Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/FIN/Q/525 août 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession22‑26 mai 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Finlande concernant les droits énoncés dans les articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques,

sociaux et culturels (E/C.12/FIN/5)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

1.Indiquer quelles sont les «meilleures pratiques» de l’État partie que celui-ci considère comme exemplaires dans la mise en œuvre du Pacte.

2.Préciser quels moyens l’État Partie entend mettre en œuvre pour atteindre d’ici à 2010 l’objectif visant à consacrer 0,7 % du PIB à la coopération internationale pour le développement (E/C.12/FIN/5, par. 56 à 58).

3.Le Comité souhaiterait des précisions sur le mandat et les fonctions du Médiateur pour les minorités, notamment en ce qui concerne la réception des plaintes individuelles. Il souhaiterait également obtenir des renseignements sur le nombre et la teneur des plaintes individuelles reçues depuis l’entrée en fonctions du Médiateur (E/C.12/FIN/5, par. 8).

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article premier: Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

4.Indiquer quels sont les progrès accomplis par l’État partie dans la recherche d’une solution à la question des droits des Samis. Indiquer également si les mesures prises pour lever les obstacles à la ratification de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants ont permis de réunir les conditions nécessaires à la ratification de la Convention (E/C.12/FIN/5, par. 60 à 79).

Article 2.2: Non ‑discrimination

5.Fournir des données sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une condamnation en application des nouvelles dispositions du chapitre 6 du Code pénal, récemment amendé, et sur les peines prononcées à l’encontre des personnes jugées coupables d’actes de xénophobie, de racisme ou de discrimination fondés sur l’appartenance à un groupe national, racial, ethnique ou autre (E/C.12/FIN/5, par. 19 et suite).

6.Donner des renseignements complémentaires sur l’application de la loi sur la non‑discrimination (21/2004), notamment en ce qui concerne la vulgarisation de ses dispositions. Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour garantir l’accès des victimes de discrimination aux autorités judiciaires et au Conseil national de lutte contre la discrimination créé en vertu de l’article 13 de ladite loi, ainsi qu’un recours effectif en cas de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/FIN/5, par. 108, 109 et 175 et suite).

Article 3: Égalité entre les sexes

7.Exposer plus précisément les raisons pour lesquelles l’écart de rémunération entre hommes et femmes persiste et décrire les effets des mesures prises sur le plan juridique et dans la pratique pour corriger les inégalités de salaire entre hommes et femmes.

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

8.Donner un complément d’information sur les dispositions de la législation du travail dans l’État partie visant à garantir la sécurité de l’emploi aux groupes de travailleurs les plus vulnérables, tels que les travailleurs à temps partiel et le personnel «de réserve». Le Comité souhaiterait en particulier: a) connaître la définition des cas où une «raison valable» justifie l’établissement d’un contrat de travail temporaire; b) savoir si la législation en vigueur prévoit un renversement de la charge de la preuve dans le cas de contrats de travail temporaires conclus pour une raison valable; c) avoir des renseignements concernant les moyens de recours auxquels peuvent avoir accès les travailleurs à temps partiel lorsque l’autorité judiciaire compétente établit que leur contrat de travail a été résilié sans raison valable (E/C.12/FIN/5, par. 32 et suite).

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

9.Expliquer plus précisément comment l’État partie veille à ce que le salaire minimum soit suffisant pour permettre aux travailleurs et à leur famille dans tous les secteurs − y compris ceux qui ne sont pas couverts par un accord collectif − d’avoir un niveau de vie décent, conformément aux dispositions du Pacte (E/C.12/FIN/5, par. 36).

Article 9: Droit à la sécurité sociale

10.Fournir des données ventilées sur les personnes et les familles ayant droit à une protection sociale et sur les prestations garanties. À ce sujet, fournir des renseignements à jour sur les incidences de la nouvelle loi sur le statut et les droits des usagers des services de protection sociale (812/2000), qui a pour objet de garantir le droit des usagers à «des services de qualité et à un traitement non discriminatoire» en matière de protection sociale (E/C.12/FIN/5, par. 369).

Article 10: Protection de la famille

11.Fournir des renseignements à jour et détaillés − y compris des données statistiques ventilées concernant les cinq dernières années − sur les mesures prises pour lutter contre le trafic des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Fournir également des renseignements sur les résultats de ces mesures et sur les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

12.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris les viols et autres formes de violence pour lesquelles des procédures pénales ont été instituées, ainsi que des données ventilées sur le nombre de personnes victimes de violences fondées sur le sexe (E/C.12/FIN/5, par. 133 et suite, notamment 141 et 145).

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

13.Indiquer le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et donner des renseignements sur la mise en œuvre du Plan d’action national contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour les années 2004‑2005. Énumérer également les mesures adoptées par l’État partie pour apporter une assistance et un soutien aux familles ayant des enfants et aux enfants vivant dans la pauvreté et autres groupes d’individus menacés d’exclusion sociale (E/C.12/FIN/5, par. 479 et 480).

Article 12: Droit à la santé

14.Fournir des données ventilées sur l’incidence du VIH/sida pendant la période écoulée depuis la présentation du dernier rapport périodique.

15.Donner un complément d’information sur les incidences du projet national visant à développer les services de santé en coopération avec les autorités centrales et locales de sorte que chacun puisse avoir accès à des services de santé de qualité quels que soient sa situation financière et son lieu de résidence. Le Comité souhaiterait en particulier avoir des précisions sur les possibilités d’accès à des soins de santé adéquats dans les zones les plus reculées du pays, notamment pour les personnes ayant besoin de soins de santé mentale (E/C.12/FIN/5, par. 155, 156 et 534).

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

16.Donner des renseignements complémentaires sur les critères d’admission − mentionnés au paragraphe 578 du rapport de l’État partie − appliqués aux étudiants étrangers pour les programmes d’enseignement professionnel de base. Comment l’État partie veille-t-il à ce que les étudiants étrangers ne fassent pas l’objet d’une discrimination fondée sur leur origine nationale ou leur langue?

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des droits de propriété intellectuelle

17.Le Comité souhaiterait connaître le point de vue de l’État partie sur les aspects essentiels du droit de participer à la vie culturelle tel qu’énoncé au paragraphe 1) a) de l’article 15 du Pacte, en complément des renseignements déjà fournis au paragraphe 605 du rapport.

18.Donner des renseignements sur la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la langue sami (1086/2003) relatives au droit des Samis de parler leur langue devant les tribunaux et les autres instances publiques, plus particulièrement en dehors du territoire sami (E/C.12/FIN/5, par. 162 et suite).

19.Décrire les mesures prises par l’État partie en matière de soutien culturel et de mécanismes de consultation au bénéfice des minorités autres que les Samis et les Roms.

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