Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 192/2020 *

Communication présentée par :	S. S. G. et consorts
Victime(s) présumée(s) :	Les auteurs et leurs deux enfants
État partie :	Espagne
Date de la communication :	28 février 2020
Objet :	Expulsion d’un logement pour occupation illégale
Question(s) de fond :	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

1.Le 28 février 2020, S. S. G., agissant en son nom propre et au nom de son fils de 10 ans, M. E. M. G., agissant en son nom propre et au nom de son fils de 5 ans, ainsi que M. E. G., S. N. I., B. F. A. et A. C. R. ont soumis une communication au Comité. Le 23 octobre 2020, celui-ci a enregistré la communication et a rejeté la demande de mesures provisoires formée par les auteurs.

2.Réuni le 22 février 2021, le Comité, notant que les auteurs avaient demandé le classement de la communication au motif qu’ils résidaient dans des municipalités distinctes depuis l’expulsion, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 192/2020, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.