Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

Liste des points établie en vue de l’examen du rapport initial du Togo (E/C.12/TGO/1), adoptée par le Groupe de travail de la cinquantième présession (3-7 décembre 2012)

I.Renseignements d’ordre général

Fournir des renseignements sur la jurisprudence de l’État partie faisant référence aux droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de sensibiliser la population à ses droits économiques, sociaux et culturels et leur justiciabilité, et de renforcer la capacité du personnel judiciaire quant à l’application des dispositions du Pacte.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 : Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Fournir des données statistiques comparatives sur l’affectation du budget aux secteurs relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels. Préciser notamment dans quelle mesure l’État partie s’approche de l’« objectif d’Abuja » en termes d’allocation budgétaire pour le secteur de la santé.

Article 2, paragraphe 2 : Non-discrimination

Au vu du fait que la Constitution garantit l’égalité de tous en dignité et en droit, fournir des renseignements sur les lois qui ont été adoptées pour criminaliser toute forme de discrimination dans tous les domaines, conformément à l’article 2 du Pacte.

Fournir des renseignements sur le progrès réalisé dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission vérité, justice et réconciliation qui ont trait à la jouissance et à l’exercice sans discrimination des droits économiques, sociaux et culturels, notamment la recommandation 26 appelant à la réduction des disparités socio-économiques, la recommandation 38 engageant l’État partie à prendre des mesures pour résoudre les problèmes fonciers et la recommandation 32 demandant l’application effective et sans discrimination des textes en matière de détournement de biens publics et de corruption. Décrire les mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès égal à la justice, en particulier pour les femmes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Décrire les mesures entreprises par l’État partie pour promouvoir les droits économiques et sociaux des personnes handicapées, notamment en matière sociale, d’emploi et d’éducation.

Article 3 :Égalité de droits des hommes et des femmes

Au vu de la situation de discrimination de facto des femmes dans le domaine du travail, dont leur sous-représentation dans plusieurs domaines, indiquer si la législation de l’État partie prévoit la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales, et fournir, le cas échant, des informations sur l’application en pratique de ces dispositions.

Expliquer les difficultés rencontrées par l’État partie dans le changement progressif des pratiques traditionnelles et des coutumes discriminatoires envers les femmes, telles que celles décrites au paragraphe 317 du rapport de l’État partie, notamment les mariages précoces, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, la non-participation des femmes aux prises de décision, le non-accès des femmes au crédit et à la terre, les rites de deuil pour les veuves, les violences faites aux femmes, et le trafic des jeunes filles et femmes.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 : Droit au travail

Fournir des renseignements sur les services offerts par l’Agence Nationale Pour l’Emploi aux personnes au chômage. Fournir également des renseignements et des données statistiques sur le chômage. Par ailleurs, fournir des renseignements sur l’incidence des mesures législatives, institutionnelles et programmatiques mentionnées aux paragraphes 331 à 338 du rapport de l’État partie sur la situation de l’emploi et les chômeurs.

Préciser si les mesures prises par l’État partie ont permis d’améliorer l’adéquation des programmes de formation professionnelle aux besoins du marché du travail et de réduire le chômage parmi les jeunes.

Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

Décrire et fournir des données chiffrées sur les mécanismes en place, tel que le système d’inspection, permettant de contrôler le respect des conditions de travail. Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur les plaintes déposées auprès de l’inspection du travail ainsi que sur le suivi qui en est fait. Donner également des statistiques sur les plaintes déposées auprès du tribunal du travail. Préciser si l’Etat partie dispose de tribunaux de travail dans toutes les régions du pays, et expliquer comment les différends liés au droit du travail sont traités dans celles qui n’en disposent pas.

Préciser la valeur actuelle de la « corbeille de la ménagère »  et préciser si le SMIG ainsi que la grille salariale dans le secteur public respectent l’impératif de fixation du salaire sur la base de cette valeur et permettent une existence décente au travailleur et sa famille, en tenant compte du taux d’inflation dans l’État partie.

Décrire brièvement les actions entreprises par l’État partie pour améliorer les « activités » du secteur informel, tel que mentionné au paragraphe 357 du rapport, et le cas échéant, les résultats observés.

Décrire comment les droits économiques et sociaux des travailleurs sont respectés dans les entreprises de la Zone Franche. Préciser notamment dans quelle mesure le recours auprès de la Société d’Administration de la Zone Franche (SAZOF) permet effectivement aux employés victimes d’abus au travail d’obtenir compensation et réparation et les protège contre les représailles.

Article 8 : Droits syndicaux

Préciser si des restrictions sont apportées à l’exercice au droit de grève pour les fonctionnaires et si les dispositions législatives y afférentes sont exhaustives. Donner des renseignements sur le droit de former des syndicats et de s’affilier à un syndicat, et décrire leur application dans la pratique, y compris dans les entreprises de la Zone Franche. À ce sujet, fournir des renseignements sur les grèves menées au cours des cinq dernières années ainsi que les raisons de ces grèves.

Article 9 : Droit à la sécurité sociale

Fournir des informations sur le progrès réalisé dans la mise en œuvre des mesures prioritaires concernant la réforme de la sécurité sociale décrites au paragraphe 400 du rapport de l’État partie,en particulier en ce qui concerne les prestations assurées. Par ailleurs, préciser dans quelle mesure ces prestations assurent un niveau de vie correct aux bénéficiaires.

Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Informer le Comité sur les mesures prises par l’État partie afin d’éradiquer la pratique vaudoue et l’exploitation sexuelle des filles par la servitude rituelle qui les place dans les couvents des fétichistes. Préciser également comment ces pratiques sont réprimées par la loi.

Donner des renseignements, le cas échéant, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures envisagées au paragraphe 509 du rapport de l’État partie pour améliorer la situation des personnes âgées, y compris les personnes âgées vivant seules ou dans des maisons de retraite. Préciser si le niveau de la pension de retraite permet une existence décente au retraité et à sa famille et décrire les aides et prises en charge par l’État pour les personnes âgées, y compris pour celles qui ne touchent pas une pension de retraite.

Compte tenu de la grave ampleur de la traite des femmes et des enfants dans l’État partie, indiquer a) si l’État partie s’est doté d’une loi qui érige spécifiquement en infraction la traite des personnes et si des mécanismes ont été mis en place pour en contrôler la stricte application. Indiquer également le nombre de cas de traite signalés, que l’État partie soit pays d’origine, de destination ou de transit, ainsi que les peines infligées aux auteurs; b) s’il existe un plan d’action national pour lutter contre la traite et quelles sont les mesures prises pour apporter une aide aux victimes, notamment sur les plans médical, social et juridique.

Indiquer a) s’il existe dans l’État partie une loi incriminant spécifiquement les actes de violence au sein de la famille, en particulier la violence contre les femmes et les enfants, y compris le viol entre époux et les violences sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, en précisant le nombre de cas enregistrés et les sanctions prises à l’encontre des auteurs; b) s’il existe un plan d’action national pour lutter contre la violence dans la famille et quelles mesures ont été mises en place pour soutenir les victimes et les aider à se réadapter; c) Quelles mesures ont été prises pour sensibiliser le grand public au caractère criminel des actes de violence familiale et dispenser une formation en la matière aux responsables de l’application des lois et aux autres professionnels concernés.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

Préciser dans quelle mesure le Programme National de Sécurité Alimentaire adopté en 2007 a permis d’améliorer la disponibilité à un prix abordable de nourriture en quantité suffisante et d’une qualité propre à satisfaire les besoins alimentaires de chacun.

Préciser dans quelle mesure le programme national de logement de l’État partie permet de répondre aux besoins de la population en logement. Fournir aussi des renseignements sur le nombre de sans-abri dans l’État partie.

Fournir des renseignements sur les dispositions légales définissant les circonstances dans lesquelles des expulsions peuvent être effectuées ainsi que les droits des locataires à la sécurité de jouissance et à la protection contre les expulsions, en particulier le régime de dédommagement appliqué aux propriétaires expropriés des zones minières. En outre, indiquer le nombre d’expulsions forcées conduites dans l’État partie durant les cinq dernières années.

Article 12 : Droit à la santé physique et mentale

Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour que le coût des services de santé soit abordable pour tous, y compris pour les groupes socialement défavorisés.

Fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour répondre à la prolifération de prestataires médicaux privés non autorisés et au marché illicite de produits pharmaceutiques.

Fournir des renseignements sur la réglementation des établissements psychiatriques et le contrôle judiciaire de l’internement. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer un traitement et des soins appropriés pour les patients souffrant de troubles mentaux.

Clarifier les mesures adoptées pour promouvoir le droit à l’eau et à l’assainissement et préciser si les politiques adoptées et la capacité de l’État partie permettent de répondre aux besoins.

Articles 13 et 14 : Droit à l’éducation

Fournir des renseignements sur les Écoles d’Initiative Locale, notamment sur la réglementation applicable à ces établissements, leur nombre, et le pourcentage d’élèves inscrits dans des ces écoles.

Fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer l’accès et la qualité de l’éducation secondaire,technique et supérieure.

Article 15 : Droits culturels

Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie afin de promouvoir et garantir à tous y compris aux groupes et personnes vulnérables l’accès à la vie culturelle. Fournir des renseignements sur l’étendue et les modalités de la protection assurée par l’État partie de l’identité des différentes ethnies, y compris leur langue, leur croyance et leurs terres ancestrales.