique à la succession du défunt. Sont notamment interdits le lévirat, le sororat et l’enfermement inhumain et dégradant. »

31.Les interdits et les tabous alimentaires demeurent l’apanage du clan, de la tribu ou de la famille.

32.Toutefois, des efforts permanents sont réalisés en matière de protection de la femme et de la jeune fille: notamment l’adoption du nouveau Code des personnes et de la famille en 2012 avec des dispositions tendant à réduire les discriminations à l’égard de la femme, la promulgation de la loi n° 98-016 du 17 novembre 1998 portant interdiction des mutilations génitales féminines au Togo et le processus entamé en faveur de la parité homme/femme dans les postes électifs.

33.En outre, le Code des personnes et de la famille de 2012 reconnaît l’égalité de droit à l’homme et à la femme.

34.L’article 403 de ce code précise que « la loi reconnaît en matière de succession la coutume du défunt et les dispositions du présent code. Toutefois la coutume ne sera pas appliquée tant qu’elle n’est pas conforme aux droits humains et aux principes fondamentaux de la Constitution ».

35.Par conséquent les coutumes discriminatoires qui empêchaient notamment la femme d’hériter de biens fonciers ne sont plus applicables.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6à 15)

Article 6: Droit au travail

Réponse au paragraphe 8 de la liste des points

36.Les objectifs poursuivis par l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) sont les suivants:

•Dynamiser les activités de l’observatoire de l’emploi

•Assurer la veille stratégique sur le marché de l’emploi

•Élaborer et exécuter des programmes actifs d’insertion et de reconversion de demandeurs d’emploi

•Accompagner les créateurs d’entreprises, les entreprises, les secteurs porteurs et les porteurs de projets

•Appuyer l’insertion de promoteurs de projets par leur formation et leur accompagnement dans la rédaction de leur plan d’affaires ainsi que dans la recherche de financement

•Proposer et suivre un programme précis d’assistance post-création et pour les promoteurs installés

•Sensibiliser les demandeurs d’emplois sur les secteurs porteurs et les dispositifs d’accompagnement en matière d’auto emploi

•Proposer et mettre en œuvre un programme synoptique d’activités ou de filières porteuses.

37.Courant 2012, l’ANPE a sensibilisé 486 jeunes demandeurs d’emplois sur les créneaux porteurs et les opportunités d’emplois et 270 demandeurs d’emploi se sont engagés à créer leurs propres entreprises. Pour les y aider, l’ANPE leur a fait suivre une formation de cinq jours sur la base de modules « trouver son idée d’entreprise » (TRIE) et « créer son entreprise » (CRE).

38.Et en matière de recrutement, 583 demandeurs d’emplois ont été recrutés ou placés dont 13 ont le niveau du baccalauréat plus 5 et 280 ont le niveau du brevet d’études de premier cycle (BEPC) ou sont sans diplôme, soit un taux d’embauche de 48 %.

Réponse au paragraphe 9 de la liste des points

39.Une étude diagnostique de l’adéquation entre l’enseignement technique et la formation professionnelle a permis de se rendre compte de:

•L’inadaptation du système actuel d’enseignement, des programmes et moyens de formation des centres et établissements techniques et professionnels avec les réalités qui prévalent

•L’inadéquation formation/emploi

•L’absence de données qualitatives et quantitatives de suivi/évaluation

•L’insuffisance des moyens de fonctionnement et d’actions quant à la formation des formateurs, le suivi de l’insertion professionnelle et l’installation des jeunes qui ont été formés.

40.Ces constats ont favorisé:

•La nécessité d’adapter l’enseignement technique et la formation professionnelle à la demande en faisant des organisations professionnelles des acteurs clés à toutes les étapes de prise de décisions et de mise en œuvre des programmes

•La nécessité d’améliorer l’articulation entre l’enseignement technique et la formation professionnelle en tenant compte de la cohérence entre ces deux sous-secteurs et les autres sous-secteurs de l’éducation dans le cadre du Plan sectoriel de l’éducation

•La nécessité de redéfinir les modalités de financement de l’enseignement technique et de la formation professionnelle

•L’urgence de la mise en place d’outils devant permettre d’améliorer l’adéquation de la formation et garantir une formation en cours d’emploi

•L’obligation de passer d’un système de gestion de type centralisé à un type décentralisé qui favorise et facilite la prise en compte des besoins de développement des localités de base.

41.À la suite de ce diagnostic, une réforme en profondeur a été opérée et des mesures ont été prises par l’État pour améliorer l’adéquation des programmes de formation professionnelle aux besoins du marché du travail et réduire ainsi le chômage des jeunes. Il s’agit notamment de:

•La création d’une direction de la pédagogie et des programmes chargée de l’élaboration et/ou de la révision et de l’application des curricula et référentiels de métiers.

•L’adoption en décembre 2012 d’une charte de partenariat public/privé en matière de développement de compétences techniques et professionnelles. Il s’agit d’un dispositif de développement de compétences techniques et professionnelles (DCTP) susceptible d’accompagner les secteurs socioéconomiques aux fins de relever le défi de développement durable du pays. L’objet principal de la charte est de fixer le cadre de partenariat public/privé en matière de DCTP et le comité de pilotage a été installé en janvier 2013.

•Une étude sur la réforme et la rationalisation des établissements de formation technique et professionnelle au Togo commanditée par le département de l’enseignement technique et de la formation professionnelle avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

•Une revue des programmes de formation professionnelle selon la méthode de l’approche par compétence (APC) et dans un parcours en alternance (système dual) a été enclenchée dans le souci de répondre aux besoins du marché de l’emploi et de réduire le chômage.

•Une fréquence dans la formation et le recyclage des formateurs a été introduite pour améliorer la qualité de l’éducation technique secondaire.

•La création de centres de formation technique et professionnelle dans chaque préfecture pour rapprocher les structures de formation des demandeurs et améliorer l’accès à l’éducation technique et professionnelle.

•Le recrutement et la formation des formateurs.

•La recherche de solutions à la réalisation d’infrastructures, à la mise en place d’équipements et de matériels modernes de formation.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

Réponse au paragraphe 10 de la liste des points

42.Le Togo ne dispose actuellement que d’un seul tribunal du travail qui siège à Lomé. Le projet de loi portant organisation judiciaire prévoit la création d’un tribunal du travail dans chaque région. En attendant, les différends liés au droit du travail sont portés à la connaissance des juridictions ordinaires en procédure de conciliation. Toutefois, en procédure contentieuse, les parties sont tenues de porter leurs différends devant le tribunal du travail à Lomé seul compétent pour rendre une décision.

43.Deux cent trente-six plaintes ont été enregistrées au tribunal du travail en 2011 et 202 ont été traitées. Le nombre de plaintes a atteint 352 en 2012 et 224 ont été traitées.

Réponse au paragraphe 11 de la liste des points

44.À cause de la crise économique mondiale qui prévaut, les répercussions se font également sentir au Togo, malgré le relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). De ce fait, la grille salariale actuelle permet difficilement l’existence décente du travailleur.

45.Le SMIG est fixé à 35 000 francs CFA. Dans le secteur public, un nouveau statut général de la fonction publique a été promulgué le 21 janvier 2013 et le décret d’application a été rédigé par le Gouvernement et sert de base aux discussions menées par un comité composé de membres du Gouvernement et de représentants des centrales syndicales.

46.Toutefois, le nouveau SMIG ne s’applique pas à l’ensemble de la chaîne de l’économie. Les travailleurs ruraux, le personnel domestique, les employés du secteur informel sont, dans la plupart des cas, payés en-dessous du SMIG.

47.Il est à noter en outre que l’adoption du nouveau statut de la fonction publique ouvre également la voie à d’autres statuts particuliers, dont celui de la magistrature voté par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2013.

Réponse au paragraphe 12 de la liste des points

48.L’amélioration progressive du secteur informel vers le secteur formel représente une priorité de la politique gouvernementale. Ainsi en 2008, il a été pris le décret n° 2008-0224/PR portant création d’une délégation à l’organisation du secteur informel en vue de le redynamiser et d’aider les acteurs à améliorer leurs services.

49.C’est dans cette optique qu’en mai 2008, cette délégation a sillonné le territoire pour identifier et recenser les difficultés liées au secteur informel.

50.Cette délégation a d’abord procédé selon une approche de sensibilisation pour encourager les acteurs à se constituer en groupes solidaires devant bénéficier de récépissés.

51.L’adoption en 2012 de la politique nationale du secteur traditionnel des micro-entreprises a permis d’en réglementer les principes fondamentaux.

52.La formation de 50 acteurs dans chaque chef-lieu de région a été réalisée sur la règle des taxes simplifiées, le paiement régulier des taxes et l’épargne. À Lomé cette formation a regroupé 150 acteurs. Un comité de suivi a été mis en place.

Réponse au paragraphe 13 de la liste des points

53.Le cadre légal de mise en œuvre des droits économiques et sociaux des travailleurs des entreprises de la zone franche est défini par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 et par la convention collective de la zone franche du Togo en vigueur depuis le 1er janvier 2013, notamment les articles 47 et suivants qui traitent des rémunérations et des primes diverses tandis que les articles 75 et suivants ont trait à la sécurité et à la santé au travail.

54.Dans le cadre de la mise en œuvre des droits économiques et sociaux, en cas de litige, il est fait recours à la Commission paritaire d’interprétation et de conciliation (CIC) pour trouver une solution amiable. Ou encore, le tribunal du travail peut être directement saisi pour une solution appropriée.

55.La CIC est une structure dépendant de la Société d’administration des zones franches (SAZOF) et lorsqu’elle donne un avis à l’unanimité de ses membres, le texte de cet avis, signé par les membres, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la convention collective. Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du Tribunal du travail par la partie la plus diligente (art. 100 de la convention collective).

56.C’est en cela que le recours à la SAZOF permet effectivement aux employés victimes d’abus au travail d’obtenir compensation et réparation et les protège contre les représailles.

Article 8: Droits syndicaux

Réponse au paragraphe 14 de la liste des points

57.La loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique en son article 244 affirme « le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires qui l’exercent dans le cadre défini par les textes législatifs en vigueur en la matière et dans la mesure compatible avec la continuité du service public ». Toutefois, certains statuts particuliers peuvent restreindre à leurs membres l’exercice du droit de grève.

58.Dans les entreprises de la zone franche, il n'y a aucune restriction à l'exercice du droit de grève. Ce libre exercice est garanti par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de la zone franche industrielle, le Code du travail et la convention collective de la zone franche du Togo du 27 novembre 2012.

59.De même, le droit de former ou de s'affilier à un syndicat dans les entreprises de la zone franche est libre et garanti par les textes susmentionnés. Ce droit a donné naissance à trois syndicats dans les entreprises de la zone franche: le Syndicat national des travailleurs de la zone franche du Togo (SYNATRAZOFT), l'Union des syndicats des travailleurs de la zone franche d'exportation (USYNTRAZOFE) et le Syndicat libre des travailleurs de la zone franche (SYLITRAZOF).

60.Des grèves ont été menées dans des entreprises de la zone franche, comme celle des employés de la société Sprukfield SA (Royaume-Uni) le 19 novembre 2010. Elle est intervenue sans préalable de négociation sur les revendications des salariés et sans aucune observation de délai de préavis conformément au règlement en vigueur. Suite aux négociations ultérieures, un accord a été trouvé sur l'ensemble de la plate-forme de revendications ayant trait aux conditions de travail.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Réponse au paragraphe 15 de la liste des points

61.Dans le souci d’améliorer les prestations de la caisse nationale de sécurité sociale, la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale a été adoptée. Ainsi, d’après les dispositions de l’article 3, sont assujettis au régime général de sécurité sociale:

•Les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail

•Les salariés de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui ne bénéficient pas d’un régime de sécurité sociale

•Les travailleurs indépendants et ceux relevant de l’économie informelle.

62.La particularité de la nouvelle loi se retrouve au niveau de l’assujettissement des travailleurs indépendants et ceux relevant de l’économie informelle. Ainsi, sont également pris en compte:

•Pour l’ensemble des branches, les travailleurs indépendants relevant de divers secteurs d’activités, notamment les avocats, les architectes, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les médecins, les pharmaciens, les experts comptables et les entrepreneurs.

•Pour les branches de pensions et de prestations familiales, les travailleurs de l’économie informelle.

•Pour la branche des risques professionnels uniquement, les élèves des écoles de formation professionnelle, les apprentis et les stagiaires pour les risques survenus par le fait ou à l’occasion de leur formation, apprentissage ou stage. Par ailleurs, les agents publics relevant des différents statuts de la fonction publique en position de détachement et qui ne sont pas couverts par une assurance contre les risques professionnels sont également assujettis aux dispositions de la présente loi en ce qui concerne la branche des risques professionnels.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Réponse au paragraphe 16 de la liste des points

63.L’exploitation sexuelle des filles dans les couvents est punie de peines proportionnelles aux faits relatés. Il peut s’agir de simples attouchements, de viol ou de pédophilie ou encore de proxénétisme. Dans chacun des cas, le Code pénal ou le Code de l’enfant prévoit des sanctions. Dans aucun couvent, l’exploitation sexuelle n’est considérée comme un mode normal de traitement des filles; ainsi, les maîtres de ces couvents qui viendraient à commettre ces faits sont passibles de sanctions lorsqu’ils sont dénoncés. Malheureusement, le manque de statistiques au niveau des décisions de justice ne permet pas d’apprécier les cas de condamnation de ces cas spécifiques. Pour rendre disponibles les données statistiques dans tous les domaines d’activités, le Togo voudrait compter sur l’appui de la communauté internationale dans l’élaboration et la mise en place des outils nécessaires à la collecte, à l’analyse et à la publication des résultats.

Réponse au paragraphe 17 de la liste des points

64.Les mesures prises par l’État pour l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées sont relatives à:

•L’élaboration et la validation de la politique nationale de protection des personnes âgées et son plan stratégique dont l’adoption est en cours

•L’élaboration et la validation d’un avant-projet de loi portant protection et amélioration des conditions de vie des personnes âgées

•Le Gouvernement a opté pour la création progressive de centres de détente et de loisirs des personnes âgées dans les chefs-lieux de région en lieu et place de maisons de retraite où les personnes âgées vivent plutôt éloignées du cercle familial qui favorise leur épanouissement. Le centre de la région des Savanes est opérationnel, celui de Lomé la capitale dispose de l’équipement. La sensibilisation des bénéficiaires pour sa fréquentation est en cours

•En ce qui concerne le droit à la santé, il existe des services sociaux au sein des centres hospitaliers qui apportent une assistance aux personnes vulnérables et indigentes, dont les personnes âgées. Mais la demande dépasse l’offre à cause de l’insuffisance des moyens.

65.L’Institut national d’assistance maladie (INAM) a été mis en place par la loi n°2011-003 du 18 février 2011, instituant un régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics et assimilés qui assure une couverture à 80℅ des soins aux travailleurs et aux retraités du secteur public. Un effort reste toutefois à faire pour couvrir le reste des personnes âgées. Il convient toutefois de noter:

•Pour ce qui est de la protection sociale des personnes âgées, certaines prestations sont prises en compte, d’une part par la Caisse de retraite du Togo aux personnes âgées qui ont été cadres de l’administration publique et, d’autre part, par la caisse nationale de sécurité sociale aux personnes âgées relevant du corps des agents permanents de l’Etat, des travailleurs du secteur privé et désormais, de ceux de l’économie informelle.

•Force est de constater que, pour n’avoir pas été déclarées à la caisse de sécurité sociale lors de leur vie active pour diverses raisons, plusieurs personnes âgées sont sans couverture sociale, ce qui les prive d’un minimum de revenu.

Réponse au paragraphe 18 de la liste des points

Réponse à l’alinéa a du paragraphe 18

66.Dans le souci de lutter efficacement contre le phénomène de la traite des femmes et des enfants, un avant-projet de loi est en cours d’élaboration et qui a pour objet de:

•Prévenir et combattre la traite des personnes au Togo

•Protéger et aider les victimes en défendant pleinement leurs droits fondamentaux

•Assurer la poursuite et la répression juste et efficace des trafiquants

•Promouvoir et faciliter la coopération nationale et internationale en vue d’atteindre ces objectifs.

67.L’avant-projet de loi prévoit le mécanisme de contrôle de l’application de la loi et l’article 28 consacre la création de la Commission nationale de coordination de la lutte contre la traite des personnes. Ce mécanisme de contrôle de l’application de cette loi fait l’objet d’un avant-projet de décret portant création de la commission qui aura pour mission, entre autres de:

•Assurer le suivi de l'application de la loi sur la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants, et des accords de coopération signés entre le Togo et les autres pays en matière de traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

•Faciliter la coopération d’une part, entre les pays d’origine de transit et de destination, d’autre part entre les organismes et institutions publics et entre ces derniers et des organisations non gouvernementales

•Mettre en place un mécanisme de collecte de données et promouvoir la recherche sur la traite des personnes notamment sa nature et son ampleur à l’échelle tant nationale qu’internationale, les facteurs qui la favorisent et documenter sur les meilleures pratiques en matière de prévention du phénomène, l’assistance et la protection des victimes et la poursuite des trafiquants

•Élaborer un plan d’action national comprenant des mesures visant la prévention de la traite, l’identification, l’assistance et l’orientation des victimes, la poursuite des auteurs et assurer la coordination et le suivi de sa mise en œuvre

•Former les acteurs étatiques et non étatiques intervenant dans la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

•Évaluer le nombre de cas de traite signalés et les peines infligées aux auteurs.

68.Entre 2008 et 2010, 1 264 enfants sont sortis du Togo pour cause de traite dont 503 en 2008, 404 en 2009 et 357 en 2010.

69.Entre 2008 et 2009, 20 enfants sont entrés au Togo pour cause de traite dont 6 en 2008 et 14 en 2009.

70.En 2008, 201 cas de traite d’enfants ont fait l’objet de poursuite judiciaire dont 99 condamnations.

71.En 2009, 91 cas ont été dénoncés dont 46 ont été poursuivis et 31 condamnés.

72.En 2010, 51 cas de traite ont fait l’objet de poursuites dont 40 ont été condamnés.

73.Les peines prononcées varient entre 6 et 24 mois avec des amendes allant jusqu’à 300 000 francs CFA.

Réponse à l’alinéa b du paragraphe 18

74.Un plan d’action de lutte contre la traite des personnes existe. Cependant, l’insuffisance de ressources financières a eu un impact négatif au niveau de sa mise en œuvre. Pour la prise en charge des victimes de traite, notamment les enfants, il existe un manuel de procédures qui retrace les différentes actions à entreprendre en matière de réhabilitation des victimes.

75.En 1983, le Togo a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et, après la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing, il a entrepris des actions visant la réduction des inégalités entre hommes et femmes. Ainsi, certaines actions ont été menées, dont:

•L’adoption en 2006 par le Gouvernement du document de stratégie nationale sur le genre à l’issue d’une étude diagnostique

•La mise en place, en 2001, d’une commission de révision du Code des personnes et de la famille qui a abouti à l’adoption d’un nouveau Code des personnes et de la famille en vue de son adaptation à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

•La mise en œuvre d’actions d’envergure nationale dans le domaine des violences fondées sur le genre qui ont abouti à la production de documents de référence pour la lutte contre le phénomène en 2000

•La mise en place en 1999 d’un noyau national de formation des formateurs en genre et développement devant procéder au renforcement des capacités des acteurs et structures impliqués dans les questions du genre

•Le suivi de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing à travers la mise en place en 1996 du Comité de suivi de Beijing pour traduire dans les faits les recommandations de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes

•La création d’un centre de prise en charge psycho-socio-judiciaire fonctionnel depuis le 16 avril 2004 en tant que structure autonome au sein du Centre hospitalier universitaire (CHU) Sylvanus-Olympio dans la capitale en matière de prise en charge des victimes de violences.

Réponse au paragraphe 19 de la liste des points

76.En dehors du Code de l’enfant qui prévoit et punit les violences contre les enfants, il n’existe pas de lois spécifiques pour incriminer les actes de violence au sein de la famille surtout en ce qui concerne les violences faites aux femmes.

77.Les actes de violence au sein de la famille sont traités comme toute autre violence en tenant compte des conséquences sur la victime. Ainsi, ils peuvent être considérés comme des actes de violences légères donnant lieu à de simples réparations sans peine de prison ou de violences graves entraînant l’incarcération de l’auteur. Le nombre de jours d’incapacité temporaire de travail reste l’élément distinctif entre la violence légère et la violence grave.

78.Toutefois, l’avant-projet portant code pénal prévoit la définition et la répression, à travers ses articles 212 à 220, des violences faites aux femmes au sein de la famille. Quant au viol conjugal, ni le Code pénal en vigueur ni l’avant-projet portant code pénal ne le prévoient. Le Code des personnes et de la famille de 2011 déclare ceci: « les rapports sexuels entre époux sont libres et consensuels » (art. 98, par. 2) sans indiquer les conséquences d’un rapport sexuel forcé entre époux. Les violences sexuelles commises contre les femmes sont considérées comme des viols, des harcèlements ou des attouchements et sont sanctionnées conformément aux dispositions des articles 84 à 87 du Code pénal.

79.Concernant les viols, il n’est pas aisé de donner des statistiques car la plupart des cas ne sont pas signalés. On peut tout de même relever qu’aux dernières assises de décembre 2012, sur 55 dossiers enrôlés, 16 étaient relatifs au viol. Ainsi, sans avoir de chiffre exact, on peut dire que les violences sexuelles constituent une part importante de la criminalité dans le pays. Les sanctions prononcées varient entre 5 et 15 ans.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Réponse au paragraphe 20 de la liste des points

80.Afin de relancer la production agricole et permettre aux producteurs de tirer le meilleur profit de leurs activités, le Gouvernement – avec l’appui technique et financier de la FAO – a élaboré en 2007 le Programme national de sécurité alimentaire (PNSA) qui a été adopté en 2008 au même moment que le Programme national d’investissement agricole (PNIA) était en cours d’élaboration.

81.C’est ainsi qu’en 2009, le Togo a élaboré, en cohérence avec les objectifs du Millénaire pour le développement et le Document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP), un document de fusion du PNSA et du PNIA. Ce qui a donné le Programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire (PNIASA).

82.À la suite de la crise alimentaire intervenue début 2008, le Gouvernement a mis en œuvre la Stratégie de relance de la production agricole (SRPA) dont les actions découlaient également du PNSA.

83.Ce programme comporte trois projets prioritaires (le projet d’appui au secteur agricole [PASA], le projet d’appui au développement agricole au Togo [PADAT], et le projet d’amélioration de la productivité agricole en Afrique de l’Ouest, composante Togo [PPAAO-Togo]) et constitue l’unique cadre de référence pour le Gouvernement et les partenaires en développement en matière d’investissement agricole au Togo.

84.Il devrait permettre un investissement ciblé pour aboutir à une croissance agricole annuelle de 6 %. La mise en œuvre conjointe de la SRPA et du PNIASA a permis d'avoir une croissance constante de la production céréalière, base de l'alimentation de la population, depuis 2009.

85.En effet, l’excédent céréalier est passé de 23 680 tonnes en 2008 à 107 439 tonnes en 2011.

86.Pour éviter que la mévente de ces excédents ne contribue à décourager les producteurs à produire davantage, l’Agence nationale de la sécurité alimentaire au Togo (ANSAT) a – grâce au Programme alimentaire mondial (PAM) – réussi à commercialiser une bonne partie des excédents céréaliers à des prix intéressants.

87.La campagne agricole 2012/13 annonce encore d’importants excédents. Une comparaison des prévisions de cette campagne et des productions des campagnes précédentes permet d’établir les situations suivantes:

CÉRÉALES: Comparaison des prévisions de production de la campagne agricole 2012/13 avec les réalisations des cinq dernières campagnes

Culture	Moyenne des 5 dernières années	Pr é visions 2012/13	É carts	Variations
			(tonne s )	(%)
Céréales (total)	997 248 , 4	1 187 730	677 776,6	19
Maïs	615 370 , 8	807 477	299 621,6	31
Sorgho	229 432	234 659	162 033	2
Mil	50 526 , 4	19 818	- 52 808	- 61
Riz Paddy	101 919 , 2	123 678	82 272,6	21

Source: Direction des statistiques agricoles, de l’informatique et de la documentation (DSID)

TUBERCULES: Comparaison des prévisions de production de la campagne agricole 2012/13 avec les réalisations des cinq dernières années

Culture	Moyenne des 5 dernières années	Pr é visions 2012/13	É carts	Variations
			(tonne s )	(%)
Tubercules (total)	1 578 704,4	1 710 757	132 052,6	8
Igname	681 837	793 770	111 933	16
Manioc	874 296,8	892 945	18 648 , 2	2
Patate douce	4 175,6	17 030	12 854.4	308
Taro	18 395	7 012	-11 383	-62

Source: DSID

LÉGUMINEUSES: Comparaison des prévisions de production de la campagne agricole 2012/13 avec les réalisations de la campagne agricole 2011/12

	Réalisations 2011/12	Prévisions 2012/13	Écarts	Variations
			(tonne s )	(%)
Lé gumineuses (total)	130 869	145 111	14 242	10,88
Haricot	76 465	100 206	23 741	31
Arachide	47 369	31 947	- 15 422	- 33
Voandzou	7 034	12 958	5 924	84

Source: DSID

88.Pour la campagne agricole 2012/13, au plan national, des excédents seront dégagés et la situation statistique se présente comme suit.

•Céréales : 126 617 tonnes dont:

•Maïs 165 885 tonnes

•Sorgho/Mil29 186 tonnes

•Riz usiné10 378 tonnes.

•Tubercules : 624 301 tonnes dont:

•Igname 274 392 tonnes

•Manioc353 539 tonnes.

•Légumineuses : 50 656 tonnes dont:

•Haricot38 898 tonnes

•Arachide6 427 tonnes.

Source: DSID

89.À partir des mêmes résultats un bilan nutritionnel peut être établi:

•Au plan nutritionnel, les productions prévisionnelles des différentes spéculations végétales de cette campagne converties en énergie, laissent apparaître une disponibilité énergétique alimentaire (DEA) de 2 627 kcal/j/pers . Cette disponibilité énergétique per capita rapportée à la norme requise (2 500 kcal/j/pers) donne un écart positif de 127 kcal.

•Il découle de ces calculs qu’au plan énergétique, les besoins du pays seront couverts.

•Au plan sous-régional (CEDEAO), cette disponibilité énergétique rapportée à la norme de la sous région (2 160 Kcal/j/pers) donne un écart positif de 467 kcal/j/pers. Ceci confirme une couverture satisfaisante des besoins énergétiques du pays.

Tendance des prix

90.Les bonnes productions obtenues au cours des quatre dernières campagnes agricoles ont permis d’approvisionner régulièrement et de façon constante les marchés sur l’étendue du territoire national et de disposer de stocks de maïs pour l’exportation.

91.Actuellement, la situation des marchés reste calme et aucune tension perceptible n’est enregistrée, en dehors de la hausse généralisée des prix des produits de première nécessité, notamment le maïs dont les causes ne sont pas directement liées aux disponibilités alimentaires.

92.Le tableau suivant permet d’illustrer la situation comparative des prix à la consommation du maïs en 2011 et en 2012.

Variation mensuelle du prix au consommateur du maïs en 2012 par rapport à 2011

	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Sept
Lomé	21 %	19 %	22 %	33 %	23 %	7 %	5 %	-1 %	7 %
Anié	14 %	14 %	14 %	18 %	9 %	3 %	18 %	-12 %	-13 %
Sokodé	13 %	18 %	20 %	29 %	22 %	4 %	5 %	-16 %	13 %
Kétao	6 %	8 %	9 %	15 %	11 %	3 %	0 %	-8 %	6 %
Cinkassé	19 %	13 %	18 %	30 %	30 %	11 %	11 %	-4 %	0 %

Source: DSID

93.En dépit de l’évolution encourageante, le Gouvernement est conscient du fait que l’incidence de la pauvreté demeure élevée. L’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) reste une préoccupation et un défi majeur qui nécessitent des efforts soutenus. C’est dans ce contexte qu’il faut situer, d’une part, l’élaboration et la mise en œuvre des cadres d’accélération des OMD 1, 2, 4, 5 et 7, et d’autre part, la Déclaration de politique générale du gouvernement qui a décrété le quinquennat 2010-2015 comme celui du développement en vue de répondre de manière plus satisfaisante aux attentes des populations. Tirant profit des leçons apprises de la mise en œuvre du document complet de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP-C) et du DSRP-II, la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) vient en rescousse à ce défi majeur.

Réponse au paragraphe 21 de la liste des points

94.La stratégie nationale du logement (SNL) adoptée en juin 2009 représente un document de référence pour toute planification en matière de logement et de grands projets d’aménagement. Les projets liés à l’aménagement foncier et au logement sont basés sur les estimations des besoins faites dans le diagnostic et sur un objectif à quadruple détente qui consiste à produire 2 500 logements par an d’ici à 2014, environ 5 000 à partir de 2021, 10 000 à partir de 2026 et les 23 000 représentant les 100 % des besoins réels à partir de 2032.

95.En termes plus précis, il faudra, à partir de 2013être en mesure chaque année de:

•Produire 2 500 parcelles assainies pour les ménages démunis

•Régulariser une zone périphérique d’environ 500 concessions

•Financer la construction de 1 000 latrines et de 1 000 branchements d’eau

•Produire 300 à 350 logements et rénover 50 à 100 logements existants au profit du personnel ouvrier des entreprises togolaises.

Réponse au paragraphe 22 de la liste des points

96.L’expulsion est une mesure administrative prise par le Ministre de l’administration territoriale qui consiste à renvoyer une personne vers son lieu de provenance ou son pays d’origine lorsqu’il est constant ou à craindre que sa présence sur le territoire fait peser la menace de commission de faits de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure du pays. Il en est de même lorsqu’il est à craindre que cette personne ne profite de l’hospitalité qui lui est accordée par le pays pour préparer des actes de déstabilisation contre un pays voisin. Le Code de procédure pénale en vigueur ne fait pas expressément cas de la procédure d’expulsion en raison du fait évident qu’elle est considérée comme un acte administratif. L’expulsion se distingue alors de l’interdiction du séjour qui est une peine complémentaire prononcée par une juridiction pénale.

97.Sur le plan du droit civil, l’expulsion est le résultat de la mise en œuvre d’une décision de justice souvent en matière de litige foncier. Ainsi, lorsqu’une partie au litige se trouve sur une parcelle de terrain dont la propriété est reconnue à l’autre, la décision prononçant le droit de propriété ordonne à l’occupant sans titre de faire place nette de façon volontaire ou son expulsion par le titulaire de droit de propriété. Il faut, pour ce faire, que la décision devienne exécutoire. Il s’agit toujours d’une question de fond vu les conséquences souvent irréversibles de l’expulsion. Une décision non encore définitive ne peut donc ordonner l’expulsion sauf s’il s’agit de faire cesser des travaux qui se poursuivent sur la parcelle litigieuse malgré l’existence d’une instance.

98.Dans le même sens, le locataire mauvais payeur peut aussi se voir expulsé du local qu’il occupe par le propriétaire par décision de justice si, au terme d’un congé qui lui est donné par acte d’huissier pour libérer les lieux, il ne le fait volontairement.

99.Pour garantir les droits des locataires, la loi fait obligation à tout propriétaire d’un local baillé de donner un congé de trois mois au locataire avant toute expulsion. Si le bail est écrit, la garantie du locataire réside dans les clauses du contrat de bail en sorte que tout propriétaire est tenu de respecter le terme du bail avant d’envisager l’expulsion d’un locataire à jour dans le paiement des loyers au risque de se voir condamner au versement de dommages et intérêts au locataire. Contrairement au droit français par exemple qui observe une trêve hivernale en matière d’expulsion des locataires, la législation togolaise autorise l‘expulsion à toute période de l’année à condition que la procédure soit respectée.

100.Le principe en la matière est posé par l’article 27 de la Constitution de la IVe République togolaise qui dispose « [le] droit de propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnisation.»

101.Les dispositions du décret n° 45-2016 du 1er septembre 1945 portant réglementation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique sont les seules sur lesquelles se fonde toute compensation en matière d’expropriation et de dédommagement au Togo. Il précise:

•Les cas où l’expropriation peut être prononcée

•Les formalités précédant l’exploitation, en l’occurrence la cession à l’amiable

•Le jugement d’expropriation et la fixation des indemnités

•Le délai de paiement des indemnités

•Les dispositions exceptionnelles.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Réponse au paragraphe 23 de la liste des points

102.L’État togolais, conscient de l’importance de la santé dans le processus général de développement du pays, a réaffirmé le droit à la santé du citoyen à travers sa Constitution de 1992 et de ce fait, le secteur de la santé figure parmi les secteurs prioritaires de l’action gouvernementale.

Assurance maladie pour les agents de l’État

103.Des mesures sont prises par le Gouvernement à travers la loi n° 2011-003 du 18février 2011, relativement à la couverture assurance maladie pour les fonctionnaires, instituant un régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics et assimilés.

104.La structure en charge de la gestion de l’assurance maladie est l’Institut national d’assurance maladie (INAM), établissement public doté d’une autonomie administrative et financière.

105.Le régime obligatoire d’assurance maladie couvre les risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité.

106.Les bénéficiaires couverts par le régime obligatoire sont les agents et assimilés en activité et à la retraite ainsi que les ayant droits (conjoint(e)s, enfants nés dans ou hors mariage et légalement reconnus ou adoptés âgés de 21 ans au plus dans une limite de quatre enfants par assujetti).

107.La cotisation est de 3,5 % du salaire à la charge de l’assuré et 3,5 % du salaire à la charge de l’État employeur et de ses démembrements. Pour les agents à la retraite, la cotisation est de 3,5 % de la pension à la charge exclusive de l’agent à la retraite.

108.Le ticket modérateur est de 20 % pour les soins de santé primaires et de 10 % pour l’hospitalisation. Les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans ne payent pas le ticket modérateur.

109.L’instauration de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires de l’État en 2011 est une opportunité pour alléger les ménages bénéficiaires du poids lié aux dépenses de santé. Il paraît indispensable de garantir la pérennité de ce système par l’adhésion et l’implication de toutes les parties prenantes, puis de l’étendre à toute la population.

Assurance-santé volontaire

110.Le financement de la santé à travers les assurances maladie privées et les mutuelles de santé ne représente que 2,4 % dont 0,04 % pour les mutuelles de santé.

111.Des efforts se font actuellement sur le terrain pour promouvoir la création de mutuelles de santé au sein des groupements de production, des groupes organisés et d’un plus grand nombre d’entreprises.

112.L’un des défis importants à relever au cours des prochaines années est le développement des systèmes de financement alternatif pour lequel le Togo a pris du retard par rapport à d’autres pays de la sous-région. Pour y parvenir de façon efficace, le Gouvernement devra élaborer et mettre en œuvre un document de politique et de stratégie de développement généralisé de mutuelles de santé en s’inspirant des expériences réussies menées dans les régions centrale et des savanes. Toutefois, de 2006 à 2008, une expérience pilote a été réalisée dans ce sens dans la région maritime (district sanitaire n° 5 de Lomé commune et des préfectures des Lacs et du Zio) à travers le volet société civile de l’ex-projet d’Appui décentralisé au secteur de la santé, financé par l’Union européenne et conduit techniquement par la structure allemande GIZ.

Financement de la santé en faveur des plus vulnérables

113.Plusieurs mécanismes de financement de la santé en faveur des plus vulnérables sont mis en place.

Prise en charge des indigents

114.La prise en charge des indigents est assurée exclusivement par l’État et les structures offrant les soins de santé. L’État, pour couvrir les soins de santé des indigents, met à la disposition des structures de soins des subventions couvrant tout ou partie du coût des soins. En 2012, cette subvention s’élevait à 806 millions de francs CFA, soit 6 % du budget central de la santé. On constate malheureusement que, dans la pratique, cette subvention bien qu’insuffisante n’est pas utilisée uniquement pour les vrais bénéficiaires, mais qu’elle l’est plutôt en grande partie pour des personnes non indigentes .

115.Concernant la prise en charge des couches vulnérables, les femmes, les enfants, les personnes souffrant de handicap et les personnes âgées sont souvent considérés comme appartenant à cette catégorie et les soins caractéristiques de ces populations sont pris en charge. Ainsi, la Prévention de la transmission mère-enfant (PTME) pour la femme enceinte, la prise en charge du dépistage volontaire des jeunes et adolescents dans les centres de dépistage volontaire et anonyme, la prise en charge de la tuberculose et de la lèpre, et la vaccination de routine pour les enfants âgés de moins de 5 ans sont des pratiques de soins offertes à la population concernée. Cette prise en charge des couches vulnérables est assurée par l’État et les partenaires.

116.Aussi, dans le cadre de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, le Gouvernement a adopté entre autres mesures la subvention de la césarienne. Annoncée en 2010, cette mesure est devenue effective en 2011. Cependant, le montant qui lui est alloué est pour le moment insuffisant (600 millions de francs CFA sur les 4 milliards attendus).

117.Concernant la prise en charge des antirétroviraux (ARV) pour les personnes vivant avec le VIH (PVVIH), le Gouvernement a décrété leur gratuité en novembre 2008. Cette procédure a permis de faire passer le taux de couverture thérapeutique des PVVIH de 27,3 % en 2006 à 53,9 % en 2009.

118.Enfin, concernant les thérapies à base d’artémisinine (ACT) pour les patients atteints de paludisme, ils sont subventionnés par le Fonds mondial dans le cadre de l’accès universel et sont accessibles à tous les patients (tous âges confondus) reçus dans les formations sanitaires publiques.

Réponse au paragraphe 24 de la liste des points

Lutte contre la prolifération de prestataires médicaux privés non autorisés

119.Soucieux de l’amélioration de la santé des populations togolaises, le Gouvernement a accordé une place importante au secteur privé de soins qui représente plus du tiers des établissements de soins toutes catégories confondues.

120.Il est composé de prestataires privés à but non lucratif, essentiellement confessionnels et communautaires, des prestataires privés à but lucratif concentrés dans la capitale et le secteur privé de soins traditionnels représenté par des tradithérapeutes omniprésents sur le terrain. Il exerce un attrait assez important sur les clients à cause de la promptitude d’accueil, de l’état des infrastructures et de la disponibilité des équipements. Il constitue parfois une référence de choix pour certains clients qui préfèrent les services offerts principalement en raison de l’accueil et de la qualité des prestations. Ceci est beaucoup plus applicable au secteur privé non lucratif essentiellement confessionnel alors que la catégorie des populations à revenu élevé fréquente le secteur privé lucratif implanté surtout à Lomé et dans les grandes agglomérations.

121.On enregistre, ces dernières années, un développement anarchique de structures privées informelles principalement dans les régions de Lomé Commune et Maritime qui échappent au contrôle de la tutelle et il se pose souvent un problème de qualité des soins dispensés.

122.Face à cette situation, le Ministère de la santé a entrepris les actions suivantes:

a)Dans le but d’harmoniser les dossiers à fournir pour un agrément, une proposition de modalité d’installation dans le privé a été élaborée au regard des dispositions de l’article 180 du code de la santé publique (loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la santé publique de la République togolaise) qui soumet à l’autorisation préalable du Ministre de la santé après avis des corporations l’exercice d’une profession médicale et paramédicale en clientèle privée;

b)Création d’une cellule d’inspection des établissements de soins et de réadaptation chargée de: (i) veiller à l’application et au respect de la législation et de la réglementation relatives aux normes et standards des établissements de soins et de réadaptation, (ii) assurer les inspections avant l’octroi des licences d’ouverture, de transfert et d’exploitation de tous les établissements de soins et de réadaptation, et contrôler le fonctionnement des établissements de soins et de réadaptation. Il a aussi été créé dans les directions régionales une section des établissements de soins afin d’apporter une réglementation dans l’implantation des formations sanitaires sur l’ensemble du territoire;

c)Organisation des missions d’inspection des cabinets sur toute l’étendue du territoire nationale;

d)Sensibilisation des populations sur les risques qu’elles encourent en se rendant dans des formations sanitaires non autorisées;

e)Suivi des recommandations de fermeture des cabinets illégaux; 

f)Accroissement de la couverture sanitaire des quartiers périphériques de Lomé et de ses environs avec la construction d’unités de soins périphériques;

g)Répression de l’exercice illégal de la profession médicale et paramédicale sans autorisation au regard des articles 200 et 201 de la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la santé publique de la République togolaise. Cette loi punit les contrevenants à des peines d’amende et des peines d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement. Il est aussi prononcé la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal de la profession et la fermeture des locaux ayant servi à la commission de l’infraction.

Lutte contre le marché illicite de produits pharmaceutiques

123.Depuis ces dernières années, la baisse du pouvoir d’achat des populations –due à la dévaluation du franc CFA – a porté un coup à la capacité d’approvisionnement des médicaments à travers les systèmes officiels de distribution que sont les officines publiques et privées et les dépôts pharmaceutiques. Ceci a entraîné un développement du marché illicite du médicament qualifié de médicament de la rue dont la qualité est douteuse et les conséquences désastreuses pour les populations.

124.Le Ministère de la santé – avec l’appui technique et financier des partenaires – est dans une phase de développement institutionnel de son Autorité de réglementation pharmaceutique (ARP). À cet effet, il assure les fonctions essentielles de la réglementation pharmaceutique qui font l’objet d’un renforcement organisationnel significatif afin de: a) assurer la qualité des médicaments mis sur le marché (homologation, contrôle qualité), b) veiller au respect des bonnes pratiques pharmaceutiques (octroi de licences d’ouverture et d’exploitation aux structures pharmaceutiques), c) lutter contre l’exercice illégal de la pharmacie à travers des inspections pharmaceutiques et d) contrôler les importations de produits de santé en collaboration avec les grossistes agréés et les bureaux des douanes.

125.Ce renforcement s’accompagne de l’adoption de textes d’application du Code de la santé publique adopté en mai 2009, qui permettent désormais de disposer d’un cadre juridique adapté à la lutte contre les mauvaises pratiques dans le secteur pharmaceutique, même si celui-ci doit encore être complété pour les aspects relatifs à la « contrefaçon ».

126.Concernant spécifiquement la lutte contre le marché illicite de produits pharmaceutiques et le trafic de produits médicaux falsifiés, une collaboration intersectorielle a été initiée avec INTERPOL en 2011. C’est ainsi que des quantités de produits falsifiés et/ou contrefaits ont été saisies (7 tonnes). Outre ces actions de coopération internationale ponctuelle compte tenu de l’enjeu majeur de la lutte contre ce fléau, le Comité national anti-drogue (CNAD) procède régulièrement à des saisies de faux médicaments dans des structures de vente desdits médicaments. L’Unité mixte de contrôle des containers (UMCC) a également pu procéder à la saisie de plusieurs conteneurs de faux médicaments grâce à la collaboration de la Direction de la pharmacie, des laboratoires et équipements techniques (DPLET).

127.Pour venir à bout de ce phénomène, le Ministère de la santé envisage des actions concrètes avec les ministères chargés de la sécurité (la police), de l’économie et des finances (la douane), du commerce et des transports pour proposer des textes harmonisés de lutte contre le marché illicite des médicaments au Togo. Ces actions doivent être soutenues et accompagnées par des campagnes de sensibilisation et d’information sur le danger du commerce illicite des médicaments.

Réponse au paragraphe 25 de la liste des points

128.Les centres de traitement psychiatrique sont règlementés par le Code de la santé publique de la République togolaise (art. 128) qui précise les conditions d’hospitalisation dans lesdits centres.

129.Accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux, ils sont visités sans publicité préalable, une fois par semestre (art. 127 duCode de la santé publique) par: le préfet, le président du tribunal de première instance, le maire et, au moins une fois par trimestre, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé le centre.

130.La prise en charge des patients confrontés à des troubles psychiatriques est assurée par des structures avec ou sans hospitalisation. Plusieurs centres spécialisés existent: au CHU Sylvanus-Olympio, à l’hôpital psychiatrique de Zébévi (Aného), à l’unité de prise en charge d’Adawlato, au centre de santé mentale des frères hospitaliers de Saint-Jean-de-Dieu à Agoè Nyivé. Un personnel compétent y exerce pour soigner les malades présentant des troubles mentaux et neurologiques. Un accent particulier est mis sur le renforcement des capacités du personnel dans la prise en charge des patients confrontés à des troubles psychiatriques avec la création d’un master en psychiatrie à l’école des assistants médicaux de l’université de Lomé. En vue de redynamiser les structures de soins de santé mentale, le Togo a fait une analyse situationnelle de ses structures dont le rapport a été validé en août 2012. L’atelier de validation de ce rapport a fait les recommandations suivantes:

•Intégration du service de santé mentale à la direction générale de la santé

•Création de centres de santé mentale communautaire de référence dans les six régions sanitaires

•Facilitation de l’accès aux médicaments essentiels génériques à tous les niveaux du système de santé pour la prise en charge de la maladie mentale.

Réponse au paragraphe 26 de la liste des points

131.L’accès des populations aux services d’eau potable et d’assainissement est une priorité de la politique gouvernementale. Ainsi, en mai 2009, il a été créé le Ministère de l’eau, de l’assainissement et de l’hydraulique villageoise (MEAHV) chargé spécifiquement de gérer la question de l’approvisionnement en eau potable et les problèmes d’assainissement liquide.

132.Sur le plan politique, l’État a pris des mesures notamment:

•L’adoption en juillet 2006 du document de Politique nationale d’approvisionnement en eau potable et assainissement en milieu rural et semi-urbain

•L’adoption en 2010 de la politique nationale d’hygiène et d’assainissement

•La validation en juillet 2010 du plan d’action national de gestion intégrée des ressources en eau (PANGIRE) dont l’objectif est de contribuer à la mise en place progressive d’un cadre de gestion durable des ressources en eau

•L’adoption en 2010 du plan d’action national pour le secteur de l’eau et de l’assainissement (PANSEA) qui oriente les actions du Gouvernement et des partenaires techniques et financiers dans le secteur eau et assainissement.

133.Sur le plan juridique, l’État a adopté différents textes législatifs et réglementaires pour assurer, promouvoir et garantir l’accès des populations à l’eau potable et à l’assainissement de base. Il s’agit d’assurer à toute personne, l’accès à l’eau en qualité et en quantité suffisante en vue d’améliorer les conditions de vie et de santé, particulièrement en ce qui concerne les femmes et les enfants. On peut citer notamment:

•La loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau. L’accès à l’eau de boisson y est reconnu comme un droit humain fondamental.

•La loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

134.Des décrets sont pris en application de la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau. Il s’agit, entre autres de:

•Décret n° 2010-099/PR du 4 août 2010 portant approbation de la politique nationale de l’eau

•Décret n° 2011-130/PR du 3 août 2011 portant création de la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain et semi-urbain (SP-EAU)

•Décret n° 2012-032/PR du 1er juin 2012 fixant les conditions de contrôle et d’analyse des rejets dans l’eau

•Décret n° 2012-061/PR du 24 août 2012 fixant les limites des trois bassins hydrographiques de l’Oti, du Mono et du lac Togo

•Décret n° 2012-070/PR du 21 septembre 2012 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan d’action national de gestion intégrée des ressources en eau et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau

•Décret n° 2012-073/PR du 21 septembre 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégré des ressources en eau

•Décret n° 2012-267/PR du 7 novembre 2012 fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et les prescriptions applicables à chaque catégorie humaine.

135.Dans ce souci majeur de répondre aux besoins en eau et de faciliter l’accès des populations aux ouvrages d’approvisionnement en eau potable, l’application de textes sus cités a abouti ces dernières années à la réalisation de nouveaux ouvrages d’eau potable et d’assainissement. Ainsi:

•De 2007 à 2012, sur toute l’étendue du territoire, 2 734 ouvrages ont été réalisés portant le taux de desserte nationale de 30 % à 47,99 %

•De 2008 à 2009, il a été respectivement réalisé 212 et 650 ouvrages

•De 2010 à 2011, respectivement 770 et 815 pompes à motricité humaine ont été réalisées dans le cadre de l’intensification des travaux d’hydraulique villageoise

•En matière d’amélioration du niveau d’accès aux services d’assainissement de base et d’hygiène, les efforts ont porté sur la promotion d’infrastructures adéquates et de mesures d’hygiène appropriées. Le pourcentage de la population rurale disposant de latrines est passé de 10 % en l’an 2000 à 11,73 % en 2010

•Dans le domaine de la lutte contre les inondations, les efforts du Gouvernement ont favorisé, entre autres: a) la construction de bassins d’orage avec des exutoires reliant les bassins au système lagunaire et le système lagunaire à la mer; b)le curage des caniveaux et du système lagunaire

•Pour protéger ses ressources naturelles en eau et surveiller les écosystèmes aquatiques pour l’habitat humain, le Togo est devenu le 4 novembre 1995, partie contractante à la Convention relative aux zones humides d’importance internationale appelée Convention de Ramsar (Iran), 2 février 1971. L’objectif visé est la conservation, la lutte contre la pollution des eaux et l’utilisation rationnelle des zones humides notamment des eaux continentales, des lagunes, des lacs et cours d’eau et des zones marines proches du rivage, mangroves, etc.

•En ce qui concerne la capacité de l’État partie, à côté des efforts accomplis,la mise en œuvre des différentes politiques et stratégies pour répondre aux besoins en eau potable et à l’assainissement nécessite des moyens financiers, matériels et humains. Mais, la réalisation effective se heurte souvent à l’insuffisance d’allocation budgétaire et de ressources humaines.

136.La recherche de solutions à ces différents goulots d’étranglement, reste un défi majeur à relever, afin de mettre à la disposition des populations rurales, semi-urbaines et urbaines, de l’eau potable et des ouvrages adéquats d’assainissement.

Perspectives

137.En vue d’améliorer l’accès à l’assainissement de base, en application de la politique nationale en matière d’assainissement, les actions suivantes sont envisagées: a) l’amélioration des connaissances sur les conditions de l’assainissement, en particulier sur les centres urbains hors capitale; b) la promotion de mesures de base en assainissement par le biais de la diffusion de programmes d’éducation sanitaire et par la construction d’un système sanitaire de base à faible coût; c) le renforcement des capacités nationales et d) l’association à chaque programme de construction de points d’eau potable, d’un volet assainissement qui ne soit pas seulement axé sur la formation à l’hygiène autour du point d’eau, mais qui puisse inclure des réalisations concrètes d’infrastructures sanitaires.

138.De même, l’accent sera missur:a) la recherche et l’obtention auprès de l’UE d’un financement pour la réalisation du quatrième lac aux fins d’augmenter le volume du système lagunaire; b) l’élaboration d’un document de politique d’assainissement collectif pour le drainage des eaux usées et pluviales; c)l’actualisation du plan directeur d’assainissement de la ville de Lomé élaboré en 2004 et la projection pour l’élaboration de plans directeurs d’assainissement des principales villes du Togo.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

Réponse au paragraphe 27 de la liste des points

139.En réalité, il n’existe pas de règlementation spéciale applicable aux écoles d’initiative locale. Leur aspect anarchique et le non-respect des règles en matière de création d’écoles sont les mobiles qui expliquent cette carence. Dans le cadre du plan sectoriel 2010-2020, il est prévu leur suppression complète à l’horizon 2013. Dans cette perspective, 1 408 écoles d’initiative locale ont été transformées en écoles primaires publiques.

140.À la rentrée 2012-2013, un total de 166 écoles d’initiative locale (EDIL) a été transformé en écoles primaires publiques sur un total de 240 recensées en 2011/12. Pour l’année scolaire 2012/13, l’effectif des élèves scolarisés dans les EDIL est estimé à environ 10 000, soit environ 0,87 % des effectifs de ce cycle.

Réponse au paragraphe 28 de la liste des points

141.Parmi les mesures prises pour améliorer l’accès et la qualité de l’éducation secondaire, il faut citer la création entre 2007 et 2012 de 63 nouveaux collèges et 60 nouveaux lycées, le recrutement et la formation de plus de 1 300 nouveaux enseignants, la transformation de 185 collèges d’enseignement général d’initiative locale (CEGIL) en CEG et de 27 lycées d’initiative locale (LYDIL) en lycées publics, la discrimination positive pratiquée au niveau du paiement des frais scolaires en faveur de la jeune fille. La mise en place en 2000 d’une politique de discrimination positive en matière de frais de scolarité à l’égard de la jeune fille et des enfants des régions les plus pauvres par arrêté n° 058/MENR/MEFP du 3 novembre 2000 a permis de réaliser d’importants progrès en matière de scolarisation des filles.

142.Au premier cycle du secondaire, la proportion des filles est passée de 4 à 7 pour 10 garçons entre 2001 et 2012. Au second cycle et sur la même période, la proportion des filles est passée de 3 à 4 pour 10 garçons.

143.Par ailleurs, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, le gouvernement a procédé à la construction de 355 nouvelles salles de classe et à la réhabilitation de 110 autres.

144.Ces efforts ont permis d’améliorer les ratios élève/salle de classe surtout dans le public où ils sont passés de 79 à 65 dans le premier cycle du secondaire et de 92 à 62 dans le second cycle.

145.Ratio élèves/salle de classe par cycle selon le standard UNESCO et valeur nationale

Niveau	Standard UNESCO	National
Préscolaire	20	42
Primaire	40	40
Secondaire 1	45	48
Secondaire 2	45	47

Répartition des enseignants entre zone rurale et zone urbaine

Niveau	Zone rurale	Zone urbaine
Préscolaire	53 %	47 %
Primaire	68 %	32 %
Secondaire 1	42 %	58 %
Secondaire 2	27 %	73 %

146.Le taux brut de scolarisation est passé de 50 % en 2008/09 à 65,2 % en 2011/12 au premier cycle du secondaire et de 22 % en 2008/09 et 30,9 % au second cycle sur la même période.

Article 15: Droits culturels

Réponse au paragraphe 29 de la liste des points

147.La Constitution de la IVe République dispose en son article 12: « Tout être humain a droit au développement, à l’épanouissement physique, intellectuel, moral et culturel de sa personne ». En outre,l’article 40dispose que « l’État a le devoir de sauvegarder et de promouvoir le patrimoine culturel national ».

148.Sur le plan institutionnel, pour promouvoir la culture et protéger l’identité des différentes ethnies y compris leur langue, leur croyance et leurs terres ancestrales, l’État a procédé à la mise en place d’institutions telles que le Ministère des arts et de la culture. Par ailleurs, la promotion des langues locales se fait à travers des émissions et informations dans lesdites langues sur les médias.

149.Il n’y a pas de restriction quant à la pratique des droits culturels. Chaque ethnie sur tout le territoire s’adonne aux exigences de sa culture et de sa tradition tant que cela ne nuit pas à la vie des personnes et ne devient pas non plus une contrainte. Dès lors, l’Etat a institutionnalisé la célébration des fêtes traditionnelles.

150.Par ailleurs, les langues nationales font partie du programme national de l’enseignement du secondaire au même titre que l’art plastique et la couture. C’est une matière facultative (voir l’ordonnance n° 16 du 16 mai 1975 portant réforme de l’enseignement au Togo).

151.Pour la promotion et la protection des artistes en matière de droits d’auteur, le Bureau togolais de droits d’auteur (BUTODRA) a été créé par l’État.

152.Et enfin l’organisation et la tenue annuelle d’une semaine culturelle a été instituée dans les établissements scolaires depuis 1975.