Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Septième rapport périodique soumis par la Finlande en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2020 *, **
[Date de réception : 2 avril 2020]
Introduction
1.Le présent rapport est soumis en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par le Gouvernement finlandais le 19 août 1975. Il couvre la période allant de décembre 2014 à mars 2020. Pour les besoins du rapport, les autorités, les contrôleurs suprêmes de la légalité, les médiateurs spécialisés, le Gouvernement d’Åland, les conseils consultatifs, les églises et les organisations non gouvernementales (ONG) ont été consultés.
2.Le 16 mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement, conjointement avec le Président de la République, a déclaré l’état d’urgence prévu par les paragraphes 3 et 5 de l’article 3 de la loi sur les pouvoirs en cas d’urgence (1552/2011) en Finlande. Les pouvoirs ordinaires des autorités publiques ne permettant pas de faire face à la situation, le Gouvernement est habilité à exercer les pouvoirs exceptionnels que lui confère la loi sur les pouvoirs en cas d’urgence. Cette loi a pour objet de protéger la population, de garantir sa subsistance, de sécuriser l’économie nationale, de maintenir l’ordre juridique, de sauvegarder les droits fondamentaux et les droits de l’homme, et de préserver l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’État dans les situations d’urgence.
3.Les 18 et 27 mars, le Parlement a adopté des décrets relatifs à l’utilisation des pouvoirs conférés par la loi sur les pouvoirs en cas d’urgence. L’un de ces décrets contient des dispositions relatives au fonctionnement des unités de soins de santé et de protection sociale, aux services de soins de santé et d’aide sociale, à la protection sanitaire, aux dérogations aux dispositions des contrats de travail, à la limitation du droit de licenciement, à l’obligation de travailler et à la prestation ou la suspension des services d’éducation et d’enseignement. L’autre décret prévoit la possibilité de limiter la vente de médicaments, de biens et de services de soins de santé dans tout le pays. Les deux décrets resteront en vigueur jusqu’au 13 mai 2020. La Finlande impose également des restrictions exceptionnelles, pour une durée limitée, au droit de réunion pacifique et au droit à la liberté de circulation.
4.Le Chancelier de Justice a accordé une attention particulière à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et, en particulier, à la nécessité de veiller à ce que les questions relatives à la garantie des moyens d’existence soient traitées sans délai, car le nombre de demandeurs et de dossiers augmente rapidement en raison de la pandémie de COVID-19.
5.Le septième rapport périodique du Gouvernement sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fournit de plus amples informations au sujet de la loi sur les pouvoirs en cas d’urgence.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points (E/C.12/FIN/QPR/7)
6.En 2014, la Finlande a été le quatrième pays au monde à se doter d’un plan d’action national en vue de mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Conformément à ce plan d’action, la Finlande s’emploie à sensibiliser à la problématique des entreprises et des droits de l’homme en produisant, par exemple, des guides et des rapports, en dispensant des formations et en instaurant un dialogue entre les diverses parties prenantes.
7.La Finlande a également assuré la mise en œuvre de la réglementation de l’Union européenne (UE) relative à la divulgation d’informations non financières et à l’importation de minéraux provenant d’une zone de conflit. Dans le cadre du programme du Gouvernement de la Première Ministre Sanna Marin (décembre 2019-), un rapport relatif à l’obligation de diligence des entreprises sera fourni au Ministère des affaires économiques et de l’emploi. Une obligation corrélative est encouragée à l’échelle de l’UE.
8.Les organisations centrales des salariés, par exemple, préconisent l’adoption d’une loi nationale sur la responsabilité des sociétés. Selon l’avis de la Fédération des entreprises finlandaises, la réglementation devrait être élaborée de manière cohérente au niveau international afin de garantir l’égalité entre entreprises et la neutralité concurrentielle.
9.L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont la municipalité de résidence se trouve en Finlande et aux personnes domiciliées ou résidant habituellement dans un autre État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen ; elle l’est également lorsqu’une affaire doit être entendue par un tribunal finlandais ou si des raisons particulières le justifient. Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, un accompagnement juridique est fourni indépendamment des prérequis énoncés ci-dessus dès lors que les conditions prescrites dans la Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice sont réunies.
10.L’aide juridictionnelle est accordée sur demande, gratuitement ou moyennant une franchise, en fonction de la situation économique du demandeur. Les demandeurs bénéficient de l’aide juridictionnelle nonobstant toute restriction découlant des moyens à leur disposition, s’ils prouvent qu’ils ne peuvent pas assumer les frais de justice parce que le coût de la vie dans l’État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen où ils ont leur domicile ou leur résidence habituelle est plus élevé qu’en Finlande. Dans une affaire concernant la reconnaissance ou l’exécution, en Finlande, d’une décision de justice rendue dans un État qui est Partie contractante à la Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, le demandeur est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle gratuite s’il s’est vu accorder l’aide juridictionnelle ou s’il a été exempté du paiement des frais ou honoraires dans le cadre de la procédure où la décision a été rendue.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
11.La Constitution finlandaise garantit le droit des Sâmes, en tant que peuple autochtone, d’entretenir et de développer la langue et la culture qui leur sont propres. Les Sâmes jouissent de l’autonomie linguistique et culturelle sur le territoire sâme. La loi sur le Parlement sâme (974/1995) contient des dispositions relatives à l’autonomie. Dans le cadre de son mandat, le Parlement sâme représente les Sâmes dans les relations nationales et internationales.
12.Conformément à l’article 9 de la loi sur le Parlement sâme, les autorités sont tenues de négocier avec le Parlement sâme pour toutes les mesures d’importance et de grande ampleur qui peuvent toucher directement et spécifiquement la situation des Sâmes en tant que peuple autochtone et qui concernent, par exemple, la planification communautaire, les terres domaniales, les zones protégées et les zones sauvages, ou l’exploitation minière sur le territoire sâme. Plusieurs autres lois régissant l’utilisation des terres contiennent des dispositions supplémentaires relatives à la prise en compte des droits des Sâmes en tant que peuple autochtone dans le cadre de divers processus.
13.Pour s’acquitter de son obligation de négociation, l’autorité prend des dispositions afin de donner au Parlement sâme la possibilité d’être entendu et de débattre. En 2017, le Ministère de la justice a élaboré, avec le Parlement sâme, un mémorandum rassemblant les meilleures pratiques relatives à la mise en œuvre de l’obligation de négociation. Dans certaines situations, les autorités considèrent qu’une consultation ordinaire satisfait de manière adéquate à l’obligation de négociation. Toutefois, dans ce cas, l’objectif de cette obligation, c’est-à-dire la tenue d’un dialogue authentique, n’est pas atteint. Le mémorandum visait à clarifier la question et à fournir des exemples concrets de mise en œuvre de l’obligation de négociation.
14.Les travaux de réforme de la loi sur le Parlement sâme vont se poursuivre conformément au programme du Gouvernement de la Première Ministre Sanna Marin.
15.Le Ministère de l’agriculture et des forêts s’est acquitté de l’obligation de négociation prévue par la loi sur le Parlement sâme en offrant à ce dernier la possibilité de participer à la préparation des questions dès les premiers stades, par exemple en sélectionnant un représentant du Parlement sâme auprès des groupes de travail préparatoires. Les groupes de travail ont examiné les propositions du Parlement sâme et, au besoin, consulté des experts des affaires sâmes. Le Ministère de l’agriculture et des forêts s’emploie à parvenir à un consensus avec le Parlement sâme avant même les négociations proprement dites. Ce fut le cas lorsque le nombre maximum de rennes autorisé a été confirmé en vertu de la loi sur l’élevage des rennes (848/1990). Le travail de préparation en vue de la détermination du nombre de rennes a été assuré par un groupe de travail dont le mandat a expiré en décembre 2019.
16.La législation environnementale finlandaise a adopté le principe d’interdiction de l’affaiblissement des droits ou, à défaut, le devoir de protection des droits des Sâmes. Par exemple, en ce qui concerne l’exploitation minière, l’étude d’impact est réalisée en coopération avec le Parlement sâme et les coopératives locales d’éleveurs de rennes. En outre, la Finlande a élaboré les Lignes directrices Akwé:Kon en vertu de la Convention sur la biodiversité ; elles ont notamment été appliquées à la gouvernance des parcs naturels et des zones sauvages. Elles pourraient aussi l’être à l’évaluation de l’impact sur l’environnement et à l’utilisation des terres en général.
17.La Finlande a reconnu la vulnérabilité climatique des peuples autochtones. Le Gouvernement finance le projet SAAMI − Adaptation du peuple sâme aux changements climatiques afin d’obtenir des informations scientifiques nécessaires à la prise de décisions. Les principaux résultats de ce projet de recherche ont été présentés cette année. La Finlande prévoit d’entamer la préparation de son nouveau plan d’adaptation conformément à la loi sur les changements climatiques ; ce plan prendra les résultats du projet SAAMI en compte. En outre, une politique climatique nationale et internationale efficace pour la réduction des émissions garantira la prise de mesures de protection du climat de l’Arctique : la neige, la glace et la nature.
18.Sous la présidence finlandaise du Conseil de l’Arctique (2017-2019), le Parlement sâme a reconnu que la Finlande avait veillé à garantir le dialogue et la coopération avec les peuples autochtones, y compris le Parlement sâme, s’agissant de l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles et des changements climatiques. Le Gouvernement finlandais s’est engagé à continuer de renforcer le Conseil de l’Arctique en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques et la protection des droits des peuples autochtones. En outre, le peuple sâme jouit d’une représentation au sein de la Commission nationale du développement durable et de la délégation finlandaise aux négociations de l’ONU sur les changements climatiques, par exemple.
19.Le Parlement sâme souligne que les droits des Sâmes en tant que peuple autochtone n’ont pas été suffisamment promus et protégés pour permettre à ces derniers de posséder et d’exploiter leurs terres, leurs espaces et leurs ressources naturelles ou de décider librement de leur utilisation. Selon le Parlement sâme, l’évolution du cadre législatif a même, dans une certaine mesure, porté atteinte aux droits des Sâmes, et d’importantes réformes législatives visant à améliorer la situation n’ont pas abouti parce que, par exemple, les négociations menées dans le cadre de la loi sur le Parlement sâme l’auraient été de manière inadéquate.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
20.Selon l’enquête sur la population active de Statistics Finland, le pays comptait 32 000 personnes actives de plus et 17 000 chômeurs de moins en août 2019 qu’un an auparavant. Le taux d’emploi tendanciel était de 72,5 % et le taux de chômage tendanciel de 6,7 %.
21.En août 2019, le taux d’emploi, c’est-à-dire la proportion de personnes actives dans la tranche des 15 à 64 ans, s’élevait à 73,5 %.
22.Les femmes et les hommes sont également représentés sur le marché du travail. Le taux d’emploi des hommes était de 74,2 % et celui des femmes de 72,8 %.
23.La proportion de contrats à durée déterminée est restée inchangée. En 2018, 84 % des contrats de travail étaient à durée indéterminée, et 16 % à durée déterminée. La proportion de travailleurs temporaires était de 19 % chez les femmes et de 13 % chez les hommes.
24.La Finlande affiche un taux global de travail à temps partiel de 17 %. Les femmes travaillent généralement à temps plein.
25.Toutefois, les femmes travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes (21 % des femmes et 10 % des hommes). Le travail à temps partiel est courant dans des secteurs à prédominance féminine tels que le commerce de détail et les secteurs de la santé et des services sociaux. Seuls 16 % des mères actives travaillent à temps partiel.
26.L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est de 16 % sur l’ensemble du marché du travail. Il s’agit de la rémunération pour des horaires de travail réguliers. Depuis 2006, le Gouvernement et les partenaires sociaux mettent en œuvre un programme d’égalité salariale visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui subit l’influence de nombreux facteurs. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes peut en partie s’expliquer par le fait que les unes et les autres travaillent dans des domaines et occupent des emplois différents. Il existe des différences structurelles entre les sexes : les salaires inférieurs sont souvent associés à des domaines et emplois à prédominance féminine. Les femmes sont moins nombreuses que les hommes à accéder à des postes d’encadrement supérieur.
27.Le programme d’égalité salariale 2016-2019 comprenait les principaux facteurs relatifs à l’égalité de rémunérations et des mesures visant à modifier ces questions. Il visait également la mise en œuvre du principe d’égalité de rémunération énoncé dans la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes (609/1986, loi sur l’égalité). Dans ce cadre, l’efficacité des plans pour l’égalité et des enquêtes sur les salaires a été examinée et renforcée.
28.L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes se réduit relativement lentement. Le programme d’égalité salariale 2016-2019 a fait l’objet d’une évaluation globale. Dans l’ensemble, il est jugé nécessaire. Les programmes précédents (2011-2015) n’ont pas été jugés particulièrement efficaces en termes de réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il est difficile de distinguer l’effet des programmes d’égalité salariale de ceux d’autres facteurs. Le rapport d’évaluation préconise d’axer les prochaines actions visant à réduire l’écart de rémunération sur les mesures les plus efficaces. La Finlande doit trouver des moyens d’atteindre cet objectif et prendre de nouvelles mesures dans ce domaine. Selon le rapport, accroître l’ouverture et la transparence salariales peut être une solution. Dans le cadre du programme d’égalité salariale, l’action des partenaires sociaux et des mesures prises sur le lieu de travail peuvent favoriser l’ouverture.
29.On observe un phénomène manifeste de ségrégation fondée sur le genre sur le marché du travail finlandais et dans les choix éducatifs des jeunes. Le programme vise à faire évoluer la division fondée sur le genre qui règne traditionnellement dans l’éducation et sur le marché du travail en augmentant le nombre de professions offrant une représentation égalitaire des femmes et des hommes d’une part, et en favorisant la féminisation des postes de direction et d’encadrement d’autre part. Un projet de recherche intitulé « Breaking down the barriers: Reasons for young people`s educational choices and ways of reducing gender segregation in educational and occupational fields (2017-2019) » (Faire tomber les barrières : raisons des choix éducatifs des jeunes et moyens de réduire la ségrégation fondée sur le genre dans les domaines éducatifs et professionnels) a été mené dans le cadre du programme d’égalité salariale. Cette étude avait pour ambition de remettre en question les rôles stéréotypés liés au genre. Elle a donné lieu à l’élaboration de pratiques et de recommandations visant à rendre les domaines à prédominance féminine et masculine plus attrayants pour les deux sexes.
30.L’élaboration du programme d’égalité salariale inclus dans le programme gouvernemental en cours d’exécution a été interrompue en février 2020 faute de consensus entre les organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet des mesures à prendre pour réduire l’écart salarial femmes-hommes. Le travail sur l’égalité salariale se poursuivra néanmoins conformément au programme gouvernemental. Le Gouvernement accordera une attention particulière au renforcement de l’égalité des sexes dans la vie professionnelle et familiale.
31.Au total, le Médiateur pour l’égalité a reçu 86 signalements de discrimination liée à la grossesse et au congé parental en 2016, 121 en 2017, et 143 en 2018. Les chiffres relatifs à la discrimination au prétexte du congé parental incluent également les signalements communiqués par des hommes.
32.En mars 2018, le Médiateur pour l’égalité a lancé une campagne intitulée « Forerunner » (Précurseur) adressée aux employeurs et destinée à promouvoir les pratiques favorables à la famille.
33.En octobre 2017, le Médiateur pour l’égalité a lancé une campagne intitulée « Pregnancy discrimination is no child’s play » (La discrimination pendant la grossesse n’est pas un jeu d’enfant) visant à lutter contre la discrimination au prétexte de la grossesse et du congé parental. Cette campagne informe tant les employeurs que les travailleurs de la problématique de la discrimination liée à la grossesse. La campagne a été diffusée dans les cinémas, sur les chaînes de télévision et dans les médias sociaux.
34.Le Gouvernement d’Åland a élaboré un plan pour l’égalité et la non-discrimination dans le cadre duquel il prend des mesures énergiques visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail.
35.Selon les ONG, le programme d’égalité salariale n’a pas permis de combler les écarts de rémunération.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
36.Selon la loi sur l’indice national des pensions (456/2001), l’adéquation de la sécurité sociale de base doit être évaluée au terme de chaque mandat gouvernemental. En avril 2018, l’Institut de la santé et du bien-être, mandaté par le Ministère des affaires sociales et de la santé, a invité un troisième groupe d’évaluation de l’adéquation de la sécurité sociale de base à évaluer celle-ci pour la troisième fois.
37.Selon le rapport d’évaluation, le niveau de sécurité sociale de base pour les chômeurs, en particulier, a chuté entre 2015 et 2019 en raison des baisses d’indice et des réductions de prestations résultant du modèle d’activation des allocations de chômage introduit par le Gouvernement précédent en 2018. En revanche, les niveaux de sécurité sociale de base pour les bénéficiaires de pensions, d’indemnités de maladie et d’indemnités parentales journalières sont restés pratiquement inchangés. La sécurité sociale pour les étudiants repose de plus en plus sur les emprunts. Pour les chômeurs en particulier, l’aide sociale comble les lacunes résultant du tassement des niveaux de sécurité sociale de base. L’intervention de l’aide sociale pour combler les lacunes de la sécurité sociale de base fournie aux chômeurs a augmenté de manière significative entre 2015 et 2019. Une fois l’aide sociale prise en compte, le niveau de revenu des personnes qui dépendent de la sécurité sociale de base n’a pas diminué, mais est resté presque constant.
38.La loi sur l’aide sociale (1412/1997) définit celle-ci comme une aide financière de dernier recours fournie dans le cadre de la protection sociale. Elle sert à garantir au bénéficiaire et à sa famille à tout le moins le revenu minimum nécessaire à une vie dans le respect de la dignité humaine. Ce principe se fonde sur la disposition constitutionnelle selon laquelle toute personne qui ne parvient pas à se procurer la sécurité nécessaire à une vie dans le respect de la dignité humaine a droit aux soins et moyens de subsistance indispensables.
39.Deux autorités se partagent la responsabilité de l’aide sociale. L’Institution de prévoyance sociale est en charge de la sécurité sociale de base, et les municipalités de l’aide sociale complémentaire et préventive. Les municipalités sont également chargées de fournir d’autres services de protection sociale aux personnes dans le besoin.
40.Le modèle d’activation qui réduisait l’allocation de chômage a été abandonné à dater du 1er janvier 2020 sur proposition du nouveau Gouvernement. Une réforme globale de la sécurité sociale sera initiée au printemps 2020.
41.La province d’Åland n’a pas opéré de coupes dans l’aide sociale. Elle a revu à la hausse la prestation complémentaire aux allocations familiales destinée aux familles monoparentales.
42.Les ONG notent que les coupes effectuées au cours du mandat gouvernemental 2015-2019 ont été particulièrement préjudiciables aux personnes à faible revenu.
43.Selon l’Église luthérienne évangélique de Finlande, le niveau de la sécurité sociale de base est trop bas, et sa diaconie s’attache à en combler les lacunes.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
44.Selon le Ministère des affaires sociales et de la santé, la prévalence des troubles mentaux n’a pas augmenté. La sensibilisation aux troubles mentaux et la demande de services de traitement se sont accrues, de même que le nombre de jours de congé de maladie et la part relative des pensions d’invalidité résultant de troubles mentaux. Par exemple, des enquêtes sur la santé menées auprès d’étudiants universitaires ont montré que les jeunes, en particulier, sont davantage sujets au stress psychologique, lequel, s’il ne peut pas être assimilé à une maladie, se manifeste par des troubles du sommeil, de l’anxiété et des symptômes dépressifs.
45.Le traitement des troubles mentaux a connu une augmentation constante. Le nombre de consultations dans le cadre des soins de santé spéciaux ambulatoires a augmenté chaque année au cours de la dernière décennie. Au cours de cette période, les consultations en pédopsychiatrie ambulatoire ont augmenté de 90 %, les consultations en psychiatrie juvénile de 70 % et les consultations en psychiatrie adulte de 35 %. Dans le même temps, les besoins en soins psychiatriques hospitaliers ont légèrement diminué. Toutefois, l’accès au traitement des troubles mentaux légers et intermédiaires laisse à désirer, notamment dans le domaine des soins de santé de base.
46.Le programme gouvernemental précise que la législation relative au droit à l’autodétermination et aux services de prise en charge de la santé mentale et de la toxicomanie sera réformée en vue d’améliorer les services de santé mentale et leur disponibilité.
47.La stratégie nationale de santé mentale 2020-2030 a été publiée en février 2020. Elle se concentre notamment sur la santé mentale en tant que capital pour les individus et la société, sur la santé mentale des enfants et des jeunes, sur les droits en matière de santé mentale, sur la fourniture de services appropriés et étendus, et sur une gestion adéquate de la santé mentale. Un programme de prévention du suicide sera élaboré dans le cadre de cette stratégie.
48.Les demandeurs d’asile ont le droit de bénéficier d’un examen médical initial dans les centres d’accueil et de l’administration urgente des soins nécessaires. Les femmes enceintes et les mineurs seront pris en charge au même titre que les habitants de la municipalité. Les migrants qui ont leur résidence dans une municipalité disposent des mêmes droits aux services de santé que les autres citoyens municipaux. Des études portant sur les migrants ont montré que ceux-ci ne recourent pas aux services de santé mentale plus fréquemment que le reste de la population, bien que le besoin de services soit plus important chez certains d’entre eux. Les municipalités les plus importantes disposent d’unités spécialisées dans la psychiatrie culturelle ou les services de santé mentale aux migrants.
49.Un projet de renforcement des politiques nationales de santé mentale à l’intention des réfugiés (PALOMA) de l’Institut de la santé et du bien-être a permis l’élaboration, entre 2016 et 2018, d’un modèle pour la prise en charge des problèmes de santé mentale chez les réfugiés et les personnes d’origine comparable. La poursuite du projet (PALOMA2) entre 2019 et 2021 vise à créer dans le cadre de la structure de services des centres d’expertise dévolus aux réfugiés.
50.La Finlande a poursuivi sa lutte contre le suicide. Les dernières statistiques officielles sur les causes de décès remontent à 2018. Le taux de décès par suicide était de 14 (pour 100 000 personnes) en 2016, 15 en 2017 et 15 en 2018. Les suicides ont été un peu moins nombreux en 2018 qu’en 2017. Le taux de décès par suicide a diminué de plus de 20 % en dix ans ; cette diminution est plus marquée chez les hommes que chez les femmes.
51.La nouvelle loi sur l’alcool (1104/2017) est entrée en vigueur début 2018, et l’étude d’impact de la réforme prévoyait une possible augmentation de la consommation globale d’alcool et des effets nocifs de l’alcool à la suite de la réforme. Il est encore trop tôt pour tirer de véritables conclusions sur la consommation globale et les dommages liés à l’alcool.
52.Le nouveau programme gouvernemental souligne distinctement l’importance de la prévention de la dépendance et l’objectif de réduction de la consommation globale d’alcool. Dans les faits, le Gouvernement élaborera une stratégie globale de prévention de la dépendance, qui sera organisée en deux volets :
•Premièrement, l’action opérationnelle et préventive en matière d’abus de substances se poursuivra au sein des structures administratives et selon les principes de la loi sur l’organisation du travail de prévention de la toxicomanie. L’Institut de la santé et du bien-être poursuivra la mise en œuvre du plan d’action en matière de prévention de la toxicomanie de manière plus ciblée sous la direction du Ministère des affaires sociales et de la santé. L’accent est mis, en particulier, sur les interactions entre la prévention de l’abus de substances, les services de prise en charge de la toxicomanie et les nouvelles structures sociales et sanitaires, ainsi que sur l’harmonisation des politiques de promotion du bien-être, de la santé et de la sécurité ;
•Deuxièmement, la stratégie intègre les orientations politiques du Gouvernement en matière de tabac, de drogues et de jeux d’argent qui seront définies séparément au sein du Ministère des affaires sociales et de la santé.
53.Les effets de la réforme globale de la loi sur l’alcool seront examinés à mi-parcours du mandat du Gouvernement ; le cas échéant, la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour réduire la consommation globale d’alcool sera évaluée. La stratégie sera élaborée en conjonction avec la réforme de la stratégie de santé mentale et de la loi sur les services de prise en charge de la toxicomanie (41/1986).
54.Selon le Médiateur pour les enfants, plusieurs rapports font état de failles en matière de coopération entre la protection de l’enfance et les soins psychiatriques. Dans leurs décisions, les contrôleurs suprêmes de la légalité ont également conclu à l’existence de lacunes majeures dans la disponibilité des services psychiatriques pour enfants et adolescents dans divers districts hospitaliers.
55.En vertu de l’article 15 de la loi sur la protection de l’enfance (417/2007), les centres de santé et les districts hospitaliers doivent fournir une assistance spécialisée dans le domaine de la protection de l’enfance et de la famille et, si nécessaire, soumettre l’enfant à un examen et lui prodiguer soins de santé et services thérapeutiques. L’article 69, paragraphe 2 de la loi sur les soins de santé (1326/2010) comprend une disposition corrélative stipulant que l’inadéquation des services de soins de santé ne peut pas justifier la prise en charge d’un enfant par les services de protection de l’enfance. Dans la pratique, le manque de structures dévolues à l’examen et au traitement pour les enfants présentant des symptômes psychiatriques contraint au placement de ceux-ci hors de leur milieu familial.
56.Une étude menée sur un groupe de personnes nées en Finlande en 1997 a révélé que des troubles mentaux avaient été diagnostiqués chez 64 % des enfants placés hors de leur milieu familial, contre 17 % chez les enfants non placés. Ce nombre atteignait même 69 % chez les personnes placées à l’adolescence. Les résultats de l’étude montrent l’importance de la coopération entre les services de protection de l’enfance et les services psychiatriques.
57.Les enfants demandeurs d’asile sont également admis au bénéfice des services de santé, y compris les services de santé mentale, tandis que les personnes en séjour irrégulier n’ont accès qu’aux services de soins de santé urgents.
58.Selon les statistiques officielles de la Finlande, le nombre de suicides chez les enfants et les adolescents a augmenté entre 2015 et 2018. Pour les statistiques, voir le tableau 1 en annexe.
59.Les services sociaux et sanitaires préventifs pour les enfants et les adolescents jouent un rôle clef dans la prévention du suicide chez ceux-ci, en particulier les services individuels d’aide sociale fournis aux étudiants en vertu de la loi sur la protection sociale des étudiants (1287/2013). L’allocation des ressources nécessaire à garantir la disponibilité effective des services varie d’une municipalité à l’autre ; de plus, elle est partiellement inadéquate.
60.Les problèmes de toxicomanie et de santé mentale chez les enfants et les adolescents en âge de scolarité sont liés à des problèmes de comportement à l’école, tels que les absences injustifiées, les absences pour maladie et la turbulence. L’école joue donc un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de détecter les enfants et les adolescents en difficulté et de leur venir en aide de manière précoce.
61.La dernière enquête sur la santé à l’école montre que la consommation d’alcool a diminué chez les adolescents et que le nombre de jeunes abstinents a augmenté entre 2008 et 2019. La collecte de données aux fins de l’enquête sur la santé à l’école a été effectuée en 2018, ce qui signifie que ses résultats ne reflètent pas de manière fiable les effets des modifications apportées à la législation sur l’alcool.
62.Même si, statistiquement, la consommation d’alcool chez les adolescents a diminué, le Médiateur pour les enfants appelle l’attention sur le fait qu’en sus de l’usage de substances, ces mêmes enfants et adolescents ont de plus en plus tendance à cumuler divers problèmes sociaux et sanitaires.
63.Selon l’Association des autorités locales et régionales finlandaises, la disponibilité des services de santé mentale est insuffisante, et l’accès au traitement varie d’une région à l’autre. Le service Mental Hub est un service en ligne ouvert à tous qui fournit des informations fiables et propose un accompagnement, des programmes d’autoprise en charge et des thérapies via Internet. Le service Mental Hub fournit des informations en matière de santé mentale dans diverses langues étrangères. Le site Web de Mental Health Finland contient des informations relatives, notamment, aux situations difficiles et crises de la vie courante et aux moyens d’y faire face, aux troubles mentaux, ainsi qu’à la recherche d’aide et au rétablissement, également dans diverses langues étrangères.
64.Les ONG considèrent que les services de santé mentale offerts aux demandeurs d’asile ne sont pas adéquats. Elles sont également attentives à l’augmentation des problèmes de santé mentale chez les jeunes.
65.La diaconie, le conseil pastoral et les services de consultations familiales de l’Église luthérienne évangélique aident les personnes souffrant de problèmes mentaux, quelles que soient leurs convictions religieuses. Les congrégations apportent également un soutien aux demandeurs d’asile.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
66.En Finlande, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été mis en œuvre par décret, et le pays dispose en la matière de nombreuses normes légales très détaillées ayant statut de loi nationale. En pratique, les tribunaux se réfèrent à ces normes dans leur jurisprudence. Indépendamment du statut hiérarchique d’une loi portant entrée en vigueur d’un traité, les conventions relatives aux droits de l’homme qui lient la Finlande ont toujours le statut de loi constitutionnelle dans la hiérarchie législative. Les autorités devraient mener leurs activités dans le souci d’une interprétation respectueuse des droits de l’homme.
67.Le Ministère de la justice organise chaque année une formation sur les droits économiques, sociaux et culturels à l’intention du personnel des bureaux publics d’aide juridique.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
68.L’Institution nationale des droits de l’homme de Finlande se compose du Médiateur parlementaire, du Centre des droits de l’homme et de la Délégation des droits de l’homme. Les devoirs de l’Institution nationale des droits de l’homme sont définis dans la loi relative au Médiateur parlementaire (197/2002), et son mandat s’étend aux droits économiques, sociaux et culturels. Il s’agit d’une autorité autonome et indépendante dont les priorités opérationnelles ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement. Les ressources financières de l’Institution nationale des droits de l’homme sont couvertes par le budget du Parlement, et les crédits sont accordés par le Parlement. Le budget de l’Institution nationale des droits de l’homme est passé à 6 805 000 euros en 2019. En 2020, son budget passera à 7 145 000 euros, dont six nouveaux postes. En 2014 et 2019, l’Institution nationale des droits de l’homme de Finlande s’est vu accorder le statut A − le plus élevé − par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI).
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
69.En juin 2018, le Groupe finlandais d’experts sur les changements climatiques, qui est un groupe scientifique indépendant, a indiqué que la Finlande devrait réduire ses émissions de 85 à 100 % avant 2050 pour réaliser les objectifs mondiaux fixés dans l’Accord de Paris. D’ici à 2030, la diminution devrait être de 44 à 66 % par rapport au niveau de 1990. Statistics Finland a indiqué qu’en 2018, les émissions globales de la Finlande s’élevaient à 56,5 millions de tonnes d’équivalent CO2. Ces émissions étaient de 2 % supérieures à celles de l’année précédente et de 21 % inférieures au niveau de 1990.
70.Le Gouvernement s’est engagé à lutter contre la crise climatique dans le cadre de l’Union européenne. Il a en outre défini un objectif progressif en vue de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2035. Des mesures seront prises afin de garantir une transition équitable. Dans son plan d’action, le Gouvernement a défini un certain nombre de mesures visant à parvenir à la neutralité carbone, dont l’actualisation de la loi finlandaise sur les changements climatiques (609/2015), l’introduction d’une réforme de la taxe sur le carbone, la réduction des émissions imputables à la circulation, la diminution du volume des déchets alimentaires, la réduction des émissions imputables aux logements et le soutien de l’économie circulaire. La Finlande mettra par exemple un terme à l’utilisation du charbon en 2029, cessera d’utiliser le pétrole pour chauffer les espaces publics en 2024 et augmentera le recours à l’énergie éolienne. En outre, une nouvelle obligation d’évaluation de l’incidence des changements climatiques pour les processus législatifs sera introduite.
71.De plus, le Gouvernement a soutenu la participation des citoyens à l’action climatique en introduisant des outils qui leur permettent de calculer leurs émissions et d’assurer le suivi de leurs propres engagements climatiques. Le Gouvernement va mettre en place une nouvelle table ronde sur le climat pour les parties prenantes. L’objectif est de renforcer les droits de participation et la légitimité en matière de politique climatique. La participation des jeunes sera par ailleurs garantie.
72.Le Gouvernement s’est engagé à augmenter le financement de l’action climatique dans le cadre de sa coopération internationale pour le développement et de la responsabilité qui lui incombe au titre de l’Accord de Paris. L’objectif est d’affecter la moitié dudit financement à l’adaptation aux changements climatiques par l’intermédiaire de fonds et d’ONG. Des investissements et des prêts seront également accordés à l’avenir afin de renforcer le financement de l’action climatique.
73.L’Association des autorités locales et régionales finlandaises note que les municipalités finlandaises se sont volontairement fixé des objectifs climatiques encore plus ambitieux que ceux de l’État, qu’elles s’efforcent d’atteindre grâce à une coopération socialement et économiquement durable avec leurs citoyens et les entreprises de leur région.
74.L’Église luthérienne évangélique de Finlande tente également de contenir les changements climatiques, par exemple au moyen d’une stratégie intitulée « Carbon Neutral Church by 2030 » (Église neutre en carbone d’ici à 2030).
75.Les organisations centrales des salariés (AKAVA, SAK et STTK) considèrent que le mouvement syndical devrait participer davantage à la planification et au suivi des stratégies climatiques et énergétiques. En plus des objectifs d’émission, il convient de tenir compte de l’incidence sur l’emploi.
Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points
76.Le revenu total du décile le plus riche, mesuré en revenu disponible, s’élève à 111 775 euros multipliés par 240 200 ménages, soit environ 26,7 milliards d’euros (année 2017). Dans le même temps, le revenu total pour les quatre derniers déciles est d’environ 31,4 milliards d’euros. Cela donne un ratio de 0,86 (le décile le plus riche divisé par les quatre derniers déciles).
Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points
77.En 2018, les impôts et les cotisations de sécurité sociale s’élevaient à 99,1 milliards d’euros. Cela représente près de 81 % des recettes totales des administrations publiques (122,6 milliards d’euros en 2018).
Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points
78.Le ratio des dépenses (soit le rapport entre les dépenses et le PIB) était de 53,6 % en 2018 et de 54,2 % en 2017. La part de dépenses sociales des administrations publiques représentait 72 % des dépenses totales en 2017. On se reportera au tableau 2 en annexe du plan budgétaire des administrations publiques pour 2020-2023, où les postes 5 à 10 sont ici considérés comme des dépenses sociales.
79.Finnwatch souligne que la législation fiscale finlandaise comporte encore des failles qui ouvrent la voie à la fraude fiscale et que la Finlande n’a pas tout mis en œuvre pour garantir une fiscalité équitable et efficace. Selon une étude produite par Finnwatch en 2016, le coût global de la fraude fiscale se situe entre 430 et 1 400 millions d’euros.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
80.Selon le programme gouvernemental, en matière d’aide publique au développement (APD), la Finlande vise à atteindre l’objectif de 0,7 % exprimé en part du revenu national brut (RNB). En 2019, la Finlande a consacré 989 millions d’euros à la coopération pour le développement, soit 0,41 % du RNB. Selon le budget national de 2020 et la décision relative au plafond des dépenses pour 2021 à 2023, le budget affecté à la coopération pour le développement pour 2020 à 2023 est le suivant : 2020 : 0,41 % ; 2021 : 0,42 % ; 2022 : 0,41 % ; 2023 : 0,42 % du RNB de la Finlande.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
81.Il est fait référence au document de base commun du Gouvernement présenté en février 2020. Ce document détaille les mesures adoptées par la Finlande en faveur de l’égalité et de la non-discrimination. Il décrit également la nouvelle loi sur la non‑discrimination (1325/2014) (voir le document de base commun, par. 361 à 364) ainsi que les tâches du Médiateur pour la non-discrimination (voir le document de base commun, par. 271 à 274), du Médiateur pour l’égalité (voir le document de base commun, par. 275 à 278, et 368) et du Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité (voir le document de base commun, par. 369 à 374).
82.L’application de la loi sur la non-discrimination est contrôlée par le Médiateur pour la non-discrimination, le Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité, et les autorités en charge de la sécurité et de la santé au travail. Les autorités de contrôle peuvent traiter toute affaire de discrimination liée à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels qui relèvent du champ d’application de la loi sur la non-discrimination.
83.L’application de la loi sur l’égalité est contrôlée par le Médiateur pour l’égalité. Ce dernier est autorisé à soumettre tout cas de discrimination illicite à l’égard d’une personne à l’examen du Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité.
84.Le mandat du Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité couvre tous les motifs de discrimination. Le Tribunal agit de manière indépendante et autonome, et traite et statue sur les questions relevant de sa compétence en vertu de la loi sur la non‑discrimination et de la loi sur l’égalité.
85.Pour les statistiques sur les affaires de discrimination, voir le tableau 3 en annexe. Ce tableau répertorie toutes les affaires relevant de la loi sur la non-discrimination, et pas seulement les affaires liées aux droits économiques, sociaux et culturels. L’ancien Ombudsman pour les minorités et le Tribunal national de lutte contre la discrimination ne traitaient que les plaintes pour discrimination fondée sur l’origine ethnique en dehors de la vie professionnelle. Le Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité est opérationnel depuis le 8 septembre 2015. Il a traité un grand nombre de plaintes pour discrimination liée aux droits économiques, sociaux et culturels, par exemple en matière de logement, d’éducation de la petite enfance et d’éducation de base.
86.Une étude visant à évaluer les effets de la loi sur la non-discrimination sur la protection juridique des victimes de discrimination, la prévention de la discrimination et la promotion de l’égalité a été lancée en janvier 2019. Cette étude permettra de formuler des recommandations en vue de l’élaboration d’une législation relative à la non-discrimination et de directives en matière de promotion de l’égalité. Ces informations peuvent être utilisées aux fins d’une réforme partielle de la loi sur la non-discrimination décidée dans le cadre du nouveau programme gouvernemental. L’étude sera achevée en novembre 2020.
87.L’Association des autorités locales et régionales finlandaises a encouragé la mise en œuvre de la loi sur la non-discrimination dans les municipalités par l’intermédiaire d’un projet ouvrant la voie à l’élaboration de plans d’égalité au sein de celles-ci et a recensé les meilleures pratiques dans ce domaine. Un guide pour la promotion de l’égalité a été édité en finnois et en suédois. L’initiative s’inscrivait dans le cadre du projet « Rainbow Rights » du Ministère de la justice, mais le volet dont l’Association des autorités locales et régionales finlandaises était responsable portait sur tous les motifs de discrimination visés dans la loi sur la non-discrimination.
88.Selon la Ligue finlandaise des droits de l’homme, le cadre législatif en vigueur rend difficile l’identification des cas de discrimination multiple. La répartition des compétences entre le Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité, le Médiateur pour la non‑discrimination et le Médiateur pour l’égalité peut avoir des effets délétères sur l’accès à la justice.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
89.L’objectif premier de la politique finlandaise en faveur des Roms (ROMPO2) pour les années 2018 à 2022 est de soutenir les progrès accomplis dans les domaines de l’intégration sociale des Roms et de la promotion de leurs droits linguistiques, sociaux et culturels. Cette politique part du principe que la législation en vigueur en Finlande et le système de services exhaustif du pays constituent une bonne base pour la promotion de l’égalité de la population rom. L’une des propositions faites dans le cadre de cette politique porte sur le lancement d’un programme de revitalisation de la langue romani.
90.Le Conseil consultatif national pour les affaires roms, qui travaille main dans la main avec le Ministère des affaires sociales et de la santé, sert d’organe de coopération entre les Roms et les autorités. L’une des tâches du Conseil consiste à suivre l’évolution des possibilités de participation citoyenne et des conditions de vie de la population rom. Le Conseil a influencé l’évolution de la législation et de l’administration finlandaises en matière d’affaires roms.
91.L’Agence nationale finlandaise pour l’éducation dispose d’une unité chargée de développer l’éducation des Roms et de promouvoir la langue et la culture romani. L’Agence alloue aux municipalités des dotations gouvernementales discrétionnaires prélevées sur le budget du Ministère de l’éducation et de la culture et destinées à soutenir les enfants roms dans leurs apprentissages fondamentaux et à promouvoir l’éducation et la prise en charge de la petite enfance.
92.Au cours de l’année scolaire 2010-2011, l’Agence nationale finlandaise pour l’éducation a fait le point sur la situation en matière d’éducation de base des élèves roms. L’examen a indiqué une nette amélioration de la situation de ces derniers. La majorité des élèves roms affichent des résultats excellents, bons ou satisfaisants dans le système d’enseignement de base. Les mesures de développement prises par les municipalités ont contribué à leur transfert vers l’enseignement secondaire, en particulier vers l’enseignement et la formation professionnels. Toutefois, un nombre extrêmement réduit de Roms intègre l’enseignement secondaire supérieur général. L’Agence a également soumis à une enquête l’éducation et la prise en charge de la petite enfance et l’enseignement primaire chez les enfants roms entre 2018 et 2019.
93.Un groupe de travail chargé d’examiner les moyens de promouvoir l’éducation et l’emploi des migrants a été institué en 2016. Ce groupe de travail a soumis son troisième et dernier rapport au Ministre de l’éducation en janvier 2019. Ce rapport met l’accent sur les questions liées à la disponibilité et aux qualifications des enseignants, à l’importance de l’éducation et de la prise en charge de la petite enfance, à la situation de l’enseignement préparatoire en vue de l’éducation de base, et aux défis liés à la connaissance et à l’enseignement du finnois et du suédois. Les recommandations formulées complètent les propositions élaborées en 2016 et 2017.
94.En 2019, le Ministère des affaires économiques et de l’emploi a commandé l’étude « Employment, entrepreneurship and labour market integration of the Roma » (Emploi, entrepreneuriat et intégration des Roms sur le marché du travail) en rapport avec les objectifs de la politique en faveur des Roms. L’étude, qui a été achevée à l’automne 2019, couvre les dix dernières années. Selon les résultats, les préjugés et la discrimination à l’encontre des Roms persistent sur le marché du travail, même si la situation s’est améliorée. L’augmentation du niveau d’éducation des Roms et l’adoption d’attitudes positives à l’égard de l’éducation ont eu une influence favorable sur l’emploi et la position des Roms sur le marché du travail. Selon les estimations, le nombre d’entrepreneurs a également augmenté. En revanche, le taux de chômage est toujours plus élevé qu’au sein de la population majoritaire.
95.Quatre facteurs empêchent ou freinent l’emploi des Roms : le faible niveau d’éducation, l’expérience professionnelle limitée, les facteurs culturels et la discrimination sur le marché du travail. Par exemple, certaines caractéristiques culturelles visibles propres aux Roms, telles que leur tenue vestimentaire, leur portent encore préjudice dans la vie professionnelle. Les préjugés visent en particulier le costume traditionnel des femmes roms.
96.Les observations formulées à l’issue de l’étude seront prises en compte dans toute la mesure possible dans l’élaboration des services de soutien à l’emploi et à l’entrepreneuriat des Roms. Selon le principe appliqué à l’ensemble de la population finlandaise, les services destinés aux Roms sont organisés en fonction des besoins individuels. L’objectif est de mieux identifier la nécessité de mesures spéciales de traitement préférentiel, le cas échéant.
97.Le Ministère de l’environnement met en œuvre les propositions d’aménagements énoncées dans les enquêtes sur le logement des Roms commandées par ses soins en 2012 et en 2018, conformément aux mesures relatives au logement découlant de la politique en faveur des Roms. Les enquêtes ont révélé une amélioration de l’égalité des Roms en matière de logement. Cependant, certains facteurs culturels freinent et entravent les Roms dans leur recherche d’appartements. Le Ministère de l’environnement assure la coordination de l’équipe en charge du logement dans le cadre de la mise en œuvre de la politique en faveur des Roms.
98.Dans ce même cadre, l’Institut pour la santé et le bien-être a mené l’étude Roosa sur le bien-être des Roms en 2017 et 2018. Cette étude a été la première à s’intéresser au bien‑être, à l’inclusion, à la santé et à la capacité fonctionnelle des Roms finlandais. Elle avait pour objectif de promouvoir l’égalité des Roms. Ceux-ci ont été nombreux à participer à la planification, à la mise en œuvre de l’étude et à l’élaboration du rapport de l’étude, tant en qualité d’employés que d’experts au sein du groupe de partenaires. L’étude visait également à produire les données nécessaires pour évaluer l’impact de la politique en faveur des Roms dans l’avenir. Au titre de celle-ci, la police finlandaise inclura une section sur les crimes de haine commis contre des Roms dans son rapport annuel sur les infractions motivées par la haine afin de mettre le phénomène en lumière.
99.L’Église luthérienne évangélique de Finlande dispose de son propre Conseil consultatif pour les affaires roms ; en 2019, elle a par ailleurs publié un guide sur les Roms à l’église dans le but d’appeler l’attention sur leur situation.
100.La loi d’Åland sur la non-discrimination a été révisée en août 2019 sur la base d’un document de travail élaboré par le Bureau du Médiateur de la province d’Åland.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
101.La loi sur la promotion de l’intégration des immigrés (1386/2010) s’applique aux personnes possédant un permis de séjour valide en Finlande. Elle ne s’applique donc pas aux demandeurs d’asile.
102.Entre 2016 et 2019, le programme gouvernemental d’intégration comportait des axes prioritaires, des objectifs, des mesures, des responsabilités et des ressources en faveur de l’intégration. Le programme se concentrait sur quatre domaines d’intervention définis sur la base du programme gouvernemental et comportant près de 70 mesures au total. Chaque domaine d’intervention couvrait également les mesures approuvées par le Gouvernement dans son plan d’action du 3 mai 2016 pour faire face au défi en matière d’intégration posé par le nombre croissant de demandeurs d’asile. Les objectifs généraux du programme comprenaient la mise à profit des forces culturelles des migrants pour renforcer la capacité d’innovation de la Finlande, l’amélioration de l’intégration au moyen de mesures intersectorielles et la garantie d’un bon départ, le renforcement de la coopération entre l’État et les municipalités dans l’accueil des bénéficiaires de la protection internationale, et la promotion d’une culture du débat ouverte et intolérante au racisme. Le programme visait essentiellement à accélérer le parcours des migrants en matière d’éducation et d’emploi.
103.Un groupe interministériel statutaire de coopération en matière d’intégration s’est réuni régulièrement et a assuré la conduite et le suivi de la mise en œuvre du programme gouvernemental d’intégration et d’autres développements dans ce domaine. Le programme gouvernemental d’intégration et le groupe de coopération en matière d’intégration ont créé à l’intention des ministères un cadre fonctionnel de coopération régulière sur les questions liées à l’intégration. Cette initiative est venue renforcer la stratégie globale de promotion de l’intégration. Le programme d’intégration a contribué à accélérer le parcours éducatif et professionnel des migrants, à améliorer l’affectation des titulaires de permis de séjour aux municipalités et à accroître l’inclusivité des services de logement, sociaux, de santé et de loisirs et d’autres activités sociales en coopération avec la société civile et les organisations.
104.Conformément aux dispositions du programme d’intégration, la responsabilité de l’alphabétisation a été transférée à la division administrative du Ministère de l’éducation et de la culture à partir de 2018. Depuis lors, l’alphabétisation peut être assurée dans le cadre soit de l’éducation de base des adultes, soit de l’éducation non formelle des adultes ; à cette fin, l’Agence nationale finlandaise pour l’éducation a émis une recommandation relative aux programmes d’enseignement.
105.Les personnes ayant besoin d’un certificat d’éducation de base en vue de la poursuite d’autres études et pour les besoins de la vie professionnelle intègrent le système d’éducation de base pour adultes. La formation à l’alphabétisation dans le cadre de l’éducation non formelle des adultes s’adresse à tous, quel que soit leur niveau d’instruction préalable. Elle est particulièrement adaptée aux personnes ayant besoin de programmes d’études modulables. L’alphabétisation dans le cadre de l’éducation non formelle des adultes constitue une nouvelle possibilité de formation gratuite offerte aux personnes dont l’intégration incombe aux municipalités, telles que les mères au foyer, qui étaient auparavant exclues de la formation.
106.L’éducation de base pour les adultes a été remodelée conformément au programme d’intégration. La réforme est entrée en vigueur en 2018. Le nouveau modèle d’éducation de base pour les adultes intègre des programmes de stages et la possibilité d’opter pour des formations professionnelles.
107.Afin de garantir l’adéquation de l’éducation de base pour les adultes, son système de financement a été revu à dater de 2017, de sorte que les prestataires de services d’éducation reçoivent des subventions en fonction des formations achevées. Afin de garantir aux étudiants un nombre suffisant de places disponibles, le Ministère de l’éducation et de la culture a également augmenté d’environ 1 000 places la capacité d’accueil des prestataires privés de services d’éducation de base pour adultes. Cela signifie que le nombre de places disponibles a augmenté de 75 % pour les prestataires de services d’éducation dont la licence est limitée à un nombre maximum d’étudiants. En outre, quelques établissements privés d’enseignement secondaire supérieur général pour adultes et tous les prestataires municipaux de services d’éducation de base pour adultes ne se voient imposer aucune limite en termes d’accroissement de leurs effectifs estudiantins. Le nombre d’étudiants a doublé entre 2015 et 2017.
108.Les municipalités conçoivent et instaurent des mesures en faveur de l’intégration et de l’emploi des migrants dans le cadre de leur plan stratégique de développement. Le multiculturalisme est pris en compte dans la planification des services. Les besoins des migrants en matière de services doivent être envisagés comme un tout comprenant l’éducation, l’emploi, la protection sociale et les soins de santé, le logement, ainsi que les services culturels et sportifs et les services à la jeunesse. De nombreuses municipalités, en particulier les grandes villes et les municipalités comptant un nombre important de migrants, ont développé des pôles d’excellence en matière d’intégration des migrants. Le modèle de création de pôles d’excellence en matière d’intégration des migrants allie l’éducation, l’emploi et les services de réadaptation pour ces derniers. L’objectif est d’accélérer le parcours des migrants vers l’éducation, la formation et l’emploi et de répondre à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
109.La loi sur l’égalité a pour objectif de prévenir la discrimination fondée sur le genre, de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et d’améliorer la condition de la femme, en particulier dans la vie professionnelle. Elle vise désormais également à prévenir la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’expression du genre.
110.Les principales réformes menées en 2014 (1329/2014) étaient les suivantes.
111.Au début de l’année 2015, l’interdiction de la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’expression du genre est entrée en vigueur dans le cadre de la loi sur l’égalité. La formule « identité de genre » renvoie au ressenti d’un individu par rapport à son genre, et la formule « expression du genre » fait référence à l’expression du genre à travers l’habillement, le comportement ou d’autres vecteurs. Les dispositions antidiscrimination de la loi sur l’égalité s’appliquent également à la discrimination fondée sur le fait que les caractéristiques physiques qui définissent le genre d’un individu ne sont pas clairement féminines ou masculines.
112.Les autorités, les prestataires de services d’éducation et autres organismes d’éducation et de formation et les employeurs sont tenus de prendre des mesures préventives ciblées et systématiques contre toute discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’expression du genre. Cette obligation doit être prise en compte lors de l’élaboration des plans des établissements d’enseignement et des employeurs en faveur de l’égalité des sexes, ainsi que dans les décisions relatives aux mesures visant à promouvoir l’égalité femmes-hommes.
113.L’obligation de disposer d’un plan en faveur de l’égalité des sexes a été étendue aux établissements d’enseignement général. Les prestataires de services d’éducation sont désormais chargés de veiller à ce que chaque établissement d’enseignement élabore chaque année un plan en faveur de l’égalité des sexes en coopération avec le personnel et les élèves ou étudiants de l’établissement. Ce plan peut être intégré au programme scolaire ou à un autre programme mis sur pied par l’établissement d’enseignement.
114.Il doit comprendre : 1) une évaluation de la situation en matière d’égalité des sexes au sein de l’établissement ; 2) les mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité des sexes ; 3) une évaluation de la mise en œuvre des mesures antérieures et des résultats obtenus.
115.Il convient d’accorder une attention particulière à la sélection des élèves ou des étudiants, à l’organisation de l’enseignement, aux différences d’apprentissage et à l’évaluation des résultats scolaires, ainsi qu’aux mesures visant à assurer la prévention et l’élimination du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le genre. À défaut d’examen annuel, le plan peut être renouvelé au moins une fois tous les trois ans.
116.Les dispositions relatives aux plans des employeurs en faveur de l’égalité des sexes et aux enquêtes sur la rémunération ont été précisées. L’employeur qui dispose régulièrement d’un effectif constitué d’au moins 30 employés entretenant des relations professionnelles est tenu d’élaborer au moins tous les deux ans un plan pour l’égalité des sexes portant notamment sur la rémunération et les autres conditions d’emploi et servant de base à la mise en œuvre des mesures en faveur de l’égalité femmes-hommes. Ce plan doit être élaboré en collaboration avec le délégué syndical, le représentant élu, le représentant pour la sécurité et la santé au travail ou d’autres représentants désignés par les employés. Les représentants du personnel doivent être admis à participer à l’élaboration du plan et à l’influencer dans une mesure suffisante. Les employés doivent être informés du plan en faveur de l’égalité des sexes et de ses éventuelles mises à jour.
117.Un article relatif aux enquêtes sur la rémunération a été ajouté à la loi. L’enquête sur la rémunération permet de s’assurer qu’il n’y a pas de différences de salaire injustifiées entre les femmes et les hommes travaillant pour le même employeur et effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. Si l’analyse des différents groupes de salariés de l’enquête sur la rémunération, lesquels sont définis sur la base des compétences, de la fonction ou d’un autre facteur, révèle des différences salariales évidentes entre les femmes et les hommes, l’employeur doit en examiner les motifs et le fondement. Si l’employeur a mis en place un régime de rémunération prévoyant une rémunération composite, les composantes salariales centrales sont examinées afin d’expliquer les différences constatées. Si les écarts de salaires ne sont pas justifiés, l’employeur doit prendre les mesures appropriées afin de remédier à la situation.
118.La réglementation relative à l’indépendance du Médiateur pour l’égalité a également été renforcée, et un Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité a été créé.
119.Les principales réformes menées en 2016 (915/2016) étaient les suivantes.
120.Le 15 novembre 2016, une réglementation relative à la promotion de la réconciliation est entrée en vigueur dans le cadre de la loi sur l’égalité. Le Médiateur pour l’égalité peut désormais prendre des mesures de réconciliation pour les questions de discrimination visée par la loi.
121.En outre, les parties à la réconciliation dans une affaire de discrimination peuvent demander au Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité de confirmer la réconciliation dans une affaire de discrimination ; le Médiateur pour l’égalité peut procéder de même, avec le consentement des parties. Le Tribunal confirme la réconciliation entre les parties si celle-ci n’est ni contraire au droit ni manifestement déraisonnable et ne porte pas atteinte au droit d’autrui. Une réconciliation confirmée par le Tribunal prend effet de la même manière qu’un jugement définitif.
122.Le nouveau programme gouvernemental comporte un objectif relatif à la transparence salariale : « L’élimination des disparités salariales injustifiées et de la discrimination en matière de rémunération sera encouragée par des mesures législatives visant à améliorer la transparence sur les salaires. Les disparités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes seront traitées de manière plus rigoureuse qu’à l’heure actuelle. La loi sur l’égalité sera modifiée afin de donner au personnel, aux représentants du personnel et à chacun des employés le droit et la possibilité d’accéder aux informations salariales et de lutter plus efficacement contre la discrimination en matière de rémunération. ».
123.Le programme en faveur de l’égalité pour les années 2016 à 2019 mis en place par le Gouvernement précédent a contribué à l’amélioration de l’égalité au travail, grâce, notamment, à un programme d’égalité salariale et à des mesures de réduction de la ségrégation. La poursuite de la lutte contre cette dernière nécessitera davantage de ressources.
124.Depuis 2004, le Gouvernement a mis en œuvre un programme visant à promouvoir l’égalité de représentation des sexes dans les conseils d’administration et les groupes de gestion des entreprises publiques ; ce programme a produit des résultats, même si la situation varie d’une entreprise à l’autre. La représentation au sein des conseils d’administration des grandes et moyennes entreprises cotées en bourse a été évaluée, et le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’atteindre l’égalité de représentation des sexes (ratio femmes/hommes 40 % au minimum) d’ici à 2020. Examiner la possibilité d’étendre le programme instauré pour les entreprises publiques au secteur municipal et à d’autres sociétés sous contrôle public nécessite des ressources supplémentaires.
125.Des moyens de mise en œuvre de l’éducation ont été conçus afin de renforcer l’intégration et l’emploi des migrants, en particulier des femmes migrantes, et de permettre également aux personnes qui s’occupent d’enfants à domicile de participer à l’éducation.
126.Depuis avril 2017, les employeurs reçoivent une indemnité distincte de 2 500 euros destinée à la péréquation des coûts de la parentalité résultant des congés pour motif familial des femmes salariées. Cette indemnité est octroyée à tous les employeurs qui versent un salaire pendant au moins un mois au titre d’un contrat de travail ou d’une convention collective pendant une période ouvrant droit à l’allocation de maternité.
127.La question de l’égalité des sexes a été prise en compte dans la réforme des programmes nationaux de base pour l’éducation et la prise en charge de la petite enfance, notamment dans la définition des objectifs, des valeurs fondamentales et de la culture opérationnelle en faveur de l’éducation et la protection de la petite enfance. La mise en œuvre des programmes nationaux de base fera l’objet d’un suivi. Le nouveau programme d’enseignement général renforcera l’égalité, et ses projets de développement favoriseront l’élaboration de cadres et de supports de formation et d’apprentissage qui tiennent compte des questions de genre et de parité. La continuité du soutien à la planification de la parité dans les établissements d’enseignement général sera assurée. L’élaboration de programmes d’accompagnement des étudiants et de stages à l’intention des élèves des classes supérieures de l’enseignement général attentifs à présenter aux filles et aux garçons les domaines à prédominance tant féminine que masculine a permis de réduire la ségrégation.
128.Les obligations découlant de la Convention d’Istanbul régissent la plupart des actions liées à la violence à l’égard des femmes et à la violence au sein du couple. La mise en œuvre de la Convention au niveau national est coordonnée par un comité qui a entamé ses travaux au printemps 2017 et dont les missions sont établies par décret. Un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul pour les années 2018 à 2021 a été adopté en 2017. Les services ont été améliorés, notamment grâce à l’augmentation du financement des foyers d’accueil de 70 % entre 2016 et 2019. De ce fait, le nombre de places dans ces foyers a augmenté de 77 %. Un service national d’assistance téléphonique accessible 24 heures sur 24 a été mis en place à la fin de l’année 2016.
129.La chaîne de soins aux victimes de violences sexuelles a été étendue à différents districts hospitaliers, et un centre de soutien aux victimes de violences sexuelles est entré en activité à Helsinki.
130.Le développement des services et la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention d’Istanbul, y compris des services d’hébergement adéquats, requièrent encore des aides et des ressources supplémentaires.
131.Par exemple, lors de l’évaluation des demandes de dotations gouvernementales discrétionnaires dans le cadre du projet phare de promotion du bien-être et de la santé, la question s’est posée de savoir si les meilleures pratiques s’adressaient également aux garçons et aux hommes. Un guide de l’aide à la personne dans les cliniques de santé maternelle et infantile ainsi que des mesures de sensibilisation au sujet et d’intégration de la problématique dans le modèle de centre de soutien à la famille ont permis de promouvoir l’égalité parentale et la place du père en tant que parent. Des compétences professionnelles spécifiques aux hommes ont été incluses dans les travaux menés dans le cadre du programme de réforme des services à l’enfance et à la famille.
132.Selon le principe d’intégration de la perspective de genre, le travail sur l’égalité des sexes cesse de faire l’objet de projets distincts et devient partie intégrante des processus d’élaboration et de prise de décisions. Au cours du précédent mandat gouvernemental, l’expertise en matière d’égalité des sexes s’est accrue, et le travail systématique sur l’égalité des sexes a été renforcé au sein du Gouvernement. Le nombre d’études d’impact sur l’égalité des sexes en rapport avec des propositions gouvernementales a été légèrement plus élevé que les années précédentes. La prise en compte des questions de genre a été intégrée à l’élaboration des budgets, et des recommandations en faveur de la modification du processus budgétaire ont été formulées dans le cadre d’un projet distinct géré par le Ministère des finances.
133.Les ONG notent que selon le rapport final sur le programme pour l’égalité entre les sexes du précédent Gouvernement, l’intégration de la perspective de genre dans les principaux projets et réformes n’a pas été menée à bien comme prévu et qu’elle progresse de manière variable selon les ministères. Plusieurs organisations ont souligné que moins de la moitié des 41 mesures du programme ont atteint l’objectif fixé.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
134.Selon le programme gouvernemental, le Gouvernement nourrit des projets ambitieux en matière d’amélioration de l’égalité dans différents secteurs de la société. Un vaste plan d’action pour l’égalité des sexes sera mis sur pied afin de coordonner les mesures visant à bâtir une société d’égalité femmes-hommes dans divers secteurs.
135.Un système de surveillance couvrant tous les organes administratifs de l’État sera mis en place aux fins du suivi de la situation au regard de l’égalité. L’évaluation des incidences pour les femmes et les hommes sera obligatoire dans les fonctions administratives publiques au sein de tous les ministères.
136.L’élimination des disparités salariales injustifiées et de la discrimination en matière de rémunération sera encouragée par des mesures législatives visant à améliorer la transparence des salaires. Les disparités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes seront traitées de manière plus rigoureuse qu’à l’heure actuelle.
137.La discrimination fondée sur la grossesse fera l’objet de mesures de prévention. La législation sera précisée afin de garantir que la grossesse et le recours au congé pour motif familial ne puissent pas nuire au maintien de l’emploi temporaire. Les perspectives d’amélioration de la sécurité de l’emploi des salariés de retour d’un congé pour motif familial seront examinées, et les conclusions seront traduites en mesures législatives et autres selon que nécessaire. La discrimination à l’embauche fera l’objet de mesures de prévention. L’applicabilité du principe de candidature anonyme sera étudiée.
138.Le congé pour motif familial fera l’objet d’une ambitieuse réforme visant à favoriser le bien-être des familles menée en collaboration avec les partenaires sociaux. Cette réforme a pour but de répartir équitablement les congés pour motif familial et les responsabilités familiales entre les deux parents au sein du ménage, de renforcer la non-discrimination et l’égalité dans le monde du travail, et de combler les disparités salariales entre les sexes. Les familles jouiront de davantage de possibilités et d’une plus grande flexibilité dans la prise de congés pour motif familial. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a commencé à préparer la réforme du congé pour motif familial à l’automne 2019.
139.La réforme sera mise en œuvre de manière à traiter tout le monde sur un pied d’égalité, y compris les familles diversifiées, et à permettre diverses formes de travail indépendant. Elle devrait être mise en œuvre de manière à accorder aux mères et aux pères un quota de mois égalitaire. Les congés proportionnels à la rémunération attribués aux pères seront prolongés sans réduction de la part actuellement disponible pour les mères. Le congé pour motif familial doit également comprendre une période de congé parental librement choisie. Une composante accrue liée à la rémunération, correspondant à la part actuelle octroyée à la mère, sera versée aux deux parents. La réforme doit satisfaire aux exigences de la directive sur la sécurité des travailleuses enceintes et de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
140.L’allocation de garde d’enfant à domicile sera maintenue sous sa forme actuelle. La possibilité de verser l’allocation directement à un grand-parent s’occupant de l’enfant sera examinée.
141.Selon l’une de ses dispositions, la loi de la province d’Åland sur l’allocation de garde d’enfants à domicile (2015:68) a notamment pour objectif de promouvoir l’égalité.
142.Le Gouvernement assure le suivi en matière de discrimination sur le marché du travail. La dernière étude en date en matière de discrimination sur le marché du travail a été publiée en décembre 2014.
143.Cette étude donne un aperçu des résultats des travaux de recherche disponibles et des données relatives aux plaintes officielles pour discrimination au travail fondée sur les motifs visés dans la loi sur la non-discrimination et dans la loi sur l’égalité. Elle a permis de brosser un tableau d’ensemble de la situation en matière de discrimination et d’inégalité de traitement dans la vie professionnelle. Les motifs de discrimination examinés ont été déterminés sur la base des motifs interdits par la loi, à savoir le sexe, l’âge, l’origine ethnique ou nationale, la nationalité, la langue, la religion, la foi, les opinions, l’engagement politique, l’activité industrielle, les liens familiaux, la santé, le handicap, les préférences sexuelles ou d’autres caractéristiques personnelles.
144.Un modèle de surveillance de la discrimination a été élaboré de manière à permettre à la fois une description exhaustive du phénomène et le suivi de son évolution. Ce modèle intègre trois types de données. Les données officielles décrivent les affaires de discrimination au travail signalées aux autorités et les suites données à ces signalements. Les enquêtes procurent des informations sur la discrimination subie ou observée. Les données des registres fournissent des renseignements généraux sur la position des différents groupes de population sur le marché du travail.
145.Les divers motifs de discrimination sont mis en évidence au moyen de différentes données. Ces différences tiennent également aux divergences et aux limites inhérentes à ces dernières. Dans les données officielles, les pratiques en matière d’enregistrement des cas et des données influencent partiellement les chiffres communiqués. Les données d’enquêtes ne sont même pas collectées pour l’ensemble des motifs de discrimination prohibés par la loi ou le pouvoir législatif. Les enquêtes couvrant l’ensemble de la population ne fournissent que peu d’informations sur certains motifs de discrimination tels que l’origine ethnique ou nationale, le handicap ou l’orientation sexuelle. La santé, l’origine ethnique ou nationale, le sexe et l’âge étaient toutefois les motifs les plus récurrents dans plusieurs jeux de données sélectionnés pour le modèle de surveillance. La santé est le motif de discrimination le plus courant dans des données officielles telles que les signalements reçus par les autorités en charge de la sécurité et de la santé au travail (44 %) et les cas de suspicion de discrimination de la part de la police (20 cas). Pas moins de 12 % des salariés qui ont répondu à l’enquête de 2013 sur la qualité de la vie au travail ont constaté des faits de discrimination ou d’inégalité de traitement fondée sur la santé sur leur lieu de travail.
146.Dans les signalements ou les cas de suspicion de discrimination en matière de travail reçus par les autorités de SST, le deuxième motif de discrimination le plus fréquent était la nationalité et l’origine nationale ou ethnique (16 %). En outre, un tiers des délits de discrimination au travail ou des délits de discrimination au travail de type extorsion connus de la police étaient liés à des faits de discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique.
147.D’après les données d’enquêtes, les faits de discrimination ou d’inégalité de traitement observés ou subis étaient principalement liés à la santé, l’âge ou le sexe. En 2013, près de 10 % des salariés avaient été témoins de faits de discrimination fondée sur l’âge sur leur lieu de travail. L’enquête sur la qualité de la vie au travail montre que sur le long terme, la discrimination à l’égard des personnes âgées a diminué sur le lieu de travail. Cependant, selon l’Eurobaromètre, l’âge avancé est souvent considéré comme un obstacle à la recherche d’emploi. La discrimination fondée sur le sexe s’exerce manifestement plus volontiers contre les femmes que contre les hommes. Six à sept pour cent des salariés ont observé des faits de discrimination à l’égard des femmes sur leur lieu de travail. Seuls 2 % ont constaté des faits de discrimination à l’égard des hommes. Selon l’enquête sur la qualité de vie au travail, le nombre de faits de discrimination ou d’inégalité de traitement observés à l’égard des femmes dans leur propre environnement de travail a diminué ces quinze dernières années. Selon les données émanant des autorités en charge des questions de sécurité et de santé au travail, 13 % des signalements ou suspicions de discrimination étaient liés au sexe ou aux congés pour motif familial.
148.Au cours du précédent mandat gouvernemental, le droit individuel de l’enfant à l’éducation et à la prise en charge à plein temps était limité à une demi-journée si l’un des parents ne travaillait pas. La modification législative 1395/2019 adoptée en décembre 2019 a supprimé cette restriction. La modification entrera en vigueur le 1er août 2020. Selon l’Association des autorités locales et régionales finlandaises, plusieurs municipalités ont maintenu le droit individuel à l’éducation et à la prise en charge à plein temps de la petite enfance nonobstant la ligne politique du Gouvernement précédent.
149.Les ONG soutiennent une réforme du congé pour motif familial qui encourage une répartition plus équilibrée de cette prérogative. Le temps de travail des parents de jeunes enfants devrait également être assoupli. La Fédération des entreprises finlandaises estime également que la réforme devrait permettre aux femmes de reprendre plus rapidement le travail après un congé pour motif familial.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
150.L’un des projets phares du Gouvernement pour la période de 2015 à 2019 a été le programme « De la Garantie pour la jeunesse à une Garantie communautaire ».
151.Ce projet avait pour objectif de réduire le nombre de jeunes exclus de l’éducation et de la vie professionnelle en appuyant les jeunes dans la gestion de leur quotidien et dans leurs parcours éducatifs et professionnels et en renforçant la coopération en matière de soutien à la jeunesse et de collecte des meilleures pratiques en vue de leur adoption à l’échelle nationale. Les mesures connexes ont facilité l’accès des jeunes à l’éducation, à l’emploi ou à d’autres activités, favorisé l’inclusion et la gestion des capacités et du quotidien, et intégré les prestataires de services dans un tout intersectoriel cohérent.
152.Une mesure particulière a été la création et la mise en place de centres d’orientation dans toute la Finlande. Ces centres, qui comptent près de 100 localisations, sont chargés de la mise en œuvre concrète de la garantie pour les jeunes. Ils sont conçus comme des centres de services intersectoriels à bas seuil d’accessibilité pour les personnes de moins de 30 ans. Dans les centres d’orientation, le secteur public, le secteur privé et le troisième secteur proposent ensemble, sans rendez-vous, des informations, des conseils, des services d’orientation et d’autres services d’appui dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la gestion du quotidien et du bien-être. Ces centres délivrent des services répondant aux besoins individuels exprimés par les jeunes, et sont particulièrement attentifs à la nécessité de leur fournir une assistance psychosociale. Les compétences des personnes travaillant dans les centres d’orientation ont été développées de manière systématique. Ces centres se soumettent régulièrement à des procédures d’auto-évaluation et de suivi des activités, de la réalisation des objectifs et de la mise en œuvre des indicateurs. L’auto-évaluation bénéficie d’un appui à l’échelle nationale. Les centres d’orientation ont été financés par le Fonds social européen.
153.Au cours du précédent mandat gouvernemental, les principaux financements au titre des projets ont été affectés au soutien au travail de proximité des municipalités auprès des jeunes, au développement du programme de coaching Vamos Mindset pour les jeunes en situation difficile, ainsi qu’au soutien aux projets de maîtrise du quotidien lancés sur la base de consultations avec les jeunes et au projet de l’Agence nationale pour l’éducation en vue du développement d’une éducation de base flexible.
154.Le nombre de périodes de chômage chez les jeunes a considérablement diminué depuis 2015. En 2015, le nombre total de nouvelles périodes de chômage chez les moins de 25 ans était de 178 225, dont 101 173 concernaient des hommes et 77 049 des femmes. En 2018, le nombre total de nouvelles périodes de chômage chez les jeunes était de 135 912. Le nombre de périodes de chômage a diminué de 23 000 chez les hommes et d’un peu plus de 18 000 chez les femmes.
155.En 2015, un total de 11 139 périodes de chômage concernaient des jeunes d’origine immigrée ; en 2018, ce nombre atteignait 12 490. En 2015, le nombre moyen mensuel de jeunes chômeurs dont la langue maternelle n’est ni le finnois ni le suédois était de 4 900. En 2018, ce nombre était de 4 575. Même si le nombre de périodes de chômage chez les jeunes d’origine immigrée a augmenté, le nombre total de personnes qui ont connu le chômage a diminué. En outre, le taux d’activation des jeunes d’origine immigrée a augmenté de manière assez significative, passant de 56 % en 2015 à 67 % en 2018. Cette amélioration de l’activation peut expliquer en partie le nombre de nouvelles périodes de chômage. En 2015, le nombre moyen mensuel de demandeurs d’emploi handicapés était de 1 040, tandis qu’en 2018, il était de 573. Entre 2015 et 2018, le taux d’activation des personnes handicapées est passé de 40,8 % à 43 %. L’un des principaux indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse est le nombre de jeunes dont la période de chômage excède trois mois. Cet indicateur suit la proportion de jeunes dont la période de chômage se poursuit sans interruption pendant plus de trois mois. L’un des principaux objectifs de la garantie pour la jeunesse est d’écourter les périodes de chômage des jeunes et, partant, de réduire le chômage.
156.En 2015, en moyenne, 37,2 % des périodes de chômage des moins de 25 ans se sont prolongées au-delà de trois mois. Ce chiffre a commencé à baisser en 2017, pour atteindre 32 %. La baisse s’est poursuivie en 2018, où 31 % des jeunes en moyenne étaient au chômage depuis plus de trois mois. Chez les jeunes également, le chômage est généralement plus élevé chez les hommes que chez les femmes. La récession qui a frappé le marché du travail finlandais s’est surtout manifestée par l’allongement des périodes de chômage chez les jeunes hommes. En 2015, en moyenne, 39,7 % des jeunes hommes étaient au chômage depuis plus de trois mois, contre 34 % des jeunes femmes. L’embellie que le marché du travail connaît depuis 2017 se reflète notamment dans l’amélioration de la situation des jeunes hommes. En 2018, en moyenne, 31,6 % des jeunes hommes étaient au chômage depuis plus de trois mois, contre 30,2 % des jeunes femmes. Les périodes de chômage se sont manifestement réduites plus rapidement chez les premiers que chez les secondes.
157.Pour les statistiques sur les chômeurs d’origine finlandaise, voir le tableau 4 en annexe.
158.Pour les statistiques sur les jeunes chômeurs d’origine étrangère, voir le tableau 5 en annexe.
159.Pour les statistiques sur les moins de 25 ans dont la période de chômage excède trois mois, voir le tableau 6 en annexe.
160.La Finlande ne dispose pas d’un registre général des personnes handicapées. Ces dernières ne sont inscrites dans un registre que lorsqu’elles introduisent une demande de prestation ou de service pour cause de handicap. Il n’existe pas de données issues d’un registre général sur la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi.
161.Les congés de maladie de longue durée ont augmenté de 27 % entre 2016 et 2018. Les congés de maladie de longue durée anticipent généralement le risque de pension d’invalidité, particulièrement élevé chez les chômeurs. La modification de la structure par âge ne semble pas avoir d’incidence sur l’augmentation actuelle du recours aux congés de maladie. L’évolution positive du nombre de personnes qui ont pris leur retraite sous un régime de pension d’invalidité a commencé à augmenter au début de l’année 2018. Près de la moitié de cette augmentation d’environ 8 % tient à la santé mentale et se concentre sur les groupes plus âgés. En revanche, ces dix dernières années, le taux de travail a considérablement augmenté dans les rangs des bénéficiaires d’une pension d’invalidité du système de retraite. Cette évolution s’explique en partie par le fait que la pension est plus fréquemment accordée sous sa forme partielle. Le cumul d’emplois rémunérés est devenu plus fréquent, tant chez les bénéficiaires d’une pension partielle que chez les bénéficiaires d’une pension totale. Au 31 décembre 2008, 68,7 % des bénéficiaires d’une pension partielle travaillaient, contre 79,5 % en 2017. Chez les bénéficiaires d’une pension totale, ces chiffres étaient respectivement de 9,2 % et de 12,2 %.
162.Le rejet d’une demande de pension d’invalidité n’entraîne que rarement un retour permanent à la vie active. Ce genre de situation mène souvent à une période de chômage suivie d’une pension d’invalidité ou d’une carrière très fragmentée. La réadaptation médicale et professionnelle a été suggérée à titre de mesure préventive afin de promouvoir une participation durable au marché du travail. En 2018, le nombre de personnes en réinsertion professionnelle était de près de 18 400, en augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente. Ces dix dernières années, le nombre de personnes réadaptées a plus que doublé. À l’issue de la période de réadaptation, 63 % des personnes concernées ont repris le travail et 11 % ont pris leur retraite. Près de 70 % des personnes qui avaient demandé à être réadaptées alors qu’elles étaient encore actives ont repris le travail ou ont trouvé un emploi dès après leur réadaptation. La réadaptation des bénéficiaires d’une pension de retraite a également des effets positifs sur l’emploi : près de la moitié ont réintégré la vie active après leur réadaptation.
163.Les données relatives à l’état de santé d’une personne ne peuvent être encodées dans le système d’information sur les usagers de l’administration du travail que dans la mesure où la prestation de services l’exige. Le cas échéant, la situation de handicap ou la maladie de longue durée dûment diagnostiquée de l’usager réduit ses possibilités d’emploi. Ce principe se fonde sur la Convention de l’OIT concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Les informations ne sont pas encodées lorsqu’une personne souffre d’un handicap ou d’une maladie de longue durée qui n’affecte pas ses possibilités d’emploi. Cela signifie qu’une part importante des personnes handicapées, par exemple, peut être exclue des statistiques.
164.Au cours du précédent mandat du gouvernement, une évolution positive majeure a également été observée dans le taux d’emploi des malades de longue durée et des chômeurs handicapés dont la maladie ou le handicap réduit les possibilités d’emploi. Le dernier jour de chaque mois en 2018, le nombre moyen de ces chômeurs inscrits auprès des agences pour l’emploi était de 31 120, soit environ 5 800 (19 %) de moins qu’un an auparavant, et entre janvier et août 2019, le nombre de ces demandeurs d’emploi était en moyenne de 29 535.
165.Le Conseil de la jeunesse du Parlement sâme a pris des mesures énergiques afin de faire face aux difficultés liées à l’emploi des jeunes Sâmes sur le territoire sâme, dont la mise en œuvre de divers projets. En 2015, le Conseil de la jeunesse a mené un projet intitulé Oahppoofelaš visant à mener une enquête approfondie sur les domaines qui sont et seront porteurs d’emploi sur le territoire sâme. En 2017, il a commencé à mettre en place des services d’information et d’accompagnement en langue sâme. De nombreux jeunes Sâmes doivent quitter leur municipalité de résidence et le territoire sâme pour les besoins de leurs études, auquel cas ils ne peuvent pas maintenir le contact avec leur communauté.
166.Les organisations de jeunes considèrent les centres de garantie et d’orientation pour la jeunesse comme des vecteurs efficaces de promotion de l’emploi chez les jeunes et de prévention de l’exclusion. La continuité des activités doit être assurée.
167.Les organisations de femmes ont souligné que le taux d’emploi des femmes est considérablement plus faible que celui des hommes et que les femmes sont plus susceptibles d’occuper des emplois à temps partiel. L’écart salarial et les disparités au regard de l’emploi qui existent entre les femmes et les hommes migrants sont plus importants qu’au sein du reste de la population.
168.Le Forum finlandais des personnes handicapées note que le taux d’emploi des personnes présentant un handicap intellectuel est nettement inférieur à celui du reste de la population et que seul un petit nombre de personnes handicapées est employé sur le marché du travail ordinaire.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
169.Les modifications à la loi sur les contrats de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2017 ont permis l’abaissement du seuil de recrutement des personnes les plus défavorisées sur le marché du travail. La prolongation de la période d’essai et la possibilité d’une prolongation supplémentaire en cas d’absence de l’employé au cours de la période d’essai en raison d’un handicap, en particulier, ont répondu au souhait des employeurs d’abaisser le seuil de recrutement des personnes à capacité de travail réduite. Cette modification législative permet l’instauration d’une relation de travail à durée déterminée avec un chômeur de longue durée sans motif particulier, ce qui a accru les possibilités d’intégration professionnelle de personnes à capacité de travail réduite. Un projet pilote d’institution de coordinateurs en matière de capacité de travail mis en œuvre par les agences pour l’emploi a encore renforcé l’emploi de personnes à capacité de travail réduite.
170.En vertu de la loi sur la non-discrimination, l’employeur doit procéder aux aménagements nécessaires et appropriés visant à permettre aux personnes handicapées de trouver un emploi au même titre que les personnes valides. Outre les besoins de la personne handicapée, l’appréciation du caractère raisonnable des aménagements doit également tenir compte de la situation financière de l’employeur et des coûts estimatifs des aménagements, par exemple. Sur demande, l’employeur est tenu de produire sans délai un rapport écrit sur les motifs de sa conduite vis-à-vis d’une personne handicapée qui s’estime victime de discrimination parce qu’elle s’est vu refuser des aménagements raisonnables lors de sa candidature à un emploi ou à un emploi dans la fonction publique. Si nécessaire, l’employeur peut bénéficier d’une aide en matière d’aménagement des conditions de travail. En général, les coûts sont faibles et les grands employeurs n’ont pas besoin d’aide financière. Chaque année, 100 à 200 employeurs en bénéficient.
171.Un décret gouvernemental sur l’accessibilité des bâtiments (241/2017) est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Les exigences minimales en matière d’accessibilité des bâtiments visent à promouvoir l’égalité entre les personnes, c’est-à-dire l’égalité des chances dans l’accès aux activités sociales, l’utilisation des services, l’emploi, le choix de résidence et le droit de vivre chez soi. Le décret précise certaines des dispositions antérieures en matière d’accessibilité ; on estime donc qu’il améliore considérablement l’accessibilité des bâtiments et favorise l’égalité.
172.En vertu de la loi en vigueur sur les services et l’assistance aux personnes en situation de handicap (380/1987), les personnes handicapées ont le droit de recevoir l’aide personnelle nécessaire, par exemple pour travailler et étudier. À cet égard, la législation n’a pas été modifiée ces dix dernières années. Les statistiques nationales montrent que le nombre de personnes qui bénéficient d’une assistance personnelle pour travailler est assez faible, car la majorité des personnes handicapées sont des retraités qui ne participent pas à la vie active.
173.Le Ministère des affaires sociales et de la santé a l’intention de réformer les mesures de protection sociale qui soutiennent l’emploi des personnes handicapées et la réglementation relative aux activités professionnelles des personnes en situation de handicap. Le nouveau programme gouvernemental vise à améliorer la situation des personnes à capacité de travail réduite et ayant besoin d’une assistance particulière. Un programme en matière de capacité de travail à l’intention des personnes à capacité de travail réduite va être mis en œuvre par le Gouvernement afin de faciliter leur accès à l’emploi. Des projets pilotes visant à promouvoir et à soutenir l’emploi des personnes handicapées seront lancés dans le cadre de ce programme.
174.Un projet essentiel intitulé « Career opportunities for people with partial work ability » (Perspectives d’emploi pour les personnes à capacité de travail réduite) a été mis en œuvre au cours du mandat gouvernemental précédent (2015-2019). Ce projet ciblait notamment les personnes à capacité de travail réduite, y compris les personnes handicapées. Ce programme a contribué à accroître le taux d’emploi des personnes à capacité de travail réduite, à favoriser une approche plus positive de leur accès à l’emploi, à améliorer leur accès à la réadaptation et à mettre à la disposition de tous des informations relatives aux moyens, prestations et services mis en place pour aider ces personnes à trouver un emploi ou à rester dans la vie active.
175.Les ONG constatent que les personnes handicapées sont victimes de discrimination en matière d’accès au marché du travail et de recherche d’emploi, de même que sur le lieu de travail. Les ONG condamnent les activités professionnelles proposées aux jeunes et aux adultes souffrant d’un handicap intellectuel qui ne donnent lieu au versement d’aucun salaire, mais bien d’une prime incitative journalière comprise entre 0 et 12 euros.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
176.En Finlande, les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité et à la santé de leurs employés sur le lieu de travail. Ils doivent également garantir des conditions minimales d’emploi pour les travailleurs.
177.Les autorités chargées de la sécurité et de la santé au travail veillent au respect de la législation sur la sécurité et la santé au travail et des conditions minimales d’emploi sur tous les lieux de travail. L’objectif est de garantir que toute personne travaillant en Finlande bénéficie de conditions de travail, de conditions salariales et d’horaires respectueux de la légalité.
178.Lorsqu’ils contrôlent l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, les inspecteurs évaluent le respect des exigences minimales en matière de relations d’emploi selon différentes perspectives, dont l’égalité et la non-discrimination. Des employés contraints de travailler dans des circonstances déraisonnables, sans égard pour la sécurité et la santé au travail ou en violation de la dignité humaine peuvent être considérés comme des victimes de la traite des êtres humains. Ces dernières sont généralement des travailleurs étrangers. La Finlande dispose d’un mécanisme d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains. Il s’agit d’un délit qui doit donner lieu à une enquête de police.
179.La lutte contre le travail non déclaré s’inscrit dans le cadre du programme national de lutte contre l’économie souterraine et implique une collaboration en réseau tant au niveau national qu’à l’échelle de l’UE. Les autorités chargées de la sécurité et de la santé au travail fournissent également tant aux employés qu’aux employeurs des orientations et des directives relatives à la sécurité et à la santé au travail et aux conditions régissant les relations d’emploi. Un service téléphonique national est disponible ; en 2018, il a été contacté près de 500 fois pour des affaires de discrimination sur le lieu de travail. Si les informations fournies par un usager donnent à penser que l’employeur a agi en violation de la législation, l’inspecteur prendra des mesures d’exécution.
180.La surveillance de la discrimination a été assurée dans le cadre des inspections relatives au droit au travail des employés étrangers. Ces inspections ont abouti à près de 60 interventions en raison de violations de l’interdiction de discrimination sur le lieu de travail fondée sur l’origine, la langue ou la nationalité.
181.L’autorité chargée de la sécurité et de la santé au travail a l’obligation légale de faire rapport à la police s’il existe un motif valable de soupçonner des faits de discrimination dans l’emploi suite à un contrôle. En 2018, elle a signalé des faits allégués de discrimination dans l’emploi à 21 reprises. Dans cinq cas, il s’agissait de discrimination fondée sur l’origine, la nationalité et/ou la langue.
182.La Ligue finlandaise des droits de l’homme note que les ramasseurs de baies étrangers sont dans une situation défavorable au regard du droit du travail. Les organisations centrales de salariés indiquent que l’activité des ramasseurs de baies ne s’inscrit pas dans le cadre d’une relation d’emploi en Finlande et qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de la loi sur les travailleurs saisonniers. Le Ministère des affaires économiques et de l’emploi et le Ministère des affaires étrangères ont signé avec plusieurs entreprises du secteur des baies une lettre d’intention visant l’amélioration et l’harmonisation des approches.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
183.Les autorités chargées de la sécurité et de la santé au travail ont notamment pour mission de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et de lutter contre les effets délétères du travail sur la santé physique et mentale des employés. La législation dispose que certains types de travaux dangereux, les maladies professionnelles diagnostiquées et les accidents du travail graves doivent leur être signalés.
184.Tout salarié a droit au minimum au régime légal de médecine du travail. Quels que soient le nombre de salariés, la qualité du travail effectué et du contrat de travail ou les horaires de travail, l’employeur doit mettre les services de la médecine du travail à la disposition de tous ses salariés. Il est tenu de souscrire pour ses employés un contrat légal d’assurance accident auprès de la compagnie d’assurance accident de son choix. L’assurance accident couvre les frais et pertes de revenus engendrés par un accident ou une maladie professionnelle. Les autorités chargées de la sécurité et de la santé au travail contrôlent le respect de ces obligations et enquêtent également sur les accidents du travail et les maladies professionnelles graves.
185.Elles veillent au respect de plus de 100 règlements et comptent environ 400 personnes-années en leur sein. La mise en œuvre des exigences en matière de sécurité et de santé au travail est essentiellement assurée par le biais d’inspections menées sur le lieu de travail. En 2018, il a été procédé à plus de 26 000 inspections.
186.Les autorités chargées de la sécurité et de la santé au travail agissent en toute indépendance dans le cadre de leurs missions. Chaque année, les fonds destinés aux autorités chargées de la sécurité et de la santé au travail sont inscrits au budget de l’administration centrale. Leurs objectifs sont définis dans le cadre de contrats d’objectifs quadriennaux.
187.Selon les organisations centrales de salariés, la couverture des services de médecine du travail est d’environ 90 %, mais elle présente des lacunes, en particulier dans les petites municipalités. Les ressources des autorités chargées de la sécurité et de la santé au travail ont diminué ces dernières années − une diminution mise en évidence par le nombre d’inspections. La Fédération des entreprises finlandaises note que de nombreux employeurs fournissent à leurs effectifs des services de santé plus étendus que ce que prévoit le régime légal de médecine du travail.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
188.La loi sur la protection de l’enfance garantit que le travail de protection de l’enfance s’effectue dans des conditions d’égalité, et tous les enfants jouissent de la même protection, quels que soient leurs antécédents. La considération première, dans la prestation de services de protection de l’enfance, est l’intérêt supérieur de l’enfant, et chacun bénéficie d’une aide adaptée à ses besoins. Une modification de la loi sur la protection de l’enfance est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette modification renforce le droit des enfants placés hors du milieu familial à la bientraitance, aux soins et à l’éducation. Les modifications mettent l’accent sur les mesures préventives, lesquelles visent à empêcher l’émergence de situations problématiques et à réduire le recours aux mesures restrictives. Des sessions de formation organisées à l’automne 2019 sont venues appuyer la mise en œuvre de la loi, qui a également renforcé la surveillance. Les organes administratifs publics régionaux ont reçu des ressources supplémentaires et sont tenus d’entendre les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement lors des visites d’inspection. Les ressources allouées au Ministère des affaires sociales et de la santé et à l’Institut de la santé et du bien-être pour assurer la protection de l’enfance ont été augmentées en 2019. À l’automne 2019, des critères de qualité en matière de protection de remplacement ont été émis dans le cadre de recommandations relatives à la qualité de la protection de l’enfance. L’Institut pour la santé et le bien-être a lancé un projet appelé « Ask and Listen » (Demande et écoute) pour la période 2019 à 2021 ; ce projet vise à améliorer la consultation et l’inclusion des enfants qui bénéficient d’une protection de remplacement. L’Institut contribuera par ailleurs à l’élaboration d’un registre électronique relatif à la protection de remplacement.
189.Le Chancelier de Justice est tenu de superviser les mesures prises par les autorités et d’autres organismes assumant des fonctions publiques et de veiller à la réalisation des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Dans l’exercice de ses fonctions de supervision, le Chancelier de la Justice peut par exemple mener enquête et soulever des questions structurelles liées aux systèmes d’administration et de services. À cette fin, le Chancelier adjoint a effectué entre 2018 et 2019 des visites d’inspection visant les services municipaux de protection de l’enfance, les organes administratifs publics régionaux chargés d’orienter et de superviser les municipalités en matière de protection de l’enfance et l’Autorité nationale de la supervision des secteurs de la protection sociale et de la santé.
190.Les informations récoltées lors des visites d’inspection ont révélé l’existence de problèmes structurels dans le système de protection de l’enfance, parmi lesquels l’insuffisance des ressources à la disposition des organes administratifs publics régionaux chargés d’orienter et de superviser les placements à titre de mesure de protection de remplacement dans le cadre des services de protection de l’enfance et des services municipaux de protection de l’enfance. Cette même question avait déjà été soulevée au sein du Bureau du Chancelier de Justice entre 2013 et 2015. Le Ministère des affaires sociales et de la santé et le Ministère des finances, qui régissent les organes administratifs publics régionaux, ont été informés de la question de la mobilisation des ressources desdits organes exerçant des fonctions de supervision à la suite d’une décision prise par le Chancelier de justice en 2015 (OKV/4/50/2013). Suite aux visites d’inspection effectuées en 2018 et 2019, le Chancelier adjoint a soumis un organe administratif public régional à une enquête en raison d’un retard dans l’examen de plaintes relatives au bien-être des enfants (OKV/8/50/2018). Au cours de l’instruction de la demande, des ressources supplémentaires ont été allouées aux organes administratifs publics régionaux dans le budget de l’État pour 2019, ce qui a permis auxdits organes d’accroître les effectifs chargés de l’orientation et de la supervision des services de protection de l’enfance.
191.Les services de protection spécifiquement adaptés à l’enfant et à la famille prévus au titre de la loi sur la protection de l’enfance doivent être disponibles dans chaque municipalité. Les mesures connexes doivent également être appliquées aux enfants demandeurs d’asile. Conformément à la loi sur la protection de l’enfance, le placement institutionnel peut être organisé à titre substitutif si les soins de substitution ne peuvent pas être assurés dans l’intérêt supérieur de l’enfant en milieu familial ou autre moyennant des mesures d’appui suffisantes. Le recours aux soins familiaux a augmenté ces dernières années, mais pas dans la même proportion que le nombre d’enfants placés. Cela s’explique notamment par le fait que l’augmentation des placements s’est concentrée sur les enfants de 13 ans et plus dont le placement en milieu familial n’est peut-être pas approprié ou pour lesquels on ne trouve pas de famille d’accueil.
192.Le Médiateur pour les enfants note qu’il n’existe pas de procédures adaptées aux enfants qui exercent des voies de recours judiciaire. La longueur des délais de traitement des plaintes et des recours constitue également un problème.
193.Le Médiateur parlementaire adjoint et le Chancelier de Justice ont appelé l’attention sur l’insuffisance des ressources en personnel, au sein des organes administratifs publics régionaux, pour les besoins de la supervision de la protection de remplacement des enfants. Le nombre de personnes chargées de superviser la protection de l’enfance a légèrement augmenté en 2019, mais il reste insuffisant. Le fait que le mandat des autorités de contrôle de la légalité ne couvre pas le placement en milieu familial constitue une lacune importante.
194.Le 14 mars 2019, le Ministère des affaires sociales et de la santé a constitué un groupe de travail chargé de réformer et d’améliorer la protection de remplacement dans le cadre de la protection de l’enfance. Son mandat expirera le 30 juin 2020.
195.Les mesures d’appui à la protection non institutionnelle ont priorité sur le placement et la protection de remplacement lorsqu’elles sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces mesures doivent cependant être appropriées, viables et adaptées à la mise en œuvre de ladite protection dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; dans le cas contraire, celui-ci doit être placé.
196.En outre, dans les situations d’urgence où un enfant est en danger immédiat, celui-ci peut faire l’objet d’un placement d’urgence, et lorsque les conditions préalables à sa prise en charge sont remplies, l’enfant peut être pris en charge et placé dans une structure de protection de remplacement, dans une famille ou dans un établissement de soins. En vertu de la loi sur la protection de l’enfance, le choix du placement à titre de mesure de protection de remplacement doit tenir compte de l’origine culturelle, linguistique et ethnique de l’enfant.
197.Au besoin, des mesures urgentes de protection sociale peuvent être mises en œuvre pour les enfants demandeurs d’asile qui ne résident pas dans une municipalité finlandaise. Le cas échéant, un placement d’urgence et d’autres mesures d’appui urgentes, telles qu’un soutien financier, peuvent être envisagés.
198.Les mineurs non accompagnés qui ont obtenu un permis de séjour se voient proposer un hébergement dans des unités de logement ou des foyers familiaux collectifs. Ces enfants ne sont pas automatiquement placés dans une structure de protection de remplacement en Finlande, mais des mesures seront prises en priorité au titre de la loi sur la promotion de l’intégration des immigrés (1386/2010).
199.La municipalité à l’origine du placement d’un enfant, la municipalité où un enfant est placé et l’organe administratif public régional sont responsables de la supervision des enfants placés dans des structures de protection de remplacement. Un travailleur social chargé du dossier de l’enfant doit s’assurer que les mesures de protection de remplacement dont il fait l’objet sont dans son intérêt et qu’il bénéficie des services nécessaires. En outre, le Bureau du Médiateur parlementaire effectue des visites de supervision et d’inspection dans les unités de protection de remplacement.
200.La fourniture de services de protection de l’enfance en langue sâme est un défi pour les municipalités en raison du manque de travailleurs sociaux qui maîtrisent cette langue. Les choses se présentent un peu mieux dans les services de protection de l’enfance non institutionnels, notamment parce que les municipalités sont parvenues à recruter des travailleurs familiaux parlant le sâme. Le placement à titre de mesure de protection de remplacement en langue sâme n’est pas possible, que ce soit en milieu familial ou dans des unités de protection de l’enfance. En revanche, selon les statistiques de l’Institut pour la santé et le bien-être, les besoins en mesures de protection de remplacement sont faibles dans les régions sâmes : le nombre d’enfants bénéficiant de telles mesures est inférieur à 10 et leur langue maternelle n’est pas forcément le sâme.
201.Les victimes avérées ou potentielles de violence domestique ou de violence au sein du couple peuvent bénéficier de services d’hébergement en langue sâme au sein du foyer et refuge pour la mère et l’enfant de Laponie. L’accessibilité pose problème en raison des longues distances. Le refuge le plus proche se situe à pas moins de 400 kilomètres des municipalités sâmes les plus éloignées.
202.Les ONG constatent que les ressources en personnel des services de protection de l’enfance sont insuffisantes et dénoncent des carences en matière de supervision des services de protection de remplacement. La réalisation du droit des enfants demandeurs d’asile aux services de protection de l’enfance laisse à désirer.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
203.Le système général dans le cadre duquel l’aide est fournie est décrit aux paragraphes 37 à 40. En outre, des services de protection spécifiquement adaptés à l’enfant et à la famille peuvent être fournis, principalement sous la forme de mesures d’appui non institutionnelles. Dans le cadre de leur compétence générale et d’autres obligations légales, les municipalités peuvent mettre en œuvre des mesures de soutien aux enfants, aux adolescents et aux familles avec enfants.
204.En Finlande, la pauvreté relative des familles avec enfants est en hausse depuis les années 1990. La pauvreté des familles avec enfants est liée aux difficultés des parents à gérer leur vie, à la morbidité, au faible niveau d’éducation et au chômage. En revanche, en Finlande, plus de la moitié des familles pauvres avec enfants ont un représentant légal qui travaille. En 2016, les transferts de revenus aux familles avec enfants se situent au même niveau qu’en 2000 en termes réels. Au cours de la même période, les coûts des services utiles aux familles avec enfants ont augmenté de 72 % en termes réels. Le Médiateur pour les enfants a largement abordé la question de la pauvreté dans son rapport annuel 2018 et a proposé plusieurs mesures de politique générale visant à réduire la pauvreté touchant les enfants.
205.Au cours du mandat gouvernemental 2015-2019, le niveau minimum de l’indemnité journalière de maladie a été revu à la hausse. Cependant, en réalité, le niveau du régime de sécurité sociale de base a baissé par rapport au coût de la vie, la sécurité sociale de base ayant été soumise à des réductions et des gels complets de l’indice. Dans le même temps, le montant de l’aide sociale de base a été revu à la hausse par le biais de projets législatifs distincts aux fins de le mettre en conformité avec l’augmentation du coût de la vie. En 2016, ce montant a été augmenté nonobstant une évolution négative de l’indice. De ce fait, le niveau de l’aide de dernier recours s’est rapproché de manière significative du niveau de la sécurité sociale de base.
206.Le système d’aide financière aux étudiants a été développé de telle sorte que ces derniers ont désormais droit à un régime général d’allocation-logement et le niveau de la bourse d’études a été harmonisé à tous les degrés d’enseignement. En outre, les jeunes issus de familles à faible revenu peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation complémentaire pour l’achat de matériel didactique. Cette allocation réduit la nécessité de demander une aide sociale complémentaire aux municipalités.
207.Le Gouvernement précédent a permis l’accès à la réadaptation sans diagnostic médical pour les jeunes de moins de 29 ans, moyennant une évaluation de la capacité fonctionnelle. Cette modification permet également à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de prestations de réadaptation, ce qui améliore tout particulièrement la situation financière des jeunes dotés d’une faible capacité fonctionnelle et peut en outre réduire le nombre de personnes sans revenus, notamment chez les moins de 25 ans.
208.L’un des objectifs du nouveau programme gouvernemental est de lutter contre la pauvreté et les inégalités. Le Gouvernement vise par exemple la réforme des services sociaux et sanitaires, laquelle passe notamment par l’amélioration de la disponibilité des services de base. Le Gouvernement a lancé un programme de développement de centres d’aide sociale et de centres de soins de santé, qui inclut l’élargissement de la protection sociale et du travail social pour les adultes. La réforme étudiera la situation des jeunes qui ont bénéficié de prestations d’aide sociale pendant une période prolongée sans allocations primaires, développera le travail de proximité et traitera les questions relatives à l’accès aux usagers.
209.Le programme gouvernemental a également pour objectif de promouvoir une société soucieuse des enfants et de la famille, d’améliorer les services aux familles avec enfants et de garantir leurs revenus. Le niveau des prestations de sécurité sociale de base et le complément à l’indemnité pour enfant à charge accordé aux parents isolés, par exemple, ont été revus à la hausse au 1er janvier 2020.
210.Le Gouvernement va également lancer une réforme globale de la sécurité sociale. Cette réforme se justifie notamment par le faible niveau de la sécurité sociale de base et la complexité du système, qui ont entraîné un élargissement du rôle de l’assistance sociale. Une commission parlementaire consacrera deux mandats gouvernementaux à sa préparation. La loi sur l’assistance sociale sera également modifiée avec l’élargissement de la coopération entre l’Institution de prévoyance sociale et les municipalités.
211.Les ONG constatent que les réductions des prestations de base de la sécurité sociale ont affaibli la position des personnes tributaires de ces prestations, en particulier, et ont accru le nombre de personnes dépendant de l’aide sociale.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
212.La Finlande a mis en œuvre des programmes de réduction et de prévention du sans‑abrisme entre 2008 et 2019. Au cours de cette période, le nombre de sans-abri de longue durée a diminué de près de 50 %, et la diminution du nombre de personnes sans abri s’est poursuivie pendant plusieurs années successives. Dans le cadre de ces programmes, des accords portant sur le nombre d’appartements à attribuer à des sans-abri ont été conclus avec les villes. Entre 2008 et 2018, plus de 7 000 appartements ont été attribués à des sans‑abri. Depuis 2008, la stratégie finlandaise de lutte contre le sans-abrisme repose sur le principe de l’« appartement d’abord », selon lequel les sans-abri bénéficient d’une résidence permanente aménagée et des services d’appui nécessaires. Les foyers ont donc été remplacés par des logements locatifs subventionnés. Le pays ne compte plus que quelques abris d’urgence.
213.La réadaptation sociale est un service d’aide sociale de grande envergure. Le sans‑abrisme est un motif de réadaptation sociale parmi d’autres. La réadaptation sociale vise à renforcer les capacités sociales, prévenir l’exclusion et promouvoir l’inclusion, par exemple en évaluant les capacités sociales et les besoins en matière de réadaptation, en prodiguant des avis et des conseils à ce sujet, en accompagnant les personnes dans leurs tâches quotidiennes et dans la gestion de leur vie, en organisant des activités de groupe, et en soutenant les interactions sociales.
214.La structure de services en Finlande ne comprend pas de centres de réadaptation sociale à proprement parler, mais les services requis sont fournis à l’usager en fonction de l’organisation des services légaux obligatoires, tels que les services de réadaptation sociale ou de logement, au niveau municipal, et de leur disponibilité effective.
215.Au cours du mandat gouvernemental 2015-2019, la loi sur la protection sociale a été modifiée de telle sorte que l’Institution finlandaise de prévoyance sociale rembourse aux municipalités ou aux autorités municipales conjointes l’intégralité des frais d’hébergement d’urgence des personnes dont la demande d’asile a été rejetée.
216.L’Association des collectivités locales et régionales finlandaises note que la menace du sans-abrisme a légèrement augmenté suite aux problèmes résultant du transfert de la responsabilité administrative du régime d’aide sociale à l’Institution de prévoyance sociale. Les coûts de l’aide sociale préventive accordée pour les créances locatives ont augmenté après ce transfert.
217.Les ONG appellent l’attention sur le sans-abrisme des femmes et des personnes dont la demande d’asile a été rejetée. La part relative de femmes sans abri a augmenté ces dernières années. Les modifications législatives mises en œuvre en 2015 ont conduit à une situation où de plus en plus de personnes dont la demande d’asile a été rejetée demeurent en Finlande sans droit de séjour légal. Le besoin d’hébergement d’urgence s’en trouve accru.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
218.Le système de services aux personnes âgées a été considérablement développé ces dernières années aux fins d’améliorer l’accès de celles-ci à des services sociaux et de soins de santé de qualité, ainsi qu’à des orientations sur l’utilisation des autres services qui leur sont proposés, selon leurs besoins individuels et en temps opportun lorsque leur capacité fonctionnelle réduite l’exige.
219.La loi sur le renforcement de la capacité fonctionnelle de la population âgée et sur les services d’aide sociale et de soins de santé pour les personnes âgées (980/2012, la loi sur les services aux personnes âgées) est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Cette loi a pour objectif particulier de garantir l’accès, en temps opportun, aux services adéquats et nécessaires. Ceux-ci sont fonction des besoins, et les procédures d’enquête, d’évaluations et d’octroi sont régies par la loi.
220.Les observations pour 2019 ont mis en évidence la baisse de qualité des soins 24 heures sur 24. Les autorités de contrôle considèrent que les raisons qui sous-tendent ces carences sont principalement l’insuffisance des ressources en personnel et les lacunes en matière de compétences. Pour y remédier, le Gouvernement a initié une réforme de la loi sur les services aux personnes âgées et prévoit d’y intégrer une disposition relative à la dotation en personnel au printemps 2020. D’autres modifications y seront également apportées afin de garantir le droit des personnes âgées aux services nécessaires.
221.Différents textes législatifs, dont la Constitution finlandaise, et plusieurs lois spéciales relatives aux services consacrent les droits des personnes âgées. La formation du personnel des services de protection sociale et de soins de santé comprend l’étude des principaux textes législatifs. Les qualifications axées sur les services aux personnes âgées impliquent une connaissance approfondie de la législation et des directives connexes. Il s’agit notamment de la formation pratique des infirmières au travail avec les personnes âgées et du diplôme en gérontologie de l’Université des sciences appliquées.
222.Des formations relatives aux modifications apportées à la législation ou aux consignes pour leur mise en œuvre seront organisées, et les professionnels en seront informés.
223.Un important projet gouvernemental visant à réformer les services de soins à domicile et les services fournis par les aidants naturels et non professionnels afin d’en améliorer l’équité et la coordination a été mené entre 2016 et 2019. La réforme a porté création de modèles d’intégration des services aux personnes âgées dans les entités régionales en charge de leur prestation.
224.Tous les deux ans, l’Institut pour la santé et le bien-être évalue la situation dans le domaine des services aux personnes âgées dans le cadre d’une enquête qui fournit notamment aux municipalités des informations en matière de gestion qui les aident à développer ce genre de services.
225.Des ressources financières ont été affectées au Bureau du Médiateur parlementaire pour le suivi et la promotion des droits des personnes âgées. Le programme gouvernemental prévoit en outre la désignation d’un Médiateur pour les personnes âgées et la création d’un Bureau connexe.
226.Sur décision de l’Institut de la santé et du bien-être, l’organe administratif public régional de Laponie attribue chaque année au Parlement sâme une dotation gouvernementale discrétionnaire de 480 000 euros pour la fourniture de services sociaux et sanitaires en langue sâme. Cette dotation discrétionnaire vise particulièrement à répondre aux besoins de la population âgée, mais aussi à ceux des patients en réadaptation psychiatrique, des personnes handicapées et des familles avec enfants. Conformément à son objet, elle est affectée à la couverture des coûts des services d’aide sociale et de soins de santé fournis dans toutes les langues sâmes.
227.Cette dotation favorise l’exercice des droits linguistiques et culturels fondamentaux des Sâmes en tant que peuple autochtone sur le territoire sâme. Elle permet la prise en compte des besoins culturels spéciaux des usagers sâmes dans la prestation des services et dans leur contenu.
228.Une loi de la province d’Åland sur les personnes âgées a été promulguée en septembre 2019. Elle dispose entre autres que les services de protection sociale et les services sanitaires et médicaux doivent être dispensés aux personnes âgées dans une mesure suffisante et que leur autodétermination doit être assurée et renforcée de manière active. La loi prévoit une garantie en matière d’aide sociale et l’obligation de signaler aux autorités compétentes les personnes âgées qui sont manifestement incapables de prendre soin d’elles‑mêmes et qui ont besoin de services d’aide sociale ou de soins de santé.
229.Les ONG soulignent que les conditions et la disponibilité du soutien aux soins non professionnels varient d’une municipalité à l’autre. Le nombre de places dans les résidences-services est insuffisant, ou les frais d’hébergement sont excessifs.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
230.Le Gouvernement a commencé à préparer la restructuration des services d’aide sociale et de soins de santé, en tenant compte des travaux menés au cours des précédentes législatures et en veillant au respect de la Constitution. La réforme vise principalement à réduire les inégalités en matière de santé et de bien-être et à améliorer la qualité et la disponibilité des services sociaux et sanitaires. Dans le même temps, il est possible de freiner la croissance des coûts.
231.Les principes de base de la réforme sont les suivants :
•Il y aura 18 comtés autonomes, qui recevront l’essentiel de leur financement de l’administration centrale. Le fonctionnement, les finances et la gouvernance des comtés feront l’objet d’une législation distincte. Dans les régions, le pouvoir décisionnel sera confié à des conseillers élus au suffrage direct ;
•Les comtés s’acquitteront de certaines de leurs missions en coopération avec d’autres comtés. Cinq domaines de collaboration en matière de services spécialisés seront définis sur la base des circonscriptions existantes en matière de soins de santé hautement spécialisés ;
•Dans les comtés, le principal prestataire de services sera le secteur public ; le secteur privé et le secteur tertiaire agiront à titre de prestataires de services supplémentaires. Les organisations du secteur tertiaire se verront confier un rôle accru dans la promotion de la santé et du bien-être ;
•La réforme tiendra compte des caractéristiques régionales dans la mesure du possible. En 2019, le Gouvernement a mené une étude relative aux dispositions spéciales pour l’Uusimaa, le grand Helsinki ou Helsinki, en coopération avec les villes et municipalités situées dans la région ;
•Le Gouvernement renforcera son action en faveur de l’amélioration de la qualité et de la rentabilité du système et de l’égalité d’accès aux services d’aide sociale et de soins de santé. Cette action se fonde sur un système performant d’information et de gestion des données. Le Ministère des affaires sociales et de la santé et les comtés assureront ensemble le suivi de l’évolution des besoins et des services en matière d’aide sociale et de soins de santé ;
•L’une des pierres angulaires de la réforme est l’amélioration de l’intégration des services. La pleine intégration des services en matière de soins de santé et d’aide sociale, ainsi que des services de base et des services spécialisés, permettra d’éviter leur fragmentation. La coopération intégrée entre divers professionnels améliorera la qualité des services ;
•Afin de garantir l’égalité d’accès aux services et de renforcer le droit des usagers des services à l’autodétermination, les titres-services et les budgets personnels seront élargis. En outre, de nouveaux services numériques et à distance seront mis sur pied afin d’accroître l’offre de services à domicile et d’améliorer leur accessibilité.
232.Dans le cadre de la réforme, le Ministère des affaires sociales et de la santé prépare un programme de développement des futurs centres d’aide sociale et de soins de santé. Ce programme a pour objectif de renforcer les services de base, d’améliorer l’intégration des services et de stimuler la confiance des citoyens dans les services publics de soins de santé et de protection sociale. Le développement de centres d’aide sociale et de soins de santé permettra d’axer les services de soins de santé sur les soins primaires plutôt que sur les soins spécialisés. La réduction du délai d’attente maximum pour l’accès aux soins de santé primaires non urgents de sorte qu’il n’excède pas sept jours permettra d’améliorer la disponibilité des services.
233.La restructuration du système d’aide sociale et de soins de santé sera progressive. Les régions autonomes permettront une transition graduelle vers des comtés multisectoriels. La préparation s’effectuera dans le cadre d’un processus parlementaire d’ici à la fin de 2020. Une étude sera menée afin de déterminer quelles attributions des municipalités, des autorités municipales conjointes et de l’État seront transférées aux comtés. Le Gouvernement élaborera la législation nécessaire une fois les travaux parlementaires achevés.
234.En 2017, dans le cadre du programme de réforme des services à l’enfance et à la famille, le Pôle d’excellence de Finlande centrale pour le secteur des services sociaux a mené une enquête sur la nécessité de développer des services destinés aux enfants et aux familles roms. L’enquête a permis de collecter des informations actualisées sur la situation dans le domaine des services destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles roms et d’identifier les points forts, les difficultés spécifiques et les axes de développement propres aux services à destination de la population rom. L’enquête a notamment montré que les employés des secteurs de la protection sociale, des soins de santé et de l’éducation ont besoin de mesures de sensibilisation, d’informations et de compétences relatives aux Roms pour soutenir leur expertise.
235.En 2018, le Pôle d’excellence de Finlande centrale pour le secteur des services sociaux a réalisé une étude diligentée par le Ministère des affaires sociales et de la santé et axée sur le développement, la recherche et l’éducation liés aux Roms dans les domaines de la protection sociale et des soins de santé. Ce projet a par exemple permis de recenser les organismes en charge des activités de recherche-développement liées aux Roms dans le domaine de la protection sociale et de la santé et s’est attaché à pérenniser ces activités en les faisant entrer dans le champ d’application de la réglementation régissant le développement du secteur social et sanitaire à l’échelle nationale.
236.Les demandeurs d’asile adultes ont le droit de bénéficier des soins de santé urgents et nécessaires. Les services des maternités sont inclus dans les soins de santé nécessaires. Les demandeurs d’asile mineurs ont droit aux mêmes services de protection sociale et de soins de santé que les résidents des municipalités. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a fourni aux municipalités des instructions relatives au droit des demandeurs d’asile à bénéficier des services de santé dans des courriers qu’il leur a adressés le 9 février 2016 et le 23 août 2017. Les réfugiés ont le droit de bénéficier des mêmes services sociaux et sanitaires que les résidents des municipalités. Le programme gouvernemental garantit à tous les migrants sans papiers les soins et traitements nécessaires.
237.L’organisation d’Åland pour la santé et les soins médicaux dispose d’un gestionnaire de projet responsable des questions d’intégration dans le cadre du projet Safe Haven (sanctuaire) du FAMI (Fonds Asile, Migration et Intégration). Ce projet vise à améliorer les compétences et les services en matière de soins de santé aux fins d’une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des réfugiés au titre du quota. Les organisations centrales de salariés constatent que le droit des sans-papiers à des services de soins de santé non urgents varie d’une municipalité à l’autre. Dans quelques villes, les Global Clinics, qui sont administrées par des bénévoles, fournissent gratuitement des services limités aux sans-papiers.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
238.Tous les enfants et tous les jeunes de Finlande bénéficient d’une formation à la santé sexuelle dispensée dans le cadre de l’éducation sanitaire incluse dans les programmes scolaires. L’éducation sanitaire vise à assurer la diffusion d’informations complètes à tous, quel que soit le milieu familial dont les enfants sont issus.
239.Les programmes de soins de santé dans les établissements scolaires incluent la promotion de la santé sexuelle. Les soins de santé aux étudiants couvrent également un large éventail de services en faveur de la santé sexuelle. La législation garantit l’accessibilité de ces services à tous les élèves et étudiants.
240.Les municipalités doivent également fournir à leurs résidents des conseils en matière de planification familiale, ainsi que d’autres services visant à améliorer la santé sexuelle et procréative. Ces services de planification de la famille sont disponibles dans les centres de soins de santé, et sont par conséquent accessibles à tous. Toutefois, l’étendue des services varie considérablement d’une municipalité à l’autre.
241.Dans la province d’Åland, les soins de santé scolaire, les soins de santé maternelle et infantile, les conseils en matière de planification familiale pour les moins de 25 ans et le dépistage du cancer du col de l’utérus sont gratuits.
242.Les services des maternités sont accessibles à tous, et 99,4 % des femmes enceintes y ont recours.
243.Le programme gouvernemental en cours d’exécution (2019-2023) prévoit une mise à l’essai du principe de gratuité des contraceptifs pour toute personne de moins de 25 ans. En Finlande, le nombre d’avortements varie considérablement selon les régions, et ils sont plus fréquents au sein des groupes de population moins instruits. La distribution de contraceptifs gratuits aux moins de 25 ans permettra de résorber le déséquilibre en matière de santé et de bien-être à l’échelle nationale.
244.Les personnes handicapées ont le droit de prendre des décisions relatives à leur sexualité. Ils ont besoin de services d’éducation sexuelle et de santé sexuelle égalitaires et de qualité pour les accompagner dans leur prise de décisions. Le plan d’action national sur la santé sexuelle et procréative (2014-2020) s’attache tout particulièrement à ce que les personnes handicapées bénéficient d’une éducation sexuelle adaptée à leur âge et d’un accès égalitaire aux services de santé sexuelle. Les personnes handicapées peuvent être exposées à des violations de leur droit à l’autodétermination sexuelle, c’est pourquoi la formation à l’autodétermination sexuelle et aux compétences en matière de sécurité visant à prévenir la violence sexuelle figure parmi les aspects essentiels de l’éducation sexuelle. Selon le plan d’action, les municipalités et les autorités municipales conjointes doivent notamment veiller à ce que des services de conseil en matière de sexualité et des supports connexes soient mis à la disposition de leurs résidents, par exemple en braille, sous la forme d’enregistrements ou dans un langage clair.
245.L’examen des besoins en services des personnes handicapées prend en compte tout besoin additionnel résultant du handicap, qu’il s’agisse de services ou de mesures d’appui, et donne lieu sans délai à la fourniture d’informations relatives aux services et mesures d’appui disponibles. Les municipalités ne disposent pas de services spéciaux adressés aux personnes handicapées pour les questions liées à la santé procréative. Il n’existe pas de services spéciaux destinés aux femmes et aux filles issues de groupes défavorisés et marginalisés, mais elles sont orientées vers les services standard. La plupart des grandes villes ont commencé à distribuer gratuitement des contraceptifs à tous les jeunes.
246.Les ONG constatent que les femmes handicapées ne sont pas suffisamment informées des questions de santé sexuelle et procréative et attirent l’attention sur la nécessité de mettre en place des services de santé sexuelle et procréative pour les femmes sans papiers.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
247.Depuis 2009, le Ministère de l’éducation et de la culture a renforcé l’égalité dans l’éducation en accordant aux prestataires de services d’enseignement les financements nécessaires à la réduction du nombre d’élèves par classe. Les prestataires de services d’enseignement peuvent utiliser ces subventions de différentes manières. Cette mesure a été accordée aux écoles situées dans des zones où le taux de chômage est élevé, où le niveau d’éducation est faible et où le nombre de personnes dont la langue maternelle est autre que le finnois ou le suédois est élevé. L’objectif est d’offrir à tous les élèves et étudiants les mêmes chances de réussite, quels que soient leurs antécédents et leur situation de départ. En 2019, ce subventionnement a également été étendu à l’éducation et à la prise en charge de la petite enfance dans des zones où le contexte socioéconomique est difficile.
248.L’éducation de base versatile (JOPO) vise à ce que les participants reçoivent un certificat de fin d’études et demandent à suivre une formation complémentaire. S’agissant des élèves, une coopération plus étroite avec le monde du travail et le travail des jeunes, les soins de santé scolaire et les conseillers d’orientation, par exemple, a été mise en place.
249.L’éducation de base versatile s’organise en groupes de 8 à 12 élèves et s’adresse principalement aux élèves de neuvième année. L’enseignement suit le programme d’éducation de base. Un plan d’apprentissage individuel sera défini pour chaque élève, de même, au besoin, qu’un plan d’enseignement individuel. Les classes du système d’éducation de base versatile ne sont pas des classes spéciales, et l’enseignement n’y répond pas à des besoins particuliers ; il s’agit d’une forme d’enseignement général visant à prévenir le décrochage scolaire et à promouvoir les performances scolaires en fonction des capacités de l’élève.
250.La loi sur l’éducation de base (628/1998) impose à chaque administration locale d’organiser l’enseignement de base pour les enfants en âge de scolarité obligatoire résidant dans sa région et l’enseignement préprimaire au cours de l’année précédant la scolarité obligatoire. Cela s’applique également aux demandeurs d’asile. En revanche, la fourniture de services d’éducation et la prise en charge des jeunes enfants ne constituent pas une obligation légale.
251.Les résultats de l’enquête sur la santé à l’école menée par l’Institut de la santé et du bien-être montrent que les minorités sexuelles, les élèves d’origine immigrée, les enfants handicapés et les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement s’en sortent moins bien à l’école que la moyenne des élèves. Ils font également plus fréquemment l’objet de harcèlement, de violences physiques et de comportements discriminatoires à l’école. Selon l’enquête, les services d’aide sociale aux élèves leur seraient plus difficiles d’accès qu’ils ne le sont à la moyenne des élèves. De même, les enfants roms sont encore victimes de comportements discriminatoires à l’école.
252.En principe, l’éducation de base doit être organisée dans la municipalité de résidence de l’enfant, à proximité de son cadre de vie. En Finlande, l’enseignement est dispensé sur la base d’un programme national obligatoire d’éducation de base ; il est également régi par plusieurs plans de prévention du harcèlement et de la discrimination et de promotion de l’apprentissage et de l’égalité.
253.Aucune différence n’a été observée en termes de participation à l’enseignement préprimaire ou à l’enseignement fondamental entre les enfants d’origine finlandaise et sâme.
254.Les ONG soulignent que l’offre en matière d’éducation pour les enfants handicapés diffère selon les municipalités.
Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
255.En mai 2018, le Ministère de l’éducation et de la culture a accordé à la municipalité d’Utsjoki des fonds destinés à financer un projet d’enseignement à distance des langues sâmes jusqu’à la fin de 2020. Grâce à l’enseignement à distance, les étudiants peuvent étudier le sâme d’Inari, le sâme skolt et le sâme du Nord, quel que soit leur lieu de résidence.
256.À terme, il vise à garantir l’enseignement des langues sâmes, en particulier en dehors du territoire sâme. Il est proposé dans les municipalités qui ne réunissent pas les conditions nécessaires à l’organisation d’un enseignement en classe. L’éducation et la prise en charge de la petite enfance dans les langues sâmes passent également par Internet, le cas échéant. Ce projet vise la mise en place de pratiques qui pérenniseraient l’enseignement des langues sâmes dans tout le pays. Au cours de l’année scolaire 2018-2019, 52 élèves de l’enseignement général ont étudié des langues sâmes comme matières complémentaires au programme d’enseignement à raison de deux heures par semaine, et leur nombre augmentera en 2019-2020. Sept nouveaux prestataires de services d’enseignement participeront au projet.
257.Actuellement, le principal problème de l’enseignement en langue sâme est le manque d’enseignants qualifiés. Un projet intitulé Agile University propose aux personnes qui enseignent ou veulent enseigner les langues sâmes ou enseigner dans ces langues à l’avenir la formation nécessaire. Le projet prévoit des études élémentaires et intermédiaires en sâme d’Inari, en skolt et en sâme du Nord, un cursus de base en littérature et des formations pédagogiques à destination des enseignants. Ce projet conjoint de l’Institut Giellagas et de la Faculté des sciences de l’éducation de l’Université d’Oulu est mis en œuvre en collaboration avec l’Institut d’éducation sâme, le Bureau de l’éducation et du matériel didactique du Parlement sâme et les municipalités du territoire sâme.
258.L’organe administratif public régional de Laponie dispense aux enseignants de la région une formation continue visant à les aider à s’adapter à la diversité et à promouvoir le respect mutuel entre les cultures au sein des établissements d’enseignement. L’Université de Laponie a également pris la culture sâme en compte dans les formations initiale et continue des enseignants.
259.La conception, la production et la distribution du matériel didactique destiné à l’apprentissage de la langue sâme en Finlande incombent au Parlement sâme. Une allocation annuelle de 500 000 euros lui est octroyée à cette fin. Ce budget est affecté à la production de matériel didactique dans les trois langues sâmes pour tous les niveaux d’enseignement, pour les besoins tant des locuteurs de langue maternelle que des élèves qui ravivent leurs compétences linguistiques et des élèves qui apprennent le sâme en tant que langue étrangère.
260.Le Parlement sâme indique que les ressources sont insuffisantes. Il estime que le travail de réhabilitation de ces langues menacées progresse trop lentement.
261.Selon un rapport produit par le Centre finlandais d’évaluation de l’enseignement en 2016, les langues sâmes, en particulier le sâme d’Inari et le skolt, sont menacés, comme en atteste le petit nombre d’apprenants. Par la suite, la situation s’est légèrement améliorée, du moins en ce qui concerne le sâme d’Inari, car la formation connexe financée par l’Agence nationale pour l’éducation compte aujourd’hui plus d’apprenants que pendant l’année scolaire 2015-2016.
262.En 2018 et 2019, une dotation discrétionnaire de 240 000 euros a été octroyée pour la mise en place, sur le territoire sâme, de services d’éducation et de prise en charge de la petite enfance en langue sâme. Le montant du financement est plus élevé que les années précédentes. Le Parlement sâme répartit ce montant entre les municipalités du territoire sâme afin qu’elles assurent l’éducation et la prise en charge des jeunes enfants en langue sâme.
263.En outre, le Ministère de l’éducation et de la culture accorde au Parlement sâme un financement distinct pour les activités de revitalisation linguistique ; le Parlement le distribue ensuite directement aux municipalités. Ces activités permettent de relancer et de soutenir l’apprentissage des langues, principalement chez les enfants issus de familles où leur usage s’est perdu. Actuellement, des activités de revitalisation linguistique sont organisées à Sodankylä, Rovaniemi, Helsinki et Inari.
264.Le 6 février 2020, le Ministère de l’éducation et de la culture a constitué un groupe de travail chargé de développer l’enseignement reçu et dispensé dans les langues sâmes. Ce groupe de travail a pour mission d’examiner la situation en termes d’éducation et de prise en charge de la petite enfance en langue sâme, d’activités culturelles en langue sâme et d’activités de revitalisation linguistique, et d’enseignement et d’éducation en langue sâme, et de faire les propositions qu’il juge nécessaires dans le but, par exemple, de développer l’enseignement reçu et dispensé dans les langues sâmes, l’éducation en général, l’éducation et la prise en charge de la petite enfance et les activités de revitalisation de la culture et de la langue sâmes, et d’améliorer leur disponibilité ainsi que celle du personnel enseignant et du personnel de secteur de l’éducation et de la prise en charge de la petite enfance. Il devrait en outre faire des propositions en vue de la mise à disposition de matériel didactique en langue sâme, de la sensibilisation aux langues sâmes et à l’histoire et à la culture sâmes, et du renforcement de la coopération nordique en matière d’enseignement en langue sâme. Le groupe de travail fera également des propositions relatives aux besoins en matière de formation du personnel des services sociaux et sanitaires de langue sâme. Son mandat s’étendra jusqu’à fin 2020.
265.Entre 2017 et 2019, l’organe administratif public régional de Laponie a accordé chaque année une dotation discrétionnaire d’environ 2,3 millions d’euros pour l’enseignement reçu et dispensé en langue sâme sur le territoire sâme. Le volume de matière et le nombre d’heures dispensées ont légèrement augmenté par rapport aux années précédentes. Au cours du premier trimestre de 2019, 568 élèves au total bénéficiaient d’un enseignement en langue sâme ou étudiaient la langue sâme en tant que matière facultative.
266.Le manque de personnel qualifié parlant le sâme est également problématique dans le domaine de l’éducation et de la prise en charge des jeunes enfants en langue sâme. La Faculté des sciences de l’éducation de l’Université d’Oulu a organisé, en collaboration avec l’Institut d’éducation sâme, une formation répondant aux besoins spécifiques liés à la langue et à la culture sâmes à destination des enseignants de maternelle. Le Parlement sâme, l’Institut Giellagas de l’Université d’Oulu et le Sámi University College ont participé à l’organisation de cette formation, qui a débuté en décembre 2016 et a pris fin en mai 2019. Une dizaine d’enseignants de maternelle ont suivi ce programme de formation, ce qui a amélioré la situation.
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points
267.Aux termes de l’article 17 de la Constitution finlandaise, les langues nationales sont le finnois et le suédois. En décembre 2012, le Gouvernement a adopté une résolution relative à une stratégie en faveur des langues nationales finlandaises. Il s’agissait de la première stratégie linguistique gouvernementale à exprimer le souhait du Gouvernement de préserver à long terme deux langues nationales essentielles − le finnois et le suédois − et à rassembler les mesures concrètes nécessaires pour atteindre cet objectif.
268.En novembre 2015, un réseau dévolu aux langues nationales a été créé et chargé d’élaborer un plan d’action associé à la stratégie en faveur des langues nationales finlandaises aux fins de la mise en œuvre de mesures à long terme visant, par exemple, à sensibiliser plus efficacement les autorités aux droits linguistiques et aux obligations qui en découlent, à améliorer la prise en compte des droits linguistiques dans l’élaboration des textes de loi et à promouvoir la disponibilité de services en suédois et la prise en compte des droits linguistiques dans la fourniture de services. Un rapport final sur le plan d’action en faveur de la stratégie pour les langues nationales finlandaises comprenant de brèves descriptions, par les ministères responsables, de la mise en œuvre des mesures et objectifs a été publié en mai 2019.
269.Le nouveau programme gouvernemental prévoit l’élaboration d’une stratégie révisée en faveur des langues nationales afin de garantir le droit de tous à bénéficier de services dans les langues nationales et d’améliorer le climat linguistique. En outre, le Gouvernement élaborera un programme de politique linguistique qui tiendra compte des autres langues parlées en Finlande, en particulier les langues sâmes, le romani, le carélien et la langue des signes.
270.Une fois par mandat, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur l’application de la législation linguistique, qui traite de l’exercice des droits linguistiques, des relations linguistiques dans le pays et de l’évolution du finnois et du suédois. Ce rapport traite non seulement du finnois et du suédois, mais aussi au minimum du sâme, du romani et de la langue des signes. Le rapport gouvernemental de 2017 s’est par exemple penché sur les conditions linguistiques qui prévalent en Finlande, le climat linguistique et l’exercice des droits linguistiques dans les domaines de la protection sociale et des soins de santé, et a formulé d’importantes observations sur chaque sujet, en mettant en évidence les propositions de développement et les principaux défis. Des efforts ont également été déployés en faveur de la mise en pratique de ces observations au sein des différentes divisions administratives.
271.En octobre 2018, le Ministère de la justice a en outre publié un système de suivi des indicateurs en matière de droits linguistiques. Ces indicateurs sont appliqués aux locuteurs finlandais, suédois et sâmes, aux utilisateurs de la langue des signes et, le cas échéant, à d’autres groupes linguistiques. Ils permettront d’assurer le suivi des droits linguistiques et de la politique linguistique nationale, et la prise de décisions en matière de politique linguistique par les différents acteurs. Le Ministère de la justice mettra à disposition, sur son site Web, une plateforme électronique présentant des informations actualisées sur les indicateurs de suivi des droits linguistiques pour les différents groupes linguistiques.
272.Le Ministère de la justice a également publié des brochures et des vidéos YouTube sur les droits linguistiques et s’est efforcé de sensibiliser les autorités à cette problématique.
273.En vertu du paragraphe 3 de l’article 17 de la Constitution finlandaise, une loi doit garantir les droits des personnes qui emploient le langage des signes et de celles qui ont besoin d’une interprétation ou d’une traduction en raison d’un handicap. Une loi sur la langue des signes (359/2015) est entrée en vigueur en 2015 ; elle fait obligation aux autorités de promouvoir les possibilités offertes aux utilisateurs de la langue des signes d’utiliser leur propre langue et de recevoir des informations dans cette langue. Cette loi vise également à sensibiliser les autorités à la langue des signes et à ses utilisateurs en tant que groupe linguistique et culturel. D’autres textes législatifs spéciaux comprennent également des dispositions relatives, par exemple, au droit des utilisateurs de la langue des signes à des services d’interprétation.
274.Depuis 2015, le Ministère de la justice a constitué, pour une période déterminée, un groupe de coopération sur la langue des signes chargé de traiter les questions d’actualité liées à la langue des signes au sein du Gouvernement, d’assurer la bonne circulation des informations entre les principales parties prenantes, de sensibiliser les différents acteurs à la loi sur la langue des signes, et de surveiller son application. Le mandat du précédent groupe de coopération a expiré à la fin de 2018, et un nouveau groupe a été constitué en mai jusqu’à la fin de 2020. Outre les principaux ministères, certaines organisations clefs et l’Association des collectivités locales et régionales finlandaises sont représentées au sein du groupe de coopération.
275.Un vaste conseil consultatif pour les affaires relatives à la langue des signes sera constitué sous le Gouvernement actuel afin d’évaluer la mise en œuvre de la loi sur la langue des signes et l’exercice des droits fondamentaux et de la non-discrimination des utilisateurs de cette langue. Le Gouvernement évaluera en outre la nécessité de modifier la législation relative à l’éducation et la prise en charge de la petite enfance et à l’éducation de base afin de les rendre compatibles avec la loi sur la langue des signes et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, et poursuivra le programme de revitalisation de la langue des signes finno-suédoise. Le programme du Gouvernement stipule par ailleurs que ce dernier lancera un processus de réconciliation relatif aux violations des droits des personnes sourdes.
276.Le programme du Gouvernement précise que ce dernier veillera à respecter et à promouvoir l’exercice des droits linguistiques et culturels de tous les Sâmes et groupes sâmes d’une manière qui tienne compte des conventions internationales pertinentes. Dans ce cadre, il étudiera la possibilité de ratifier la Convention no 169 de l’OIT et poursuivra les travaux de réforme de la loi sur le Parlement sâme. Celle-ci est déjà obsolète à certains égards. La réforme doit tenir compte de l’évolution du droit international.
277.Le Gouvernement du Premier Ministre Juha Sipilä (2015-2019) avait décidé, en concertation avec le Parlement sâme, de lancer un processus de réconciliation. Le Gouvernement, le Parlement sâme et les Conseils skolts des régions de Nellim-Keväjärvi et de Näätämö ont approuvé la création d’une Commission Vérité et Réconciliation. Cette Commission sera constituée au printemps 2020. Le programme gouvernemental prévoit également de renforcer le soutien aux activités de revitalisation de la langue sâme afin de répondre à leurs besoins accrus.
278.L’organe administratif public régional de Laponie alloue chaque année une dotation discrétionnaire aux activités récréatives destinées aux enfants et aux jeunes de langue sâme. Outre la langue, ces projets tiennent compte des caractéristiques culturelles, des considérations pédagogiques des Sâmes et de l’importance des moyens de subsistance traditionnels pour la croissance et l’identité des jeunes. En ce moment, par exemple, deux projets sont en cours : l’un sur les activités récréatives en langue sâme et l’autre sur le travail numérique pour les jeunes en langue sâme.
279.La loi sur l’élevage des rennes contient des dispositions relatives à des mesures de protection spéciale relatives à la renniculture pratiquée par les Sâmes. Les dispositions relatives à la mise en pacage des rennes sont moins strictes sur le territoire sâme. L’obligation de clôturer au titre de la loi sur l’élevage des rennes ou d’interdire aux rennes l’accès aux jardins, cours des résidences permanentes ou autres zones utilisées à des fins particulières ne s’applique pas en territoire sâme.
280.Outre l’obligation générale, pour les autorités, de négocier dans les affaires sâmes, la loi sur l’élevage des rennes dispose que, lorsqu’ils envisagent d’adopter des mesures relatives à des terres domaniales appelées à avoir un effet substantiel sur la renniculture, les pouvoirs publics sont tenus de consulter les représentants de la coopérative rennicole concernée.
281.La loi sur le soutien structurel à l’économie rennicole et aux sources naturelles de subsistance (986/2011) prévoit l’obligation d’accorder une attention particulière aux possibilités offertes aux Sâmes, en tant que peuple autochtone, d’entretenir et de développer des moyens de subsistance traditionnels sur le territoire sâme. La loi sur les Skolts (253/1995) comprend des dispositions relatives à la promotion de la culture et des moyens de subsistance des Skolts.
282.Selon le Parlement sâme, l’exercice des droits linguistiques des Sâmes reste problématique. Les discours haineux à l’égard des Sâmes et du Parlement sâme se sont récemment intensifiés, en particulier sur les réseaux sociaux, ce qui influe sur la volonté des Sâmes d’exprimer leur identité. En dépit des efforts déployés par le Parlement sâme, la législation finlandaise ne reconnaît pas comme elle le devrait l’élevage de rennes par les Sâmes.
283.Le Parlement sâme voit dans le processus de réconciliation (voir par. 277) une évolution positive. Le Conseil de la jeunesse du Parlement sâme s’efforce de lutter contre le harcèlement et la discrimination dont les jeunes Sâmes sont victimes et d’éliminer les stéréotypes notamment en encourageant la prise de conscience à cet égard au sein de la société finlandaise.
284.L’Église luthérienne évangélique de Finlande et l’Église orthodoxe ont par exemple traduit de la littérature dans les langues sâmes et organisé des activités dans les langues sâmes et rom. L’Église orthodoxe offre la possibilité de suivre un cursus de base en skolt.
Réponse au paragraphe 30 de la liste de points
285.La Finlande lutte activement en faveur du principe d’ouverture dans les domaines de la science et de la recherche. Certains projets administrés par le Ministère de l’éducation et de la culture ont jeté les bases d’une coopération plurilatérale et multidisciplinaire en matière d’ouverture scientifique.
286.Selon les conclusions d’une évaluation externe de l’impact de l’Initiative en faveur de l’ouverture scientifique et de la recherche, le projet a été, aux niveaux national et international, un facilitateur dynamique, plurilatéral de l’ouverture de la science et de la recherche, et ce à des niveaux multiples. L’impact du projet a été évalué au regard de l’intérêt suscité, du développement de stratégies et des pratiques quotidiennes. Il en ressort que l’Initiative en faveur de l’ouverture scientifique et de la recherche a mis en œuvre une approche globale, inclusive et concrète des travaux au titre d’un projet. Selon l’évaluation, la Finlande fait figure de précurseur en matière d’ouverture scientifique et de la recherche. Des groupes cibles internationaux ont suggéré que l’Initiative soit conceptualisée et exportée en Europe et dans le monde à des fins de transformations au niveau national.
287.Dans la foulée de l’Initiative, la communauté scientifique a continué à promouvoir l’ouverture scientifique. En 2017, le Conseil des recteurs des universités finlandaises UNIFI a mis en œuvre un plan d’action en faveur de l’ouverture de la science et des données au bénéfice de l’ensemble de la communauté universitaire. La promotion nationale de l’ouverture scientifique au départ de la communauté universitaire a été coordonnée par la Fédération des sociétés savantes finlandaises.
288.Les normes et modalités de fonctionnement mises en œuvre sont compatibles avec celles qui sont appliquées au niveau international. La Finlande applique généralement les « principes FAIR » élaborés pour préciser la notion de transparence en matière de recherche et de métadonnées en particulier − en d’autres termes, la citation des données. FAIR est l’acronyme de « findable, accessible, interoperable, and reusable » (localisable, accessible, interopérable et réutilisable).
Réponse au paragraphe 31 de la liste de points
289.En 2014, le rapport du Gouvernement finlandais sur les droits de l’homme (VNS 6/2014) portait à la fois sur les activités de la Finlande en faveur des droits de l’homme à l’échelle internationale et sur la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales au niveau national. Quatre thématiques étaient particulièrement mises en relief : la lutte contre les discours de haine limitant la liberté d’expression, la promotion de l’égalité des personnes appartenant aux minorités sexuelles, la sauvegarde des droits des personnes handicapées et la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Le rapport avait souligné la nécessité d’établir le deuxième plan d’action national de la Finlande sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme au cours du mandat gouvernemental suivant.
290.Le deuxième plan d’action national de la Finlande sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme pour la période 2017-2019 a été publié en 2017. Il avait pour objectif de promouvoir l’obligation constitutionnelle, pour les pouvoirs publics, de garantir le respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Les mesures prises dans le cadre du plan d’action visaient à agir sur les problèmes relevés en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme et à compléter les travaux de promotion des droits fondamentaux et des droits de l’homme menés dans divers secteurs politiques. Le plan d’action avait pour autre objectif de garantir la cohérence des politiques nationales et internationales de la Finlande en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme.
291.Les domaines prioritaires étaient l’éducation aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme, l’égalité, le droit à l’autodétermination, les droits fondamentaux et la numérisation. Au total, le plan d’action comprenait 43 mesures réparties entre les divisions administratives de tous les ministères.
292.Le plan d’action trouvait son fondement juridique dans les droits fondamentaux garantis par la Constitution finlandaise, les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Finlande et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le plan d’action accordait une attention toute particulière aux politiques exposées dans le rapport de 2014 sur les droits de l’homme, des recommandations adressées à la Finlande par les organes conventionnels des droits de l’homme, des politiques du programme gouvernemental, des points de vue des Contrôleurs suprêmes de la légalité et autres Médiateurs, ainsi que des sujets de préoccupation formulés par les ONG.
293.Les observations finales du Comité ont été prises en considération dans le plan d’action, qui inclut plusieurs mesures de promotion des droits économiques, sociaux et culturels, y compris des mesures en faveur de leur réalisation dans des conditions d’égalité, telles que des projets de promotion du logement et des mesures ciblant les écoles.
294.Le troisième plan d’action (2020-2023), en cours de préparation, se concentrera sur l’élaboration d’indicateurs des droits fondamentaux et des droits de l’homme.