Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 71/2018 *

Communication présentée par :	A. H. et consorts
Victime(s) présumée(s) :	A. H. et consorts
État partie:	Espagne
Date de la communication :	29 octobre 2018
Objet :	Expulsion d’un logement pour occupation illégale
Question(s) de fond :	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

1.Le 29 octobre 2018, les auteurs ont soumis une communication au Comité. Le même jour, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.

2.Réuni le 22 février 2021, le Comité, ayant constaté que l’organisation qui représentait les auteurs avait fait savoir que ceux-ci avaient quitté l’appartement et qu’elle avait perdu le contact avec eux, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 71/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.