Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 58/2018 *
Communication présentée par: |
P. P. et consorts |
Victime(s) présumée(s): |
P. P. et consorts |
État partie: |
Espagne |
Date de la communication: |
1er octobre 2018 |
Objet: |
Expulsion d’un logement pour occupation illégale |
Question(s) de fond: |
Droit à un logement convenable |
Article(s) du Pacte: |
11 (par. 1) |
1.Le 1er octobre 2018, les auteurs ont soumis une communication au Comité. Le même jour, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2.Réuni le 22 février 2021, le Comité, notant que les auteurs avaient demandé le classement de la communication au motif qu’ils avaient obtenu un logement social, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 58/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.