Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

Liste de points établie avant la soumissiondu septième rapport périodique de la Finlande *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), avant le 2 avril 2020. Les réponses de l’État partie à la liste de points constitueront le septième rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

A.Points présentant un intérêt particulier

2.Décrire les mesures prises pour établir un cadre réglementaire clair pour les entreprises, garantir que les entreprises qui mènent des activités dans l’État partie ou à l’étranger appliquent le principe de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et éviter que leurs activités aient des effets négatifs sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer également dans quelle mesure les recours judiciaires dans l’États partie sont accessibles aux victimes de violations commises par des entreprises finlandaises à l’étranger et donner des exemples concrets.

3.Décrire les mesures adoptées pour que les droits du peuple autochtone sâme de posséder et d’utiliser leurs terres, territoires et ressources naturelles, ainsi que d’en disposer librement, soient correctement protégés. Préciser également les circonstances dans lesquelles sont menés les processus de consultation visant à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé du peuple autochtone sâme dans le cadre des prises de décisions susceptibles de les concerner, y compris des décisions relatives à l’octroi d’autorisations pour la réalisation de projets de développement. Expliquer également comment les études d’impact sur les droits de l’homme et les études d’impact environnemental et social sont réalisées préalablement à l’octroi de ces autorisations. Décrire les mesures concrètes adoptées pour atténuer les effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels du peuple autochtone sâme.

4.Rendre compte des résultats du programme d’égalité salariale 2016-2019 et de la manière dont ce programme ou toute autre mesure ont contribué à l’application du principe de salaire égal pour un travail de valeur égale. Expliquer, en outre, la manière dont l’État s’y prend pour réduire les disparités hommes-femmes sur le marché de l’emploi, en précisant notamment comment il entend mettre un terme à la ségrégation professionnelle et à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et favoriser le travail à plein temps des femmes. Décrire les mesures prises pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi fondée sur la grossesse, l’accouchemen t ou le congé de maternité et indiquer le nombre de cas qui ont donné lieu à des enquêtes et à des sanctions.

5.Donner des renseignements sur l’application des méthodes et des critères de fixation du niveau des prestations de sécurité sociale garantissant que celles-ci permettent aux bénéficiaires et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant. Indiquer également comment l’État s’assure que la réduction des prestations de sécurité sociale n’ait pas d’incidence disproportionnée sur les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés.

6.Indiquer dans quelle mesure des services appropriés de santé mentale, notamment de proximité, sont disponibles et accessibles sur l’ensemble du territoire de l’État partie, y compris pour les demandeurs d’asile et les migrants. Préciser dans quelle mesure les dispositions prises ont contribué à réduire le taux de suicide dans l’État partie. Donner des informations sur la réforme globale de la loi sur l’alcool, qui est entrée en vigueur en mars 2018, en détaillant notamment les mesures concrètes mises en œuvre pour prévenir l’alcoolisme, en particulier chez les jeunes.

B.Application en cours du Pacte

7.Donner des informations sur les affaires dans lesquelles les droits énoncés dans le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux de l’État partie ou appliqués par eux. Fournir aussi des renseignements, y compris des données statistiques, sur les réparations accordées aux personnes dont les droits garantis par le Pacte ont été violés. Décrire comment les programmes de formation et les campagnes de sensibilisation sur les droits protégés par le Pacte ont contribué à garantir la justiciabilité desdits droits et à faire davantage connaître la procédure de communications que des particuliers peuvent présenter au titre du Protocole facultatif.

8.Expliquer dans quelle mesure les ressources humaines et financières allouées au Centre finlandais des droits de l’homme lui permettent de s’acquitter de manière efficace et indépendante de son mandat, en particulier dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

9.S’agissant de la menace que représentent les changements climatiques pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans le monde, fournir des renseignements sur les progrès réalisés afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions que l’État partie s’est fixés au titre de l’Accord de Paris sur le climat, ainsi que sur les contributions qu’il envisage de verser au Fonds vert pour le climat.

10.Pour permettre de déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, donner des informations sur l’évolution, au cours des cinq dernières années :

a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et du niveau d’inégalité, défini de préférence comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;

b)De la part des recettes publiques financée par l’impôt, en précisant comment la politique fiscale permet de mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la proportion des dépenses publiques totales consacrées aux questions sociales (emploi, sécurité sociale, alimentation, logement, eau et assainissement, santé, éducation et culture).

11.Indiquer les mesures prises et les délais prévus pour atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut de l’État partie en faveur de l’aide au développement.

12.Donner des informations sur la mise en œuvre de la loi contre la discrimination et préciser les fonctions et les compétences attribuées au Médiateur pour la non-discrimination et au Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité, en indiquant s’ils ont compétence pour traiter les affaires de discrimination fondée sur tout motif se rapportant à l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer le nombre d’affaires administratives et judiciaires de discrimination portant sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels qui ont fait l’objet d’enquêtes, et sur les décisions rendues dans ces affaires, et préciser si une indemnisation a été accordée aux victimes.

13.Fournir des informations sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation de la politique nationale en faveur des Roms et des autres mesures adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms ou des autres minorités ethniques, linguistiques et religieuses, y compris les russophones et les Somaliens, dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé. Décrire aussi les mesures que l’État partie envisage d’adopter afin de remédier à ce qui fait encore obstacle au plein exercice de ces droits pour tous, sans discrimination.

14.Donner des informations sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation de la loi sur l’intégration et du programme s’y rapportant (2016‑2019) et expliquer comment ils ont contribué à assurer l’intégration sociale des ressortissants étrangers, notamment des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants, en particulier en ce qui concerne l’accès au travail, à l’éducation et aux services de santé, ainsi qu’à leur assurer un niveau de vie suffisant.

15.Décrire les effets de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité entre hommes et femmes et du Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2016-2019, qui visent à prévenir la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les femmes appartenant à des minorités, les femmes âgées et les femmes handicapées.

16.Donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie et leurs effets sur la promotion d’un partage équitable des responsabilités dans la famille et de conditions favorables à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

17.Fournir des informations statistiques sur la situation de l’emploi dans l’État partie, ventilées par âge, par sexe, par handicap et par origine ethnique ou nationale. Donner des informations sur la mise en œuvre du mécanisme de garantie des droits des jeunes et ses effets dans la lutte contre le chômage des jeunes, ainsi que sur les progrès accomplis et les défis à relever pour remédier au taux élevé de chômage de longue durée.

18.Expliquer dans quelle mesure les dispositions adoptées ont amélioré l’accès des personnes handicapées à un emploi productif et rémunéré. Fournir également des informations sur les mesures prises pour procéder à des aménagements raisonnables.

19.Donner des renseignements sur les mesures prises afin que les conditions de travail des travailleurs migrants, y compris les travailleurs saisonniers, soient conformes aux dispositions de l’article 7 du Pacte, et indiquer leurs effets. Donner également des informations sur le nombre de plaintes qui ont été déposées pour pratiques discriminatoires, sur les enquêtes qui ont été menées et sur les sanctions qui ont été imposées.

20.Fournir des informations sur l’efficacité des mesures adoptées pour prévenir les accidents et les maladies du travail et expliquer comment l’État fait en sorte que tous les travailleurs aient accès à des services de santé au travail et à des possibilités d’indemnisation. Donner des informations sur les ressources allouées à l’inspection du travail et indiquer si elle peut contrôler que tous les travailleurs jouissent de tous les éléments du droit à des conditions de travail justes et favorables. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour que l’inspection du travail axe son action sur le contrôle des droits des travailleurs et pour qu’elle ne soit pas instrumentalisée.

21.Donner des informations sur les services d’aide sociale à l’enfance existants et expliquer dans quelle mesure ces services s’efforcent d’offrir une protection complète aux familles ayant des enfants, en particulier à celles appartenant aux minorités et à celles issues de l’immigration. Fournir des informations sur la mise en œuvre des lois relatives au placement dans une famille d’accueil et sur les mesures adoptées pour promouvoir la prise en charge familiale ou communautaire des enfants privés de milieu familial, puis présenter les mécanismes chargés de veiller au respect des droits des enfants placés dans une institution ou en famille d’accueil.

22.Décrire les mesures prises en vue de garantir une aide ciblée à tous ceux qui vivent dans la pauvreté ou risquent de tomber dans la pauvreté, en particulier aux familles monoparentales, aux familles avec enfants et aux jeunes.

23.Expliquer dans quelle mesure les dispositions adoptées ont contribué à réduire le nombre de sans-abris et fournir des données relatives à la capacité des structures d’accueil, y compris des hébergements d’urgence, des foyers et des centres de réinsertion sociale, que compte le pays. Préciser comment les mesures adoptées ont permis aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés d’avoir accès à des logements locatifs abordables.

24.Donner des informations sur les mesures adoptées pour veiller à ce que les personnes âgées aient accès à des soins et à des traitements appropriés, ainsi que sur les programmes de formation relatifs aux droits des personnes âgées qui sont destinés aux docteurs et aux professionnels du secteur de la santé et des services sociaux.

25.Fournir des informations à jour sur la réforme du système de santé et des services sociaux menée par l’État partie, ainsi que sur la manière dont cette réforme est censée offrir aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés, en particulier aux Roms et au peuple autochtone sâme, des biens et des services de santé plus accessibles, plus abordables et de meilleure qualité. Décrire les actions que l’État partie a engagées pour que les demandeurs d’asile et les migrants, y compris les migrants en situation irrégulière, aient accès à tous les services de santé dont ils ont besoin.

26.Indiquer ce qui a été fait pour remédier aux problèmes qui continuent d’empêcher les femmes et les filles des groupes défavorisés et marginalisés d’avoir accès aux ressources, aux services, aux produits et à l’information dans le domaine de la santé sexuelle et procréative. Fournir des informations sur les mesures adoptées pour aider les femmes et les filles handicapées à prendre des décisions qui tiennent compte de leur autonomie, de leur volonté et de leurs préférences en matière de santé sexuelle et procréative.

27.Décrire les mesures adoptées pour garantir l’accès des enfants issus des groupes défavorisés, dont ceux appartenant à des minorités, et des enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés à l’éducation préscolaire. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire et les écarts de réussite scolaire, éviter la discrimination et la ségrégation de fait et lutter contre le harcèlement scolaire des enfants issus de l’immigration et des enfants roms. Décrire les mesures visant à garantir l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive.

28.Donner des informations sur les mesures adoptées pour garantir l’accès à l’enseignement en langues sâmes, y compris pour les enfants vivant en dehors du territoire sâme. Décrire les mesures prises pour accroître le nombre de professeurs parlant les langues sâmes et améliorer l’offre de matériel pédagogique en langues sâmes, et rendre compte de la mise en œuvre du programme de revitalisation de ces langues et des ressources qui y sont allouées.

29.Décrire les mesures adoptées pour permettre aux minorités ethniques, linguistiques et religieuses vivant dans l’État partie et au peuple autochtone sâme de conserver, de développer, d’exprimer et de diffuser leur identité, leur histoire, leur langue, leur culture, leurs traditions et leurs coutumes. Expliquer en particulier comment l’État partie entend mettre en place une protection spéciale pour la pratique sâme de l’élevage de rennes.

30.Présenter les résultats de la mise en œuvre de l’Initiative en faveur de l’ouverture scientifique et de la recherche pour la période 2014-2017 et expliquer comment cette dernière a favorisé la jouissance des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications dans l’État partie.

C.Bonnes pratiques

31.Préciser les bonnes pratiques adoptées par l’État partie dans le cadre de la formulation et de l’application de ses politiques pendant la période considérée, qui ont contribué efficacement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Indiquer comment les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/FIN/CO/6) ont été prises en compte aux fins de l’élaboration de ces pratiques.