Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Septième rapport périodique soumis par la Colombie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 2 novembre 2022]

Renseignements d’ordre général

1.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été ratifié par la Colombie le 29 octobre 1969, après avoir été approuvé par le Congrès de la République (loi no 74/1968). Il est entré en vigueur, conformément aux dispositions du Pacte, le 3 janvier 1976.

2.La Colombie a présenté son sixième rapport périodique sur l’application du Pacte le 8 avril 2016 (E/C.12/COL/6).

3.Le présent rapport rend compte des progrès accomplis et des difficultés rencontrées s’agissant de garantir et protéger les droits reconnus par le Pacte. Il porte principalement sur la période 2016-2022. En d’autres termes, la plupart des informations correspondent à la période antérieure au Gouvernement actuel, qui a pris ses fonctions le 7 août 2022.

4.Le présent rapport a été élaboré en tenant compte des directives concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, qui figurent dans le document E/C.12/2008/2 et dans la résolution A/RES/68/268.

5.Les montants indiqués tout au long du présent rapport sont exprimés en pesos colombiens. Au 10 juin 2022, le taux de change moyen entre le peso colombien et le dollar des États-Unis était de 3 833,34 pesos pour 1 dollar.

Article 1Droit à l’autodétermination

Application du droit à l’autodétermination

6.Aucun changement n’est intervenu par rapport aux informations communiquées dans le rapport précédent.

Reconnaissance et protection des droits de propriété des communautés autochtones

7.Le Ministère de l’intérieur a mis en place le mécanisme de protection administrative Ruta Étnica , qui vise à préserver le droit fondamental au territoire collectif des communautés noires, afrocolombiennes, raizales et palenquerasqui sonten situation de risque ou de déplacement ou qui sont lésées ou menacées par le conflit armé, des facteurs sous-jacents ou liés à celui-ci ou des activités menées sur leurs territoires au mépris du droit fondamental à la consultation préalable, libre et éclairée.

8.La politique préventive de promotion, de protection et de défense des groupes ethniques a été adoptée en décembre 2019 par le Parquet général de la nation, afin de défendre les droits de ces groupes. Elle est fondamentale pour la protection de ces groupes, en ce qu’elle permet de prévenir le non-respect et la méconnaissance des garanties constitutionnelles et d’atténuer les préjudices subis en prenant appui sur le droit international, selon lequel tous les peuples ont le droit de déterminer librement, sans ingérence interne, leur statut politique et leur mode de développement économique, social et culturel.

9.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 10 b) des observations finales (E/C.12/COL/CO/6), il convient de noter qu’entre 2016 et 2021, l’Unité nationale de protection a reçu 65 322 demandes de protection de défenseurs des droits de l’homme et a examiné les 14 194 demandes qui répondaient aux critères fixés par la loi. Elle a également analysé 19 970 cas et a considéré que 13 987 correspondaient à un risque extraordinaire, 101 à une situation de risque extrême et 5 882 à une situation de risque ordinaire. Enfin, elle a mis en place 26 082 mesures de protection ciblant des défenseurs des droits de l’homme, en application des recommandations du Comité d’évaluation des risques et de recommandation des mesures.

Consultation préalable des communautés autochtones

10.La Colombie a inscrit le droit à la consultation préalable des peuples autochtones, afro-colombiens, raizales, palenqueros et roms dans le Plan national de développement 2018‑2022. Le dialogue ainsi instauré a permis d’élaborer le Pacte en faveur des groupes ethniques et de conclure 216 accords avec les peuples autochtones, 239 avec les communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras et 78 avec le peuple rom, assortis de leurs indicateurs respectifs.

11.Afin d’assurer le suivi des accords précités, le Département national de la planification a mis en place un mécanisme de traçabilité du budget relatif aux groupes ethniques, ainsi qu’un tableau de bord pour le système national d’évaluation de la gestion et des résultats. Ces outils permettent de suivre en détail la progression des objectifs et des indicateurs du Plan national de développement, ainsi que les ressources allouées pour leur réalisation.

12.Dans son arrêt SU-123 de 2018, la Cour constitutionnelle a demandé à l’État d’adopter des mesures pertinentes pour réglementer les certificats de présence et d’affectation des communautés ethniques et donner effet au droit à la consultation préalable. En réponse à cet arrêt, l’État a modifié l’organisation du Ministère de l’intérieur, en créant notamment l’Autorité nationale chargée de la consultation préalable, afin de garantir la mise en œuvre de celle-ci (décret no 2353 de 2019). Cette Autorité comprend une sous-direction technique, une sous-direction de gestion et une sous-direction opérationnelle.

13.D’après les données du système d’information sur les consultations préalables, géré par l’Autorité nationale chargée de la consultation préalable du Ministère de l’intérieur, au cours de la période allant du second semestre 2018 au second semestre 2021, 5 396 consultations préalables ont été réalisées dans le cadre de 1 410 projets. Il convient de noter qu’en Colombie, une consultation préalable est réalisée pour chaque communauté, c’est pourquoi, pour un même projet, plusieurs consultations peuvent être réalisées auprès de différentes communautés ethniques.

14.Entre le second semestre 2018 et le second semestre 2021, l’État a organisé 20 840 réunions avec des communautés ethniques, aux différentes étapes de la procédure de consultation. En effet, pour garantir le droit à la consultation préalable, il arrive souvent qu’une étape de la procédure nécessite plusieurs réunions, portant sur les exigences minimales qui doivent être satisfaites avant de passer à l’étape suivante. Lorsque ces exigences ne sont pas remplies, une nouvelle réunion est organisée, en recherchant la participation effective de l’ensemble de la communauté.

15.Au cours de la période allant du second semestre 2018 au second semestre 2021, 5 351 communautés ethniques ont été consultées.

16.Le Gouvernement a progressé dans l’exécution des différents engagements prévus par l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable entre l’État partie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (ci-après « Accord final de paix »). Le Plan national de développement dispose que le Gouvernement est chargé de construire la paix en s’appuyant sur des stratégies transversales définies par 14 pactes sectoriels et un pacte global, le Pacte pour la consolidation de la paix. En 2019, le Gouvernement a élaboré une politique de stabilisation pour établir la paix dans le respect de la loi. Elle fixe les lignes directrices relatives aux mesures en faveur des territoires les plus touchés par le conflit.

17.Le Plan national de développement a alloué des ressources prioritaires pour la mise en œuvre des six points de l’Accord final de paix. Pour la période 2018-2022, son plan d’investissement pluriannuel comprend un volet spécial consacré à la paix, le plan d’investissement pluriannuel pour la paix, qui hiérarchise les ressources en faveur de la population touchée et de la consolidation de la paix et combine les différents pactes du Plan national de développement visant les objectifs fixés dans le plan-cadre de mise en œuvre. Les ressources allouées à ce plan se sont montées à 43,1 milliards de dollars des États-Unis pour la période 2018‑2022.

18.En ce qui concerne le point relatif à la réforme rurale intégrée, 16 plans sectoriels nationaux prévus par l’Accord final de paix ont été élaborés. Ils concernent l’eau, la santé, l’éducation, la protection sociale, l’économie solidaire, l’irrigation et le drainage, la commercialisation, la création de revenus, le droit à l’alimentation, le logement, le réseau routier, l’électrification, la connectivité et l’assistance technique. Ils définissent la feuille de route applicable au monde rural jusqu’en 2031 et sont assortis d’un plan d’action annuel pour le suivi. Au 30 août 2022, 15 de ces 16 plans ont été adoptés.

19.Le cadastre polyvalent permet de mettre à jour la politique cadastrale, de renforcer la sécurité juridique des terres, de disposer de données de qualité pour les politiques d’aménagement du territoire et de développement environnemental et d’optimiser les finances territoriales (par l’amélioration du calcul de l’impôt foncier). Le cadastre mis à jour couvre une superficie de 28 097 117 hectares (février 2022).

20.Le Département national de la planification a fourni un accompagnement technique, concernant les procédures de consultation préalable, pour la formulation et la mise en œuvre de politiques susceptibles de toucher les groupes ethniques, telles que la politique relative au cadastre polyvalent, par exemple. Avec l’Institut géographique Agustín Codazzi, il a participé à l’établissement du cadastre polyvalent, dans le cadre de l’application de l’Accord final de paix.

Entreprises et droits de l’homme (voir le document de base commun de la Colombie, sect. 2.A.3)

Article 2Obligations de l’État, principes de progressivité et de non-discrimination

Mesures de lutte contre la discrimination

21.Le Ministère de l’intérieur poursuit ses efforts pour prévenir et lutter contre la discrimination à l’égard des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras et élaborer les politiques publiques inscrites dans les documents no 3310 (2004) et no 3660 (2010) du Conseil national de la politique économique et sociale. Ces documents ont permis de lutter contre cette discrimination et de créer l’Observatoire contre la discrimination raciale et le racisme, chargé d’étudier, d’analyser, de surveiller et de suivre l’évolution de ce phénomène sur le territoire colombien.

22.Entre 2019 et 2021, l’Observatoire contre la discrimination raciale a continué sa mission d’assistance technique sur le territoire national, afin de fournir des outils conceptuels et juridiques permettant d’exiger le respect des droits et des mécanismes de protection prévus par la Constitution et la feuille de route interinstitutionnelle pour la prise en charge différenciée de la discrimination raciale et du racisme.

Égale jouissance des droits par toutes les personnes

23.Le Gouvernement soutient les politiques et les programmes visant à réduire les inégalités. Dans ce domaine, il est fondamental de mettre en place des initiatives et des programmes fondés sur une approche ethnique différenciée. On peut citer, à titre d’exemple, la formation des fonctionnaires, à tous les niveaux administratifs, et des communautés, ethniques et non ethniques, sur la question de la probité et du traitement digne, qui vise à améliorer les connaissances, la compétence et le comportement des personnes, à promouvoir l’action positive et à garantir le droit des communautés noires à l’égalité, dans le respect de la différence.

24.En 2021, différents appels à projets ont été lancés dans 29 départements pour renforcer l’organisation des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, afin de réduire les inégalités qui touchent ces communautés. Il convient notamment de citer la création du Comité consultatif des banques de projets communautaires, chargé d’élaborer des directives pour le financement, l’évaluation et le suivi des projets pouvant bénéficier d’un financement, ainsi que la signature d’un accord de coopération internationale avec l’Organisation des États ibéro-américains pour la science, l’éducation et la culture (accord no 1874 de 2021), pour financer des projets visant à renforcer les conseils communautaires et autres formes d’organisation des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, pour un montant total de plus de 3 millions de dollars.

25.Le Ministère de l’intérieur, en coordination avec les peuples autochtones de Colombie, a financé des initiatives, choisies parmi les projets soumis à la banque de projets communautaires autochtones, dans les cinq domaines budgétaires suivants : droits territoriaux, création d’entreprises, renforcement, infrastructures et autonomisation des femmes. En 2020 et 2021, les projets mis en œuvre pour réduire les inégalités sociales ont bénéficié d’un financement total de près de 46 millions de dollars et ont concerné près de 360000personnes.

26.En 2020, la stratégie associée à la banque de projets Siembra a été mise en place par le Ministère de l’intérieur pour améliorer la qualité de vie des communautés et atténuer les risques d’atteintes aux droits de l’homme dans différentes régions du pays. Elle a financé 79 projets, sur 20 départements et 60 municipalités du territoire national, dans les domaines d’action suivants : sport, technologie, culture, projets productifs et initiatives de formation.

27.Grâce à un investissement de plus de 1 000 000 dollars en 2020, la qualité de vie des organisations sociales, des leaders, des défenseurs des droits de l’homme, de leurs communautés d’origine, des femmes, des jeunes, des autochtones, des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, des organisations LGBTI et des enfants a pu être améliorée.

28.En 2021, 59 projets présentés par les communautés des territoires prioritaires ont été financés. Ils avaient pour objectif de concevoir, élaborer et mettre en œuvre des projets sportifs, technologiques et productifs pour réduire les inégalités sur le territoire national et prévenir ainsi le recrutement de mineurs. Bénéficiant d’un financement de plus de 400 000 dollars É.-U., ils ont concerné 21 254 personnes, dans 15 départements et 55 municipalités.

29.Le Fondo del Buen Vivir (Fonds pour le bien-vivre), désormais connu sous l’appellation de banque de projets, a été créé pour améliorer la qualité de vie des groupes ethniques et renforcer les systèmes d’autogestion des peuples et des communautés au niveau national. Son budget était de 166 000 millions de pesos en 2022. L’École de formation des leaders sociaux a également été créée et 7 520 prêts (places dans les formations diplômantes et les stages) ont été établis pour les communautés autochtones.

30.En ce qui concerne le point de l’Accord final de paix relatif à la participation politique, le Conseil national pour la paix, renforcé par le décret-loi no 885 de 2017, est un organe consultatif sur lequel le Gouvernement s’appuie pour « promouvoir l’établissement et le maintien de la paix, instaurer une culture de réconciliation, de tolérance, de coexistence et de non‑stigmatisation et faciliter une collaboration harmonieuse entre les institutions et les organes de l’État [...], afin de parvenir à des relations sociales garantissant une paix complète et durable ».

31.Le décret précité a permis aux gouverneurs des départements et aux maires de créer des conseils territoriaux pour la paix, qui font l’objet d’une stratégie de renforcement mise en œuvre par le Haut-Commissariat pour la paix. Au deuxième trimestre 2022, 529 autorités départementales et municipales ont bénéficié d’un soutien technique pour créer et renforcer ces conseils. À ce jour, 32 départements sont dotés d’un tel conseil et 490 municipalités ont pris un arrêté pour en créer un.

32.Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le texte législatif portant création de 16 sièges spéciaux pour la paix, permettant à un nombre égal de victimes de siéger à la Chambre des représentants pour les législatures 2022-2026 et 2026-2030.

33.En ce qui concerne le point de l’Accord final de paix relatif à la fin du conflit, il convient de noter que le processus de réinsertion comporte deux étapes : la réinsertion précoce et la réinsertion à long terme. En juillet 2022, sur les 14 025 personnes recensées par le Haut-Commissariat pour la paix, 12 763 sont en cours de réinsertion.

34.L’Agence pour la réinsertion et la normalisation gère l’offre relative à l’inclusion des personnes en cours de réinsertion, en collaboration avec les institutions nationales et territoriales et les organismes de coopération internationale. Cette offre, qui vise à renforcer l’action dans les territoires où habitent les personnes concernées, comporte plusieurs volets : durabilité économique (réinsertion professionnelle), habitabilité et logement, santé, famille, éducation, bien-être psychosocial et communautaire.

35.En ce qui concerne le point de l’Accord final de paix relatif aux victimes du conflit, le Gouvernement a élaboré le document no 4031 du Conseil national de la politique économique et sociale établissant la politique nationale en matière de prise en charge des victimes et de réparation globale des préjudices subis (2021-2031). Cette politique comporte quatre objectifs stratégiques concernant l’amélioration de la prévention, de la prise en charge, de l’assistance et de la réparation globale des préjudices subis par les victimes du conflit armé grâce à 286 mesures menées par 32 institutions, ainsi qu’un mécanisme de coordination interinstitutionnelle entre le système national de prise en charge des victimes et de réparation globale des préjudices subis et le système pour la recherche de la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition. Elle va bien au-delà de l’Accord final de paix, dans la mesure où elle ne contient pas seulement des mesures de réparation, mais tout un ensemble de mesures pour améliorer la jouissance effective des droits des personnes concernées.

36.En ce qui concerne la transparence du suivi de l’Accord de paix, le Département national de la planification a mis en place le système intégré d’informations relatives à l’après-conflit. Grâce à cette plateforme en ligne, il est possible d’accéder au suivi des 501 indicateurs de l’Accord de paix, des plans sectoriels nationaux, ainsi que des rapports entre le Plan national de développement et le plan-cadre de mise en œuvre et de financement de l’Accord de paix.

Jouissance des droits économiques reconnus dans le Pacte par les non-nationaux

37.Le Gouvernement a adopté une stratégie globale d’accueil et d’intégration des migrants en provenance du Venezuela. Cohérente et structurée, elle a rang de politique d’État. Le statut de protection temporaire permet aux migrants vénézuéliens de retrouver leur dignité, en réduisant la xénophobie et la discrimination à leur égard, de créer une entreprise, d’obtenir un emploi décent, dans les mêmes conditions que les Colombiens, en attendant de pouvoir régulariser leur situation migratoire grâce à l’obtention d’un visa. Il ouvre droit à l’inscription au registre unique des migrants vénézuéliens et à un permis de séjour au titre de la protection temporaire, valable dix (10) ans.

38.L’inscription au registre unique des migrants vénézuéliens, géré par Migración Colombia, est obligatoire et gratuite pour tous les migrants vénézuéliens visés par le décret no 216 de 2021. Le permis de séjour au titre de la protection temporaire est un mécanisme de régularisation permettant d’établir un document d’identité et autorisant son titulaire à séjourner en Colombie dans un cadre de régularisation spécial et d’y exercer toute activité légale. Il permet également de comptabiliser la durée du séjour pour demander un visa de type R (résident), ce qui n’était pas le cas du permis spécial de séjour et constitue, de ce fait, un progrès important.

39.Dans les flux migratoires, les risques et le besoin de protection sont accrus en fonction du sexe, de l’âge et d’un éventuel handicap. Le statut de protection temporaire prend en compte ces situations de manière transversale, afin d’aider les personnes les plus vulnérables à obtenir une pièce d’identité et à régulariser leur situation migratoire, en leur offrant un mécanisme de protection.

40.L’exercice du pouvoir discrétionnaire s’effectue dans le respect des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination, en prenant en compte les besoins particuliers des groupes en situation de vulnérabilité manifeste, tels que les autochtones, les personnes LGBTI, les enfants et les adolescents, les personnes handicapées et, d’une manière générale, les personnes qui nécessitent un traitement spécial, afin de garantir leur accès au statut de protection temporaire et à la jouissance effective de leurs droits.

41.Au 31 juillet 2022, 1,8 million de Vénézuéliens ont été préenregistrés, 1,6 million de migrants vénézuéliens ont rempli le formulaire de caractérisation socioéconomique, plus de 1,5 million de demandes de protection temporaire ont été reçues et près de 1,2 million de permis de séjour au titre de la protection temporaire ont été délivrés. À chaque étape de la procédure d’inscription au registre unique des migrants vénézuéliens ; les résultats ont été gérés de manière coordonnée, en favorisant la coopération multilatérale et en veillant au respect des principes de non-refoulement et de non-discrimination.

42.En matière de soins de santé, 14 037 825 prestations cumulées ont été enregistrées en novembre 2021, concernant 1 591 971 migrants vénézuéliens, quel que soit leur statut migratoire. Il s’agit principalement de soins de santé dispensés à des migrants qui ne sont pas affiliés au système général de sécurité sociale en matière de santé (68,5 % de la population totale prise en charge). En outre, plus de 299 millions de médicaments ont été fournis aux réfugiés et aux migrants vénézuéliens.

43.En ce qui concerne le vaccin contre la COVID, au 22 février 2022, 576 455 migrants vénézuéliens ont reçu une première dose, 330 953 ont reçu deux doses et 17 114 des doses de rappel. Grâce au programme élargi de vaccination, le calendrier de vaccination colombien est accessible gratuitement aux migrants, avec plus de 2,5 millions de doses administrées.

44.Au cours de l’année 2022, 950 000 migrants devraient bénéficier de l’affiliation au régime d’assurance maladie. En avril 2022, 270 588 personnes titulaires d’un permis spécial de séjour et 384 037 personnes titulaires d’un permis de séjour au titre de la protection temporaire, soit un total de 654 625 personnes, étaient affiliées au système général de sécurité sociale en matière de santé (35,4 % au titre du régime contributif et 64,4 % au titre du régime subventionné).

45.En mars 2022, 555 498 enfants et adolescents avaient accès à l’école, assurant la continuité de leur scolarité, quel que soit leur lieu d’origine. Il convient de noter que 95 % d’entre eux étaient inscrits dans l’enseignement public et que plus de 66 % se trouvaient dans les régions du centre, de l’est et de la côte caribéenne. De même, 98 471 enfants et adolescents migrants bénéficiaient des prestations de l’Institut colombien de protection de la famille, en vertu du principe de non-discrimination, et 3 594 étaient pris en charge par les services de protection.

46.De janvier 2015 au 15 mai 2022, la nationalité colombienne a été accordée à 78 113 enfants nés en Colombie et se trouvant en situation de risque d’apatridie, en application de la procédure d’octroi de la nationalité aux bébés nés sur le sol colombien, de parents vénézuéliens.

47.Dans le cadre du programme Ingreso Solidario(Revenu solidaire) 40 409 versements ont été effectués au bénéfice de migrants, tous titulaires d’un permis spécial de séjour, pour les mois de mars et avril 2022 (cycles 24 et 25). Le nombre de migrants pris en charge par ce programme devrait atteindre 44 370 d’ici à la fin de l’année.

Article 3Égalité des droits entre hommes et femmes

Élimination de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe

48.Le Gouvernement a encouragé diverses activités visant à créer des espaces destinés aux femmes dans tous les domaines de la société. Ces efforts portent aujourd’hui leurs fruits, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Ils ont permis de mettre en lumière le rôle important que jouent les femmes dans la construction de la société et de la paix en Colombie. Dans le cadre de l’initiative nationale pour l’équité, l’esprit d’entreprise et la sécurité des femmes rurales, des visites sont effectuées au domicile de ces femmes pour parler de la prévention de la violence et des modalités de prise en charge. Au total, 2 322 visites ont eu lieu, en porte à porte, dans 187 hameaux et villages de 22 municipalités, dans 18 départements. Elles ont permis de sensibiliser plus de 12 000 personnes à la prévention de la violence. Une directive présidentielle, qui prend en compte le genre et porte sur le redressement économique a également été publiée. Le label d’équité professionnelle Equiparesrécompense les bonnes pratiques dans ce domaine au sein des entreprises.

49.Le nouveau Code électoral figure parmi les principaux progrès réalisés. Il instaure des listes paritaires et prévoit des mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes engagées en politique. En outre, le Plan national de développement comprend, pour la première fois, un chapitre consacré à l’égalité des sexes, doté d’un budget de 5,4 milliards de pesos. L’année dernière, la Colombie est montée de 18 places dans le classement du Forum économique mondial sur les inégalités hommes-femmes.

50.Il convient de noter que depuis 2018, deux Vice-Présidentes de la République ont été élues pour deux mandats consécutifs : Marta Lucía Ramírez (2018-2022) et Francia Elena Márquez (2022-2026). En outre, le Gouvernement actuel et le Gouvernement précédent ont respecté la parité des sexes dans les portefeuilles ministériels (9 ministres hommes et 9 ministres femmes).

51.Adoptée par le Conseil national de la politique économique et sociale (acte no 4080), la politique publique relative à l’égalité des sexes pour le développement durable du pays a pour objectif de créer des conditions d’égalité effective entre les hommes et les femmes. Une feuille de route a été établie pour assurer la continuité des initiatives menées par les gouvernements précédents en faveur de l’autonomie des femmes dans toutes les régions de Colombie.

52.En 2021, le Parquet général de la nation a également lancé la stratégie PROMUJERES,dans laquelle il définit, en fonction de ses compétences, des axes d’action en faveur de la lutte contre la violence fondée sur le genre. L’axe no 7 de cette stratégie vise à combler les écarts en matière d’accès et de maintien des femmes à des postes de haut niveau et à des mandats électifs, ainsi qu’en matière de participation à la vie publique.

Suivi de l’application de la législation relative à l’égalité des sexes

53.Le Parquet général de la nation est chargé de surveiller et de contrôler l’application des lois visant à garantir les droits des femmes qui sont présentées dans le tableau 1 de l’annexe 11.

Article 4

54.Voir le document de base commun de la Colombie (sect. 2).

Article 5

55.Voir le document de base commun de la Colombie (sect. 2).

Article 6Droit au travail

56.On trouvera dans le tableau 1 de l’annexe 6 des renseignements sur le marché du travail issus de la grande enquête sur les ménages de 2018 et des projections démographiques issues du recensement national de la population et du logement de 2018 (données ventilées par mois et par trimestre).

Mesures adoptées en vue de réduire le chômage

57.Garantir le droit au travail a été fondamental pour contrer les effets de la pandémie. Le Gouvernement a protégé 4,1 millions d’emplois, par l’intermédiaire du programme de soutien à l’emploi formel. L’adoption de la loi relative au télétravail a permis de protéger l’emploi de quelque 4 millions de travailleurs pendant la pandémie. Cette loi est la première en son genre en Amérique latine.

58.La stratégie Sacúdete, Camello Sí Hay(Bouge-toi, du travail, il y en a !) a été adoptée pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Elle s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 28 ans, qui peuvent accéder à de nouveaux emplois, avec un salaire minimum subventionné par le Gouvernement à hauteur de 25 % pendant douze mois.

59.La loi no 2155 de 2021 portant adoption de la loi relative à l’investissement social prévoit des mécanismes d’incitation à la création d’emplois, dont peuvent bénéficier les employeurs qui créent des emplois en embauchant des travailleurs supplémentaires. Pour chaque jeune âgé de 18 à 28 ans embauché, l’employeur peut recevoir une contribution de l’État équivalant à 25 % du salaire minimum mensuel légal en vigueur (ci-après « salaire minimum »). Pour chaque travailleur supplémentaire (âgé de plus de 28 ans et gagnant jusqu’à trois fois le salaire minimum) embauché, l’employeur peut recevoir, à titre d’incitation, une contribution de l’État équivalant à 10 % du salaire minimum. Enfin, pour chaque travailleuse supplémentaire (âgée de plus de 28 ans et gagnant jusqu’à trois fois le salaire minimum) embauchée, l’employeur peut recevoir, à titre d’incitation, une contribution de l’État équivalant à 15 % du salaire minimum.

60.Ces incitations entrent en vigueur à compter de la promulgation de la loi et jusqu’en 2023. Selon le dernier bulletin consolidé de l’Unité de gestion des pensions et des cotisations sociales, 369 228 jeunes ont été embauchés par 21 459 employeurs dans le cadre de cette initiative et de 278 072 millions de pesos de subventions ont été versés (graphique 1 de l’annexe 1).

Travail informel

61.En Colombie, les travailleurs informels peuvent être considérés comme des travailleurs non déclarés puisqu’ils ne sont pas enregistrés ou ne paient pas de cotisations de retraite à la sécurité sociale. Le tableau 1 de l’annexe 1 présente les statistiques concernant les travailleurs employés dans les secteurs formel et informel, de janvier à avril 2022. Les données, ventilées par secteur d’activité économique et par sexe, montrent que la branche d’activité qui emploie le plus de travailleurs dans le secteur informel (2 750 678 personnes) regroupe l’agriculture, l’élevage, la chasse, la sylviculture et la pêche. Cette branche d’activité est également celle qui emploie le plus d’hommes (2 347 696 travailleurs), tandis que la branche du commerce et de la réparation de véhicules est celle qui emploie le plus de femmes (1 238 405 travailleuses).

Mesures juridiques visant à protéger les travailleurs contre le licenciement abusif

62.Les principales garanties juridiques sont présentées dans le tableau 2 de l’annexe 1.

63.Le Ministère du travail a mis en place un programme spécial destiné à assurer un service mobile d’inspection du travail, afin que le système d’inspection du travail soit accessible dans toutes les régions du pays, et notamment dans les zones rurales.

64.Entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2022, 246 municipalités et 1 469 173 personnes ont bénéficié des deux modèles d’intervention du service d’inspection mobile. Les chiffres concernant l’inspection mobile entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2022 sont présentés dans le tableau 4 de l’annexe 1.

Programmes de formation technique et professionnelle pour intégrer ou réintégrer le marché du travail

65.Outre les programmes mentionnés au paragraphe 9.3 il convient de mentionner le programme Saber hacer vale (Le savoir-faire est reconnu), dans le cadre duquel le Service national de l’apprentissage valide les compétences acquises par les personnes tout au long de leur vie, en prenant comme référence les normes de compétence professionnelle. Les Colombiens et les étrangers intéressés peuvent en bénéficier gratuitement, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.

Article 7Droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes

Salaire minimum national

66.Le salaire minimum en Colombie est unique et s’applique à toutes les personnes qui travaillent sur le territoire national.

67.L’augmentation du salaire minimum relève de la Commission permanente de concertation sur les politiques relatives aux salaires et au travail. Il s’agit d’un organe tripartite, créé en application de l’article 56 de la Constitution. Lorsqu’un consensus sur le salaire minimum n’est pas atteint au 30 décembre, le Gouvernement fixe le montant de celui‑ci en prenant notamment en compte l’objectif d’inflation pour l’année suivante, la productivité, la contribution des salaires au revenu national, l’augmentation du produit intérieur brut et l’indice des prix à la consommation de l’année écoulée.

68.En Colombie, tous les travailleurs doivent gagner au moins le salaire minimum fixé pour l’année civile. En conséquence, il est interdit de verser des salaires inférieurs à ce montant, au prorata du nombre d’heures de travail effectuées par le travailleur.

69.Au cours des trente-cinq dernières années, seules les années 2019, 2020 et 2021 ont vu le salaire minimum augmenter d’environ 2 points au-dessus de l’inflation. Cela représente une augmentation de 7 % du pouvoir d’achat des travailleurs rémunérés au salaire minimum.

70.En décembre 2021, le Gouvernement a fixé l’augmentation du salaire minimum à 10,07 % pour l’année 2022, soit 91 474 dollars (décret no 1 724 de 2021). L’indemnité de transport a été fixée à 117 172 dollars. Il s’agit de la plus forte augmentation du salaire minimum et de l’indemnité de transport depuis près de cinq décennies.

Système d’indexation sur le coût de la vie

71.Le système n’a pas changé depuis le rapport précédent : il correspond à l’indice des prix à la consommation.

Conditions de travail de tous les travailleurs

Durée maximum de la journée de travail ordinaire en Colombie Travail ou heures supplémentaires

72.Les informations sont les mêmes que celles qui figurent dans le rapport précédent.

Congés payés, congés sans solde et mesures prises pour concilier travail, famille et vie personnelle

73.En application de la loi no 2114 de 2021 portant modification du Code du travail, la durée du congé de paternité a été prolongée, ainsi que celle du congé de maternité pour les mères d’enfants handicapés. En outre, le congé parental partagé et le congé parental flexible à temps partiel ont été instaurés. Toute travailleuse enceinte a droit à un congé de 18 semaines, rémunéré au salaire qu’elle gagne au moment du début de ce congé. En cas de naissance prématurée, le nombre de semaines entre la date de la naissance et la date correspondant au terme prévu s’ajoute aux dix-huit semaines établies par la loi. En cas de naissances multiples ou de naissance d’un enfant handicapé, le congé de maternité est prolongé de deux semaines conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, à condition que les enfants soient nés vivants.

74.De même, les pères ont droit à deux semaines de congé de paternité payées, qui doivent être prises dans les trente jours suivant la date de naissance de l’enfant ou de la date d’arrivée de l’enfant adopté. Le congé parental partagé a également été instauré. Il permet de répartir librement les six dernières semaines du congé de la mère entre les deux parents, à condition toutefois que le père ait pris les deux semaines de congé de paternité susmentionnées. Le congé parental partagé ne peut en aucun cas être pris en même temps que le congé de maternité, sauf en cas de maladie post-partum de la mère, dûment constatée par un médecin.

75.La loi no 2174 dispose également que l’employeur est tenu d’accorder un congé de dix jours ouvrés pour prendre soin d’un enfant malade.

Application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale

76.Une sous-commission chargée des questions de genre a été créée au sein de la Commission permanente de concertation sur les politiques relatives aux salaires et au travail, en vertu de la décision no 758 de 2016. Elle est chargée de mettre en œuvre les dispositions de la loi no 1496 de 2011, mentionnée dans le rapport précédent.

77.Dans le cadre de l’axe no 3 de la stratégie PROMUJERES, le Parquet général de la nation a travaillé sur l’ensemble du cycle des politiques publiques et a demandé aux autorités nationales et territoriales de prendre des mesures pour que les femmes et les hommes disposent de lieux de travail garantissant l’égalité et l’équité, et pour que le machisme et la culture patriarcale soient abolis.

Législation relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail

78.L’État dispose d’une importante réglementation visant à prévenir et à sanctionner le harcèlement sexuel sur le lieu de travail : loi no 1010 de 2006, loi no 1257 de 2008 et son décret d’application no 4463 de 2011, article 210-A du Code pénal et article 133 du Code de procédure pénale.

79.Il convient également de mentionner la décision no 652 de 2012 relative à la composition et au fonctionnement du comité chargé des relations de travail dans les entreprises publiques et privées. Toute personne physique, employée du secteur public ou privé, s’estimant victime de harcèlement sexuel sur le lieu travail, peut faire valoir cette décision. Elle peut également s’adresser aux unités d’intervention immédiate, aux services d’assistance aux usagers, aux centres de prise en charge des victimes d’abus sexuels et au bureau des plaintes de la Police nationale.

80.Le département administratif de la Présidence de la République a élaboré le protocole pour la prévention et la prise en charge du harcèlement sexuel et de la discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail (directive présidentielle no 03 de 2022).

81.Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, le Parquet général de la nation a enregistré 8 826 infractions pour harcèlement sexuel.

Sécurité et santé sur le lieu de travail

82.Le Ministère du travail a instauré le système de gestion de la sécurité et de la santé au travail (arrêté no 1072 de 2015) pour améliorer la qualité de vie dans les entreprises et la qualité de vie des travailleurs et réduire la mortalité, les accidents de travail et les maladies professionnelles. Il a également défini les normes minimales applicables à ce système (décision no 0312 de 2019). L’objectif est de faire en sorte que les entreprises prennent des mesures dans ce domaine et mettent en œuvre des mesures plus efficaces pour améliorer la qualité de vie des travailleurs et la productivité des entreprises.

83.En ce qui concerne la mise en œuvre des normes minimales en matière de sécurité et de santé au travail, 220 153 entreprises ont transmis leur auto-évaluation en la matière pour 2021 et 2022. On constate que 205 287 employeurs ont obtenu un score supérieur au seuil critique fixé à 60 points et que seuls 14 866 employeurs ont obtenu un score inférieur à ce seuil. Ces derniers sont tenus d’élaborer immédiatement un plan d’amélioration et de le tenir à la disposition du Ministère du travail. Ils doivent également envoyer un rapport d’avancement à l’organisme de gestion des risques professionnels dont ils dépendent, dans un délai maximum de trois mois, et se soumettre à un suivi annuel et à un programme de visites du Ministère du travail.

84.En ce qui concerne le point de l’Accord final de paix relatif au règlement du problème des drogues illicites, il convient de noter que le programme national de remplacement total des cultures illicites a été mis en place en application du décret no 896 de 2017. Ce programme, mis en œuvre dans 56 municipalités, au profit de 82 239 familles et de 16 858 récoltants, apporte un soutien aux familles paysannes qui se sont engagées dans le processus de remplacement volontaire de ces cultures. Il comporte cinq étapes, à la fin desquelles les familles doivent être en mesure de générer des revenus : i) aide alimentaire immédiate ; ii) assistance technique globale ; iii) autosuffisance et sécurité alimentaire ; iv) projets de production à cycle court ; v) projets de production à cycle long.

85.En ce qui concerne la recommandation, formulée par le Comité au paragraphe 37 des observations finales, relative aux conditions de sécurité au travail des personnes qui participent à la destruction manuelle des cultures illicites, il convient de souligner que le programme précité est conçu selon le principe de la substitution volontaire, menée directement par les familles bénéficiaires et éventuellement par celles qui rejoignent les nouvelles modalités. Les activités de destruction et de remplacement des cultures illicites font partie des engagements des familles de cultivateurs bénéficiaires et sont réalisées sans qu’il soit nécessaire de signer des contrats de travail.

86.En ce qui concerne les civils, la politique du Gouvernement en matière de stupéfiants prévoit le renforcement des modalités de destruction des cultures prévues par l’État. La deuxième modalité associe la population civile au travail de destruction des cultures illicites par les forces de l’ordre. Elle garantit aux 130 groupes embauchés actuellement des conditions de travail sûres, avec une affiliation à l’organisme de gestion des risques professionnels, un travail à la tâche comprenant un salaire, des prestations sociales, des équipements de protection personnelle, l’alimentation et le transport, ainsi qu’un contrat d’assurance géré par l’organisme précité. Afin que le travail soit effectué dans de bonnes conditions de sécurité, des protocoles de sécurité sont appliqués sur le terrain pour garantir l’intégrité physique des civils et des militaires qui l’accomplissent.

Article 8Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, liberté syndicale et grève

Droit des travailleurs de former des syndicats et de s’y affilier, et indépendance des syndicats

87.Le cadre réglementaire applicable n’a pas changé depuis le rapport précédent.

88.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 40 des observations finales relative au renforcement des mesures de protection prévues pour les membres des organisations syndicales, l’Unité nationale de protection a reçu 9 280 demandes de protection émanant de militants syndicaux entre 2016 et 2021 ; 1 439 mesures ont été mises en place et répondent à toutes les exigences définies par la loi dans ce domaine. Au cours de la période considérée, l’Unité nationale de protection a également analysé le niveau de risque associé à 2 295 demandes et a considéré que 927 correspondaient à un risque ordinaire, 1 361 à un risque extraordinaire et 7 à un risque extrême. Conformément à l’avis du Comité d’évaluation des risques et de recommandation des mesures, 2 066 mesures ont été mises en œuvre pour des militants syndicaux.

Droit de grève

89.En plus de ce qui est mentionné dans le rapport précédent, il convient de noter qu’en Colombie le droit de grève est limité par la loi, notamment dans les services suivants : banque centrale, sécurité sociale (santé et paiement des retraites), services publics de distribution, administration de la justice, services assurés par l’Institut national pénitentiaire, transports publics aériens, maritimes, fluviaux, ferroviaires, multimodaux et terrestres et leur exploitation sur le territoire national, prévention et contrôle des incendies, services assurés par la Direction nationale des douanes et des impôts.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Couverture universelle de la sécurité sociale

90.L’article 48 de la Constitution dispose que la sécurité sociale est un service public à caractère obligatoire, assuré sous la direction, la coordination et le contrôle de l’État, dans le respect des principes d’efficacité, d’universalité et de solidarité, et que le droit inaliénable à la sécurité sociale est garanti à tous les habitants.

91.En application de ces principes constitutionnels et juridiques, le législateur a adopté la loi no 100 de 1993 relative à l’organisation du système de sécurité sociale en matière de retraite, de santé et de risques professionnels.

92.Une importance particulière a été accordée au principe d’universalité, conformément aux normes constitutionnelles qui caractérisent un État de droit social, afin de parvenir à assurer la couverture de santé de toute la population, sur l’ensemble du territoire. Selon le Ministère de la santé, la couverture de santé a atteint 99,19 % en juillet 2022 et peut donc être considérée comme une couverture universelle.

Montants minimum des prestations sociales prévues par la loi, en particulier dans le domaine des retraites

93.En plus de ce qui est mentionné dans le rapport précédent, il convient de noter que le Gouvernement s’est attaché à garantir et à maintenir le pouvoir d’achat des travailleurs et des retraités en Colombie. Ainsi, chaque année, l’augmentation du salaire minimum a été supérieure à l’inflation de manière à maintenir et même à augmenter le pouvoir d’achat des personnes. Le salaire minimum garantit donc un niveau de vie décent à tous les travailleurs et retraités et permet de répondre à leurs besoins fondamentaux (alimentation, éducation, santé, logement, habillement et loisirs) et à ceux de leur famille pendant leur vie active et leur retraite.

Prestations sociales non contributives en faveur des personnes et des familles défavorisées et marginalisées qui ne sont pas couvertes par les régimes contributifs

94.Outre le programme de santé subventionné mentionné au paragraphe 12, il convient de citer les programmes présentés ci-après.

95.Le programme Ingreso Solidario vise à lutter contre les conséquences financières et sociales négatives de pandémie de COVID‑19 sur les individus et les ménages en situation de pauvreté et de vulnérabilité, en accordant une aide financière à ces ménages s’ils ne bénéficient pas d’autres programmes sociaux.

96.Afin d’aider financièrement les ménages les plus pauvres, le Gouvernement a mis en place une mesure de remboursement de la TVA. Les familles à faibles revenus et les personnes les plus vulnérables seront ainsi moins taxées et disposeront de ressources supplémentaires pour la consommation de produits et de services.

97.Géré par le Département pour la prospérité sociale, le programme Familias en Acción (Familles en action)offre aux familles ayant des enfants et des adolescents, et se trouvant en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, la possibilité de recevoir une aide financière sous condition de scolariser leurs enfants et de les faire soigner.

98.Mis en place par le Gouvernement, le programme Jóvenes en Acción (Jeunes en action) aide les jeunes dans leur formation technique, technologique ou professionnelle, sous forme de transferts monétaires conditionnels, afin de leur permettre d’améliorer leurs compétences et leurs possibilités en termes de mobilité sociale et de bien-être. Des formations sont également imparties pour promouvoir et renforcer leurs compétences pour la vie et leur permettre de définir leur projet de vie.

99.Le programme Colombia Mayor vise à accroître la protection sociale des personnes âgées en accordant une aide financière à celles qui sont sans protection, qui n’ont pas de pension ou qui sont en situation d’extrême pauvreté.

100.Le nouveau programme Empléate (Trouve un emploi) du Département pour la prospérité sociale a pour objectif de garantir aux personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté un accès effectif et permanent au marché du travail, par la mise en œuvre de projets d’emploi permettant de relancer l’économie du territoire et de créer des revenus pour la population.

101.Le programme Familias en Su Tierra (Familles attachées à leurs terres) vise à stabiliser, sur le plan socioéconomique, les ménages victimes de déplacements forcés (rapatriés ou relocalisés), grâce à un ensemble de mesures concernant notamment le renforcement du capital humain et social, la sécurité alimentaire, le logement et la création ou le renforcement de projets productifs.

102.Fondé sur une approche différentielle, le programme global IRACA cible la sécurité alimentaire et la promotion de pratiques productives et vise à permettre aux communautés d’être autonomes dans leur propre développement. Il est destiné aux ménages et communautés ethniques autochtones et afro-colombiennes.

103.La stratégie UNIDOS de lutte contre l’extrême pauvreté est une initiative nationale, transversale et intersectorielle, coordonnée par le Département pour la prospérité sociale, qui vise à améliorer les conditions de vie des ménages les plus pauvres, grâce à un accompagnement familial et à un accès préférentiel à l’offre de services sociaux publics et privés dans les domaines de la santé, de l’éducation, du travail et du logement.

104.Le programme Emprendimientos colectivos (Entreprises collectives) vise à renforcer les compétences entrepreneuriales des organisations productives formelles, en leur fournissant une assistance technique adaptée à leurs besoins et des moyens de production correspondant à leur activité économique.

105.L’objectif du programme Mi Negocio (Mon entreprise) est d’offrir des possibilités et de renforcer les compétences en matière de création et de développement de projets productifs susceptibles de créer des revenus, par la capitalisation des activités ou des entreprises.

106.Le principal objectif du programme ResA est de promouvoir la sécurité alimentaire des ménages pauvres du pays en améliorant leur accès à des aliments sains par la création d’unités de production en autoconsommation, la promotion d’habitudes alimentaires saines et la consommation d’aliments et de produits locaux.

107.Entre août 2018 et juillet 2022, les données concernant les transferts monétaires, les investissements et les bénéficiaires sont les suivantes :

•Familias en Acción : 9,2 milliards de dollars pour 2 633 598 ménages ;

•Jóvenes en Acción : 2,7 milliards de dollars pour 705 881 jeunes ;

•Ingreso Solidario : 16,1 milliards de dollars pour 4 042 300 ménages ;

•Colombia Mayor : 7,8 milliards de dollars pour 1 737 565 participants ;

•Remboursement de la TVA : 1,8 milliard de dollars pour 2 millions de ménages.

108.Le montant des transferts monétaires conditionnels et non conditionnels s’est élevé à plus de 37,6 milliards de dollars (septembre 2022).

Droit à une pension pour les hommes et pour les femmes

109.Aucun changement n’est intervenu depuis le précédent rapport.

Programmes de sécurité sociale pour les travailleurs informels

110.Les programmes gérés par le Département pour la prospérité sociale ciblent les personnes en situation de pauvreté, d’extrême pauvreté ou de vulnérabilité. Un grand nombre de ces personnes faisant partie de l’économie informelle, elles reçoivent des prestations sous d’autres conditions.

Régimes non contributifs au profit des non-nationaux

111.En plus de ce qui est mentionné au paragraphe 2.3, il est important de noter que toute intervention dans le cadre d’un programme géré par le Département pour la prospérité sociale doit être menée via le système d’identification des bénéficiaires potentiels de programmes sociaux. La population cible du Département pour la prospérité sociale est classée par niveau de pauvreté. Ainsi les migrants non-nationaux doivent être inscrits dans ce système pour que leur niveau de pauvreté et de vulnérabilité soit évalué et qu’ils puissent avoir accès à certains programmes sociaux qui prévoient cette possibilité dans leur manuel opérationnel.

112.Les étrangers en situation migratoire régulière peuvent accéder à l’ensemble de l’offre institutionnelle, sous réserve de respecter les exigences établies, dans les mêmes conditions que les Colombiens. Toutefois, en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, toutes les personnes qui résident en Colombie et possèdent une pièce d’identité en cours de validité, y compris les étrangers, sont autorisées à s’affilier au système général de sécurité sociale en matière de santé.

113.Si la personne dispose de ressources suffisantes, elle doit être affiliée au régime contributif, qui lui permet de bénéficier de prestations financières, telles que l’invalidité pour cause de maladie ou le congé de maternité et de paternité, et de bénéficier des services de santé inclus dans le plan de prestations de santé. Si, en revanche, elle n’a pas de ressources suffisantes, elle doit être affiliée au régime subventionné, qui ne prévoit pas le versement de prestations financières.

114.Les migrants qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire national, ou qui n’ont pas respecté l’obligation constitutionnelle et légale de régulariser leur situation auprès des autorités migratoires colombiennes, ne peuvent pas s’affilier ou être affiliés au système général de sécurité sociale en matière de santé tant qu’ils ne disposent pas d’une pièce d’identité en cours de validité. Ils ont toutefois droit aux soins d’urgence.

Article 10Droit des familles à la protection et à l’assistance

Garantie du droit de contracter un mariage pleinement et librement consenti et de fonder une famille

115.En plus de ce qui est mentionné dans le rapport précédent, il convient de préciser que l’offre programmatique de l’Institut colombien de protection de la famille comporte différentes mesures et stratégies visant à :

•Promouvoir la reconnaissance des adolescents et des jeunes comme sujets de droit et la sexualité comme composante fondamentale de l’être humain ;

•Promouvoir la reconnaissance et l’exercice des droits en matière de sexualité et de procréation, notamment du droit d’avoir ou non un partenaire, de décider d’avoir ou non des enfants et de choisir l’espacement des naissances ;

•Promouvoir l’autonomie et la liberté en matière de sexualité ;

•Promouvoir le droit à une vie exempte de toute forme de violence.

116.Ces mesures prévoient des parcours méthodologiques pour aborder ces questions avec les adolescents et les jeunes, leur famille, les communautés et les principaux acteurs institutionnels, afin de renforcer les connaissances, les comportements et les pratiques permettant d’atténuer les risques et de garantir les droits en matière de sexualité et de procréation, notamment en activant les parcours de prise en charge adaptés.

Services sociaux de soutien aux familles et égalité des chances pour toutes les familles

117.Le groupe technique national sur les familles a été créé en juillet 2020 (décision de l’Institut colombien de protection de la famille no 11736 de 2019). Il réunit 17 organismes nationaux et un représentant des organisations de la société civile. Il est chargé d’élaborer les lignes directrices permettant de coordonner, d’harmoniser et de promouvoir la mise en œuvre, le suivi et l’ajustement de la politique publique nationale relative au soutien et au renforcement des familles. Il a également défini le plan d’action de cette politique, pour faciliter sa mise en œuvre.

118.Conformément au Plan national de développement, le Département pour la prospérité sociale et l’Institut colombien de protection de la famille ont été chargés de concevoir et de mettre en œuvre une stratégie visant à éliminer la pauvreté des enfants. En décembre 2021, le Conseil national des politiques sociales a approuvé cette stratégie, dont le lancement a eu lieu en mai 2022.

119.Les programmes gérés par le Département pour la prospérité sociale qui fournissent des services sociaux de soutien aux familles afin d’assurer l’égalité des chances pour toutes les familles, en particulier les familles pauvres, les familles appartenant à des minorités ethniques et les familles monoparentales, sont présentés dans le tableau 1 de l’annexe 3.

Protection de la maternité et de la paternité

120.La loi no 1822 relative à la prise en charge appropriée de la petite enfance a été adoptée en 2017. Elle dispose que toute travailleuse enceinte a droit à un congé de dix-huit semaines autour de l’accouchement, rémunéré au salaire qu’elle gagne au moment du début de ce congé. La loi no 2114 relative au congé de paternité, adoptée en 2021, étend le congé de paternité à deux semaines. Elle instaure aussi le congé parental partagé, qui permet de répartir les six dernières semaines du congé de la mère entre les deux parents. Elle permet également d’échanger une période de congé de maternité ou de paternité contre une période de travail à temps partiel, possibilité connue sous l’appellation de congé flexible.

121.La stratégie relative à la mise en place, dans les organismes publics territoriaux et les entreprises privées, d’espaces accueillants pour l’allaitement maternel et d’activités de formation destinées à favoriser cette pratique dans l’environnement de travail, a été adoptée en vertu de la loi no 1823 de 2017.

Mesures de protection et d’assistance en faveur des enfants et des adolescents

122.Les principales mesures de protection forment un cadre constitutionnel et juridique établissant la prééminence des droits des enfants et des adolescents consacrés par les articles 44 et 45 de la Constitution.

123.La loi no 515/99 porte ratification de la Convention sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (no 138) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Cet instrument général vise à garantir l’abolition effective du travail des enfants et à relever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail pour permettre le développement physique et mental complet des mineurs (15 ans en Colombie).

124.Dans le cadre de sa mission institutionnelle, l’Institut colombien de protection de la famille a mis en œuvre des programmes, des projets et des stratégies de protection intégrale. Pour identifier les enfants et les adolescents se trouvant, ou risquant de se trouver, en situation de travail, l’Institut colombien de protection de la famille dispose de divers canaux de communication avec les citoyens et les agents du système national de protection sociale, dans les bureaux et les points de prise en charge de ses 33 directions régionales et de ses 215 centres locaux.

125.Afin de fournir des soins opportuns et adaptés aux enfants et adolescents en situation de travail, les autorités administratives collaborent avec une équipe technique pluridisciplinaire constituée de travailleurs sociaux, de psychologues et de nutritionnistes, pour vérifier dans quelle mesure les droits de ces enfants sont ou non garantis en procédant à : i) l’évaluation psychologique et émotionnelle initiale ; ii) l’évaluation nutritionnelle et contrôle du calendrier de vaccination ; iii) l’évaluation initiale de l’environnement familial et du réseau relationnel et à la détermination des facteurs de protection et de risque pour la garantie des droits ; iv) la vérification de l’inscription de la naissance au registre de l’état civil ; v) la vérification de l’affiliation au système de santé et de sécurité sociale ; et vi) la vérification de l’inscription à un établissement d’enseignement.

126.Lorsque les droits des enfants sont menacés ou violés, une procédure administrative de rétablissement des droits est engagée. Celle-ci concerne les mesures, les compétences et les procédures permettant aux autorités administratives d’entamer des démarches visant à rétablir l’exercice plein et effectif des droits des enfants et des adolescents concernés, en tenant compte des caractéristiques particulières de chaque cas.

127.Pour la prise en charge des enfants et des adolescents en situation de travail, l’Institut colombien de protection de la famille dispose de différentes modalités de soutien et de renforcement de la famille ou du réseau relationnel. Ces modalités privilégient le maintien de l’enfant dans son milieu familial ou son réseau relationnel, dans la mesure où la famille est le premier facteur de socialisation et l’environnement physique et affectif qui lui permet de se sentir protégé et aimé.

128.Les programmes correspondent aux modalités de prise en charge des enfants et des adolescents en situation de travail et prennent en compte les définitions données par la Convention no 182 de l’OIT concernant les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant. Dans sa décision no 1796 de 2018, le Ministère du travail a mis à jour la liste des activités dangereuses qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, nuisent à la santé et à l’intégrité physique ou psychologique des personnes âgées de moins de 18 ans.

129.Le tableau 1 de l’annexe 2 indique, pour les périodes de 2016 à mai 2022, le nombre d’enfants et d’adolescents en situation de travail qui bénéficient d’une procédure administrative de rétablissement des droits dans le cadre des programmes de l’Institut colombien de protection de la famille.

130.Dans le cadre de sa stratégie relative aux équipes mobiles de protection contre le travail des enfants, l’Institut colombien de protection de la famille met en œuvre des mesures d’action positive en faveur des enfants et des adolescents. Cette stratégie a pour objectif de promouvoir le rétablissement des droits des enfants et des adolescents qui sont en situation de travail, qui sont souvent dans la rue ou qui vivent dans la rue. Elle assure une intervention psychosociale auprès des familles, en coordination avec les agents du système national de protection sociale et les centres locaux pour le rétablissement des droits.

131.Le tableau 2 de l’annexe 2 indique le nombre de professionnels des équipes mobiles de protection, ainsi que le nombre d’équipes mobiles des différentes directions régionales de l’Institut colombien de protection de la famille, pour les années 2016 à 2022.

132.Dans le cadre des mécanismes visant à identifier et à prendre en charge les enfants et les adolescents dont les droits sont menacés, lésés ou violés du fait qu’ils sont en situation de travail, qu’ils vivent dans la rue ou qu’ils sont souvent dans la rue, les équipes mobiles de protection effectuent des journées de recherche active sur le terrain, en coordination avec les agents du système national de protection sociale. Le tableau 3 de l’annexe 2 indiquent le nombre de journées effectuées.

133.Le tableau 4 de l’annexe 2 présente les principaux progrès obtenus par l’Institut colombien de protection de la famille.

134.Entre 2020 et septembre 2022, les mesures de prévention mises en œuvre par l’Institut colombien de protection de la famille auprès de 135 763 filles et garçons âgés de 6 à 13 ans ont permis de minimiser les risques qu’ils encourent vis-à-vis des différentes formes et situations de travail.

135.Le Parquet général de la nation a créé le Groupe de travail national sur la violence de genre (décision no 858 de 2021) pour prendre en charge les infractions commises contre les femmes, les enfants et les adolescents. Composé de professionnels de différentes disciplines, ce groupe se caractérise par une approche spécialisée et de genre qui lui permet à la fois de renforcer et de garantir la prise en charge et l’enquête, mais aussi les poursuites judiciaires à l’encontre des personnes qui portent atteinte aux biens juridiques des femmes, des enfants et des adolescents.

Plan d’action pour lutter contre le travail des enfants

136.Le Ministère du travail est l’institution chargée de formuler, d’adopter et d’orienter la politique publique en matière de travail. Dans le cadre du Comité interinstitutionnel pour l’élimination du travail des enfants et la protection des mineurs qui travaillent, il a défini la politique publique dans ce domaine pour la période 2017-2027. Cet instrument établit une feuille de route à l’intention des autorités nationales et départementales et des autorités des districts et des municipalités pour traiter le problème sur l’ensemble du territoire.

137.La Colombie utilise le modèle de détermination des risques liés au travail des enfants conçu par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et l’OIT. Adapté au contexte national par le Département national de la planification, le Département pour la prospérité sociale, le Ministère du travail et l’Institut colombien de protection de la famille, ce modèle permet d’évaluer l’importance des risques liés au travail des enfants dans 23 départements du pays.

138.Les données officielles permettant de mesurer et d’analyser l’ampleur du travail des enfants en Colombie sont fournies par le Département administratif national de statistique, par l’intermédiaire de la grande enquête sur les ménages et de son module consacré au travail des enfants. Cette enquête fournit chaque année une estimation du pourcentage d’enfants et d’adolescents âgés de 5 à 17 ans qui exercent des activités non adaptées à leur âge.

139.La Colombie se distingue par ses efforts continus et efficaces pour réduire le taux de travail des enfants. Ce taux a enregistré une baisse continue entre 2016 et 2021 : au niveau national, il était de 4,8 % au dernier trimestre de 2021, contre 8,0 % au même trimestre de 2016.

Mesures prises pour protéger les enfants contre le travail dans des conditions dangereuses pour leur santé et contre l’exposition à différentes formes de violence et d’exploitation

140.En plus de ce qui est indiqué au paragraphe 10.4, il convient de noter que les dispositions prises pour protéger les droits des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales visent à atténuer les risques et à prévenir la survenue ou la répétition d’actes de violence sexuelle. À cet effet, les autorités administratives compétentes peuvent prendre des mesures telles que l’interdiction d’entrer en contact avec le membre de la famille identifié comme l’agresseur présumé, dans les cas où il est établi que la famille n’est pas en mesure de le faire, ou même le retrait de l’enfant ou de l’adolescent de son milieu familial et son placement selon la modalité jugée appropriée.

141.Chaque fois qu’elles interviennent dans des affaires de violence sexuelle, les autorités administratives et les équipes techniques pluridisciplinaires doivent respecter les directives techniques de l’Institut colombien de protection de la famille régissant la prise en charge des enfants et des adolescents victimes de violence sexuelle, dont les droits sont menacés ou lésés (décision no 8376 de 2018). Elles doivent également se conformer à l’annexe aux directives techniques administratives relatives à la feuille de route pour le rétablissement des droits des enfants et des adolescents victimes de violence sexuelle (adoptée par la décision de l’Institut colombien de protection de la famille no 8720 de 2018).

142.En 2020, 2021 et 2022, l’Institut colombien de protection de la famille a supervisé l’exécution d’un programme spécial visant à prévenir les situations, telles que le travail des enfants, qui portent atteinte aux droits des enfants et compromettent leur développement. Ce programme a bénéficié à 135 763 enfants vivant dans 141 municipalités. Il vise à prévenir toutes les formes de travail des enfants en Colombie et à atténuer les risques liés aux activités qui, conformément à la décision no 1796 de 2018, sont dangereuses et ne peuvent pas être exercées par des mineurs de moins de 18 ans.

143.Parmi les activités menées par le Ministère du travail entre 2016 et 2022 pour prévenir et éliminer le travail des enfants, il convient de mentionner : la mise en place et le renforcement des comités départementaux et municipaux pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent ; la fourniture d’une assistance technique et l’apport de l’expérience internationale en matière de systèmes d’information pour le repérage des cas de travail des enfants (un important outil et modèle à suivre en Amérique latine a été présenté en 2017 par l’OIT, avec la participation de représentants du Chili, du Panama, de l’Équateur et du Pérou) ; l’adoption de la décision no 1796 de 2018 ; la fourniture d’une assistance technique dans le domaine des politiques publiques de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection des adolescents qui travaillent ; les activités visant à mieux faire connaître les politiques publiques auprès des travailleurs, des organisations syndicales, des syndicats professionnels et des employeurs qui participent aux forums de dialogue social mis en place par les sous‑commissions départementales chargées des politiques salariales et du travail ; l’élaboration de la politique publique pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales (2018-2028).

Législation et mécanismes en vigueur en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées

144.Le Gouvernement élabore actuellement un document contenant des directives et des mesures à prendre dans le domaine du respect et de la garantie des droits de l’homme en Colombie (2021-2022). Ce document adopte une approche différentielle et intersectorielle afin que ces directives soient appliquées de manière globale et inclusive, l’accent étant mis sur les personnes en situation de vulnérabilité. Afin de lutter contre la discrimination et la stigmatisation dont elles peuvent faire l’objet, les personnes âgées ont été incluses dans cette catégorie.

145.Créé en application du décret no 163 de 2021, le Conseil national des personnes âgées est un organe consultatif mixte et permanent auquel participent la société civile et des institutions publiques. Il aide le Ministère de la santé à coordonner l’élaboration et l’application de la politique nationale relative au vieillissement et à la vieillesse, qui protège notamment les droits des personnes âgées en matière de liberté d’expression et d’opinion, d’accès à l’information, de participation et d’inclusion dans la société.

146.La loi no 2040 de 2020 portant adoption de mesures de promotion du travail des personnes âgées vise à favoriser l’emploi des personnes âgées qui ne perçoivent pas de pension, afin de leur permettre d’être financièrement autonomes et de subvenir à leurs besoins, et de garantir ainsi le vieillissement actif, satisfaisant et sain de la population colombienne. Elle protège le droit à l’emploi, à la sécurité sociale et au travail des personnes âgées qui ont atteint l’âge de départ à la retraite et ne perçoivent pas de pension retraite individuelle, de pension de retraite familiale ou de pension de réversion.

147.La loi no 1996 portant création du régime relatif à l’exercice de la capacité juridique des adultes handicapés a été adoptée en 2019. Elle dispose que la situation de handicap ne constitue pas un facteur permettant de déclarer l’incapacité d’une personne à accomplir des actes juridiques et supprime de la législation colombienne les concepts d’incapacité juridique absolue et d’incapacité juridique relative pour des raisons de handicap mental ou cognitif, ainsi que le régime d’interdiction judiciaire et, en conséquence, les notions de curateurs, de conseillers et de pupilles.

148.La politique colombienne relative au vieillissement et à la vieillesse 2015-2024 permet aux personnes âgées d’aujourd’hui et de demain de vivre une vieillesse autonome, digne et intégrée.

149.Enfin, il importe de souligner que le 13 septembre 2022, la Colombie a adhéré à la Convention interaméricaine sur la protection des droits humains des personnes âgées (loi no 2055 adoptée par le Congrès de la République en 2020).

Droits économiques et sociaux des demandeurs d’asile et des membres de leur famille, législation et mécanismes de regroupement familial des migrants

150.Les personnes qui demandent le statut de réfugié reçoivent un laissez-passer de séjour (SC‑2) qui leur permet de bénéficier du système général de sécurité sociale en matière de santé, en qualité de cotisants ou d’affiliés au régime subventionné, et de s’inscrire au système d’identification des bénéficiaires potentiels de programmes sociaux. Leurs enfants peuvent également s’inscrire au système d’information sur les inscriptions pour poursuivre des études dans les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire. En matière de travail, aucune interdiction ne s’applique aux étrangers qui demandent le statut de réfugié en ce qui concerne l’exercice d’un travail ou d’une activité légale en Colombie. Ces personnes doivent cependant obtenir les visas et les permis de travail nécessaires. Le visa M-refugiados, délivré aux personnes qui ont déjà obtenu le statut de réfugiés, ouvre droit à un permis de travail non restrictif et permet d’exercer toute activité légale sur le territoire national, sous réserve du respect des règles d’exercice des professions ou activités réglementées.

151.Le décret no 1067 de 2015 garantit le principe de l’unité de la famille, inscrit dans l’acte final de la Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides adopté à Genève, en Suisse, le 28 juillet 1951.

Violence familiale

152.Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, le Parquet général de la nation a enregistré 465 792 infractions pour violence familiale, pour un total de 343 669 victimes de sexe féminin.

Législation en vigueur

153.En plus des lois adoptées avant 2016, telles que le Code pénal (loi no 599 de 2000), le Code de l’enfance et de l’adolescence (loi no 1 098 de 2006), la loi no 1 146 de 2007, la loi no 1 336 de 2009 et la loi no 1 257 de 2008, il convient de mentionner les lois adoptées depuis et présentées ci-après.

154.La loi no 1959 de 2019 définit les sanctions applicables aux auteurs d’actes de violence familiale et dispose que quiconque maltraite, physiquement ou psychologiquement, un membre de sa famille est passible d’une peine de quatre à huit ans d’emprisonnement, à condition que le comportement incriminé ne constitue pas une infraction passible d’une peine plus lourde.

155.La loi no 2089 de 2021 interdit les châtiments corporels, les traitements cruels, humiliants ou dégradants et tout autre type de violence comme méthode de punition applicable aux enfants et aux adolescents. Cette loi a un caractère pédagogique et identifie, en donnant des exemples, des méthodes et des pratiques alternatives permettant d’éduquer, de guider et de discipliner sans recourir à la violence.

156.La loi no 2137 de 2021 vise à identifier et à détecter les risques de violence sexuelle afin de garantir une réponse efficace de l’État et d’empêcher ainsi la commission des infractions précitées.

157.La loi no 2126 de 2021 vise à supprimer la multiplicité de fonctions des commissions de la famille, qui entraîne une charge de travail disproportionnée et une dispersion au travail, pour que ces commissions puissent se spécialiser dans la prévention, la protection, la prise en charge et les garanties de non-répétition de la violence dans le contexte familial.

Plan d’action national pour lutter contre la violence familiale

158.La stratégie nationale d’éducation et de prévention a été élaborée en application de la loi no 2 089. Elle vise à transformer les mentalités, les croyances et les comportements sociaux et culturels qui expliquent que les violences familiales soient considérées comme naturelles et normales. Elle s’appuie sur la diffusion de données probantes, le renforcement des capacités des acteurs intervenant conjointement pour garantir les droits des enfants et des adolescents, la promotion de la participation des enfants et des adolescents au changement social et culturel, ainsi que sur l’action sociale.

159.Chargé du suivi du plan d’action de la stratégie précitée, l’Institut colombien de protection de la famille a mis en place diverses offres qui visent à promouvoir le bon développement des enfants et à prévenir diverses formes d’atteinte à leurs droits, parmi lesquelles figure la violence familiale.

Mesures de sensibilisation en matière de violence familiale

160.Conformément à la loi no 2089 de 2021, le Conseil présidentiel en faveur des enfants et des adolescents a apporté son aide technique aux organismes territoriaux pour la création de centres de formation qui organisent des activités de sensibilisation et de formation sur le thème de la prévention des châtiments corporels et des traitements cruels, humiliants et dégradants à l’égard des enfants et des adolescents, à l’intention des parents, des personnes qui s’occupent d’enfants et des fonctionnaires.

161.En 2020, 2021 et 2022, l’accompagnement technique des initiatives, des contenus et des offres de prise en charge de l’Institut colombien de protection de la famille en la matière s’appuyaient sur trois grands axes : prévention de la violence au sein du foyer, promotion de l’approche fondée sur le genre et la diversité sexuelle, et prévention de la violence sexuelle.

162.L’Institut colombien de protection de la famille a mis en œuvre le programme spécialisé En la jugada (En action) pour prévenir les risques particuliers liés au contexte et à la dynamique des divers territoires. Il comporte une feuille de route méthodologique qui implique les adolescents, les jeunes, leur famille et leurs communautés, et les reconnaît en tant que réseaux de soutien. Il vise à renforcer le cadre institutionnel pour la prévention et la prise en charge de la violence fondée sur le genre selon une approche intersectionnelle tenant compte des droits et du genre.

163.Depuis 2015, le Parquet général de la nation organise des formations sur les infractions liées à la violence fondée sur le genre, et notamment sur la violence familiale, sachant que la plupart des victimes sont des femmes et que la violence fondée sur le genre est l’antichambre du féminicide. Un programme spécialisé de formation institutionnelle sur la violence fondée sur le genre, l’identité et l’orientation sexuelle a été renforcé. Il s’adresse aux procureurs et à leurs substituts, aux enquêteurs de la police judiciaire et à tous les fonctionnaires qui exercent des fonctions en lien avec la prise en charge, l’enquête et les poursuites en matière d’infractions de violence fondée sur le genre.

Traite des êtres humains et plan d’action contre ce fléau

164.Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, le Parquet général de la nation a enregistré 863 infractions pour traite des personnes.

165.Selon l’observatoire du Ministère de l’intérieur en charge de la criminalité liée à la traite des êtres humains, entre janvier 2017 et décembre 2020, 429 victimes ont été identifiées, dont 72 (16,8 %) ont la nationalité vénézuélienne. Sur ces 72 personnes, 61 % ont été recrutées au moyen d’une fausse promesse d’emploi et 80 % sont des femmes, dont l’âge est compris entre 10 et 44 ans, près de 50 % ayant entre 15 et 24 ans.

Plan d’action contre la traite des êtres humains

166.Le cadre législatif colombien définit plusieurs infractions liées à la traite des êtres humains (art. 141B, 188A et 188C du Code pénal).

167.La stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains est mise en œuvre par le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humains, organe de collaboration institutionnelle qui réunit des représentants de diverses institutions publiques afin de proposer des mesures visant à garantir l’efficacité des politiques publiques d’aide aux victimes de ces infractions.

168.Adoptée par le décret no 1818 de 2020, la stratégie précitée concerne la période 2020‑2024. L’un de ses principes fondamentaux est précisément la protection des victimes, qui inclut la protection préventive et accorde une attention particulière au soutien global, afin d’éviter toute nouvelle victimisation et de favoriser le rétablissement des droits des victimes.

169.La stratégie relative à l’intégration des migrants vénézuéliens, en tant qu’acteurs de développement pour le pays, figure dans le document no 4100 du Conseil national de la politique économique et sociale. Ce document traite notamment du risque que courent les migrants vénézuéliens d’être soumis à la traite des êtres humains sur le territoire colombien.

170.Fondée sur une approche économique, sociale et culturelle, la stratégie précitée a pour objectif d’apporter une réponse institutionnelle aux nouveaux besoins en matière d’intégration des migrants vénézuéliens, afin de leur permettre de contribuer au développement et à la prospérité du pays et d’assurer ainsi, par voie de conséquence, leur protection et leur sécurité par rapport à la traite des êtres humains.

171.Le Parquet général de la nation a adopté la stratégie relative à la prise en charge des infractions de traite des êtres humains, de trafic de migrants et autres infractions associées ou connexes (décision no 0-0261 de mars 2022). Il dispose ainsi d’un outil durable et spécialisé permettant à ses agents d’assurer la surveillance, le suivi et le contrôle des mesures prises par l’État colombien pour lutter contre la traite des êtres humains au niveau de la nation, des départements, des districts et des municipalités.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

172.Le monde entier a traversé l’une des pires crises sociales, financières et sanitaires de ces derniers temps, provoquée par la pandémie de COVID‑19. La Colombie n’y a pas échappé. En 2020 et 2021, la pandémie de COVID‑19 a eu des répercussions négatives sur les indicateurs économiques, sociaux et de développement de tous les pays du monde, y compris la Colombie. Les différents indicateurs de développement doivent être interprétés en tenant compte du fait que ces années sont atypiques en raison de la crise sanitaire. Pour surmonter les défis posés par la pandémie, le Gouvernement a renforcé les programmes sociaux, en mettant particulièrement l’accent sur les personnes vulnérables et les jeunes, conformément aux trois axes du Plan national de développement.

173.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 48 des observations finales relative aux programmes d’action contre la pauvreté et les inégalités, il convient de noter que pendant la crise sanitaire de la COVID‑19, le montant des transferts monétaires accordés par le Gouvernement a été multiplié par un facteur supérieur à trois. En particulier, pour contrer les effets négatifs de la pandémie, il a mis en œuvre le programme Ingreso Solidario et a accordé des transferts exceptionnels aux bénéficiaires des programmes Familias en Acción, Jóvenes en Acción et Colombia Mayor, comme cela a été indiqué au paragraphe 9.3.

174.Les efforts déployés par le Gouvernement pour protéger les revenus des ménages les plus vulnérables se reflètent dans les chiffres de l’incidence de la pauvreté pour 2020 et 2021. Il apparaît que les transferts monétaires ont un effet significatif sur la réduction de la pauvreté monétaire et de l’extrême pauvreté au niveau national. En particulier, pour chacune des années mentionnées, les transferts monétaires ont évité que le taux d’extrême pauvreté augmente de 3,6 points de pourcentage et que le taux de pauvreté monétaire augmente de 4,7 points de pourcentage en 2020 et de 4,0 points de pourcentage en 2021. Plus précisément, selon les résultats récemment publiés par le Département administratif national de statistique, en 2021 les transferts monétaires ont évité que 1,7 et 2,0 millions de personnes entrent, respectivement, dans la pauvreté monétaire et dans l’extrême pauvreté.

175.Le Fonds d’atténuation et d’urgence, créé en application du décret-loi no 444 de 2020, est un fonds du Ministère des finances et du crédit public dénué de personnalité juridique. Il assure i) une gestion indépendante des ressources qui lui sont confiées et ii) garantit l’opportunité, la rapidité et l’efficacité de sa mission, par l’emploi de ces ressources à des fins spécifiques.

Droit à une amélioration constante des conditions d’existence

176.Le tableau 2 de l’annexe 6 contient un lien permettant de consulter l’enquête nationale sur la qualité de vie pour les années 2016 à 2021. L’objectif de cette enquête est d’obtenir des informations permettant d’analyser et de comparer les caractéristiques socioéconomiques des ménages colombiens.

Méthodologie utilisée pour mesurer la pauvreté en Colombie

177.L’État a présenté les méthodologies et les dispositifs institutionnels adoptés pour mesurer la pauvreté en Colombie dans le document no 150 du Conseil national de la politique économique et sociale (2012).

178.La mesure de la pauvreté monétaire tient compte de deux éléments : le revenu par tête du ménage et les valeurs du seuil de pauvreté et du seuil d’extrême pauvreté. Les revenus sont déterminés à l’aide de la grande enquête intégrée sur les ménages. Les seuils de pauvreté sont déterminés à l’aide de l’enquête sur les revenus et les dépenses, réalisée tous les dix ans environ. Les nouveaux seuils de pauvreté ont été estimés à partir des résultats de l’enquête nationale sur les revenus et les dépenses 2006-2007.

179.L’indice de pauvreté multidimensionnelle créé par l’Oxford Poverty & Human Development Initiativeest un indicateur qui reflète les carences des ménages dans différents domaines. Il permet d’analyser des formes de pauvreté autres que la pauvreté monétaire en prenant en compte divers types de carences. La possibilité d’analyser les multiples dimensions de la pauvreté est une des raisons qui justifient l’adoption d’un indice de pauvreté multidimensionnelle en Colombie. Cette méthodologie est, à différents titres, intéressante pour l’analyse de la pauvreté multidimensionnelle. De plus, étant construite sur des variables susceptibles d’être modifiées par les politiques publiques, elle est utile pour la conception et le suivi de la politique publique relative à la réduction de la pauvreté. L’indice de pauvreté multidimensionnelle utilisé en Colombie comporte cinq dimensions : i) éducation ; ii) conditions de vie des enfants et des jeunes ; iii) travail ;(iv) santé et accès aux services publics ; et v) logement. Le calcul de la pauvreté multidimensionnelle est effectué à partir des résultats de l’enquête nationale sur la qualité de vie. Il utilise un système de pondération dans lequel chaque dimension a le même poids (20 %) au sein de l’indice et chaque indicateur a le même poids au sein de chaque dimension. Lorsqu’un ménage, et toutes les personnes qui le composent, présente des carences au regard d’au moins 5 des 15 indicateurs (33,3 % de l’indice), compte tenu du seuil défini pour chaque indicateur, il est considéré comme étant en situation de pauvreté multidimensionnelle.

Plan national pour l’élimination de la pauvreté

180.Le Département pour la prospérité sociale a élaboré la feuille de route pour la réduction de la pauvreté, afin de contribuer à la réduction des niveaux de pauvreté en Colombie, en coordonnant l’offre de programmes pour la création de revenus durables et l’élimination des barrières sociales.

Droit à une alimentation suffisante

Mesures visant à garantir la disponibilité de denrées alimentaires abordables et suffisantes, en quantité et en qualité

181.Afin de favoriser la consommation d’aliments sains et sûrs et de réduire les maladies transmises par les aliments, un calendrier de travail législatif a été adopté pour renforcer les normes sanitaires en tenant compte du risque et des références internationales, telles que l’Organisation mondiale de la Santé, le Codex Alimentarius de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture) et l’Office international des épizooties pour les questions relatives au bien-être animal.

182.En 2020, 4 550 cas de maladies transmises par les aliments ont été signalés dans le cadre de 483 foyers épidémiques. Au premier trimestre 2022, 42 foyers épidémiques ont été signalés par le centre national de liaison et les organismes territoriaux chargés de la santé. Ce type de maladies survient essentiellement dans les établissements d’enseignement et dans le milieu familial.

183.Parmi les initiatives visant à réduire les risques alimentaires, il convient de signaler que des inspections officielles sont réalisées selon un calendrier prenant en compte les risques au niveau des établissements. Il est également procédé à des inspections des véhicules destinés au transport de denrées alimentaires et des véhicules autorisés pour le transport de viande.

184.Le contrôle des critères de qualité et de sécurité des aliments est effectué par le réseau de laboratoires de santé publique. Dans le cadre de la prise en charge des maladies transmises par les aliments, le prélèvement d’échantillons le suivi des résultats de laboratoire rejetés, ainsi que la surveillance sanitaire de routine sont également assurés.

185.À partir des résultats de la politique nationale relative à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la Commission intersectorielle pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle a procédé à la révision et à la mise à jour de différents outils de politique publique, afin d’inclure la dimension du droit à l’alimentation à l’échelon national.

186.L’État a avancé dans l’élaboration des instruments de politique publique suivants :

Système visant à garantir progressivement le droit humain à l’alimentation (projet de loi)

187.Un mécanisme d’articulation et de gouvernance multi-niveaux concernant la sécurité alimentaire et nutritionnelle est en cours d’élaboration. Il inclut : la restructuration de la Commission intersectorielle pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle en vue de renforcer son travail ; la mise en place d’un système de sécurité alimentaire et nutritionnelle définissant les rôles et les responsabilités des divers acteurs ; la promotion du développement territorial par l’amélioration des capacités locales en matière de gestion des politiques relatives à la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; la mise à jour et la conception de programmes et de plans de lutte contre la faim et la malnutrition.

Document du Conseil national de la politique économique et sociale relatif à la politique publique visant à garantir progressivement le droit à l’alimentation

188.La Commission intersectorielle pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle progresse dans la formulation de la politique publique visant à garantir progressivement le droit à l’alimentation, sous la direction du Département national de la planification. Ce document du Conseil national de la politique économique et sociale vise à promouvoir la transition du concept de sécurité alimentaire et nutritionnelle au concept de droit humain à l’alimentation. L’objectif est d’avancer de manière régulière, permanente, durable, libre, qualitative, quantitative et culturellement acceptable pour garantir ce droit et satisfaire les besoins alimentaires et nutritionnels des personnes vivant sur le territoire national. Des stratégies fondées sur des critères de disponibilité, d’accessibilité, d’adéquation et de durabilité sont mises en œuvre à cet effet.

Plan rural national relatif au système visant à garantir progressivement le droit humain à l’alimentation

189.Le plan rural national relatif au système visant à garantir progressivement le droit humain à l’alimentation est un instrument de planification. Il coordonne l’action des organismes membres de la Commission intersectorielle pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle et autres organismes liés au système alimentaire, afin de garantir progressivement le droit de la population rurale à l’alimentation. Il a été adopté par la décision conjointe du Ministère de l’agriculture no 00213 de 2022, conformément aux dispositions des points 1 et 1.3.4 de l’Accord final de paix.

190.Les résultats et les progrès obtenus jusqu’en 2021 pour chaque stratégie et domaine d’action du plan sont présentés dans le tableau 1 de l’annexe 5.

Plan national relatif à la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour la garantie progressive du droit humain à l’alimentation

191.La Commission intersectorielle pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle progresse dans la formulation de ce plan et définit la feuille de route méthodologique permettant de garantir progressivement le droit humain à l’alimentation. Cet instrument de politique publique est essentiel pour orienter la prise de décision sur la question alimentaire, au niveau national comme au niveau local. La feuille de route adopte une approche transversale territoriale et régionale, qui tient compte des régions définies par le Plan national de développement. Cela permet de préciser des recommandations, des lignes directrices et des objectifs régionalisés répondant plus directement aux besoins des territoires.

Politique relative à la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires

192.La loi no 1990 de 2019, qui établit la nécessité d’élaborer une politique de lutte contre les pertes et le gaspillage alimentaires impliquant tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire, depuis la production jusqu’à la consommation finale, a été adoptée pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, et notamment de la cible 12.3 de l’objectif 12 concernant la production et la consommation responsables.

193.Le décret no 375 de 2022, pris en 2020, contient des dispositions sur la conception, la formulation et la mise en œuvre d’une politique publique visant à réduire les pertes et le gaspillage alimentaires dans la chaîne d’approvisionnement, à faciliter l’application des dispositions de la loi no 1990 de 2019 et à définir des mesures incitatives destinées aux acteurs visés.

194.Par l’intermédiaire du comité spécial chargé du programme d’alimentation scolaire et des comités régionaux, le Parquet général de la nation assure un suivi permanent de la garantie du droit à l’alimentation scolaire pour près de 5,6 millions de bénéficiaires, dans les zones urbaines et dans les zones rurales. Il convient également de signaler que le rapport de suivi des mesures prises par les organismes territoriaux pour lutter contre la malnutrition chez les enfants âgés de 0 à 59 mois met l’accent sur les mesures mises en œuvre pour prévenir et prendre en charge les risques de malnutrition, les cas de malnutrition et les décès dus ou associés à la malnutrition.

Diffusion de connaissances concernant les principes nutritionnels et les régimes alimentaires sains

195.En 2016, en partenariat avec la FAO, le Ministère de la santé a élaboré et adopté la stratégie relative à l’information, à l’éducation et à la communication en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle en Colombie. Cette stratégie est adaptée aux réalités territoriales, sociales, culturelles et économiques des différents groupes de population du pays.

196.Dans le cadre de la politique de prise en charge globale de la santé, le Ministère de la santé fournit des directives aux agents du système général de sécurité sociale en matière de santé (institutions prestataires de soins de santé, établissements privés de santé et directions territoriales de la santé). L’accent est mis sur les interventions et les actes inscrits dans les feuilles de route relatives à la prise en charge de santé, conformément à la décision no 3280 de 2018. L’objectif est de mettre en place des activités individuelles et collectives d’information et d’éducation à la santé, notamment en matière d’alimentation, en commençant par la promotion, la protection et le soutien de l’allaitement maternel et de l’alimentation complémentaire.

197.Depuis 2019, en collaboration avec l’Institut colombien de protection de la famille, le Ministère de la santé a mis en œuvre le plan de lutte contre la malnutrition Ni1+(Pas un de plus), encourageant la coordination entre tous les organismes qui composent la Commission intersectorielle pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Mis en œuvre initialement dans sept départements prioritaires, ce plan couvrait 17 territoires en 2022. Il repose sur la conclusion d’accords opérationnels intra et intersectoriels visant à identifier à temps les enfants de moins de 5 ans atteints de malnutrition aiguë modérée ou sévère, à assurer leur prise en charge sanitaire, à organiser le suivi de leur récupération nutritionnelle, à accompagner les familles pendant le traitement thérapeutique lorsqu’elles bénéficient de services institutionnels et à garantir l’accès à l’offre institutionnelle disponible sur le territoire, afin de prévenir les rechutes.

198.Le plan décennal relatif à l’allaitement maternel et à l’alimentation complémentaire a été adopté en 2021.

199.La loi no 2120 de 2021 visant à promouvoir un environnement alimentaire sain et à prévenir les maladies non transmissibles a été adoptée. Elle prévoit des mesures, destinées notamment aux enfants et aux adolescents, pour favoriser l’accès à des informations claires, fiables, opportunes, visibles, appropriées et suffisantes sur la composition des aliments, afin de promouvoir des habitudes alimentaires saines.

200.En 2021, le Ministère de la santé a adopté, dans sa décision no 810, le règlement technique relatif aux critères et aux exigences auxquels doivent répondre les étiquettes d’information nutritionnelle apposées sur les aliments et les boissons conditionnés ou emballés, destinés à la consommation humaine. L’objectif est de fournir au consommateur final des informations nutritionnelles suffisamment claires et compréhensibles sur le produit, d’empêcher les pratiques trompeuses ou mensongères et de permettre au consommateur de faire un choix éclairé.

Adoption des Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate

201.Dans le cadre de la politique publique relative à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, établie dans le document no 113 du Conseil national de la politique économique et sociale de 2008, la Commission intersectorielle pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle avance vers l’adoption de différents instruments de politique publique, dans le respect du référentiel en matière de droit humain à l’alimentation. Ce référentiel repose sur les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate, dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par la FAO et utilisées comme référence normative et technique pour garantir progressivement le droit humain à l’alimentation en Colombie.

Le droit à l’eau

202.La situation nationale actuelle en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement de base (tout-à-l’égout) est présentée ci-après, à partir des résultats de l’enquête sur la qualité de vie réalisée par le Département administratif national de statistique.

Couverture de l’accès à l’eau (total, urbain et rural) en 2021

	Total (%)	Zones urbaines (%)	Zones rurales (%)
National	89,1	97,5	58,9

Couverture de l’accès à l’assainissement (total, urbain et rural) en 2021

	Total (%)	Zones urbaines (%)	Zones rurales (%)
National	89,6	92,9	77,8

Mesures visant à garantir un accès adéquat à l’eau et système mis en place pour contrôler la qualité de l’eau

203.Le Ministère du logement a renforcé les schémas différenciés correspondant à l’ensemble des conditions techniques, opérationnelles et de gestion permettant d’assurer l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les zones où il est nécessaire de mettre en œuvre des solutions non conventionnelles pour répondre aux particularités territoriales et culturelles.

204.Le Plan national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement de base en milieu rural a été adopté en 2021. Il définit la feuille de route relative au renforcement institutionnel, à l’amélioration de la planification territoriale, à la réglementation technique, au financement, à l’assistance technique et à l’articulation intersectorielle pour mettre en place des solutions adaptées dans les zones rurales.

205.Il convient également de signaler les mesures prises pour encourager la dotation d’infrastructures hydrauliques aux communautés organisées (décret no 1688/2020), réglementer la subvention rurale, dans le cadre de l’urgence liée à la pandémie de COVID‑19, aider les organisations rurales chargées des services d’eau et réduire les dépenses des ménages (décret no 1688/2020), modifier les directives techniques du secteur en ce qui concerne les zones rurales (décision no 799 relative au règlement applicable au secteur de l’eau potable et de l’assainissement de base), et favoriser la régionalisation en vue de fournir des services plus efficaces sur les marchés potentiels (décret no 086/2022).

206.Les quatre initiatives principales inscrites dans les programmes visant à réduire les inégalités sont présentées dans le tableau 1 de l’annexe 7. Il s’agit des programmes Agua al Campo (Eau dans les campagnes), Agua al Barrio (Eau dans les quartiers), Programa de Conexiones Intradomiciliarias (Programme de connexion des logements) et Guajira Azul.

207.Ces efforts institutionnels ont permis que, pour la première fois, plus de 3,5 millions de Colombiens bénéficient de l’eau courante et plus de 3 millions de personnes aient accès à l’assainissement de base.

Éducation à l’utilisation hygiénique de l’eau, à la protection des sources d’eau et aux méthodes permettant de minimiser le gaspillage d’eau

208.Depuis 2006, le Ministère du logement dispose d’un programme d’assainissement et de traitement des eaux usées, principal mécanisme de mise en œuvre du plan de gestion des eaux usées. Ce programme a notamment permis d’améliorer le pourcentage de traitement des eaux usées, qui est passé de 42,8 % en 2018 à 52 % en 2020. À titre d’exemple, dans la municipalité de Bello (Antioquia), cette augmentation est principalement due à la mise en service du système de traitement des eaux usées d’Aguas Claras.

209.Le Ministère de l’environnement s’est beaucoup investi pour créer des outils d’orientation technique et réglementaire, afin de renforcer l’action des autorités environnementales en matière de contrôle et de surveillance de l’utilisation de l’eau, de sensibiliser les consommateurs aux économies d’eau et de promouvoir une action collective pour préserver cette ressource. Ces outils sont présentés dans le tableau 1 de l’annexe 8.

Droit à un logement convenable

Situation concernant l’accès à un logement convenable en Colombie

210.Selon l’enquête nationale sur la qualité de vie 2021, 39,4 % des ménages colombiens étaient propriétaires de leur logement (ce pourcentage comprend les ménages qui doivent rembourser un prêt et ceux qui ont fini de payer leur logement). Viennent ensuite les ménages locataires ou sous-locataires de leur logement (38,6 %), les ménages qui occupent leur logement avec l’autorisation du propriétaire (15,4 %), les ménages qui occupent un logement sans titre de propriété (3,6 %) et les ménages qui occupent un logement en propriété collective (3,1 %).

211.Selon les résultats de l’enquête nationale sur la qualité de vie 2021, 16 908 000 ménages, soit 99,1 % des ménages colombiens, ne vivent pas dans des logements traditionnels autochtones. Parmi ces ménages, 5 240 000 occupent un logement insalubre, soit 31,0 % au niveau national, contre 31,4 % en 2020.

Mesures visant à garantir l’accès à un logement convenable et la sécurité juridique de son occupation

212.La loi no 2079 de 2021 dispose que la politique publique relative à l’habitat et au logement est une politique d’État. Elle reconnaît le concept de logement convenable, auquel ont droit les personnes les moins favorisées, dans le cadre du droit à un logement décent, qui doit être adapté aux particularités culturelles de chaque territoire, selon une approche différenciée.

213.Les normes concernant la réglementation applicable aux terrains occupés par des établissements humains illégaux, ainsi que les critères applicables aux procédures d’octroi de titres de propriété aux occupants de biens publics, ont été définis dans la loi no 2044 de 2020. Grâce à ces procédures, État dispose de terrains pour assurer le rôle social de la propriété et appliquer la politique nationale du logement. Ainsi, l’inscription des terrains au nom des occupants permet à ces derniers d’accéder à la propriété, ce qui facilite leurs démarches, l’obtention d’allocations et autres éléments liés à la propriété du bien.

214.Le programme Casa Digna, Vida Digna (Un logement décent pour une vie décente) mis en œuvre par le Ministère du logement vise à simplifier la réglementation existante, afin d’accélérer les procédures de transfert et de régularisation des terrains publics occupés illégalement. Il facilite, à cet effet, la cession de terrains appartenant à tout organisme public, sous forme de cession à titre gratuit ou d’aliénation directe. Il garantit ainsi la sécurité juridique de leur occupation par le ménage bénéficiaire. Il apporte aussi une garantie réelle au secteur bancaire pour l’accès aux prêts et gère le versement des allocations pour l’amélioration des logements.

215.Afin de mesurer les résultats de cette nouvelle politique, un indicateur relatif aux titres de propriété sur des logements d’intérêt social a été créé. L’objectif est d’octroyer 56 600 titres de propriété (14 150 logements par an).

Mesures visant à garantir la sécurité des logements

216.Il convient de mentionner la loi no 400 de 1997 établissant les normes générales relatives aux constructions parasismiques, dont les modalités d’application ont été précisées par différents décrets. Le règlement colombien relatif à la construction parasismique NSR‑10 correspond à la norme technique que doivent respecter tous les bâtiments destinés à être occupés ou habités par des personnes.

217.Par la suite, les modifications et les adjonctions apportées à la loi no 400 de 1997 en vertu de la loi no 1796 de 2016 établissent des mesures visant à protéger les acquéreurs de logements, à améliorer la sécurité des bâtiments et à renforcer la mission de service public exercée par les contrôleurs de l’urbanisation. Cette loi a également rendu obligatoire la mise en place de mesures de protection des acquéreurs de logements, notamment en ce qui concerne les prêts, les assurances ou les contrats de fiducie, afin de garantir qu’ils soient indemnisés en cas de sinistre.

Expulsions et déplacements forcés

218.Le décret no 579 du 15 avril 2020 a été adopté dans le cadre de la pandémie de COVID‑19. Il contient des mesures transitoires concernant la copropriété d’immeubles bâtis et les contrats de location, parmi lesquelles il convient de signaler l’interdiction des expulsions du mois d’avril au 30 juin 2020.

219.En ce qui concerne les déplacements forcés, il est important de noter que, dans le cadre de ses programmes, le Ministère du logement a pris des mesures différenciées afin de rendre visibles les aides pour la location ou l’amélioration du logement et l’achat de logements sociaux neufs qui ont été attribuées aux groupes les plus vulnérables, y compris aux victimes du conflit armé. Les mesures mises en œuvre sont présentées dans le tableau 2 de l’annexe 7.

Article 12Droit à la santé

220.En plus de ce qui a été indiqué dans le rapport précédent, il convient de noter que la loi‑cadre no 1751 de 2015 dispose que les enfants et les adolescents, les femmes enceintes, les personnes déplacées, les victimes de la violence et du conflit armé, les personnes âgées, les personnes atteintes de maladies orphelines et les personnes handicapées bénéficient d’une protection spéciale et que leur prise en charge en matière de santé n’est limitée par aucune restriction administrative ou financière. Elle dispose en particulier que les victimes de violence sexuelle ont un accès prioritaire au suivi psychologique et psychiatrique nécessaire. En ce qui concerne les victimes de la violence et du conflit armé, le programme de prise en charge psychosociale et de santé globale de ces victimes, visé par la loi no 1448 de 2011, est en cours d’élaboration.

221.En matière de transition numérique, la Colombie s’est dotée d’un nouveau cadre applicable à la santé à distance et à l’interopérabilité des dossiers médicaux, qui réunit plus de 337 prestataires de soins de santé habilités pour la prestation de services de télémédecine.

Santé infantile, maternelle, sexuelle et procréative

222.En matière de santé nutritionnelle, la feuille de route pour la promotion et le maintien de la santé, élaborée au niveau national dans le cadre du système de santé, en application de la décision no 3280 de 2018, prévoit une évaluation complète à tous les stades de la vie pour détecter les altérations de l’état nutritionnel et identifier ainsi, par exemple, les enfants atteints de malnutrition aiguë modérée ou sévère.

223.Dans sa décision no 2350 de 2020, le Ministère de la santé a mis à jour les directives techniques relatives à la prise en charge globale de la malnutrition aiguë modérée et sévère chez les enfants âgés de 0 à 59 mois. Applicables aux institutions prestataires de soins de santé, aux établissements privés de santé et aux directions territoriales de la santé, elles constituent l’outil de référence pour l’identification, le traitement et le suivi appropriés des cas de malnutrition aiguë modérée et sévère.

224.Le taux de mortalité dû à la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans a évolué de manière variable au cours des cinq dernières années. L’augmentation enregistrée en 2018 pourrait être due à une forte migration, ainsi qu’à une amélioration de l’identification et de la notification de cette cause de décès. Depuis 2019, on constate une diminution de ce taux, à la suite de l’adoption de mesures intersectorielles, par exemple dans le cadre du plan de lutte contre la malnutrition Ni1+, présenté précédemment.

Programmes de vaccination et de lutte contre les maladies infectieuses

225.La large couverture sanitaire a permis de mieux répondre à la pandémie de COVID‑19. La Colombie est passée de 5 346 à 13 200 lits de réanimation et de 1 à 180 laboratoires agréés formant un réseau réparti dans tout le pays, capable de réaliser plus de 150 000 tests PCR et tests antigéniques par jour. Au total, 173 484 appareils ont été achetés, dont des ventilateurs, des moniteurs et des équipements médicaux. En outre, au cours de la première année, dans le cadre du Plan national de vaccination, plus de 77 millions de doses ont été injectées, plus de 80 % de la population a reçu une première dose de vaccin, 66 % de la population a complété son schéma vaccinal et plus de 8 millions de personnes ont reçu des doses de rappel, pour un investissement de 507 924 millions de dollars.

Prévention de l’abus d’alcool et de tabac et de la consommation de stupéfiants et autres substances nocives

226.Il ressort de la dernière enquête nationale sur la consommation de substances psychoactives, menée en 2019 par le Département administratif national de statistique et le Ministère de la justice, que dans la population générale, la consommation de toutes les substances psychoactives a baissé pour la première fois depuis 1996. La prévalence de la consommation de substances illicites sur la vie entière est passée de 6,5 en 1996, à 9,13 en 2008, à 12,98 en 2013, avant de retomber à 9,7 en 2019, chiffre similaire à celui de 2008. En moyenne, 2,6 % des personnes âgées de 12 à 65 ans ont déclaré avoir ressenti, au cours des douze derniers mois, le besoin de se faire aider pour arrêter de consommer une substance psychoactive (tabac, alcool ou autre substance). Cette proportion était plus élevée dans la tranche d’âge 18-24 ans (3,1 %) et dans la tranche d’âge 45-65 ans (2,9 %).

227.Des informations plus détaillées figurent dans le tableau 2 de l’annexe 9.

Prévention du VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles

228.Les mesures prises par le Ministère de la santé sont présentées dans le tableau 1 de l’annexe 9.

Santé mentale de la population colombienne

229.Selon l’enquête nationale sur la santé mentale, chez les adolescents et les adultes, une personne sur six présente des problèmes d’anxiété, de dépression, de psychose ou de convulsions. Au cours des douze derniers mois, 1 enfant sur 20 à 25 a souffert de troubles mentaux tels que l’anxiété de séparation, le trouble panique, le trouble anxieux généralisé, le trouble dépressif, le trouble oppositionnel avec provocation, le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et les troubles du comportement. Une étude sur les risques en matière de santé mentale et la résilience, menée par le Ministère de la santé en 2020, a montré que 30,1 % de la population concernée présentaient des troubles de l’humeur, ce qui représenterait un risque trois fois plus élevé que le risque évalué par l’enquête nationale sur la santé mentale de 2015.

230.Par ailleurs, la couverture de la prise en charge de la dépression a augmenté jusqu’en 2019, avant la pandémie, avec 207 227 cas suivis en 2019, contre 121 437 en 2016. Cela a également été le cas pour les personnes âgées (306 278 ont été suivies pour dépression entre 2016 et 2020). En ce qui concerne les troubles neurocognitifs, au cours des cinq dernières années, la prise en charge de la démence a augmenté, notamment en ce qui concerne la démence de type Alzheimer, avec une hausse de 345 % entre 2015 (6 626 cas) et 2020 (29 458 cas).

231.Le document no 3992 du Conseil national de la politique économique et sociale et les décisions no 4886 de 2018 et no 089 de 2019 du Ministère de la santé définissent les mesures à mettre en place dans le domaine de la santé mentale, ainsi qu’en matière de prévention de la consommation de substances psychoactives en Colombie et de prise en charge des consommateurs. L’accent est mis sur la prévention et les stratégies de réduction des facteurs de risque dans divers environnements (voir tableau 2 de l’annexe 9).

232.Les deux décisions précitées définissent cinq axes d’intervention : Axe 1. Promotion du vivre-ensemble et de la santé mentale dans divers environnements ; Axe 2. Prévention des problèmes de santé mentale individuels et collectifs, des troubles mentaux et de l’épilepsie ; Axe 3. Prise en charge globale des problèmes de santé mentale, des troubles mentaux et de l’épilepsie ; Axe 4. Réadaptation globale et inclusion sociale ; et Axe 5. Gestion, articulation et coordination sectorielles et intersectorielles. Les progrès réalisés dans chacun de ces axes sont présentés dans le tableau 3 de l’annexe 9.

Article 13Droit à l’éducation

233.Le Gouvernement a octroyé au secteur de l’éducation le budget le plus important. Son montant est passé de 38 milliards de dollars en 2018 à 47,3 milliards de dollars en 2021. En outre, 1 596 431 enfants âgés de 0 à 5 ans, parmi lesquels 256 561 sont victimes de violences, ont pu bénéficier de la gratuité de l’éducation préscolaire. L’enseignement supérieur est gratuit pour quelque 695 000 jeunes, soit 97 % des étudiants de premier cycle universitaire,. Les ressources du programme d’alimentation scolaire, dont bénéficient plus de 5 600 000 élèves, ont également augmenté de 50 %.

Buts et objectifs de l’éducation en Colombie

234.En plus de ce qui a été indiqué dans le rapport précédent, il convient de noter que le Plan national décennal pour l’éducation 2016-2026 affirme, comme premier principe directeur, que l’action du système éducatif doit contribuer au développement des personnes. Il dispose que, pour réaliser la vision nationale de l’éducation au cours de cette décennie, il est notamment nécessaire d’instaurer une pédagogie orientée vers le développement humain et une éducation contribuant dans son ensemble à la construction de la nation, dans un contexte de diversité, à la fois culturelle et sociale, et d’internationalisation croissante.

Enseignement primaire obligatoire et gratuit

Nombre d’années d’enseignement obligatoire et gratuit

235.La Constitution dispose que l’État, la société et la famille sont chargés de l’éducation, qui est obligatoire entre l’âge de 5 et de 15 ans et comprend au moins une année d’enseignement préscolaire et neuf années d’enseignement de base. Le Plan national de développement 2014-2018, dans son objectif d’amélioration de la couverture et du maintien dans le système éducatif, précise que l’éducation est obligatoire pendant onze ans, jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire. Tous les enfants et les jeunes ont donc accès à l’éducation, sur la base de l’égalité des chances, sans distinction de nationalité, de race et de genre.

Frais d’inscription dans les établissements d’enseignement

236.Conformément aux dispositions du décret no 4807 de 2011 (intégré au décret no 1075 de 2015 − Décret unique réglementant le secteur de l’éducation), la scolarité est gratuite pour tous les élèves des établissements d’enseignement public du niveau préscolaire jusqu’à la 11e année de scolarité. À cette fin, le Ministère de l’éducation a alloué des ressources aux établissements d’enseignement publics, afin de permettre l’accès et le maintien des élèves dans le système éducatif et d’améliorer la qualité de l’enseignement. Cette gratuité correspond à l’exemption du paiement des frais d’inscription et des frais afférents aux services complémentaires. En conséquence, les établissements d’enseignement publics ne peuvent pas facturer de tels frais.

Mesures visant à garantir l’accès à l’enseignement technique et professionnel

237.Les ressources supplémentaires destinées à renforcer le fonctionnement et les investissements des établissements publics d’enseignement supérieur colombiens s’élèvent à plus de 4,6 milliards de dollars.

238.Les 64 établissements d’enseignement supérieur sont présents dans tous les départements, grâce à diverses modalités d’enseignement (présentiel, à distance, virtuel, entre autres) et à des programmes qui allouent des ressources et des aides financières aux jeunes des municipalités rurales, concentrées ou dispersées, pour qu’ils puissent accéder à l’enseignement supérieur et subvenir à leurs besoins. Environ 77 % des jeunes inscrits dans ces établissements sont issus des strates socioéconomiques 1 et 2, et 97 % des strates socioéconomiques 1, 2 et 3, ce qui montre bien que l’offre publique permet à l’ensemble de la population d’accéder à l’enseignement supérieur.

239.Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre le programme Generación E pour l’accès et l’excellence dans l’enseignement supérieur. Les trois composantes du programme (Équité, Excellence et Équipement) contribuent, de manière complémentaire, à la réalisation des objectifs de mobilité sociale et de développement régional. La composante Équité met en œuvre, pour la première fois en Colombie, un système de gratuité progressive de l’accès aux établissements d’enseignement supérieur publics. La composante Excellence reconnaît le mérite académique des jeunes qui obtiennent les meilleurs résultats aux tests Saber 11 et accèdent à des établissements disposant d’une certification de haute qualité. En avril 2022, 276 954 jeunes avaient bénéficié de ce programme. Le total cumulé devrait être de 336 000 jeunes à la fin de l’année 2022, conformément à l’objectif fixé. En outre, 732 000 jeunes bénéficieront du Fonds de solidarité pour l’éducation et autres stratégies nationales et locales, ainsi que des stratégies mises en place par les établissements d’enseignement supérieur publics, dans le cadre de la politique relative à gratuité de l’enseignement.

240.Pour renforcer le financement de la demande en matière d’enseignement supérieur par des prêts éducatifs, l’Institut colombien de crédit éducatif et d’études techniques à l’étranger s’est transformé et place désormais les utilisateurs au centre de son action, afin de leur offrir de meilleures prestations, telles que des taux d’intérêt plus faibles, grâce à de nouvelles sources de financement et à l’émission d’obligations sociales pour plus de 650 milliards de dollars, de nouvelles lignes de crédit éducatif pour les populations différenciées, en tenant compte de leurs particularités, le modèle de remboursement en fonction des revenus, qui permet aux nouveaux utilisateurs de rembourser leur prêt en y consacrant un pourcentage de leurs revenus (qui ne doit pas dépasser 20 %). La mise en œuvre du plan d’aide et d’incitation permet également aux utilisateurs de disposer de multiples alternatives pour s’acquitter de leurs obligations, et de reconnaître la valeur des étudiants qui se distinguent dans le domaine de la scolarité, de la recherche, de la culture et du sport.

241.Enfin, le programme Comunidad ICETEX (la communauté de l’Institut colombien de crédit éducatif et d’études techniques à l’étranger) assure l’orientation, l’accompagnement et le soutien des jeunes et de leur famille par l’intermédiaire de mesures concernant l’orientation professionnelle, le bien-être, le maintien dans le système scolaire et la transition vers la vie active, afin d’aider les jeunes à terminer leur parcours éducatif.

Mesures visant à promouvoir l’alphabétisation, la formation des adultes et la formation continue

242.Le taux national d’analphabétisme a baissé de 1 point de pourcentage entre 2018 et 2022. Le Ministère de l’éducation poursuit la mise en œuvre de la stratégie d’alphabétisation Ciclo Lectivo Especial Integrado 1 (Premier cycle scolaire spécial intégré), en donnant la priorité aux initiatives éducatives favorisant l’accès au système éducatif des jeunes, des adultes et des personnes âgées analphabètes qui vivent en milieu rural, concentré ou dispersé. À cet effet, une allocation budgétaire différenciée permet de financer 48 projets territoriaux, portés par le même nombre d’organismes territoriaux certifiés dans le domaine de l’éducation, en partenariat avec des établissements d’enseignement supérieur disposant d’une certification de haute qualité, dans le cadre de l’exécution de la convention no 277 de 2019. Signée entre le Ministère de l’éducation et l’Institut colombien de crédit éducatif et d’études techniques à l’étranger, cette convention porte création d’un fonds gérant 22 602 733 341,93 dollars de ressources, dont ont bénéficié 28 000 personnes.

Éducation des enfants appartenant à des minorités et des enfants autochtones

243.Le Ministère de l’éducation prend en charge l’éducation des groupes ethniques selon un processus stratégique et transversal qui prend appui sur un vaste cadre réglementaire conforme à la Constitution (art. 7 et 10), à la loi no 115 de 1994 (titre III, chap. 2), au décret d’application no 804 de 1995 et aux conventions et traités internationaux, afin de garantir aux groupes ethniques une éducation pertinente et de qualité, reconnaissant la diversité culturelle et linguistique de la Colombie. L’adoption de la Convention de 1989 (no 169) de l’OIT et son intégration dans l’ordre juridique colombien (loi no 21 de 1991) ont représenté un important pas en avant dans la mise en place d’une politique de reconnaissance des systèmes éducatifs autochtones, communautaires et interculturels.

244.À cet égard, le Ministère de l’éducation a défini et mis en œuvre des mesures qui ont permis de consolider trois axes politiques :

•Amélioration de la qualité et de la pertinence de l’éducation dans une perspective intégrée vers une politique publique fondée sur une approche différenciée des groupes ethniques, à tous les niveaux du système éducatif ;

•Définition concertée de la politique publique en faveur de l’éducation des groupes ethniques ;

•Mise en œuvre des dispositions éducatives de la décision no T-025 de 2004, des arrêts no 004 et no 005 de 2009 et du décret-loi no 1448 de 2011 relatif aux victimes.

245.Dans le cadre des projets éducatifs communautaires, les différents peuples déterminent leurs besoins et leurs ambitions dans le domaine de la formation et de l’éducation. Les éléments conceptuels, pédagogiques, méthodologiques et opérationnels sont convenus de manière participative par chaque groupe ethnique, afin d’orienter l’éducation de ses membres en fonction des intérêts, des objectifs culturels, du contexte historique et des particularités territoriales du groupe considéré.

246.Les mesures positives menées avec les peuples autochtones sont présentées dans le tableau 1 de l’annexe 10.

247.Au cours de la dernière décennie, 97 peuples autochtones vivant sur le territoire colombien sur 102 ont formulé, conçu et mis en œuvre des projets et/ou des modèles éducatifs, dans le cadre de 194 accords et contrats inter-administratifs conclus avec les organisations représentatives de ces peuples.

Critères d’admission des enfants dans les divers niveaux d’enseignement

248.Conformément à l’article 18 de la décisions no 07797 de 2015, il incombe à l’organisme territorial certifié de définir et de proposer les mécanismes, les procédures et les instruments concernant l’inscription des nouveaux élèves. Ainsi, le Ministère de l’éducation détermine en toute autonomie les documents nécessaires à l’inscription d’un élève dans les niveaux primaire, secondaire et moyen.

Réduction du taux d’abandon scolaire des enfants et des jeunes dans l’enseignement primaire et secondaire

249.Dans l’enseignement primaire et secondaire, le taux d’abandon total est passé de 2,91 % en 2017 à 2,55 % en 2020.

250.Basée sur une feuille de route globale de prise en charge, une méthode a été adoptée pour analyser les facteurs qui influent sur le maintien à l’école, en tenant compte du contexte territorial et des liens entre les communautés, les familles et l’école. La qualité de l’éducation est associée à des stratégies de maintien à l’école concernant l’alimentation, les infrastructures, les résidences scolaires et le transport scolaire.

251.La ligne stratégique relative à l’accueil, au bien-être et au maintien à l’école comporte plusieurs axes, dont i) la recherche active, les plans de maintien à l’école et le suivi des parcours scolaires, ii) la promotion du maintien à l’école, et iii) les environnements d’apprentissage ; les principaux résultats obtenus résultent des mesures d’accompagnement et d’orientation technique des organismes territoriaux certifiés, en ce qui concerne la recherche active, les plans de maintien à l’école, les résidences scolaires, la journée scolaire complémentaire, le transport scolaire, les modèles éducatifs flexibles et la prise en charge des personnes victimes ou vulnérables.

252.Le système d’information sur les inscriptions et le système d’information pour le suivi, la prévention et l’analyse de l’abandon scolaire ont été modernisés, dans le cadre d’un plan à court et à moyen terme. Plus de 144 ajustements fonctionnels, ainsi que des mises à jour opérationnelles ont permis d’améliorer les capacités de gestion. En outre, les bases de données du programme Familias en Acciónont été croisées avec celles du système d’information sur les inscriptions, en vue d’identifier les groupes à risque et d’assurer le suivi individuel de chaque enfant.

Article 14Droit à l’éducation (voir art. 13)

Article 15Droits culturels

Infrastructure institutionnelle en faveur de la promotion de la participation populaire et de l’accès à la vie culturelle

253.Le secteur de la culture a perdu 20,7 % de sa valeur ajoutée et environ 64 000 emplois, au plus fort de la pandémie de COVID‑19. Cependant, grâce au Consejo Nacional de Economía Naranja (Conseil national de l’économie créative), présidé par le Ministère de la culture, et à l’importance accordée par le Gouvernement au secteur culturel et créatif, 2 milliards de dollars ont été alloués en 2020 pour stimuler le développement de ce secteur.

254.Au troisième trimestre de 2021, 100 % des emplois des secteurs de l’économie créative qui avaient été perdus en raison de la pandémie avaient été récupérés. En 2020 et 2021, des certificats d’investissement audiovisuel ont été accordés à 37 projets, qui ont entraîné des engagements d’investissement de plus de 900 milliards de dollars et créé plus de 20 000 emplois directs et indirects.

255.La politique globale relative à l’économie créative a pour objectif général de mettre en œuvre des stratégies de coordination avec les secteurs public et privé afin d’appliquer un modèle de gestion favorisant le développement des industries créatives et culturelles. Dans cette optique, les zones de développement créatif, auxquelles sont associés des artistes, des créateurs, des entrepreneurs, des infrastructures et des équipements culturels, ont été renforcées pour favoriser les processus de création, de production, de diffusion, de distribution et d’accès aux événements, biens et services culturels. La Colombie compte déjà 85 zones de développement créatif dans 45 municipalités et districts, pour un investissement de plus de 80 milliards de dollars.

Accès aux concerts, théâtres, salles de cinéma, événements sportifs et autres activités culturelles

256.Le programme Crea Digital (Création numérique) a été mis en œuvre pour renforcer l’esprit d’entreprise dans le domaine du numérique et offrir à l’ensemble de la population des concerts, des théâtres, des cinémas, des événements sportifs et d’autres activités culturelles, dans le cadre d’initiatives numériques.

257.Le programme précité a bénéficié d’un budget total de 22 982 640 000 pesos colombiens. Au cours de ses 10 versions, la participation a été élargie aux organisations, collectifs ou communautés ethniques, afin d’encourager la création de contenus numériques conçus par les communautés des différentes groupes ethniques de Colombie pour présenter leur univers, leurs coutumes, leurs traditions et leur cosmogonie. Dans sa dernière version, dotée d’un budget de 5 701 800 000 pesos, l’accent a été mis sur le renforcement de l’industrie créative numérique pour encourager la production, la commercialisation et la diffusion de jeux vidéo et de séries numériques animées.

258.En 2022, compte tenu de la pandémie et des restrictions concernant les événements de masse, l’opérateur public Telecaribe a réalisé plusieurs émissions consacrées au carnaval de Barranquilla. En 2021, l’opérateur Telepacífico a diffusé le Carnaval de Negros y Blancos.

Accès au patrimoine culturel de l’humanité

259.Indirectement, en finançant des plans, des programmes et des projets portés par les médias publics et les communautés, le Ministère des technologies de l’information et de la communication soutient la production, la diffusion, la préservation et le renforcement technologique des manifestations qui se déroulent sur le territoire colombien et font partie du patrimoine culturel immatériel. Les bénéficiaires directs sont les producteurs audiovisuels et les médias publics. Les bénéficiaires indirects sont les publics et les communautés concernées. En moyenne, 2 milliards de pesos sont consacrés chaque année à la couverture télévisée des événements qui font partie du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.

260.Le Ministère des technologies de l’information et de la communication garantit des transferts annuels de ressources prévues par la loi aux neuf opérateurs de télévision de service public, dans le but d’assurer l’accès au patrimoine culturel national. Il promeut également des programmes et des projets portant sur l’appropriation numérique, le développement des compétences numériques et l’accès à l’information en tant que moyen d’inclusion numérique, afin que les Colombiens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, puissent accéder à des contenus éducatifs, culturels et sociaux leur permettant de prendre part à la transition numérique.

261.Ainsi, en 2021, dans le cadre du programme Llegamos con TIC (Accédez aux technologies de l’information et de la communication) 181 181 certifications de compétences et d’aptitudes numériques ont été obtenues au niveau national. En outre, 154 275 personnes ont bénéficié de diverses activités de formation ou de perfectionnement axées sur l’alphabétisation numérique.

Participation des enfants à la vie culturelle

262.Le Ministère des technologies de l’information et de la communication a mis en œuvre des projets dans des domaines liés aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie, aux arts et aux mathématiques, (projets STEAM-Science, Technology, Engineering, Arts, Mathematics). Le projet Chicas STEAM(filles STEAM) renforce la formation et le tutorat des filles, des adolescentes et des jeunes femmes âgées de 12 à 15 ans. Basé sur des outils de communication par Internet, le programme est animé par des médiateurs professionnels dans divers domaines des sciences, de l’ingénierie, des licences et des sciences humaines.

263.Entre janvier 2020 et décembre 2021, 6 430 filles et adolescentes ont été formées à la vie culturelle et professionnelle, en particulier dans les matières communes aux sciences et aux compétences techniques. L’objectif prévu pour 2022 est de 2 855 participantes.

Élimination des obstacles physiques, sociaux et liés à la communication qui empêchent les personnes âgées et les personnes handicapées de participer pleinement à la vie culturelle

264.Les stratégies du programme Con Sentidos TIC,mis en œuvre par le Ministère des technologies de l’information et de la communication, sont axées sur la communication, l’accès, la formation et le développement des compétences des personnes handicapées, afin qu’elles deviennent compétitives et créatives dans les environnements numériques. Près de 28 000 personnes handicapées ont bénéficié de ce programme.

265.Il convient également de signaler la création du Centre Relais pour permettre à toutes les personnes sourdes de communiquer et garantir leurs besoins fondamentaux en la matière, grâce aux technologies de l’information et de la communication. Ces personnes peuvent accéder au service d’interprétation lorsqu’elles doivent être prises en charge par les différents organismes ou institutions du pays. À ce jour, 319 446 licences ont été téléchargées.

Droit de bénéficier du progrès scientifique

266.Concernant l’accès aux technologies de l’information et de la communications, 1 108 capitales municipales étaient connectées à des réseaux à haut débit en 2022, ce qui représente une couverture nationale de 98,75 %. Des initiatives ont été mises en place pour promouvoir l’accès de tous les Colombiens à ces technologies. Ainsi, 346 732 foyers urbains ont été connectés à l’Internet fixe grâce à des tarifs sociaux, 340 821 cartes SIM ont été remises à des étudiants et à des femmes entrepreneurs et 1 494 zones numériques urbaines et rurales opérationnelles fournissent un accès gratuit à l’Internet sans fil dans les lieux publics les plus fréquentés. En outre, le projet de connectivité rurale le plus important de l’histoire du pays a été attribué. Il a permis d’installer à ce jour 3 715 centres numériques, dont 1 515 sont en service dans 381 municipalités de 15 départements.

267.En ce qui concerne le développement des entreprises et la création d’applications et de contenus : 17 centres regroupant des entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication (Vivelabs) ont été créés ; plus de 55 000 entrepreneurs ont bénéficié d’un soutien dans le cadre du programme Apps.co ; l’adoption des technologies de l’information et de la communication a été encouragée dans plus de 17 000 micro, petites et moyennes entreprises ; plus de 1 000 procédures et services de haute importance pour les citoyens ont été numérisés ; et dans les écoles publiques, le nombre moyen d’enfants par terminal informatique (ordinateur, tablette) est passé de 20 à 4.

Accès au progrès scientifique pour tous

268.Les appels à candidatures organisés dans le cadre de la stratégie nationale relative à la propriété intellectuelle conduite par le Ministère des sciences ont une couverture nationale. Ils s’adressent à toutes les personnes physiques ou morales qui résident sur le territoire national et qui disposent d’une invention susceptible d’être protégée par un brevet. Depuis 2015, Colciencias (désormais le Ministère des sciences) a noué des partenariats avec des acteurs régionaux afin d’assurer un contact avec les différentes régions.

Mesures adoptées pour empêcher l’utilisation des progrès scientifiques et techniques à des fins contraires à la dignité humaine et aux droits de l’homme

269.Il existe des règles, telles que l’article 20 de la décision andine no 486 de 2000, établissant la non-brevetabilité : a) des inventions dont l’exploitation commerciale sur le territoire du pays membre concerné doit nécessairement être empêchée pour protéger l’ordre public ou la moralité ; b) des inventions dont l’exploitation commerciale sur le territoire du pays membre concerné doit nécessairement être empêchée pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux ou l’environnement ; c) des plantes, des animaux ou des procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que des procédés non biologiques ou des procédés microbiologiques ; d) des méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement de l’homme ou de l’animal, ainsi que des méthodes de diagnostic appliquées à l’homme ou à l’animal. Il convient de préciser qu’il est nécessaire d’apporter la preuve que le fait de breveter une invention donnée met en danger la moralité publique, la santé ou la vie.

Protection effective des intérêts moraux et matériels des créateurs

270.Cette question est examinée plus en détail au paragraphe 15.6. Toutefois, conformément à la réglementation sur les droits d’auteur, le Ministère des sciences rappelle, dans ses appels à candidatures et propositions, que les droits moraux doivent être respectés par les candidats. L’obligation de respecter tous les droits moraux est établie dans la décision no 0361 de 2020.

271.Le Ministère des sciences dispose d’un manuel interne sur la propriété intellectuelle, qui présente les notions essentielles sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les droits moraux de l’auteur.

Intérêts moraux et matériels des peuples autochtones

272.Les appels à candidatures organisés dans le cadre de la stratégie nationale relative à la propriété intellectuelle, conduite par le Ministère des sciences pour assurer la protection et la gestion des inventions, respectent la réglementation en la matière, à savoir l’article 26 de la décision de la Communauté andine no 486 de 2000. Ainsi, dans ces appels à candidatures, il est demandé de présenter ou de solliciter, s’il y a lieu, une copie du document attestant de l’obtention du permis ou de l’autorisation d’utiliser les connaissances traditionnelles des communautés autochtones, afro-américaines ou locales des pays membres, lorsque les produits ou les procédés pour lesquels la protection est demandée ont été obtenus ou développés en utilisant de telles connaissances, originaires de l’un des pays membres, conformément aux dispositions de la décision no 391 et de ses modifications et règlements en vigueur.

Dispositions légales existantes protégeant la liberté de la recherche scientifique

273.En matière de propriété intellectuelle, il existe des règles d’application nationales, andines et internationales, qui protègent précisément les résultats des efforts intellectuels des personnes physiques, ainsi que ceux des titulaires de droits. Les principales normes sont présentées dans le tableau 1 de l’annexe 4.

Mesures visant à préserver, développer et diffuser la science et la culture

274.Le Ministère des sciences a fait des progrès importants dans la définition des produits, des processus et des dynamiques de recherche reconnus dans le système de mesure. À partir de cette reconnaissance, le secteur de la culture s’est mobilisé pour valider, rendre visibles et diffuser les produits issus de processus créatifs en soi et les produits issus d’associations entre art, culture, science et technologie, dans les sociétés de la connaissance. Les développements les plus importants sont présentés dans le tableau 2 de l’annexe 4.