Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Examen du sixième rapport périodique des États parties devant être soumis en 2010 en application des articles 16 et 17 du Pacte

Finlande *

[15 juillet 2011]

Table des matières

Paragraph e s Page

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels1–3543

A.Principaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations du Comité2–523

B.Renseignements relatifs aux articles du Pacte53–35411

Article 1er53–5911

Article 260–6112

Article 362–7013

Article 671–7214

Article 773–9714

Article 898–10818

Article 9109–14219

Article 10143–22023

Article 11221–27234

Article 12273–32141

Article 13322–34348

Article 15344–35451

Annexes**

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

1.Le sixième rapport périodique du Gouvernement finlandais sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels couvre la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2010.

A.Principaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations du Comité

2.Outre les renseignements donnés plus loin concernant différents articles du Pacte, les précisions ci-après sont apportées en réponse aux suggestions et recommandations faites par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans les observations finales (E/C.12/FIN/CO/5) qu’il a formulées à l’issue de l’examen du cinquième rapport périodique de la Finlande (E/C.12/FIN/5).

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 11 et 20 des observations finales (E/C.12/FIN/CO/5)

Propriété et utilisation des terres en territoire sami

Droits des peuples autochtones à la terre et à leurs modes de subsistance traditionnels

3.La Finlande s’efforce depuis longtemps de régler la question des droits des Samis sur les régions qu’ils utilisent traditionnellement, d’une manière qui soit acceptable pour toutes les parties, mais sans succès jusqu’à présent. Le but est de parvenir à une solution équilibrée qui soit compatible avec les obligations internationales du pays et garantisse que non seulement les Samis, mais également les autres habitants, puissent influer sur les modalités d’usage des terres sur lesquelles ils vivent.

4.Le groupe de recherche mixte des Universités d’Oulu et de Laponie, dont il est question au paragraphe 75 du cinquième rapport périodique de la Finlande, a présenté au Ministre de la justice, en octobre 2006, son rapport final sur les droits fonciers en Laponie du Nord (Publications du Ministère de la justice 2006:8). Ce rapport universitaire de 1 450 pages a été établi à partir d’un vaste ensemble de matériels archivés et se compose de quatre études indépendantes et de leurs conclusions conjointes. Les quatre études renferment une grande quantité d’informations sur la population, le logement, les sources de revenu, les politiques nationales concernant la région, la fiscalité et l’utilisation de l’eau et des terres depuis le XVIe siècle jusqu’au début du XXe et donnent un aperçu utile des circonstances historiques et juridiques dans lesquelles les problèmes actuels se sont développés. Les résultats des études n’apportent pas d’éléments précis sur lesquels se fonder pour résoudre la question des droits fonciers des Samis.

5.Le Gouvernement finlandais est soucieux de garantir le droit des Samis à préserver et à développer leur langue et leur culture compte tenu de l’autonomie dont ils jouissent en vertu de la Constitution. Des négociations se sont déroulées au sein du gouvernement au sujet du cadre dans lequel poursuivre le travail législatif de développement des droits autochtones des Samis. Le but était d’examiner si les propositions faites au fil des ans pouvaient être utilisées comme base pour administrer les terres appartenant à l’État se trouvant en territoire sami et promouvoir les moyens de subsistance traditionnels des Samis ou si une approche différente était nécessaire. Mais la question est complexe et ce travail n’est pas encore achevé.

6.Le fait qu’aucune solution globale n’a été trouvée jusqu’à présent n’a pas empêché d’améliorer, par la voie législative, la possibilité pour les Samis d’influer sur la prise des décisions sur les questions les concernant en tant que people autochtone.

7.Le Gouvernement a soumis au Parlement deux nouveaux projets de loi, l’un sur les mines (HE 273/2009 vp) et l’autre sur l’eau (HE 277/2009 vp). Les deux projets renfermaient des dispositions visant à accorder plus de considération aux Samis en tant que peuple autochtone. Le Gouvernement proposait en outre de donner au Parlement sami un droit de recours si les droits des Samis en tant que peuple autochtone n’étaient pas suffisamment pris en compte lors de la prise de décisions en application de ces lois. Les projets de loi ont été acceptés par le Parlement en mars 2011.

8.Pour ce qui est des activités d’exploitation forestière et autres activités privées auxquelles le Comité a fait référence, Metsähallitus (l’entreprise gérant les terres appartenant à l’État), Greenpeace et les éleveurs de rennes locaux, ont conclu un accord en 2009 dans le but de mettre fin aux conflits sur la protection des forêts en Laponie. Aux termes de l’accord, huit grandes zones forestières, soit un total de 35 000 hectares, seront interdites d’exploitation en Laponie centrale. L’accord étend la protection à un peu plus de 20 000 hectares, une partie des zones concernées ayant déjà été interdite d’exploitation par Metsähallitus. Les éleveurs de rennes ont joué un rôle central dans les négociations de l’accord.

Projet de Convention nordique sur les Samis

9.Un groupe d’experts œuvrant à la rédaction d’un traité nordique sur les droits des Samis a présenté son rapport aux ministres compétents de Finlande, de Suède et de Norvège ainsi qu’aux présidents des parlements samis de ces pays en novembre 2005. À la réunion de novembre 2008, ils ont chargé un organe coopératif nordique composé de fonctionnaires gouvernementaux chargés des questions samies (Pohjoismainen saamelaisasian virkamieselin) d’examiner, en 2009, comment et sur quelle base mener les négociations sur le projet de traité. La Norvège, la Suède et la Finlande ont convenu d’entamer les négociations sur la Convention nordique sur les Samis en 2011. Lors de leur réunion annuelle commune tenue le 22 novembre 2010, les ministres responsables de la coordination des affaires samies en Finlande, en Norvège et en Suède et les présidents des parlements samis dans les trois pays ont défini d’un commun accord les principes sur lesquels se fonder pour constituer les délégations pour les négociations, organiser la présidence des réunions et établir le calendrier des négociations. Chaque pays désignera une délégation de six personnes maximum représentant le Gouvernement national et le Parlement national sami. La Suède a présidé la première réunion en mars 2011. L’objectif est d’achever les négociations en l’espace de cinq ans.

10.En rapport avec ce qui précède, le Ministère de la justice a créé un groupe de travail, le 8 janvier 2009, pour examiner la relation entre le projet de traité, la Constitution finlandaise et d’autres textes nationaux ainsi que les obligations internationales de la Finlande dans le domaine des droits de l’homme. Le groupe de travail a présenté son rapport au Ministre de la justice le 30 novembre 2009 (Ministère de la justice, rapport du groupe de travail 2009:18).

11.Il est indiqué dans le rapport que le projet de traité contient plusieurs dispositions compatibles avec les lois finlandaises. Néanmoins, d’autres sont en contradiction soit avec la Constitution soit avec des lois nationales. Certaines dispositions étendraient les obligations internationales de la Finlande.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 13, 14, 22 et 28 des observations finales

Mesures contre la discrimination

Mesures contre la discrimination en général

12.La Finlande révise actuellement sa législation anti-discrimination. Un groupe de travail créé pour préparer la réforme (Ministère de la justice, rapport du Comité 2009:4) propose que, en règle générale, la discrimination soit interdite dans tous les secteurs de la société, y compris l’emploi, l’éducation et le logement. Les lois révisées ne s’appliqueront pas aux situations à caractère purement privé.

13.La réforme vise à garantir que les différents types de discrimination soient traités autant que possible de la même façon, quel que soit le motif de celle-ci. La loi sur l’égalité entre femmes et hommes (610/1986), interdisant la discrimination fondée sur le sexe, et la loi contre la discrimination (21/2004), interdisant la discrimination fondée sur d’autres motifs, demeureront des lois distinctes mais plusieurs mesures ont été prises pour les harmoniser. Le groupe de travail propose que la loi contre la discrimination contienne une disposition sur la discrimination fondée sur des motifs multiples, qui améliorera la situation juridique des femmes migrantes par exemple.

14.La loi révisée rendra obligatoire de prendre des mesures raisonnables visant à éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’accès aux biens et aux services. Le non-respect de ces mesures sera assimilé à un acte de discrimination et puni en conséquence. Les autorités, écoles et autres établissements d’enseignement ainsi que les employeurs auront l’obligation de promouvoir activement la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes.

15.La réforme améliorera également les voies de recours disponibles pour les victimes de discrimination en élargissant le champ d’application de l’indemnisation pour discrimination. Le mandat du Médiateur pour les minorités, qui actuellement consiste exclusivement à contrôler que l’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique est respectée, sera élargi pour couvrir tous les types de discrimination. Toutefois, le Médiateur pour l’égalité conservera la compétence exclusive sur les questions relatives à l’égalité entre femmes et hommes. Le Tribunal national finlandais de lutte contre la discrimination, un organe judiciaire, aura compétence pour examiner un large éventail d’affaires de discrimination. Les décisions du tribunal sont juridiquement contraignantes et peuvent faire l’objet de recours.

16.Le Ministère de la justice prépare la réforme de la législation contre la discrimination en se fondant sur le rapport du groupe de travail.

Me sures contre la discrimination à l’égard des Roms en particulier

17.En décembre 2009, le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié un rapport établi par un groupe de travail sur une politique nationale à l’égard des Roms (Rapports du Ministère des affaires sociales et de la santé 2009:57, disponibles en ligne, en anglais, à l’adresse suivante: http://www.stm.fi/julkaisut/nayta/_julkaisu/1477342#en).

18.Cette politique a été mise au point par un groupe de travail diversifié, composé de représentants d’autorités (ministères et municipalités), d’instituts de recherche et de Roms. En outre, cinq débats locaux ont été organisés avec des Roms.

19.Le but du programme est que d’ici 2017 la Finlande soit un pays précurseur dans le domaine de la promotion de l’égalité de traitement et de l’intégration de la population rom. Le point de départ de la politique à l’égard des Roms est l’intégration des questions les concernant dans la législation actuelle et le système des services. Pour atteindre l’objectif de l’intégration et de l’égalité de traitement, des mesures particulières devront être prises à tous les niveaux. Un principe de la politique est également de renforcer la participation active de la population rom. Le rôle des autorités locales dans la promotion de l’égalité de traitement est souligné.

20.La politique à l’égard des Roms est un programme global et concret qui vise à apporter des améliorations durables. Il comporte six secteurs clés et 147 actions que doivent mettre en œuvre différentes autorités et parties prenantes. Les secteurs clés sont: les enfants et les jeunes roms, la formation et l’emploi, l’égalité de traitement et l’accès aux services, la langue et la culture roms, la promotion de l’égalité de traitement et l’élimination de la discrimination et la création de politiques roms et de possibilités de participation.

21.Voir également les paragraphes 332 à 334 ci-dessous.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 14 et 23 des observations finales

Égalité de rémunération

22.En Finlande, les écarts de salaire entre femmes et hommes sont longtemps restés quasiment inchangés. Dans les années 90 le salaire des femmes correspondait en moyenne à 80 % de celui des hommes. Il en est de même depuis le début du XXIe siècle.

23.Un programme tripartite d’égalité de rémunération a été mis au point en Finlande pour combler les écarts de salaire entre femmes et hommes; ce programme, au sein duquel le Gouvernement et les partenaires sociaux sont représentés, est opérationnel depuis 2006. Son objectif principal est de réduire d’au moins 15 % les écarts de salaire entre femmes et hommes d’ici 2015. Actuellement, la rémunération moyenne des femmes est de 18 % environ inférieure à celle des hommes.

24.Le Programme d’égalité de rémunération passe en revue toute une série de facteurs à l’origine des écarts de salaire et comprend 30 mesures globales. Les politiques salariales et conventions collectives et la mise en place de régimes de rémunération contribuent à l’égalité de rémunération. Les plans relatifs à l’égalité des sexes et les enquêtes sur les rémunérations sur les lieux de travail ainsi qu’une répartition plus équitable des responsabilités familiales sont des outils essentiels. Le programme vise également à supprimer la répartition traditionnelle des tâches en influant sur l’éducation et les choix de carrières et à favoriser les perspectives de carrière des femmes.

25.Le programme prévoit l’organisation d’activités, l’exécution de projets de recherche-développement et l’établissement de rapports, l’extension des connaissances sur l’égalité de rémunération et l’élargissement du débat sur la réduction des écarts de salaire entre femmes et hommes. Le Gouvernement a soutenu l’accord salarial du secteur municipal (2007-2010) en augmentant les montants transférés par l’État au profit des catégories d’emplois essentiellement féminins dans lesquelles les traitements et salaires ne correspondent pas aux qualifications requises.

26.L’écart de rémunération a été réduit d’environ 1 % en cinq ans. Ceci est conforme à l’objectif principal fixé mais les progrès ont été trop lents.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 16 et 25 des observations finales

Prévalence de la violence

27.Le 17 octobre 2008, le Ministère de la justice a créé un groupe de travail chargé d’examiner la question de l’application des dispositions du code pénal relatives aux agressions aux cas de violence familiale et de violence au travail. Le groupe de travail a soumis son rapport définitif au Ministre de la justice le 16 juin 2009 (Ministère de la justice, rapports du Groupe de travail (2009:11).

28.Le groupe de travail propose de modifier l’applicabilité de la disposition relative aux agressions mineures de manière que certains types d’agressions mineures commises au sein de la famille soient requalifiés en agressions «ordinaires» non qualifiées. La disposition ne s’appliquerait plus dans les cas où la victime est âgée de moins de 18 ans ou lorsqu’il existe un lien de dépendance particulier entre elle et l’auteur de l’agression ou lorsque la victime a eu des liens étroits avec l’auteur de l’agression et qu’en raison de la conduite antérieure de celui-ci elle a des raisons de penser que son intégrité physique est menacée, à moins que l’infraction, quelles que soient les circonstances, ait, lorsqu’évaluée dans son ensemble, un caractère mineur. Par conséquent, un cas de violence familiale qui serait actuellement punissable en tant qu’agression mineure pourrait être considéré comme une agression «ordinaire» si les conditions susmentionnées étaient remplies et les infractions de ce type feraient aussi l’objet de poursuites publiques d’office.

29.En 2009, l’Institut national de recherche de la police judiciaire a publié un document intitulé La violence familiale (Rapports publiés sur le site Web de l’Institut 12/2009). Les principales conclusions du rapport sont les suivantes:

Le meurtre d’une femme par son ou sa partenaire est le deuxième type d’homicide en Finlande. Un cinquième des homicides entrent dans cette catégorie.

D’après les statistiques sur les causes de décès, le nombre de femmes et d’hommes tués par leur conjoint ou conjointe est demeuré sensiblement stable depuis 2000. De la même façon, le nombre de mineurs tués par un parent est demeuré stable.

Sur tous les cas de violence connus de la police, environ 12 % sont des cas de violence familiale (les victimes sont des femmes dans 9 % des cas et des hommes dans 3 % des cas).

L’Enquête nationale sur la santé, effectuée en 2006 par l’Institut de la santé et de la protection sociale, a révélé que 0,5 % des femmes et 0,2 % des hommes avaient déclaré avoir subi des violences physiques au cours des 12 mois écoulés de la part de leur conjoint/conjointe ou partenaire permanent vivant avec eux.

D’après les enquêtes nationales sur les victimes, la violence familiale dont les femmes sont victimes a reculé légèrement au cours des 25 dernières années; en ce qui concerne les hommes, elle est restée relativement stable. Les enquêtes sur la violence à l’égard des femmes révèlent une tendance à la baisse de la violence conjugale entre 1997 et 2005.

Les cas de violence familiale connus de la police ont augmenté depuis 2000. Ceci est dû en grande partie à une tendance accrue à signaler les infractions et à l’attention que la police porte au phénomène.

La violence disciplinaire à l’égard des enfants a baissé radicalement entre 1988 et 2008.

30.En février 2010, le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié une étude sur les foyers d’hébergement (Études du Ministère des affaires sociales et de la santé 2010:1) dans le but de garantir que des foyers d’hébergement soient opérationnels sur l’ensemble du territoire et disposent d’une assise financière permanente. L’étude propose que les services d’hébergement soient obligatoires et fassent l’objet de directives nationales.

31.Une méthode multisectorielle d’évaluation des risques est en cours d’élaboration en Finlande. Des projets pilote ont été lancés dans trois endroits en 2010. La méthode sert à évaluer le risque qu’une victime de violences le soit de nouveau. Elle sert aussi à prendre des mesures pour réduire ce risque.

32.La nouvelle loi relative à la protection de l’enfance (2007/417) est entrée en vigueur au début de 2008. Elle vise notamment à renforcer la coopération entre les autorités dans le but d’améliorer la protection de l’enfance.

33.Le groupe de travail, créé par le Ministère des affaires sociales et de la santé, publiera au printemps 2010 des recommandations relatives à la prévention des châtiments corporels infligés aux enfants.

34.Le nouveau programme de sécurité intérieure, publié en 2008 par le Ministère de l’Intérieur, contient des mesures portant spécifiquement sur le renforcement de la prévention des mutilations génitales féminines et de la prévention de la violence familiale dont les femmes immigrées sont victimes. Le Ministère des affaires sociales et de la santé se dispose à entreprendre l’élaboration d’un plan d’action national pour la prévention des mutilations génitales féminines en 2010.

35.Voir aussi les paragraphes 201 à 215 ci-dessous. Pour les statistiques sur la violence à l’égard des femmes, voir le tableau 1 à l’annexe I.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 17 et 26 des observations finales

Pauvreté

36.Voir les paragraphes 223 à 229 et 112 à 138 ci-dessous.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 18 et 27 des observations finales

Toxicomanie et santé mentale

37.Voir les informations données à propos de l’article 12, notamment les paragraphes 305 à 310 et 319 à 323.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 29 des observations finales

Enfants placés dans des institutions ou des familles d’accueil

38.Le système des services de protection de l’enfance en Finlande a longtemps mis l’accent sur la protection de remplacement. La réforme de la loi sur la protection de l’enfance en 2008 visait à faire en sorte que l’accent soit désormais davantage mis sur des formules non résidentielles. Ainsi les autorités ont été encouragées à allouer davantage de ressources à la prévention, c’est-à-dire à l’identification précoce des besoins d’assistance des enfants, des jeunes et des familles en termes de services primaires. Les autorités locales devraient en outre veiller systématiquement à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à la protection de l’enfance, dans le cadre d’un programme de protection obligatoire pour les enfants et les jeunes. La loi telle que modifiée a aussi systématisé le travail de protection de l’enfance, ce qui permet de considérer que les activités des services non résidentiels sont désormais plus systématiques et efficaces qu’auparavant.

39.En 2008, le nombre d’enfants et de jeunes placés en dehors de leur famille s’élevait à 16 608, soit 1,3 % de la population enfantine de la Finlande. Parmi ceux-ci, 10 716 avaient été placés dans un établissement de protection ou avaient fait l’objet d’un placement d’urgence. Parmi les enfants placés en dehors de leur famille, 33 % avaient été placés dans des familles d’accueil, 19 % dans des foyers familiaux, 34 % dans des établissements de prise en charge et 14 % avaient fait l’objet d’un placement autre (dans un établissement avec leurs parents par exemple).

40.Il n’existe pas de statistiques nationales sur les raisons du placement des enfants. On sait toutefois que les raisons sont souvent la toxicomanie, les problèmes de santé mentale ou les difficultés des parents à faire face à la vie courante. Le comportement des enfants ou des jeunes eux-mêmes, toxicomanes ou ayant des problèmes de santé mentale par exemple, est aussi souvent à l’origine de leur placement, surtout en ce qui concerne les jeunes. Il n’y a pas de statistiques nationales sur l’origine ethnique des enfants ou des jeunes non plus. D’après une étude réalisée en 2008 sur le placement d’usagers des services de protection de l’enfance contre leur gré (Rapports de l’Institut de la santé et de la protection sociale 46/2009), une proportion relativement élevé de ces usagers appartiennent à des minorités ethniques. Leur pourcentage pour l’ensemble de la Finlande est de 11 % mais il peut atteindre 33 % dans les grandes villes.

41.Pour garantir la réadaptation des enfants, les autorités locales doivent faire en sorte qu’ils soient pris en charge suffisamment tôt. Lorsqu’un enfant est pris en charge et placé hors de chez lui, le travailleur social concerné doit veiller à ce qu’un plan spécifique soit établi pour soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales. Les agents de la protection de l’enfance doivent œuvrer activement avec les parents et avoir autant que possible la réunification familiale pour objectif. Le travail à faire est décrit et défini dans le plan concernant les parents. La position des parents des enfants et des jeunes placés en dehors de chez eux demeure forte en dépit du placement. Ils ont toujours la tutelle, même si ce sont les autorités de la protection de l’enfance qui décident avec eux des questions concernant les enfants et les jeunes. Les parents participent toujours aux préparatifs du placement ainsi qu’à la définition des objectifs et des moyens de placement.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 30 des observations finales

Création d’organes de protection conformément aux Principes de Paris

42.Le Parlement a approuvé la législation qui portera création, en collaboration avec le Bureau du Médiateur parlementaire, d’une institution nationale des droits de l’homme chargée de la promotion et de la protection générales des droits de l’homme et des droits constitutionnels de la Finlande conformément aux Principes de Paris. La nouvelle législation prendra effet le 1er janvier 2012.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 32 des observations finales

Convention relative aux droits des personnes handicapées

43.La Finlande s’emploie à faire en sorte que les personnes handicapées jouissent de l’égalité de statut et soient pleinement intégrées dans la société. Elle a signé la Convention en mars 2007. La plupart des textes législatifs nationaux sont déjà conformes aux dispositions de la Convention. Actuellement, la Finlande prépare deux amendements à apporter à la loi concernant le droit à l’autodétermination et le droit des personnes handicapées à passer d’une municipalité dans une autre. On compte que la Finlande pourra ratifier la Convention en 2011 au plus tôt.

44.Le Ministère des affaires sociales et de la santé prépare les amendements suivants à apporter à la loi en vue de la ratification de la Convention: l’article 14 nécessite la révision des dispositions relatives à la restriction du droit à l’autodétermination des personnes atteintes de démence et des personnes bénéficiant de soins spécialisés conformément à la loi sur les soins spécialisés dont bénéficient les personnes handicapées mentales (519/1977).

45.En outre, l’article 18 (droit de circuler librement et nationalité) et l’article 19 (autonomie de vie et inclusion dans la société) de la Convention nécessitent que des amendements soient apportés à la législation sur les services sociaux et sanitaires, à savoir la loi relative à la protection sociale (710/1982), et aux restrictions contenues dans la loi relative à la municipalité de résidence (201/1994) concernant la liberté de choisir sa municipalité de résidence. Les amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011.

46.L’Article 33 de la Convention concerne l’application et le suivi de cet instrument au niveau national. À l’heure actuelle, il n’y a pas en Finlande de structure ou de système qui s’acquitte de ces tâches ou à qui elles pourraient être confiées. Par conséquent la ratification de la Convention nécessite qu’une structure ou un système soit créé ou qu’une autorité existante devienne cette structure ou ce système. À cet égard, il est particulièrement important que, conformément aux dispositions de la Convention, cet organe soit indépendant et que les organisations qui s’occupent du handicap puissent participer au suivi de la Convention.

47.Une commission constituée par le Ministère de la justice a soumis un rapport sur la révision de la législation relative à la non-discrimination en décembre 2009. Elle a proposé que le bureau du Médiateur pour les minorités soit transformé en un bureau de médiateur pour l’égalité et que le nouveau médiateur supervise l’application de la loi sur la non-discrimination en dehors de la vie professionnelle à tous les cas de discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris le handicap. Selon la proposition de la commission, le médiateur pourrait être le mécanisme indépendant dont il est question à l’article 33 de la Convention. Le Ministère de la justice poursuit actuellement le processus de réforme.

48.La réforme de la loi sur les services et l’assistance aux personnes handicapées (380/1987) et de la loi sur les soins spécialisés pour les personnes handicapées mentales s’est poursuivie avec un amendement apporté à la première des deux lois mentionnées ci-dessus en septembre 2009. La responsabilité d’organiser et de financer des services d’interprète pour les personnes handicapées, qui incombait aux municipalités, a été confiée à l’organisme chargé des assurances sociales en Finlande, en vertu de la loi sur les services d’interprète pour les personnes handicapées (133/2010) qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010.

49.Les droits des personnes handicapées sont l’une des priorités internationales mentionnées dans le rapport du gouvernement sur la politique finlandaise en matière de droits de l’homme qui a été soumis au Parlement en automne 2009 (Publications du Ministère des affaires étrangères 7/2009). Il est indiqué dans ce rapport que la Finlande continue de promouvoir la Convention au niveau international, par exemple en insistant sur son importance dans les instances internationales et en soutenant les efforts déployés par les organisations œuvrant dans le domaine du handicap pour la promouvoir.

50.Si la Finlande n’a pas encore ratifié la Convention, elle a déjà entamé les préparatifs de sa mise en œuvre. Une proposition relative à un programme du gouvernement sur la politique en matière de handicap a été formulée en 2009-2010 sous l’égide du Ministère des affaires sociales et de la santé. Le programme définit les mesures concrètes que le pays devra prendre en matière de politique du handicap au cours des prochaines années en application de la Convention. Ces mesures seront ambitieuses et viseront à promouvoir les droits, les libertés et l’égalité des chances des personnes handicapées dans tous les domaines.

51.L’essentiel du programme est constitué de mesures axées sur: 1) les amendements que la ratification de la Convention rendra nécessaire d’apporter à la législation, 2) l’amélioration du statut socioéconomique des personnes handicapées et la prévention de la pauvreté, 3) la disponibilité de services spécialisés et de mesures de soutien dans l’ensemble du pays et la qualité de ceux-ci, 4) le renforcement et le développement de l’accessibilité et 5) l’intensification des recherches sur le handicap, l’amélioration de la base d’informations et la mise au point de méthodes souples et de grande qualité à l’appui de la politique en matière de handicap et des activités de suivi.

52.Lorsque les amendements auront été rédigés et que la structure ou le système nécessaire pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention au niveau national sera en place, la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant pourront être ratifiés par la Finlande.

B.Renseignements relatifs aux articles du Pacte

Article 1er

Åland

53.Un amendement à la loi sur l’autonomie des îles Åland (1144/1991) a renforcé le rôle des îles dans les questions relatives à la participation de la Finlande aux travaux des juridictions européennes et à la préparation des réponses de la Finlande à propos de situations concernant lesquelles le Comité fait valoir que la Finlande n’a pas respecté les obligations de l’UE.

Les Samis

54.En Finlande, le statut des Samis en tant que people autochtone est reconnu dans la Constitution depuis la réforme relative aux droits fondamentaux de 1995. Il est stipulé dans la Constitution (art. 17, par. 3) que les Samis ont le droit, en tant que peuple autochtone, de préserver et de développer leur propre langue et leur propre culture. Cette disposition garantit donc le droit collectif des Samis à préserver et à développer leur langue et leur culture.

55.La Constitution (art. 121, par. 4) garantit également l’autonomie linguistique et culturelle samie sur le Territoire sami (régions d’origine des Samis), définie par une loi. Des dispositions relatives à l’autonomie sont incluses dans la loi sur le Parlement sami (974/1995). Pour s’occuper des tâches relatives à leur autonomie linguistique et culturelle, les Samis éliront parmi leurs membres un Parlement sami. Du fait de son caractère autonome, le Parlement sami n’est pas une autorité de l’État et ne fait pas partie de l’administration centrale. Ayant été créé en vertu d’une loi, il est une personne juridique de droit public dotée d’un statut indépendant par rapport aux autorités nationales et locales. S’il relève du Ministère de la justice, il fonctionne indépendamment de celui-ci.

56.Le Parlement sami a pour tâche de défendre la langue et la culture samies et de s’occuper des questions relatives au statut des Samis en tant que people autochtone. Concernant ces questions, le Parlement sami peut prendre des initiatives, faire des propositions aux autorités et faire des déclarations. Il use des pouvoirs que lui confèrent la loi ou d’autres textes et décide de l’affectation des fonds destinés à l’usage commun des Samis. Pour ce faire, il exerce de manière indépendante le droit de prendre des décisions selon ses propres processus de prise de décisions. S’agissant de ces questions, il représente également les Samis aux niveaux national et international.

57.La manière la plus importante dont les Samis participent aux processus de prise des décisions découle de l’obligation que la loi sur le Parlement sami fait aux autorités de négocier avec celui-ci concernant diverses questions. Aux termes de la loi (art. 9), les autorités nationales sont tenues de négocier avec le Parlement sami concernant toutes les mesures importantes et de grande portée pouvant affecter directement et d’une manière particulière le statut des Samis en tant que peuple autochtone et portant sur des questions ayant trait au Territoire sami comme indiqué dans la loi. Ces questions sont les suivantes: planification communautaire, gestion, utilisation, location et affectation de terres domaniales, de zones de protection et d’espaces naturels, demandes de licences pour l’exploitation de mines, changements législatifs ou administratifs concernant des habitations faisant partie de la culture samie, développement de l’enseignement et de l’utilisation de la langue sâme à l’école, services sociaux et sanitaires et toute autre question en lien avec la langue et la culture samies ainsi que le statut des Samis en tant que peuple autochtone.

58.L’obligation de négocier concerne un vaste ensemble de sujets. Pour remplir cette obligation, l’autorité concernée doit donner au Parlement sami l’occasion d’être entendu et de débattre. Cette obligation s’applique à tous les niveaux de l’administration, c’est-à-dire aux autorités locales, régionales et nationales. L’obligation de négocier fait l’objet d’une disposition du règlement intérieur du Parlement finlandais. Les questions à examiner en séance plénière (propositions du Gouvernement, rapports à soumettre au Parlement, etc.) sont préparées au sein d’une commission (art. 32). Lorsqu’une proposition législative ou toute autre question concernant les Samis est examinée, la commission doit donner aux représentants des Samis l’occasion d’être entendus, à moins que des raisons particulières ne s’y opposent. À ce stade, il est encore possible d’influer sur la question à l’examen.

59.Voir également plus haut la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 20 des observations finales: Propriété et utilisation des terres en territoire sami.

Article 2

60.Voir le paragraphe 43 ci-dessus.

61.Le Médiateur parlementaire a insisté sur la nécessité de concevoir de nouvelles méthodes pour garantir le plein exercice des droits de l’homme en Finlande. Il a proposé, entre autres, l’adoption de mesures nationales d’indemnisation en cas de violation des droits de l’homme et des droits constitutionnels ainsi que l’élaboration d’une stratégie nationale de protection des droits de l’homme.

Article 3

62.En Finlande, tous les projets de loi du Gouvernement doivent contenir une évaluation des effets attendus du texte proposé. On entend par effets les conséquences effectives, pratiques, de l’application du texte en question, en particulier sur le bien-être et la santé ainsi que sur la non-discrimination et l’égalité en Finlande.

Plan d’action pour l’égalité des sexes

63.Le Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des sexes pour les années 2004-2007 (Publications du Ministère des affaires sociales et de la santé 2005:1) s’est achevé en 2007. Il a coordonné les actions du Gouvernement visant à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes, soit près de cent mesures différentes. Des progrès ont été faits en direction d’un grand nombre d’objectifs, par exemple celui de l’accroissement du pourcentage de femmes dans les conseils d’administration des entreprises publiques; toutefois, des problèmes dans le domaine de la promotion de l’égalité des sexes restent à surmonter et les efforts doivent se poursuivre.

64.Après l’élection parlementaire de 2007, le Gouvernement élu a déclaré clairement que la promotion de l’égalité des sexes était la responsabilité de l’ensemble du Gouvernement. La Résolution du Gouvernement sur le Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des sexes 2008-2011 (Publications du Ministère des affaires sociales et de la santé 2008:21) énumère et coordonne les mesures de promotion de l’égalité entre femmes et hommes. Le plan d’action comprend 27 mesures qui visent à réaliser l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes à tous les niveaux, combler l’écart de rémunération entre femmes et hommes, promouvoir les carrières féminines, faire reculer la ségrégation, accroître la sensibilisation à l’égalité entre les sexes dans les établissements scolaires, rendre plus facile de concilier travail et vie de famille, réduire la violence à l’égard des femmes, accroître les ressources allouées aux activités en faveur de l’égalité entre les sexes et établir un rapport gouvernemental sur l’égalité des sexes.

65.Le Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des sexes a fixé les objectifs en matière d’intégration des questions liées à l’égalité entre les sexes. Les décisions et mesures du Gouvernement devraient faire l’objet d’une évaluation visant à déterminer leur impact sur les hommes et les femmes. La perspective du genre est prise en compte dans le cadre de la mise en œuvre des programmes du Gouvernement. Chaque ministère en tient compte lorsque qu’il formule des textes législatifs, établit le projet de budget et procède à l’exécution de projets. Un groupe de travail opérationnel sur l’égalité entre les sexes sera créé au sein de chaque ministère pour garantir la prise en compte du genre. Les ministères forment leur personnel à la nécessité d’intégrer la perspective de genre.

Amendements à la loi sur l’égalité

66.La loi sur l’égalité entre femmes et hommes (609/1986, ci-après dénommée la loi sur l’égalité), telle qu’elle a été modifiée (projet de loi du Gouvernement 153/2008) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle a été modifiée pour tenir compte des dispositions de la Directive mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. (2004/113/EC). Un nouvel article 8e a été ajouté à la loi pour que l’interdiction de discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services entre clairement dans le cadre des sanctions et contrôles prévus par la loi, tout comme l’interdiction de la discrimination dans la vie professionnelle, les établissements d’enseignement et les groupes d’intérêt.

67.Pour que la Directive puisse être effectivement appliquée au niveau national, il a fallu étendre les dispositions de la loi sur l’égalité concernant la sanction sous forme de dédommagement et l’interdiction de contre-mesures, pour qu’elle s’applique, conformément au champ d’application de la Directive, aux fournisseurs de produits et de services. Les dispositions ayant été modifiées, des sanctions efficaces peuvent désormais être prises contre les fournisseurs de biens et de services qui se rendent coupables de discrimination au regard de la loi sur l’égalité.

68.De la même façon, l’article 10 de la loi sur l’égalité a été modifié pour élargir le champ d’application de l’obligation qui incombe à l’employeur d’adresser un rapport écrit, dans lequel il expose les raisons de sa conduite, à la personne qui estime avoir été victime de discrimination dans une situation de sa vie professionnelle couverte par la loi.

69.Un autre amendement à la loi est entré en vigueur le 15 juin 2009 pour modifier la disposition sur le harcèlement sexuel et sexiste et l’indemnisation à verser aux victimes, aux fins de conformité avec la Directive sur l’égalité entre les sexes (2006/54/EC).

70.La disposition de l’article 11 sur l’indemnisation a également été modifiée aux fins de conformité avec la Directive sur l’égalité des sexes, en sorte que le montant maximum à verser à titre d’indemnisation dans le cadre du recrutement d’un employé ne concerne que les demandeurs d’emploi qui n’auraient pas été sélectionnés pour le poste même si le recrutement avait été fondé sur des motifs non discriminatoires.

Article 6

71.En ce qui concerne les programmes d’emploi ciblés, il convient de noter que, dans le cadre du budget supplémentaire pour 2010, le Gouvernement a alloué un montant supplémentaire de 77 millions d’euros pour réduire le chômage des jeunes. Cela permettra à quelque 15 000 jeunes d’être employés, de s’inscrire dans une école ou de bénéficier de mesures visant à améliorer leurs chances d’accès à l’emploi. Quelque 4 700 jeunes seront employés dans le secteur artistique, l’éducation physique ou dans le cadre de programmes de sensibilisation de la jeunesse.

72.Pour avoir des informations sur le travail dans le secteur non structuré de l’économie, voir l’étude de 2005 intitulée Production et consommation des ménages en Finlande 2001. Compte satellite des ménages, disponible en anglais à l’adresse suivante: http://www.ncrc.fi/files/4919/2006_household_satellite_account.pdf.

Article 7

Rémunération minimum

73.En Finlande, les conditions d’emploi sont déterminées par la législation en matière d’emploi, les conventions collectives et les contrats de travail individuels. Le droit finlandais ne contient pas de dispositions spécifiques sur le salaire minimum mais la loi sur les contrats de travail (55/2001) énonce les bases permettant de le fixer.

74.Selon la loi, les conditions d’emploi minimum seront en grande partie fixées par des conventions collectives. Un employeur lié par une convention collective, soit parce qu’il est membre d’une organisation partie à la convention soit parce qu’il est lui-même directement partie à la convention, est tenu d’observer la convention pour ce qui est des conditions minimum d’emploi de son personnel.

75.La majeure partie de la population active en Finlande, soit plus de 75 %, est couverte par des conventions collectives, soit parce que leur employeur est membre d’une organisation partie à une convention soit parce qu’il est lui-même partie à une convention.

76.En outre, du fait de la clause d’applicabilité générale des conventions collectives contenue dans la loi sur les contrats de travail, certaines conventions collectives sont appliquées depuis plus de 30 ans dans les industries concernées et définissent les conditions minimum d’emploi.

77.Fondamentalement, le système d’applicabilité générale des conventions collectives est un système relatif aux conditions minimum d’emploi, qui n’est pas fondé sur une loi spécifique relative à la rémunération minimum mais sur le mécanisme de négociation collective. Les employeurs qui ne font pas partie d’une organisation sont tenus de respecter les conditions de la convention collective comme le stipule la loi sur les contrats de travail. En pratique, le système garantit que, dans chaque industrie, le niveau minimum des salaires, la sécurité de l’emploi et la sécurité du travail sont les mêmes, que l’employeur fasse ou non partie d’une organisation patronale. Des études montrent qu’en 2004, 91,4 % des salariés étaient couverts par une convention collective. Lorsqu’aucune convention collective ne s’applique, les conditions d’emploi sont définies par le contrat de travail.

78.Selon la loi sur les contrats de travail, si aucune convention collective ne s’applique, et que l’employeur et l’employé ne se sont pas mis d’accord sur la rémunération du travail de ce dernier, l’employé touchera un salaire raisonnable, normal. Un accord sur une rémunération normale peut être négocié conformément à la disposition pertinente de la loi sur les contrats de travail.

Heures supplémentaires

79.En Finlande, les heures supplémentaires ne sont autorisées qu’avec le consentement de l’employé, que celui-ci doit donner à chaque fois qu’il est invité à en faire. Toutefois, il peut aussi donner son consentement pour une période déterminée, de courte durée, si l’organisation des travaux l’exige. Le nombre maximum d’heures supplémentaires est de 138 heures pour une période de quatre mois et ne doit jamais dépasser 250 heures par année civile.

80.Toutefois, les organisations nationales d’employés et d’employeurs peuvent convenir de durées maximales différentes de celles qui sont indiquées ci-dessus. Les durées fixées dans le cadre de conventions collectives ne peuvent dépasser 12 mois et le nombre maximum d’heures supplémentaires par an ne doit pas dépasser les limites énoncées ci-dessus.

Congé pour motif familial

81.Conformément à la loi sur les contrats de travail, un employé a droit à des congés pendant la période durant laquelle il ou elle a droit à une allocation de maternité, une allocation spéciale de maternité, une allocation de paternité ou une allocation parentale, conformément à la loi sur l’assurance-maladie (1124/2004). Une employée peut, si son employeur y consent, travailler durant la période pendant laquelle elle a droit à une allocation de maternité, si le travail ne met pas la sécurité du fœtus, de l’enfant ou de la mère en danger. Toutefois, aucun travail n’est autorisé pendant les deux semaines qui précèdent la date prévue de la naissance ni pendant les deux semaines qui suivent la naissance. Tant l’employé que l’employeur a le droit d’interrompre à tout moment tout travail entrepris pendant la période durant laquelle l’allocation de maternité est perçue.

82.L’employeur et l’employé peuvent s’entendre sur un travail à temps partiel et sur les conditions de celui-ci pendant la période durant laquelle une allocation parentale est perçue.

Congé parental

83.Un employé a droit à un congé parental pour s’occuper de son enfant ou de tout autre enfant résidant de façon permanente dans son foyer jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans. Toutefois, le parent d’un enfant adopté n’a droit à un congé parental que pendant une durée de deux ans après l’adoption et tout au plus jusqu’à ce que l’enfant aille à l’école.

Congé parental à temps partiel

84.Un employé qui a été employé par le même employeur pendant au moins six mois au cours des douze mois écoulés a droit à un congé parental à temps partiel pour prendre soin de son enfant ou de tout autre enfant résidant de façon permanente dans son foyer jusqu’à ce que l’enfant ait achevé la deuxième année de sa scolarité obligatoire. Si l’enfant est concerné par une prolongation de la scolarité obligatoire en vertu du paragraphe 2 de l’article 25 de la loi sur la scolarité obligatoire (628/1998), l’employé a droit à un congé parental à temps partiel jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa troisième année de scolarité obligatoire. Le parent d’un enfant handicapé ou souffrant d’une maladie de longue durée nécessitant des soins particuliers a droit à un congé parental à temps partiel jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans.

Congé parental temporaire

85.En cas de maladie soudaine d’un enfant d’un employé ou d’un enfant résidant de façon permanente au foyer de celui-ci, l’employé a le droit, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 10 ans, de prendre un congé parental temporaire, d’une durée maximale de quatre jours de travail à la fois, pour s’occuper de son enfant ou prendre des dispositions pour qu’il soit pris en charge. Un parent qui ne vit pas sous le même toit que son enfant a également droit à ce congé.

Absence due à des raisons familiales impérieuses

86.Un employé a le droit de s’absenter temporairement de son travail si sa présence effective est requise ailleurs pour une raison familiale imprévisible et impérieuse liée à un accident ou une maladie.

Concilier travail et vie de famille

87.La politique de la famille du Ministère des affaires sociales et de la santé met l’accent sur la conciliation travail et vie de famille pour améliorer les possibilités pour les parents de passer davantage de temps avec leurs enfants et pour qu’il soit plus facile pour les femmes de travailler. Les activités de développement du Ministère visent à trouver les moyens d’une meilleure conciliation du travail et de la vie de famille, par le biais 1) d’une législation relative à la vie professionnelle qui tienne davantage compte de la condition de parent 2) de prestations financières qui permettent aux familles de choisir la meilleure formule de prise en charge pour leurs enfants, 3) de la réforme et de la diversification des services de garde d’enfants et 4) d’une plus grande égalité entre les mères et les pères pour ce qui est de s’occuper des enfants.

88.Les services fournis en Finlande aux familles sont un soutien pour les parents et les tuteurs pour assurer le bien-être et l’éducation des enfants; ils comprennent les congés parentaux (pour les femmes et les hommes) et les services de garderie.

Statistiques sur les conditions de travail

89.Pour des renseignements statistiques, se reporter à l’étude intitulée Trois décennies de conditions de travail. Conclusion d’enquêtes sur une vie de travail de qualité en Finlande 1977-2008, disponibles en anglais à l’adresse suivante: http://tilastokeskus.fi/tup/julkaisut/working_conditions.pdf.

Égalité de rémunération

90.Voir plus haut, suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 23 des observations finales.

Harcèlement sexuel au travail – législation

91.En Finlande, le harcèlement sexuel au travail est passible de sanctions en vertu de plusieurs dispositions. En premier lieu, le harcèlement sexuel au travail peut remplir les conditions d’un crime sexuel tel que défini au chapitre 20 du Code pénal (39/1889), incluant le viol, le viol avec circonstances aggravantes et les sévices sexuels.

92.L’article 28 de la loi sur la sécurité du travail (738/2002) stipule que l’employeur est tenu de prendre des mesures contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Si l’employeur ou son représentant est l’auteur du harcèlement, il est aussi coupable d’une infraction à la sécurité du travail, telle que définie à l’article 1, chapitre 47 du code pénal.

93.Ce type de conduite peut aussi correspondre à du harcèlement sexuel tel que défini dans la loi sur l’égalité. À l’article 7 de la loi, le harcèlement sexuel est défini comme étant «un comportement verbal, non verbal ou physique, à caractère sexuel, qui a pour but ou conséquence de porter atteinte à l’intégrité mentale ou physique d’une personne, notamment en créant une atmosphère menaçante, hostile, avilissante, humiliante ou pénible». La loi contient aussi une définition du harcèlement sexiste: à l’article 7, ce type de harcèlement est défini comme étant «un comportement indésirable, sexiste, sans caractère sexuel, qui a pour but ou conséquence de porter atteinte à l’intégrité mentale ou physique de quelqu’un, notamment en créant une atmosphère menaçante, hostile, avilissante, humiliante ou pénible». La disposition contenant ces définitions est entrée en vigueur le 15 juin 2009.

94.Toute conduite qui correspond aux définitions ci-dessus équivaut à un comportement discriminatoire interdit par la loi sur l’égalité. Ce type de discrimination est sanctionné en tant que discrimination dans le monde du travail en vertu de l’article 3 du chapitre 47 du code pénal. D’après l’article 8 d) de la loi sur l’égalité, un employeur qui ne prend pas les mesures à sa disposition pour mettre fin au harcèlement sexuel ou sexiste dont il a connaissance se rend lui-même coupable de discrimination interdite par la loi.

95.Par conséquent, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est punissable en vertu de la disposition sur les crimes sexuels figurant au chapitre 20 du code pénal et en vertu de la disposition sur les infractions dans le domaine de l’emploi au chapitre 47. La peine maximum pour viol, tel que défini à l’article 1 du chapitre 20, est de six ans d’emprisonnement, et pour viol avec circonstances aggravantes, tel que défini à l’article 2, de dix ans d’emprisonnement. L’amende ne peut faire partie des peines emportées par ces crimes. Les sévices sexuels, tels définis à l’article 5 du chapitre 20, sont punis d’une amende ou d’une peine maximum de quatre ans d’emprisonnement.

96.Les infractions en matière de sécurité du travail, telles que définies à l’article 1 du chapitre 47 du code pénal, sont punies d’une amende ou d’une peine maximum d’un an d’emprisonnement et la discrimination sur le lieu de travail, telle que définie à l’article 3, est punie d’une amende ou d’une peine maximum de six mois d’emprisonnement. La victime peut demander le paiement de dommages et intérêts. Quiconque est victime d’une discrimination interdite par la loi sur l’égalité entre femmes et hommes peut aussi demander réparation à son employeur ou à d’autres personnes que la loi indique.

Conditions de sécurité et d’hygiène au travail

97.En 2006, la Finlande a promulgué la loi sur le contrôle de l’application des règles relatives à la sécurité et à l’hygiène au travail et la coopération dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène au travail (701/2006). Cette loi vise à garantir le respect des dispositions relatives à la sécurité et l’hygiène au travail et à améliorer le cadre de travail et les conditions de travail par le biais de contrôles effectués par les autorités chargées de la sécurité et de l’hygiène au travail et d’une coopération entre employeurs et employés.

Article 8

Conditions et restrictions concernant les syndicats

98.L’article 13 de la Constitution finlandaise porte sur la liberté de réunion et d’association. Il stipule que toute personne a le droit d’organiser des réunions et des manifestations sans autorisation, et d’y participer. Toute personne jouit de la liberté d’association, qui comprend le droit de créer une association sans autorisation, d’être membre ou de ne pas être membre d’une association et de participer aux activités d’une association. La liberté de former des syndicats et de s’organiser pour défendre d’autres intérêts est également garantie par la Constitution. La loi sur les associations (503/1989) renferme des dispositions plus détaillées sur l’exercice de ces libertés.

99.L’article 1 du chapitre 13 de la loi sur les contrats de travail dispose que ni les employeurs ni les employés ne peuvent s’empêcher les uns les autres d’appartenir ou d’adhérer à des syndicats ou d’en être des membres actifs. Tout accord qui en dispose autrement est entaché de nullité. Selon la loi sur les travailleurs détachés (1146/1999), ceci s’applique également aux employés détachés en Finlande.

100.Le droit des fonctionnaires de former des syndicats n’est pas régi par des dispositions expresses; ce sont les règles ordinaires qui s’appliquent. L’article 16 de la loi sur les fonctionnaires de l’État (750/1994) contient l’unique restriction à la liberté de constituer des associations professionnelles de fonctionnaires. Il dispose qu’un fonctionnaire qui a pour fonction, entre autres, de représenter l’État en tant qu’employeur ne peut occuper au sein d’un syndicat de fonctionnaires une position qui serait en conflit avec ladite fonction.

Mécanismes de négociation collective

101.Les principes fondamentaux de la négociation collective en Finlande sont énoncés dans la loi sur les conventions collectives (436/1946) et la loi sur les conventions collectives des fonctionnaires de l’État (664/1970). Les conventions collectives, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, remplissent des fonctions importantes: d’une part, elles garantissent les conditions d’emploi minimum pour les employés et, d’autre part, tant qu’elles sont en vigueur, elles interdisent aux parties de mener des actions collectives l’une contre l’autre.

102.Les conflits liés aux conventions collectives relèvent du tribunal du travail, comme le stipule la loi sur le tribunal du travail (646/1974). La loi sur la médiation dans les conflits du travail (420/1962) porte création d’un mécanisme de prévention des actions collectives.

Droit de grève

103.Le droit de mener des actions collectives, y compris le droit de faire grève, est protégé en tant que droit dérivé de la liberté de constituer des associations professionnelles consacrée par la Constitution (art. 13, par. 2). La protection de la liberté de constituer des associations professionnelles et le droit de mener des actions collectives qui en découle garantissent que l’usage de ces droits ne peut avoir d’effets négatifs sur la personne qui les exerce.

104.La loi sur les conventions collectives dispose que toute action collective est interdite lorsqu’une convention collective est en vigueur. Elle stipule qu’une grève est illégale si elle est dirigée contre une disposition d’une convention collective en vigueur ou une convention collective dans son intégralité et si elle est menée par une entité liée par une convention collective. La loi n’interdit pas les actions collectives menées pour des raisons politiques ou pour soutenir une autre action collective, pour autant que l’action n’ait pas pour but d’avoir des effets sur la convention collective de la partie qui mène l’action et à condition que l’action soutenue ne soit pas elle-même illégale.

105.La loi sur la médiation dans les conflits du travail contient des dispositions qui concernent non seulement les fonctions du conciliateur national mais aussi les obligations de quiconque organise une grève. Une grève est illégale si elle est menée sans qu’ait été respectée l’obligation de préavis prévue par la loi.

106.À l’article 2 de la loi sur les conventions collectives concernant les fonctionnaires de l’État figure une liste complète des fins pour lesquelles les fonctionnaires de l’État peuvent mener des actions collectives; il leur est interdit notamment de faire grève à des fins politiques. L’article 8 de la loi dispose que les seuls moyens d’action collective contre une relation de service sont le lockout et la grève. Le droit de mener une action collective pour les fonctionnaires ayant notamment la fonction de représenter l’État en tant qu’employeur, telle que définie au paragraphe 4 de l’article 2 de la loi sur les conventions collectives des fonctionnaires de l’État et décrite de manière détaillée à l’article 10 du décret relatif aux conventions collectives concernant les fonctionnaires de l’État, a été limité.

107.L’article 8 de la loi sur la médiation dans les conflits du travail contient une disposition en vertu de laquelle l’exécution ou l’extension d’une action collective peut être temporairement interdite. Si un conflit du travail vise à provoquer un arrêt du travail ou une prolongation d’un arrêt du travail dont on estime que, du fait de son ampleur ou du secteur concerné, il affectera des fonctions essentielles de la société ou portera préjudice à l’intérêt général dans une très large mesure, le Ministère de l’emploi et de l’économie peut, sur proposition du conciliateur ou du comité de conciliation concerné, et dans le but de réserver suffisamment de temps pour la médiation, interdire l’arrêt de travail envisagé, sa prolongation ou son commencement pour une durée maximum de 14 jours à compter de la date annoncée de son commencement.

108.En cas de conflit sur les conditions de travail des fonctionnaires, le Ministère peut, pour des raisons particulières, sur proposition du conciliateur ou du comité de conciliation concerné, prolonger l’interdiction de l’arrêt de travail pour sept jours supplémentaires.

Article 9

109.Pour des informations sur la structure générale de la sécurité sociale en Finlande, voir le rapport périodique précédent. Pour des informations complémentaires, voir le rapport sur les caractéristiques du système de sécurité sociale finlandais, disponible en anglais sur le site http://www.stm.fi/c/document_library/get_file?folderId=39503&name=DLFE-6714.pdf. Pour des détails à jour sur l’admissibilité, le champ d’application personnel et le niveau des prestations, voir les tableaux du MISSOC sur le site http://ec.europa.eu/employment_social/missoc/db/public/compareTables.do?lang=en.

Conventions de l’OIT ratifiées par la Finlande

110.La Finlande a ratifié toutes les conventions de l’OIT mentionnées dans les directives générales. Les derniers rapports périodiques ont été soumis comme suit: Convention no 121(1980) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, dernier rapport soumis en 1999; Convention no 128 (1967) concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, dernier rapport soumis en 2001; Convention no 130 (1969) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, dernier rapport soumis en 1998 et Convention no 168 (1988) sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage (1988), dernier rapport soumis en 1998.

Prestations de vieillesse

111.La réforme globale du régime de retraite lié à la rémunération a pris effet au début de 2005. Le but principal de la réforme était de différer la retraite et d’ajuster le système des pensions compte tenu de la hausse de l’espérance de vie moyenne.

112.Un aspect clé de la réforme a été la modification du mode de calcul des pensions. Depuis 2005, la pension est calculée sur la base d’une carrière type, le montant de la pension évoluant en fonction du revenu correspondant à chaque année d’activité et d’un taux d’annuité lié à l’âge. Sont également prises en considération pour le calcul de la pension les périodes non travaillées pendant lesquelles le travailleur a perçu des prestations liées à la rémunération (prestations d’assurance maladie, allocation spéciale pour soins médicaux, allocation de maternité, allocation spéciale de maternité, allocation de paternité et allocation parentale, indemnités pour perte de revenu perçues conformément à la législation sur les assurances accident, notamment les accidents de la circulation routière, allocation au titre de la formation en alternance, allocation de rééducation, rémunération d’un congé de formation et allocation de chômage liée à la rémunération, par exemple). Dans le cadre du dispositif réformé, le travailleur accumule également des droits à pension lorsqu’il prend des congés pour s’occuper d’un enfant ou entreprendre des études sanctionnées par un diplôme, auquel cas les annuités sont calculées sur la base d’un revenu mensuel de 644,56 euros (en 2010).

113.L’acquisition des droits à pension commence à l’âge de 18 ans (contre 23 ans auparavant) et le taux d’annuité augmente avec l’âge: de 1,5 % au départ, il passe à 1,9 % à 53 ans et à 4,5 % pour les personnes âgées de 63 à 68 ans. Les travailleurs qui restent en activité le plus longtemps bénéficient donc du taux le plus élevé.

114.Les conditions d’âge pour la liquidation des pensions de vieillesse ont également été assouplies, les travailleurs ayant la possibilité de choisir l’âge de leur départ en retraite entre 63 ans et 68 ans.

115.Par ailleurs, les indices de revalorisation des pensions ont changé: depuis 2005, les pensions sont indexées, pour 80 %, sur l’indice des rémunérations et, pour 20 %, sur l’indice des prix à la consommation, contre 50 %-50 % antérieurement.

116.Une nouvelle réforme en 2007 a fusionné trois lois sur les retraites des employés du secteur privé en une loi sur les retraites des employés (395/2006). En outre, une nouvelle loi sur les retraites des travailleurs indépendants (1272/2006) et une loi sur les retraites des fonctionnaires de l’État (1295/2006) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.

117.En janvier 2010, le régime de retraite lié à la rémunération a été modifié en ce sens que les prestations versées aux personnes devenues handicapées à un jeune âge ont été augmentées.

118.En ce qui concerne le régime national des retraites, une nouvelle loi sur les retraites (568/2007) est entrée en vigueur en 2008. Elle faisait partie de la réforme générale visant à moderniser et à clarifier la législation sur la sécurité des revenus. Depuis, la municipalité de résidence du demandeur n’est plus un élément qui influe sur le montant de la retraite ou de celle du conjoint survivant. La pension versée aux bénéficiaires d’une retraite vivant dans une municipalité de deuxième catégorie en termes de coût de la vie a été augmentée. Depuis la réforme, une pension nationale à taux plein peut en outre être versée aux personnes placées dans une institution.

119.Le niveau de la pension nationale à taux plein a été relevé au cours des cinq dernières années à trois reprises, en 2005 (de 7 euros par mois), en 2006 (de 5 euros par mois) et en 2008 (de 21 euros par mois). Aucun autre changement structurel majeur n’a été apporté au système national des pensions au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport.

120.En 2008, 1 005 300 personnes avaient droit à une pension de vieillesse. En 2008, il y avait au total 1 414 200 retraités, dont 1 262 600 avait leur résidence habituelle en Finlande, soit 23,5 % de la population totale. Pour les chiffres sur la pension moyenne totale par âge des bénéficiaires, voir le tableau 2 à l’annexe I.

Pensions d’invalidité

121.La réforme globale du régime de retraite lié à la rémunération a eu une influence sur les pensions d’invalidité également. Les changements les plus importants ont été présentés ci-dessus.

122.En ce qui concerne les pensions d’invalidité des demandeurs de plus de 60 ans, les critères d’évaluation de l’aptitude des demandeurs à travailler ont été modifiés pour que leur capacité à exercer la profession de leur choix soit davantage prise en considération. En outre, la pension d’invalidité a été augmentée d’une somme forfaitaire correspondant à un cinquième de la pension de l’année civile.

123.En 2009, une nouvelle loi a été promulguée pour encourager les personnes touchant une pension d’invalidité à reprendre une activité professionnelle (738/2009). Si les revenus d’une personne dépassent la limite légale pour qu’elle ait droit à une pension d’invalidité, elle peut renoncer à la percevoir pendant deux ans maximum et, durant cette période, demander son versement sans réévaluation de son aptitude à travailler si ses revenus devaient redescendre au-dessous de la limite. La loi, temporairement en vigueur depuis janvier 2010, le restera jusqu’à fin décembre 2013.

124.Sinon, la structure des pensions d’invalidité n’a pas changé durant la période sur laquelle porte le présent rapport. En 2008, une pension a été versée à 272 900 personnes et son montant moyen était de 965 euros par mois. Pour le nombre de bénéficiaires d’une pension d’invalidité vivant en Finlande, par âge, voir le tableau 3 à l’annexe I.

Prestations de survivant

125.Pour ce qui est des effets de la réforme globale du régime de retraite lié à la rémunération, se reporter à ce qui a été dit plus haut. Autrement, la structure des prestations de survivant n’a pas fait l’objet de changements significatifs au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport.

126.En 2008, une pension de survivant a été versée à 263 512 personnes et des pensions d’enfant survivant à 23 893 enfants. Le montant moyen de la pension de conjoint survivant s’élevait à 487 euros par mois et le montant moyen de la pension d’enfant survivant à 302 euros par mois.

Prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

127.Le régime d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles a été modifié en 2005 pour permettre un recours accru à des caisses privées si cela peut réduire les délais d’attente et accélérer le retour au travail de la personne concernée.

128.En 2007, il y a eu 140 746 accidents du travail, dont 118 002 se sont produits sur le lieu de travail et 18 441 sur le trajet du domicile au travail ou du travail au domicile. En outre, des indemnités pour maladie professionnelle ont été versées 5 062 fois.

Indemnités de chômage

129.En 2010, un chômeur avait droit à des indemnités de chômage calculées sur la base de la rémunération antérieure à condition d’avoir travaillé pendant 34 semaines au cours des 28 derniers mois (contre 43 semaines auparavant). La durée d’activité requise pour les entrepreneurs a été ramenée à 18 mois pour une période de 48 mois et la durée de 36 mois pour bénéficier d’une allocation de chômage ajustée a été supprimée.

130.La possibilité a été donnée aux caisses d’allocations chômage de verser jusqu’à deux mois d’allocations d’avance avant de statuer définitivement sur le droit du demandeur à en bénéficier.

131.Les montants des prestations de chômage et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ont été revalorisés au cours de la période considérée. En 2010, le montant total de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation chômage était de 25,63 euros par jour. Le montant de la partie de la prestation liée à la rémunération a également été revalorisé. Pour le nombre de personnes ayant eu droit à des prestations de chômage entre 2005 et 2009, voir le tableau 4 à l’annexe I.

132.Depuis 2010, les demandeurs d’emploi qui sont au chômage peuvent participer à des formations externes pendant 24 mois au maximum tout en recevant des prestations de chômage. Le délai de carence nécessaire de 65 jours et la clause des dix ans d’expérience professionnelle ont été supprimés.

133.Les critères d’admission au régime pour la sécurité du changement, une procédure qui consiste à accorder un congé payé pour permettre la recherche d’un nouvel emploi, d’un programme pour l’emploi et de prestations supérieures aux prestations de chômage ordinaires, ont été assouplis, comme l’ont été également les critères d’accès des membres de la famille d’un entrepreneur aux prestations de chômage.

Indemnités de maladie et prestations de maternité en espèces

134.Les seuils de l’assurance maladie, des indemnités de maternité et de paternité, des allocations parentales, des allocations pour soins spécialisés et des indemnités d’aide à la réinsertion ont été relevés en 2009 de 15,20 euros à 22,04 euros par jour. Ces prestations, ainsi que les prestations pour enfant à charge, les allocations de garde d’enfants à domicile et les allocations pour centres de jour privés, seront rattachées à l’indice national des pensions qui, lui-même, est indexé sur le coût de la vie.

135.Le versement de l’allocation de maternité commence au plus tard 30 jours ouvrés avant la date prévue de l’accouchement et cesse après 105 jours ouvrés. Immédiatement après, l’indemnité parentale est versée pendant un maximum de 158 jours ouvrés, qui peuvent être répartis entre le père et la mère. Si l’indemnité a commencé à être versée plus de 30 jours ouvrés avant la date prévue de l’accouchement, en raison de la naissance prématurée de l’enfant, la période de paiement de l’indemnité parentale sera prolongée d’un nombre de jours équivalent. En cas de naissances multiples, la période de l’allocation parentale est prolongée de 60 jours pour le deuxième enfant, de 120 jours ouvrés pour le troisième, etc.

136.Le père qui vit sous le même toit que la mère a droit à une allocation de paternité s’il ne travaille pas. Pendant la période de versement de l’allocation de maternité et de l’allocation parentale, l’indemnité de paternité est payée pendant un maximum de 18 jours ouvrés, auxquels s’ajoutent 24 jours si le père prend les 12 jours finals (ou davantage) de l’indemnité parentale (à la place de la mère).

Financement des régimes de sécurité sociale

137.Le financement des régimes de sécurité sociale incombe généralement conjointement aux employeurs, aux travailleurs, aux assurés et à l’État, la contribution de chaque partie en termes de paiements et de taux étant fonction du régime de prestations considéré.

138.Les prestations servies par l’Institut national d’assurance sociale sont principalement financées par l’impôt. Les coûts de l’assurance maladie sont couverts en partie par les cotisations des assurés et celles des employeurs.

139.Les pensions nationales sont financées par les cotisations patronales et le dépôt de garantie de l’État. L’assurance maladie est financée par les cotisations patronales et les cotisations des salariés, qui correspondent à un pourcentage de leurs revenus imposables. En 2006, le régime d’assurance maladie a été scindé en deux volets, l’un pour les soins médicaux et l’autre pour la sécurité des revenus. Le financement du second volet est assuré par les employeurs, les travailleurs, les entrepreneurs privés et l’État. Celui-ci prendra à sa charge les prestations maladie, les prestations parentales et l’allocation de rééducation à concurrence d’un certain montant. Les dépenses d’assurance maladie sont financées pour partie par les cotisations des assurés et pour partie par le budget de l’État.

140.Pour les chiffres sur les cotisations de sécurité sociale versées en 2005-2010, voir le tableau 5 à l’annexe I.

Évolution de la sécurité sociale

141.Une nouvelle forme de pension complémentaire, la pension de garantie, sera introduite en mars 2011. Il s’agira en réalité d’une augmentation de la pension minimum absolue, qui passera d’environ 500 euros par mois à 685 euros par mois. La prestation spéciale versée aux immigrants sera abolie et remplacée par le système de pension de garantie.

142.Une réforme générale du régime d’assurance accidents et maladies professionnelles est en cours.

Article 10

Droit au mariage

143.D’après la loi sur le mariage (234/1929), un homme et une femme peuvent se marier et d’après la loi sur les partenariats enregistrés, deux personnes de même sexe peuvent faire enregistrer leur union. Ne peuvent ni se marier ni faire enregistrer un partenariat les mineurs, les personnes ayant d’étroits liens de parenté, un enfant adopté avec son parent adoptif et les personnes déjà mariées ou ayant déjà fait enregistrer un partenariat. Une cérémonie de mariage ou l’enregistrement d’un partenariat ne peut avoir lieu si l’officiant sait que l’une des parties ne peut comprendre l’importance de l’événement en raison de troubles mentaux.

Prise en charge des enfants et sensibilisation des jeunes

144.Tout enfant d’âge préscolaire a le droit d’être accueilli dans une crèche municipale à l’issue de la période couverte par l’allocation parentale perçue par la mère ou le père, quel que soit le niveau de revenu des parents et que les parents aient un emploi ou non. En Finlande, les services de garde d’enfants comprennent des soins de bonne qualité et un enseignement préscolaire. Cette approche, dite de type «educare», associe garde et pédagogie. Ce système repose sur la nécessité d’une prise en charge des enfants pendant toute la journée lorsque les deux parents travaillent et concerne tous les enfants de 0 à 6 ans.

145.La municipalité doit offrir des services de garde de jour dans la langue maternelle de l’enfant si celle-ci est l’une des langues officielles de la Finlande, à savoir le finnois, le suédois ou le sami. Le personnel de ces services veille aussi au développement de la langue et de la culture des enfants roms et immigrés.

146.Les enfants sont pris en charge dans des centres de garde de jour, au domicile de la personne qui s’occupe de l’enfant avec supervision ou dans des crèches familiales collectives. De nombreuses municipalités organisent également des activités ouvertes à tous sur des aires de jeux ou dans des jardins d’enfants dits «ouverts».

147.Le nombre de personnels par enfant ainsi que les qualifications des personnels sont régis par la loi. La plupart des enfants pris en charge le sont toute la journée mais la garde à temps partiel est prévue aussi. Les autorités municipales prennent aussi en charge les enfants 24 heures sur 24 lorsque leurs parents font du travail posté. Des repas suffisants et sains sont servis durant la journée aux enfants pris en charge.

148.Les frais sont également réglementés par la loi. Les municipalités fixent les frais des services de garde de jour en pourcentage, en fonction de la taille et du revenu de la famille. En mai 2010, le maximum à payer était de 233 euros par mois pour le premier enfant, de 210 euros pour le deuxième et de 46,6 euros pour chaque enfant suivant. En août 2010, le montant maximum à payer est passé à 254 euros. Les familles aux revenus les plus faibles sont totalement exemptées de frais à payer. Les frais imputés aux utilisateurs des services couvrent environ 14 % de la totalité des coûts des services de garde de jour.

149.Les familles ont droit à l’enseignement préscolaire gratuit pendant un an avant que l’enfant entre à l’école. Les autorités municipales sont tenues par la loi d’organiser 700 heures d’enseignement préscolaire par enfant et par an. Bien que l’enseignement préscolaire soit facultatif, quelque 97 % des enfants de 6 ans le suivent et quelque 67 % ont également besoin de services de garde de jour (2008).

150.En Finlande, les municipalités sont chargées de mener des politiques de sensibilisation. La plupart des programmes de sensibilisation de la jeunesse visent directement ou indirectement à prévenir l’exclusion des jeunes. Dans de nombreux cas, ces politiques sont mises en œuvre dans le cadre d’une coopération pluridisciplinaire.

151.Début 2010, le Gouvernement a présenté un projet de loi au Parlement visant à modifier et compléter la loi sur la jeunesse (72/2006) de 2006. Il proposait d’inclure dans la loi des dispositions sur un réseau de coopération pluridisciplinaire d’autorités locales et des mesures de nature à aider les jeunes exclus du marché du travail et privés de possibilités d’éducation et ayant besoin de soutien pour bénéficier des services publics (souvent appelés etsivä nuorisotyö) et recevoir les informations nécessaires. Le but était d’améliorer l’accès des jeunes aux services dont ils ont besoin et de leur apporter un soutien précoce accru.

152.La loi sur la jeunesse contient également des dispositions sur le Programme gouvernemental en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Le programme actuel couvre les années 2007 à 2011 et met l’accent sur les mesures d’intervention précoce et l’aide à des groupes particuliers (Publications du Ministère de l’éducation 2008:21, disponible en anglais sur le site http://www.minedu.fi/export/sites/default/OPM/Julkaisut/2008/liitteet/opm21.pdf?lang=fi).

153.Le Ministère de l’éducation et de la culture alloue aux municipalités des ressources financières destinées à la sensibilisation de la jeunesse en général mais aussi à des programmes spécifiques visant à améliorer la vie des jeunes immigrés.

Personnes âgées et personnes handicapées

154.Les municipalités sont responsables au premier chef de l’organisation et du financement des services sociaux et sanitaires publics pour les personnes âgées et les personnes handicapées. La municipalité fournit des services sur la base d’une évaluation des besoins de chacun. Les services sociaux que les municipalités doivent fournir sont définis par la loi.

155.Les municipalités ont des droits d’imposition et l’État participe en versant une subvention générale (non affectée à des fins particulières) aux municipalités. Les subventions sont versées selon des principes qui tiennent compte des facteurs influant sur le coût de la fourniture des services. Les municipalités peuvent aussi recevoir des fonds de la part de l’État pour mettre en place des projets sociaux et sanitaires qui contribuent à l’amélioration des services. Elles financent les services sociaux qu’elles dispensent grâce aux subventions de l’État (environ 34 %), aux recettes fiscales municipales (environ 59 %) et aux frais imputés aux usagers (environ 7 %). Ces dernières années la part des subventions de l’État a augmenté de deux points de pourcentage et la part des municipalités a baissé. La part des frais prélevés sur les usagers a un peu baissé aussi.

156.Les frais prélevés sur les usagers pour les services sociaux et sanitaires sont définis par la loi. Une exception est faite concernant les versements afférents aux résidences médicalisées pour personnes âgées. Des directives nationales relatives à ces versements sont en cours d’élaboration. L’indexation tous les deux ans des frais forfaitaires pour les services sanitaires et certains services sociaux sont définis par la loi de 2008.

157.Certains services dispensés aux personnes handicapées sont gratuits (assistance personnelle, services en matière de logement, services d’interprétation par exemple). La loi stipule que les frais imputés aux usagers peuvent être réduits ou ne pas être prélevés compte tenu des obligations qui leur incombent en matière de pension alimentaire ou pour des raisons liées à leur revenu ou à l’aide sociale dont ils sont bénéficiaires. Pour la part des frais imputés aux usagers dans le cadre du financement des services, voir le tableau 6 à l’annexe I.

Services concernant les personnes handicapées

158.Le Gouvernement a publié son rapport sur la politique en matière de handicap en 2006 (Publications du Ministère des affaires sociales et de la santé 2006:9). Parmi les principes clé on relèvera le droit des personnes handicapées à l’égalité de traitement et à l’intégration dans la société ainsi qu’aux services et à l’aide nécessaires. Les services publics en général sont conçus pour répondre aux besoins de tous. Si cela ne suffit pas, des mesures sont prises pour que des services spéciaux puissent être fournis. L’objectif est que même les personnes lourdement handicapées puissent vivre dans les mêmes cadres résidentiels que quiconque et obtenir les services dont elles ont besoin sous forme de services individuels chez elles.

159.Les personnes lourdement handicapées ont droit à des services de transport par exemple, pour aller au travail, faire leurs courses, avoir une vie sociale et des loisirs, à la rénovation de leur lieu d’habitation et à l’installation d’appareils, à de l’aide pour l’acquisition d’appareils et de matériels et à une assistance personnelle. Les personnes ayant de graves handicaps de l’ouïe, de l’ouïe et de la vue ou de la parole ont droit à des services d’interprétation gratuits. Une formation adaptative aide les personnes handicapées à s’adapter à leur handicap et à vivre avec. Les personnes handicapées bénéficient de services en matière de logement.

Services d’interprétation pour les personnes handicapées

160.Les services d’interprétation ont été modifiés grâce à un amendement à la loi qui a pris effet le 1er janvier 2007 et a porté le nombre minimum d’heures de services d’interprète pour les personnes atteintes d’un handicap auditif ou visuel, de 180 à 360 heures par année civile, et pour les personnes atteintes d’un handicap grave, de 120 à 180 heures par année civile.

161.Un projet de loi gouvernemental sur les services d’interprétation pour les aveugles et sourds, les personnes déficientes auditives et les personnes ayant des troubles de la parole est entré en vigueur le 1er septembre 2010. La responsabilité d’organiser et de financer les services d’interprétation a été transférée des municipalités à l’Institut des assurances sociales. Ceci signifie dans les faits que l’État a pris la pleine responsabilité du financement de ces services.

162.En 2009, le nombre total de personnes handicapées ayant bénéficié de services d’interprétation a été de 4 088 personnes (76,4 bénéficiaires pour 100 000 habitants).

Activités de jour pour les personnes atteintes de handicaps graves

163.Le 1er janvier 2007, la loi sur les services et l’aide en faveur des personnes handicapées a été modifiée; des dispositions sur les activités de jour pour les personnes handicapées y ont été ajoutées. Ces activités organisées en dehors de l’habitation de la personne handicapée visent à favoriser son autonomie et à promouvoir son interaction sociale. Elles sont proposées aux personnes les plus lourdement handicapées qui ne peuvent travailler. Le but est de les aider à maintenir une capacité fonctionnelle et de favoriser leur autonomie, et d’aider d’autres membres de leur famille. À la fin de 2009, 15 231 personnes au total ont pris part aux activités de jour proposées aux personnes ayant des handicaps intellectuels (il n’y a pas de statistiques séparées sur les bénéficiaires des activités de jour).

Assistance personnelle pour les personnes gravement handicapées

164.Des dispositions sur l’assistance personnelle aux personnes atteintes de handicaps graves ont été ajoutées à la législation existante par une loi (981/2008) entrée en vigueur le 1er septembre 2009.

165.Depuis, les personnes gravement handicapées qui ont besoin d’une assistance effective et régulière dans leur vie de tous les jours, chez elle ou en dehors, ont droit à une assistance personnelle. La loi stipule que l’assistance personnelle est un service social gratuit que les autorités municipales ont la responsabilité de fournir aux personnes gravement handicapées. Une municipalité ne peut refuser un service à un demandeur qui satisfait aux critères permettant, d’après la loi, d’y avoir accès. L’assistance personnelle est donc un nouveau droit subjectif reconnu aux personnes gravement handicapées.

166.En 2009, le nombre total de personnes handicapées ayant bénéficié d’une assistance personnelle s’est élevé à 6 598 (123,3 bénéficiaires pour 100 000 habitants) durant l’année. Le chiffre correspondant pour l’année 2007 était de 5 034 (95 bénéficiaires pour 100 000 habitants).

Résolution gouvernementale relative à un programme d’organisation de services en matière de logement et services connexes pour les personnes souffrant d’un handicap mental

167.Il y a environ 35 000 à 40 000 personnes atteintes d’un handicap mental en Finlande et un grand nombre d’entre elles ont besoin d’une assistance personnelle et d’une aide à la maison. Plusieurs projets ont été menés pour concevoir des solutions qui leur conviennent en matière de logement. Le nombre de personnes vivant dans une institution s’est considérablement réduit cependant que le volume des services en matière de logement s’étoffait. Près de 10 % des personnes souffrant d’un handicap mental vivent toujours dans une institution. En 2009, environ 2 000 personnes recevaient des soins de longue durée et environ 400 étaient prises en charge pour des soins de réadaptation à court terme dans des établissements de soins spécialisés pour personnes handicapées mentales. Environ 13 000 personnes souffrant d’un handicap mental vivent dans leur famille; la moitié d’entre elles sont des adultes. La plupart ont besoin que des mesures soient prises pour qu’elles puissent disposer de logements indépendants.

168.En janvier 2010, le gouvernement a publié une Résolution concernant un programme relatif à l’organisation de services en matière de logement et de services connexes pour les personnes souffrant d’un handicap mental au cours de la période 2010-2015 (Résolution gouvernementale du 21 janvier 2010). Le programme vise à soutenir les initiatives individuelles concernant la fourniture de logements et, simultanément, à réduire la capacité des institutions de soins spécialisés.

Services pour les personnes âgées

169.Au cours de la période de suivi, une personne sur quatre âgée de plus de 75 ans a bénéficié des services sociaux publics ordinaires. Les services sociaux et sanitaires dont bénéficient les personnes âgées font partie de l’ensemble des services dont bénéficie toute la population.

170.Les services et les soins infirmiers à domicile s’adressent aux personnes âgées ayant besoin d’aide à domicile parce que leurs capacités fonctionnelles sont réduites ou parce qu’elles sont malades. Dans de nombreuses municipalités, ces services et soins constituent les soins à domicile, qui sont complétés par des services d’appui. L’appui aux aidants informels, les services en matière de logement et les soins en institution sont d’autres services importants dont les personnes âgées bénéficient.

Appui aux aidants informels

171.La loi sur l’appui aux aidants informels (937/2005) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il s’agit d’un système mis en place par les municipalités pour qu’une personne âgée, handicapée ou malade puisse bénéficier chez elle de soins prodigués par un membre de sa famille ou un tiers proche. Deux tiers des bénéficiaires de l’appui aux aidants informels sont des personnes qui s’occupent de personnes âgées.

172.La loi prévoit que la municipalité peut fournir un appui à des aidants informels si une personne a besoin de soins ou d’autres types d’accompagnement à domicile en raison de capacités réduites, d’une maladie, d’un handicap ou d’une raison analogue, si un membre de sa famille ou une autre personne proche est disposé à s’occuper d’elle, si la santé et la capacité de l’aidant répond aux critères fixés, si des soins informels et d’autres services sociaux et sanitaires nécessaires sont suffisants du point de vue de la santé, du bien-être et de la sécurité du bénéficiaire, si le cadre dans lequel vit le bénéficiaire est adapté aux soins à recevoir et si l’appui est estimé être dans l’intérêt du bénéficiaire.

173.L’appui comprend la fourniture des services dont le bénéficiaire a besoin, une aide financière pour l’aidant, trois jours de congé pour l’aidant par mois si l’investissement en temps que nécessitent les soins est très lourd et des services de soutien pour l’aidant informel. Le montant minimum de l’aide financière est de 347,41 euros par mois (2010); elle est imposable mais non soumise à condition de ressources. Le montant de l’aide est indexé dans le courant de chaque année civile.

174.La seule disposition concernant les personnes âgées que contient la législation sur la protection sociale est la disposition concernant l’accès à une évaluation des besoins en matière de services de protection sociale qui a été ajoutée à la loi sur la protection sociale le 1er mars 2006. Dans les cas non urgents, les personnes de plus de 75 ans ont accès à une évaluation des services dont elles ont besoin, effectuée par l’autorité locale de leur municipalité, dans un délai de sept jours ouvrés. Dans les cas urgents, les besoins doivent toujours être évalués sans délai. La réforme visait à harmoniser les procédures utilisées par les différentes municipalités.

Cadre national pour la prestation de soins et de services de haute qualité aux personnes âgées

175.Le Ministère des affaires sociales et de la santé et l’Association des autorités locales et régionales finlandaises ont publié un cadre national pour la prestation de soins et de services de haute qualité aux personnes âgées pour la première fois en 2001. Un nouveau cadre fixant de nouveaux objectifs nationaux a été publié en février 2008 (Publications du Ministère des affaires sociales et de la santé 2008:5, disponible en anglais sur le site http://www.stm.fi/julkaisut/nayta/_julkaisu/1063089#en). Il contient des orientations stratégiques pour améliorer la qualité et l’efficacité des services aux personnes âgées dans trois domaines: promotion de la protection sociale et de la santé et structure des services, personnel et gestion, et cadres résidentiel et soignant.

176.Le but de la politique finlandaise relative aux personnes âgées est de faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes âgées puissent vivre dans leur cadre de vie normal. Plus précisément, l’objectif à l’échelon national est que, d’ici 2012, 91 à 92 % des personnes âgées de 75 ans vivent chez elle de manière indépendante ou en bénéficiant de services sanitaires et sociaux appropriés organisés après évaluation globale de leurs besoins, que 13 à 14 % d’entre elles reçoivent des soins à domicile réguliers, que 5 à 6 % reçoivent un appui pour une prise en charge informelle, que 5 à 6 % bénéficient de services intensifs et que 3 % résident dans des foyers pour personnes âgées ou dans des unités de soins de longue durée.

177.À la fin de 2008, 89,4 % des personnes âgées de plus de 75 ans vivaient chez elles (voir tableau 7 à l’annexe I). Le calcul ne tient pas compte de toutes celles qui étaient dans des unités de soins à long terme, des foyers pour personnes âgées et des logements avec une assistance 24 heures sur 24.

Renforcement des lois relatives aux services en faveur des personnes âgées

178.En mai 2009, le Ministère des affaires sociales et de la santé a créé un groupe de travail chargé de réformer la législation relative à la protection sociale. Il a notamment pour tâche de définir les principes fondamentaux sur la base desquels améliorer les services en faveur des personnes âgées et de faire des propositions concernant le contenu et la forme d’une nouvelle loi.

Réseau de conseils et de services pour la promotion du bien-être et de la santé des personnes âgées

179.En mars 2008, le Ministère des affaires sociales et de la santé a créé un groupe de travail chargé de faire des propositions quant à l’amélioration des structures des services et le contenu des activités visant à promouvoir le bien-être et la santé des personnes âgées. Le groupe de travail s’est également penché sur la question de savoir si la législation pertinente devait être modifiée.

180.D’après le rapport du groupe de travail (Rapports du Ministère des affaires sociales et de la santé 2009:24), différents types de services de conseil pour les personnes âgées ont été fournis dans une municipalité sur quatre et des visites à domicile dites de prévention ont été effectuées dans deux municipalités sur trois.

181.Le groupe de travail a présenté 18 propositions au total. Ces propositions portent sur l’offre et le financement d’activités visant à promouvoir le bien-être et la santé des personnes âgées, l’organisation, le ciblage et le contenu des services de conseil, des visites à domicile pour promouvoir le bien-être, et le développement des compétences et des connaissances pertinentes. Des propositions ont été faites aussi pour renforcer la base des connaissances liées au bien-être et à la santé des personnes âgées, contrôler et évaluer les activités pertinentes.

Protection des enfants et des jeunes

182.L’article 2 de la loi sur les jeunes travailleurs (998/1993) dispose qu’une personne peut travailler si elle a atteint l’âge de 15 ans et ne relève pas de la scolarité obligatoire. Une personne peut être autorisée à travailler si elle a atteint l’âge de 14 ans et que les travaux qu’elle accomplit sont des travaux légers qui ne présentent pas de risques pour sa santé ou son développement et ne l’empêchent pas de suivre sa scolarité, si le temps travaillé ne dépasse pas la moitié des vacances scolaires au maximum, si le travail, lorsqu’il est exercé pendant l’année scolaire, est temporaire ou s’il s’agit de tâches ponctuelles de courte durée.

183.Toute infraction à la réglementation sur la sécurité au travail, de même que tout acte qui est à l’origine d’un manquement ou d’une entorse à ladite réglementation ou va dans le sens du maintien d’une situation contraire à la réglementation relative à la sécurité au travail est punissable en tant qu’infraction à la sécurité du travail relevant de l’article 1 du chapitre 47 du code pénal. Toute violation des dispositions relatives aux horaires de travail adoptées pour protéger les jeunes est punissable en tant qu’infraction aux horaires de travail relevant de l’article 2 dudit chapitre.

184.Tout employeur ou représentant d’un employeur qui, délibérément ou par négligence, porte atteinte aux dispositions de la loi sur les jeunes travailleurs ou d’un décret adopté en vertu de cette loi, d’une manière autre que celle qui est indiquée plus haut, sera sanctionné pour violation des dispositions sur la protection du travail des jeunes travailleurs.

185.D’autre part, un décret gouvernemental (475/2006) stipule qu’un travail est dangereux pour un jeune s’il est trop stressant ou comporte trop de responsabilités, si le jeune est seul ou exposé à des nuisances ou à des violences, s’il doit s’occuper de malades psychiatriques, manipuler ou transporter des cadavres, travailler dans une boucherie, faire de la plongée, être exposé à des substances toxiques ou à des radiations nocives. Ce type de travail n’est autorisé qu’à titre éducatif dans le cadre d’un établissement d’enseignement et uniquement sous la direction et le contrôle de professionnels.

186.Enfin, les inspecteurs du travail inspectent les conditions de travail des personnes de moins de 16 ou de 18 ans en application de la loi sur la sécurité et la santé au travail. La loi sur les jeunes travailleurs régit des questions telles que l’admission à l’emploi, les horaires de travail réguliers, les heures supplémentaires et les travaux d’urgence, le nombre maximal d’heures de travail, la sécurité et la santé au travail ainsi que la formation et la supervision.

187.Au cours de la période considérée, aucune étude officielle n’a été faite sur le travail des enfants.

Droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées

188.D’après la loi sur le statut et les droits des bénéficiaires de la protection sociale (812/2000), les bénéficiaires de services tant du secteur public que du secteur privé ont droit à une protection sociale de bonne qualité et à un traitement positif et non discriminatoire. La protection sociale doit respecter la dignité humaine de chaque bénéficiaire, son autodétermination, ses croyances et son intimité. Une disposition correspondante figure dans la loi sur le statut et les droits des patients (785/1992).

Supervision des services aux personnes âgées

189.La nécessité de superviser les services va augmenter du fait des réformes en cours visant à restructurer les administrations et services au niveau local, des réformes touchant l’organisation et la production des services (développement du modèle acheteur-fournisseur, production de services par le secteur privé et utilisation de chèques-services) et de l’évolution du rôle des usagers. La supervision des services aux personnes âgées a été intensifiée et harmonisée au niveau national. L’amélioration de l’efficacité de la supervision incombe à l’Autorité nationale de supervision des secteurs de la protection sociale et de la santé (Valvira), un nouvel organe de supervision national créé en 2009.

190.L’administration régionale et Valvira ont mis au point un plan d’action relatif à la supervision des services 24 heures sur 24 (foyers protégés et médicalisés avec assistance 24 heures sur 24) ainsi qu’un plan de mise en œuvre du plan d’action. Le plan d’action définit les éléments et les critères de supervision que l’administration régionale et Valvira utilisent dans le cadre de leurs activités de supervision et d’inspection.

Les femmes âgées: un groupe vulnérable à part entière

191.L’Institut national pour la santé et le bien-être coordonne le programme Daphné III de l’UE dans le cadre duquel est étudié le phénomène de la violence à l’égard des femmes âgées.

Observations du Médiateur parlementaire

192.En mars 2009, le Médiateur parlementaire a demandé aux bureaux provinciaux de lui faire tenir un rapport sur les mesures d’inspection qu’ils avaient prises et leurs observations concernant les soins en institution, leurs ressources en personnel, et les éventuelles lacunes dans le domaine de la prise en charge et du traitement des personnes âgées. Se fondant sur ces rapports, le Médiateur a pris une décision (no 213/2/09, datée du 18 février 2010) qui contient, entre autres, les éléments ci-dessous.

193.Les rapports indiquaient que le dispositif national de soins et de services de haute qualité pour les personnes âgées était un outil utile pour évaluer la qualité des services fournis (2008). D’une manière générale, il était apparu comme une mesure adéquate pour garantir que les établissements privés emploient le nombre de personnels requis. Le document avait apparemment été bien reçu également dans les établissements publics. Toutefois, toutes les municipalités n’avaient pas employé un nombre suffisant de personnels.

194.Le Médiateur a suggéré au Ministère des affaires sociales et de la santé d’évaluer si le document contenant des recommandations en matière de qualité était suffisant pour garantir la réalisation des droits fondamentaux des personnes âgées dans le cadre d’une prise en charge 24 heures sur 24, notamment en termes de nombre de personnels, ou s’il fallait adopter une nouvelle loi.

195.Les rapports indiquaient aussi que les institutions accueillant des personnes âgées prenaient régulièrement des mesures coercitives et restrictives (par exemple, pose de hautes barrières de lit, immobilisation avec des attaches et fermeture des portes à clé). Actuellement, aucune loi ne justifie ce type d’atteinte à la libre détermination des personnes âgées qu’exige la Constitution. Toutefois, dans la pratique, le personnel soignant est parfois contraint de prendre des mesures que la loi n’autorise pas.

Droits économiques, sociaux et culturels des immigrés

196.Au cours des dix dernières années, quelque 700 à 6 000 demandeurs d’asile et quelque 750 réfugiés admis en vertu de quotas sont arrivés en Finlande par an. Quelque 6 000 demandes d’asile ont été soumises en 2009. Le nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile était faible mais il a augmenté ces dernières années (700 en 2008 et 557 en 2009). On retrouve la même tendance dans d’autres pays d’Europe.

197.Le Programme relatif aux politiques migratoires (2006) (Publications du Ministère de l’administration du travail 2006:371) met l’accent sur les mesures favorisant l’immigration liée au travail. L’objectif général du programme est de définir les valeurs en termes de politique migratoire qui découlent du respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, de renforcer une culture de bonne gouvernance et de combattre les menaces liées aux migrations. Son but est la création d’un cadre global pour la planification et la mise en œuvre des politiques migratoires, en ce qui concerne notamment l’immigration en Finlande à partir des pays de l’UE et de l’EEE. Le programme vise à promouvoir le développement d’une société riche de valeurs multiples, multiculturelle et non discriminatoire.

198.Le statut social et les besoins en matière d’intégration des femmes issues de l’immigration les plus vulnérables ont été pris en compte dans le plan d’action relatif à l’intégration et à l’emploi publié en 2009. Le plan concerne en particulier les femmes d’origine étrangère qui arrivent en Finlande en tant qu’épouses de Finlandais de souche ou d’hommes résidents de Finlande.

Législation relative à la violence familiale

199.Les dispositions qui s’appliquent dans le cas des affaires de violence familiale sont généralement celles qui concernent les homicides et les lésions corporelles, contenues dans le chapitre 21 du code pénal, et celles qui concernent les crimes sexuels, contenues dans le chapitre 20 de la loi. Les définitions des crimes énoncés au chapitre 21 s’appliquent quel que soit l’âge ou le sexe de la victime.

200.Il est interdit, en vertu du paragraphe 3 de l’article 3 de la loi sur la garde des enfants et le droit d’accès, d’infliger des châtiments corporels aux enfants ou de leur faire subir d’autres traitements dégradants. Par exemple, la Cour suprême a statué (KKO:1993:151) qu’un parent qui, pour punir un enfant, le faisait souffrir en le fouettant ou en lui tirant les cheveux, se rendait coupable de voies de fait mineures. En conséquence, on peut dire que toute violence disciplinaire à l’égard d’un enfant est interdite en Finlande.

201.Dans la jurisprudence, les crimes violents dont des femmes ou des enfants ont été victimes ont, dans l’ensemble, été considérés plus blâmables et par conséquent punis plus sévèrement. Par ailleurs, un crime peut plus facilement être considéré comme étant assorti de circonstances aggravantes si son auteur est un adulte et la victime un enfant, car dans ce cas il est souvent fait usage de la violence contre une personne incapable de se protéger elle-même. Ceci est le cas aussi, dans une certaine mesure, lorsque l’auteur est un homme et la victime une femme physiquement plus faible.

202.Les voies de fait entraînent une peine maximum de deux ans d’emprisonnement et les violences avec circonstances aggravantes une peine maximum de dix ans d’emprisonnement. Il est stipulé à l’article 16 du chapitre 21 du code pénal actuellement en vigueur que le procureur ne peut engager de poursuites pour voies de fait mineures, ni pour atteinte à l’intégrité corporelle par négligence, infligées à une personne de plus de 15 ans, à moins que la partie lésée ne porte plainte. Ceci signifie que les autorités doivent mener une enquête ou engager des poursuites d’office dans tous les cas couverts par le chapitre 21, si la partie lésée est un enfant de moins de 15 ans (à condition qu’il y ait des preuves évidentes de l’infraction commise).

203.Le Gouvernement a proposé que la disposition susmentionnée sur le droit d’engager des poursuites soit modifiée. D’après le projet de loi présenté par le Gouvernement (HE 78/2010), des voies de fait mineures perpétrées dans le cadre de la famille seraient dans certains cas reclassées en voies de fait «ordinaires» (non qualifiées), ce qui entraînerait l’ouverture d’enquêtes publiques et l’engagement de poursuites d’office (voir également le paragraphe 29).

204.Le chapitre 20 du code pénal, sur les crimes sexuels, contient une disposition interdisant expressément certains comportements à l’égard des enfants. Il s’agit de l’article 6 qui criminalise les sévices sexuels infligés à des enfants. Le viol d’un enfant est à la fois un crime de viol et un crime de violence sexuelle infligée à un enfant.

205.Pour que la disposition du chapitre 20 du code pénal s’applique, le fait que l’auteur de l’infraction et la victime soient mariés ensemble ou non n’entre pas en ligne de compte. Toutes les définitions concernent les deux sexes. Le viol est puni d’une peine maximum de six ans d’emprisonnement et les sévices sexuels infligés à un enfant d’une peine maximum de quatre ans. Tous les crimes définis dans le chapitre 20 font l’objet de poursuites publiques d’office, à l’exception des rapports sexuels sous la contrainte (art. 3), de tout acte sexuel avec contrainte (art. 4) et de certains types de sévices sexuels (art. 5). Même ces crimes font l’objet de poursuites publiques, toutefois, lorsque l’intérêt public est tel qu’il exige qu’une action soit engagée.

206.En mai 2010, le Ministère de la justice a publié un rapport sur la manière de protéger les enfants de l’exploitation et des sévices sexuels (rapports du Ministère de la justice 34/2010). Sont examinés dans ce rapport la législation finlandaise et les amendements à y apporter en raison de la ratification nationale de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Le Ministère propose que la peine minimum pour abus sexuels soit portée à quatre mois. Le fait d’avoir des rapports sexuels avec un enfant de moins de 16 ans devrait, en règle générale, être considéré comme une agression sexuelle aggravée. De la même façon, certaines autres formes de violences seraient incluses comme étant des éléments essentiels d’une infraction aggravée

207.La loi sur les ordonnances de restriction (898/1998) est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Il peut être interdit à une personne, en vertu d’une ordonnance de restriction, de contacter une autre personne, aux fins de protéger la vie, la santé, la liberté ou la paix de cette dernière. Au 1er janvier 2005, la loi a été modifiée; des dispositions spécifiques y ont été ajoutées pour que les mesures de restriction puissent s’appliquer à un membre du même foyer.

Mesures contre la violence familiale

208.Le 8 mai 2008, le Gouvernement a approuvé un programme de sécurité intérieure, qui comprend un plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des enfants et des femmes. Le plan met l’accent sur des mesures de prévention plus efficaces.

209.L’Institut national pour la santé et le bien-être a établi un plan d’action intersectoriel pour réduire la violence à l’égard des femmes qui a été intégré dans le Plan d’action du Gouvernement pour l’égalité des sexes (Décision du Gouvernement, du 17 juillet 2008).

210.Les priorités du plan d’action sont la protection des groupes vulnérables, la prévention de la répétition des actes de violence et la prévention de la violence sexuelle. Le plan d’action vise essentiellement l’amélioration des méthodes de travail des professionnels et des autorités qui s’occupent de la violence pour garantir que celle-ci soit détectée et que les victimes reçoivent assistance. Le plan d’action tient compte des engagements contractés par la Finlande au niveau international et en particulier des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur la façon d’améliorer l’efficacité de la prévention de la violence à l’égard des femmes.

211.En application du Programme d’action visant à prévenir la violence dans la famille et dans le couple, lancé par le Ministère des affaires sociales et de la santé pour 2004-2007, des approches locales ont été conçues pour soutenir les victimes et les aider à se réadapter (Brochures du Ministère des affaires sociales et de la santé 2004:9).

212.Le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié un rapport sur la situation des foyers en Finlande en février 2010 (Études du Ministère des affaires sociales et de la santé 2010:1). Le but est de garantir que des foyers soient opérationnels sur l’ensemble du territoire et disposent en permanence d’une base financière. En outre, des critères de qualité à l’échelon national devraient être établis. La mise au point des mesures proposées dans le rapport se poursuit.

Observation du Médiateur parlementaire

213.En 2006, le Médiateur parlementaire a soumis au Parlement un rapport spécial intitulé Lapsi, perheväkivalta ja viranomaisen vastuu («L’enfant, la violence familiale et la responsibilité des autorités», K1/2006 vp). Il a indiqué, entre autres, que la législation concernant la notification du bien-être de l’enfant devait être précisée, que tout enfant avait le droit de bénéficier rapidement des soins et traitements dont il avait besoin en dehors de son foyer lorsqu’il avait subi des violences familiales, que tout enfant dont on soupçonnait qu’il avait subi des sévices sexuels avait droit à ce qu’une enquête professionnelle soit menée sans délai, si nécessaire par une unité d’enquête spécialisée.

Traite des personnes

214.La traite des êtres humains est une infraction réprimée par le chapitre 25 du code pénal. L’article 3 dudit chapitre dispose que la traite des êtres humains, sous sa forme «ordinaire» (non qualifiée), est punissable de quatre mois à six ans d’emprisonnement. La forme aggravée de l’infraction est punissable de deux à dix ans d’emprisonnement. Ces dispositions sont entrées en vigueur en 2004.

215.À l’automne 2008, la police avait enregistré quelque 20 cas présumés de traite ou de traite aggravée. Quelques cas seulement avaient donné lieu à des poursuites devant les tribunaux.

216.Le Médiateur pour les minorités remplit les fonctions de Rapporteur national sur la traite des êtres humains en Finlande depuis 2009. Il a notamment pour tâche de surveiller les phénomènes liés à la traite des êtres humains, de veiller au respect des obligations internationales et de s’assurer de l’efficacité de la législation. En outre, il fait des suggestions, des recommandations et des déclarations sur des questions en rapport avec les mesures de lutte contre la traite.

217.En 2005, la Finlande a établi son premier plan d’action contre la traite des êtres humains. En 2008, le Gouvernement a approuvé une version actualisée du plan améliorant les mesures envisagées dans le plan initial. Comme la version précédente, la version actualisée est fondée sur le respect des droits de l’homme et suit une approche centrée sur la victime. Elle accorde une attention accrue aux enfants et aux questions de genre.

218.D’autre part, la Finlande prépare actuellement la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Un projet de loi gouvernemental sur l’acceptation de la Convention par le nouveau Parlement sera soumis en 2011-2012.

219.La Finlande dispose d’un régime légal d’aide aux victimes de la traite, fondé sur la loi relative à l’intégration des immigrés et à l’accueil des demandeurs d’asile (493/1999). Ce type d’assistance peut comprendre des dispositions relatives au mode de vie, des services sanitaires et sociaux, des conseils et une assistance juridiques, des dispositions en matière de sécurité et d’autres formes d’aide nécessaires.

220.En 2005-2009, sur les personnes adultes victimes de la traite qui avaient bénéficié du système d’assistance, 27 avaient été victimes de violences dans le cadre du travail et 8 de sévices sexuels. En décembre 2009, le système d’assistance avait aidé au total 48 personnes, dont 12 mineurs. Dix cas ont été retirés du système et huit personnes sur les dix ont reçu de l’aide pour rentrer dans leur pays d’origine. Au printemps 2010, le système d’assistance comptait 30 bénéficiaires au total, dont 9 ont eu accès au système au cours du premier trimestre de 2010. Les personnes qui bénéficient de l’aide du système en bénéficient pour une durée qui va de deux jours à deux ans.

Article 11

Seuil national de pauvreté et mesures de lutte contre la pauvreté

221.D’après la Constitution finlandaise, tout citoyen finlandais a droit au minimum vital (aide sociale). Le montant de base de l’aide sociale pour un membre d’un foyer est fixé par la loi. Les dépenses à couvrir sont les frais de logement, les frais de santé autres que mineurs, les dépenses liées à des circonstances ou à des besoins particuliers qui sont jugées nécessaires à la vie d’une personne ou d’une famille et qui les aident à s’assumer de manière autonome (seuil de pauvreté). Le montant de base de l’aide sociale couvre les dépenses de nourriture, de vêtements, d’information et autres besoins quotidiens indispensables. Il est indexé. En Finlande, l’aide sociale est accordée aux citoyens et ménages qui ont les revenus les plus faibles ou qui n’ont aucun revenu.

222.L’Institut national de la santé et du bien-être collecte des statistiques annuelles sur les bénéficiaires de l’aide sociale et les facteurs qui contribuent au besoin d’aide sociale. Ainsi, l’État suit chaque année la situation des citoyens et des ménages qui ont les revenus les plus faibles ou n’ont aucun revenu. Les statistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale ne sont pas établies par groupe ethnique, ce qui fait qu’il n’y a pas de statistiques disponibles sur l’origine ethnique et l’éventuelle condition d’immigré des bénéficiaires de l’aide sociale.

223.La structure et le financement de l’aide sociale ont été révisés au début de 2006; l’aide sociale a été divisée en aide de base, aide complémentaire et aide préventive. Il a été décidé en outre que l’aide sociale de base ne serait plus couverte en totalité par des transferts du gouvernement central aux services municipaux chargés de la protection sociale et des soins de santé. À l’avenir, la municipalité concernée et l’État se partageront les dépenses d’aide sociale de manière égale.

224.Le but de l’aide sociale préventive est d’améliorer la sécurité sociale et l’autonomie de la personne et de la famille concernées, et de prévenir l’exclusion sociale et la dépendance à long terme à l’égard de l’aide sociale. L’aide sociale peut être accordée, entre autres, pour inciter le bénéficiaire à agir, contribuer à couvrir les dépenses de logement, alléger les difficultés financières provoquées par l’endettement et la soudaine détérioration de la solvabilité et renforcer les capacités du bénéficiaire à mener une vie indépendante.

225.D’après une étude menée par l’Office de statistique finlandais, la pauvreté des enfants et des familles avec enfants a plus que doublé au cours des dix dernières années. Font partie du groupe des personnes les plus pauvres environ 14 % de l’ensemble des familles avec enfants. Le montant des allocations pour enfants à charge et allocations familiales ont de fait été réduites. Les familles avec enfants sont le seul groupe où le nombre de pauvres a augmenté. Le bien-être a augmenté pour la plupart des adultes mais la pauvreté a la plupart du temps augmenté dans les familles ayant des enfants de moins de 3 ans.

226.Les familles monoparentales étaient les plus exposées au risque de pauvreté en 2008; 23 % d’entre elles ont bénéficié de l’aide sociale au moins une fois pendant l’année. Les foyers ayant à leur tête un homme seul viennent en deuxième position pour ce qui est du risque de pauvreté; environ 12 % d’entre eux ont bénéficié de l’aide sociale au moins une fois. Les pourcentages correspondants pour les familles biparentales ou les foyers ayant à leur tête une femme seule étaient de 4 % et de 8 %. Sur l’ensemble des foyers, 7,4 % ont bénéficié de l’aide sociale pendant un mois au moins en 2008.

227.La crise financière mondiale de 2009 a également eu un impact sur la Finlande et, par exemple, le chômage a augmenté, d’où un nombre croissant de familles bénéficiant de l’aide sociale. Pour le nombre de familles ayant bénéficié de l’aide sociale au cours de la période 2006-2009, voir le tableau 8 à l’annexe I.

Mesures prises pour garantir l’accès à une alimentation d’un coût abordable

228.Des repas gratuits (déjeuner chaud) sont servis à l’école élémentaire et à l’école secondaire depuis 1948 dans l’ensemble du pays. Dans l’enseignement supérieur, le repas de midi est également subventionné. Tous les repas (petit-déjeuner, déjeuner, collations) servis aux enfants des garderies sont inclus dans les frais payés par les parents. Le montant des frais mensuels varie en fonction du revenu des parents.

Mesures prises pour diffuser des connaissances sur les principes de nutrition, y compris une alimentation saine

229.En Finlande, l’enseignement sur les questions de nutrition et de santé est dispensé par les services de soins de santé, les écoles et des organisations non gouvernementales. Les principaux agents de l’enseignement de la nutrition sont les maternités et les centres de santé infantile, que la plupart des familles (plus de 99 %) fréquentent régulièrement, et les services de santé dans les établissements scolaires.

230.L’enseignement général concerne tous les enfants âgés de 7 à 16 ans et il est gratuit pour tous. Dans les écoles d’enseignement général, l’enseignement de la nutrition est inclus dans les cours d’économie domestique, de biologie, de sciences de l’environnement et d’éducation sanitaire.

231.Les emballages des produits alimentaires sont une source importante d’informations pour les consommateurs. La législation finlandaise concernant l’alimentation est harmonisée avec la réglementation européenne, même s’il existe encore certaines règles nationales dans ce domaine.

Mesures prises pour garantir l’accès à l’eau

232.En général, plusieurs lois visent à garantir un accès suffisant et abordable à l’eau potable en Finlande. Les éléments fondamentaux de la réglementation nationale relative à l’eau potable en ce qui concerne les contrôles réguliers à effectuer et les normes de qualité découlent de la Directive du Conseil 98/83/CE. Les dispositions concernant les contrôles à effectuer et les normes de qualité sont contenues dans les décrets du Ministère des affaires sociales et de la santé 461/2000 et 401/2001. Les autorités municipales responsables de la protection de la santé sont chargées de surveiller la qualité de l’eau de boisson. Les autorités locales responsables de la protection sanitaire veillent au respect des normes de qualité de l’eau de boisson; elles sont tenues de prendre des mesures en cas de non-respect desdites normes.

233.La législation nationale relative à la protection de l’environnement et à la préservation de la nature est harmonisée avec la réglementation européenne.

Pourcentage des foyers insuffisamment approvisionnés en eau potable

234.L’ensemble de la population finlandaise a accès à l’eau potable. Le système d’approvisionnement en eau est accessible à environ 90 % de la population; 10 % de la population (soit environ 500 000 habitants) tirent son eau de puits privés. Les personnes qui ont leur propre puits vivent principalement dans des zones faiblement peuplées. Les problèmes de qualité de l’eau, y compris les poussées épidémiques à transmission hydrique, concernent essentiellement de petites réserves souterraines approvisionnant moins de 500 consommateurs.

Mesures prises pour garantir que les services d’approvisionnement en eau soient abordables pour tous

235.Depuis 1961, la consommation des eaux naturelles et leur protection sont réglementées par la loi sur l’eau (264/1961). Elle régit la gestion de l’eau, la consommation publique et tous les travaux de construction liés à l’approvisionnement en eau. Les autorités locales sont responsables des services d’approvisionnement en eau. La loi sur l’eau prévoit un système d’autorisation pour les prélèvements d’eau et les rejets d’eaux usées. Des plans de gestion intégrée et régionale des ressources en eau couvrent l’ensemble du territoire.

Sans-abri

236.Une définition et une typologie communes sont en usage en Finlande depuis 1987. Le Centre finlandais du financement et du développement du logement (ARA) est chargé d’établir un rapport annuel sur le problème des sans-abri et son profil sur la base d’une étude de marché statistique.

237.Font partie des sans-abri: les personnes qui vivent dehors, entre autres dans des cages d’escalier ou des asiles de nuit, celles qui vivent dans d’autres types de foyers, centres d’hébergement ou pensions pour sans-abri, celles qui vivent dans des centres de soins ou d’autres établissements des services sociaux, des foyers de réadaptation ou des hôpitaux, faute de logement; les détenus sur le point de sortir de prison qui n’ont pas de logement, les personnes qui vivent provisoirement avec des parents ou des connaissances faute de logement et les familles et couples qui sont séparés ou qui vivent dans des logements temporaires faute de logement.

238.La définition/typologie finlandaise diffère de celle d’ETHOS en deux points au moins. La Finlande ne compte pas parmi les sans-abri les personnes qui vivent sous la menace d’une expulsion ou de la violence. D’autre part, l’aide dont bénéficient certaines personnes, sous la forme d’un logement aidé par exemple, est considérée comme étant une solution permanente au problème des sans-abri et ces personnes ne sont donc pas comptées parmi les sans-abri.

239.Le nombre des sans-abri est passé de plus de 18 000 à la fin des années 80 à environ 8 000 en novembre 2009. Le sous-groupe le plus important est celui des personnes qui vivent temporairement chez des amis ou des parents (près de 5 000). Près de 1 500 personnes vivent dans divers types d’institutions faute de disposer d’un logement convenable. Environ 1 000 personnes vivent dans des foyers. Très peu vivent dehors. Environ 25 % des sans-abri sont des femmes et environ 25 % sont des jeunes. Les immigrés représentent environ 4 à 5 % des sans-abri et les familles d’immigrés environ 15 % des familles sans-abri.

240.Toutefois, il y a eu une hausse notable du nombre de sans-abri entre 2007, 2008 et 2009. Cela tient principalement à l’offre insuffisante dans les zones de croissance de logements à louer pour répondre à une demande accrue; la récession économique a certainement joué un rôle également. Pour le nombre de sans-abri en Finlande au cours de la période 1987-2009, voir le tableau 9 à l’annexe I.

241.Les sans-abri de longue durée constituent un groupe de personnes sans domicile dont la condition de sans-abri est classée comme étant de longue durée ou chronique, ou qui risque de l’être, parce que les solutions courantes en matière de logement ne sont adaptées à leur cas et que le choix des solutions de nature à répondre à leurs besoins particuliers est insuffisant. D’après les estimations qui ont été faites, environ un tiers de sans-abri sont des sans-abri de longue durée, ce qui représente environ 2 500 personnes, dont 2 000 à peu près vivent dans l’agglomération d’Helsinki.

242.Étant donné la multiplicité des raisons à l’origine du problème des sans-abri de longue durée, il importe, pour que leur nombre baisse, que des mesures soient prises simultanément à différents niveaux, des mesures de prévention du problème des sans-abri et des mesures visant spécifiquement l’aspect longue durée du problème.

Cadre de politique générale et gouvernance

243.Le Ministère de l’environnement est chargé de planifier et de surveiller les efforts de lutte contre le phénomène des sans-abri et l’exclusion en matière de logement dans le cadre des questions concernant le logement en général, les stratégies, programmes spéciaux, conseils en matière de logement et autres mesures préventives. Seules ou en collaboration avec d’autres entités sur le plan régional, les municipalités sont les autorités qui mènent à bien les tâches susmentionnées au niveau local.

244.Le Ministère des affaires sociales et de la santé est chargé des services sociaux et sanitaires dont bénéficient la population en général et les groupes vulnérables, y compris les services sociaux et sanitaires liés au logement (par exemple les soins à domicile, le revenu de subsistance, les allocations de logement). Les municipalités, seules ou en collaboration avec d’autres entités régionales, sont chargées de l’exécution des services ci-dessus. Les autorités publiques régionales sont les organes de supervision.

245.Le Ministère de la justice (l’administration pénitentiaire) est chargé de la préparation de la sortie de prison des détenus, y compris des dispositions à prendre concernant leur logement.

246.La politique finlandaise relative aux sans-abri repose sur l’idée que les hébergements d’urgence et les foyers destinés à l’accueil temporaire des sans-abri ne sont pas une solution répondant aux normes minimum qui devraient s’appliquer en la matière et devraient par conséquent être remplacés par de meilleures solutions. Les hébergements d’urgence qui existent encore sont progressivement convertis en unités d’accueil et d’évaluation qui ont essentiellement pour tâche de trouver une solution d’hébergement plus permanente pour chaque sans-abri et d’organiser les services de soins et de soutien nécessaires en vertu du principe «Le logement d’abord».

247.Le Programme gouvernemental de réduction du nombre des sans-abri de longue durée (Résolution du Gouvernement en date du 14 février 2008) comprend un programme de conversion des foyers en unités de logement subventionnées ou protégées d’ici la fin de 2013. Les coûts d’investissement et de rénovation de ce programme doivent être pris en charge par le Centre finlandais de développement et de financement du logement et l’Association finlandaise des exploitants de machines à sous.

248.Il a été reproché aux précédents programmes de réduction du nombre des sans-abri de ne pas proposer de mesures satisfaisantes pour les sans-abri qui ont des problèmes multiples et sont les plus défavorisés. Le Programme gouvernemental de réduction du nombre des sans-abri pour la période 2008-2011 concerne spécifiquement les sans-abri de longue durée ayant des problèmes multiples qui sont les plus défavorisés et ont besoin d’une aide massive.

249.L’objectif du programme est de réduire de moitié le nombre des sans-abri d’ici 2011 et de placer 1 250 sans-abri dans des logements soit subventionnés soit bénéficiant de services, en produisant au moins 1 250 nouveaux appartements ou lieux d’hébergement subventionnés, et de mettre en place des mesures plus efficaces en consacrant davantage de ressources aux activités de conseil en matière de logement et à l’élaboration de nouveaux concepts en matière de services d’appui pour garantir des interventions plus précoces.

Logements inadéquats ou surpeuplés

250.Un logement est dit surpeuplé lorsqu’il compte plus d’une personne par pièce, cuisine comprise. Le nombre de ménages vivant dans un logement surpeuplé, occupé par les propriétaires ou loué, a baissé; il était, par rapport à l’ensemble des logements, de 4,3 % en 2003.

251.Un logement est considéré comme étant équipé des éléments de confort minimum s’il a l’eau courante, s’il est raccordé au réseau d’assainissement, s’il est approvisionné en eau chaude, s’il a des toilettes à chasse d’eau, une salle d’eau (salle de douche/salle de bains ou sauna) et le chauffage central ou électrique. Le pourcentage de personnes résidant dans des logements ainsi équipés a augmenté régulièrement et atteignait 90 % de l’ensemble de la population en 2004. En ce qui concernait le groupe d’âge des plus de 70 ans, le pourcentage était de 85 %, ce qui signifiait que les personnes âgées vivant à la campagne dans des maisons unifamiliales n’avaient pas tous les éléments de confort susmentionnés, à la différence de la plupart des habitants.

252.Les statistiques montrent que le nombre de personnes vivant dans des logements surpeuplés est passé de 10 %, sur l’ensemble du nombre de logements, en 2005 à 9,1 % en 2008 (voir tableau 10 à l’annexe I).

253.En Finlande, les logements sont relativement bien équipés car la législation en matière de construction de logements exige un niveau de confort élevé dans les nouveaux logements. Au cours des quatre années comprises entre 2004 et 2008, tous les équipements des habitations ont été améliorés. En 2008, 98,1 % des logements avaient l’eau courante, 96,5 % les WC à l’intérieur, 93,4 % le chauffage central et 96,8 % l’eau chaude. Tous les logements étaient équipés de salles d’eau et près de la moitié, en 2008, de leur propre sauna (voir tableau 11 à l’annexe I).

Mesures prises pour garantir l’accès à un logement convenable et d’un coût abordable

254.La Finlande subventionne les coûts du logement par diverses mesures, parmi lesquelles l’aide à la construction sous la forme de prêts publics et de bonifications d’intérêts, des garanties de l’État sur les prêts au logement, des investissements ou d’autres aides et également des allocations de logement directes et des déductions d’impôt sur les prêts au logement. En dernier recours, l’État subventionne également les coûts du logement dans le cadre de l’assistance sociale pour ceux qui y ont droit. Toutes les aides au logement concernent des logements en Finlande; la nationalité de l’habitant n’entre pas en ligne de compte.

255.En 2008, les aides de l’État au logement se sont élevées au total à 2 160 000 euros. Les allocations de logement représentaient 47 % de ce total, les subventions à la construction, 13 %, et les déductions d’impôt sur les prêts pour le logement, 40 %. Pour les chiffres sur les aides au logement en 2005-2008, voir le tableau 12 à l’annexe I.

Aides au logement

256.Il existe trois systèmes parallèles d’aide au logement en Finlande: les aides générales au logement, les aides au logement pour les retraités et les aides au logement pour les étudiants. Les soldats du contingent reçoivent des aides au logement par le biais du système d’assistance militaire. Le système d’aide au logement est fondé sur la présentation de demandes qui sont évaluées à partir des revenus du demandeur et de sa famille, de son patrimoine et du coût du logement. Le montant de l’allocation dépend aussi du lieu, de la taille, du niveau de confort et de la date de construction de l’appartement.

257.Au cours de la période 2005-2009, quelque 140 000 à 161 000 ménages ont reçu une aide au logement. Pour les chiffres exacts, voir les tableaux 13 et 14 à l’annexe I.

258.L’aide au logement a une incidence importante car elle réduit de moitié la part du revenu du bénéficiaire consacrée aux frais de logement. En ce qui concerne les locations d’appartements, l’aide au logement réduit de 60 % à 30 % en moyenne la part du revenu consacrée au logement.

Logements locatifs financés par l’État

259.Les logements locatifs financés par l’État sont alloués en fonction du revenu, des actifs et de l’urgence du besoin. Le logement social est la solution la plus importante pour les sans-abri, en particulier les personnes et les familles qui peuvent assurer la gestion de leur logement avec une aide économique et sociale normale. La plupart des sans-abri de longue durée ne peuvent gérer un logement social normal. Leur cas nécessite des solutions particulières et une aide plus intense, 24 heures sur 24, ainsi qu’un personnel de supervision. Pour les chiffres concernant les logements locatifs subventionnés par l’État ayant fait l’objet d’une information publique et les demandeurs au cours de la période 2005-2009, voir le tableau 15 à l’annexe I.

260.Pour le nombre de bénéficiaires d’une aide au logement, le montant moyen de l’allocation mensuelle et les versements effectués en 2009, voir le tableau 16 à l’annexe I.

L’impact des mesures prises dans le domaine du logement social

261.Depuis 2005, le Centre finlandais du financement et du développement du logement (ARA) accorde des subventions à l’investissement pour améliorer le logement de groupes particuliers. Les subventions proprement dites et les prêts subventionnés connexes servent à financer des projets de constructions neuves et de rénovations importantes ainsi que des projets de conversion de maisons et d’appartements en logements locatifs pour des groupes particuliers. Ils servent aussi à financer des projets concernant, non seulement des maisons, des appartements et leur emplacement, mais aussi les installations directement nécessaires à l’offre de logements et de services. Font partie des groupes particuliers, par exemple, les sans-abri, les réfugiés, les étudiants, les personnes atteintes de troubles mentaux, les toxicomanes et les alcooliques, les jeunes ayant besoin d’un soutien particulier, les personnes handicapées et les personnes âgées en mauvaise santé. Il y a eu une forte demande de subventions à l’investissement et la réserve de fonds pour cet usage a été augmentée à plusieurs reprises; elle est actuellement de 110 millions d’euros par an. En outre, la part de la subvention par rapport aux coûts a été relevée et peut être à l’heure actuelle de l’ordre de 10 à 50 % des coûts approuvés.

262.Les logements locatifs pour lesquels des prêts subventionnés par l’État sont accordés peuvent bénéficier de subventions visant à améliorer les conditions de logement de groupes particuliers. Le but est d’accroître l’offre de logements locatifs à prix modéré adaptés aux groupes particuliers.

Personnes ayant des besoins particuliers en matière de logement

263.La loi sur les subventions en matière de rénovation et d’énergie (1184/2005) définit les critères d’octroi de subventions aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour procéder à des rénovations et/ou les critères d’octroi de subventions pour l’installation d’ascenseurs dans des bâtiments déjà construits et l’élimination d’obstacles à la mobilité. Les subventions à des fins de rénovation sont accordées sur la base d’une évaluation des besoins économiques et sociaux. En général, la subvention peut atteindre jusqu’à 40 % maximum du coût acceptable de la rénovation. Si les rénovations sont nécessaires pour éliminer des obstacles à la mobilité, le maximum est porté à 70 %.

264.La loi sur les subventions destinées à améliorer les conditions de logement de groupes particuliers (1281/2004) prévoit que des montants soient alloués à des groupes particuliers, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, pour permettre la construction, l’acquisition et la rénovation d’un bâtiment ou d’un logement locatif lorsqu’un prêt accordé pour le même projet est approuvé en tant que prêt à taux d’intérêt subventionné par l’État conformément à la loi sur les taux d’intérêt subventionnés des prêts pour des logements locatifs et des prêts pour le droit d’occupation (604/2001). La somme accordée représente tout au plus 10 % du coût total si des espaces spéciaux de grande ampleur ou d’autres solutions ne sont pas nécessaires. Si le résident a besoin de services d’appui supplémentaires pour pouvoir utiliser l’appartement, la somme maximum accordée est de 25 % du coût total. Enfin, la somme accordée peut atteindre 40 à 50 % du coût total lorsque, eu égard aux besoins en termes de services particuliers, des espaces spéciaux et des aménagements importants sont nécessaires ou lorsque la somme vise un groupe particulier, tel que les sans-abri de longue durée.

265.Les subventions accordées par le Centre finlandais du financement et du développement du logement pour des travaux de rénovation ont permis de rénover environ 3 000 appartements pour des personnes âgées ou handicapées, pour un montant total de quelque 10 millions d’euros par an. Quelque 17 à 20 millions d’euros ont été alloués à l’installation d’ascenseurs dans des bâtiments déjà construits et quelque 10 millions d’euros à la réparation d’ascenseurs existants. Pour les chiffres concernant les subventions accordées pour l’installation d’ascenseurs ou la réparation d’ascenseurs existants, voir le tableau 17 à l’annexe I.

266.Grâce aux subventions accordées par le Centre ARA pour des investissements dans le domaine du logement, 15 305 appartements au total ont été construits, acquis ou rénovés entre 2005 et 2009, dont 5 050 pour des personnes âgées et les autres pour des personnes handicapées, des malades mentaux en réinsertion, des toxicomanes en réinsertion, des étudiants et d’autres groupes particuliers. Pour le nombre d’appartements financés grâce à des fonds du Centre ARA entre 2005 et 2009, voir le tableau 18 à l’annexe I.

Mesures visant à garantir que des logements ne soient pas construits sur des sites pollués

267.La loi sur la protection de la santé (763/1994) dispose que le logement et l’état dans lequel il se trouve ne doivent pas présenter de risques pour ses occupants, liés au bruit, à des vibrations, à des microbes, à l’humidité ou à des raisons analogues. Les autorités sanitaires locales sont habilitées à interdire ou à restreindre l’usage de locaux d’habitation présentant de tels risques.

268.Les activités de construction et de développement en Finlande sont contrôlées par la loi relative à l’occupation des sols et au bâtiment (132/1999). La qualité des bâtiments, la prise en compte des questions environnementales et l’approche fondée sur le cycle de vie des produits sont des objectifs clé des organes de supervision et des directives du bâtiment. On citera parmi d’autres textes pertinents le décret sur l’occupation des sols et le bâtiment (895/1999) et le décret du Ministère de l’environnement sur la conception des bâtiments (du 1er octobre 2004).

Personnes et groupes particulièrement touchés par les expulsions forcées

269.La clé pour éviter les expulsions réside dans la coopération multiprofessionnelle entre les autorités locales, dans le but d’anticiper et de résoudre les problèmes avant que ne soit atteint le stade de la crise et de la menace d’expulsion. De nombreuses grandes villes finlandaises emploient des spécialistes de la coopération entre résidents qui jouent le rôle de conseillers en matière de logement et de gestionnaires des affaires sociales. Le système de conseil en matière de logement s’est révélé satisfaisant et il est prévu de le développer.

270.Les dix plus grandes villes finlandaises qui ont un problème de sans-abri participent au Programme du Gouvernement visant à réduire le nombre des sans-abri de longue durée. Les villes ont rédigé avec les autorités nationales des lettres d’intention entraînant l’obligation d’établissement, par les autorités locales du logement et de la protection sociale et les principaux fournisseurs de logements locatifs à but non lucratif, d’instructions conjointes concernant les procédures à appliquer pour éviter les expulsions et la coopération à mettre en place lorsqu’une expulsion est envisagée. La Finlande a également un système de services sociaux d’urgence, auquel sont associées toutes les autorités locales, qui entre en action en cas de situation de crise soudaine. Les autorités locales de protection sociale peuvent accorder une aide financière dans le cadre de l’action sociale pour couvrir les loyers en souffrance. Pour les retards de paiement des loyers il est possible aussi de recevoir un prêt social des autorités locales et une aide de l’église.

Expulsions

271.En Finlande, les statistiques sur les expulsions relèvent de la compétence du Ministère de la justice qui recueille des statistiques annuelles auprès des districts d’exécution. Les statistiques portent sur les expulsions auxquelles il a été procédé par la voie officielle. Elles n’indiquent donc pas le nombre exact d’expulsions qui ont eu lieu au cours d’une année donnée. Dans la pratique, à peu près la moitié des expulsions ont lieu sans qu’ait été déclenchée une procédure d’expulsion officielle. L’accent est mis sur la prévention et l’intervention précoce pour éviter les risques d’expulsion. Des conseillers dans le domaine du logement peuvent contribuer à réduire le risque des expulsions dites inutiles en particulier. En raison de la complexité de certains problèmes il n’est toutefois pas toujours possible d’éviter une expulsion. Les situations de troubles prolongés et de dettes importantes dues à des retards de paiement des loyers sont particulièrement difficiles. Dans ces cas là, les conseillers du logement peuvent essayer de trouver une formule de logement qui convienne mieux au locataire concerné.

272.Le nombre de demandes d’expulsion portées devant le tribunal en Finlande, soit 8000 par an, est demeuré stable ces dernières années. Environ une demande sur quatre est suivie d’une expulsion. Pour le nombre de demandes d’expulsion dont la justice est saisie, voir le tableau 19 à l’annexe I.

Article 12

Politique nationale de santé et accès universel aux soins de santé primaires

273.Le programme «Santé 2015»concernant la politique nationale de santé a été adopté par une décision du Gouvernement (Publications du Ministère des affaires sociales et de la santé 2001:4). Il reprend les principes de la santé pour tous de l’OMS, met l’accent sur l’importance de l’environnement quotidien pour la santé et énonce des objectifs tant qualitatifs que quantitatifs.

274.Le système de soins de santé primaires actuellement en vigueur a été mis en place dans les années 70. Les municipalités ont l’obligation d’organiser des soins de santé primaires pour leurs administrés conformément aux principes fixés par la loi. Les services à fournir comprennent notamment des soins liés à la maternité, des centres de santé infantile (presque 100 % de fréquentation), des services de santé dans les écoles et sur les lieux de travail et des services de diagnostic. Les soins de santé primaires sont la base des soins secondaires dispensés par les hôpitaux.

275.Il existe actuellement un grand projet de santé nationale qui vise à améliorer l’efficacité du système des soins de santé. Le projet porte notamment sur la prévention, le renforcement de la coopération régionale, le développement des TIC et des expériences de répartition du travail entre médecins et personnel infirmier. L’une des priorités du projet est le développement des services de santé mentale (promotion, prévention et services de traitement).

276.Afin d’améliorer l’accès aux services de soins de santé, de nouvelles dispositions légales ont été promulguées en 2004 pour garantir l’accès aux services dans un délai donné. En dépit des problèmes d’accès aux soins de santé, les Finlandais sont parmi les plus satisfaits de leur système de santé en Europe, d’après les sondages effectués par Eurostat.

277.Outre les systèmes de soins de santé primaires, secondaires et tertiaires, qui garantissent l’égalité d’accès de l’ensemble de la population aux services, il existe un système de services de santé au travail qui couvre la quasi totalité de la population active. Les services de santé au travail ont pour tâche principale de promouvoir la santé et de surveiller les effets des risques sanitaires mais ils incluent aussi des services de médecine générale ou de spécialistes.

278.De nouvelles règles normatives entreront en vigueur en 2011 concernant les services de prévention pour les enfants d’âge préscolaire et scolaire. Ceci est une réponse à la tendance des municipalités et des centres sanitaires à réduire la quantité, la fréquence et le personnel de ces services, qui jusqu’à présent étaient réglementés par le biais de recommandations nationales. Les recommandations seront remplacées par des normes contraignantes. Ceci nécessitera d’augmenter sensiblement le nombre des personnels infirmiers employés à des tâches de prévention ainsi que les heures de travail des médecins.

279.Les soins de santé primaires ont eu un rôle central dans le processus de réforme qui a visé à restructurer tant les municipalités que les zones couvertes par les soins de santé primaires. Autour de 2005, il y avait 416 municipalités et 235 à 240 centres de santé; en d’autres termes, les municipalités les plus petites ont un centre de santé commun. Une nouvelle loi transitoire sur la restructuration stipule que les municipalités de moins de 20 000 habitants doivent créer des coopératives pour organiser et financer les soins de santé primaires et les services sociaux qui y sont étroitement associés. La même loi ainsi que d’importantes mesures d’incitation simultanées de l’État ont encouragé les petites municipalités à se regrouper. Ceci a conduit à partir de 2006 à une vague de changements structurels sans précédent. On compte actuellement 342 municipalités; il y en aura moins de 330 d’ici 2013 (la date limite pour les changements prescrits par la loi) et même très probablement beaucoup moins. Le nombre de centres de santé ou d’unités administratives ayant des centres de santé baissera presque de moitié et tombera à environ 125 ou 130.

280.Le fait que les soins de santé primaires seront organisés pour des zones de population plus étendues renforcera la capacité institutionnelle de ces unités et les rendra moins vulnérables au manque de personnels ou à d’autres irrégularités de fonctionnement. Les nouvelles structures devraient présenter des avantages en termes de rationalisation car elles permettront de partager des fonctions et des services qui ne sont pas forcément nécessaires au niveau local.

Accès à des installations, biens et services de prévention, de soins et de réadaptation

281.La loi sur les soins de santé primaires (66/1972) dispose que les autorités locales doivent promouvoir la santé des résidents des municipalités, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées, prévenir les maladies et les blessures dues aux accidents et fournir des soins médicaux. En pratique, chaque municipalité a un centre de santé et des équipes qui fournissent aux résidents les services dont ils ont besoin. En outre, la loi sur le statut et les droits des patients (785/1992) définit le droit des patients à une bonne santé ainsi qu’aux soins médicaux et traitements correspondants. La loi stipule que toute personne qui réside en permanence en Finlande a droit, sans discrimination, à la santé et aux soins médicaux que nécessite son état de santé dans les limites des ressources allouées aux soins de santé au moment considéré.

282.Les autorités locales doivent organiser les services de soins médicaux pour les résidents du territoire de la municipalité. Les services de soins médicaux comprennent: 1) les examens, diagnostics médicaux et dentaires, traitements et séances de réadaptation correspondant aux besoins; 2) la prévention et le traitement des maladies ainsi que l’allègement des souffrances; 3) les directives nécessaires pour inciter les patients à suivre leur traitement et à prendre soin d’eux-mêmes et 4) la détection précoce des problèmes de santé chez les patients ayant besoin d’un soutien, d’examens et de soins particuliers, leur traitement et des conseils pour le suivi ultérieur.

Accessibilité économique des services de soins de santé et des assurances médicales

283.Voir plus haut les paragraphes 156 à 183.

Efficacité et approbation scientifique des médicaments

284.Conformément à la législation de l’UE, un produit médicinal doit, pour pouvoir être commercialisé et distribué, avoir fait l’objet d’une autorisation valide de mise sur le marché. Les principales dispositions juridiques relatives à la demande d’autorisation de commercialisation et les documents connexes sont contenus dans la législation nationale (loi sur les médicaments (395/1987), le décret sur les médicaments (693/1987)) et les Directives et principes directeurs de la Communauté européenne sur les produits médicinaux. Il convient de tenir compte également des règlements et notes d’information approuvés par le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) et le Comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) de l’Agence européenne des médicaments (EMA).

285.Un produit médicinal ne peut être vendu au public ou d’une autre manière rendu disponible à la consommation qu’après avoir été autorisé ou enregistré par l’Agence finlandaise des médicaments conformément à la loi sur les médicaments ou qu’après que sa commercialisation a été autorisée par une institution de l’Union européenne. L’Organe national de supervision du bien-être et de la santé contrôle que les dispositifs médicaux sont conformes à la législation et aux règlements et s’attache à promouvoir leur usage sûr.

Mesures visant à améliorer la santé infantile et maternelle

286.D’une manière générale, par rapport à d’autres pays européens, la santé maternelle et prénatale en Finlande est satisfaisante et il n’y a pas eu de changements importants concernant les indicateurs de santé correspondants au cours des cinq dernières années. Les services de maternité sont de haute qualité et d’accès aisé. Par exemple, en 2007, des femmes migrantes ont bénéficié du même volume de services de soins prénataux que les Finlandaises de souche. En 2009, il y avait 34 maternités en Finlande.

287.On relève toutefois quelques signes de problèmes à venir, notamment 1) le surpoids croissant des femmes enceintes, 2) l’alcoolisme et la toxicomanie, 3) la consommation de tabac pendant la grossesse, en particulier parmi les femmes de moins de 35 ans, 4) le nombre croissant d’immigrées avec des antécédents sociaux et des besoins sanitaires divers, 5) des grossesses tardives, en particulier parmi les femmes qui sont mères pour la première fois, 6) une centralisation croissante des services d’obstétrique qui fait que les femmes des régions rurales ont moins facilement accès aux services d’urgence et 7) la détection insuffisante de la dépression postpartum.

288.Il existe un décret national sur le dépistage volontaire des anomalies structurelles et chromosomiques (1339/2006). Ce décret prévoit la pratique universelle d’une échographie générale au début de la grossesse et d’un examen échographique structurel associé à un examen au début de la grossesse. Lorsque le résultat du dépistage est anormal, des examens de diagnostic complémentaires sont proposés.

289.Le décret gouvernemental relatif aux soins de santé maternels et infantiles, aux soins de santé dans les établissements scolaires et aux soins de santé bucco-dentaires destinés aux enfants et aux jeunes définit le contenu de l’éducation sanitaire ainsi que le type et le nombre d’examens médicaux que l’autorité locale doit faire pratiquer. L’objectif du décret est de favoriser le développement de la promotion de la santé, de prévenir la marginalisation des enfants et des jeunes et de réduire les inégalités dans le domaine de la santé.

290.Un nouveau système de contrôle de la santé des enfants au niveau municipal a été mis au point par l’Institut national de la santé et du bien-être. Les données recueillies permettront, dans une prochaine étape, d’établir des statistiques régionales et nationales. La santé mentale et la consommation d’alcool et de drogue sont prises en compte.

291.En 2009, l’Institut national de la santé et du bien-être a publié un programme national pour la promotion de l’allaitement maternel et un programme pour la prévention des accidents parmi les enfants et les jeunes (Rapports de l’Institut de la santé et du bien-être 32/2009).

Mesures visant à améliorer la santé sexuelle et génésique

292.Depuis 2001, en vertu du décret gouvernemental (1435/2001) fondé sur la loi relative à l’éducation de base, l’éducation sanitaire, y compris la santé sexuelle, est une matière obligatoire inscrite au programme des études primaires en Finlande. Les connaissances en matière de sexualité et les comportements sexuels des adolescents font l’objet d’un suivi tous les deux ans depuis 1995, dans le cadre de l’Étude nationale de promotion de la santé à l’école.

293.En 2007, le Ministère des affaires sociales et de la santé a lancé un programme d’action pour la promotion de la santé sexuelle et génésique, spécifiquement axé sur les jeunes (Publications de l’Institut de la santé et du bien-être 17/2007).

294.En 2010, une nouvelle Unité sur la santé sexuelle et génésique a été créée au sein de l’Institut national de la santé et du bien-être pour promouvoir la santé sexuelle et génésique et améliorer les services et les programmes de santé génésique par le biais de recherches, de la création de réseaux, de travail en coopération et de soutien d’experts.

295.Voir également le paragraphe 326.

Mesures visant à prévenir, traiter et combattre les maladies d’origine hydrique

296.La loi sur la protection de la santé (763/1994) contient des dispositions sur les situations particulières et les épidémies provoquées par l’eau de boisson. L’article 8 de la loi stipule que les autorités municipales de protection de la santé, en collaboration avec d’autres autorités, doivent faire le nécessaire pour être prêtes à intervenir d’urgence pour prévenir, détecter et écarter les risques sanitaires découlant de situations particulières.

297.En cas d’épidémie provoquée par l’eau de boisson ou de soupçons quant à la possibilité d’une épidémie de cette nature, les services d’approvisionnement en eau potable et l’autorité municipale chargée de la protection de la santé sont tenus de prendre des mesures immédiates pour éviter que l’épidémie ne se propage.

298.L’eau des piscines et des zones de baignade publique ne doivent pas non plus être dangereuses pour la santé. Les dispositions relatives à la prévention des dangers pour la santé liés à ces milieux aquatiques sont contenues dans la loi sur la protection de la santé (763/1994) et les textes publiés en application de celle-ci.

Mesures d’application et de renforcement des programmes de vaccination et autres stratégies

299.Le programme national de vaccination des enfants prévoit la vaccination contre 10 maladies: le tétanos, la coqueluche, la diphtérie, la poliomyélite, l’infection à Haemophilus influenzae de type b, la rougeole, les oreillons, la rubéole, l’infection à rotavirus et la grippe. La Finlande a été l’un des premiers pays à administrer le vaccin contre la grippe à tous les enfants de 6 à 35 mois et le vaccin contre l’infection à rotavirus à tous les nourrissons. Par contre, contrairement aux recommandations de l’OMS, le vaccin contre l’hépatite B ne fait pas partie du programme finlandais de vaccination universelle, ce qui est également le cas dans les autres pays nordiques. Notre programme concernant l’hépatite B ne concerne que les groupes à risque. La raison à cela est qu’il y a très peu de porteurs du virus et extrêmement peu de cas de cette maladie sous sa forme aiguë. Aussi la vaccination ne présenterait guère d’avantages sur le plan de la santé.

300.La couverture du programme de vaccination des nourrissons est très large. Pour l’évaluer, on procède à un sondage aléatoire sur une cohorte de naissance de 1 000 enfants (1,7 % d’une cohorte de naissance) dans le registre de population et leurs carnets de vaccination sont examinés. Le programme de vaccination des nourrissons est gratuit et ni le sexe, ni le lieu de résidence ni le revenu familial n’influe sur la couverture. Toutefois, les enfants qui manquent des doses du programme sont souvent des enfants nés à l’étranger.

301.Le rappel de vaccination contre le tétanos est recommandé chez les adultes tous les dix ans et l’efficacité du programme, de même que celle des programmes de vaccination contre d’autres maladies, fait l’objet d’une surveillance très stricte dans le cadre de la lutte contre les maladies infectieuses par l’Institut national de la santé et du bien-être.

302.Pour les chiffres sur la couverture vaccinale des enfants, voir le tableau 20 à l’annexe I.

Mesures de prévention de l’usage de stupéfiants

303.D’après les résultats d’une étude préliminaire sur l’ensemble de la population, commencée en 2008, la proportion de personnes appartenant à la tranche d’âge des 15-69 ans ayant consommé du cannabis à un moment ou à un autre de leur vie était de 13 %. Ce chiffre est presque le même que dans toutes les enquêtes effectuées depuis 2000. Les derniers changements constatés concernent les tranches d’âge: la proportion des 15-24 ans a baissé de 6 points de pourcentage tandis que la proportion des 25-34 ans a augmenté d’autant. Chez les jeunes, l’expérimentation des drogues a reculé à la fin des années 2000. D’après l’enquête effectuée par l’ESPAD (Projet européen d’enquête scolaire sur l’alcool et d’autres stupéfiants) en 2007, 8 % des 15-16 ans avaient expérimenté le cannabis à un moment ou à un autre de leur vie. En 2003 et en 1999, les chiffres correspondants étaient de 11 % et de 10 %.

304.Le Ministère de l’éducation accorde une place importante à la prévention la toxicomanie chez les jeunes en soutenant des activités en ce sens. Par ailleurs, des activités de prévention sont organisées dans le cadre d’ateliers mis sur pied pour occuper les jeunes chômeurs. Les mesures de prévention de l’usage des stupéfiants incluent des services d’information par la voie électronique, des forums de discussion et des services d’autoévaluation de l’usage de substances psychoactives.

305.Au début de février 2008, un nouveau décret du Ministère des affaires sociales et de la santé sur la désintoxication et les traitements de substitution faisant appel à certains produits médicinaux pour les personnes dépendantes aux opiacés est entré en application; il visait à abaisser le seuil de traitement et à mettre l’accent sur le rôle du traitement dans des cadres ambulatoires plutôt que dans des institutions.

306.Pour plus d’informations, voir le Rapport national de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies: La situation concernant les stupéfiants en Finlande en 2009, disponible à l’adresse suivante: http://www.thl.fi/thl-client/pdfs/9bf86f3e-9b30-48a1-bc56-b32981cf0575 et le rapport de la Finlande à la 17e session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, disponible à l’adresse suivante:http://www.ktl.fi/attachments/suomi/julkaisut/julkaisusarja_b/2008/2008b04.pdf.

Mesures de prévention de l’alcoolisme

307.La consommation d’alcool a légèrement baissé depuis 2007, comme en témoigne l’ampleur des dommages liés à l’alcool dans la société. Au cours de la décennie écoulée, une tendance positive a également été observée concernant l’abstinence et les soûleries entre jeunes. La baisse de la consommation générale d’alcool peut, en partie au moins, être attribuée à la hausse des prix des boissons alcoolisées, la Finlande ayant augmenté les taxes sur l’alcool au moins trois fois entre 2008 et 2009.

Mesures de prévention du tabagisme

308.Une proposition a été faite concernant la révision de la législation finlandaise sur le tabac. La nouvelle législation prévoit la création de davantage de zones sans tabac et l’interdiction des présentoirs dans les points de vente. L’objectif de la législation proposée est unique au monde: mettre fin à l’usage des produits à base de tabac. La Finlande a également augmenté les droits d’accise sur les produits à base de tabac en janvier 2008 et janvier 2009.

Mesures de prévention du VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles

309.Il y a moins d’infections à VIH en Finlande que dans la plupart des pays occidentaux industrialisés. Une politique de notification obligatoire s’applique aux infections à VIH et au sida: les laboratoires et les médecins doivent signaler les cas au Registre des maladies infectieuses tenu par l’Institut national de la santé et du bien-être.

310.Le Programme d’action pour la promotion de la santé sexuelle et génésique 2007-2011 définit les principes s’appliquant à la promotion de la santé sexuelle et génésique ainsi qu’à la mise au point de l’encadrement, des structures de services, des méthodes et des compétences connexes. L’infection à VIH entre également dans le cadre du Programme d’action. Une nouvelle stratégie nationale spécifique concernant le VIH/sida est en cours d’élaboration; en attendant, la précédente, qui couvrait la période 2002-2006, est appliquée. Elle met l’accent sur le fait que les personnes en Finlande doivent avoir les connaissances nécessaires pour prévenir l’infection à VIH.

311.Les jeunes demeurent le principal groupe cible des campagnes de sensibilisation et des activités directes de prévention. En outre, des efforts de prévention ciblés ont été faits pour toucher les personnes concernées au premier chef par l’exposition au VIH, telles que les homosexuels, les consommateurs de drogues injectables, les travailleurs du sexe et les voyageurs. Les ONG jouent un rôle majeur dans les activités de prévention, notamment auprès des populations difficiles d’accès.

312.En Finlande, l’éducation sanitaire, y compris l’éducation portant sur la santé génésique et sexuelle et les risques de contraction d’infections sexuellement transmissibles, est une matière obligatoire et systématique pour les écoliers âgés de 13 à 18 ans. Les connaissances en matière de sexualité et comportements sexuels des adolescents sont contrôlés tous les deux ans dans le cadre de l’Étude sur la promotion de la santé à l’école.

313.Le dépistage du VIH et des conseils à cet égard sont proposés à toutes les femmes enceintes et la plupart d’entre elles acceptent le test lors des visites prénatales. Des conseils sanitaires et des tests ciblés visant à prévenir l’infection à VIH et les infections sexuellement transmissibles sont proposés aux populations très exposées au risque de contracter le virus.

314.Pour renforcer l’application du Programme d’action pour la promotion de la santé sexuelle et génésique, le Gouvernement a approuvé un décret sur l’intégration d’activités de conseil dans le domaine de la santé et d’examens physiques dans le cadre des services proposés dans les dispensaires effectuant des examens prénatals et des consultations périodiques pour les enfants ainsi que dans le cadre des services proposés aux élèves et aux étudiants. Conformément à ce décret, les municipalités sont tenues d’organiser des visites médicales régulières pour les enfants et les jeunes.

315.Des traitements et des soins sont dispensés aux personnes infectées à VIH dans tous les districts sanitaires régionaux. Tous les traitements et soins nécessaires et cliniquement indiqués sont dispensés gratuitement aux personnes infectées qui ont droit aux prestations de la sécurité sociale finlandaise, c’est-à-dire celles qui ont le statut de résident en Finlande.

316.Le nombre des nouveaux cas d’infection à VIH diagnostiqués parmi la population non finlandaise a augmenté ces dernières années. Il s’agit d’un groupe hétérogène de personnes composé, entre autres, de visiteurs et employés temporaires, d’étudiants étrangers, d’immigrés, de demandeurs d’asile et de réfugiés. Une nouvelle Directive sur la prévention des problèmes d’infection parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile a été rédigée en 2009 et publiée début 2010.

Mesures visant à garantir un traitement et des soins adéquats aux personnes atteintes de troubles mentaux

317.Le nombre des troubles mentaux n’a pas augmenté en Finlande au cours des dernières décennies. Toutefois, les périodes de congé de maladie et le nombre de pensions d’invalidité accordées pour troubles mentaux, la dépression en particulier, ont presque doublé depuis la fin des années 90. Pour prévenir la dépression et réduire les incapacités de travail liées à la dépression, le Ministère des affaires sociales et de la santé a lancé le projet Masto (2008-2011).

318.Pour garantir un traitement et des soins adéquats dans les établissements psychiatriques, le plan national pour la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie (Études du Ministère des affaires sociales et de la santé 2009:3), publié au printemps 2009, contient 18 propositions pour le développement conjoint des travaux visant à favoriser la santé mentale et à lutter contre la toxicomanie jusqu’en 2015. Le plan met l’accent sur le renforcement de la place du client, l’intensification des efforts visant à promouvoir la santé mentale et l’abstinence vis-à-vis des substances toxiques et à prévenir les problèmes et leurs effets nocifs, ainsi que sur le développement du système de services pour que l’accent soit mis davantage sur les services ambulatoires et les services de base tout en garantissant la prise en compte simultanée des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.

319.En 2009, l’Institut national de la santé et du bien-être a établi son propre plan d’application (NIHW, Avauksia Series, 16/2010), engagé un débat sur le plan national pour la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie dans le cadre de plusieurs formations, réunions et projets conjoints et mis à jour le site web conçu pour le plan national (www.thl.fi/mielijapaihde).

Observations du Médiateur parlementaire

320.Le Médiateur parlementaire est d’avis que les dispositions sur la disponibilité des services de santé mentale pour les jeunes doivent d’urgence être éclaircies de manière à garantir que les jeunes reçoivent des soins sur une base d’égalité dans l’ensemble du pays.

321.Les unités de soins somatiques ont régulièrement affaire à des patients agités, confus et violents qui sèment le trouble. Le personnel doit alors recourir à des mesures telles que l’isolement du patient, la confiscation de ses biens personnels ou l’administration au patient de médicaments sans son consentement pour assurer la santé et la sécurité des patients ou d’autres personnes. En général, il invoque pour justifier la prise de mesures de ce type les dispositions du code pénal sur la légitime défense et la nécessité. Le Médiateur juge l’absence de base juridique spécifique hautement problématique.

Article 13

322.Le 5 décembre 2007, le Gouvernement a approuvé un plan de développement sur l’éducation et la recherche pour les années 2007-2012 (Publications du Ministère de l’éducation 2008:9). Ce plan vise à garantir l’égalité des chances d’accès à un enseignement de qualité, de l’école obligatoire à l’université, et notamment à améliorer la qualité de l’enseignement. Dans l’enseignement obligatoire, cela se traduira par des groupes plus petits et le renforcement du soutien scolaire et de l’enseignement spécialisé. Le plan contient aussi des mesures visant à accroître le bien-être des étudiants.

323.L’enseignement des droits de l’homme est l’un des thèmes dont le contenu et les objectifs doivent être inclus dans les matières obligatoires et facultatives et les activités générales. Il doit aussi faire partie du mode de fonctionnement général de l’école. Le Conseil national de l’éducation a rédigé un amendement au socle des programmes d’études pour qu’y soient inclus expressément le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 1er août 2010.

École primaire obligatoire et gratuite pour tous

324.L’article 31 de la loi sur l’enseignement de base dispose que l’enseignement, les manuels et autres outils pédagogiques nécessaires ainsi que les équipements et matériels scolaires sont gratuits pour l’élève. Les enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers en matière d’éducation ont en outre le droit de bénéficier gratuitement des services d’interprétation et d’assistance dont ils ont besoin pour participer, ainsi que d’autres services d’éducation, aides matérielles particulières ainsi que des services prévus à l’article 39. Les élèves qui suivent l’enseignement de base reçoivent chaque jour d’école un repas équilibré, organisé et surveillé de manière appropriée.

325.Une somme modique peut être demandée aux élèves qui vont étudier à l’étranger ou suivent l’enseignement dispensé par une organisation ou une fondation privée dans une langue autre que le finnois, le suédois, le sâme, le rom ou la langue des signes, dans le cadre d’une mission éducative spéciale décidée par le ministère compétent.

Mesures prises pour que l’enseignement secondaire soit généralement disponible et accessible pour tous

326.Conformément à la loi sur l’enseignement secondaire supérieur général (629/1998), l’enseignement est gratuit pour les élèves qui suivent l’ensemble du programme d’études de l’école. Peuvent avoir des frais à payer les élèves qui ne suivent que certain cours pour passer l’examen de fin d’études secondaires supérieures et ceux qui ne font que passer les examens. Par ailleurs, le Ministère peut, dans certaines circonstances, autoriser une école à faire payer des droits.

327.Pour les élèves à plein temps, les repas sont gratuits. L’hébergement dans une structure indiquée par l’école est également gratuit. Les élèves qui vivent en Finlande et étudient à plein temps peuvent avoir droit à un prêt d’études garanti par l’État et, avec certaines exceptions, à des allocations pour couvrir le coût du trajet à l’école. Ils doivent, toutefois, payer eux-mêmes les manuels et les matériels.

Mesures visant à promouvoir l’alphabétisation ainsi que l’éducation des adultes et la formation continue

328.La Finlande est engagée dans un travail systématique de promotion de l’alphabétisation et le niveau de compétence des élèves en finnois est contrôlé régulièrement. Les résultats ont toujours été positifs. Les évaluations des compétences en langue et littérature finnoises des élèves qui ont réussi leur sixième année d’étude indiquent que 65 % des filles et 42 % des garçons ont de bonnes ou d’excellentes compétences.

329.Quant à l’alphabétisation, les résultats de la comparaison internationale (OCDE-PISA 2000) ont confirmé les résultats des études nationales: les jeunes Finlandais (âgés de 15 ans) ont pratiquement tous un niveau d’instruction élevé.

Les enfants roms

330.En 2008, un programme de soutien et de développement de l’enseignement primaire des enfants roms a été lancé. Ce programme est fondé sur les valeurs de la non-discrimination, de l’égalité et de la diversité culturelle.

331.Le programme comprend des mesures tendant à développer la coopération entre les écoles et les familles, à améliorer la tolérance et à favoriser les bonnes relations entre groupes ethniques ainsi que la compréhension de la culture rom. Il vise à développer les contacts entre les Roms et les autres Finlandais, favoriser le développement de l’identité des enfants roms, donner aux enfants davantage d’occasions d’apprendre la langue rom, mettre au point un enseignement spécialisé pour ceux qui en ont besoin et des techniques et des matériels didactiques qui tiennent compte du bagage des enfants roms.

332.Le Ministère de l’éducation accorde une aide financière aux municipalités pour qu’elles prennent des mesures visant à améliorer et à stabiliser dans les communautés scolaires la compréhension de la culture rom et pour couvrir les coûts associés à ces programmes. En 2008-2009, l’aide s’est élevée à 300 000 euros. Quatorze municipalités au total ont reçu une aide de ce type. En 2010-2011, elle sera portée à 650 000 euros. Un plus grand nombre de municipalités sont encouragées à profiter de cette aide et celles qui en bénéficient déjà, à développer leurs programmes.

Enfants samis

333.La loi sur la langue sâme (1086/2003) dispose que les autorités officielles présentes sur le territoire sami doivent faire en sorte que les services soient disponibles en langue sâme.

334.Conformément au rapport sur la politique des droits de l’homme en Finlande qu’il a soumis au Parlement en 2009 (Publications du Ministère des affaires étrangères 7/2009), le Gouvernement prévoit d’adopter un programme de promotion de la revitalisation de la langue sâme. Le 24 septembre 2010, le Ministère de l’éducation et de la culture a créé un groupe de travail chargé de proposer un programme de revitalisation des langues sâmes. Le groupe de travail a pour tâche d’évaluer la situation en ce qui concerne les trois langues parlées en Finlande, y compris le sâme skolt, et les mesures prises pour l’améliorer. Sur la base de cette évaluation, le groupe de travail élaborera une proposition relative à la mise au point d’un programme global, à long terme, pour revitaliser la langue sâme. Les travaux du groupe sont dirigés par un comité directeur, au sein duquel les Samis Skolt sont également représentés. Le programme de revitalisation doit inclure des propositions sur la recherche et la planification des langues sâmes, l’enseignement en langue sâme et de la langue sâme, le soutien de la langue sâme, les activités liées aux services de garde d’enfants sâmis et au «nid de la langue» ainsi qu’à d’autres secteurs de la vie sociétale dans le cadre desquels le droit des Samis de maintenir et de développer leur langue et leur culture bénéficient d’un soutien au niveau national. On compte que le groupe de travail aura achevé la mise au point de la proposition fin 2011.

335.Depuis 2010, des mesures importantes ont été prises pour améliorer les possibilités dont disposent les Samis pour maintenir et développer la maîtrise de leur langue natale en dehors du territoire sami. Un décret du Ministère de l’éducation (1777/2009) prévoit l’apport d’une aide financière de l’État aux municipalités pour leur permettre d’assurer deux heures d’enseignement en sâme par semaine. En 2009, quelque 6 millions d’euros ont été alloués pour l’enseignement en sâme et en rom et pour l’enseignement du finlandais et du suédois comme deuxième langue aux immigrés. En 2010, l’allocation a été doublée et portée donc à 12 millions d’euros.

Enfants immigrants

336.Les enfants immigrants en Finlande ayant l’âge de la scolarité obligatoire ont les mêmes droits à l’enseignement de base que les enfants finlandais. D’après les articles 5 et 7 de la loi sur l’enseignement de base, les autorités locales, ou toute autre entité à ce habilitée, peuvent prévoir des cours pour préparer les immigrants à suivre l’enseignement de base. Ce type de cours préparatoires concernent les enfants immigrants à partir de l’âge de 6 ans jusqu’à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire. Depuis 2009, cela représente de 900 à 1 000 heures d’enseignement par an, contre 450 à 500 auparavant. À l’automne 2008, 1 662 élèves au total avaient bénéficié de ce programme, soit une hausse de 3,9 % par rapport à 2007.

337.Les enfants immigrants qui ne maîtrisent pas le finlandais ou le suédois comme leur langue maternelle peuvent apprendre l’une ou l’autre de ces langues comme deuxième langue. Depuis 2010, l’État alloue des fonds aux municipalités pour qu’elles dispensent 3 heures de cours par semaine de l’une ou l’autre langue comme seconde langue ou pour tout autre enseignement dans la langue maternelle de l’enfant.

338.Dans la mesure de leurs possibilités, les écoles peuvent aussi organiser des cours dans la langue maternelle de l’élève. Depuis 2010, l’État alloue des fonds aux municipalités pour qu’elles dispensent deux heures de cours de ce type par semaine à chaque groupe de quatre élèves. En 2008, quelque 12 000 élèves étudiaient leur langue maternelle, soit une augmentation de 10,9 % par rapport à 2007.

Enseignement spécialisé

339.L’article 3 de la loi sur l’enseignement de base dispose que l’enseignement dispensé doit correspondre à l’âge et aux capacités de l’élève et promouvoir la saine croissance et le bon développement de celui-ci. Cette disposition est le fondement de tout enseignement et de toutes les mesures spéciales de soutien.

340.Les enfants doivent autant que possible être inclus dans l’enseignement général. Les mesures à prendre concernant l’instruction des enfants ayant des besoins particuliers sont prises au cas par cas. Selon les circonstances, un enseignement de rattrapage, un soutien psychosocial et l’aide d’un assistant peuvent faire partie des mesures de soutien.

Égalité des critères d’admission pour les garçons et les filles

341.En 2005, la loi sur l’égalité entre hommes et femmes a été modifiée; des mesures y ont été incluses pour améliorer l’égalité à l’école (la loi ne s’applique aux écoles d’enseignement primaire obligatoire). Conformément à la disposition pertinente, chaque école doit préparer un plan annuel de promotion de l’égalité en coopération avec des représentants d’enseignants et d’étudiants. Le plan doit inclure une estimation de la situation existante et des mesures pour l’améliorer. Une attention particulière doit être accordée à l’égalité au stade des admissions. Il convient également de prendre des mesures de prévention du harcèlement sexuel et sexiste.

Mesures visant à réduire le taux d’abandon scolaire

342.En 2006, le Ministère de l’éducation a pris un ensemble de mesures pour améliorer le bien-être et réduire l’exclusion scolaire. Dans le cadre de projets de développement connexes, des mesures concrètes, matériels et formations ont été proposés pour améliorer le bien-être des élèves.

343.La loi sur l’éducation de base, la loi sur l’enseignement général secondaire supérieur et la loi sur l’enseignement et la formation professionnels (630/1998) ont été modifiées en 2003: des dispositions y ont été ajoutées obligeant le fournisseur des services éducatifs à établir un plan, en relation avec l’établissement du programme d’études, pour protéger les élèves de la violence, des brutalités et du harcèlement, exécuter le plan et contrôler l’adoption de celui-ci et sa mise en œuvre.

Article 15

Mesures visant à promouvoir une large participation à la vie culturelle et l’accès à celle-ci

344.Le Programme gouvernemental de 2007 avait fixé pour la politique culturelle les objectifs suivants: promouvoir la diversité dans le domaine de l’art et de la culture, la créativité et l’activité civique. Une attention particulière est accordée à l’amélioration de l’accès et de la participation à la vie culturelle, compte étant dûment tenu de la mise en œuvre des services culturels au sein des différents groupes et régions.

345.En se fondant sur le rapport du groupe de travail chargé des personnes handicapées et de la culture (Vammaiset and kulttuuri) (2003-2005), le Ministère de l’éducation a mis au point un programme relatif à l’accessibilité des arts et de la culture pour les années 2006 à 2010.

346.Il existe à la Galerie nationale finlandaise un service financé par l’État qui vise à garantir la culture pour tous (Kulttuuria kaikille). Ce service est chargé d’aider les acteurs culturels à améliorer l’accessibilité de leurs services par des moyens de communication, des matériels d’orientation, des mesures d’éducation et d’accessibilité.

347.En 2006, le Ministère de l’éducation a créé un groupe de travail sur l’accessibilité des arts et de la culture pour la période 2008-2010, chargé de promouvoir la coopération intersectorielle et de trouver des moyens d’employer des personnes handicapées et des personnes appartenant à des groupes minoritaires dans les arts.

Musées et patrimoine culturel

348.Le Ministère de l’éducation et de la culture soutient les musées par le système de subventions de l’État. Cent vingt sept musées reçoivent des fonds de ce système, dont la plupart sont gérés par des municipalités. En 2010, l’État a versé aux musées quelque 37 millions d’euros, montant qui a presque doublé à partir de 2008. L’entrée est gratuite dans la plupart des musées pour les enfants et les jeunes.

349.En 2008, le Ministère a lancé un projet intitulé Bibliothèque numérique nationale qui tend à rendre les musées, bibliothèques et archives les plus importants accessibles à tous par l’intermédiaire des réseaux d’information. En 2011, une interface client sera ouverte pour fournir à tous un accès centralisé, par l’intermédiaire de laquelle ils seront également reliés à Europeana, la bibliothèque numérique européenne.

350.Le Ministère soutient aussi le musée sami Siida et par ce biais la préservation et la promotion de la culture samie.

Mesures de protection de la diversité culturelle

351.Le Ministère de l’éducation et de la culture verse des dons annuels à des associations représentant les cultures minoritaires. Il dispose d’une enveloppe budgétaire de 600 000 euros pour la promotion du multiculturalisme et la lutte contre le racisme qui sert à soutenir les activités culturelles des immigrés et des minorités nationales, telles que la communauté rom.

352.Le Ministère accorde aussi une allocation annuelle au Parlement sami de Finlande pour financer des activités culturelles en langue samie et soutenir les associations culturelles samies.

353.En dehors des allocations spécifiques décrites ci-dessus, le Ministère réserve en outre une proportion croissante du budget général consacré aux programmes pour la jeunesse à des projets concernant des minorités culturelles (voir le tableau 21 à l’annexe I).

Mesures visant à garantir la protection des intérêts moraux et matériels des créateurs

354.La législation finlandaise sur les droits d’auteur répond à des critères élevés et tient compte des droits moraux et matériels des créateurs. Les textes qui la constituent sont conformes aux obligations internationales de la Finlande. Les lois relatives aux droits d’auteur tiennent à la fois de la nécessité de protéger les droits intellectuels des créateurs et des artistes et de celle de promouvoir la culture et la communication, de protéger la vie privée et de répondre aux besoins des personnes handicapées.