Nations Unies

E/C.12/FIN/FCO/7

Conseil économique et social

Distr. générale

22 mars 2023

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus de la Finlande au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *

[Date de réception : 6 mars 2023]

1.Dans ses observations finales concernant le septième rapport périodique de la Finlande (E/C.12/FIN/CO/7), qu’il a adoptées le 5 mars 2021, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a, conformément à sa procédure de suivi des observations finales, prié la Finlande de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des observations finales, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 7 (les entreprises et les droits de l’homme), 9 (accès aux vaccins et médicaments contre la COVID-19) et 28 (droit à la sécurité sociale) desdites observations finales.

2.Le Gouvernement finlandais soumet ci-après des renseignements sur la suite donnée aux recommandations.

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 7 des observations finales (E/C.12/FIN/CO/7)

Les entreprises et les droits de l’homme

3.La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui fait actuellement l’objet de négociations entre les colégislateurs. Cette nouvelle loi-cadre , qui entrera en vigueur dans les années à venir, créera des règles européennes sur le devoir de vigilance en matière de respect des droits de l’homme, règles qui, par les chaînes de valeur des entreprises européennes, auront des effets dans des pays tiers et sur les entreprises enregistrées dans des pays tiers qui opèrent sur le marché de l’Union européenne sous certaines conditions.

4.Cette nouvelle loi-cadre sur le devoir de vigilance en matière de respect des droits de l’homme obligera les grandes entreprises à recenser et, si nécessaire, à prévenir, supprimer ou atténuer les effets préjudiciables de leurs activités sur les droits de l’homme (par exemple, le travail des enfants et l’exploitation des travailleurs) et sur l’environnement (par exemple, la pollution et la perte de biodiversité). Cela concernera les opérations propres aux entreprises, ainsi que celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux.

5.La directive prévoit des règles en matière de sanctions et de responsabilité civile en cas de violation des obligations décrites ci-dessus. Elle prévoit également d’obliger les entreprises à adopter un plan visant à garantir que leur modèle d’entreprise et leur stratégie sont compatibles avec l’Accord de Paris. Ces nouvelles règles apporteront aux entreprises une sécurité juridique et des conditions d’exploitation qui seront les mêmes pour toutes. Dès qu’elle aura été adoptée par les législateurs de l’Union, la directive fera l’objet d’une application au niveau national.

6.L’adoption de cette loi-cadre à l’échelle de l’Union européenne aura une grande influence sur les cadres en matière de devoir de vigilance étant donné qu’elle changera la donne : les règles relatives au devoir de vigilance en matière de respect des droits de l’homme qui sont à l’heure actuelle largement non contraignantes en Europe vont devenir obligatoires. La Finlande plaide activement en faveur d’un devoir de vigilance en matière de respect des droits de l’homme à l’échelle de l’Union européenne et participe activement aux négociations sur ce nouveau règlement-cadre. L’harmonisation des règles en la matière au sein du Marché unique européen crée une sécurité juridique et une transparence pour les consommateurs, les citoyens et les investisseurs.

7.La Finlande s’est engagée à promouvoir le respect des Principes directeurs de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) à l’intention des entreprises multinationales, qui sont des recommandations approuvées par des gouvernements sur la conduite responsable des entreprises. Les Principes directeurs sont étayés par un mécanisme de points de contact nationaux (PCN), qui sont établis par les gouvernements adhérents pour promouvoir et appliquer lesdits Principes. Les PCN jouent également le rôle de centre de liaison et servent de forum de discussion pour régler, le cas échéant, les différends relatifs à l’application des Principes directeurs. Le Ministère de l’économie et de l’emploi, en collaboration avec le Comité sur la responsabilité sociale des entreprises, fait office de point de contact national de l’OCDE en Finlande (décret no 591/2008). À la demande du Ministère, le Comité sur la responsabilité sociale des entreprises rend un avis sur la question de savoir si une entreprise a agi conformément aux Principes directeurs.

8.Au paragraphe 6 des observations finales, le Comité indique expressément qu’il est préoccupé par les informations selon lesquelles aucune évaluation approfondie des effets sur les droits de l’homme d’un projet mené à l’étranger par UPM, société domiciliée en Finlande, n’aurait été réalisée. Afin de fournir au Comité de plus amples informations sur ce sujet, l’État a demandé à UPM de s’expliquer.

Informations communiquées par UPM

9.UPM s’engage à respecter et à protéger les droits de l’homme dans toutes ses activités, comme le prévoit son code de conduite et les politiques, déclarations, règles et principes directeurs qui y sont associés. UPM attend le même engagement de ses fournisseurs et partenaires tiers, comme cela est précisé dans le Code des fournisseurs et tierces parties d’UPM.

10.UPM a réalisé des études d’impact concernant le projet d’investissement à Paso de los Toros en Uruguay conformément à ce principe, aux dispositions législatives en vigueur et aux responsabilités en matière de contrôle et d’exploitation convenues avec le Gouvernement uruguayen dans l’accord d’investissement conclu en 2017. L’entreprise a fait réaliser des évaluations de l’impact environnemental et social de la nouvelle usine à pâte de Paso de los Toros, de l’extension de la plantation qui lui est associée et du nouveau terminal de pâte à papier dans le port de Montevideo. Étant donné que l’État uruguayen est propriétaire du chemin de fer central et est chargé de sa construction, l’étude d’impact s’y rapportant a été faite par les pouvoirs publics.

11.Les études d’impact susmentionnées, qui ont été réalisées par des experts indépendants et approuvées par les autorités compétentes dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, ont donné lieu à des entretiens avec les parties prenantes et à la tenue des réunions publiques dans les communautés concernées. Les études ont été rendues publiques sur le site Web du Ministère de l’environnement et le site Web d’UPM.

12.Outre l’évaluation de l’impact environnemental et social, UPM a pris des mesures supplémentaires pour mieux tenir compte de la protection des droits de l’homme. En 2018, l’entreprise a chargé un organe indépendant de conseil en matière de droits de l’homme de mener une évaluation sur les principales questions relatives aux droits de l’homme qui se posaient dans le cadre de ses opérations en Uruguay, notamment les opérations forestières ayant reçu le label FSC pour la gestion des forêts. Bien qu’il ait porté sur les opérations en cours, cet exercice a permis à UPM de tirer des enseignements précieux qui l’aideront à faire face aux problèmes des droits de l’homme qui peuvent se poser dans le cadre du développement et de l’exploitation de sa deuxième usine à pâte.

13.Les différentes mesures qu’elle a prises en lien avec son devoir de vigilance, sa présence de longue date dans le pays et l’expérience qu’elle y a acquise permettent à UPM de disposer d’une base solide pour appréhender les principaux risques et impacts, et pour définir les mesures d’atténuation, de gestion et de suivi nécessaires concernant ses investissements.

14.Conformément à son devoir de vigilance en Uruguay, UPM accorde et continuera d’accorder la priorité aux personnes et à promouvoir une coopération et un dialogue continus, non seulement avec les populations potentiellement touchées, mais aussi avec la société dans son ensemble, y compris les parties prenantes qui sont essentielles pour ses activités. C’est pourquoi, dans un souci d’amélioration constante, UPM sollicite et accueille tout retour d’information de la part des différentes parties prenantes. L’entreprise dispose d’un canal de signalement des conduites inappropriées (appelé « SpeakUp ») qui est accessible au public, et d’autres moyens permettant aux personnes d’exprimer leurs préoccupations au niveau local.

15.Parallèlement à ce qui a été fait en Uruguay, UPM a renforcé et systématisé son approche relative au devoir de vigilance en matière de respect des droits de l’homme au niveau de l’ensemble du groupe afin de garantir une évaluation et une gestion diligentes des risques et des impacts potentiels et réels en matière de droits de l’homme dans le cadre de ses propres opérations, investissements et chaînes de valeur. Sachant que la situation et les meilleures pratiques concernant la responsabilité des sociétés et le devoir de vigilance en matière de respect des droits de l’homme ne cessent d’évoluer, UPM s’engage pleinement à continuer de parfaire et de renforcer régulièrement ses politiques, procédures et pratiques.

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 9 des observations finales

Accès aux vaccins et médicaments contre la COVID-19

16.Le Gouvernement finlandais, les autres États membres de l’Union européenne et la Commission européenne se sont engagés à faire preuve de solidarité et à assurer un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19. Membre de l’Équipe Europe, la Finlande a alloué des fonds (plus de 17 millions d’euros) et a fait don de vaccins à des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire afin de soutenir le volet COVAX. À la fin de 2022, le pays avait gracieusement livré un total de 3,6 millions de doses (par l’intermédiaire du volet COVAX et d’un don bilatéral de 400 000 doses).

17.La Finlande a accru son soutien à la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies et à l’Institut international de recherche sur les vaccins afin de renforcer la recherche et le développement en matière de vaccins au niveau mondial. En 2022, elle a versé respectivement 2 millions d’euros et 0,5 million d’euros à ces entités.

18.La Finlande s’est engagée à renforcer la préparation et la riposte aux situations d’urgence sanitaire au niveau mondial, notamment en prenant part aux négociations concernant un accord de l’Organisation mondiale de la Santé sur la prévention des pandémies et au renforcement du Règlement sanitaire international (2005).

19.La pandémie de COVID-19 a montré combien la coopération multisectorielle, le bon fonctionnement de la santé publique et des systèmes de santé solides et résilients étaient essentiels pour parvenir à une préparation et à une riposte efficaces. La Finlande participe activement à la coopération multilatérale visant à renforcer la santé et la sécurité sanitaire à l’échelle mondiale.

20.En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, les participants à la douzième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tenue en juin 2022, sont convenus d’un certain nombre de clarifications et ont décidé de lever certaines obligations existantes de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) afin de permettre aux membres de l’OMC admissibles d’autoriser les entreprises à produire et, si nécessaire, à exporter des vaccins contre la COVID-19 de manière rapide et simplifiée sans le consentement du titulaire du brevet. Les vaccins contre la COVID-19 font partie des produits couverts par la décision. La Finlande est favorable à une approche pragmatique dans le cadre des négociations sur l’extension de la dérogation à l’Accord sur les ADPIC.

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 28 des observations finales

Droit à la sécurité sociale

21.Le système de sécurité sociale comprend différentes composantes, c’est-à-dire qu’une personne peut bénéficier de différentes prestations en fonction de sa situation. Il n’existe pas de « prestation unique d’un montant fixe pour tous », mais il est possible de bénéficier de différentes combinaisons de prestations, l’objectif étant d’apporter à la personne le soutien dont elle a besoin selon les événements de la vie tels que la maladie, le chômage ou la naissance d’un enfant. Outre les prestations, différents services et plafonds de paiement pour les soins de santé et les dépenses médicales peuvent également être considérés comme faisant partie du système de sécurité sociale.

22.En ce qui concerne la couverture sociale de base, l’accès au système de sécurité sociale repose largement sur la résidence. Quiconque réside et/ou travaille en Finlande est couverte par ce système. Outre la sécurité sociale, chacun a droit au moins aux soins et aux moyens de subsistance dont il a besoin. Cela signifie que toutes les personnes ou familles dont les revenus ne couvrent pas leurs besoins quotidiens de base peuvent percevoir une aide sociale.

23.Le fait qu’un grand nombre de personnes soient couvertes par le régime de base fondé sur la résidence est l’un des points forts du système de sécurité sociale, qui lui a permis de s’adapter aux nouvelles formes de travail et aux problèmes posés par la pandémie de COVID‑19.

24.Le Gouvernement a lancé une réforme globale du système de sécurité sociale qui vise à simplifier le système, à améliorer son fonctionnement et à le rendre plus facile à utiliser pour les bénéficiaires. L’un des grands objectifs est de mieux garantir l’accès à l’emploi et à la sécurité sociale malgré les changements de vie. Dans le cadre du programme gouvernemental, l’aide sociale dans son ensemble sera réformée, l’aide financière devant être davantage une aide de dernier recours dans le système de protection sociale. Les aspects relatifs aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme, ainsi que les observations finales et les recommandations adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité européen des droits sociaux seront minutieusement examinés dans le cadre de ces réformes.

25.Le niveau des prestations de sécurité sociale, en particulier depuis 2020, n’a cessé d’augmenter, comme le confirment les informations suivantes :

En Finlande, les prestations de sécurité sociale sont régulièrement revalorisées afin de maintenir le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Les revalorisations des prestations liées à l’indice national des pensions qui ont été effectuées en 2020, 2021, 2022 et 2023 ont entraîné une hausse de la plupart des prestations ;

En 2020, le plafond minimum de l’indemnité de maladie, de l’allocation parentale, de l’allocation de soins spéciale, de l’allocation de chômage de base et des subventions à l’emploi a été rehaussé de 20 euros par mois ;

En 2020, l’indemnité pour enfant à charge pour les familles de quatre enfants ou plus a été augmentée de 10 euros (par mois à partir du quatrième enfant) ;

En 2020, le complément de l’indemnité pour enfant à charge versé aux ménages monoparentaux a été augmenté de 10 euros par mois ;

En 2020, la pension alimentaire pour enfant a été augmentée de 7 euros par mois ;

En raison de l’inflation, les prestations liées à l’indice national des pensions (notamment, par exemple, les indemnités journalières minimales et l’aide sociale de base) ont été à nouveau revalorisées en août 2022.

26.Le Gouvernement de la Première Ministre Sanna Marin a fait un certain nombre de propositions visant à revaloriser les prestations de sécurité sociale dans son projet de budget pour 2023. Il s’agit, entre autres, des mesures suivantes :

La baisse permanente de 70 millions d’euros des frais liés à l’éducation de la petite enfance ;

Pour 2023, une hausse de la majoration pour enfant de l’assurance chômage de 20 % et une hausse de l’aide sociale de base pour les enfants de moins de 18 ans de 10 %, ainsi qu’une augmentation de 10 euros par mois du complément de la bourse d’études accordé aux personnes subvenant aux besoins de leur famille et de 5 euros par mois du complément de l’indemnité pour enfant à charge pour ménages monoparentaux ;

Un mois supplémentaire d’indemnité pour enfant à charge a été versé aux familles avec enfants en décembre 2022 sans que cela n’affecte le niveau de l’aide au revenu.

27.Le Gouvernement a rapidement pris des mesures pour tenter de limiter les effets de l’inflation galopante. Il a notamment décidé de promulguer une loi visant à apporter une aide financière aux citoyens dont les factures d’électricité étaient élevées. En 2023, les ménages à faible revenu peuvent bénéficier d’une aide temporaire au paiement de leur facture d’électricité. Un crédit d’impôt temporaire a également été mis en place en janvier 2023.

28.La Finlande prend des mesures pour faire baisser le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. La réduction de la pauvreté est une priorité essentielle pour le pays, ce qui se reflète dans ses politiques nationales. La Finlande s’est fixé pour objectif de réduire de 100 000 le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale d’ici à 2030, parmi lesquelles un tiers sont des enfants. Cet objectif national repose sur l’objectif général de l’Union européenne de faire sensiblement reculer la pauvreté et l’exclusion sociale d’ici à 2030. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un plan d’action qui comprend des recommandations concernant des mesures à adopter pour atteindre cet objectif et qui met particulièrement l’accent sur la pauvreté des familles avec enfants.

29.Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la loi révisée sur l’aide sociale permet, entre autres, d’améliorer le statut des bénéficiaires de l’aide sociale et des personnes vulnérables qui sollicitent une aide sociale, de définir plus précisément le statut de l’aide sociale de base et d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités. Elle a également permis d’élaborer des dispositions relatives aux procédures de demande et à la fourniture de l’aide sociale afin de garantir une sécurité de revenu de dernier recours suffisante et la prestation rapide de services pour les personnes ayant besoin d’une aide sociale.

30.Le droit à la sécurité sociale est garanti par la Constitution. La législation et les pratiques nationales doivent être conformes aux dispositions constitutionnelles. Conformément à l’article 19 de la Constitution, quiconque ne dispose pas de moyens suffisants pour mener une vie digne a le droit de bénéficier des soins et des moyens de subsistance dont il a besoin. Toute personne se voit garantir par la loi le droit à des moyens de subsistance de base en cas de chômage, de maladie ou de handicap et durant la vieillesse, ainsi qu’à la naissance d’un enfant ou lors de la perte d’un soutien de famille. Conformément aux dispositions prévues par la loi, les pouvoirs publics garantissent à tous l’accès à des services sociaux et médicaux ainsi qu’à des services de santé adéquats. En outre, ils promeuvent la santé de la population et soutiennent les familles et les personnes ayant à charge des enfants afin qu’elles soient en mesure d’assurer le bien-être et le développement desdits enfants.

31.S’il s’avérait nécessaire à l’avenir de réduire ou de geler les prestations de sécurité sociale afin d’équilibrer les comptes de l’État, les mesures envisagées seraient évaluées et appliquées en tenant dûment compte des observations finales du Comité.

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 46 des observations finales

Le droit à l’éducation des enfants roms

32.La Finlande souhaite revenir sur une remarque faite par le Comité au paragraphe 46 de ses observations finales, sur laquelle elle ne s’était pas exprimée au cours du dialogue organisé en 2021.

33.Au paragraphe 46 des observations finales, le Comité se dit préoccupé par le fait que les élèves roms « sont souvent scolarisés de facto dans des classes séparées, en dépit de la philosophie de l’État partie favorable à l’intégration dans le système éducatif ».

34.Le Gouvernement précise que cette observation n’est pas correcte, la Finlande ne disposant pas de classes séparées pour les enfants roms.