Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Colombie

Additif

Renseignements reçus de la Colombie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 1er mai 2019]

Rapport de la Colombie au Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur la suite donnée au sixième rapport périodique

1.Conformément à ce que lui a demandé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans le document E/C.12/COL/CO/6 du 17 octobre 2017 intitulé « Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Colombie », l’État colombien fournit ci-après des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations figurant aux paragraphes 10 « Défenseurs des droits de l’homme » ; 16 « Exploitation des ressources naturelles » et 50 a) « Accès à la terre ».

I.Défenseurs des droits de l’homme − recommandation figurant au paragraphe 10 des observations finales (E/C.12/COL/CO/6)

2.L’État colombien reste déterminé à protéger et à soutenir l’action des défenseurs des droits de l’homme dans le pays, considérée comme l’expression d’un État démocratique et social régi par l’état de droit. À cet égard, il continue de mettre au point un programme commun afin que non seulement la vie, mais aussi l’activité des défenseurs des droits de l’homme et des représentants de la société civile soient respectées sur le territoire national.

A.Plans d’action, enquêtes et mesures de protection

1.Plan d’action national

3.Le Gouvernement du Président Iván Duque a réalisé un diagnostic pour déterminer les causes de la situation actuelle dans laquelle se trouvent les dirigeants de mouvements sociaux et les défenseurs des droits de l’homme. Après avoir recensé cinq facteurs qui exposent les défenseurs des droits de l’homme à de plus grands risques, on a élaboré un plan d’action aux fins de la protection individuelle et collective des droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, des dirigeants de mouvements sociaux, des dirigeants communautaires et des journalistes.

4.Ce plan est conçu comme un ensemble d’actions concertées que l’État doit mettre en œuvre pour remédier à tout risque de violence contre les défenseurs des droits de l’homme, les dirigeants de mouvements sociaux, les dirigeants communautaires et les journalistes sur le territoire colombien.

5.Le plan comprend un axe stratégique de réorganisation institutionnelle, au titre duquel diverses mesures sont prévues pour améliorer la réponse de l’État face à la situation actuelle des dirigeants de mouvements sociaux et des défenseurs des droits de l’homme ; l’Unité nationale de protection (UNP) a déjà entrepris de réorganiser les processus internes aux fins de la définition de mesures de protection. Les institutions chargées du programme de prévention et de protection ont été incluses dans cette phase.

2.Établissement des faits et enquêtes

6.En ce qui concerne les enquêtes sur les meurtres dont ont été victimes des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants, indépendamment des fonctions qu’ils exerçaient, le bureau du Procureur général de la Nation a élucidé 54,8 % des affaires entre 2016 et 2018.

7.Comme suite à ces enquêtes, le bureau du Procureur général de la Nation a publié la directive no 2 du 30 novembre 2017, par laquelle 5 515 procureurs ont été formés aux meilleurs modèles et pratiques protégés au niveau international par le système interaméricain des droits de l’homme concernant les enquêtes sur des affaires impliquant des dirigeants de mouvements sociaux ou des défenseurs des droits de l’homme.

8.La directive s’adresse à tous les procureurs et enquêteurs de l’entité mise en place avec l’appui technique de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui a fourni des informations sur les normes interaméricaines applicables aux enquêtes pénales sur les crimes commis contre des défenseurs des droits de l’homme.

9.L’objectif est de veiller à ce que les enquêtes sur les crimes commis contre des défenseurs des droits de l’homme soient menées conformément aux normes internationales en matière de diligence raisonnable.

10.La directive met l’accent sur trois aspects fondamentaux :

i)Meilleure compréhension de ce que fait un défenseur des droits de l’homme Conformément à la Déclaration des Nations Unies, la qualité de défenseur des droits de l’homme est fonction des activités que la personne mène en faveur de la promotion, de la protection ou de la réalisation des droits individuels et collectifs des individus, groupes et communautés ;

ii)Les principes de diligence raisonnable élaborés par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Outre ces normes, la directive intègre deux nouveaux éléments applicables aux enquêtes sur les crimes commis contre des défenseurs. Premièrement, l’ouverture de l’enquête doit être fondée sur l’hypothèse que le crime a été commis en raison du travail de la victime dans le domaine des droits de l’homme ou dans le but d’empêcher ce travail. Deuxièmement, une enquête diligente doit tenir compte des lignes directrices qui permettent d’associer les enquêtes selon des critères communs et des modèles ;

iii)Lignes directrices relatives aux enquêtes sur les homicides de défenseurs des droits de l’homme.

11.En outre, dans le cas de dirigeants ethniques, l’entité dispose d’un groupe d’enquête non seulement pour les homicides, mais aussi pour les menaces visant des dirigeants autochtones. Il existe également une ligne téléphonique et une adresse électronique dont on peut se servir 24 heures sur 24.

12.La stratégie d’enquête et de poursuite concernant les crimes commis contre des défenseurs des droits de l’homme 2016-2020 a été mise en œuvre dès 2016 dans le cadre du plan stratégique du Bureau du Procureur général de la nation sur le thème « un Bureau du Procureur général pour le peuple et par le peuple ». La stratégie prévoit un certain nombre de grandes orientations (au 23 janvier 2019) :

Lancement d’un travail de culture institutionnelle avec tous les agents du Bureau du Procureur ;

Première hypothèse d’enquête : liens entre les faits et le travail de défense des droits de l’homme ;

Application d’une méthodologie permettant de lier les affaires ;

Mise en place d’unités mobiles pour arriver rapidement sur les lieux des événements ;

Élaboration et mise en œuvre de protocoles d’intervention garantissant la plus grande efficacité dans la protection de la scène du crime et la conservation des éléments de preuve ;

Publication de directives aux fins de l’uniformisation des enquêtes sur les crimes commis contre des défenseurs des droits de l’homme, comme la directive no 2 de 2017 du Procureur général de la nation, qui établit les lignes directrices générales relatives aux enquêtes sur les crimes commis contre des défenseurs des droits de l’homme en Colombie ;

Renforcement de l’enquête sur les menaces visant des défenseurs des droits de l’homme ;

Un plan de travail qui permet d’assurer la cohérence entre les différentes unités.

3.Résultats des enquêtes sur les homicides

13.Au 23 janvier 2019, 250 affaires d’homicides avaient été enregistrées par le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Colombie entre le 1er janvier 2016 et le 23 janvier 2019.

14.Le bureau du Procureur général de la Nation a élucidé 137 affaires (soit 55 %) :

22 affaires ayant donné lieu à une condamnation ;

43 affaires en procès ;

38 affaires ayant donné lieu à des accusations ;

31 affaires dans lesquelles des mandats d’arrêt ont été délivrés et sont en attente d’exécution ;

3 affaires classées suite au décès des personnes inculpées.

15.Au total, 206 personnes ont été privées de liberté.

4.Renforcement de l’enquête sur les menaces visant des défenseurs des droits de l’homme

16.Diagnostic des difficultés rencontrées dans le cadre de cette enquête :

Insuffisance de la collecte des éléments de preuve ;

Absence de techniques et de technologies disponibles pour l’identification des auteurs matériels susceptible d’établir des liens avec d’autres responsables ;

Difficultés à lier les affaires face à la multiplicité des signalements effectués par la même personne dans différentes parties du pays ;

Difficulté à anticiper les décisions urgentes à prendre lorsque les faits ne sont pas connus à temps.

B.Mesures prises par l’Unité nationale de protection

17.Afin d’assurer une protection adéquate, l’Unité nationale de protection a mis en œuvre les mesures suivantes :

Interventions dans les médias : 4 893 ;

Fourniture de gilets pare-balles : 3 055 ;

Dispositifs d’alerte : 598 ;

Détachement d’agents de protection : 3 636 ;

Mise à disposition de véhicules blindés : 573 ;

Véhicules classiques : 793 ;

Motos : 12.

18.En outre, l’Unité nationale de protection travaille selon une approche différentielle et territoriale, comme indiqué ci-après :

Au 31 décembre 2018, l’Unité nationale de protection avait pris des mesures de protection concernant 7 179 personnes :

Parmi les mesures de protection figurent les interventions auprès des médias, la fourniture de gilets pare-balles, les dispositifs d’alerte, le détachement d’agents de protection, la mise à disposition de véhicules blindés et de motos, etc. Dans tous les cas, l’Unité nationale de protection adopte une approche territoriale et ethnique avant toute intervention ;

Au 14 janvier 2019, 4 503 défenseurs des droits de l’homme bénéficiaient d’une protection. Au cours des quatorze premiers jours de janvier, 16 mesures de protection ont été accordées ;

Du 7 août au 31 décembre, de nouvelles mesures de protection individuelle ont été prises en faveur de plus de 1 000 nouveaux dirigeants ;

En ce qui concerne la protection collective, l’Unité nationale de protection s’est occupée de 38 affaires de communautés protégées en 2018, contre 21 en 2017 ;

L’Unité nationale de protection compte aujourd’hui plus de 200 analystes des risques qui travaillent sur le territoire national pour vérifier la situation en ce qui concerne les risques individuels et collectifs.

19.L’Unité nationale de protection veille également à adopter une approche différentielle de la protection, tant individuelle que collective, là où l’approche ethnique est la plus importante.

20.Aujourd’hui 441 mesures de protection ont été prises en faveur de dirigeants de la communauté afro-colombienne (124 femmes et 317 hommes). En outre, 536 dirigeants autochtones bénéficient de mesures de protection concrètes (91 femmes et 445 hommes).

21.Le programme de protection individuelle a été élaboré de concert avec le bureau chargé des droits de l’homme des peuples autochtones, au sein duquel les principaux peuples autochtones de Colombie sont représentés ; un protocole spécifique d’évaluation des risques pour ce groupe de la population a été établi. Dans le même ordre d’idées, des mesures de protection traditionnelles ont été mises au point, y compris des mesures spéciales telles que la création d’escortes de garde autochtones pour les dirigeants autochtones. Ces escortes ont été formées par l’Unité nationale de protection aux techniques de protection, y compris la conduite de véhicules et l’entraînement spécial défensif et offensif.

22.À ce jour, l’Unité a réalisé 39 évaluations collectives des risques, qui ont donné lieu à des mesures de protection devant être mises en œuvre par différentes entités de l’État colombien dans un nombre égal de communautés ou d’organisations. L’Unité a analysé 65 affaires dans le cadre de l’approche différentielle ethnique, dont 45 concernant des communautés autochtones et 20 des communautés afro-colombiennes.

23.Le Gouvernement national, par le décret no 660 de 2018, a mis en place des mesures de protection collective, en vertu desquelles les risques encourus par les communautés autochtones, y compris par les communautés afro-colombiennes, raizales et palenqueras, sont évalués directement avec la participation des communautés concernées. L’élaboration des mesures de protection se fait également dans le cadre d’ateliers qui garantissent la participation des personnes concernées tout au long du parcours de protection.

24.Il importe de souligner que des mesures de protection collective sont prises par différentes entités de l’État, et pas seulement par l’Unité nationale de protection. Ces mesures concernent, par exemple, le renforcement des capacités institutionnelles de la communauté ou de l’organisation autochtone ou afro-colombienne, la promotion culturelle et la réaffirmation des coutumes du groupe, ainsi que l’adoption de mesures juridiques en vue d’atténuer les risques.

C.Campagnes d’information et de sensibilisation

1.Communication et formation

25.Le plan d’action comprend un axe stratégique consacré à la communication et à la formation dont l’objectif est de réduire la stigmatisation des dirigeants, de protéger l’action de l’État en ce qui concerne les garanties qu’il fournit aux fins de l’exercice des droits, ainsi que de faire connaître l’offre de programmes de protection et d’autoprotection.

26.Dans le cadre des réunions organisées dans les territoires, on a reconnu l’importance du travail accompli par les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants de mouvements sociaux, la manière dont ils renforcent la démocratie et le soutien que tous les fonctionnaires doivent leur apporter pour qu’ils puissent s’acquitter de leur tâche. Des messages en ce sens ont été diffusés par des responsables de l’administration au plus haut niveau, y compris des membres des forces de l’ordre.

27.Par ailleurs, le Conseil présidentiel aux droits de l’homme et aux affaires internationales a élaboré diverses campagnes visant à légitimer et à reconnaître le travail des défenseurs des droits de l’homme, parmi lesquelles :

Une campagne visant à promouvoir le rôle des défenseurs des droits de l’homme en tant qu’agents de paix, dans le but de créer des conditions favorables au travail des défenseurs des droits de l’homme dans les territoires. Le respect de la vie a été promu dans le cadre de chaque initiative menée par l’administration, notamment au moyen de la diffusion d’un communiqué faisant référence au respect de la vie. Les messages ont été multipliés dans les courriers officiels et les canaux de communication destinés aux citoyens, et des alliances ont été nouées avec les médias et les milieux d’affaires pour qu’ils participent aux campagnes ;

Le dialogue social entre les défenseurs des droits de l’homme et les autorités locales a été encouragé afin que celles-ci puissent faire part de leur reconnaissance aux défenseurs ;

Dans ses messages dits stratégiques, le Gouvernement national a insisté dans le cadre de différents canaux sur le fait qu’au-delà des statistiques, la mort d’un seul défenseur des droits de l’homme devrait provoquer le rejet et la mobilisation des citoyens ;

Un autre message est : « Nous avons tous la responsabilité de protéger ces personnes ». Il s’agit aussi de rappeler à tous les États leur obligation de reconnaître et de protéger les défenseurs et les dirigeants de mouvements sociaux, d’enquêter sur les agressions dont ils sont victimes, de garantir leur travail et de permettre leur participation aux décisions qui les concernent.

2.Commission nationale des garanties de sécurité

28.Par le décret-loi no 154 du 22 février 2017, le Gouvernement national a créé la Commission nationale des garanties de sécurité dans le cadre de l’Accord définitif pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable, signé entre le Gouvernement national et les FARC-EP le 24 novembre 2016. Le Sous-Comité des garanties de sécurité a été institué à une réunion tenue le 30 janvier 2019.

29.Durant la réunion, on s’est intéressé à la mise en œuvre du plan d’action, qui a été conçu par le Gouvernement en vue de répondre aux menaces qui pèsent sur la vie et l’intégrité des dirigeants et défenseurs des droits de l’homme sur le territoire et les fonctions définies à l’article 3 du décret susmentionné.

30.Le plan de travail de la Commission nationale des garanties de sécurité a été présenté à la société civile dans le cadre d’une réunion ; il met l’accent sur le travail réalisé dans les territoires, comme cela a été fait dans la ville de Popayán le 14 février, où 167 représentants des organisations actives dans le département du Cauca se sont rassemblés pour faire connaître leurs vues et s’informer des mesures que le Gouvernement national a prises dans les domaines de la protection et des mesures de sécurité, l’objectif étant de garantir l’exercice des droits des défenseurs et des dirigeants de mouvements sociaux.

II.Exploitation des ressources naturelles − recommandation figurant au paragraphe 16 des observations finales (E/C.12/COL/CO/6)

A.Délivrance de permis environnementaux

31.En ce qui concerne les études d’impact sur l’environnement, conformément aux dispositions des décrets no 1076 de 2015 et no 3573 de 2011, l’État colombien, par l’intermédiaire de l’Autorité nationale des permis environnementaux (ANLA), est chargé d’accorder ou de refuser des permis environnementaux pour ce qui est des projets relevant de la compétence de l’Autorité, comme indiqué dans ces décrets. En ce sens, aux fins de l’évaluation technique de tout projet devant faire l’objet d’un permis environnemental, l’ANLA vérifie que les informations fournies sont conformes aux dispositions générales applicables à la présentation des études environnementales, aux termes de référence, au Guide de diffusion des informations géographiques, aux réglementations environnementales en vigueur, etc.

32.De même, l’État colombien, toujours par l’intermédiaire de l’Autorité, mène des actions de surveillance et de contrôle de l’environnement pour ce qui est des projets relevant de sa juridiction, conformément aux dispositions du décret no 1076 de 2015. Ces actions visent à vérifier le respect des obligations prévues par les instruments pertinents et la législation environnementale. Elles sont effectuées en fonction du calendrier annuel de l’entité et de la disponibilité des professionnels.

III.Accès à la terre − recommandation figurant au paragraphe 50 a) des observations finales (E/C.12/COL/CO/6)

A.Accès équitable à la terre

1.Accès de la population rurale à la terre

33.Les activités que mène l’État colombien par l’intermédiaire de l’Agence foncière nationale (ANT) pour la réforme rurale intégrée visent à la mise en œuvre du décret-loi no 902 de 2017. L’objectif est notamment de mettre en œuvre des stratégies pour la formalisation et l’accès de la population rurale à la terre sur tout le territoire du pays. Il s’agit notamment de :

a)Stratégies techniques

Perfectionnement d’une application permettant d’accorder des titres fonciers aux personnes physiques ;

Mise place par les municipalités touchées par le conflit, dans le cadre des programmes de développement basés sur le territoire (PDET), de processus visant à inclure davantage l’approche fondée sur le territoire ;

Mise en place de processus à l’étape de la procédure, lorsqu’un levé topographique et une inspection visuelle ont déjà été réalisés, dans le but d’optimiser les ressources et de parvenir à une plus grande couverture de l’opération.

b)Stratégies nationales

Accord avec l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) en vue de rattraper le retard accumulé dans les affaires de Catatumbo, de Putumayo et d’Arauca, la priorité étant accordée à quelque 1 500 affaires (l’accord est en cours, les produits agricoles et topographiques sont en cours d’approbation, l’Agence foncière nationale n’a pas débloqué de ressources et l’accord devrait prendre fin en mai 2019) ;

Accord d’association no 904 de la Fondation panaméricaine de développement (FUPAD). L’application susmentionnée ayant été affinée, il a été possible de recenser environ 33 000 cas pour lesquels il existe une décision d’attribution en attente de confirmation et/ou d’enregistrement. On s’est attaché à donner la priorité aux nombreuses décisions rendues conformément à la décision de la Cour constitutionnelle figurant dans le décret no 040 de 2017, suite à l’arrêt T-488 de 2014, qui ordonne l’enregistrement immédiat et le traitement des décisions. L’ANT a lancé un appel d’offres en application du décret no 092 de 2017 en vue de la signature d’un accord d’association pour le traitement de 18000 dossiers et la formalisation et l’enregistrement de 6 000 décisions d’attribution provenant de l’arriéré hérité de l’ancien Institut colombien de développement rural (INCODER) (l’accord en cours d’exécution devrait prendre fin en avril 2019).

34.L’État colombien, conscient du grand nombre de paysans qui occupent des zones protégées et développent des activités productives dans ces zones, malgré les restrictions imposées par la loi contre le développement de tout type d’activité agricole ou d’élevage dans ces zones et à la recherche d’une solution à ce problème, a signé l’Accord-cadre interadministratif de coopération no 001 de 2018 avec l’Agence nationale des parcs nationaux et la Direction du notariat et de l’enregistrement. Le but est d’aider ceux qui vivent dans les parcs naturels nationaux de Colombie à accéder à des programmes qui facilitent l’accès à la propriété rurale, grâce à des initiatives de collaboration qui profitent aux habitants des zones protégées et aux écosystèmes dont la préservation est souhaitée.

35.Dans le cadre de l’accord no 001, on a entrepris une étude juridique et socioéconomique sur les personnes qui vivent dans des parcs nationaux et des espaces susceptibles d’être déclarés zones protégées. De même, les sujets de réforme agraire recensés dans les zones protégées font l’objet d’une évaluation individuelle en vue de leur réhabilitation.

36.En conséquence, l’Agence foncière nationale a adopté les orientations stratégiques ci-après concernant les paysans qui vivent dans des zones protégées :

Administration des terres et assainissement des parcs naturels : l’accent est mis ici sur l’accélération des procédures d’administration foncière conformément aux informations fournies par les parcs naturels nationaux de Colombie afin d’établir le véritable statut juridique des parcelles situées dans les zones protégées du réseau des parcs naturels nationaux. La priorité est accordée à l’assainissement des parcs nationaux et à la récupération matérielle des terres domaniales qui ont été occupées illégalement à l’intérieur du réseau ;

Accès à la terre pour les paysans établis dans les parcs naturels : cette stratégie vise à accélérer les procédures nécessaires pour permettre aux paysans vivant dans les zones protégées d’acheter des parcelles et à présenter à ceux qui n’ont pas de terre les alternatives offertes par l’Agence foncière nationale, laquelle est chargée de renforcer et de maintenir la structure de la propriété foncière rurale et de gérer l’accès à la terre comme facteur de production. Cette stratégie s’adresse également aux communautés qui participent à des initiatives de réinstallation prioritaires et progressives afin de protéger l’environnement conformément aux dispositions du décret no 902 de 2017 ;

Arpentage coordonné des terres : l’objectif est d’initier l’échange d’informations et d’établir une méthodologie pour permettre une action conjointe dans les municipalités disposant d’un cadastre polyvalent, dans le but de parvenir à un recensement complet des terres dans les zones protégées du pays.

2.Mise au point d’un cadastre polyvalent

37.L’État colombien, par l’intermédiaire de l’Agence foncière nationale, a entrepris de collaborer avec d’autres entités, notamment l’Institut géographique Agustín Codazzi (IGAC), la Direction du notariat et de l’enregistrement et ses bureaux d’enregistrement des actes publics, et le Département de la planification nationale, aux fins de l’élaboration du nouveau cadastre multifonctionnel ; il s’agira d’appliquer la méthodologie d’arpentage dans les territoires jugés prioritaires d’après les critères du secteur et ceux fixés par la Présidence de la République, de traiter efficacement l’inventaire des dossiers hérités de l’INCODER et de s’occuper avec efficacité des nouveaux dossiers individuels.

38.Dans ce contexte, l’Agence foncière nationale gérera la répartition équitable des terres, en caractérisant les territoires par un arpentage à grande échelle et en agissant en qualité d’administrateur du cadastre. Ce processus sera réalisé avec l’appui de l’IGAC et de la Direction du notariat et de l’enregistrement. Cela permettra d’obtenir des éclaircissements sur les conditions réelles dans un territoire, d’améliorer la contribution des institutions et de faciliter la livraison des biens et des services nécessaires pour avoir accès à la terre.

39.De même, des crédits budgétaires ont été prévus pour progresser dans le cadre des plans stratégiques suivants :

Aménagement global du territoire : afin de promouvoir un développement rural global, l’Agence foncière nationale donne la priorité aux territoires les plus touchés par les conflits, la pauvreté et l’abandon dans un certain nombre des 170 municipalités incluses dans les PDET, l’objectif étant de renforcer la confiance dans l’État et de créer les conditions nécessaires pour que les populations les plus vulnérables du pays puissent avoir accès à la terre ;

Équité sociale fondée sur l’égalité des sexes : il s’agit d’envisager la question de l’égalité des sexes dans le contexte du décret-loi no 902 et de la prise de décisions, en vertu desquelles les femmes rurales, conformément à la loi no 731 de 2002, doivent accéder à la propriété foncière dans des conditions d’égalité avec les hommes, conformément au principe de l’égalité et à la perspective de genre. Cette initiative a conduit à un nouveau calcul de l’unité agricole familiale (UAF) qui intègre une nouvelle variable, l’économie domestique, qui concerne le travail domestique des femmes rurales. Ce nouveau facteur est désormais pris en compte dans le calcul de la rémunération financière du ménage ; de même, le registre des sujets de l’organisation foncière sociale (RESO) attribue des points spéciaux aux femmes rurales lors du calcul des revenus applicables conformément à l’article 14 B du décret-loi no 902 ;

Stratégie pour combler l’écart entre les zones urbaines et rurales : conformément à la décision de la Cour constitutionnelle figurant dans le décret no 040 de 2017, suite à l’arrêt T-488 de 2014, qui ordonne l’enregistrement immédiat et le traitement des décisions, cette stratégie vise à formaliser les décisions d’attribution afin d’améliorer la vie des paysans et des paysannes. Il s’agira de favoriser l’accès non seulement à la terre mais aussi aux crédits et aux projets productifs soutenus par le régime foncier.

B.Restitution des terres

40.L’État, par l’intermédiaire de l’Unité administrative spéciale chargée de la restitution des terres, organe gouvernemental chargé de la restitution des terres expropriées en application de la loi no 1448 de 2011, reste déterminé à rétablir effectivement les droits des victimes d’expropriation et d’abandon forcé résultant du conflit armé interne. Il s’agit ici de l’objectif fondamental de la politique de restitution des terres tel que défini dans le Plan national de développement 2018-2022.

41.L’Unité de restitution des terres met en œuvre la politique de protection et de restitution des droits territoriaux des minorités ethniques, élaborée en collaboration avec les communautés. Par ailleurs, des initiatives de recensement des territoires touchés pendant le conflit armé et après 1991 ont été entreprises. Ces activités sont réalisées directement avec les communautés sur leurs lieux d’implantation.

42.L’exercice de socialisation a également permis à l’Unité de restitution des terres de recueillir des informations précieuses pour préparer, de façon participative, les documents sur lesquels se fondent les décisions administratives, ainsi que les demandes, les analyses du contexte, la chronologie et les cartographies sociales.

43.Les espaces générés par l’Unité de restitution des terres pour socialiser la politique sont mis en œuvre selon l’approche différenciée, dans le respect des coutumes, usages et normes des populations comme de leur propre vision du monde ou cosmovision, avec une aide à la traduction dans les langues autochtones et l’application prépondérante du principe de concertation dans les différentes procédures, sans exigence de conditions formelles difficiles à respecter pour les communautés ethniques. Des accords ont également été passés sur la méthodologie en vue de respecter le rythme des processus sociaux et participatifs dans les communautés.

44.Depuis 2014, 429 forums ont été organisés avec la participation de plus de 22 000 autorités, dirigeants et membres des communautés noires et autochtones, ainsi qu’avec des fonctionnaires et des occupants non ethniques, sur l’ensemble du territoire national.

45.En tant que mécanisme d’action, l’Unité de restitution des terres réalise des études préliminaires sur les territoires pour jeter les bases : i) des mesures de restitution ; ou ii) des mesures de prévention et de protection, qu’elles soient administratives ou judiciaires.