Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 40/2018 *

Communication présentée par :	G. M.
Victime(s) présumée(s):	L’auteure et sa fille
État partie :	Espagne
Date de la communication :	22 juin 2018
Objet :	Expulsion d’un logement après le retrait de l’autorisation d’occupation accordée par les propriétaires
Question(s) de fond :	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

1.Le 22 juin 2018, l’auteure, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, a soumis une communication au Comité. Le 25 juin 2018, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure et de sa fille tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir véritablement consulté l’auteure.

2.Réuni le 22 février 2021, le Comité, ayant pris note du désistement de l’auteure pour raisons personnelles, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 40/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.