Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le sixième rapport périodiquede la Finlande *

I.Renseignements d’ordre général

Étant donné que le Pacte est directement applicable dans l’ordre juridique de l’État partie, donner des exemples d’affaires dans lesquelles ses dispositions ont été invoquées devant les tribunaux nationaux.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article premierAutodétermination

Compte tenu de la soumission, en 2009, du rapport final du groupe de recherche mixte sur les droits fonciers en Laponie du Nord et du rapport du groupe de travail chargé d’examiner les relations entre le projet de Convention nordique sur les Samis et les lois nationales et le droit international (E/C.12/FIN/6, par. 4 et 9 à 12), fournir des renseignements sur les progrès accomplis récemment pendant la période considérée s’agissant de protéger pleinement le droit des Samis aux terres, aux territoires et aux ressources, pour qu’ils puissent préserver et développer leur culture et leurs modes de vie traditionnels, y compris l’élevage de rennes, à l’intérieur ou en dehors de leurs territoires d’origine.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Donner des renseignements à jour sur le processus d’adoption d’une législation complète contre la discrimination qui garantirait le même degré de protection à tous ainsi que l’accès à un organe indépendant chargé des questions d’égalité pour les différents motifs de discrimination, conformément aux dispositions de l’article 2 du Pacte (E/C.12/FIN/6, par. 12 à 16).

Fournir des informations sur la discrimination que subissent les communautés de langue russe et de langue somali dans la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Quelles mesures spécifiques l’État partie a-t-il prises dans ce domaine pendant la période considérée et quels effets ont-elles eus? Indiquer par exemple quels résultats concrets la création d’un groupe d’experts sur les questions somaliennes a permis d’obtenir.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des informations sur les mesures qui ont été prises récemment pour lutter contre la discrimination qui vise, sur le lieu de travail, les femmes enceintes et les salariés qui prennent un congé parental, notamment sur les mesures prises dans les cas de non‑recrutement ou de non‑renouvellement de contrats à durée déterminée en raison d’une grossesse, ou dans les cas où les tâches et responsabilités d’un salarié sont modifiées après un congé de maternité ou un congé parental.

Donner des renseignements sur les effets du dernier Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des sexes sur l’amélioration de la jouissance par les femmes, y compris les femmes roms et les immigrées, de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer quels mécanismes de suivi et de surveillance ont été mis en place pour garantir l’application effective des politiques et programmes en faveur de l’égalité des sexes sur l’ensemble du territoire de l’État partie.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes, telles que l’adoption d’une stratégie globale à long terme.

Fournir des renseignements sur l’emploi dans le secteur informel dans l’État partie. Préciser quelles mesures ont été mises en place pour garantir des conditions de travail justes et favorables et l’accès à la protection sociale dans l’économie informelle.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir des renseignements sur la discrimination touchant les femmes en ce qui concerne le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Quelle a été, à cet égard, l’incidence du programme pour l’égalité de rémunération?

Donner des informations sur les affaires de discrimination au travail, concernant notamment des travailleurs migrants, qui ont été examinées par les services de sécurité et d’hygiène du travail, la police, les tribunaux et d’autres organes compétents en application de la loi sur l’égalité et de la loi contre la discrimination. Préciser la nature de ces affaires et indiquer quelles décisions ont été rendues, y compris en matière d’indemnisation des salariés concernés.

Indiquer si les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ont été suffisamment efficaces. Préciser combien de cas de harcèlement sexuel ont donné lieu à des sanctions.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Fournir des renseignements à jour sur la réforme du système de sécurité sociale mentionnée aux paragraphes 141 et 142 du rapport de l’État partie. Indiquer également de quels programmes d’aide sociale peuvent bénéficier les personnes travaillant dans le secteur informel et les étrangers, notamment les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des informations à jour sur les affaires de traite des êtres humains aux fins de l’exploitation sexuelle et du travail forcé enregistrés pendant la période considérée, en précisant combien d’affaires ont été portées devant les tribunaux et quelles décisions ont été rendues s’agissant des réparations accordées aux victimes et des sanctions infligées aux auteurs des actes incriminés.

Fournir des statistiques à jour sur les actes de violence commis contre des femmes, y compris les actes de violence intrafamiliale. Indiquer quels résultats concrets ont été obtenus grâce aux diverses mesures adoptées par l’État partie, comme le Plan d’action visant à réduire la violence à l’égard des femmes et le Plan d’action visant à prévenir la violence dans la famille et dans le couple.

Donner des renseignements sur les cas de maltraitance d’enfant enregistrés pendant la période considérée et indiquer de quelle manière il a été donné suite aux recommandations figurant dans le rapport du Médiateur parlementaire mentionné au paragraphe 213 du rapport de l’État partie.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Préciser comment le seuil de pauvreté est fixé et quelle est sa valeur par rapport au coût de la vie. Combien de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté? Décrire les mesures prises pour protéger, outre les familles avec enfants et les ménages monoparentaux, les groupes de population qui sont touchés par la pauvreté.

Fournir des données à jour, ventilées par sexe, région et origine ethnique, sur l’ampleur du phénomène des sans‑abri. L’objectif du programme gouvernemental visant à réduire de moitié le nombre des sans‑abri à l’horizon 2011 a‑t‑il été atteint?

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des précisions sur le cadre juridique et les garanties en place concernant l’hospitalisation sans consentement et l’administration d’un traitement médical sans consentement, notamment l’utilisation d’électrochocs. À quelle fréquence les décisions d’hospitalisation et d’administration d’un traitement sans consentement sont-elles réexaminées par un organe indépendant?

Fournir des informations sur l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière dans l’État partie. Comment le droit à un traitement médical est‑il garanti à ces personnes en dehors des cas d’urgence et de ceux où leur vie est en danger? Donner également des précisions sur la situation des demandeurs d’asile adultes et sur leurs droits en matière d’accès aux soins de santé.

En outre, donner des informations sur l’évolution de la consommation d’alcool dans l’État partie pendant la période visée et sur les types de «dommages liés à l’alcool dans la société» évoqués au paragraphe307 du rapport de l’État partie. Indiquer dans quelle mesure les mesures adoptées par l’État partie ont permis de réduire efficacement la consommation d’alcool, en particulier chez les adolescents.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Fournir des statistiques ventilées par sexe et par origine ethnique sur les taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire. Quels ont été les effets concrets des mesures prises par l’État partie pour réduire le taux d’abandon scolaire (E/C.12/FIN/6, par. 342 et 343)?

Fournir des renseignements sur l’accès des enfants roms, somaliens, migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile à l’éducation dans des conditions d’égalité. Donner aussi des informations sur les résultats du programme de soutien et de développement de l’enseignement primaire des enfants roms (E/C.12/FIN/6, par. 330).

En ce qui concerne les programmes scolaires, indiquer quelles mesures sont prises pour enseigner la culture et l’histoire des Samis et des minorités nationales dans les écoles selon une approche globale sur l’ensemble du territoire de l’État partie.

Article 15Droits culturels

Indiquer s’il existe des médias (presse écrite, télévision et radio) dans des langues autres que le finnois, notamment le russe et les langues d’autres minorités ethniques.

Fournir des renseignements sur l’impact des mesures prises pour revitaliser les langues sames, telles que le same d’Inari, le same skolt et le same du Nord (E/C.12/FIN/6, par. 333).

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour permettre à tous, y compris aux groupes défavorisés et marginalisés, de bénéficier, à un coût abordable, du progrès scientifique et de ses applications. Indiquer aussi les mesures prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture ainsi que pour encourager et développer les contacts internationaux et la coopération internationale dans les domaines scientifique et culturel.