COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de pré sessionGenève, 25-29 mai 2009

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport de la Colombie concernant les articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits écono miques, sociaux et culturels (E/C.12/COL/5)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

Veuillez indiquer le rôle du Défenseur du Peuple et des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’État partie (E/C.12/1/Add.74), ainsi que leur contribution dans la rédaction du présent rapport (E/C.12/COL/5)*.

Veuillez fournir plus de renseignements sur l’institution nationale de défense des droits de l’homme et sa conformité aux Principes de Paris. Indiquer si cette institution est compétente en matière des droits économiques, sociaux et culturels et citer la jurisprudence dans ce domaine. Veuillez indiquer également si elle dispose de ressources suffisantes à son bon fonctionnement.

Veuillez indiquer si l’État partie tient compte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte lorsqu’il conclut des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et définit ses politiques en la matière. Veuillez également fournir des renseignements sur l’impact des accords de libre-échange économique conclus par l’État partie sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population colombienne et, en particulier, des femmes.

Veuillez décrire la politique de l’État partie relative à la conversion des zones protégées en zones d’investissement ou zones économiques et indiquer les effets négatifs de cette conversion sur la jouissance, par les populations autochtones, des droits économiques, sociaux et culturels.

Veuillez indiquer si le processus actuel de la justice transitionnelle intègre les droits économiques, sociaux et culturels.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GENERALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 1 er

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie afin que les communautés autochtones participent à la prise des décisions qui les touchent, en particulier pour les consulter et obtenir leur libre consentement avant la réalisation de projets d’exploitation des forêts, du sol ou sous-sol et pour toute politique publique. Veuillez indiquer également si de telles consultations ont déjà eu lieu et si le libre consentement des communautés autochtones a été préalablement recherché dans les processus de prise de décisions affectant leurs droits. Si c’est le cas, fournir des exemples.Veuillez indiquer enfin si l’État partie a pris des mesures en vue d’établir des organesde consultation avec les représentants des communautés autochtones concernant l’octroi des terres aux populations autochtones et afin de garantir en droit et en fait le respect de leur droit à la propriété face à des projets de développement et d’exploitation des ressources susceptibles de les affecter.

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie et les résultats de ces mesures sur la préservation de la forêt et de la biodiversité.

Article 2

Veuillez indiquer si les mesures spécifiques contre la discrimination prises par l’État partie, notamment en matière d’insertion sociale et d’amélioration des conditions de vie (par. 219 à 228), en vue de garantir que chacun puisse jouir des droits consacrés par le Pacte dans des conditions d’égalité, en particulier les Afro-Colombiens, les populations autochtones, les personnes déplacées, ont été efficaces.

Veuillez indiquer également quel a été l’impact des mesures prises pour éliminer la discrimination, favoriser la socialisation des personnes handicapées (par. 191-209) et promouvoir leurs droits.

Article 3

Veuillez indiquer quelles mesures concrètes, notamment des programmes de formation, ont été prises par l’État partie pour augmenter la représentation des femmes, en particulier les femmes d’ascendance africaine et les femmes appartenant aux populations autochtones, dans la haute administration et les instances de prise de décisions, afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi sur les quotas. Veuillez indiquer également quelles sont les méthodes de suivi de l’application de ladite loi, ainsi que leur efficacité (par. 260 e). Veuillez indiquer enfin quel a été l’impact concret de cette loi et citer des exemples.

Veuillez indiquer les mesures concrètes prises par l’État partie, notamment en matière d’égalité sociale, de revenu, d’emploi, d’accès à la santé et à l’éducation, pour remédier à la progression de la paupérisation générale des femmes, en particulier les femmes autochtones et déplacées internes et les femmes d’ascendance africaine. Veuillez indiquer l’impact des mesures prises à cet effet dans le cadre des Plans de développement national pour 2002-2006 et 2007-2010.

Veuillez indiquer les mesures que l’État partie envisage de prendre pour mettre en œuvre l’ordonnance nº092 du 14 avril 2008, dans laquelle la Cour constitutionnelle a ordonné à l’État partie d’allouer des ressources et d’adopter programmes spécifiques en vue d’assurer la protection des femmes déplacées internes contre les risques de violence et les risques d’exploitation sexuelle et économique. Veuillez également indiquer les mesures prises pour prévenir le recrutement forcé de leurs enfants dans des groupes armés et la persécution de ces femmes en raison de leur appartenance à des organisations féminines, et garantir la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

III. POINTS SE RAPPORTANT Á DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6

Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour réduire le chômage, en particulier des jeunes, des femmes, des minorités ethniques, des personnes déplacées et des personnes vivant dans des zones rurales.

Veuillez fournir des informations sur l’ampleur de l’économie informelle et indiquer quels politiques, programmes et mécanismes l’État partie a mis en place pour garantir l’accès des personnes travaillant dans le secteur informel, en particulier les femmes, aux services de base et à la protection sociale.

Veuillez indiquer les dispositions juridiques adoptées par l’État partie pour protéger les travailleurs contre le licenciement abusif et renforcer la sécurité de l’emploi, particulièrement pour les plus vulnérables.

Veuillez indiquer les mesures prises pour combattre l’utilisation de critères discriminants quant à l’accès à l’emploi, en particulier pour les populations d’ascendance africaine, les populations autochtones, les personnes de couches sociales défavorisées et les personnes vivant dans les zones rurales, afin de donner effet à la « loi sur l’emploi ».

Veuillez indiquer également les mesures prises par l’État partie pour qu’aucune enquête ne soit menée sur l’origine sociale des candidats à un emploi et pour interdire la discrimination dans les annonces d’embauche.

Veuillez décrire en détail les programmes techniques et de formation professionnelle entrepris dans l’État partie et expliquer dans quelle mesure ils ont offert des possibilités, en particulier aux jeunes et aux personnes désavantagées et marginalisées, d’intégrer ou de réintégrer le marché de l’emploi. Veuillez indiquer également quel a été l’impact concret de ces programmes.

Article 7

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale et corriger les disparités de salaire entre hommes et femmes. Veuillez fournir également des renseignements sur l’application du principe édicté par l’article 143 du Code du travail ou le mécanisme de suivi adopté et, le cas échéant, les résultats auxquels l’État partie a abouti (par. 348 à 352).

Veuillez indiquer quels mécanismes l’État partie a mis en place pour ajuster le salaire minimum légal, afin de garantir aux travailleurs et à leurs familles un niveau de vie décent. Veuillez indiquer également à quels résultats a abouti le Comité permanent tripartite eu égard à la fixation de la rémunération afin de permettre aux travailleurs d’avoir un niveau de vie décent (par. 356).

Article 8

Veuillez donner des renseignements sur les éventuelles restrictions au droit de former des syndicats ou de s’y affilier et sur les restrictions au droit de grève. Veuillez fournir des informations sur les arrangements institutionnels concernant la négociation collective.

Article 9

Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les mesures concrètes visant à assurer que les subsides bénéficient à ceux qui sont les plus défavorisés afin de garantir l’égalité en matière de soins de santé.

Article 10

Veuillez fournir des renseignements sur l’impact en termes de réduction de la violence, du programme Haz Paz qui vise à prévenir et à traiter la violence et à ramener la cohésion au sein des familles (par. 541 à 545).

Veuillez fournir des informations à jour sur les conséquences et les effets continus du conflit armé, en particulier sur les femmes et les enfants qui ont souffert de violence excessive physique, sexuelle et/ou psychologique, utilisée comme stratégie de guerre. Veuillez indiquer en détail les mesures spécifiques prises par l’État partie, pour enquêter sur les cas de violence sexuelle et poursuivre leurs auteurs, et assurer la réhabilitation économique et sociale des victimes, en particulier dans les zones reculées et inaccessibles, et celles qui ont été déplacées.

Veuillez fournir des renseignements sur l’impact des mesures prises par l’État partie pour lutter concrètement contre le travail des enfants, y compris dans ses pires formes.

Veuillez décrire les mesures concrètes mises en œuvre par l’État partie pour combattre la traite des êtres humains. Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe et pays d’origine sur ce phénomène, et indiquer le nombre de procédures pénales qui ont été engagées contre les auteurs de tels actes, le nombre de condamnations auxquelles elles ont abouti et les sanctions imposées. Veuillez indiquer enfin si l’État partie a organisé des formations des personnels de police afin de prévenir ce trafic.

Veuillez fournir des renseignements sur les résultats des mesures concrètes et spécifiques prises par l’État partie pour prévenir et traiter la question des enfants des rues. Veuillez fournir également des statistiques actualisées et ventilées par âge et par villes.

Article 11

Veuillez fournir des informations actualisées sur la situation réelle des personnes déplacées du fait de la violence armée en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Fournir également des renseignements sur l’étendue des programmes tels que l’Intervention prolongée de secours et de redressement (IPSR), en particulier dans des zones reculées ; ainsi que les mesures prises par l’État partie pour assurer le droit au logement des personnes déplacées et leur accès sans discrimination aux services de base.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour mener une véritable réforme agraire. Veuillez fournir également des renseignements sur les bénéfices de ces mesures, en particulier pour les populations défavorisées et marginalisées, ainsi que les populations rurales. (par. 731 et 732).

Veuillez fournir des informations additionnelles sur les mesures prises par l’État partie pour traiter l’accès à l’eau potable de la population en quantité et l’assainissement adéquat et suffisant, en particulier dans les zones rurales.

Veuillez expliquer quelle attention est accordée à la situation des groupes les plus défavorisés dans la stratégie nationale en matière de logement, notamment les populations autochtones et afro-colombiennes, et quelles mesures ont été prises pour promouvoir leur participation à l’élaboration de cette stratégie. Veuillez indiquer également les mesures prises pour éviter la discrimination dans l’attribution de subsides au logement, l’attribution de logements sociaux ou l’accès à la propriété. Veuillez indiquer enfin les mesures prises par l’État partie pour prévenir les évictions forcées.

Veuillez fournir des statistiques sur les personnes sans-abri et celles qui occupent des logements inappropriés.

Article 12

Veuillez indiquer les progrès de l’État partie dans la réalisation de l’accès universel aux soins de santé primaires en 2010 pour les personnes classées aux niveaux 1, 2, 3 du SISBEN (Sistema de identificación para potentiales beneficiarios de programas sociales) (par. 768).

Veuillez fournir des informations actualisées sur les résultats des différentes mesures en matière de santé sexuelle et génésique prises par l’État partie (par. 799 à 802), y compris en ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida.

Articles 13 et 14

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de la garantie constitutionnelle d’une éducation gratuite et obligatoire, inclusive et sans discrimination.

L’État partie compte-t-il prendre a) de nouvelles mesures pour améliorer la qualité de l’enseignement (par. 855 à 860) et assurer l’alphabétisation des jeunes et des adultes ; b) des mesures spécifiques afin de favoriser l’accès à l’éducation des enfants appartenant aux populations autochtones, des enfants déplacés internes ou de souche afro-colombienne et des enfants handicapés. Veuillez fournir des statistiques récentes et ventilées à ce sujet.

Quel est l’impact des mesures et programmes concrets que l’État partie a mis en place pour corriger le taux élevé d’abandons scolaires (par. 853 et 854), en particulier chez les filles des zones rurales et les enfants autochtones ? Quelles autres mesures l’État partie compte-t-il prendre pour réduire le problème de l’abandon scolaire qui persiste dans l’État partie.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour protéger les enceintes scolaires de l’occupation par les groupes armés entraînant l’arrêt des cours.

Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour prévenir l’exclusion des filles enceintes de l’école ?

Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour élaborer une véritable stratégie nationale d’éducation des enfants en Colombie. Veuillez indiquer également les moyens et les ressources que l’État partie compte investir pour réduire les inégalités qui existent entre l’enseignement privé et l’enseignement public, en termes de ressources financières et humaines.

Article 15

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures visant à promouvoir la participation et l’accès de l’ensemble de la population à la vie culturelle, notamment au niveau communautaire, en particulier dans les zones rurales.

Veuillez décrire les mesures mises en œuvre par l’État partie pour protéger la diversité culturelle, mieux faire connaître le patrimoine culturel des minorités ethniques et linguistiques et des communautés autochtones, et créer les conditions favorables pour que celles-ci puissent préserver, promouvoir, exprimer et diffuser leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue et leurs us et coutumes.

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