Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 66/2018 *

Communication présentée par :	F. C. et consorts
Victime(s) présumée(s) :	F. C. et consorts
État partie :	Espagne
Date de la communication:	22 octobre 2018
Objet :	Expulsion d’un logement pour non-paiement de loyer
Questions de fond :	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte:	11 (par. 1)

1.Le 22 octobre 2018, les auteurs ont soumis une communication au Comité. Le même jour, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.

2.Réuni le 22 février 2021, le Comité, ayant noté que les auteurs avaient demandé le classement de la communication au motif que « leur situation de logement » s’était stabilisée, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 66/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.