Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-deuxième session

18 septembre-6 octobre 2017

Point 6 a) de l’ordre du jour

Examen des rapports  : Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de la Colombie

Additif

Réponses de la Colombie à la liste de points * , **

[Date de réception : 5 juillet 2017]

I.Renseignements d’ordre général

1.Réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable (ci-après « l’Accord final »)

1.Un des principaux enjeux de l’Accord final est d’améliorer la qualité de vie des habitants des régions rurales, c’est-à-dire des populations touchées par le conflit. Dans cette optique, il a été convenu de prendre une série de mesures pour promouvoir les droits de ces populations, et c’est ainsi qu’ont été élaborés des « plans nationaux de réforme rurale intégrée », lesquels visent, d’une part, à éliminer la pauvreté et les inégalités en vue de parvenir au bien-être de la population rurale et, d’autre part, à mieux intégrer la population rurale et à combler le fossé entre les villes et les campagnes. Ces plans concernent les domaines suivants : i) infrastructure et aménagement foncier ; ii) développement social santé, éducation, logement, éradication de la pauvreté ; iii) mesures de stimulation en faveur de la production agricole et de l’économie solidaire et coopérative ; iv) système visant à garantir progressivement le droit à l’alimentation.

2.Il a été prévu d’instituer différentes instances pour promouvoir la participation à la mise en œuvre concrète de certains dispositifs, par exemple les Programmes de développement territorial ; à l’élaboration prioritaire, à la mise en œuvre et au suivi des travaux prévus dans le cadre du plan d’infrastructure et d’aménagement foncier ; à l’élaboration de solutions en matière de logement dans le cadre du plan national de développement social ; à la formulation de plans pour l’alimentation et la nutrition.

3.Dans le cadre de la Commission de suivi, de promotion et de vérification de la mise en œuvre de l’Accord final (Commission de suivi), il a été décidé de créer une instance en charge des groupes ethniques et une autre en charge des femmes, chacune ayant pour mission de surveiller la mise en œuvre de l’Accord final afin d’assurer la bonne prise en considération de la dimension ethnique et de la perspective du genre. Ces instances ont notamment pour fonction d’être des interlocuteurs privilégiés de la Commission de suivi, de formuler des recommandations et de prodiguer des conseils dans leur domaine de compétence respectif.

2.Protection des défenseurs des droits de l’homme et renforcement de l’Unité nationale de protection

4.Il convient de préciser qu’en Colombie, les défenseurs des droits de l’homme sont protégés sans distinction aucune s’agissant du type ou de la catégorie de droits protégés, sachant que les droits de l’homme sont universels, indivisibles, liés entre eux et interdépendants.

5.À cette fin a été mise en place la Table ronde nationale des garanties, qui est un forum tripartite au plus haut niveau réunissant l’État, la société civile et la communauté internationale, et qui a pour mission exclusive de concevoir et de mettre en œuvre des mesures en concertation avec les défenseurs des droits de l’homme, de sorte que ces derniers puissent se consacrer librement à leurs activités.

6.De plus, le Groupe de haut niveau sur la garantie de non-répétition, créé en mars 2016, a pour fonction principale d’observer et d’analyser la situation en ce qui concerne les agressions contre les défenseurs des droits de l’homme, afin de définir des actions de prévention et de prendre les mesures de protection voulues pour garantir la vie, l’intégrité, la liberté et la sécurité personnelle de ces défenseurs.

7.Endécembre 2016, une des pièces maîtresses de l’application effective de l’Accord de paix a été mise en place avec la création du commandement unifié chargé de surveiller et d’analyser les agressions contre les défenseurs des droits de l’homme et les responsables sociaux. Dirigé par le Ministère de la défense, ce commandement unifié compte parmi ses membres des représentants de la présidence de la République, du Ministère de l’intérieur, du Conseil présidentiel aux droits de l’homme, du Commandement général des forces armées, de la Police nationale, du Bureau du Procureur général de la Nation et de l’Unité nationale de protection.

8.Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Unité nationale de protection, le Gouvernement colombien lui a affecté un budget supérieur à 160 millions de dollars. De plus, l’arrêté no 1085 de 2015, qui a établi la feuille de route pour la protection collective, habilite l’Unité de protection à procéder à des évaluations des risques auxquels les communautés ou les groupes sont exposés en raison de circonstances ou de situations particulières.

3.Politique nationale publique relative aux entreprises et aux droits de l’homme et principe de « devoir de diligence »

9.Le Plan national concernant les entreprises et les droits de l’homme est un instrument de politique publique ; il énonce des lignes directrices et des stratégies visant à ce que les entreprises intègrent davantage les populations au sein desquelles elles opèrent à la gestion de leurs activités et concilient ainsi la protection et les garanties relatives aux droits de l’homme avec le développement économique. Ce plan suppose une action multisectorielle associant l’ensemble des administrations nationales concernées et la société civile et porte prioritairement sur trois secteurs d’activité économique (extraction minière et énergie, agro-industrie et infrastructure routière), identifiés comme susceptibles d’induire des conflits sociaux de grande ampleur en raison de leurs répercussions sur les droits de l’homme et sur l’environnement.

10.Les lignes d’action définies dans le plan prévoient des engagements de nature distincte dont la mise en œuvre pourrait nécessiter l’élaboration d’instruments juridiques ou réglementaires, mais à l’heure actuelle et au stade présent d’avancement du plan, aucun instrument de ce type n’a encore été adopté.

11.Le plan a pour objectif primordial de transposerdans la législation colombienne le contenu des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des autres normes internationales en la matière ; différentes initiatives ont donc été mises en œuvre en vue de promouvoir les bonnes pratiques et de partager les enseignements tirés de la mise en œuvre du principe de devoir de diligence. En recourant à différents scénarios mettant en jeu plusieurs acteurs, il a été possible de bâtir des consensus et d’élaborer des guides et des politiques spécifiquement destinés aux secteurs d’activité à haut risque. Ce travail d’élaboration repose sur les outils d’aménagement du territoire tels que les plans de développement et d’aménagement départementaux et municipaux.

II.Questions se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Article premier, paragraphe 2

1.Processus de consultation préalable

12.En novembre 2013, le Président de la République a promulgué sa directive no 10 ayant pour objet de promouvoir et protéger le droit fondamental des communautés autochtones nationales à la consultation préalable, dans laquelle figure un guide interinstitutions pour la mise en œuvre de la directive qui synthétise les procédures déjà consacrées par la Cour constitutionnelle en la matière et définit les mesures à prendre, les résultats à obtenir et les informations à recueillir à chaque phase du processus consultatif, à savoir :

Phase de certification. Il s’agit de déterminer si des ethnies autochtones vivent dans la zone concernée par le projet (voir l’annexe 1) ;

Phase préconsultative. Le cadre normatif de la consultation préalable est exposé à la population concernée et la méthodologie à suivre est définie conformément à l’Arrêt C-461 de la Cour constitutionnelle de 2008 ; le projet et l’entreprise qui s’apprête à l’exécuter sont également présentés à la population pendant cette phase initiale ;

Phase de consultation préalable. Elle consiste à analyser spécifiquement les activités prévues dans le cadre du projet et à définir les accords de consultation qui comportent trois volets :

Analyse et évaluation de l’impact et élaboration de mesures de gestion de l’impact ;

Formulation des accords ;

Homologation ;

Phase de clôture. Elle consiste à s’assurer que les engagements pris et homologués ont bien été mis en œuvre. Le processus consultatif n’est clos qu’une fois vérifié que l’ensemble des engagements pris ont bien été honorés.

13.Au sujet du parcours législatif du projet de loi-cadre relatif au droit fondamental à la consultation préalable et de l’adoption de ce texte, en octobre 2016 le Gouvernement a soumis ce projet de texte aux autorités représentatives des groupes ethniques du pays (Forum national des communautés noires, afro-colombiennes, insulaires et palenqueras ; Table ronde permanente de coordination avec les peuples autochtones ; Commission nationale de dialogue du peuple rom). Par la suite, le Ministère de l’intérieur a engagé un travail de sensibilisation des différents acteurs à l’intérêt que présente l’introduction d’un cadre régissant la consultation préalable et différentes activités ont été entreprises avec la participation des administrations publiques, des syndicats, des partis politiques, de communautés et des milieux universitaires.

14.Suite à une décision autonome des représentants du Forum national des communautés noires, afro-colombiennes, insulaires et palenqueras, il n’a toutefois pas été possible de continuer d’aller de l’avant, notamment parce que l’examen de question de la consultation préalable a été conditionné à l’examen d’autres questions. En mars 2017, la Table ronde permanente de coordination avec les peuples autochtones s’est réunie en session extraordinaire et le Gouvernement a annoncé qu’il retirait le projet de loi-cadre.

15.Un nouveau projet de texte est en cours d’élaboration et il est prévu d’associer à ce processus l’ensemble des acteurs nationaux concernés par cette question et les forums consultatifs rassemblant les organisations représentatives des peuples et associations autochtones, ainsi que d’entreprendre diverses activités dans le cadre universitaire, telles que des rencontres avec les acteurs économiques, sociaux et éducatifs, afin d’assurer la conformité de ce nouveau projet de texte législatif avec l’ensemble des normes internationales.

Article 2, paragraphe 1

2.Ressources budgétaires consacrées aux dépenses sociales

M inistère des finances et des crédits publics − répartition des dépenses sociales (En milliards de pesos)

Poste de dépenses	2013	2014	2015	2016	2017
Travail et sécurité sociale	52 108	55 977	61 557	59 890	58 520
Éducation	22 095	23 158	24 767	26 223	28 384
Santé	15 048	21 649	22 768	24 844	25 502
Eau potable et assainissement de l ’ environnement	3 278	3 585	3 204	2 925	3 015
Logement social	2 396	2 673	3 004	1 786	2 204
Culture, sport et loisirs	1 557	1 181	1 169	828	843
Dépenses sociales	96 482	108 222	116 469	116 496	118 468
Budget hors dette	138 558	155 418	167 255	167 293	170 086
Pourcentage de participation aux dépenses sociales hors dette	69,63	69,63	69,64	69,64	69,65
Compte non tenu du service de la dette contractée pour financer les dépenses pour l ’ année considérée.
PIB	710 497	757 065	799 312	862 675	916 920
Poste de dépenses	(pourcentage du PIB)
Travail et sécurité sociale	7,3	7,4	7,7	6,9	6,4
Éducation	3,1	3,1	3,1	3,0	3,1
Santé	2,1	2,9	2,8	2,9	2,8
Eau potable et assainissement de l ’ environnement	0,5	0,5	0,4	0,3	0,3
Logement social	0,3	0,4	0,4	0,2	0,2
Culture, sport et loisirs	0,2	0,2	0,1	0,1	0,1
Dépenses sociales	13,6	14,3	14,6	13,5	12,9
Budget hors dette	19,5	20,5	20,9	19,4	18,5

Source  : M HCP DGPPN.

3.Réforme fiscale structurelle

16.La réforme fiscale est le principal chantier engagé par le Gouvernement pour moderniser le système fiscal. Le but est de rendre l’impôt plus simple, plus progressif et plus juste. Pour ce faire, certaines taxes ont été supprimées, les procédures et les déclarations ont été simplifiées et on a procédé au rapprochement de la comptabilité et de la perception de l’impôt. Ces efforts ont permis de rendre le système plus juste en protégeant le pouvoir d’achat des Colombiens les plus démunis et en assujettissant l’ensemble des contribuables aux mêmes règles du jeu.

17.Le souci d’assurer la progressivité a amené à modifier l’imposition du revenu des personnes physiques de manière à faire payer davantage d’impôts aux contribuables gagnant le plus. Cette modification a été motivée principalement par le constat comme quoi sans réforme les avantages fiscaux bénéficieraient principalement aux Colombiens percevant les revenus les plus élevés, qui ne consacrent pas la totalité de leurs revenus aux dépenses de première nécessité.

18.Concernant la redistribution de l’impôt, les recettes seront affectées, entre autres, pour partie au financement de l’enseignement supérieur public et aux programmes de bourses et de crédits d’études, par le canal du programme Icetex, et pour partie à l’amélioration des services de santé.

4.Nombred’affairesdecorruptiondontleBureauduProcureurdelaNationaétésaisientre2012et2016etpourcentagedecesaffairesayantdonnélieuàdescondamnations

Année	Saisines	Condamnations	Pourcentage
2012	12 966	261	2,0
2013	12 765	230	1,8
2014	11 997	323	2,7
2015	12 549	175	1,4
2016	13 818	58	0,4
Total	64 095	1 021	1,6

Source  : SPOA-Consultation le 10 mars 2017.

Article 2, paragraphe 2

5.Politique intégrée de lutte contre la discrimination

19.Par son arrêté no 1154 de 2012, modifié par l’arrêté no 0540 de 2016, le Ministère de l’intérieur a créé l’Observatoire contre les discriminations et le racisme, mécanisme de surveillance et d’évaluation des actes discriminatoires et racistes chargé de définir des orientations dans le but d’élaborer des politiques publiques en la matière.

20.Par l’intermédiaire de l’Observatoire, le Ministère de l’intérieur a pu conseiller et accompagner des victimes d’actes de discrimination raciale et de racisme tombant sous le coup de la loi no 1482 de 2011. Il a en outre procédé au suivi des signalements auprès des entités compétentes afin de faciliter les enquêtes sur ces actes et la condamnation de leurs auteurs et de garantir la protection des droits violés.

21.Actuellement, le Ministère de l’intérieur s’emploie à renforcer les moyens techniques de l’Observatoire contre les discriminations et le racisme afin qu’il puisse identifier et combattre tous les motifs de discrimination, tels que le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et son expression, l’appartenance à un groupe ethnique minoritaire, la couleur de peau, l’origine nationale, familiale ou sociale, la langue ou le dialecte, la religion, la croyance ou la vision du monde, les opinions politiques, l’idéologie et la philosophie.

6.Plan national de développement

22.À l’issue d’une consultation préalable, menée à l’initiative du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif le Gouvernement a inscrit au Plan national de développement 2014-2018 un total de 258 engagements spécifiques en faveur des membres des groupes ethniques reconnus par la Constitution (communautés noires, afro-colombiennes, insulaires et palenqueras, peuples autochtones et peuple rom).

23.Conformément à ces engagements, le Gouvernement s’est non seulement attaché à garantir les droits des groupes ethniques par des actions leur réservant un traitement préférentiel, mais,pour garantir l’exécution de projets d’investissement, il a mobilisé des ressources spécifiques en faisant appel à toutes les sources de financement public dont disposent l’État aux trois échelon d’administration (nation, département et municipalité ou district). En 2015 et 2016, un budget de l’ordre de 5 milliards de pesos a ainsi, été consacré à cet objectif.

24.Sur la base des dispositions du Plan national de développement 2014-2018, le rôle revenant aux groupes ethniques en tant que sujets de droit a cessé d’être celui de simples destinataires et bénéficiaires des actions menées et ils sont désormais des acteurs concernés des différentes étapes de l’élaboration des plans, programmes et projets, de la planification des ressources d’investissement, de l’exécution des projets, du contrôle social et du suivi des résultats de la gestion du secteur public du pays.

Article 3

7.Politique publique nationale en faveur de l’égalité des sexes − Plan d’action 2013-2016

25.L’annexe 2 présente certains des résultats de la politique publique en faveur de l’égalité des sexes dans les différents domaines d’intervention.

26.Comme indiqué dans la réponse no 1, une instance spéciale a été instituée pour mieux intégrer le genre dans l’application de l’Accord final. Elle se composera de sept femmes dont les candidatures seront proposées par des organisations nationales et territoriales de femmes colombiennes. Chacune sera désignée à titre personnel avec le soutien de son organisation respective. Quatre d’entre elles, dont une victime du conflit armé, seront présentées par des organisations territoriales, deux par des organisations nationales, et une par les organisations de personnes LGBTI.

III.Questions se rapportant aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6

1.Taux de chômage

27.Le taux de chômage a diminué pour tomber en 2016 à son niveau le plus bas depuis seize ans (9,2 %). Les taux d’activité et d’emploi sont également au plus haut. Ce recul du chômage est imputable à la création de 3,3 millions d’emploi, dont 72 % dans le secteur formel. Sur cette même période, le Gouvernement a mené des politiques visant à réduire la part de l’économie informelle et une progression de 6,5 % de la part du secteur formel de l’économie a ainsi été observée ces sept dernières années.

Catégorie	Sous-catégorie	Taux de chômage	Taux de sous-emploi
Objectif	Subjectif
Total National	Total National	9,2	10,3	27,9
Sexe	Hommes	7,1	10,0	27,3
	Femmes	12,0	10,5	28,6
Classes d ’ âge	10 à 17	11,8	5,4	21,0
	18 à 28	16,1	13,4	32,0
	29 à 40	8,1	11,8	30,1
	41 à 60	5,7	8,4	26,3
	61 et plus	4,7	,0	15,5
Niveau d ’ études	Niveau élémentaire	5,2	7,8	27,0
	Niveau secondaire intermédiaire	9,3	10,1	30,4
	Niveau secondaire	10,6	11,4	30,1
	Niveau supérieur ou universitaire	11,8	11,6	25,0
Zone	Zones urbaines	10,3	10,7	27,7
	Agglomérations rurales et habitat rural dispersé	5,3	8,5	28,5

Source des chiffres  : GIL-SAMPL-DGPESF sur la base de GEIH-DANE. Disponibles à l ’ adresse filco.mintrabajo.gov.co/FILCO.

Article 7

2.Conditions de travail dans les zones rurales

28.L’Agence pour la rénovation du territoire a été instituée pour coordonner les efforts des différents acteurs intervenant dans les campagnes colombiennes et pour administrer et superviser les processus participatifs de planification aux niveaux sous-municipal, municipal et régional ainsi que les investissements connexes. L’Agence se prépare à intervenir dans 170 municipalités classées prioritaires, où seront élaborés des plans d’action pour une transformation régionale s’inspirant d’une vision collective à long terme du territoire dans l’optique du développement social et économique, conformément aux prescriptions du Plan cadre pour l’application de l’Accord de paix.

29.Deux projets de décrets-lois sont en cours d’élaboration dans le contexte de l’Accord de paix : le premier porte, entre autres, sur la création du système de prévention, d’inspection, de veille et de contrôle du travail en vue du renforcement de l’inspection du travail fixe, et sur le programme relatif à l’inspection du travail mobile en milieu rural. L’objectif de ce projet est de faire en sorte que le système soit à même de garantir les droits fondamentaux et sociaux des travailleurs dans les zones rurales, dans la perspective de la résolution du conflit et de l’effort de réconciliation.

30.Le second projet de décret-loi porte sur la mise en œuvre de la stratégie visant à promouvoir l’entreprenariat et les programmes d’emploi rural ; ses objectifs sont les suivants : a) définition de lignes de programme et élaboration d’initiatives pour le financement des zones rurales par le FOSFEC ; b) élaboration de mécanismes et de procédures pour la conception et la mise en œuvre de ces programmes ; c) promotion de modalités de partenariats entre caisses d’indemnisation ou autres acteurs publics ou privés pour la mise en œuvre des programmes.

31.Conformément à la Stratégie de lutte contre le trafic de stupéfiants du Secteur de la défense,il est procédé de trois manières à la destruction manuelle des cultures illicites : i) par pulvérisation ; ii) par le recours à des unités mobiles de destruction ; iii) par le recours aux militaires.

32.Les méthodes de destruction manuelle I et III sont pratiquées exclusivement par des militaires. Les groupes mobiles sont quant à eux constitués de civils volontaires pour travailler à la destruction des cultures illicites ; desagents de la force publique les escortent pour assurer leur sécurité dans la conduite de leurs opérations.

33.La Direction intégrée de la lutte antimines mène des campagnes d’éducation aux risques que représentent les MAP, les MUNE et les EEA dans les zones touchées, notamment en direction des civils qui composent les groupes mobiles d’éradication manuelle des cultures illicites. Il est à noter que depuis 2015 aucun de ces civils n’a été victime de l’explosion accidentelle d’une MAP, d’une MNE ou d’un EEA.

34.En février 2017, le Gouvernement colombien a publié un décret régissant le recrutement du personnel chargé de la destruction manuelle des cultures illicites dans le cadre de l’Accord final, mais la Cour constitutionnelle a déclaré ce décret illégal, estimant qu’il n’aurait pas dû être adopté en vertu des compétences extraordinaires conférées par l’Acte législatif pour la paix. Le Gouvernement s’emploie actuellement à régler cette situation.

3.Salaire minimum légal en vigueur

35.Le montant du salaire minimum est fixé après discussions par la Commission permanente de coordination des politiques professionnelles et salariales, instance tripartite instituée en vertu de l’article 56 de la Constitution et régie par la loi no 278 de 1996, dont l’article 8 définit la marche à suivre pour fixer le montant du salaire minimum.

36.Cette norme législative a été soumise à un contrôle de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt C-815 de 1999, a révisé les critères définis dans ladite norme afin de préciser ceux dont tenir compte pour déterminer le salaire minimum de façon à éviter une perte de pouvoir d’achat.

37.La détermination du salaire minimum obéit à la règle précitée et sauvegarde le droit au minimum vital indexé sur le coût de la vie, lequel doit être garanti à tous les travailleurs.

38.Au sujet des mesures prises pour garantir le salaire minimum à tous les travailleurs, en particulier à ceux vivant dans les zones rurales, le Ministère du travail, conjointement avec d’autres entités, a mis sur pied la première Académie pour le développement rural et un travail décent au service de l’édification de la paix, dont l’objectif est de créer des capacités et de mobiliser des ressources en vue de promouvoir un développement des campagnes intégrant la notion de travail décent dans le contexte de l’après-conflit. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du Mémorandum d’accord conclu en 2015 entre l’OIT et le Gouvernement colombien dans le but de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le secteur rural.

Article 8

4.Mesures visant à garantir l’exercice des droits syndicaux

39.La Colombie s’est dotée de la Commission interinstitutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme des travailleurs (établie par le décret no 1413 de 1997), qui est placée sous l’autorité du Ministère du travail et se compose de représentants de plusieurs centrales ouvrières, à savoir la Confédération unie des travailleurs (CUT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), et de représentants de l’École nationale syndicale, de l’Association nationale des industriels (ANDI),et de l’Organisation internationale du Travail (OIT). La Commission examine les initiatives prises pour mettre en œuvre les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme des travailleurs (cas no 1787 et no 2761) et les prescriptions de l’OIT concernant les atteintes à l’intégrité et à la liberté de la personne de dirigeants syndicaux ainsi qu’à l’exercice du droit à la liberté d’association syndicale.

40.Le Comité chargé d’évaluer le risque et de recommander des mesures est un organe interinstitutionnel qui passe en revue et analyse la situation des travailleurs ou des dirigeants représentant différents groupes de population qui ont fait l’objet de menaces. Le Comité est habilité à demander à l’Unité nationale de protection de réaliser des études sur le niveau de risque et, lorsque la situation l’exige, les mesures de protection voulues sont prises. En mai 2017, l’Unité assurait la protection de 475 dirigeants et militants syndicaux.

41.S’agissant des enquêtes, sur la période 2011-2016, le Bureau du Procureur général de la Nation a reçu 153 plaintes, dont 121 font actuellement l’objet d’une enquête et 32 ont été closes. Quinze enquêtes ont été classées (deux parce que l’auteur de l’infraction est demeuré inconnu et 13 parce que les faits ne constituaient pas une infraction claire), deux se sont éteintes (une suite au décès du suspect et l’autre suite au décès de la personne inculpée), une enquête a été abandonnée en raison de son lien avec une autre affaire, et 14 ont donné lieu à un procès ayant abouti à une condamnation.

	Affaires en cours	Affaires terminées	Total général
2011	28	7	35
2012	2	7	3
2013	24	9	33
2014	17	2	1
2015	19	4	23
2016	9	32	12
Total général	121	32	153

Source  : Direction nationale des départements régionaux et de la sécurité citoyenne.

Direction nationale spécialisée dans les droits de l’homme

42.Des progrès notables ont été enregistrés dans 53 enquêtes qui, au 31 mars 2017, se répartissaient en affaires jugées, affaires en cours de jugement, affaires soumises à enquête, affaires prescrites et affaires en cours assorties d’un mandat d’arrêt, comme suit :

Stade de l ’ enquête	Nombre d ’ affaires	Nombre de personnes visées	Nombre de personnes privées de liberté
Peine en cours d ’ exécution	20	34	34
Phase de jugement	12	24	23
Procédure d ’ enquête	13	26	25
Action éteinte	2
Enquête préliminaire	6	6 avec émission d ’ un mandat d ’ arrêt non exécuté
Total	53	90	82

Au cours de la période considérée, 28 condamnations ont été prononcées dans le cadre de 20 affaires mettant en cause 34 individus pour l’assassinat de 25 personnes.

Article 9

5.Mesures adoptées en matière de sécurité sociale

43.La Sous-Direction de la régularisation du travail et de la promotion de l’emploi du Ministère du travail est dotée, depuis 2014, du Réseau national de régularisation du travail, instance chargée de coordonner les mesures visant à promouvoir la régularisation du travail. Le Réseau a pour mission de renforcer le travail décent et d’élargir et de consolider la couverture du Système général de sécurité sociale, reposant sur des cotisations, en proposant et en menant des politiques dynamiques de création d’emplois et de régularisation du travail informel.

44.Il importe d’insister sur quelques-unes des réformes entreprises pour réduire les distorsions affectant le marché du travail, notamment en régularisant les activités de certains groupes de population dans le secteur informel, notamment avec l’adoption des textes ci-après :

Le décret no 2616 de 2013, qui régit les cotisations au système de sécurité sociale des travailleurs employés à temps partiel ou exerçant une activité pendant une période inférieure à un mois ; il permet de moduler le montant cotisé en fonction du temps travaillé et, ainsi, de favoriser l’entrée de cette catégorie de travailleurs dans le secteur formel. Cette mesure vise à protéger de nombreux emplois dans les secteurs des services, du commerce et de l’agriculture. En 2014, première année de fonctionnement de ce mécanisme, 11 452 travailleurs en moyenne cotisaient mensuellement à la sécurité sociale à ce titre et leur nombre est monté à 21 247 en 2015, deuxième année de son fonctionnement ;

En sa qualité d’État partie à la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011), la Colombie a pris deux mesures importantes pour protéger ces travailleurs et normaliser leur situation, ce par le canal des textes normatifs suivants :

Ledécretno721de2013,quiréglementel’adhésiondestravailleursettravailleusesdomestiquesauxcaissesd’allocationsfamiliales,àlachargedel’employeur.Enmars2016,104015employéesdemaisonyétaientaffiliées ;

La loi no 1788 de 2016, qui institue une prime de service correspondant à un mois de salaire pour chaque année travaillée ou équivalent, à la charge de l’employeur. À l’entrée en vigueur de cette loi, les employeurs seront tenus de verser la prime de service à leurs employés, qu’ils bénéficient d’un contrat journalier ou permanent ;

Le décret no 1047 de 2014, qui fixe les règles d’affiliation au Système intégral de sécurité sociale des conducteurs de taxi assurant un service public de transport de passagers dans des véhicules terrestres à moteur ; ce mécanisme rend obligatoire l’assurance du véhicule et de son conducteur, ainsi que le paiement des cotisations et l’affiliation effective des chauffeurs par la société de taxis ou le conducteur, si ce dernier est indépendant. Cette mesure a permis, fin 2015, à un peu plus de 14 000 chauffeurs de taxi d’être couverts au titre de la sécurité sociale intégrale ;

Le décret no 1563 de 2016, qui permet aux travailleurs indépendants ayant perçu un mois de salaire au tarif minimum légal en vigueur ou plus de s’affilier à titre volontaire au Système général de couverture des risques professionnels, y compris à ceux qui n’ont pas de contrat de travail ou pas d’emploi. Grâce à ce texte, les travailleurs indépendants exerçant une activité dans près de 327 métiers les plus couramment pratiqués en Colombie pourront s’affilier directement à un organisme de gestion des risques professionnels. Depuis la publication du décret 1 871 travailleurs se sont affiliés.

Article 10

6.Politique de prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents par les groupes armés illégaux

45.Il importe tout d’abord de préciser au sujet de la recommandation formulée au paragraphe 16 a) des observations finales du Comité (E/C.12/COL/CO/5), invitant la Colombie à « appliquer intégralement la Directive no 500-2 de 2005 relative à l’élaboration de stratégies visant à empêcher le recrutement d’enfants par les forces armées », que laditeDirective porte sur le rôle des forces armées en matière de prévention du recrutement d’enfants par des groupes armés illégaux. En effet, en Colombie, depuis l’adoption en 1997 de la loi no418, prorogée par la loi no 548 de 1999, telle que modifiée par la loi no 642 du 2001, les enfants âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas être incorporés dans les rangs de l’armée pour effectuer le service militaire.

46.Miseenœuvredepuis2007,lapolitiquedepréventiondurecrutementetdel’utilisationd’enfantsetd’adolescentsapermisd’enregistrerlesprogrèsetrésultatsci-après :

Dans le cadre des programmes de prévention précoce et urgente, ainsi que des programmes de protection, des mesures continuent d’être prises pour prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et d’adolescents. Ainsi, entre juillet 2010 et septembre 2016, la Colombie a fourni une protection directe à 17 garçons et filles et une protection indirecte à 15 enfants et à leur famille afin d’éviter l’enrôlement de ces enfants. De même, dans le cadre du programme de prévention urgente des menaces collectives, la Colombie a assuré la protection de 123 garçons et filles de juillet 2010 à février 2015 ;

Au titre de cette politique, en application du document no 3673 du Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES) relatif à la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents et des actes de violence sexuelle à leur encontre, 85 plans, stratégies, programmes, projets et/ou actions stratégiques permanents ou temporaires sont mis en œuvre dans pas moins de 1 082 municipalités, essentiellement dans les domaines suivants : culture et sports ; soins de santé et protection sociale ; amélioration de la qualité de l’enseignement ; renforcement des institutions ; promotion des droits des enfants et des adolescents ;

Tous les enfants et adolescents victimes du conflit armé ont le droit au plein rétablissement de leurs droits, à la vérité, à la justice, à une réparation intégrale et aux garanties de non-répétition, ainsi que le droit de bénéficier d’une protection intégrale contre toutes les formes de violence, comme le prévoient la loi no 1448 de 2011 (loi relative aux victimes) et la loi no 1098 de 2006 portant Code de l’enfance et de l’adolescence ;

Le cadre normatif mis en place et la désescalade du conflit ont été des facteurs déterminants de la diminution du nombre d’enfants et d’adolescents victimes. Ainsi, le nombre de ceux victimes de mines antipersonnel ou de munitions non explosées est tombé de 119 en 2012 à 3 en 2016. Le nombre d’enfants de moins de 18 ans inscrits au registre des personnes victimes d’atteintes à leur liberté et intégrité sexuelle est tombé de 55 en 2012 à 11 en 2016 ;

Mené depuis 1999, le Programme de prise en charge spécialisée pour le rétablissement des droits des enfants et des adolescents démobilisés après avoir été victimes de recrutement illégal par des groupes illégaux, vise à assurer la protection intégrale de ces victimes en les rétablissant dans leurs droits et en contribuant à leur assurer une réparation intégrale. Sur la période comprise entre janvier 2010 et octobre 2016, ce programme a permis de prendre en charge 1 909 enfants et adolescents, dont certains d’ascendance africaine ou autochtones.

47.Le Gouvernement colombien est fermement résolu à obtenir la libération de tous les enfants et adolescents victimes de recrutement par des groupes armés illégaux. L’Accord final conclu en août 2016 avec les ForcesarméesrévolutionnairesdeColombie (FARC), élaboré en tenant compte des normes internationales relatives à la protection des enfants et des adolescents, a donc exclu, entre autres choses, la possibilité d’accorder l’amnistie ou la grâce aux auteurs de l’infraction de recrutement d’enfants. L’Accord prévoit en outre la libération des mineurs présents dans les camps des ForcesarméesrévolutionnairesdeColombie−Arméepopulaire ; leprocessusàcettefinadébutéenseptembre2016,aveclalibérationd’unpremiergroupede 13 personnes, qui ont été reçues et prises en charge dans un centre d’accueil temporaire répondant aux normes les plus élevées relatives à l’enfance et à l’adolescence, sous la surveillance constante des autorités compétentes et avec le plein appui du FondsdesNationsUniespourl’enfance(UNICEF) et de l’Organisationinternationalepourlesmigrations (OIM). Les processus de rétablissement de leurs droits, de réparation intégrale et d’insertion sociale sont en cours pour ce premier groupe.

48.Comme convenu dans l’Accord final, le Conseil national de réintégration a adopté le Programme spécial « Chemin de vie différencié », prévoyant des mesures spéciales de réintégration en faveurs des mineurs quittant les ForcesarméesrévolutionnairesdeColombie−Arméepopulaire jusqu’au dépôt définitif des armes. Ce programme vise à mettre à la disposition de tous les combattants de moins de 18 ans en question les outils dont ils ont besoin pour se reconstruire et consolider leur projet de vie dans le cadre du plein rétablissement de leurs droits, de la réparation intégrale du préjudice subi, de leur réintégration et de leur insertion sociale grâce à la coordination entre les institutions et à la participation active des intéressés et de leur famille, de leurs communautés et des organisations sociales de leur communauté d’origine. Le programme comprend quatre volets : i) libération des mineurs ; ii) rétablissement de leurs droits ; iii)réparation intégrale du préjudice subi ; iv) réintégration et insertion sociale.

Article 11

7.Plan national pour l’élimination de la pauvreté

49.Les investissements consacrés aux Programmes sociaux pour la prospérité sociale ont permis de lutter contre la pauvreté monétaire et la pauvreté dans toutes ses manifestations. L’aide fournie par les institutions pour améliorer les conditions de vie a produit de plus grands effets en milieu rural qu’en milieu urbain et dans la lutte contre la pauvreté extrême que contre la pauvreté modérée. En effet, sans l’aide des institutions, le taux de pauvreté extrême aurait été de 6,4 % au lieu de 5,6 % en milieu urbain et de l’ordre de 21,2 % au lieu de 18,1 % en milieu rural.

50.Pourcequiestdel’aideapportéeauxpersonnespauvresetvulnérablesenmilieurural,depuis2012leprogramme«Davantagedefamillesenaction»apermisd’aider3028814ménagesdanslepays,dont41%(soit1247479ménages)vivantenmilieurural,soitdansdesagglomérationsruralessoitdansdeszonesd’habitatsruralesdispersées.En2016,untotalde1912326milliardsdepesosaétéaffectéàl’exécutiondeceprogramme.

51.Des programmes conçus spécialement en faveur de la population rurale sont en cours d’exécution. La mise en œuvre du volet « accompagnement des familles rurales » dans le cadre du Réseau tous unis a permis d’identifier 359 206 ménages ruraux et de les accompagner pour les aider à sortir de la pauvreté et l’objectif est de porter à 650 000 le nombre de ménages bénéficiaires d’ici à 2018.

52.Le montant des crédits budgétaires engagés en 2016 au titre des interventions rurales intégrées a avoisiné les 138 000 millions de pesos.

8.Procédures de restitution de terres aux victimes du conflit armé

53.La loi no 1448 de 2011 a établi une procédure légale en vue de la restitution rapide de leurs terres et la délivrance de titres fonciers officiels aux personnes ayant été dépouillées de leurs terres ou été contraintes de les abandonner, afin de régler ainsi définitivement et efficacement les problèmes liés à la perte de patrimoine foncier, ce en deux étapes − l’une administrative et l’autre judiciaire. Des décrets-lois (nos 4829, 4633, 4634 et 4635) instituant la procédure de rétablissement des droits territoriaux des victimes appartenant aux peuples et communautés autochtones, noires, afro-colombiennes, insulaires, palenqueras et roms ont en outre été adoptés.

54.L’État garantit la durabilité de cette politique en accordant un allégement des redevances foncières, financières et fiscales afférentes à la restitution de terres, ainsi que par le canal du programme en faveur des projets productifs et de la construction prioritaire d’habitations.

55.Le Ministère de l’agriculture et du développement rural a émis la Circulaire no 8 de juillet 2015 demandant aux présidents, administrateurs ou directeurs des entités habilitées relevant du Ministère de faire rapport tous les deux mois sur le renforcement de la politique publique de restitution de terres mise en œuvre par le Département de l’agriculture, de la pêche et du développement rural.

56.S’agissant de l’accès à la terre dans le contexte de la réforme rurale intégrale visée au point 1 de l’Accord final, il a été convenu de créer un fonds chargé de redistribuer des terres aux paysans qui n’en ont pas, ou pas assez. Ce fonds devrait redistribuer 3 millions d’hectares dans les douze ans. Des mesures supplémentaires ont été prises, par exemple le subventionnement total de terres et l’ouverture d’une ligne de crédit spéciale pour l’achat de terres. L’homologation des droits de propriété est un autre objectif important en termes d’accès à la terre. L’Accord final prévoit d’homologuer des titres de propriété portant sur un total de 7 millions d’hectares.

57.Pour ce qui est de la restitution de terres comme mesure de rétablissement des victimes dans leurs droits, la partie de l’Accord final consacrée aux « Mesures de réparation intégrale pour construire la paix » (point 5.1.3) comprend une section relative à la restitution de terres, qui précise d’emblée le lien à établir entre l’approche de réparation collective que préconise l’Accord final et les programmes de développement territorial, dans le cadre de l’engagement pris de consolider et de favoriser la restitution des terres. Plusieurs mesures ont été convenues à cette fin, dont : i) l’interopérabilité du registre centralisé des biens immeubles et des terres abandonnés et du registre centralisé des victimes ; ii) la participation des entités territoriales à la politique de restitution de terres dans le cadre des plans territoriaux de développement ; iii) l’apport d’un soutien aux destinataires de la politique de restitution de terres afin de les aider à reconstruire leur vie, par exemple, en mettant en œuvre des stratégies de création de revenus ou de reconstitution du tissu social.

58.Parmi les avancées d’ordre normatif, il convient de mentionner l’adoption du décret no 902 de 2017 énonçant des mesures destinées à faciliter la mise en œuvre de la réforme rurale intégrale préconisée dans l’Accord final en matière foncière, plus particulièrement de la procédure d’accès à la terre et d’homologation des droits de propriété, ainsi que de la procédure d’accès au fonds de redistribution des terres, qui suppose la mise en place de mécanismes et de garanties d’accès à la terre pour les femmes et les hommes qui n’en ont pas, ou pas assez, compte tenu de la structure colombienne de propriété foncière rurale. Le décret no 893 du 28 mai 2017, relatif aux programmes de développement territorial, et le décret no 890 du 28 mai 2017, relatif au Plan national de construction et de rénovation de logements sociaux en milieu rural, ont été adoptés dans le cadre de ce processus.

59.Le plan-cadre pour l’exécution de cette politique, en cours d’élaboration, vise à planifier les objectifs et les indicateurs pour les actions à mener concernant : l’accès à la terre ; l’utilisation des terres ; la restitution des terres ; l’irrigation et le drainage ; l’assistance technique ; l’habitat rural ; l’économie solidaire et la commercialisation ; le commerce ; le financement ; les facteurs environnementaux.

9.Réinsertion sociale et économique des réfugiés colombiens de retour en Colombie

60.La loi no 1565 de 2012 portant dispositions relatives au retour des Colombiens résidant à l’étranger et mesures d’incitation à cette fin prévoit différents types de retour, dont le retour dit « solidaire », notamment de Colombiens victimes du conflit armé interne − auxquels s’appliquent en outre les dispositions de la loi no 1448 de 2011 et de ses différents décrets d’application.

10.Mesures prises afin que les victimes de déplacements internes aient accès à un niveau de vie suffisant

61.L’Unité pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale a élaboré un modèle d’évaluation qui permet, d’une part, de déterminer lesquelles de ces victimes ne disposent pas du minimum vital et doivent donc recevoir une aide humanitaire et, d’autre part, de mesurer les progrès accomplis pour sortir de l’état de vulnérabilité découlant du fait d’avoir été victime de déplacement forcé. Trois critères sont utilisés pour déterminer au regard de sept droits si une personne est sortie de cet état de vulnérabilité : pièce identité, santé, éducation, alimentation, obtention de revenus, regroupement familial et logement ; une fois la situation socioéconomique d’une telle personne stabilisée, elle est considérée ne plus avoir besoin de la protection des services sociaux ou d’aide humanitaire spéciale.

62.En 2016, 627 616 ménages victimes de déplacement forcé et manquant d’au moins un des éléments nécessaires au minimum vital ont été recensés et 571 193 d’entre eux ont bénéficié au minimum d’un soutien humanitaire.

63.La situation de 6 514 671 des 7 359 067 victimes de déplacement forcé inscrites au registre centralisé a été examinée en avril 2017 afin de déterminer si elles étaient sorties de la situation de vulnérabilité occasionnée par leur déplacement interne. Le Gouvernement a ainsi déterminé que 240 689 victimes n’étaient plus en situation de vulnérabilité, ce chiffre correspondant à 48,1 % de l’objectif fixé par l’actuel Gouvernement pour 2018, à savoir 500 000.

11.Programmes de remplacement volontaire des cultures illicites

64.Dans le cadre de la mise en œuvre du point 4 de l’Accord, le décret no 896 de 2017 a institué le Programme national intégral de remplacement des cultures illicites, qui a pour objet d’encourager le remplacement volontaire de ces cultures en élaborant et exécutant des programmes et projets destinés à remédier aux facteurs de vulnérabilité auxquels sont confrontées les familles paysannes. Ainsi, les familles qui prennent l’engagement officiel de remplacer volontairement les cultures illicites et de renoncer à en semer à nouveau, à en cultiver et à participer à des activités associées à des cultures illicites ou à participer au commerce illégal des substances issues de ces cultures bénéficieront des avantages exposés ci-après.

65.Pendant la première année :

Rémunération d’un million de pesos par mois pendant un an pour chaque paysan qui s’adonne à des activités en remplacement de cultures illicites, prépare la terre pour des plantations licites ou participe à des travaux publics d’intérêt communautaire ;

Prime forfaitaire de 1,8 million de pesos pour financer des projets d’autosuffisance et de sécurité alimentaires, tels que projets de production vivrière et d’élevage de petit bétail ;

Prime forfaitaire de 9 millions de pesos pour la conception et la réalisation de projets à cycle court générant rapidement des revenus, tels que des projets dans les secteurs de la pisciculture et de l’aviculture, entre autres.

66.À partir de la deuxième année, afin d’assurer de meilleurs revenus et des conditions de vie décentes aux familles, le Gouvernement central allouera jusqu’à 10 millions de pesos par famille pour financer des projets productifs et couvrir les coûts de main-d’œuvre connexes. Une ligne de crédit spéciale sera en outre établie et des services d’assistance technique seront fournis tout au long du processus à hauteur d’environ 3,2 millions de pesos par famille.

67.Les organes territoriaux chargés de coordonner et de gérer le Programme national intégral de remplacement des cultures illicites sont, notamment, les conseils consultatifs territoriaux, les commissions municipales de planification participative et le Conseil municipal d’évaluation et de suivi.

68.Il convient de noter que les mesures prises concernant l’extraction minière suivent une double approche : l’une axée sur la prévention et l’autre sur le contrôle. En matière de prévention, les instances compétentes ont élaboré des outils normatifs, notamment : 1) la mise au point de mécanismes applicables aux mineurs travaillant dans une concession ou en association ; 2) la classification des minerais afin de moduler les stratégies d’intervention, pour ce qui est en particulier de soutenir les mineurs artisanaux, qui sont simplement tenus de se faire enregistrer à la mairie ; 3) la fixation de plafonds de production pour les mineurs artisanaux ou les orpailleurs. De plus, les instances compétentes investissent dans des activités d’appui institutionnel et des programmes de formation en faveur des mineurs artisanaux pour les aider à être compétitifs, à acquérir des technologies leur permettant d’être plus productifs et de réduire les effets de leur activité sur l’environnement, et à accéder au crédit.

12.Politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle

69.Dans le cadre de la Politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PSAN), le programme Réseau de sécurité alimentaire (ReSA) a permis d’améliorer l’accès aux aliments et leur consommation en encourageant la culture de lopins de terrain pour l’autoconsommation et en promouvant des habitudes saines, ainsi que l’utilisation d’aliments et de produits locaux pour lutter contre la faim et renforcer la sécurité alimentaire dans le pays. Les modèles d’intervention ReSA rural et ReSA ethnique ont été mis en place pour les communautés les plus marginalisées.

70.ReSAruralcouvre15départementset59municipalitésduterritoirenationalenbénéficient.Lesdépartementsayantreçuleplusd’attentionetd’investissementsontLaGuajira,Chocó,CaucaetNariñocarcesontdesrégionsoùl’indiced’insécuritéalimentaireestsupérieuràlamoyennenationaleetoùlaconcentrationdemunicipalitésàindiceélevédepauvretémultidimensionnelleestlaplusforte.ReSAethniqueestprésentdans13municipalitésdesdépartementsdeLaGuajira,Chocó,Putumayo,Guainía,VaupésetRisaralda.L’investissementmoyenparménagesesitueentre3et4millionsdepesos,pourunepérioded’interventiondetreize mois.Ilfautsignalerqu’endécembre2016prèsde8700ménagesbénéficiaientdeceprogramme,dontlebudgetsemontaità33milliardsdepesos.

71.La Commission intersectorielle de sécurité alimentaire et nutritionnelle apporte un appui technique pour l’élaboration de documents et la création d’espaces de participation visant au renforcement de la politique. Parmi ses réussites, il convient de mentionner, entre autres, la rédaction de l’annexe ethnique du Plan national pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle et la méthodologie pour l’élaboration en concertation et en consultation de la Politique publique nationale de sécurité et d’autonomie alimentaires et nutritionnelles pour les peuples autochtones, la Politique spéciale de sécurité alimentaire et nutritionnelle ciblant la population rurale, la refonte du document 113/2008 du Conseil national de la politique économique et sociale eu égard aux accords de paix de La Havane pour l’après‑conflit, le bilan de la situation en matière d’aménagement du territoire dans l’optique de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans les 32 départements du pays et la feuille de route pour la prise en considération de la sécurité alimentaire dans les plans de développement départementaux et municipaux.

13. Politique relative à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement de base dans la région du Pacifique colombien

72.Lapolitiquerelativeàl’approvisionnementeneaupotableetàl’assainissementdebasedansleszonesruralesdeColombieesténoncéedansledocument3810/2014duConseilnationaldelapolitiqueéconomiqueetsociale.Elleprévoitplusieurslignesd’actionetinsistesurlanécessitédemodifierlalégislationeuégardauxconditionsparticulièresdeszonesrurales.Ledécretno1898 de 2016aétéadoptéconformémentàl’article18delaloino1753 de 2015ayanthabilitéleGouvernementàdéfinirdesschémasdifférenciésenmatièred’eaupotableetd’assainissementdebase.Cedécretinstitueunschémadifférenciépourlaprestationdeservicesd’adductiond’eau,d’égoutetd’hygiène,ainsiqu’unschémadifférenciéproposantdessolutionsalternativespourl’approvisionnementeneaudestinéeàlaconsommationhumaineetàl’assainissementdebase.

73.Dans le but d’améliorer les conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement de base dans la région du Pacifique colombien, le Ministère du logement, de la ville et du territoire fournit une assistance technique continue aux départements de Nariño, Cauca, Valle del Cauca et Chocó dans le cadre des Plans départementaux de l’eau, afin que ces départements puissent améliorer progressivement l’offre en matière de services publiques domiciliaires de la part des municipalités relevant de leur juridiction. Le Ministère accompagne en outre l’élaboration de projets d’infrastructure au moyen de ressources provenant du Gouvernement central, ainsi que de ressources mises à disposition dans le cadre de la coopération internationale. En particulier, le programme « Tous pour le Pacifique », financé par la Banque mondiale, compte un volet renforcement institutionnel destiné à soutenir l’approvisionnement en eau et l’assainissement de base dans la municipalité de Tumaco. Au titre du projet « Nous sommes Pacifiques », cofinancé par l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), la priorité a été accordée à 10 municipalités du département de Chocó, qui ont pu bénéficier d’infrastructures avec des solutions intégrées.

74.Le programme de régularisation élaboré en application de la Politique nationale minière, établie par l’arrêté no 40391de 2016, vise à assurer la délivrance d’une licence d’exploitation minière aux communautés exerçant une activité minière à petite échelle et de veiller à ce qu’elles opèrent sous couvert d’une concession dans le respect du droit du travail et des normes techniques, environnementales et entrepreneuriales.

75.Les membres des unités de production minières titulaires d’une licence d’exploitation minière et d’un permis environnemental reçoivent ainsi une formation théorique et pratique dispensée sur place, qui est conçue en fonction de leurs caractéristiques et a pour objet de détecter et de corriger les déficiences que présentent les techniques d’exploitation minières utilisées, ainsi que les carences d’ordre technique, environnemental, social, entrepreneurial et économique, entre autres. Il faut signaler que les conseils dispensées relatifs à l’environnement portent sur la nécessité d’une production plus propre afin d’inciter l’industrie minière à opérer en faisant un usage rationnel des ressource hydriques et en limitant autant que possible la pollution.

76.Des initiatives tendant à mettre fin à l’usage de mercure dans les exploitations aurifères des départements où de l’or est extrait sont en cours depuis 2011, ce dans le cadre de la réalisation du projet d’investissement « Formation théorique et pratique pour réduire ou éliminer l’usage de mercure dans les processus d’enrichissement du minerai aurifère sur le territoire national ».

77.En collaboration avec le Ministère des mines et de l’énergie, Lle Département national de la planification a établi des données de référence relatives aux zones minières à l’abandon. Ce projet vise à déterminer et à caractériser les écosystèmes dégradés par des mines abandonnées et prévoit notamment la détermination et l’évaluation des risques environnementaux et sociaux, tels que la pollution des cours d’eau et ses conséquences pour la santé des communautés de la zone touchée.

Article 12

14. Plan décennal de santé publique − données statistiques

78.Réalisée par le Département national de statistique, l’Enquête sur la qualité de la vie sert à mesurer et à évaluer les conditions de vie de la population en Colombie en fonction de critères relatifs, notamment, au logement, à la santé et à l’éducation. Comme le montre l’évolution dans le temps des indicateurs en la matière, l’accès aux services de santé s’est sensiblement amélioré dans le pays. L’enquête fait apparaître un accroissement du nombre de personne qui recourent aux services de santé quand elles en ont besoin (usage institutionnel des services de santé) et une diminution des cas de renonciation à des soins médicaux pour différents motifs (non prise en charge du patient, piètre qualité des services ou difficulté à obtenir un rendez-vous avec un généraliste ou un dentiste). Les statistiques sont disponibles à l’annexe 3 de la présente réponse.

79.L’offre de services est très développée dans les régions les plus densément peuplées et aux marchés les plus dynamiques, mais est restreinte dans les régions où la population est très dispersée (zones reculées et difficilement accessibles) et où cette offre est la fait de prestataires de services de santé publics chargés de la prise en charge médicale de cette population (voir annexe 3).

15.Mesures visant à garantir l’accès aux services de santé aux femmes et aux filles, en particulier aux victimes de violence sexiste et de violence sexuelle, ainsi qu’aux victimes de déplacement forcé

80.Conformément à l’arrêté no 459 de 2012, le Ministère de la santé et de la protection sociale a élaboré et appliqué diverses stratégies couvrant globalement les 15 étapes visées dans le Protocole de prise en charge sanitaire intégrale des victimes de violence sexuelle.

81.Au sujet de la promotion des droits en matière de sexualité et de procréation et du droit à une vie exempte de violence, depuis 2010 le Ministère organise à l’intention des organisations communautaires, ainsi que des groupes de surveillance et des associations d’usagers de la santé, des ateliers de formation sur la réalisation de ces droits, ateliers qui ont permis de former 1 505 personnes dans 22 des départements.

82.Des informations sur la stratégie « En cas de violence sexiste la santé prime tout » ont été distribuées aux directions territoriales de la santé pour sensibiliser les gestionnaires du secteur de la santé et la communauté en général à l’importance que revêt la prise en charge sanitaire intégrale des victimes de violence sexiste en tant qu’élément fondamental du rétablissement des victimes dans leurs droits, en particulier en cas de violences sexuelles ou d’agression au moyen de produits chimiques.

83.La prise en charge psychosociale des victimes du conflit armé est assurée dans 23 départements du pays par le canal du Programme d’assistance psychosociale et sanitaire intégrale pour les victimes, relevant du Ministère de la santé et de la protection sociale. Entre 2013 et 2016, quelque 324 244 victimes, dont 202 439 femmes, ont bénéficié de soins psychosociaux selon trois modalités : à titre individuel, au sein de la famille, au sein de la communauté. Parmi ces femmes, 660 victimes de violence sexuelle dans le contexte du conflit armé ont été prises en charge selon une de ces modalités. L’accompagnement psychosocial est assuré par des équipes interdisciplinaires spécialisées et expérimentées, qui après avoir rencontré et examiné les victimes évaluent les préjudices psychosociaux qu’elles ont subis et les ressources ayant permis à ces personnes, familles et communautés de résister aux épreuves vécues, rendant ainsi possible un processus de rétablissement émotionnel et d’atténuation des effets et séquelles des graves violations de leurs droits endurées.

16. Mesures pour remédier aux effets négatifs sur l’environnement et la santé des projets d’exploitation de ressources naturelles

84.Pour remédier aux dommages subis par l’environnement et à leurs répercussions sur la santé,la Colombie a pris des mesures axées sur une bonne orientation des politiques publiques. Le plan décennal de santé public, lancé en 2012, définit ainsi des objectifs et stratégies en matière de santé environnementale qui orientent l’activité sur une période de dix ans. La politique intégrale de santé environnementale (2017-2027) en cours d’adoption a pour objet de faire face aux facteurs de vulnérabilité sociale et environnementale et de réduire la morbidité imputable aux dommages environnementaux. Cette politique est en cours d’adaptation et d’adoption dans toutes les entités territoriales par le canal des conseils territoriaux de la santé environnementale. Des améliorations ont en outre été apportées à la structure du système unifié d’information sur la santé environnementale, dont les données ont servi de support à la définition des indicateurs nationaux prioritaires requis pour guider dûment la gestion et les interventions intersectorielles en la matière.

85.Le décret unique no 1076 de 2015 régit la délivrance du permis environnemental auquel est subordonnée l’exécution d’activités susceptibles de nuire gravement aux ressources naturelles renouvelables ou à l’environnement ou d’entraîner des modifications considérables ou notables du paysage. Le titulaire d’un permis environnemental est tenu de respecter les exigences, les termes, les conditions et les obligations que le permis énonce en matière de prévention, d’atténuation, de correction, de compensation et de gestion de l’impact environnemental du projet, de l’ouvrage ou de l’activité autorisée.

86.Ce décret dispose que toute demandeur d’un permis doit réaliser une étude d’impact sur l’environnement et que les autorités compétentes en la matière (l’Autorité nationale des permis environnementaux et les corporations autonomes régionales) assurent le contrôle et le suivi du plan de gestion de l’environnement afin de veiller au respect des clauses du permis et de la législation relative à l’environnement.

87.La loi no 1333 de 2009 habilite les autorités en charge de l’environnement à ouvrir des enquêtes préventives et à prononcer des sanctions en matière environnementale. Depuis sa création, l’Autorité nationale des permis environnementaux a ainsi imposé quelques 49 sanctions pour infraction à la législation relative à l’environnement, manquement aux obligations énoncées dans le permis environnemental ou aux dispositions de l’instrument pertinent de contrôle et de gestion de l’environnement.

88.Le tableau ci-après présente des statistiques sur les affaires instruites, jugées et ayant abouti à une condamnation concernant des atteintes à l’environnement et à la santé imputables à des activités d’exploitation de ressources naturelles. Le Bureau du Procureur général de la Nation n’a retenu que les affaires portant sur des faits dont la qualification comportaient des éléments pouvant raisonnablement être considérés pertinents au regard de la demande.

Année	Enquête préliminaire	Information judiciaire	Mise en jugement	Exécution de la peine	Transaction pénale	Nombre d ’ entrées
2012	2 052	46	99	136	10	2 343
2013	2 342	57	92	145	11	2 647
2014	2 158	82	84	101	3	2 428
2015	2 315	113	127	80	7	2 642
2016	2 809	216	191	73	12	3 301
Total	11 676	514	593	535	43	13 361

Source  : Système pénal oral accusatoire − Consultation le 10 mars 2017.

17.Effets négatifs pour les paysans et communautés touchés de l’usage de glyphosate ou d’autres substances nocives dans la lutte contre la culture illicite de la coca

89.Suite à l’annonce du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en date du 20 mars 2015 indiquant que la substance dénommée glyphosate était probablement cancérogène pour l’homme et entrait donc dans le groupe 2A des agents cancérogènes, le Ministère de la santé et de la protection sociale, conformément à ses obligations en matière de protection de la santé publique et aux arrêts de la Cour constitutionnelle, a, le 28 avril 2015, recommandé au Conseil national des stupéfiants de suspendre l’usage de glyphosate pour les opérations de pulvérisation aérienne visant à détruire des cultures illicites. À sa séance du 14 mai 2015, après avoir analysé les informations précitées, le Conseil national des stupéfiants a adopté l’arrêté no 0006 de 2015 suspendant l’usage de glyphosate dans le programme de destruction des cultures illicites par pulvérisation aérienne de glyphosate. Eu égard à ce qui précède, l’Autorité nationale des permis environnementaux a elle aussi ordonné la suspension de ces activités, par son arrêté no 1214 de 2015.

90.À l’heure actuelle, la Direction de la lutte contre les stupéfiants (de la Police nationale) prévoit et mène des opérations de destruction de cultures illicites par pulvérisation terrestre de glyphosate, au cours desquelles des équipements agricoles stationnaires ou portables sont employés, conformément à l’arrêté no 708 de 2016. La modification du programme de destruction des cultures illicites par pulvérisation aérienne de glyphosate, actuellement suspendu, a été autorisée, de même que l’inscription d’une intervention pilote initiale au programme de destruction des cultures illicites par pulvérisation terrestre de glyphosate dans les départements de Nariño et Chocó.

91.Au sujet des effets sur les cultures licites, quand une corrélation est prouvée entre le préjudice signalé par un agriculteur et des opérations de destruction de cultures illicites par pulvérisation aérienne de glyphosate, des indemnités sont versées à l’intéressé en dédommagement des effets collatéraux de ces opérations.

Articles 13 et 14

18. Accès à l’éducation préscolaire et à l’éducation primaire gratuite

92.Conformément à la loi no 1804 de 2016 portant politique publique pour le développement de la petite enfance « À partir de zéro et pour toujours » et à d’autres dispositions, la Direction de la petite enfance du Ministère de l’éducation nationale a pour fonctions, entres autres, d’orienter l’application de la politique éducative relative à la petite enfance et d’en favoriser la bonne exécution en fournissant un appui technique aux collectivités locales.

93.Le Ministère de l’éducation nationale a engagé plusieurs actions au titre de la politique en matière d’éducation préscolaire pour les enfants appartenant à des groupes ethniques, en particulier les suivantes : i) définition d’un cadre de référence en vue de l’élaboration de propositions pédagogiques pour une éducation préscolaire inclusive et axée sur un traitement différencié des communautés ethniques ; ii) fourniture d’un appui à la définition d’un cadre de référence technique et d’orientations aux fins d’un mode opératoire spécifique et interculturel, en particulier l’élaboration d’un manuel opérationnel pour la prestations des services d’éducation préscolaire, de soins et de nutrition dans le cadre de la prise en charge intégrale de la petite enfance selon un mode opératoire spécifique sur les territoires ethniques ; iii) mise en place du régime « Graines de vie » applicable au système institutionnel propre aux autochtones en application du décret no 2406 de2007.

94.Au sujet des victimes de déplacement forcé, dans l’enquête sur l’exercice effectif des droits, publiée en 2014 par l’Unité de la protection des victimes, il est indiqué que selon le Ministère de l’éducation nationale 87,8 % des enfants et adolescents de 5 à 17 ans victimes de déplacement étaient inscrits dans un établissement préscolaire, primaire ou secondaire et que le taux de fréquentation scolaire était globalement élevé dans ce groupe.

95.Le décret unique no 1075 de 2015 relatif au secteur de l’éducation (reprenant le décret no 4807 de 2011) instaure la gratuité de la dernière année du préscolaire à la onzième année de scolarité pour tous les élèves des établissements d’enseignement publics. Comme le dispose ce décret, à son article 2.3.1.6.4.2, par gratuité de l’enseignement on entend exemption des frais de scolarité et des frais afférents aux services complémentaires. Les établissements d’enseignement publics ne peuvent donc pas percevoir de frais de scolarité ni de frais afférents aux services complémentaires. En vertu de l’article 11 du décret no 4791 de 2008, les crédits versés directement au fonds pour les services éducatifs d’un établissement servent :

À la dotation pédagogique (achat de mobilier, manuels, livres, ressources didactiques et audiovisuelles, entre autres) ;

Au règlement des prestataires contractuels de services de transport scolaire ;

À la couverture des coûts afférents à l’établissement de certificats scolaires demandés par les élèves, des livrets, des emplois du temps, du règlement intérieur et des cartes d’élève.

96.Le Ministère de l’éducation nationale met en œuvre le Programme d’alimentation scolaire, dont les enfants et les adolescents inscrits dans le système éducatif officiel sont le groupe cible ; sa stratégie consiste à distribuer un complément d’alimentation aux élèves durant la journée scolaire pour renforcer la politique de scolarisation continue, sensibiliser les élèves à des styles de vie sains et améliorer leur capacité d’apprentissage. Le programme est destiné aux enfants, adolescents et jeunes concernés qui sont enregistrés dans le système d’information sur les inscriptions.

97.Le Plan national d’infrastructures éducatives vise à remédier au déficit de salles de classes et à promouvoir l’instauration de la journée scolaire continue dans le pays ; sa bonne exécution est le défi à relever dans ce domaine. Le Plan doit permette de réduire de 60 % le déficit en salles de classes (31 000 salles) d’ici à 2018, grâce à un investissement de 3,9 milliards de pesos, le but à plus long terme étant de parvenir à un taux de journée continue de 100 % en 2025 dans les zones urbaines et en 2030 dans les zones rurales.

19.Qualité de l’éducation

98.Résolu à améliorer la qualité de l’enseignement et à remédier aux carences, le Ministère de l’éducation nationale a institué la « Journée de l’excellence de l’éducation » et la stratégie dite « L’excellence de l’éducation tous les jours », qui servent de cadre à des actions nationales proposant des instruments concrets pour améliorer l’apprentissage des élèves et renforcer les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques des enseignants. Ces deux outils stratégiques s’appuient sur un ensemble de ressources pédagogiques, dont le guide des droits de base en matière d’apprentissage, le rapport sur l’indice synthétique de qualité de l’enseignement, le rapport par établissement d’enseignement sur l’amélioration de l’apprentissage et les orientations pédagogiques.

99.Une feuille de route pédagogique a été élaborée dans le cadre de ces stratégies afin d’orienter et de soutenir, au niveau national, le processus d’utilisation de ces ressources dans les établissements d’enseignement (par le canal de programmes tels que « L’apprentissage pour tous » et « Journée continue »).

100.Parmi les mesures adoptées pour accroître le nombre d’enseignants qualifiés et garantir aux enseignants des conditions d’emploi adéquates et des possibilités de formation et de perfectionnement de qualité, le Ministère d’éducation nationale a adopté l’arrêté no 15683 de 2016 portant Manuel des fonctions, des conditions requises et des compétences des directeurs d’établissement d’enseignement et des enseignants. Sur la base du Manuel, les avis de concours général 339 à 425 ont été publiés en 2016 pour pourvoir 21 342 postes (directeurs, enseignants et enseignants en charge de l’appui) dans les établissements d’enseignement publics et améliorer la carrière des enseignants et la qualité de l’enseignement.

101.Le Programme de bourses pour l’excellence de l’éduction a été établi dans le souci de relever le niveau académique des établissements d’enseignement et le degré de compétence des enseignants en activité ; il consiste à accorder un prêt d’études non remboursable sous conditions à des enseignants afin qu’ils suivent un des programmes de maîtrise mis en place à leur intention dans des universités agréées de grande qualité.

102.L’État garantit le paiement des prestations sociales aux enseignants. Entre 2014 et 2016, il leur a en outre accordé des majorations supérieures à l’indexation de leur rémunération sur l’inflation, a introduit une allocation de service pour les enseignants et les directeurs du système d’enseignement public, ainsi qu’une prime de départ à la retraite pour les enseignants de l’échelon 14 du barème des rémunérations.

Article 15

20.Diversité culturelle, protection du patrimoine culturel et éducation interculturelle

103.Le Ministère de la culture mène une politique pour garantir les droits culturels des différents groupes de population constitutifs de la diversité ethnique et culturelle de la Colombie. À cette fin, dans le cadre du programme « Approche différenciée et non préjudiciable » est menée une action visant à promouvoir la reconnaissance de la diversité culturelle des groupes ethniques, à accroître leur visibilité et à les faire mieux connaître aux autres groupes de population.

104.Au sujet des peuples autochtones, le programme de travail établi de concert avec les organisations les représentant s’articule autour des grands axes suivants : 1) protection de la diversité linguistique ; 2) protection du patrimoine culturel ; 3) renforcement de la participation des autochtones au Système national de la culture ; 4) revitalisation et préservation de la mémoire ; 5) renforcement des processus organisationnels locaux pour l’accès aux sources de financement de la culture.

105.S’agissant des communautés noires, afro-colombiennes, insulaires et palenqueras, des travaux sont menés pour promouvoir la reconnaissance de leur héritage africain, ces travaux consistant notamment à élaborer un programme de dialogue culturel, ainsi qu’à mettre en place une offre pertinente dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine de manière à garantir à ces personnes l’expression de leur identité culturelle sur la base de leurs propres initiatives et de leurs manifestations culturelles et artistiques

106.Les mesures adoptées pour améliorer la qualité de l’enseignement dans les établissements ethno-éducatifs dénotent une évolution notable de la politique de prise en charge éducative des groupes ethniques, se caractérisant par le passage d’une « éducation ethnique » à une politique participative tenant compte des systèmes éducatifs spécifiques, communautaires et interculturels.