Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Finlande *

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le sixième rapport périodique de la Finlande sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/FIN/6) à ses 46e et 47e séances (E/C.12/2014/SR.46 et 47) tenues les 12 et 13 novembre 2014, et a adopté, à sa 70e séance, le 28 novembre 2014, les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité se félicite de la soumission du sixième rapport périodique de la Finlande. Il accueille aussi avec satisfaction les réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/FIN/Q/6/Add.1) et se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, qui était composée de divers experts.

B.Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’acceptation de la procédure des communications inter-États et de la procédure d’enquête, le 31 janvier 2014.

Le Comité se félicite aussi de la ratification par l’État partie des instruments ci‑après:

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 1er juin 2012;

b)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 8 octobre 2014.

Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises par l’État partie pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment:

a)L’adoption du Plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme 2012-2013;

b)L’adoption de la première Stratégie relative aux droits de l’homme du Service diplomatique finlandais en 2013;

c)L’adoption du Plan d’action pour l’égalité des sexes 2012-2015;

d)L’adoption du Programme national de revitalisation de la langue samie en 2014.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte

Le Comité regrette l’absence d’informations sur des cas d’applicabilité directe des dispositions du Pacte devant les tribunaux nationaux de l’État partie.

Renvoyant à son Observation générale n o  9 (1998) sur l ’ application du Pacte au niveau national, le Comité recommande à l ’ État partie d e recueillir et d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la justiciabilité de tous les droits consacrés par le Pacte, notamment des cas d ’ application directe du Pacte devant les tribunaux nationaux, ainsi que des renseignements sur les recours dont disposent les particuliers qui dénoncent une violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.

Institution nationale des droits de l’homme

Tout en se félicitant de la création du Centre des droits de l’homme et de la Délégation aux droits de l’homme, qui constituent ensemble l’institution nationale de défense des droits de l’homme, le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur les ressources affectées à cette institution pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pratiques afin de veiller à ce que l ’ institution nationale des droits de l ’ homme reçoive des ressources suffisantes pour s ’ acquitter de manière efficace et indépendante de son mandat, notamment en matière de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Aide publique au développement

Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie, le Comité constate avec préoccupation que l’objectif international visant à allouer 0,7 % du produit national brut à l’aide publique au développement n’a pas encore été atteint (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts afin d ’ atteindre l ’ objectif international visant à allouer 0,7 % du produit national brut à l ’ aide publique au développement.

Droit de posséder et de disposer des richesses et des ressources naturelles

Rappelant son précédent sujet de préoccupation (E/C.12/FIN/CO/5, par. 11), le Comité déplore la lenteur du processus de reconnaissance des droits des Samis d’exploiter leur terre et de conserver leurs modes d’existence traditionnels sur leur territoire. Il note qu’au cours du dialogue, la délégation l’a informé que les négociations en cours sur la question du droit foncier des Samis ne modifieraient pas le régime actuel des droits fonciers privés et publics, ce qui ne permettrait pas de lever l’incertitude juridique entourant les droits des Samis sur leurs terres ancestrales. Le Comité est également préoccupé par l’absence de mesures adéquates adoptées pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques sur les Samis et veiller à ce que l’exploitation des forêts et les autres activités menées par des acteurs privés ne portent pas préjudice à l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels (art. 1er).

Rappelant sa précédente recommandation (E/C.12/FIN/CO/5, par. 20) et les informations actuellement disponibles , le Comité demande instamment à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour adopter les mesures législatives et administratives qui s ’ imposent afin de garantir pleinement et effectivement les droits des Sami s de posséder leur terre et de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles;

b) De chercher à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des Sami s avant d ’ octroyer à des entreprises privées des licences les autorisant à entreprendre des activités économiques sur des territoires traditionnellement occupés ou exploit és par les communautés sami es ;

c) De veiller à ce que les contrats de licence conclus avec des entités privées prévoient l’octroi d’une indemnité suffisa nt e aux communautés touchées;

d) D’adopter l es mesures voulues pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques sur le territoire et les ressources des Sami s ;

e) D ’ accélérer la ratification de la Convention n o 1 69 de l ’ O rganisation internationale du T ravail sur l es peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

Respect par les entreprises des droits économiques, sociaux et culturels

Malgré les informations données par la délégation sur l’application nationale des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies, le Comité est préoccupé par l’absence de cadre réglementaire garantissant que les entreprises qui opèrent dans l’État partie, ainsi que les entreprises soumises à la compétence juridictionnelle de l’État partie qui exercent des activités à l’étranger, respectent pleinement les droits économiques, sociaux et culturels (art. 2, par. 1).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ établir un cadre réglementaire précis applicable à toutes les entreprises qui opèrent sur son territoire, de manière à garantir que leurs activités ne portent pa s préjudice à l’exercice de s droits économiques, sociaux et culturels;

b) D ’ adopter les mesures législatives et administratives voulues pour assurer la responsabilité juridique des entreprises et de leurs filiales qui exercent leurs activités ou sont basées sur son territoire en ce qui concerne les violations des droits économiques, sociaux et culturels commises dans le cadre de projets menés à l ’ étranger.

Le Comité renvoie l ’ État partie à sa déclaration sur les obligations des États parties concernant le secteur des entreprises et l es droits économiques, sociaux et culturels (E/2012/22 -E/C.12/2011/3 , annexe VI, sect. A).

Cadre juridique de la protection contre la discrimination

Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les propositions de modification du cadre juridique visant à élargir la protection contre la discrimination à tous les motifs de discrimination, le cadre institutionnel du suivi de l’application du cadre juridique et du traitement des plaintes reste compliqué et difficilement accessible (art. 2. par. 2).

Compte tenu de son Observation générale n o  20 (2009) sur la non-discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité recommande à l ’ État partie, lors de l ’ examen des propositions de modification du cadre juridique de la protection contre la discrimination, de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer le cadre juridique et institutionnel de la protection contre la discrimination, en veillant à ce que le niveau de protection soit le même pour tous les motifs de discrimination, et promouvoir la pleine protection de tous les droits économiques, sociaux et culturels.

Non-discrimination

Le Comité s’inquiète de ce que la discrimination contre les migrants ainsi que les membres de minorités telles que les russophones, les Roms et les Somaliens, persiste dans l’État partie, en particulier dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et du logement. Tout en se félicitant de la mise en œuvre de la Politique nationale sur les Roms, le Comité est préoccupé par l’absence de mesures particulières visant à remédier à la discrimination persistante dont font l’objet d’autres minorités (art. 2. par. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts afin de prévenir et de combattre la discrimination persistante dont font l ’ objet les migrants , ainsi que les membres de minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment en adopt ant des mesures particulières et ciblées afin de remédier au x  problème s d ’ accès à l ’ emploi, au logement, à l ’ éducation et aux soins de santé que rencontrent toutes les minorités et en menant de s campagnes de sensibilisation .

Personnes handicapées

Le Comité est préoccupé par le caractère généralisé de la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées dans le domaine de l’emploi (art. 2. par. 2 et 6).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l ’ accès des personnes handicapées à un emploi productif et rémunéré, not amment en appliquant des quotas pour les emplois en faveur des personnes handicapées, dans les secteurs public et privé. Le Comité recommande aussi à l ’État partie d’inclure l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap dans la nouvelle loi antidiscrimination actuellement examinée par l ’ État partie. Il demande à l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur la situation de l’emploi des personnes handicapée s, ventilés par sexe et type de  handicap.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Le Comité est préoccupé par les difficultés des demandeurs d’asile et des réfugiés à exercer un large éventail de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en raison de la non‑délivrance de documents d’identité et de la pénurie, dans les municipalités, de places d’accueil pour les réfugiés dont la réinstallation a été acceptée (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de délivrer aux demandeurs d ’ asile et aux réfugiés des cartes d ’ identité reconnues afin de garantir l ’ exercice de leurs droits éc onomiques, sociaux et culturels . Il lui demande aussi instamment de prendre les mesures voulues pour augmenter le nombre de places d’accueil disponibles dans les municipalités , afin de veiller à la réinstallation rapid e des réfugiés et de promouvoir l eur pleine intégration dans la société de l ’ État partie.

Égalité entre hommes et femmes

Le Comité reste préoccupé par le fait que les femmes, en particulier les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes âgées et les femmes handicapées, continuent de subir de multiples formes de discrimination dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il s’inquiète aussi de la persistance de la ségrégation hommes‑femmes dans les professions et les secteurs, ce qui est la raison principale de la persistance de l’écart salarial entre hommes et femmes (art. 3).

Compte tenu de son Observation générale n o  16 (2005) sur le droit égal de l ’ homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels , l e Comité recommande à l ’ État partie:

a) D’a dopte r toutes les mesures nécessair es pour lever les obstacles que rencontrent les femmes appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés à l ’ exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels;

b) De prendre des mesures propres à remédier à la persistance d ’ un écart salarial entre hommes et femmes, en s ’ attaquant à la forte ségrégation verticale et horizontale entre hommes et femmes sur le marché du travail, qui fait que les femmes occupent des emplois moins bien rémunérés et se heurtent à des obstacles qui les empêchent de jouir des mêmes possibilités de carri ère que les hommes;

c) De redoubler d’efforts pour fournir l’aide sociale nécessaire en termes de centres d’accueil pour les enfants et de congé de paternité, y compris en faisant davantage campagne pour le partage égal des responsabil ités dans la famille et dans la  société.

Chômage des jeunes et chômage de longue durée

Le Comité constate que, malgré l’adoption du mécanisme de garantie des droits des jeunes et de son plan d’action, le taux de chômage reste très élevé dans cette catégorie de population. Il est préoccupé par la proportion croissante de chômeurs de longue durée dans l’État partie (art. 6).

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de renforcer ses mesures de lutte contre le chômage des jeunes, en particulier en mettant bien en place le mécanisme de garantie des droits des jeunes. Il lui recommande aussi d ’ adopter toutes les mesures nécessaires pour remédier au taux élevé de chômage de long ue durée , notamment en adoptant une stratégie globale afin de réaliser des progrès durables et notables dans la lutte contre ce fléau.

Conditions de travail

Le Comité est préoccupé par les conditions de travail discriminatoires auxquelles sont soumis les migrants et par l’absence de réglementation des conditions de travail, en particulier s’agissant des ouvriers saisonniers qui peuvent être privés de conditions de travail justes et favorables et de prestations de sécurité sociale. Le Comité réaffirme aussi la préoccupation qu’il avait précédemment formulée (E/C.12/FIN/CO/5, par. 15) quant à l’utilisation des contrats d’emploi temporaire (art. 7 et 9).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour lutter contre les pratiques discriminatoires à l’égard des travailleurs migrants sur le marché du travail, notamment en renforçant l ’ application de la législation réprimant la discrimination;

b) De dûment réglementer le marché du travail, en particulier l es conditions de travail, notamment en octroyant à tous les travailleurs , y compris les travailleurs migrants, le droit de s’inscrire et de participer aux régimes de sécurité sociale;

c) De veiller à ce que le secteur informel soit bien contrôlé par les services de l ’ inspection du travail;

d) D e prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les contrats d’emploi temporaire ne soient pas utilisés pour restreindre l ’ exercice effectif des droits du travail.

Rémunération égale pour un travail de valeur égale

Le Comité reste préoccupé par les difficultés de l’État partie à appliquer le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale, en particulier faute de stratégie d’ensemble (art. 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts afin de mettre en pratique le principe d ’ une rémunération égale pour un travail de valeur égale, notamment en améliorant encore le programme d ’ égalité salariale, et de mener des études comparatives entre les différentes catégories de professions sur ces questions afin d ’ élaborer une stratégie d ’ ensemble.

Discrimination contre les femmes fondée sur le congé de maternité

Le Comité juge regrettables les informations selon lesquelles des femmes auraient été licenciées, n’auraient pas été embauchées ou auraient vu leur contrat de travail non renouvelé pour motif de grossesse, d’accouchement et de congé de maternité (art. 7 et 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessair es, notamment en recourant aux inspections du travail, pour interdire aux employeurs de licencier des femmes , de ne pas les embaucher ou de ne pas renouveler leur contrat de travail à durée déterminée pour motif de grossesse, d ’ accouchement et de congé de maternité.

Sécurité sociale

Le Comité est préoccupé par l’insuffisance du niveau minimum de l’assistance sociale de base ainsi que des prestations de maladie et de vieillesse (art. 9).

Rap pelant son Observation générale  n o 19 (200 7 ) sur le droit à la sécurité sociale, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter les mesures voulues afin de garantir que le niveau minimum de s prestations sociales, notamment de l ’ assistance sociale de base, ainsi que d es prestations de maladie et de vieillesse , est suffisant pour faire face au coût réel de la vie.

Enfants placés en institution

Malgré l’adoption de la loi sur la protection de l’enfance, le Comité reste préoccupé par les informations selon lesquelles un nombre croissant d’enfants seraient placés en institution et la proportion d’enfants appartenant à des minorités ethniques serait relativement élevée (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures afin de veiller à ce que les enfants dépourvus d ’ un environnement familial soient placés dans des familles d ’ a ccueil plutôt qu’en institution et d’assurer la pleine protection des familles avec enfants appartenant à des minorités nationales . À ce propos, il recommande à l ’ État partie de tenir compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

Violence familiale

Malgré l’adoption d’un plan national d’action visant à réduire la violence contre les femmes, le Comité est préoccupé par la persistance d’un nombre élevé de cas de violence familiale et par l’absence de services d’aide à la protection des victimes (art. 10).

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour combattre et prévenir les cas de violence familiale, protéger toutes les victimes en leur permettant d’être accueillies dans des foyers pour bénéficier d’urgence d’une protection physique, d’une aide juridique et de services médicaux, ainsi que de recours et d’une indemnisation, et traduire en justice les responsables. Il lui demande aussi instamment de mener des campagnes d’information afin de mieux sensibiliser le public et de dispenser aux agents de la force publique et aux magistrats une formation sur la gravité et le caractère délictueux de la violence familiale.

Pauvreté

Le Comité est préoccupé par le fait que 11,9 % environ de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et que certaines couches de la population courent un risque plus élevé de tomber dans la pauvreté, en particulier les familles monoparentales et les familles avec enfants (art. 11).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour garantir une aide ciblée à tous ceux qui vivent dans la pauvreté ou risquent de tomber dans la pauvreté, en particulier aux familles monoparentales et aux familles avec enfants. À ce propos, le Comité renvoie l’État partie à sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée le 4 mai 2001 (E/C.12/2001/10).

Sans-abri et droit à un logement suffisant

Le Comité note avec préoccupation que, malgré les mesures adoptées, le phénomène des sans-abri persiste dans l’État partie. Il est aussi préoccupé par la pénurie persistante de logements sociaux municipaux et par la longueur des listes d’attente. Il s’inquiète de ce que les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les Somaliens et les Roms, rencontrent des obstacles à la réalisation de leur droit à un logement suffisant (art. 11).

Compte tenu de son Observation générale n o  4 (1991) sur le droit à un logement suffisant, le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues pour améliorer la disponibilité et l’offre de logements sociaux municipaux à coût modéré, en particulier au bénéfice des personnes et groupes défavorisés et marginalisés, notamment des Somaliens et des Roms. Il recommande aussi à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour accroître le nombre de structures d’accueil, y compris les hébergements d’urgence, les foyers et les centres d’accueil et de réinsertion sociale, et d’élaborer les politiques et programmes voulus pour faciliter la réinsertion sociale des sans - abri.

Alcoolisme et toxicomanie

Le Comité est préoccupé par le fait que la consommation d’alcool et de stupéfiants reste très forte chez les jeunes (art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures nécessaires, autres que l’augmentation des taxes ou l’interdiction de la publicité, afin de lutter contre l’alcoolisme et la toxicomanie, en particulier chez les jeunes, notamment en menant des campagnes de sensibilisation.

Droit à la santé sexuelle et procréative des femmes et des fillesatteintes de déficiences mentales

Tout en prenant note de l’information de la délégation selon laquelle la protection du droit à la santé sexuelle et procréative des femmes et filles atteintes de déficiences mentales est garantie, le Comité est préoccupé par le fait que dans certains cas, la stérilisation puisse être décidée par le représentant légal (art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les droits des femmes et des filles atteintes de déficiences mentales soient bien protégés. Il encourage l’État partie à élaborer un modèle d’aide à la prise de décisions qui tienne compte de leur autonomie, de leur volonté et de leurs préférences en matière de santé sexuelle et procréative.

Accès aux services de santé

Le Comité s’inquiète de ce que les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d’asile n’ont pas accès aux services de santé autres que les services d’urgence (art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour veiller à ce que les migrants en situation irrégulière, les demandeurs d’asile et les réfugiés aient accès à tous les services de santé nécessaires, et lui rappelle que l’accès aux équipements, produits et services sanitaires doit être garanti à chacun sans discrimination, conformément à l’article 12 du Pacte. Il renvoie l’État pa rtie à son Observation générale  n o  14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.

Droit à l’éducation

Le Comité reste préoccupé par les difficultés que rencontrent les enfants de migrants et les enfants roms dans le système éducatif, en particulier par la persistance d’actes de discrimination et de brimades, par le grand nombre d’enfants scolarisés dans des classes spécialisées et par le taux élevé d’abandon scolaire (art. 13 et 14).

Compte tenu de sa précédente recommandation (E/C.12/FIN/CO/5, par. 28), le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts afin d’assurer l’égalité d’accès à un enseignement inclusif de tous les enfants, notamment des enfants de migrants et des enfants roms, et de redoubler d’efforts pour continuer de réduire le taux d’abandon scolaire de ces enfants. Il lui recommande aussi de recueillir systématiquement des données ventilées sur les brimades à l’école, de renforcer les mesures adoptées pour combattre ce phénomène et d’évaluer l’efficacité de ces mesures.

Revitalisation des langues samies

Le Comité note avec préoccupation que la diversité des langues samies diminue et que certaines d’entre elles risquent de disparaître. Il regrette que l’enseignement en langue samie ne soit toujours pas dispensé de manière satisfaisante en dehors du territoire sami, en particulier en raison de la pénurie d’enseignants (art. 13 et 15).

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que le programme national de revitalisation des langues samies soit bien exécuté, en particulier en allouant des ressources suffisantes et en augmentant le nombre d’enseignants. Il l’encourage aussi à garantir l’accès à l’enseignement en langue samie à l’intérieur et en dehors du territoire sami, afin de préserver, de protéger et de promouvoir la culture samie dans le cadre de la diversité et du patrimoine culturels.

Droit de bénéficier du progrès scientifique

Le Comité prie l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en œuvre de son Initiative en faveur de l’ouverture scientifique et de la recherche pour la période 2014-2017, sur la façon dont il s’y prendra pour intégrer une approche des droits de l’homme afin de garantir la jouissance des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications, et sur ses activités de coopération internationale dans ce domaine.

D.Autres recommandations

Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès de l’administration publique, de l’appareil judiciaire, du Parlement et des organisations de la société civile, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures prises pour y donner suite. Il l’encourage à associer les organisations de la société civile aux discussions menées au niveau national avant la soumission du prochain rapport périodique.

Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base en suivant les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ( HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I ).

Le Comité prie l ’ État partie de soumettre son septième rapport périodique, établi conformément aux directives révisées concernant l’établissement de rapports que le Comité a adoptées en 2008 (E/C.12/2008/2), d ’ ici au 30 novembre 2019.