COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Quarante - troisième session Genève, 2-20 novembre 2009

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Réponses du Gouvernement de la République démocratique du Congo à la liste des points à traiter (E/C.12/ COD /Q/ 5 ) à l’occasion de l’examen des d euxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, soumis en un seul document, en vertu des articles 16 et 17 du Pacte (E/C.12/ COD / 5 )

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO *

[ 14 ao û t 2009]

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE G É N É RAL

Question 1-Indiquer si la Cour suprême créée par voie législative en août 2008 est désormais pleinement opérationnelle. Indiquer si le Plan d’action pour la réforme de la justice a été approuvé par la Commission mixte de la réforme de la justice, et si ce plan prévoit des mesures spécifiques pour que les victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels puissent bénéficier de recours juridictionnels et pour que les décisions et jugements des tribunaux soient appliqués.

Tel que prévu par la Constitution de la République du 18 février 2006 en son article 152, il s’agit plutôt du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont l’organisation et le fonctionnement font l’objet de la loi n° 08/013, promulguée par le Chef de l’ É tat le 5 août 2008.

Cette structure est déjà opérationnelle car elle a tenu deux assemblées générales extraordinaires, respectivement du 8 au 19 décembre 2008 et du 11 au 22 juin 2009. À ce jour, le CSM est présidé par le Premier Président de la Cour s uprême de j ustice .

S’agissant du Comité m ixte de j ustice , il a déjà eu à avaliser le plan d’action pour la réforme de la justice. Cette instance qui regroupe les acteurs nationaux et les partenaires extérieurs n’est cependant qu’une structure technique. Les documents avalisés à son niveau sont adoptés, de manière progressive, par le Gouvernement.

La mise en œuvre de ce plan a déjà débuté notamment pour les aspects liés à la réhabilitation des infrastructures de justice (avec l’appui de l’Union e uropéenne et du Programme de restauration de la justice au Congo « REJUSCO »), à la réforme du système pénitentiaire (avec le concours de la MONUC), etc.

En ce qui concerne les victimes des violations des droits économiques, sociaux et culturels, seuls les mécanismes juridictionnels traditionnels y compris les tribunaux de commerce et du travail, sont à ce jour prévus à leur profit.

Toutefois, avec la mise en place prochaine du Conseil économique et social prévu e par la Constitution, des mesures particulières pourront être prises pour renforcer la protection des droits économiques et sociaux.

Question 2 - Indiquer si le projet de loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, soumis à l’Assemblée nationale en juin 2008, a été adopté et dans quelle mesure l’ É tat partie a pris en compte les observations formulées par le Haut- C ommissariat aux droits de l’homme quant à la désignation des membres de cette Commission, à son financement, à la protection de ses membres et à la nécessité de disposer d’antennes dans les régions.

La proposition de loi portant création et fonctionnement de la Commission n ationale des d roits de l’ h omme en République démocratique du Congo (CNDH) a été soumise au Sénat en juin 2008 et adoptée en juillet 2008. Elle a été transmise à l’Assemblée n ationale , dont la rentrée parlementaire est prévue le 15 septembre 2009.

Les observations formulées par le Haut Commissariat aux d roits de l’ h omme , et qui découlent en réalité des Principes de Paris à respecter pour la création des i nstitutions nationales des droits de l’homme , seront certainement prises en compte par l’Assemblée n ationale lors du vote de la proposition de loi.

Toutefois, déjà au niveau du Sénat, les principes de Paris ont été pris en compte. Ainsi, en son article 1 er , alinéa 3, la proposition de loi indique que la Commission n ationale des d roits de l’h omme jouit de l’autonomie administrative, financière et technique. Les articles 13 et 14 sont par ailleurs libellés comme suit :

Article 13  : «  La Commission est pluraliste et apolitique. Sa composition tient compte des forces sociales engagées dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il s’agit des :

Organisations non gouvernementales des droits de l’homme

Syndicats

Organisations socio–professionnelles

Universitaires et experts

Confessions religieuses ».

Article 14  : «  Les animateurs de la Commission, au niveau national, provincial et local, sont désignés sur base des critères de compétence, d’expérience, de probité morale et intellectuelle, en tenant compte de la représentation de la femme ».

À cet égard, il convient de souligner la participation de la République d émocratique du Congo à l’Atelier des i nstitutions n ationales des d roits de l’ h omme de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, tenu à Lomé ( Togo ), du 19 au 20 janvier 2009, et dont l’objectif était de permettre aux participants de s’imprégner des Principes de Paris . La République démocratique du Congo y était représentée par l’ancien Président de l’Observatoire n ational des d roits de l’ h omme et une délégation du Ministère des d roits h umains .

Question 3 - Donner des informations sur les mesures prises pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte à l’ensemble de la population et en particulier aux enseignants, aux juges, aux fonctionnaires de police et à d’autres représentants de l’autorité publique. Diffuse-t-on des informations sur le Pacte dans les langues et dialectes des minorités ?

Parmi les mesures de vulgarisation prises, il y a lieu de citer :

L’enseignement du cours des droits de l’homme dans les universités du pays, dont un chapitre est consacré au Pacte.

La programmation des séminaires de vulgarisation des normes des droits de l’homme y compris le Pacte, à l’intention des membres de la p olice , de l’ a rmée , des services de sécurité et du personnel chargé de l’application des l ois . Du 20 au 22 octobre 2008, un séminaire a été organisé dans ce cadre à l’intention des officiers de police judiciaire de la Police n ationale , avec le concours financier du Programme des Nations Unies pour le développement ( PNUD ) .

S’agissant de l’utilisation des langues et dialectes locaux pour diffuser des informations sur le Pacte, les formateurs y recourent pour mieux communiquer. En outre, il est envisagé la traduction des supports de vulgarisation dans différentes langues et dialectes pour une meilleure accessibilité.

Question 4 - Indiquer dans quelle mesure la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels a été prise en compte dans les négociations et accords de paix et dans quelle mesure ces accords ont abouti à un cadre juridique interne pour leur mise en œuvre.

En vue de la signature des Actes d’engagement de Goma du 23 janvier 2009 pour ramener la paix à l’Est de la République d émocratique du Congo, une Conférence pour la paix, la sécurité et le développement dans le Nord et Sud-Kivu a été organisée du 5 décembre 2008 au 23 janvier 2009. Cette Conférence s’est notamment penchée, outre le volet lié à la cessation des hostilités, sur les aspects intéressant le développement économique de ces Provinces.

Ces Actes de Goma ont abouti à la création, par ordonnance présidentielle, du Programme AMANI, récemment transformé en un cadre juridique plus large dénommé STAREC (Programme de stabilisation des régions sortant des conflits armés) œuvrant dans les régions du Nord –Kivu, Sud-Kivu, Nord Katanga, Maniema et les districts du Bas-Uélé, Haut Uélé et Ituri dans la Province Orientale.

Question 5 - Indiquer au Comité toute mesure envisagée pour protéger les défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels et commenter les informations selon lesquelles ceux-ci courent de grands risques, en particulier lorsqu’ils dénoncent les effets dévastateurs des activités d’exploitation illégale de mines ou de forêts menées par des entités du secteur privé, ou encore les cas de corruption.

Les défenseurs des droits de l’homme ne font pas l’objet de stigmatisation en République d émocratique du Congo.

Aussitôt qu’un cas d’arrestation d’un défenseur des droits de l’homme est porté à la connaissance du Ministère des d roits h umains , celui–ci s’emploie immédiatement à obtenir sa libération ou, en cas d’infraction de droit commun, pour demander à la justice de faire correctement son travail.

En outre, le Gouvernement appuie différentes initiatives tendant à renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme, à travers notamment :

Le parrainage des activités du Réseau c ongolais de protection des défenseurs des d roits de l’ h omme notamment lors de l’atelier national de renforcement des capacités des défenseurs des droits de l’homme tenu à Kinshasa du 26 au 30 janvier 2009 ;

L’invitation de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, qui a séjourné en République démocratique du Congo du 21 mai au 3 juin 2009.

Ces activités dénotent de l’attention qu’accorde le Gouvernement à cette catégorie d’acteurs sociaux.

Question 6 - Indiquer si les organisations de la société civile ont été consultées lors de l’élaboration du rapport de l’ É tat partie.

Les organisations de la société civile ont été consultées et ont disposé du projet du rapport. Elles y ont apporté leurs observations et amendements, particulièrement en dates du 9 et du 10 mai 2006, lors de la plénière de validation de ce rapport.

Question 7 - Faire part au Comité des mesures prises pour réduire la déforestation et protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes qui vivent dans les forêts du pays.

Pour réduire la déforestation, les mesures suivantes ont été prises :

adoption et promulgation du Code forestier ;

promotion des initiatives de reboisement, en collaboration avec les organisations non gouvernementales ( ONG ) œuvrant dans le domaine de l’environnement, avec l’objectif de planter des milliers d’arbres;

ré-examen des contrats d’exploitation forestière et réduction subséquente des titulaires des droits d’exploitation actuellement autorisés à œuvrer dans ce secteur;

transmission au Parlement d’un projet de loi cadre sur l’environnement et d’un projet de loi sur la conservation de la nature ;

signature de l’arrêté ministériel n° 0011/CAB/MIN/ECN-EF/2007 du 12 avril 2007 portant réglementation de l’autorisation de coupe industrielle de bois d’œuvre et des autorisations d’achat, vente et exportation de bois d’œuvre.

Cet arrêté du Ministre de l’ e nvironnement , c onservation de la n ature , e aux et f orêts , vise aussi à renforcer la capacité des services forestiers à suivre et à contrôler l’exploitation forestière.

À cet effet, conformément à l’article 3 de ce texte, il est exigé l’obtention d’une autorisation spéciale de coupe industrielle de bois d’ œ uvre lorsqu’elle concerne l’abattage des essences Wenge (Milletia Laurentii) et Afrormosia (Pericopis elata) ou toute essence forestière figurant sur la liste des espèces végétales proposées dans l’Annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction.

Afin de protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes vivant dans les forêts, des accords, encadrés par les pouvoirs publics, sont passés entre les exploitants et les populations autochtones, portant sur le développement des communautés locales : création d’écoles, de centres de santé, amélioration de l’habitat, etc.

En outre, grâce au Projet d’appui à la gestion durable et à la conservation des écosystèmes forestiers en République d émocratique du Congo, réalisé avec l’appui technique du Fonds mondial pour la nature (WWF), et dont la première phase couvrait la période de 2004 à 2008, l’assistance des populations dans leurs efforts de développement ainsi que la réalisation d’études socio-économiques, écologiques et environnementales ont notamment été retenues parmi les principales activités permettant la mise en œuvre effective de la gestion forestière durable, dans le cadre des partenariats techniques avec des exploitants forestiers.

Question 8- Indiquer les dernières initiatives prises pour remédier aux problèmes signalés dans les informations faisant état de l’exploitation illégale, du pillage et de la mauvaise gestion des ressources naturelles du pays. En outre, renseigner le Comité sur la mise en œuvre du Code minier et du Plan minier, et sur le projet Kasumbalesa, ainsi que sur les mesures adoptées comme suite aux travaux de la Commission Lutundula et les conclusions du cadre de concertation de la société civile de l’Ituri, rendues publiques en mars 2008 .

L’une des initiatives prises pour remédier à l’exploitation illégale des ressources naturelles consiste dans le lancement du processus de rétablissement de la paix à l’Est du pays. En outre, les institutions publiques ont décidé de revisiter tous les contrats miniers passés depuis 1997 à ce jour, afin d’arriver à garantir une exploitation rationnelle des ressources. À cet effet, une Commission ad hoc, composée des acteurs publics et des opérateurs économiques concernés, a été mise en place. Des mesures de contrôle gouvernemental des gisements à l’Est ont été prises pour assurer une gestion rationnelle des ressources et pour veiller à ce qu’il y ait des retombées économiques et sociales favorables aux populations locales.

Question 9 - Donner des informations sur les résultats obtenus par la Commission foncière créée en Ituri en février 2008 et sur les ressources qui lui ont été allouées. Donner des précisions sur l’éventuel processus de consultation mis en place sur la question de la révision de la loi foncière actuelle comme indiqué à l’alinéa  g du paragraphe 209 du rapport de l’État partie.

La Commission foncière créée en Ituri a été financée par une ONG belge, le RCN. Parmi les résultats obtenus, il y a :

Une meilleure connaissance (vulgarisation) de la loi dite foncière au niveau de la population

Une réduction subséquente des conflits fonciers.

Le processus de consultation n’est pas encore formellement mis en œuvre pour réviser la loi foncière actuelle.

Toutefois, au sein de la Commission de réforme du droit congolais, des réflexions se poursuivent notamment sur cette question.

Question 10 - Donner des informations précises sur les mesures prises pour lutter contre la corruption, en particulier au sein de l’appareil judiciaire et de la fonction publique. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de la Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

Depuis la promulgation de la Constitution du 18 février 2006, la Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption n’existe plus conformément à l’article 222 de cette loi fondamentale.

Parmi les mesures prises pour lutter contre la corruption au sein de l’appareil judiciaire, il convient de citer :

L’’adoption d’un plan de réforme générale de la justice;

L’amélioration progressive du traitement salarial des magistrats;

La mise en place prochaine de l’Ecole s upérieure de la m agistrature prévue par le Statut des magistrats du 30 octobre 2006 ;

La mise en place des chambres disciplinaires par le Conseil supérieur de la magistrature, lors de sa deuxième session du mois de juin 2009. À ce sujet, les p remiers p résidents des Cours d’appel ont été désignés comme les membres du Conseil vers qui les dossiers disciplinaires seront orientés ;

Des sanctions tant positives que négatives à l’endroit des magistrats, notamment à travers 14 ordonnances p résidentielles du 15 juillet 2009, prises sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature : 15 démissions d’office, 104 révocations pour corruption, 606 promotions en grade et des départs honorables à la retraite, etc.

S’agissant des mesures prises au sein de la f onction publique, il y a lieu de mentionner :

l’adoption de la loi n° 05/006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le d é cret du 30 janvier 1940, qui renforce la répression de l’infraction de corruption ;

l’adoption de la loi n° 017/2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’Etat;

la création, par arrêté ministériel, d’un Observatoire du Code d’éthique professionnelle du fonctionnaire , et la mise en place des Comités au sein de cet organe ;

l’institution du Conseil de discipline qui est un organe conseil du Ministre de la f onction publique. De 2006 à 2009, cet organe a traité six dossiers concernant les Ministères et organismes publics suivants :

Finances  - détournement des deniers publics

Postes, téléphones et télégraphes  - détournement

Mines  - rétention des fonds publics

Environnement  - détournement

Direction g énérale des i mpôts  - cristallisation de la monnaie

Direction générale des recettes administratives, judiciaires et domaniales - d étournement .

Question 11 - Tout en prenant note des dispositions législatives réprimant la discrimination énumérées aux paragraphes 46 à 53 du rapport de l’État partie, le Comité souhaite obtenir des informations complémentaires sur la situation qui règne dans l’État partie en particulier en ce qui concerne les populations autochtones. Donner des informations détaillées sur les Pygmées et indiquer les mesures prises par l’État partie pour les protéger contre la discrimination, les exactions et la marginalisation.

Les efforts de protection des populations autochtones en République d émocratique du Congo sont mentionnés dans notre rapport au Comité des droits de l’homme (paragraphes 291 à 295, CCPR/C/CAD/2005/3).

Outre ces avancées, il convient de relever :

l’existence des programmes ciblant les pygmées et qui sont mis en œuvre par le Ministère des a ffaires sociales, avec l’appui de l’ Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture ( UNESCO ) , et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance ( UNICEF )  : scolarisation, amélioration de l’habitat, accès aux soins de santé et autres services sociaux de base. La Banque m ondiale quant à elle appui le Ministère de l’ e nvironnement dans le projet de gestion de la forêt qui prend en compte les droits des populations autochtones (minorités pygmées) de toutes les p rovinces de la République d émocratique du Congo ;

l’existence des instructions administratives tendant à promouvoir un encadrement spécifique des pygmées notamment pour leur scolarisation ;

la programmation de l’organisation, par le Ministère des d roits h umains en janvier 2010, d’un séminaire sur les droits des peuples autochtones ;

La participation de la République démocratique du Congo aux travaux de la Conférence internationale sur les droits des peuples autochtones (pygmées) d’Afrique centrale, tenue à INFONDO (République du Congo Brazzaville) en 2007, sur recommandation du Secrétaire g énéral des Nations Unies, a permis d’évaluer l’impact des actions menées. La restitution de ces travaux, par le délégué de l’association des pygmées de la République Démocratique du Congo a été organisée à Kinshasa, avec l’assistance technique de l’UNICEF.

Question 12 - Indiquer les mesures que l’État partie compte prendre pour mettre un terme à la discrimination à l’égard des personnes atteintes d’albinisme et prévenir les assassinats d’albinos, semble-t-il motivés par des superstitions selon lesquelles en usant, pour les actes de sorcellerie, de parties de corps de personnes atteintes d’albinisme, on peut connaître la prospérité.

Cette pratique n’est pas connue en République d émocratique du Congo.

Toutefois, le Gouvernement s’emploie à vérifier cette situation.

Question 13 - Expliquer la raison pour laquelle l’intervention de l’État partie visant à protéger les groupes particulièrement vulnérables, notamment les femmes et les enfants en situation difficile, demeure limitée (par. 173, 178, 181 et 182 du rapport de l’État partie). Donner également des indications sur les programmes éventuels de soutien aux personnes handicapées et à leur entourage.

L’intervention de l’ É tat en faveur de ces catégories vulnérables est limitée pour une double raison : financière et structurelle.

En effet, l’insuffisance des ressources financières consécutive à la destruction du tissu économique, notamment du fait de la guerre, ne facilite pas la réalisation des programmes adoptés.

En outre, le Gouvernement s’investit dans la mise en place progressive des structures ad hoc de protection des femmes et des enfants en situation difficile. Il en est ainsi de :

Le programme visant l’autonomisation de la femme (micro-finances, etc. ) ;

la décision de création de l’Agence nationale de lutte contre les violences faites à la femme et à l’enfant;

la promulgation de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant qui institue, outre les tribunaux pour enfants (article 84), divers organes de protection sociale de l’enfant, notamment le Conseil n ational de l’enfant, le Corps des conseillers d’orientation scolaire et professionnel, le Corps des assistants sociaux, la Brigade spéciale de protection de l’enfant, le Parlement et les Comités des enfants (article 74).

Quant aux programmes de soutien aux personnes handicapées, ils existent tant au Ministère des a ffaires sociales (Direction de la Coordination des activités de réadaptation des personnes handicapées) qu’au Ministère de l’ e nseignement p rimaire , s econdaire et p rofessionnel (Direction d’enseignement spécial pour les handicapés).

Question 14 - Expliquer la raison pour laquelle les dispositions discriminatoires énoncées aux articles 444 (la femme doit obéissance à son mari) et 448 (pour tout acte juridique, la femme mariée doit obtenir l’autorisation de son mari) du Code de la famille n’ont pas encore été abrogées.

Le processus de révision du Code de la famille suit son cours avec l’appui de l’ UNICEF et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) . Le dernier atelier d’actualisation et d’harmonisation de ce texte a été organisé en juin 2009. Les travaux ont abouti à la suppression de toutes les dispositions discriminatoires à l’égard de la femme et de l’enfant. Le texte ainsi modifié a été transmis au Gouvernement pour appréciation et transmission au Parlement.

Question 15 - Donner des informations sur les résultats du programme national de promotion des femmes, de 1999, et sur le document portant sur l’autonomisation des femmes, de 2004. Renseigner également sur les ressources allouées au Ministère du genre, de la famille et de l’enfant.

La campagne de promotion de la femme a débouché notamment sur la consécration de la parité homme – femme dans la Constitution et sur l’amélioration quantitative de la participation des femmes dans les institutions publiques.

En ce qui concerne les ressources allouées au Ministère du g enre , f amille et e nfant , le budget de l’ É tat pour l’exercice 2009 est de l’ordre de 1 milliard de francs congolais (budget de fonctionnement) sur les 89 363 073 532 Fc.

Question 16 - Indiquer si l’État partie met en œuvre ou envisage de mettre en œuvre une stratégie globale, comprenant des objectifs précis et un calendrier, visant à modifier et à éliminer les attitudes et pratiques culturelles négatives et les préjugés discriminatoires à l’égard des femmes dans le pays. Le Comité souhaite également être informé de toute campagne de sensibilisation en vue d’éliminer les stéréotypes associés aux rôles traditionnellement dévolus à l’homme et à la femme au sein de la famille et, plus largement, dans la société.

La stratégie globale visant à modifier et à éliminer les attitudes et pratiques culturelles négatives et les préjugés discriminatoires à l’égard des femmes implique les axes suivants :

mesures législatives, avec loi sur la parité homme – femme, dont le projet de texte est en discussion au niveau des experts du Gouvernement. L’adoption prochaine de cette loi contribuera à renforcer les actions menées en vue d’éliminer progressivement les préjugés et stéréotypes liés au sexe.

mesures pratiques : campagnes de sensibilisation et vulgarisation de la Convention sur les droits de la femme, dont une autre sera organisée très prochainement par le Ministère du g enre , f amille et e nfant à travers l’ensemble du pays.

Question 17 - Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour abroger les dispositions juridiques (loi n o  76-011 du 21 mai 1976 et son ordonnance d’exécution, art. 18 à 21 de l’ordonnance-loi n o  71/087 du 14 septembre 1971 et ordonnance n o  15/APAJ du 20 janvier 1938), constatées par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

En soi, les textes susvisés sont contraires à l’article 16 alinéa 5 de la Constitution de 2006 qui dispose: « Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire ». Ils sont dès lors considérés caducs aux termes de l’article 221 de la Constitution selon lequel, « pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu’à leur abrogation ou leur modification ».

Question 18 - Expliquer les raisons pour lesquelles le salaire minimum garanti ne s’applique pas au secteur public (par. 107 et 108 du rapport de l’État partie). Expliquer également la raison pour laquelle le montant du salaire minimum a été fixé en dessous du seuil de pauvreté, en contradiction avec l’alinéa ii) du paragraphe a) de l’article 7 du Pacte.

Le SMIG ne s’applique pas au secteur public car, sur le plan strictement formel, les fonctionnaires sont soumis à un statut spécial (celui des agents de carrière des services publics de l’ É tat ). Ils ne sont pas régis par le C ode du travail.

Lorsque le SMIG était fixé en 2002, il n’était pas en dessous du seuil de pauvreté. Cette situation a plutôt résulté de la dépréciation de la monnaie congolaise par rapport au dollar américain.

En tout état de cause, le salaire minimum interprofessionnel garanti de 2002 a été revu à la hausse à 1.120 FC (1,96$) entre juillet et décembre 2008, et à 1.680 FC (2,5$ US) à partir du 1 er janvier 2009 (voir ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008 portant fixation du SMIG, des allocations familiales minima et de la contre –valeur du logement  et arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/024/08 du 19 juillet 2008).

Question 19 - Faire part au Comité des mesures concrètes prises en vue d’éliminer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Lui faire également part des résultats concrets obtenus avec les mesures anti discriminatoires mises en place par la loi n o  015/2002 du 16 octobre 2002, évoquées au paragraphe 102 du rapport de l’État partie.

Parmi les mesures prises pour éliminer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, il y a l’option levée par l’article 36 al inéa 3 de la Constitution du 18 février 2006 qui interdit les discriminations en matière du travail pour raison de sexe ou des conditions socio-économiques.

Pour la mise en œuvre de cette option, un projet de loi sur la parité homme – femme est en discussion au niveau des experts du Gouvernement. Toutefois, l’Inspection g énérale du t ravail s’emploie à mettre fin aux cas de discrimination qui existeraient encore dans quelques entreprises privées.

Question 20 - D’après les informations dont dispose le Comité, alors qu’un nombre très élevé de mineurs artisanaux meurent chaque année d’accidents qui auraient pu être évités dans les mines de cuivre et de cobalt au Katanga, l’État partie n’a pas encore adopté de stratégie de prévention. Donner des explications à ce sujet.

Des mesures participant à la stratégie de prévention sont prises pour éviter la mort des mineurs artisanaux. C’est notamment le cas des mesures d’interdiction d’accès aux sites qui présentent des risques élevés d’éboulement en raison de la nature fragile du sol. Il en est de même de la fermeture des sites à fort taux de radioactivité.

Question 21 - Donner des informations complémentaires sur les efforts entrepris (par. 112 du rapport de l’État partie) pour renforcer l’Inspection du travail et protéger les inspecteurs contre les influences extérieures indues. Préciser, en particulier, la répartition des pouvoirs entre l’autorité centrale et les autorités provinciales en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des structures de l’Inspection du travail, le mode de sélection et de recrutement du personnel et les décisions budgétaires concernant les ressources de l’institution.

En vue de renforcer l’Inspection du travail et protéger les inspecteurs contre les influences extérieures indues, les efforts suivants sont consentis :

élévation de l’Inspection générale du travail au rang de « Secrétariat général » par arrêté du Ministre de la f onction publique;

octroi des primes aux inspecteurs (à partir de 2008);

programme de formation en matière du travail avec l’appui du Centre régional africain d’administration du travail (CRADAT).

Quant à la répartition des pouvoirs entre l’autorité centrale et les autorités provinciales de l’Inspection du travail, elle est opérée comme suit :

L’Inspection générale du travail ne contrôle que des entreprises qui ont des activités sur deux ou plusieurs p rovinces .

Si l’entreprise n’opère que dans une seule p rovince , la prérogative du contrôle incombe à l’Inspection provinciale ou à l’inspection du ressort.

S’agissant des effectifs des inspecteurs du travail, le Gouvernement envisage dans les mois à venir de recruter une centaine de personnes qui seront formées à cette fin.

Question 22 - Indiquer ce qui a été fait pour donner suite aux observations formulées par la Commission d’experts de l’OIT en 2008 au sujet de l’obstruction aux activités syndicales dans certains services administratifs et certaines entreprises (interdiction de tenir des réunions, interdiction d’accéder aux sites) ainsi que les résultats de toute enquête menée dans les affaires d’enlèvement, de torture, de menaces, d’intimidations et de harcèlement sur la personne de syndicalistes.

Le Gouvernement attend des informations précises de la Confédération syndicale du Congo (CSC) en vue de diligenter des enquêtes appropriées sur ces allégations.

Question 23 - Donner au Comité des informations sur la situation actuelle de M. Nginamau Malaba, Président du centre syndical congolais, et de deux autres syndicalistes arrêtés en janvier 2009.

Le syndicaliste Nginamau Malaba a été libéré bien longtemps et, à ce jour, le Gouvernement n’a pas connaissance de la détention d’un autre syndicaliste.

Question 24 - Compte tenu des dysfonctionnements du système de sécurité sociale indiqués au paragraphe 146 du rapport de l’État partie, donner des informations sur les mesures concrètes que celui-ci compte adopter pour remettre sur pied un système de sécurité national durable. Indiquer également à quel stade se trouve le projet de code de la sécurité sociale qui, selon l’annonce faite en 2008 à l’OIT par le Gouvernement, devait être examiné par le Conseil national du travail à sa trentième session.

Le projet de loi sur la sécurité sociale qui sera examiné lors de la trentième session du Conseil national du travail constitue la base de la réforme du système de sécurité sociale en République démocratique du Congo . Actuellement, des travaux préparatoires sont en cours notamment au sein de l’atelier qui s’est tenu du 8 au 15 juillet 2009 et au cours duquel il a été envisagé d’étendre la couverture de la prévoyance sociale à une grande partie de la population, à travers notamment les associations mutualistes (santé, chômage, vieillesse, etc . ) conformément à la C onvention nº  102 (1952) de l’OIT concernant la norme minimum de la sécurité sociale .

Question 25 - Donner des informations sur l’application de la loi relative aux violences sexuelles adoptée en 2006, y compris sur le nombre de cas qui ont fait l’objet de poursuites et de décisions de justice.

Outre les informations déjà fournies dans notre rapport périodique au Comité des d roits de l’enfant (CRC/C/COD/2, paragraphes 157 à 169), il y a lieu de relever que des poursuites judiciaires sont engagées à plusieurs endroits sur l’ensemble du pays.

Il en est ainsi à Kinshasa où, en 2008, les informations réunies concernant trois tribunaux de grande instance révèlent la situation suivante :

134 cas de mineures victimes de violences sexuelles , dont 131 viols et 2 attentats à la pudeur, 1 coups et blessures volontaires aggravés plus viol

40 décisions de justice dont  29 jugements de condamnation (peine minimum, 12 mois avec sursis de 24 mois, dans le dossier RP 2216 ; peine maximum  14 ans de prison  dans le dossier RP 2382 )

32 décisions dont :

21 jugements de condamnation (peine minimum, 12 mois avec sursis de 24 mois, dans le dossier RP 2216 ; peine maximum ,   14 ans de prison  dans le dossier RP 2382)

1 jugement d’acquittement  dans le dossier RP 2184

18 décisions non rapportées ;

7 dossiers pris en délibéré.

Il convient de préciser que dans d’autres Provinces également, notamment à Goma (Nord-Kivu) et Bukavu (Sud-Kivu), des condamnations exemplaires ont été récemment prononcées.

Question 26 - Indiquer les mesures prioritaires que l’État partie compte adopter pour rendre les services de santé accessibles, à un prix raisonnable, aux victimes de violences sexuelles (par. 174 du rapport de l’État partie). Communiquer aussi des données sur le nombre de femmes que l’État partie a indemnisées à la suite de violences sexuelles commises par des agents de l’État.

Le Gouvernement met en œuvre, avec la contribution remarquable des organisations de la société civile, le plan stratégique pour la prise en charge des victimes de violences sexuelles qui comprend :

la prise en charge médico –sanitaire ;

la prise en charge judiciaire ;

la prise en charge psycho –sociale ;

la réinsertion dans la communauté.

Pour assurer la prise en charge médico - sanitaire, les capacités techniques des prestataires ont été renforcées, de même qu’un appui logistique et un approvisionnement en médicaments ont été apportés, avec la contribution des partenaires internationaux (UNICEF, FNUAP). Il est important de noter que les soins médicaux sont gratuits). L’approvisionnement en médicaments comprend le kit spécial (PEP : prophylaxie post-exposition , test VIH/sida, contraception d’urgence, médicaments relatifs au traitement des lésions, brûlures, blessures, traumatisme des voies génitales, réparation des fissures).

Des centres hospitaliers ont été construits ou réhabilités à travers le pays pour spécialement prendre en charge les victimes.

Quant au nombre de femmes à indemniser, des contraintes de trésorerie bloquent le décaissement effectif des sommes budgétisées. Dans les budgets à venir, il est prévu l’accroissement desdites sommes.

Par ailleurs, le Gouvernement soutient, avec les partenaires, le plaidoyer pour la constitution d’un Fonds spécifique pour les victimes de violences sexuelles.

Question 27 - Donner des informations sur l’ampleur des phénomènes de la vente d’enfants et de la traite d’êtres humains à l’intérieur même de l’État partie ou avec l’État partie comme pays d’origine ou de destination, ainsi que sur les mesures prises par celui-ci pour reconnaître les victimes de la traite et leur apporter la protection requise.

La République démocratique du Congo a fourni à ce sujet des informations dans son deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/COD/2, paragraphe 197). Il continue à mener des enquêtes pour éclairer cette situation, et dont les résultats pourront figurer dans le rapport initial de la République d émocratique du Congo sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Question 28 - Donner des renseignements à jour sur la situation des «enfants dits sorciers» dans les villes de Kinshasa, Mbuji-Mayi, Kisangani, Lubumbashi et Bukavu. Renseigner également sur les mesures prises pour remédier aux graves sévices, aux mauvais traitements et à la violence dont souffrent ces enfants, en particulier celles visant à traduire les auteurs en justice (par. 181 du rapport de l’État partie).

Outre les informations fournies par notre pays dans le deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/COD/2, paragraphe 151), il y a lieu de mentionner une évolution notable au sujet de la répression de ces pratiques. En effet, ces mauvais traitements ont été érigés en infraction par les articles 151 et 160 de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant.

L’article 151 dispose que le fait de soumettre un enfant à la torture est puni de 1 à 5 ans de servitude pénale principale et d’une amende de 500.000 à 1 million de francs congolais.

L’article 160 quant à lui ajoute :

« Quiconque impute méchamment et publiquement à un enfant un fait précis qui est de nature à porter atteinte à son honneur et à sa dignité est puni de deux à douze mois de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille à six cents mille francs congolais.

«  En cas d’accusation de sorcellerie à l’égard d’un enfant, l’auteur est puni de un à trois ans de servitude pénale principale et d’une de deux cents mille à un million de francs congolais. »

Question 29 - Donner des informations plus précises quant aux mesures prises pour protéger les enfants les plus vulnérables, à savoir les enfants des rues, les orphelins, les enfants soldats, les victimes de la traite destinées au travail forcé et à l’exploitation sexuelle, les enfants vivant avec un handicap et les victimes de violences sexuelles .

Les informations en rapport avec la protection de toutes ces catégories d’enfants ont été fournies dans le deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/COD/2). Ces informations ont été enrichies par les réponses écrites à la liste de du pays (CRC/C/COD/Q/2/Add. 1).

En tout état de cause, la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant est venue renforcer la protection juridique et institutionnelle des enfants.

Question 30 - Fournir des précisions quant aux mesures concrètes prises par l’État partie pour interdire les pires formes de travail des enfants, en particulier le recrutement de très jeunes enfants, parfois dès l’âge de 5 ans, pour travailler dans les mines dans des conditions dangereuses.

A ce sujet, le rapport présenté par l’ É tat partie au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/COD/2, paragraphes 185 à 195) contient les principales informations relatives à la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

Outre ces informations, il convient de noter que l’objectif stratégique du Gouvernement est d’éradiquer, à terme, les pires formes de travail des enfants. À cet effet, un plan d’action national est en cours de finalisation, et dont les axes principaux sont la constitution d’une banque de données sur le travail des enfants ainsi que les interventions de lutte contre les pires formes de ce travail.

Le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants a été mis en place et ses membres ont été formés. L’installation progressive des Comités provinciaux est prévue dès 2009.

Question 31 - Le Comité demande à l’État partie de préciser si une stratégie a été adoptée pour garantir un logement décent aux sans-abri et pour améliorer les conditions de logement évoquées aux paragraphes 214 et 234 du rapport de l’État partie.

Le Gouvernement dispose d’un plan national de logement et une vingtaine de projets font l’objet de protocoles d’accords avec des partenaires bilatéraux et attendent d’être concrétisés.

En outre, des sites importants attendent de recevoir des investissements pour des logements sociaux. Ainsi, le 24 juin 2009 a été inaugurée la « Cité écologique de Mitendi » où 1 878 logements sociaux à coût modéré seront érigés, avec la nouvelle technologie de construction en matériaux préfabriqués.

Déjà, en date du 20 mars 2009, un autre protocole d’accord était signé entre la République Démocratique du Congo et l’entreprise finlandaise FINDOMO pour la construction de 1 500 logements sociaux préfabriqués comprenant un salon, une salle à manger, trois chambres à coucher, une terrasse de service, une cuisine intérieure et des sanitaires.

S’agissant des sans abri constitués en majorité des déplacés de guerre ou des sinistrés des érosions, ils sont également pris en charge. C’est ainsi qu’à Kinshasa, un site dénommé « Cité de l’espoir » a été mis à la disposition de 1 456 familles qui, provisoirement vivent dans des tentes fournies par le Gouvernement, à travers le Ministère des a ffaires s ociales et humanitaires. Il est prévu la construction de 4 000 logements dans cette cité, en exécution du Budget d’investissement du Gouvernement pour l’exercice 2010.

Un projet de construction de logements sociaux est actuellement en cours avec la Coopération suédoise.

Question 32 - Selon les informations communiquées par les institutions spécialisées et programmes des Nations Unies, les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, en particulier la surpopulation et le manque de nourriture, d’hygiène de base et de soins médicaux, transformeraient les prisons du pays en véritables pièges mortels. Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, en particulier dans les prisons de Goma, Mbuji-Mayi, Mwene-Ditu, Bunia et Kisangani.

Parmi les mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans ces prisons, il y a lieu de citer:

la politique de réfection progressive des prisons, avec l’aide des partenaires qui œuvrent dans le domaine de la justice;

la fourniture régulière, avec le concours du Comité international de la Croix-Rouge ( CICR ) , d’un repas journalier pour chacun des 415 détenus de la prison de Mbuji-Mayi;

les campagnes de sensibilisation des directeurs de prisons à assumer correctement leurs tâches d’encadrement des prisonniers (tel l’Atelier du 23 juin au 3 juillet 2009 organisé à Kinshasa par le Ministère de la j ustice );

les mesures de désengorgement des prisons (remises des peines, libérations conditionnelles, etc. );

la construction des pavillons pour femmes et pour enfants dans les prisons;

le paiement des frais de fonctionnement aux établissements pénitentiaires;

le développement des fermes pénitentiaires notamment à Bunia et Mbuji-Mayi;

la mise en œuvre du volet pénitentiaire du plan d’action général sur la réforme de la justice qui est en cours.

Question 33 - Indiquer les mesures prises pour garantir l’accès des groupes les plus défavorisés et marginalisés aux services de santé, en particulier dans les régions où ces services n’existent pas (par. 243 du rapport de l’État partie).

Pour garantir l’accès des groupes les plus défavorisés et marginalisés aux services de santé, surtout dans les régions où ils n’existent pas, l’ É tat partie envisage la gratuité des soins médicaux qui sont, jusque là subventionnés par les partenaires internationaux (UNICEF, FNUAP, Bureau international catholique de l’enfance, Coopération allemande). Les initiatives sociales pour la prise en charge des démunis sont également encouragées.

Question 34 - Décrire les mesures déjà prises pour mettre en œuvre le projet de loi adopté le 30 mai 2008 relatif à la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida et des personnes touchées par le sida (par. 272 du rapport de l’État partie). Indiquer en particulier les mesures de protection adoptées en faveur des enfants infectés par le virus VIH et des orphelins du sida.

Sur le plan de la prévention :

la sensibilisation se poursuit par le biais du Programme national multisectoriel de lutte contre le sida (PNMLS) et des organisations de la société civile;

l’administration de la névirapine aux femmes enceintes infectées du sida, afin d’empêcher la transmission mère enfant suit son cours.

Sur le plan du traitement :

des programmes de prise en charge des malades ont été renforcés, notamment à travers l’accès aux antirétroviraux (ARV) ;

les enfants atteints et les orphelins du sida, bénéficient d’un suivi spécifique avec l’appui de l’UNICEF.

Sur le plan social : des campagnes sont organisées pour éviter que les personnes infectées soient l’objet de stigmatisation.

Question 35 - Donner des précisions quant à la date à laquelle les ressources budgétaires allouées à l’éducation seront augmentées d’au moins 10 % de façon à garantir l’accès gratuit à l’éducation comme indiqué au paragraphe 284 du rapport de l’État partie.

Dans l’optique d’atteindre au moins 10 % des ressources budgétaires allouées à l’éducation, une augmentation progressive des crédits réservés à ce secteur est constatée. Ainsi, de 7,1 % en 2006, le budget de l’éducation est passé à 7,8 % en 2007 et 8,2 % en 2008. Très prochainement, le seuil de 10 % pourra être franchi.

Année	Budget global	budget	%
2006	1 089 365 970 124 FC	77  392 284 321 FC	7,1
2007	1  370 309 606 010 FC	107  732 322 606 FC	7,8
2008	1  781 415 163 097 FC	146 458 334 625 FC	8,2

Question 36 - Indiquer les mesures prioritaires prises pour garantir le droit à l’éducation des enfants faisant partie des groupes les plus vulnérables et de ceux qui vivent dans les régions touchées par le conflit armé. Faire également part au Comité des mesures adoptées en vue d’éliminer les stéréotypes traditionnels qui font obstacle à l’éducation des filles, et de garantir l’accès, sur un pied d’égalité, des filles et des adolescentes à tous les cycles d’enseignement, d’empêcher les filles d’interrompre leur scolarité et d’améliorer les taux d’alphabétisation des femmes et des filles.

Outre les informations déjà fournies à ce sujet dans notre deuxième rapport périodique au Comité des d roits de l’enfant (CRC/C/COD/2, paragraphes 177 à 179), il y a lieu de rappeler qu’une loi sur la protection de l’enfant a été promulguée le 10 janvier 2009 dont les mesures d’exécution sont en train d’être préparées.

Des statistiques sur les résultats de la campagne d’inscription massive des filles et des garçons à l’école primaire sont disponibles dans l’ a dditif à notre deuxième rapport périodique précité (CRC/C/COD/Q/2 /Add.1 ).

Question 37 - L’État partie est prié de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la formation professionnelle des enseignants et relever leur niveau de vie (alinéa  g du paragraphe 298 du rapport de l’État partie).

La transformation de l’Institut pédagogique national (IPN) en Université Pédagogique Nationale (UPN) est l’une des mesures qui permettent d’améliorer la formation professionnelle des personnes qui y sont formées et qui sont destinées à la carrière enseignante. Outre cette formation initiale, des sessions de recyclage sont de plus en plus organisées à l’intention des enseignants.

S’agissant du niveau de vie des enseignants, le Gouvernement consent des efforts, dans un contexte économique et financier difficile, pour améliorer tant soit peu la rémunération de cette catégorie professionnelle très importante pour l’édification d’une nation prospère.

Question 38 - Fournir des informations sur l’impact du conflit armé sur la pratique et l’exercice du droit de participer à la vie culturelle dans l’ensemble de l’État partie.

L’impact de la guerre sur la vie culturelle du pays a été très négatif car le patrimoine du secteur a particulièrement souffert. Ainsi :

Le musée de la ville de Mbandaka, chef lieu de la province de l’Equateur, a fait l’objet de destruction, vols et pillages de toute la collection très riche d’œuvres d’art;

Le musée de Mont Ngaliema à Kinshasa a connu le même sort;

Toutes les archives ont été brûlées dans l’ensemble de la région de l’Est de la République démocratique du Congo.

En tout état de cause, il est évident qu’en temps de guerre, la vie culturelle n’a pratiquement pas la possibilité de s’exprimer.

Question 39 - Fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées par l’État partie pour promouvoir et protéger le droit des peuples autochtones et des populations tribales d’exercer leurs droits culturels comme prévu à l’alinéa  a du paragraphe 1 de l’article 15 du Pacte.

La promotion de la vie culturelle des peuples autochtones et des populations locales se réalise surtout à travers des festivals de musiques et danses traditionnelles organisées pratiquement sur l’ensemble du territoire national.

En outre, des tranches spéciales sont réservées à l’expression de la culture traditionnelle, dans les médias publics et privés.

Question 40 - Donner davantage de précisions sur les politiques adoptées et les mesures prises pour protéger le patrimoine culturel de l’État partie.

La politique de protection du patrimoine culturel du pays se manifeste à travers les mesures et le plan d’action du Ministère de la c ulture et des a rts , dont notamment :

l’octroi de l’ISBN et l’ISSN pour les ouvrages et les publications en série;

la publication des bibliographies nationales annuelles;

la conservation des mémoires et thèses;

la création du fonds documentaire sur la littérature purement congolaise;

la numérisation de plus ou moins 7.000 photos depuis l’époque coloniale jusqu’au début de l’Indépendance;

La création, par l’arrêté ministériel n° 25/MCA/CAB/027/BOS/2006 de 26 antennes provinciales et urbaines du Ministère de la Culture, afin de regrouper, traiter et conserver la documentation dans les Provinces, pour enfin reconstituer un réseau national.

La mise en œuvre du plan d’action du Ministère de la c ulture vise notamment :

la construction de nouveaux bâtiments qui vont abriter tout le patrimoine culturel et des centres culturels congolais à travers le pays;

l’implantation, dans les universités et instituts supérieurs, des centres de recherches spécialisées dans la culture et les arts;

la construction d’un musée par province ainsi que des  musées spécialisés à Kinshasa (musée de l’armée, musée de la technologie, musée des sciences naturelles, etc);

la création des industries du cinéma et de la musique, en incitant les investisseurs privés, et la dissémination des écoles d’art dramatique au chef-lieu des Provinces (Lubumbashi, Bandundu, Bukavu, Kisangani, Mbandaka, Kananga, Mbuji Mayi, etc);

l’estampillage de toutes les œuvres de l’esprit, en cours de conception et de réalisation en vue de lutter contre la piraterie des œuvres d’art;

la promotion du livre et de la lecture à travers les médias, dans le cadre des émissions telles que «  Notes de lecture », « Espace biblio », ainsi que la fourniture des livres produits localement aux bibliothèques scolaires, universitaires et publiques;

la dotation des bibliothèques publiques d’un budget d’acquisition documentaire pouvant leur permettre de renouveler régulièrement leurs collections, notamment les publications locales;

l’octroi des microcrédits de recherche sur l’histoire du pays, en vue de relire et réécrire l’histoire de nos diversités culturelles, tout en corrigeant les lacunes ou aberrations des monographies de la période la coloniale 

l’organisation annuelle des concours et attribution des prix littéraires;

l’incitation des artistes à se regrouper dans des coopératives.

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