Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Sixième rapport périodique soumis par la République démocratique du Congo en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2013 *

[Date de réception : 13 août 2019]

Liste des abréviations

ARVAnti Rétroviraux

CCLATConvention Cadre pour la Lutte Antitabac

CECommission Européenne

CENAREFCellule Nationale de Renseignement Financier

CENICommission Electorale Nationale Indépendante

CFCLConcessions Forestières aux Communautés Locales

CIDHComité Interministériel des Droits de l’Homme

CLIPConsentement Libre et Indépendant des Personnes

CNDHCommission Nationale des Droits de l’Homme

CNECommission Nationale de l’Energie

CNSAConseil National de Suivi de l’Accord

CONAREFCommission Nationale de la Réforme Foncière

DGPADynamique des Groupes des Peuples Autochtones

DSCRP 2Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté 2

DSRP IIDocument de Stratégie de Réduction de la Pauvreté II

FARDCForces Armées de la République Démocratique du Congo

INAFORJInstitut National de Formation Judiciaire

INSInstitut National des Statistiques

ISTInfections Sexuellement Transmissibles

OCCOffice Congolais de Contrôle

OITOrganisation Internationale du Travail

ONEMOffice National de l’Emploi

PAEJKProgramme d’Activités pour l’Emploi des Jeunes au Katanga

PANEJPlan d’Action National pour l’Emploi des Jeunes

PGAIProgramme de Gestion de l’Aide et d’Investissement

PIBProduit Intérieur Brut

PNEFEB 2Programme National Environnement, Forêts, Eaux et Biodiversité 2

PNEFPPolitique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

PNIAProgramme National d’Investissement Agricole

PNMLSProgramme National Multisectoriel de Lutte contre le VIH/sida

PNSDPlan National Stratégique de Développement

PPABProgramme Participatif d’Amélioration des Bidonvilles

PROCERProgramme-Cadre de Création d’Emplois et de Revenus

PRONANUTProgramme National de Nutrition

PRO-YENProgramme National pour l’Emploi des Jeunes

PRRAPProjet de Rajeunissement et de Réforme de l’Administration Publique

PTMEPrévention de la Transmission Mère-Enfant

RDCRépublique Démocratique du Congo

SNVSBGStratégie Nationale de Lutte contre les Violences Sexuelles et Basées sur le Genre

SOCODASociété Congolaise des Droits d’Auteur

TROThérapie de Réhydratation par Voie Orale

ZSZone de Santé

Introduction

1.Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a présenté les 3 et 4 novembre 2009, devant le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, son rapport unique valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques sur la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (E/C.12/COD/5).

2.À l’issue de cette présentation, le Comité a, dans ses observations finales, formulé des recommandations au Gouvernement sous la cote E/C.12/COD/CO/5.

3.Le présent rapport périodique rend compte de la manière dont le Gouvernement a mis en œuvre ces recommandations, en même temps que tout le Pacte. Conformément à la recommandation figurant au paragraphe 37 des observations finales, il met à jour son Document de base, qui en constitue la première partie.

4.Le rapport a été élaboré par le Comité Interministériel des Droits de l’Homme (CIDH), en suivant les directives harmonisées pour l’établissement des rapports des Droits de l’Homme (HRI/GEN/2/Rev.6). Le Comité Interministériel a associé la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et les Organisations de la Société Civile. Il a bénéficié de l'appui technique et financier du Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l'Homme (BCNUDH).

I.Renseignements généraux relatifs au pays

A.Territoire et population

Territoire

5.La République Démocratique du Congo (RDC), pays d’Afrique centrale, est limitée au Nord par la République Centrafricaine et le Sud-Soudan, à l’Est par l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la République Unie de Tanzanie, au sud par la Zambie et l’Angola et à l’ouest par l’océan Atlantique, l’Enclave de Cabinda et la République du Congo.

6.Le Pays a une superficie de 2 345 409 km2 et a un relief à majorité plat. Au centre se trouve une cuvette dont l’altitude moyenne est de 230 mètres couverte par la forêt équatoriale et traversée par de nombreuses étendues marécageuses. La Cuvette est bordée par des plateaux étagés, à l’exception de la partie Est où dominent les montagnes au sol volcanique dont l’altitude moyenne dépasse 1 000 mètres.

7.Traversée par l’Equateur, la RDC connaît un climat chaud et humide. La température est en moyenne de 25 °C autour de la cuvette, de 26 °C sur la côte, de 18 à 20 °C à l’altitude de 1 500 mètres, de 16 à 17 °C à 2 000 mètres, de 11 °C à 3 000 mètres et de 6 °C à 4 000 mètres. Les pluies sont abondantes et régulières.

8.La pluviométrie et la température s’abaissent au fur et à mesure qu’on s’approche de l’Est. Deux saisons se partagent l’année : une saison sèche de près de quatre mois et une saison de pluie longue de plus ou moins 8 mois.

9.Le pays possède un réseau hydrographique très important caractérisé par la présence du fleuve Congo, les affluents ainsi que les lacs situés à l’Est (Tanganyika, Kivu, Albert, Edouard, Moero, Bangwelo) à l’Ouest (Tumba et Maï-ndombe) et au centre (Mukamba et Lwange). Le fleuve a une longueur de 4 700 kilomètres, soit deuxième du monde en débit après l’Amazone. Il traverse le pays du Sud-est au Nord-ouest avant de se jeter dans l’Océan Atlantique. Son cours est navigable par sections : il est entrecoupé par des rapides et des chutes en amont avant Kisangani et en aval entre Kinshasa et l’Atlantique.

10.Le sol et le sous-sol regorgent des ressources minières importantes et variées : cuivre, coltan, cobalt, argent, uranium, plomb, zinc, cadmium, diamant, or, étain, tungstène, pétrole, manganèse... et des métaux précieux..., avec une panoplie des ressources agricoles : café, cacao, bois (afromosia, ébène, wengé, iroko, sapelli, sipro, tiama, tola, kambala, lifaki…), caoutchouc.

11.La faune et la flore abondantes et diversifiées, comprennent des espèces menacées de disparition comme le gorille des montagnes dans le parc Virunga, l’éléphant, mais également d’autres grands mammifères comme le lion, le léopard, la girafe, l’hippopotame, l’okapi, le zèbre, le buffle. Parmi les espèces rares figurent l’Okapi, le Bonobo et le Rhinocéros blanc.

Population

Démographie

12.À fin 2018, la population de la RDC est estimée à 90 711 900 habitants (source : Banque Centrale du Congo, Condensé d’informations statistiques, no 30 au 27 juillet 2018, p. 2).

Langues

13.En RDC, la langue officielle est le français. Par ailleurs, 250 langues et dialectes sont parlés dont quatre-vingt-dix pourcent (90 %) sont d’origine bantoue et quatre langues sont dites « langues nationales », il s’agit de :

•Swahili à l’est (40 %) : Nord-Kivu, Sud-Kivu, Haut-Katanga, Haut-Lomami, Lualaba, Tanganyika, Maniema, Tshopo, Haut-Uele, Bas-Uele et Ituri ;

•Lingala (27,4 %) : Kinshasa la capitale de la RDC et dans ses environs, Equateur, Nord-Ubangi, Sud-Ubangi, Tshuapa, Mongala, Mai-Ndombe, Bas-Uele, Tshopo ;

•Kikongo (17,6 %) dans le Kongo central, Kwilu et Kwango ;

•Tshiluba (15 %) dans les provinces de Lomami, Kasai central, Kasai oriental, Kasai et Sankuru.

Religion

14.La RDC est un État laïc. Il existe des confessions religieuses suivantes : catholique, kimbanguiste, protestante, orthodoxe, musulmane, salutiste et les églises de réveil. Par ailleurs, d’autres confessions religieuses dites indépendantes, se répartissent l’espace religieux congolais. Toutefois, on note encore la présence de quelques animistes dans le pays.

B.Indicateurs socio-économiques

15.Le taux de croissance du PIB à fin 2018 est projeté à 4,2 % (source : Banque Centrale du Congo-BCC). Cette évolution positive de la croissance s'explique par le regain d'activité dans le secteur extractif et la hausse des cours du cuivre et du cobalt. L'évolution favorable des cours devrait entrainer à terme, une augmentation de la production et des investissements dans les domaines de l'exploration et de la production dans le secteur extractif.

16.Le secteur secondaire est l'autre contributeur significatif de la croissance économique en 2017. Ceci s'explique par une certaine reprise dans la construction grâce entre autres aux nouvelles cimenteries congolaises.

17.Le taux annuel d'inflation est projeté à 12,19 % à fin 2018. En effet, depuis le premier trimestre 2018, le franc congolais (CDF) s'est stabilisé face au dollar américain (USD), à la suite des mesures drastiques de politique monétaire prises par le Gouvernement, tel le relèvement du taux interbancaire (prêts à court terme) qui passe de 7 % à 14 %.

18.Les réserves de change augmentent progressivement. Fin juillet 2018, elles sont à 1 130 000 000 USD, représentant un mois d’importation des produits de base, mais l’objectif est d’atteindre au moins trois mois. Le défi quant à ce est constitué par le financement du processus électoral, dans un contexte de transition politique où des appuis éventuels au trésor de la part des bailleurs internationaux ne sont pas évidents.

19.Le budget 2018 s’élève à 10 313 300 000 FC (environs 6,3 milliards USD) ; en baisse de 10,5 % par rapport au budget 2017 qui était de 11 524 500 000 FC.

20.S’agissant du climat des affaires, le Gouvernement a entrepris ces dernières années une série de réformes visant, de manière globale, à améliorer le climat des investissements : l’adhésion à l’OHADA, la mise en place d’une charte des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et d’un Guichet unique de création des entreprises, la réduction du taux global d’imposition et du coût d’exécution des contrats.

C.Situation politique

21.L’Accord politique du 31 décembre 2016 a permis la mise en place du Gouvernement d’union nationale et la création d’une nouvelle Institution d’appui à la démocratie dénommée : Conseil National de Suivi de l’Accord (CNSA). Les élections générales (locales, députations nationales et provinciales, et présidentielles) qui y étaient prévues au 31 décembre 2017, ont été reportées au 23 décembre 2018.

22.À ce sujet, les Candidats aux élections présidentielles, législatives nationales et provinciales ont déposés leurs dossiers à la CENI qui a eu à publier une liste provisoire transmise à la Cour Constitutionnelle pour entérinement (source : CENI).

23.Les 26 provinces prévues dans la Constitution de 2006 en son article 2 sont aujourd’hui opérationnelles.

D.Cadre juridique général de protection des droits de l’homme

24.Depuis le dernier rapport au Comité en 2009, la RDC a ratifié les principales conventions des Droits de l’Homme ci-après :

•Le Protocole facultatif à la convention contre la torture en date du 23 septembre 2010 ; et

•La convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif en date du 30 septembre 2015.

25.Au niveau national, une Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a été créée par la Loi organique no 13/011 du 21 mars 2013, conformément aux principes de Paris. À ce jour, elle a été accréditée au statut A.

II.Application du Pacte dans la pratique

Article premier Droit à l’autodétermination et protection des droits des autochtones

26.Outre ce qui est développé au paragraphe 22 de ce rapport, le Gouvernement renvoie le Comité à son 2ème, 3ème, 4ème et 5ème rapport périodique dont la cote est E/C.12/COD/5 du 21 janvier 2009, paragraphes 34-42. Il y a lieu de signaler que le Code minier a été modifié et complété par la loi no 18/001 du 9 mars 2018. Celle-ci améliore le cadre juridique existant sur les industries extractives par :

•L’inclusion du stockage, de la détention et du transport des substances minérales dans le champ d’application du présent code ;

•La restriction de l’éligibilité aux droits miniers à la seule personne morale ;

•La prise des mesures incitatives à l’endroit des provinces en déficit d’infrastructures afin de permettre leur essor économique ;

•La prise en compte des principes et critères de l’initiative pour la transparence des industries extractives ;

•La précision du cadre juridique pouvant exceptionnellement autoriser l’exportation des minerais à l’état brut ;

•Le remplacement de l’avis environnemental par le certificat environnemental ;

•L’obligation de construction du bâtiment abritant le siège social dans le chef-lieu de la province de l’exploitation ;

•L’application des règles d’amortissement linéaire des immobilisations ;

•La fixation du montant du capital social à au moins 40 % des ressources nécessaires à la réalisation de l’investissement.

27.La protection des droits des autochtones est prise en charge dans la proposition de loi portant protection et promotion des droits de peuples autochtones pygmées déposée à l’Assemblée nationale.

28.Dans le cadre de la gestion des forêts, l’État congolais a mis en place depuis 2015 un processus de la foresterie communautaire en vue de protéger les forêts des autochtones. Cette volonté a été traduite par la promulgation du décret no 13/016 du 31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Réforme Foncière, en sigle CONAREF.

29.Il sied de signaler qu’au niveau national, il existe un groupe des députés nationaux et sénateurs pour la défense et la promotion des peuples autochtones.

30.Hormis les textes reconnaissant et protégeant les terres et surtout les espaces forestiers des peuples autochtones, l’État congolais a autorisé aux ONG nationales et internationales à accompagner les communautés locales de manière à les convaincre suivant le système dit « CLIP » ou consentement libre et indépendant des personnes.

31.Ainsi, la méthodologie exige aux ONGs de vulgariser d’abord tous les textes légaux relatifs à la sécurisation des forêts communautaires et à l’obtention de l’arrêté portant attributions des concessions forestières aux communautés locales (CFCL).

32.À titre illustratif, au Nord-Kivu, deux grands dossiers présentés au Gouverneur concernent les peuples autochtones de BAHASA dans le territoire de Beni, secteur Ruwenzori (vers Mutwanga) et celui de KISI-MBOSA KYAMAKASA pour les peuples pygmées de WALIKALE, secteur de BAKANO. Après examen de ces deux dossiers à la Coordination provinciale de l’Environnement du Nord-Kivu, les arrêtés sont en voie d’être signés.

33.Dans tous ces processus, les communautés autochtones et locales sont consultées à travers :

•La création des cadres de dialogues entre groupes autochtones, Gouvernement et ONG internationales travaillant à la défense des droits des peuples autochtones ;

•La nomination des autochtones pygmées dans les groupes de travail et commissions interministérielles traitant de la reforme forestière.

Article 2 Garantir à tous la jouissance des droits reconnus dans le Pacte

34.Dans la mise en œuvre du Pacte, la RDC compte principalement sur ses propres ressources mais bénéficie aussi de la coopération économique et technique internationales, dans tous les secteurs de la vie nationale. L’impact de cette coopération est réel.

35.Les données statistiques vont être fournies à l’occasion de l’examen de chaque article.

36.Ainsi qu’il a été dit dans le 2ème, 3ème, 4ème et 5ème rapport périodique paragraphes 53-54 (cote E/C.12/COD/5), les non ressortissants jouissent de tous les droits reconnus dans le Pacte au même titre que les nationaux.

Article 3 Egalité de jouissance des droits entre l’homme et la femme

37.Outre ce qui a été dit dans le 2ème, 3ème, 4ème et 5èmerapport périodique (cote E/C.12/COD/5, par. 56), il y a lieu de signaler les dispositions législatives nouvelles prises pour éliminer la discrimination directe et indirecte fondées sur le genre, notamment :

•La loi no 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi no 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille, qui a abrogé toutes les dispositions discriminatoires que portait ce code de 1987, notamment dans toutes les questions découlant du mariage et des rapports familiaux ;

•La loi no 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi no 015-2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail qui notamment donne possibilité à la femme d’effectuer un travail de nuit ;

•Il y a certains défis importants à relever pour promouvoir la participation politique de la femme notamment l’occupation des postes de responsabilités et de prise de décision dans tous les secteurs de la vie nationale.

38.À cet égard, un accent particulier est à mettre sur l’adoption de la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité qui, en son article 27 dispose : « Les instances compétentes en la matière encouragent l’accès de la femme et assurent sa promotion au sein de la magistrature, des forces armées, de la police nationale et des services de sécurité, conformément à l’article 1er de la présente Loi. ». Cet article 1er est libellé comme suit : « La présente loi fixe les modalités d’application des droits de la femme et de la parité homme-femme conformément à l’article 14 de la Constitution ». Ces droits concernent :

•L’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que la protection et la promotion de leurs droits ;

•Le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la Nation ;

•La protection contre les violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée ;

•La représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales ;

•La parité homme-femme.

Article 6 Droit au travail

39.Dans le cadre de la mise en œuvre du DSCRP II, le Gouvernement a mis en place les projets et programmes pour réduire le chômage, il s’agit notamment de :

•Programme national pour l’Emploi des Jeunes (PRO-YEN), qui a pour mission, la promotion de l’emploi des jeunes afin de lutter sensiblement contre la pauvreté et la misère qui dominent cette couche sociale de la population;

•Programme-Cadre de Création d’Emplois et de Revenus (PROCER), qui a consacré un axe important de son intervention à la promotion de l’emploi des jeunes ;

•Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP) ;

•Plan National Stratégique de Développement pour la période allant de 2018-2022 ;

•Plan d’Action National pour l’Emploi des Jeunes (PANEJ) ;

•Projet d’Action Sociale d’Urgence, Programme d’Activités pour l’Emploi des Jeunes au Katanga (PAEJK) ;

•Projet de Rajeunissement et de Réforme de l’Administration Publique (PRRAP) ;

•Office National de l’Emploi (ONEM).

40.L’on peut relever à titre d’exemple qu’au Katanga, la mise en œuvre du programme PAEJK a permis de réaliser les résultats suivants :

•Sur 290 000 emplois prévus, 259 969 ont été créés, dont 325 auto-emplois de jeunes ;

•220 micros entreprises créées ;

•6 000 jeunes sortants des centres de formation professionnelle formés pour leur employabilité.

41.Les programmes cités ci-haut concernent aussi bien les femmes que les jeunes, les personnes âgées et celles vivant avec handicapes.

42.Le secteur informel occupe une grande partie dans l’économie nationale. Les secteurs comptant une large proportion de travailleurs informels sont indiqués dans les tableaux ci-dessous sur la situation du secteur informel en 2012:

Tableau 1Répartition des unités de production informelles selon le secteur et le sexe du promoteur

Type d’activité	Homme	%	Femme	%
Activités extractives	58 924	90,5	6 194	9,5
Industrie	226 475	40,7	330 100	59,3
Commerce	600 644	28,5	1 504 665	71,5
Services	373 378	56,1	292 435	43,9

Source : INS, Enquête 1-2-3.

Tableau 2Taux de salarisation et taux d’emploi

Types d’activités	Taux de salarisation (%)	Taux d’emploi (%)
Activités extractives	10,4	2,2
Industrie	9,8	17,9
Commerce	4,8	53,7
Services	10,8	26,2

Source : INS, Enquête 1-2-3.

Tableau 3Répartition des unités de production informelles selon le type d’emploi

Types d’emploi	Effectif	Proportion (%)
Auto-emploi	2 805 242	82,3
Non salarié	367 434	10,8
Salarié	196 955	6,2
Mixte	23 184	0,7
Total	3 392 816	100

Source : INS, Enquête 1-2-3.

Tableau 4Proportion des unités de production informelles par branche d’activités en 2012

Branches d’activité	Proportion (%)
Activités extractives	1,9
Agro-alimentaire	8,2
Confection	3,1
BTP	1,2
Autres industries	3,9
Commerce de gros	0,6
Commerce de détails	62,8
Transport et communication	4,1
Restauration	5,2
Autres services	9,0
Total	100

Source : INS, Enquête 1-2-3.

Tableau 5Structure des emplois par statut en 2012

Statut	%	% Femme	% Moins de 25 ans
Patron	5	36	11,6
Indépendant	71,9	64,7	13,8
Salarié	8,1	19,2	49,7
Apprenti	3,8	51,1	49,5
Aide	8,8	49,3	58,9
Associé	1,2	34,3	21,5
Autres	1,1	6,9	30,1

Source : INS, Enquête 1-2-3.

Tableau 6Proportion des unités de production informelles selon le secteur en 2012

Secteur d’activité	Proportion (%)
Activités extractives	1,8
Industrie	20,6
Commerce	63,0
Services	14,6
Ensemble	100

Source : INS, Enquête 1-2-3.

Tableau 7Structure des emplois par secteur d’activité en 2012

Secteur d’activité	%	% Femme	% Moins de 25 ans
Activités extractives	1,8	53,1	22,2
Industrie	20,6	52,6	27,3
Commerce	63,0	51,7	23,9
Services	14,6	55,0	25,5
Ensemble	100	52,4	24,8

Source : INS, Enquête 1-2-3.

43.Le Code du travail limite les pouvoirs de l’employeur quant à la résiliation du contrat de travail, qui ne peut intervenir que pour un motif valable lié à l’attitude ou à la conduite du travailleur sur le lieu de travail dans l’exercice de ses fonctions ou fondé sur la nécessité du fonctionnement de l’entreprise. D’où, la résiliation sans motif valable d’un contrat de travail donne droit à l’employé, à une réintégration ou aux dommages et intérêts.

Article 7 Droit de jouir des conditions de travail juste et favorables

44.Le salaire minimum national est fixé en vertu du décret no 18/017 du 22 mai 2018 à 7 075 FC/jour et il n’y a pas de système d’indexation. Il s’applique à toutes les catégories : les manœuvres, les travailleurs spécialisés, les travailleurs semi qualifiés, les travailleurs qualifiés, les travailleurs hautement qualifiés, la maitrise, les cadres de collaboration.

45.Les heures supplémentaires sont payées tant dans le secteur public que privé. Quant au secteur public, les taux pour les heures supplémentaires sont fixés selon les grades, comme l’indique le tableau no 8 ci-après :

Heures supplémentaires (Taux/Heure)
Ministre	12 000 FC
Vice-ministre	10 000 FC
Secrétaire Général & Directeur de Cabinet	9 000 FC
Directeur de Cabinet adjoint	6 800 FC
Directeur & Conseillers	6 200 FC
Chef de Division & Chargé d’études	4 600 FC
Chef de Bureau	3 800 FC
Attaché d’administration de 1 èr e classe – Agent d’administration de 1ère classe	3 000 FC
Agent d’administration de 2ème classe – Huissier	2 000 FC

Source : Ministère du Budget : Circulaire n o 001/ME/MIN.BUDGET/2018 du 16 février 2018.

46.Les travailleurs sont protégés contre le harcèlement sexuel par l’article 73 du Code du travail qui dispose : « l’employeur commet une faute lourde qui permet au travailleur de rompre le contrat lorsqu’il manque gravement aux obligations du contrat, notamment dans le cas suivant : l’employeur ou son préposé se rend coupable envers lui d’un acte d’improbité, de harcèlement sexuel ou morale, … ». Généralement, ces cas ne sont connus que lorsque la victime dénonce ou porte plainte devant les instances compétentes.

Article 8 Liberté syndicale

47.Outre, ce qui a été dit dans le 2ème, 3ème, 4ème et 5ème rapport périodique (cote E/C.12/COD/5, par. 125-140), il y a lieu de signaler la formalisation des organisations syndicales dans la Fonction Publique par arrêté no 013/CAB.MIN/Fp/j-ck/40/dn/gnk/019/013 du 1er juillet 2013 portant code électoral des élections syndicales au sein de l’Administration Publique.

Article 9 Droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales

48.Il y a lieu de signaler qu’actuellement, la sécurité sociale est en pleine réforme. Elle est maintenant régie par la loi no 16/009 du 15 juillet 2016 fixant des règles relatives au régime général de la sécurité sociale qui est entrée en vigueur le 15 juillet 2018. Cette loi tend à assurer la couverture intégrale des branches du régime général de la sécurité sociale. Elle intègre le droit aux allocations prénatales et de maternité, et le droit aux indemnités journalières pour la femme travailleuse pendant le congé de maternité pour compenser la perte de ses revenus.

49.Pour ce qui est de la branche des pensions, la nouvelle loi prend également en compte les principes d’égalité entre l’homme et la femme. L’âge de départ d’office à la retraite est fixé à 65 ans tant pour l’homme que pour la femme. Le droit de rachat de la carrière pout tout assuré âgé de 60 ans au moins qui ne totalise pas 180 mois d’assurance, est aussi pris en considération. Il en est de même de l’allocation de vieillesse pour l’assuré ayant moins de 15 ans d’assurance et la pension d’orphelins et des survivants aux ayants droit d’un assuré.

50.Elle consacre aussi quelques nouveautés en rapport avec la branche de risques professionnels, notamment la prise en charge, en plus des accidents de travail, des maladies professionnelles. Elle innove dans l’allongement à 60 jours du délai de déclaration de l’accident de travail et 101 jours le délai de déclaration de la maladie professionnelle.

51.La couverture sociale est désormais étendue à plusieurs autres catégories, à savoir : les mandataires de l’État, le personnel de l’État, les employés locaux, des missions diplomatiques accréditées et établies en RDC, les associés actifs de la société, les assurés volontaires et les détenus exécutant un travail périlleux victimes d’un accident survenu à l’occasion de ce travail.

52.Par ailleurs, le Gouvernement est en train de mettre en place une commission de réforme de la sécurité sociale visant à prendre en compte les travailleurs du secteur informel, et libéraliser ce secteur aux privés qui offrent plus d’opportunités pour une couverture universelle.

53.Le régime de la sécurité sociale est complété par la Loi organique no 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle. En application de cette loi, il a été créé notamment la mutuelle de santé LISUNGI, qui travaille en collaboration avec la Fonction Publique, dans le cadre du partenariat public-privé.

Article 10 Protection et assistance à la famille et spécialement aux enfants et adolescents

54.Outre ce qui a été évoqué dans le 2ème, 3ème, 4ème et 5èmerapport périodique paragraphes 153-166 (cote E/C.12/COD/5), il y a lieu de signaler que l’âge de mariage a été uniformisé tant pour les filles que pour les garçons. La loi portant protection de l’enfant dispose à son article 48 : « Les fiançailles et le mariage d’enfants sont interdits. » Cette interdiction a été reprise par le Code de la famille tel que révisé par la loi no 16/008 du 15 juillet 2016. Ainsi, l’article 352 modifié est libellé comme suit : « l’homme et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage ».

55.La loi portant protection de l’enfant prévoit en outre l’assistance sociale aux familles les plus démunies. En effet, l’article 69 dispose : « les parents incapables d’assurer la survie de leur enfant bénéficient d’une assistance matérielle ou financière de l’État ». Toutefois, ce mécanisme n’est pas encore effectivement mis en place pour des raisons des contraintes budgétaires.

56.Quant à la prise en charge des personnes de troisième âge, elle est en général assurée par les familles en vertu de la solidarité africaine. La proportion de ceux qui sont dans les homes et hospices est très marginale.

57.En ce qui concerne la protection de la maternité en milieu du travail, l’article 129 du Code du travail révisé en 2016 dispose : « Toute femme enceinte dont l’état entraîne des risques pour sa santé, dûment constaté par le médecin, a le droit, sur la base du certificat médical, de suspendre son contrat de travail conformément à l’article 57 de la présente loi, sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de résiliation du contrat. Elle peut, dans les mêmes conditions, résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture du contrat ».

58.La loi no 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État dispose quant à elle en son article 30 : « L’agent de sexe féminin a droit à un congé de maternité d’une durée de quatorze semaines consécutives dont huit semaines au moins après l’accouchement ». Et, le père bénéficie de quatre jours de congé de paternité pour une naissance.

59.La loi no 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le Code du travail a porté l’âge de la majorité professionnelle de 16 à 18 ans (art. 6, al. 2) ; l’article 3 quant à lui, interdit toutes les pires formes de travail des enfants. À ce sujet, le Comité National de Lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants a été créé par arrêté du Ministère du Travail et Prévoyance Sociale no 12/MIN/TPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006. Celui-ci a entre autre tâche de mettre en œuvre le Plan d’Action National de lutte contre les pires formes de travail des enfants, adopté depuis 2011. Ce plan a comme objectif d’éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici 2020.

60.À titre illustratif, au Nord-Kivu, le Comité provincial de lutte contre les pires formes de travail des enfants a organisé plusieurs campagnes de sensibilisation pour lutter contre ce phénomène avec comme slogans :

•Parents au travail, enfants à l’école ;

•Carton rouge aux pires formes de travail des enfants.

61.En rapport avec les personnes âgées, l’article 49 de la constitution dispose : « La personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux.... Une loi organique fixe les modalités d’application de ce droit ».

62.Concrètement, les droits économiques des personnes âgées sont protégés par la garantie de la pension de retraite prévue par divers textes, notamment : le statut des agents de carrière de services publics de l’État, le Code du travail, le statut des magistrats.

63.Quant aux droits des demandeurs d’asile, la loi no 021/2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en RDC, accorde au même titre que les nationaux, l’exercice des droits sociaux, économiques et culturels.

64.À cet effet, le décret no 03/014 du 05 août 2003 instituant la Commission Nationale pour le Réfugiés, prévoit que celle-ci est tenue d’examiner les demandes d’asile en RDC et, en cas de décision favorable, prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter l’accueil des réfugiés demandeurs d’asile dans les meilleures conditions de sécurité et de dignité possible ; subvenir, dans la mesure des moyens mis à sa disposition, à leurs besoins élémentaires, sous la protection du Gouvernement, notamment en matière de logement, de nourriture, de santé et d’éducation. Elle peut, pour ce faire, recourir à l’aide des organisations nationales et internationales s’intéressant aux problèmes des réfugiés et demandeurs d’asile.

65.Les actes de violence au sein de la famille sont réprimés dans le cadre de l’application des lois de portée générale, notamment : le Code pénal congolais, le Code de la famille et la loi portant protection d’enfant. Ils sont aussi visés par la Stratégie Nationale de lutte contre les Violences Sexuelles et Basées sur le Genre(SNVSBG) et le Plan d’Action National pour mettre fin aux mariages d’enfants. Ces documents prévoient des mécanismes pour soutenir les victimes et les aider à se réadapter.

66.Dans la mise en œuvre de cette stratégie, le Gouvernement, par l’entremise du Ministère du Genre, Enfant et Famille, avec l’appui des partenaires et la participation des organisations de la société civile, mène des formations et sensibilisations des différents acteurs sur la prévention des violences dans les familles.

67.Concernant la traite des personnes, il y a lieu de signaler que la RDC a adhéré au protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en vertu de la loi no 06/013 du 12 juin 2006. De même, le Gouvernement à travers le Ministère de l’Intérieur, examine un projet de loi relatif à la lutte contre la traite des êtres humains. Ce Ministère organise des campagnes de sensibilisation dans le cadre du plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains.

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant et à être à l’abri de la faim

68.Subsidiairement à ce qui avait été dit dans le 2ème, 3ème, 4ème et 5ème rapport périodique (cote E/C.12/COD/5, paragraphes 188-238), il y a lieu de noter que :

•Le seuil de pauvreté en RDC est actuellement fixé à 1,25 dollar américain par jour et par personne, suivants les critères définis par le Fond Monétaire International. Il concerne 82 % de la population ;

•Depuis 2016, le Gouvernement s’est doté d’un Plan National Stratégique de Développement (PNSD), reflet d’une vision et d’un cadre stratégique pour affronter les défis du développement à l’horizon 2050. Celui-ci vient à la suite de DSCRP II (2011-2015) évoqué dans le rapport à l’Examen Périodique Universel de 2e cycle en 2014 ;

•S’agissant de la qualité des produits alimentaires, il sied de noter qu’en RDC, l’Office Congolais de Contrôle (OCC) procède à des contrôles réguliers des produits entrant et sortant.

69.À titre illustratif, le tableau ci-dessous no 9, indique le relevé des produits déclarés non conformes par le laboratoire de l’OCC/Goma de 2015 à 2017.

N° d’ordre	Nature du produit	Nombre de dossiers	Quantité	Observation
2015
1	Biscuits	2	35 750 k g	Produit périmé
2	Liqueurs	5	1 174 cartons	Etiquetage non satisfaisant, degré alcoolique très élevé, emballage non conforme
3	Vins	1	80 cartons	Etiquetage non satisfaisant et trompeur
4	Eaux minérales	1	5 000 litres	Non conforme aux exigences
5	Laits en poudre	1	6 250 k g	Non conforme aux exigences
6	Médicaments (vit . C)	1	226 cartons	Non conforme aux exigences
7	Farines de maïs	1	450 sacs	Non conforme aux exigences
8	Farines de froment	1	16 000 kg	Non conforme aux exigences
9	Farines mixte (CSB)	1	410 kg	Non conforme aux exigences
2016
1	Vins	6	900 cartons	Non conforme aux exigences
2	Laits en poudre	1	230 sacs	Non conforme aux exigences
3	Liqueurs	6	6 560 cartons	Non conforme aux exigences
2017
1	Vins	2	900 cartons	Produit non conforme
2	Laits en poudre	1	230 sacs	Altéré et contient des grumeaux
3	Liqueurs	8	6.560 cartons	Non conforme aux exigences
4	Boissons énergétiques	1	240 cartons	Non conforme aux exigences
5	Lubrifiants à base d’eau	4	2 480 cartons	Le principe lubrifiant et l’usage non mentionné sur  l’étiquetage
6	Petits pois	1	625 k g	Non conforme aux exigences
7	Sels de réhydrations orale	1	70 cartons	Non conforme aux exigences
8	Riz décortiqué	1	850 k g	Non conforme aux exigences
9	Médicaments	3	1 500 cartons	Non conforme aux exigences

Source : Direction provinciale OCC Nord-Kivu.

70.Le Programme National de Nutrition (PRONANUT) diffuse les principes nutritionnels, notamment des régimes alimentaires sains dans des émissions radios télévisées.

71.Pour améliorer la production agricole, le Gouvernement avec l’appui des partenaires met à la portée des paysans des intrants agricoles et diffuse les nouvelles méthodes culturales, l’éducation des paysans sur les bonnes pratiques agricoles, l’organisation des ateliers de formation, la fourniture d’intrants agricoles par le gouvernement et ONGs particulière, l’intégration agriculture élevage, et l’encadrement technique des producteurs. Les micro-crédits sont octroyés aux groupes les plus défavorisés.

72.En 2015, la loi no 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau a été promulguée. Elle a pour objectif notamment de :

•Fixer les règles de la gestion durable et équitable des ressources en eau ;

•Fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l’eau et à l’assainissement en les adaptant aux exigences actuelles du développement économique et social du pays ;

•Déterminer les instruments nécessaires pour la gestion rationnelle et équilibrée du patrimoine hydrique, selon une approche multisectorielle qui tienne compte des besoins présents et à venir ;

•Résoudre le problème de cadre juridique et institutionnel inadapté ainsi que du faible taux d’accès à l’eau potable ;

•Protéger la ressource en eau et réglementer son utilisation ;

•Rendre performant le secteur ;

•Attirer, à travers des mesures de sécurisation, les investisseurs vers le secteur et favoriser une émergence hydrique nationale par le recours à la formule du partenariat public/privé.

73.37,8 % de la population en zone rurale et 19 % en zone urbaine n’ont pas accès à l’eau potable (source : Atlas 2016 Programme National Ecole et village Assainis/RDC).

74.Le Gouvernement, à travers la Régideso et en association avec les privés, implante des bornes fontaines publiques pour donner accès à l’eau à la population rurale et les périphéries des villes. Un projet de construction de 4 100 logements sociaux était conçu et institué en 2005 par le Ministère de l’Urbanisme et Habitat dans 13 villes du pays.

75.En outre, un projet de construction de 10 000 logements sociaux est en cours de négociation avec la Firme américaine Soft pour un cout unitaire estimé en 45 000 dollars américains.

Article 12 Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale

76.La RDC a mis en place un plan national de développement sanitaire 2016-2020.

77.Il existe aujourd’hui 516 zones de santé (source : Evaluation mi-parcours du PNDS 2016-2020) et au moins un hôpital général de référence dans 146 territoires du pays. À cet effet, 186 hôpitaux généraux de référence ont été équipés et réhabilités ainsi que 1 610 centres de santé avec l’appui des partenaires.

78.La loi organique no 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle vise à étendre progressivement la protection sociale à l’ensemble de la population, en opérant une double couverture, en l’occurrence la protection de base pour toutes les personnes actuellement sans protection et la protection complémentaire pour toutes celles qui en bénéficient.

79.Le contrôle de la qualité des médicaments est effectué par le Comité mixte d’autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques du Ministère de la Santé ainsi que par l’Inspection Générale de la Santé.

80.La RDC a adopté plusieurs documents cadres d’intervention en faveur de la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant dont la Politique Nationale de Santé de la Reproduction, la Feuille de Route pour accélérer la réduction de la mortalité maternelle et néo-natale, les Normes et Directives de Santé de la Reproduction, la Stratégie de sécurisation des produits de la santé de reproduction, la stratégie nationale de lutte contre les fistules urogénitales.

81.En outre, la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Genre de lutte contre la mortalité maternelle et infantile a permis notamment l’implantation des relais communautaires et la fourniture en médicaments essentiels. Ceci a permis, la réduction en 2011, du taux de mortalité maternelle à 549 pour 100 000 naissances contre 1 289 pour 100 000 naissances en 2001 ; l’accès de 88 % des femmes aux soins prénatals dispensés par le personnel formé et parmi les naissances ayant eu lieu entre 2009 et 2014, 80 % ont bénéficié de l’assistance du personnel de santé au cours de l’accouchement (source : EDS RDC 2013-2014).

82.La prévention et le traitement des maladies d’origine hydrique sont pris en charge dans le cadre du Programme de Lutte contre la Diarrhée. Concrètement, il s’agit notamment de :

•Mesures d’hygiène alimentaire et corporelle ;

•Utilisation de la thérapie de réhydratation orale (TRO).

83.En outre, le programme gouvernemental d’accès à l’eau potable évoqué ci-dessus, participe à la lutte contre ces maladies.

84.Les programmes de vaccination de routine ou de porte à porte pendant des journées spéciales se poursuivent.

85.En 2015, la situation se présentait de la manière suivante :

Vaccination de routine RD Congo 2015

Antennes (Provinces)	BCG	DTC HepB-Hib1	DTC HepB-Hib3	PNEUMO 1	PNEUMO 3	VPO3	VPI	VAR	VAT 2+	VAA*
Bas U ele	58%	98%	87%	86%	72%	82%	47%	81%	85%	83%
Equateur	86%	91%	82%	90%	80%	82%	62%	81%	80%	78%
Haut K atanga	95%	101%	94%	97%	90%	94%	55%	94%	84%	87%
Haut L omami	99%	102%	98%	84%	76%	102%	59%	101%	97%	97%
Haut U ele	66%	105%	96%	76%	60%	83%	47%	80%	97%	76%
Ituri	73%	102%	94%	82%	68%	81%	6%	87%	96%	85%
Kasai C entral	100%	103%	97%	102%	96%	94%	59%	99%	99%	98%
Kasai	101%	109%	101%	105%	96%	99%	55%	100%	111%	97%
K asai-O riental	83%	98%	93%	97%	91%	90%	33%	93%	100%	93%
Kinshasa	92%	98%	91%	98%	91%	91%	63%	87%	82%	87%
Kongo C entral	87%	98%	92%	97%	92%	92%	60%	86%	79%	84%
Kwango	92%	97%	91%	87%	81%	94%	84%	96%	95%	91%
Kwilu	93%	98%	93%	97%	93%	92%	86%	93%	95%	94%
Lomami	90%	100%	96%	98%	93%	92%	53%	96%	103%	96%
Lualaba	103%	111%	106%	110%	105%	106%	64%	100%	101%	96%
Maindombe	83%	96%	90%	93%	87%	95%	74%	86%	88%	86%
Maniema	93%	97%	92%	98%	93%	92%	55%	93%	108%	89%
Mongala	77%	88%	81%	91%	81%	66%	58%	76%	86%	75%
Nord- ubangi	80%	105%	97%	103%	95%	96%	72%	96%	94%	83%
Nord-K ivu	83%	108%	104%	88%	77%	101%	0%	99%	72%	99%
Sankuru	63%	103%	96%	91%	82%	98%	57%	98%	95%	82%
Sud-K ivu	71%	99%	93%	96%	90%	90%	0%	84%	83%	82%
Sud-U bangi	94%	89%	81%	85%	77%	83%	86%	85%	90%	59%
Tanganyika	92%	93%	87%	87%	78%	90%	62%	91%	93%	79%
Tshopo	64%	96%	88%	93%	85%	88%	42%	83%	97%	84%
Tshuapa	89%	95%	84%	88%	79%	77%	70%	89%	89%	87%
National	86%	100%	93,5%	93,6%	85,7%	91,4%	48%	91%	91%	88%

Source : Rapport d’activités annuel du PEV 2015.

86.Le pays a ratifié la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac (CCLAT) en octobre 2005 et a adopté un Plan Stratégique National de Lutte Antitabac pour 2016-2020.

87.Les actions de prévention et de traitement du VIH/sida et des autres infections sexuellement transmissibles se poursuivent.

88.Actuellement la prévalence est de 1,2 % dans la population en général et de 1,8 % auprès des femmes enceintes fréquentant les services de consultation prénatale. Le nombre de personnes de vivant avec le VIH est estimé à 381 187 dont 42 145 enfants de moins de 15 ans et 224 673 femmes. La réponse nationale a permis d’enregistrer d’important progrès : 121 762 personnes sont sous traitement ARV et 66 % des femmes enceintes séropositives ont reçu un traitement antirétroviral pour réduire la transmission mère enfant.

89.Le tableau ci-dessous présente la situation de la lutte contre le VIH/sida en 2016:

Principaux chiffres de la riposte au VIH en 2016
Libellés	Chiffres
Personnes vivant avec le VIH	381 187(Estimation Spectrum 2016)
Personnes sous traitement antirétroviral	121 762 (Revue annuelle PNLS 2015) (32 %)
Nouvelles infections à VIH chaque année	14 940 (Estimation Spectrum 2016)
Nouvelles infections à VIH chez les enfants (0-14 ans)	3 338 (Estimation Spectrum 2016)
Nombre des décès dus au sida	20 854 (Estimation Spectrum 2016)
Nombre d’enfants rendus orphelins par le sida	322 750 (Estimation Spectrum 2016)
Nombre des sites PTME	2 265 (Revue Annuelle PNLS 2015)

Source : PNLS/ONUSIDA.

90.En vue de continuer cette lutte, la RDC s’est dotée d’un Plan National Stratégique sur le VIH/sida 2018-2020, lancé le 10 avril 2018. Ce plan permet de renforcer la coordination et de canaliser toutes les interventions vers l’atteinte des objectifs 90, 90, 90, c’est-à-dire 90 % des personnes qui arrivent à avoir une charge virale supprimée, 90% des personnes qui sont dépistées par rapport au VIH et 90 % de ces personnes dépistées qui connaissent leurs statuts et qui sont sous traitement.

91.Au terme de l’année 2017, sur les 999 877 cas d’IST attendus pour le diagnostic et traitement seuls 613 216 ont été rapportés soit 61,23 %.

92.Sur ce nombre 65 % ont été diagnostiqués dans 407 zones de santé (ZS) et traités au cours de l’année 2017.

93.Il est à noter que 11 322 397 des nouveaux cas, toutes pathologies confondues, ont été enregistrés dans ces 407 ZS ayant intégré les activités de lutte contre le VIH/sida, ce qui indique que les IST représentent 6 % (647 707) des nouveaux cas vus en consultation générale en 2017 (source : rapport PNMLS 2017).

94.Pendant la même année, 9 781 863 personnes ont été sensibilisées sur le VIH et les IST. Bien que 25 292 271 des préservatifs aient été distribués à travers le pays.

95.En ce qui concerne la prévention de la transmission mère-enfant (PTME), 1 862 754 femmes enceintes ont bénéficié du conseil pour le dépistage. Parmi elles, 1 706 915 ont accepté de passer un test de dépistage soit 92 % et 1 526 909 ont retiré leurs résultats de tests soit 90 %. Le taux de séropositivité s’élève à 1,0 % (15 134) dont 12 170 femmes enceintes séropositives nouvellement diagnostiquées et 2 394 femmes connues VIH+. Sur 12 170 femmes enceintes positives ; 11 430 ont retiré leurs résultats soit 97 % ; 94 % ont été mis sous ARV.

96.Le dépistage et le traitement de la tuberculose sont assurés dans 1 830 Centres de Santé (CSDT). Il est à noter que dans le cadre de la coïnfection VIH-TB, le pays a intégré le paquet VIH dans 1 267 sur 1 830 CSDT. Le dépistage et le traitement tant du VIH/sida que de la Tuberculose sont assurés gratuitement.

97.La prise en charge des patients souffrant des troubles mentaux est assurée par des institutions publiques et privées. Mais celles-ci ne sont pas assez nombreuses. En effet, il n’y a que 8 institutions publiques qui ne comptent qu’environ 500 lits (Mental Health Atlas 2011).

98.Les centres privés sont tenus généralement par les catholiques. L’on peut citer notamment le centre « Telema » à Kinshasa, le Centre National Neuropsychiatrique de Katwambi à Kananga, le Centre Neuropsychiatrique du docteur Joseph Guislain à Lubumbashi, le Centre Psychiatrique Pierre Joseph Triest Lusanga à Kikwit, le Soins de Santé Mentale (SOSAME) à Bukavu, le Centre Psychiatrique de Shabunda, le Centre de santé mentale de Tulizo Letu, à Goma.

Articles 13 et 14 Droit à l’éducation

99.Actuellement l’enseignement est organisé en RDC par la loi cadre no 14/004 du 11/02/2014 de l’Enseignement National qui, dans ses articles 2, 4, 7 alinéa 8 et 75, énoncent ce qui suit :

Article 2 :

« La présente loi a pour finalité de créer les conditions nécessaires à :

•L’accès à l’éducation scolaire par tous et pour tous ;

•La formation des élites pour un développement harmonieux et durable ;

•L’éradication de l’analphabétisme ».

Article 4 :

« L’enseignement national vise :

•L’éducation scolaire intégrale et permanente des femmes et des hommes ;

•L’acquisition des compétences, des valeurs humaines, morales, civiques et culturelles pour créer une nouvelle société congolaise, démocratique, solidaire, prospère, éprise de paix et de justice ».

Article 7, alinéa 8 :

« Education pour tous : un des objectifs du millénaire qui consiste à assurer aux garçons et aux filles les moyens pouvant leur permettre d’achever le niveau d’études primaires pour être utiles dans la société ».

Article 75 :

« Toute personne âgée de plus de 18 ans qui n’a pas pu accéder à l’enseignement primaire à la suite de la défaillance de ses parents ou tuteur, ou pour toute autre raison peut bénéficier à tout moment de cette formation assurée sous la forme d’éducation non formelle ».

100.L’article 9 en particulier dispose : « Les options fondamentales de l’enseignement national sont : 1. l’éducation de base pour tous ; 2. l’éducation aux valeurs ; 3. l’éducation physique et sportive ; 4. l’éducation environnementale, la formation au développement durable et aux changements climatiques ; 5. l’éducation aux technologies de l’information et de la communication ; 6. l’éducation non formelle ; 7. le partenariat en matière d’éducation ; 8. la professionnalisation de l’enseignement et la promotion des établissements techniques, professionnels, artistiques, d’arts et métiers ; 9. la revalorisation des activités manuelles ; 10. la revalorisation de la fonction enseignante ; 11. la lutte contre les maladies endémiques et épidémiques notamment le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose ; 12. l’éducation des adultes ; 13. l’utilisation des langues nationales et/ou des langues du milieu comme médium et discipline d’enseignement et d’apprentissage ; 14. la formation et le recyclage des formateurs ; 15. l’adéquation entre la formation et l’emploi ; 16. l’enseignement à distance ; 17. la lutte contre les violences sexuelles ; 18. les droits de l’homme ; 19. la lutte contre la déperdition et l’inadaptation scolaires ; 20. la lutte contre les discriminations et les inégalités en matière d’éducation scolaire ; 21. la maîtrise et le contrôle de la science et de la technologie comme facteurs essentiels de la puissance économique ; 22. la promotion de l’intelligence et de l’esprit critique ; 23. l’éducation permanente. »

101.Il y a lieu de noter que le nombre des filles scolarisées s’approche de celui des garçons à travers le pays. De moins de 30 % de filles à l’école il y a deux décennies, on est passé à 48,6 % de filles en 2013.

102.Au niveau primaire, l’enseignement est obligatoire et gratuit pour tous dans les établissements publics, conformément aux articles 43 de la Constitution et 12 de la même loi.

103.La gratuité de l’enseignement au niveau primaire a été lancée depuis 2010. Elle est progressive compte tenu des multiples contraintes auxquelles le gouvernement ne cesse de faire face et qui ne favorisent pas la mise en œuvre effective de cette mesure sur l’ensemble du territoire.

104.Afin d’atténuer les coûts indirects de l’éducation, l’État congolais en collaboration avec les partenaires au développement distribuent des manuels scolaires dans les écoles et règlementent les prix des uniformes des élèves.

105.L’alphabétisation, l’éducation des adultes et l’éducation permanente sont illustrés à titre d’exemple dans le tableau ci-dessous qui concerne la Province du Nord-Kivu.

Rapport statistique de fin d'année scolaire 2017-2018 / Nord-Kivu – Tableau synthèse des statistiques/éducation non formelle

N°	Entité	Nbre attendu	Nbre atteint	CRS (cours de rattrapage scolaire)	Nbre attendu	Nbre atteint	Apprentissage professionnel	Nbre attendu	Nbre atteint	Alphabétisation
Apprenants	Encadreurs	Apprenants	Encadreurs	Apprenants	Encadreurs
G	F	T	H	F	T	G	F	T	H	F	T	G	F	T	H	F	T
1	Ville de Goma	53	46	2 996	4 134	7 130	139	79	218	31	14	304	806	1 110	54	68	122	28	7	91	191	282	24	30	54
2	Terr . de Nyiragongo	14	14	1 477	1 597	3 074	17	13	30	5	3	552	340	892	24	20	44	6	0	0	0	0	8	11	19
3	Territoire de Masisi	57	103	11 605	11 908	23 513	153	61	214	13	8	467	286	753	25	17	42	14	15	467	696	1 163	21	16	37
4	Territoire de Rutshuru	27	23	1431	1832	3263	61	54	115	14	1	4	84	88	5	1	6	2	4	43	67	110	3	1	4
5	Territoire de Walikale	20	11	860	924	1784	66	33	99	11	2	67	180	247	25	20	45	28	0	0	0	0	45	15	60
6	Territoire de Lubero	11	7	439	396	835	18	25	43	14	8	112	202	314	31	26	57	5	4	150	104	254	3	14	17
7	Ville de Butembo	10	9	427	525	952	7	21	28	7	4	35	11	46	4	10	14	6	6	106	212	318	1	15	16
8	Ville de Beni	9	12	547	809	1 356	27	17	44	13	4	110	109	219	12	19	31	7	2	2	17	19	8	4	12
9	Territoire de Beni	27	22	1 634	1 566	3 200	31	19	50	14	5	374	322	696	35	15	50	7	7	48	153	201	16	11	27
Total	228	247	21 416	23 691	45 107	519	322	841	122	49	2 025	2 340	4 365	215	196	411	103	45	907	1 440	2 347	129	117	246

Source : Division provinciale des Affaires sociales et solidarité nationale/Nord-Kivu.

Article 15 Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ces applications

106.De façon générale, la vie culturelle est reprise en RDC. Des ballets, des festivals culturels en divers coins du pays sont organisés.

107.Un programme de réhabilitation et de construction de nouvelles infrastructures culturelles est en cours de réalisation ; un exemple phare est celui de la construction d’un nouveau musée national ainsi que des stades municipaux à travers l’ensemble du Pays.

108.Les droits d’auteur sont protégés actuellement en RDC par la Société Congolaise des Droits d’Auteur (SOCODA).

III.Recommandations formulées par le Comité à l’issue de la présentation du 2ème, 3ème, 4ème et 5ème rapport périodique en 2009

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 8 des observations finales (E/C.12/COD/CO/5)

109.Depuis la présentation du cinquième rapport périodique en 2009, un certain nombre de lois en rapport avec les dispositions du Pacte ont été promulguées, au nombre desquelles on peut citer : la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, la loi no 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi no 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille, la loi no 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi no 015-2002 portant code du travail, la loi no 16/009 du 15 juillet 2016 fixant des règles relatives au régime général de la sécurité sociale, la loi no 18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi no 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier.

110.Des recours internes sont prévus : en matière du travail par le Code du Travail ; le Statut des agents de carrière des services publics de l’État et le Règlement de l’Administration Publique ; la loi no 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels ; la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant.

111.La création des juridictions de l'ordre administratif et en particulier l’installation du Conseil d’État, consolide les recours en matière administrative. À ce stade, on peut citer notamment l’arrêt dans Affaire NGWANGWA Guy et Csrts contre l’Université de Kinshasa RA 133 de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe au sujet du droit à l’éducation.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 9 des observations finales

112.La RDC a déjà mis en place une Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) par la Loi organique no 13/011 du 21 mars 2013, conformément aux principes de Paris. Les animateurs de la CNDH ont été choisis par leurs pairs, approuvés par l’Assemblée Nationale, nommés par le Président de la République, et ont prêté serment devant la Cour Constitutionnelle, en juillet 2015.

113.Le budget de la CNDH émarge du Budget national. La CNDH a pour attributions notamment :

•Enquêter sur tous les cas de violations des droits de l’Homme ;

•Orienter les plaignants et victimes et les aider à ester en justice sur toutes les violations avérées des droits de l’Homme ;

•Procéder à des visites périodiques des centres pénitentiaires et de détention sur toute l’étendue de la RDC ;

•Veiller au respect de droits de la femme et de l’enfant ;

•Veiller au respect des droits des personnes avec handicap ;

•Veiller au respect des droits des personnes du troisième âge, des personnes victimes des calamités de tout genre et des autres groupes vulnérables.

114.Les activités de la CNDH concernant la promotion ont été menées tant au niveau central que provincial et l’on peut ainsi relever notamment :

•L’organisation des journées de promotion des droits de l’homme ;

•Les sessions de formation des droits de l’homme et de droit international humanitaire ;

•L’atelier d’élaboration de l’avant-projet de loi portant protection des droits des défenseurs des droits de l’homme ;

•L’organisation des conférences débats ;

•Les émissions radiodiffusées dans toutes les langues.

En ce qui concerne les activités de la protection, la CNDH a reçu et traité plusieurs plaintes émanant des victimes des violations des droits de l’Homme ; elle a instruit des cas sur auto- saisine ; elle a enfin procédé au monitoring des lieux de détention et des manifestations publiques.

115.Ainsi :

a)229 plaintes ont été reçues et traitées. Les provinces les plus concernées par les plaintes ont été la ville de Kinshasa, le Katanga, le Kasaï-Oriental, l’Equateur, le Nord-Kivu, le Sud-Kivu et le Kongo Central. Les allégations généralement reprises dans lesdites plaintes sont : arrestations arbitraires, détentions illégales, tracasseries policières, atteintes au droit à la vie, atteintes à l’intégrité physique, enlèvements, tortures, limitation à la liberté de mouvement, mauvaise application de la loi, notamment de la loi d’amnistie, refus d’accorder la personnalité juridique aux associations, refus de rendre justice, obstructions à la justice, spoliations des biens privés, destructions méchantes, occupations illégales d’immeubles appartenant à autrui, mauvaises conditions de détention et d’emprisonnement, atteintes aux droits garantis aux particuliers, privations des primes règlementaires, licenciements et révocations abusives, refus de payer des salaires, refus d’exécuter des décisions de justice, fermetures illégales des chaines de radio et de télévision, violences sexuelles, interdictions des manifestations publiques, non-prise en charge des frais funéraires en faveur des personnes indigentes, pollutions de l’environnement par des déchets toxiques, profanations des tombes. Les plaintes reçues ont donné lieu aux décisions suivantes :

i)Classement sans suite pour manque de preuve de violations alléguées ;

ii)Dénonciation de la violation auprès des instances judiciaires ;

iii)Saisine de la justice pour le compte des victimes ;

iv)Orientation des victimes vers les juridictions compétentes ;

v)Assistance judiciaire ;

vi)Proposition d’un arrangement à l’amiable.

b)La Commission s’est autosaisie de trois affaires relatives à la violation du droit à la propriété immobilière (dossier famille MUILA), au droit à la liberté personnelle (dossier des trois étudiants de l’UNIKIN : Affaire NGWANGWA Guy et Csrts RA 133 de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe) et au droit à la vie (dossier des corps humains repêchés dans la rivière N’Dili) ;

c)Elle a effectué des visites ponctuelles dans certaines prisons et centres de détention, aussi bien à Kinshasa qu’en province (source : CNDH-Rapport d’activités 2015-2016).

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 10 des observations finales

116.En 2015, ont été tenus les états généraux de la Justice qui ont abouti à l’adoption d’une Politique Nationale de Réforme de la Justice 2017-2026 (PNRJ) qui rencontre toutes ces préoccupations. Un plan d’actions prioritaires de la PNRJ 2018-2022 a été adopté en 2017.

•Les Groupes thématiques travaillent sur la mise en œuvre des recommandations du Plan d’Actions Prioritaires ;

•Il y a lieu de noter que l’école de la magistrature a déjà été créée. Cette école est dénommé « Institut National de Formation Judiciaire » (INAFORJ). L'INAFORJ formera aussi bien les magistrats et les personnels judiciaires (les greffiers, secrétaires des parquets) que les personnels administratifs des services généraux du Ministère de la Justice, ainsi que les personnels pénitentiaires ;

•Le Conseil Supérieur de la Magistrature intervient effectivement, tant dans la nomination que dans la révocation des magistrats ;

•Concernant le Code d’éthique et de déontologie des magistrats recommandé par le Comité, il sied de noter que le Code d’éthique et de déontologie des magistrats a été édicté par le Conseil Supérieur de la Magistrature depuis 2010.

117.En 2015, ont été tenus les états généraux de la Justice qui ont abouti à l’adoption d’une Politique Nationale de Réforme de la Justice 2017-2026 qui rencontre toutes ces préoccupations. Un plan d’actions prioritaires de la PNRJ 2018-2022 a été adopté en 2017.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 11 des observations finales

118.La lutte contre la corruption préoccupe au plus haut point le Gouvernement de la République. C’est pourquoi, en dehors des mécanismes traditionnels, un Conseiller Spécial du Chef de l’État en matière de bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été nommé par l’Ordonnance no 15/021 du 31 mars 2015.

119.En 2017, 14 dossiers ont été transmis au Procureur Général de la République par ce dernier. La liste provisoire dressée par le Conseiller Spécial concerne dans un premier temps des mandataires publics en fonction et des mandataires publics honoraires soupçonnés de détournement des deniers publics.

120.Il y a lieu de signaler que des formations régulières sont désormais données aux agents publics sur la lutte contre la corruption.

121.Le Gouvernement n’envisage pas pour le moment de revoir le régime des peines applicables à la corruption. Il fournit des efforts pour l’application stricte du régime répressif existant.

122.En dépit des moyens limités, le Gouvernement fournit des efforts pour améliorer tant soit peu la rémunération des fonctionnaires malgré les priorités pour l’organisation des élections et faire face à l’insécurité.

123.Pour ce qui est de la bonne gestion des ressources naturelles, il sied de rappeler que la RDC a adhéré au processus de Kimberley mis en place depuis 2002 et qui lutte contre la commercialisation du diamant de sang. C’est dans cette même optique qu’elle a créé par la loi no 04/16 du 19 juillet 2004 la Cellule Nationale de Renseignement Financier qui lutte contre le blanchiment des capitaux (CENAREF). Nous signalons également que la RDC a créé l’OCEP, un Etablissement pour Observation de la Corruption et Ethique des agents des services publics de l’État.

124.De plus, elle a adhéré au processus ITIE par Ordonnance présidentielle no 05/160 du 18 novembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de l’initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en RDC et par une décision du Ministère des Finances, elle a interdit l’exploitation des minerais des sites non qualifiés.

125.Après la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption le 23 septembre 2010, plusieurs efforts ont été fournis par la République notamment :

a)La nomination du Point focal de la République désigné pour l’application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption ;

b)Des avancées significatives dans l’examen de l’application de ladite convention. La RDC a été État examinateur de la Cote de d’Ivoire, le Seychelles et le Costa- Rica pour le premier cycle de 2010 et le Kenya pour le second cycle. Au courant de la même année, la RDC sera aussi examinée.

126.Bien plus, le Gouvernement n’a pris les arrêtés interministériels no 0711/CAB.MIN/MINS/01/2010 et no 206/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 15 octobre 2010 portant manuel de procédure de traçabilité des produits miniers de l’extraction à l’exportation.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 12 des observations finales

127.La RDC a entrepris des efforts dans le domaine de la protection des défenseurs des droits de l’homme. C’est à ce titre qu’il y a lieu de mentionner les textes légaux et réglementaires ci-après : l’arrêté ministériel no 219/CAB/MIN J&DH/2011 du 13 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme qui a pour mandat de venir en aide chaque fois que les défenseurs des droits de l’homme sont en détresse, en attendant l’adoption du projet de loi portant protection des défenseurs des Droits de l’Homme qui est en train d’être examiné par la Commission paritaire du Parlement après avoir été adopté en des termes différents par le Sénat et l’Assemblée Nationale ; l’existence de l’Edit no 001/2016 du 10/02/2016 portant protection des défenseurs des Droits de l’Homme et des journalistes en province du Sud-Kivu.

128.Le dialogue est permanent avec les ONG qui ont cet aspect dans leur thématique, surtout s’agissant de l’exploitation des ressources minières et la protection de l’environnement.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 13 des observations finales

129.Le Gouvernement veille à ce que les minerais ne soient pas exploités illégalement. C’est pourquoi, l’arrêté interministériel no 206/CAB/MIN/FINANCES/2010 tel qu’évoqué au point précédent (107) a été pris pour régler la situation. En plus, la loi no 18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi no 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier tient compte des principes et critères de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives. Parmi les innovations de ce Code minier, nous pouvons citer :

•La création du Service Géologique National qui est un appui technique pour la maîtrise de notre sous-sol. Cette innovation rencontre le point lié aux mesures prises pour la traçabilité et l’exploitation illicite des mines suivant le décret no 17/016 du 4 décembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Service Géologique National du Congo ;

•La création des Fonds Miniers pour les générations futures sont constitués d’une quotité de la redevance minière. Cfr. Article 17 de la loi no 18/001 du 9 mars 2018 portant code minier.

130.Dans le cahier des charges des entreprises minières, il est prévu que l’exploitation minière ait un impact positif sur le vécu de la population. C’est ainsi qu’au Katanga en particulier, cette politique a permis :

•L’installation des transformateurs pour fournir l’énergie électrique à la population locale ;

•L’assistance et la formation en matière de production agro-pastorale, y compris la lutte contre les maladies endémiques et le VIH/sida ;

•L’apport des autres communautés nouvellement installées dans les domaines culturels et sportifs ;

•La desserte permanente en eau potable par le forage des puits ;

•La construction des écoles et centres de santé ;

•L’octroi des bourses et fournitures d’études ;

•Des routes et des ponts reliant les localités industrialisées aux grands axes routiers nationaux et provinciaux aménagés et entretenus.

131.Il sied également de relever, les réalisations des cahiers des charges des Sociétés Minières dans les KASAI, dans le Katanga et les KIVU (construction des routes, écoles, aérodromes, barrages et centrales électriques, puits d’eau avec pompes, centres médicaux, etc.) (source : Rapport de mission de la CNDH effectuée à MBUJI-MAYI du 5 au 8 septembre 2018).

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 14 des observations finales

132.Le moratoire sur l’exploitation forestière est encore en vigueur, mais les anciennes concessions retirées ont été réattribuées à des nouveaux bénéficiaires.

133.L’arrêté no 025/CAB/MIN/ECN-DD/CI/00/RBM/2015 du 9 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la foresterie des communautés locales, a été pris pour permettre à ces communautés de bénéficier de manière perpétuelle du droit d’usage, mais aussi de définir le mode de gestion de leurs espaces forestiers.

134.La mise en œuvre de celui-ci leur permet en particulier de protéger et de conserver leurs forêts de façon perpétuelle. La procédure prévue par cet arrêté comporte notamment les étapes suivantes :

•Délimitation des concessions forestières approuvées par l’administration forestière locale et provinciale ;

•Cartographie des concessions ;

•Inventaires des espaces forestiers concernés ;

•Zonage et identification des espèces phares de chaque concession forestière ;

•Signature des certains « outils » par toutes les parties prenantes.

135.En ce qui concerne la Convention no 69 (1989) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, il sied de noter que les réflexions sont en cour pour voir s’il peut être initié, le processus de sa ratification.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 15 des observations finales

136.La loi foncière est en cour de révision. Le Gouvernement veilleà ce qu’il n’y ait pas des conflitsfonciersentre les populations. Ainsi, un programme de réforme foncière a été adopté en 2018. Il convient également de citer la mobilisation avec l’appui de l’ONU-HABITAT de 7 millions de dollars américains d’un projet dans le cadre du programme REDD+ pour gérer les conflits fonciers pouvant aboutir à des conflits armés. L’existence d’un programme avec la Banque mondiale pour améliorer des fiches parcellaires, la modernisation de l’Administration foncière.

137.Pour le Katanga en particulier, sur ordre du Président de la République, le Gouvernement a mis en place un processus visant la cohabitation pacifique dans la zone et la réconciliation entre les communautés. Dans le même cadre, un grand forum de la paix avait été organisé à Kalemie avec toutes les parties impliquées dans ce conflit, afin de définir une feuille de route devant mener à la réconciliation totale et à l’instauration d’une paix durable dans la zone.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 16 des observations finales

138.L’élaboration du budget actuel de l’État est basée sur l’approche Programme. Néanmoins, dans l’exécution du Budget de l’État, tous les services sociaux notamment la Santé, l’Education sont toujours pris en compte.

139.Le tableau ci-après indique la part du budget alloué notamment à certains secteurs sociaux :

N°	Secteur/Ministères	2017	2018
Montant alloué en FC	%	Montant alloué en FC	%
1	Affaires sociales	35 762 832 536	0,35	63 247 346 451	0,71
2	Emploi et travail	24 750 203 130	0,24	25 997 910 552	0,29
3	Enseignement (EPSP)	1 185 356 981 568	11,59	1 380 684 587 669	15,46
4	Développement Rural	207 247 994 105	2,03	167 391 346 636	1,87
5	Solidarité et Affaires Humanitaires	12 546 496 298	0,12	27 957 668 358	0,31
6	Santé publique	801 271 497 662	7,84	681 714 620 461	7,64

Source : Ministère du Budget .

140.S’agissant de la promotion de latransparence et la responsabilité afin d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des programmes de développement financés par les donateurs internationaux, le Gouvernement à travers le Ministère du Plan a mis en place un Programme de Gestion de l’Aide et d’Investissement (PGAI).

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 17 des observations finales

141.Les textes ci-après répriment la discrimination raciale :

•L’Ordonnance-loi no 25/131 du 25 mars 1960 relative à la répression des manifestations de racisme ou d’intolérance religieuse ;

•Le décret du 13 juin 1960 relatif à la discrimination raciale dans les magasins et autres lieux publics ;

•L’Ordonnance-loi no 66-342 du 7 juin 1966 relative à la répression du racisme et du tribalisme ;

•La loi no 024-2002 du 18 novembre 2002 portant code pénal militaire dans son article 166, alinéa 17 et article 169, alinéa 8 érige en crime contre l’humanité, commis en temps de paix ou de guerre, puni de mort toute persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent article.

142.Concernant la répression des actes de discrimination raciale commis à l’encontre des Pygmées, il y a lieu d’indiquer que des dossiers sont en cour d’instruction au Parquet de Grande Instance de Kalemie et Lubumbashi, afin de poursuivre les auteurs et instigateurs de ces crimes.

143.Par ailleurs, le Gouvernement appuie plusieurs initiatives des peuples autochtones qui visent leur promotion et la valorisation de leurs connaissances traditionnelles. C’est le cas du Festival International des Peuples Autochtones.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 18 des observations finales

144.La question relative aux personnes vivant avec handicap sera prise en charge de la manière intégrale par l’adoption d’une loi spécifique les concernant, dont le projet est déjà au Parlement.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 19 des observations finales

145.Le Gouvernement n’a pas connaissance de meurtres d’albinos en RDC. S’agissant de la marginalisation, il encourage des campagnes de sensibilisation sur les droits de ces derniers.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 20 des observations finales

146.Toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes contenues dans les lois ont été abrogées, tel que indiqué dans le 8e rapport périodique sur la mise en œuvre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au paragraphe 28.

147.En vue de modifier ou d’éliminer les pratiques et stéréotypes culturels discriminatoires à l’égard des femmes, la RDC a promulgué la loi no 15/013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité qui, en son article 24, dispose : « L’État prend des mesures appropriées pour modifier des schémas et modèles de comportement socioculturel de la femme et de l’homme, par l’éducation du public, par le biais de stratégies utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication, en vue de parvenir à l’élimination de toutes les pratiques culturelles néfastes et les pratiques fondées sur l’idée d’infériorité ou de supériorité de l’un ou de l’autre sexe ou sur les rôles stéréotypés de la femme et de l’homme. »

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 21 des observations finales

148.Le service civique obligatoire (Salongo) est une pratique qui tend à être éradiquer.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 22 des observations finales

149.Le Gouvernement de la RDC a ratifié les deux Conventions de l’OIT (no 155 et no 176), ainsi que toutes les autres conventions de l’OIT portant sur les pires formes de travail des enfants.

150.Il a initié la mise en place d’un Comité Interministériel chargé de la question du travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers.

151.Il a également mis sur pied la Stratégie Nationale Sectorielle (2017-2025) de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux, ainsi que le Plan d’Action Triennal (2017-2020). Dans cette même stratégie nationale, figure le non accès des personnes vulnérables, notamment les femmes enceintes et les enfants dans les sites miniers. Le Gouvernement Congolais veille à la mise en œuvre de sa politique en matière des mines.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 23 des observations finales

152.Le Gouvernement tient au respect des textes législatifs et règlementaires sur la liberté syndicale. Les 129 organisations syndicales du secteur public et 233 du secteur privé et paraétatique reconnues exercent leurs activités normalement, sous réserve du respect de l’ordre public et de la sécurité publique.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 24 des observations finales

153.La Sécurité sociale est maintenant régie par la loi no 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale qui est entrée en vigueur le 15 juillet 2018. Les autres éléments de réponse sont déjà signalés à l’article 9.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 25 des observations finales

154.Le Gouvernement renvoie le Comité dans son 8e rapport périodique sur la mise en œuvre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 2017 aux paragraphes 82, 102, 104 et 106.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 26 des observations finales

155.La traite des êtres humains est notamment réprimée par la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant qui dispose en son article 162 : « La traite ou la vente d’enfants est punie de dix à vingt ans de servitude pénale principale, et d’une amende de cinq cents mille à un million de francs congolais ».

156.Il faut entendre par :

•Traite d’enfants : le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil des enfants, par la menace de recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par l’enlèvement, la fraude, la tromperie, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur l’enfant aux fins d’exploitation ;

•Vente d’enfants : tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d’enfants de toute personne ou de tout groupe de personnes à un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage.

157.Quant aux trafics des femmes, un Comité National contre la traite des êtres humains et le trafic illicite des migrants a été mis en place au Ministère de l’Intérieur pour s’occuper de la question.

158.S’agissant de l’exploitation de la prostitution des femmes, la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité en son article 25 dispose : « Toute femme a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne. Toutes les formes d’exploitation, de punition et de traitement inhumain ou dégradant sont interdites. ».

159.En 2009, des cas de trafic et d’exploitation d’enfants à des fins sexuelles ont été dénoncés par des organisations de la société civile dans le district de Bas-fleuve, Territoire de Tshiela, Secteur de Lubolo dans la Province du Bas-congo où quelques éléments de la police nationale en intelligence avec les troupes angolaises basées à la frontière RDC et enclave Kabinda (Angola) perçoivent de l’argent en échange des filles mineurs à des fins d’esclavage sexuel. C’est ainsi que le Commandant, Chef de poste frontalier de Kikuangu Mbemba fut interpellé par l’Auditorat Militaire où il passera aux aveux. Deux filles mineures, victimes de ce dernier comparurent pour témoigner. Suivant l’arrêt rendu par l’Auditorat Militaire, le Commandant écope d’une peine de dix ans de servitudes pénales.

160.Aussi, à cause des tueries provoquées par la guerre qui a longtemps sévit dans la partie Est de la RDC (Province Orientale, Nord et Sud Kivu), des nombreux enfants sont restés orphelins, séparés de leurs familles et sont non accompagnés. Ce qui a occasionné un trafic d’enfants silencieux et de plus en plus important vers les pays frontaliers où les enfants y travaillent comme gardiens des troupeaux, serviteurs, travailleurs des champs, pêcheurs, esclaves domestiques ou sexuels. Parfois, ce trafic s’apparente à une forme d’adoption internationale.

161.C’est le cas en 2010 d’un réseau de trafic d’enfants basé à Uvira dans le Sud Kivu qui a été démasqué suite à la dénonciation de la société civile (ONG AVEM, Unité et Plaidoyer pour les Enfants) adressé aux Ministres de l’Intérieur ; de la Justice et Droits Humains ; du Genre, famille et Enfant dans sa correspondance réf. 4/10-221-2010 concernant le rapport suite au trafic des enfants.

162.Cette dénonciation a permis d’identifier 18 enfants âgés entre 1 à 4 ans déplacés de la ville d’Uvira vers la capitale Kinshasa pour être adopter par des couples d’Occidentaux. L’intervention du Ministre de la Justice et Droits Humains a permis grâce à l’enquête diligentée, à rapatrier deux d’entre eux à Uvira.

163.Quelques cas des violences sexuelles déférées aux instances judiciaires dans la province du Sud-Kivu (2009-2010) sont repris dans le tableau ci-dessous :

No	Les types de violation	Résultats atteints/Activités	2009	2010	Sexe et âge	Observation
01	Mutilation sexuelle	00	00	00	Rien à Signaler	Rien à Signaler
02	Zoophilie	06	01	05	Filles et garçons De 15-17 ans	Ce sont les cas où les enfants ont été trouvés arrêtés pour cause de relation sexuelle avec les animaux (Chèvres et poule) Cas déférés au PGI/Bukavu.
03	Souteneur et proxénétisme	80	57	23	Homes et femmes De 18 ans et plus	Ce sont les tenanciers des maisons de commerce tenues par des grandes personnes dans le but d’exploiter les enfants à des fins sexuelles et économiques. Cas déférés : au PGI/Bukavu
04	Excitation des mineures à la débauche et exploitation des enfants à des fins sexuelles	185	156	31	Filles et garçons De 09-17 ans	Cas déférés au PGI/Bukavu Illustration : RMP 1194 /PR/KAM
05	Avortement forcé	67	39	28	Filles De 13-17 ans	Cas déférés au PGI/Bukavu

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 27 des observations finales

164.S’agissant de la présence des enfants dans les forces ou groupes armés, le Gouvernement a signé, conjointement avec l’Équipe spéciale de surveillance et d’information des Nations Unies, le Plan d’action concernant les enfants associés à des forces ou à des groupes armés en RDC, conformément aux résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005). Celui-ci vise la prévention de recrutement des enfants et leur sortie dans les groupes et forces armés (référencement).

165.Les statistiques fournies par cette instance indiquent que de 2004 à 2011, 35 082 enfants ont été sortis des forces et groupes armés et réinsérés économiquement notamment dans les filières professionnelles suivantes : boulangerie et pâtisserie, coupe couture, réparation vélo et moto, mécanique auto, menuiserie, forgerie, pêche, agriculture et élevage, maçonnerie et briqueterie. À ce jour, il n’y a plus d’enfants dans les FARDC. C’est pourquoi, la RDC a été délistée parmi les pays qui utilisent les enfants dans leurs forces armées.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 28 des observations finales

166.Le renforcement de la protection des enfants qui avait été à l’adoption de la loi portant protection de l’enfant s’est poursuivi par l’adoption des mesures tant règlementaires que pratiques de son application au nombre desquelles on peut citer :

•Le décret no 11/01 du 5 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfant ;

•L’arrêté ministériel no 008/min/gefae du 5 septembre 2009 portant dispositions transitoires d’organisation et de fonctionnement du conseil national de l’enfant ;

•L’arrêté no 0248 du 19 novembre 2009 portant règlementation du placement social des enfants en situation difficile ;

•L’arrêté no 249 du 19 novembre 2009 portant mise en application des lignes directrices nationales sur la protection et la prise en charge des enfants en rupture familiale ;

•L’arrêté interministériel no 490 et no 011 du 29 décembre 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du comité de médiation en matière de justice pour mineur ;

•L’arrêté no 063 du 17 septembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du corps des assistants sociaux ;

•L’arrêté no 115 du 27 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement de la coordination nationale en faveur des orphelins et enfant vulnérable ;

•L’élaboration des normes et standards de prise en charge des enfants vulnérables ;

•La mise en œuvre du projet "Enfants dits de la rue" financé par la Banque mondiale ;

•Le Guide des prestataires sur la réunification familiale des enfants en rupture familiale ;

•Le Protocole National de référencement et contre référencement des enfants en situation difficile ;

•Le Protocole National de Placement Social ;

•La Formation des tous les intervenants en matière de protection des enfants (magistrats, policiers et travailleurs sociaux).

167.S’agissant en particulier des enfants dits sorciers, les mesures suivantes ont été prises :

•La mise en place du projet filets sociaux pour appui financier aux ménages vulnérables pour les activités génératrices des revenus ;

•La sensibilisation auprès des familles identifiées ayant des enfants de la rue ;

•La sensibilisation auprès des structures d’accueil et de prise en charge des enfants de la rue sur l’accompagnement et les enquêtes familiales ;

•Le renforcement des capacités des familles d’accueil et foyers autonomes ;

•La fermeture des églises qui pratiquent l'exorcisme sur les enfants.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 29 des observations finales

168.La RDC s’est dotée d’un Plan National Stratégique de Développement (PNSD), reflet d’une vision et d’un cadre stratégique pour affronter les défis du développement à l’horizon 2050. Le PNSD couvre l’horizon temporel 2017-2050 (33 années) et son opérationnalisation sera assurée à travers la mise en œuvre de sept plans quinquennaux. Le premier plan quinquennal devra permettre à la RDC d’obtenir le statut de pays à revenu intermédiaire en 2021, son PIB par habitant devra ainsi être porté à 1 050 USD. Le deuxième et le troisième plan vont concourir à l’atteinte du statut de pays émergeant en 2030, ce qui correspondra à un PIB par habitant de 4000 USD. Les quatre plans quinquennaux restants devront aider le pays à rejoindre le club des pays développés en 2050. Les efforts à conjuguer devront porter le PIB par habitant à 12 000 USD. Etant donné que les efforts économiques à déployer pour atteindre ces différents niveaux de revenu par habitant dépendent de la taille et de la structure de la population, il sera préconisé des politiques susceptibles de bien gérer la transition démographique.

169.Au premier stade de son élaboration, le PNSD compte trois livres. Le livre 1 présente la vision de développement du pays à l’horizon 2050 ; le livre 2 décline les stratégies globales et sectorielles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la vision ; et le livre 3 détermine les actions à mener dans le cadre de la première phase de mise en œuvre du PNSD. Ce dernier correspond donc au premier plan quinquennal. Il est assorti d’un guide de suivi-évaluation des progrès. Les prochains stades d’élaboration du PNSD consisteront en la rédaction progressive des six autres plans quinquennaux.

170.Outre le PNSD, il y a lieu de citer, le Programme National d’Investissement Agricole (PNIA), PARSA I & II qui visent le développement additionnel des filières de culture tels que le Café et le Cacao, l’intégration des activités relatives à la nutrition, aux changements climatiques et la résilience genre, à l’emploi des jeunes sans oublier la stratégie d’entretien des routes de dessertes agricole.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 30 des observations finales

171.La relance de l’économie rurale se fait dans le cadre de la mise en œuvre des politiques et programmes suivants du Gouvernement :

•Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP 2) ;

•Programme de gouvernance agricole, genre et renforcement des capacités humaines et institutionnelles ;

•Programme National d’Investissement Agricole 2013 ;

•Stratégie du genre et autonomisation des femmes rurales ;

•Projet PANA-ASA : Projet de renforcement des capacités du secteur agricole en RDC (2010-2014) ;

•Projet PANA-AFE : adaptation aux changements climatiques ;

•Programme national environnement, forêts, eaux et biodiversité 2 (PNEFEB2) ;

•PARSA II : avec un financement de 75 millions de dollars américains qui vise à atteindre 200 000 ménages ;

•Programme intégré de croissance agricole dans les Grands Lacs : 150 millions de dollars américains ;

•Création d’un fonds du Gouvernement de 120 millions de dollars américains pour l’octroi de crédit agricole avec un taux préférentiel de 6 % l’an.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 31 des observations finales

172.L’amélioration des établissements urbains pauvres se fait dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Participatif d’Amélioration des Bidonvilles (PPAB), lancé en 2008 en partenariat avec ONU-Habitat et la Commission européenne (CE). Le PPAB vise à renforcer la capacité de tous les acteurs urbains pertinents y compris les agences gouvernementales nationales et locales, la société civile et les habitants des bidonvilles eux-mêmes, à travailler ensemble pour améliorer les conditions de vie dans les bidonvilles et la durabilité des villes concernées. En premier temps, les villes ci-après sont concernées : Kinshasa, Kindu, Kolwezi, Kananga, Kikwit et Kisangani.

Kinshasa

173.Les actions consistent à donner à la population concernée l’accès à l’eau potable, à un assainissement amélioré, à un logement durable et adéquat, à un espace de vie suffisant et à une sécurité foncière et d’occupation résidentielle.

174.Il convient de citer aussi, la Commission Nationale de l’Energie (CNE) qui est un mécanisme pour l’amélioration à l’accès à l’eau et à l’électricité.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 32 des observations finales

175.Concernant la population pénitentiaire, la Direction pénitentiaire du Ministère de la Justice est en train de finaliser les statistiques pénitentiaires de l’année 2017. La RDC se préoccupe de l'amélioration des conditions de vie en milieu carcéral. C’est dans ce sens que le Ministre de la Justice et Droits Humains avait pris l’arrêté d’Organisation Judiciaire no 029/CAB/MIN/J&DH/2013 du 28 janvier 2013 portant Création, Organisation et Fonctionnement des Comités Locaux d’Encadrement de la Gestion du Budget des Prisons Centrales Provinciales et Camp de Détention. Cet arrêté apporte d’importantes innovations dans la gestion des Etablissements Pénitentiaires en ce qu’il institue, pour chaque Prison, un Comité de gestion des fonds affectés à la prise en charge alimentaire des prisonniers.

176.Par souci de bonne Gouvernance, ce Comité de Gestion est composé du Gouverneur de Province ou son représentant ; du Procureur Général ; du Chef de Division Provinciale de la Justice ; du Gardien de la Prison et des deux représentants de la Société Civile.

177.Pour réduire le surpeuplement des prisons, les mesures suivantes sont prises :

•La libération conditionnelle ;

•La libération par mesure de grâce présidentielle ;

•La relaxation pour des faits bénins ;

•Les amendes transactionnelles ;

•La réhabilitation de la prison de Luzumu dans la Province du Congo central et celle d’Angenga à Lisala dans la Province de la Mongala.

178.En RDC, il n’existe plus des lieux de détention illégaux ou Centres de détention non autorisés.

179.Concernant l’accès des organisations internationales et des organisations non gouvernementales à tous les lieux de détention, le Gouvernement central de la RDC donne l’accès facile aux organisations gouvernementales et non gouvernementales à tous les lieux de détention.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 33 des observations finales

180.La RDC a ratifié, par la loi no 14/025 du 8 juillet 2014, la convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes déplacées en Afrique adoptée le 22 octobre 2009 à Kampala. Cette ratification permet à la RDC de mutualiser les efforts avec les autres États africains dans le but de promouvoir et renforcer les mesures régionales et nationales pour éliminer les causes premières des déplacements internes et préconiser les solutions durables.

181.Par ailleurs, au niveau national, un avant-projet de loi sur l’assistance et la protection des déplacés internes, est en cours d’élaboration par une Commission ad hoc du Ministère de l’Intérieur et Sécurité.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 34 des observations finales

182.Au cours des deux dernières années, la part du budget nationale alloué au secteur de la santé se présente comme suit :

N°	Secteur/Ministères	2017	2018
Montant alloué en FC	%	Montant alloué en FC	%
7	Santé publique	801 271 497 662	7,84	681 714 620 461	7,64

183.S’agissant de la mise en œuvre des programmes, le Gouvernement renvoie le Comité à l’article 12 de ce rapport.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 35 des observations finales

184.Depuis la rentrée scolaire 2010/2011, le Gouvernement a mis en application, de manière progressive, la mesure de gratuité de l’enseignement primaire, en vue d’accélérer l’atteinte de la scolarisation primaire universelle, conformément à l’article 43 de la Constitution.

185.S’agissant de l’enregistrement des naissances, le Gouvernement a fourni des efforts pour améliorer le système national d’enregistrement des naissances à l’état civil. À cet effet, un document des stratégies et un plan d’action national de redynamisation des services de l’état civil (2014-2018)ont été élaborés et sont mis en œuvre, en collaboration avec l’Unicef.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 36 des observations finales

186.Il sied de noter qu’il y a une proposition de loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées qui a été déposée à l’Assemblée Nationale sous l’initiative de plus des 50 Députés Nationaux et Sénateurs avec l’apport de la Dynamique des Groupes des Peuples Autochtones (DGPA).

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 37 des observations finales

187.Concernant la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, les réflexions sont en cours.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 38 des observations finales

188.Comme il a été rappelé lors de la présentation du rapport EPU 2ème cycle, la République Démocratique du Congo étudiera le moment venu toute demande de visite émanant de titulaire des mandats des procédures spéciales. Néanmoins, elle entend poursuivre comme par le passé, une étroite collaboration avec les détenteurs des mandats des procédures spéciales.