Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 57/2018 *

Communication présentée par :	J. S. et consorts
Victime(s) présumée(s) :	J. S. et consorts
État partie:	Espagne
Date de la communication :	27 septembre 2018
Objet :	Expulsion d’un logement pour occupation illégale
Question(s) de fond :	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

1.Le 27 septembre 2018, les auteurs ont soumis une communication au Comité. Le même jour, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.

2.Réuni le 22 février 2021, le Comité, ayant noté que les auteurs avaient demandé le classement de la communication au motif qu’ils avaient obtenu un logement social, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 57/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.