NOTE

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.

E/2005/22E/C.12/2004/9

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Abréviations et sigles6

Chapitre

I.QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES1 − 197

A.États parties au Pacte17

B.Sessions et ordre du jour2 − 47

C.Composition du Comité et participation 5 − 87

D.Groupe de travail de présession 9 − 119

E.Bureau129

F.Organisation des travaux13 − 1610

G.Prochaines sessions1711

H.Rapports des États parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions18 − 1911

II.MÉTHODES DE TRAVAIL ACTUELLES DU COMITÉ20 − 5812

A.Directives générales pour la présentation des rapports2212

B.Examen des rapports des États parties23 − 3512

1.Activités du groupe de travail de présession23 − 29122.Examen du rapport30 − 33133.Commentaires des États parties sur les observations finales34144.Report de l’examen des rapports3514

C.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports36 − 3915

D.Procédure à suivre en cas de non‑présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation40 − 4216

E.Suite donnée par le Comité aux informations concernant lesdroits économiques, sociaux et culturels reçues de sources autres que les États parties43 − 4816

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par leComité du rapport d’un État partie4316

2.Renseignements reçus à la suite de l’examen par leComité du rapport d’un État partie et de l’adoptiond’observations finales44 − 4517

3.Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayantpas présenté de rapport46 – 4817

GE.05‑40941 (F) 150405

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Chapitre Paragraphes Page

F.Journée de débat général4918

G.Consultations diverses50 − 5118

H.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité52 − 5318

I.Observations générales54 − 5719

J.Déclarations adoptées par le Comité5820

III.PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE59 − 6221

IV.EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATSPARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE63 − 58922

Trente-deuxième sessionLituanie 67 − 12023Grèce121 − 17329Koweït174 − 22335Espagne224 − 26640Équateur267 − 32944

Trente-troisième sessionMalte330 − 37452Danemark375 − 41156Italie412 − 46560Azerbaïdjan466 − 52766Chili528 − 58974

V.QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN ŒUVREDU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Coopération avec les institutions spécialisées: deuxième réuniondu Groupe conjoint d’experts UNESCO (Comité sur lesconventions et recommandations)/Conseil économique et social(Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur lesuivi du droit à l’éducation590 − 60381

TABLE DES MATIÈRES (fin)

Chapitre Paragraphes Page

VI.DÉCISIONS ADOPTÉES ET QUESTIONS EXAMINÉESPAR LE COMITÉ À SES TRENTE-DEUXIÈME ETTRENTE-TROISIÈME SESSIONS604 − 61286

A.Observations générales60486

B.Coopération avec les mécanismes de la Commission desdroits de l’homme605 – 60886

C.Coopération avec les institutions spécialisées609 – 61187

D.Propositions du Secrétaire général concernant le système desorganes des Nations Unies créés en vertu d’instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’homme61288

VII.ADOPTION DU RAPPORT61389

ANNEXES

I.États parties au Pacte et situation en ce qui concerne la présentation des rapports90

II.Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels108

III.A.Ordre du jour de la trente-deuxième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (26 avril-14 mai 2004)109

B.Ordre du jour de la trente-troisième session du Comité des droitséconomiques, sociaux et culturels (8-26 novembre 2004)109

IV.Liste des observations générales adoptées par le Comité des droits économiques,sociaux et culturels111

V.Liste des déclarations adoptées par le Comité des droits économiques,sociaux et culturels112

VI.Liste des journées de débat général tenues par le Comité des droits économiques,sociaux et culturels114

VII.A.Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen deleurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociauxet culturels à sa trente-deuxième session115

B.Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen deleurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociauxet culturels à sa trente-troisième session121

VIII.A.Liste des documents du Comité à sa trente-deuxième session127

B.Liste des documents du Comité à sa trente-troisième session128

ABRÉVIATIONS ET SIGLES

Banque mondiale

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

FAO

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FMI

Fonds monétaire international

FNUAP

Fonds des Nations Unies pour la population

HCR

Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Liste

Liste des organisations qui ne sont dotées ni du statut consultatif général ni du statut consultatif spécial*

OIT

Organisation internationale du Travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMS

Organisation mondiale de la santé

ONUSIDA

Programme commun des Nations Unies sur le virus de l’immunodéficience humaine et le syndrome d’immunodéficience acquise

PIB

produit intérieur brut

PNB

produit national brut

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE

Programme des Nations Unies pour l’environnement

sida

syndrome d’immunodéficience acquise

UNESCO

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEF

Fonds des Nations Unies pour l’enfance

VIH

virus de l’immunodéficience humaine

Chapitre premier

Questions d’organisation et questions diverses

A. – États parties au Pacte

1.Au 26 novembre 2004, date de clôture de la trente-troisième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 151 États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y avaient adhéré. Le Pacte avait été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 19 décembre 1966. Il était entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de son article 27. On trouvera à l’annexe I du présent rapport la liste des États parties au Pacte et la situation en ce qui concerne la présentation de leurs rapports.

B. – Sessions et ordre du jour

2.À sa douzième session, le Comité a demandé au Conseil économique et social de l’autoriser à tenir deux sessions par an, d’une durée de trois semaines chacune, l’une en mai et l’autre en novembre-décembre, en plus de la tenue, immédiatement après chaque session, d’une réunion de présession de cinq jours au cours de laquelle un groupe de travail composé de cinq membres établirait la liste des questions à examiner à la session suivante du Comité. Par sa résolution 1995/39 du 25 juillet 1995, le Conseil a approuvé la recommandation du Comité.

En 2004, le Comité a tenu sa trente-deuxième session du 26 avril au 14 mai, et sa trente-troisième session du 8 au 26 novembre. Les deux sessions se sont déroulées à l’Office des Nations Unies à Genève. On trouvera à l’annexe III du présent rapport l’ordre du jour de chaque session.

Pour le compte rendu des débats du Comité à ses trente-deuxième et trente-troisième sessions, voir les comptes rendus analytiques pertinents (E/C.12/2004/SR.1 à 29 et E/C.12/2004/SR.30 à 56, respectivement).

C. – Composition du Comité et participation

Tous les membres du Comité, à l’exception de M. Kenneth Osborne Rattray, ont assisté à la trente-deuxième session (pour la liste des membres du Comité, voir infra annexe II). Tous les membres du Comité, à l’exception de M. Kenneth Osborne Rattray, ont assisté à la trente-troisième session.

Les institutions spécialisées et organismes des Nations Unies ci-après étaient invités à se faire représenter par des observateurs aux trente-deuxième et trente-troisième sessions: Banque mondiale, CNUCED, FAO, FMI, FNUAP, HCR, OIT, OMC, OMPI, OMS, ONUSIDA, PNUD, PNUE, UNESCO et UNICEF.

Les organisations non gouvernementales ci-après, dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, étaient représentées par des observateurs:

À la trente-deuxième session:

Statut consultatif général:Franciscain International

Statut consultatif spécial:Association américaine de juristes, Center for Economic and Social Rights, Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (Droits et démocratie), Centre on Housing Rights and Evictions, Coalition internationale Habitat, Commission internationale de juristes, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement, Organisation mondiale contre la torture, Oxfam GB

Liste :American Association for the Advancement of Science, FIAN − Pour le droit de se nourrir

À la trente-troisième session:

Statut consultatif spécial:Association américaine de juristes, Association internationale des juristes démocrates, Center for Reproductive Rights, Centre on Housing Rights and Evictions, Coalition internationale Habitat,Commission internationale de juristes, Corporation for the Development of Women (La Morada), Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Fédération internationale Terre des hommes, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement, Organisation mondiale contre la torture,Service international pour les droits de l’homme

Liste:American Association for the Advancement of Science, FIAN − Pour le droit de se nourrir

Les organisations internationales et nationales non gouvernementales suivantes étaient représentées par des observateurs aux trente-deuxième et trente-troisième sessions: 3D-Trade-Human-Rights-Equitable Economy (Suisse), Alliance internationale des habitants, Associazione Studi Giuridici Immigrazione ASGI (Italie), Campagne «Via Adda non si cancella» (Italie), Centre de documentation et de conseil en matière de discrimination raciale (Danemark), Centre des droits de l’homme d’Azerbaïdjan, Comité de soutien de Turin à la Campagne «Via Adda non si cancella» (Italie), Comité pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Italie), Communauté mapuche de Temulemu (Chili), Consejo de los Tierras (Chili), Consiglio di Via Adda (Italie), Contextos Latinoamericanos para la Promoción de los Derechos Económicos, Sociales y Culturales (Suisse), Fédération nationale des paysans libres d’Équateur, Groupe de liaison au Chili du Comité d’Amérique latine pour la défense des droits de la femme, Institut danois des droits de l’homme, Institut pour la paix et la démocratie (Azerbaïdjan), International Network for Economic, Social and Cultural Rights (États-Unis d’Amérique), International Volunteers for Development (Italie), International Women’s Human Rights Law Clinic (The City University of New York School of Law), International Women’s Rights Action Watch (États-Unis d’Amérique), Istituto Internazionale Scienze Mediche Antropologiche e Sociali (Italie), Médecins sans frontières (Italie), Observatoire des droits linguistiques Behatokia (Espagne), Observatoire grec des accords d’Helsinki, Observatori DESC (Espagne), Organisation mapuche Meli Wixan Mapu (Chili), Social Innovation Fund (Lituanie), Unione Inquilini (Italie), Verdi di Como (Italie) et Women’s Issues Information Centre (Lituanie).

D. – Groupe de travail de présession

Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1988/4 du 24 mai 1988, a autorisé le Comité à établir un groupe de travail de présession, composé de cinq de ses membres nommés par le Président, qui se réunirait pendant une durée maximale d’une semaine avant chaque session. Par sa décision 1990/252 du 25 mai 1990, le Conseil a autorisé le groupe de travail à se réunir un à trois mois avant l’ouverture de la session du Comité.

La Présidente du Comité, en consultation avec les membres du bureau, a désigné les membres du Comité dont les noms suivent pour constituer le groupe de travail de présession qui se réunirait:

Avant sa trente-quatrième session:

M. Dumitru CEAUSUM. Abdessatar GRISSAM. Giorgio MALINVERNIM. Jaime MARCHÁN ROMEROM. Waleed M. SADI

Avant sa trente-cinquième session:

M. Clément ATANGANAMme Rocío BARAHONA-RIERAMme Virginia BONOAN-DANDANMme Maria Virginia BRAS GOMESM. Yuri KOLOSOV

Le groupe de travail de présession s’est réuni à l’Office des Nations Unies à Genève du 29 novembre au 3 décembre 2004. Tous les membres du groupe de travail ont assisté aux réunions. Le groupe de travail a dégagé les questions qui pourraient être le plus utilement examinées avec les représentants des États qui présentent des rapports, et la liste de ces questions a été communiquée aux missions permanentes des États intéressés. Le groupe de travail de présession désigné pour la trente-cinquième session doit se réunir du 16 au 20 mai 2005.

E. – Bureau

Les membres ci-après du Comité, élus pour un mandat de deux ans, conformément à l’article 14 du règlement intérieur, ont continué à assurer les fonctions de membres du bureau du Comité:

Présidente:Mme Virginia BONOAN-DANDAN

Vice-Présidents:M. Azzouz KERDOUNM. Jaime MARCHÁN ROMEROM. Eibe RIEDEL

Rapporteur:M. Dumitru CEAUSU

F. – Organisation des travaux

Trente-deuxième session

Le Comité a examiné la question de l’organisation de ses travaux à sa 1re séance, le 26 avril 2004. Il était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Projet de programme de travail pour la trente-deuxième session, établi par le Secrétaire général en consultation avec la Présidente du Comité (E/C.12/2004/L.1);

b)Rapports du Comité sur les travaux de ses précédentes sessions*: première (E/1987/28-E/C.12/1987/5), deuxième (E/1988/14-E/C.12/1988/4), troisième (E/1989/22-E/C.12/1989/5), quatrième (E/1990/23-E/C.12/1990/3), cinquième (E/1991/23-E/C.12/1990/8 et Corr.1), sixième (E/1992/23-E/C.12/1991/4 et Add.1), septième (E/1993/22-E/C.12/1992/2), huitième et neuvième (E/1994/23-E/C.12/1993/19), dixième et onzième (E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1), douzième et treizième (E/1996/22-E/C.12/1995/18), quatorzième et quinzième (E/1997/22-E/C.12/1996/6), seizième et dix-septième (E/1998/22-E/C.12/1997/10), dix-huitième et dix-neuvième (E/1999/22-E/C.12/1998/26), vingtième et vingt et unième (E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1), vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième (E/2001/22-E/C.12/2000/21), vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième (E/2002/22-E/C.12/2001/17), vingt-huitième et vingt-neuvième (E/2003/22-E/C.12/2002/13), et trentième et trente et unième (E/2004/22-E/C.12/2003/14).

Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la même séance, le projet de programme de travail pour sa trente-deuxième session et l’a approuvé, tel qu’il avait été modifié au cours du débat (E/C.12/2004/3).

Trente-troisième session

Le Comité a examiné la question de l’organisation de ses travaux à sa 30e séance, le 8 novembre 2004. Il était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Projet de programme de travail pour la trente-troisième session, établi par le Secrétaire général en consultation avec la Présidente du Comité (E/C.12/2004/L.2);

b)Rapports du Comité sur les travaux de ses précédentes sessions (voir supra par. 13, al. b).

Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la même séance, le projet de programme de travail pour sa trente-troisième session et l’a approuvé, tel qu’il avait été modifié au cours du débat.

G. – Prochaines sessions

Selon le calendrier établi, les trente-quatrième et trente-cinquième sessions doivent se tenir respectivement du 25 avril au 13 mai et du 7 au 25 novembre 2005.

H. – Rapports des États parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 61 du règlement intérieur du Comité, les rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 16 du Pacte sont normalement examinés dans l’ordre dans lequel ils ont été reçus par le Secrétaire général. À sa 30e séance, le 8 novembre 2004, le Comité a décidé d’examiner les rapports des États parties suivants à sa trente-quatrième session:

Rapports initiaux

ChineE/1990/5/Add.59ZambieE/1990/5/Add.60Serbie-et-MonténégroE/1990/5/Add.61

Quatrièmes rapports périodiques

NorvègeE/C.12/4/Add.14

En plus des rapports mentionnés au paragraphe 18 ci-dessus, le Comité a reçu au 26 novembre 2004, date de clôture de la trente-troisième session, les rapports suivants, qu’il est en principe prévu d’examiner aux prochaines sessions du Comité:

Trente-cinquième session (7-25 novembre 2005)

Slovénierapport initialE/1990/5/Add.62Autrichetroisième rapport périodiqueE/1994/104/Add.28Ouzbékistanrapport initialE/1990/5/Add.63Monacoidem E/1990/5/Add.64Jamahiriya arabe libyennedeuxième rapport périodiqueE/1990/6/Add.38

Chapitre II

Méthodes de travail actuelles du Comité

Le présent chapitre du rapport du Comité vise à donner un aperçu concis et actualisé ainsi qu’une explication des méthodes auxquelles recourt le Comité pour s’acquitter de ses diverses tâches. Il est conçu de façon à rendre plus transparente et plus accessible la pratique actuelle du Comité, de manière à aider les États parties et autres États intéressés à appliquer le Pacte.

Depuis sa première session, en 1987, le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail qui correspondent bien à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Au cours de ses trente-trois sessions, il a cherché à modifier et à adapter ses méthodes pour tenir compte de l’expérience acquise. Ces méthodes continueront d’évoluer.

A. – Directives générales pour la présentation des rapports

Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté des directives générales détaillées, afin d’aider les États dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble. Le Comité invite instamment tous les États parties à établir, dans toute la mesure possible, leurs rapports conformément aux directives générales. Le Comité continue d’examiner ces directives afin de les mettre à jour, le cas échéant.

B. – Examen des rapports des États parties

1. Activités du groupe de travail de présession

Un groupe de travail de présession se réunit, pendant cinq jours, avant les sessions du Comité. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le Président, compte tenu du critère de la répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents.

Le groupe de travail doit surtout déterminer à l’avance les questions sur lesquelles portera essentiellement le dialogue avec les représentants des États parties concernés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat.

De l’avis général, du fait de la complexité et de la diversité de bon nombre de questions inhérentes à l’application du Pacte, il est très important que les États parties puissent préparer à l’avance leurs réponses aux principales questions que soulèvent leurs rapports. Un tel arrangement permet aussi d’espérer que l’État partie sera en mesure de fournir des informations précises et détaillées.

S’agissant de ses propres méthodes de travail, le groupe de travail, dans un souci d’efficacité, charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail un certain nombre de rapports et de soumettre au groupe de travail une liste préliminaire de points à traiter, la répartition des rapports devant se faire, en partie, en fonction des domaines de compétence de chaque membre. Chaque projet de liste préparé par un rapporteur pour un pays est ensuite révisé et complété à partir des observations des autres membres du groupe de travail, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques.

Pour préparer les travaux du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres un descriptif de pays ainsi qu’une documentation contenant des informations sur chacun des rapports à examiner. À cette fin, le Comité invite tous les particuliers, organes et organisations non gouvernementales concernés à soumettre des documents pertinents et appropriés au secrétariat. Il a, par ailleurs, prié le secrétariat de faire en sorte que certains types d’informations soient régulièrement insérés dans les dossiers de pays.

Les listes de points à traiter ainsi établies par le groupe de travail sont directement transmises aux représentants des États concernés, accompagnées du dernier rapport du Comité et d’une note précisant ce qui suit:

Cette liste n’est pas exhaustive, le groupe de travail n’entendant pas limiter le type et la portée des questions que les membres du Comité souhaiteraient voir soulevées, ni les préjuger. Toutefois, le Comité est convaincu que le dialogue constructif qu’il souhaite engager avec le représentant de l’État partie sera grandement facilité si la liste est distribuée avant la session du Comité. Pour améliorer le dialogue qu’il cherche à établir, le Comité engage vivement les États parties à fournir par écrit leurs réponses à la liste de questions et à le faire suffisamment longtemps avant la session au cours de laquelle leurs rapports respectifs seront examinés, de façon que leurs réponses puissent être traduites et distribuées à tous les membres du Comité.

Outre l’établissement des listes de points à traiter, le groupe de travail de présession s’est vu confier d’autres tâches dans le but de faciliter l’ensemble des travaux du Comité. C’est ainsi qu’il s’est penché sur la répartition optimale du temps dont le Comité dispose pour examiner le rapport de chaque État, sur la meilleure manière d’appréhender les rapports supplémentaires contenant un complément d’information, sur la question de l’examen des projets d’observations générales, sur la meilleure manière de structurer la journée de débat général et sur d’autres questions.

2. Examen du rapport

Conformément à la pratique de chaque organe de l’Organisation des Nations Unies chargé de surveiller l’application d’un instrument relatif aux droits de l’homme, les représentants des États qui présentent un rapport assistent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce afin que s’instaure un dialogue constructif avec le Comité. En général, le Comité suit la méthode ci-après. Le représentant de l’État partie est invité à présenter brièvement le rapport et toute réponse écrite à la liste de questions établie par le groupe de travail de présession. Ensuite, le Comité examine le rapport par groupe d’articles (en général les articles 1 à 5, 6 à 9, 10 à 12, 13 à 15), en tenant spécialement compte des réponses fournies à la liste de questions. Le Président demande généralement aux membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations en rapport avec chaque point examiné, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre immédiatement aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des recherches complémentaires. Les questions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées lors d’une séance ultérieure ou, au besoin, peuvent faire l’objet d’informations complémentaires communiquées par écrit au Comité. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions spécifiques à la lumière des réponses ainsi fournies, en tenant compte du fait que le Comité leur demande instamment: a) de ne pas soulever de questions en dehors du cadre du Pacte; b) de ne pas répéter les questions qui ont déjà été posées ou auxquelles une réponse a déjà été apportée; c) de ne pas allonger indûment une liste déjà longue sur une question particulière; et d) de ne pas dépasser cinq minutes de temps de parole pour toute intervention. Les représentants des institutions spécialisées intéressées et d’autres organes internationaux peuvent également être invités à participer à tout moment au dialogue.

Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Dans ce but, le Comité réserve habituellement une courte période en séance privée, immédiatement après la conclusion du dialogue, pour permettre à ses membres d’exprimer un avis préliminaire. Le rapporteur par pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales à soumettre au Comité pour examen. Le Comité est convenu de structurer comme suit ses observations finales: introduction, aspects positifs, facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte, principaux sujets de préoccupation, et suggestions et recommandations. Ultérieurement, le Comité examine le projet, de nouveau en séance privée, en vue de l’adopter par consensus.

Les observations finales, une fois officiellement adoptées, sont généralement rendues publiques le dernier jour de la session. Dès qu’elles sont rendues publiques − à 18 heures le jour de la clôture de la session −, elles sont mises à la disposition de toutes les parties intéressées. Elles sont alors transmises dès que possible à l’État partie concerné et consignées dans le rapport du Comité. L’État partie peut, s’il le désire, répondre à toute observation finale dans le cadre des informations complémentaires qu’il fournit au Comité.

Le Comité consacre en général trois séances, de trois heures chacune, à l’examen public du rapport d’un État partie. En outre, il consacre généralement deux ou trois heures, vers la fin de la session, à discuter, en séance privée, de chaque ensemble d’observations finales.

3. Commentaires des États parties sur les observations finales

Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, si celui‑ci présente au Comité ses commentaires à ce propos, ils sont publiés, tels qu’ils sont présentés, comme document du Comité et mentionnés dans le rapport annuel de celui-ci. Les commentaires des États parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

4. Report de l’examen des rapports

Les demandes formulées à la dernière minute par les États, visant à renvoyer à une date ultérieure l’examen d’un rapport, qui était prévu à une session donnée, sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné.

C. – Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

À sa vingt et unième session, le Comité a pris les décisions suivantes:

a)Dans toutes ses observations finales, le Comité invitera l’État partie à l’informer, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées dans lesdites observations;

b)Le cas échéant, le Comité pourra adresser, dans ses observations finales, une requête à l’État partie pour qu’il lui communique davantage d’informations ou de données statistiques avant la date de présentation de son rapport suivant;

c)Le cas échéant, le Comité pourra, dans ses observations finales, demander à l’État partie de répondre à toute question urgente soulevée dans lesdites observations avant la date de présentation de son rapport suivant;

d)Toute information fournie en réponse aux requêtes formulées aux alinéas b et c ci‑dessus sera examinée à la réunion suivante du groupe de travail de présession du Comité;

e)En général, le groupe de travail peut recommander au Comité de prendre l’une des mesures suivantes:

i)Prendre note des renseignements fournis;

ii)Adopter des observations finales complémentaires concernant spécifiquement les renseignements fournis;

iii)Poursuivre l’étude de la question en demandant d’autres renseignements; ou

iv)Autoriser le Président du Comité à informer préalablement l’État partie de l’intention du Comité d’examiner la question à sa prochaine session et à lui faire savoir que, à cette fin, la participation d’un représentant dudit État aux travaux du Comité serait souhaitable;

f)Si l’information demandée conformément aux alinéas b et c ci-dessus n’est pas fournie dans les délais prescrits ou si, manifestement, elle n’est pas suffisante, le Président, en consultation avec les membres du bureau, sera autorisé à assurer le suivi de la question avec l’État partie.

S’il considère qu’il ne peut obtenir les renseignements voulus par la procédure décrite ci‑dessus, le Comité peut opter pour une autre méthode. Il peut, en particulier, demander à l’État partie concerné d’accepter la visite d’une mission composée d’un ou deux de ses membres. Cette visite aura pour but: a) de recueillir les renseignements nécessaires pour que le Comité puisse poursuivre un dialogue constructif avec l’État partie et s’acquitter de son mandat au regard du Pacte; et b) de fournir au Comité des données plus complètes qui lui permettront de s’acquitter des tâches qui lui incombent, au titre des articles 22 et 23 du Pacte, en ce qui concerne l’assistance technique et les services consultatifs. Le Comité définira avec précision la ou les questions sur lesquelles la mission devrait recueillir des renseignements auprès de toutes les sources possibles. La mission sera également chargée de déterminer dans quelle mesure le programme de services consultatifs géré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme serait utile dans le cadre de la question à l’examen.

À l’issue de sa visite, la mission présentera un rapport au Comité. À la lumière de ce rapport, le Comité formulera alors ses propres conclusions. Celles-ci porteront sur l’ensemble des fonctions assumées par le Comité, y compris dans le domaine de l’assistance technique et des services consultatifs à fournir par le Haut-Commissariat.

Cette procédure a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité juge l’expérience très positive dans les deux cas. Si l’État partie concerné n’accepte pas la mission proposée, le Comité envisagera de faire les recommandations qu’il jugera appropriées au Conseil économique et social.

D. – Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

Le Comité estime que le fait que des États parties persistent à ne pas présenter leurs rapports risque de jeter le discrédit sur toute la procédure de suivi et de saper ainsi un des fondements du Pacte.

En conséquence, le Comité a décidé, à sa sixième session, de commencer en temps opportun à examiner la situation en ce qui concerne l’application du Pacte par chaque État partie dont les rapports sont très en retard. À sa septième session, il a décidé d’établir un calendrier pour l’examen de ces rapports à ses futures sessions et d’en informer les États parties intéressés. Le Comité a commencé à appliquer cette procédure à sa neuvième session.

Le Comité a décidé de procéder comme suit:

a)Il dressera la liste des États parties dont les rapports accusent un retard considérable, en fonction de l’importance de ce retard;

b)Il notifiera à ces États parties son intention d’examiner la situation dans le pays à l’une de ses sessions suivantes;

c)Si aucun rapport ne lui est présenté, il procédera à l’examen de la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État concerné en se fondant sur toutes les informations dont il dispose;

d)Au cas où l’État partie indiquerait qu’un rapport sera présenté, le Comité autorisera son président à reporter à la session suivante, à la demande dudit État, l’examen de la situation dans le pays concerné.

E. – Suite donnée par le Comité aux informations concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçues de sources autres que les États parties

1. Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie

Le Comité prend également en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que les États parties à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie. Ces renseignements, en tant que partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État partie concerné avant l’examen par le Comité du rapport de cet État.

2. Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie et de l’adoption d’observations finales

À plusieurs occasions dans le passé, le Comité a reçu des renseignements, principalement d’organisations non gouvernementales, après l’examen du rapport d’un État partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, en fait, des compléments d’information à la suite des conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure de le faire sans rouvrir son dialogue avec l’État partie (à l’exception des cas expressément traités dans les observations finales), le Comité n’examinera les renseignements reçus de sources autres qu’un État partie et n’y donnera suite que dans les cas où ces renseignements auraient été expressément demandés dans ses observations finales.

Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État partie et adoption des observations finales, la responsabilité de la mise en œuvre de celles-ci incombe au premier chef au gouvernement de l’État partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi le Comité recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent les communiquent directement aux autorités nationales compétentes, afin de les aider à appliquer les observations finales du Comité.

3. Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayant pas présenté de rapport

Le Comité a également reçu d’organisations non gouvernementales tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels par:

a)Les États parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

b)Les États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

Dans les deux cas, le non-respect par l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports a empêché le Comité de suivre efficacement la mise en œuvre, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

À sa trentième session, tenue du 5 au 23 mai 2003, le Comité, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États parties, a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait agir comme suit, au cas par cas:

a)Il pourrait, à titre informel, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et le prier instamment de présenter sans délai son rapport en souffrance;

b)Il pourrait, de manière formelle − par le truchement d’une lettre de son président −, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et le prier instamment de soumettre sans délai son rapport en souffrance. Le Comité pourrait formellement demander à l’État partie de lui fournir des renseignements au sujet des questions soulevées dans les communications des organisations non gouvernementales, et de lui présenter sans délai son rapport en souffrance. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux organisations non gouvernementales concernées.

F. – Journée de débat général

Lors de chaque session, le Comité consacre une journée − généralement le lundi de la troisième semaine − à un débat général sur un droit spécifique ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif est triple: ce type de débat général aide le Comité à approfondir sa réflexion sur les questions à l’examen, lui permet d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux et l’aide à jeter les bases d’une future observation générale. Les questions qui ont fait l’objet de débats au sein du Comité à ce jour figurent à l’annexe VI du présent rapport.

G. – Consultations diverses

Le Comité s’efforce de coordonner, autant que possible, ses travaux avec ceux des autres organismes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il s’efforce également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies pour l’ensemble de ses travaux, mais surtout pour ses débats généraux. D’autre part, il invite régulièrement les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme et de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, les présidents des groupes de travail de la Commission et d’autres personnes à prendre la parole et à participer à ses débats.

Par ailleurs, le Comité invite des experts qui s’intéressent particulièrement à certains des sujets à l’étude, et qui en ont une connaissance approfondie, à participer à ses débats. Leur contribution a permis au Comité d’améliorer ses connaissances sur certains aspects des questions en rapport avec le Pacte.

H. – Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

Afin d’être aussi bien informé que possible, le Comité donne aux organisations non gouvernementales la possibilité de lui fournir des informations4. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État partie. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des informations de toute organisation non gouvernementale, pourvu qu’elles soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, le Comité réserve une partie du premier après-midi de chacune de ses sessions aux représentants des organisations non gouvernementales qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent: a) avoir strictement trait aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) être directement en rapport avec les questions examinées par le Comité; c) être crédibles; et d) ne pas présenter un caractère offensant. La séance tenue à cet effet est publique et les services d’interprétation et de presse y sont assurés, mais elle ne fait pas l’objet d’un compte rendu analytique.

Le Comité a demandé au secrétariat de communiquer, dans les meilleurs délais, au représentant de l’État partie concerné toute information écrite transmise officiellement par une organisation non gouvernementale, dans le cadre de l’examen de son rapport. Le Comité présume, par conséquent, que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations au cours du dialogue avec l’État partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

I. – Observations générales*

À la fin de la trente-troisième session, le 26 novembre 2004, le Comité et le groupe de travail de session d’experts gouvernementaux, qui avait été créé avant le Comité, avaient examiné 153 rapports initiaux et 71 deuxièmes rapports périodiques relatifs aux droits visés aux articles 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15 du Pacte, ainsi que 125 rapports d’ensemble. Cet examen intéressait un nombre important d’États parties au Pacte, à savoir 151 à la fin de la trente-troisième session. Ils représentaient toutes les régions du monde ainsi que des systèmes politiques, juridiques, socioéconomiques et culturels différents. Les rapports qu’ils avaient présentés jusqu’alors mettaient en évidence bon nombre de problèmes que pouvait poser l’application du Pacte.

En réponse à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, à partir de sa troisième session, de rédiger des observations générales fondées sur les divers articles et dispositions du Pacte, en particulier afin d’aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte.

Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés par les États, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et de promouvoir les activités que consacrent les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées intéressées à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Comité pourra, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en aura tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Le Comité a admis que la structure d’une observation générale donnée dépendait de l’objet de ladite observation, et a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui-ci fournissait des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération lors de l’élaboration d’une observation générale. À cet égard, le canevas pourrait aider à assurer la cohérence pour ce qui est de la teneur, du format et de la portée des observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importait que les observations générales soient d’une lecture agréable et d’une longueur raisonnable, et qu’elles soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. Le canevas aidera à rendre plus cohérente et plus claire la structure des observations générales, ce qui améliorera leur accessibilité et confortera l’interprétation autorisée du Pacte que fera le Comité par le biais de ses observations générales.

J. – Déclarations adoptées par le Comité

Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à clarifier et à affermir sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international et ayant une incidence sur l’application du Pacte. Au 26 novembre 2004, le Comité avait adopté quinze déclarations, dont la liste figure à l’annexe V du présent rapport.

Chapitre III

Présentation de rapports par les États partiesconformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à sa 30e séance, le 8 novembre 2004, la situation en ce qui concerne la présentation des rapports conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter (E/C.12/1991/1);

b)Note du Secrétaire général sur les États parties au Pacte et la situation en ce qui concerne la présentation des rapports au 15 juin 2004 (E/C.12/2004/7);

c)Note du secrétariat concernant la suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (E/C.12/2003/3).

Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés par celui-ci à sa trente-troisième session (voir ci-après par. 63), il avait reçu, au 26 novembre 2004, les rapports suivants présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte:

Rapports initiaux de la Chine (E/1990/5/Add.59), de la Zambie (E/1990/5/Add.60), de la Serbie-et-Monténégro (E/1990/5/Add.61), de la Slovénie (E/1990/5/Add.62), de l’Ouzbékistan (E/1990/5/Add.63), de Monaco (E/1990/5/Add.64), de la Bosnie-Herzégovine (E/1990/5/Add.65) et du Liechtenstein (E/1990/5/Add.66); deuxième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne (E/1990/6/Add.38); troisièmes rapports périodiques de l’Autriche (E/1994/104/Add.28) et du Maroc (E/1994/104/Add.29); et quatrièmes rapports périodiques de la Norvège (E/C.12/4/Add.14) et du Canada (E/C.12/4/Add.15).

À sa trente-deuxième session, le Comité a décidé d’examiner, en 2005, l’application des dispositions du Pacte par Saint-Marin, État partie qui n’a jamais présenté de rapport. Le Pacte y est entré en vigueur le 18 janvier 1986.

Chapitre IV

Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

À sa trente-deuxième session, le Comité a examiné les rapports suivants présentés par cinq États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte:

Rapports initiaux

LituanieE/1990/5/Add.55

GrèceE/1990/5/Add.56

KoweïtE/1990/5/Add.57

Deuxièmes rapports périodiques

ÉquateurE/1990/6/Add.36

Quatrièmes rapports périodiques

EspagneE/C.12/4/Add.11

À sa trente-troisième session, le Comité a examiné les rapports suivants présentés par cinq États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte:

Rapports initiaux

MalteE/1990/5/Add.58

Deuxièmes rapports périodiques

AzerbaïdjanE/1990/6/Add.37

Troisièmes rapports périodiques

ChiliE/1994/104/Add.26

Quatrièmes rapports périodiques

DanemarkE/C.12/4/Add.12

ItalieE/C.12/4/Add.13

Conformément à l’article 62 du règlement intérieur du Comité, les représentants de tous les États soumettant un rapport ont été invités aux séances du Comité au cours desquelles leur rapport devait être examiné. Tous les États parties dont le Comité a examiné les rapports ont envoyé des représentants afin de prendre part à l’examen de leurs rapports respectifs. En application d’une décision adoptée par le Comité à sa deuxième session, une liste indiquant les noms et les fonctions des membres de toutes les délégations des États parties est reproduite à l’annexe VII du présent rapport.

À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer, dans son rapport annuel, de résumé de l’examen des rapports de pays. Conformément à l’article 57 modifié du règlement intérieur du Comité, le rapport annuel contient notamment les observations finales du Comité sur les rapports de chaque État partie. Aussi trouvera-t-on reproduites aux paragraphes suivants, présentées pays par pays, selon l’ordre suivi par le Comité pour l’examen des rapports, les observations finales adoptées par celui-ci au sujet des rapports des États parties qu’il a examinés à ses trente-deuxième et trente-troisième sessions. Selon la pratique bien établie au sein du Comité, les membres du Comité ne participent ni à l’élaboration ni à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays.

Trente-deuxième session

LITUANIE

Le Comité a examiné le rapport initial de la Lituanie sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/5/Add.55) à ses 3e à 5e séances, tenues les 27 et 28 avril 2004, et a rendu publiques, à sa 29e séance, tenue le 14 mai, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport initial de l’État partie, qui a été établi conformément à ses directives, ainsi que des réponses écrites complètes à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/LITH/1/Rev.1). Le Comité se félicite aussi du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui comprenait des experts des différents domaines visés par le Pacte.

B. – Aspects positifs

Le Comité se félicite de la réforme du système juridique entreprise dans l’État partie, et prend note avec satisfaction de l’entrée en vigueur, ces dernières années, d’un certain nombre de lois nouvelles visant à mettre ce système en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme: le Code civil de juillet 2001, le Code de procédure civile de janvier 2003, le Code du travail de janvier 2003, ainsi que de l’entrée en vigueur, en mai 2003, du nouveau Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code d’application des peines.

Le Comité note avec satisfaction que divers programmes nationaux ont été adoptés pour renforcer la protection des droits de l’homme, notamment le Plan national d’action pour la protection et la promotion des droits de l’homme, qui vise un large éventail de droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité se félicite de la désignation d’un médiateur parlementaire (1994), d’un médiateur pour l’égalité des chances (1999) et d’un médiateur chargé de la protection des droits de l’enfant (2000). Il se félicite également de l’adoption de la loi de mars 2000 sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État, qui donne aux personnes défavorisées le droit d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite dans les affaires pénales, civiles et administratives.

Le Comité se félicite de la récente décision prise par l’État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité ne relève aucun facteur ni difficulté importants de nature à empêcher la Lituanie d’appliquer effectivement les dispositions du Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Bien que la Constitution de l’État partie (troisième partie de l’article 138) dispose que le droit international l’emporte sur le droit interne et que le Pacte peut être invoqué devant les tribunaux nationaux, le Comité regrette l’absence de renseignements concernant des décisions précises de tribunaux nationaux dans lesquelles il aurait été fait référence au Pacte et à ses dispositions, ce qui semble indiquer une méconnaissance, au sein de la population, du Pacte et de la possibilité de l’invoquer directement devant les tribunaux.

Tout en notant les efforts déployés, dans le cadre du Programme d’intégration des Roms à la société lituanienne pour la période 2000-2004, pour améliorer les conditions de vie de la population rom, le Comité reste préoccupé par les problèmes d’intégration et les pratiques discriminatoires dont la communauté rom continue de souffrir dans les domaines du logement, de la santé, de l’emploi et de l’éducation.

Le Comité note avec préoccupation que, malgré les différentes mesures prises pour améliorer la condition des femmes, dont l’adoption du Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2003-2004, les femmes continuent d’être défavorisées dans la société, notamment en ce qui concerne l’emploi et l’égalité de salaire pour un travail d’égale valeur, ainsi que la participation à la prise de décisions.

Le Comité s’inquiète de constater que les taux de chômage restent élevés, avec des disparités régionales notables. Il note aussi avec préoccupation que le chômage de longue durée s’aggrave et qu’une forte proportion de jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans se retrouve parmi les chômeurs.

Le Comité regrette l’absence de renseignements concernant l’intégration, dans le marché du travail, des personnes handicapées et s’inquiète de la faiblesse des incitations à l’emploi de personnes handicapées.

Le Comité note avec préoccupation le faible niveau du salaire minimum, qui n’est pas suffisant pour assurer aux travailleurs et à leur famille des conditions de vie décentes, ainsi que l’absence d’un mécanisme d’indexation et d’ajustement périodique du salaire minimum en fonction du coût de la vie.

Le Comité est gravement préoccupé par l’augmentation, dans l’État partie, du nombre des accidents du travail depuis 2001.

Tout en notant que le Code du travail de janvier 2003 a remédié à certaines des faiblesses de la législation antérieure régissant le droit de grève, le Comité s’inquiète toutefois de la définition trop large des «services essentiels» dans lesquels la grève est interdite.

Le Comité est préoccupé par le fait que la pension de base n’est pas suffisante pour assurer un niveau de vie décent. L’absence d’un système indexant les pensions de base sur l’indice des prix à la consommation et sur le minimum vital est aussi source de préoccupation.

Le Comité note avec préoccupation le faible niveau des allocations de chômage et le fait que ces allocations n’ont été accordées qu’à 11,5 % des chômeurs en 2002 en raison de conditions strictes d’obtention.

Le Comité est préoccupé par la répartition inégale des prestations sociales et des services sociaux en fonction du lieu de résidence.

Le Comité note avec préoccupation que la traite des femmes et des enfants constitue toujours un problème dans l’État partie, qui est un pays d’origine et de transit, malgré l’existence du Programme sur la répression et la prévention de la prostitution et de l’exploitation commerciale des personnes pour la période 2002-2004, bien que le nouveau Code pénal institue la responsabilité pénale des auteurs d’un certain nombre d’infractions liées à la traite, notamment le commerce d’êtres humains (art. 147), l’exploitation de la prostitution d’autrui (art. 307) et le proxénétisme (art. 308). En outre, le Comité regrette que l’absence de renseignements concernant le nombre des personnes victimes de la traite ne permette pas de connaître exactement l’étendue du problème.

Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de personnes portées disparues dans l’État partie.

Le Comité est préoccupé par le grand nombre de cas de violence familiale ainsi que par l’absence de foyers pour femmes battues. Il craint aussi que les victimes ne soient pas protégées de manière adéquate par la législation en vigueur.

Le Comité est préoccupé par le problème des enfants des rues dans l’État partie et par l’absence de renseignements concernant les enfants placés en institution.

Le Comité est préoccupé par la situation régnant dans les régions rurales de l’État partie où, comme l’État partie l’a indiqué dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter, l’absence de réforme agraire a laissé près d’un quart de la population lituanienne sans perspective ni espoir quant à sa situation économique.

Le Comité est préoccupé par le problème des sans-abri dans l’État partie et regrette qu’il n’existe pas de données officielles relatives au nombre des sans-abri en Lituanie.

Le Comité est préoccupé par le nombre insuffisant de logements convenables dans l’État partie et par la grave pénurie de logements sociaux.

Le Comité s’inquiète du taux élevé des suicides dans l’État partie, en particulier au sein de la population rurale.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé de mortalité dû à l’abus d’alcool et de tabac, en particulier chez les hommes.

Le Comité est préoccupé par l’augmentation du nombre d’avortements chez les jeunes femmes (de dix-neuf ans et moins) et regrette que l’État partie n’ait pas fourni de renseignements sur la santé en matière de reproduction.

Le Comité est préoccupé par les taux d’abandon scolaire observés.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité recommande que l’État partie prenne les mesures voulues pour mieux faire connaître le Pacte à l’appareil judiciaire et à la population en général et les sensibiliser à la possibilité d’en invoquer les dispositions devant les tribunaux.

Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements détaillés concernant l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des Roms, notamment une évaluation, avec la participation de représentants de la communauté rom, du Programme d’intégration des Roms à la société lituanienne pour la période 2000-2004, ainsi que des renseignements sur les mesures prises dans le cadre de la deuxième étape du programme visant la période 2005-2010.

Le Comité recommande que l’État partie continue d’intensifier ses efforts pour améliorer la condition des femmes, notamment en étendant la portée du Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et en adoptant d’autres mesures appropriées, et qu’il fasse rapport sur les progrès accomplis en la matière dans son prochain rapport périodique.

Le Comité exhorte l’État partie à poursuivre et à renforcer la lutte contre le chômage, dans le cadre du Programme pour le développement de l’emploi dans la République de Lituanie pendant la période 2001-2004, en visant en priorité les régions les plus touchées et les groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Le Comité recommande que l’État partie prenne, dans le cadre du Programme national d’intégration sociale des personnes handicapées pour la période 2003-2012, des mesures efficaces pour promouvoir l’intégration de ces personnes dans le marché du travail, notamment par l’octroi d’incitations aux employeurs et le renforcement du système des emplois réservés aux handicapés.

Le Comité exhorte l’État partie à faire le nécessaire pour que le salaire minimum soit suffisant pour assurer aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent. L’État partie devrait, par ailleurs, mettre en place un mécanisme permettant d’indexer et d’ajuster périodiquement le salaire minimum en fonction du coût de la vie.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures efficaces pour prévenir les accidents du travail, notamment en renforçant l’inspection du travail, afin que les employeurs qui n’observent pas les règles de sécurité soient sanctionnés.

Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer des renseignements détaillés sur les restrictions apportées au droit de grève par le Code du travail ainsi que sur le fonctionnement des conseils tripartites dans le processus de négociation collective, notamment en ce qui concerne les «services essentiels» dans lesquels les grèves sont interdites.

Le Comité exhorte l’État partie à mettre en place un système d’indexation des pensions de base qui permette de tenir compte de l’évolution du coût de la vie, et à veiller à ce que les pensions de base soient suffisantes pour assurer un niveau de vie décent. À cet égard, il engage l’État partie à mettre à exécution son intention de ratifier la Convention no 102 de l’OIT (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, et à envisager de ratifier la Convention no 118 de l’OIT (1962) concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale.

Le Comité recommande que l’État partie s’emploie à accroître la couverture et le montant des allocations de chômage, afin qu’elles soient suffisantes pour garantir un niveau de vie décent, et que les conditions d’obtention soient plus souples.

Le Comité exhorte l’État partie à promouvoir l’égalité d’accès aux prestations sociales et services sociaux en s’efforçant de corriger les déséquilibres régionaux.

Le Comité recommande que l’État partie renforce les mesures prises au titre du Programme sur la répression et la prévention de la prostitution et de l’exploitation commerciale des personnes pour la période 2002-2004, notamment en accroissant la coopération internationale dans ces domaines. L’État partie devrait aussi veiller à ce que les victimes de la traite aient accès à des centres d’accueil d’urgence où elles puissent recevoir une aide. Le Comité recommande également que l’État partie communique, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements détaillés sur les mesures prises pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales, ainsi que des statistiques comparatives indiquant l’ampleur du problème.

Le Comité recommande que l’État partie communique, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises pour s’attaquer au problème des personnes disparues.

Le Comité demande instamment à l’État partie de multiplier les efforts consacrés à la lutte contre la violence familiale. En particulier, il encourage l’État partie à envisager de promulguer une loi spécifique érigeant en infraction la violence familiale et assurant une protection efficace aux victimes. L’État partie devrait également prendre des mesures efficaces de formation pour sensibiliser le personnel chargé de l’application des lois et les juges au caractère criminel de la violence familiale. En outre, le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que des centres d’accueil d’urgence, où les victimes puissent bénéficier d’un logement sûr et d’une assistance psychologique, soient disponibles et accessibles.

Le Comité exhorte l’État partie à lutter en priorité contre le phénomène des enfants des rues. À cet égard, l’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour s’attaquer aux causes profondes de la négligence, des abus et de l’abandon d’enfants, en particulier en accordant une aide accrue aux familles avec enfants. Il demande aussi à l’État partie de lui communiquer des renseignements détaillés et des statistiques comparatives récentes sur cette question dans son deuxième rapport périodique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer les programmes visant à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales. Il recommande aussi que l’État partie mette au point un mécanisme permettant de mesurer et de suivre le niveau de pauvreté, et qu’il fasse figurer, dans son deuxième rapport périodique, des données ventilées et comparatives sur le nombre de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté. À cet égard, il prie l’État partie de se reporter à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité encourage aussi l’État partie à effectuer une étude du problème des sans-abri, afin de se faire une idée plus précise de son ampleur et de ses causes profondes.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter des mesures à l’échelle du pays pour que les familles bénéficient d’un logement convenable et de commodités et que des ressources suffisantes soient allouées aux logements sociaux, en particulier pour les familles à faibles revenus et les groupes défavorisés et marginalisés. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale no 4 (1991) du Comité concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte).

Le Comité recommande que l’État partie entreprenne une étude des causes profondes des suicides et redouble d’efforts, dans le cadre du Programme national de prévention du suicide, afin de réduire le taux de suicide.

Le Comité recommande que l’État partie veille à la mise en œuvre effective des programmes de prévention du tabagisme et de l’alcoolisme, et lui rende compte à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de redoubler d’efforts pour sensibiliser la population à la santé en matière de sexualité et de reproduction, aux méthodes de contraception sans risque et au danger, pour la santé, de l’avortement comme méthode de contrôle des naissances, et de rendre compte des mesures adoptées dans ce domaine et de leurs résultats dans son prochain rapport périodique.

Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées et comparatives sur les taux d’inscription scolaire et d’abandon scolaire. À cet effet, il invite l’État partie à se reporter à l’observation générale no 13 (1999) du Comité relative au droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), où il trouvera des indications sur la manière de présenter des informations relatives au droit à l’éducation.

Le Comité encourage l’État partie à envisager de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, qui serait compétente pour les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour appliquer lesdites observations finales. Il encourage également l’État partie à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus d’examen, au niveau national, de son deuxième rapport périodique avant de le présenter.

Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

GRÈCE

Le Comité a examiné le rapport initial de la Grèce sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/5/Add.56) à ses 6e à 8e séances, tenues les 28 et 29 avril 2004, et a rendu publiques, à sa 29e séance, tenue le 14 mai, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de la Grèce, qui, de façon générale, a été établi conformément à ses directives, mais regrette le retard avec lequel il a été soumis et l’absence, dans ce rapport, de données comparatives et ventilées concernant l’état d’application de certaines dispositions du Pacte.

Le Comité prend acte avec satisfaction des réponses écrites détaillées de l’État partie à sa liste des points à traiter (E/C.12/Q/GRC/1) et se réjouit du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation, qui comptait des représentants de différents ministères compétents dans les domaines touchant aux dispositions du Pacte.

B. – Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que, conformément au paragraphe 1 de l’article 28 de la Constitution grecque, le Pacte prime sur toute disposition du droit interne qui lui est contraire et que la Constitution, telle qu’elle a été révisée en 2001, garantit un grand nombre de droits sociaux.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé, en 1998, la Commission nationale pour les droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris7, ainsi que le bureau du Médiateur de la République hellénique, dont le champ de compétences englobe les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que l’investigation au sujet des plaintes déposées par les particuliers.

Le Comité se félicite des amendements législatifs récemment introduits, qui interdisent la discrimination, en particulier celle fondée sur le sexe, en matière d’emploi, et notamment de la suppression des quotas restreignant l’accès des femmes aux écoles de police, ainsi que du récent décret présidentiel faisant peser la charge de la preuve sur l’employeur lorsqu’un employé se plaint de pratiques discriminatoires.

Le Comité se félicite de l’adoption du Plan d’action national pour l’intégration sociale (2003-2005), qui prévoit notamment l’attribution d’aides financières aux familles à bas revenu, des allocations-logement et des prêts sans intérêts pour l’acquisition de logements.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté le Plan d’action intégré pour l’insertion sociale des Roms grecs (2001-2008), qui vise à améliorer la situation de ces derniers en matière de logement et leur accès aux services de santé de base, notamment en créant de nouvelles zones d’installation et en améliorant les installations existantes, en ouvrant des centres médico-sociaux dans ces zones et en envoyant des unités sanitaires mobiles dans les campements de la population rom itinérante, en particulier dans les zones reculées. Le Comité se félicite aussi de la mise en œuvre, depuis 2002, d’un programme de prêts au logement destiné aux Roms, au titre duquel quelque 4 700 prêts d’un montant de 60 000 euros chacun ont été accordés aux demandeurs.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note l’absence de facteurs ou difficultés notables susceptibles d’entraver l’application du Pacte en Grèce.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité constate avec préoccupation qu’une seule minorité est officiellement reconnue en Grèce, alors que d’autres groupes ethniques aspirent à ce statut.

Tout en reconnaissant les efforts déployés par l’État partie pour promouvoir l’intégration sociale des Roms grecs, le Comité reste profondément préoccupé par la discrimination dont les Roms sont victimes dans les domaines du logement, de la santé et de l’éducation. Il s’inquiète particulièrement des cas relatés de violence policière à l’encontre de Roms, de rafles et de descentes de police arbitraires dans des campements de Roms.

Le Comité note avec préoccupation que certains droits économiques, sociaux et culturels, qui sont normalement garantis aussi aux non-nationaux, tels que le droit à la non-discrimination ou le droit à l’éducation gratuite, sont réservés aux citoyens grecs dans la Constitution de l’État partie.

Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie pour instituer un cadre juridique propre à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, le Comité constate avec préoccupation que les femmes demeurent sous-représentées au niveau de la prise de décisions dans les domaines politique, économique et universitaire.

Le Comité s’inquiète du fort taux de chômage, qui touche plus particulièrement les femmes et les jeunes des zones rurales.

Le Comité constate avec inquiétude que les personnes à faible revenu, les Roms, les migrants et leurs familles – en situation régulière ou non – pourraient ne pas avoir accès aux services sociaux.

Tout en notant que l’État partie a mis en place l’Observatoire national de la violence envers les femmes ainsi que deux centres d’accueil pour femmes victimes de violence familiale à Athènes et au Pirée, le Comité est profondément préoccupé par le nombre élevé d’actes de violence familiale et de viols conjugaux, qui sont encore rarement signalés pour des motifs culturels et de dépendance économique des épouses par rapport à leur mari.

Le Comité note avec préoccupation que les mauvais traitements et sévices sexuels infligés aux enfants semblent être chose relativement courante.

Le Comité est profondément préoccupé par le nombre élevé de femmes et d’enfants victimes de la traite, qui sont soumis au travail forcé et à l’exploitation sexuelle et qui sont souvent expulsés vers leur pays d’origine – semblerait-il de manière expéditive et sans bénéficier des garanties procédurales nécessaires − au lieu d’être admis au bénéfice d’un permis de résidence.

Le Comité note avec préoccupation que, selon les renseignements reçus, près de 5 800 enfants n’ayant pas encore atteint l’âge minimum d’entrée en activité, soit quinze ans, travailleraient illégalement dans la rue.

Le Comité regrette le manque de données statistiques sur la pauvreté en Grèce et l’absence de seuil de pauvreté dans ce pays, ce qui met l’État partie dans l’incapacité de déterminer l’ampleur du phénomène de la pauvreté et de suivre et évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté.

Le Comité est extrêmement préoccupé par les nombreux cas signalés de démolitions extrajudiciaires de logements et d’expulsions forcées des Roms par les autorités municipales, qui prétextent généralement des projets de construction dans le cadre des préparatifs des Jeux olympiques de 2004 et ne proposent souvent pas de dédommagement suffisant ni de solution de relogement aux personnes expulsées.

Le Comité est profondément préoccupé par les conditions déplorables dans lesquelles vivraient de nombreux Roms, leurs zones d’installation étant souvent dépourvues d’eau courante, d’électricité, de services d’assainissement et d’autres services de base.

Le Comité regrette l’absence, dans le rapport de l’État partie, de données statistiques sur l’ampleur du phénomène des sans-abri.

Tout en notant les efforts entrepris par l’État partie pour fournir des services de santé préventive et de santé mentale aux populations des zones reculées, le Comité regrette de ne pas avoir reçu de l’État partie suffisamment d’informations sur la fréquence des passages des unités sanitaires mobiles desservant les Roms nomades, et sur le nombre de personnes ainsi desservies, ni sur les unités sanitaires mobiles fournissant des services psychologiques de base aux personnes vivant dans des zones reculées.

Le Comité note avec préoccupation que, dans l’État partie, les taux de consommation de tabac et d’alcool sont parmi les plus élevés d’Europe, en particulier parmi les mineurs.

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni suffisamment d’informations sur les indicateurs relatifs à la santé ou les critères nationaux connexes, au regard desquels les progrès accomplis par l’État partie dans certains domaines spécifiques du secteur de la santé pourraient être mesurés.

Le Comité regrette l’absence d’informations sur les résultats concrets des campagnes de vaccination menées dans l’État partie et les autres mesures de prévention visant à lutter contre l’hépatite B et C.

Le Comité relève avec inquiétude qu’un grand nombre d’enfants roms et d’enfants turcophones ne sont pas scolarisés ou abandonnent très tôt leur scolarité. Tout en notant qu’il est possible de recevoir un enseignement bilingue en turc et en grec dans les deux établissements secondaires de Thrace destinés aux minorités musulmanes, le Comité constate avec préoccupation que cette possibilité n’existe pas au niveau du primaire ni en dehors de la Thrace, et que les membres des autres groupes linguistiques n’ont aucune possibilité d’étudier leur langue maternelle à l’école.

Le Comité regrette l’absence d’informations sur les mesures prises par l’État partie en vue de préserver, de protéger et de promouvoir les langues et cultures des minorités.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité recommande à l’État partie de mieux faire connaître les droits individuels consacrés par le Pacte et les éléments justiciables de tous les droits visés – tels qu’ils sont définis dans les observations générales du Comité – aux membres des professions juridiques, en particulier les juges et les avocats, ainsi qu’au grand public.

Le Comité engage l’État partie à revoir sa position concernant les autres minorités ethniques, religieuses ou linguistiques qui se trouvent sur son territoire, conformément aux normes internationales reconnues, et l’invite à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adoptée en 1995 par le Conseil de l’Europe.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’enquêter sur les affaires signalées de violence policière à l’encontre de Roms et de rafles qui auraient été effectuées de façon arbitraire dans les zones d’installation des Roms, ainsi que de traduire en justice les auteurs de ces actes. Le Comité recommande en outre à l’État partie de poursuivre ses efforts tendant à former les fonctionnaires de police en tenant compte des normes internationales relatives aux droits de l’homme et de sensibiliser les autorités locales aux divers aspects de la discrimination à l’égard des Roms.

Le Comité recommande à l’État partie d’harmoniser les dispositions pertinentes de sa Constitution avec l’obligation de garantir l’exercice des droits consacrés dans le Pacte sans aucune discrimination fondée sur les motifs que proscrit le Pacte.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures efficaces pour accroître la proportion de femmes occupant des postes de décision à tous les échelons.

L’État partie est prié de fournir, dans son prochain rapport périodique, des statistiques à jour sur l’emploi − ventilées par âge, sexe et zone urbaine et rurale −, ainsi que des informations sur les mesures adoptées pour remédier aux disparités régionales du taux de chômage.

Le Comité demande instamment à l’État partie de garantir l’accès des personnes et des familles défavorisées et marginalisées aux services sociaux individuels et collectifs. À cet égard, le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées concernant l’utilisation de ces services, afin de l’aider à évaluer le pourcentage de la population qui y a effectivement accès et qui y recourt.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire adopter son projet de loi incriminant la violence familiale et le viol conjugal par la voie de l’introduction de dispositions spécifiques dans le Code pénal, de renforcer son assistance aux victimes de la violence familiale et de viol conjugal – par exemple en ouvrant de nouveaux centres d’hébergement et d’accueil –, de sensibiliser les responsables de l’application des lois et le personnel médical, ainsi que le grand public, au caractère délictueux de tels actes, de recueillir des statistiques à jour sur le nombre de victimes, d’auteurs d’infractions et de condamnations et sur le type de sanctions imposées, et d’incorporer ces statistiques dans son deuxième rapport périodique.

Le Comité recommande à l’État partie de remédier à la pénurie de travailleurs sociaux dans le souci d’améliorer l’assistance aux enfants victimes de maltraitance et de sévices sexuels, et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des statistiques à jour sur le nombre de victimes, d’auteurs d’infractions et de condamnations et sur le type de sanctions imposées.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller au respect des garanties procédurales nécessaires lors de l’expulsion de victimes du trafic d’êtres humains, en particulier d’enfants. L’État partie devrait aussi poursuivre et accroître sa coopération avec les pays voisins pour combattre le trafic d’êtres humains, apporter une assistance médicale, psychologique et juridique aux victimes, et fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet effet dans son deuxième rapport périodique.

Le Comité recommande à l’État partie, conformément à l’article 10 du Pacte, de poursuivre au pénal les parents ou toute autre personne qui exploitent des enfants n’ayant pas encore atteint l’âge minimum d’entrée en activité (quinze ans) en les faisant travailler illégalement dans la rue, et de prendre toute autre mesure effective contre ces personnes. L’État partie devrait également prendre des mesures pour garantir la scolarisation de ces enfants, comme le dispose l’article 13 du Pacte.

Le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son deuxième rapport périodique, des données statistiques à jour sur l’ampleur de la pauvreté en Grèce, et appelle son attention sur la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels6.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que les expulsions forcées soient effectuées conformément aux lignes directrices exposées dans l’observation générale no 7 (1997) du Comité, concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) : expulsions forcées, et à ce que les personnes expulsées soient dûment dédommagées pour toute perte de biens meubles et immeubles et soient relogées dans des conditions qui répondent à leurs besoins culturels propres.

L’État partie est également prié de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements détaillés sur le nombre de Roms expulsés de leur domicile, en particulier dans le contexte des préparatifs des Jeux olympiques de 2004, et sur les mesures prises pour remédier aux actes illégaux ayant pu être commis.

Le Comité engage l’État partie à faire en sorte que tous les Roms, y compris les nomades et les non-Grecs, aient accès à un logement adéquat, d’un coût abordable et adapté à leurs besoins culturels spécifiques, tout en garantissant la sécurité de jouissance et l’accès à l’eau potable, aux services d’assainissement, à l’électricité et aux autres services de base. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que des représentants des Roms participent à l’évaluation du Plan d’action intégré pour l’insertion sociale des Roms grecs, et d’inclure, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements sur les effets concrets de la mise en œuvre du Plan et sur la possibilité d’appliquer celui-ci aux Roms non grecs résidant légalement sur le territoire de l’État partie.

Le Comité demande à l’État partie de s’attaquer au problème des sans-abri, de fournir des renseignements sur les progrès accomplis en la matière et d’inclure, dans son prochain rapport, des données statistiques à jour sur le nombre de sans-abri dans le pays, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique et zone urbaine et rurale.

Le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des renseignements adéquats sur la fréquence des passages des unités sanitaires mobiles chargées de fournir des consultations aux Roms nomades et des unités sanitaires mobiles fournissant des services psychologiques de base aux personnes vivant dans les zones reculées, ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de leurs services.

Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer rigoureusement l’interdiction de fumer dans les lieux publics et de vendre des boissons alcooliques fortes aux mineurs, d’adopter des mesures concrètes pour lutter contre les formes «subtiles» de publicité pour le tabac et l’alcool, en plus des restrictions existantes, et de renforcer ses activités d’éducation dans la lutte contre la tabacomanie et ses campagnes d’information dans ce domaine.

Le Comité invite l’État partie à définir des indicateurs précis relatifs à l’exercice du droit à la santé ainsi que des critères correspondants, à l’échelle du pays, conformément à l’observation générale no 14 (2000) du Comité concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte), et l’engage à donner des renseignements au Comité, dans son deuxième rapport périodique, sur les mesures prises à ce propos.

L’État partie est prié d’inclure, dans son deuxième rapport périodique, des informations et des données sur les résultats de ses campagnes de vaccination et les autres mesures de prévention visant à lutter contre l’hépatite B et C.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour renforcer le taux de scolarisation des enfants roms et turcophones, y compris dans le secondaire, pour donner, dans la mesure du possible, aux enfants appartenant à des groupes linguistiques minoritaires la possibilité d’étudier à l’école leur langue maternelle − y compris les dialectes régionaux −, et pour recruter suffisamment d’enseignants possédant la maîtrise de l’éducation multiculturelle.

L’État partie est prié d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les mesures prises en vue de préserver, de protéger et de promouvoir les langues et cultures minoritaires − mesures qui ne devraient pas se limiter à la minorité musulmane de Thrace.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion de ses observations finales à tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour les appliquer. Il encourage également l’État partie à associer les organisations non gouvernementales et les autres membres de la société civile au débat engagé au niveau national en vue de l’élaboration de son prochain rapport périodique.

Le Comité demande en outre à l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

KOWEÏT

Le Comité a examiné le rapport initial du Koweït sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/5/Add.57) à ses 9e à 11e séances, tenues les 30 avril et 3 mai 2004, et a rendu publiques à sa 29e séance, tenue le 14 mai, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie et du fait qu’il a été, de façon générale, établi conformément à ses directives, encore que les informations fournies ne soient pas suffisantes pour lui permettre d’évaluer de façon exhaustive l’état de l’application de la plupart des dispositions du Pacte. En particulier, le Comité déplore l’absence de données statistiques comparatives et ventilées et l’absence de réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/KUW/1/Rev.1).

Le Comité se félicite du dialogue constructif qui s’est établi avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui comprenait des experts des différents domaines visés par le Pacte. Il regrette l’absence de réponses satisfaisantes à un certain nombre de questions.

B. – Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction l’étendue de la couverture des soins de santé gratuits dans l’État partie.

Le Comité se félicite des efforts que fait l’État partie dans le domaine de l’éducation, et notamment du taux élevé d’inscription des filles et des femmes à tous les niveaux de l’enseignement.

Le Comité accueille avec intérêt et accepte l’invitation de la délégation de l’État partie à se rendre au Koweït afin d’aider celui-ci à s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte, compte tenu des présentes observations finales.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note que les conséquences de la guerre de 1991 avec l’Iraq ont entravé le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Comme d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Comité est préoccupé par le fait qu’on n’ait pas indiqué clairement si le Pacte l’emportait sur des lois nationales divergentes ou contradictoires et s’il pouvait être directement appliqué et invoqué devant les tribunaux nationaux. À cet égard, le Comité relève qu’il n’existe aucune jurisprudence au Koweït découlant de l’application du Pacte.

Le Comité note avec préoccupation les réserves et déclarations dont l’État partie a assorti l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2, de l’article 3, de l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 8 et de l’article 9 du Pacte.

Le Comité déplore l’absence d’un plan d’action national détaillé pour la protection des droits de l’homme, comme il est demandé au paragraphe 71 de la section II de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.

Le Comité prend note de l’existence, au sein de l’Assemblée nationale, du Comité permanent pour la défense des droits de l’homme, mais s’inquiète de l’absence d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, comme le prévoient les Principes de Paris7.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’inquiète de la discrimination dont continuent de faire l’objet les «bidouns», en raison du fait que l’État partie ne leur accorde pas la possibilité d’acquérir la nationalité koweïtienne.

Le Comité est préoccupé par la discrimination dont font l’objet les travailleurs migrants en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

En dépit des différentes mesures qui ont été prises par l’État partie pour améliorer la condition des femmes, le Comité s’inquiète de la persistance de la discrimination de droit et de fait à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne leur participation à la prise de décisions politiques, particulièrement au Parlement, ainsi que la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité note avec préoccupation l’absence d’un salaire minimum dans le secteur privé. Il est aussi préoccupé par le fait que le salaire minimum en vigueur dans le secteur public ne s’applique pas aux citoyens non koweïtiens.

Le Comité est profondément préoccupé par les conditions d’emploi et de travail abusives des travailleurs migrants.

Le Comité est aussi profondément préoccupé par la situation des employés de maison, en particulier des travailleurs migrants auxquels ne s’applique pas le Code du travail. Ceux-ci travaillent dans des conditions qui s’apparentent à du travail forcé, reçoivent une rémunération insuffisante et ne sont souvent pas en mesure de bénéficier de leur droit au repos. Ils sont aussi parfois privés de leur liberté de mouvement car leurs passeports sont conservés par leurs employeurs.

Le Comité note avec préoccupation les restrictions dont est frappé le droit des travailleurs non nationaux de s’affilier à un syndicat, ainsi que les limites au droit de grève imposées par la loi.

Tout en notant que le Koweït est doté d’un système de sécurité sociale bien conçu, le Comité s’inquiète de ce que les accidents du travail et les maladies professionnelles ne soient pas couverts par ce régime.

Le Comité est préoccupé par l’exclusion des travailleurs étrangers du bénéfice de la sécurité sociale au Koweït.

Le Comité est préoccupé par l’ampleur croissante de la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, notamment aux fins du travail domestique.

Le Comité est également préoccupé par l’insuffisance des informations présentées par l’État partie au sujet des enfants nés hors mariage, et ne comprend pas très bien quel est leur statut juridique.

Le Comité prend note avec préoccupation de la déclaration de la délégation de l’État partie, selon laquelle l’avortement n’est autorisé que dans les cas où la vie de la mère est en danger. Il s’inquiète également de l’absence d’un programme de santé complet en matière de sexualité et de reproduction dans l’État partie.

Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations statistiques sur l’incidence des maladies sexuellement transmissibles, telles que le VIH/sida, dans l’État partie.

Le Comité est préoccupé par le fait que, pour l’enseignement gratuit et obligatoire – depuis l’enseignement primaire jusqu’à l’enseignement moyen –, l’âge d’admission et l’âge de fin d’études n’ont pas été clairement fixés.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie ne dispense pas l’enseignement gratuit et obligatoire aux enfants non koweïtiens, alors que ce droit est consacré dans le Pacte.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité engage vivement l’État partie à faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient inscrits dans la législation interne et puissent être invoqués en justice. Il fait observer que, indépendamment du système par lequel le droit international est transposé dans l’ordre juridique interne, l’État partie est, dès la ratification d’un instrument international, dans l’obligation de se conformer à ses dispositions et de lui donner plein effet dans sa législation interne. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale no 9 (1998) du Comité concernant l’application du Pacte au niveau national.

Le Comité invite l’État partie à envisager de retirer les réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Pacte, compte tenu du fait que celles-ci sont contraires aux buts et objectifs essentiels du Pacte.

Le Comité recommande que l’État partie établisse, conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, un plan d’action national détaillé pour la protection des droits de l’homme, reprenant les dispositions du Pacte et tenant compte des observations du Comité. Le Comité prie l’État partie de reproduire, en annexe à son deuxième rapport périodique, le texte de son plan d’action national détaillé pour la protection des droits de l’homme et d’expliquer en quoi ce plan d’action promeut et protège les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande que l’État partie crée une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Il recommande en outre que les droits économiques, sociaux et culturels fassent partie du mandat de cette institution. À cet effet, il recommande que l’État partie sollicite une aide technique auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le Comité recommande que l’État partie veille à ce que toutes les personnes se trouvant sur son territoire, y compris les «bidouns», jouissent des droits économiques, sociaux et culturels inscrits dans le Pacte, et acquièrent rapidement la nationalité koweïtienne lorsque cela est possible. En outre, il prie l’État partie de lui présenter, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur la situation des «bidouns».

Le Comité recommande que l’État partie traite les travailleurs migrants sur un pied d’égalité avec les ressortissants koweïtiens. Il recommande en outre que l’État partie envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité prie instamment l’État partie de continuer de prendre toutes les mesures voulues pour accorder aux femmes le droit de vote. Il engage également l’État partie à aligner sa législation interne sur les principes et dispositions du Pacte en ce qui concerne la loi sur le statut personnel et le Code civil, de manière à abolir les différences entre femmes et hommes en matière de droits et de responsabilités et à parvenir à une pleine égalité entre les sexes.

Le Comité exhorte l’État partie à établir, dans le secteur privé, un salaire minimum qui procure à tous les travailleurs et à leur famille, en particulier aux non-Koweïtiens, un niveau de vie suffisant. Il recommande aussi que le salaire minimum en vigueur dans le secteur public s’applique sans discrimination aux Koweïtiens et aux non-Koweïtiens. Il recommande en outre que l’État partie ratifie la Convention no 131 de l’OIT (1970) concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer les conditions d’emploi et de travail des travailleurs migrants, notamment en accroissant les ressources financières et humaines de l’inspection du travail, afin que les employeurs qui ne respectent pas les conditions d’emploi et les règlements de sécurité soient sanctionnés. Le Comité recommande que l’État partie ratifie les Conventions de l’OIT no 122 (1964) sur la politique de l’emploi et no 174 (1993) sur la prévention des accidents industriels majeurs.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que le Code du travail soit adopté et appliqué sans plus tarder.

Le Comité recommande à l’État partie d’inclure la catégorie des employés de maison dans le Code du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques qui s’apparentent au travail forcé. Il recommande aussi que ceux qui violent la législation du travail soient sanctionnés et que les victimes de ces violations soient indemnisées.

Le Comité recommande énergiquement que l’État partie assouplisse les restrictions imposées au droit de grève et élargisse le droit de s’affilier à un syndicat à tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, conformément à l’article 8 du Pacte.

Le Comité encourage l’État partie à étendre la couverture de la sécurité sociale aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Le Comité engage l’État partie à continuer de mener des études et de prendre des mesures afin que les travailleurs non koweïtiens bénéficient des prestations de la sécurité sociale et soient traités de manière équitable et sur un pied d’égalité avec les travailleurs koweïtiens en ce qui concerne le droit à la sécurité sociale. À cet égard, le Comité encourage l’État partie à ratifier la Convention no 102 de l’OIT (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en veillant notamment à ce que les responsables de ce trafic soient poursuivis, et de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Comité recommande que l’État partie mette en place des services d’assistance aux victimes et adopte des mesures pour sensibiliser les responsables de l’application des lois et le grand public à la gravité de ce problème. Il prie l’État partie de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des progrès accomplis à cet égard.

Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que tous les enfants, y compris ceux nés hors mariage, se voient accorder les mêmes droits. Il invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées au sujet du statut des enfants nés hors mariage.

Le Comité recommande que la législation de l’État partie prévoie d’autres motifs d’avortement légal, afin d’éviter les avortements illégaux. Il recommande aussi à l’État partie d’élaborer un programme de santé complet en matière de sexualité et de reproduction, et de lui rendre compte à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité recommande que l’État partie fournisse, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’incidence au Koweït des maladies sexuellement transmissibles.

Le Comité recommande que l’État partie fixe l’âge d’admission et l’âge de fin d’études pour l’enseignement gratuit et obligatoire – depuis l’enseignement primaire jusqu’à l’enseignement moyen. À cet égard, il renvoie l’État partie aux observations générales du Comité no 11 (1999) sur les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte) et no 13 (1999) sur le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte).

Le Comité exhorte l’État partie à adopter les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants non koweïtiens vivant au Koweït aient accès à l’enseignement gratuit et obligatoire en tant que droit consacré dans le Pacte. À cet égard, il recommande que l’État partie présente, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées.

Le Comité recommande également que l’État partie améliore les programmes d’éducation et de formation dans le domaine des droits de l’homme, de manière que les pouvoirs judiciaire et législatif ainsi que les autres acteurs chargés de la mise en œuvre du Pacte aient une meilleure connaissance de cet instrument, qu’ils y soient davantage sensibilisés et qu’ils l’appliquent plus efficacement.

Le Comité prie l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société et, en particulier, auprès des agents de l’État et des membres des pouvoirs judiciaire et législatif, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour appliquer lesdites observations finales.

Le Comité encourage par ailleurs l’État partie à engager, au niveau national, un processus de consultations avec les organisations non gouvernementales et les autres membres de la société civile préalablement à la présentation de son deuxième rapport périodique.

Enfin, le Comité prie l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

Espagne

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l’Espagne sur la mise en œuvre du Pacte (E/C.12/4/Add.11) à ses 12e à 14e séances, tenues les 3 et 4 mai 2004, et a rendu publiques à sa 29e séance, tenue le 14 mai, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément à ses directives. Il se félicite des réponses écrites complètes à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/ESP/2) et des renseignements supplémentaires fournis par écrit au cours du dialogue.

Le Comité se félicite également du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui comprenait des experts des différents domaines visés par le Pacte.

B. – Aspects positifs

Le Comité se félicite de l’adoption et de la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures visant à renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, notamment du Plan pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2003-2006), ainsi que de la création du Secrétariat général des politiques en faveur de l’égalité, du Ministère du logement et d’un nouveau service chargé des questions relatives aux travailleurs migrants au sein du Ministère du travail et des affaires sociales, et de l’adoption du deuxième Plan d’action national pour l’insertion sociale (2003-2005), qui prévoit notamment des mesures visant à améliorer la situation des Roms (Gitans).

Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises pour combattre la violence dans la famille. Il se félicite en particulier de l’adoption de la loi no 27/2003 du 31 juillet 2003, qui régit le recours aux mesures de sûreté et prévoit plusieurs mécanismes d’assistance aux victimes, ainsi que de la création d’un comité chargé de suivre l’application de la loi.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité ne relève aucun facteur ni difficulté notable empêchant l’Espagne d’appliquer effectivement les dispositions du Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Tout en notant qu’un certain nombre de droits et libertés fondamentaux sont reconnus aux immigrés en situation irrégulière résidant dans l’État partie – notamment le droit aux services sociaux de base, aux soins de santé et à l’éducation – pour autant qu’ils s’inscrivent auprès des autorités municipales dont ils relèvent, le Comité demeure préoccupé par la précarité des conditions dans lesquelles vivent les nombreux immigrés clandestins, dont les droits économiques, sociaux et culturels sont insuffisamment protégés.

Le Comité constate avec inquiétude que l’augmentation du nombre d’immigrants dans l’État partie, observée depuis quelques années, s’est accompagnée d’un renforcement des comportements négatifs et hostiles à l’égard des étrangers, et d’une multiplication des incidents xénophobes.

Le Comité note avec préoccupation que, malgré l’existence de divers programmes visant à améliorer la situation des Roms (Gitans) aux niveaux national et régional, dont le deuxième Plan d’action national pour l’insertion sociale (2003-2005) et le Programme de développement en faveur des Gitans, ceux-ci demeurent vulnérables et marginalisés dans l’État partie, notamment en matière d’emploi, de logement et d’éducation.

Tout en notant avec satisfaction que l’État partie s’est engagé à accroître l’aide publique au développement pour la porter à 0,5 % du PNB en 2008, contre 0,25 % actuellement, le Comité constate avec préoccupation que le montant de l’aide au développement n’atteint pas encore l’objectif de 0,7 % du PNB fixé par l’Organisation des Nations Unies.

Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment dans le cadre du Plan pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2003-2006), le Comité demeure préoccupé par la persistance des inégalités entre les sexes dans l’État partie, notamment en ce qui concerne la participation des femmes au processus de prise de décisions et leur accès au marché du travail.

Le Comité constate avec préoccupation que le taux de chômage demeure élevé (11,3 %), les plus touchés étant les jeunes et les femmes (15,7 %, contre 8,1 % chez les hommes). Il est également préoccupé par le taux élevé de chômage de longue durée, qui touche particulièrement les personnes de plus de 40 ans, par le taux de chômage chez les Roms, qui est nettement supérieur à la moyenne nationale, et par les fortes disparités régionales sur le plan de l’emploi, le taux de chômage allant de 5,23 % en Navarre à 20,19 % en Andalousie (chiffres de 2002).

Le Comité note avec préoccupation la situation précaire du grand nombre de personnes engagées au titre de contrats de travail de courte durée (environ 30 % du nombre total de salariés).

Le Comité relève avec préoccupation que le nombre d’accidents du travail dans l’État partie est élevé et a augmenté de plus de 50 % entre 1996 et 2002. Il note que les travailleurs temporaires sont le plus exposés à ce type d’accidents.

Le Comité est préoccupé par la vulnérabilité des employés de maison, dont la majeure partie sont des immigrés.

Le Comité exprime sa préoccupation devant l’insuffisance de l’information sur le problème de la traite de personnes dans l’État partie aux fins d’exploitation sexuelle, et sur les mesures prises à cet égard par l’État partie.

Tout en prenant note des mesures prises pour lutter contre la violence familiale dans l’État partie, le Comité se déclare préoccupé par le nombre croissant de décès provoqués par ce type de violence et par le nombre de plaintes – qui reste élevé – déposées par des femmes pour mauvais traitements infligés par leur époux ou partenaire.

Le Comité note avec préoccupation les informations indiquant que des mineurs non accompagnés arrivant dans l’État partie n’auraient pas reçu l’assistance et la protection adéquates.

Tout en notant que le Plan d’action national pour l’insertion sociale vise à combattre la pauvreté et à intégrer les personnes les plus défavorisées et marginalisées dans l’ensemble de la société, le Comité regrette le manque de données sur le nombre et la situation des personnes qui vivent dans la pauvreté en Espagne.

Le Comité est préoccupé par le problème grandissant des sans-abri dans l’État partie, tel qu’il est exposé dans son quatrième rapport périodique (E/C.12/4/Add.11, par. 386), et des personnes touchées par les expulsions forcées.

Le Comité est préoccupé par la dégradation de la situation du logement dans l’État partie, telle qu’elle est exposée dans son rapport périodique (ibid., par. 388), et par l’insuffisance des ressources allouées au logement social.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé d’avortements chez les adolescentes ayant entre 15 et 19 ans (13,89 % en 2001).

Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de cas d’abus de drogues et d’alcool ainsi que de tabagisme dans l’État partie, en particulier chez les jeunes.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures pour garantir la protection effective des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux de toutes les personnes résidant sur son territoire, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. Il encourage également l’État partie à favoriser la régularisation de la situation des immigrés sans papiers, afin de leur donner la possibilité de jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à suivre de près l’évolution de la situation en matière de racisme et de xénophobie, et de combattre ces phénomènes, ainsi que de promouvoir la compréhension interculturelle et la tolérance entre tous les groupes de la société.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre et à renforcer ses efforts visant à améliorer la situation des Roms, tout en en faisant participer davantage les associations roms à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes à cet effet. Le Comité demande à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les difficultés rencontrées et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces programmes. Il lui demande également un complément d’information sur le partage des compétences et des responsabilités en matière de gestion entre les différents niveaux de l’administration (État, communautés autonomes et autorités locales) dans ce domaine et sur leur coordination.

Le Comité encourage l’État partie à accroître progressivement le niveau de son aide publique au développement pour atteindre l’objectif de 0,7 % du PNB, fixé par l’Organisation des Nations Unies, et à veiller à ce que ses activités de coopération internationale contribuent à la réalisation des droits consacrés dans le Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre effective du Plan pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2003-2006) et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des progrès accomplis en la matière.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer ses programmes de lutte contre le chômage en donnant la priorité aux régions et aux groupes les plus touchés. Il recommande également à l’État partie de prendre de nouvelles mesures en vue de permettre aux femmes de concilier plus facilement le travail et la vie de famille. Il encourage l’État partie à améliorer à cette fin les structures d’accueil des enfants de moins de trois ans.

Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer les mesures tendant à réduire la proportion de travailleurs engagés au titre d’un contrat temporaire, notamment celles qui visent à encourager les employeurs à offrir à leurs employés des contrats à durée indéterminée.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour prévenir les accidents sur le lieu de travail, notamment en renforçant l’inspection du travail afin que les employeurs ne respectant pas la réglementation relative à la sécurité soient sanctionnés.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces en vue d’améliorer la protection des employés de maison afin qu’ils jouissent des mêmes droits et avantages que les autres travailleurs.

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son cinquième rapport périodique, des renseignements détaillés sur le problème de la traite d’êtres humains et de leur exploitation sexuelle sur son territoire à des fins commerciales, ainsi que sur les mesures prises pour faire face à ces problèmes.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour contrer la violence familiale, et demande à être informé des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans l’application de la loi no 27/2003 régissant les mesures de sûreté en faveur des victimes de la violence familiale.

Le Comité prie l’État partie de l’informer des résultats des programmes expérimentaux − mis en œuvre conjointement par le Ministère du travail et des affaires sociales et les communautés autonomes − qui visent à prévenir et détecter la maltraitance d’enfants, et à prendre des mesures, le cas échéant.

Tout en prenant note de l’explication fournie par l’État partie, selon laquelle le problème des mineurs non accompagnés a été résolu par un mémorandum entre l’État partie et le Maroc, le Comité prie l’État partie de lui fournir un complément d’information sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Le Comité appelle l’État partie à redoubler d’efforts dans sa lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à mettre en place un mécanisme pour mesurer le niveau de la pauvreté et en suivre l’évolution de près. À ce propos, il renvoie l’État partie à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels6. Le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées et comparatives sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ainsi que sur les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté.

Le Comité appelle l’État partie à redoubler d’efforts dans le cadre du Plan d’action national pour l’insertion sociale, afin de venir en aide aux sans-abri, et à consacrer une étude au problème des sans-abri pour mieux en déterminer l’ampleur et les causes profondes. Il prie aussi l’État partie de fournir des données ventilées et comparatives sur le nombre de personnes visées par des mesures d’expulsion forcée, et de veiller à ce que toute expulsion forcée soit effectuée selon les procédures préconisées par le Comité dans son observation générale no 7 (1997) concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures correctives pour améliorer la situation dans le domaine du logement et fournir davantage d’unités d’habitation, de logements, de crédits et de subventions aux familles à faible revenu et aux groupes défavorisés et marginalisés, dans l’esprit de l’observation générale no 4 (1991) du Comité relative au droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte).

Le Comité recommande à l’État partie de surveiller de près l’évolution du taux d’avortements chez les adolescentes et de prendre les mesures nécessaires, législatives ou autres, pour faire face à ce problème, notamment en renforçant les programmes spécifiques relatifs à la santé en matière de sexualité et de reproduction destinés aux adolescentes, ainsi que de fournir au Comité des informations sur ce sujet préoccupant dans son prochain rapport périodique.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les programmes visant à prévenir la consommation de drogues, le tabagisme et l’alcoolisme soient dûment mis en œuvre, et de faire rapport au Comité sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société ­– en particulier auprès des agents de l’État et des autorités judiciaires – et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre lesdites observations finales. Il encourage également l’État partie à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son cinquième rapport périodique.

Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son cinquième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

ÉQUATEUR

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Équateur sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.36) à ses 15e à 17e séances, tenues les 5 et 6 mai 2004, et a rendu publiques, à sa 29e séance, tenue le 14 mai, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie, qui, dans l’ensemble, a été établi conformément à ses directives. Le Comité regrette, par contre, que la réponse à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/EQU/1) ait été présentée tardivement, ce qui n’a pas permis d’en disposer dans les autres langues de travail du Comité.

Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a eu avec les membres de la délégation de haut niveau de l’État partie.

B. – Aspects positifs

Le Comité constate avec satisfaction que la nouvelle Constitution de l’Équateur, adoptée en 1998, proclame que l’État partie est un État multiculturel et multiethnique, et qu’elle reprend toute une série de droits de l’homme, dont un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte.

Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption du Plan national pour les droits de l’homme, ainsi que de l’institution, en 1998, du Bureau du Défenseur du peuple, chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il se félicite également du rôle important que l’État partie a joué dans l’adoption de la Charte andine pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification, par l’État partie, de la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, ainsi que de l’adoption d’une législation et de la mise en place d’institutions et de plans de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, par exemple la loi contre la violence à l’égard des femmes et de la famille,de 1995, la loi relative à la protection de la femme au travail,de 1997, le Plan pour l’égalité des chances entre les sexes et le Conseil national des femmes, en 1997.

Le Comité relève avec satisfaction la coopération qui s’est établie entre l’État partie – et en particulier le groupe de travail du Comité interministériel des droits de l’homme chargé de l’élaboration des rapports destinés aux organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme –, l’équipe de pays des Nations Unies pour l’Équateur et le bureau régional pour l’Amérique latine du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note que l’Équateur a subi récemment une série de catastrophes naturelles, telles que le phénomène El Niño, qui ont eu des incidences négatives sur la mise en œuvre des droits garantis par le Pacte.

Le Comité constate que les politiques d’ajustement structurel menées dans l’État partie ont eu des incidences négatives sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population, particulièrement des groupes sociaux défavorisés et marginalisés. Il note en particulier la forte proportion du budget national (40 % environ) affectée au service de la dette extérieure, qui réduit sévèrement les ressources disponibles pour assurer effectivement la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité est préoccupé par le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et les atteintes aux droits de l’homme qui lui sont imputées.

Le Comité s’inquiète de ce que, malgré le cadre juridique en place et l’influence croissante des groupes communautaires autochtones locaux, les autochtones continuent de subir des discriminations, surtout en matière d’emploi, de logement, de santé et d’éducation.

Le Comité constate avec inquiétude que, bien que la Constitution reconnaisse le droit des communautés autochtones de détenir des biens à titre communautaire et le droit d’être consultées avant toute mise en exploitation des ressources naturelles sur les terres communautaires, ces droits n’ont malheureusement pas été pleinement appliqués dans la pratique. Le Comité est vivement préoccupé par le fait que des concessions d’extraction de ressources naturelles ont été accordées à des sociétés internationales sans le plein consentement des communautés concernées. Il s’inquiète aussi des effets négatifs qu’ont, sur la santé et l’environnement, les activités menées par ces sociétés au détriment de l’exercice des droits fonciers et culturaux des communautés autochtones touchées et de l’équilibre des écosystèmes.

Le Comité est profondément préoccupé par la discrimination de fait dont la population afro-équatorienne est victime dans tous les secteurs de la vie sociale. Il regrette que le rapport de l’État partie ne fournisse pas assez d’informations sur ce groupe particulier.

Le Comité est vivement préoccupé par le pourcentage élevé de personnes handicapées que comprend la population de l’État partie. Tout en se félicitant de la législation récente qui tend à promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi, aux transports et aux communications, il regrette que l’État partie consacre peu de ressources aux moyens d’assurer concrètement l’accès à ces services.

Le Comité juge regrettable l’inégalité de fait qui existe entre hommes et femmes dans la société équatorienne, malgré les garanties législatives en matière d’égalité, parce que les stéréotypes traditionnels s’y perpétuent et que ces garanties restent lettre morte. Cette inégalité se retrouve dans des salaires inégaux pour un travail de valeur égale, le pourcentage élevé d’analphabètes chez les femmes, en milieu rural en particulier, la faible représentation des femmes dans les services et l’administration publics, ainsi que leurs possibilités limitées d’accès au crédit, au travail intellectuel et aux métiers spécialisés. Le Comité s’inquiète également de constater que des ressources insuffisantes sont affectées aux programmes visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe.

Le Comité est préoccupé par le taux de chômage élevé dans l’État partie et par l’importance du secteur informel de l’économie.

Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que le salaire minimum n’est pas suffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles et que, en pratique, ce salaire minimum n’est pas toujours payé.

Le Comité est préoccupé par le fait que les règlements en matière d’hygiène et de sécurité du travail sont insuffisamment respectés dans l’État partie, en particulier dans les petites exploitations minières et dans les plantations de bananes, ainsi que par le nombre élevé d’accidents du travail. Il constate aussi avec inquiétude que les inspections du travail ne sont pas menées de façon régulière, surtout en milieu rural.

Le Comité constate avec préoccupation que le Code du travail de l’État partie limite le droit d’organiser une section syndicale ou une assemblée du personnel aux fins de la création d’une telle section en imposant un minimum obligatoire de trente travailleurs. Le Comité est profondément préoccupé par la généralisation des contrats de caractère temporaire et de la sous-traitance, ainsi que par les obstacles ainsi créés à l’exercice des droits syndicaux des travailleurs. Il déplore en outre les limitations du droit de grève énoncées dans le Code du travail équatorien.

Le Comité est préoccupé par la grave insuffisance des fonds de l’Institut équatorien de la sécurité sociale, qui a des incidences négatives sur la couverture individuelle et matérielle offerte par le système de sécurité sociale.

Le Comité est préoccupé par le fait que seule une proportion réduite de la population équatorienne a droit aux prestations de sécurité sociale, en particulier d’assurance maladie et maternité.

Le Comité, tout en appréciant les efforts faits par l’État partie pour la combattre, déplore la pratique du travail des enfants dans l’État partie, en particulier dans l’agriculture et les travaux ménagers.

Le Comité est profondément préoccupé par la grande fréquence des violences sexuelles, la prostitution chez les filles et garçons de moins de dix-huit ans en milieu urbain, l’exploitation des enfants et l’absence de stratégie globale pour remédier à ces problèmes.

Le Comité est préoccupé par la traite de mineurs, autochtones en particulier.

Le Comité constate avec inquiétude que la violence au foyer est généralisée et qu’elle ne constitue pas un délit pénal dans l’État partie. Il est aussi préoccupé par la définition étroite du viol en tant que délit dans le Code pénal équatorien.

Le Comité est profondément préoccupé par la persistance et l’ampleur croissante de la pauvreté dans l’État partie, dont les premières victimes sont les femmes, les enfants et les communautés autochtones et afro-équatoriennes.

Le Comité est préoccupé par la médiocrité des conditions de logement, la grave pénurie de logements et l’absence de mesures efficaces pour offrir des logements sociaux aux familles à faible revenu et aux groupes défavorisés et marginalisés.

Le Comité s’inquiète de ce que, malgré les garanties offertes par la Constitution en ce qui concerne le droit des autochtones de posséder des biens à titre communautaire, l’État partie ne leur assure pas de protection efficace contre l’expulsion forcée de leurs terres ancestrales.

Le Comité est préoccupé par la faible couverture, la qualité médiocre et l’insuffisance des ressources dont dispose le système de santé. Il note que, malgré des améliorations, le taux de mortalité maternelle reste élevé. Le Comité se déclare préoccupé par le taux de plus en plus élevé de grossesses d’adolescentes.

Le Comité se préoccupe de la jouissance par tous du droit à la santé dans l’État partie, surtout en ce qui concerne l’accès aux médicaments génériques.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme et le fort pourcentage d’abandons scolaires dans l’État partie. Il estime particulièrement préoccupantes, à cet égard, la situation des jeunes filles et celle des enfants autochtones et afro-équatoriens.

Le Comité s’inquiète de ce que, malgré l’existence d’écoles et d’universités où l’on enseigne les langues autochtones, les principales langues autochtones, en particulier le quechua, disparaissent progressivement.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre sans attendre des mesures appropriées en vue d’assurer l’indépendance et l’intégrité du pouvoir judiciaire. Il lui demande aussi de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur les affaires judiciaires se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes efficaces en vue d’assurer une meilleure protection des autochtones contre la discrimination dans de nombreux domaines, en particulier pour ce qui est de l’emploi, du logement, de la santé et de l’éducation. Il lui demande aussi de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur l’incidence des programmes destinés à garantir aux autochtones leurs droits économiques, sociaux et culturels, et des données sur les progrès qui auront été faits à cet égard.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que les autochtones participent aux décisions ayant des incidences sur leur vie. Il lui demande en particulier de consulter les autochtones intéressés et de rechercher leur assentiment avant de procéder à la mise en œuvre de projets d’extraction de ressources naturelles, ainsi que leur avis sur les décisions publiques qui les intéressent, conformément à la Convention no 169 de l’OIT (1989) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Le Comité recommande fermement à l’État partie d’appliquer des mesures législatives et administratives en vue de prévenir les violations des lois et des droits relatifs à l’environnement par les sociétés transnationales.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre sans attendre des mesures en vue d’assurer des chances égales aux Afro-Équatoriens, surtout en matière d’emploi, de logement, de santé et d’éducation, et de faire figurer, dans son troisième rapport périodique, des renseignements détaillés sur les progrès accomplis.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’engager des travaux de recherche sur les causes possibles de la forte proportion de personnes handicapées, et de faire figurer, dans son troisième rapport périodique, des renseignements détaillés sur ces causes, ainsi que sur les progrès accomplis vers la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de cette fraction de la population.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter toutes les mesures efficaces voulues pour assurer l’égalité des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la vie sociale – comme le prévoient le paragraphe 2 de l’article 2 et l’article 3 du Pacte –, notamment de mettre en application le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale conformément aux dispositions du Pacte, d’accroître la représentation des femmes dans les services publics et de réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes. Le Comité demande à l’État partie de faire figurer, dans son troisième rapport périodique, des renseignements détaillés sur les progrès accomplis en ce qui concerne les questions liées à la discrimination fondée sur le sexe.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures efficaces pour réduire le taux de chômage ainsi que la part du secteur informel dans l’emploi.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leurs familles de jouir d’un niveau de vie suffisant et que cette norme salariale soit effectivement respectée.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que la législation existante en matière d’hygiène et de sécurité du travail soit pleinement appliquée et le système d’inspections du travail renforcé. Le Comité engage aussi l’État partie à adopter des mesures pour protéger les travailleurs contre les risques professionnels liés à l’utilisation de substances toxiques et d’autres substances dangereuses dans les plantations de bananes et les petites exploitations minières.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre sans tarder les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en sorte que tous les travailleurs, y compris les temporaires et le personnel en sous-traitance, puissent exercer leurs droits syndicaux.

Le Comité demande instamment à l’État partie de régler le problème de la dette envers l’Institut équatorien de la sécurité sociale, afin de permettre à celui-ci de remplir sa mission en assurant une couverture suffisante et le versement de prestations sociales adéquates. Le Comité engage aussi l’État partie à renforcer le rôle des inspections au titre de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude, dans les cas, par exemple, où les employeurs ne paient pas les cotisations sociales pour leurs employés.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’étendre la couverture du système de sécurité sociale, en particulier aux travailleurs indépendants et aux femmes.

Le Comité demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur l’action exercée par le fonds créé au titre du Programme pour le développement des migrants équatoriens et de leurs familles en vue d’améliorer les conditions de vie de ces familles. Il l’encourage aussi à mettre en œuvre les recommandations formulées en 2001 par la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants, de la Commission des droits de l’homme.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que le Code de la famille soit effectivement adopté et appliqué sans plus tarder.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre toutes les mesures législatives et autres possibles pour s’attaquer utilement au problème persistant du travail des enfants, en particulier dans l’agriculture et les travaux ménagers.

Le Comité prie instamment l’État partie de s’attaquer aux problèmes de la violence sexuelle, de la prostitution chez les filles et les garçons et de l’exploitation des enfants en adoptant une stratégie globale à cet effet. Il lui demande de faire figurer des renseignements sur les progrès accomplis en la matière dans son prochain rapport périodique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre la traite des mineurs, notamment en réunissant des données et des statistiques à ce sujet et en consacrant une étude à ce problème. Il le prie aussi de rendre compte des mesures prises et des progrès accomplis à ce sujet dans son troisième rapport périodique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence au foyer, notamment par l’application effective des lois en vigueur et par des campagnes de sensibilisation. Il l’engage aussi vivement à modifier son Code pénal pour donner au crime qu’est le viol une nouvelle définition qui corresponde aux normes internationales et permette de protéger les femmes et les enfants.

Le Comité encourage l’État partie à intensifier ses efforts et ses activités pour combattre la pauvreté, notamment par la mise en place d’une stratégie antipauvreté destinée à améliorer les conditions de vie des groupes défavorisés et marginalisés, et il lui demande de faire figurer, dans le prochain rapport périodique, des renseignements sur les progrès qui auraient été accomplis. À cet égard, il renvoie l’État partie à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels6.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour résoudre le problème des sans-abri, assurer aux familles à faible revenu et aux groupes défavorisés et marginalisés l’accès aux prêts au logement et aux subventions, et améliorer l’approvisionnement en eau et les services d’assainissement des unités d’habitation existantes.

Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les autochtones soient efficacement protégés contre l’expulsion forcée de leurs terres ancestrales et dûment indemnisés si cela devait arriver. À cet égard, il appelle son attention sur l’observation générale no 7 (1997) du Comité concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées, et le prie de donner des renseignements détaillés sur cette question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’affecter une part plus importante du PIB au secteur de la santé. Il lui recommande aussi de poursuivre ses efforts dans le domaine de la prévention et des soins en offrant des services de santé en matière de sexualité et de reproduction, en particulier aux femmes et aux jeunes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de procéder à une évaluation de l’effet des règles du commerce international sur le droit à la santé pour tous, et de se prévaloir largement des clauses de flexibilité autorisées dans l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) en vue d’assurer l’accès aux médicaments génériques et, plus généralement, la jouissance du droit à la santé pour tous en Équateur.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de tenir compte des obligations qui lui incombent au titre du Pacte dans tous les aspects de ses négociations avec les institutions financières internationales et dans les autres accords commerciaux régionaux, pour veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures possibles pour lutter contre l’analphabétisme, en particulier parmi les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Il le prie de faire figurer, dans le prochain rapport périodique, des renseignements sur les mesures prises dans ce sens et sur les résultats obtenus.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les langues autochtones soient mieux protégées et davantage enseignées dans les écoles en tant qu’élément important de la jouissance du droit des autochtones à la culture.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits énoncés dans le Pacte soient effectivement respectés et que des recours, juridiques ou autres, soient effectivement assurés à ceux dont les droits économiques, sociaux et culturels sont violés, notamment dans les groupes défavorisés et marginalisés. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale no 9 (1998) du Comité, relative à l’application du Pacte au niveau national.

Le Comité recommande à l’État partie de fournir au Bureau du Défenseur du peuple des moyens appropriés et suffisants pour qu’il continue à s’acquitter de sa mission, notamment à protéger les droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux Principes de Paris7.

Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer les programmes de formation relatifs aux droits de l’homme, de manière que – notamment – le corps judiciaire ainsi que les responsables de l’application des lois et les autres acteurs chargés de la mise en œuvre du Pacte connaissent et appliquent mieux le Pacte et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et y soient davantage sensibilisés.

Le Comité demande à l’État partie de faire figurer, dans son troisième rapport périodique, des renseignements sur la mise en œuvre des présentes observations finales. Il lui demande aussi d’assurer une large diffusion de ces observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des agents de l’État et des autorités judiciaires ainsi que des organisations de la société civile en général. Il l’encourage tout spécialement à associer les organisations non gouvernementales et les autres représentants de la société civile à l’élaboration de son prochain rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

Trente-troisième session

MALTE

Le Comité a examiné le rapport initial de Malte sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/5/Add.58) à ses 32e et 33e séances, tenues le 9 novembre 2004, et a rendu publiques, à sa 56e séance, tenue le 26 novembre, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie, établi conformément à ses directives. Il se félicite également des réponses écrites complètes à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/MLT/1), ainsi que du dialogue franc et constructif avec la délégation de haut niveau de l’État partie.

B. – Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction du niveau généralement élevé de protection des droits économiques, sociaux et culturels à Malte, ainsi que des efforts que ne cesse de déployer l’État partie pour améliorer la protection de ces droits.

Le Comité se félicite de l’élaboration d’un certain nombre de plans d’action nationaux, notamment le Plan d’action national pour l’emploi et le Plan d’action national contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour 2004-2006, qui visent à améliorer la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de la loi sur l’égalité des hommes et des femmes, de 2003, et la création de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Comité se félicite de la création, en 1987, de la Commission nationale des personnes souffrant d’un handicap et de la promulgation, en 2000, de la loi relative à l’égalité des chances en faveur des personnes souffrant d’un handicap.

Le Comité accueille avec satisfaction la création, en 1995, du Bureau du médiateur.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note qu’il n’existe pas de facteurs ou difficultés notables entravant l’application du Pacte dans l’État partie.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité constate qu’il est généralement difficile d’évaluer les progrès accomplis dans l’exercice des droits consacrés par le Pacte en raison de l’absence de données comparatives et ventilées dans les informations fournies par l’État partie.

Le Comité déplore que le Pacte n’ait pas été incorporé dans le droit interne au moyen d’une loi et ne puisse donc pas être directement invoqué devant les tribunaux nationaux.

Le Comité constate avec préoccupation que la persistance de stéréotypes culturels au sujet du rôle des femmes a une incidence négative sur la jouissance, par les hommes et les femmes, de leurs droits dans des conditions d’égalité. À cet égard, le Comité note avec préoccupation que les femmes restent largement sous-représentées dans la fonction publique et que l’État partie ne compte aucune femme juge.

Le Comité note avec préoccupation la tendance à la hausse du taux de chômage parmi les jeunes et la montée du chômage de longue durée.

Tout en relevant les mesures prises par l’État partie en vue de promouvoir les droits des personnes handicapées, le Comité s’inquiète de l’absence de mesures visant à encourager les employeurs à engager des personnes handicapées.

Le Comité constate avec préoccupation que la proportion des femmes sur le marché du travail reste très faible. Il note également avec préoccupation l’écart important entre les salaires des hommes et ceux des femmes, ainsi que la très faible représentation des femmes aux échelons supérieurs de la hiérarchie.

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes continuent à éprouver des difficultés à concilier leur travail et leurs responsabilités familiales dans l’État partie. En outre, le Comité note avec préoccupation que les mesures adoptées, notamment une plus grande flexibilité du congé parental, concernent les femmes employées dans la fonction publique et pas celles travaillant dans le secteur privé.

Le Comité note avec préoccupation le nombre élevé d’accidents du travail dans l’État partie.

Le Comité constate avec préoccupation que la loi sur les relations professionnelles, en prévoyant une procédure d’arbitrage obligatoire dans les conflits du travail, restreint indûment le droit de grève.

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas ratifié un certain nombre de conventions internationales du travail dans le domaine des droits des travailleurs et de la sécurité sociale, notamment les Conventions de l’OIT no 102 (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, no 117 (1962) concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale, no 118 (1962) concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, et no 122 (1964) concernant la politique de l’emploi.

Tout en prenant note des diverses formes d’assistance fournie aux victimes de la violence familiale, le Comité constate avec préoccupation que celle-ci n’est actuellement pas définie dans la loi en tant que crime spécifique, si bien qu’il devient plus difficile aux victimes de cette violence de faire valoir leurs droits.

Le Comité est préoccupé par la distinction établie entre enfants «légitimes» et «illégitimes» dans le Code civil de l’État partie, et par le fait que les enfants nés hors mariage n’ont pas les mêmes droits que les enfants nés dans le cadre du mariage.

Le Comité exprime sa préoccupation au sujet de l’âge précoce de la responsabilité pénale dans l’État partie.

Bien que les châtiments corporels soient interdits dans les écoles et autres institutions, le Comité note que les châtiments corporels au sein de la famille, sous la forme de «châtiments raisonnables», ne sont pas interdits par la loi.

Le Comité note avec préoccupation que l’avortement est illégal en toutes circonstances dans l’ordre juridique de l’État partie.

Le Comité s’inquiète de l’absence, dans l’État partie, de services de santé en matière de sexualité et de reproduction.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité recommande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données comparatives et ventilées pour lui permettre de mesurer les progrès accomplis dans l’application du Pacte, en particulier d’évaluer la situation des groupes sociaux marginalisés et désavantagés.

Le Comité recommande à l’État partie d’examiner une nouvelle fois la question de l’incorporation du Pacte dans son droit interne. Le Comité tient à souligner que l’État partie, quel que soit le système par lequel le droit international est incorporé dans le droit interne, est tenu, à la suite de la ratification d’un instrument international, de s’y conformer et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne. À cet égard, il attire l’attention de l’État partie sur l’observation générale no 9 (1998) du Comité relative à l’application du Pacte au niveau national.

Le Comité encourage l’État partie à retirer la déclaration relative à l’article 13 du Pacte qu’il a faite lors de sa ratification.

Le Comité encourage l’État partie à créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris7, qui ait pour mandat de protéger et de promouvoir l’ensemble des droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour sensibiliser le public à la question de l’égalité entre les sexes − notamment en donnant les moyens voulus à la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes − et de rendre compte des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures qu’il a prises pour combattre le chômage de longue durée et le chômage parmi les jeunes.

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’amplifier ses efforts visant à promouvoir l’intégration des personnes handicapées au marché du travail, ainsi que de fournir des données comparatives sur l’incidence de ces mesures.

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’amplifier ses efforts visant à accroître la proportion des femmes sur le marché du travail et à garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, notamment un traitement égal pour un travail de valeur égale.

Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter de nouvelles mesures tendant à permettre aux parents de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, notamment en favorisant l’accès à des garderies d’enfants à un coût abordable et en instituant un congé parental flexible pour les travailleurs aussi bien du secteur public que du secteur privé.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures prises en matière de prévention des accidents sur les lieux de travail et de veiller à doter l’inspection du travail de ressources et de pouvoirs suffisants pour faire respecter les règles de sécurité et en surveiller effectivement l’application. Il encourage en outre l’État partie à ratifier la Convention no 174 de l’OIT (1993) concernant la prévention des accidents industriels majeurs.

Le Comité encourage l’État partie à réviser sa législation relative aux conflits du travail dans le but de supprimer la procédure d’arbitrage obligatoire, conformément aux observations formulées en 2002 par la Commission d’experts de l’application des conventions et recommandations, de l’OIT, au sujet de la Convention no 87 de l’OIT (1948) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier les Conventions de l’OIT nos 102 (1952), 117 (1962), 118 (1962) et 122 (1964).

Le Comité encourage l’État partie à accélérer l’adoption du projet de loi sur la violence familiale, en cours d’examen.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accélérer la révision envisagée du Code civil, de façon à abolir les termes «légitimes» et «illégitimes» lorsqu’il s’agit d’enfants, et d’assurer aux enfants une égalité de jouissance de leurs droits, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage.

Le Comité encourage l’État partie à réviser sa législation en vue de relever l’âge de la responsabilité pénale.

Le Comité encourage l’État partie à envisager d’interdire expressément les châtiments corporels dans la famille.

Le Comité demande instamment à l’État partie de réviser sa législation relative à l’avortement et d’envisager des exceptions à l’interdiction générale de l’avortement pour des considérations d’ordre thérapeutique et dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les programmes d’éducation concernant la santé en matière de sexualité et de reproduction, et d’apporter son soutien à la fourniture de services de santé en la matière.

Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce qu’une éducation relative aux droits de l’homme soit dispensée dans les établissements scolaires, à tous les niveaux d’enseignement, et à sensibiliser les agents de l’État et les membres de l’appareil judiciaire aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité prie l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, notamment parmi les agents de l’État et les membres de l’appareil judiciaire, et d’informer le Comité, dans le prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour appliquer ces observations finales. Il encourage également l’État partie à continuer de consulter les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs de la société civile pour l’élaboration de son deuxième rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

DANEMARK

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Danemark sur la mise en œuvre du Pacte (E/C.12/4/Add.12) à ses 35e à 37e séances, tenues les 10 et 11 novembre 2004, et a rendu publiques à sa 56e séance, tenue le 26 novembre, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité se félicite de la présentation, dans les délais prescrits, du quatrième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément à ses directives, ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/DEN/2).

Le Comité se félicite également du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, composée d’experts des différents domaines visés par le Pacte ainsi que d’un représentant du Gouvernement autonome du Groenland.

B. – Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts constants de l’État partie pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte, et de la protection globale accordée aux droits économiques, sociaux et culturels au Danemark.

Le Comité prend note avec reconnaissance de l’engagement du Danemark en faveur de l’aide publique au développement et du niveau de ses contributions, qui représentent 0,85 % de son PNB (2004), le Danemark étant ainsi l’un des rares pays à avoir dépassé l’objectif de 0,70 % du PNB fixé par l’ONU.

Le Comité se félicite des mesures législatives et administratives en vigueur, destinées à lutter contre les actes de racisme et de xénophobie dans l’État partie, et accueille avec satisfaction la promulgation, en juillet 2003, de la loi sur l’égalité de traitement sans distinction d’origine ethnique. À cet égard, le Comité relève également avec satisfaction que le Plan national d’action visant à promouvoir l’égalité de traitement et la diversité ainsi qu’à combattre la discrimination raciale a été établi pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban.

Le Comité se félicite des efforts accomplis par l’État partie pour renforcer la promotion de l’égalité entre les sexes au Danemark par le biais de la législation, des politiques et des programmes, notamment par la nomination d’un ministre pour l’égalité entre les sexes, en juillet 1999, et l’adoption de la loi no 388 sur l’égalité entre les sexes, en mai 2000.

Le Comité constate avec satisfaction que, grâce aux politiques d’emploi efficaces mises en œuvre par l’État partie, le taux de chômage est en recul au Danemark.

Le Comité salue l’adoption, en mars 2003, de la loi sur la lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la vente d’enfants, ainsi que l’élaboration, en août 2003, du Plan d’action contre les violences sexuelles à l’égard des enfants.

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite d’êtres humains, notamment l’adoption, en juin 2002, de la loi sur la traite des êtres humains et la ratification, en septembre 2003, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité prend note avec satisfaction de la diminution du nombre de fumeurs, grâce à la campagne soutenue menée par l’État partie en vue de promouvoir un mode de vie sain, axée notamment sur la sensibilisation aux effets néfastes du tabac.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité ne relève aucun facteur ni difficulté notable empêchant le Danemark d’appliquer effectivement les dispositions du Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité s’inquiète de constater que l’augmentation du nombre des immigrants et des réfugiés arrivés au Danemark, ces dernières années, a suscité des attitudes négatives et hostiles à l’égard des étrangers. Il est également préoccupé par les incidents xénophobes survenus dans l’État partie.

Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, le Comité demeure préoccupé par les inégalités persistantes entre les sexes au Danemark, en particulier en ce qui concerne les salaires (écart salarial de 12 à 19 %) et la faible participation des femmes à certains niveaux de la prise de décisions.

Le Comité est préoccupé par l’ampleur du chômage de longue durée, qui touche les hommes âgés de 55 à 59 ans, et le taux de chômage élevé parmi les immigrés, les réfugiés, les nouveaux diplômés et les femmes, qui est bien supérieur à la moyenne nationale.

Le Comité note avec préoccupation que la règle des vingt-quatre ans, introduite par la modification apportée en 2002 à la loi sur les étrangers, apporte des restrictions au droit au regroupement familial et peut constituer une entrave à la jouissance du droit à la vie familiale au Danemark.

Le Comité regrette qu’aucune disposition juridique particulière, dans la législation de l’État partie, n’érige en infraction pénale la violence familiale, en particulier celle qui vise les femmes.

Le Comité est également préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements infligés aux femmes, en particulier les migrantes, par leur conjoint ou leur compagnon, traitements qui ne sont que rarement signalés pour des raisons de dépendance économique et par crainte d’expulsion. Le Comité note que la situation s’est aggravée avec la modification apportée en 2002 à la loi sur les étrangers, qui a porté à sept ans le délai de résidence nécessaire pour qu’une migrante mariée à un citoyen danois obtienne un permis de séjour permanent.

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie, en dépit des mesures qu’il a adoptées, continue de connaître des problèmes liés à la pornographie enfantine, à l’exploitation sexuelle des enfants, et à la traite de femmes et d’enfants.

Le Comité regrette l’absence, dans le rapport de l’État partie, de statistiques ventilées sur l’ampleur de la pauvreté, en particulier parmi les réfugiés et au sein de la population immigrée, et observe que l’État partie n’a pas encore adopté de seuil de pauvreté officiel qui lui permettrait de cerner l’importance du problème et de suivre et d’évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté.

Le Comité est préoccupé par l’absence de dispositions constitutionnelles ou législatives, dans l’État partie, garantissant le droit au logement. Il s’inquiète également de voir que les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les immigrés, rencontrent des difficultés pour louer ou obtenir un logement social, en raison de pratiques discriminatoires. Le Comité observe également avec inquiétude l’augmentation du nombre de sans-abri parmi la population immigrée dans l’État partie.

Le Comité est préoccupé par la consommation élevée de stupéfiants et d’alcool dans l’État partie, ainsi que par la situation des personnes qui souffrent de maladies mentales liées à l’abus de ces substances.

E . – Suggestions et recommandations

Le Comité se félicite qu’un nouveau mécanisme ait été mis en place au sein de l’Institut danois des droits de l’homme afin de recevoir les plaintes de personnes victimes de discrimination fondée sur la race, et il encourage l’État partie à continuer de prendre des mesures efficaces en vue de renforcer les activités de cet organisme, notamment en lui accordant des ressources suffisantes, ainsi qu’à envisager d’étendre ses compétences afin qu’il puisse recevoir des plaintes concernant les violations d’un ensemble plus vaste de droits de l’homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande à l’État partie de surveiller étroitement l’incidence du racisme et de la xénophobie et de combattre ces phénomènes, ainsi que de continuer à promouvoir la compréhension interculturelle et la tolérance parmi tous les groupes de la société. Il lui recommande en outre de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective du Plan national d’action visant à promouvoir l’égalité de traitement et la diversité ainsi qu’à combattre la discrimination raciale, afin de donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, et de rendre compte des progrès accomplis à cet égard dans son prochain rapport périodique.

Le Comité invite l’État partie à adopter des mesures efficaces pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoient le paragraphe 2 de l’article 2 et l’article 3 du Pacte, notamment en mettant en œuvre le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale et en veillant à ce que les femmes participent à la prise de décisions. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les progrès accomplis en matière de lutte contre la discrimination entre les sexes, notamment sur les mesures d’action palliative.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer les programmes visant à réduire le chômage parmi les groupes les plus touchés, notamment les immigrés, les réfugiés, les hommes dans la tranche d’âge 55-59 ans, les jeunes diplômés et les femmes. Il invite en outre l’État partie à prendre davantage de mesures pour aider les hommes et les femmes à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur la réforme intitulée «Le Nouveau Danemark», notamment en ce qui concerne l’incidence de cette initiative sur les groupes marginalisés de la société, de façon à permettre au Comité de se rendre compte si le niveau des prestations offertes suffit pour garantir à tous un niveau de vie satisfaisant.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les Conventions de l’OIT no 117 (1962) concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale et no 174 (1993) concernant la prévention des accidents industriels majeurs.

Le Comité invite l’État partie à prendre des mesures appropriées pour abroger ou modifier la règle des vingt-quatre ans figurant dans la loi sur les étrangers, conformément à l’obligation qui lui incombe de garantir la jouissance du droit à la vie familiale de toutes les personnes vivant au Danemark, sans distinction. À cet égard, le Comité encourage l’État partie à envisager d’autres moyens pour lutter contre le phénomène des mariages forcés qui touche les femmes immigrées.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son cinquième rapport périodique, des informations détaillées sur l’ampleur du problème de la violence familiale au Danemark, en particulier celle qui vise les femmes, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène. À cet égard, le Comité encourage l’État partie à envisager d’adopter une législation particulière érigeant la violence familiale en infraction pénale, et à dispenser une formation aux responsables de l’application des lois et aux juges pour les sensibiliser au caractère criminel de la violence familiale.

Le Comité recommande que des mesures efficaces soient prises pour que les victimes de la violence familiale reçoivent les soins et l’appui nécessaires à leur réadaptation, et que des mécanismes appropriés soient mis en place pour que la crainte d’être reconduites à la frontière ou expulsées du Danemark n’empêche pas les victimes de demander de l’aide.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre et à renforcer, sur son territoire, la lutte contre la traite d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants, et contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et il l’invite à fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans ce domaine, et notamment à rendre compte des résultats du Plan d’action contre les violences sexuelles à l’égard des enfants.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et à mettre en place un mécanisme permettant de mesurer le niveau de pauvreté et d’en suivre attentivement l’évolution. À ce propos, il renvoie l’État partie à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels6. Le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées et comparatives sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté, ainsi que sur les progrès accomplis pour résoudre ce problème.

Le Comité encourage l’État partie à envisager d’adopter une législation spécifique en faveur du droit au logement. Le Comité recommande également, conformément à son observation générale no 4 (1991) concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte), que l’État partie adopte une politique nationale visant à assurer un logement convenable à toutes les familles et consacre des ressources suffisantes à la construction de logements sociaux, en particulier en faveur des groupes défavorisés et marginalisés tels que les immigrés. Le Comité encourage en outre l’État partie à prendre des mesures pour remédier au problème des sans-abri, en particulier parmi la population immigrée.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les programmes de prévention de la consommation de substances illicites et de tabac, ainsi que de l’abus d’alcool continuent d’être mis en œuvre efficacement, et de faire rapport au Comité sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier parmi les fonctionnaires et les membres de l’appareil judiciaire, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre ces observations finales. Le Comité encourage également l’État partie à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son cinquième rapport périodique.

Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son cinquième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

ITALIE

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l’Italie sur la mise en œuvre du Pacte (E/C.12/4/Add.13) à ses 38e à 40e séances, tenues les 15 et 16 novembre 2004, et a rendu publiques, à sa 56e séance, tenue le 26 novembre, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité prend note avec satisfaction du quatrième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément à ses directives, ainsi que des réponses écrites complètes à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/ITA/2).

Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, qui comprenait des représentants du gouvernement spécialisés dans les domaines visés par le Pacte.

B. – Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi du 30 mai 2003 portant modification de l’article 51 de la Constitution italienne, qui introduit le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès aux charges politiques.

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour combattre le phénomène de la traite des personnes, notamment de l’adoption de la loi no 228/03 du 11 août 2003 sur la traite des êtres humains.

Le Comité prend note avec satisfaction de la création, en novembre 2004, sous les auspices du Ministère de l’égalité des chances, du Bureau national contre les discriminations raciales, chargé de la promotion de l’égalité et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique.

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie en vue de réduire le chômage.

Le Comité se félicite de la régularisation de la situation de 700 000 travailleurs migrants dans l’État partie.

Le Comité se réjouit de constater que le taux de mortalité infantile a continuellement baissé au cours des dernières périodes couvertes par le rapport.

Le Comité se félicite également de l’extension de la couverture du Plan sanitaire national pour la période 2003-2005 aux immigrants illégaux, de façon à leur permettre de bénéficier de traitements médicaux préventifs ainsi que de soins urgents et essentiels.

Le Comité salue la participation dynamique de la société civile à la surveillance de l’application du Pacte, notamment en communiquant de nombreuses informations au Comité.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité constate qu’il n’existe pas de facteurs ou de difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte en Italie.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité juge préoccupant que l’État partie continue de penser que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit à un logement convenable, ne sont pas des droits justiciables puisqu’ils entraînent une charge financière pour l’État. Le Comité note, à cet égard, la rareté des décisions judiciaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué.

Le Comité s’inquiète de constater qu’il n’y a pas d’institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante comme le prévoient les Principes de Paris7. Il est également préoccupé par d’éventuelles initiatives qui viseraient à placer des institutions sous la responsabilité du Cabinet du Premier Ministre ou du Président.

Le Comité note que l’État partie s’est engagé à porter le montant de l’aide publique au développement, qui constitue actuellement 0,23 % de son PNB, à 0,33 % du PNB d’ici 2006, mais constate avec préoccupation que ce pourcentage reste inférieur à l’objectif de 0,70 % du PNB fixé par l’ONU.

Malgré les mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre le racisme et la discrimination, le Comité demeure préoccupé par l’application limitée de ces mesures, en particulier par le fait qu’aucun organe régional ou local n’a été créé en vue de suivre l’évolution de la situation en matière de racisme et de discrimination, comme le prévoit l’article 44 du décret-loi no 286 du 25 juillet 1998.

Le Comité craint que la loi no 189 du 30 juillet 2002 relative à l’immigration, en instaurant un lien étroit entre le contrat de travail et la durée du permis de séjour, n’empêche les travailleurs migrants et leur famille de jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels, tels qu’ils sont consacrés par le Pacte. Il craint également que le temps excessif mis par les autorités à renouveler les permis de séjour dans l’État partie ait notamment pour conséquence de réduire la liberté de mouvement et l’accès aux services sociaux des travailleurs migrants et de leur famille.

Le Comité juge préoccupante l’explication donnée par l’État partie à propos de certaines décisions de justice (no 6030 du 29 mai 1993 et no 4570 du 17 mai 1996), dont il ressort que le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale ne peut être pleinement appliqué dans l’ordre juridique italien.

Le Comité est préoccupé par le maintien, dans l’État partie, d’une économie parallèle importante qui, notamment, porte atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels de ceux qu’elle emploie, notamment des enfants.

Le Comité exprime de nouveau les préoccupations que lui inspirent la persistance des inégalités régionales et l’ampleur de la pauvreté, en particulier dans les régions méridionales du pays. Il prend note de la décision prise par l’État partie de prolonger la période d’évaluation de la formule du revenu minimum d’insertion, appliquée actuellement par trois cent six municipalités.

Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de législation portant sur tous les aspects du problème des demandeurs d’asile dans l’État partie.

Le Comité constate avec préoccupation que, en dépit des mesures pertinentes adoptées pour combattre la violence familiale dans l’État partie – dont l’adoption de la loi no 154 du 4 avril 2001 sur les mesures de lutte contre la violence exercée dans le cadre des relations familiales –, le nombre de plaintes déposées, en particulier par des femmes, est peu élevé.

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes ayant des enfants ont de plus en plus de difficultés à trouver et à garder un emploi, en partie à cause du manque de services pour les enfants en bas âge.

Tout en réitérant ses observations finales sur le troisième rapport périodique de l’Italie, le Comité demeure préoccupé par le sort des immigrants roms qui vivent dans des camps, dans de mauvaises conditions de logement et d’hygiène, avec peu de perspectives d’emploi et des structures scolaires insuffisantes pour leurs enfants.

Le Comité s’inquiète des difficultés croissantes rencontrées par les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les immigrants et les Roms, pour louer ou obtenir un logement social, en raison de la discrimination dont ils font l’objet.

Le Comité est également préoccupé par l’augmentation constante des loyers et de la privatisation du logement, ainsi que par la rareté des logements sociaux destinés aux familles à faible revenu, alors que, parallèlement, les crédits du fonds social mis en place pour fournir une aide au logement ont été réduits.

Le Comité relève que, dans son rapport périodique et dans ses réponses, l’État partie indique que les maladies chroniques, la vieillesse et le handicap sont des réalités auxquelles il faut faire face avec de nouveaux moyens et des stratégies nouvelles, tout en présentant certaines composantes de ces stratégies, mais le Comité demeure préoccupé par l’absence de données factuelles et chiffrées qui lui permettraient d’évaluer la situation sanitaire dans l’État partie.

Le Comité note que l’État partie a fixé les actions prioritaires à mener face à l’incidence des nouvelles infections par le VIH/sida, et que ces actions sont conformes aux objectifs de l’OMS, mais demeure préoccupé par le fait qu’aucune donnée factuelle et chiffrée n’a été fournie en la matière.

E. – Suggestions et recommandations

Affirmant le principe de l’interdépendance et de l’indivisibilité de tous les droits de l’homme, le Comité encourage l’État partie à reconsidérer sa position en ce qui concerne la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. En outre, il considère que l’État partie demeure tenu de donner pleinement effet au Pacte dans son ordre juridique interne et d’offrir des voies de recours judiciaires et autres en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité appelle, à cet égard, l’attention de l’État partie sur son observation générale no 9 (1998) concernant l’application du Pacte au niveau national.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce qu’une formation appropriée soit dispensée aux juges, procureurs et autres responsables de l’application des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, afin que les tribunaux fassent toujours respecter ces droits.

Le Comité se félicite de la mise en place du nouveau programme d’enseignement de la citoyenneté, dont la délégation italienne a fait état, et encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour qu’une éducation dans le domaine des droits de l’homme soit dispensée à tous les niveaux du système scolaire et pour sensibiliser le public en général au Pacte et à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre les consultations nécessaires sur la création éventuelle d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, et ce en s’appuyant sur un large éventail de représentants de la société civile et avec le concours du Groupe des institutions nationales au sein du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le Comité invite instamment l’État partie à établir, dès que possible, un plan d’action national détaillé pour la protection des droits de l’homme, conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne8.

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses activités dans le domaine de la coopération internationale et d’augmenter son aide publique au développement pour qu’elle atteigne 0,7 % de son PNB, comme le recommande l’ONU. Il invite également instamment l’État partie à tenir compte des dispositions du Pacte dans les projets d’accords bilatéraux qu’il conclut avec d’autres pays.

Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer effectivement la législation et les programmes visant à lutter contre le racisme et la discrimination, notamment en mettant en place, sur l’ensemble du territoire, des organes de suivi, comme le prévoit l’article 44 du décret-loi no 286, et en dotant ces organes de ressources humaines et financières suffisantes.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour accélérer le processus de renouvellement des permis de séjour des travailleurs migrants, de façon à leur permettre de jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité recommande également à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la procédure de ratification de la Convention no 174 (1993) de l’OIT concernant la prévention des accidents industriels majeurs.

Le Comité réaffirme que le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale, énoncé à l’alinéa a de l’article 7 du Pacte, doit être immédiatement appliqué, et que l’État partie ne peut déroger aux dispositions de cet article sans manquer à ses obligations en vertu du Pacte.

Le Comité recommande que le projet de loi sur les règles judiciaires, que l’État partie envisage de modifier, s’il est adopté, garantisse le respect du droit qu’a toute personne, y compris les juges, de former des syndicats et de s’y affilier, ainsi que de participer à des activités syndicales, conformément aux dispositions de l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour régulariser effectivement le secteur du travail non structuré.

Le Comité invite instamment l’État partie à intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans son Plan d’action national contre la pauvreté et l’exclusion sociale. À cet égard, il le renvoie à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels6. Le Comité exhorte également l’État partie à instaurer un revenu minimum d’insertion au niveau national pour combattre la pauvreté.

Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent pour adopter une législation complète concernant les demandeurs d’asile, et de veiller à ce que leurs droits économiques, sociaux et culturels soient dûment pris en compte.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour lutter contre la violence dans la famille, en particulier à l’égard des femmes, et de mener des campagnes d’information pour sensibiliser la population aux conséquences de cette violence. Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans l’application de la législation pertinente.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de développer le réseau de services de garderie abordables, accessibles et disponibles.

Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts afin de construire davantage de logements permanents pour les immigrés roms et à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour favoriser l’intégration de ces derniers dans les communautés locales, pour leur offrir des emplois et pour mettre en place des structures scolaires adaptées pour leurs enfants.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour lutter contre la discrimination en matière de logement à l’égard des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier des immigrés et des Roms.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les expulsions forcées de Roms et de locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer se fassent conformément aux directives établies par le Comité dans son observation générale no 7 (1997) sur le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées, et le prie de même instamment de fournir davantage de logements pour répondre aux besoins des groupes défavorisés et marginalisés, notamment des personnes âgées, des personnes handicapées et des immigrés.

Le Comité prie aussi instamment l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la portée et l’ampleur du phénomène des sans-abri, qui touche particulièrement les immigrés.

Le Comité recommande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données de référence sur les maladies chroniques, la vieillesse et le handicap, ainsi que des données ventilées et comparatives pour l’ensemble de la période visée par le rapport, de façon à permettre au Comité d’évaluer comment – eu égard à son observation générale no 14 (2000) concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte) – ce droit a été réalisé.

Le Comité recommande également à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations plus détaillées sur les mesures prises en ce qui concerne le VIH/sida, ainsi que des statistiques détaillées et ventilées par sexe, par zone urbaine et rurale, par groupe social défavorisé ou marginalisé de la société et selon tout autre critère mentionné dans l’observation générale no 14 (2000) du Comité.

Le Comité recommande à l’État partie de développer les services de soins à domicile et d’autres services individuels ou collectifs, en tenant compte des besoins des personnes âgées en matière de soins de santé et de services sociaux.

Le Comité prend note du fait qu’un projet de loi sur la réforme du régime des retraites a été approuvé par le Sénat en mai 2004. Il souhaite être informé, dans le prochain rapport périodique, des mesures prises pour assurer l’application de cette loi et savoir, en particulier, si les pensions minimales assurent un niveau de vie suffisant aux retraités et à leur famille.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, et en particulier parmi les fonctionnaires et au sein de l’appareil judiciaire, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage également l’État partie à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son cinquième rapport périodique.

Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son cinquième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

AZERBAÏDJAN

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Azerbaïdjan sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.37) à ses 41e à 43e séances, tenues les 16 et 17 novembre 2004, et a rendu publiques, à sa 56e séance, tenue le 26 novembre, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille favorablement le deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a, d’une manière générale, été établi conformément à ses directives. Le Comité prend acte avec satisfaction des réponses détaillées, fournies par écrit, à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/AZE/2), tout en regrettant qu’elles aient été présentées tardivement.

Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui comprenait des vice-ministres et des experts des différents domaines visés par le Pacte.

B. – Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction l’adoption par décret présidentiel, en juin 1998, du Programme d’État pour la protection des droits de l’homme.

Le Comité accueille favorablement l’information communiquée par l’État partie, selon laquelle le groupe de travail créé pour établir le deuxième rapport périodique à l’examen, composé de représentants de divers ministères et organismes publics ainsi que d’experts d’organisations non gouvernementales, suivra l’application du Pacte conformément aux suggestions et recommandations faites par le Comité dans les présentes observations finales.

Le Comité se félicite des efforts faits pour lutter contre la criminalité économique et la corruption dans l’État partie, notamment l’adoption du Programme d’État pour le renforcement de la lutte contre la corruption, pour la période 2004-2006, et la loi relative à la lutte contre la corruption, adoptée en janvier 2004, ainsi que la création du Département de la lutte contre la corruption, placé sous la tutelle du Procureur général.

Le Comité accueille favorablement les informations communiquées par l’État partie sur la réforme du système judiciaire, qui s’inscrit dans le cadre de l’actuelle restructuration de l’appareil de l’État en Azerbaïdjan.

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi relative aux droits de l’enfant et de la ratification de la Convention no 182 de l’OIT (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté, en mai 2003, la loi sur la protection des spécimens du folklore azerbaïdjanais, qui est entrée en vigueur en août 2003; le texte relatif à la protection juridique des expressions du folklore azerbaïdjanais avait été élaboré par l’Agence azerbaïdjanaise du droit d’auteur en coopération avec l’UNESCO et l’OMPI.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité est conscient que l’État partie connaît encore les difficultés que rencontrent généralement les pays en transition.

Le Comité note que la présence d’un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans leur propre pays par suite du conflit avec l’Arménie continue d’entraver gravement l’aptitude de l’État partie à mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels visés par le Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité note avec regret qu’aucune information n’a été donnée sur les décisions concrètes de tribunaux azerbaïdjanais ayant fait référence au Pacte et à ses dispositions.

Le Comité juge préoccupantes l’absence d’indépendance de l’appareil judiciaire ainsi que la persistance et l’étendue de la corruption dans l’État partie, et souligne une fois de plus l’importance d’un appareil judiciaire indépendant pour la jouissance de tous les droits de l’homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels, et de la disponibilité de recours efficaces en cas de violation.

Le Comité note avec regret que les statistiques fournies par l’État partie ne permettent pas toujours une évaluation claire de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte.

Tout en notant que les garanties constitutionnelles de la jouissance de tous les droits et libertés sont accordées à tous les ressortissants étrangers et à tous les apatrides, le Comité est préoccupé par la discrimination de fait qui persiste à l’égard des ressortissants étrangers, des minorités ethniques et des apatrides dans les domaines du logement, de l’emploi et de l’éducation. Il est également préoccupé par le statut juridique d’un nombre important de résidents de longue date dans l’État partie qui demeurent apatrides.

Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment la création du Comité d’État pour les affaires féminines et l’adoption du Plan national d’action pour le développement de la femme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est préoccupé par la persistance des inégalités entre les sexes en Azerbaïdjan, en particulier dans le domaine de l’emploi.

Tout en notant les efforts faits par l’État partie pour réduire le chômage, notamment par l’adoption, en 2004, du Programme de développement social et économique des régions de l’Azerbaïdjan pour la période 2004-2008, le Comité est préoccupé par la persistance, dans l’État partie, d’un taux de chômage élevé, en particulier parmi les femmes, les jeunes, les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays.

Le Comité est préoccupé par l’absence de dispositions législatives permettant aux personnes handicapées d’accéder au marché du travail.

Le Comité exprime sa préoccupation devant le recours au travail forcé en tant que mesure de rééducation ou condamnation pénale visant des personnes reconnues coupables d’un crime, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code du travail actuellement en vigueur dans l’État partie.

Tout en prenant note des efforts faits par l’État partie pour augmenter le salaire minimum, le Comité constate avec préoccupation que le salaire minimum en vigueur reste insuffisant pour garantir aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent. Le Comité constate en outre avec préoccupation que le salaire minimum n’est pas toujours respecté, étant donné qu’une proportion importante de la population travaille dans le secteur informel.

Le Comité regrette les importantes restrictions du droit de grève prévues par le Code du travail de l’État partie, qui vont très au-delà de la définition de l’OIT concernant les services essentiels. En outre, le Comité est préoccupé par l’article 188-3 du Code pénal, qui sanctionne, notamment par des peines de prison, les actions collectives des syndicats lorsqu’elles ont pour effet de perturber les transports publics, et par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 792 sur les syndicats, qui interdit à ceux-ci de mener la moindre activité politique.

Le Comité est préoccupé par les projets de l’État partie que celui-ci décrit comme consistant à augmenter l’enveloppe des prestations de sécurité sociale en réduisant le nombre des bénéficiaires, afin de leur assurer un niveau de vie décent.

Le Comité juge très préoccupant le fait que l’État partie ne dispose pas de mécanisme juridique ou réglementaire visant spécifiquement la violence familiale, en particulier la violence à l’égard des femmes. Le Comité regrette l’insuffisance des informations fournies par l’État partie dans son deuxième rapport périodique ainsi qu’au cours du dialogue qui a porté sur cette question.

Tout en accueillant avec satisfaction l’adoption, en mai 2004, du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains et la création du Département de la lutte contre la traite des êtres humains, au Ministère de l’intérieur, le Comité reste préoccupé par la persistance de la traite des personnes en Azerbaïdjan, et note que l’État partie est un pays d’origine et de destination ainsi qu’un lieu de transit de cette activité. Le Comité est également préoccupé par l’absence de renseignements fiables, notamment de statistiques, sur l’ampleur du problème. À cet égard, le Comité note avec regret que l’État partie ne dispose pas de textes législatifs criminalisant expressément la traite des personnes.

Le Comité est gravement préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants vivant en orphelinat sont illégalement adoptés à des fins de trafics d’organes.

Malgré les efforts de l’État partie pour améliorer les conditions de vie économiques et sociales des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays, le Comité est préoccupé par le fait que ces personnes ne bénéficient toujours pas d’un niveau de vie suffisant.

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu’en dépit du montant considérable des investissements étrangers (14,5 milliards de dollars des États-Unis d’Amérique) et des efforts de l’État partie pour éliminer la pauvreté, notamment le Programme national pour la réduction de la pauvreté et le développement économique pour la période 2003-2005, la Banque mondiale évalue à environ 50 % (données de 2003) la proportion de la population touchée par la pauvreté.

Le Comité s’inquiète de l’occupation illégale, par des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays, de propriétés appartenant à des Arméniens et à d’autres minorités ethniques. Il est également préoccupé par la pénurie de logements sociaux convenables, en particulier à Bakou. Il note, en le déplorant, l’absence d’informations sur les expulsions forcées et sur le nombre de sans-abri dans l’État partie.

Tout en se félicitant des efforts considérables que fait l’État partie dans le domaine de la santé, notamment des mesures visant à gommer les importantes disparités régionales et urbaines en matière de soins de santé, le Comité reste préoccupé par le fait que les dépenses annuelles par habitant en matière de santé publique ont baissé au cours des dernières années, en dépit de la croissance du PIB. Le Comité est préoccupé par la forte incidence de la malnutrition, de la mortalité infantile, des troubles liés à la carence en fer et du paludisme, en particulier parmi les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays. Le Comité déplore que l’État partie n’ait pas fourni de données statistiques fiables dans le domaine de la santé.

Le Comité reste préoccupé par le fait que la population azerbaïdjanaise est peu sensibilisée aux questions relatives à la santé en matière de sexualité et de reproduction, en particulier pour ce qui est de la disponibilité et de l’usage des contraceptifs. Le Comité est particulièrement préoccupé par la forte proportion de femmes ayant recours à l’avortement comme principale méthode de contrôle des naissances et par les taux élevés de mortalité infantile et maternelle. Le Comité déplore également l’absence, dans l’État partie, d’un programme global de santé en matière de sexualité et de reproduction. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’incidence croissante des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida.

Tout en accueillant avec satisfaction les informations fournies par la délégation de l’État partie, selon lesquelles les médecins des prisons sont dorénavant placés sous le contrôle du Ministère de la justice et les violations des droits de l’homme peuvent être immédiatement portées à l’attention du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme de l’Azerbaïdjan, le Comité est préoccupé par le surpeuplement des prisons azerbaïdjanaises et par les conditions déplorables qui y règnent – situation qui a entraîné une prévalence disproportionnée de tuberculose et d’autres problèmes de santé parmi les prisonniers.

Le Comité s’inquiète de constater que, selon les données chiffrées de l’Azerbaïdjan pour 2004, publiées par le Comité d’État de statistique, le nombre d’affaires concernant la préparation, le stockage et la vente illicites de stupéfiants a augmenté depuis 1995 et que 2 049 cas ont été enregistrés en 2003.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels constate avec préoccupation que, conformément à l’article 19 de la loi relative au statut juridique des étrangers et des apatrides, l’État partie n’assure pas aux enfants non azerbaïdjanais un enseignement obligatoire gratuit. Le Comité est également préoccupé par le fait que la qualité de l’enseignement, dans l’État partie, a baissé au cours des dix dernières années en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment l’absence d’investissement public dans l’éducation.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité se félicite de l’adoption, en décembre 2001, de la disposition constitutionnelle instituant le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme de l’Azerbaïdjan, qui a compétence pour recevoir des plaintes relatives à des violations des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie d’envisager la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris7.

Le Comité demande à l’État partie de joindre, en annexe à son troisième rapport périodique, un exemplaire du Programme d’État pour la protection des droits de l’homme et d’expliquer de quelle manière celui-ci promeut et protège les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale no 9 (1998) du Comité concernant l’application du Pacte au niveau national, et invite l’État partie à présenter des exemples de jurisprudence sur l’application du Pacte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que la formation juridique et judiciaire tienne pleinement compte de la justiciabilité des droits visés par le Pacte et favorise l’utilisation du Pacte comme source de droit dans les tribunaux du pays.

Le Comité invite instamment l’État partie à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’intégrité du pouvoir judiciaire et pour lutter contre la corruption.

Le Comité souhaiterait avoir, dans le prochain rapport périodique de l’État partie, de plus amples informations concernant les effets de la privatisation des entreprises d’État sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité encourage l’État partie à présenter, dans son prochain rapport périodique, des statistiques comparatives, collectées annuellement et ventilées par sexe, âge et lieu de résidence urbain ou rural, en accordant une attention particulière aux groupes sociaux défavorisés et marginalisés.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures pour veiller à ce que toutes les personnes placées sous sa juridiction, sans discrimination, jouissent des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, et pour faciliter la régularisation du statut juridique des étrangers résidant en Azerbaïdjan chaque fois que c’est possible. En outre, le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées, sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les minorités ethniques, les ressortissants étrangers et les apatrides.

Le Comité invite l’État partie à adopter toutes mesures utiles pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie, ainsi que le prévoient le paragraphe 2 de l’article 2, et l’article 3 du Pacte, et à fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les progrès accomplis dans le domaine de l’égalité des sexes, notamment des informations détaillées sur l’application du Plan national d’action pour le développement de la femme.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer de renforcer les programmes de lutte contre le chômage en mettant l’accent, à titre prioritaire, sur les groupes les plus touchés. Le Comité invite l’État partie à faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les progrès accomplis quant à la création d’emplois, notamment sur les effets concrets du Programme de développement social et économique des régions de l’Azerbaïdjan pour la période 2004-2008. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention no 2 de l’OIT (1919) concernant le chômage.

Le Comité recommande à l’État partie de s’attacher à adopter les dispositions législatives pertinentes et les mesures administratives nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d’avoir plus largement accès au marché du travail et de bénéficier d’un cadre de travail approprié.

Le Comité recommande à l’État partie d’abolir le recours au travail forcé en tant que mesure de rééducation ou condamnation pénale visant des personnes reconnues coupables d’un crime, et de modifier ou d’abroger les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code du travail, conformément à l’article 6 du Pacte.

Le Comité invite instamment l’État partie à continuer de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie décent et que le salaire minimum soit appliqué. En outre, le Comité encourage l’État partie à établir un système efficace d’indexation et d’ajustement périodique du salaire minimum, fondé sur le coût de la vie.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées en vue de modifier le Code du travail et d’assouplir les restrictions actuelles touchant le droit de grève. Le Comité recommande en outre à l’État partie de modifier ou d’abroger l’article 188-3 du Code pénal et le premier alinéa de l’article 6 de la loi no 792 sur les syndicats, afin de veiller à ce que le droit de mener des négociations collectives et le droit d’adhérer à un syndicat soient dûment respectés, conformément à l’article 8 du Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour s’assurer que les prestations de sécurité sociale versées sont suffisantes. Il lui recommande également de veiller à ce que l’aide sociale ciblée – qui dépend des revenus de la famille – soit allouée à toutes les personnes défavorisées et marginalisées, y compris aux réfugiés et aux personnes déplacées dans leur propre pays, et à ce que cette aide ne soit pas inférieure au minimum vital. En outre, le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier les conventions de l’OIT no 102 (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, no 117 (1962) concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale, et no118 (1962) concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale.

Le Comité prie l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur l’ampleur du problème de la violence familiale, en particulier de la violence dirigée contre les femmes, ainsi que sur les mesures législatives et les politiques qu’il adopte pour combattre ce phénomène, notamment sur les moyens et recours offerts aux victimes. Le Comité recommande instamment qu’une formation soit fournie aux responsables de l’application des lois et aux juges, qui mette l’accent sur la gravité et le caractère criminel de la violence familiale, en particulier de la violence dirigée contre les femmes. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’allouer des ressources à la création de centres d’accueil d’urgence, où les victimes puissent bénéficier d’un logement sûr et de l’assistance nécessaire.

Le Comité invite instamment l’État partie à adopter une législation criminalisant expressément la traite des êtres humains et à allouer des ressources suffisantes pour permettre la mise en œuvre effective du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’à veiller à ce que la protection et l’aide nécessaires soient fournies aux victimes de ce trafic.

Le Comité invite instamment l’État partie à continuer de veiller à ce que ceux qui procèdent à des adoptions illégales soient dûment poursuivis.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de continuer à prendre des mesures efficaces, notamment en augmentant les ressources allouées, pour garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays, en particulier pour ce qui concerne la fourniture d’un logement convenable, l’alimentation et l’eau, ainsi que les services de santé et d’assainissement.

Le Comité prie instamment l’État partie d’intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans ses politiques et mesures de réduction de la pauvreté et, à cet égard, renvoie l’État partie à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels6. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’affecter au secteur social une proportion accrue de ses revenus pétroliers et de continuer à rechercher l’assistance technique internationale visée à l’article 23 du Pacte. À cet égard, le Comité engage l’État partie à veiller à ce que ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme soient pleinement prises en compte dans le cadre des accords de coopération technique et d’autres accords qu’il conclut avec des organisations internationales.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures correctives pour faire en sorte que les Arméniens et les membres d’autres minorités ethniques dont les propriétés sont illégalement occupées par des réfugiés et par des personnes déplacées dans leur propre pays soient indemnisés en conséquence ou soient relogés, conformément aux directives du Comité et à son observation générale no7 (1997) concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées. En outre, le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir le droit à un logement convenable à toutes les personnes sous sa juridiction, et de s’attaquer le plus rapidement possible au problème de la pénurie de logements sociaux convenables, en particulier à Bakou. À cet égard, le Comité tient à attirer l’attention de l’État partie sur son observation générale no4 (1991) concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte). Le Comité demande également à l’État partie de fournir, dans son troisième rapport périodique, des informations détaillées sur le nombre d’expulsions forcées et sur leurs motifs, ainsi que sur l’ampleur du problème des sans-abri dans l’État partie.

Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre les efforts visant à améliorer ses services de santé, notamment en leur allouant des ressources supplémentaires suffisantes. Le Comité prie l’État partie d’indiquer, dans son prochain rapport périodique, comment les lois et politiques récemment adoptées en matière de santé ont été mises en œuvre et quels progrès ont été accomplis. Le Comité encourage l’État partie à présenter, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques comparatives, collectées annuellement et ventilées par sexe, âge et lieu de résidence urbain ou rural, en accordant une attention particulière aux groupes marginalisés et défavorisés.

Le Comité recommande à l’État partie de mener une étude sur l’incidence des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida en Azerbaïdjan, et de mettre au point un programme global de santé en matière de sexualité et de reproduction, incluant une campagne de sensibilisation du public aux méthodes contraceptives sans danger. En outre, le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile et de veiller à ce que les avortements soient effectués dans des conditions médicales et sanitaires convenables. Le Comité, conformément à son observation générale no 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte), recommande également à l’État partie de prendre des mesures d’urgence pour combattre la propagation du VIH/sida.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre des mesures visant à améliorer les conditions sanitaires et hygiéniques dans les prisons et de faire en sorte que le droit à la santé mentale et physique de tous les détenus d’Azerbaïdjan soit respecté, conformément à l’article 12 du Pacte.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour réduire les quantités de drogues illicites disponibles sur son territoire, notamment en s’attaquant aux causes profondes, et à fournir au Comité des informations sur ces mesures dans son prochain rapport périodique.

Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que tous les enfants sous sa juridiction aient accès à l’enseignement obligatoire gratuit – droit consacré dans le Pacte –, et à accroître de manière significative les dépenses publiques consacrées à l’éducation. À cet égard, le Comité encourage en outre l’État partie à envisager de modifier la loi relative au statut juridique des étrangers et des apatrides. Le Comité saurait gré à l’État partie de fournir des informations complémentaires à ce sujet dans son troisième rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son troisième rapport périodique, toutes les informations disponibles concernant les mesures prises et les progrès accomplis, en particulier en ce qui concerne les suggestions et recommandations formulées par le Comité dans les présentes observations finales.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier parmi les fonctionnaires et au sein de l’appareil judiciaire. Il encourage également l’État partie à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son troisième rapport périodique.

Le Comité demande à l’État partie de présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

CHILI

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Chili sur la mise en œuvre du Pacte (E/1994/104/Add.26) à ses 44e à 46e séances, tenues les 18 et 19 novembre 2004, et a rendu publiques, à sa 56e séance, tenue le 26 novembre, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité prend acte avec satisfaction du troisième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément à ses directives, et il se félicite que des réponses écrites complètes aient été données à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/CHL/1).

Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui comprenait des experts d’institutions publiques compétentes.

B. – Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction des améliorations enregistrées en ce qui concerne plusieurs indicateurs sociaux, par exemple la diminution sensible des taux de mortalité infantile et maternelle, l’amélioration des taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire et les progrès accomplis en matière de réduction de la pauvreté.

Le Comité accueille avec satisfaction l’initiative «Pas d’avenir sans passé», qui vise à faire la lumière sur les violations des droits de l’homme commises entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1990 et à améliorer la protection et la promotion de ces droits dans l’État partie.

Le Comité se félicite de l’adoption et de l’application de programmes ciblés, destinés à venir en aide aux couches les plus pauvres de la société, comme le Système de protection sociale «Chili solidaire» et le Plan d’accès universel avec garanties explicites.

Le Comité accueille favorablement les mesures prises pour améliorer la situation des peuples autochtones, notamment l’adoption, en 1993, de la loi sur les autochtones (loi no 19253), la création de la Société nationale de développement des autochtones et du Fonds pour les terres et les eaux autochtones, ainsi que le lancement de la Nouvelle Politique avec les peuples autochtones (Política de Nuevo Trato con los Pueblos Indígenas) pour la période 2004-2010.

Le Comité se félicite de l’entrée en vigueur, en novembre 2004, de la nouvelle loi sur le mariage civil, légalisant le divorce.

Le Comité se félicite aussi de l’adoption, en janvier 2004, de la loi criminalisant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Le Comité accueille avec intérêt les renseignements détaillés qu’a fournis l’État partie sur la situation en matière de soins de santé, qui comprennent des données ventilées par année, ce qui permet au Comité d’évaluer le degré de réalisation du droit à la santé.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité ne relève aucun facteur ni difficulté notable empêchant l’État partie d’appliquer effectivement les dispositions du Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité note que la modification de l’article 5 de la Constitution, en 1989, élargit l’ensemble des droits consacrés à l’article 19 de celle-ci en y ajoutant les droits garantis par les traités internationaux auxquels le Chili est partie. Le Comité déplore toutefois que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne soient pas considérés comme justiciables dans l’État partie. À cet égard, il note que la jurisprudence concernant des affaires dans lesquelles les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux chiliens et directement appliqués n’est guère abondante.

Le Comité note avec préoccupation que la Constitution de l’État partie ne reconnaît pas les peuples autochtones et que ceux-ci, malgré une série de programmes et de politiques visant à améliorer leur situation, demeurent défavorisés quant à l’exercice des droits garantis par le Pacte. Le Comité regrette aussi que l’État partie n’ait pas ratifié la Convention no 169 de l’OIT (1989) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, et que les litiges non réglés concernant les terres autochtones et les ressources nationales demeurent une source de conflit et de tension.

Le Comité est profondément préoccupé par l’application de lois d’exception, par exemple la loi sur la sûreté de l’État (no 12927) et la loi définissant les menées terroristes et fixant les sanctions (no 18314), eu égard aux tensions qui se manifestent actuellement à propos des terres ancestrales situées dans les régions où vivent les Mapuche.

Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les efforts déployés par l’État partie pour promouvoir l’égalité entre les sexes, les stéréotypes culturels fondés sur des critères de sexe continuent d’avoir une influence négative sur la jouissance par les hommes et les femmes, sur un pied d’égalité, de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité note avec préoccupation que le taux d’activité des femmes demeure parmi les plus faibles d’Amérique latine (35 % en 2002). Il note à ce propos la série d’obstacles – recensés par l’État partie dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter établie par le Comité – qui empêchent les femmes de s’intégrer pleinement dans la population active.

Le Comité s’inquiète d’apprendre que le salaire minimum n’est toujours pas suffisant pour assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille.

Le Comité note avec préoccupation que l’article 381 du Code du travail prévoit la possibilité de remplacer les travailleurs en grève. De plus, il est préoccupé par le fait que la définition des services essentiels dans lesquels la grève peut être interdite, donnée à l’article 384, est trop large.

Le Comité est profondément préoccupé par le fait que le système de retraites privé, financé par des cotisations individuelles, ne garantit pas de couverture sociale adéquate à un groupe important de population qui ne travaille pas dans le secteur structuré de l’économie ou qui n’a pas les moyens de contribuer suffisamment au système, par exemple les nombreux travailleurs saisonniers et temporaires. Le Comité note que les femmes sont particulièrement touchées, puisque les femmes au foyer et environ 40 % des travailleuses ne cotisent pas au système de sécurité sociale et n’ont donc pas droit à une pension de retraite. De plus, il est préoccupé par le fait que les pensions de retraite des travailleuses sont, en moyenne, beaucoup moins élevées que celles des travailleurs, l’âge de la retraite étant fixé cinq ans plus tôt pour les femmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que la réforme législative, engagée il y a dix ans pour faire du harcèlement sexuel une infraction spécifique punie par la loi, n’a toujours pas abouti.

Le Comité note que l’article 349 du Code de commerce établit une discrimination à l’égard des femmes mariées qui ne relèvent pas du régime de la séparation des biens.

Le Comité s’inquiète du grand nombre d’enfants qui travaillent dans l’industrie du sexe dans l’État partie.

Malgré les progrès sensibles accomplis au cours des dernières décennies et les mesures prises au titre du Système de protection sociale «Chili solidaire», qui s’adresse aux familles vivant dans l’extrême pauvreté, le Comité demeure préoccupé par l’incidence de la pauvreté dans l’État partie, en particulier parmi les peuples autochtones.

Bien que de nombreux logements aient été construits, le Comité est préoccupé par le grand nombre de personnes qui vivent dans des zones d’installation illégale dans l’État partie et qui risquent donc l’expulsion forcée.

Le Comité s’inquiète des conséquences, pour la santé des femmes, de l’interdiction absolue qui frappe l’avortement dans l’État partie. Bien qu’il n’existe pas de statistiques officielles sur les avortements clandestins qui sont pratiqués chaque année, le nombre important de femmes qui sont hospitalisées pour des complications consécutives à un avortement (34 479 en 2001) donne une indication de l’ampleur du problème.

Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les progrès accomplis pour enrayer la propagation des infections par le VIH/sida, ces infections sont encore en hausse dans l’État partie. Il note aussi avec préoccupation les taux élevés d’infections sexuellement transmissibles parmi les jeunes femmes.

Le Comité est préoccupé par la portée de la loi en projet (relative au réaménagement des subsides en cas d’incapacité de travail et de congé de maladie), qui restreindrait les dispositions en vigueur permettant aux parents de prendre un congé avec allocations en cas de maladie grave d’un enfant âgé de moins d’un an.

Tout en notant les progrès accomplis en matière de scolarisation, le Comité est préoccupé par la différence de qualité de l’enseignement entre les écoles publiques et les écoles privées. Il est également préoccupé par le taux relativement élevé d’abandons scolaires, particulièrement parmi les adolescentes.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour donner plein effet au Pacte dans son droit interne et de fournir davantage d’éclaircissements sur l’applicabilité directe du Pacte devant les tribunaux du pays en présentant la jurisprudence pertinente dans son prochain rapport périodique. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale no 9 (1998) du Comité relative à l’application du Pacte au niveau national. L’État partie devrait veiller à ce que la formation dans le domaine judiciaire tienne pleinement compte de la justiciabilité des droits consacrés par le Pacte et prendre des mesures pour sensibiliser davantage le grand public au fait que les dispositions du Pacte peuvent être invoquées devant les tribunaux.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce qu’il existe un cadre juridique et institutionnel efficace pour la promotion et la protection de tous les droits consacrés par le Pacte.

Le Comité encourage l’État partie à persévérer dans son intention de créer, conformément aux Principes de Paris7, une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, chargée de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande à l’État partie d’intégrer la reconnaissance de ses peuples autochtones dans la Constitution, de ratifier la Convention no 169 de l’OIT (1989) et de continuer à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les autochtones jouissent effectivement de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande à l’État partie de tenir pleinement compte des recommandations faites par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones dans son rapport sur sa mission au Chili (voir E/CN.4/2004/80/Add.3), concernant l’application de la Nouvelle politique avec les peuples autochtones pour la période 2004-2010, à savoir: accroître considérablement le Fonds pour les terres et les eaux autochtones; redoubler d’efforts pour que les autochtones recouvrent leurs terres, en particulier dans les régions où vivent les Mapuche; enfin, améliorer la situation des autochtones ruraux, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

Le Comité recommande à l’État partie de ne pas appliquer de lois d’exception, telles que la loi sur la sûreté de l’État (no 12927) et la loi définissant les menées terroristes et fixant les sanctions (no 18314), aux actes liés à la lutte sociale pour la terre et aux plaintes légitimes des autochtones.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour favoriser, dans toutes les couches de la société, l’égalité entre les sexes, notamment en dotant le Service national de la femme des ressources et de l’appui dont il a besoin.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures efficaces pour éliminer les nombreux obstacles qui empêchent les femmes de participer au marché du travail. En particulier, l’État partie devrait promouvoir des conditions de travail compatibles avec la vie de famille et accorder des ressources et un appui suffisants aux programmes destinés à aider les parents à concilier responsabilités familiales et professionnelles, comme le plan relatif à la garde d’enfants qu’élabore actuellement le Service national de la femme. Le Comité recommande aussi à l’État partie d’incorporer dans sa législation le principe du salaire égal des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale.

Le Comité recommande à l’État partie – conformément aux observations formulées en 2003 par la Commission d’experts de l’application des conventions et recommandations, de l’OIT, au sujet de la Convention no 111 (1958) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession – d’abroger formellement les dispositions de sa législation du travail qui ne sont plus en vigueur.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures afin de faire en sorte que le salaire minimum soit suffisant pour assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille, et de lui communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations plus détaillées sur le rapport entre le salaire minimum et le panier de la ménagère.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier les Conventions de l’OIT no 81 (1947) concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, no102 (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, no117 (1962) concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale et no118 (1962) concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale.

Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que les membres de l’appareil judiciaire et des partis politiques ne subissent aucune restriction de leurs droits syndicaux tels qu’ils consacrés à l’article 8 du Pacte. L’État partie est également invité à revoir l’article 381 du Code du travail, prévoyant la possibilité de remplacer les grévistes, et l’article 384, qui donne une définition trop large des services essentiels dans lesquels la grève peut être interdite.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que tous les travailleurs bénéficient d’une sécurité sociale adéquate, notamment des mesures spécialement destinées à aider les groupes démographiques qui n’ont pas les moyens de cotiser à un système de sécurité sociale privé, en accordant une attention particulière à la situation défavorable des femmes et aux nombreux travailleurs temporaires et saisonniers ainsi qu’aux travailleurs employés dans le secteur informel de l’économie.

Le Comité encourage l’État partie à accélérer l’adoption des amendements à la loi no 19325 sur la violence familiale, qui sont actuellement à l’examen.

Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption du projet de loi qui fait du harcèlement sexuel une infraction punissable.

Le Comité recommande à l’État partie de modifier l’article 349 du Code de commerce de manière que les femmes puissent exercer des activités commerciales dans les mêmes conditions que les hommes.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures prises pour combattre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ainsi que d’assurer une prise en charge adéquate des victimes.

Le Comité recommande à l’État partie de mener des études sur la situation des enfants des rues en vue d’élaborer des politiques efficaces en la matière.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à redoubler d’efforts pour atténuer la pauvreté, en particulier parmi les peuples autochtones, et intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans tous ses programmes de réduction de la pauvreté. À cet égard, il renvoie l’État partie à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels6. Le Comité recommande aussi à l’État partie de faire en sorte que des ressources suffisantes soient allouées pour atteindre les buts et objectifs fixés dans le Système de protection sociale «Chili solidaire» et le Programme Chile Barrio.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour promouvoir le droit au logement, notamment parmi les groupes défavorisés et marginalisés, et de veiller à ce que la protection voulue soit accordée aux personnes vivant dans des zones d’installation illégale, qui risquent l’expulsion forcée. Le Comité rappelle, à cet égard, ses observations générales no 4 (1991) concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) et no 7 (1997) concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées, et prie l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, davantage d’informations sur le nombre et la nature des expulsions forcées.

Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la nature et l’étendue du phénomène des sans-abri dans l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation et de dépénaliser l’avortement dans les cas d’avortement thérapeutique et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou de l’inceste.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures qu’il a prises pour promouvoir des programmes éducatifs concernant la santé en matière de sexualité et de reproduction, informer le public sur les méthodes contraceptives sûres et faciliter l’accès à ces méthodes. Il recommande aussi à l’État partie d’intensifier ses efforts, notamment par des campagnes d’information, pour enrayer la propagation des infections sexuellement transmissibles.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts, notamment en menant des campagnes d’information, pour enrayer la propagation du VIH/sida et des autres infections sexuellement transmissibles, et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’incidence des mesures prises, notamment des campagnes télévisuelles et médiatiques, ainsi que sur le rôle joué par la société civile et les groupes religieux à cet égard.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser son projet de loi sur la réduction des prestations au titre du congé parental médical pour qu’elle ne constitue pas une mesure rétrograde touchant les normes minimales du droit à la santé, ainsi que le Comité le précise dans son observation générale no 14 (2000) concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte).

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les femmes en âge d’avoir des enfants ne soient pas victimes de discrimination dans le système privé de soins de santé.

Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des critères d’évaluation de l’action menée pour réduire la quantité de déchets et en recycler davantage.

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles publiques, et de prendre des mesures pour prévenir les abandons scolaires, en particulier parmi les adolescentes, notamment en apportant le soutien voulu aux mères adolescentes qui souhaitent poursuivre leurs études.

Le Comité encourage l’État partie à assurer un meilleur accès aux médicaments génériques en tirant parti de la souplesse offerte par l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).

Le Comité encourage l’État partie à dispenser des cours d’éducation en matière de droits de l’homme dans les écoles, à tous les niveaux, et de sensibiliser les fonctionnaires, notamment les membres des forces armées, des responsables de l’application des lois et de l’appareil judiciaire, à l’importance des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, notamment parmi les fonctionnaires et au sein de l’appareil judiciaire, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre ces observations finales. Il encourage également l’État partie à continuer de consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile lors de l’élaboration de son quatrième rapport périodique.

Le Comité demande à l’État partie de présenter son quatrième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.

Chapitre V

Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Coopération avec les institutions spécialisées: deuxième réunion du Groupe conjoint d’experts UNESCO (Comité sur les conventions et recommandations)/Conseil économique et social (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur le suivi du droit à l’éducation

Le Groupe conjoint d’experts UNESCO (Comité sur les conventions et recommandations)/Conseil économique et social (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur le suivi du droit à l’éducation a tenu sa deuxième réunion pendant la trente-deuxième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. L’ordre du jour de la réunion traduisait les priorités mentionnées dans la décision 167 EX/5.8 que le Conseil exécutif de l’UNESCO avait adoptée à sa cent soixante-septième session, le 23 septembre 2003, après la première réunion du Groupe conjoint d’experts. Conformément à ce qui avait été prévu au cours de la première réunion, des membres du Comité sur les conventions et recommandations de l’UNESCO siégeant au Groupe conjoint d’experts ont été invités dès le début à assister au dialogue entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et les États parties au Pacte à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie, et à observer la manière dont l’observation générale no 13 (1999) sur le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte) est utilisée pour la présentation des rapports. Ultérieurement, un bref échange de vues avec les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a permis de mettre en lumière la collaboration actuelle entre ce dernier et l’UNESCO dans le domaine du droit à l’éducation, ainsi que les principaux thèmes de discussion. La Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a rappelé l’importance du Groupe conjoint d’experts, qualifiée d’historique.

La réunion, présidée par M. Hüfner, s’est déroulée dans un esprit collégial. M. Yusuf, directeur de l’Office des normes internationales et des affaires juridiques de l’UNESCO, a informé le Groupe conjoint d’experts que les propositions formulées lors de sa première réunion avaient été prises en compte dans le Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux conventions internationales prévues par l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif de l’UNESCO, Règlement dont la Conférence générale de l’UNESCO a modifié la Partie VI par sa résolution 32 C/77, adoptée à sa trente-deuxième session, le 15 octobre 2003.

À la suite de sa première réunion, le Groupe conjoint d’experts a accordé une grande importance aux moyens pratiques d’accroître la complémentarité des travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et de ceux du Comité sur les conventions et recommandations en matière de suivi du droit à l’éducation. L’objectif principal du débat était de recenser les questions fondamentales en vue de rapprocher les deux procédures d’établissement de rapports. Étant donné que quatre-vingt-trois États sont parties à la fois à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement et au Pacte, on s’est inquiété du risque de chevauchement non seulement des travaux des deux comités, mais aussi des rapports des États parties. De l’avis général, même s’il existait un certain chevauchement, les deux instruments étaient différents en substance. Plutôt que d’examiner les rapports présentés par chaque État membre sur l’application de la Convention, la pratique actuelle du Comité sur les conventions et recommandations est d’examiner un rapport de synthèse établi par le secrétariat de l’UNESCO. Ce comité examine l’application générale de la Convention dans le monde plutôt que d’examiner les rapports individuels des États parties, alors que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine les rapports individuellement, en se concentrant sur l’État partie et sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte dans cet État. Malgré ces différences, les experts sont convenus qu’il y avait des moyens d’utiliser de manière intelligente les deux procédures et les informations correspondantes concernant le droit à l’éducation. Afin de mieux définir les domaines où existaient des synergies et des intérêts communs dans le processus de rationalisation, il a été affirmé qu’il fallait commencer par examiner soigneusement le Pacte et la Convention en s’inspirant des observations générales et des Directives révisées du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le critère déterminant était l’allégement la charge de travail des États concernant la présentation des rapports. Afin d’établir des comparaisons et d’accroître ainsi la complémentarité dans le suivi du droit à l’éducation, les experts ont recommandé que soit établi un document qui définirait les caractéristiques communes et les différences entre la Convention et le Pacte, et comprendrait un tableau des dispositions équivalentes et une liste des États qui sont parties à la Convention et au Pacte.

Au cours de la réunion, des vues ont été échangées au sujet de la notion d’approche fondée sur les droits et du cadre relatif au droit à l’éducation. Il a été souligné que, dans le suivi du droit à l’éducation, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tient compte des conséquences globales du Pacte ainsi que de celles de la discrimination dans le domaine du droit à l’éducation. En outre, l’article 13 du Pacte est lié au paragraphe 2 de l’articles 2 et à l’article 3. Il pourrait être envisagé d’adopter une démarche analogue concernant l’application de la Convention. La question essentielle était de savoir comment traduire, dans la pratique, l’approche fondée sur les droits.

Les experts ont longuement examiné les questions relatives aux fondements du droit à l’éducation dans le système juridique. Le dialogue que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels entretient avec les États parties au Pacte porte sur le cadre juridique et sur les incidences pratiques des lois élaborées conformément aux obligations de l’État découlant du Pacte. Dans le contexte du suivi du droit à l’éducation, il était essentiel d’examiner les dispositions de la législation et de la Constitution, tant d’un point de vue législatif que factuel. Il était extrêmement important de connaître des cas concrets qui traduisent la lettre des dispositions juridiques. En outre, les experts ont souligné l’importance des mécanismes institutionnels de mise en œuvre et d’application du cadre législatif, ainsi que des questions d’équité concernant les obligations des États Membres. Les experts ont recommandé d’accorder le rang de priorité le plus élevé aux fondements juridiques du droit à l’éducation.

Dans cette perspective, le Groupe conjoint d’experts a souligné la nécessité de développer la complémentarité des deux comités dans le domaine normatif. L’importance du cadre juridique de mise en œuvre et d’application des lois nationales concernant l’éducation pour tous a été reconnue. Le cadre normatif du droit à l’éducation ainsi que son application étaient de première importance. Le rôle dynamique de l’UNESCO et l’assistance technique qu’elle fournit aux États Membres qui souhaitent moderniser leur législation en matière d’éducation pour tous méritent d’être davantage soutenus. Les réflexions sur les incidences normatives du Cadre d’action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l’éducation, étaient très précieuses dans ce contexte. Les experts ont réitéré la nécessité de faire des recherches, des études et des analyses au sujet des lois relatives à l’enseignement dans plusieurs domaines, notamment pour comprendre comment les obligations internationales relatives au droit à l’éducation sont incorporées dans l’ordre juridique interne, comment le droit à l’éducation de base en tant que droit fondamental est intégré dans les constitutions, et comment les lois nationales sont appliquées. Les experts ont recommandé que soit examinée, à titre prioritaire, la question de l’organisation d’un séminaire d’experts sur le droit à l’éducation, ainsi que sur son cadre normatif et son application.

Lors de la première réunion, les experts ont réitéré la nécessité d’élaborer des définitions opérationnelles qui pourraient fournir des éléments permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation du droit à l’éducation. Ces définitions opérationnelles ont été jugées importantes pour inscrire les travaux du secrétariat dans un cadre plus large et bien défini. Elles constituent un facteur crucial de clarté. Le Groupe conjoint d’experts est donc convenu qu’un des axes de la coopération entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité sur les conventions et recommandations devait être l’élaboration de ces définitions, en particulier eu égard au droit à l’éducation, sur la base de critères juridiques et de l’observation générale no 13 (1999) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Des questions telles que les différences entre l’éducation de base et l’éducation, ou les critères juridiques de l’éducation permanente, par exemple, devaient être traitées dans un cadre conceptuel commun. Le Groupe conjoint d’experts a donc recommandé la tenue d’un séminaire d’experts sur les questions de définition, qu’elle jugeait des plus nécessaires.

Les experts ont examiné la manière dont la coopération entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité sur les conventions et recommandations devrait être organisée tout au long du processus. Ils ont jugé important non seulement d’examiner les options et les possibilités, mais aussi de tenir compte, pendant cet examen préliminaire, de la mise en œuvre et de la réalisation effective du droit à l’éducation. L’UNESCO, en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, devrait apporter sa contribution aux travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en lui fournissant des données et des informations sur les États parties au Pacte avant l’examen de leur rapport, afin de lui donner la possibilité de disposer de données plus objectives. À cet égard, le rôle de l’OIT dans les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a été mentionné. Au vu de ces informations, les membres du Comité pourraient poser des questions aux États parties, comme l’a proposé l’UNESCO. Il a été rappelé que l’UNESCO diffuse les observations finales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels après l’examen des rapports, pour indiquer aux États parties les mesures de suivi préconisées. Dans ses observations finales, le Comité conseille aux États parties de solliciter l’assistance de l’UNESCO. À l’issue de l’examen des rapports, l’UNESCO recevrait lesdits rapports et les observations finales correspondantes juste après la session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Les dispositions prises par l’UNESCO, dans le cadre du suivi des observations finales, pourraient être très utiles. Globalement, le Groupe conjoint d’experts est convenu d’accélérer l’échange d’informations entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et l’UNESCO dans le domaine de l’éducation.

Les experts ont aussi examiné la question de l’élaboration d’indicateurs mesurant la réalisation progressive du droit à l’éducation. Bien que de nombreux indicateurs relatifs à l’éducation existent déjà, ceux mesurant le droit à l’éducation ne sont pas encore suffisamment développés. À cet égard, l’importance de certains indicateurs-clés d’ordre général et des obligations des États a été soulignée, de même que celle d’indicateurs mesurant les obligations de respecter, de protéger et de mettre en œuvre. Les experts ont insisté sur le rôle de l’Institut de statistique de l’UNESCO en tant que source principale de statistiques fiables et comparables en matière d’éducation. Comme les données sont déjà informatisées, elles pourraient être fournies à court terme, bien qu’il n’existe pas encore de données globales sur le droit à l’éducation en tant que tel. Il a été recommandé d’institutionnaliser une coopération plus étroite avec l’Institut de statistique et l’Équipe du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous.

Parmi les questions fondamentales, celle des principes directeurs destinés à aider les États Membres à préparer leurs rapports sur l’application de la Convention a été examinée. Dans le souci de promouvoir la complémentarité dans le cadre du suivi du droit à l’éducation, il a été proposé que ces principes directeurs soient établis en tenant compte des directives pertinentes des organismes des Nations Unies, des Directives révisées du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et de l’observation générale no 13 (1999) de ce dernier. Cela contribuerait à intégrer l’obligation de présentation des rapports des États parties à la Convention et celle des États parties au Pacte (art. 13 et 14 sur le droit à l’éducation). Il a été convenu qu’il y avait lieu de déterminer comment pouvait se faire la contribution du Comité à ce processus au sein de l’UNESCO.

Par ailleurs, le Groupe conjoint d’experts a examiné l’importance des commissions nationales pour l’UNESCO en tant que moyen principal de renforcer les fondements juridiques du droit à l’éducation découlant des obligations internationales, et d’instaurer un dialogue au niveau national. Cette «ressource inexploitée» de l’UNESCO pourrait être très utile pour responsabiliser et mobiliser la société civile. Le débat a mis en lumière la nécessité d’associer activement les commissions nationales pour l’UNESCO à l’établissement et au suivi des rapports des États parties, car elles pourraient être une source d’information fiable en ce qui concerne la mise en œuvre et la réalisation des droits de l’homme, en particulier du droit à l’éducation.

Les experts se sont intéressés à la réunion des États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, qui doit être organisée en octobre 2005 – parallèlement à la trente-troisième session de la Conférence générale de l’UNESCO – de façon à leur permettre d’adopter des mesures en vue d’améliorer les procédures d’établissement des rapports au titre de la Convention, comme le Conseil exécutif de l’UNESCO l’a demandé dans la décision 165 EX/6.2 qu’il adoptée à sa cent soixante-cinquième session. Il a été suggéré que le Groupe conjoint d’experts joue un rôle moteur dans l’organisation de cette réunion.

En conclusion, il a été décidé que le rapport du Groupe conjoint d’experts contiendrait un résumé des débats, ainsi que des suggestions et des recommandations. Après son approbation par les membres du Groupe conjoint d’experts, le rapport sera présenté, en tant que document, par le Président du Comité sur les conventions et recommandations à sa prochaine session, en septembre ou octobre 2004, et par la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa trente-troisième session, en novembre 2004.

Enfin, il a été proposé d’organiser la prochaine réunion du Groupe conjoint d’experts en octobre 2004, à l’occasion de la cent soixante-dixième session du Conseil exécutif de l’UNESCO, ou en janvier 2005, et la réunion suivante en avril 2005, pendant la trente-quatrième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à Genève. Dans ses conclusions générales, présentées au nom du Groupe conjoint d’experts, la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a salué le travail du secrétariat dudit Comité et du secrétariat de l’UNESCO.

Chapitre VI

Décisions adoptées et questions examinées par le Comitéà ses trente-deuxième et trente-troisième sessions

A. – Observations générales

À sa trente-deuxième session, le Comité, donnant suite à la journée de débat général sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (art. 3 du Pacte) tenue lors de sa vingt-huitième session, le 13 mai 2002, a poursuivi l’examen du projet d’observation générale sur l’article 3 du Pacte. À la même session, le Comité, donnant suite à la journée de débat général sur le droit au travail (art. 6 du Pacte) tenue lors de sa trente et unième session, le 24 novembre 2003, a commencé l’examen du projet d’observation générale sur l’article 6 du Pacte. À sa trente-troisième session, le Comité a poursuivi l’examen du projet d’observation générale sur l’article 3 du Pacte et a commencé l’examen du projet d’observation générale sur l’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 15 (droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur).

B. – Coopération avec les mécanismes de la Commission des droits de l’homme

À sa trente-deuxième session, le Comité, au titre du point de son ordre du jour intitulé «Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels», s’est entretenu avec Mme C. de Albuquerque, présidente-rapporteuse du Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme, à composition non limitée, chargé d’examiner les options qui s’offrent en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte. Compte tenu de la décision prise par la Commission, à l’alinéa c du paragraphe 14 de sa résolution 2004/29, adoptée le 19 avril 2004, tendant à inviter un représentant du Comité à participer aux réunions du Groupe de travail en qualité de spécialiste, le Comité a désigné M. E. Riedel pour le représenter à la prochaine réunion du Groupe de travail et M. G. Malinverni comme suppléant.

À sa trente-troisième session, le 15 novembre 2004, les membres du Comité ont rencontré la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, qui les a informés de l’état d’avancement des préparatifs de la deuxième réunion du Groupe de travail, censée se tenir du 10 au 21 janvier 2005, et les modalités de coopération entre le Comité et le Groupe de travail ont été examinées.

Les membres du Comité se sont déclarés unanimement favorables à la mise en place d’une procédure de communication au titre d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte, et ont salué les efforts de la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail visant à faire avancer le processus. Ils se sont également félicités de l’approche suivie par le Groupe de travail, consistant à consulter très souvent les organes créés en vertu d’instruments internationaux et d’autres mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme dotés d’une procédure de communication, afin de tirer parti de leur expérience. La Présidente-Rapporteuse a noté que le Comité avait un rôle important à jouer pour expliquer aux États le type de cas qu’il pourrait examiner dans le cadre d’une procédure de communication. Les membres du Comité sont convenus qu’il fallait accorder du temps à cette question lors de la prochaine réunion du Comité avec les États parties, prévue pour le 10 mai 2005.

S’agissant du projet de protocole facultatif élaboré par le Comité et présenté à la Commission des droits de l’homme en 1997, le Comité a exprimé l’espoir qu’il serve utilement de point de départ aux discussions du Groupe de travail. Le Comité a réaffirmé sa position, qu’il avait défendue dans son rapport à la Commission18, concernant l’opportunité d’adopter une approche globale et ouverte, en vertu de laquelle une procédure de communication s’appliquerait à tous les droits essentiels reconnus par le Pacte et donnerait aux particuliers comme aux groupes qualité pour agir.

C. – Coopération avec les institutions spécialisées

UNESCO

Le Groupe conjoint d’experts UNESCO (Comité sur les conventions et recommandations)/Conseil économique et social (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur le suivi du droit à l’éducation a tenu sa deuxième réunion les 3 et 4 mai 2004 à Genève. Il a décidé que sa troisième réunion se tiendrait au siège de l’UNESCO, à Paris, au cours de la trente-quatrième session du Comité, en mai 2005. Le Comité a aussi eu un échange de vues fructueux avec des représentants de l’UNESCO concernant le renforcement de sa coopération avec cette institution spécialisée afin de promouvoir et de protéger le droit à l’éducation (voir supra chapitre V).

FAO

Deux membres du Comité ont participé à une réunion du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un ensemble de directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, organisée par la FAO. Au cours de cette réunion, les membres du Comité – de même que des représentants d’autres organismes des Nations Unies – ont pris part à un dialogue constructif avec des représentants d’États et des organisations non gouvernementales, présentant les vues du Comité et contribuant à éclaircir plusieurs points. Il a notamment été question de l’utilité de l’observation générale no12 (1999) du Comité – concernant le droit à une nourriture suffisante (art. 11 du Pacte) – pour le débat et de son intégration dans le texte des directives. Dans le document final, il est indiqué que l’observation générale no 12 (1999) précise l’avis des experts du Comité concernant la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate. L’esprit et le texte de l’observation générale sont également repris dans des parties du texte final.

OIT

Au cours de sa trente-troisième session, le Comité a tenu, le 25 novembre 2004, une réunion informelle avec des membres de la Commission d’experts de l’application des conventions et recommandations, de l’OIT. Il s’agissait de la deuxième réunion entre le Comité et la Commission d’experts (la première avait eu lieu en novembre 2003) ayant pour objectif de renforcer la coopération entre les deux organes de suivi des traités. Les points essentiels examinés concernaient la complémentarité des activités de suivi du Pacte et des Conventions de l’OIT, et de la suite donnée aux observations finales du Comité à l’échelon national dans le contexte de la décision 2 du programme d’action proposé par le Secrétaire général.

D. – Propositions du Secrétaire général concernant le système des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

À sa trente-troisième session, conformément à la recommandation de la troisième Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/59/254, annexe, sect. VI, point d’accord IV) – approuvée par la seizième Réunion des présidents desdits organes –, le Comité a tenu un débat sur «le projet de directives et d’autres questions relatives à l’harmonisation [des] directives [des comités] concernant l’établissement de rapports». Les vues du Comité ont été transmises à M. K. Filali, nommé rapporteur des réunions, afin qu’il soit donné suite à la recommandation tendant à ce que tous les organes de suivi des traités examinent les résultats des réunions sur la question et en rendent compte à la Réunion intercomités et à la Réunion des présidents prévues en 2005.

ChapitreVII

Adoption du rapport

À sa 56e séance, tenue le 26 novembre 2004, le Comité a examiné son projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses trente-deuxième et trente-troisième sessions (E/C.12/2004/CRP.1). Le Comité a adopté le rapport tel qu’il avait été modifié au cours des débats.

ANNEXES

Annexe I

États parties au Pacte et situation en ce qui concerne la présentation des rapports (au 26 novembre 2004)

A. – Rapports initiaux et deuxièmes rapports périodiques

État partie

Date d’entrée en vigueur

Rapports initiaux

Deuxièmes rapports périodiques

Articles 6 à 9

Articles 10 à 12

Articles 13 à 15

Articles 6 à 9

Articles 10 à 12

Articles 13 à 15

(Comptes rendus de l’examen des rapports)

Afghanistan

24 avril 1983

E/1990/5/Add.8 (E/C.12/1991/SR.2, 4 à 6 et 8)

En retard

Albanie

4 janvier 1992

En retard

Algérie

12 décembre 1989

E/1990/5/Add.22 (E/C.12/1995/SR.46 et 47)

E/1990/6/Add.26 (E/C.12/2001/SR.65 et 66)

Allemagne

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.8 et Corr.1 (E/1980/WG.1/ SR.8) E/1978/8/Add.11 (E/1980/WG.1/ SR.10)

E/1980/6/Add.6 (E/1981/WG.1/ SR.8) E/1980/6/Add.10 (E/1981/WG.1/ SR.10)

E/1982/3/Add.15 et Corr.1 (E/1983/WG.1/ SR.5 et 6) E/1982/3/Add.14 (E/1982/WG.1/ SR.17 et 18)

E/1984/7/Add.3 et 23 (E/1985/WG.1/ SR.12 et 16) E/1984/7/Add.24 et Corr.1 (E/1986/WG.1/ SR.22, 23 et 25)

E/1986/4/Add.11 (E/C.12/1987/ SR.11, 12 et 14) E/1986/4/Add.10 (E/C.12/1987/ SR.19 et 20)

E/1990/7/Add.12 (E/C.12/1993/ SR.35 et 36)

Angola

10 avril 1992

En retard

Argentine

8 novembre 1986

E/1990/5/Add.18 (E/C.12/1994/SR.30 à 32)

E/1988/5/Add.4 et 8 (E/C.12/1990/ SR.18 à 20)

E/1990/6/Add.16 (E/C.12/1999/SR.33 à 36)

Arménie

13 décembre 1993

E/1990/5/Add.36 (E/C.12/1999/SR.38 à 40)

En retard

Australie

10 mars 1976

E/1978/8/Add.15 (E/1980/WG.1/ SR.12 et 13)

E/1980/6/Add.22 (E/1981/WG.1/ SR.18)

E/1982/3/Add.9 (E/1982/WG.1/ SR.13 et 14)

E/1984/7/Add.22 (E/1985/WG.1/ SR.17, 18 et 21)

E/1986/4/Add.7 (E/1986/WG.1/ SR.10, 11, 13 et 14)

E/1990/7/Add.13 (E/C.12/1993/ SR.13, 15 et 20)

Autriche

10 décembre 1978

E/1984/6/Add.17 (E/C.12/1988/ SR.3 et 4)

E/1980/6/Add.19 (E/1981/WG.1/ SR.8)

E/1982/3/Add.37 (E/C.12/1988/ SR.3)

E/1990/6/Add.5 (E/C.12/1994/ SR.39 à 41

E/1986/4/Add.8 et Corr.1 (E/1986/WG.1/ SR.4 et 7)

E/1990/6/Add.5 (E/C.12/1994/ SR.39 à 41)

Annexe I ( suite )

État partie

Date d’entrée en vigueur

Rapports initiaux

Deuxièmes rapports périodiques

Articles 6 à 9

Articles 10 à 12

Articles 13 à 15

Articles 6 à 9

Articles 10 à 12

Articles 13 à 15

(Comptes rendus de l’examen des rapports)

Azerbaïdjan

13 novembre 1992

E/1990/5/Add.30 (E/C.12/1997/SR.39 à 41)

E/1990/6/Add.37 (E/C.12/2004/SR.41 à 43)

Bangladesh

5 janvier 1999

En retard

Barbade

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.33 (E/1982/WG.1/ SR.3)

E/1980/6/Add.27 (E/1982/WG.1/ SR.6 et 7)

E/1982/3/Add.24 (E/1983/WG.1/ SR.14 et 15)

En retard

Bélarus

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.19 (E/1980/WG.1/ SR.16)

E/1980/6/Add.18 (E/1981/WG.1/ SR.16)

E/1982/3/Add.3 (E/1982/WG.1/ SR.9 et 10)

E/1984/7/Add.8 (E/1984/WG.1/ SR.13 à 15)

E/1986/4/Add.19 (E/C.12/1988/ SR.10 à 12)

E/1990/7/Add.5 (E/C.12/1992/ SR.2, 3 et 12)

Belgique

21 juillet 1983

E/1990/5/Add.15 (E/C.12/1994/SR.15 à 17)

E/1990/6/Add.18 (E/C.12/2000/SR.64 à 66)

Bénin

12 juin 1992

E/1990/5/Add.48 (E/C.12/2002/SR.8 à 10)

À présenter le 30 juin 2007

Bolivie

12 novembre 1982

E/1990/5/Add.44 (E/C.12/2001/SR.15 à 17)

À présenter le 30 juin 2005

Bosnie-Herzégovine

6 mars 1993

E/1990/5/Add.65 (reçu le 21 juillet 2004 – en attente d’examen)

Brésil

24 avril 1992

E/1990/5/Add.53 (E/C.12/2003/SR.8 à 10)

À présenter le 30 juin 2006

Bulgarie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.24 (E/1980/WG.1/ SR.12)

E/1980/6/Add.29 (E/1982/WG.1/ SR.8)

E/1982/3/Add.23 (E/1983/WG.1/ SR.11 à 13)

E/1984/7/Add.18 (E/1985/WG.1/ SR.9 et 11)

E/1986/4/Add.20 (E/C.12/1988/ SR.17 à 19)

Burkina Faso

4 avril 1999

En retard

Burundi

9 août 1990

En retard

Cambodge

26 août 1992

En retard

Cameroun

27 septembre 1984

E/1990/5/Add.35 (E/C.12/1999/ SR.41 à 43)

E/1986/3/Add.8 (E/C.12/1989/ SR.6 et 7)

E/1990/5/Add.35 (E/C.12/1999/ SR.41 à 43)

En retard

Canada

19 août 1976

E/1978/8/Add.32 (E/1982/WG.1/ SR.1 et 2)

E/1980/6/Add.32 (E/1984/WG.1/ SR.4 et 6)

E/1982/3/Add.34 (E/1986/WG.1/ SR.13, 15 et 16)

E/1984/7/Add.28 (E/C.12/1989/ SR.8 et 11)

E/1990/6/Add.3 (E/C.12/1993/SR.6 et 7)

Cap-Vert

6 novembre 1993

En retard

Chili

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.10 et 28 (E/1980/WG.1/ SR.8 et 9)

E/1980/6/Add.4 (E/1981/WG.1/ SR.7)

E/1982/3/Add.40 (E/C.12/1988/ SR.12, 13 et 16)

E/1984/7/Add.1 (E/1984/WG.1/ SR.11 et 12)

E/1986/4/Add.18 (E/C.12/1988/ SR.12, 13 et 16)

En retard

Chine

27 juin 2001

E/1990/5/Add.59 (en attente d’examen)

Chypre

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.21 (E/1980/WG.1/ SR.17)

E/1980/6/Add.3 (E/1981/WG.1/ SR.6)

E/1982/3/Add.19 (E/1983/WG.1/ SR.7 et 8)

E/1984/7/Add.13 (E/1984/WG.1/ SR.18 et 22)

E/1986/4/Add.2 et 26 (E/C.12/1990/ SR.2, 3 et 5)

Colombie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.17 (E/1980/WG.1/ SR.15)

E/1986/3/Add.3 (E/1986/WG.1/ SR.6 et 9)

E/1982/3/Add.36 (E/1986/WG.1/ SR.15, 21 et 22)

E/1984/7/Add.21/ Rev.1 (E/1986/WG.1/ SR.22 et 25)

E/1986/4/Add.25 (E/C.12/1990/ SR.12 à 14 et 17)

E/1990/7/Add.4 (E/C.12/1991/ SR.17, 18 et 25)

Congo

5 janvier 1984

En retard (sans rapport: E/C.12/2000/SR.16 et 17)

Costa Rica

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.3 (E/C.12/1990/SR.38, 40, 41 et 43)

En retard

Côte d’Ivoire

26 juin 1992

En retard

Croatie

8 octobre 1991

E/1990/5/Add.46 (E/C.12/2001/SR.69 à 71)

À présenter le 30 juin 2006

Danemark

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.13 (E/1980/WG.1/ SR.10)

E/1980/6/Add.15 (E/1981/WG.1/ SR.12)

E/1982/3/Add.20 (E/1983/WG.1/ SR.8 et 9)

E/1984/7/Add.11 (E/1984/WG.1/ SR.17 et 21)

E/1986/4/Add.16 (E/C.12/1988/ SR.8 et 9)

Djibouti

5 février 2003

À présenter le 30 juin 2005

Dominique

17 septembre 1993

En retard

Égypte

14 avril 1982

E/1990/5/Add.38 (E/C.12/2000/SR.12 et 13)

En retard

El Salvador

29 février 1980

E/1990/5/Add.25 (E/C.12/1996/SR.15, 16 et 18)

En retard

Équateur

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.1 (E/1980/WG.1/ SR.4 et 5)

E/1986/3/Add.14

E/1988/5/Add.7

E/1984/7/Add.12 (E/1984/WG.1/ SR.20 et 22)

E/1990/6/Add.36 (E/C.12/2004/SR.15 à 17)

(E/C.12/1990/SR.37 à 39 et 42)

Érythrée

17 juillet 2001

En retard

Espagne

27 juillet 1977

E/1978/8/Add.26 (E/1980/WG.1/ SR.20)

E/1980/6/Add.28 (E/1982/WG.1/ SR.7)

E/1982/3/Add.22 (E/1983/WG.1/ SR.10 et 11)

E/1984/7/Add.2 (E/1984/WG.1/ SR.12 et 14)

E/1986/4/Add.6 (E/1986/WG.1/ SR.10 et 13)

E/1990/7/Add.3 (E/C.12/1991/ SR.13, 14, 16 et 22)

Estonie

21 janvier 1992

E/1990/5/Add.51 (E/C.12/2002/SR.41 à 43)

À présenter le 30 juin 2007

Éthiopie

11 septembre 1993

En retard

ex ‑République yougoslave de Macédoine

17 septembre 1991

En retard

Fédération de Russie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.16 (E/1980/WG.1/ SR.14)

E/1980/6/Add.17 (E/1981/WG.1/ SR.14 et 15)

E/1982/3/Add.1 (E/1982/WG.1/ SR.11 et 12)

E/1984/7/Add.7 (E/1984/WG.1/ SR.9 et 10)

E/1986/4/Add.14 (E/C.12/1987/ SR.16 à 18)

E/1990/7/Add.8 (retiré)

Finlande

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.14 (E/1980/WG.1/ SR.6)

E/1980/6/Add.11 (E/1981/WG.1/ SR.10)

E/1982/3/Add.28 (E/1984/WG.1/ SR.7 et 8)

E/1984/7/Add.14 (E/1984/WG.1/ SR.17 et 18)

E/1986/4/Add.4 (E/1986/WG.1/ SR.8, 9 et 11)

E/1990/7/Add.1 (E/C.12/1991/ SR.11, 12 et 16)

France

4 février 1981

E/1984/6/Add.11 (E/1986/WG.1/ SR.18, 19 et 21)

E/1986/3/Add.10 (E/C.12/1989/ SR.12 et 13)

E/1982/3/Add.30 et Corr.1 (E/1985/WG.1/ SR.5 et 7)

E/1990/6/Add.27 (E/C.12/2001/SR.67 et 68)

Gabon

21 avril 1983

En retard

Gambie

29 mars 1979

En retard

Géorgie

3 août 1994

E/1990/5/Add.37 (E/C.12/2000/SR.3 à 5)

E/1990/6/Add.31 (E/C.12/2002/SR.35 et 36)

Ghana

7 décembre 2000

En retard

Grèce

16 août 1985

E/1990/5/Add.56 (E/C.12/2004/SR.6 à 8)

À présenter le 30 juin 2009

Grenade

6 décembre 1991

En retard

Guatemala

19 août 1988

E/1990/5/Add.24 (E/C.12/1996/SR.11 à 14)

E/1990/6/Add.34/Rev.1 (E/C.12/2003/SR.38 et 39)

Guinée

24 avril 1978

En retard

Guinée-Bissau

2 octobre 1992

En retard

Guinée équatoriale

25 décembre 1987

En retard

Guyana

15 mai 1977

E/1990/5/Add.27 (en attente d’examen )

E/1982/3/Add.5, 29 et 32 (E/1984/WG.1/ SR.20 et 22 et E/1985/WG.1/ SR.6)

Honduras

17 mai 1981

E/1990/5/Add.40 (E/C.12/2001/SR.5 à 8)

À présenter le 30 juin 2006

Hongrie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.7 (E/1980/WG.1/ SR.7)

E/1980/6/Add.37 (E/1986/WG.1/ SR.6, 7 et 9)

E/1982/3/Add.10 (E/1982/WG.1/ SR.14)

E/1984/7/Add.15 (E/1984/WG.1/ SR.19 et 21)

E/1986/4/Add.1 (E/1986/WG.1/ SR.6, 7 et 9)

E/1990/7/Add.10 (E/C.12/1992/ SR.9, 12 et 21)

Îles Salomon

17 mars 1982

En retard (sans rapport: E/C.12/1999/SR.9) E/1990/5/Add.50 (E/C.12/2002/SR.38 et 39)

À présenter le 30 juin 2005

Inde

10 juillet 1979

E/1984/6/Add.13 (E/1986/WG.1/ SR.20 et 24)

E/1980/6/Add.34 (E/1984/WG.1/ SR.6 et 8)

E/1988/5/Add.5 (E/C.12/1990/ SR.16, 17 et 19)

En retard

Iran (République islamique d’)

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.9 (E/C.12/1993/SR.7 à 9 et 20)

E/1982/3/Add.43 (E/C.12/1990/ SR.42, 43 et 45)

En retard

Iraq

3 janvier 1976

E/1984/6/Add.3 et 8 (E/1985/WG.1/ SR.8 et 11)

E/1980/6/Add.14 (E/1981/WG.1/ SR.12)

E/1982/3/Add.26 (E/1985/WG.1/ SR.3 et 4)

E/1986/4/Add.3 (E/1986/WG.1/ SR.8 et 11)

E/1990/7/Add.15 (E/C.12/1994/ SR.11 et 14)

Irlande

8 mars 1990

E/1990/5/Add.34 (E/C.12/1999/SR.14 à 16)

E/1990/6/Add.29 (E/C.12/2002/SR.6 et 7)

Islande

22 novembre 1979

E/1990/5/Add.6 et Add.14 et Corr.1 (E/C.12/1993/SR.29 à 31)

E/1990/6/Add.15 (E/C.12/1999/SR.3 à 5)

Israël

3 janvier 1992

E/1990/5/Add.39 (E/C.12/1998/SR.31 à 33)

E/1990/6/Add.32 (E/C.12/2003/SR.17 à 19)

Italie

15 décembre 1978

E/1978/8/Add.34 (E/1982/WG.1/ SR.3 et 4)

E/1980/6/Add.31 et 36 (E/1984/WG.1/ SR.3 et 5)

E/1990/6/Add.2 (E/C.12/1992/SR.13, 14 et 21)

Jamahiriya arabe libyenne

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.26 (E/C.12/1997/SR.20 et 21)

E/1982/3/Add.6 et 25 (E/1983/WG.1/ SR.16 et 17)

E/1990/6/Add.38 (reçu le 4 juin 2004 – en attente d’examen)

Jamaïque

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.27 (E/1980/WG.1/ SR.20)

E/1986/3/Add.12 (E/C.12/1990/ SR.10 à 12 et 15)

E/1988/5/Add.3 (E/C.12/1990/ SR.10 à 12 et 15)

E/1984/7/Add.30 (E/C.12/1990/ SR.10 à 12 et 15)

E/1990/6/Add.28 (E/C.12/2001/SR.73)

Japon

21 septembre 1979

E/1984/6/Add.6 et Corr.1 (E/1984/WG.1/ SR.9 et 10)

E/1986/3/Add.4 et Corr.1 (E/1986/WG.1/ SR.20, 21 et 23)

E/1982/3/Add.7 (E/1982/WG.1/ SR.12 et 13)

E/1990/6/Add.21 et Corr.1 (E/C.12/2001/SR.42 et 43)

Jordanie

3 janvier 1976

E/1984/6/Add.15 (E/C.12/1987/ SR.6 à 8)

E/1986/3/Add.6 (E/C.12/1987/ SR.8)

E/1982/3/Add.38/Rev.1 (E/C.12/1990/ SR.30 à 32)

E/1990/6/Add.17 (E/C.12/2000/SR.30 à 33)

Kenya*

3 janvier 1976

En retard

En retard

Kirghizistan

7 janvier 1995

E/1990/5/Add.42 (E/C.12/2000/SR.42 à 44)

À présenter le 30 juin 2005

Koweït

31 août 1996

E/1990/5/Add.57 (E/C.12/2004/SR.9 à 11)

À présenter le 30 juin 2009

Lesotho

9 décembre 1992

En retard

Lettonie

14 juillet 1992

En retard

Liban

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.16 (E/C.12/1993/SR.14, 16 et 21)

En retard

Liechtenstein

10 mars 1999

E/1990/5/Add.66(reçu le 4 octobre 2004 – en attente d’examen)

Lituanie

20 février 1992

E/1990/5/Add.55 (E/C.12/2004/SR.3 à 5)

À présenter le 30 juin 2009

Luxembourg

18 novembre 1983

E/1990/5/Add.1 (E/C.12/1990/SR.33 à 36)

E/1990/6/Add.9 (E/C.12/1997/SR.48 et 49)

Madagascar

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.29 (E/1981/WG.1/ SR.2)

E/1980/6/Add.39 (E/1986/WG.1/ SR.2, 3 et 5)

En retard

E/1984/7/Add.19 (E/1985/WG.1/ SR.14 et 18)

En retard

Malawi

22 mars 1994

En retard

Mali

3 janvier 1976

En retard

Malte

13 décembre 1990

E/1990/5/Add.58 (E/C.12/2004/SR.32 et 33)

À présenter le 30 juin 2009

Maroc

3 août 1979

E/1990/5/Add.13 (E/C.12/1994/SR.8 à 10)

E/1990/6/Add.20 (E/C.12/2000/SR.70 à 72)

Maurice

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.21 (E/C.12/1995/SR.40, 41 et 43)

En retard

Mexique

23 juin 1981

E/1984/6/Add.2 et 10 (E/1986/WG.1/ SR.24, 26 et 28)

E/1986/3/Add.13 (E/C.12/1990/ SR.6, 7 et 9)

E/1982/3/Add.8 (E/1982/WG.1/ SR.14 et 15)

E/1990/6/Add.4 (E/C.12/1993/SR.32 à 35)

Monaco

28 novembre 1997

E/1990/5/Add.64(reçu le 27 avril 2004 – en attente d’examen)

Mongolie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.6 (E/1980/WG.1/ SR.7)

E/1980/6/Add.7 (E/1981/WG.1/ SR.8 et 9)

E/1982/3/Add.11 (E/1982/WG.1/ SR.15 et 16)

E/1984/7/Add.6 (E/1984/WG.1/ SR.16 et 18)

E/1986/4/Add.9 (E/C.12/1988/ SR.5 et 7)

Namibie

28 février 1995

En retard

Népal

14 août 1991

E/1990/5/Add.45 (E/C.12/2001/SR.44 à 46)

À présenter le 30 juin 2006

Nicaragua

12 juin 1980

E/1984/6/Add.9 (E/1986/WG.1/ SR.16, 17 et 19)

E/1986/3/Add.15 et 16 (E/C.12/1993/ SR.27 et 28)

E/1982/3/Add.31 et Corr.1 (E/1985/WG.1/ SR.15)

En retard

Niger

7 juin 1986

En retard

Nigéria

29 octobre 1993

E/1990/5/Add.31 (E/C.12/1998/SR.6 à 8)

En retard

Norvège

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.12 (E/1980/WG.1/ SR.5)

E/1980/6/Add.5 (E/1981/WG.1/ SR.14)

E/1982/3/Add.12 (E/1982/WG.1/ SR.16)

E/1984/7/Add.16 (E/1984/WG.1/ SR.19 et 22)

E/1986/4/Add.21 (E/C.12/1988/ SR.14 et 15)

E/1990/7/Add.7 (E/C.12/1992/ SR.4, 5 et 12)

Nouvelle-Zélande

28 mars 1979

E/1990/5/Add.5, 11 et 12 (E/C.12/1993/SR.24 à 26)

E/1990/6/Add.33 (E/C.12/2003/SR.11 et 12)

Ouganda

21 avril 1987

En retard

Ouzbékistan

28 décembre 1995

E/1990/5/Add.63(reçu le 14 avril 2004 – en attente d’examen)

Panama

8 juin 1977

E/1984/6/Add.19 (E/C.12/1991/ SR.3, 5 et 8)

E/1980/6/Add.20 et 23 (E/1982/WG.1/SR.5)

E/1988/5/Add.9 (E/C.12/1991/ SR.3, 5 et 8)

E/1990/6/Add.24 (E/C.12/2001/ SR.36)

E/1986/4/Add.22 (E/C.12/1991/ SR.3, 5 et 8)

E/1990/6/Add.24 (E/C.12/2001/ SR.36)

Paraguay

10 septembre 1992

E/1990/5/Add.23 (E/C.12/1996/SR.1, 2 et 4)

En retard

Pays-Bas

11 mars 1979

E/1984/6/Add.14 et 20 (E/C.12/1987/ SR.5 et 6) (E/C.12/1989/ SR.14 et 15)

E/1980/6/Add.33 (E/1984/WG.1/ SR.4 à 6 et 8)

E/1982/3/Add.35 et 44 (E/1986/WG.1/ SR.14 et 18) (E/C.12/1989/ SR.14 et 15)

E/1990/6/Add.11 à 13 (E/C.12/1998/ SR.13 à 17)

E/1986/4/Add.24 (E/C.12/1989/ SR.14 et 15)

E/1990/6/Add.11 à 13 (E/C.12/1998/ SR.13 à 17)

Pérou

28 juillet 1978

E/1984/6/Add.5 (E/1984/WG.1/ SR.11 et 18)

E/1990/5/Add.29 (E/C.12/1997/SR.14 à 17)

En retard

Philippines

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.4 (E/1980/WG.1/ SR.11)

E/1986/3/Add.17 (E/C.12/1995/ SR.11, 12 et 14)

E/1988/5/Add.2 (E/C.12/1990/ SR.8, 9 et 11)

E/1984/7/Add.4 (E/1984/WG.1/ SR.15 et 20)

En retard

Pologne

18 juin 1977

E/1978/8/Add.23 (E/1980/WG.1/ SR.18 et 19)

E/1980/6/Add.12 (E/1981/WG.1/ SR.11)

E/1982/3/Add.21 (E/1983/WG.1/ SR.9 et 10)

E/1984/7/Add.26 et 27 (E/1986/WG.1/ SR.25 à 27)

E/1986/4/Add.12 (E/C.12/1989/ SR.5 et 6)

E/1990/7/Add.9 (E/C.12/1992/ SR.6, 7 et 15)

Portugal

31 octobre 1978

E/1980/6/Add.35/ Rev.1 (E/1985/WG.1/ SR.2 et 4)

E/1982/3/Add.27/Rev.1 (E/1985/WG.1/SR.6 et 9)

E/1990/6/Add.6 (E/C.12/1995/SR.7, 8 et 10) E/1990/6/Add.8 (Macao) [E/C.12/1996/SR.31 à 33]

République arabe syrienne

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.25 et 31 (E/1983/WG.1/SR.2)

E/1980/6/Add.9 (E/1981/WG.1/SR.4)

E/1990/6/Add.1 (E/C.12/1991/SR.7, 9 et 11)

République centrafricaine

8 août 1981

En retard

République de Corée

10 juillet 1990

E/1990/5/Add.19 (E/C.12/1995/SR.3, 4 et 6)

E/1990/6/Add.23 (E/C.12/2001/SR.12 à 14)

République démocratique du Congo

1 er février 1977

E/1984/6/Add.18

E/1986/3/Add.7

E/1982/3/Add.41

En retard

(E/C.12/1988/SR.16 à 19)

République de Moldova

26 mars 1993

E/1990/5/Add.52 (E/C.12/2003/SR.32 à 34)

À présenter le 30 juin 2008

République dominicaine

4 avril 1978

E/1990/5/Add.4 (E/C.12/1990/SR.43 à 45 et 47)

E/1990/6/Add.7 (E/C.12/1996/SR.29 et 30) (E/C.12/1997/SR.29 à 31)

République populaire démocratique de Corée

14 décembre 1981

E/1984/6/Add.7 (E/C.12/1987/ SR.21 et 22)

E/1986/3/Add.5 (E/C.12/1987/ SR.21 et 22)

E/1988/5/Add.6 (E/C.12/1991/ SR.6, 8 et 10)

E/1990/6/Add.35 (E/C.12/2003/SR.44 à 46)

République tchèque

1 er janvier 1993

E/1990/5/Add.47 (E/C.12/2002/SR.3 à 5)

À présenter le 30 juin 2007

République-Unie de Tanzanie

11 septembre 1976

En retard

E/1980/6/Add.2 (E/1981/WG.1/ SR.5)

En retard

Roumanie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.20 (E/1980/WG.1/ SR.16 et 17)

E/1980/6/Add.1 (E/1981/WG.1/ SR.5)

E/1982/3/Add.13 (E/1982/WG.1/ SR.17 et 18)

E/1984/7/Add.17 (E/1985/WG.1/ SR.10 et 13)

E/1986/4/Add.17 (E/C.12/1988/ SR.6)

E/1990/7/Add.14 (E/C.12/1994/ SR.5, 7 et 13)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

20 août 1976

E/1978/8/Add.9 et 30 (E/1980/WG.1/ SR.19 et E/1982/WG.1/ SR.1)

E/1980/6/Add.16 et Corr.1, Add.25 et Corr.1, et Add.26 (E/1981/WG.1/ SR.16 et 17)

E/1982/3/Add.16 (E/1982/WG.1/ SR.19 à 21)

E/1984/7/Add.20 (E/1985/WG.1/ SR.14 et 17)

E/1986/4/Add.23 (E/C.12/1989/ SR.16 et 17) E/1986/4/Add.27 et 28 (E/C.12/1994/ SR.33, 34, 36 et 37)

E/1990/7/Add.16 (E/C.12/1994/ SR.33, 34, 36 et 37)

Rwanda

3 janvier 1976

E/1984/6/Add.4 (E/1984/WG.1/ SR.10 et 12)

E/1986/3/Add.1 (E/1986/WG.1/ SR.16 et 19)

E/1982/3/Add.42 (E/C.12/1989/ SR.10 à 12)

E/1984/7/Add.29 (E/C.12/1989/ SR.10 à 12)

En retard

Saint-Marin

18 janvier 1986

En retard

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

9 février 1982

En retard

Sénégal

13 mai 1978

E/1984/6/Add.22 (E/C.12/1993/ SR.37 et 38)

E/1980/6/Add.13/ Rev.1 (E/1981/WG.1/ SR.11)

E/1982/3/Add.17 (E/1983/WG.1/ SR.14 à 16)

E/1990/6/Add.25 (E/C.12/2001/SR.32 et 33)

Serbie-et-Monténégro

12 mars 2001

E/1990/5/Add.61 (en attente d’examen)

Seychelles

5 août 1982

En retard

Sierra Leone

23 novembre 1996

En retard

Slovaquie

28 mai 1993

E/1990/5/Add.49 (E/C.12/2002/SR.30 à 32)

À présenter le 30 juin 2007

Slovénie

6 juillet 1992

E/1990/5/Add.62(reçu le 26 mars 2004 – en attente d’examen)

Somalie

24 avril 1990

En retard

Soudan

18 juin 1986

E/1990/5/Add.41 (E/C.12/2000/SR.36 et 38 à 41)

En retard

Sri Lanka

11 septembre 1980

E/1990/5/Add.32 (E/C.12/1998/SR.3 à 5)

En retard

Suède

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.5 (E/1980/WG.1/ SR.15)

E/1980/6/Add.8 (E/1981/WG.1/ SR.9)

E/1982/3/Add.2 (E/1982/WG.1/ SR.19 et 20)

E/1984/7/Add.5 (E/1984/WG.1/ SR.14 et 16)

E/1986/4/Add.13 (E/C.12/1988/ SR.10 et 11)

E/1990/7/Add.2 (E/C.12/1991/ SR.11 à 13 et 18)

Suisse

18 septembre 1992

E/1990/5/Add.33 (E/C.12/1998/SR.37 à 39)

En retard

Suriname

28 mars 1977

E/1990/5/Add.20 (E/C.12/1995/SR.13, 15 et 16)

En retard

Swaziland

26 juin 2004

À présenter le 30 juin 2006

Tadjikistan

4 avril 1999

En retard

Tchad

9 septembre 1995

En retard

Thaïlande

5 décembre 1999

En retard

Timor oriental

16 juillet 2003

À présenter le 30 juin 2005

Togo

24 août 1984

En retard (sans rapport: E/C.12/2001/SR.19 et 25)

Trinité-et-Tobago

8 mars 1979

E/1984/6/Add.21

E/1986/3/Add.11

E/1988/5/Add.1

E/1990/6/Add.30 (E/C.12/2002/SR.15 et 16)

(E/C.12/1989/SR.17 à 19)

Tunisie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.3 (E/1980/WG.1/ SR.5 et 6)

E/1986/3/Add.9 (E/C.12/1989/ SR.9)

E/1990/6/Add.14 (E/C.12/1999/SR.17 à 19)

Turquie

23 décembre 2003

À présenter le 30 juin 2005

Turkménistan

1 er août 1997

En retard

Ukraine

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.22 (E/1980/WG.1/ SR.18)

E/1980/6/Add.24 (E/1982/WG.1/ SR.5 et 6)

E/1982/3/Add.4 (E/1982/WG.1/ SR.11 et 12)

E/1984/7/Add.9 (E/1984/WG.1/ SR.13 à 15)

E/1986/4/Add.5 (E/C.12/1987/ SR.9 à 11)

E/1990/7/Add.11 (retiré )

Uruguay

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.7 (E/C.12/1994/SR.3, 4, 6 et 13)

E/1990/6/Add.10 (E/C.12/1997/SR.42 à 44)

Venezuela

10 août 1978

E/1984/6/Add.1 (E/1984/WG.1/ SR.7, 8 et 10)

E/1980/6/Add.38 (E/1986/WG.1/ SR.2 et 5)

E/1982/3/Add.33 (E/1986/WG.1/ SR.12, 17 et 18)

E/1990/6/Add.19 (E/C.12/2001/SR.3 à 5)

Viet Nam

24 décembre 1982

E/1990/5/Add.10 (E/C.12/1993/SR.9 à 11)

En retard

Yémen

9 mai 1987

E/1990/5/Add.54 (E/C.12/2003/SR.35 à 37)

À présenter le 30 juin 2008

Zambie

10 juillet 1984

E/1990/5/Add.60 (en attente d’examen)

Zimbabwe

13 août 1991

E/1990/5/Add.28 (E/C.12/1997/SR.8 à 10 et 14)

En retard

Annexe I ( suite )

B. – Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques

État partie

Date d’entrée en vigueur

Troisièmes rapports périodiques

Quatrièmes rapports périodiques

(Comptes rendus de l’examen des rapports)

Afghanistan

24 avril 1983

Albanie

4 janvier 1992

Algérie

12 décembre 1989

À présenter le 30 juin 2006

Allemagne

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.14 (E/C.12/1998/SR.40 à 42)

E/C.12/4/Add.3 (E/C.12/2001/SR.48 et 49) Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2006

Angola

10 avril 1992

Argentine

8 novembre 1986

En retard

Arménie

13 décembre 1993

Australie

10 mars 1976

E/1994/104/Add.22 (E/C.12/2000/SR.45 à 47)

À présenter le 30 juin 2005

Autriche

10 décembre 1978

E/1994/104/Add.28 (reçu le 5 avril 2004 – en attente d’examen)

Azerbaïdjan

13 novembre 1992

À présenter le 30 juin 2009

Bangladesh

5 janvier 1999

Barbade

3 janvier 1976

Bélarus

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.6 (E/C.12/1996/SR.34 à 36)

En retard

Belgique

21 juillet 1983

À présenter le 30 juin 2005

Bénin

12 juin 1992

Bolivie

12 novembre 1982

Bosnie-Herzégovine

6 mars 1993

Brésil

24 avril 1992

Annexe I ( suite )

État partie

Date d’entrée en vigueur

Troisièmes rapports périodiques

Quatrièmes rapports périodiques

(Comptes rendus de l’examen des rapports)

Bulgarie

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.16 (E/C.12/1999/SR.30 à 32)

En retard

Burkina Faso

4 avril 1999

Burundi

9 août 1990

Cambodge

26 août 1992

Cameroun

27 septembre 1984

Canada

19 août 1976

E/1994/104/Add.17 (E/C.12/1998/SR.46 à 48)

E/C.12/4/Add.15 (reçu le 4 octobre 2004 – en attente d’examen)

Cap-Vert

6 novembre 1993

Chili

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.26 (E/C.12/2004/SR.44 à 46)

À présenter le 30 juin 2009

Chine

27 juin 2001

Chypre

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.12 (E/C.12/1998/SR.34 à 36)

En retard

Colombie

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.2 (E/C.12/1995/SR.32, 33 et 35)

E/C.12/4/Add.6 (E/C.12/2001/SR.63 et 64) Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2006

Congo

5 janvier 1984

Costa Rica

3 janvier 1976

Côte d’Ivoire

26 juin 1992

Croatie

8 octobre 1991

Danemark

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.15 (E/C.12/1999/SR.11 à 13)

E/C.12/4/Add.12 (E/C.12/2004/SR.35 à 37) Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2009

Djibouti

5 février 2003

Dominique

17 septembre 1993

Égypte

14 avril 1982

El Salvador

29 février 1980

Équateur

3 janvier 1976

À présenter le 30 juin 2009

Érythrée

17 juillet 2001

Espagne

27 juillet 1977

E/1994/104/Add.5 (E/C.12/1996/SR.3 et 5 à 7)

E/C.12/4/Add.11 (E/C.12/2004/SR.12 à 14) Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2009

Estonie

21 janvier 1992

Éthiopie

11 septembre 1993

ex ‑République yougoslave de Macédoine

17 septembre 1991

Fédération de Russie

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.8 (E/C.12/1997/SR.11 à 14)

E/C.12/4/Add.10 (E/C.12/2003/SR.41 à 43) Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2008

Finlande

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.7 (E/C.12/1996/SR.37, 38 et 40)

E/C.12/4/Add.1 (E/C.12/2000/SR.61 à 63) Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2005

France

4 février 1981

À présenter le 30 juin 2006

Gabon

21 avril 1983

Gambie

29 mars 1979

Géorgie

3 août 1994

À présenter le 30 juin 2007

Ghana

7 décembre 2000

Grèce

16 août 1985

Grenade

6 décembre 1991

Guatemala

19 août 1988

À présenter le 30 juin 2008

Guinée

24 avril 1978

Guinée-Bissau

2 octobre 1992

Guinée équatoriale

25 décembre 1987

Guyana

15 mai 1977

Honduras

17 mai 1981

Hongrie

3 janvier 1976

En retard

Îles Salomon

17 mars 1982

Inde

10 juillet 1979

Iran (République islamique d’)

3 janvier 1976

Iraq

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.9 (E/C.12/1997/SR.33 à 35)

En retard

Irlande

8 mars 1990

À présenter le 30 juin 2007

Islande

22 novembre 1979

E/1994/104/Add.25 (E/C.12/2003/SR.14 à 16)

À présenter le 30 juin 2008

Israël

3 janvier 1992

À présenter le 30 juin 2008

Italie

15 décembre 1978

E/1994/104/Add.19 (E/C.12/2000/SR.6 à 8)

E/C.12/4/Add.13 (E/C.12/2004/SR.38 à 40) Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2009

Jamahiriya arabe libyenne

3 janvier 1976

Jamaïque

3 janvier 1976

En retard

Japon

21 septembre 1979

À présenter le 30 juin 2006

Jordanie

3 janvier 1976

En retard

Kenya

3 janvier 1976

Kirghizistan

7 janvier 1995

Koweït

31 août 1996

Lesotho

9 décembre 1992

Lettonie

14 juillet 1992

Liban

3 janvier 1976

Liechtenstein

10 mars 1999

Lituanie

20 février 1992

Luxembourg

18 novembre 1983

E/1994/104/Add.24 (E/C.12/2003/SR.5 et 6)

À présenter le 30 juin 2008

Madagascar

3 janvier 1976

Malawi

22 mars 1994

Mali

3 janvier 1976

Malte

13 décembre 1990

Maroc

3 août 1979

E/1994/104/Add.29 (reçu le 27 octobre 2004 – en attente d’examen)

Maurice

3 janvier 1976

Mexique

23 juin 1981

E/1994/104/Add.18 (E/C.12/1999/SR.44 à 46)

Monaco

28 novembre 1997

Mongolie

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.21 (E/C.12/2000/SR.34 à 37)

En retard

Namibie

28 février 1995

Népal

14 août 1991

Nicaragua

12 juin 1980

Niger

7 juin 1986

Nigéria

29 octobre 1993

Norvège

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.3 (E/C.12/1995/SR.34, 36 et 37)

E/C.12/4/Add.14 (reçu le 26 avril 2004 – en attente d’examen)

Nouvelle-Zélande

28 mars 1979

À présenter le 30 juin 2008

Ouganda

21 avril 1987

Ouzbékistan

28 décembre 1995

Panama

8 juin 1977

En retard (devait être présenté le 30 juin 2004)

Paraguay

10 septembre 1992

Pays-Bas

11 mars 1979

En retard

Pérou

28 juillet 1978

Philippines

3 janvier 1976

Pologne

18 juin 1977

E/1994/104/Add.13 (E/C.12/1998/SR.10 à 12)

E/C.12/4/Add.9 (E/C.12/2002/SR.33 et 34) Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2007

Portugal

31 octobre 1978

E/1994/104/Add.20 (E/C.12/2000/SR.58 à 60)

À présenter le 30 juin 2005

République arabe syrienne

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.23 (E/C.12/2001/SR.34 et 35)

À présenter le 30 juin 2006

République centrafricaine

8 août 1981

République de Corée

10 juillet 1990

À présenter le 30 juin 2006

République démocratique du Congo

1 er février 1977

République de Moldova

26 mars 1993

République dominicaine

4 avril 1978

En retard

République populaire démocratique de Corée

14 décembre 1981

À présenter le 30 juin 2008

République tchèque

1 er janvier 1993

République-Unie de Tanzanie

11 septembre 1976

Roumanie

3 janvier 1976

En retard

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

20 août 1976

E/1994/104/Add.10 (Hong Kong) [E/C.12/1996/SR.39, 41, 42 et 44] E/1994/104/Add.11 (E/C.12/1997/SR.36 à 38)

E/C.12/4/Add.5 (territoires d’outre-mer) E/C.12/4/Add.7 (dépendances de la Couronne) E/C.12/4/Add.8 (E/C.12/2002/SR.11 à 13) Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2007

Rwanda

3 janvier 1976

Saint-Marin

18 janvier 1986

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

9 février 1982

Sénégal

13 mai 1978

En retard

Serbie-et-Monténégro

12 mars 2001

Seychelles

5 août 1982

Sierra Leone

23 novembre 1996

Slovaquie

28 mai 1993

Slovénie

6 juillet 1992

Somalie

24 avril 1990

Soudan

18 juin 1986

Sri Lanka

11 septembre 1980

Annexe I ( fin )

État partie

Date d’entrée en vigueur

Troisièmes rapports périodiques

Quatrièmes rapports périodiques

(Comptes rendus de l’examen des rapports)

Suède

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.1 (E/C.12/1995/SR.13, 15 et 16)

E/C.12/4/Add.4 (E/C.12/2001/SR.61 et 62) Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2006

Suisse

18 septembre 1992

Suriname

28 mars 1977

Swaziland

26 juin 2004

Tadjikistan

4 avril 1999

Tchad

9 septembre 1995

Thaïlande

5 décembre 1999

Timor oriental

16 juillet 2003

Togo

24 août 1984

Trinité-et-Tobago

8 mars 1979

À présenter le 30 juin 2007

Tunisie

3 janvier 1976

En retard (devait être présenté le 30 juin 2004)

Turkménistan

1 er août 1997

Turquie

23 décembre 2003

Ukraine

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.4 (E/C.12/1995/SR.42, 44 et 45)

E/C.12/4/Add.2 (E/C.12/2001/SR.40 et 41) Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2006

Uruguay

3 janvier 1976

Venezuela

10 août 1978

À présenter le 30 juin 2006

Viet Nam

24 décembre 1982

Yémen

9 mai 1987

Zambie

10 juillet 1984

Zimbabwe

13 août 1991

* Le Comité a examiné la situation au Kenya, en l’absence de rapport, à sa huitième session (3e séance). Il a examiné le rapport initial du Kenya (E/1990/5/Add.17) à sa dixième session (12e séance) en demandant à l’État partie de présenter un nouveau rapport complet avant la fin de 1994.

Annexe II

Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Nom du membre

Pays de nationalité

Expiration du mandat le 31 décembre

M. Clément ATANGANA

Cameroun

2006

Mme Rocío BARAHONA-RIERA

Costa Rica

2004

Mme Virginia BONOAN-DANDAN

Philippines

2006

Mme Maria Virginia BRAS GOMES

Portugal

2006

M. Dumitru CEAUSU

Roumanie

2004

M. Abdessatar GRISSA

Tunisie

2004

Mme Chokila IYER

Inde

2006

M. Azzouz KERDOUN

Algérie

2006

M. Yuri KOLOSOV

Fédération de Russie

2006

M. Giorgio MALINVERNI

Suisse

2004

M. Jaime MARCHÁN ROMERO

Équateur

2006

M. Sergei MARTYNOV

Bélarus

2004

M. Ariranga Govindasamy PILLAY

Maurice

2004

M. Kenneth Osborne RATTRAY

Jamaïque

2004

M. Eibe RIEDEL

Allemagne

2006

M. Waleed M. SADI

Jordanie

2004

M. Philippe TEXIER

France

2004

M. Álvaro TIRADO MEJÍA

Colombie

2006

AnnexeIII

A. – Ordre du jour de la trente-deuxième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels(26 avril-14 mai 2004)

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Organisation des travaux.

3.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

5.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux.

6.Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte;

b)Rapports présentés par les institutions spécialisées conformément à l’article 18 du Pacte.

7.Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

8.Formulation de suggestions et de recommandations générales fondées sur l’examen des rapports présentés par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

9.Questions diverses.

B. – Ordre du jour de la trente-troisième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels(8-26 novembre 2004)

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Organisation des travaux.

3.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

5.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux.

6.Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte;

b)Rapports présentés par les institutions spécialisées conformément à l’article 18 du Pacte.

7.Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

8.Formulation de suggestions et de recommandations générales fondées sur l’examen des rapports présentés par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

9.Adoption du rapport.

10.Questions diverses.

Annexe I V

Liste des observations générales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les observations générales adoptées jusqu’à présent par le Comité figurent dans les rapports pertinents* de celui-ci:

N° 1 (1989): rapports des États parties (troisième session; E/1989/22-E/C.12/1989/5, annexe III);

N° 2 (1990): mesures internationales d’assistance technique (art. 22 du Pacte) [quatrième session; E/1990/23-E/C.12/1990/3, annexe III];

N° 3 (1990): nature des obligations des États parties (art. 2, par. 1, du Pacte) [cinquième session; E/1991/23-E/C.12/1990/8, annexe III];

N° 4 (1991): le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) [sixième session; E/1992/23-E/C.12/1991/4, annexe III];

N° 5 (1994): personnes souffrant d’un handicap (onzième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe IV);

N° 6 (1995): les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées (treizième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe IV);

N° 7 (1997): le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées (seizième session; E/1998/22-E/C.12/1997/10, annexe IV);

N° 8 (1997): rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels (dix-septième session; E/1998/22-E/C.12/1997/10, annexe V);

N° 9 (1998): application du Pacte au niveau national (dix-huitième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26, annexe IV);

N° 10 (1998): le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels (dix-neuvième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26, annexe V);

N° 11 (1999): plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte) [vingtième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe IV];

N° 12 (1999): le droit à une nourriture suffisante (art. 11 du Pacte) [vingtième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe V];

N° 13 (1999): le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte) [vingt et unième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe VI];

N° 14 (2000): le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte) [vingt-deuxième session; E/2001/22-E/C.12/2000/22, annexe IV];

N° 15 (2002): le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte) [vingt-neuvième session; E/2003/22-E/C.12/2002/13, annexe IV].

Annexe V

Liste des déclarations adoptées par le Comitédes droits économiques, sociaux et culturels

Les déclarations et recommandations adoptées jusqu’à présent par le Comité figurent dans les rapports pertinents* de celui-ci:

Activités préparatoires relatives à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme: recommandations au Comité préparatoire de la Conférence (sixième session; E/1992/23-E/C.12/1991/4, chap. IX);

Déclaration du Comité à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (septième session; E/1993/22-E/C.12/1992/2, annexe III);

Le Sommet mondial pour le développement social et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: déclaration du Comité (dixième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe V);

Les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte du Sommet mondial pour le développement social: déclaration du Comité (onzième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe VI);

Quatrième Conférence mondiale sur les femmes: lutte pour l’égalité, le développement et la paix. – Déclaration du Comité (douzième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe VI);

Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II): déclaration du Comité (treizième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe VIII);

La mondialisation et ses incidences sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (dix-huitième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26; chap. VI, sect. A, par. 515);

Déclaration du Comité à la troisième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (vingt et unième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe VII);

Déclaration du Comité à l’intention de la Convention chargée de l’élaboration d’une charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (vingt-deuxième session; E/2001/22-E/C.12/2000/21, annexe VIII);

La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: déclaration du Comité à l’intention de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (vingt-cinquième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe VII);

Déclaration du Comité à l’intention de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à un examen et à une évaluation d’ensemble de l’application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) [New York, 6 au 8 juin 2001] (vingt-cinquième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XI);

Déclaration du Comité à la Conférence consultative internationale sur l’éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction, la tolérance et la non-discrimination (vingt-septième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XII);

Déclaration du Comité sur les droits de l’homme et la propriété intellectuelle (vingt-septième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XIII);

Déclaration du Comité à l’intention de la Commission du développement durable, constituée en Comité préparatoire du Sommet mondial pour le développement durable (Bali [Indonésie], 27 mai au 7 juin 2002) [vingt-huitième session; E/2003/22-E/C.12/2002/13, annexe VI];

Les objectifs de développement pour le Millénaire et les droits économiques, sociaux et culturels: déclaration conjointe du Comité et des Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme chargés des droits économiques, sociaux et culturels (vingt-neuvième session; E/2003/22-E/C.12/2002/13, annexe VII).

Annexe VI

Liste des journées de débat général tenues par le Comitédes droits économiques, sociaux et culturels

Les questions suivantes ont fait l’objet de débats:

Droit à l’alimentation (troisième session, 1989);

Droit au logement (quatrième session, 1990);

Indicateurs sociaux et économiques (sixième session, 1991);

Droit de participer à la vie culturelle (septième session, 1992);

Droits des personnes vieillissantes et des personnes âgées (huitième session, 1993);

Droit à la santé (neuvième session, 1993);

Rôle des filets de protection sociale (dixième session, 1994);

Enseignement des droits de l’homme et activités d’information (onzième session, 1994);

Interprétation des obligations des États parties et moyen de les faire respecter dans la pratique (douzième session, 1995);

Projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte (treizième session, 1995, et quatorzième et quinzième sessions, 1996);

Révision des directives générales concernant la présentation des rapports (seizième session, 1997);

Contenu normatif du droit à l’alimentation (dix-septième session, 1997);

La mondialisation et ses incidences sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (dix-huitième session, 1998);

Droit à l’éducation (dix-neuvième session, 1998);

Droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur (vingt-quatrième session, 2000);

Consultation internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités de développement des institutions internationales, organisée en collaboration avec le Haut Conseil de la coopération internationale (France) [vingt-cinquième session, 2001];

Droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice des droits économiques, sociaux et culturels (art. 3 du Pacte) [vingt-huitième session, 2002].

Droit au travail (art. 6 du Pacte) [trente et unième session, 2003].

Annexe VII

A. –Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen de leurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa trente-deuxième session

LITUANIE Représentant:M. Rimantas Šadžius

Vice-Ministre

Ministère de la sécurité sociale et du travail

Conseillers:M. Algimantas Rimkūnas

AmbassadeurReprésentant permanent de Lituanie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Gediminas Radzevičius

Directeur

Institut lituanien d’agro-économie

M. Povilas Vytautas Žiūkas

Directeur adjoint

Département de prévision et d’analyse des politiques sociales

Ministère de la sécurité sociale et du travail

Mme Regina Klepačienė

Chef

Division du contrôle continu

Ministère de l’éducation et de la science

M. Ramunė Guobaitė-Kirslienė

Spécialiste en chef

Division des relations du travail et de la rémunération

Ministère de la sécurité sociale et du travail

Mme Ina Kniurienė

Spécialiste en chef

Division des relations internationales et de l’intégration européenne

Ministère de la culture

M. Vygantė Milašiūtė

Spécialiste en chef

Département de droit international

Ministère de la justice

M. Jurga Kasputienė

Premier secrétaire

Division des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales

Ministère des affaires étrangères

Mme Ilona Petrikienė

Deuxième secrétaire

Mission permanente de la Lituanie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

GRÈCE Représentant:M. Eleftherios Karayiannis

Ambassadeur

Conseiller aux relations internationales

Ministère de l’emploi et de la protection sociale

Conseillers: M. Tassos Kriekoukis

Ambassadeur

Représentant permanent

Mission permanente de la Grèce auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Takis Sarris

Ministre conseiller

Représentant permanent adjoint

Mission permanente de la Grèce auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Andreas Cambitsis

Ministre conseiller

Mission permanente de la Grèce auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Mme Vassiliki Moustakatou

Chef de service

Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation

Mme Olga Dritsa-Doshori

Chef de service

Ministère de l’économie nationale et des finances

Mme Ioanna Manganara

Ministre conseiller/expert

Ministère des affaires étrangères

M. Elias Kastanas

Rapporteur au Département juridique

Ministère des affaires étrangères

Mme Matina Koumentakou

Directrice

Secrétariat général de la recherche et de la technologie

Ministère du développement

M. Christos Antonopoulos

Chef de service

Ministère de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des travaux publics

Mme Roi Hourdaki

Chef de service

Ministère de l’éducation nationale et des cultes

Mme Athina Diakoumakou

Chef de service

Ministère de l’emploi et de la protection sociale

Mme Athina Makri

Deuxième secrétaire

Mission permanente de la Grèce auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Stylianos Garipis

Collaborateur spécial du Ministre aux affaires juridiques

Ministère de la santé et de la solidarité sociale

Mme Eleni Boulkou

Expert

Ministère du développement agricole et de l’alimentation

Mme Sotiria Hatzopoulou

Collaboratrice spéciale du Secrétaire général

Ministère de la culture

M. Vassilios Konstantopoulos

Lieutenant-colonel de la police

Directeur adjoint

Ministère de l’ordre public

Mme Ioanna Prokaki

Attachée de presse

Ministère de la presse et des médias

M. Aggelos Vallianatos

Conseiller

Ministère de l’éducation nationale et des cultes

Mme Louisa Kyriakaki

Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation

Mme Evangelia Bagge

Chef de service

Secrétariat général de la sécurité sociale

Ministère de l’emploi et de la protection sociale

Mme Stamatia Hatzinikolaou

Directrice

Ministère de la culture

M. Zaharias Spathopoulos

Ministère de la défense

KOWEÏT Représentant:M. Dharar A. R. Razzooqi

Ambassadeur

Mission permanente du Koweït auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Conseillers:M. Abdullah Al-Askar

Premier secrétaire

Mission permanente du Koweït auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Najeeb Al-Bader

Premier secrétaire

Mission permanente du Koweït auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Nasser Al-Baghli

Attaché

Mission permanente du Koweït auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Jamal M. F. Al-Dousari

Directeur

Département des études juridiques

Ministère des affaires sociales et du travail

M. Absul Karim A. Al-Khalifi

Directeur

Département des relations publiques et de l’information

Organisme public de sécurité sociale

M. Rhased Al-Owaish

Directeur

Département de la santé publique

Ministère de la santé publique

M. Mohammad Al-Shatti

Représentant permanent adjoint

Bureau de l’UNESCO au Koweït

M. Mohammad Jasem Hussein

Superviseur

Département des relations internationales

Ministère de la justice

M. Jamal Al-Raish

Fonctionnaire

Ministère de l’intérieur

ESPAGNE Représentant:M. Joaquín Pérez Villanueva y Tovar

Ambassadeur

Représentant permanent de l’Espagne auprès de l’Office des Nations Unies Genève

Conseillers:M. Jaime Cisneros Garcia

Sous-Directeur général des relations avec les administrations territoriales

Ministère de l’éducation

Mme Julia González

Sous-Directrice générale de la promotion de la santé et de l’épidémiologie

Ministère de la santé

M. Joaquín María de Arístegui Laborde

Conseiller aux droits de l’homme

Mission permanente de l’Espagne auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Victoriano González

Secrétaire général de la Direction générale du logement, de l’architecture et de l’urbanisme

Ministère du développement

M. José Joaquín Gomá

Conseiller technique

Ministère de l’intérieur

M. Aurelio Fernández López

Conseiller technique

Ministère du travail et des affaires sociales

Mme Lourdes Chamarro Ramos

Conseillère

Secrétariat général du plan national contre le sida

Ministère de la santé

Mme Carmen Puyó Marin

Sous-direction générale de l’enfance et de la familleMinistère du travail et des affaires sociales

Mme Carmen García Ovejas

Direction générale de l’action sociale, du mineur et de la famille

Ministère du travail et des affaires sociales

Mme Cecilia Paíno

Institut de la femme

Ministère du travail et des affaires sociales

M. José Francisco González Castro

Conseiller

Ministère de l’éducation

Mme Milena Costas

Conseillère

Bureau des droits de l’homme

Ministère des affaires étrangères et de la coopération

Mme Margarita de la Rasilla

Expert

Mission permanente de l’Espagne auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

ÉQUATEUR Représentant:M. Patricio Acosta

Ministre du bien-être social

Conseillers:M. Hernán Escudero Martínez

Ambassadeur

Représentant permanent de l’Équateur auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Luis Pachala

Sous-Secrétaire du développement social, rural et urbain marginalMinistère du bien-être social

Mme Rocío Rosero

Directrice exécutive du Conseil national des femmes

M. Marcelino Chumpi

Secrétaire exécutif du Conseil des nationalités et des peuples de l’Équateur

M. Julio Prado

Directeur général des droits de l’homme

Affaires sociales et environnementales du Ministère des affaires étrangères

M. Rafael Paredes

Représentant permanent adjoint de l’Équateur auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Mme Lotty Andrade

Conseillère

Mission permanente de l’Équateur auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Arturo Cabrera

Conseiller

Mission permanente de l’Équateur auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Mme Leticia Baquerizo Guzmán

Troisième secrétaire

Mission permanente de l’Équateur auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

B. –Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen de leurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa trente-troisième session

MALTE Représentant:M. Saviour F. Borg

Ambassadeur

Représentant permanent de Malte auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Conseillers:M. Edward Gatt

Directeur général pour l’Union européenne et les affaires internationales

Ministère de la famille et de la solidarité sociale

M. Raymond Zammit

Office du logement

Ministère de la famille et de la solidarité sociale

Mme Miriam Dalmas

Médecin principal

Département de la santé et de l’information

Ministère de la santé, du troisième âge et des services de soins communautaires

M. Raymond Sarsero

Conseiller

Mission permanente de Malte auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. John Busuttil

Premier secrétaire

Mission permanente de Malte auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Tony Bonnici

Deuxième secrétaire

Mission permanente de Malte auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

DANEMARK Représentant:M. Kim Vinthen

Chef de service adjointMinistère des affaires étrangères

Conseillers: Mme Marianne Løwenhaupt HoffmannMinistre conseillerMinistère des affaires étrangères

Mme Marianne Lykke Thomsen

Conseillère principale

Gouvernement autonome du Groenland

Mme Mette Undall-Behrend

Chef de service

Ministère de la justice

M. Frederik Gammeltoft

Chef de service

Ministère pour les réfugiés, les immigrés et l’intégration

Mme Gunvor Barnholt

Conseillère principale

Ministère de l’éducation

M. Leo Torp

Chef de service

Direction nationale du travailMinistère de l’emploi

M. Jes Vilhelmsen

Chef de service

Office national du marché du travailMinistère de l’emploi

M. Lars Jappe

Conseiller principal

Ministère des affaires sociales

Mme Sigrid Fleckner

Chef de service

Ministère des affaires sociales

M. Michael Braad

Premier secrétaire

Mission permanente du Danemark auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Lars Nielsen

Conseiller principal

Office national du marché du travailMinistère de l’emploi

ITALIE Représentant:M. Alessandro Fallavollita

Ministre plénipotentiaire

Président du Comité interministériel des droits de l’homme

Conseillers:M. Valentino Simonetti

Ministre plénipotentiaire

Représentant permanent adjoint de l’Italie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Marco Conticelli

Premier conseiller

Mission permanente de l’Italie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Mario Serio

Chef de cabinet du Ministre de l’égalité des chances

Mme Isabella Alberti

Haut fonctionnaire

Département des libertés civiles et de l’immigration

Ministère de l’intérieur

Mme Roberta Capponi

Chef de la section législative

Département de l’égalité des chances

M. Luigi Clavarino

Haut fonctionnaire aux relations internationales

Ministère de l’éducation, de l’université et de la recherche

Mme Anna Maria Cutaia

Haut fonctionnaire

Département de l’exclusion sociale

Ministère de l’intérieur

M. Michele Dau

Haut fonctionnaire

Département de la formation des ressources humaines

Conseil national de l’économie et du travail

Mme Giorgia Dessi

Direction générale de la protection des conditions de travail

Ministère du travail et des politiques sociales

Mme Giulia Henry

Direction générale de l’immigration

Ministère du travail et des politiques sociales

Mme Colomba Iacontino

Haut fonctionnaire

Département de l’innovation

Ministère de la santé

Mme Anna Maria Matarazzo

Ministère du travail et des politiques sociales

Mme Isabella Menichini

Haut fonctionnaire

Direction générale de la famille, des droits sociaux et de la responsabilité sociale des entreprises

Ministère du travail et des politiques sociales

M. Claudio Scorretti

Mission permanente de l’Italie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

AZERBAÏDJAN Représentant:M. Xalaf Xalafov

Vice-Ministre des affaires étrangères

Conseillers:M. Elchin Amirbayov

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

Représentant permanent de l’Azerbaïdjan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Togrul Musayev

Vice-Ministre de la justice

M. Oruc Zalov

Vice-Ministre de l’intérieur

Mme Sevda Mammadaliyeva

Vice-Ministre de la culture

M. Elsevar Agayev

Vice-Ministre de la santé

M. Tahir Budaqov

Vice-Ministre du travail et de la protection sociale

M. Elmar Qasimov

Vice-Ministre de l’éducation

M. Intiqam Babayev

Vice-Ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme

M. Samir Valiyev

Chef de l’administration

Ministère du développement économique

M. Murad Nacafov

Chef par intérim du Département du droit et des traités internationaux

Ministère des affaires étrangères

M. Ismayil Asadov

Deuxième secrétaire

Département du droit et des traités internationaux

Ministère des affaires étrangères

M. Azad Cafarov

Troisième secrétaire

Mission permanente de l’Azerbaïdjan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

CHILI Représentant:Mme Yasna Provoste

Ministre de la planification et de la coopération

Conseillers:M. Juan Martabit

Ambassadeur

Représentant permanent du Chili auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Juan Eduardo Eguiguren

Représentant permanent adjoint du Chili auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Mme Amira Esquivel

Directrice des droits de l’homme

Ministère des affaires étrangères

M. Patricio Utreras

Premier secrétaire

Mission permanente du Chili auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Felipe Sáez

Chef de cabinet du Sous-Secrétaire au travail

M. Fernando Muñoz

Fonctionnaire du Ministère de la santé

M. Jorge Baeza

Fonctionnaire du Ministère de l’éducation

Mme María de la Luz Silva

Fonctionnaire du Service national de la femme

Mme Andrea Soto

Ministère de la planification et de la coopération

Mme Loreto Martínez

Ministère de la planification et de la coopération

Mme Adriana Vergara

Chef de cabinet de la Ministre de la planification et de la coopération

M. Carlos Aguilar

Annexe VIII

A. – Liste des documents du Comité à sa trente-deuxième session

E/1990/5/Add.55

Rapports initiaux présentés par les États parties au Pacte: Lituanie

E/1990/5/Add.56

Idem: Grèce

E/1990/5/Add.57

Idem: Koweït

E/1990/6/Add.36

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Équateur

E/C.12/4/Add.11

Quatrièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Espagne

E/2004/22-E/C.12/2003/14

Rapport du Comité sur ses trentième et trente et unième sessions

E/C.12/1

Observations finales du Comité sur les rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du Secrétaire général

E/C.12/1989/L.3/Rev.3

Note du Secrétaire général

E/C.12/1990/4/Rev.1

Règlement intérieur du Comité

E/C.12/1993/3/Rev.6

État du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et réserves, retraits de réserves, déclarations et objections concernant le Pacte: note du Secrétaire général

E/C.12/2003/3

Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du secrétariat

E/C.12/2004/1

Ordre du jour provisoire et annotations: note du Secrétaire général

E/C.12/2004/2

États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et rapports présentés conformément au programme établi par le Conseil économique et social dans sa résolution 1988/4 et à l’article 58 du règlement intérieur du Comité: note du Secrétaire général

E/C.12/2004/3

Programme de travail: note du Secrétaire général

E/C.12/2004/4 et 5

[Cotes non utilisées]

E/C.12/2004/SA/1

[Anglais seulement]

E/C.12/2004/L.1

Projet de programme de travail: note du Secrétaire général

E/C.12/Q/EQU/1

Liste des points à traiter: Équateur

E/C.12/Q/ESP/2

Idem: Espagne

E/C.12/Q/GRC/1

Idem: Grèce

E/C.12/Q/KUW/1/Rev.1

Idem: Koweït

E/C.12/Q/LITH/1/Rev.1

Idem: Lituanie

E/C.12/1/Add.96

Observations finales du Comité: Lituanie

E/C.12/1/Add.97

Idem: Grèce

E/C.12/1/Add.98

Idem: Koweït

E/C.12/1/Add.99

Idem: Espagne

E/C.12/1/Add.100

Idem: Équateur

E/C.12/2004/SR.1 à 29 et E/C.12/2004/SR.1 à 29/Corrigendum

Comptes rendus analytiques de la trente-deuxième session (1re à 29e séances) du Comité

B. – Liste des documents du Comité à sa trente-troisième session

E/1990/5/Add.58

Rapports initiaux présentés par les États parties au Pacte: Malte

E/1990/6/Add.37

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Azerbaïdjan

E/1994/104/Add.26

Troisièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Chili

E/C.12/4/Add.12

Quatrièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Danemark

E/C.12/4/Add.13

Idem: Italie

E/2004/22-E/C.12/2003/14

Rapport du Comité sur ses trentième et trente et unième sessions

E/C.12/1

Observations finales du Comité sur les rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du Secrétaire général

E/C.12/1989/L.3/Rev.3

Note du Secrétaire général

E/C.12/1990/4/Rev.1

Règlement intérieur du Comité

E/C.12/1993/3/Rev.6

État du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et réserves, retraits de réserves, déclarations et objections concernant le Pacte: note du Secrétaire général

E/C.12/2003/3

Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du secrétariat

E/C.12/2004/6

Ordre du jour provisoire et annotations: note du Secrétaire général

E/C.12/2004/7

États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et rapports présentés conformément au programme établi par le Conseil économique et social dans sa résolution 1988/4 et à l’article 58 du règlement intérieur du Comité: note du Secrétaire général

E/C.12/2004/8

[Anglais seulement]

E/C.12/2004/SA/2

[Anglais seulement]

E/C.12/2004/L.2

Projet de programme de travail: note du Secrétaire général

E/C.12/Q/AZE/2

Liste des points à traiter: Azerbaïdjan

E/C.12/Q/CHL/1

Idem: Chili

E/C.12/Q/DEN/2

Idem: Danemark

E/C.12/Q/ITA/2

Idem: Italie

E/C.12/Q/MLT/1

Idem: Malte

E/C.12/1/Add.101

Observations finales du Comité: Malte

E/C.12/1/Add.102

Idem: Danemark

E/C.12/1/Add.103

Idem: Italie

E/C.12/1/Add.104

Idem: Azerbaïdjan

E/C.12/1/Add.105

Idem: Chili

E/C.12/2004/SR.30 à 56et E/C.12/2004/SR.30 à 56/Corrigendum

Comptes rendus analytiques de la trente-troisième session (30e à 56e séances) du Comité

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