NOTE

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.

E/2002/22

E/C.12/2001/17

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Abréviations et sigles8

Chapitre

I.QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES 1 – 259

A.États parties au Pacte19

B.Sessions et ordre du jour 2 – 69

C.Composition du Comité et participation 7 – 1010

D.Groupe de travail de présession11 – 1312

E.Élection du bureau1413

F.Organisation des travaux15 – 2013

G.Prochaines sessions2114

H.Rapports des États parties que le Comité doit examiner à sesprochaines sessions22 – 2514

II.MÉTHODES DE TRAVAIL ACTUELLES DU COMITÉ26 – 5816

A.Directives générales pour la présentation des rapports2816

B.Examen des rapports des États parties29 – 4016

1.Activités du groupe de travail de présession29 – 3516

2.Examen du rapport36 – 3917

3.Examen différé des rapports4018

C.Procédure de suivi relative àl’examen des rapports41 – 4419

D.Procédure à suivre en cas de non‑présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation45 – 4720

E.Journée de débat général4820

F.Consultations diverses49 – 5121

G.Participation des organisations non gouvernementales aux activités du Comité52 – 5321

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Chapitre Paragraphes Page

H.Observations générales 54 – 5722

I.Déclarations adoptées par le Comité5822

III.PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE 59 – 6223

IV.EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE 63 – 95724

Vingt ‑ cinquième session

Venezuela 74 – 10726

Honduras 108 – 16230

Chine: région administrative spéciale de Hong Kong 163 – 21035

République de Corée 211 – 25541

Bolivie 256 – 30347

Togo (en l’absence de rapport)304 – 32653

Vingt ‑ sixième session

Sénégal 327 – 39056

République arabe syrienne 391 – 43863

Panama 439 – 48168

Ukraine 482 – 51673

Népal 517 – 57978

Japon 580 – 64284

Allemagne 643 – 69192

Israël 692 – 70798

Vingt ‑ septième session

Suède 708 – 749100

Colombie 750 – 803104

Algérie 804 – 849110

France 850 – 883115

Croatie 884 – 923118

Jamaïque 924 – 957124

V.JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL

Consultation internationale sur les droitséconomiques, sociaux et culturels dans les activités de développement des institutions internationales, organisée en collaboration avec le Haut Conseil de la coopération internationale (France) 958 – 1015129

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Chapitre Paragraphes Page

VI.DÉCISIONS ADOPTÉES ET SUJETS DÉBATTUS PAR LE COMITÉ À SES VINGT‑CINQUIÈME, VINGT‑SIXIÈME ET VINGT‑SEPTIÈME SESSIONS1016 – 1087146

A.Suivi de la décision 1999/287 du Conseil économique et social1017 – 1022146

B.Méthodes de travail révisées1023 – 1058147

C.Autres sujets débattus par le Comité en 20011059 – 1087154

VII.ADOPTION DU RAPPORT 1088162

ANNEXES

I.États parties au Pacte et situation en ce qui concerne la présentation des rapports163

II.Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels182

III.A.Ordre du jour de la vingt‑cinquième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (23 avril‑11 mai 2001)183

B.Ordre du jour de la vingt‑sixième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (13‑31 août 2001)183

C.Ordre du jour de la vingt‑septième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (12‑30 novembre 2001)184

IV.Lettre, datée du 11 mai 2001, adressée au Représentant permanent d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève par la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels185

V.Lettre, datée du 11 mai 2001, adressée au Président du Conseil économique et social par la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels187

VI.Déclaration du Représentant permanent d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels189

VII.La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’intention de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés192

VIII.Lettre datée du 28 mars 2001, adressée au Président du Comité préparatoire intergouvernemental de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, M. Jacques Scavée, par la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels198

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Page

IX.A.Lettre datée du 5 juillet 2001, adressée à la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels200

B.Lettre datée du 25 juillet 2001, adressée à la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels par la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme202

X.Lettre datée du 8 novembre 2001, adressée à la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels par le Sous‑Directeur général pour l’éducation del’UNESCO, au sujet de la décision du Conseil exécutif de l’UNESCO203

XI.Déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’intention de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à un examen et à une évaluation d’ensemble de l’application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) [New York, 6 au 8 juin 2001]204

XII.Déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à la Conférence consultative internationale sur l’éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction, la tolérance et la non‑discrimination206

XIII.Déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les droits de l’homme et la propriété intellectuelle209

XIV.Liste des observations générales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels215

XV.Liste des déclarations adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels216

XVI.Journées de débat général tenues par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels218

XVII.Consultation internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités de développement des institutions internationales: rapport du Haut Conseil de la coopération internationale (France), faisant suite à la consultation internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels et les activités de développement des institutions internationales219

XVIII.A. Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen de leurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa vingt‑cinquième session223

B. Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen de leurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa vingt‑sixième session228

TABLE DES MATIÈRES ( fin )

Page

C.Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen de leurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa vingt‑septième session234

XIX.A.Liste des documents du Comité à sa vingt‑cinquième session239

B.Liste des documents du Comité à sa vingt‑sixième session242

C.Liste des documents du Comité à sa vingt‑septième session244

ABRÉVIATIONS ET SIGLES

Banque mondiale

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

BIT

Bureau international du Travail

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

FAO

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FMI

Fonds monétaire international

FNUAP

Fonds des Nations Unies pour la population

HCCI

Haut Conseil de la coopération internationale (France)

HCR

Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OIT

Organisation internationale du Travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMS

Organisation mondiale de la santé

ONUSIDA

Programme commun des Nations Unies sur le virus de l’immunodéficience humaine et le syndrome d’immunodéficience acquise

PIB

produit intérieur brut

PNB

produit national brut

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE

Programme des Nations Unies pour l’environnement

sida

syndrome d’immunodéficience acquise

UNESCO

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEF

Fonds des Nations Unies pour l’enfance

VIH

virus de l’immunodéficience humaine

Chapitre premier

Questions d ’ organisation et questions diverses

A. – États parties au Pacte

1.Au 30 novembre 2001, date de clôture de la vingt‑septième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 145 États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y avaient adhéré. Le Pacte a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de son article 27. On trouvera à l’annexe I du présent rapport la liste des États parties au Pacte et la situation en ce qui concerne la présentation de leurs rapports.

B. – Sessions et ordre du jour

2.À sa douzième session, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a demandé au Conseil économique et social de l’autoriser à tenir deux sessions par an, d’une durée de troissemaines chacune, l’une en mai et l’autre en novembre‑décembre, en plus de la tenue, immédiatement après chaque session, d’une réunion de présession de cinq jours au cours de laquelle un groupe de travail composé de cinq membres établirait la liste des questions à examiner à la session suivante du Comité. Par sa résolution 1995/39 du 25 juillet 1995, le Conseil a approuvé la recommandation du Comité.

3.À sa vingtième session, tenue à Genève du 26 avril au 14 mai 1999, le Comité, en réponse à la décision 1998/293 du Conseil économique et social, a réexaminé les demandes qu’il avait formulées à sa seizième session, en 1996 (session extraordinaire supplémentaire, tenue de la dix‑neuvième session du Comité à New York, paiement d’honoraires aux membres du Comité, réunion extraordinaire du groupe de travail de présession). Après de longues discussions, il a décidé de n’en retenir qu’une, qui lui paraît des plus importantes, à savoir sa décision d’inviter leConseil à l’autoriser à tenir une session ordinaire supplémentaire, à New York.

4.Après avoir examiné, à sa session de fond de 1999, la recommandation faite par le Comité, le Conseil économique et social a adopté, le 30 juillet 1999, la décision 1999/287, relative aux sessions extraordinaires supplémentaires du Comité, qui a été approuvée ultérieurement par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/251 (sect. IV) du 23 décembre 1999. Par cette décision, le Conseil, conscient que le dispositif qui régit actuellement les réunions du Comité ne permet plus à celui‑ci de s’acquitter pleinement, efficacement et en temps voulu des responsabilités qui lui incombent en vertu du Pacte et de la résolution 1985/17 du Conseil, a approuvé la tenue de deux sessions extraordinaires supplémentaires du Comité, d’une durée de trois semaines, ainsi que des réunions correspondantes du groupe de travail de présession, d’une durée d’une semaine, en 2000 et 2001 respectivement. Le Conseil a, par ailleurs, demandé que ces sessions soient entièrement consacrées à l’examen des rapports des États parties afin de combler le retard accumulé dans l’examen de ces rapports, et a demandé en outre au Comité d’examiner les moyens d’améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail et de lui faire rapport en 2001 sur les mesures prises à cet effet.

5.En conséquence, en 2001, le Comité a tenu sa vingt‑cinquième session du 23 avril au 11 mai, sa vingt‑sixième session (extraordinaire) du 13 au 31 août, et sa vingt‑septième session du 12 au 30 novembre. Les trois sessions se sont déroulées à l’Office des Nations Unies à Genève. On trouvera à l’annexe III du présent rapport l’ordre du jour des sessions.

6.Pour le compte rendu des débats du Comité à ses vingt‑cinquième, vingt‑sixième et vingt‑septième sessions, voir les comptes rendus analytiques pertinents (E/C.12/2001/SR.1 à 29/Add.1, E/C.12/2001/SR.30 à 58/Add.1 et E/C.12/2001/SR.59 à 87, respectivement).

C. – Composition du Comité et participation

7.Tous les membres du Comité ont assisté à la vingt‑cinquième session (pour la liste des membres du Comité, voir infra annexe II). M. Kenneth Osborne Rattray et M. Javier Wimer Zambrano n’ont assisté qu’à une partie de cette session. Tous les membres du Comité ont assisté à la vingt‑sixième session. Mme Virginia Bonoan‑Dandan, M. Jaime Marchán Romero et M.Kenneth Osborne Rattray n’ont assisté qu’à une partie de cette session. Tous les membres duComité, à l’exception de M. Kenneth Osborne Rattray et de M. Nutan Thapalia, ont assisté àla vingt‑septième session. M. Jaime Marchán Romero, M. Ariranga Govindasamy Pillay et M. Philippe Texier n’ont assisté qu’à une partie de cette session.

8.Les institutions spécialisées et organismes des Nations Unies ci‑après étaient représentés par des observateurs à la vingt‑cinquième session: Banque mondiale, CNUCED, FAO, FMI, HCR, OIT, OMC, OMPI, OMS, ONUSIDA, PNUD, PNUE, UNESCO et UNICEF; à la vingt‑sixième session: HCR, OIT et UNESCO; et à la vingt‑septième session: Banque mondiale, FNUAP, HCR, OIT, OMC, OMPI, OMS, UNESCO.

9.Les organisations non gouvernementales ci‑après, dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, étaient représentées par des observateurs:

À la vingt‑cinquième session:

Statut consultatif spécial:Association américaine de juristes, Center for Economic and Social Rights, Coalition internationale Habitat, Commission internationale de juristes, Droits et démocratie, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Inclusion International, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement, Organisation mondiale contre la torture, Oxfam GB

Liste:American Association for the Advancement of Science, FIAN – Pour le droit de se nourrir

À la vingt‑sixième session:

Statut consultatif spécial:Association internationale des juristes démocrates, Centre d’études juridiques de défense des droits de la procréation, Centre on Housing Rights and Evictions, Coalition internationale Habitat, Comité d’action internationale pour les droits de la femme, Commission internationale de juristes, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Fédération internationale Terre des hommes, Inclusion International,Japan Federation of Bar Associations, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement, Organisation mondiale contre la torture,Rural Reconstruction Nepal, Service international pour les droits de l’homme, Shimin Gaikou Centre

Liste:American Association for the Advancement of Science, Congress of Racial Equality, FIAN – Pour le droit de se nourrir, Lila Pilipina

À la vingt‑septième session:

Statut consultatif général:Confédération internationale des syndicats libres

Statut consultatif spécial:Center for Economic and Social Rights, Centre onHousing Rights and Evictions, Coalition internationale Habitat, Commission colombienne de juristes, Commission internationale de juristes, Fédération internationale des femmes diplômées des universités, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement, Organisation mondiale contre la torture

Liste:American Association for the Advancement of Science, FIAN – Pour le droit de se nourrir

10.Les organisations internationales et nationales non gouvernementales suivantes étaient représentées par des observateurs aux vingt‑cinquième, vingt‑sixième et vingt‑septième sessions: Adalah, centre juridique pour la minorité arabe en Israël, Association of Interdisciplinary Work (Colombie), Association pour la protection d’Utoro (Japon), Association pour les droits de l’homme des Coréens au Japon (Japon), Buraku Liberation and Human Rights Research Institute (Japon), Centre d’études juridiques et sociales (Argentine),Comissão Pastoral da Terra (Brésil), Comité d’action internationale pour la promotion de la femme (États‑Unis d’Amérique), Comité d’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme, Comité des organisations non gouvernementales pour la présentation de rapports au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Japon), Comité japonais des travailleurs pour les droits de l’homme (Japon), Congrès mondial amazigh (France), Contextos Latinoamericanos para la Promoción de los Derechos Económicos, Sociales y Culturales (Suisse), Corporación Región (Colombie), Département de science politique de l’Université de Hawaii (États‑Unis d’Amérique), Fédération nationale des femmes rurales de Bolivie «Bartolina Sisa», Fondation suédoise pour les droits de l’homme (Suède), Forum pour l’amélioration de lasituation des personnes âgées nécessitant des soins en Allemagne, Groupe d’avocats pour lesvictimes philippines («femmes de réconfort») [Japon], Groupe d’avocats pour l’indemnisation d’après guerre des Coréens résidant au Japon qui sont d’anciens combattants japonais ou des membres du personnel allié civil (Japon), Grupo de Apoyo Pedagógico (Colombie), Hong Kong Human Rights Commission, Hyogo International Human Rights Research Group (Japon), Institut interdisciplinaire d’éthique et des droits de l’homme de l’Université de Fribourg (Suisse), International Anti‑Poverty Law Center (États‑Unis d’Amérique), International Network for Economic, Social and Cultural Rights (États‑Unis d’Amérique), Mouvement national pour la santé et la sécurité sociale en Colombie, Mouvement pour l’autonomie de la Kabylie (Algérie), «Pour que vivent nos langues» (France), Programme vénézuélien d’éducation‑action en matière de droits de l’homme, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (Sénégal), Réseau international des travailleuses (Japon), Réseau national des femmes (Colombie), Rights and Humanity, Tribune colombienne pour les droits de l’homme, la démocratie et le développement (Colombie), Women and Land Lobby Group (Zimbabwe).

D. – Groupe de travail de présession

11.Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1988/4 du 24 mai 1988, a autorisé le Comité à établir un groupe de travail de présession, composé de cinq de ses membres nommés par le Président, qui se réunirait pendant une durée maximale d’une semaine avant chaque session. Par sa décision 1990/252 du 25 mai 1990, le Conseil a autorisé le groupe de travail à se réunir un à trois mois avant l’ouverture de la session du Comité.

12.La Présidente du Comité, en consultation avec les membres du bureau, a désigné les membres du Comité dont les noms suivent pour constituer le groupe de travail de présession qui se réunirait:

Avant sa vingt ‑ sixième session:

M. Clément ATANGANAMme Virginia BONOAN‑DANDANM. Valeri KOUZNETSOVM. Waleed M. SADIM. Javier WIMER ZAMBRANO

Avant sa vingt ‑ septième session:

Mme Rocío BARAHONA‑RIERAM. Dumitru CEAUSUM. Abdessatar GRISSAM. Philippe TEXIERM. Nutan THAPALIA

Avant sa vingt ‑ huitième session:

M. Mahmoud Samir AHMEDM. Valeri KOUZNETSOVM. Giorgio MALINVERNIM. Jaime MARCHÁN ROMEROM. Waleed M. SADI

Avant sa vingt ‑ neuvième session:

Mme Virginia BONOAN‑DANDANM. Dumitru CEAUSUM. Abdessatar GRISSAM. Kenneth Osborne RATTRAYM. Eibe RIEDEL

13.Le groupe de travail de présession s’est réuni à l’Office des Nations Unies à Genève du 14 au 18 mai 2001, du 3 au 5 septembre 2001 et du 3 au 7 décembre 2001, respectivement. Tous les membres du groupe de travail ont assisté aux réunions. Le groupe de travail a dégagé les questions qui pourraient être le plus utilement examinées avec les représentants des États qui présentent des rapports, et la liste de ces questions a été communiquée aux missions permanentes des États intéressés.

E. – Élection du bureau

14.Conformément à l’article 14 de son règlement intérieur, le Comité, à la 1re séance de sa vingt‑cinquième session, a élu membres de son bureau les personnes suivantes:

Présidente:Mme Virginia BONOAN‑DANDAN

Vice ‑ Présidents:M. Clément ATANGANAM. Dumitru CEAUSUM. Eibe RIEDEL

Rapporteur:M. Paul HUNT

F. – Organisation des travaux

Vingt ‑ cinquième session

15.Le Comité a examiné la question de l’organisation de ses travaux à sa 1re séance, le 23 avril 2001. Il était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Projet de programme de travail pour la vingt‑cinquième session, établi par le Secrétaire général en consultation avec la Présidente du Comité (E/C.12/2001/L.1/Rev.1);

b)Rapports du Comité sur les travaux de ses précédentes sessions*: première (E/1987/28-E/C.12/1987/5), deuxième (E/1988/14-E/C.12/1988/4), troisième (E/1989/22-E/C.12/1989/5), quatrième (E/1990/23-E/C.12/1990/3), cinquième (E/1991/23-E/C.12/1990/8), sixième (E/1992/23-E/C.12/1991/4 et Add.1), septième (E/1993/22-E/C.12/1992/2), huitième et neuvième (E/1994/23-E/C.12/1993/19), dixième et onzième (E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1), douzième et treizième (E/1996/22-E/C.12/1995/18), quatorzième et quinzième (E/1997/22-E/C.12/1996/6), seizième et dix-septième (E/1998/22-E/C.12/1997/10), dix-huitième et dix-neuvième (E/1999/22-E/C.12/1998/26), vingtième et vingt et unième (E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1), et vingt‑deuxième, vingt‑troisième et vingt‑quatrième (E/2001/22-E/C.12/2000/21).

16.Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à sa 1reséance, le projet de programme de travail pour sa vingt‑cinquième session et l’a approuvé, tel qu’il avait été modifié au cours du débat.

Vingt ‑ sixième session

17.Le Comité a examiné la question de l’organisation de ses travaux à sa 30e séance, le 13 août 2001. Il était saisi à cette fin des documents suivants:

a)Projet de programme de travail pour la vingt‑sixième session, établi par le Secrétaire général en consultation avec la Présidente du Comité (E/C.12/2001/L.2/Rev.1);

b)Rapports du Comité sur les travaux de ses précédentes sessions (voir supra par. 15, al. b).

18.Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à sa 30e séance, le projet de programme de travail pour sa vingt‑sixième session et l’a approuvé, tel qu’il avait été modifié au cours du débat.

Vingt ‑ septième session

19.Le Comité a examiné la question de l’organisation de ses travaux à sa 59e séance, le 12 novembre 2001. Il était saisi à cette fin des documents suivants:

a)Projet de programme de travail pour la vingt‑septième session, établi par le Secrétaire général en consultation avec la Présidente du Comité (E/C.12/2001/L.3/Rev.1);

b)Rapports du Comité sur les travaux de ses précédentes sessions (voir supra par. 15, al. b).

20.Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à sa 59e séance, le projet de programme de travail pour sa vingt‑septième session et l’a approuvé, tel qu’il avait été modifié au cours du débat.

G. – Prochaines sessions

21.Selon le calendrier établi, la vingt‑huitième et la vingt‑neuvième session doivent se tenir respectivement du 29 avril au 17 mai et du 11 au 29 novembre 2002.

H. – Rapports des États parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions

22.À sa 29e séance, le 11 mai 2001, le Comité a décidé d’examiner les rapports des États parties suivants à sa vingt‑septième session:

Rapports initiaux

CroatieE/1990/5/Add.46

Deuxièmes rapports périodiques

AlgérieE/1990/6/Add.26FranceE/1990/6/Add.27JamaïqueE/1990/6/Add.28

Quatrièmes rapports périodiques

SuèdeE/C.12/4/Add.4ColombieE/C.12/4/Add.6

23.À sa 59e séance, le 12 novembre 2001, le Comité a décidé d’examiner les rapports des États parties suivants à sa vingt‑huitième session:

Rapports initiaux

République tchèqueE/1990/5/Add.47BéninE/1990/5/Add.48

Deuxièmes rapports périodiques

IrlandeE/1990/6/Add.29Trinité‑et‑TobagoE/1990/6/Add.30

Quatrièmes rapports périodiques

Royaume‑Uni de Grande‑Bretagneet d’Irlande du NordE/C.12/4/Add.5E/C.12/4/Add.7E/C.12/4/Add.8

24.À sa 87e séance, le 30 novembre 2001, le Comité a décidé d’examiner les rapports des États parties suivants à sa vingt‑neuvième session:

Rapports initiaux

SlovaquieE/1990/5/Add.49Îles SalomonE/1990/5/Add.50EstonieE/1990/5/Add.51

Deuxièmes rapports périodiques

GéorgieE/1990/6/Add.31

Quatrièmes rapports périodiques

PologneE/C.12/4/Add.9

25.Le Comité a également décidé d’examiner, au cours de sa vingt‑neuvième session, sur la base des informations dont il pourrait disposer, l’application des dispositions du Pacte par la Grèce, qui n’a soumis aucun rapport depuis qu’elle a ratifié le Pacte en 1985.

Chapitre II

Méthodes de travail actuelles du Comité

2 6 . Le présent chapitre du rapport du Comité vise à donner un aperçu concis et actualisé ainsi qu’une explication des méthodes auxquelles recourt le Comité pour s’acquitter de ses diverses tâches. Il est conçu de façon à rendre plus transparente et plus accessible la pratique actuelle du Comité, de manière à aider les États parties et autres États intéressés à appliquer le Pacte (voir infra chap. VI, sect. A et B).

27. Depuis sa première session, en 1987, le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail qui correspondent bien à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Au cours de ses vingt‑sept premières sessions, il a cherché à modifier et à adapter ses méthodes pour tenir compte de l’expérience acquise. Ces méthodes continueront d’évoluer.

A. – Directives générales pour la présentation des rapports

28. Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté des directives générales détaillées, afin d’aider les États dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble. Le Comité invite instamment tous les États parties à établir, dans toute la mesure possible, leurs rapports conformément aux directives générales. Le Comité continue d’examiner ces directives afin de les mettre à jour, le cas échéant.

B. – Examen des rapports des États parties

1. Activités du groupe de travail de présession

29. Un groupe de travail de présession se réunit, pendant cinq jours, avant chacune des sessions du Comité. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le Président, compte tenu du critère de la répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents.

30. Le groupe de travail doit surtout déterminer à l’avance les questions sur lesquelles portera essentiellement le dialogue avec les représentants des États parties concernés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat.

31. De l’avis général, du fait de la complexité et de la diversité de bon nombre des questions inhérentes à l’application du Pacte, il est très important que les États parties puissent préparer à l’avance leurs réponses aux principales questions que soulèvent leurs rapports. Un tel arrangement permet aussi d’espérer que l’État partie sera en mesure de fournir des informations précises et détaillées.

32. S’agissant de ses propres méthodes de travail, le groupe de travail, dans un souci d’efficacité, charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail un certain nombre derapports et de soumettre au groupe de travail une liste préliminaire de points à traiter, la répartition des rapports devant se faire, en partie, en fonction des domaines de compétence de chaque membre. Chaque projet de liste préparé par un rapporteur pour un pays est ensuite révisé et complété à partir des observations des autres membres du groupe de travail, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques.

33. Pour préparer les travaux du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres un descriptif de pays ainsi qu’une documentation contenant des informations sur chacun des rapports à examiner. À cette fin, le Comité invite tous les particuliers, organes et organisations non gouvernementales concernés à soumettre des documents pertinents et appropriés au secrétariat. Il a, par ailleurs, prié le secrétariat de faire en sorte que certains types d’informations soient régulièrement insérés dans les dossiers de pays.

34. Les listes de points à traiter ainsi établies par le groupe de travail sont directement transmises aux représentants des États concernés, accompagnées du dernier rapport du Comité et d’une note précisant ce qui suit:

«Cette liste n’est pas exhaustive, le groupe de travail n’entendant pas limiter le type et la portée des questions que les membres du Comité souhaiteraient voir soulevées, ni les préjuger. Toutefois, le Comité est convaincu que le dialogue constructif qu’il souhaite engager avec le représentant de l’État partie sera grandement facilité si la liste est distribuée avant la session du Comité. Pour améliorer le dialogue qu’il cherche à établir, leComité engage vivement les États parties à fournir par écrit leurs réponses à la liste de questions et à le faire suffisamment longtemps avant la session au cours de laquelle leurs rapports respectifs seront examinés, de façon que leurs réponses puissent être traduites et distribuées à tous les membres du Comité.»

35. Outre l’établissement des listes de points à traiter, le groupe de travail de présession s’est vu confier d’autres tâches dans le but de faciliter l’ensemble des travaux du Comité. C’est ainsi qu’il s’est penché sur la répartition optimale du temps dont le Comité dispose pour examiner le rapport de chaque État, sur la meilleure manière d’appréhender les rapports supplémentaires contenant un complément d’information, sur la question de l’examen des projets d’observations générales, sur la meilleure manière de structurer la journée de débat général, et sur d’autres questions.

2. Examen du rapport

36. Conformément à la pratique de chaque organe de l’Organisation des Nations Unies chargé de surveiller l’application d’un instrument relatif aux droits de l’homme, les représentants des États qui présentent un rapport sont autorisés à assister ­– leur présence et leur participation étant, en effet, indispensables – aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce afin que s’instaure un dialogue constructif avec le Comité. En général, le Comité suit la méthode ci‑après. Le représentant de l’État partie est invité à présenter brièvement le rapport et toute réponse écrite à la liste de questions établie par le groupe de travail de présession. Ensuite, le Comité examine le rapport par groupe d’articles (en général les articles 1 à 5, 6 à 9, 10 à 12, 13 à 15), en tenant spécialement compte des réponses fournies à la liste de questions. Le Président demande généralement aux membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations en rapport avec chaque point examiné, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre immédiatement aux questions qui ne nécessitent pas de recherches complémentaires. Lesquestions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées lors d’une séance ultérieure ou, aubesoin, peuvent faire l’objet d’informations complémentaires communiquées par écrit au Comité. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions spécifiques à la lumière des réponses ainsi fournies, en tenant compte du fait que le Comité leur demande instamment: a) de ne pas soulever de questions en dehors du cadre du Pacte; b) de ne pas répéter les questions qui ont déjà été posées ou auxquelles une réponse a déjà été apportée; c) de ne pas allonger indûment une liste déjà longue sur une question particulière; et d) de ne pas dépasser cinq minutes de temps de parole pour toute intervention. Les représentants des institutions spécialisées intéressées et d’autres organes internationaux peuvent également être invités à participer à tout moment au dialogue.

37. Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Dans ce but, le Comité réserve habituellement une courte période en séance privée, le lendemain de la conclusion du dialogue, pour permettre à ses membres d’exprimer un avis préliminaire. Le rapporteur par pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales à soumettre au Comité pour examen. Le Comité est convenu de structurer comme suit ses observations finales: introduction; aspects positifs; facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte; principaux sujets de préoccupation; et suggestions et recommandations. Ultérieurement, le Comité examine le projet, de nouveau en séance privée, en vue de l’adopter par consensus.

38. Les observations finales, une fois officiellement adoptées, ne sont généralement pas rendues publiques avant le dernier jour de la session. Dès qu’elles sont rendues publiques – à 18 heures le jour de la clôture de la session –, elles sont mises à la disposition de toutes les parties intéressées. Elles sont alors transmises dès que possible à l’État partie concerné et consignées dans le rapport du Comité. L’État partie peut, s’il le désire, répondre à toute observation finale dans le cadre des informations complémentaires qu’il fournit au Comité.

39. Le Comité consacre en général trois séances, de trois heures chacune, à l’examen public du rapport initial et deux séances à l’examen des rapports périodiques. En outre, il consacre généralement deux ou trois heures, vers la fin de la session, à discuter, en séance privée, de chaque ensemble d’observations finales.

3. Examen différé des rapports

40. Les demandes formulées à la dernière minute par les États, visant à renvoyer à une date ultérieure l’examen d’un rapport, qui était prévu à une session donnée, sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné.

C. – Procédure de suivi relative à l ’ examen des rapports

41. À sa vingt et unième session, le Comité a pris les décisions suivantes:

a)Dans toutes ses observations finales, le Comité invitera l’État partie à l’informer, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées dans lesdites observations;

b)Le cas échéant, le Comité pourra adresser, dans ses observations finales, une requête à l’État partie pour qu’il lui communique davantage d’informations ou de données statistiques avant la date de présentation de son rapport suivant;

c)Le cas échéant, le Comité pourra, dans ses observations finales, demander à l’État partie de répondre à toute question urgente soulevée dans lesdites observations avant la date de présentation de son rapport suivant;

d)Toute information fournie en réponse aux requêtes formulées aux alinéas b et c ci‑dessus sera examinée à la réunion suivante du groupe de travail de présession du Comité;

e)En général, le groupe de travail peut recommander au Comité l’une ou l’autre des mesures ci‑après:

i)Prendre note des renseignements fournis;

ii)Adopter des observations finales supplémentaires concernant spécifiquement les renseignements fournis;

iii)Poursuivre l’étude de la question en demandant d’autres renseignements; ou

iv)Autoriser le Président du Comité à informer préalablement l’État partie de l’intention du Comité d’examiner la question à sa prochaine session et à lui faire savoir que, à cette fin, la participation d’un représentant dudit État aux travaux du Comité serait souhaitable;

f)Si l’information demandée conformément aux alinéas b et c ci‑dessus n’est pas fournie dans les délais prescrits ou si, manifestement, elle n’est pas suffisante, le Président, en consultation avec les membres du bureau, sera autorisé à assurer le suivi de la question avec l’État partie.

42. S’il considère qu’il ne peut obtenir les renseignements voulus par la procédure décrite ci‑dessus, le Comité peut opter pour une autre méthode. Il peut, en particulier, demander à l’État partie concerné d’accepter la visite d’une mission composée d’un ou deux de ses membres. Avant de prendre une telle décision, le Comité doit s’assurer qu’il n’y a pas d’autre solution et que les informations qu’il détient justifient une telle démarche. Cette visite aura pour but: a)de recueillir les renseignements nécessaires pour que le Comité puisse poursuivre un dialogue constructif avec l’État partie et s’acquitter de son mandat au regard du Pacte; et b) de fournir auComité des données plus complètes qui lui permettront de s’acquitter des tâches qui lui incombent, au titre des articles 22 et 23 du Pacte, en ce qui concerne l’assistance technique et lesservices consultatifs. Le Comité définira avec précision la ou les questions sur lesquelles lamission devrait recueillir des renseignements auprès de toutes les sources possibles. Lamission sera également chargée de déterminer dans quelle mesure le programme de services consultatifs géré par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme serait utile dans le cadre de la question à l’examen.

43. À l’issue de sa visite, la mission présentera un rapport au Comité. À la lumière de ce rapport, le Comité formulera alors ses propres conclusions. Celles‑ci porteront sur l’ensemble des fonctions assumées par le Comité, y compris dans le domaine de l’assistance technique et des services consultatifs.

44. Cette procédure a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité juge l’expérience très positive dans les deux cas. Si l’État partie concerné n’accepte pas la mission proposée, le Comité pourra faire les recommandations qu’il jugera appropriées au Conseil économique et social.

D. – Procédure à suivre en cas de non ‑ présentation d ’ un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

45. Le Comité estime que le fait que des États parties persistent à ne pas présenter leurs rapports risque de jeter le discrédit sur toute la procédure de suivi et de saper ainsi un des fondements du Pacte.

46. En conséquence, le Comité a décidé, à sa sixième session, de commencer en temps opportun à examiner la situation en ce qui concerne l’application du Pacte par chaque État partie dont les rapports sont très en retard. À sa septième session, il a décidé d’établir un calendrier pour l’examen de ces rapports à ses futures sessions et d’en informer les États parties intéressés. Le Comité a commencé à appliquer cette procédure à sa neuvième session.

47. Le Comité a décidé de procéder comme suit:

a)Il dressera la liste des États parties dont les rapports sont très en retard, en fonction de l’importance de ce retard;

b)Il notifiera à chacun de ces États son intention d’examiner la situation dans le pays, en précisant à quelle session il entend le faire;

c)Si aucun rapport ne lui est présenté, il procédera à l’examen de la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État concerné en se fondant sur toutes les informations dont il dispose;

d)Au cas où l’État partie indiquerait qu’un rapport sera présenté, le Comité autorisera son président à reporter à la session suivante, à la demande dudit État, l’examen de la situation dans le pays concerné.

E. – Journée de débat général

48. Lors de chaque session, le Comité consacre une journée – généralement le lundi de la troisième semaine – à un débat général sur un droit spécifique ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif est double: permettre au Comité, d’une part, d’approfondir sa réflexion sur les questions à l’examen et, d’autre part, d’encourager toutes les parties intéressées à participer àses travaux. Les questions qui ont fait l’objet de débats au sein du Comité à ce jour figurent àl’annexe XVI du présent rapport.

F. – Consultations diverses

49. Le Comité s’efforce de coordonner, autant que possible, ses activités avec celles des autres organismes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. À cet effet, il invite régulièrement les rapporteurs spéciaux de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, les présidents des groupes de travail de la Commission des droits de l’homme et d’autres personnes à prendre la parole et à participer à ses débats.

50. Le Comité s’efforce également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organes de l’Organisation des Nations Unies pour l’ensemble de ses travaux, mais surtout pour ses débats généraux.

51. Par ailleurs, le Comité invite des experts qui s’intéressent particulièrement à certains des sujets à l’étude, et qui en ont une connaissance approfondie, à participer à ses débats. Leur contribution a permis au Comité de parfaire considérablement ses connaissances sur certains aspects des questions en rapport avec le Pacte.

G. – Participation des organisations non gouvernementales aux activités du Comité

52. Afin d’être aussi bien informé que possible, le Comité donne aux organisations non gouvernementales la possibilité de lui fournir des informations. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des informations de toute organisation non gouvernementale, pourvu qu’elles soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, le Comité réserve une partie du premier après‑midi de chacune de ses sessions aux représentants des organisations non gouvernementales qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent: a) avoir strictement trait aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) être directement en rapport avec les questions examinées par le Comité; c) être fiables; et d) ne pas présenter un caractère offensant. La séance tenue à cet effet est publique et les services d’interprétation et de presse y sont assurés, mais elle ne fait pas l’objet d’un compte rendu analytique.

53. Le Comité a demandé au secrétariat de communiquer, dans les meilleurs délais, au représentant de l’État partie concerné toute information écrite transmise officiellement par un particulier ou une organisation non gouvernementale, dans le cadre de l’examen de son rapport. Le Comité présume, par conséquent, que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations au cours du dialogue avec l’État partie, celui‑ci en aura déjà eu connaissance.

H. – Observations générales *

54. En réponse à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, à partir de sa troisième session, de rédiger des observations générales fondées sur les divers articles et dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, afin d’aider les États parties à s’acquitter de leur obligation de faire rapport.

55. À la fin de la vingt‑septième session, le Comité et le groupe de travail de session d’experts gouvernementaux, qui avait été créé avant le Comité, avaient examiné 153 rapports initiaux et 71 deuxièmes rapports périodiques relatifs aux droits visés aux articles 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15 du Pacte, ainsi que 95 rapports d’ensemble. Cet examen intéressait un nombre important d’États parties au Pacte, à savoir 145 à la fin de la vingt‑septième session. Ils représentaient toutes les régions du monde ainsi que des systèmes politiques, juridiques, socioéconomiques et culturels différents. Les rapports qu’ils avaient présentés jusqu’alors mettaient en évidence bon nombre de problèmes que pouvait poser l’application du Pacte, sans toutefois permettre de dresser un tableau complet de la situation globale concernant l’exercice des droits économiques, sociaux etculturels.

56. Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés par les États, afin de lesaider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte; d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports; de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports; et de promouvoir les activités que consacrent les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées intéressées à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Comité pourra, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en aura tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

57. À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Le Comité a admis que la structure d’une observation générale donnée dépend de l’objet de ladite observation, et a fait remarquer qu’il n’est pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui‑ci fournit des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération lors de l’élaboration d’une observation générale. À cet égard, le canevas pourrait aider à assurer la cohérence pour cequi est de la teneur, du format et de la portée des observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importe que les observations générales prennent le lecteur en considération et soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. Le canevas aidera à rendre plus cohérente et plus claire la structure des observations générales, ce qui améliorera leur accessibilité et confortera l’interprétation autorisée du Pacte que fera le Comité par le biais de ses observations générales.

I. – Déclarations adoptées par le Comité

58. Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à clarifier et affermir sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international et ayant une incidence sur l’application du Pacte. Au 30 novembre 2001, le Comité avait adopté les 13 déclarations dont la liste figure à l’annexe XV du présent rapport.

Chapitre III

Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

59. Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à ses 59e et 87e séances, les 12 et 30 novembre 2001, la situation en ce qui concerne la présentation des rapports conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

60. Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter (E/C.12/1991/1);

b)Note du Secrétaire général sur les États parties au Pacte et la situation en ce qui concerne la présentation des rapports au 3 septembre 2001 (E/C.12/2001/14);

c)Note du secrétariat concernant la suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (E/C.12/2000/3).

61. Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés par celui‑ci à sa vingt‑septième session (voir ci‑après par. 69), il avait reçu, au 30 novembre 2001, les rapports suivants présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte:

Quatrième rapport périodique du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (E/C.12/4/Add.5, E/C.12/4/Add.7 et E/C.12/4/Add.8); deuxième rapport périodique de l’Irlande (E/1990/6/Add.29); rapport initial de la République tchèque (E/1990/5/Add.47); deuxième rapport périodique de la Trinité‑et‑Tobago (E/1990/6/Add.30); rapports initiaux du Bénin (E/1990/5/Add.48) et de la Slovaquie (E/1990/5/Add.49); quatrième rapport périodique de la Pologne (E/C.12/4/Add.9); deuxième rapport périodique de la Géorgie (E/1990/6/Add.31); rapports initiaux des Îles Salomon (E/1990/5/Add.50), de l’Estonie (E/1990/5/Add.51) et de la République de Moldova (E/1990/5/Add.52); troisième rapport périodique du Luxembourg (E/1994/104/Add.24); deuxième rapport périodique d’Israël (E/1990/6/Add.32); rapport initial du Brésil (E/1990/5/Add.53); deuxième rapport périodique de la Nouvelle‑Zélande (E/1990/6/Add.33); troisième rapport périodique de l’Islande (E/1994/104/Add.25); et quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie (E/C.12/4/Add.10).

62. Conformément au paragraphe 1 de l’article 57 du règlement intérieur du Comité, la liste des États parties figure à l’annexe I du présent rapport, de même qu’une indication de la situation concernant la présentation de leurs rapports.

Chapitre IV

Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Vingt ‑ cinquième session

63.À sa vingt‑cinquième session, le Comité a examiné cinq rapports présentés par cinq États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

64.Le Comité était saisi des rapports suivants:

Rapports initiaux

HondurasE/1990/5/Add.40

Chine:Région administrative

spéciale de Hong KongE/1990/5/Add.43

BolivieE/1990/5/Add.44

Deuxièmes rapports périodiques

VenezuelaE/1990/6/Add.19République de CoréeE/1990/6/Add.23

65.Conformément à la décision qu’il avait prise à sa vingt‑quatrième session, le Comité aexaminé – sur la base des informations dont il pouvait disposer – l’application des dispositions du Pacte par le Togo, État qui n’a pas soumis de rapport.

66.Conformément à l’article 62 du règlement intérieur du Comité, les représentants de tous lesÉtats soumettant un rapport ont été invités aux séances du Comité au cours desquelles leur rapport devait être examiné. Tous les États parties dont le Comité a examiné les rapports ont envoyé des représentants afin de prendre part à l’examen de leurs rapports respectifs.

Vingt ‑ sixième session

67.À sa vingt‑sixième session, le Comité a examiné sept rapports présentés par sept États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

68.Le Comité était saisi des rapports suivants:

Rapports initiaux

NépalE/1990/5/Add.45

Deuxièmes rapports périodiques

JaponE/1990/6/Add.21 et Corr.1PanamaE/1990/6/Add.24SénégalE/1990/6/Add.25

Troisièmes rapports périodiques

République arabe syrienneE/1994/104/Add.23

Quatrièmes rapports périodiques

UkraineE/C.12/4/Add.2AllemagneE/C.12/4/Add.3

Informations complémentaires

IsraëlE/1989/5/Add.14

69.Conformément à l’article 62 du règlement intérieur du Comité, les représentants de tous les États soumettant un rapport ont été invités aux séances du Comité au cours desquelles le rapport devait être examiné. À l’exception du Sénégal, tous les États parties dont le Comité a examiné les rapports ont envoyé des représentants afin de prendre part à l’examen de leurs rapports respectifs.

Vingt ‑ septième session

70.À sa vingt‑septième session, le Comité a examiné six rapports présentés par six États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

71.Le Comité était saisi des rapports suivants:

Rapports initiaux

CroatieE/1990/5/Add.46

Deuxièmes rapports périodiques

AlgérieE/1990/6/Add.26FranceE/1990/6/Add.27JamaïqueE/1990/6/Add.28

Quatrièmes rapports périodiques

SuèdeE/C.12/4/Add.4ColombieE/C.12/4/Add.6

72.Conformément à l’article 62 du règlement intérieur du Comité, les représentants de tous les États soumettant un rapport ont été invités aux séances du Comité au cours desquelles leur rapport devait être examiné. À l’exception de la Jamaïque, tous les États parties dont le Comité a examiné les rapports ont envoyé des représentants afin de prendre part à l’examen de leurs rapports respectifs. En application d’une décision adoptée par le Comité à sa deuxième session, une liste indiquant les noms et les fonctions des membres de toutes les délégations des États parties est reproduite à l’annexe XVIII du présent rapport.

73.À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer, dans son rapport annuel, de résumé de l’examen des rapports de pays. Conformément à l’article 57 modifié du règlement intérieur du Comité, le rapport annuel contient notamment les observations finales du Comité sur les rapports de chaque État partie. Aussi trouvera‑t‑on reproduites aux paragraphes suivants, présentées pays par pays, selon l’ordre suivi par le Comité pour l’examen des rapports, les observations finales adoptées par celui‑ci au sujet des rapports des États parties qu’il a examinés à ses vingt‑cinquième à vingt‑septième sessions.

Vingt ‑ cinquième session

VENEZUELA

74.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Venezuela sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.19) à ses 3e à 5e séances, tenues les 24 et 25 avril 2001, et il a adopté, à ses 19e et 23e séances, tenues les 4 et 8 mai 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

75.Le Comité note avec satisfaction la présence d’une importante délégation de haut niveau de l’État partie, ainsi que la volonté de coopération dont celle‑ci a fait preuve lors du dialogue constructif engagé avec le Comité. Toutefois, le Comité regrette que l’État partie ait soumis son rapport avec dix ans de retard et qu’il ait présenté tardivement ses réponses écrites à la liste de points à traiter (E/C.12/Q/VEN/1). En outre, le Comité regrette que nombre des questions posées à la délégation n’aient reçu que des réponses générales, incomplètes ou vagues.

B. – Aspects positifs

76.Le Comité se félicite de l’adoption de la nouvelle Constitution de 1999, qui incorpore une large palette de droits de l’homme, notamment plusieurs des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte; il se félicite également que l’article 23 de la Constitution soit en harmonie avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Venezuela est partie.

77.Le Comité prend note avec satisfaction de l’établissement du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, de 1997, et de la mise en place d’un programme national de lutte contre la pauvreté.

78.Le Comité se félicite de la création d’un service de médiateur indépendant.

79.Le Comité note avec satisfaction, d’une part, l’adoption de la loi relative à la violence contre les femmes et la famille, en septembre 1998, et de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes, en octobre 1999 et, d’autre part, la création récente de l’Institut national de la femme, organisme autonome qui aura pour tâche, notamment, de rassembler les statistiques sur la situation des femmes au Venezuela.

C. – Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

80.Le Comité note que le Venezuela a été victime de graves inondations en 1999 et reconnaît qu’elles ont eu une incidence sur la capacité de l’État partie de garantir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

81.Le Comité note en outre que la récession récente et les programmes d’ajustement structurel mis en place par le Venezuela au cours des dix dernières années ont amoindri la capacité de l’État partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

82.Le Comité est préoccupé par la lenteur avec laquelle l’État partie met en œuvre son propre Plan d’action national en faveur des droits de l’homme et par le fait que la société vénézuélienne, dans son ensemble, n’est pas suffisamment sensibilisée aux droits consacrés dans le Pacte.

83.Le Comité est préoccupé de voir que le service du médiateur ne s’attache pas autant qu’il conviendrait à surveiller la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les citoyens vénézuéliens, en particulier les populations autochtones, et qu’il n’existe pas de jurisprudence se référant directement au Pacte.

84.Le Comité observe avec préoccupation que les autorités de l’État partie ne délivrent pas depapiers aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, ce qui compromet gravement la jouissance deleurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment les droits au travail, à la santé et àl’éducation. Cette situation a amené la Commission interaméricaine des droits de l’homme à ordonner, en mars 2001, que des mesures de protection soient prises pour deux cent quatre‑vingt‑sept réfugiés colombiens.

85.Le Comité déplore la discrimination dont font l’objet les populations autochtones, notamment en ce qui concerne l’accès à la propriété foncière, au logement, aux services de santé et d’assainissement, à l’éducation, à l’emploi et à une alimentation suffisante. Il s’inquiète plus particulièrement des incidences négatives que les activités économiques liées à l’exploitation des ressources naturelles, telles que les industries minières dans la réserve forestière d’Imataca et l’exploitation du charbon dans la Sierra de Perijá, ont sur la santé, l’environnement et le mode de vie des populations autochtones qui habitent ces régions.

86.Le Comité regrette l’insuffisance des informations fournies au sujet de l’application des articles 6 et 7 du Pacte. Il est préoccupé par le taux élevé de chômage et la précarité de la situation des travailleurs dans la mesure où les politiques d’emploi deviennent plus flexibles, ce qui contraint beaucoup de travailleurs à se tourner vers le secteur non structuré.

87.Malgré les dispositions de l’article 91 de la Constitution, qui reconnaissent à chacun le droit à un salaire suffisant pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et prévoient la révision annuelle du salaire minimum, le Comité est préoccupé par le fait que ce dernier reste très en dessous du montant nécessaire pour répondre aux besoins essentiels des travailleurs, et par les disparités entre les salaires des travailleurs urbains et ceux des travailleurs ruraux.

88.Le Comité s’inquiète que le référendum de décembre 2000 sur la réorganisation des syndicats a abouti à la destitution de tous les dirigeants syndicaux des fédérations et confédérations du pays, alors que seuls les membres des syndicats peuvent élire ou destituer leurs dirigeants.

89.Le Comité est alarmé par les chiffres élevés de la violence familiale ainsi que par l’ampleur de la prostitution enfantine et du trafic d’enfants, et regrette que l’on ne dispose pas de statistiques concernant le nombre d’enfants des rues. Le Comité est profondément préoccupé par l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et par l’incapacité de l’État partie de s’attaquer à ces problèmes.

90.Le Comité est vivement préoccupé à l’idée que les efforts consentis par l’État partie pour améliorer la situation du peuple vénézuélien sont insuffisants, que le niveau de pauvreté demeure alarmant, en particulier parmi les populations autochtones, et que les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas intégrés dans le programme gouvernemental de lutte contre la pauvreté.

E. – Suggestions et recommandations

91.Le Comité recommande à l’État partie de solliciter les services consultatifs du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour la mise en œuvre globale du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, et en particulier pour la prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels dans ce plan.

92.Le Comité invite instamment l’État partie à organiser une campagne de sensibilisation pourfamiliariser la population avec ses droits économiques, sociaux et culturels, en s’adressant, en particulier, aux magistrats, aux policiers et aux autres fonctionnaires occupant des postes de responsabilité.

93.Le Comité engage l’État partie à adopter la loi portant création du service du médiateur, etinvite instamment ce dernier à prêter une attention soutenue à la promotion et à la défense desdroits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne les communautés autochtones.

94.Le Comité engage l’État partie à ratifier la Convention relative au statut des réfugiés, de 1951, la Convention relative au statut des apatrides, de 1954, et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, de 1961. Le Comité recommande à l’État partie de délivrer des papiers aux demandeurs d’asile afin qu’ils puissent jouir des droits fondamentaux énoncés dans le Pacte, et de mettre en œuvre les mesures de protection recommandées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme en mars 2001.

95.Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur la situation des populations autochtones et sur les efforts qu’aura éventuellement déployés le Gouvernement vénézuélien pour reconnaître les droits économiques, sociaux et culturels spécifiques des autochtones en tant que groupe minoritaire particulier et pour améliorer leur situation, notamment dans la réserve forestière d’Imataca et dans la Sierra de Perijá.

96.Le Comité prie l’État partie de fournir également, dans son prochain rapport périodique, des informations plus détaillées sur l’application des articles 6 et 7 du Pacte, notamment sur le rôle des inspecteurs du travail, et l’invite instamment à appliquer la loi relative à la prévention ainsi qu’aux conditions et au milieu de travail, de 1986, qui définit les critères régissant la sécurité et la salubrité des conditions de travail.

97.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour faire diminuer le taux de chômage, notamment en donnant une formation aux jeunes, en protégeant lestravailleurs contre les licenciements abusifs et en révisant régulièrement le salaire minimum pour permettre aux travailleurs d’atteindre un niveau de vie suffisant pour eux et leur famille.

98.Le Comité demande à l’État partie de suivre la recommandation du BIT tendant à annuler les décisions prises à l’issue du référendum sur la réorganisation des syndicats et de s’abstenir defaire des déclarations hostiles à l’égard des fédérations de syndicats indépendants. Il recommande également que la loi en cours d’élaboration assure à tous les travailleurs la liberté syndicale, conformément aux dispositions de l’article 8 du Pacte.

99.Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport périodique, des statistiques à jour sur la situation des femmes au Venezuela, en particulier sur le phénomène de la violence familiale ainsi que sur l’application de la loi relative à la violence contre les femmes et la famille, nouvellement adoptée. Il l’invite instamment à prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la violence familiale dont sont victimes les femmes et les enfants.

Le Comité invite de même instamment l’État partie à indiquer, dans son prochain rapport périodique, les mesures qu’il aura prises pour trouver une solution au problème des enfants des rues, en particulier à celui de leur exploitation sexuelle.

Le Comité exhorte l’État partie à solliciter l’assistance technique internationale pour la mise en œuvre du programme de lutte contre la pauvreté.

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur le fonctionnement du régime de la sécurité sociale, la privatisation du système de soins de santé et l’intégration des groupes vulnérables, notamment des populations autochtones, dans ce système.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre, avec l’assistance de l’UNESCO, un plan national global d’éducation pour tous, comme le prévoit le Cadre d’action de Dakar – adopté lors du Forum mondial sur l’éducation en avril 2000 –, et de prendre en compte dans ce plan les articles 13 et 14 du Pacte ainsi que les observations générales du Comité n° 11 (1999), concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et n° 13 (1999), concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte).

Le Comité invite instamment l’État partie à mettre au point un système plus élaboré de statistiques nationales au sujet de l’application de tous les droits énoncés dans le Pacte. LeComité prie, à cet égard, l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations – notamment des données statistiques pertinentes – sur l’ampleur de la violence, la situation générale en matière de logement, les expulsions forcées et l’état de la réforme agraire au Venezuela. Il engage en outre l’État partie à donner des informations sur les mesures prises dans ces domaines.

Le Comité prie l’État partie de diffuser les présentes observations finales aussi largement que possible parmi les institutions de l’État concernées et au sein de la population.

Le Comité prie également l’État partie d’indiquer, dans son troisième rapport périodique, les mesures prises pour donner suite aux présentes observations finales.

Le Comité demande à l’État partie de présenter son troisième rapport périodique d’ici au 30 juin 2006.

HONDURAS

Le Comité a examiné le rapport initial du Honduras sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/5/Add.40) à ses 5e à 8e séances, tenues les 25 et 26 avril 2001, et il a adopté, à ses 24e et 25e séances, tenues les 8 et 9 mai 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité se félicite du rapport initial de l’État partie, qui, dans l’ensemble, a été établi conformément aux directives du Comité, encore qu’il ait été présenté avec plusieurs années de retard. Le Comité se félicite, en particulier, du dialogue constructif, franc et ouvert qu’il a eu avec la délégation et de la bonne volonté avec laquelle cette dernière a répondu à ses questions.

B. – Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que, selon l’État partie, le Pacte a été incorporé au droit interne et peut être invoqué devant les tribunaux du pays. Toutefois, la délégation n’a pas été en mesure de fournir des exemples de jurisprudence.

Le Comité note aussi avec satisfaction que l’État partie serait favorable à un protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Le Comité prend note avec satisfaction de l’établissement d’institutions telles que les Fiscalías Especiales de Derechos Humanos(procureurs spéciaux pour les droits de l’homme), l’Instituto Nacional de la Mujer (Institut national pour les femmes), les Consejerías de la Familia (Conseils de la famille) et le médiateur, ainsi que de l’adoption de lois importantes dans le domaine des droits de l’homme, telles que la Ley de Igualdad de Oportunidades p a r a l a Mujer (loisur l’égalité des chances pour les femmes), la Ley contra la Violencia Doméstica (loisur la violence familiale) et la loi sur la santé en matière de reproduction.

Le Comité prend note avec satisfaction des programmes d’allocations familiales destinés aux groupes les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier aux enfants de moins de cinq ans, aux femmes enceintes ou allaitantes et aux personnes âgées.

Le Comité constate également avec satisfaction que la part du budget national consacrée à l’éducation n’a cessé d’augmenter au cours de la période 1996‑2001, passant de 12,95 % à 22,76 %.

Le Comité se félicite qu’au cours de la période 1996‑2000, trois cent quarante‑cinq centres d’éducation de base aient été créés dans les dix‑huit régions du pays.

C. – Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

Le Comité note que les efforts déployés par l’État partie pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte sont entravés par le fait qu’il est classé parmi les pays pauvres très endettés et que le service de la dette extérieure absorbe jusqu’à 40 % du budget national annuel.

Le Comité reconnaît, en outre, que les politiques d’ajustement structurel mises en œuvre dans l’État partie ont eu des répercussions négatives sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés de la société.

Le Comité note que le sérieux problème de la pauvreté au Honduras a été aggravé par les effets dévastateurs qu’a eus, en octobre 1998, le cyclone Mitch sur l’infrastructure et les secteurs de production, et que l’État partie est toujours en cours de relèvement.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité est préoccupé par l’absence, dans l’État partie, d’une formation adéquate en matière de droits de l’homme – en ce qui concerne notamment les droits garantis par le Pacte etla Constitution hondurienne – à l’intention, en particulier, de la magistrature et d’autres responsables de l’application du Pacte.

Le Comité juge préoccupante l’inégalité qui existe de fait – en dépit des garanties d’égalité offertes par la loi – entre les hommes et les femmes dans la société hondurienne, et que reflètent tout particulièrement l’inégalité de la rémunération pour un travail égal et la faible représentation des femmes dans la fonction publique et l’administration.

Le Comité est préoccupé par la discrimination persistante dont sont victimes les populations autochtones, en particulier dans les domaines de l’emploi et de la protection des terres agricoles et ancestrales traditionnelles.

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas pris de mesures législatives et administratives en vue de limiter les effets négatifs des activités des sociétés transnationales sur les conditions d’emploi et de travail des travailleurs honduriens et de veiller à la conformité de ces activités avec la législation nationale du travail. À titre d’exemple de ces effets négatifs, le Comité note le faible niveau des salaires et l’existence de conditions de travail inférieures aux normes dans les maquilas (usines de montage), en particulier dans celles qui emploient essentiellement des femmes.

Le Comité est particulièrement préoccupé par le très faible nombre d’inspecteurs du travail et par leur incapacité à s’acquitter comme il se doit de leurs responsabilités, en raison des restrictions qui limiteraient leur accès aux entreprises et à d’autres lieux de travail assujettis à l’inspection.

Le Comité constate avec une vive préoccupation que le salaire minimum ne permet pas d’assurer un niveau de vie suffisant au Honduras.

Le Comité est également préoccupé par la protection insuffisante offerte par l’État partie aux syndicats qui souhaitent négocier avec des employeurs étrangers, eu égard, en particulier, au grand nombre de travailleurs syndiqués. En outre, le Comité regrette profondément que la loi interdise la présence de plus d’un syndicat au sein de chaque entreprise.

Le Comité note avec préoccupation que le système de sécurité sociale couvre moins d’un tiers de la population et qu’en sont notamment exclus les groupes de la société qui n’ont aucun revenu. À cet égard, le Comité juge préoccupant que l’État partie n’ait pas ratifié les conventions pertinentes de l’OIT, à savoir les Conventions no 102 (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, n° 117 (1962) concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale, et n° 118 (1962) concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non‑nationaux en matière de sécurité sociale.

Le Comité est alarmé par le nombre élevé d’enfants forcés de travailler pour vivre, et en particulier par la situation grave des enfants des rues et le phénomène des bandes de rue (maras). À cet égard, il note aussi avec une vive préoccupation que de nombreux enfants sont victimes de violences sexuelles, d’exploitation et de prostitution, et qu’aucun plan national n’a été adopté pour combattre ces phénomènes.

Le Comité exprime sa préoccupation devant l’ampleur du phénomène de la violence dans la famille et l’incapacité apparente de l’État partie à appliquer la législation mise en place pour combattre ce phénomène, en raison surtout de l’absence d’une formation appropriée des policiers et autres responsables de l’application des lois.

Le Comité regrette l’absence de stratégie nationale en matière de logement, compte tenu des dommages causés aux infrastructures par le cyclone Mitch.

Le Comité est préoccupé par les expulsions forcées sans indemnisation adéquate ni mesures de réinstallation appropriées, qui touchent en particulier les paysans et les populations autochtones, dans les régions où sont menées des activités minières.

Le Comité est particulièrement préoccupé par les effets extrêmement nocifs sur l’environnement de l’emploi de polluants et de substances toxiques dans des secteurs agricoles et industriels spécifiques – notamment la production de bananes et l’extraction de l’or –, qui mettent en danger la santé et la vie des travailleurs et de ceux qui vivent à proximité des zones en question. À cet égard, le Comité constate aussi avec inquiétude que les études d’impact sur l’environnement sont effectuées par les secteurs en cause ou en leur nom, sans contrôle effectif par des mécanismes indépendants.

Le Comité déplore vivement que l’État partie n’ait pas pris de mesures pour résoudre comme il se doit le problème du déboisement excessif, qui a des incidences négatives sur l’habitat des populations autochtones.

Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des services médicaux, en particulier dans les zones rurales, et par les difficultés d’accès de la population à des établissements de soins de santé. Il s’inquiète aussi vivement du taux élevé de personnes atteintes du VIH/sida dans l’État partie – l’un des plus forts de la région – et de l’insuffisance des informations fournies par l’État partie sur les mesures prises en vue de la fourniture de médicaments essentiels.

Le Comité juge également préoccupantes les difficultés rencontrées par l’État partie pour mettre en œuvre sa politique en matière de santé de la reproduction, notamment en ce qui concerne la distribution et l’emploi de préservatifs, qui sont dues à la résistance opposée par certaines institutions religieuses et au fait que les programmes d’éducation ne visent souvent que les femmes. À cet égard, le Comité note aussi avec préoccupation que le taux de grossesses précoces est élevé et que les adolescentes concernées sont privées de la possibilité de poursuivre leurs études.

Le Comité prend note avec regret du taux élevé d’analphabétisme (19,5 %) confirmé par la délégation de l’État partie.

Le Comité juge préoccupant que les autochtones n’aient que des possibilités limitées de recevoir une instruction et d’employer leur propre langue dans leurs relations avec la justice.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité encourage vivement l’État partie à faire en sorte qu’il soit tenu compte du Pacte lors de l’élaboration et de l’exécution de toutes les politiques concernant les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer les programmes de formation aux droits de l’homme à l’intention, en particulier, de la magistrature ainsi que des responsables de l’application des lois et de l’application du Pacte, de manière à faire mieux connaître, comprendre et appliquer le Pacte et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le Comité invite instamment l’État partie à appliquer avec plus d’énergie la législation en vigueur et à tenir compte des sexospécificités dans sa législation, en vue de garantir une plusgrande égalité entre hommes et femmes, en particulier en ce qui concerne l’emploi, les conditions de travail et la représentation dans les services publics et l’administration.

Le Comité recommande à l’État partie de reconnaître les droits économiques, sociaux et culturels des populations autochtones en tant que groupe minoritaire distinct, et de veiller à ce que ces populations soient protégées plus efficacement contre la discrimination, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la santé et de l’éducation.

Le Comité recommande également que l’État partie tienne explicitement compte du Pacte dans les politiques, programmes et projets conçus dans le cadre de son document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, qui fait partie intégrante de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adoptée par le Comité le 4 mai 2001 (voir infra annexe VII).

Le Comité engage l’État partie à conclure l’adoption de son Code du travail.

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’appliquer les mesures législatives et administratives existantes pour éviter que des sociétés transnationales ne violent le droit de l’environnement et le droit du travail.

Le Comité invite instamment l’État partie à augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et à faire en sorte qu’ils puissent pleinement exercer leur autorité sur les lieux de travail.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter et d’appliquer des mesures législatives et autres pour protéger les travailleurs contre les risques que présente pour leur santé l’emploi de substances toxiques, telles que les pesticides et le cyanure, sur les lieux de production de bananes et d’extraction de l’or.

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’étendre son système de sécurité sociale, pour y intégrer les groupes à faible revenu et les groupes du secteur non structuré qui en sont actuellement exclus. En outre, le Comité recommande à l’État partie de ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la sécurité sociale, à savoir les Conventions no 102 (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, n° 117 (1962) concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale, et n° 118 (1962) concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non‑nationaux en matière de sécurité sociale.

Le Comité invite instamment l’État partie à adopter d’urgence des mesures pour lancer des programmes de réinsertion à l’intention des enfants des rues. Il l’engage également à s’attaquer au problème des violences sexuelles, de l’exploitation et de la prostitution dont sont victimes des enfants, en adoptant un plan national pour combattre ce phénomène, et notamment en recueillant des données pertinentes et en procédant à une étude approfondie de la question.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de faire appliquer avec toute l’énergie requise la législation en vigueur concernant la violence dans la famille, et de mieux former à cette fin les policiers et autres responsables de l’application des lois.

Le Comité recommande que le montant du salaire minimum soit fixé sur la base de critères permettant d’assurer un niveau de vie suffisant dans l’État partie.

Le Comité demande que, dans son prochain rapport périodique, l’État partie fournisse des renseignements sur l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de logement et sur les progrès faits en vue d’assurer à tous un logement suffisant, en particulier aux personnes à faible revenu, aux personnes vulnérables ou marginalisées et à celles qui ont subi des pertes du fait du cyclone Mitch. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier au problème des expulsions forcées et des sans‑abri.

Le Comité recommande à l’État partie de revoir sa législation et d’adopter toutes les mesures nécessaires pour poursuivre la réforme agraire et régler les problèmes liés aux régimes fonciers d’une manière qui prenne en considération les besoins des campesinos (paysans) et les droits fonciers des populations autochtones.

Étant donné que les concessions minières peuvent avoir des incidences importantes sur l’application des dispositions de l’article 12 et d’autres dispositions du Pacte, le Comité recommande que les demandes de concessions soient rendues publiques dans toutes les localités où ont lieu des activités d’exploitation minière et qu’opposition puisse être faite à l’octroi d’une concession dans les trois mois (et non plus dans les quinze jours) suivant la publication de la demande dans la localité concernée, conformément aux principes d’une procédure équitable.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre immédiatement des mesures pour obvier aux incidences négatives qu’a sur l’environnement et la santé l’emploi de polluants et de substances toxiques dans le cadre de certaines activités agricoles et industrielles, notamment la production de bananes et l’extraction de l’or. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de créer un mécanisme qui lui permette de contrôler efficacement les études d’impact sur l’environnement menées par les secteurs concernés ou en leur nom.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour combattre la progression du VIH/sida – en particulier pour faciliter l’accès aux médicaments essentiels –, et à faire appel à la coopération internationale dans ce domaine.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à mettre en œuvre sa politique en matière de santé de la reproduction, en mettant l’accent sur les jeunes, et de développer ses programmes de formation et ses services de consultation à l’intention tant des hommes que des femmes.

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur les handicapés mentaux, notamment en exposant brièvement le régime juridique qui s’applique aux handicapés mentaux hospitalisés d’office et les mesures prises pour assurer la protection de ces personnes.

L’État partie est instamment prié d’adopter un plan national global d’éducation pour tous, tel que le prévoit le paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l’éducation en avril 2000.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre en compte, lors de l’élaboration et de l’application de ce plan, ses observations générales no 11 (1999), relative aux plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et n° 13 (1999), relative au droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), et à mettre en place un mécanisme efficace de contrôle de l’exécution du plan. En outre, le Comité encourage l’État partie à demander à l’UNESCO de lui fournir des avis et une assistance techniques tant pour l’élaboration que pour la mise en œuvre du plan.

Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques actualisées sur le taux d’analphabétisme, ainsi que des renseignements sur les mesures qu’il a prises pour combattre l’analphabétisme et sur les résultats de ces mesures.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour que les autochtones aient accès à l’éducation et puissent employer leur propre langue dans leurs relations avec la justice.

Le Comité recommande également à l’État partie de faire plus activement appel aux services de coopération et d’assistance techniques du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et des institutions spécialisées et programmes compétents des Nations Unies, en particulier pour l’établissement de son deuxième rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société et de l’informer de toutes les mesures prises pour leur donner effet. En outre, il encourage l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile lorsqu’il établira son deuxième rapport périodique.

Enfin, le Comité prie également l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique d’ici au 30 juin 2006 et de faire figurer dans ledit rapport des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations faites dans les présentes observations finales.

CHINE: RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG

Le Comité a examiné le rapport initial de la Chine sur la mise en œuvre du Pacte dans la Région administrative spéciale de Hong Kong(E/1990/5/Add.43) à ses 9e à 11e séances, tenues les 27 et 30 avril 2001, et il a adopté, à sa 29e séance, le 11mai 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité se félicite de la présentation d’un rapport initial bien rédigé et détaillé et, dans l’ensemble, conforme à ses directives concernant l’établissement des rapports. Le Comité prendégalement note avec satisfaction des réponses écrites à sa liste de points à traiter (E/C.12/Q/HKSAR/1) ainsi que des statistiques complémentaires fournies par la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le professionnalisme et la franchise dont ont fait preuve les membres de la délégation ont concouru à un dialogue fécond et extrêmement constructif.

B. – Aspects positifs

Le Comité accueille avec la plus grande satisfaction la ratification du Pacte par la Chine.

Le Comité se félicite vivement du retrait, par la Région administrative spéciale de Hong Kong, des réserves formulées à l’égard des articles 1 et 7 du Pacte.

Le Comité constate avec satisfaction que, au titre des préparatifs de son rapport initial, la Région administrative spéciale de Hong Kong a eu des consultations intensives avec les organisations de la société civile et d’autres parties intéressées. Le Comité note avec satisfaction que la Région administrative spéciale de Hong Kong a assuré la diffusion du rapport auprès de l’ensemble de la population.

Le Comité félicite la Région administrative spéciale de Hong Kong des efforts fournis pour assurer un logement adéquat aux habitants de Hong Kong. En particulier, le Comité note avec satisfaction:

a)Que d’anciennes habitations de fortune ont été détruites et leurs occupants relogés de manière adéquate dans des logements provisoires en attendant de se voir attribuer un logement à titre permanent;

b)Que le gouvernement attribue un logement provisoire aux squatters expulsés, aux victimes de la violence domestique et aux familles éclatées en raison d’un divorce;

c)Que des habitations construites par leurs occupants dans des zones de squatters avant 1982 – et bénéficiant donc d’une protection au titre de la disposition pertinente de la politique dulogement – ont bénéficié, dans la plupart des cas, des services de base, notamment l’approvisionnement en eau, l’assainissement et une desserte routière, de sorte que soient améliorées les conditions de vie de leurs occupants.

Le Comité note avec satisfaction que la Commission de l’égalité des chances, créée en 1996, s’acquitte de son mandat efficacement et sans ingérence du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Le Comité note avec intérêt que ses observations générales constituent une précieuse source de références que consulte fréquemment le Service des droits de l’homme du Département de la justice.

Le Comité se félicite que la délégation ait indiqué que tous les droits énoncés dans le Pacte étaient, à certains égards, susceptibles d’être invoqués en justice. Le Comité se réjouit en outre d’apprendre que le Pacte est invoqué dans les tribunaux de Hong Kong.

Le Comité se félicite de la création de la Commission de la femme dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Le Comité félicite la Région administrative spéciale de Hong Kong de son programme ayant pour objet de former les travailleurs non qualifiés et les chômeurs afin de les aider à trouver un emploi. Le Comité note avec satisfaction que le Conseil patronal pour la formation met en œuvre des programmes de formation à l’intention des femmes sans qualifications et verse une allocation à ces femmes pendant la durée de leur formation.

C. – Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

Le Comité relève que les problèmes relatifs au droit d’établissement pour les résidents permanents et les familles éclatées entravent l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les familles auxquelles s’applique la nouvelle interprétation de l’article 24 de la Loifondamentale, donnée le 26 juin 1999 par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale.

Bien que, selon l’article 68 de la Loi fondamentale, le but ultime soit l’élection de tous les membres du Conseil législatif au suffrage universel, le Comité note que les dispositions actuellement en vigueur pour l’élection du Conseil législatif comportent des éléments non démocratiques qui entravent le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.

La politique économique de la Région administrative spéciale de Hong Kong participe principalement d’une philosophie de «non‑interventionnisme positif», qui tend à maintenir la fiscalité à un niveau faible et à limiter les dépenses publiques en matière de prestations de services essentiels, dans la ligne de l’article 5 de la Loi fondamentale garantissant le libre‑échange, la libre entreprise et une fiscalité faible pour au moins cinquante ans; cette politique a eu des incidences négatives sur la réalisation et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des habitants de Hong Kong et a été accentuée par la mondialisation.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité regrette que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’ait pas donné effet à un certain nombre de suggestions et recommandations figurant dans les observations finales qu’il a formulées en 1996, en dépit des assurances données par la délégation. Le Comité exprime de nouveau sa préoccupation face aux problèmes suivants:

a)Le fait que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’a toujours pas le même statut, dans l’ordre juridique interne de la Région administrative spéciale de Hong Kong, que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques – dont les dispositions ont été incorporées dans un texte législatif interne;

b)Le fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’a toujours pas étendu au secteur privé le champ d’application des dispositions interdisant la discrimination raciale;

c)Le fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’a pas interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’âge;

d)Le fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’a pas créé d’institution nationale pour les droits de l’homme dotée d’un mandat étendu et n’a pas mis en place un autre dispositif approprié pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels;

e)L’absence de protection contre le risque de renvoi injustifié et le défaut de réglementation concernant la rémunération minimale garantie, les heures de travail,le repos hebdomadaire rémunéré, les pauses et la rémunération obligatoire des heures supplémentaires;

f)Le fait que la règle des deux semaines prive les employés de maison étrangers, à l’expiration de leur contrat, de leur droit de rechercher librement un emploi et d’être protégés de la discrimination;

g)L’absence de politique globale en matière de protection des enfants contre toutes les formes d’abus.

Le Comité déplore vivement que, dans certains de ses jugements, la Haute Cour de la Région administrative spéciale de Hong Kong ait émis l’opinion que le Pacte ressortissait, par sa nature, à la «promotion» (Mok Chi hung et al. c. Directeur de l’immigration,jugement du 5janvier 2001) ou à l’«aspiration» (Chan To Foon et al. c. Directeur de l’immigration, jugement du 11 avril 2001). Comme le Comité l’a affirmé en maintes occasions, pareilles opinions reposent sur une conception erronée des obligations juridiques découlant du Pacte.

Le Comité relève avec préoccupation que la Commission de la femme pourrait ne pas être dotée des ressources et compétences voulues pour assurer la prise en considération de la dimension hommes‑femmes dans la formulation des politiques.

Le Comité exprime sa profonde préoccupation face à l’augmentation inacceptable de la pauvreté dans l’ensemble de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Il constate en particulier qu’un grand nombre de personnes âgées continuent à vivre dans la pauvreté, sans accès aux services sociaux.

Le Comité note avec une profonde préoccupation que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’est pas dotée des structures institutionnelles requises pour assurer la formulation et l’exécution de stratégies globales, intégrées, cohérentes et efficaces de lutte contre la pauvreté.

Le Comité constate avec regret que la Région administrative spéciale de Hong Kong est réticente à accepter la prescription aux malades mentaux de nouveaux médicaments, plus coûteux mais plus efficaces, dont il a été démontré qu’ils ont des effets secondaires moindres. Deplus, le Comité note avec préoccupation que la Région administrative spéciale de Hong Kong semble n’avoir pris aucune initiative en vue de mener auprès du public une campagne d’éducation pour lutter contre la discrimination à l’encontre des handicapés mentaux.

Le Comité relève que de nombreuses personnes, y compris les femmes au foyer, les handicapés et les personnes âgées, ne sont pas couvertes par le régime obligatoire de caisse de prévoyance.

Le Comité exprime sa profonde préoccupation face aux difficultés occasionnées par la politique de la Région administrative spéciale de Hong Kong concernant les résidents permanents et les familles éclatées.

Le Comité note avec préoccupation le nombre grandissant d’affaires d’abus sur enfants et de suicides d’adolescents.

Le Comité constate avec préoccupation que la majorité pénale est fixée à un âge très bas, à savoir sept ans.

Tout en étant conscient que la Région administrative spéciale de Hong Kong a accompli des progrès dans le domaine du logement, le Comité demeure profondément préoccupé par le fait que le droit au logement de nombreux habitants de Hong Kong continue de ne pas être respecté. De l’avis du Comité, les appartements loués par espace de couchage ou logements‑cages constituent un affront à la dignité humaine, et les structures construites sur les toits exposent à un risque grave la vie et la santé de leurs habitants.

Le Comité constate avec préoccupation que l’ordonnance sur l’ordre public peut servir à restreindre l’action des syndicats – notamment les campagnes pacifiques tendant à promouvoir les droits des travailleurs –, qui est protégée par l’alinéa c de l’article 8 du Pacte.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité rappelle que les dispositions du Pacte constituent une obligation juridique pour les États parties. Aussi demande‑t‑il instamment aux autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong de ne pas faire valoir devant les tribunaux que, par sa nature, le Pacte ne ressortit qu’à la «promotion» ou à l’«aspiration».

Le Comité engage de nouveau vivement la Région administrative spéciale de Hong Kong à tenir compte des suggestions et recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales de 1996 ainsi que dans ses présentes observations, et à prendre toutes les dispositions concrètes pertinentes qui s’avéreraient nécessaires pour leur application.

Le Comité recommande que la Région administrative spéciale de Hong Kong retire la réserve formulée à l’égard de l’article 6 du Pacte, ainsi que la déclaration interprétative revenant à réaffirmer la réserve précédemment formulée à l’égard de l’article 8.

Le Comité estime que le fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’ait pas interdit la discrimination raciale dans le secteur privé constitue une violation de ses obligations aux termes de l’article 2 du Pacte. Le Comité prie instamment les autorités d’étendre au secteur privé l’interdiction de la discrimination raciale.

Le Comité prie également la Région administrative spéciale de Hong Kong d’interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’âge.

Le Comité engage vivement la Région administrative spéciale de Hong Kong à se doter d’une institution nationale de défense des droits de l’homme dans l’esprit des Principes de Paris et de sa propre observation générale no 10 (1998) concernant le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels. En attendant la création d’une telle institution, le Comité demande instamment aux autorités de renforcer les mesures tendant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels .

Le Comité engage vivement la Région administrative spéciale de Hong Kong à doter la Commission de la femme des compétences et ressources requises pour lui permettre d’améliorer la condition des femmes à Hong Kong, à assurer la prise en considération de la dimension hommes‑femmes dans son processus décisionnel et à veiller à une plus grande participation des femmes dans tous les secteurs de la vie publique.

Le Comité recommande de nouveau à la Région administrative spéciale de Hong Kong de réexaminer sa politique concernant le licenciement abusif, le salaire minimum, le repos hebdomadaire rémunéré, les pauses, la durée maximale du travail et le taux de rémunération des heures supplémentaires, afin que cette politique soit conforme aux obligations contractées en vertu du Pacte.

Le Comité prie instamment la Région administrative spéciale de Hong Kong d’adopter un texte législatif relatif à l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur, comme le prévoit le Pacte.

Le Comité engage vivement la Région administrative spéciale de Hong Kong à mettre sur pied un système global de retraite qui garantisse une protection à l’ensemble de la population, enparticulier aux femmes au foyer, aux travailleurs indépendants, aux personnes âgées et aux handicapés.

Le Comité recommande que l’ordonnance sur l’ordre public soit réexaminée en vue d’en amender les dispositions dans le souci d’assurer la liberté d’action syndicale, conformément à l’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte.

Le Comité recommande vivement que la Région administrative spéciale de Hong Kong crée un service interministériel de lutte contre la pauvreté ou une commission indépendante antipauvreté, ayant pour mission de mener des travaux de recherche pertinents, de définir des stratégies de lutte contre la pauvreté et d’étudier toutes les politiques en vue d’en déterminer les incidences sur la pauvreté.

Le Comité prie instamment la Région administrative spéciale de Hong Kong de veiller à ce que les prestations duComprehensive Social Security Assistance Scheme garantissent aux bénéficiaires un niveau de vie raisonnable conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du Pacte.

Lors de la formulation et de la mise en œuvre de sa politique concernant les résidents permanents et les familles éclatées, la Région administrative spéciale de Hong Kong est instamment priée d’accorder une attention toute particulière à toutes les dimensions de la question qui intéressent les droits de l’homme, y compris le paragraphe 2 de l’article 2, et les articles 3 et 10 du Pacte. Le Comité rappelle que toute limitation apportée aux dispositions del’article 10 doit être justifiée par rapport à chacun des éléments énoncés dans l’article 4. LeComité demande instamment à la Région administrative spéciale de Hong Kong d’envisager à nouveau d’étendre la «concession» faite après la réinterprétation de l’article 24 de la Loi fondamentale, du 26 juin 1999.

La Région administrative spéciale de Hong Kong est instamment priée d’améliorer la transparence de tous les mécanismes concernant les résidents permanents et les familles éclatées. Ainsi, le Comité recommande que toutes les données, correctement ventilées (par exemple en fonction de l’origine du demandeur), soient rendues publiques et soumises au Conseil législatif tous les six mois.

Le Comité appelle la Région administrative spéciale de Hong Kong à adopter des mesures d’urgence visant à remédier aux problèmes auxquels sont imputables les suicides d’adolescents et toutes les formes d’abus à l’égard des enfants.

Le Comité exhorte la Région administrative spéciale de Hong Kong à relever l’âge de la majorité pénale afin de respecter les droits reconnus à l’enfant à l’article 10 du Pacte.

Le Comité appelle la Région administrative spéciale de Hong Kong à se pencher d’urgence sur le droit au logement de tous les habitants de Hong Kong, y compris les squatters et les personnes vivant dans des structures construites sur le toit des immeubles et dans des appartements loués par espace de couchage ou logements‑cages. La Région administrative spéciale de Hong Kong est priée d’accorder, dans son prochain rapport périodique, une attention spéciale aux répercussions des politiques en cours d’exécution pour les squatters ainsi que les habitants des structures construites sur le toit des immeubles et des appartements loués par espace de couchage ou logements‑cages. En particulier, le Comité souhaiterait recevoir des indications sur le fonctionnement et l’efficacité de la Bedspace Apartments Ordinance(ordonnance sur les appartements loués par espace de couchage) [chap. 447].

Le Comité recommande à la Région administrative spéciale de Hong Kong de procéder à un réexamen global de sa politique en matière de santé mentale et d’adopter des mesures efficaces tendant à permettre aux malades mentaux d’exercer leur droit à des soins de santé adaptés et d’un coût abordable. Le Comité engage vivement les autorités à mener une action d’éducation auprès du public pour lutter contre la discrimination à l’encontre des malades et handicapés mentaux.

Le Comité demande à la Région administrative spéciale de Hong Kong d’assurer la diffusion aussi large que possible des présentes observations finales auprès de la population.

Le Comité demande également à la Région administrative spéciale de Hong Kong de faire figurer, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements sur la mise en œuvre des présentes observations finales.

Le Comité demande en outre à la Région administrative spéciale de Hong Kong de lui faire part des mesures prises en vue de l’application de sa recommandation formulée au paragraphe 192 (concernant la discrimination raciale) d’ici au 30 juin 2003. Le Comité demande à la Région administrative spéciale de Hong Kong de lui soumettre son deuxième rapport périodique complet conformément aux dates fixées pour la présentation des rapports.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République de Corée sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.23) à ses 12e à 14e séances, tenues les 30 avril et 1er mai 2001, et a adopté, à ses 25e et 26e séances, tenues le 9 mai 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité remercie l’État partie du rapport complet présenté et de ses réponses écrites àla liste de questions (E/C.12/Q/REPOFKOR/2). Il note avec satisfaction que le rapport a été présenté par une importante délégation d’experts qui a engagé un dialogue franc et constructif. Il constate cependant que le rapport ne contient pas d’informations ni de statistiques à jour sur plusieurs questions importantes, notamment en ce qui concerne la situation critique née de la crise financière, bien que ces lacunes aient été en partie comblées par les informations qui lui ont été ultérieurement communiquées aussi bien par écrit qu’oralement.

Le Comité regrette qu’il n’ait pas été donné suite à la plupart des suggestions et recommandations figurant dans ses observations finales adoptées après examen du rapport initial.

B. – Aspects positifs

Le Comité se félicite de la nette reprise économique qui a rapidement fait suite à la crise financière de 1997‑1998 en République de Corée, du climat d’ouverture actuel en faveur des droits de l’homme en général, et des progrès récents en ce qui concerne certains droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité se réjouit de l’adoption d’un large ensemble de lois et de programmes visant à assurer un niveau de vie suffisant pour tous, notamment la loi nationale sur la sécurité des moyens de subsistance, de 1999, la loi sur l’assurance chômage, le régime national de retraite, le régime national d’assurance maladie et la loi sur l’assurance accidents du travail. Il accueille avec satisfaction la généralisation pour tous les salariés du salaire minimum, dont le principe ne s’appliquait auparavant qu’aux employés d’entreprises de plus de dix personnes.

Le Comité prend acte de la création récente du Ministère de l’égalité entre les sexes. Il se félicite, par ailleurs, des mesures prises pour assurer l’égalité des femmes avec les hommes en matière d’emploi, de mariage avec des étrangers, de déclaration des enfants et de possibilité de transmission du nom de famille aux enfants. Il se réjouit en outre de l’adoption de la loi sur la protection sociale de l’enfant et des programmes mis en place pour développer sensiblement les installations publiques et privées chargées d’accueillir les enfants, ce qui encourage la participation des femmes à des activités rémunérées.

Le Comité se félicite de l’ouverture récente, à Séoul, d’un bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en mesure de traiter les demandes d’asile.

C. – Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

Le Comité note que l’État partie est engagé dans une phase de profonde transformation socioéconomique qui affecte sa capacité de s’acquitter des obligations que lui impose le Pacte.

Le Comité constate les effets négatifs persistants de la mentalité diffuse d’«assiégé» – dont témoigne la loi sur la sécurité nationale – sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. De plus, le niveau élevé du budget de la défense contraste avec la diminution des moyens consacrés à certaines questions clefs en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité note que, en raison de traditions et de préjugés culturels profondément enracinés, certaines catégories de personnes – telles que les travailleurs migrants – ainsi que de nombreuses femmes sont marginalisées.

Le Comité note également que l’approche adoptée par l’État partie, qui accorde la première place à l’économie, a fait passer au second plan la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il en est résulté une marginalisation de certains groupes sociaux dans des domaines comme le logement, la protection sociale et les soins de santé.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité est préoccupé de constater que l’État partie n’a pas tenu compte des obligations que lui impose le Pacte lorsqu’il a mené des négociations avec des institutions financières internationales pour surmonter sa crise financière et restructurer son économie. La confiance excessive en des politiques macroéconomiques a eu des effets profondément négatifs sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoignent les licenciements massifs, la nette détérioration de la stabilité de l’emploi, l’aggravation des inégalités de revenus, le nombre croissant de familles éclatées et la marginalisation d’un grand nombre de personnes.

Le Comité constate avec préoccupation que le rythme rapide du développement économique n’a pas été accompagné des efforts nécessaires pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels. Il s’inquiète du fait que, dans ces circonstances, certains droits ou les droits de certains groupes sont sacrifiés au nom de la reprise économique et de la compétitivité sur les marchés.

Le Comité note avec préoccupation que les méthodes de collecte de données de l’État partie ne paraissent pas totalement fiables. Tel est le cas, notamment, des données relatives au chômage et au sous‑emploi, au logement, à la pauvreté et aux migrations. Dans certains cas, il existe des divergences très importantes entre les statistiques communiquées par le Gouvernement de la République de Corée et celles provenant d’autres sources, y compris les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, ce qui a de sérieuses conséquences pour l’efficacité des politiques et des programmes élaborés par le gouvernement pour répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables et marginalisées.

Le Comité regrette qu’aucun effort suffisant n’ait été fait depuis l’examen du rapport initial pour incorporer pleinement à la législation les droits énoncés dans le Pacte. Il constate avec préoccupation qu’en vertu de la Constitution, le Pacte a le même rang que la législation interne, si bien que la protection accordée à certains droits peut être remise en question par de nouvelles lois ou des lois spéciales. Le Comité regrette qu’il ne soit pas clairement précisé si tous les droits visés dans le Pacte peuvent être invoqués devant les tribunaux intérieurs, et qu’il n’y ait aucun cas de jurisprudence.

En dépit des progrès relevés (voir supra par. 216), le Comité constate avec une vive préoccupation que la situation entre hommes et femmes reste inéquitable. En particulier, il note la persistance de la préférence traditionnelle pour les garçons, ce qui se traduit par un taux élevé d’avortements de fœtus de sexe féminin et constitue une menace pour les droits des femmes en matière de procréation; du système familial patriarcal ( hoju ) tel qu’il est défini par la loi; du nombre élevé de cas de violence au sein de la famille; de l’accès relativement étroit des femmes à l’enseignement supérieur; de la discrimination à l’égard des femmes et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail; ainsi que d’un écart important entre les salaires moyens des femmes et des hommes.

Le Comité regrette que les conditions d’emploi des travailleurs «irréguliers» n’aient pas été précisées lors du dialogue. Les informations obtenues de sources indépendantes montrent que ces travailleurs sont défavorisés par rapport aux travailleurs «réguliers» en termes de salaire, de pension de retraite, de prestations de chômage, de couverture sociale et de sécurité de l’emploi, alors qu’ils effectuent souvent les mêmes tâches . Le Comité note en outre que les travailleurs «irréguliers» représentent désormais la moitié de la population active et qu’il s’agit, pour la très grande majorité, de femmes.

Le Comité s’inquiète de l’augmentation du nombre d’accidents du travail au cours de ces dernières années, laquelle semble être liée à des normes moins strictes en matière de sécurité et au nombre insuffisant d’inspecteurs sur les lieux de travail.

Le Comité note que les enseignants peuvent légalement exercer le droit – que leur reconnaît l’article 8 du Pacte – de former des syndicats et de s’y affilier. Il est cependant préoccupé de constater qu’ils ne peuvent toujours pas participer à des négociations collectives ou faire grève, contrairement à ce que prévoient aussi bien le Pacte que la Constitution nationale (art. 33). Tout en étant conscient du rang social élevé dont jouissent traditionnellement les enseignants dans la société coréenne, le Comité considère que le Gouvernement de la République de Corée n’a pas à s’instituer gardien de traditions qui empêchent l’exercice de ce droit fondamental.

Le Comité constate par ailleurs avec préoccupation que la législation applicable aux mouvements sociaux n’est pas transparente et donne aux autorités une latitude excessive pour déterminer la légalité des grèves. À cet égard, il considère comme totalement inacceptable que les faits de grève tombent sous le coup de la loi pénale. En outre, il est profondément troublé par la force excessive dont a fait preuve la police pour s’opposer aux manifestations récentes, déclenchées par des licenciements massifs. Il considère que la conjugaison de ces divers éléments constitue incontestablement une négation des droits énoncés à l’article 8 du Pacte.

Le Comité s’inquiète des cas de plus en plus nombreux d’exploitation sexuelle des enfants, de travail des enfants et des difficultés causées par l’éclatement de la famille. À cet égard, la protection légale accordée aux enfants ne paraît pas avoir été dûment appliquée.

L’exode rural vers les villes est un autre phénomène préoccupant pour le Comité, alors que la plupart des programmes publics visant à développer l’infrastructure, l’enseignement, les soins de santé ainsi que d’autres secteurs essentiels concernent principalement les zones urbaines. Du fait de l’exode des jeunes, de nombreuses personnes âgées doivent désormais s’occuper des exploitations agricoles familiales. Le Comité regrette que la situation des personnes vivant en zone rurale n’ait pas été suffisamment abordée pendant le dialogue.

Tout en se félicitant de l’adoption de programmes destinés à compléter les revenus de ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, notamment dans le cadre de la loi nationale sur la sécurité des moyens de subsistance, le Comité exprime des doutes quant au caractère approprié de l’assistance fournie. Les critères à remplir pour en bénéficier sont apparemment si stricts que de nombreux pauvres ne peuvent y prétendre, et il semblerait que l’assistance financière régulièrement fournie puisse être brutalement diminuée sans préavis ni motif. Le régime national de retraite couvre théoriquement l’ensemble de la population et semble ouvert à tous, mais, en réalité, trop de travailleurs qui parviennent à l’âge de la retraite en sont exclus pour n’avoir pas pu cotiser un nombre d’années suffisant.

Le Comité note avec préoccupation que, malgré les efforts de l’État partie pour favoriser l’emploi des handicapés, l’ancien quota de postes réservés aux travailleurs handicapés, soit 2 % dans les entreprises de plus de 300 personnes, n’a pas été atteint, même au sein des organismes publics. Le Comité juge également préoccupant qu’aucun mécanisme n’ait apparemment été institué pour en assurer le respect.

Le Comité regrette de n’avoir pas eu communication d’informations exactes concernant le nombre d’expulsions et les conditions précises dans lesquelles elles peuvent intervenir, qui auraient dû être fournies conformément à son observation générale n° 7, relative aux expulsions forcées. Il juge également préoccupant que les victimes de projets privés de construction, contrairement aux propriétaires privés expulsés pour des motifs d’utilité publique, ne bénéficient d’aucune indemnisation ni de relogement provisoire. Le Comité s’inquiète en outre du coût du logement pour les groupes à faible revenu, en particulier les groupes vulnérables et marginalisés, de l’utilisation comme logements de «maisons de vinyle», qui exposent leurs occupants à de graves risques, et du nombre croissant de sans‑logis.

Le Comité est troublé de constater que la part des crédits budgétaires alloués à la santé est très faible – moins de 1 % – et qu’elle est en baisse. Il est inquiet de la prédominance des centres de santé privés – qui représenteraient plus de 90 % des installations sanitaires du pays, le phénomène s’étant encore accentué à la suite de la crise financière – et des répercussions négatives que cela entraîne pour l’accès aux soins de santé par les couches sociales les plus marginalisées.

Le Comité constate avec préoccupation que la médiocre qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements publics contraint les familles à compléter l’éducation de leurs enfants par un enseignement privé, ce qui représente un fardeau financier excessif pour les familles, en particulier celles des groupes à faible revenu.

Le Comité note également avec inquiétude la prédominance des établissements privés dans l’enseignement supérieur, ce qui défavorise les groupes à faible revenu. Il relève en outre que plus des deux tiers des étudiants de l’enseignement supérieur sont des hommes, ce qui est contraire au principe de l’égalité des sexes.

Le Comité note que seul l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire, ce qui n’est pas conforme au niveau élevé de développement économique de l’État partie.

Le Comité craint que les critères actuels pour l’octroi du statut de réfugié soient beaucoup trop stricts, étant donné que, jusqu’à présent, seule une demande d’asile a été approuvée.

Le Comité note avec préoccupation qu’une formation dans le domaine des droits de l’homme n’est pas encore officiellement obligatoire pour tous les membres des professions les plus directement concernées par la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité craint que la loi sur la sécurité nationale soit utilisée pour limiter les activités des intellectuels et des artistes. En application de cette loi, non seulement leurs œuvres sont censurées, saisies ou détruites, mais les intellectuels et artistes eux‑mêmes font l’objet de poursuites pénales.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité réitère ses suggestions et recommandations énoncées dans ses précédentes observations finales sur le rapport initial de l’État partie9, et invite celui‑ci à prendre des mesures concrètes pour les appliquer.

Le Comité insiste sur le fait que la politique du gouvernement en matière de droits de l’homme doit s’appuyer sur une bonne connaissance de la situation en ce qui concerne chaque droit, l’identification exacte des groupes les plus vulnérables et la formulation de lois, programmes et politiques appropriés. Il demande instamment aux organismes nationaux de statistique et aux ministères compétents de revoir, à la lumière des dispositions du Pacte, la façon dont sont collectées les données concernant l’ensemble des droits qui y sont énoncés.

Le Comité prend acte de l’adoption d’une nouvelle loi portant création d’une commission nationale des droits de l’homme, mais il insiste sur le fait que cette commission devrait être établie conformément aux Principes de Paris7 et, à cet égard, appelle l’attention sur son observation générale n° 10 (1998), concernant le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité exhorte l’État partie à conférer au Pacte une valeur juridique qui permette de l’invoquer directement dans le cadre de l’ordre juridique interne. Il recommande de lui donner un rang supérieur à celui des lois nationales, qu’elles soient antérieures, postérieures ou spéciales, et renvoie à cet égard à son observation générale n° 9 (1998) concernant l’application du Pacte au niveau national.

Le Comité recommande que l’État partie dégage les ressources nécessaires pour permettre au Ministère de l’égalité entre les sexes, nouvellement créé, d’exercer efficacement ses fonctions et d’adopter une optique d’égalité entre les sexes dans la législation et dans la société.

Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer des informations détaillées sur la situation des travailleurs «irréguliers» dans son troisième rapport périodique. Dans l’intervalle, il lui recommande vivement de revoir le statut de ces travailleurs et de leur garantir les droits prévus par le Pacte.

Le Comité rappelle à l’État partie que les dispositions de l’article 8 du Pacte garantissent àtoute personne le droit de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier à un syndicat, le droit de participer à des négociations collectives par l’intermédiaire des syndicats, en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux, ainsi que le droit de faire grève. Ilinvite instamment l’État partie à renoncer à toutes poursuites pénales contre les syndicats pour faits de grève. Il exhorte également l’État partie à s’abstenir de recourir à la force, sauf quand cela est absolument nécessaire au maintien de l’ordre public. Le Comité recommande que le droit des enseignants et d’autres fonctionnaires de former des syndicats et de s’y affilier, de participer à des négociations collectives et de faire grève soit garanti par la loi et dans la pratique. Il est demandé de fournir des informations détaillées à ce sujet dans le troisième rapport périodique.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures plus efficaces pour lutter contre le trafic sexuel des enfants et le travail des enfants, et développe ses programmes visant à la protection et à la réadaptation des victimes de telles pratiques.

Le Comité recommande à l’État partie de créer, au sein du gouvernement, une instance chargée de recevoir les plaintes ou les demandes d’assistance en matière de logement. Il recommande qu’une protection soit accordée, sous forme d’indemnisation ou de logement provisoire, aux victimes d’expulsions résultant de projets de construction privés. L’État partie devrait veiller à ce que les membres de groupes vulnérables ou marginalisés puissent se loger dans des conditions satisfaisantes. De plus, il devrait prendre immédiatement des mesures pour aider tous les sans‑logis ou les personnes qui vivent dans des conditions particulièrement médiocres, par exemple dans des «maisons de vinyle».

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un plan destiné à renforcer le système d’enseignement public, en conformité avec l’article 13 du Pacte et avec l’observation générale n°13 (1999) du Comité, concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), et compte tenu du niveau élevé de développement économique de l’État partie. Ce plan devrait comporter leséléments suivants: un calendrier réaliste de mesures spécifiques visant à instituer un enseignement secondaire gratuit et obligatoire; un réexamen des fonctions et de la qualité de l’enseignement public par rapport à l’enseignement privé, de façon à renforcer l’enseignement public et à alléger le fardeau financier que représente l’enseignement privé pour les familles à faible revenu; l’étude des possibilités d’accès à l’enseignement à tous les niveaux, y compris l’enseignement supérieur, et l’adoption de mesures spécifiques pour assurer à toutes les couches sociales l’égalité d’accès à l’enseignement; et une réévaluation des programmes d’enseignement à tous les niveaux, de façon à promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’État partie est prié de fournir des informations à ce sujet dans son troisième rapport périodique.

Dans la mesure où des pratiques traditionnelles constituent un obstacle à l’exercice de certains droits ou contribuent à perpétuer une quelconque discrimination, notamment la préférence pour les garçons et l’avortement des fœtus de sexe féminin, l’État partie devrait entreprendre de vastes campagnes d’information pour sensibiliser le grand public aux droits de l’homme.

Le Comité recommande à l’État partie de préparer, conformément à la Déclaration et auProgramme d’action de Vienne, et en coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, un plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme, qui tienne compte des observations formulées par le Comité ainsi que par d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux. Le Comité demande que des informations àce sujet figurent dans le troisième rapport périodique de l’État partie.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire figurer dans son troisième rapport périodique, qui devra être présenté pour le 30 juin 2006, des informations détaillées concernant la situation dans le secteur rural ainsi que l’état de l’agriculture et de la production alimentaire.

BOLIVIE

Le Comité a examiné le rapport initial de la Bolivie sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/5/Add.44) à ses 15e à 17e séances, tenues les 2 et 3 mai 2001, et a adopté, à ses 27e et 28e séances, tenues le 10 mai 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec intérêt le rapport initial de la Bolivie, les réponses écrites données à la liste des points à traiter la concernant (E/C.12/Q/BOL/1) et les informations complémentaires fournies au cours du dialogue. Le Comité regrette néanmoins le retard de dix‑sept ans enregistré dans la présentation de ce rapport initial. Il regrette également le retard pris dans la communication des réponses écrites à ses questions.

Le Comité a examiné les documents écrits communiqués par la Bolivie, qui contiennent principalement des renseignements juridiques. Même si ces renseignements sont importants, le Comité regrette l’absence des informations précises sur l’application concrète du cadre juridique, dont il a besoin pour évaluer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en Bolivie.

Le Comité regrette que nombre de questions formulées par les membres du Comité soient restées sans réponses ou qu’il n’y ait été répondu que par des déclarations de caractère général.

B. – Aspects positifs

Le Comité accueille avec intérêt la création du Ministère de la justice et des droits de l’homme, en 1994, et la mise en place de bureaux des droits de l’homme par ce ministère dans les régions sensibles du pays. De même, il prend note avec satisfaction de l’institution, en 1997, du médiateur aux droits de l’homme (Defensor del Pueblo).

Le Comité note avec intérêt que l’État partie a élaboré le Programme de promotion et de défense des droits de l’homme – un projet global et multidisciplinaire – avec l’aide du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du PNUD.

Le Comité prend note avec satisfaction de l’article premier de la Constitution, qui stipule que la Bolivie est une démocratie multiethnique et pluriculturelle. À cet égard, il prend note avec intérêt de la promulgation, prévue pour le 31 mai 2001, du nouveau Code de procédure pénale, en vertu duquel trois des principales langues autochtones – le quechua, l’aymara et le tupi‑guarani – peuvent être employées pour les procédures judiciaires et administratives.

Le Comité note avec satisfaction la promulgation d’un certain nombre de lois et la mise en place de plusieurs programmes et politiques visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la création, en 1993, du Sous‑Secrétariat des affaires relatives à l’égalité des sexes, relevant du Secrétariat national pour les affaires ethniques, les affaires relatives à l’égalité des sexes et les affaires générationnelles, au sein du Ministère du développement humain.

C. – Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

Le Comité prend note de la situation économique difficile persistante de l’État partie, qui est due partiellement au caractère peu diversifié de sa structure économique, aux programmes d’ajustement structurel appliqués par la Bolivie depuis 1985 et à sa dette extérieure considérable.

Le Comité est conscient du fait que les efforts tendant à remplacer la production de la cocaïne, dans certaines zones rurales, par d’autres cultures ont entraîné l’appauvrissement des petits agriculteurs concernés.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité regrette que des lois tendant à incorporer le Pacte dans le système juridique interne de la Bolivie n’aient pas encore été adoptées.

Le Comité est profondément préoccupé par les allégations de corruption formulées à l’encontre de certains juges de la Cour suprême.

Le Comité note avec une profonde préoccupation l’ampleur de la pauvreté en Bolivie. D’après les chiffres du PNUD, 88,8 % des ménages boliviens ont un revenu inférieur au seuil depauvreté, et 90 % de ces ménages vivent dans les zones rurales. Cette situation se reflète dans des indicateurs tels que la mortalité infantile, l’espérance de vie, le taux d’alphabétisation et l’accès à l’assainissement, à l’eau potable et aux servicesde santé. À cet égard, le Comité déplore la distribution extrêmement inégale des richesses en Bolivie.

Le Comité est particulièrement préoccupé par la marginalisation des communautés autochtones de Bolivie et la discrimination dont elles sont victimes. Ces communautés, qui constituent la majorité de la population rurale du pays, souffrent d’un accès insuffisant à l’éducation de base, au logement et aux services de santé. En outre, le Comité est préoccupé à l’idée que l’État partie ne reconnaît pas les droits économiques, sociaux et culturels des populations autochtones en tant que groupe distinct.

En dépit du nombre impressionnant d’instruments juridiques et de politiques adoptés par l’État partie en vue d’assurer l’égalité entre les sexes, le Comité juge préoccupante l’inégalité de facto entre les hommes et les femmes, qui est aggravée par la persistance de préjugés traditionnels et de conditions sociales, par exemple la discrimination, en matière d’éducation, à l’encontre des fillettes dans les zones rurales. Cette discrimination se traduit notamment par la faible représentation des femmes dans la fonction publique, les taux élevés d’analphabétisme chez les femmes, une inégalité de salaire à travail de valeur égale et la forte proportion de femmes travaillant dans de mauvaises conditions dans le secteur non structuré ou en tant qu’employées de maison.

Le Comité déplore la discrimination de jure à l’encontre des employés de maison qu’établit le chapitre II de la loi générale du travail en ce qui concerne les périodes de repos journalier et hebdomadaire, les congés payés annuels, les licenciements, les prestations sociales et les salaires. En outre, le Comité est préoccupé de constater que les travailleurs domestiques sont l’objet de discriminations fondées sur l’origine ethnique, la classe, le sexe et d’autres considérations.

Le Comité note avec inquiétude que la méthode employée pour fixer le salaire minimum est arbitraire et que le salaire minimum en vigueur ne permet pas aux travailleurs et à leurs familles de vivre dans la dignité.

Le Comité considère que la longueur excessive de la procédure prévue pour qu’une grève soit déclarée légale constitue une restriction au droit énoncé à l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte. Il craint également que les restrictions prévues dans la loi générale du travail concernant les droits syndicaux ne portent atteinte aux droits énoncés à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 8.

Le Comité déplore la pratique du travail des enfants et l’exploitation d’enfants dans l’emploi domestique, en particulier l’existence de la pratique des criaditos autochtones, qui échappe au contrôle de l’État partie.

Le Comité est préoccupé de constater que la réforme foncière ne fait pas partie des objectifs hautement prioritaires du Gouvernement bolivien, et que ce dernier ne fournit pas aux travailleurs agricoles de conseils juridiques quant à l’établissement de titres de propriété concernant leurs terres.

Le Comité juge préoccupants l’important déficit de logements, la fréquence des expulsions forcées de paysans et de populations autochtones au profit de concessions d’exploitation minière ou forestière, et l’absence de mesures efficaces en vue de la construction de logements sociaux pour les groupes à faible revenu, vulnérables et marginalisés.

Le Comité est profondément préoccupé par la situation des enfants victimes de mauvais traitements physiques et psychologiques, ainsi que par l’ampleur de la malnutrition infantile en Bolivie.

Le Comité juge préoccupante la situation actuelle des droits des femmes dans le domaine de la santé de la reproduction, en particulier le taux élevé de la mortalité maternelle – le plus fort de l’Amérique latine –, qui est imputé aux avortements illégaux et à l’absence d’assistance médicale pendant l’accouchement.

Le Comité est préoccupé par les possibilités limitées qui sont offertes aux populations autochtones de s’instruire dans leur langue maternelle et d’employer leur langue maternelle pour traiter avec les autorités.

Le Comité note avec préoccupation la lenteur des progrès de l’alphabétisation en Bolivie etles taux d’analphabétisme, qui demeurent élevés. Selon l’UNESCO, le taux d’analphabétisme des adultes est de 16,3 %. La situation des enfants est aussi alarmante: 70 % des enfants de moins de neuf ans ne sont pas scolarisés.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que le Pacte soit pris en compte dans la formulation et la mise en œuvre de toutes les politiques concernant les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), qu’il a signé en 1988.

Le Comité engage l’État partie à veiller à ce que les droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte soient applicables directement dans son ordre juridique interne.

Le Comité demande à l’État partie d’inclure, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements détaillés concernant l’effet de la décentralisation administrative sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les citoyens boliviens.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour remédier àlamarginalisation des populations autochtones dans tous les secteurs de la société et à la discrimination dont elles sont l’objet. Le Comité prie l’État partie de faire figurer, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements détaillés sur les efforts déployés en vue d’améliorer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les populations rurales, en particulier les populations autochtones.

Le Comité demande de même instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour combattre la discrimination à l’égard des femmes dans la vie publique, économique et sociale.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et de mettre en œuvre des programmes visant à accroître les possibilités de formation technique et professionnelle, ainsi qu’à améliorer les perspectives d’emploi et à réduire le chômage.

Le Comité invite l’État partie à assurer aux employés de maison des conditions de travail justes et favorables, notamment en matière de repos journalier et hebdomadaire, de congés payés annuels, de conditions de licenciement, de prestations sociales et de rémunération.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les Conventions de l’OIT n° 2 (1919) concernant le chômage et n° 29 (1930) concernant le travail forcé ou obligatoire.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que le salaire minimum soit suffisant pour assurer un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leurs familles.

Le Comité prie l’État partie de veiller à ce que le délai excessif prévu pour la négociation collective ne constitue pas un obstacle au droit de grève.

Le Comité invite instamment l’État partie à continuer de combattre la violence à l’encontre des femmes en lançant une campagne de lutte contre les pratiques et préjugés négatifs traditionnels et leurs effets et conséquences. À cet égard, il invite également l’État partie à allouer des ressources financières et humaines suffisantes à la mise en œuvre du Plan national de prévention et d’élimination de la violence à l’encontre des femmes. Le Comité demande en outre à l’État partie de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des informations détaillées et des statistiques à jour sur le phénomène de la violence à l’encontre des femmes en Bolivie et sur les résultats des mesures prises en vue de s’attaquer à ce grave problème.

Le Comité invite de même instamment l’État partie à ratifier la Convention n° 182 de l’OIT (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, et à prendre des mesures efficaces en vue d’éradiquer le phénomène des criaditos.

Le Comité recommande que l’État partietienne compte explicitement du Pacte dans les politiques, programmes et projets découlant du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, qui fait partie de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés. Il renvoie, à cet égard, l’État partie à la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adoptée par le Comité le 4 mai 2001 (voir infra annexe VII).

Le Comité demande instamment à l’État partie de considérer la réforme foncière comme une de ses priorités, de prévoir les ressources économiques et humaines nécessaires à sa mise en œuvre et d’engager sans attendre les procédures d’établissement de titres fonciers.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des dispositions pour remédier aux problèmes posés par l’important déficit de logements, la fréquence élevée des expulsions forcées et le manque de logements sociaux pour les groupes à faible revenu, vulnérables et marginalisés. Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des informations détaillées sur le nombre et la nature des expulsions forcées qui ont eu lieu en Bolivie, et ce conformément à l’observation générale n° 7 (1997), relative aux expulsions forcées.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des dispositions pour remédier aux problèmes et insuffisances qui touchent les enfants et nuisent à leur bien‑être, à commencer par les diverses formes d’exploitation des enfants telles que le trafic d’enfants, leur exploitation sexuelle et les mauvais traitements qui leur sont infligés au sein de la famille. Le Comité exhorte l’État partie à dégager les ressources financières nécessaires pour l’éducation des enfants et l’éradication de la malnutrition infantile.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures pour réduire le taux de mortalité féminine, et notamment pour réduire le nombre des décès causés par les avortements illégaux et les accouchements non assistés. Il recommande en particulier à l’État partie d’intensifier la mise en œuvre du Programme national pour la santé en matière de sexualité et de reproduction, d’organiser des campagnes d’éducation sur la santé sexuelle et génésique des femmes et d’inclure ces questions dans les programmes scolaires.

Le Comité recommande à l’État partie de donner la priorité à l’éducation dans son budget, de mettre en place des programmes d’alphabétisation des adultes, en particulier dans les zones rurales, et de s’efforcer d’accroître le taux de fréquentation scolaire des enfants de moins de neuf ans. À cet égard, il engage vivement l’État partie à mettre en œuvre un plan national global d’éducation pour tous, comme le prévoit le paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l’éducation en avril 2000, en tenant compte des observations générales du Comité n° 11 (1999) concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et n° 13 (1999) concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte).

Le Comité encourage l’État partie à mettre en application le Code de procédure pénale, en vertu duquel trois des principales langues autochtones – le quechua, l’aymara et le tupi‑guarani – peuvent être employées pour les procédures judiciaires et administratives.

Le Comité recommande à l’État partie d’avoir recours plus activement aux services d’assistance et de coopération techniques du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et des institutions spécialisées et programmes des Nations Unies pertinents, en particulier pour la préparation de son deuxième rapport périodique.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans la société bolivienne, à tous les niveaux, et d’informer le Comité de toutes les mesures qu’il aura prises en vue de leur donner suite. Il encourage en outre l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile lors de l’élaboration de son deuxième rapport périodique.

Enfin, le Comité demande à l’État partie de lui soumettre son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2005 et d’y faire figurer des informations détaillées sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations contenues dans les présentes observations finales.

TOGO

Le Comité a examiné, à ses 19e et 25e séances, tenues les 4 et 9 mai 2001, l’état de la mise en œuvre, par le Togo, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, et il a adopté, à sa 26e séance, le 9 mai 2001, les observations finales suivantes.

A. – Examen de la situation relative à l ’ application du Pacte dans le cas d ’ États parties qui n ’ ont pas présenté de rapport

À sa septième session, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait décidé de procéder à l’examen de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans un certain nombre d’États parties qui, malgré de nombreuses demandes qui leur avaient été adressées à cet effet, ne s’étaient pas acquittés de l’obligation de présenter des rapports, qui leur incombe en vertu des articles 16 et 17 du Pacte.

Le but du système de présentation de rapports institué par le Pacte est que les États parties fassent rapport à l’organe de surveillance compétent, à savoir le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et, par son intermédiaire, au Conseil économique et social sur les mesures qu’ils ont adoptées, les progrès qu’ils ont accomplis et les difficultés qu’ils ont rencontrées dans leurs efforts pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte. Outre une violation du Pacte, tout manquement d’un État partie à ses obligations en la matière constitue une sérieuse entrave à l’accomplissement des fonctions du Comité. Celui‑ci n’en est pas pour autant déchargé de son rôle d’organe de surveillance, qu’il doit assumer en se fondant sur tous les renseignements fiables dont il dispose.

Partant, lorsqu’un gouvernement ne lui a communiqué aucune information quant au respect de ses obligations au regard du Pacte, le Comité doit fonder ses observations sur divers éléments émanant de sources intergouvernementales aussi bien que non gouvernementales. Alors que les premières fournissent essentiellement des données statistiques et d’importants indicateurs économiques et sociaux, l’information recueillie dans les écrits pertinents, auprès des organisations non gouvernementales et dans la presse est généralement, par nature, plus critique à l’égard de la situation politique, économique et sociale qui règne dans le pays considéré. En temps normal, le dialogue constructif entre l’État partie qui fait rapport et le Comité offre au gouvernement du pays concerné l’occasion d’exprimer ses propres vues, de tenter de réfuter les critiques éventuelles et de convaincre le Comité que sa politique est conforme aux prescriptions du Pacte. Il s’ensuit que, si un État partie ne présente pas de rapport et ne se présente pas devant le Comité, il se prive de la possibilité de rétablir les faits.

B. – Introduction

Le Togo est partie au Pacte depuis le 24 août 1984, mais, malgré les très nombreuses demandes qui lui ont été adressées par écrit, il n’a pas encore présenté son rapport initial. Nonobstant les difficultés actuelles qui entraveraient les efforts de cet État partie pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en la matière en vertu du Pacte, le Comité lui demande instamment de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’en acquitter et engager avec lui un dialogue constructif.

Eu égard à la gravité de la situation économique, sociale et politique qu’entraînent les troubles politiques et sociaux qui persistent au Togo, le Comité juge nécessaire de se borner, dans les présentes observations finales, à faire le point de ses délibérations sur l’état actuel des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays. Le Comité considère en outre que, vu lepeu d’informations dont il dispose ainsi que la nécessité d’offrir une assistance technique àl’État partie pour lui permettre de s’acquitter de son obligation de présenter un rapport, ces observations finales ne peuvent avoir qu’un caractère très préliminaire.

C. – Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

Le Comité sait que la persistance des troubles politiques, la crise économique et la grande faiblesse des infrastructures ont eu des effets très négatifs sur la situation générale au Togo et sur la jouissance de tous les droits de l’homme – économiques, sociaux, culturels, civils et politiques.

D. – Aspects positifs

Le Comité relève que le Gouvernement togolais s’était engagé, en 1996, dans des projets de coopération technique avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en vue de renforcer la primauté du droit et de créer une culture des droits de l’homme au Togo, ce qui a abouti, en 1998, à un certain nombre d’activités, comme la mise en place d’un centre d’information et de documentation.

Le Comité note aussi que l’État partie avait créé la Commission nationale des droits de l’homme, en 1987, et le Ministère des droits de l’homme et de la réhabilitation, en 1992, pour protéger les droits des citoyens, promouvoir les droits de l’homme et instruire le peuple togolais de ses droits.

Le Comité tient compte des efforts faits par le Gouvernement togolais pour chercher à résoudre les problèmes du trafic d’enfants et des mutilations sexuelles féminines, notamment enorganisant des campagnes de sensibilisation et des ateliers.

E. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité tient à dire combien il est préoccupé par la détérioration de la situation générale des droits de l’homme survenue au cours des trois dernières années, marquées – d’après le rapport transmis le 26 décembre 2000 par la Commission d’enquête internationale pour le Togo (E/CN.4/2001/134-E/CN.4/Sub.2/2001/3) – par des violations massives des droits de l’homme, notamment des massacres, des exécutions extrajudiciaires, des viols et des attentats à la bombe contre des habitations.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes dans la société togolaise. Bien que la Constitution proclame l’égalité de tous devant la loi, les femmes continuent à subir une discrimination généralisée, surtout en ce qui concerne les droits à l’éducation, à la sécurité sociale (aux pensions, en particulier) et à la protection de la famille (notamment le régime des successions dans le cadre du droit de la famille) ainsi que les pratiques découlant du droit traditionnel.

La discrimination sociale fondée sur l’appartenance ethnique, à laquelle se livrent tous les groupes ethniques, est, pour le Comité, un sujet de profonde préoccupation, et tout spécialement la discrimination entre gens du sud et gens du nord, qui est manifeste à l’embauche dans le secteur privé, dans les habitudes d’achat et dans la ségrégation ethnique de facto par quartiers dans les villes. Ces tensions nord‑sud ont régulièrement été à l’origine d’éruptions de violence decaractère indubitablement interethnique.

Le Comité note avec inquiétude la persistance du trafic de femmes dans le but de les forcer à la prostitution ou de les placer sans leur consentement comme domestiques. Il note aussi avec préoccupation que le trafic d’êtres humains porte principalement sur les enfants, qui sont vendus dès l’âge de deux ans pour travailler ultérieurement sur les plantations ou comme domestiques. Ces enfants seraient systématiquement exploités, mal nourris, sommairement vêtus et délaissés. Bien que l’État partie ait pris quelques mesures pour faire face à ces problèmes, notamment en menant des campagnes de sensibilisation de l’opinion et en organisant, pour les fonctionnaires dela police des frontières et d’autres responsables de l’application des lois, un atelier sur l’évolution du trafic d’enfants et les recours judiciaires, les causes profondes de ces problèmes n’ont pas été suffisamment prises en considération. De plus, la violence dirigée contre les femmes demeure un problème grave, car les mécanismes de réparation sont insuffisamment utilisés et la police intervient rarement dans les affaires de violence familiale, tout comme le demeure la persistance des mutilations sexuelles pratiquées sur les jeunes filles, malgré les mesures prises par les autorités.

Le Comité est particulièrement préoccupé par le problème de l’éducation des enfants. Ceux‑ci, et surtout les filles, sont systématiquement victimes de discrimination dans l’État partie. Selon le Rapport mondial sur le développement humain, 2000 du PNUD, 70,2 % seulement des filles qui sont en âge de le faire fréquentent l’école primaire, ce qui représente 74 % du nombre total de garçons scolarisés dans le primaire. Dans le secondaire, 40 % seulement des filles de la classe d’âge correspondante fréquentent l’école, soit 52 % de l’effectif de garçons. Au niveau universitaire, l’effectif féminin n’atteint que 21 % de l’effectif masculin. Cette inégalité se retrouve dans les taux d’alphabétisation chez les adultes: avec 38,4%, les femmes n’atteignent que 53 % du taux masculin.

Le Comité est préoccupé par la qualité extrêmement médiocre des services de santé et le manque criant de personnel qualifié dans le secteur public, et en particulier par la prévalence alarmante du VIH/sida, trois fois plus élevée que pour l’ensemble des pays ayant un faible indicateur du développement humain (185,2 cas pour 100 000 personnes, contre une moyenne de 67,5); cette maladie touche 8,52 % de la population adulte.

F. – Suggestions et recommandations

Le Comité demande de nouveau au Gouvernement togolais de s’engager dans un dialogue constructif avec lui pour déterminer comment les obligations qu’impose le Pacte peuvent être remplies d’une manière plus satisfaisante. Le Comité appelle l’attention du gouvernement sur le fait que le Pacte crée, à la charge de tous les États parties, une obligation juridique de présenter un rapport initial et des rapports périodiques, et que le Togo manque à cette obligation depuis de nombreuses années.

Le Comité recommande au Gouvernement togolais de faire appel aux services consultatifs du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme afin de pouvoir présenter, dès que possible, un rapport complet sur l’application du Pacte, établi conformément aux directives révisées du Comité et mettant l’accent, en particulier, sur les questions soulevées et les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales.

Le Comité encourage aussi l’État partie à rechercher le concours d’experts du Haut‑Commissariat, dans le cadre de son programme de services consultatifs et de coopération technique, pour définir une politique en matière de droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que civils et politiques, pour établir des plans d’action cohérents et complets en vue depromouvoir et protéger les droits de l’homme, et pour se doter de moyens adéquats d’évaluation et de contrôle de leur réalisation.

Le Comité recommande au Gouvernement togolais de porter remède au problème que pose la persistance, dans la société togolaise, de pratiques discriminatoires systématiques – en particulier envers les femmes et les filles et entre les diverses minorités ethniques qui vivent au Togo – pour tâcher d’éliminer ces pratiques en adoptant des mesures législatives et administratives appropriées, en définissant une politique de non‑discrimination et en prenant des dispositions efficaces pour faire respecter ces mesures et cette politique.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’agir pour remédier à la situation actuelle dans le domaine de la santé, qui laisse encore trop à désirer pour répondre aux besoins essentiels de la population en la matière, notamment en améliorant les services de santé de base et en prenant les mesures préventives et thérapeutiques nécessaires pour combattre la pandémie de VIH/sida et lesautres maladies transmissibles. Le Comité recommande aussi à l’État partie de tenir compte de son observation générale n° 14 (2000), concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte).

Le Comité invite l’État partie à prendre part, à l’occasion de l’une de ses futures sessions, à un dialogue avec les représentants des institutions spécialisées compétentes, et notamment la Banque mondiale, le FMI, la FAO, l’OMS, l’OIT, le PNUD, l’UNICEF et l’UNESCO, conformément au paragraphe 1 de l’article 2 et à l’article 23 du Pacte. Le Comité est convaincu que seul un dialogue constructif entre l’État partie, les institutions susmentionnées et le Comité lui‑même peut permettre une appréciation adéquate et réaliste de ce qui est faisable dans le domaine du développement et la mise au point d’une stratégie des droits de l’homme au profit de toute la population du Togo.

Le Comité tient à souligner que les suggestions et recommandations formulées dans les présentes observations finales ne pourront porter leurs fruits que moyennant un engagement renouvelé de la part de l’État partie de s’acquitter de son obligation de présenter des rapports, comme des autres obligations juridiques internationales qui lui incombent en vertu du Pacte.

Vingt ‑ sixième session

SÉNÉGAL

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Sénégal sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.25) à ses 32e et 33e séances, tenues le 14 août 2001, et a adopté, à ses 53e et 55e séances, tenues les 28 et 29 août 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec intérêt le deuxième rapport périodique présenté par le Sénégal. Il regrette, toutefois, que l’État partie n’ait pas fourni de réponses écrites aux questions posées dans la liste des points à traiter (E/C.12/Q/SEN/1) et n’ait pas envoyé de délégation pour le représenter. De ce fait, le Comité n’a pas eu la possibilité d’engager un dialogue constructif avec les représentants de l’État partie sur chacune de ces questions.

Le Comité note avec une préoccupation particulière que le rapport présenté par l’État partie – même s’il fournit un bon aperçu de la situation au Sénégal, sur les plans juridique et administratif, en ce qui concerne les droits énoncés dans le Pacte – ne contient aucun renseignement précis ni aucune statistique concernant les mesures et les politiques qui ont été adoptées, concrètement, pour assurer la mise en œuvre de ces droits.

B. – Aspects positifs

Le Comité considère comme un fait positif l’accroissement du PIB de l’État partie, au taux annuel d’environ 5,3 % depuis la dévaluation du franc CFA en 1994.

Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour empêcher la propagation du VIH/sida au Sénégal. Grâce aux campagnes entreprises à l’échelon national pour mobiliser tous les secteurs de la société, y compris les autorités religieuses, le Sénégal présente l’un des taux d’infection les plus bas de l’Afrique subsaharienne.

Le Comité note avec satisfaction l’adoption d’une loi, en janvier 1999, qui criminalise notamment les mutilations génitales féminines, le harcèlement sexuel et la violence contre les femmes au sein de la famille.

Le Comité note avec satisfaction l’importance du budget alloué par l’État à l’enseignement public. Il note également avec satisfaction que le Sénégal a accueilli, en avril 2000, le Forum mondial sur l’éducation, au cours duquel a été adopté le Cadre d’action de Dakar.

Le Comité constate avec satisfaction la création, au Sénégal, de plusieurs institutions nationales de défense des droits de l’homme.

Le Comité salue la promulgation par l’État partie d’une nouvelle loi octroyant aux femmes un congé de maternité de quatorze semaines.

C. – Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

Le Comité note que les conflits internes dans la région de la Casamance, l’effet de certains aspects des programmes d’ajustement structurel adoptés par l’État partie et le remboursement de sa dette extérieure entravent les efforts déployés par l’État partie pour remplir ses obligations en vertu du Pacte.

Le Comité note que la persistance, au Sénégal, de certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles continue d’empêcher les femmes et les filles d’exercer pleinement les droits que leur reconnaît le Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité déplore le manque d’informations fournies par l’État partie au sujet des mesuresspécifiques qu’il a prises pour donner suite aux recommandations contenues dans les observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial du Sénégal.

Le Comité est préoccupé par le fait que, bien que la nouvelle Constitution du Sénégal garantisse, dans son préambule, la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, aucune législation, mis à part le nouveau Code du travail, n’a été adoptée pour donner effet aux droits garantis par le Pacte.

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie ne prend pas de mesures concrètes, juridiques ou autres, pour reconnaître et protéger les minorités religieuses et ethniques et s’assurer ainsi que leurs droits sont garantis conformément aux dispositions du Pacte.

Le Comité se déclare préoccupé par l’inégalité de droit et de fait qui existe entre les hommes et les femmes dans la société sénégalaise. L’article 152 du Code de la famille, qui établit une discrimination à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne la fiscalité, la distribution de semences et les allocations familiales, en est un exemple. Le Comité est préoccupé, en particulier, par le fait que l’État partie n’a pas progressé dans l’élimination des pratiques discriminatoires – qui perdurent – à l’égard des femmes et des filles. Font partie de ces pratiques la polygamie, les restrictions concernant l’accès à la terre, à la propriété, au logement et au crédit, et l’impossibilité pour les femmes de recevoir des terres en héritage.

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie ne prend pas les mesures qui s’imposent pour faire face à la discrimination dont les femmes sont victimes en ce qui concerne l’accès à l’emploi.

Le Comité note avec préoccupation l’absence de protection et d’aménagements adéquats mis à la disposition des personnes handicapées, ce qui les empêche d’occuper de nombreux emplois en raison de restrictions physiques et du manque d’équipements et de moyens de formation.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé de chômage au Sénégal, en particulier chez les jeunes vivant à Dakar.

Le Comité constate avec préoccupation que le salaire minimum ne permet pas aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie convenable.

Le Comité constate également avec préoccupation que, alors que la moitié des travailleurs sénégalais sont employés dans le secteur non structuré, la plupart d’entre eux ne bénéficient pas de services sociaux de base, comme la sécurité sociale et l’assurance maladie, et travaillent de longues heures dans des conditions manquant de sécurité.

Le Comité s’inquiète de ce que l’État partie ne prend pas les mesures requises pour protéger les droits des employés de maison – ceux‑ci étant, pour la plupart, des femmes et desenfants –, notamment pour ce qui est de leur accès aux services sociaux de base, de leurs mauvaises conditions de travail et de leur salaire, qui est à un niveau très inférieur au salaire minimum.

Le Comité constate avec préoccupation que les travailleurs ont besoin d’une autorisation du Ministère de l’intérieur pour créer des syndicats et que ces derniers peuvent être dissous par leMinistère. Par ailleurs, le fait que les travailleurs étrangers ne soient pas autorisés à remplir des fonctions syndicales, malgré les recommandations formulées dans ce sens par le Comité danssesobservations finales sur le rapport initial du Sénégal, est un motif de préoccupation.

Le Comité constate avec inquiétude que les fonds alloués par l’État partie aux services sociaux de base, dans le cadre de l’initiative20/20, sont très inférieurs au niveau minimum requis pour financer ces services. À cet égard, le Comité note avec regret que les dépenses militaires de l’État partie et celles liées au service de la dette sont supérieures aux montants alloués aux services sociaux de base.

Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré l’existence de lois interdisant les mutilations génitales féminines, celles‑ci sont encore pratiquées dans l’impunité par certains groupes ethniques et dans certaines régions.

Le Comité note avec préoccupation l’absence de mesures réelles prises pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes, notamment pour faire appliquer les lois en vigueur.

Le Comité est préoccupé par l’augmentation des avortements clandestins et des grossesses non désirées, ainsi que par le taux élevé de mortalité maternelle, qui atteint 500décès pour 100 000naissances vivantes.

Le Comité s’inquiète de l’augmentation du nombre des enfants des rues, en particulier à Dakar, ainsi que de la proportion élevée d’enfants astreints au travail, en particulier en milieu rural, et de l’exploitation des enfants dans l’agriculture, les travaux ménagers, le commerce informel et d’autres services. Le Comité constate également avec préoccupation que la rémunération que ces enfants perçoivent est très inférieure au salaire minimum.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé de mortalité infantile, notamment en milieu rural. Le préoccupe également le fait que, dans les zones rurales, de nombreux enfants souffrent de malnutrition grave et de retard de croissance.

Le Comité constate avec préoccupation que, en 2000, 30 % des Sénégalais vivaient dans une pauvreté absolue, que 70 % des pauvres venaient de la campagne et étaient des femmes, et que la pauvreté augmente.

Le Comité est préoccupé par la pénurie aiguë de logements au Sénégal et par la nouvelle politique de l’État partie, qui consiste à ne plus construire de logements sociaux pour les groupes à bas revenus ou les secteurs déshérités et marginalisés. Les taux d’intérêt élevés des prêts au logement, qui restreignent sensiblement l’accès d’un grand nombre de personnes à un logement convenable, sont également un motif de préoccupation.

Le Comité prend note avec préoccupation des informations selon lesquelles le nombre des expulsions forcées au Sénégal, en particulier à Dakar, serait en hausse. Est particulièrement préoccupant le sort des quatre cent cinquante familles du district de Diamaguène et des cinq mille habitants du bidonville de Baraka qui sont menacés d’expulsion par l’État partie, alors qu’ils occupent les lieux depuis longtemps.

Le Comité note avec préoccupation la situation des petits agriculteurs qui s’endettent, puis,ne pouvant pas rembourser leurs dettes, se voient refuser des prêts à des taux raisonnables et se trouvent dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.

Le Comité note avec inquiétude que les demandeurs d’asile, en attendant qu’une décision soit prise sur leur statut – ce qui prend beaucoup de temps –, n’ont pas accès aux services sociaux de base, y compris aux soins hospitaliers. Le Comité s’inquiète également de ce que lesenfants des demandeurs d’asile auxquels n’a pas encore été octroyé le statut de réfugié ne peuvent pas s’inscrire dans des écoles, à moins qu’ils n’aient les moyens de payer les frais de scolarité.

Le Comité est préoccupé par le faible taux de scolarisation dans l’enseignement primaire etpar le fort pourcentage d’analphabétisme au Sénégal, en particulier chez les femmes. LeComité est également préoccupé par le fait que l’État partie ne recrute plus systématiquement d’enseignants qualifiés, mais emploie, à des niveaux de rémunération inférieurs, des enseignants sans formation travaillant comme volontaires, et par le nombre important d’abandons scolaires dans l’enseignement primaire et secondaire.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment sur le plan législatif, afin que l’ensemble de la population du pays jouisse, sans discrimination, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.

Le Comité demande de même instamment à l’État partie d’élaborer et d’adopter un vaste plan d’action en faveur des droits de l’homme, comme il est demandé au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne10.

Le Comité encourage l’État partie à faire en sorte que les institutions nationales de défense des droits de l’homme ne se concentrent pas seulement sur les droits civils et politiques, mais attachent autant de poids et accordent autant d’attention aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures pour remédier aux inégalités età la discrimination dont les femmes et les filles sont victimes au Sénégal, tant dans la loi que dans la pratique. En particulier, le Comité exhorte l’État partie à envisager d’abroger l’article 152 du Code de la famille.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter des lois, ou d’assurer l’application de celles qui existent déjà, afin d’interdire les pratiques coutumières telles que la polygamie, les mutilations génitales féminines, les restrictions visant les femmes en ce qui concerne l’accès à la terre, à la propriété, au logement et au crédit, et la possibilité de recevoir des terres en héritage, ainsi que de combattre ces pratiques par tous les moyens, notamment par des programmes d’éducation à l’échelon national.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre immédiatement des mesures pour faireface au problème de la discrimination à l’encontre des femmes en matière d’emploi et à surveiller de près, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, l’application de la loi sur le congé de maternité.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des lois spécifiques et de prendre les mesures requises pour assurer de meilleures conditions de vie aux personnes handicapées.

Le Comité recommande également à l’État partie de prendre des mesures effectives pour réduire le chômage, notamment en assurant une formation aux jeunes des villes, et de procéder régulièrement à la révision du salaire minimum, de façon à permettre aux travailleurs d’atteindre un niveau de vie convenable pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille.

Le Comité demande à l’État partie de faire en sorte que tous les travailleurs, y compris les employés de maison, bénéficient de services sociaux de base et soient rémunérés de façon convenable, et de veiller à ce que la réglementation concernant les heures de travail et la sécurité des conditions de travail soit scrupuleusement respectée.

Le Comité invite l’État partie à envisager d’abroger les dispositions en vigueur du Code dutravail qui: a) interdisent aux travailleurs étrangers d’exercer des fonctions syndicales au Sénégal; b) autorisent le Ministère de l’intérieur à dissoudre des syndicats; et c) exigent des travailleurs qu’ils obtiennent l’autorisation du Ministère pour pouvoir créer légalement un syndicat.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’allouer davantage de fonds à l’initiative 20/20, qui vise à créer un système de sécurité sociale de base pour les groupes déshérités et marginalisés de la société.

Le Comité demande à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent– notamment de faire appliquer les lois existantes et de lancer des campagnes de sensibilisation dans l’ensemble du pays – en vue d’éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour remédier au problème des avortements clandestins et des grossesses non désirées, ainsi que pour réduire la mortalité maternelle. À cet égard, le Comité exhorte l’État partie à renforcer les programmes d’éducation en matière de santé de la reproduction et de santé sexuelle dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de s’attaquer au problème des enfants desrues et d’assurer la réinsertion de ces enfants dans la société.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire le nécessaire pour renforcer les loisen vigueur concernant le travail des enfants et pour améliorer les mécanismes de contrôle enla matière, de façon que ces lois soient appliquées et que les enfants soient protégés contre l’exploitation économique. À cet égard, le Comité prie instamment l’État partie d’envisager deratifier la Convention no 182 de l’OIT (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Le Comité prie instamment l’État partie d’intégrer pleinement les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, dans le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté qu’il est en train d’établir. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif auxdroits économiques, sociaux et culturels, adoptée par le Comité le 4 mai 2001 (voir infra annexe VII), et encourage l’État partie à s’assurer que, lors de la préparation du document de stratégie, la société civile est pleinement consultée.

Le Comité demande instamment à l’État partie de revoir sa politique actuelle en matière de logement et, en particulier, de réintroduire un programme de création de logements sociaux, tout particulièrement en faveur des groupes déshérités et marginalisés, et de veiller à ce que les groupes à revenus modestes bénéficient de prêts au logement consentis à des conditions raisonnables.

Le Comité demande instamment à l’État partie de procéder à un examen complet et systématique de sa législation, de ses politiques et de ses procédures administratives dans le domaine du logement, afin de s’assurer de leur conformité avec les principes directeurs du Comité tels qu’ils sont formulés dans ses observations générales n° 4 (1991) relative au droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte), et n° 7 (1997) relative aux expulsions forcées.

Le Comité demande à l’État partie d’accorder aux petits agriculteurs sénégalais des crédits à des taux raisonnables, afin qu’ils puissent mener à bien leurs activités et subvenir ainsi à leurs besoins ainsi qu’à ceux de leur famille.

Le Comité exhorte l’État partie à accélérer l’examen des dossiers des demandeurs d’asile et à leur donner accès aux services sociaux de base, y compris aux soins hospitaliers, et à l’enseignement gratuit pour leurs enfants.

Le Comité demande à l’État partie de faire en sorte que toute la population ait accès à l’eau potable et de s’attaquer aux problèmes posés par la malnutrition, en particulier chez les enfants, le manque d’hygiène et les maladies transmises par l’eau.

Le Comité recommande à l’État partie de remédier au manque d’hôpitaux et de centres de santé ainsi qu’à l’inégale répartition des centres de santé dans le pays. À cet égard, le Comité demande instamment à l’État partie de créer des services de santé dans les diverses régions du pays afin d’inciter le personnel médical et infirmier à travailler ailleurs qu’à Dakar et à Thiès.

Le Comité recommande à l’État partie de créer des programmes d’alphabétisation des adultes, de redoubler d’efforts pour accroître le taux de scolarisation, en particulier au niveau primaire, et de remédier au problème de l’abandon des études dans l’enseignement primaire et secondaire.

Le Comité demande instamment à l’État partie de revoir sa politique actuelle consistant à employer des enseignants non qualifiés, au lieu de recruter du personnel ayant reçu une formation.

Le Comité exhorte l’État partie à mettre en œuvre un vaste plan national d’éducation pour tous, comme le prévoit le paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar, en tenant compte des observations générales du Comitén° 11 (1999) concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et n° 13 (1999) concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte).

Le Comité recommande vivement que les obligations souscrites par le Sénégal en vertu du Pacte soient prises en compte dans tous les aspects de ses négociations avec les institutions financières internationales, comme le FMI et la Banque mondiale, afin qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels des Sénégalais et, en particulier, à ceux des groupes les plus vulnérables de la société.

Le Comité demande instamment à l’État partie de créer une base de données solide, qui lui permette de surveiller la mise en œuvre progressive de chacun des droits contenus dans le Pacte en référence à des objectifs, et dans laquelle il puisera les informations à fournir au Comité concernant l’exercice effectif de chacun de ces droits.

Le Comité prie instamment l’État partie d’inclure dans son troisième rapport périodique, qui doit être soumis d’ici le 30 juin 2003, des informations à jour et détaillées – étayées par des statistiques –, concernant les mesures concrètes qu’il aura prises pour tenir compte des principaux sujets de préoccupation et pour appliquer les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Le Comité recommande également à l’État partie de mettre à profit, pour l’établissement de son rapport, l’assistance technique du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et des institutions spécialiséescompétentes.

Le Comité confirme que, si l’État partie le souhaite, il est disposé à entreprendre une mission au Sénégal afin d’aider l’État partie à s’acquitter des obligations qu’il a souscrites en vertu du Pacte, à la lumière des présentes observations finales.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser aussi largement que possible les présentes observations finales auprès des institutions nationales concernées ainsi qu’au sein de la population.

RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la République arabe syrienne sur la mise en œuvre du Pacte (E/1994/104/Add.23) à ses 34e et 35e séances, tenues le 15 août 2001, et a adopté, à ses 52e et 53e séances, tenues le 28 août 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec intérêt le troisième rapport périodique de l’État partie et se félicite du dialogue qu’il a eu avec la délégation. Le Comité prend note également des informations contenues dans la lettre datée du 24 août 2001, adressée à la Présidente du Comité par la mission permanente de l’État partie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.

Le Comité regrette qu’un très grand nombre de ses questions écrites et orales soient demeurées sans réponse, faute de précisions apportées par l’État partie dans son rapport et dans ses réponses écrites et orales. Il déplore que la délégation de l’État partie n’ait pas été composée de personnes chargées de la mise en œuvre des différents droits reconnus dans le Pacte, ce qui a nui à la qualité du dialogue.

B. – Aspects positifs

Le Comité est sensible aux efforts déployés par l’État partie pour que ses habitants puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il prend note, en particulier, des objectifs de l’État partie tels qu’ils sont énoncés dans le Plan‑cadre des Nations Unies pour l’aide audéveloppement, qui vise à améliorer les conditions de vie en réduisant les disparités socioéconomiques et régionales et en renforçant les capacités institutionnelles pour répondre auxdéfis en matière de développement.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie coopère également avec des organisations internationales et les institutions spécialisées compétentespour lutter contre la pauvreté et favoriser la réalisation du droit à l’alimentation et à la santé.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour résoudre le problème aigu de la pénurie d’eau et sensibiliser la population à ce problème.

Le Comité se réjouit de la diminution du taux de mortalité infantile et de l’augmentation de l’espérance de vie.

Le Comité prend note des mesures que l’État partie a prises pour fournir des services en matière de santé et d’éducation aux populations nomades, sous la forme de services de premiers secours et de dispensaires itinérants, ainsi que d’écoles et de bibliothèques itinérantes.

Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises conformément au Cadre d’action de Dakar – adopté lors du Forum mondial sur l’éducation en avril 2000 – en vue d’élaborer un plan national d’éducation pour tous.

C. – Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

Le Comité note que l’État partie a déclaré qu’en raison de la poursuite de l’occupation d’une partie de son territoire, il considère qu’il doit consacrer une part importante de ses ressources à des activités de défense nationale.

Le Comité reconnaît que les efforts déployés par l’État partie pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte sont entravés par un coefficient d’endettement extérieur élevé par rapport à son PIB, et qu’il en est résulté des effets néfastes sur sa capacité de mieux assurer à la population la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité note que certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles en Syrie continuent d’empêcher les femmes et les jeunes filles d’exercer pleinement les droits qui leur sont garantis en vertu du Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité est préoccupé par la discrimination dont certains groupes minoritaires sont l’objet en Syrie en raison de leur origine non arabe, y compris les groupes qui vivent sur le territoire de l’État partie depuis de nombreuses générations.

Le Comité est préoccupé par la discrimination dans les domaines politique, économique et social dont les femmes continuent d’être victimes dans la société syrienne, discrimination qui se manifeste notamment par leur faible participation au processus de décision économique et politique, la précocité de l’âge légal du mariage pour les filles, un châtiment plus sévère pour les femmes adultères, les «crimes d’honneur» et l’inégalité de traitement en ce qui concerne les lois en matière de biens personnels et de sécurité sociale. Il regrette que l’État partie n’ait pas adopté de mesures législatives ou administratives d’envergure pour éliminer cette discrimination et qu’il n’ait pas ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité est également préoccupé par la situation des réfugiés et des apatrides en République arabe syrienne, ainsi que par le fait que l’État partie n’a ratifié ni la Convention relative au statut des réfugiés, de 1951, ni le Protocole de 1967 s’y rapportant. Le Comité regrette l’insuffisance des informations soumises par la délégation à cet égard.

Le Comité s’inquiète du taux de chômage relativement élevé dans l’État partie, de l’ordre de 10 à 25 % selon les estimations, et regrette que la délégation n’ait pas été en mesure de fournir suffisamment de statistiques pour éclaircir cette question.

Le Comité déplore que l’État partie n’ait pas fourni de renseignements plus détaillés sur l’ampleur du travail des enfants. De plus, le Comité est vivement préoccupé par le fait que l’âge minimum d’accès à l’emploi est trop bas, et que les enfants qui travaillent dans des entreprises familiales et dans le secteur agricole ne sont pas protégés par la législation du travail.

Le Comité juge préoccupante la pratique du travail forcé dans les prisons, en particulier pour les mineurs et les personnes incarcérées pour vagabondage ou pour d’autres infractions mineures.

Le Comité est également préoccupé par le fait que le salaire minimum n’ait pas été relevé ces dernières années, et qu’il soit devenu insuffisant aujourd’hui pour permettre aux travailleurs et à leur famille de bénéficier d’un niveau de vie minimum qui soit adéquat.

Le Comité s’inquiète également de ce que l’État partie fait obstacle à la réalisation du droit de former des syndicats indépendants en obligeant les syndicats à se faire enregistrer auprès de la Fédération générale des syndicats, qui est étroitement liée à la structure gouvernementale de l’État partie.

Le Comité exprime aussi sa préoccupation au sujet des restrictions imposées dans la pratique en ce qui concerne le droit de grève – comme le signale l’OIT –, telles que des sanctions, y compris l’emprisonnement, ce qui constitue une inobservation, par l’État partie, de l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 8 du Pacte.

Le Comité est préoccupé à l’idée qu’il n’y a pas d’indemnités de chômage, ce qui est contraire à l’obligation qu’a l’État partie, en vertu du Pacte, de réaliser progressivement le droit à des conditions de travail justes et favorables et à la sécurité sociale.

Le Comité est aussi préoccupé par les disparités existant entre les nationaux syriens, les réfugiés et les apatrides, en ce qui concerne les prestations sociales et les indemnités en cas d’accident.

Le Comité exprime sa préoccupation au sujet de la violence familiale dont les femmes et les enfants continuent d’être victimes, ainsi que de l’absence de lois criminalisant cette violence. Le Comité est en outre préoccupé par l’absence de législation réprimant le viol conjugal.

Le Comité note avec inquiétude l’ampleur de la pauvreté dans l’État partie, qui, selon des sources non officielles, toucherait environ un tiers de la population. Le Comité regrette aussi qu’il n’existe pas de statistiques officielles détaillées à ce sujet.

Le Comité déplore le manque de statistiques comparées sur la mise en œuvre du droit à la santé par l’État partie; il déplore aussi de n’avoir pas reçu de réponses à un nombre important de questions de la liste des points à traiter (E/C.12/Q/SYR/1) portant sur le droit à la santé.

E. – Suggestions et recommandations

À la lumière du paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne10 etdes conclusions du huitième atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique – tenu à Beijing, du 1er au 3 mars 2000 –, le Comité recommande à l’État partie de mettre au point un plan d’action national détaillé, en rapport avec les obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment, du Pacte. Le Comité demande à l’État partie de joindre une copie de son plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme à son quatrième rapport périodique et de fournir des informations sur sa mise en œuvre.

Le Comité encourage l’État partie à mettre en place, dès que possible, un organisme national de défense des droits de l’homme, qui soit conforme aux Principes de Paris8.

Le Comité recommande vivement qu’il soit tenu compte des obligations de l’État partie en vertu du Pacte dans tous les aspects de ses négociations avec les institutions financières internationales, telles que le FMI, la Banque mondiale et l’OMC, de manière que les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des groupes les plus vulnérables, soient dûment protégés.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination dont les groupes minoritaires sont effectivement l’objet, en particulier les Kurdes. De telles mesures devraient spécialement tendre à améliorer la situation en ce qui concerne l’enregistrement des naissances, la fréquentation scolaire et la possibilité pources groupes d’employer leur langue et d’autres modes d’expression culturelle.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour introduire une perspective d’égalité entre les sexes tant dans la législation que dans les politiques et les programmes administratifs, pour qu’il y ait égalité entre les hommes et les femmes et pour que l’on s’occupe en particulier des problèmes posés par la précocité de l’âge légal du mariage pour les filles, les peines plus lourdes infligées aux femmes en cas d’adultère et les «crimes d’honneur», ainsi que l’inégalité de traitement découlant, pour les femmes, des lois sur le statut personnel, le régime des biens, la succession et la sécurité sociale. Le Comité encourage aussi l’État partie à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures législatives et administratives pour que les réfugiés et les apatrides jouissent de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité invite instamment l’État partie à ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant, ainsi que la Convention relative au statut desapatrides, de 1954.

Le Comité demande à l’État partie de fournir des informations plus détaillées et des statistiques précises, y compris des données comparées, concernant la situation réelle du chômage et du travail des enfants dans l’État partie et les mesures qu’il a prises face à ces problèmes.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour interdire la pratique du travail forcé dans les prisons, notamment dans le cas des mineurs et des personnes incarcérées pour vagabondage et pour des infractions mineures.

Le Comité invite instamment l’État partie à relever périodiquement le salaire minimum pour que les travailleurs et leurs familles puissent avoir un niveau de vie suffisant, conformément aux articles 7 et 11 du Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie de solliciter l’assistance technique de l’OIT pour former des inspecteurs du travail afin de mieux faire appliquer la législation du travail.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures concrètes pour s’attaquer au problème des enfants qui travaillent dans les entreprises familiales et dans le secteur agricole, pratique qui fait obstacle à la protection des droits de l’enfant à la santé et à l’éducation.

Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à ce que le droit de former des syndicats libres et indépendants soit respecté et à ce que le droit de grève puisse être exercé sans crainte d’intimidation.

Le Comité recommande à l’État partie d’agir au maximum de ses ressources disponibles−ainsi qu’il est stipulé au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte − et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’un système approprié de sécurité sociale soit maintenu, notamment en ce qui concerne les indemnités de chômage. Le Comité lui demande aussi de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations et des statistiques plus détaillées, y compris des données comparées, sur son système de retraite.

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’adopter des dispositions législatives et d’autres mesures pour lutter contre la violence familiale et le viol conjugal, et d’appliquer énergiquement ces dispositions législatives et les autres mesures afin d’assurer aux victimesune protection suffisante.

Le Comité demande à l’État partie de fournir des statistiques détaillées sur le niveau de pauvreté sur son territoire, ainsi que des informations plus détaillées sur les mesures prises pour le réduire.

Le Comité exhorte l’État partie à fournir des informations détaillées sur la situation du logement en République arabe syrienne, notamment sur la mise à disposition de logements sociaux pour les groupes à revenus modestes, les groupes défavorisés et les groupes marginalisés, de préciser le nombre d’expulsions forcées et d’indiquer si ces expulsions se font dans le respect des principes énoncés par le Comité dans son observation générale n° 7 (1997), concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) et les expulsions forcées.

Le Comité demande aussi à l’État partie de fournir des réponses aux questions orales et écrites qui ont été posées par le Comité dans la liste de points à traiter et durant le dialogue, etqui sont restées sans réponse; le Comité lui demande notamment de fournir des statistiques comparées sur la mise en œuvre du droit à la santé, compte tenu de son observation générale no 14 (2000), concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte).

Le Comité exhorte l’État partie à mettre en œuvre son plan national global d’éducation pour tous, comme le prévoit le paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar, compte tenu desobservations générales du Comité n° 11 (1999) concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et n° 13 (1999) concernant le droit à l’éducation (art.13 du Pacte), ainsi que de l’observation générale no 1 (2001) du Comité des droits de l’enfant sur les buts de l’éducation (art. 29, par. 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels exhorte également l’État partieà ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en1960.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de faire en sorte que les groupes minoritaires, tels que les Kurdes, puissent jouir de leur droit d’employer leur propre langue et devivre conformément à leur culture, sans en être empêchés par des dispositions législatives ouadministratives imposées par l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie de faire appel plus activement à l’assistance et à la coopération techniques du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ainsi qu’à celles des institutions spécialisées et programmes des Nations Unies, par exemple du PNUD et de l’UNESCO, notamment pour l’établissement de son quatrième rapport périodique relatif àla mise en œuvre des dispositions du Pacte, la mise en route d’un plan d’action national relatif aux droits de l’homme, la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme, et l’établissement et la mise en œuvre d’un plan national d’éducation pour tous conformément auCadre d’action de Dakar.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans la société syrienne, à tous les niveaux, et d’informer le Comité de toutes les mesures prises en vue de les mettre en œuvre. Il encourage en outre l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au cours de l’élaboration de son quatrième rapport périodique.

Enfin, le Comité demande à l’État partie de lui présenter son quatrième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2006et d’y faire figurer des informations détaillées sur les mesures qu’ilaura prises en vue de donner suite aux recommandations contenues dans les présentes observations finales.

PANAMA

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Panama sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.24) à sa 36e séance, tenue le 16 août 2001, et a adopté, à ses 50e et 51e séances, tenues le 27 août 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec intérêt le deuxième rapport périodique de l’État partie, mais regrette qu’il ait été présenté avec quatre ans de retard. De façon générale, le rapport a été établi conformément aux directives du Comité, bien que des renseignements insuffisants aient été fournis sur la mise en œuvre des articles 1 à 5 du Pacte.

Le Comité regrette la présentation tardive des réponses à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/PAN/1), qui a été transmise dans les délais à l’État partie, ainsi que l’absence d’experts au sein de la délégation lors de l’examen du rapport. Ces inconvénients ont considérablement restreint les possibilités d’un dialogue constructif.

B. – Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction de la promulgation de lois visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment de l’adoption de la loi n°4, de 1999, sur l’égalité des chances pour les femmes et de la loi n°38, de 2001, qui modifie les dispositions de la loi n°27, de 1995, sur la violence dans la famille. Il se félicite de la création du Conseil national des femmes et d’autres bureaux de la promotion féminine au sein de différents ministères, ainsi que de la participation active d’organisations de la société civile dans le processus de réforme de la législation.

Le Comité note avec satisfaction la réduction sensible des niveaux de mortalité et de malnutrition parmi les enfants ainsi que l’amélioration d’autres indicateurs du développement humain.

Le Comité note avec satisfaction que la loi n° 10, de 1997, la loi n° 69, de 1998, et le décret‑loi n° 194, de 1999, prévoient une délimitation territoriale ( comarca ) pour la communauté autochtone des Ngöbe‑Buglé, comme le Comité l’avait recommandé à l’issue de samission d’assistance technique au Panama en 1995.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie s’est déclaré en faveur de l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte.

C. – Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

Le Comité note que le sous‑développement économique et social des zones rurales et l’inégalité d’accès aux ressources productives, ainsi que la position prédominante attribuée à la population urbaine dans les programmes sociaux sont des facteurs qui entravent l’action menée par le Gouvernement panaméen pour appliquer le Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité regrette qu’aucune loi visant à incorporer les dispositions du Pacte directement dans l’ordre juridique interne panaméen n’ait été adoptée et que, pour cette raison, le Pacte ne puisse pas être invoqué devant les autorités internes.

Le Comité déplore qu’aucun plan national d’action pour les droits de l’homme n’ait été élaboré conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne10.

Le Comité note le nombre important de textes de loi et d’autres mesures adoptés par l’État partie pour garantir l’égalité des sexes, mais il est préoccupé par l’inégalité flagrante de salaire entre les hommes et les femmes pour un travail égal et par les taux de chômage sensiblement plus élevés parmi les femmes.

Malgré l’absence de discrimination dans la loi et bien que la Constitution reconnaisse les droits des communautés autochtones, le Comité est profondément préoccupé par la situation défavorisée dans laquelle les membres des communautés autochtones du Panama continuent de vivre dans la pratique et, en particulier, par les profondes disparités dans les taux de pauvreté et d’alphabétisation et l’accès à l’eau, à l’emploi ainsi qu’aux services de santé et d’éducation et aux autres services sociaux essentiels. Le Comité note aussi avec préoccupation que la question des droits fonciers des populations autochtones n’a pas été résolue dans de nombreux cas, et que ces droits sont menacés par les activités d’exploitation minière et d’élevage qui ont été entreprises avec l’approbation de l’État partie et qui ont forcé les populations autochtones à quitter leurs terres ancestrales et agricoles traditionnelles.

Le Comité note en particulier avec préoccupation que le salaire minimum n’est pas suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux de la famille des travailleurs et que l’obligation de verser ce salaire minimum n’est généralement pas respectée dans la pratique.

Le Comité s’inquiète de l’applicabilité limitée des lois relatives au travail dans la zone franche de Colón ainsi que des restrictions qui en résultent pour la protection des travailleurs contre les licenciements ou concernant les activités syndicales. Il note également avec inquiétude le taux élevé de chômage aux alentours de cette zone.

Le Comité s’inquiète du nombre insuffisant d’inspecteurs du travail et de la pratique répandue qui consisterait à délivrer des contrats de travail «en blanc» et temporaires, ce qui évite d’accorder la protection et les prestations fixées par la loi pour les personnes engagées au titre de contrats à long terme. Il est également préoccupé par la législation qui fixe des conditions excessivement sévères pour la création d’organisations d’employeurs et de syndicats ou de leurs sections.

Le Comité constate avec préoccupation que la violence dans la famille persiste et que l’État partie n’a pas pu appliquer la législation en vigueur. Il est aussi préoccupé par les cas de harcèlement sexuel et par le nombre élevé de meurtres dont sont victimes des femmes.

Le Comité s’inquiète vivement de la persistance du problème du travail des enfants, en particulier dans les zones rurales, et du fait que l’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé àmoins de douze ans dans le secteur de l’agriculture et les services domestiques. Il est aussi préoccupé par le fait que des mesures efficaces n’ont pas été prises pour protéger les enfants contre les violences sexuelles et d’autres formes d’exploitation.

Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de personnes vivant dans la pauvreté, en particulier dans les zones rurales. À cet égard, il s’inquiète des politiques économiques et sociales mises en œuvre par l’État partie, qui favorisent sensiblement la population urbaine et les catégories à revenu élevé, et qui auraient donné lieu à une mauvaise affectation des ressources et à des gaspillages, ainsi qu’à l’application de programmes sociaux inefficaces pour les groupes défavorisés et marginalisés.

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les logements sociaux seraient insuffisants et, en particulier, par les nombreux programmes et initiatives divers mis en œuvre dans le domaine du logement, qui ne sont pas intégrés dans une stratégie nationale cohérente. Le Comité est aussi préoccupé par l’absence d’informations concernant la mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le rapport sur sa mission d’assistance technique au Panama en 1995 ont été suivies d’effets, notamment pour ce qui est de la nécessité de tenir compte de l’opinion des personnes visées par des expulsions forcées, conformément àl’observation générale du Comité n° 7 (1997), concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte).

Le Comité note avec inquiétude que les progrès sensibles réalisés dans la réduction du taux de mortalité infantile n’ont pas été accompagnés d’une réduction analogue du taux de mortalité maternelle, qui est resté le même entre 1980 et 1997. Il est aussi préoccupé par la question du respect des droits des femmes en ce qui concerne la santé en matière de reproduction et de sexualité, en particulier par les taux élevés d’avortements clandestins et de grossesses précoces.

Le Comité considère que le nombre croissant de personnes touchées par le VIH/sida, enregistré au cours de la dernière décennie, représente un grave problème de santé.

Le Comité reste préoccupé par les faibles taux d’alphabétisation, en particulier parmi les femmes.

Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des ressources allouées pour traiter des problèmes de l’enseignement primaire et secondaire.

Le Comité regrette qu’il ne soit pas fait mention, dans le deuxième rapport périodique, des mesures prises pour donner suite aux recommandations qu’il avait formulées à l’issue de l’examen du rapport initial du Panama.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que les dispositions du Pacte soient directement applicables dans l’ordre juridique interne pour qu’elles puissent être invoquées devant les tribunaux.

Le Comité recommande vivement qu’un plan national d’action pour les droits de l’homme soit élaboré, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne. Il prie l’État partie de joindre une copie du plan en annexe au troisième rapport périodique qu’il lui présentera, et d’expliquer, dans son rapport, de quelle manière le plan favorise et protège les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son troisième rapport périodique, des informations détaillées sur les politiques, programmes et mesures qui auront été adoptés par le gouvernement pour contribuer à l’application effective de la législation relative à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Conseil réitère sa recommandation encourageant l’État partie à envisager de ratifier la Convention n° 169 de l’OIT (1989) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Il engage vivement l’État partie à accorder une attention particulière à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration des taux d’alphabétisation des populations autochtones, ainsi qu’à leur accès à l’eau, à l’emploi, aux services de santé, à l’éducation et à d’autres services sociaux essentiels. Le Comité recommande que la question des droits fonciers des populations autochtones soit pleinement résolue pour éviter que celles‑ci ne soient menacées par les activités d’exploitation minière et d’élevage qui les obligent à quitter leurs terres ancestrales et agricoles traditionnelles.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures en vue d’assouplir les conditions requises pour la création d’organisations d’employeurs ou de syndicats et de leurs sections.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre les taux élevés de chômage, en particulier parmi les femmes et dans les alentours de la zone franche de Colón. Il recommande aussi de réexaminer la question de l’applicabilité limitée des lois relatives au travail dans ladite zone franche.

Le Comité encourage l’État partie à donner suite à l’engagement qu’il a pris de mettre enplace des politiques et des programmes efficaces de lutte contre la pauvreté et d’atteindre l’objectif consistant à réduire le taux de pauvreté de 37 % à 30 % de la population avant 2003. À cet égard, le Comité engage l’État partie à s’attaquer au problème persistant de la très grande inégalité de revenu. Il le prie aussi instamment de réexaminer ses diverses initiatives visant àcontribuer à la réduction des taux élevés de pauvreté pour veiller à ce qu’elles prennent pleinement en compte les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels à la lumière de la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par le Comité le 4 mai 2001 (voir infra annexe VII).

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que le salaire minimum soit augmenté régulièrement par rapport au coût de la vie de façon à garantir de plus en plus un niveau de vie adéquat aux travailleurs et aux membres de leur famille, et de veiller aussi à ce que la réglementation relative au salaire minimum soit respectée dans la pratique.

En ce qui concerne la loi n° 38, de 2001, sur la violence dans la famille, le Comité recommande fermement à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour diffuser et mettre énergiquement en œuvre la législation existante relative à ce problème, de faire en sorte que lesfonctionnaires de police et les autres responsables de l’application des lois reçoivent unemeilleure formation à cette fin, et de fournir, dans le troisième rapport périodique, des informations sur le nombre et l’issue des affaires de violence dans la famille portées devant les tribunaux.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, législatives ou autres, pour s’attaquer au problème chronique du travail des enfants, en particulier dans le secteur agricole et les services domestiques. À cet égard, le Comité engage vivement l’État partie à envisager de ratifier la Convention n° 182 de l’OIT (1999), concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Il demande également à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les enfants contre les violences sexuelles et toutes les formes d’exploitation.

Le Comité recommande à l’État partie de rassembler des données complètes et de mettre en place une stratégie nationale cohérente en matière de logement, en particulier dans le secteur du logement social. À cet égard, il demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que des logements abordables soient disponibles, en particulier pour les groupes de population à faible revenu, défavorisés ou marginalisés.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son troisième rapport périodique, des renseignements détaillés sur le nombre et la nature des expulsions forcées, conformément à l’observation générale n° 7 du Comité (1997), concernant le droit à un logement suffisant (art.11, par. 1, du Pacte). Il lui demande de fournir des informations sur la suite donnée aux recommandations qu’il a formulées à l’issue de sa mission d’assistance technique au Panama en1995.

Le Comité demande à l’État partie de prendre d’urgence des mesures pour réduire le taux de mortalité maternelle excessivement élevé et pour faire en sorte que les informations et les services concernant la santé en matière de sexualité et de reproduction soient davantage disponibles et accessibles, afin de susciter une réduction du nombre d’avortements clandestins etde grossesses précoces.

Le Comité engage l’État partie à fournir, dans son troisième rapport périodique, des informations détaillées sur le nombre de personnes atteintes du VIH/sida et sur les mesures prises dans les domaines de la prévention, du traitement et des soins des personnes infectées, touchées ou particulièrement vulnérables.

Le Comité encourage l’État partie à se référer, lors de l’établissement de son troisième rapport périodique, à son observation générale n° 14 (2000), concernant le droit au meilleur étatde santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte) – en particulier aux paragraphes 43 et44, concernant les obligations fondamentales, ainsi que 57 et 58,concernant la fixation d’indicateurs et de critères –, pour se renseigner sur la façon de faire rapport sur la mise en œuvre de l’article 12 du Pacte. Il prie l’État partie de fournir, dans son troisième rapport périodique, des informations détaillées sur le coût, l’accessibilité et la disponibilité – en particulier dans les zones rurales et pour ce qui est des groupes marginalisés – des services élargis de soins en consultation externe et à domicile qui auraient été mis en place à la suite de laréduction du nombre de lits disponibles pour les traitements psychiatriques en établissement hospitalier.

Le Comité exhorte l’État partie à mettre en œuvre un vaste plan national d’éducation pour tous, comme le prévoit le paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l’éducation en avril 2000, en tenant compte des observations générales du Comité n° 11 (1999) concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art.14 du Pacte), etn° 13 (1999) concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), ainsi que de l’observation générale n° 1 (2001) du Comité des droits de l’enfant sur les buts de l’éducation (art. 29, par.1, de la Convention relative aux droits de l’enfant). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels recommande à l’État partie de mettre en place des programmes d’alphabétisation des adultes, en particulier en faveur des populations autochtones et dans les zones rurales. Il lui demande de fournir également, dans son troisième rapport périodique, des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement et promouvoir l’égalité des chances pour tous dans le domaine de l’éducation, y compris dans celui de la formation professionnelle. Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en1960.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures en vue d’accroître les ressources disponibles pour lutter contre l’analphabétisme et promouvoir l’enseignement primaire et secondaire, et de fournir, dans son troisième rapport périodique, des informations surl’attribution des ressources aux différents niveaux et types d’éducation.

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales parmi toutes les couches de la société et de le tenir informé de toutes les mesures qui auront été prises pour donner suite aux recommandations qu’elles contiennent. Il encourage également l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile lors de l’élaboration de son troisième rapport périodique.

Enfin, le Comité prie l’État partie de présenter son troisième rapport périodique avant le 30juin 2004 et d’y inclure des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations formulées dans les présentes observations finales.

UKRAINE

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l’Ukraine sur la mise en œuvre du Pacte (E/C.12/4/Add.2) à ses 40e et 41e séances, tenues le 20 août 2001, et a adopté à sa 54e séance, le 29 août 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec intérêt le rapport de l’État partie ainsi que ses réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/UKR/2). Il se félicite du climat de franchise dans lequel s’est déroulé le dialogue et des efforts qui ont été faits par la délégation pour répondre aux questions posées durant le débat.

B. – Aspects positifs

Le Comité prend acte avec satisfaction des textes législatifs relatifs à la protection des droits de l’homme, qui ont été adoptés récemment, notamment la loi sur les réfugiés, de 2000, les lois sur l’immigration et sur la citoyenneté, de 2001, et le Code pénal.

Le Comité accueille avec satisfaction le plan national d’action visant à améliorer la situation des femmes et à renforcer leur rôle dans la société.

Le Comité prend note avec satisfaction de la création du bureau du médiateur (représentant habilité du Parlement ukrainien [Verkhovna Rada] pour la protection des droits de l’homme), qui a examiné de nombreuses plaintes en rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité se félicite de ce que, comme l’a assuré la délégation pendant le dialogue, l’État partie soit disposé à coopérer avec les institutions spécialisées ainsi que d’autres organisations internationales dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, l’égalité des sexes, l’intégration des Tatars de Crimée, la santé des femmes et des enfants, l’examen de la législation relative aux droits de l’homme et le soutien apporté au médiateur aux droits de l’homme, et à lutter contre la traite des personnes.

Le Comité note avec satisfaction la création, par l’État partie, d’une caisse d’assurance sociale.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note que le passage à l’économie de marché a eu des effets négatifs sur les droits consacrés dans le Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité est préoccupé de constater que l’État partie a un taux de pauvreté élevé et qu’il n’a pas pris de mesures suffisantes pour lutter contre cet état de fait. Cette situation est aggravée, notamment, par les politiques de privatisation mises en œuvre par l’État partie, un taux de chômage élevé, des retraites et des salaires bas, un salaire minimum légal inférieur au niveau de subsistance reconnu et une pénurie de logements adéquats.

Le Comité continue d’exprimer sa préoccupation quant à la situation des femmes dans la société et à l’insuffisance des mesures prises par l’État partie pour éliminer la discrimination à leur égard. La plupart des femmes sont mal payées, et 80 % des chômeurs sont des femmes. Elles sont aussi fréquemment victimes d’actes de violence au sein de la famille et de harcèlement sexuel au travail.

Le Comité est préoccupé par l’ampleur de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales de femmes et d’enfants.

Le Comité note avec inquiétude la discrimination de fait à l’égard de minorités ethniques, telles que les Tatars de Crimée et les Rom, et le harcèlement dont des étrangers d’origine africaine sont victimes de la part des responsables de l’application des lois.

Le Comité est préoccupé par le nombre important d’enfants, en particulier de nouveau‑nés et d’enfants handicapés, qui sont abandonnés ou, d’une manière ou d’une autre, privés d’un environnement familial, et regrette que des stratégies efficaces n’aient pas été mises en œuvre pour remédier à cette situation.

Le Comité se déclare préoccupé par l’ampleur des arriérés de paiement des salaires et des pensions, en raison desquels les intéressés sont privés de moyens de subsistance.

Le Comité s’inquiète vivement du grand nombre d’accidents dus à l’insuffisance des normes en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail et à un équipement industriel obsolète, en particulier dans le secteur minier, ainsi que de l’insuffisance des efforts déployés par l’État partie pour appliquer les normes existantes.

Le Comité est préoccupé par les restrictions touchant les libertés syndicales, y compris le droit de chacun de s’affilier au syndicat de son choix, ainsi que par les actes d’intimidation commis par les autorités locales à l’égard de syndicats indépendants et de leurs dirigeants.

Le Comité relève avec préoccupation que le budget alloué à l’éducation et à la recherche scientifique a été fortement réduit, ce qui a entraîné une dégradation de la qualité de l’enseignement. Il est particulièrement préoccupé par la vétusté du matériel scolaire et le caractère dépassé des manuels dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire et par les bas niveaux de rémunération des enseignants.

Le Comité s’inquiète de la détérioration de l’état de santé des groupes les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, et de la qualité des services de santé. Il note avec préoccupation l’augmentation du nombre de personnes touchées par les maladies sexuellement transmissibles et la propagation du VIH/sida. Il est préoccupé également par le taux élevé d’alcoolisme et de tabagisme, en particulier chez les jeunes de moins de dix‑huit ans.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité recommande à l’État partie d’évaluer les politiques de réforme économique du point de vue de leur incidence sur la pauvreté, et de s’efforcer d’ajuster ses programmes de manière à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des groupes les plus vulnérables de la société. À ce sujet, il appelle l’attention de l’État partie sur la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que le Comité a adoptée le 4 mai 2001 (voir infra annexe VII).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre en compte les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte dans tous les aspects de ses négociations avec les institutions financières internationales, de manière que les droits économiques, sociaux et culturels – en particulier ceux des groupes les plus vulnérables – soient dûment protégés.

Tout en accueillant avec satisfaction la confirmation, par la délégation ukrainienne, que l’État partie a l’intention d’élaborer un plan d’action dans le domaine des droits de l’homme avec l’aide du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Comité recommande à l’État partie de mettre au point, dans le cadre d’un processus consultatif ouvert, un plan national d’action détaillé, axé sur la mise en œuvre de ses obligations découlant des instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme, y compris le Pacte. Le Comité demande à l’État partie de joindre à son cinquième rapport périodique une copie du plan national d’action dans le domaine des droits de l’homme et de l’informer des progrès accomplis dans sa mise en œuvre.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les dispositions de sa législation visant à interdire la discrimination pour les motifs énoncés au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, c’est‑à‑dire la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Eu égard au Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, l’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les cas de mauvais traitements infligés pour des motifs raciaux et faire en sorte que des enquêtes approfondies soient menées dans les délais voulus et que les responsables soient poursuivis.

Le Comité engage l’État partie à prendre toute mesure législative nécessaire pour interdire la discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle.

Le Comité recommande à l’État partie d’inclure, dans ses rapports ultérieurs, des données comparées sur l’emploi des hommes et des femmes, y compris la représentation des femmes aux divers échelons administratifs et dans des secteurs tels que l’application des lois, les professions juridiques et l’appareil judiciaire, en mettant en évidence les progrès accomplis au cours de la période sur laquelle porte le rapport.

Le Comité engage l’État partie à faire en sorte que les employés soient payés sans retard et que la législation sur les salaires minimums soit pleinement appliquée.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que des ressources suffisantes soient consacrées aux programmes de prévention des accidents du travail et de continuer à fournir davantage de ressources et de pouvoirs à l’inspection du travail. Il lui recommande aussi d’envisager de ratifier la Convention n° 81 de l’OIT (1947) concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce.

Le Comité souligne que le droit des syndicats de fonctionner librement ne doit être soumis à aucune restriction autre que celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique pour garantir la sécurité nationale ou l’ordre public ou protéger les droits et libertés d’autrui. Il demande à l’État partie de veiller à ce que les restrictions énoncées dans le droit du travail soient pleinement conformes à l’article 8 du Pacte et à ce que les actes d’intimidation dont les syndicats et leurs dirigeants sont victimes soient interdits.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures appropriées pour prévenir la violence familiale et le harcèlement sexuel et combattre ces pratiques, ainsi que de prendre des mesures appropriées pour réduire le taux de chômage chez les femmes.

Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Il lui recommande d’appliquer énergiquement le droit pénal à cet égard, de veiller à ce que les victimes ne soient pas sanctionnées et aient accès à des services de réadaptation, de faire en sorte que le Conseil national de coordination contre la traite des êtres humains dispose de ressources et de personnel suffisants, et de renforcer sa coopération avec des organisations internationales et régionales ainsi que sur une base bilatérale. Le Comité recommande à l’État partie de donner, dans son cinquième rapport périodique, des renseignements complets sur la traite des femmes et des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, en incluant des chiffres sur l’ampleur du phénomène.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces, notamment à mettre au point des stratégies et à lancer des activités de sensibilisation dans le but de réduire et de prévenir les abandons d’enfants. Il lui recommande en particulier de promouvoir la famille – par le biais de services de conseils et de programmes communautaires – comme étant le meilleur environnement pour l’enfant, et d’aider les parents à garder leurs enfants dans leur foyer. En outre, il est recommandé à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour développer et renforcer la protection de remplacement axée sur la famille et de ne placer les enfants en institution qu’en dernier recours.

Le Comité recommande à l’État partie de s’attacher à remplir ses engagements en matière de soins de santé primaires en allouant à ce secteur des ressources suffisantes, et de veiller à ce que toute la population, en particulier les groupes les plus vulnérables, ait accès aux soins de santé. Le Comité suggère à l’État partie d’établir des programmes complets de santé de la reproduction et de prendre des mesures pour que l’avortement ne soit pas perçu comme une méthode de contraception. Il lui recommande aussi de faire en sorte que les adolescents bénéficient d’une éducation en matière de santé de la reproduction et qu’ils y aient accès, de même qu’en ce qui concerne des programmes de prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida. Le Comité recommande à l’État partie de donner aux enfants une information exacte et objective sur la consommation d’alcool et de tabac, et de décourager les activités promotionnelles à ce sujet dans les médias.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les ressources nécessaires soient allouées à la mise en œuvre effective de la loi sur l’éducation, adoptée en 1991. Il lui recommande de tenir dûment compte de ses observations générales n° 11 (1999) portant sur les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et n° 13 (1999) relative au droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), ainsi que de l’observation générale n° 1 (2001) du Comité des droits de l’enfant sur les buts de l’éducation (art. 29, par. 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant), lors de l’élaboration de ses politiques d’éducation. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels recommande également à l’État partie de promouvoir la participation des parents et des communautés, en particulier des minorités ethniques, dans les conseils de direction des écoles, afin d’augmenter les taux d’inscription et de surveiller la qualité de l’éducation.

Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés, de 1951, ainsi que le Protocole de 1967 s’y rapportant, la Convention relative au statut des apatrides, de 1954, et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, de 1961.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre au point un programme permanent pour la diffusion d’informations sur le contenu du Pacte et la mise en œuvre de celui‑ci au sein de la population, de la société civile, et de tous les secteurs et échelons de l’administration. Il lui recommande en outre d’élaborer des programmes de formation systématiques et permanents sur les dispositions du Pacte à l’intention de groupes professionnels, tels que parlementaires, juges, avocats et autorités locales.

Enfin, le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans la société ukrainienne, à tous les niveaux, et de l’informer des mesures qu’il aura prises pour appliquer ses recommandations dans son cinquième rapport périodique, qui devra être présenté d’ici au 30 juin 2006.

NÉPAL

Le Comité a examiné le rapport initial du Népal sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/5/Add.45) à ses 44e à 46e séances, tenues les 22 et 23 août 2001, et a adopté, à sa 55e séance, le 29 août 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, qui a été de façon générale établi conformément à ses directives, ainsi que les réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/NEP/1). Toutefois, il regrette le retard de neuf ans mis pour présenter le rapport initial ainsi que la présentation tardive des réponses écrites à la liste des points à traiter.

Le Comité note avec satisfaction qu’un dialogue ouvert, franc et constructif s’est instauré avec la délégation népalaise, qui s’est montrée disposée à répondre aux questions et à accepter les observations des membres du Comité, mais il regrette l’absence d’experts pouvant répondre à toutes les questions techniques.

B. – Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction l’affirmation de l’État partie selon laquelle les droits énoncés dans le Pacte peuvent faire l’objet d’actions en justice. Il note en outre avec satisfaction que la Cour suprême est dotée du pouvoir spécial de rendre des arrêts relatifs à l’application des droits fondamentaux des citoyens.

Le Comité se félicite que, en 1996, le Népal ait conclu un projet de coopération technique et signé un mémorandum d’accord avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et que, dans le cadre de ce projet, un certain nombre d’activités aient été entreprises en ce qui concerne l’administration de la justice, l’adhésion aux traités, les obligations en matière d’établissement de rapports, le renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme, la compilation et la publication en népalais des instruments internationaux ratifiés par le Népal, ainsi que l’appui aux organisations non gouvernementales.

Le Comité accueille avec satisfaction la mise en place d’une commission nationale indépendante des droits de l’homme ainsi que la création d’un comité, présidé par le Secrétaire en chef du Secrétariat du cabinet, dans le but de veiller à l’application du plan d’action pour les droits de l’homme élaboré conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne10.

Le Comité se félicite de la création, en 1995, du Ministère de la condition féminine, de l’enfant et du bien‑être social.

Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, visant à combattre la traite des femmes et des enfants, ainsi que de l’application de mesures aux niveaux national et régional à cette fin.

Le Comité se félicite de l’abolition, en 2000, du système de travail agricole servile ( kamaiya ).

Le Comité note que l’État partie a pris des mesures visant à abolir et à réprimer les pratiques de la polygamie, de la dot et du deuki (tradition consistant à dédier à un dieu ou une déesse des petites filles qui deviennent les «prostituées du temple»), ainsi que la prostitution au sein de la caste badi.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note que les efforts de l’État partie pour s’acquitter de ses obligations découlant du Pacte sont entravés par le taux élevé d’accroissement de la population, par le ralentissement de la croissance économique, par la dette extérieure, par les conséquences de certains volets des programmes d’ajustement structurel adoptés par l’État partie ainsi que par l’insurrection maoïste, qui ont eu des effets négatifs sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par la population, et en particulier par les groupes les plus vulnérables et marginalisés de la société.

Le Comité reconnaît également que la persistance de certaines traditions coutumières au Népal continue à entraver le plein exercice par les femmes et les filles de leurs droits en vertu du Pacte.

Le Comité note que l’économie nationale de l’État partie est essentiellement tributaire de l’agriculture.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité regrette que le Pacte n’ait pas une place précise dans le droit interne et qu’il n’y ait aucune jurisprudence au sujet de l’un quelconque des droits consacrés dans le Pacte.

Le Comité note que l’État partie a adopté une série de plans au sujet de plusieurs questions relatives aux droits de l’homme, mais regrette l’absence de données de référence illustrant l’ampleur ou la mesure des résultats obtenus.

Le Comité est profondément préoccupé par l’ampleur de la pauvreté au Népal, en particulier dans les zones rurales, où la pauvreté et la discrimination à l’égard des femmes sont le plus accentuées. À ce sujet, il note que les objectifs fixés dans le neuvième plan, qui consistaient en une réduction progressive du taux de pauvreté de 42 % à 32 %, n’ont pas été atteints. Il note, en outre, que la Commission nationale de réduction de la pauvreté n’a pas encore été mise en place.

Le Comité note avec préoccupation les inégalités entre les hommes et les femmes sur le plan juridique en ce qui concerne l’héritage, le régime du partage des biens dans le mariage, le divorce, la garde des enfants en cas de divorce et de remariage, et l’octroi de la nationalité aux enfants. Il se déclare aussi préoccupé par l’inégalité de fait qui existe entre les hommes et les femmes dans la société népalaise, malgré les garanties d’égalité énoncées dans la loi. Il note en outre la faible représentation des femmes dans la fonction publique, les taux élevés d’analphabétisme parmi les femmes et l’inégalité de rémunération pour un travail de même valeur.

Le Comité est profondément préoccupé par le nombre élevé de victimes de la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution. Il regrette aussi le maintien des pratiques de la polygamie, de la dot, du deuki et de la prostitution au sein de la caste badi, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité s’inquiète des taux élevés de violence dans la famille et de l’absence de législation spécifique dans ce domaine.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé de chômage et de sous‑emploi au Népal et par l’absence d’enseignement professionnel.

Le Comité note avec préoccupation que les réformes foncière et agraire n’ont toujours pas fait l’objet d’un examen approprié et que, en conséquence, les locataires n’ont pas obtenu de sécurité de jouissance et un grand nombre de paysans ne possèdent pas encore de terres.

Le Comité constate avec préoccupation que, bien que le système de travail agricole servile ( kamaiya ) ait été aboli en juillet 2000, les kamaiyas libérés se heurtent à de nombreux problèmes, notamment le manque de logements, de terres, de travail et de possibilités d’éducation pour leurs enfants.

Le Comité note avec préoccupation que le salaire minimum ne suffit pas à assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille, en particulier dans le secteur agricole.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas ratifié les Conventions de l’OIT n° 29 (1930) concernant le travail forcé ou obligatoire, n° 81 (1947) concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, n° 87 (1948) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et n° 182 (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Le Comité regrette que la législation de l’État partie contienne des dispositions en vertu desquelles la «turpitude morale» constitue un motif valable de radiation, de licenciement ou d’exclusion dans la fonction publique, sans que l’expression soit définie avec précision, ce qui peut donner lieu à des interprétations arbitraires.

Le Comité se déclare préoccupé par la proportion élevée d’enfants astreints au travail au Népal, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité note avec regret que 29 % de la population n’ont pas accès à l’eau salubre, 90 % n’ont pas accès aux services de santé et 84 % n’ont pas accès à des installations sanitaires.

Le Comité est préoccupé par les cas d’expulsions forcées, notamment par les cas des personnes déplacées en raison des projets de centrales hydroélectriques de Kulekhani et de Marshyangdi, en l’absence de mesures appropriées d’indemnisation ou de réinstallation.

Le Comité note avec préoccupation que seuls les Tibétains qui sont arrivés au Népal avant 1990 et les Bhoutanais sont reconnus comme réfugiés par les autorités. Il note en outre que, alors que les réfugiés tibétains bénéficient d’un traitement approprié, les réfugiés bhoutanais ne sont pas autorisés à travailler, n’ont pas de liberté de mouvement en dehors des camps de réfugiés, et n’ont pas accès aux mêmes services de soins et équipements éducatifs que les citoyens népalais.

Le Comité note également avec préoccupation que l’État partie n’a adhéré ni à la Convention relative au statut des réfugiés, de 1951, ni au Protocole de 1967 s’y rapportant, ni à la Convention relative au statut des apatrides, de 1954, ni à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, de 1961. Il note en outre que les autorités népalaises n’ont pas mis en place de mécanisme chargé de s’occuper des enfants réfugiés non accompagnés.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé de mortalité infantile et juvénile, en particulier dans les zones rurales. Il constate également qu’un grand nombre d’enfants dans les zones rurales souffrent de malnutrition.

Le Comité note avec une profonde préoccupation les taux élevés de mortalité maternelle, en particulier dans les zones rurales, qui sont dus essentiellement aux avortements pratiqués dans de mauvaises conditions et illégalement, et il s’inquiète de ce que l’espérance de vie des femmes au Népal soit plus faible que celle des hommes.

Le Comité note avec une vive inquiétude que l’avortement est totalement illégal et est considéré comme un délit pénal, passible de lourdes peines, et qu’il ne peut pas être pratiqué même lorsque la grossesse est une menace pour la vie ou la conséquence d’un inceste ou d’un viol. Le Comité regrette également que les services en matière de santé de la reproduction et de santé sexuelle ne soient pas opérationnels en raison du manque de ressources financières.

Le Comité constate avec préoccupation qu’en vertu de l’actuel plan national de santé pour 1997‑2017, peu de place est accordée au rôle de l’État dans l’élaboration d’un système national de soins de santé conforme aux programmes d’ajustement structurel. Il note en outre que les services de soins de santé mentale au Népal sont insuffisants et qu’il n’existe pas de programmes communautaires de soins de santé mentale.

Le Comité est profondément préoccupé par le fait que l’épidémie de VIH/sida se propage dans l’État partie à un rythme alarmant en raison de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite de femmes et d’enfants, ainsi que du tourisme sexuel.

Le Comité note que l’État partie a lancé un programme d’enseignement primaire gratuit, mais s’inquiète de constater que la politique de l’enseignement obligatoire n’est toujours pas appliquée. Il note en outre la grande disparité des inscriptions à l’école primaire entre les filles et les garçons, le taux élevé d’abandons scolaires parmi les élèves et la mauvaise qualité de l’enseignement dans les établissements publics.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité engage vivement l’État partie à faire en sorte que le Pacte soit pleinement pris en considération dans la formulation et l’application de toutes les mesures concernant les droits économiques, sociaux et culturels et que ses dispositions puissent faire concrètement l’objet d’actions en justice.

Le Comité recommande vivement que les obligations contractées par le Népal en vertu du Pacte soient prises en considération dans tous les aspects des négociations de l’État partie avec les institutions financières internationales telles que le FMI, la Banque mondiale et l’OMC, afin que les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des groupes les plus vulnérables, soient dûment protégés.

Le Comité invite instamment l’État partie à continuer d’élaborer – en vue de l’adopter – un plan national d’action pour les droits de l’homme prenant en compte les droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, dans le cadre d’un processus de participation ouvert et consultatif. Le Comité demande également à l’État partie de joindre une copie du plan au deuxième rapport périodique qu’il lui présentera.

Le Comité encourage l’État partie à faire en sorte que la Commission nationale des droits de l’homme ne s’attache pas uniquement aux droits civils et politiques, mais accorde une importance et une attention égales aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande que les autorités népalaises tiennent explicitement compte du Pacte lors de l’élaboration des politiques, programmes et projets de lutte contre la pauvreté. Il recommande en outre à l’État partie de mettre en place la Commission nationale de réduction de la pauvreté. À ce propos, il renvoie l’État partie à la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par le Comité le 4 mai 2001 (voir infra annexe VII).

Le Comité demande instamment à l’État partie d’appliquer plus énergiquement la législation en vigueur en matière d’égalité entre les sexes, et d’y intégrer une perspective sexospécifique afin d’assurer une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, en particulier dans les domaines de la famille, de l’emploi, des conditions de travail et de la représentation dans les services publics et l’administration.

Le Comité exhorte l’État partie à promulguer des textes de loi ou à faire appliquer la législation interdisant les pratiques traditionnelles telles que la polygamie, les pratiques liées à la dot, le deuki et la prostitution au sein de la caste badi, ainsi que les restrictions visant les femmes en ce qui concerne l’accès à la terre et aux biens familiaux, qui constituent des violations des droits des femmes et des filles, et il demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour lutter contre ces pratiques par tous les moyens, y compris dans le cadre de programmes nationaux d’éducation.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une législation spécifique relative à la violence dans la famille, dont femmes et enfants sont victimes.

Le Comité recommande à l’État partie de faire appliquer la législation nationale de façon efficace et de mettre en place des mécanismes administratifs ainsi que des systèmes de surveillance afin de prévenir et de combattre la traite des femmes et des enfants. Il recommande en outre de renforcer les mesures visant à permettre le retour, la réadaptation et la réinsertion, dans la société, des femmes victimes de la traite.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire appliquer efficacement la législation et les programmes visant à mettre un terme à la discrimination – en particulier en ce qui concerne l’accès au logement, au travail et à l’éducation – à l’égard des personnes appartenant à la caste des intouchables (dalits) et des kamaiyas libérés.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour réduire le taux de chômage, notamment en offrant des services d’enseignement professionnel et de formation spécialisée, en particulier dans le secteur agricole.

Le Comité recommande également à l’État partie de réviser sa législation et d’adopter toutes les mesures appropriées dans le but de poursuivre la réforme agraire et de régler les questions relatives à l’occupation des terres.

Le Comité recommande que le salaire minimum soit fixé en fonction des critères du niveau de vie adéquat dans l’État partie, en particulier pour ce qui est des travailleurs du secteur agricole.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de ratifier toutes les conventions applicables de l’OIT, en particulier les Conventions n° 29 (1930) concernant le travail forcé ou obligatoire, n° 81(1947) concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce et n° 87 (1948) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Le Comité invite instamment l’État partie à définir avec précision l’expression «turpitude morale», afin d’éviter que ce critère ne serve arbitrairement à la radiation, au licenciement ou à l’exclusion dans la fonction publique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour renforcer la législation existante sur le travail des enfants et pour améliorer ses mécanismes de surveillance afin que cette législation soit pleinement appliquée de façon à protéger les enfants contre l’exploitation économique. À cet égard, il engage l’État partie à poursuivre sa collaboration avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT et à envisager de ratifier la Convention no 182 de l’OIT (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées d’indemnisation et de réinstallation en faveur des personnes qui ont été expulsées de force en raison de projets de mise en valeur, notamment dans le cas des projets des centrales hydroélectriques de Kulekhani et de Marshyangdi, conformément aux observations générales du Comité n° 4 (1991) relative au droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1 du Pacte), et n° 7 (1997) relative aux expulsions forcées.

Le Comité recommande à l’État partie de reconnaître comme réfugiés les personnes provenant d’ailleurs que du Tibet et du Bhoutan et d’accorder le même traitement à tous les réfugiés. Il invite l’État partie à envisager d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole s’y rapportant, ainsi qu’à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour lutter contre le problème des avortements clandestins, des grossesses non désirées et du taux élevé de mortalité maternelle. À cet égard, il engage l’État partie à renforcer les programmes en matière de santé de la reproduction et de santé sexuelle, en particulier dans les zones rurales, et à autoriser l’avortement lorsque la grossesse menace la vie ou résulte d’un viol ou d’un inceste.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données sur les plans à court terme dans le domaine de la santé et des informations plus détaillées sur les handicapés mentaux ainsi que sur l’accès aux hôpitaux et aux établissements privés pour les groupes de population les plus marginalisés.

Le Comité recommande que l’enseignement primaire et élémentaire soit gratuit et obligatoire pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique, la religion ou la condition sociale.

L’État partie est instamment prié d’adopter un vaste plan national d’éducation pour tous, comme le prévoit le paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l’éducation en avril 2000. Il est demandé à l’État partie, lorsqu’il formulera et mettra en œuvre ce plan, de tenir compte des observations générales du Comité n° 11 (1999) concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et n° 13 (1999) concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), ainsi que de l’observation générale n° 1 (2001) du Comité des droits de l’enfant sur les buts de l’éducation (art. 29, par. 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant), et de mettre en place un système efficace de surveillance de l’application du plan. L’État partie est également encouragé à continuer à faire appel aux conseils et à l’assistance techniques de l’UNESCO pour l’élaboration et l’application dudit plan.

Le Comité engage l’État partie à inclure des données de référence dans ses plans d’action concernant divers domaines relatifs aux droits de l’homme, afin que les progrès éventuels puissent être mesurés à différents moments.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les projets de privatisation des services d’approvisionnement en eau permettent d’assurer de façon ininterrompue, et à un coût abordable, l’approvisionnement en eau des communautés locales, des autochtones et des secteurs de la société les plus défavorisés et marginalisés.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à faire appel à l’assistance technique et à la coopération du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et des institutions spécialisées et programmes des Nations Unies, en particulier pour l’établissement du deuxième rapport périodique qu’il présentera au Comité.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, et de l’informer de toutes les mesures qui auront été prises pour y donner suite. Il encourage également l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile lors de l’élaboration de son deuxième rapport périodique.

Enfin, le Comité prie l’État partie de soumettre son deuxième rapport périodique d’ici au 30 juin 2006, et d’y inclure des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les présentes observations finales.

JAPON

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Japon sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.21et Corr.1) à ses 42e et 43e séances, tenues le 21 août 2001, et a adopté, à ses 56e et 57e séances, tenues le 30 août 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi d’une manière généralement conforme à ses directives. Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qui s’est établi avec la délégation – composée d’experts des questions relatives au Pacte –, ainsi que de la bonne volonté avec laquelle elle a répondu aux questions posées par le Comité.

B. – Aspects positifs

Le Comité note que l’État partie est l’un des pays les plus développés du monde (il occupe le neuvième rang d’après l’indicateur du développement humain du PNUD), un pays dont l’économie est la deuxième du monde en termes d’importance et où la majorité des citoyens jouissent, à des degrés élevés, de droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité note également que l’État partie est le plus important donateur mondial en chiffres absolus: il alloue 0,27 % de son PNB à l’aide publique au développement, 40 % de cette aide étant consacrée à des domaines relatifs aux droits énoncés dans le Pacte.

Le Comité est conscient du rôle important que joue l’État partie dans les instances internationales, telles que l’ONU et l’OCDE, pour promouvoir la coopération internationale visant à favoriser l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a commencé à associer les organisations non gouvernementales nationales à l’établissement de son rapport au Comité.

Le Comité note que l’État partie prend des mesures pour promouvoir la parité et a formulé, en 2000, un plan de base pour l’égalité entre les sexes.

Le Comité se félicite des mesures prises récemment par l’État partie pour améliorer la protection des femmes et des enfants contre la violence: adoption de la loi visant à sanctionner les actes liés à la prostitution des enfants et à la pédopornographie, et à protéger les enfants (1999), de la loi sur l’interdiction du harcèlement et l’aide aux victimes (2000), de la loi sur la prévention de la maltraitance des enfants (2000), et de la loi sur la prévention de la violence conjugale et la protection des victimes (2001). Le Comité se félicite également des amendements apportés à la loi sur la procédure pénale dans le but de protéger, au cours des procédures judiciaires, les enfants victimes de maltraitance et d’abus sexuel (2001), et de la formulation d’un plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (2001).

Le Comité prend note des efforts considérables déployés par l’État partie pour faire face aux conséquences du violent tremblement de terre de Hanshin‑Awaji en 1995, et constate que des mesures ont été prises rapidement par les pouvoirs publics, à l’échelon national, régional et local, pour assurer un logement provisoire aux très nombreuses personnes touchées par la catastrophe ou les reloger.

C. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie ne donne pas effet de manière satisfaisante aux dispositions du Pacte dans sa législation interne, bien que bon nombre de ces dispositions figurent dans la Constitution. Le Comité est également préoccupé par le fait que les dispositions du Pacte ne sont pas suffisamment prises en compte lors de l’élaboration des lois et des politiques, et sont rarement mentionnées dans les propositions législatives ou administratives, de même que dans les débats parlementaires. Le Comité juge préoccupant que les décisions judiciaires ne fassent généralement pas référence au Pacte, au motif erroné qu’aucune des dispositions du Pacte n’aurait d’effet direct. Il juge en outre préoccupant que cette position soit reprise à son compte par l’État partie, qui contrevient ainsi à ses obligations en vertu du Pacte.

Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas l’intention de retirer ses réserves à l’alinéa d de l’article 7, au paragraphe 2 de l’article 8 et aux alinéas b et c du paragraphe 2 de l’article 13 du Pacte, au motif qu’il a, dans une large mesure, déjà mis en œuvre les droits énoncés dans lesdits articles, alors que les informations reçues par le Comité montrent que la pleine réalisation de ces droits n’est pas encore garantie.

Le Comité juge préoccupant que l’État partie interprète le principe de non‑discrimination comme devant être mis en œuvre progressivement et donnant lieu à des exceptions «raisonnables» ou «justifiables sur le plan rationnel».

Le Comité est préoccupé par la discrimination de droit et de fait dont certains groupes minoritaires continuent d’être victimes au sein de la société japonaise, en particulier les communautés burakumin et d’Okinawa, ainsi que les Aïnous et les personnes d’origine coréenne, spécialement dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation.

Le Comité est également préoccupé par la discrimination dont continuent d’être victimes à tous les niveaux – juridique, social et institutionnel – les enfants nés hors mariage, en particulier par les restrictions qui frappent ces enfants en ce qui concerne le droit à l’héritage et le droit à la nationalité.

Le Comité se déclare préoccupé par la discrimination générale qui s’exerce à l’égard des femmes et par l’inégalité de fait qui subsiste entre les hommes et les femmes dans la société japonaise en ce qui concerne l’accès aux postes d’encadrement et de direction, et ce tant dans les organes de représentation politique, la fonction publique et l’administration que dans le secteur privé.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance des cas de violence familiale, de harcèlement sexuel et d’exploitation sexuelle des enfants, et ce malgré la législation interne adoptée en 2001.

Le Comité est également préoccupé par l’inégalité de rémunération qui subsiste de facto entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, en particulier par le fait que de nombreuses entreprises continuent d’employer les femmes principalement à des travaux de bureau, en ne leur donnant guère la possibilité d’accéder au rang de cadre. Ces inégalités persistent malgré les mesures d’ordre législatif, administratif et autres prises par l’État partie, notamment l’amendement de 1997 à la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi.

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas ratifié certaines des grandes conventions de l’OIT, comme la Convention n° 105 (1957) concernant l’abolition du travail forcé, la Convention n° 111 (1958) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, et la Convention n° 169 (1989) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

Le Comité se déclare très préoccupé par le fait que l’État partie autorise des journées de travail trop longues, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Le Comité constate avec préoccupation que, lorsqu’ils atteignent l’âge de quarante‑cinq ans, les travailleurs risquent davantage de voir leurs salaires diminuer ou même d’être licenciés sans être correctement indemnisés.

Le Comité est préoccupé par le fait que tous les employés du secteur public et tous les fonctionnaires, même ceux qui ne travaillent pas dans des services publics essentiels, comme les enseignants, n’ont pas le droit de faire grève. Cela est contraire au paragraphe 2 de l’article 8 du Pacte (auquel l’État partie a émis une réserve) ainsi qu’à la Convention de l’OIT n° 87 (1948) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, en dépit de l’existence des systèmes alternatifs que sont les comités du personnel.

Le Comité note avec inquiétude les incidents qui seraient survenus dans des centrales nucléaires, l’absence de transparence dans ce domaine, le fait que les informations requises touchant la sécurité de ces installations n’ont pas été divulguées, ainsi que l’absence de mesures visant à préparer le pays et les collectivités à prévenir des accidents nucléaires et à y faire face.

Le Comité s’inquiète également des conséquences des modifications apportées récemment au régime public des pensions, consistant à porter progressivement de 60 à 65 ans l’âge du droit à pension. Au cas où l’âge du départ à la retraite et l’âge du droit à pension ne coïncident pas, il peut y avoir une perte de revenu pour les personnes qui sont obligées de prendre leur retraite avant 65 ans.

Le Comité s’inquiète en outre de l’absence de pension minimale et de l’inégalité de fait qui existe entre les hommes et les femmes dans le système des pensions, inégalité qui perpétue l’écart de revenu entre les sexes.

Le Comité note avec préoccupation que la discrimination à l’égard des personnes handicapées subsiste en droit et en pratique, notamment en ce qui concerne le droit au travail et le droit à la sécurité sociale.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que les réparations offertes aux victimes de guerre, appelées «femmes de réconfort», par le Fonds des femmes asiatiques – financé principalement par des fonds privés – n’ont pas été considérées par les intéressées comme une mesure acceptable.

Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les vastes programmes de réinstallation planifiés et exécutés par la préfecture de Hyogo après le grand tremblement de terre de Hanshin‑Awaji, la population la plus touchée n’a pas toujours été dûment consultée et que, de ce fait, bon nombre de personnes âgées vivent désormais seules dans un environnement qui leur est totalement étranger et pratiquement sans personne pour s’occuper d’elles. Apparemment, on n’a accordé que peu ou guère d’aide psychiatrique ou psychologique à ceux qui ont perdu les membres de leur famille. Bon nombre des victimes du tremblement de terre âgées de plus de soixante ans, qui ont été ainsi relogées, n’ont accès ni aux centres communautaires, ni aux centres de santé, ni aux soins en consultation externe.

Le Comité note avec préoccupation que les groupes les plus démunis de la population dans la région de Hanshin‑Awaji, touchée par le tremblement de terre, ont de plus en plus de difficultés à financer la reconstruction de leur logement. Certains ont été contraints de vendre leurs biens pour rembourser l’hypothèque existante sans même pouvoir reconstruire leur maison.

Le Comité est préoccupé par le grand nombre de sans‑abri dans l’ensemble du pays, en particulier dans la région de Osaka‑Kamagasaki. Il constate en outre avec préoccupation que l’État partie n’a pas élaboré de plan d’ensemble pour lutter contre le problème des sans‑abri.

Le Comité s’inquiète également des évictions forcées, en particulier celles qui visent les sans‑abri ayant trouvé un hébergement provisoire et les personnes qui occupent des logements de longue date dans le district d’Utoro. À cet égard, le Comité est particulièrement préoccupé par la procédure sommaire qui permet aux tribunaux de rendre des ordonnances provisoires d’éviction sans les motiver, aux termes d’une procédure provisoire spéciale de décision judiciaire. Ces ordonnances n’étant pas susceptibles de sursis à exécution, le droit d’appel perd tout sens, et il en résulte qu’elles revêtent, en fait, un caractère permanent, ce qui est contraire aux directives formulées par le Comité dans ses observations générales n° 4 (1991) relative au droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1 du Pacte), et n° 7 (1997) relative aux expulsions forcées.

Le Comité est préoccupé par le caractère souvent excessivement compétitif et stressant de l’enseignement à tous les niveaux, ce qui est une cause d’absentéisme, de maladie et même de suicide parmi les élèves.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que les enfants appartenant aux minorités n’ont que des possibilités très limitées de recevoir un enseignement dans leur propre langue et de découvrir leur propre culture dans les écoles publiques. Le Comité est également préoccupé par le fait que les écoles destinées aux minorités, comme les écoles coréennes, ne sont pas officiellement reconnues, même lorsqu’elles suivent le programme scolaire national, et que, par conséquent, elles ne reçoivent aucune subvention des pouvoirs publics et ne peuvent pas décerner le diplôme requis pour présenter l’examen d’entrée à l’université.

D. – Suggestions et recommandations

Le Comité demande instamment à l’État partie de revoir sa position à l’égard des obligations juridiques qui lui incombent en vertu du Pacte et de veiller à ce que les dispositions de celui‑ci soient interprétées comme étant directement applicables en pratique – ainsi que le Comité l’a indiqué dans ses observations générales, notamment les observations générales no 13 (1999) concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), et n° 14 (2000) concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte) –, au moins en ce qui concerne les obligations fondamentales. L’État partie est également invité à procéder à des «études d’impact sur les droits de l’homme», comparables aux études d’impact sur l’environnement, et à mettre en œuvre d’autres mesures afin que les dispositions du Pacte soient prises en considération dans les politiques en matière législative et administrative et dans le processus décisionnel.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’envisager de retirer ses réserves à l’alinéa d de l’article 7, au paragraphe 2 de l’article 8 et aux alinéas b et c du paragraphe 2 de l’article 13 du Pacte.

Le Comité recommande également à l’État partie d’améliorer les programmes d’enseignement des droits de l’homme et de formation dans ce domaine, destinés aux juges, aux procureurs et aux avocats, afin que les dispositions du Pacte soient mieux connues, perçues et appliquées.

Tout en se félicitant des mesures prises pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité engage instamment l’État partie à adopter, dans le cadre d’un processus consultatif ouvert, un plan d’action national pour les droits de l’homme qui soit complet et conforme au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne10. Le Comité demande à l’État partie de joindre une copie de ce plan à son troisième rapport périodique et d’y indiquer comment le plan contribue à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour fournir une aide internationale aux pays en développement et à se fixer un calendrier pour atteindre l’objectif internationalement accepté de 0,7 % du PNB défini par l’ONU. Le Comité encourage également l’État partie, en tant que membre des institutions financières internationales, en particulier le FMI et la Banque mondiale, à faire tout son possible pour que les politiques et décisions adoptées par ces institutions soient en conformité avec les obligations qui incombent aux États parties au Pacte, en particulier les obligations énoncées au paragraphe 1 de l’article 2, et aux articles 11, 15, 22 et 23 en ce qui concerne l’assistance et la coopération internationales.

Le Comité se félicite de ce que l’État partie ait indiqué qu’il entend créer une institution nationale de défense des droits de l’homme et l’invite à le faire dès que possible, en se conformant aux Principes de Paris8 et à sa propre observation générale n° 10 (1998), concernant le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité prie l’État partie de prendre acte de sa position selon laquelle le principe de non‑discrimination, tel qu’il est énoncé au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, est un principe absolu qui ne souffre aucune exception, sauf si la distinction est fondée sur des critères objectifs. Le Comité recommande vivement à l’État partie de renforcer en conséquence sa législation en matière de non‑discrimination.

Tout en notant que l’État partie a engagé des consultations avec les Coréens vivant dans la région d’Utoro afin de régler les problèmes en suspens que pose leur situation, le Comité recommande à l’État partie de continuer de prendre les mesures nécessaires pour combattre la discrimination qui s’exerce, en droit et en fait, contre tous les groupes minoritaires dans la société japonaise, notamment les communautés burakumin et d’Okinawa, ainsi que les Aïnous, en particulier dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation.

Le Comité demande instamment à l’État partie de supprimer, dans ses lois et dans sa pratique, la notion d’«enfants illégitimes», celle‑ci étant inacceptable dans une société moderne, de prendre d’urgence des mesures législatives et administratives afin d’éliminer toutes les formes de discrimination qui s’exercent à l’encontre des enfants nés hors mariage, et de rétablir dans leurs droits, tels qu’ils sont énoncés dans le Pacte, les personnes victimes de cette discrimination (art. 2, par. 2, et art. 10).

Le Comité prie instamment l’État partie d’appliquer plus énergiquement la législation existante et d’adopter de nouvelles dispositions respectant l’équité entre les sexes, afin d’instaurer une plus grande égalité entre hommes et femmes, en particulier en ce qui concerne l’emploi, les conditions de travail, le salaire et la participation à des postes de responsabilité dans les organes de représentation politique, la fonction publique et l’administration.

Le Comité recommande à l’État partie de fournir des informations détaillées et des données statistiques sur les cas de violence familiale, de harcèlement sexuel et d’exploitation sexuelle des enfants. Le Comité recommande également à l’État partie d’appliquer rigoureusement sa législation interne et d’infliger des sanctions efficaces aux personnes coupables de tels délits.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de continuer d’examiner la question de l’inégalité de rémunération qui existe de fait entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, en appliquant plus résolument les lois existantes, en particulier la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi, ainsi que les politiques et programmes d’ordre administratif et autre applicables en la matière, comme les directives concernant le système de gestion du personnel fondé sur le type de recrutement, auxquelles se réfère l’OIT, et en adoptant à cette fin de nouvelles mesures appropriées.

Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier les Conventions de l’OIT n° 105 (1957) concernant l’abolition du travail forcé, n° 111 (1958) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et n° 169 (1989) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter les mesures d’ordre législatif et administratif nécessaires pour réduire les horaires de travail dans les secteurs public et privé.

Le Comité recommande également à l’État partie de prendre des mesures pour que les travailleurs de plus de quarante‑cinq ans conservent leur niveau de rémunération antérieur et bénéficient de la sécurité de l’emploi.

Le Comité, rejoignant l’OIT, recommande que l’État partie reconnaisse aux fonctionnaires et agents du secteur public qui ne travaillent pas dans des services essentiels le droit de faire grève.

Le Comité recommande une plus grande transparence en ce qui concerne les questions relatives à la sécurité des centrales nucléaires ainsi que la communication à la population concernée de toutes les informations requises sur ces questions, et demande instamment à l’État partie d’accélérer l’élaboration de plans de prévention des accidents nucléaires et d’intervention rapide en cas d’accidents de ce genre.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour que, pendant la période au cours de laquelle l’âge du droit à pension sera porté progressivement de 60 à 65 ans, les personnes qui prennent leur retraite avant 65 ans bénéficient des prestations de sécurité sociale.

Le Comité recommande à l’État partie d’inclure un montant minimum dans le système national des pensions. Le Comité recommande également qu’il soit remédié, dans toute la mesure possible, à l’inégalité de fait qui persiste entre les sexes dans le système des pensions.

Le Comité recommande à l’État partie d’abroger les dispositions discriminatoires qui existent dans les textes de loi et d’adopter une loi protégeant les personnes handicapées contre toutes les formes de discrimination. En outre, le Comité demande instamment à l’État partie de poursuivre et d’accélérer l’application des quotas prévus par la loi pour l’emploi de personnes handicapées dans le secteur public.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de rechercher, en consultation avec les organisations représentant les «femmes de réconfort», un arrangement approprié quant aux moyens d’indemniser ces victimes d’une manière qui réponde à leurs attentes, et ce avant qu’il ne soit trop tard.

Le Comité recommande à l’État partie d’engager la préfecture de Hyogo à développer et élargir ses services communautaires, en particulier à l’intention des personnes âgées et handicapées.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre rapidement des mesures efficaces, conformément aux obligations qu’il a souscrites en vertu de l’article  1 du Pacte, en vue d’aider les victimes démunies du tremblement de terre à faire face aux obligations financières qu’elles ont contractées – envers les organismes d’aide publique au logement ou des banques – pour reconstruire leur maison détruite, de manière à éviter qu’elles aient à vendre leurs biens pour continuer d’honorer leurs traites.

Le Comité invite instamment l’État partie à mener une enquête, de son propre chef et conjointement avec les préfectures, afin d’évaluer l’ampleur et les causes du phénomène des sans‑abri au Japon. L’État partie devrait également prendre des mesures adéquates pour que les lois en vigueur soient pleinement appliquées, notamment la loi sur la protection des moyens de subsistance, afin que les sans‑abri aient un niveau de vie décent.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures correctrices pour faire en sorte que toutes les ordonnances d’éviction, en particulier la procédure provisoire spéciale de décision judiciaire, soient conformes aux directives énoncées par le Comité dans ses observations générales no 4 (1991) relative au droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte), et no 7 (1997) relative aux expulsions forcées.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de procéder à un examen d’ensemble du système éducatif, en prenant en considération ses observations générales no 11 (1999) concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et no 13 (1999) concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), ainsi que l’observation générale no 1 (2001) du Comité des droits de l’enfant sur les buts de l’éducation (art. 29, par. 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant). Cet examen devrait porter, en particulier, sur le caractère excessivement compétitif et stressant de l’enseignement à tous les niveaux, qui est une cause d’absentéisme, de maladie et même de suicide parmi les élèves.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels invite instamment l’État partie à veiller à ce que les manuels scolaires et autres matériels pédagogiques présentent les questions d’une manière impartiale et équilibrée, qui reflète les buts et objectifs de l’éducation tels qu’ils sont énoncés au paragraphe 1 de l’article 13 du Pacte, dans l’observation générale no 13 (1999) du Comité et dans l’observation générale no 1 (2001) du Comité des droits de l’enfant.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels recommande vivement que l’enseignement de la langue maternelle soit introduit dans les programmes officiels des écoles publiques où un nombre important d’élèves appartenant à des minorités linguistiques sont inscrits. Le Comité recommande en outre à l’État partie de reconnaître officiellement les écoles des minorités, en particulier les écoles coréennes, quand elles se conforment au programme scolaire national et, en conséquence, de leur octroyer des subventions et toute autre assistance financière, et de reconnaître également le diplôme de fin d’études décerné par ces écoles en tant que certificat d’admission à l’examen d’entrée à l’université.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements plus détaillés sur les questions qui n’ont pu être examinées de manière suffisamment approfondie au cours du dialogue, à savoir le droit des étrangers – y compris des travailleurs et apprentis sans papiers – à des conditions de travail justes et favorables, à la sécurité sociale et aux services de santé, et les droits des malades.

Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, et de l’informer des mesures prises pour y donner suite. Le Comité encourage également l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au stade initial de l’élaboration de son troisième rapport périodique.

Enfin, le Comité demande à l’État partie de soumettre son troisième rapport périodique avant le 30 juin 2006, et d’y inclure des renseignements détaillés sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans les présentes observations finales.

ALLEMAGNE

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l’Allemagne sur la mise en œuvre du Pacte (E/C.12/4/Add.3) à ses 48e et 49e séances, tenues le 24 août 2001, et a adopté, à ses 57e et 58e séances, tenues les 30 et 31 août 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec intérêt le quatrième rapport périodique de l’État partie, qui suit de façon générale les directives du Comité.

Le Comité prend note avec satisfaction de la grande qualité des réponses écrites et orales circonstanciées fournies par l’État partie et du dialogue franc et constructif engagé avec sa délégation, composée de représentants du gouvernement, experts dans les domaines en relation avec le Pacte.

B. – Aspects positifs

Le Comité constate qu’à l’heure actuelle, l’État partie s’emploie activement à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels à l’échelon tant national qu’international. Le Comité se félicite, en particulier, des initiatives prises récemment pour promouvoir ces droits, telles que la troisième Consultation d’experts sur le droit à l’alimentation organisée par l’État partie à Bonn en mars 2001, des efforts déployés par l’État partie au sein de la Commission des droits de l’homme en vue de créer un poste de rapporteur spécial sur le logement convenable, et du réexamen, par l’État partie, de sa position sur le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte, auquel il est à présent plus favorable.

Le Comité prend note des efforts accomplis par l’État partie pour combattre le racisme et la xénophobie, en particulier de la création, par le gouvernement fédéral, de l’Alliance pour la démocratie et la tolérance – contre l’extrémisme et la violence.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a associé le Forum allemand des organisations non gouvernementales pour le Sommet mondial pour le développement social à l’élaboration de son rapport, conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de l’Allemagne.

Le Comité note également avec satisfaction que l’État partie est engagé dans la coopération internationale et fournit une aide au développement, dans un cadre tant bilatéral que multilatéral, aux fins de la lutte contre la pauvreté et de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité se félicite vivement de la création de la Commission des droits de l’homme et de l’aide humanitaire du Bundestag, en 2000, et de l’Institut allemand pour les droits de l’homme, en 2001.

Le Comité note avec satisfaction les efforts entrepris par l’État partie, depuis la réunification en 1990, en vue d’éliminer les écarts de niveau de vie entre les nouveaux et les anciens Länder.

Le Comité se félicite de la révision de la législation et de la politique de l’État partie en matière de naturalisation, qui rend désormais plus facile l’acquisition de la nationalité allemande.

Le Comité prend note des progrès accomplis par l’État partie en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en particulier des mineurs.

C. – Principaux sujets de préoccupation

Tout en se félicitant de la récente création de l’Institut national allemand pour les droits de l’homme, le Comité note que celui‑ci paraît avoir des attributions limitées à la recherche, à l’éducation et à la fourniture d’avis consultatifs, et qu’il n’est pas doté des pouvoirs qui sont souvent associés aux institutions nationales de défense des droits de l’homme, notamment celui d’examiner des plaintes, de mener des enquêtes nationales et de formuler des recommandations à l’intention des employeurs et d’autres acteurs. Dans la perspective du Pacte, ces limitations sont d’autant plus regrettables que les droits économiques, sociaux et culturels bénéficient, dans l’État partie, d’une attention et d’une protection moindres que les droits civils et politiques.

Le Comité exprime de nouveau sa préoccupation devant l’absence de décisions de justice faisant référence au Pacte et à ses dispositions, comme il ressort des réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/GER/2), et comme l’a confirmé la délégation au cours de son dialogue avec le Comité. Celui‑ci note avec préoccupation que l’État partie n’assure pas aux juges une formation suffisante dans le domaine des droits de l’homme, en particulier des droits garantis par le Pacte. De même, un manque de formation dans le domaine des droits de l’homme est perceptible en ce qui concerne les procureurs et les autres acteurs responsables de l’application du Pacte.

Le Comité s’inquiète de constater qu’il n’existe pas de système général et cohérent propre à garantir la prise en considération du Pacte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de toutes les lois et politiques relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité regrette qu’en 1998 l’État partie n’ait, selon le PNUD, consacré que 0,26 % de son PNB à l’aide publique au développement, chiffre bien inférieur à l’objectif de 0,7 % fixé par l’ONU.

Le Comité est préoccupé par la longueur indue des délais d’examen des demandes d’asile, qui tend à restreindre l’exercice, par les demandeurs d’asile et les personnes à leur charge, des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte.

Le Comité constate avec préoccupation qu’en dépit des efforts considérables déployés par l’État partie pour résorber le fossé entre les nouveaux et les anciens Länder, des disparités marquées subsistent, en particulier dans le niveau de vie, généralement inférieur dans les nouveaux Länder alors que le taux de chômage y est plus élevé et que les traitements des fonctionnaires y sont plus bas.

Le Comité note avec préoccupation que le taux de chômage reste élevé dans l’État partie, en particulier chez les jeunes. Le problème du chômage des jeunes est particulièrement grave dans les nouveaux Länder, ce qui poussent ces jeunes à migrer vers les anciens Länder. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que les programmes de formation professionnelle à l’intention des jeunes ne sont pas suffisamment adaptés à leurs besoins.

Comme l’OIT, le Comité est préoccupé par les obstacles auxquels les femmes continuent de se heurter, dans la société allemande, en termes de promotion professionnelle et d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, dans le secteur tant public que privé, et, en particulier, dans les organismes fédéraux et les instituts universitaires, malgré les efforts déployés par l’État partie pour donner une nouvelle impulsion à la participation égale des femmes au marché du travail.

Le Comité s’inquiète de constater que l’État partie n’a pas véritablement réglé la question des travailleurs en situation irrégulière employés dans l’«économie souterraine» – tels que les employés de maison et les travailleurs dans l’hôtellerie et la restauration, l’agriculture ou les entreprises de nettoyage et du bâtiment – qui ne jouissent d’aucun droit ni d’aucune protection, et ne sont payés ni régulièrement ni suffisamment.

Le Comité est préoccupé à l’idée que des détenus qui travaillent pour des compagnies privées puissent le faire sans avoir exprimé leur consentement préalable.

Le Comité constate de nouveau avec préoccupation, à l’instar du Comité des droits de l’homme et de la Commission d’experts de l’application des conventions et recommandations de l’OIT, que l’interdiction de faire grève imposée par l’État partie aux agents de la fonction publique autres que des agents des services publics ne fournissant pas de services essentiels, comme les juges, les fonctionnaires (Beamte) et les enseignants, constitue une restriction des activités des syndicats allant au‑delà de la portée du paragraphe 2 de l’article 8 du Pacte. Le Comité ne partage pas l’opinion de l’État partie selon laquelle «faire grève serait incompatible avec cette obligation de loyauté et en contradiction avec la notion de service public» (E/C.12/4/Add.3, par. 82), car cette interprétation de la «fonction publique», mentionnée au paragraphe 2 de l’article 8 du Pacte, est plus large que celle qu’en donnent le Comité, l’OIT [Convention n° 98 (1949) concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective] et la Cour de justice des Communautés européennes.

Le Comité craint que la réforme de la sécurité sociale, à laquelle il a été procédé, et la réforme du système des pensions en cours dans l’État partie ne prennent pas suffisamment en compte les besoins des familles, des femmes, des personnes âgées et des groupes les plus défavorisés de la société. Le Comité relève que la Cour constitutionnelle fédérale a récemment estimé que la réforme en cours du système des pensions, telle qu’elle est envisagée, risquait d’être discriminatoire pour les familles.

Le Comité est très préoccupé par les conditions d’accueil inhumaines des patients dans les centres de long séjour, imputables aux carences structurelles affectant ce secteur, comme l’a confirmé le Medizinischer Dienst der Spitzenverbände der Krankenkassen (Service médical national des grandes organisations d’assurance maladie ).

Le Comité craint que les victimes du trafic d’êtres humains, en particulier les femmes, subissent doublement leur calvaire, étant donné que les policiers, les juges et les procureurs ne sont pas sensibilisés à ce problème, que la prise en charge des victimes est inadaptée et que celles‑ci sont exposées à divers risques et dangers après leur expulsion vers leur pays d’origine.

Le Comité est préoccupé par le manque de services de garderie d’enfants, qui constitue un obstacle à la participation égale des femmes au marché du travail ainsi qu’à l’action menée par l’État partie pour promouvoir l’égalité entre les sexes.

Le Comité constate de nouveau avec préoccupation que l’État partie n’a toujours pas adopté de définition de la pauvreté, ni de seuil de pauvreté. Le Comité relève avec une préoccupation particulière que l’aide fournie aux pauvres et aux exclus – tels que parents isolés, étudiants et retraités handicapés –, dans le cadre de la loi fédérale sur l’aide sociale, n’assure pas un niveau de vie décent.

Le Comité exprime – comme il l’a fait dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de l’Allemagne – sa préoccupation face à l’augmentation du nombre des sans‑abri dans le pays et à leur sort.

Le Comité note avec préoccupation que plusieurs Länder ont abandonné le principe de la gratuité de l’enseignement supérieur, en imposant le paiement de droits qui, dans certains cas, servent à couvrir les dépenses administratives des Länder et non les dépenses des universités.

D. – Suggestions et recommandations

Étant donné le caractère limité des attributions et pouvoirs de l’Institutallemand pour les droits de l’homme, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, soit pour renforcer ces attributions et pouvoirs, soit pour créer une institution distincte de défense des droits de l’homme ayant des attributions et des pouvoirs étendus, tels que ceux qui sont mentionnés ci‑dessus (par. 654). Dans l’intervalle, le Comité recommande que l’Institut national, conformément à ses attributions et pouvoirs actuels porte la même attention aux droits économiques, sociaux et culturels qu’aux droits civils et politiques; organise des programmes de sensibilisation aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier à l’intention des agents de l’État, des avocats et des membres du corps judiciaire; accorde une attention particulière à la relation entre les droits de l’homme et la coopération internationale; et se voie confier la responsabilité d’élaborer un vaste plan national d’action pour les droits de l’homme, conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne10.

Le Comité encourage l’État partie, en sa qualité de membre d’institutions financières internationales, en particulier du FMI et de la Banque mondiale, à faire tout son possible pour assurer la conformité de leurs politiques et décisions avec les obligations des États parties au Pacte, en particulier celles énoncées au paragraphe 1 de l’article 2 et aux articles 11, 15, 22 et 23 en ce qui concerne l’assistance et la coopération internationales.

Le Comité suggère que l’État partie revoie et consolide ses arrangements institutionnels au sein de l’administration publique, afin que les obligations lui incombant en vertu du Pacte soient prises en considération dès le premier stade de l’élaboration de sa législation nationale et de sa politique dans des domaines en rapport avec la sécurité et l’assistance sociales, le logement, la santé et l’éducation. L’État partie est en outre encouragé à introduire, sur le modèle des études d’impact sur l’environnement, des «études d’impact sur les droits de l’homme» de façon que les dispositions du Pacte fassent l’objet de l’attention voulue dans tous les processus de formulation des politiques et de prise des décisions d’ordre législatif et administratif.

Le Comité exhorte l’État partie à accroître régulièrement la part de son PNB destinée à l’aide publique au développement pour atteindre l’objectif de 0,7 % fixé par l’ONU.

Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’examen des demandes d’asile dans le souci de ne pas restreindre l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des demandeurs.

Le Comité encourage l’État partie à continuer de prendre des mesures visant à résorber l’écart entre les nouveaux et les anciens Länder en termes de niveau de vie, d’emploi et de traitements des fonctionnaires.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour prolonger l’action contre le fort taux de chômage, spécialement chez les jeunes, et en particulier dans les Länder les plus touchés. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre des mesures tendant à inciter les jeunes à rester dans leur région et à y travailler.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre les mesures voulues, y compris d’ordre législatif et administratif, pour assurer aux femmes une participation entière et sur un pied d’égalité au marché du travail, en particulier en termes de promotion professionnelle et d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour obliger les employeurs à respecter la législation du travail et à déclarer les personnes qu’ils emploient, afin de réduire le nombre de travailleurs en situation irrégulière qui ne bénéficient pas de la moindre protection de leur droit à la sécurité sociale et aux soins de santé.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les détenus ne travaillent pour des compagnies privées qu’une fois recueilli leur consentement préalable.

Le Comité recommande de nouveau à l’État partie de faire en sorte que les fonctionnaires n’assurant pas des services essentiels se voient reconnaître le droit de faire grève, conformément à l’article 8 du Pacte.

Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à ce que le système réformé de sécurité sociale et le système des pensions, en cours de réforme, prennent en compte la situation et les besoins des groupes défavorisés et vulnérables de la société. En particulier, le Comité invite instamment l’État partie à résoudre les problèmes posés par la mise en œuvre du système d’assurance à long terme et à remédier aux carences en la matière. Il prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur le fonctionnement du système révisé des pensions.

Le Comité invite de même instamment l’État partie à adopter d’urgence des mesures visant à améliorer la situation des patients dans les centres de long séjour.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de mettre en place des programmes de formation à l’intention des personnes appelées à s’occuper des victimes du trafic d’êtres humains, afin de les sensibiliser aux besoins de ces victimes, d’offrir à ces dernières une meilleure protection et une prise en charge adaptée, et de veiller à ce qu’elles puissent obtenir réparation devant les tribunaux.

Le Comité recommande à l’État partie d’accroître l’offre en matière de services de garderie d’enfants, en particulier dans les Länder occidentaux.

Le Comité invite instamment l’État partie à déterminer un seuil de pauvreté pour son territoire, en prenant en compte les paramètres que celui‑ci a employés dans son premier rapport sur la pauvreté et la richesse ainsi que les définitions internationales de la pauvreté, y compris celle figurant dans la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par le Comité le 4 mai 2001 (voir infra annexe VII). En particulier, le Comité exhorte l’État partie à veiller à ce que l’aide sociale fournie dans le cadre de la loi fédérale sur l’aide sociale cadre avec un niveau de vie décent.

Le Comité exhorte également l’État partie à prendre des mesures efficaces et à élaborer des programmes en vue de déterminer l’ampleur et les causes du problème des sans‑abri en Allemagne et d’assurer à ces derniers des conditions de vie décentes.

Le Comité recommande que le Gouvernement fédéral allemand inscrive, dans la législation‑cadre nationale régissant l’enseignement supérieur, la réduction des droits d’inscription en vue de leur suppression à terme. Il prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées et actualisées ainsi que des données statistiques comparatives sur la qualité de l’enseignement supérieur, telles que l’effectif des classes. Le Comité prie également l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations actualisées sur la place des programmes consacrés aux droits de l’homme dans le système éducatif allemand.

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales parmi toutes les couches de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qui auront été prises pour y donner suite. Il encourage également l’État partie à continuer d’associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à l’élaboration de son prochain rapport périodique.

Enfin, le Comité prie l’État partie de soumettre son cinquième rapport périodique avant le 30 juin 2006 et d’y inclure des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations formulées dans les présentes observations finales.

ISRAËL

Le Comité a examiné à sa 39e séance, tenue le 17 août 2001, les renseignements complémentaires présentés par l’État partie (E/1989/5/Add.14) en réponse à la demande formulée par le Comité dans les observations finales qu’il avait adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial d’Israël sur la mise en œuvre du Pacte, et il a adopté à sa 47e séance, le 23 août 2001, les observations finales suivantes.

Dans ses observations finales sur le rapport initial d’Israël (par. 258), le Comité avait demandé à l’État partie «de fournir des renseignements complémentaires sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés pour compléter son rapport initial et s’acquitter ainsi pleinement de ses obligations en matière de rapports». Le Comité avait demandé que ces renseignements complémentaires lui soient communiqués à temps pour sa vingt‑quatrième session qui devait avoir lieu en novembre‑décembre 2000.

Dans une note verbale datée du 3 novembre 2000, la mission permanente d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève avait informé le Comité que les renseignements complémentaires figureraient dans le deuxième rapport périodique de l’État partie, que ce dernier se proposait de présenter au plus tard en mars 2001.

Dans une lettre datée du 1er décembre 2000, adressée au représentant permanent d’Israël, la Présidente du Comité a rappelé à l’État partie que le Comité lui avait demandé de fournir un complément d’information en temps voulu pour qu’il l’examine à sa vingt‑quatrième session et souligné que certaines de ces informations complémentaires concernant les territoires occupés avaient été demandées à l’État partie pour «compléter son rapport initial et s’acquitter ainsi pleinement de ses obligations en matière de rapports». Étant donné que ces informations complémentaires devaient figurer dans le rapport initial de l’État partie, elles devraient être présentées séparément du deuxième rapport périodique de l’État partie pour être examinées séparément.

La Présidente a engagé l’État partie à fournir d’ici au 1er mars 2001 des renseignements à jour sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés, en accordant une attention particulière aux questions recensées dans les observations finales du Comité, ainsi qu’à celles mentionnées dans la lettre de la Présidente. Le Comité a prévu d’examiner ces renseignements complémentaires dans l’après‑midi du 4 mai 2001 et invité l’État partie à participer à cet examen.

Les renseignements complémentaires ont été reçus le 20 avril 2001, trop tard pour pouvoir être traduits dans les langues de travail du Comité – en application de l’article 24 de son règlement intérieur – pour sa vingt‑cinquième session. Par conséquent, l’examen des renseignements complémentaires a dû être de nouveau repoussé à la vingt‑sixième session du Comité, en août 2001. Dans une lettre datée du 11 mai 2001 (infra annexe IV), l’État partie a été informé de ce report.

À sa vingt‑cinquième session, le Comité a invoqué l’article 64 de son règlement intérieur, en vertu duquel le Comité fait des suggestions et des recommandations de caractère général fondées sur son examen des rapports présentés par les États parties et des rapports présentés par les institutions spécialisées, afin d’aider le Conseil économique et social à s’acquitter de ses responsabilités aux termes des articles 21 et 22 du Pacte. En conséquence, la Présidente a adressé au Président du Conseil une lettre, datée du 11 mai 2001 (infra annexe V), à laquelle était jointe une copie d’une lettre adressée à l’État partie à la même date, faisant état des violations présumées du Pacte ayant été portées à l’attention du Comité.

Dans une note verbale datée du 14 août 2001, la mission permanente d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève a informé le Comité qu’en raison de complications liées aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée – organisée à Durban (Afrique du Sud) –, la délégation de l’État partie ne pourrait pas se rendre à Genève pour assister à la vingt‑sixième session du Comité. L’État partie a également informé le Comité qu’il avait présenté son deuxième rapport périodique et demandé que les renseignements complémentaires précédemment présentés au Comité soient examinés en même temps que le deuxième rapport périodique à une future session du Comité.

À sa 39e séance, tenue le 17 août 2001, un représentant du Gouvernement israélien a donné lecture d’une déclaration devant le Comité (infra annexe VI), mais refusé de participer à l’examen des renseignements complémentaires qui était prévu pour cette séance. Aussi le Comité a‑t‑il décidé de procéder à l’examen des renseignements complémentaires en application de la décision prise à sa vingt‑cinquième session.

Le Comité a constaté que les renseignements complémentaires présentés par l’État partie ne contenaient pas d’informations relatives à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés, sauf en ce qui concernait Jérusalem‑Est. En l’absence de ce type d’informations concernant les autres territoires occupés, et en application de la procédure – que le Comité avait commencé à appliquer à sa neuvième session – concernant les rapports n’ayant pas été présentés ou les rapports en retard, le Comité a procédé à l’examen de la situation dans les territoires occupés. Ainsi, l’examen du rapport initial de l’État partie a été achevé.

Le Comité déplore le refus de l’État partie de présenter un rapport sur les territoires occupés et la position de l’État partie selon laquelle le Pacte ne s’applique pas «aux zones qui ne sont pas soumises à sa souveraineté nationale et à sa juridiction». Les opinions du Comité sur cette question ont déjà été fermement exprimées dans les observations finales sur le rapport initial d’Israël. Le Comité prend note de la déclaration de l’État partie figurant dans les renseignements complémentaires que celui‑ci lui a présentés (par. 5), concernant les pouvoirs et les responsabilités «qu’Israël continue d’exercer en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, conformément aux accords conclus avec les Palestiniens».

Le Comité rejette la position de l’État partie selon laquelle le droit international établit une distinction entre le droit relatif aux droits de l’homme et le droit humanitaire, tendant à soutenir que le mandat du Comité «ne peut porter sur les événements se produisant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza». Le Comité rappelle à l’État partie que, même pendant un conflit armé, les droits fondamentaux de l’homme doivent être respectés, et que les droits économiques, sociaux et culturels, étant des règles minimales en matière de droits de l’homme, sont garantis en vertu du droit international coutumier et du droit international humanitaire.

Le Comité exprime sa profonde préoccupation au sujet des violations flagrantes et systématiques des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés, notamment des mesures rigoureuses adoptées par l’État partie pour restreindre les allées et venues de civils en provenance et à destination des territoires occupés, leur coupant l’accès à l’alimentation, à l’eau, aux soins de santé, à l’éducation et au travail. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que, à maintes reprises, la politique de bouclage pratiquée par l’État partie a empêché des civils d’atteindre les services médicaux et que, parfois, des personnes qui se trouvaient dans un état critique sont décédées aux points de contrôle. Le Comité juge alarmant que les forces de sécurité israéliennes aient renvoyé les missions d’approvisionnement du Comité international de la Croix‑Rouge et de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient, qui tentaient de fournir des denrées alimentaires, de l’eau et des soins médicaux dans les zones touchées.

Le Comité est toujours préoccupé par le fait que la loi du retour, de l’État partie, refuse d’accorder aux réfugiés palestiniens autochtones le droit de rentrer chez eux et de recouvrer leur foyer et leurs biens.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’exercer ses pouvoirs et ses responsabilités pour mettre un terme à la violence, aux pertes en vies humaines et aux restrictions imposées aux allées et venues de civils en provenance et à destination des territoires occupés. À cet égard, le Comité invite l’État partie à honorer sans délai les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et à renoncer aux décisions et aux mesures aboutissant à la violation des droits économiques, sociaux et culturels de la population des territoires occupés. Le Comité est fermement convaincu que l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peut jouer un rôle déterminant pour l’instauration d’une paix durable en Israël et en Palestine.

Le Comité demande de nouveau à l’État partie de lui fournir des informations sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les territoires occupés. Ces informations devraient être présentées suffisamment tôt pour que leur examen puisse avoir lieu en même temps que celui du deuxième rapport périodique de l’État partie, lequel est prévu, en principe, pour la trentième session du Comité en avril‑mai 2003. Les autres informations déjà présentées seront examinées avec le deuxième rapport périodique.

Vingt ‑septième session

SUÈDE

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Suède sur la mise en œuvre du Pacte (E/C.12/4/Add.4) à ses 61e et 62e séances, tenues le 13 novembre 2001, et a adopté, à ses 74e et 75e séances, tenues les 21 et 22 novembre 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi selon les directives du Comité.

Le Comité se félicite des renseignements détaillés que l’État partie a fournis par écrit en réponse à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/SWE/2). Il se déclare satisfait en outre du dialogue franc et constructif qui s’est établi avec la délégation de l’État partie, composée de membres compétents dans tous les domaines couverts par le Pacte. Le Comité se félicite que l’État partie ait exprimé l’intention de diffuser le contenu des présentes observations finales dans toutes les couches de la société, notamment en tenant une conférence de presse.

B. – Aspects positifs

Le Comité se félicite vivement de la création d’un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer un plan d’action national pour les droits de l’homme, conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne10. Le Comité note également que la société civile participe largement à l’élaboration du plan d’action national et que les droits économiques, sociaux et culturels sont pris en compte.

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts que poursuit l’État partie pour lutter contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et d’autres formes d’intolérance existant dans le pays en prenant des mesures diverses. À la lumière de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban (Afrique du Sud) en 2001, le Comité se félicite vivement de l’adoption, au début de 2001, du Plan d’action national contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et la discrimination.

Le Comité se félicite vivement des efforts que l’État partie déploie pour intégrer les droits de l’homme dans les programmes bilatéraux et internationaux de coopération pour le développement, conformément au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte.

Le Comité constate que l’État partie consacre, depuis de nombreuses années, 0,7 % de son PNB, ou davantage, à des activités d’aide au développement, atteignant ainsi et dépassant quelquefois les objectifs fixés par l’ONU, et contribuant, de ce fait, à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans d’autres pays.

Le Comité constate qu’il existe un certain nombre de médiateurs dans le pays, qui traitent de différents aspects des droits de l’homme en mettant l’accent sur les questions de discrimination. Il se félicite de la création du poste de médiateur chargé de la discrimination motivée par l’orientation sexuelle.

Le Comité prend note avec satisfaction des politiques et mesures adoptées par l’État partie pour réduire le chômage et améliorer la situation sur le marché du travail.

Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la violence dans la famille. Il se félicite, en particulier, de l’introduction, à l’article 4a du chapitre 4 du Code pénal suédois, du délit d’«atteinte grave à l’intégrité d’une femme», ainsi que du soutien que le gouvernement apporte aux groupes d’hommes résolus à lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Le Comité se réjouit que l’État partie s’engage à combattre la prostitution en redoublant d’efforts pour empêcher la traite des personnes et en assimilant à une infraction pénale le fait d’acheter ou même de solliciter des services sexuels.

Le Comité se félicite de l’adoption de la nouvelle loi criminalisant notamment la complicité de pédopornographie, et des efforts engagés par l’État partie pour faciliter la poursuite des coupables.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a commencé, au milieu des années 90, à allouer davantage de ressources aux programmes sociaux afin de remettre en état le système de sécurité sociale.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note qu’il n’y a pas de facteurs ou difficultés importants empêchant la mise en œuvre effective du Pacte sur le territoire de l’État partie.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité regrette que le Pacte n’ait pas été intégré dans la législation nationale et ne puisse donc être directement invoqué devant les tribunaux.

Le Comité est préoccupé de constater que des zones d’ombre persistent concernant les droits fonciers des Saami.

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas encore ratifié la Convention no 169 de l’OIT (1989) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, en dépit d’une attitude apparemment favorable à son égard.

Le Comité exprime les préoccupations que lui inspire le nombre croissant de plaintes faisant état de discrimination pour des raisons ethniques sur le lieu de travail.

Le Comité, tout en se félicitant des efforts déployés par l’État partie pour garantir l’égalité des sexes, constate toutefois avec préoccupation qu’il existe toujours des disparités en ce qui concerne les salaires, celui des femmes ne représentant que 83 % de celui des hommes.

Le Comité constate avec préoccupation que le travail des employés de maison ne fait pas l’objet d’une réglementation adéquate dans la législation nationale.

Le Comité prend note du fait que l’État partie a maintenu sa réserve concernant l’alinéa d de l’article 7 du Pacte, qui porte sur la rémunération des jours fériés.

Le Comité note que l’État partie n’a pas ratifié la Convention no 131 de l’OIT (1970) concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, et qu’il n’a pas l’intention de le faire, au motif que le salaire minimum est fixé par le biais de conventions collectives ou de contrats individuels.

Le Comité regrette que l’exploitation sexuelle des mineurs et des femmes par des citoyens suédois à l’étranger ne soit punissable que si la condition de double incrimination est remplie.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité encourage l’État partie, en tant que membre d’institutions financières internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, à faire tout son possible pour que les politiques et les décisions de ces institutions soient en conformité avec les obligations qui incombent aux États parties en vertu du Pacte, en particulier celles qui sont énoncées au paragraphe 1 de l’article 2 et aux articles 22 et 23 en ce qui concerne l’assistance et la coopération internationales.

Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que la promotion des droits économiques, sociaux et culturels devienne un élément central du futur plan d’action national pour les droits de l’homme.

Tout en sachant qu’il existe plusieurs médiateurs dans l’État partie, le Comité recommande à celui‑ci d’envisager la création – dans le cadre du plan d’action national pour les droits de l’homme – d’une institution nationale de défense des droits de l’homme qui s’occupe de la protection et de la promotion de l’ensemble des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre les mesures appropriées pour incorporer le Pacte dans son système juridique, de manière que les droits qui y sont consacrés puissent être invoqués directement devant les tribunaux.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre la proposition faite lorsque les renseignements complémentaires ont été fournis à l’issue du dialogue, au sujet de la création d’un comité chargé de recenser, d’examiner et de clarifier les problèmes concernant les droits fonciers des Saami, afin que la Convention no 169 de l’OIT (1989) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants puisse être ratifiée sous peu.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures supplémentaires pour empêcher que les immigrants et les réfugiés soient victimes de discrimination, en particulier sur leur lieu de travail.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour assurer l’égalité des sexes, et de prendre les mesures nécessaires, y compris dans les domaines législatif et administratif, pour assurer aux femmes une participation entière et sur un pied d’égalité au marché du travail, et notamment pour que le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale soit respecté.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le travail des employés de maison soit réglementé comme il convient, afin que ces employés bénéficient de la même protection juridique que les autres travailleurs.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de retirer sa réserve concernant l’alinéa d de l’article 7 du Pacte.

Le Comité invite l’État partie à revoir sa position concernant la ratification de la Convention n° 131 de l’OIT (1970) sur la fixation des salaires minima.

Le Comité encourage l’État partie à adopter, au niveau national, une stratégie globale en matière de santé publique ainsi qu’un plan d’action établissant des critères pour ses stratégies en matière de soins de santé.

Le Comité encourage l’État partie à assurer l’enseignement des droits de l’homme à tous les niveaux du système éducatif et à sensibiliser les agents de l’État et le corps judiciaire à la question des droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter des mesures spéciales criminalisant la traite des êtres humains.

Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que l’enseignement dans les écoles indépendantes, en particulier dans celles qui ont été constituées sous la forme de sociétés par actions, soit pleinement conforme à l’article 13 du Pacte, en particulier le paragraphe 1 sur les buts et objectifs de l’éducation, et à l’observation générale n° 13 du Comité (1999), concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte).

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures nouvelles et efficaces pour favoriser l’enseignement dans la langue maternelle des minorités et des immigrants.

Le Comité engage instamment l’État partie à abroger la condition de double incrimination au sujet du délit d’exploitation sexuelle des mineurs et des femmes commis à l’étranger par des citoyens suédois.

Le Comité encourage l’État partie à fournir davantage de données comparatives plus précises et ventilées dans son cinquième rapport périodique, concernant notamment la privatisation des soins de santé dans le pays.

Le Comité prie l’État partie de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures adoptées donner suite aux présentes observations finales. Il l’encourage aussi à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à l’élaboration de son cinquième rapport périodique.

Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son cinquième rapport périodique avant le 30 juin 2006.

COLOMBIE

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Colombie sur la mise en œuvre du Pacte (E/C.12/4/Add.6) à ses 63e et 64e séances, tenues le 14 novembre 2001, et a adopté, à ses 85e et 86e séances, tenues le 29 novembre 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de la Colombie qui a été établi selon ses directives.

Le Comité se félicite des réponses écrites détaillées à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/COL/2), mais regrette qu’elles aient été soumises tardivement. Le Comité, tout en se déclarant satisfait de la franchise ayant marqué le dialogue avec la délégation, regrette qu’il n’y ait pas eu plus d’experts au cours de ce dialogue.

B. – Aspects positifs

Le Comité prend note des efforts de l’État partie pour parvenir à la paix par le dialogue et les négociations avec les principales parties au conflit.

Le Comité accueille avec satisfaction le Plan national de développement «Changement pour construire la paix – 1998‑2002».

Le Comité se félicite de la promulgation de la loi n° 387, de 1997, permettant d’adopter des mesures en vue de prévenir les déplacements forcés et de protéger les personnes déplacées.

Le Comité se félicite de l’adoption, en juin 2000, de la loi n° 584 portant réforme du Code substantif du travail et de la ratification de cinq conventions de l’OIT, dont la Convention no 151 (1978) concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note avec une vive préoccupation les inégalités extrêmes et l’injustice sociale qui règnent en Colombie, ainsi que le trafic de drogue, lesquels ont, notamment, entraîné une forte propagation de la violence dans l’ensemble du pays. Cette violence a sérieusement compromis l’exercice des droits consacrés dans le Pacte.

Le Comité note que la récente récession économique, couplée avec certains aspects des programmes d’ajustement structurel et des politiques de libéralisation économique adoptés par l’État partie, a aggravé les incidences négatives sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par la population et, en particulier, par les groupes les plus vulnérables et marginalisés.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas présenté suffisamment d’informations sur les mesures précises qu’il a prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de la Colombie, en particulier sur le taux élevé de pauvreté, l’ampleur du problème des personnes déplacées, les enfants des rues, la discrimination dont souffrent les femmes, le sort des communautés autochtones, la protection des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme, la gratuité de l’enseignement, la situation des «mères communautaires» et le logement social.

Le Comité note avec une vive préoccupation l’accroissement du nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Il est particulièrement préoccupé par le fait que ces personnes appartiennent aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, essentiellement des femmes, des enfants, des paysans et des membres des communautés autochtones et afro‑colombiennes du pays, chassés de leur territoire par la violence et le conflit armé. En particulier, le Comité note avec préoccupation les conséquences négatives de la partie militaire du «Plan Colombie», qui a entraîné de nouveaux déplacements parmi les groupes de la population affectés par la fumigation des cultures illicites.

Le Comité note avec regret que les terres traditionnelles des communautés autochtones ont été réduites ou occupées, sans leur consentement, par des sociétés forestières, minières et pétrolières, au détriment de la pratique de la culture de ces communautés et de l’équilibre de l’écosystème.

Le Comité note la stagnation, voire la régression dans la situation en matière d’égalité des sexes depuis 1997, qui a eu pour effet d’exposer les femmes à la paupérisation générale que connaît le pays. Le Comité regrette que la Direction nationale pour l’équité envers les femmes, qui, à l’origine, avait été créée en tant qu’institution financièrement et administrativement autonome, ait perdu son autonomie et une partie de son budget lorsqu’elle est devenue, après son intégration dans le gouvernement, le Conseil de la présidence pour l’équité envers les femmes.

Le Comité est préoccupé par la réduction du budget du «Programme des mères communautaires» de l’Institut colombien du bien‑être familial, qui vient en aide à près de 1,3 million d’enfants. Le Comité déplore que les «mères communautaires» ne soient toujours pas reconnues comme travailleuses et ne perçoivent pas le salaire minimum légal.

Le Comité s’inquiète vivement de la hausse rapide du taux de chômage. En particulier, il constate avec préoccupation que le chômage frappe principalement les jeunes et les femmes.

Le Comité constate avec préoccupation que le salaire minimum national ne suffit pas à garantir un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille. Il constate également avec préoccupation qu’une grande disparité subsiste entre le salaire des hommes et celui des femmes, en particulier dans le secteur commercial, et que, selon le Conseil de la présidence pour l’équité envers les femmes, les salaires des femmes sont en général inférieurs de 25 % à ceux des hommes.

Le Comité est vivement préoccupé par la sécurité personnelle des travailleurs et des représentants syndicaux, qui sont particulièrement exposés à la violence physique, y compris aux assassinats. Il note avec effroi que, de 1991 à 2001, plus de 1 500 syndicalistes ont été assassinés, souvent seulement en raison de leur appartenance syndicale, et que d’autres ont été menacés ou contraints au déplacement. Le Comité constate également avec préoccupation que de nombreux travailleurs ne peuvent pas exercer leur droit d’adhérer à un syndicat, de participer à des négociations collectives ou de se mettre en grève.

Le Comité est préoccupé par le fait que 43 % de la population colombienne ne bénéficient pas encore de la sécurité sociale. Il note que l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention n° 102 de l’OIT (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale.

Malgré les mesures adoptées par l’État partie pour résoudre le problème du travail des enfants, le Comité est préoccupé par la persistance de ce phénomène. Il note aussi avec préoccupation que l’État partie n’a pas ratifié la Convention no 182 de l’OIT (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Le Comité est vivement préoccupé par le nombre élevé d’enfants des rues et d’enfants touchés par le conflit armé. Il juge particulièrement inquiétant le fait que des enfants soient forcés de participer au conflit armé.

Le Comité est préoccupé par le fait que les subventions au logement ont été sensiblement réduites, ainsi que par l’exiguïté des logements et la médiocre qualité structurelle des habitations, notamment dans les provinces de Sucre, Córdoba, Bolívar et Magdalena.

Le Comité s’inquiète vivement des conditions de vie des personnes déplacées, en particulier les femmes, les enfants, les paysans et les membres des communautés autochtones et afro‑colombiennes du pays.

Le Comité est vivement préoccupé par le fait que l’État partie n’ait pas encore entrepris de véritable réforme agraire pour s’attaquer résolument aux problèmes de la pauvreté et des disparités économiques dans les zones rurales.

Le Comité est vivement préoccupé par la situation actuelle des droits de la femme en matière de santé sexuelle et de santé de la reproduction et, en particulier, par l’accroissement du nombre d’avortements illégaux. Il est également préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et juvénile, surtout dans les zones rurales.

Le Comité note avec inquiétude la réduction des programmes de vaccination dans le pays, qui a pour effet d’exposer davantage la population, en particulier les enfants, à différentes maladies infectieuses.

Le Comité est préoccupé par la réduction des subventions de l’État aux services de santé, qui rend l’accès aux soins de santé encore plus difficile, notamment dans les zones rurales où la couverture sanitaire de la population est déjà beaucoup plus faible que dans les zones urbaines. Le Comité note également que les femmes et les groupes autochtones pâtissent de cette réduction des subventions.

Le Comité note que l’article 67 de la Constitution garantit la gratuité de l’enseignement public, sauf pour ceux qui peuvent s’acquitter des frais de scolarité. Il constate avec préoccupation que la perception de droits a empêché plusieurs enfants d’avoir accès à un enseignement primaire gratuit et que leurs familles ont dû saisir la justice pour obtenir la gratuité de cet enseignement. Cette pratique de l’État partie est contraire aux articles 13 et 14 du Pacte.

Le Comité est préoccupé par la piètre qualité de l’enseignement à tous les niveaux. Il s’inquiète également de constater que l’État partie a un des taux d’alphabétisation des adultes les plus bas de la région.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité recommande vivement à l’État partie de tenir compte, dans tous les aspects de ses négociations avec les institutions financières internationales, des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, de façon que les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des groupes les plus défavorisés et marginalisés, ne soient pas compromis.

Le Comité recommande à l’État partie de se doter des moyens voulus pour réduire les inégalités sociales extrêmes et de redoubler d’efforts pour mettre fin au conflit armé par le biais de négociations politiques, une telle démarche constituant la seule façon de garantir efficacement les droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens.

Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son cinquième rapport périodique, des renseignements sur la suite donnée aux observations finales que le Comité avait adoptées à l’issue de son examen du troisième rapport périodique de la Colombie, en particulier en ce qui concerne les points soulevés supra (par. 759).

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour empêcher le déplacement de personnes, d’appliquer les décisions de la Cour constitutionnelle à ce sujet et de mettre en place une politique globale donnant la priorité à ce problème.

Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que les communautés autochtones participent à la prise des décisions qui les touchent. En particulier, il demande instamment à l’État partie de consulter les communautés autochtones et d’obtenir leur consentement avant le lancement de projets d’exploitation des forêts, du sol ou du sous‑sol et pour toute politique gouvernementale qui les concerne, conformément à la Convention no 169 de l’OIT (1989) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre les mesures législatives et financières requises pour garantir l’indépendance du Conseil de la présidence pour l’équité envers les femmes afin de lui permettre de s’attaquer efficacement aux graves problèmes que connaît le pays en matière d’égalité entre les sexes.

Le Comité réitère la recommandation qu’il avait faite dans ses observations finales sur le troisième rapport de la Colombie, tendant à ce que le gouvernement régularise la situation des «mères communautaires» dans le domaine de l’emploi en les considérant comme des travailleuses, de façon qu’elles aient droit au salaire minimum.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures en vue de réduire le taux élevé du chômage et, en particulier, à trouver des solutions au problème du chômage des jeunes et des femmes.

Le Comité invite l’État partie à veiller à ce que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent. Il prie aussi instamment l’État partie d’adopter une politique qui garantisse un salaire égal pour un travail de valeur égale, comme le prévoit le Pacte, et de réduire l’écart entre les salaires des hommes et des femmes.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour garantir la sécurité personnelle des représentants syndicaux, juger et punir les personnes responsables de l’assassinat de syndicalistes et assurer une juste indemnisation aux familles des victimes. Le Comité invite en outre l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans législatif et administratif, pour que tous les travailleurs puissent exercer leurs droits syndicaux.

Le Comité invite instamment l’État partie à songer à ratifier la Convention no 102 de l’OIT (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, et à prendre des mesures pour élargir sensiblement la couverture du système de sécurité sociale.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour renforcer la législation en vigueur concernant le travail des enfants et pour améliorer ses mécanismes de contrôle, de façon que cette législation soit appliquée et que les enfants soient protégés contre l’exploitation économique. À cet égard, le Comité invite instamment l’État partie à ratifier la Convention n° 182 de l’OIT (1999) sur les pires formes de travail des enfants.

Le Comité invite l’État partie à prendre d’urgence des mesures pour faire face au problème des enfants des rues et des enfants touchés par le conflit armé, et pour empêcher et dissuader les enfants de prendre les armes.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures pour augmenter les subventions au logement, en particulier dans les provinces les plus pauvres. Il recommande l’adoption d’un système de financement de logements sociaux pour permettre aux plus pauvres d’avoir accès à un logement convenable.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie des personnes déplacées, en particulier les femmes, les enfants, les paysans et les membres des communautés autochtones et afro‑colombiennes du pays.

Le Comité invite instamment l’État partie à adopter les mesures nécessaires en vue d’entreprendre une véritable réforme agraire.

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, en se servant de données comparatives, des renseignements détaillés sur le problème de l’avortement en Colombie et les mesures législatives ou autres – notamment celles consistant à revoir la législation en vigueur – qu’il a prises pour protéger les femmes contre les avortements clandestins et risqués. Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer énergiquement son programme national de santé sexuelle et de santé de la reproduction.

Le Comité invite l’État partie à intensifier ses efforts en ce qui concerne les programmes de vaccination pour combattre les maladies et les infections, en particulier parmi les enfants.

Le Comité prie instamment l’État partie d’allouer une plus grande part de son PIB au secteur de la santé et de veiller à ce que son système de subvention ne soit pas discriminatoire à l’égard des groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Le Comité recommande à l’État partie de lancer une campagne efficace visant à améliorer la qualité de l’enseignement et l’accès à l’éducation, en veillant, notamment, à ce que l’enseignement soit gratuit et obligatoire. À cet égard, le Comité rappelle à l’État partie les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 du Pacte, aux termes duquel il doit garantir «l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous». Le Comité recommande à l’État partie, dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan décennal pour le développement de l’éducation, de prendre en compte les observations générales du Comité no 11 (1999), concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et no 13 (1999), concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), et de créer un mécanisme de contrôle efficace du Plan. L’État partie est également encouragé à solliciter les avis et l’assistance techniques de l’UNESCO en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan.

Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son cinquième rapport périodique, des renseignements détaillés, y compris des statistiques comparatives étalées dans le temps et ventilées selon le sexe, l’âge et l’origine géographique (zones urbaines/rurales) sur l’ampleur de la pauvreté dans le pays. Il demande également des informations sur les mesures prises pour faire face au problème de la pauvreté parmi différents groupes, ainsi que des informations sur les résultats de ces mesures. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par le Comité le 4 mai 2001 (voir infra annexe VII).

Le Comité recommande à l’État partie de se conformer aux normes fixées dans les Directives internationales sur le VIH/sida et les droits de l’homme.

Le Comité recommande vivement l’application du Plan d’action national d’éducation en matière de droits de l’homme, que la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a proposé dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, 1995‑2004.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des hauts fonctionnaires et des autorités judiciaires, et d’informer le Comité de toutes les mesures prises à cet égard. Il encourage également l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile lors de l’élaboration de son cinquième rapport périodique.

Le Comité confirme que, si l’État partie le souhaite, il est disposé à entreprendre une mission en Colombie en vue d’aider l’État partie à s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte, à la lumière des présentes observations finales.

Le Comité demande à l’État partie de présenter son cinquième rapport périodique d’ici au 30 juin 2006.

ALGÉRIE

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Algérie sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.26) à ses 65e et 66e séances, tenues le 15 novembre 2001, et a adopté, à sa 81e séance, le 27 novembre 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi selon les directives du Comité. Le Comité se déclare en outre satisfait du dialogue franc qui s’est établi avec la délégation de l’État partie, composée de fonctionnaires de différents ministères.

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas transmis en temps utile ses réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/ALG/1) qu’il lui avait envoyée, et que la délégation n’ait pas répondu de manière satisfaisante à plusieurs questions du Comité.

B. – Aspects positifs

Le Comité se félicite de la création, en 2001, d’une structure nouvelle, la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme, dont le mandat englobe les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996.

Le Comité prend note de la mise en route, par le gouvernement, d’un programme de soutien à la relance économique pour la période 2001‑2004.

Le Comité accueille avec satisfaction l’affirmation de la délégation, selon laquelle la déclaration interprétative concernant l’article 8 du Pacte sera retirée.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité prend note du climat général de violence qui règne en Algérie depuis 1992, ainsi que de la grave crise économique et sociale que traverse le pays. Les actes de terrorisme ainsi que les crises politiques et économiques ont eu des effets désastreux sur la situation du pays en général, et sur l’exercice des droits économiques, sociaux, culturels et politiques en particulier.

Le Comité note également que le fort endettement extérieur, les exigences des programmes d’ajustement structurel et la sécheresse récurrente influent défavorablement sur la capacité de l’État partie d’honorer les obligations lui incombant en vertu du Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité est vivement préoccupé par la poursuite des actes de violence et de terrorisme dans le pays, qui entravent le plein exercice des droits consacrés par le Pacte.

Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de jurisprudence relative à l’application du Pacte et que celui‑ci n’a pas été invoqué devant les tribunaux nationaux.

Le Comité estime que les diverses mesures prises par l’État partie au titre de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne10 ne constituent pas le plan d’action national de grande ampleur pour les droits de l’homme préconisé dans ledit texte.

Le Comité note avec préoccupation que l’arabe est la seule langue officielle de l’État partie et que la population amazigh continue à se voir refuser l’usage officiel de sa langue. Le Comité note en outre que, le 3 octobre 2001, le gouvernement a annoncé que la Constitution allait être amendée pour faire de l’amazigh une langue nationale.

Le Comité est profondément préoccupé par la persistance de la discrimination dans les domaines politique, social et économique à l’égard des femmes au sein de la société algérienne, et par la position inférieure que le Code de la famille de l’État partie réserve aux femmes, à laquelle le Comité a fait référence dans ses observations finales sur le rapport initial de l’Algérie. À ce propos, le Comité se déclare gravement préoccupé par la disparité considérable qui existe, dans l’État partie, entre les dispositions constitutionnelles, d’une part, et la législation nationale et la pratique, de l’autre, eu égard notamment aux nombreuses dispositions discriminatoires du Code de la famille, dont celles concernant la polygamie, la répudiation unilatérale par le mari, l’exigence du consentement d’un tuteur au mariage, l’obligation de la femme d’obéir à son mari, la discrimination fondée sur le sexe en matière de succession, ainsi que le droit absolu du mari de conserver le domicile conjugal en cas de divorce.

Le Comité est profondément préoccupé par le taux élevé de chômage, qui, selon les estimations, dépasse 29 % dans l’État partie.

Le Comité note avec préoccupation qu’une autorisation du Ministère du travail et de la sécurité sociale est requise pour créer tout nouveau syndicat indépendant à côté du syndicat reconnu, l’Union générale des travailleurs algériens.

Le Comité prend note avec préoccupation de l’ampleur de la violence dans la famille, dont les femmes sont les principales victimes, et de l’attention insuffisante que les autorités accordent à ce problème tant sur le plan de la prévention que de la répression.

Le Comité est profondément préoccupé par le grave problème de la pauvreté, ainsi que par la baisse du niveau de vie et la montée des maladies liées à la pauvreté. Il se déclare également vivement préoccupé par l’insuffisance des mesures adoptées pour remédier à ce problème.

Le Comité note avec une profonde préoccupation la grave pénurie de logements à laquelle est confrontée la population algérienne.

Le Comité prend note avec préoccupation de la diminution continue des dépenses publiques consacrées au système de soins de santé, ainsi que du projet – qui a été confirmé par la délégation – de suppression des subventions pour les médicaments. Le Comité regrette de ne pas avoir obtenu suffisamment d’informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour assurer l’accès aux services de santé.

Le Comité se déclare préoccupé par l’inefficacité des programmes visant à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile dans l’État partie.

S’agissant de l’éducation, le Comité est gravement préoccupé par les taux élevés d’abandon scolaire, ce qu’a reconnu la délégation au cours de son dialogue avec le Comité.

Le Comité prend note avec inquiétude des données figurant dans le Rapport mondial sur le développement humain, 2001, publié par le PNUD, qui font apparaître une diminution considérable des dépenses publiques consacrées à la santé et à l’éducation au cours de la décennie 90, tant en pourcentage du PNB que du PIB, et en comparaison des dépenses militaires, lesquelles ont plus que doublé en pourcentage du PIB.

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas fourni suffisamment de renseignements sur les mesures adoptées en réponse aux suggestions et recommandations figurant dans les observations finales, adoptées par le Comité en 1995, sur le rapport initial de l’Algérie. De nombreux points mentionnés dans lesdites observations finales demeurent des sujets de préoccupation dans les présentes observations finales.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre, à titre prioritaire, toutes les mesures nécessaires pour garantir pleinement la sécurité de toutes les personnes se trouvant sous sa juridiction, afin d’honorer ses obligations en vertu du Pacte et d’assurer la jouissance des droits qui y sont consacrés.

Le Comité souhaiterait trouver, dans le prochain rapport périodique, des renseignements sur la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier sa structure, son mandat, ses prérogatives et son fonctionnement.

Eu égard au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, le Comité recommande que l’État partie établisse, dans le cadre d’un processus ouvert et consultatif, un vaste plan d’action national pour les droits de l’homme, afin de s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, y compris celles prévues par le Pacte. L’État partie est encouragé à demander l’assistance du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à cet égard. Le Comité prie l’État partie de faire figurer, dans son troisième rapport périodique, des renseignements sur les progrès accomplis dans l’élaboration d’un plan d’action national pour les droits de l’homme et sur son application.

Le Comité encourage l’État partie à préserver la langue et la culture de la population amazigh et à prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre les plans prévoyant d’attribuer un statut constitutionnel à la langue amazigh en tant que langue nationale, comme le gouvernement l’a annoncé le 3 octobre 2001. Le Comité recommande en outre à l’État partie de prendre des dispositions en vue de la reconnaissance de la langue amazigh comme langue officielle.

Le Comité demande instamment à l’État partie de procéder à une réforme radicale du Code de la famille pour faire pleinement reconnaître l’égalité de droits pour les femmes, de mener une campagne d’information sur l’égalité des sexes et de faire une place aux considérations de parité dans l’ensemble de sa législation, conformément aux dispositions du Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie de retirer ses déclarations interprétatives concernant les articles 8 et 13 du Pacte.

Le Comité demande instamment à l’État partie de formuler une stratégie efficace pour s’attaquer au grave problème du chômage, ainsi que d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’orientation et de formation visant à permettre aux jeunes et aux chômeurs de trouver un emploi.

Le Comité prie instamment l’État partie de supprimer les divers obstacles entravant la constitution de nouveaux syndicats indépendants.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une stratégie nationale pour lutter contre la violence dans la famille, et notamment de mener des campagnes de sensibilisation auprès de l’ensemble de la population, de collecter des données, d’adopter une législation pertinente à cet effet, et d’organiser des sessions de formation à l’intention des forces de police et des membres de l’appareil judiciaire.

Le Comité prie instamment l’État partie d’affecter une part importante de tout excédent du budget national à la lutte contre la pauvreté sur son territoire. Le Comité prie en outre instamment l’État partie de prendre pleinement en considération les droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels, lors de la formulation de la politique nationale de lutte contre la pauvreté. À ce propos, l’attention de l’État partie est appelée sur la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par le Comité le 4 mai 2001 (voir infra annexe VII).

Le Comité prie instamment l’État partie de s’employer à remédier à la grande pénurie de logements en adoptant une stratégie et un plan d’action, et en construisant davantage de logements à coût peu élevé. À cet égard, le Comité rappelle à l’État partie les obligations que lui impose l’article 11 du Pacte, ainsi que sa propre observation générale no 4 (1991) relative au droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1 du Pacte).

Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la privatisation du système de santé, le coût des médicaments après l’application du projet de suppression des subventions pour les médicaments, et les mesures prises pour lutter contre les effets négatifs de ces changements sur la santé des groupes défavorisés et marginalisés.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, et de veiller à ce qu’hommes et femmes bénéficient de toutes les formes de services de santé, en particulier dans les zones rurales, notamment dans le domaine de la santé de la reproduction.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder la plus grande attention aux droits des malades mentaux. Il prie l’État partie de faire figurer, dans son troisième rapport périodique, des informations détaillées sur les lois et mesures adoptées à l’égard des malades mentaux, en particulier sur le nombre des hospitalisations, les équipements disponibles et les garanties juridiques visant à protéger les patients.

Le Comité engage instamment l’État partie à veiller à ce que ses lois, ses règlements et pratiques concernant le VIH/sida ne soient pas discriminatoires et soient conformes aux Directives internationales sur le VIH/sida et les droits de l’homme21.

Le Comité recommande à l’État partie d’accroître ses dépenses de santé et d’éducation, et le prie de lui fournir, dans son troisième rapport périodique, des données statistiques comparatives sur l’évolution de ces indicateurs dans le temps.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour s’attaquer aux problèmes posés par le taux élevé d’abandon scolaire et le taux relativement faible d’inscription dans le secondaire.

L’État partie est instamment prié de s’attacher à élaborer et adopter un vaste plan national d’éducation pour tous, comme le prévoit le paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l’éducation en avril 2000. L’État partie est invité à tenir compte, dans la formulation et l’application de ce plan, des observations générales du Comité no 11 (1999) concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et no 13 (1999) concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), et à établir un système de suivi efficace dudit plan. L’État partie est également encouragé à demander des conseils et une assistance techniques à l’UNESCO tant pour ce qui est de la formulation que de l’application de ce plan.

Le Comité recommande vivement que l’État partie tienne compte des obligations que lui impose le Pacte dans toutes ses négociations avec les institutions financières internationales, comme le FMI, la Banque mondiale et l’OMC, afin de ne pas porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité appelle l’État partie à dispenser une formation aux juges et aux avocats et à diffuser le Pacte auprès de l’ensemble de la population.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des fonctionnaires de l’État et des membres de l’appareil judiciaire, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il invite en outre l’État partie à associer les organisations non gouvernementales à l’élaboration de son troisième rapport périodique.

Enfin, le Comité prie l’État partie de soumettre son troisième rapport périodique d’ici au 30 juin 2006 et d’y faire figurer des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les présentes observations finales.

FRANCE

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la France sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.27) à ses 67e et 68e séances, tenues le 16 novembre 2001, et a adopté, à sa 77e séance, le 23 novembre 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, que celui‑ci a établi en suivant de près les directives du Comité.

Le Comité se félicite de la qualité du rapport, des réponses écrites et orales circonstanciées fournies par l’État partie ainsi que du dialogue ouvert et constructif engagé avec la délégation, composée de représentants du gouvernement, experts dans les domaines en relation avec le Pacte.

B. – Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction les efforts récemment déployés par l’État partie pour s’attaquer au problème de l’exclusion sociale sur son territoire, notamment l’adoption de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, tendant en particulier à garantir les droits au travail, au logement et à la santé.

Le Comité constate l’existence de deux institutions nationales de défense des droits de l’homme: la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Médiateur de la République.

Le Comité note avec satisfaction les efforts qu’a entrepris l’État partie pour faire face au problème du chômage, en créant de nouveaux emplois et en établissant des programmes visant à améliorer l’accès au marché du travail, tels que le service de suivi «projet d’action personnalisé» pour les chômeurs, et le dispositif «trajet d’accès à l’emploi», destiné spécifiquement aux jeunes.

Le Comité accueille avec satisfaction les condamnations récemment prononcées par la justice à l’encontre d’auteurs de mutilations sexuelles féminines.

Le Comité prend note avec intérêt des différentes initiatives prises par l’État partie pour lutter contre le grave problème de la violence dans la famille, en particulier le lancement d’un plan national d’action en 2000.

Le Comité accueille aussi avec satisfaction la campagne lancée par l’État partie pour lutter contre l’abus d’alcool et de tabac, en particulier chez les jeunes.

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour lutter contre le trafic d’êtres humains, la pédopornographie et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants.

Le Comité prend note avec satisfaction des progrès accomplis par l’État partie dans le domaine du droit à la santé, en particulier avec la création d’une couverture maladie universelle par la loi no 99‑641 du 27 juillet 1999, qui étend à toute personne résidant sur le territoire national le bénéfice de cette assurance et assure une prise en charge à 100 % des personnes ayant de très faibles revenus.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note l’absence de facteurs ou difficultés entravant la bonne application du Pacte sur le territoire de l’État partie.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité note avec préoccupation que malgré l’article 55 de la Constitution, posant la supériorité de la norme de droit international sur la norme de droit interne, et l’adhésion de l’État partie à la théorie moniste, se traduisant par l’applicabilité directe de la norme de droit international dans l’ordre juridique interne, certaines juridictions (le Conseil d’État, par exemple) ne considèrent pas le Pacte et ses dispositions comme directement applicables, avec pour résultat la rareté des décisions de justice faisant référence au Pacte et à ses dispositions. Le Comité est particulièrement préoccupé par la déclaration de la délégation, selon laquelle certains droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas invocables en justice.

Le Comité constate avec préoccupation qu’en parallèle avec la réforme du dispositif d’aide publique au développement de l’État partie, la part de cette aide dans son PNB est en diminution depuis les années 80.

Le Comité est préoccupé par l’insuffisante reconnaissance des minorités en France. Tout en sachant que la France a pour tradition de privilégier l’unité de l’État et l’égalité de tous les citoyens français, et que l’État partie s’est engagé à respecter et protéger l’égalité de droits pour tous, le Comité estime que le fait que tous les individus se voient garantir des droits égaux dans l’État partie et sont tous égaux devant la loi n’implique pas que les minorités n’ont pas le droit d’exister et d’être protégées en tant que telles par l’État partie. Le Comité souligne que l’égalité devant la loi ne suffit pas toujours à assurer l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, par certains groupes minoritaires d’un pays.

Le Comité juge préoccupant que l’État partie n’ait pas encore modifié son Code civil afin d’aligner l’âge minimum du mariage des filles (quinze ans) sur celui des garçons (dix‑huit ans), d’autant plus que la délégation a indiqué que cette disparité n’avait pas eu d’effet sensible sur la nuptialité, dont l’évolution fait apparaître un accroissement de l’âge moyen du mariage pour les deux sexes.

Le Comité est préoccupé par une plus grande insécurité de l’emploi (même en temps de conjoncture économique favorable) imputable, notamment, à l’emploi à temps partiel involontaire et au risque de perte d’emploi, lequel aurait contribué à l’augmentation du taux de suicide au sein de la population en âge de travailler.

Le Comité note avec préoccupation que les critères de «représentativité» imposés aux syndicats pour participer à certains processus, tels que les négociations collectives, risquent d’exclure les petits syndicats ou les nouveaux au profit des organisations syndicales plus grandes et établies depuis plus longtemps et, partant, de compromettre le droit de tous les syndicats d’exercer librement leurs activités, conformément à l’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte.

Le Comité note avec regret que l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention no 117 (1962) de l’OIT, concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale, ni la Convention no 174 de l’OIT (1993) concernant la prévention des accidents industriels majeurs.

Le Comité est préoccupé par le phénomène des sans‑abri dans l’État partie et par son ampleur, en particulier dans les zones urbaines. Le Comité est également préoccupé par l’insuffisance de la politique du gouvernement visant à combattre et prévenir ce phénomène.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité demande à l’État partie d’inclure, dans son troisième rapport périodique, des renseignements sur les résultats de l’application de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, du plan national d’action visant à lutter contre la violence dans la famille, ainsi que de la campagne lancée pour lutter contre l’abus d’alcool et de tabac.

Le Comité encourage vivement l’État partie à ériger en infraction pénale le trafic d’êtres humains.

Le Comité recommande à l’État partie de dispenser une formation adéquate aux magistrats, procureurs et autres responsables chargés de l’application du Pacte et de ses dispositions, en vue d’en assurer une application uniforme par les tribunaux.

Le Comité recommande à l’État partie d’accroître son aide publique au développement en pourcentage du PNB, pour la porter à un niveau proche de l’objectif de 0,7 % fixé par l’ONU.

Le Comité suggère que l’État partie réexamine sa position à l’égard des minorités, afin d’assurer aux groupes minoritaires le droit d’exister et d’être protégés en tant que tels dans l’État partie. Le Comité recommande que l’État partie retire sa réserve concernant l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu’il ratifie la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signées par les États membres du Conseil de l’Europe respectivement en 1995 et 1992.

Le Comité recommande également que l’État partie intensifie ses efforts tendant à préserver les cultures et les langues régionales et minoritaires, et prenne des mesures pour améliorer l’étude et l’enseignement de ces langues.

Le Comité recommande de porter à dix‑huit ans l’âge minimum légal du mariage pour les filles.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures d’urgence pour s’attaquer à l’insécurité de l’emploi, ainsi qu’au grave problème des suicides liés à cette insécurité. Le Comité demande à l’État partie de faire figurer, dans son troisième rapport périodique, des renseignements sur le projet du Ministère de l’emploi et de la solidarité, qui vise notamment, à titre prioritaire, à réduire le nombre de suicides au sein de la population en âge de travailler et à apporter un soutien aux familles de personnes s’étant suicidées.

Le Comité recommande que l’État partie veille à ce que les critères de participation, en particulier la condition de «représentativité», ne fassent pas obstacle à l’exercice du droit des syndicats – quels que soient leurs effectifs – de participer librement à des procédures telles que les négociations collectives, conformément à l’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte.

Le Comité recommande vivement que l’État partie ratifie les Conventions de l’OIT no 117 (1962) concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale, et no 174 (1993) concernant la prévention des accidents industriels majeurs.

Le Comité recommande vivement que l’État partie, en plus des campagnes qu’il mène actuellement pour aider les sans‑abri, surtout durant les mois d’hiver, accorde une attention particulière à la sensibilisation de la population à ce phénomène et continue à élaborer des mesures en vue de traiter le problème comme il se doit, et pas seulement à titre d’urgence.

Le Comité encourage l’État partie, en sa qualité de membre d’institutions financières internationales, en particulier le FMI et la Banque mondiale, à faire son possible pour veiller à ce que les politiques et les décisions de ces institutions soient conformes aux obligations des États parties au Pacte, en particulier à celles énoncées au paragraphe 1 de l’articles 2 et aux articles 22 et 23 en ce qui concerne l’assistance et la coopération internationales.

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des agents de l’État et des membres de l’appareil judiciaire, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour leur donner effet. En outre, il encourage l’État partie à associer, comme pour les précédents rapports, les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à l’élaboration de son troisième rapport périodique.

Enfin, le Comité prie l’État partie de présenter son troisième rapport périodique d’ici au 30 juin 2006, et d’y inclure des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans les présentes observations finales.

CROATIE

Le Comité a examiné le rapport initial de la Croatie sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/5/Add.46) à ses 69e à 71e séances, tenues les 19 et 20 novembre 2001, et a adopté, à ses 83e et 84e séances, tenues le 28 novembre 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, qui a été établi selon ses directives.

Le Comité note avec satisfaction la haute qualité des réponses qu’a données l’État partie à ses questions, par écrit et oralement, ainsi que le caractère ouvert du dialogue constructif qui s’est établi avec sa délégation, laquelle comprenait des experts de haut niveau. Le Comité se félicite de ce que la délégation se soit déclarée prête à fournir, par écrit, des renseignements complémentaires concernant les questions auxquelles elle n’a pas pu répondre au cours du dialogue.

B. – Aspects positifs

Le Comité se félicite que l’État partie soit devenu partie par succession aux six principaux instruments relatifs aux droits de l’homme – dont le Pacte –, et aux conventions de l’OIT relatives aux droits de l’homme fondamentaux. Le Comité note avec satisfaction que, conformément à l’article 140 de la Constitution de l’État partie (révisée en 2001), les accords internationaux auxquels il est partie priment les lois internes et sont directement applicables en droit interne. Le Comité se félicite que le Pacte ait été invoqué à plusieurs occasions dans les débats judiciaires. Il salue également les efforts faits pour former les juges aux normes internationales applicables en matière de droits de l’homme. Il se félicite en outre que la Constitution révisée énumère expressément un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité note avec satisfaction que nombre de lois datant d’avant l’indépendance et de mesures de transition adoptées après l’indépendance sont actuellement modifiées ou remplacées par de nouvelles lois plus conformes aux principes internationaux régissant les droits de l’homme. Des lois ont été adoptées ou modifiées de manière à faire d’un certain nombre de types spécifiques de violence à l’égard des femmes des infractions pouvant faire d’office l’objet de poursuites par le parquet. La politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes pour la période 2001‑2005 et les amendements proposés aux lois régissant les élections ont notamment pour objectif d’encourager la participation politique des femmes. En outre, le Comité se félicite de la modification récente de l’ancien article 210 de la loi n° 758/95 sur le travail, aux termes de laquelle le fait, pour un employeur, de ne pas verser de salaire à ses employés dans les trente jours est désormais reconnu comme un motif valable de grève.

Le Comité note que l’État partie bénéficie d’une assistance internationale en ce qui concerne les grandes questions de la démocratisation, des droits de l’homme, de la reconstruction et du développement, qui touchent à la jouissance de nombreux droits économiques, sociaux et culturels. Il note également que d’importants programmes d’assistance sont exécutés par des États donateurs et des organisations internationales et régionales. Il se félicite de la collaboration instituée entre l’État partie et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité est conscient que la Croatie est un État en transition, qui se relève d’un conflit armé, ce qui lui crée toutes sortes de difficultés d’ordre socioéconomique, politique et autre dans la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. La Croatie souffre notamment de l’effondrement de son système de sécurité sociale, d’un taux de chômage élevé et de dommages étendus à son infrastructure matérielle. L’un des héritages de la guerre est une violence extrême, à la fois physique et verbale, dans les domaines public et privé. Le problème de la violence, notamment celle dirigée contre les femmes, les syndicalistes ainsi que les membres de certains groupes ethniques, est exacerbé par le marasme économique.

Le Comité note que le grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées grève encore davantage les ressources de la nation. Le Comité note aussi la forte proportion de personnes âgées qui vivent dans l’État partie ou cherchent à y retourner, ce qui constitue une charge élevée pour une population active, relativement peu nombreuse, qui doit financer le système des pensions, le système de soins de santé et d’autres programmes d’aide sociale.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité note avec préoccupation que les mesures prises pour promouvoir l’harmonie ethnique semblent insuffisantes et sont entravées par le maintien en vigueur de lois, politiques et pratiques discriminatoires. Il est préoccupé par les informations qui lui parviennent, selon lesquelles les actes individuels de discrimination et de violence motivée par des raisons ethniques ne sont souvent pas traités comme il conviendrait par les autorités compétentes.

Le Comité note avec préoccupation que de nombreux Serbes de souche déplacés continuent de se heurter à des difficultés juridiques et administratives lorsqu’ils tentent de reprendre possession de leur ancien domicile. Le Comité s’inquiète de constater que, si le processus de rapatriement et de réinstallation des Serbes de souche commence à montrer des signes d’amélioration, le bilan et le rythme de leur retour, de même que le règlement des réclamations concernant leurs biens et leurs droits d’occupation, révèlent, par comparaison avec la situation d’autres Croates déplacés, que le retour des Serbes de souche continue de se heurter à des difficultés excessives. Le Comité est profondément préoccupé par le fait que ces obstacles ont eu pour conséquence la violation des droits de nombreux Serbes au titre des articles 2 et 11 du Pacte.

Le Comité se déclare particulièrement préoccupé de constater que l’octroi de la nationalité, en vertu de la loi de 1991 sur la nationalité croate, n’obéit pas à des critères équitables, objectifs et non discriminatoires, fondés sur le fait d’avoir résidé en Croatie avant la guerre et l’existence de liens avec la Croatie, et par là même favorise largement les Croates de souche. Le Comité note avec préoccupation que l’impossibilité de prouver le lieu de résidence habituelle diminue les chances des personnes appartenant à certains groupes minoritaires, qui ont quitté la Croatie au cours de la guerre et souhaitent y revenir, d’obtenir la nationalité croate.

Le Comité est profondément préoccupé par l’ampleur du chômage dans l’État partie, qui crée des conditions dans lesquelles le droit au travail ne peut être exercé par une partie considérable de la population, en particulier dans les régions qui comptent un grand nombre de rapatriés. Il est également préoccupé par les informations faisant état, en matière d’emploi, de discrimination fondée sur le sexe, l’âge ou l’origine ethnique.

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes sont généralement employées dans les branches d’activité les moins rémunératrices et à des postes de moindre prestige, et sont faiblement représentées dans la fonction et l’emploi publics. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail n’est toujours pas officiellement interdit. Bien que l’on puisse se féliciter que l’infraction de violence sexuelle ait été incorporée dans le Code pénal (réformé en 1999) et que les infractions de viol entre époux et de violence dans la famille aient été inscrites dans la nouvelle loi de 1999 sur la famille, l’absence de sensibilisation des policiers à ces infractions et l’absence de procédures permettant de les réprimer efficacement ne laissent, en pratique, aux femmes guère de protection contre la violence au foyer.

Le Comité note avec préoccupation que la Croatie est signalée comme l’une des principales plaques tournantes de la traite des êtres humains, en particulier des femmes. Il regrette de ne pas avoir reçu d’informations sur la nature, l’étendue ou les causes du phénomène de la traite des êtres humains.

Le Comité s’alarme de l’important arriéré judiciaire, estimé à environ 1 million d’affaires – dans un pays comptant près de 4,8 millions d’habitants –, qui entrave l’accès à la justice. Il est également préoccupé par le fait que de nombreuses décisions de justice favorables aux minorités, en particulier aux Serbes de souche, ne sont pas appliquées par les organes compétents chargés d’assurer le respect des lois. Les obstacles que rencontrent de nombreux Serbes de souche pour faire respecter leurs droits d’occupation et les difficultés qu’ils ont à obtenir réparation devant les tribunaux sont illustrés, en particulier, par une affaire récemment jugée par la Cour européenne des droits de l’homme (requête n° 45943/99, Rudan c. Croatie). Cette affaire met en évidence les obstacles juridiques et administratifs auxquels se heurte une famille serbe pour faire appel d’une décision mettant fin unilatéralement à ses droits d’occupation. Bien que la Cour ait déterminé que la requête était irrecevable ratione temporis, le Comité note que les événements décrits dans cette affaire se sont produits à partir de 1992, alors que le Pacte était en vigueur en Croatie, et que la situation perdure aujourd’hui.

Le Comité note avec préoccupation que les critères juridiques régissant la création de syndicats sont indûment restrictifs, et non conformes à l’article 8 du Pacte. Il est également préoccupé par le fait que le nombre minimum de salariés nécessaire à la formation d’un syndicat est trop restrictif.

Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe aucune donnée fiable permettant à l’État d’identifier les groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Le Comité est préoccupé par la détérioration du niveau de vie général, qui résulte en partie de l’instabilité économique, du niveau de chômage élevé, du non‑versement des salaires de nombreux travailleurs, du non‑recouvrement des cotisations de retraite versées par les Croates avant l’indépendance et de la destruction, au cours de la guerre, d’infrastructures vitales et de localités qui n’ont pas encore été reconstruites. Le Comité s’inquiète de ce que certains efforts de reconstruction semblent bénéficier de façon disproportionnée à certains groupes ethniques.

En ce qui concerne le droit à l’éducation, le Comité rend hommage à l’État partie pour avoir quasiment réussi à rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, conformément à l’article 14 du Pacte. Toutefois, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles certains enfants appartenant à certains groupes minoritaires, notamment les Rom, et les enfants d’étrangers en situation irrégulière ne seraient pas scolarisés. Le Comité s’inquiète d’apprendre que les programmes et les manuels scolaires contiendraient des références péjoratives aux groupes minoritaires.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité invite instamment l’État partie à entreprendre une étude approfondie de toutes les formes de discrimination au sens de l’article 2 du Pacte et des dispositions pertinentes d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité recommande que soient adoptées les mesures nécessaires, y compris des réformes législatives, pour que les droits de tous les groupes minoritaires puissent être exercés dans l’ensemble du territoire, sans discrimination, conformément à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour hâter le retour et la réinsertion dans la société croate de tous les réfugiés croates sans discrimination, notamment les Serbes de souche, en accélérant la restitution de leurs logements, en veillant à ce qu’ils disposent de logements de substitution décents ou en leur proposant une indemnisation lorsque la restitution n’est pas possible, comme le Comité l’a précisé dans son observation générale no 7 (1997) concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte).

Le Comité invite instamment l’État partie à établir des critères objectifs d’octroi de la nationalité aux personnes qui souhaitent l’obtenir, en particulier à celles qui ont quitté la Croatie pendant la guerre et veulent y revenir, quelle que soit leur origine ethnique, et de modifier en conséquence la loi sur la nationalité croate. Il recommande en outre à l’État partie de ratifier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, de 1961.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour réduire le chômage et promouvoir l’esprit d’entreprise. Ce faisant, l’État partie devrait veiller à ce que toutes les mesures nécessaires, y compris la formation des personnes à la recherche d’un emploi et le placement des demandeurs d’emploi, soient prises de manière non discriminatoire.

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’entreprendre une étude approfondie de la situation des femmes dans tous les aspects de la vie, en tant que membres de la famille, membres de la population active et fonctionnaires, afin d’évaluer les situations dans lesquelles les femmes sont défavorisées et d’élaborer des lois et politiques appropriées pour éliminer les inégalités.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour faire du harcèlement sexuel sur le lieu de travail un délit passible de poursuites.

Le Comité recommande que toutes les politiques, lois et pratiques présentes et futures soient examinées à la lumière de leur incidence potentielle sur les femmes, et que des mesures appropriées soient prises pour que celles‑ci ne soient pas désavantagées.

Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer, dans son deuxième rapport périodique, des informations détaillées sur la nature, l’étendue et les causes du phénomène de la traite des êtres humains sur son territoire.

Étant donné le très grand nombre de personnes touchées par des problèmes de droits d’occupation, d’acquisition de la nationalité et d’autres questions résultant de la guerre et des conséquences de l’indépendance, le Comité estime que la charge de travail de l’appareil judiciaire pourrait être considérablement réduite si des lois non discriminatoires étaient adoptées et que les procédures juridiques et administratives soient rationalisées en conséquence.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des dispositions pour assurer une formation approfondie en matière de droits de l’homme aux membres de toutes les professions qui jouent un rôle direct dans la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment les juges, les avocats, les policiers et les militaires. Une telle formation devrait comprendre des cours d’instruction consacrés au Pacte.

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’examiner les critères régissant la création de syndicats conformément à l’article 8 du Pacte ainsi qu’aux conventions appropriées de l’OIT auxquelles il est partie.

Le Comité invite instamment l’État partie à organiser ses efforts de collecte des données, à l’avenir, de telle manière qu’il soit possible d’identifier clairement les groupes les plus défavorisés et marginalisés de la société. Il invite l’État partie à mener des études sur toutes ses lois, politiques et pratiques pour en définir les effets potentiels sur ces groupes, notamment en ce qui concerne les domaines qui ont l’incidence la plus directe sur les conditions de vie fondamentales, comme l’emploi, la restitution des logements, la réinstallation, les droits d’occupation, les soins de santé, la naturalisation et l’éducation. Toutes ces données devraient être ventilées selon des critères tels que l’appartenance à un groupe minoritaire, le sexe, la religion, les invalidités et tout autre critère pertinent permettant à l’État partie d’élaborer des programmes d’aide ciblés sur les plus démunis.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre des mesures pour lutter contre le taux élevé de chômage.

Le Comité recommande de manière pressante à l’État partie de poursuivre ses négociations avec les autorités compétentes afin que tous les Croates qui ont cotisé pour leur retraite avant l’indépendance puissent bénéficier de leur pension.

Le Comité recommande à l’État partie d’examiner attentivement les effets probables de ses projets de privatisation de certaines parties du système national de soins de santé sur les secteurs les plus défavorisés et marginalisés de la société, y compris en particulier les chômeurs et les chômeurs partiels, les sans‑abri et ceux qui vivent dans la pauvreté.

Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à ce que, conformément au paragraphe 1 de l’article 13 du Pacte, l’éducation, dans son essence, vise à renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, et à favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié.

Le Comité recommande que des mesures soient prises immédiatement pour veiller à ce que tous les enfants qui résident sur le territoire de l’État partie, quelle que soit leur origine ethnique ou la condition de leurs parents, puissent aller à l’école et soient protégés de la discrimination.

Le Comité demande instamment que les programmes scolaires de tous niveaux soient réexaminés afin de promouvoir l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, la compréhension mutuelle, la tolérance et l’amitié, conformément à l’article 13 du Pacte. Inversement, tout support éducatif discriminatoire ou péjoratif envers les autres devrait être supprimé. Le Comité recommande à l’État partie de s’appuyer, dans cette réforme de l’éducation, sur son observation générale no 13 (1999) concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), ainsi que sur l’observation générale no 1 (2001) du Comité des droits de l’enfant sur les buts de l’éducation (art. 29, par. 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant).

Le Comité recommande fermement à l’État partie de mettre en place une procédure inclusive qui permettrait de tenir compte des vues des organisations non gouvernementales au cours de l’établissement des rapports futurs. Le prochain rapport périodique devrait être largement diffusé dans tous les milieux intéressés de la société civile, dont il convient de solliciter l’apport.

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales, y compris auprès des organismes publics et du corps judiciaire, et de l’informer, dans son deuxième rapport périodique, des mesures prises pour leur donner effet.

Le Comité prie l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique d’ici au 30 juin 2006.

JAMAÏQUE

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Jamaïque sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.28) à sa 73e séance, tenue le 21 novembre 2001, et a adopté, à ses 84e et 85e séances, tenues les 28 et 29 novembre 2001, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, mais regrette l’absence d’une délégation de l’État partie lors de l’examen du rapport par le Comité. Un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie aurait permis au Comité de mieux comprendre l’évolution sociale et économique du pays et son incidence sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité regrette également que l’État partie n’ait pas soumis de réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/JAM/1).

B. – Aspects positifs

Le Comité prend note des efforts de l’État partie en vue de l’élaboration de plans d’action nationaux en faveur des femmes, ainsi que des mesures d’ordre législatif et administratif qu’il a adoptées pour améliorer la condition de la femme en Jamaïque.

Le Comité note que le mémorandum d’accord conclu en septembre 2000 entre l’OIT et l’État partie a doté celui‑ci des moyens financiers et techniques lui permettant d’appliquer énergiquement des programmes de lutte contre les pires formes de travail des enfants.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Les conséquences de la crise financière de 1995‑1996, l’inflation et l’alourdissement du service d’une dette publique ayant dépassé les 140 % du PIB national en mars 2000 ont sérieusement compromis la capacité de l’État partie d’appliquer le Pacte.

Le Comité note que la persistance de certaines traditions et attitudes culturelles en Jamaïque constitue, pour les femmes, les filles et les garçons, un sérieux obstacle à la jouissance effective de leurs droits énoncés dans le Pacte.

Une «culture de la violence» diffuse dans l’État partie a favorisé l’instauration d’un climat qui n’est pas propice à l’exercice, par les membres de la société jamaïcaine – en particulier les femmes et les enfants –, de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité est préoccupé par le fait que, au paragraphe 3 de l’article 24 du chapitre III de la Constitution, le «sexe» ne figure pas parmi les motifs de discrimination interdits par la loi. Le Comité est également préoccupé par l’existence de textes de loi établissant une discrimination fondée sur le sexe, à l’encontre, le plus souvent, des femmes, mais aussi parfois des hommes. Il en est ainsi du paragraphe 1 de l’article 6 du Pensions Act (loi sur l’assurance vieillesse), de 1947, prévoyant des versements pour les hommes mariés, du Women (Employment of ) Act (loi sur l’emploi des femmes), de 1942, interdisant le travail de nuit des femmes sauf dans des conditions bien précises, et du Children (Adoption of ) Act (loi relative à l’adoption d’enfants), de 1958, n’autorisant l’adoption d’enfants de sexe féminin par des hommes que lorsque des circonstances particulières la justifient.

Le Comité note avec préoccupation la disproportion entre le taux de chômage des hommes et celui des femmes: 33 600 femmes sont au chômage contre 11 000 hommes. En outre, le Comité est préoccupé par le fait que 75 % des chômeurs ont déclaré n’avoir ni diplômes ni qualifications professionnelles reconnus, ce qui constitue un obstacle à leur accès au marché du travail.

Le Comité note avec inquiétude que le régime de sécurité sociale de l’État partie ne prévoit pas de couverture universelle, un grand nombre de groupes vulnérables et marginalisés, notamment les personnes âgées, les parents isolés et les personnes handicapées, en étant exclus. Le Comité est particulièrement préoccupé par la diminution des dépenses de sécurité sociale et par le fait que le système ne répond pas suffisamment aux besoins d’une population rapidement vieillissante.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance du travail des enfants, en particulier dans le secteur non structuré. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que l’âge minimum, pourtant fort bas (douze ans), d’admission à l’emploi n’est pas respecté dans la pratique.

Le Comité s’inquiète de la situation des garçons dans l’État partie, où de sérieux problèmes existent au sein de la jeunesse, tels que les taux croissants d’abandon scolaire, de criminalité et de délinquance, un fort taux de suicide, la toxicomanie et le chômage.

Le Comité est vivement préoccupé par l’absence de lois, de politiques ou de programmes visant expressément à lutter contre la croissance du tourisme sexuel et ses conséquences, notamment l’exploitation sexuelle et la prostitution des femmes et des enfants, ainsi que la propagation des maladies sexuellement transmissibles. Le Comité juge particulièrement alarmante l’augmentation des taux d’abandon scolaire, les jeunes filles étant incitées à quitter l’école pour se livrer au commerce du sexe, parfois même avec le consentement et l’encouragement de leurs parents, qui tirent avantage de leurs gains.

Le Comité est profondément préoccupé par la violence qui semble s’être généralisée dans l’État partie. Selon certaines informations, plus de mille personnes ont été assassinées durant la seule année 2001, et la «politique tribale» prévaut à tel point que des seigneurs de la guerre règnent sur de larges secteurs de la capitale, où ils mènent des activités liées à l’extorsion, au trafic de drogues et à la prostitution. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que des actes de violence, notamment de violence dans la famille et de violence sexuelle, sont commis contre des femmes de tous les âges et contre des enfants. Selon les informations fournies par des organisations non gouvernementales, des enfants sont régulièrement flagellés, voire menacés avec des armes, et le châtiment corporel figure parmi les méthodes utilisées dans l’éducation des enfants, à la maison comme à l’école. Le fait que de tels actes sont commis en toute impunité constitue une grave violation, par l’État partie, des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

Le Comité constate avec préoccupation que malgré les mesures prises par l’État partie, notamment la mise en œuvre d’un programme national de lutte contre la pauvreté, plus du tiers de la population vit dans la pauvreté. Le Comité a reçu d’organisations non gouvernementales jamaïcaines des informations selon lesquelles les taux de pauvreté les plus élevés sont enregistrés parmi les femmes, en particulier celles qui sont chefs de famille monoparentale. Selon les mêmes sources, si l’État partie a pris des mesures importantes pour améliorer la situation en matière de logement, des milliers de Jamaïcains n’en continuent pas moins de vivre dans des conditions déplorables dans des baraques faites de bois et de tôle, sans eau courante ni électricité. Le Comité est aussi vivement préoccupé par la situation des agriculteurs qui, semble‑t‑il en raison des accords de libre‑échange, ne peuvent pas soutenir la concurrence des denrées alimentaires importées à moindre prix sur les marchés locaux, et ont du mal à subvenir aux besoins de leur famille.

Le Comité note avec inquiétude que, selon des informations reçues d’organismes des Nations Unies, le VIH/sida est aujourd’hui la principale cause de décès parmi les hommes et les femmes âgés de 15 à 44 ans. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que le taux global de mortalité des personnes infectées par le VIH/sida est de 60 %, essentiellement parce que ces malades n’ont pas accès à des médicaments, à des traitements et à des soins d’un coût abordable. Le Comité constate également avec préoccupation que la prévalence de l’infection par le VIH est deux fois plus élevée chez les filles d’environ 16‑18 ans que chez les femmes plus âgées, selon l’ONUSIDA qui attribue ce phénomène au fait que les jeunes femmes participent au marché du tourisme sexuel.

Le Comité est préoccupé par la santé des adolescents dans l’État partie; ce groupe d’âge constitue une catégorie à haut risque en ce qui concerne de nombreuses maladies, en particulier celles qui sont liées à la sexualité et à la reproduction. Le Comité constate aussi avec préoccupation la multiplication des grossesses chez les adolescentes, entraînant un accroissement des taux de mortalité liée à l’interruption de grossesses non désirées, et une hausse des taux d’abandon scolaire parmi les filles, qui quittent l’école pour s’occuper de leur bébé.

Le Comité constate également avec préoccupation que l’avortement clandestin est à l’origine d’un grand nombre de décès dus à des infections et des complications résultant d’opérations pratiquées, dans de mauvaises conditions sanitaires, par un personnel non qualifié, et représente l’une des principales causes de la mortalité maternelle élevée dans l’État partie.

Le Comité exprime la vive préoccupation que lui inspire le niveau insuffisant des dépenses publiques consacrées à l’éducation, qui va de pair avec une diminution de la qualité de l’enseignement. Il semblerait, selon des statistiques récentes émanant de l’État partie, que 40 % des enfants ayant achevé le cycle primaire ne sachent ni lire ni écrire.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures visant à amender le paragraphe 3 de l’article 24 du chapitre III de la Constitution par l’ajout d’une disposition interdisant la discrimination fondée sur le sexe. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’envisager la modification des textes de loi mentionnés ci‑dessus (par. 931) et d’autres mesures juridiques discriminatoires à l’égard des hommes comme des femmes.

Le Comité prie instamment l’État partie de donner effet sans plus de retard à la Déclaration de politique nationale en faveur des femmes, de 1987, adoptée par le Conseil des ministres en vue de permettre l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans tous les ministères et les politiques du gouvernement. Le Comité demande à l’État partie d’inclure, dans son troisième rapport périodique, des renseignements concernant les progrès accomplis dans l’application de la Déclaration.

Le Comité recommande à l’État partie de dispenser aux hommes et aux femmes une formation professionnelle et une éducation propres à améliorer leurs chances d’accéder au marché du travail, et de formuler des stratégies et des politiques de création d’emplois en particulier à l’intention de la population active féminine.

Le Comité recommande à l’État partie de s’efforcer d’assurer la couverture universelle du régime de sécurité sociale en Jamaïque, en accordant la priorité aux groupes vulnérables et marginalisés. En particulier, le Comité recommande vivement la formulation et la mise en œuvre de stratégies assurant une couverture suffisante pour le groupe de population ayant droit aux pensions de retraite. À cet égard, le Comité encourage l’État partie à explorer les possibilités offertes par la coopération internationale, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre, à titre prioritaire, l’application du mémorandum d’accord qu’il a conclu avec le BIT en septembre 2000. Il lui demande de fournir, dans son troisième rapport périodique, des renseignements détaillés sur les mesures prises et les progrès accomplis à cet égard. Le Comité exhorte tout particulièrement l’État partie à revoir à la hausse l’âge minimum d’admission à l’emploi et à veiller à un respect plus strict de ce seuil. Le Comité exhorte également l’État partie à ratifier la Convention n° 182 de l’OIT (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son troisième rapport périodique, des renseignements détaillés, notamment des données statistiques comparatives étalées dans le temps, sur la situation des garçons et sur les mesures qu’il a prises pour lutter contre les problèmes évoqués ci‑dessus (par. 935).

Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre d’urgence des mesures législatives et administratives pour interdire et sanctionner pénalement le tourisme sexuel et l’exploitation des femmes et des enfants à laquelle il donne lieu.

Le Comité demande à l’État partie d’appliquer la loi dans toute sa rigueur et de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éradiquer le fléau de la violence. Le Comité rappelle à l’État partie que, dans le cadre de la lutte contre la violence, le respect de la dignité de l’être humain et la protection des droits de l’homme doivent être assurés en toutes circonstances. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son troisième rapport périodique, des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour éradiquer toutes les formes de violence, en particulier contre les femmes et les enfants, et sur les progrès accomplis à cet égard.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son troisième rapport périodique, des renseignements détaillés sur l’étendue de la pauvreté dans le pays, y compris des données statistiques comparative étalées dans le temps et ventilées selon le sexe, l’âge et les zones urbaines ou rurales. Le Comité souhaite également obtenir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté en ce qui concerne différentes couches de la société, en particulier les groupes les plus vulnérables et marginalisés, ainsi que sur les résultats obtenus. À ce propos, il renvoie l’État partie à la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par le Comité le 4 mai 2001 (voir infra annexe VII).

Le Comité prie instamment l’État partie de fournir, dans son troisième rapport périodique, des renseignements sur la situation relative au VIH/sida en Jamaïque, sur les mesures législatives et administratives prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie dans ses multiples dimensions − programmes de prévention, accès aux médicaments, aux traitements et aux soins, ainsi que mesures prises pour protéger la population contre cette maladie – et sur les résultats obtenus.

Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce qu’un enseignement soit dispensé dans les domaines de la santé en matière de sexualité et de reproduction, et, le cas échéant, de faciliter l’accès des adolescents aux moyens contraceptifs. Le Comité préconise, à cet égard, l’établissement de critères, sur la base des données comparatives qui seront présentées dans le prochain rapport périodique, et renvoie l’État partie aux paragraphes 57 et 58 de son observation générale no 14 (2000) concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte).

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés ­– sur la base de données comparatives – concernant le problème de l’avortement en Jamaïque et les mesures d’ordre législatif ou autre, dont la révision de sa législation actuelle, prises pour protéger les femmes contre les avortements clandestins et non médicalisés.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures immédiates pour freiner la baisse de la qualité de l’enseignement, notamment en sollicitant l’aide de l’UNESCO à cet égard. Le Comité renvoie l’État partie à son observation générale no 13 (1999) concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte).

Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, y compris auprès des organismes publics et du corps judiciaire.

Le Comité prie l’État partie de présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2003, et d’y inclure des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour appliquer les recommandations du Comité figurant dans les présentes observations finales. L’État partie est en particulier prié de tenir compte, lors de l’élaboration de son troisième rapport périodique, de la liste des points à traiter que le Comité lui a adressée en mai 2001 (E/C.12/Q/JAM/1).

Chapitre V

Journée de débat général

CONSULTATION INTERNATIONALE SURLES DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DANS LES ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, ORGANISÉE EN COLLABORATION AVEC LE HAUT CONSEIL DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE (FRANCE)

A . – Introduction

À sa vingt‑cinquième session, le 7 mai 2001, le Comité a tenu une consultation internationale, organisée en collaboration avec le Haut Conseil de la coopération internationale (HCCI), sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités de développement des institutions internationales. Le Comité a décidé de tenir cette consultation internationale dans le cadre du dialogue et de la coopération qu’il souhaite voir s’instaurer entre les institutions spécialisées, les programmes et les fonds des Nations Unies ainsi que les autres organisations internationales et régionales.

Ont pris la parole lors de la consultation internationale et participé aux réunions‑débats les personnes dont les noms suivent: M. Jean‑Louis Biancoet Mme Catherine Lalumière (HCCI), M. François Gianviti (FMI), M. Hoe Lim (OMC), M. Omar Noman et M. Simon Munzu (PNUD), M. Bertrand Ramcharan (Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme), M. Rubens Ricupero (CNUCED), M. Alfredo Sfeir‑Younis (Banque mondiale), M. Juan Somavía et M. Lee Swepston (OIT), M. Jean‑Claude Faure (Comité d’aide au développement de l’OCDE), M. Carlo Trojan (Commission européenne[Union européenne]), Mme Patricia Feeney (Oxfam GB) et M. Nyameko Barney Pityana (South African Human Rights Commission). M. Paul Hunt, rapporteur du Comité, et M. Philippe Texier sont intervenus en qualité de membres du Comité. M. Gustave Massiah (HCCI) et M. Kenneth Osborne Rattrayétaient chargés de faire la synthèse des débats.

Aux fins de la consultation internationale, le Comité était saisi des documents suivants:

a)Document de baseprésenté par M. Fantu Cheru(American University, Washington, D.C.): «Égalité entre les sexes et mondialisation: comprendre les complexités des opportunités et des enjeux» (E/C.12/2001/4);

b)Document de base présenté par Mmes Isabelle Daugareilh (Centre national de la recherche scientifique, Bordeaux, France) et Alice Sindzingre (Centre national de la recherche scientifique, Paris): «Stratégies de développement etréactualisation des droits économiques et sociaux» (E/C.12/2001/5 et Corr.1);

c)Document de baseprésenté par M. Hamish Jenkins (Service de liaison avec les organisations non gouvernementales): «Gouvernance économique mondiale et autonomie dans l’élaboration des politiques nationales eu égard à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/6);

d)Document de baseprésenté par M. Nuri Albala (Association internationale des juristes démocrates; membre fondateur de l’Observatoire de la mondialisation, Paris): «Lescitoyens et les États: le devoir d’assurer la primauté des droits de l’homme dans toute négociation internationale» (E/C.12/2001/7);

e)Document de baseprésenté par M. Alfredo Sfeir‑Younis (Représentant spécial de la Banque mondiale auprès de l’ONU et de l’OMC à Genève): « Economic, social and cultural rights and development strategies: Human rights economics in international relations» (E/C.12/2001/8);

f)Document de baseprésenté par M. Michel Dispersyn (Université libre de Bruxelles, Universités de Bordeaux et de Nantes):«La dimension sociale dans le Système des préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne»(E/C.12/2001/9);

g)Document de travail présenté par M. Fantu Cheru, (American University, Washington, D.C.): «The African renaissance and the challenge of globalization»;

h)Document de travail présenté par M. Hoe Lim (Administrateur chargé des relations extérieures, Division des relations extérieures, OMC, Genève): « Trade and human rights: What’s at issue?»;

i)Document de travail présenté par M. Dinesh Mohan (Programme de recherche et de prévention des accidents dans le transport, Indian Institute of Technology, New Delhi): «Safety as a human right»;

j)Document de travailprésenté par M. Ernst‑Ulrich Petersmann (professeur de droit international et de droit européen à l’Université de Genève et à l’Institut universitaire de hautes études internationales,Genève): «Time for a United Nations action program for integrating human rights into the law of worldwide organizations: Lessons from European integration law for global integration law»;

k)Document de travail présenté par M. François Gianviti (Conseiller juridique, FMI): «Economic, social and cultural human rights and the International Monetary Fund».

B. – Déclarations liminaires

Après l’ouverture de la réunion par la Présidente du Comité, Mme Bonoan‑Dandan, le Haut‑Commissaire adjoint aux droits de l’homme, M. Ramcharan, a présenté la consultation internationale en évoquant le vingt‑cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a souligné le rôle historique qu’ont joué les institutions spécialisées dans l’élaboration du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le rôle décisif qu’elles jouent aujourd’hui en contribuant à la mise en œuvre du Pacte et des droits qui y sont énoncés. M. Ramcharan a souhaité que des partenariats s’instaurent entre le Comité et les organisations internationales concernées. À propos du rôle des droits économiques, sociaux et culturels dans les activités desdites institutions, il a fait les propositions suivantes:

a)Il faut que les objectifs du Pacte deviennent ceux des activités de développement et que les droits économiques, sociaux et culturels jouent un rôle de premier plan, car c’est sur eux que repose l’approche du développement axée sur les droits;

b)Il faudrait s’intéresser davantage aux arrangements nationaux de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels;

c)Il faudrait prendre en considération la mise en œuvre, sur le plan national, des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte du processus de bilan commun de pays/Plan‑cadre des Nations Unies pour l’aide au développement et évaluer, en particulier, la mesure dans laquelle un État a effectivement adopté l’approche fondée sur les droits;

d)Les violations flagrantes et systématiques des droits économiques, sociaux et culturels, qui ont été trop ignorées jusqu’à présent, doivent retenir davantage l’attention;

e)Il faudrait avoir davantage recours à l’arbitrage judiciaire en matière de droits économiques, sociaux et culturels;

f)Le principe d’égalité et de non‑discrimination devrait constituer l’un des piliers de toutes les activités concernant les droits économiques, sociaux et culturels.

M. Somavía (Directeur général du BIT), après avoir remercié le Comité et le HCCI d’avoir organisé une réunion aussi importante, a souligné que le BIT avait toujours entretenu avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des rapports de symbiose fondés sur les mêmes valeurs et convictions. Aujourd’hui, la communauté internationale est confrontée à trois grands problèmes. Le premier est celui que pose au système international une mondialisation non réglementée, obéissant aux seules règles économiques. Le deuxième problème est le caractère apparemment schizophrène de ce système, dû au fait que les pays agissent de manière contradictoire, comme l’illustrent les conflits entre les politiques menées dans le domaine de l’économie et du commerce internationaux, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part. La troisième difficulté consiste à développer la capacité du système multilatéral, dans son ensemble,d’être en prise directe avec les gens et de prendre conscience des différentes manières de voir la réalité. Selon M. Somavía, le système de protection et de promotion des droits de l’homme mis en place par l’Organisation des Nations Unies restera toujours fragile s’il n’y a pas de normes. C’est ce que montre clairement l’expérience de l’OIT depuis ses débuts en 1919. M. Somavía a évoqué l’action menée par celle‑ci pour faire avancer la notion de «travail décent», qui s’exprime, notamment,dans la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi –adoptée en 1998 par la Conférence internationale du Travail –, et dans le programme de l’OIT sur un travail décent.

M. Ricupero (Secrétaire général de la CNUCED) a reconnu que les droits économiques, sociaux et culturels étaient de plus en plus au cœur des débats dans les instances internationales, en particulier à la Commission des droits de l’homme, et il a félicité le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de contribuer à faire progresser ces droits. Les résultats ne sont peut‑être pas encore très tangibles, mais il est indéniable que les droits de l’homme sont un élément essentiel du système international, dans lequel tout se tient. Face à la nécessité de trouver des solutions concrètes pour concilier les divergences de vues, il a fait les observations suivantes. Premièrement, concernant la question de savoir dans quelle mesure les organisations internationales sont liées par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, M. Ricupero a exprimé l’avis que les organisations en question n’étaient pas des organismes abstraits, mais étaient composées d’États qui sont souvent, en même temps,parties aux instruments relatifs aux droits de l’homme. Il faudrait par conséquent que les organisations en question introduisent plus de cohérence dans leurs activités. Deuxièmement, au sujet de la thèse selon laquelle la mondialisation porte atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels, il ne faut pas perdre de vue que le phénomène de mondialisation n’est que la poursuite de tendances ayant pris racine dans le passé, et n’est donc pas entièrement nouveau, malgré l’exacerbation de certains problèmes existants – la pauvreté et l’inégalité par exemple – et l’apparition de nouveaux problèmes. Il convient, par conséquent,de garder un discours équilibré pour être efficace. En troisième et dernier lieu, M. Ricupero a appelé l’attention sur la mobilisation de la société civile, qui a contribué à faire avancer les questions de droits de l’homme et à les relier aux autres questions internationales, telles que les sociétés transnationales ainsi que le commerce, le financement et l’investissement internationaux. M. Ricupero a évoqué la Déclaration du Millénaire –adoptée par l’Assemblée générale le 8septembre 2000 –, qui a reçu l’appui de presque tous les États et constitue un mandat clair pour mobiliser la société civile, grâce à ses objectifs concrets, tels ceux consistant à réduire de moitié la pauvreté, à doubler le nombre des enfants fréquentant l’école primaire et à réduire des deux tiers le taux de mortalité infantile d’ici à 2015. Enfin, il a appelé l’attention sur la réunion de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, qui a eu lieu à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001.

Au nom du HCCI, M. Bianco (Président du HCCI) a exprimé l’avis que le monde avait besoin de règles nouvelles depuis la mondialisation, notamment pour protéger les groupes les plus vulnérables de la société. Il a également évoqué le rôle important joué par la société civile pour maintenir les droits de l’homme au cœur des préoccupations internationales. M. Bianco a enoutre parlé de l’intérêt qu’il y aurait à faire participer les milieux d’affaires au dialogue intergouvernemental. En France, le HCCI représentait la société civile dans son ensemble et avait engagé un dialogue franc et fructueux avec le gouvernement sur leurs rôles respectifs et leurs objectifs communs. Étant donné que l’on voyait apparaître dans les autres pays européens des organisations semblables au HCCI, il a proposé que soit créé un «pacte mondial des organisations internationales», sur le modèle du Pacte mondial proposé par le Secrétaire général de l’ONUpour les milieux d’affaires, et que les organisations en question placent les droits de l’homme au cœur de leurs activités. Les organisations internationales devaient se mettre en quête de nouvelles orientations et partager leurs expériences et leurs analyses afin d’agir de manière cohérente. M. Bianco a conclu que la discussion et la réaffirmation des valeurs fondamentales partagées étaient la seule façon de rétablir la confiance du public dans les formes légitimes de gouvernance mondiale qui placeraient l’homme en première ligne.

Évoquant les appels déjà lancés en faveur d’un partenariat et d’une approche intégrée, M. Sadi a souligné qu’il était capital que les organisations internationales prennent en compte le Pacte et ses dispositions dans leurs activités afin de pouvoir aider les États à mettre en œuvre les droits de l’homme, et en particulier les droits économiques, sociaux et culturels sur le plan national. Les États ne pouvaient se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme au niveau national sans la coopération et l’assistance des organisations internationales avec lesquelles ils travaillent.

M. Somavía (Directeur général du BIT) a répondu qu’il y avait des limites à la coopération interinstitutions. En dernière analyse, c’est aux gouvernements – et en particulier aux pays donateurs – qu’il appartient de prendre l’initiative et d’assumer les responsabilités politiques. Si les problèmes persistent, c’est faute de volonté politique. Il est certes indéniable qu’il faut une approche intégrée au niveau international, mais les membres de la société civile devront continuer à travailler pour faire changer les choses au niveau national.

Pour M. Ricupero (Secrétaire général de la CNUCED), le problème ne tenait pas à l’absence de principes, mais à l’application des principes en question à des situations concrètes. Au sujet du commerce international et de l’OMC, il a fait observer que les gains d’efficacité se feraient souvent au détriment de la justice, et qu’il serait difficile de donner la préséance à la justice ou aux droits de l’homme tant que le critère fondamental de décision, à l’OMC, resterait le consensus. Pour ce qui était de l’allégement de la dette, malgré des pronostics exagérément optimistes, la CNUCED était convaincue depuis des années que, même avec l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, ces pays ne pourraient pas assurer le service de leur dette. M. Ricupero a cité une déclaration de la Banque mondiale, selon laquelle il faudrait l’ensemble du capital de la Banque mondiale pour effacer la dette totale de soixante pays en développement. Selon M. Ricupero, il s’agit d’une question de volonté politique,ce qui nécessitera la mobilisation de la société civile.

C. – Réunion ‑débat sur le thème « I nstitutions internationales et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels»

Dans sa déclaration liminaire, M. Hunt, rapporteur du Comité, a mentionné la résolution 2001/30 de la Commission des droits de l’homme, en date du 20 avril 2001, intitulée «Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l’homme». M. Hunt a mis en relief trois questions évoquées dans cette résolution, qui intéressent la consultation internationale. Premièrement, la résolution engageait les États parties au Pacte à «veiller à ce que le Pacte soit pris en compte dans tous leurs processus pertinents d’élaboration des politiques nationales et internationales». Deuxièmement, elle encourageait le Comité à renforcer sa «coopération avec les institutions spécialisées, les programmes et autres organismes des Nations Unies travaillant sur des questions ayant trait au Pacte». Troisièmement, elle encourageait «toutes les institutions spécialisées et tous les programmes des Nations Unies […] et d’autres organismes des Nations Unies […] dont les activités portent sur les droits économiques, sociaux et culturels, à renforcer leur coopération et accroître leur coordination avec le Comité d’une manière qui respecte leurs différents mandats et favorise leurs politiques, programmes et projets».

M. Hunt a ensuite déclaré que le Comité était disposé à instaurer des liens plus étroits avec la Banque mondiale et le FMI, et que des échanges de correspondance avaient eu lieu entre la Présidente du Comité et le Président de la Banque mondiale ainsi que le Directeur général du FMI au sujet des droits de l’homme et de l’évolution de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, concernant en particulier les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Il a également signalé l’adoption par le Comité, le 4 mai 2001, de la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(voir infra annexe VII), qui a été conçue pour exposer en termes abstraits la «valeur ajoutée» qu’apportent les droits de l’homme au discours sur la pauvreté, pour servir de base à l’élaboration de stratégies antipauvreté qui soient opérationnelles, et pour affirmer explicitement que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme offrent un cadre de normes ou de règles juridiques auxquelles les États parties ont souscrit volontairement. Ces normes comportent l’obligation juridique, pour tous ceux qui ont contracté des devoirs, de rendre des comptes, faute de quoi ellespeuvent être considérées comme simplement «décoratives».

M. Hunt a formulé trois propositions. Premièrement, le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pourrait organiser, avec le Comité, une petite réunion d’étude pour déterminer concrètement de quelle manière les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, pourraient être intégrés dans les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Deuxièmement, le Haut‑Commissariat et le Comité devraient encourager les États pauvres très endettés à solliciter aide et conseils techniques concernant l’intégration des droits de l’homme dans leurs documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, qui sont des documents propres à chaque pays. Troisièmement,le Comité devrait poursuivre le dialogue qui s’était établi avec la Banque mondiale et le FMI en donnant suite aux lettres du Président de la Banque mondiale et du Directeur général du FMI, et le Haut‑Commissariat devrait se tenir prêt, avec le Comité, à rendre visite à ces deux institutions pour réfléchir ensemble à l’intégration des droits de l’homme dans les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté. M. Hunt a fait valoir que, selon le Comité, «les stratégies de lutte contre la pauvreté qui reposent sur les droits de l’homme internationalement reconnus ontplus de chances d’être efficaces, durables, intégratrices, équitables et appréciables pour ceux qui vivent dans la pauvreté» (voir déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par. 13. En conclusion, M. Hunt a parlé de la coopération qui existait entre le Comité et l’UNESCO, et portait plus particulièrement sur le lien entre la mise en œuvre du Cadre d’action de Dakar–adopté lors du Forum mondial sur l’éducation en avril 2000 – et l’application des articles 13 et 14 du Pacte.

En présentant son exposé sur le point de rencontre entre droits économiques, sociaux et culturels et stratégies du développement ( supra par. 960, al. e) pour la première réunion‑débat, M. Sfeir‑Younis (Banque mondiale) a soulevé la question de savoir si le droit et la jurisprudence devaient être le seul ou le principal «point d’accès»au débat, étant donné qu’à son propre niveau, la Banque mondiale avait considéré que les problèmes économiques, sociaux et culturels étaient importants à bien des égards. Il a ajouté que l’expérience des processus de planification du développement et de la mise en œuvre montrait souvent que le débat sur les droits de l’homme restait entièrement séparé du débat sur les aspects des mêmes processus ayant trait au développement économique, et qu’il fallait connaître parfaitement les implications de toutes politiques ou programmes économiques pour y inclure les droits. M. Sfeir‑Younis a dit aussi que le Comité affirmait souvent que les valeurs des droits de l’homme devaient l’emporter sur les valeurs économiques et les règles de la prise de décisions. Mais la grande question que posait cette affirmation était celle de la relativité, surtout dans un monde où tout avait une contrepartie, un monde où les ressources étaient limitées et où il importait que la répartition de celles‑ci soit efficace. Même s’il était vrai que l’approche sectorielle traditionnelle qui avait présidé aux stratégies de développement n’était ni la meilleure façon ni la plus exhaustive de prendre en compte les droits économiques, sociaux et culturels, M. Sfeir‑Younis a fait valoir que, dans la pratique, cette approche avait permis des progrès dans des domaines comme l’éducation, la santé, l’alimentation et le logement.

Pour ce qui est de la première grande question, celle de savoir si les stratégies de développement intègrent les droits économiques, sociaux et culturels, M. Sfeir‑Younis a dit que de nombreux plans comportaient effectivement une stratégie globale visant à mettre en œuvre tous les droits de l’homme, même lorsque cela n’était pas explicitement mentionné. Quant à la question de savoir s’il serait possible d’axer le développement sur les droits de l’homme, il a répondu par l’affirmative, mais en ajoutant qu’il y avait encore beaucoup de conditions politiques, sociales, institutionnelles et humaines à remplir à cette fin.

Pour ce qui est de savoir si la mondialisation avait pour effet d’empêcher ou de fermer toute possibilité de concrétiser les droits économiques, sociaux et culturels, selon M. Sfeir‑Younis la réponse à cette deuxième question dépendait du point de vue adopté. En vue de parvenir à un consensus, il était indispensablede reconnaître les progrès majeurs qui avaient été accomplis à la suite du processus de mondialisation, par exemple dans le domaine des nouvelles technologies telles que l’informatique et les transports. Il fallait réunir plusieurs conditions – comme la création d’un nouveau contrat social mondial – pour parvenir à la mondialisation sociale, l’une des principales contraintes pesant tant sur les pays développés que sur les pays en développement en ce qui concerne la réalisation des droits de l’homme à tous les niveaux.

Sur le point de savoir si les stratégies antipauvreté allaient dans le sens des droits économiques, sociaux et culturels, M. Sfeir‑Younis s’est montré plus optimiste. La plupart des stratégies et institutions de développement étaient actuellement concentrées sur le processus complexe et multidimensionnel de l’élimination de la pauvreté, et le Comité devrait aussi porter davantage son attention sur le lien entre les droits et les stratégies antipauvreté. M. Sfeir‑Younis a indiqué que la position de la Banque mondiale sur la pauvreté avait changé, et dans le bon sens. Toutefois, si l’on parvenait à un consensus pour s’attaquer à la pauvreté, il faudrait une stratégie commune de la communication entre les organisations internationales pour faire savoir au public dans son ensemble que la réalisation de tous les droits de l’homme exigeait une stratégie d’élimination de la pauvreté, et que la misère était probablement l’une des principales causes des violations des droits de l’homme.

À la dernière question, celle de savoir s’il fallait s’orienter vers de nouvelles stratégies du développement, compte tenu de l’indivisibilité des droits de l’homme et de leur hiérarchie, M. Sfeir‑Younis a répondu par l’affirmative, et a qualifié la déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels d’importante contribution à la définition de caractéristiques éventuelles, axées sur les gens, les conditions sociales, l’action immédiate et la solidarité avec les pauvres, ceux qui n’ont ni moyen d’expression ni pouvoir. Mais les sociétés paraissaient être dans l’incapacité de préserver le caractère holistique des valeurs liées aux droits de l’homme dans la mise enœuvre du processus de développement. À son avis, il importait de trouver la défaillance, car élaborer de nouvelles stratégies du développement sans avoir remédié aux causes de cette défaillance reviendrait simplement à accumuler les documents et les déclarations d’intention sans ajouter au respect des droits de l’homme.

M. Faure (Comité d’aide au développement de l’OCDE) a fait observer que ce qui se disait de la démocratie et du développement, à savoir qu’ils étaient solidaires, pouvait se dire aussi des droits de l’homme et des stratégies du développement. L’intégration des droits de l’homme devenait une condition du succès même des stratégies de développement et de réduction de la pauvreté. Les stratégies dépendaient de la capacité qu’avaient non seulement l’État, mais aussi les citoyens et les agents économiques de prendre des décisions libres et indépendantes dans un environnement juridique et judiciaire sûr. Le partenariat tant vanté entre le Nord et le Sud devait se caractériser par une plus grande égalité et s’appuyer sur des politiques de coopération pour le développement. Les pays industrialisés et les organisations internationales pourraient, par le biais de leurs politiques de développement, encourager l’exercice des droits de l’homme, sans lequel il n’était pas possible de faire reculer la pauvreté. Mais ce processus n’en était qu’à ses débuts et se heurtait à des difficultés réelles. Cela supposait un changement d’attitude et de comportement de la part des donateurs bilatéraux et multilatéraux pour qu’ils adoptent une nouvelle approche, fondée sur l’acceptation deleur responsabilité.

De même, il fallait que l’approche retenue soit cohérente et logique, non seulement à Washington ou à Genève, mais aussi dans l’application de la stratégie sur le terrain. À ce stade, M. Faure doutait que les conditions soient réunies pour assurer la cohérence, étant donné que certaines organisations multilatérales et donateurs bilatéraux n’étaient pas encore suffisamment engagés dans le processus local d’élaboration et d’application de stratégies. Pour une politique du développement s’appuyant sur une stratégie, il fallait fixer des objectifs vers lesquels donateurs et bénéficiaires pourraient avancer ensemble, ce qui supposait non pas tant une conditionnalité à priori qu’une action et une progression communes. Enfin, même si une approche axée sur l’exercice des droits de l’homme était indéniablement souhaitable, elle ne mènerait pas très loin si elle était limitée aux organisations multilatérales et aux donateurs bilatéraux. Le secteur privé, qui serait appelé à financer l’essentiel du développement, et la société civile devraient également être associés à ce processus. Il faudrait donc que des représentants de ces deux secteurs participent aux futures réunions.

M. Noman (PNUD) a centré son intervention sur des questions se posant dans le contexte spécifique de son pays, le Pakistan. Après cinquante années d’indépendance et 50 milliards de dollars des États‑Unis d’Amérique sous forme d’aide, le Pakistan affichait un taux d’alphabétisme de 40 % et avait connu une régression rapide pendant les années 90. Même si la responsabilité en incombait manifestement au gouvernement, le bilan des institutions internationales au Pakistan était assez lamentable. La pauvreté avait augmenté rapidement entre 1989 et 1999; les fonds affectés au développement, qui, en 1992, étaient supérieurs aux crédits de la défense, avaient baissé et étaient désormais beaucoup plus faibles; les engagements au titre du service de la dette avaient beaucoup augmenté; et les dépenses consacrées à l’éducation et à la santé avaient reculé, alors que leur niveau était déjà bas, pour s’établir au pourcentage actuel de 2,7 % du PNB. Dans un tel contexte, comment parler de droits économiques, sociaux et culturels?

Plus l’exercice des droits grevait les ressources du pays, plus il était difficile de remplir cette obligation, a dit M. Noman. Une fois mis en place le processus national consistant à définir les priorités et à hiérarchiser les droits, il fallait mieux justifier l’emploi des fonds. L’approche fondée sur l’exercice des droits visait également l’inégalité horizontale observée dans le domaine des différences entre hommes et femmes, de l’ethnicité et de la race. Il importait de ne pas considérer l’approche fondée sur les droits comme étant inefficace. Par exemple, la privatisation des entreprises d’État ne devait pas être considérée comme contrevenant au droit à l’emploi, car ces entreprises pouvaient entraîner des ponctions importantes sur les fonds publics et, par contrecoup, une inflation élevée. Le gouvernement avait l’obligation de veiller à ce que les distorsions qui menaient à une croissance sans emploi soient supprimées.

M. Swepston (OIT) a précisé que l’OIT appuyait chaleureusement les initiatives en faveur du développement fondées sur les droits qu’avaient prises les organisations internationales. Les normes de l’OIT avaient été pleinement intégrées au Pacte. L’OIT avait réfléchi avec les institutions financières internationales à une meilleure harmonisation de leurs programmes. Les droits de l’homme étaient une préoccupation de l’ensemble du système, qui ne découlait pas d’un seul instrument, mais de l’ensemble d’instruments constituant la prise de conscience et la conscience morale collectivesdu système.

Il n’y avait pas de contradiction entre un engagement commun à l’égard d’un minimum de valeurs et des stratégies du développement propres à chaque pays. Concentrer l’assistance sur les valeurs et les droits qui avaient trouvé leur expression commune dans des instruments comme le Pacte et les normes de l’OIT ne pouvait s’assimiler à la conditionnalité; les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme avaient été adoptés par les pays en développement eux‑mêmes, en tant que priorité de leur développement, par le biais de la ratification. M.Swepston partageait l’avis du représentant du Comité d’aide au développement de l’OCDE sur la nécessité d’élargir l’action au‑delà du cercle des institutions internationales. L’OIT était en train d’élaborer avec la Banque asiatique de développement un projet consistant à étudier les implications de l’intégration, dans leurs activités, de trois questions fondamentales liées aux droits de l’homme: le travail des enfants, les différences entre hommes et femmes, et l’hygiène et la sécurité du travail. M. Swepston a reconnu la nécessité d’élargir le débat bien au‑delà des organismes représentés à la consultation internationale, car leur part dans l’assistance au développement était en train de diminuer.

Mme Feeney (Oxfam GB) a dit que depuis la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, qui s’est tenue à Vienne en 1993, elle constatait avec une certaine satisfaction que tous les droits étaient pris au sérieux par la société civile, les gouvernements et même des institutions comme la Banque mondiale et le FMI. Il restait toutefois beaucoup à faire. Mme Feeney s’est dite encouragée par les propos du représentant de la Banque mondiale, lorsqu’il a reconnu l’obligation qu’avait la Banque mondiale de respecter les droits économiques, sociaux et culturels dans ses programmes et ses politiques. Quant à savoir si la Banque mondiale réussissait sur ce point, la question était discutable. Selon Mme Feeney, il y avait un seul critère permettant à la communauté internationale de juger tous les types d’aide internationale au développement, qui était de se demander si cette aide contribuait à la réalisation concrète des droits reconnus par le Pacte. Trop souvent, cela n’avait pas été le cas. L’illustration la plus éclatante, dont on trouvait l’écho dans les déclarations, notamment,du Secrétaire général de la CNUCED, se trouvait dans le fait que les pays industrialisés n’avaient pas réussi à créer des formes de mondialisation plus équitables.

Au début des années 90, le credo de la Banque mondiale et du FMI était que la mondialisation et la libéralisation du système commercial et financier allaient stimuler la croissance dans les pays les plus pauvres, en réduisant les écarts de revenus dans l’économie mondiale. Or le fossé qui s’était creusé entre les pays développés et les pays en développement et le nombre grandissant des pays les moins avancés montraient bien que, depuis vingt ans, le système était inadapté. L’échec de la coopération internationale était particulièrement flagrant dans le domaine du commerce. Dans nombrede pays,les avantages de la libéralisation des échanges et de la privatisation avaient été ridiculement surestimés par la communauté internationale. Par exemple, nombreux étaient les pays les moins avancés à avoir adopté des programmes de libéralisation des échanges, souvent sous l’égide de la Banque mondiale et du FMI, mais ces programmes, contrairement à ceux élaborés dans le cadre de l’OMC, ne comportaient aucune réciprocité, et les pays en question s’étaient retrouvés prisonniers d’un marchandage inégal. Quant aux privatisations des actifs de l’État, elles se sont souvent déroulées dans l’indifférence à l’égard des inégalités, dans l’absence de transparence et au mépris des répercussions sociales sur la main‑d’œuvre, victime des compressions de personnel.

S’il y a eu quelques initiatives pour rendre le processus de développement et de planification plus transparent – en particulier le processus de bilan commun de pays/Plan‑cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, le Cadre de développement intégré de la Banque mondiale et les nouveaux documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté –,toutes les inquiétudes ne se sont pas dissipées. En ce qui concerne les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, les premières conclusions n’étaient guères prometteuses, et de nombreuses organisations de la société civile n’étaient pas satisfaites du degré de participation du public. De même, on considérait que le contenu politique ne représentait pas un changement significatif par rapport aux programmes d’ajustement antérieurs: la croissance économique et laréduction du rôle de l’État avaient trop d’importance et aucune place n’était faite à l’étude d’impact pourtant si importante. Mme Feeney a conclu en mentionnant quelques changements importants, par exemple le fait que la société civile soit de plus en plus organisée et avertie, et en mettant en relief les éventuels avantages qu’il y aurait, pour la promotion et la protection des droits de l’homme, à ce que les éléments du système des Nations Unies travaillent ensemble.

M. Allmand(Droits etdémocratie) a dit que l’obligation, pour les organisations internationales, de prendre en compte les droits de l’homme trouvait son fondement dans de nombreux documents de l’Organisation des Nations Unies, comme la Charte des Nations Unies, les instruments relatifs aux droits de l’homme, les textes adoptés à l’issue des conférences et les déclarations. Il existait suffisamment d’arguments juridiques pour étayer la primauté des droits de l’homme. Il fallait, aujourd’hui, que les droits de l’homme reçoivent une reconnaissance politique et un soutien. Peut‑être vaudrait‑il la peine de solliciter une interprétation officielle des instruments et documents susmentionnés par un organe judiciaire national ou même international, comme la Cour internationale de Justice.

M. Windführ (FIAN –Pour le droit de se nourrir) a indiqué qu’il fallait être plus clair sur la manière dont les organisations intergouvernementales pouvaient venir en aide aux gouvernements, et veiller notamment à ce qu’elles agissent conformément aux obligations contractées par les États en matière de droits de l’homme. Le rôle des organisations intergouvernementales était double. D’une part, elles devaient fournir une assistance active en nature ou en espèces. D’autre part, elles devaient veiller à ce que leurs politiques n’entravent pas l’action menée par les États pour mettre en œuvre les droits de l’homme – tel que le droit à l’alimentation ou d’autres droits économiques, sociaux et culturels – et ne contribuent pas à la violation de ces droits.

D. – Réunion‑débat sur les avancées possibles en matièrede droits économiques, sociaux et culturels

En présentant le sujet, M. Texier a insisté sur l’importance qui s’attachait aux droits de l’homme dans le domaine de la coopération internationale, du développement et du financement international en évoquant la résolution 2001/27 de la Commission des droits de l’homme, en date du 20 avril 2001,sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, résolution dans laquelle la Commission a affirméque l’exercice des droits fondamentaux de la population des pays débiteurs ne pouvait être subordonné à l’application de politiques liées au service de la dette. M. Texier a également appuyé les propositions présentées précédemment par M. Hunt concernant les liens à établir entre les institutions financières internationales et le Comité, et concernant l’intégration des droits de l’homme dans les stratégies de réduction de la pauvreté.

M. Gianviti (FMI) a fait remarquer que, lors de la rédaction du Pacte, contrairement aux autres institutions spécialisées dont les mandats comprenaient explicitement ou implicitement la promotion des droits de l’homme, le FMI a estimé que les questions examinées n’entraient pas dans le cadre de son mandat, pour diverses raisons. Tout d’abord, le FMI ainsi que la Banque mondiale se considéraient comme des organisations internationales distinctes de leurs membres, régies par leurs statuts respectifs et ayant vocation à atteindre une série d’objectifs limités. De surcroît, le FMI et la Banque mondiale se considéraient comme des organisations purement techniques et financières, appelées à fournir une assistance économique, et non à dicter des changements de politique. En outre, contrairement à l’ONU, le pouvoir de décision au FMI et à la Banque mondiale appartenait à des organes prenant leurs décisions selon un système de pondération des voix et non sur la base d’une voix par pays. M. Gianviti a également souligné le fait que le FMI n’avait pas pour pratique d’accorder des prêtsservant à financer des projets, pas plus que de s’engager dans desactivités sectorielles, comme la santé ou l’éducation, car il était une institution monétaire et non une organisation s’occupant de développement.

Depuis les années 50, les objectifs du FMI n’avaient pas changé, alors que sa pratique et son mandat, définis dans ses statuts, avaient évolué en fonction des besoins de ses membres. Le FMIcontinuait de n’apporter qu’un soutien à la balance des paiements, encore que la notion même de balance des paiements soit devenue plus souple que par le passé. De plus, le FMI exerçait maintenant une surveillance sur certaines politiques suivies par ses membres, et il avait reconnu les besoins spéciaux des pays en développement, notamment des plus pauvres d’entre eux. Par conséquent, on pouvait dire que l’effet cumulé des changements apportés à sa pratique et à ses statuts avait introduit de nouveaux éléments établissant un lien entre le FMI et le Pacte. Les questions qui se posaient étaient de savoir si le FMI était juridiquement tenu de donner effet aux dispositions du Pacte dans les décisions qu’il prenait, et si les statuts du FMI l’autorisaient ou l’obligeaient – et ce, dans quelle mesure – à atteindre des objectifs analogues à ceux du Pacte.

Selon M. Gianviti, on pouvait émettre des objections à reconnaître l’applicabilité du Pacte au FMI. Premièrement, le FMI n’était pas partie au Pacte. Deuxièmement, le Pacte concernait les États seulement, pas les institutions. Troisièmement, l’article 24 du Pacte stipulait que celui‑ci ne devait pas porter atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées. M. Gianviti a ensuite examiné diverses possibilités de trouver une base légale au caractère exécutoire du Pacte à l’égard du FMI. Si l’on considérait le lien entre le FMI et l’ONU comme constituant la base légale de l’applicabilité du Pacte au FMI, selon M. Gianviti le FMI n’était pas une institution spécialisée des Nations Unies, mais une organisation intergouvernementale qui avait établi des liens avec l’ONU, conformément à l’Article 57 de la Charte, en vertude l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Fonds monétaire international, de 1947, dans lequel l’ONU reconnaissait que «par suite de la nature de ses attributions internationales et des articles de ses statuts, le Fonds est une organisation internationale indépendante, et doit fonctionner comme telle». Par conséquent, le FMI n’avait aucune obligation de donner effet aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies ou aux accords internationaux tels que le Pacte. Quant aux principes généraux du droit international, aux obligations erga omnes et au jus cogens, M. Gianviti a affirmé que le Pacte et ses dispositions n’appartenaient à aucune de ces catégories du droit international, en particulier à la lumière dudit article 24 du Pacte. Il en concluait, par conséquent, que le Pacte n’avait pas force obligatoire à l’égard du FMI, ni d’effet direct sur lui.

En conclusion, pour M. Gianviti,le fait que le Pacte ne s’applique pas au FMI ne signifie pas que celui‑ci ne contribue pas aux objectifs du Pacte. La contribution qu’apporte le FMI aux droits de l’homme dans le domaine économique et social est essentielle mais indirecte, puisqu’il contribue à créer les conditions économiques nécessaires à la réalisation des droits énoncés dans le Pacte. Le FMI n’est pas libre d’ignorer sa propre structure juridique afin de poursuivre des objectifs qui n’entrent pas dans son propre mandat, et si les membres du FMI pensent que celui‑ci doit faire entrer de façon plus directe, dans ses décisions, les considérations relatives aux droits de l’homme, ils peuvent proposer un amendement aux statuts du FMI . Selon le document de travail que M. Gianviti a présenté, le FMI contribue déjà de manière importante à la matérialisation des objectifs du Pacte, tout en s’acquittant de toutes ses responsabilités à l’égard de ses membres.

M. Trojan (Commission européenne, Union européenne) a souligné que les politiques devaient être cohérentes et compatibles entre elles, aux niveaux national et international, ce qui exigerait une coopération et une coordination internationales ainsi qu’un dialogue plus suivi avec les membres de la société civile et les organisations non gouvernementales s’occupant spécialement du développement. On ne pouvait douter des liens qui existaient entre le commerce, le développement et les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux. Consciente de la responsabilité collective en ce qui concerne la jouissance des droits de l’homme, et en particulier du droit au développement, l’Union européenne – modèle d’intégration régionale la plus développée au monde – applique la notion de «libéralisation maîtrisée», qui suppose une direction politique, des objectifs communs, des politiques cohérentes, un sens développé de la solidarité ainsi qu’un système de gouvernance solide.

M. Trojan a souligné que le débat sur les effets négatifs de la mondialisation ainsi que sur les déséquilibres et les conflits potentiels avec les droits de l’homme s’était focalisé sur l’OMC, et que celle‑ci avait été l’objetde pressions contradictoires exercées par tous les secteurs de la société civile. Pour certains, il faudrait que l’OMC s’occupe plus activement des questions concernant les normes du travail, l’environnement et la santé, et même qu’elle impose des sanctions dans ce domaine. D’un autre côté, il y avait ceux pour qui l’ingérence de l’OMC dans les législations nationales était à l’origine de tous les maux dans le monde. Or, pour M. Trojan, les deux thèses étaient erronées. Maîtriser la mondialisation était une tâche beaucoup plus complexe, pour laquelle il fallait davantage que de simples mesures prises par l’OMC, laquelle avait réussi à engendrer croissance et emploi.

M. Trojan a dit que, malgré sa réputation d’organisation efficace dominée par les pays riches, l’OMC était moins puissante et moins efficace que certaines autres organisations des Nations Unies, en particulier les institutions de Bretton Woods, car l’OMC était une organisation «pilotée par ses membres» et son efficacité dépendait en grande partie du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (annexe 2 à l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce). Il ne ressortait pas de la jurisprudence de l’Organe d’appel de l’OMC que le droit commercial avait la primauté sur les impératifs en matière de santé et d’environnement. Par conséquent, même si l’OMC pouvait faire davantage pour contribuer à la pleine réalisation des droits de l’homme, en particulier du droit au développement, elle ne pourrait pas, à elle seule, éliminer la pauvreté ni créer les conditions nécessaires à un développement durable;elle n’était pas non plus l’organisation appropriée pour traiter des questions plus larges de gouvernance.

En conclusion, M. Trojan a précisé que, dans le contexte de l’Union européenne, le mécanisme dont on attendait direction, cohérence et arbitrage était le Conseil de l’Union européenne. L’idée de tenir un sommet sur la mondialisation, lancée par M. Sutherland, ancien directeur général de l’OMC, et d’autres, pourrait s’avérer intéressante à cet égard. Entre‑temps, il serait nécessaire que les organisations internationales et les gouvernements s’unissent dans une action concertée, car pour concrétiser le droit au développement, il fallait un effort plus structuré au niveau mondial.

M. Munzu (PNUD) a déclaré que les droits économiques, sociaux et culturels étaient au cœur du mandat du PNUD et de son action en faveur d’un développement humain durable dans le monde entier. En effet, le développement humain durable est centré sur les êtres humains, qui sont considérés comme les principaux acteurs et bénéficiaires du développement dans toute société. Il a pour objectif d’élargir les choix qui s’offrent aux hommes, aux femmes et aux enfants, aujourd’hui et pour les générations futures, et de protéger l’environnement naturel et les écosystèmes dont toute vie dépend. La correspondance entre le développement humain durable et les droits de l’homme a été bien expliquée dans le Rapport mondial sur le développement humain, 2000 du PNUD, dans lequel on pouvait lire que «les droits de l’homme et le développement humain ont en commun de vouloir garantir la liberté, le bien‑être et la dignité de tous les êtres humains». Les bureaux du PNUD dans les pays d’accueil, à travers leurs projets de développement humain durable, contribuaient à faire reculer la pauvreté en fournissant ou en facilitant l’accès à la nourriture, à l’éducation, aux soins de santé, au logement, à l’emploi, aux services sociaux, à la sécurité sociale, à des conditions favorables sur le lieu de travail et à la vie culturelle. Toutefois, jusqu’en 1998, lorsque le PNUD avait adopté sa politique d’intégration explicite des droits de l’homme au développement humain durable, les bureaux des pays d’accueil du PNUD œuvraient en faveur des droits de l’homme sans le savoir.

On ne pouvait nier les difficultés, les contraintes et les limites, a dit M. Munzu. La volonté intrinsèque du PNUD de concilier les droits de l’homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, et le développement durable était manifeste, se situant au cœur de l’engagement global pris par le système des Nations Unies de considérer les droits de l’homme comme une «question intersectorielle» à intégrer dans l’activité de toutes les institutions. Il ne pouvait y avoir aucun doute quant à l’engagement politique du PNUD ou quant au cadre de réflexion et d’action permettant d’intégrer les droits de l’homme au développement humain durable, mais la difficulté pour le PNUD – siège et bureaux extérieurs – était de savoir comment adopterconcrètement une approche – fondée sur les droits de l’homme – de la programmation dudéveloppement. L’un des premiers problèmes à résoudre tenait à la nécessité de doter l’organismelui‑même des compétences voulues en matière de droits de l’homme, par le partage des connaissances et la formation, et par l’élaboration des outils d’analyses nécessaires pour mettre en œuvre cette approche. À cet égard, M. Munzu a évoqué un manuel de formation concernant les droits de l’homme et le développement humain durable ainsi que le Human Rights Resource Manual , mis au point récemment.

La spécificité des mandats confiés aux différentes institutions des Nations Unies constituait une autre contrainte. Pour M. Munzu, si le PNUD s’était fermement engagé à coopérer pleinement avec les autres organismes dans le domaine des droits de l’homme, notamment avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, il ne pouvait, par contre,assumer le rôle et les fonctions découlant des mandats spécifiques confiés aux autres organismes, mais seulement les aider dans l’accomplissement desdits rôles et fonctions. M. Munzu a également indiqué que l’insuffisance des ressources limitait beaucoup l’application de la politique du PNUD dans le domaine des droits de l’homme, en l’obligeant, à cette fin,à nouer des relations stratégiques et à multiplier ses initiatives visant à mobiliser des ressources. M.Munzu a souligné aussi les avancées dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, qui découlaient directement du mandat spécifique du PNUD, lesquelsavaienttoujours été au cœur de la mission, des programmes et des projets de cet organisme. En optant pour une politique intégrant les droits de l’homme dans sa programmation du développement humain durable et dans l’exécution de ce programme, le PNUD s’est imposé une énorme tâche, à savoir mettre en pratique l’approche du développement fondée sur les droits. Malgré des contraintes et des limitations considérables, des progrès louables ont été réalisés. Il restait toutefois beaucoup à faire, a dit M. Munzu en conclusion.

Mme Lalumière (HCCI) a insisté sur l’importance qu’il y avait à améliorer la coordination entre tous les acteurs en présence, non seulement les institutions et les gouvernements, mais aussi les milieux d’affaires, les organisations non gouvernementales et les membres de la société civile. Il fallait que tous ces acteurs, notamment les entités politiques et les institutions financières internationales, intègrentles droits de l’homme et s’adaptent à des besoins en pleine évolution. En outre, sans pour autant affaiblir l’importance de tous les droits de l’homme, il fallait établir des priorités dans cette longue liste. Il faudrait aussi trouver un équilibre entre politiques économiques et droits de l’homme.

Mme Lalumière a fait observer que le combat pour les droits économiques, sociaux et culturels n’était pas terminé, et, en ce qui concerne le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte, elle a déclaré qu’il faudrait l’examiner avec la question de l’ordre de priorité à établir et les autres questions évoquées au cours de la consultation.

M. Lim (OMC) a dit qu’il n’y avait guère d’incompatibilité entre les objectifs souverains de l’OMC et ceux du Pacte, mais qu’il fallait encore beaucoup réfléchir à la manière d’intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans le droit économique international. L’OMC n’était pas une organisation s’occupant du développement, encore que ses activités aient une dimension «développement», car elle servait de cadre de réglementation du commerce international, de cadre pour négocier des accords commerciaux multilatéraux et d’instance de négociation de l’accès aux marchés et de règlement des différends commerciaux.

Pour l’OMC,il s’agissait aujourd’hui de définir la notion de droits de l’homme dans le cadre actuel de cette organisation, a dit M. Lim. Par exemple,s’agissant de la négociation de l’accès aux marchés, la question qui se posait était de savoir ce que signifiaient les droits économiques et sociaux dans ce contexte. Cela pouvait signifier que l’accès aux marchés devait être plus équitable et plus aisé pour les pays défavorisés. Par ailleurs, M. Lim a évoqué l’argument utilisé par les théoriciens des droits de l’homme, selon lequel le point de vue économique devait être contrebalancé par des valeurs autres qu’économiques dans l’élaboration des règles de l’OMC. Mais M. Lim a fait valoir que c’était déjà le cas, puisque, dans le cadre de l’OMC, des notions comme la non‑discrimination avaient déjà cours. M. Lim a demandé s’il fallait que ces expressions soient mieux définies. Il a souligné la nécessité de trouver un langage commun, étant donné que les défenseurs des droits de l’homme et les défenseurs du commerce international utilisaient peut‑être les mêmes termes, mais sans leur donner le même sens.

De l’avis de M. Lim, il fallait convaincre les gouvernements, et non pas l’OMC,de l’intérêt d’adopter une démarche axée sur les droits dans les négociations commerciales. Ildoutait par ailleursque l’on puissey parvenir aisément, dans le contexte de l’OMC. Enfin, selon lui, l’OMC était une organisation faible dotée d’accords forts et, si les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, devaient être intégrés aux accords sur le commerce international, il faudrait que ce soit par une décision issue de la volonté politique des États,dans laquelle ceux‑ci se reconnaîtraient vraiment. M. Lim a conclu en disant qu’il fallait coopérer davantage sur les aspects positifs des liens entre l’OMC et les organisations œuvrant pour les droits économiques, sociaux et culturels, car ils étaient trop souvent relégués à l’arrière‑plan par les aspects négatifs.

M. Singh (UNESCO) a salué la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par le Comité . Il a en outre évoqué le dialogue que maintenaient le Comité et l’UNESCO, sur la base d’une même conception du droit à l’éducation en tant que droit fondamental, tel qu’il est énoncé dans les articles 13 et 14 du Pacte. L’approche de l’éducation axée sur les droits de l’homme venait soutenir l’un des principaux objectifs de l’UNESCO, à savoir rendre l’éducation accessible à tous, comme le prévoyait aussi le Cadre d’action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l’éducation en avril 2000. À cet égard, M. Singh a salué le fait que, dans le contexte de la procédure d’examen des rapports, le Comité était disposé à contrôler l’application du Cadre d’action de Dakar par les États parties au Pacte.

M. Pityana (South African Human Rights Commission) a déclaré que cinquante ans d’activités internationales de normalisation avaient doté le monde d’un cadre de valeurs, de normes et de principes moraux et juridiques, que les États devaient appliquer à l’égard de leurs propres citoyens et des autres États. La mondialisation avait tissé des liens inextricables entre les destins de tous les États, de tous les groupes et de tous les individus et leur avait fait comprendre que ce cadre normatif international des droits de l’homme a pour essence les valeurs universelles partagées par toute l’humanité. C’est pourquoi M. Pityana a dénoncé le phénomène de «schizophrénie» dont semblait souffrir le monde d’aujourd’hui, qui proclamait une chose mais en faisait une autre dès lors qu’il s’agissait de droits de l’homme.

Au sujet des remarques qui ont été faites précédemment concernant l’absence de volonté politique des États, M. Pityana a déclaré que si ces derniers appliquaient, dans le cadre des institutions financières internationales, les mêmes principes que dans le cadre du PNUD ou de l’OIT, ils comprendraient mieux l’effet de leurs décisions sur la vie des gens. Selon lui, les dirigeants de la Banque mondiale ou du FMI ne devraient pas s’en tenir à un juridisme étroit et à la stricte application ou interprétation juridique des mandats de leurs institutions, car la conduite des affaires du monde d’aujourd’hui était un mélange de respect des textes légaux et d’autorité morale. Les principes de dignité humaine, d’égalité et de justice sociale étaient des valeurs consacrées par la Constitution sud‑africaine et devaient être pris en compte par le Ministre des finances sud‑africain dans ses dialogues avec le FMI. Les institutions nationales indépendantes comme la South African Human Rights Commissionétaient, quant à elles, chargées par la Constitution de surveiller le respect de cette dernière, de sensibiliser le public, de recevoir des plaintes pour violation des droits de l’homme, d’enquêter à leur sujet et d’accorder réparation, le cas échéant. M. Pityanaa également mentionné le rapport annuel publié par la South African Human Rights Commission sous forme de document public, dont on a pu vérifier l’influence sur l’évolution de la politique gouvernementale.

La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, qui avait élaboré une jurisprudence sur la Constitution sud‑africaine et avait rendu plusieurs arrêts ayant fait date sur les droits économiques et sociaux garantis par la Constitution, a bien montré que se développait une jurisprudence importante dans le domaine de ces droits. Selon M. Pityana, l’activité de la South African Human Rights Commission et d’autres organisations nationales s’occupant des droits de l’homme a joué un rôle dans cette évolution. En conclusion, il a déclaré que l’on ne pouvait pas compter seulement sur les instruments juridiques ou des campagnes de sensibilisation pour obtenir les résultats souhaités. Il a cité l’exemple de la victoire remportée récemment par le Gouvernement sud‑africain sur un cartel de sociétés pharmaceutiques transnationales, concernant l’accès au traitement du VIH/sida, victoire qui n’était pas imputable seulement à une décision de justice, mais aussi à l’engagement et à la pression morale de la société civile, en Afrique du Sud comme à l’étranger. De plus en plus, la société civile obligeait les institutions et organisations internationales à revoir leurs principes à la lumière des valeurs morales.

M. Cheru (Expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels) a réagi à la déclaration du représentant du FMI, en déclarant que le FMI exerçait bien ses activités dans le domaine du développement, car la macroéconomie n’était pas une fin en soi, mais un instrument permettant d’atteindre les objectifs plus nobles énoncés dans les statuts du FMI, tels que le maintien de la dignité humaine. La dichotomie entretenue par le FMI entre politique macroéconomique et politique sociale était en totale opposition avec le consensus général qui reconnaissait aujourd’hui que les programmes d’ajustement structurel avaient un effet négatif sur les aspects sociaux de la vie des gens.

M. Kothari (Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non‑discrimination) pensait, comme l’expert indépendant sur l’ajustement structurel et la dette extérieure, que les politiques suivies par la Banque mondiale et le FMI avaient des effets très négatifs sur les droits de l’homme. Il a fait observer que la nécessité de faire des choix, mentionnée par le représentant de la Banque mondiale – à savoir que tout le monde ne pouvait pas avoir ce dont il avait besoin –, renforçait l’importance des seuils minimaux fixés sur le plan international, dont il était question dans la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel, adoptée par le Comité. M. Kothari s’est également associé à ce qui avait été dit auparavant sur le fait que les dispositions du Pacte concernant la coopération internationale méritaient d’être étudiées de plus près et de manière plus approfondie.

M. Sadi a souligné que le Pacte n’avait pas été créé dans le vide, mais qu’il reposait sur la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme. On ne pouvait donc pas le considérer comme étant entièrement dénué de sens pour le FMI. Quant à l’affirmation du représentant du FMI, selon laquelle l’article 24 du Pacte interdit à cet instrument de porter atteinte aux dispositions de la Charte et des constitutions des institutions spécialisées, M. Sadi a fait valoir que la situation actuelle allait plutôt dans le sens contraire, à savoir que l’application des dispositions du Pacte était entravée par la manière dont certaines institutions interprétaient leur constitution.

M. Hunt a souhaité souligner l’opinion du Comité selon laquelle un État partie au Pacte ne pouvait ni ne devait se soustraire aux obligations que lui imposait le Pacte en matière de droits de l’homme lorsqu’il siégeait dans des institutions financières internationales ou négociait avec elles.

M. Gianviti (FMI) a répondu qu’il ne contestait pas les obligations qu’avaient les États de coopérer conformément aux articles 2 et 24 du Pacte, ni que les États pouvaient prendre en compte leurs obligations au titre du Pacte dans leurs négociations avec le FMI ou la Banque mondiale. La principale question qu’il avait traitée dans son intervention était celle de savoir si le Pacte avait préséance sur les constitutions des institutions financières internationales.

Faisant la synthèse de la consultation, M. Rattray a déclaré que la réunion devait être considérée comme un point de départ dans un dialogue continuqu’il fallait poursuivre afin de mieux intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités de développement. Il a fait valoir que les droits en question contenaient des obligations essentielles qui ne souffraient aucune dérogation et qui constituaient des normes minimales, et que la communauté internationale devait chercher à s’entendre plus largement sur le fait que le Pacte était source de telles obligations et de telles normes. M. Rattray a relevé certains points de convergence sur la question de la pauvreté, à en juger par les déclarations du représentant spécial de la Banque mondiale et de M. Hunt, et il a estimé qu’il convenait d’aller plus avant dans ce sens.

M. Massiah (HCCI) a noté la nécessité de réfléchir à la manière de faire avancer le dialogue engagé aujourd’hui. Il faudrait organiser un débat international sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui pourrait être axé sur les questions soulevées à la présente consultation. En premier lieu, les États devaient chercher à se faire aider pour intégrer les droits de l’homme aux documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté. En outre, M. Massiah a estimé que les institutions spécialisées devraient être plus attentives et plus sensibles à l’évolution de la société civile. Les membres de la société civile, quant à eux, devraient s’intéresser davantage aux questions posées par les droits économiques, sociaux et culturels, car ils peuvent réellement faire changer les choses. Il a également appuyé ce qui avait été dit sur l’importance d’une approche de la réduction de la pauvreté axée sur les droits, en parlant d’une éventuelle «sanctuarisation» des dépenses en matière de santé et d’éducation. Enfin, au sujet du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui institueraitune procédure de plainte pour allégation de violation des droits économiques, sociaux et culturels, M. Massiah a préconisé que des pressions soient exercées sur les gouvernements pour qu’ils accordent une certaine priorité à cette question, inscrite à l’ordre du jour de la Commission des droits de l’homme depuis 1997. En conclusion, il a indiqué que le HCCI était disposé à contribuer à promouvoir ces questions, et a signalé qu’un séminaire sur les bienspublics mondiaux et les stratégies de coopérationétait organisé par le HCCI du 3 au 5 septembre 2001.

À l’issue de la consultation, le HCCI a préparé un rapport recensant les sujets pour d’éventuels travaux à entreprendre ultérieurement sur les droits économiques, sociaux et culturels et les activités de développement des institutions internationales (voir infra annexeXVII).

Chapitre VI

Décisions adoptées et sujets débattus par le Comité à ses vingt ‑ cinquième, vingt ‑ sixième et vingt ‑ sept ième sessions

Les sections A et B du présent chapitre portent sur les méthodes de travail révisées du Comité, telles que celui‑ci les a adoptées, à titre provisoire, à sa vingt‑cinquième session,et soumises pour examen au Conseil économique et social en mai 2001. Au cours de sa vingt‑septième session, le Comité a décidé de garder continûment à l’étude cesméthodes révisées, et d’y apporter, à la lumière de l’expérience acquise, tous ajustements qu’il pourrait juger appropriés.

A. – Suivi de la décision 1999/287 du Conseil économique et social

Par sa décision 1999/287 du 30 juillet 1999, le Conseil économique et social, conscient que le dispositif qui régit actuellement les réunions du Comité ne permettait plus au Comité de s’acquitter pleinement, efficacement et en temps voulu des responsabilités qui lui incombent en vertu du Pacte et de la résolution 1985/17 du Conseil, en date du 28 mai 1985, a approuvé la tenue de deux sessions extraordinaires supplémentaires du Comité, d’une durée de trois semaines, ainsi que de deux réunions supplémentairesdu groupe de travail de présession, d’une durée d’une semaine, en 2000 et 2001, à condition que des fonds supplémentaires soient disponibles. Le Conseil a demandé que ces sessions soient entièrement consacrées à l’examen des rapports des États parties afin de combler le retard accumulé dans l’examen de ces rapports. Il a demandé en outre au Comité d’examiner les moyens d’améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail et de lui faire rapport en 2001 sur les mesures prises à cet effet.

L’Assemblée générale, dans sa résolution 54/251 (sect. IV) du 23 décembre 1999, a approuvé la décision du Conseil économique et social.

En conséquence, le Comité a tenu sa vingt‑troisième session (extraordinaire)du 14 août au 1erseptembre 2000. Sept États parties avaient été invités à présenter leur rapport à cette session, mais quatre seulement ont été en mesure de se faire représenter au Comité. Un rapport a été examiné par le Comité en l’absence de la délégation de l’État partie, portant ainsi à cinq le nombre de rapports effectivement examinés à la vingt‑troisième session, ce qui a donc contribué à réduire l’arriéré de rapports reçus et en instance d’examen. La vingt‑sixième session (extraordinaire)devait se tenir du 13 au 31 août 2001. Le Comité avait prévu d’examiner sept rapports et décidé qu’aucune demande d’ajournement de la part des États parties ne serait acceptée. Si un État partie se trouvait dans l’impossibilité de se conformer au programme de travail du Comité pour cette session, le Comité procéderait à l’examen de son rapport en l’absence de sa délégation.

Comme suite à la demande du Conseil économique et social, le Comité, à sa vingt‑cinquième session, a discuté d’un certain nombre d’améliorations à apporter à ses méthodes de travail en vue d’être plus efficace dans l’examen des rapports des États parties à ses sessions futures. Il a donc adopté des méthodes de travail révisées (voir infra sect. B), à titre provisoire, en attendant l’évaluation des nouvelles procédures,prévue ultérieurement au cours de2001, suffisamment tôt pour que le rapport annuel puisse être présenté en décembre.

À l’issue de l’examen de ses méthodes de travail, le Comité estime que, pendant une période d’essai de deux ans, il devrait, comme dans le passé, ne tenir que deux sessions par an, l’une en avril‑mai, et l’autre en novembre‑décembre. En vertu des méthodes de travail révisées, le Comité et son groupe de travail de présession tenteront d’examiner jusqu’à sept rapports d’États parties au lieu de cinq, y compris l’examen de la situation d’un État partie n’ayant pas encore présenté de rapport ou d’un État partie dont le rapport se fait attendre depuis longtemps. L’augmentation du nombre de rapports examinés ne sera possible que si trois séances publiques sont allouées à l’examen des rapports initiaux et seulement deux à celui des rapports périodiques, conformément à la pratique en vigueur dans d’autres organes de suivi des traités.

Le Comité est conscient de la très vaste portée du Pacte, de la complexité des questions soulevées, des longs intervalles qui s’écoulent entre l’examen de nombreux rapports et de l’aide limitée dont dispose le secrétariat pour établir et approfondir un dialogue constructif avec les États parties. Néanmoins, pour une période d’essai de deux ans, le Comité est prêt à réduire le temps alloué à l’examen des rapports périodiques des États parties à deux séances tout en continuant à consacrer trois séances aux rapports initiaux. S’il devait constater, à l’issue de cette période d’essai, que la qualité de l’analyse des rapports souffre indûment de l’abrègement du dialogue avec les États parties, il pourrait revenir à la pratique antérieure consistant à tenir trois séances, et demander par ailleurs au Conseil économique et social de l’autoriser à tenir trois sessions ordinaires par an.

B. – Méthodes de travail révisées

1.Périodicité des rapports

Le cycle actuel de présentation des rapports a été introduit en 1988 (voir résolution 1988/4 du Conseil économique et social, en date du 24 mai 1988); à ce titre, les États parties doivent présenter un rapport initial couvrant l’intégralité des dispositions du Pacte dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de celui‑ci pour l’État concerné. Par la suite, tous les cinq ans, un rapport périodique unique et détaillé est requis. Seule une minorité d’États parties respecte ce cycle. Souvent, les rapports sont présentés avec un retard considérable ou ne sont pas présentés du tout, ou encore ne sont présentés que sur les instances pressantes du Comité.

À sa vingt‑quatrième session, le 30 novembre 2000, le Comité a décidé que, en règle générale, tout rapport périodique d’un État partie devrait être présenté cinq ans après l’examen du précédent rapport de cet État, mais qu’il serait loisible au Comité de réduire cette période de cinq ans en fonction des critères suivants et compte tenu de toutes les circonstances pertinentes:

a)La ponctualité de la présentation, par l’État partie, de ses rapports concernant l’application du Pacte;

b)La qualité de l’ensemble des renseignements, tels que les rapports et les réponses aux listes des points à traiter, présentés par l’État partie;

c)La qualité du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie;

d)La pertinence des réponses de l’État partie aux observations finales du Comité;

e)Le bilan réel et concret de l’État partie quant à l’application du Pacte en ce qui concerne tous les individus et groupes relevant de sa juridiction.

2.Directives pour l’établissement des rapports des États parties

Pratique actuelle

Le Comité demande que les rapports des États parties, tant initiaux que périodiques, soient conformes aux directives générales révisées2 concernant la forme et le contenu des rapports présentés par les États parties. Ces directives contiennent des questions spécifiques se référant tant aux dispositions générales (art. 1 à 5) qu’aux articles de fond (art. 6 à 15) du Pacte. Le Comité procède actuellement à un réexamen de ces directives. L’une des principales propositions sur lesquelles les travaux ont commencé consiste à établir deux ensembles distincts de directives, l’un concernant les rapports initiaux et l’autre les rapports périodiques. Cela devrait permettre de rationaliser et de circonscrire les travaux du Comité et ceux des États parties dans l’établissement de leurs rapports.

Problèmes posés par la pratique actuelle

S’il importe que les rapports initiaux soient exhaustifs, fournissant une description détaillée du système juridique et administratif national et des moyens concrets de la mise en œuvre du Pacte dans le pays – ainsi que le prévoient les directives –, il n’est pas certain qu’il soit utile au Comité de demander aux États parties de reproduire ces informations dans leurs rapports périodiques. La conséquence de cette absence de distinction entre rapports initiaux et rapports périodiques est que les États parties présentent des rapports volumineux qui non seulement nécessitent un traitement plus long (édition et traduction),mais donnent aussi un surcroît de travail àl’État partie et au Comité en raison derapports inutilement longs à produire et à examiner. De plus, la présentation d’un rapport périodique global et détaillé risque d’amener le Comité à consacrer moins de temps à des questions d’une importance primordiale, par exemple le suivi des observations finales précédentes.

Suggestions et recommandations

Le Comité demande que les rapports périodiques soient limités aux faits nouveaux significatifs en matière législative, judiciaire, administrative et politique, aux questions soulevées dans ses précédentes observations finales et aux questions abordées dans la liste des points à traiter. Cette nouvelle approche obligera les États parties à concentrer leur attention sur les mesures prises pour appliquer les recommandations précédentes du Comité et permettra à ce dernier de circonscrire le dialogue et d’élaborer des observations finales plus précises, qui aideront les États comme les organisations non gouvernementales nationales et les autres partenaires à exercer un suivi au niveau national. Une approche clairement ciblée des rapports périodiques permettrait de diminuer le nombre d’informations faisant double emploi avec celles figurant dans les rapports présentés à d’autres organes de suivi des traités, car les renseignements fournis correspondraient plus exactement aux préoccupations particulières du Comité. En outre, si les États parties présentaient des rapports périodiques plus courts, leur traitement, qui peut prendre jusqu’à un an, en serait sans doute facilité. Des rapports abrégés sont également moins longs à éditer et à traduire. Autre point important, le Comité restera libre de demander aux États parties de présenter un rapport périodique détaillé s’il le juge nécessaire.

Pour mieux aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations, le Comité s’efforcera de recentrer la sélection des questions prioritaires à aborder dans ses observations finales.

3 .Groupe de travail de présession

Pratique actuelle

Un groupe de travail de présession se réunit pendant cinq jours pour examiner un certain nombre de rapports d’États parties et adopter une liste de questions avant la session à laquelle ces rapports seront examinés. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le président, compte tenu du critère de la répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents.

Le groupe de travail assigne à chacun de ses membres (les rapporteurs par pays) la responsabilité initiale d’étudier en détail un certain rapport ainsi que les renseignements pertinents fournis par le secrétariat, et de soumettre au groupe de travail une liste préliminaire de points à traiter. Chaque projet qu’élabore un rapporteur par pays est révisé et complété à partir des observations des autres membres, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques. En 1999, le Comité a décidé que son groupe de travail de présession élaborerait et approuverait des listes qui se limiteraient, en ce qui concerne les rapports initiaux, à soixante questions, et en ce qui concerne les rapports périodiques, à trente questions, dans la mesure du possible.

Immédiatement après son adoption par le groupe de travail de présession, le secrétariat communique la liste des points à traiter à l’État partie concerné, le priant d’y répondre par écrit. Ce processus se déroule dans les six à douze mois qui précèdent la session à laquelle le rapport de l’État partie est examiné.

Pour préparer les travaux du groupe de travail de présession, le Comité demande au secrétariat de fournir à ses membres des descriptifs de pays ainsi qu’une documentation contenant des informations sur chacun des rapports à examiner. Le descriptif de pays est mis à la disposition du rapporteur par pays six mois avant la réunion du groupe de travail au cours de laquelle le projet de liste de points à traiter du rapporteur est examiné.

Problèmes posés par la pratique actuelle

Si les États parties présentent des réponses écrites à la liste des points à traiter, ce qui se produit dans un peu plus de la moitié des cas, ces réponses arrivent souvent après le délai imparti, qui est fixé à trois mois avant la session à laquelle le rapport doit être examiné. Ce délai correspond au temps nécessaire pour l’édition et la traduction des réponses dans les langues de travail du Comité. Il s’ensuit que, souvent, le Comité ne dispose des réponses que dans une seule langue, généralement l’anglais. En pareil cas, la délégation est priée de résumer le texte de ses réponses de sorte que les membres non anglophones du Comité puissent l’entendre en interprétation simultanée. Cette façon de faire absorbe une partie trop importante du temps alloué au dialogue constructif.

Le deuxième problème que pose la procédure actuelle est que les listes des points à traiter sont souvent longues – qu’il s’agisse de rapports initiaux ou de rapports périodiques –, car elles contiennent une quarantaine de questionsdétaillées ou davantage. Si cette pratique peut être justifiée lorsque le Comité examine un rapport initial (ou périodique) qui laisse particulièrement à désirer, le nombre de questions posées devrait être considérablement réduit afin que l’on puisse se concentrer sur le dialogue constructif qui suit, en particulier dans le cas des rapports périodiques.

Procédure future

Cherchant à mieux recentrer le dialogue constructif, le Comité a décidé d’officialiser la pratique actuelle qui consiste à limiter le nombre de questions figurant sur la liste des points à traiter. Dans l’avenir, le nombre maximal de questions sera fixé à quarante en ce qui concerne les rapports initiaux et à vingt‑cinq en ce qui concerne les rapports périodiques. Néanmoins, si un rapport se révèle tout à fait insuffisant, les questions supplémentaires nécessaires seront posées.

Le Comité a également décidé de modifier la structure des listes despoints à traiter. Dans l’avenir, il limitera les demandes de renseignements écrits aux données statistiques, aux informations devant être fournies conformément aux directives, mais ne figurant pas dans le rapport, aux demandes d’éclaircissements concernant le rapport et aux informations sur des questions fondamentales d’ordre juridique, structurel, politique et institutionnel (en ce qui concerne le rapport initial) ou concernant des faits nouveaux (s’agissant des rapports périodiques). Cette méthode a pour objet d’indiquer à l’État partie les questions qu’abordera le Comité au cours du dialogue, ainsi que de lui donner une idée des experts dont il aura besoindans sa délégation.

4 .Dialogue constructif

Pratique actuelle

Le Comité consacre en général trois séances, de trois heures chacune, à l’examen public de chaque rapport. En outre, il consacre généralement trois heures au cours de la troisième semaine de la session pour à la discussion et à l’adoption, en séance privée, de chaque ensemble d’observations finales.

Au début du dialogue, les représentants de l’État qui présente un rapport sont invités à faire une brève déclaration liminaire et à résumer les réponses écrites à la liste des points à traiter. Le Comité examine ensuite le rapport, article par article, en tenant particulièrement compte des réponses fournies à la liste des points à traiter. Le président demande généralement aux membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations en rapport avec chaque point examiné, en donnant tout d’abord la parole au rapporteur par pays si celui‑ci souhaite intervenir, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre immédiatement aux questions qui ne nécessitent pas de réflexion ou de recherche complémentaire. Les questions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées lors d’une séance ultérieure ou, au besoin, peuvent faire l’objet d’informations complémentaires communiquées par écrit au Comité. Le président ou les membres du Comité peuvent, le cas échéant, intervenir chaque fois que le dialogue semble s’écarter du sujet, lorsque les réponses semblent prendre un temps excessif, ou encore lorsqu’elles manquent de concision et de précision. Les représentants des institutions spécialisées intéressées peuvent également être invités à participer à tout moment au dialogue.

Dans la dernière phase de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. À cette fin, il réserve habituellement une courte période (de quarante minutes à une heure), après la conclusion du dialogue, pour permettre à ses membres d’exprimer un avis préliminaire en séance privée. Le rapporteur par pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales à soumettre au Comité pour examen. Ultérieurement, le Comité examine le projet, de nouveau en séance privée, en vue de l’adopter par consensus.

Problèmes posés par la pratique actuelle

À sa vingtième session, en 1999, le Comité s’est penché sur les moyens d’améliorer la façon dont il posait ses questions et son dialogue avec les délégations gouvernementales. Afin d’éviter de répéter les mêmes questions et de mettre trop l’accent sur des questions liminaires d’ordre très général, il a considéré qu’il serait souhaitable d’adopter une approche différente: les membres du Comité seraient désormais invités, avant le début du dialogue, à préciser l’article ou les articles au sujet desquels ils souhaiteraient s’exprimer de préférence; si plusieurs membres s’inscrivaient afin de poser des questions au sujet du même article, le président essaierait de faire en sorte que l’un d’entre eux soit principalement chargé de poser ces questions. Cette nouvelle façon de procéder n’affecterait bien entendu en rien le droit de tout membre du Comité de poser d’autres questions ou d’intervenir spontanément, mais elle pourrait contribuer à faire en sorte d’accorder la même importance à tous les articles du Pacte et d’éviter des répétitions inutiles.

Pratique future

Soucieux de gagner du temps afin d’examiner davantage de rapports au cours de chacune de ses sessions, le Comité, suivant la pratique adoptée par le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a décidé de consacrer trois séances à l’examen des rapports initiaux et deux à celui des rapports périodiques.

Pour veiller à ce que la délégation de l’État partie soit bien au fait de la procédure du dialogue constructif, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels demandera au secrétariat d’en informer la mission de l’État partie en même temps qu’il notifiera à ce dernier le calendrier de l’examen de son rapport. Le secrétariat sera également prié de faire savoir à la mission quelle devrait être la composition de la délégation.

Pour éviter que des questions ne soient répétées et que l’accent ne soit mis sur des questions d’introduction d’ordre général, le Comité a décidé d’officialiser l’approche envisagée à sa vingtième session. Il réservera une demi‑heure avant le début du dialogue pour passer en revue, en séance privée, les principales questions concernant l’État partie, afin de conférer sur la manière d’aborder celles qui en recoupent plusieurs autres. Des spécialistes du secrétariat peuvent être invités à informer le Comité sur des questions relatives à l’application du Pacte par l’État partie concerné. En ce qui concerne les rapports initiaux, cette réunion de coordination se tiendra au cours des neuf heures assignées au dialogue; en ce qui concerne les rapports périodiques, il faudra qu’elle se tienne avant le dialogue de six heures avec l’État partie et elle ne pourra donc être conduite que dans deux des langues de travail du Comité (l’anglais et le français). La réunion ne peut se tenir dans le cadre du dialogue de six heures car ce laps de temps est trop court pour que l’on puisse consacrer une demi‑heure à l’examen de la façon de procéder.

Au cours des trente minutes précédant le début du dialogue, le Comité désignera un commentateur principal pour chaque question, article ou sujet. Les autres commentateurs aborderont des problèmes non traités par le principal commentateur et leurs interventions ne pourront dépasser trois minutes. Cette méthode sera sans préjudice de la liberté, pour le rapporteur par pays, d’intervenir à tout moment.

Pour améliorer la qualité du dialogue entre l’État partie et le Comité dans l’avenir, le chef de la délégation de l’État partie se verra demander de limiter la durée de sa déclaration liminaire à dix minutes au maximum. Les observations des membres du Comité devraient être beaucoup plus courtes que par le passé et, en tout état de cause, elles ne devraient pas dépasser trois minutes par intervenant. Les réponses de la délégation devraient également être très brèves et circonscrites, éviter les généralités et toutes explications fouillées de la législation en vigueur. Sans mésestimer l’intérêt de ce type d’information, le Comité s’intéresse principalement à la mise en œuvre de la législation, des plans d’action et autres mesures administratives ou judiciaires adoptés, afin de pouvoir déterminer si l’État partie a rempli les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et de faire des suggestions et recommandations utiles dans ses observations finales.

En vue de centrer le dialogue sur les questions qui intéressent le Comité, le président indiquera, au début du dialogue, quels seront ceux des membres du Comité qui dirigeront la discussion sur certains articles ou sujets particuliers. On ne posera de questions supplémentaires sur certains articles qu’avec parcimonie, en évitant les doublons à tout prix, et en ayant pris soin de coordonner les interventions au cours de la réunion d’organisation précédant le début du dialogue.

5 .Suivi

Pratique actuelle

Procédures concernant les mesures de suivi:

a)Dans toutes ses observations finales, le Comité invitera l’État partie à l’informer, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées dans lesdites observations;

b)Le cas échéant, le Comité pourra adresser, dans ses observations finales, une requête à l’État partie pour qu’il lui communique davantage d’informations ou de données statistiques avant la date de présentation de son rapport suivant;

c)Le cas échéant, le Comité pourra, dans ses observations finales, demander à l’État partie de répondre à toute question urgente soulevée dans lesdites observations avant la date de présentation de son rapport suivant;

d)Toute information fournie en réponse aux requêtes formulées aux alinéas b et c ci‑dessus sera examinée à la réunion suivante du groupe de travail de présession du Comité;

e)Ensuite, le président du Comité informera l’État partie, préalablement à la session suivante, de l’intention du Comité d’examiner la question à cette session et lui fera savoir que, à cette fin, la participation d’un représentant dudit État aux travaux du Comité serait souhaitable;

f)Si l’information demandée conformément aux alinéas b et c ci‑dessus n’est pas fournie dans les délais prescrits ou si, manifestement, elle n’est pas suffisante, le président, en consultation avec les membres du bureau, sera autorisé à assurer le suivi de la question avec l’État partie.

Pratique future

Dans sa révision des directives pour l’établissement des rapports, le Comité envisagera de mettre l’accent sur l’importance de rendre compte de l’application des observations finales précédentes du Comité dans les rapports périodiques ultérieurs (voir supra par.1027).

Pour veiller à un suivi plus efficace de l’examen des rapports, le Comité prie le secrétariat de renforcer sa coopération interne avec l’équipe des institutions nationales de défense des droits de l’homme et les responsables de pays.

En ce qui concerne le suivi, le Comité examinera aussi les moyens de renforcer davantage sa coopération avec les rapporteurs spéciaux compétents de la Commission des droits de l’homme (notamment les rapporteurs spéciauxsur le logement convenable, sur le droit à l’éducation, sur le droit à l’alimentation, surla violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences,sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants,et sur les droits de l’homme des migrants) et les experts indépendants de celle‑ci(sur le droit au développement, sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, et sur l’ajustement structurel et la dette extérieure),ainsi qu’avec les institutions spécialisées et les programmesdes Nations Unies, conformément à la résolution 2001/30 de la Commission, en date du 20 avril 2001.

Le Comité étudiera de près le problème de la mise en œuvre systématiquede la procédure de suivi.

6 .Rapports en retard et non‑présentation de rapports

Le Comité a décidé, à sa sixième session, de commencer à examiner la situation concernant l’application du Pacte par chaque État partie dont les rapports sont très en retard.

Le Comité a décidé de procéder comme suit:

a)Il dressera la liste des États parties dont les rapports sont très en retard, en fonction de l’importance de ce retard;

b)Il notifiera à chacun de ces États son intention d’examiner la situation dans le pays, en précisant à quelle session il entend le faire;

c)Si aucun rapport ne lui est présenté, il procédera à l’examen de la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État concerné en se fondant sur toutes les informations dont il dispose;

d)Au cas où l’État partie indiquerait qu’un rapport sera présenté, le Comité autorisera son président à reporter à la session suivante, à la demande dudit État, l’examen de la situation dans le pays concerné.

La pratique actuelle ne s’applique qu’aux États n’ayant pas présenté de rapport, c’est‑à‑dire aux États qui n’ont pas présenté de rapport initial. Aucune procédure n’est prévue quant aux États très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

Le Comité a décidé d’élaborer, en ce qui concerne les États parties dont les rapports périodiques sont très en retard, une procédure analogue à celle appliquée aux États dont il attend toujours les rapports initiaux. Dans de tels cas, les États seront informés par le président qu’une procédure de non‑présentation de rapport sera engagée si un rapport périodique n’est pas présenté à la session suivante. Ce délai pourra être prorogé d’une session supplémentaire, si l’État partie fournit une explication satisfaisante des raisons pour lesquelles il ne peut se conformer à ses obligations en temps voulu. Il est rappelé aux États parties qu’ils peuvent recourir aux services consultatifs et techniques du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à cet égard. Le Comité procédera ensuite à une analyse de la situation dans l’État partie, sur la base des informations que pourront lui communiquer d’autres sources.

7 .Observations générales

Le Comité rédige des observations générales fondées sur les divers articles, dispositions et thèmes du Pacte, afin d’aider les États parties à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de celui‑ci et d’encourager les organisations internationales et les institutions spécialisées intéressées à réaliser progressivement et effectivement tous les droits qui y sont reconnus. Les membres peuvent à tout moment proposer d’établir une observation générale relative à un article spécifique ou à une disposition spécifique d’un article. Généralement, certains membres du Comité sont chargés d’établir le premier projet officieux d’observations générales. Le Comité consacrehabituellement une journée – en principe le lundi de la troisième semaine de la session – à un débat surl’aspect particulier du Pacte traité dans le projet d’observation générale. L’objectif est double: permettre au Comité, d’une part, d’approfondir sa réflexion sur les questions à l’examen et, d’autre part, d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux.

La pratique est bien rodée, mais pour veiller à une meilleure coordination avec d’autres organes de suivi des traités, le Comité continuera d’essayer de produire des observations générales communes sur des dispositions qui font double emploi et poursuivra ses consultations avec les autres organes de suivi des traités sur tout projet d’observation générale en cours d’établissement.

Le Comité poursuivra les efforts qu’il a engagés avec succès au cours de l’élaboration de ses observations générales les plus récentes pour assurer la plus large consultation possible avec tous ceux qui souhaitent y apporter leur contribution.

C. – Autres sujets débattus par le Comité en 2001

1.Déclaration sur la pauvreté et le Pacte internationalrelatifaux droits économiques, sociaux et culturels

En 2000, la Présidente du Comité a échangé des lettres avec le Président de la Banque mondiale et le Directeur général du FMI au sujet des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, qui sont partie intégrante de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés. À titre de contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies efficaces pour la réduction de la pauvreté, notamment de documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, le Comité a adopté, le 4 mai 2001, une déclaration sur la pauvreté et le Pacte (infra annexe VII). La déclaration vise à encourager la prise en compte des droits de l’homme, en particulier des droits inscrits dans le Pacte, dans toutes les stratégies pour la réduction de la pauvreté.

2.Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés

Le 28 mars 2001, la Présidente du Comité a adressé à M. Scavée, président du Comité préparatoire intergouvernemental de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, une lettre destinée à être distribuée à tous les participants (infra annexe VIII). Le 11 mai 2001, la Présidente a transmis, à l’intention de la troisième Conférence – qui s’est tenue à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001 –,la déclaration sur la pauvreté et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par le Comité.

3.Directives en matière de droits de l’homme etde stratégies pour la réduction de la pauvreté

L’une des questions soulevées lors de la journée de débat général consacrée à la consultation internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités de développement des institutions internationales, au cours de la vingt‑cinquième session du Comité (voir supra chap. V), était de savoir s’il était souhaitabled’aider les États désireux de prendre en compte les droits de l’homme dans leurs stratégies pour la réduction de la pauvreté. À l’issue de la consultation internationale, il a été procédé à des échanges de vues informels en vue d’examiner la manière dont cet objectif pourrait être atteint. Le 5 juillet 2001, la Présidente du Comité a adressé à la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme une lettre proposant au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de mettre sur pied un projet pour l’élaboration de lignes directrices indiquant la marche à suivre par les États en vue de prendre en compte les droits de l’homme dans leurs stratégies pour la réduction de la pauvreté, en particulier dans les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (infra annexeIX, sect. A). Le 25 juillet 2001, la Haut‑Commissaire a confirmé par écrit à la Présidente du Comité que le Haut‑Commissariatse chargerait d’un tel projet s’il bénéficiait de l’aide et de l’appui nécessaires (ibid., sect.B).

4.Renforcement de la coopération avec l’UNESCO

Au cours des dernières années, la coopération entre le Comité et l’UNESCO s’est développée. En 2001, dans le contexte du Cadre d’action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l’éducation en avril 2000, les deux parties se sont efforcées d’intensifier leur collaboration de manière compatible avec leurs compétences et leurs attributions respectives. Ainsi, le Conseil exécutif de l’UNESCO a invité la Présidente du Comité à engager un dialogue avec les membres du Comité sur les conventions et recommandations de l’UNESCO. La rencontre, qui a porté sur le suivi de la mise en œuvre du droit à l’éducation, a eu lieu au siège de l’UNESCO, à Paris, le 21 mai 2001. Dans le cadre d’un dialogue franc et constructif, la Présidente a proposé que le Comité sur les conventions et recommandations de l’UNESCO et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels constituent un petit groupe conjoint d’experts pour examiner les questions d’intérêt commun découlant du droit à l’éducation.

Par la suite, le Comité sur les conventions et recommandations de l’UNESCO a recommandé la création d’un groupe conjoint d’experts UNESCO/Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le suivi du droit à l’éducation, selon la proposition faite par la Présidente au nom du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil exécutif de l’UNESCO au cours de sa cent soixante‑deuxième session en novembre 2001. La décision du Conseil exécutif définit le mandat et la composition du Groupe conjoint d’experts, en pleine conformité avec la proposition faite par la Présidente au nom du Comité(l’annexe X reproduit la lettre du Sous‑Directeur général pour l’éducation de l’UNESCOconcernant la décision du Conseil exécutif, ainsi qu’un extrait de cette décision).

À sa vingt‑septième session, le Comité a accueilli chaleureusement la décision du Conseil exécutif de l’UNESCO et l’a faite sienne. Eu égard à la situation, le Comité a estimé qu’il serait particulièrement opportun que l’UNESCO assure le secrétariat du Groupe conjoint d’experts, pour autant que ledit secrétariatreste en étroite relation avec le secrétariat du Comité. Comptant que leur participation serait possible dans les limites de ses ressources financières existantes, le Comité a désigné la Présidente, Mme Bonoan‑Dandan, et le Rapporteur, M. Hunt, pour être ses représentants au Groupe conjoint d’experts.

La Présidente et le Rapporteur du Comité ont été invités par le Sous‑Directeur général pour les sciences sociales et humaines de l’UNESCO à des consultations informelles à Paris, le 19 novembre 2001. À cette occasion, ils se sont entretenus avec des représentants du Secteur des sciences sociales et humaines et d’autres secteurs de l’UNESCO. La discussion a porté, notamment, sur la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle – adoptée le 2 novembre 2001 –, qui mentionne expressément les articles 13 et 15 du Pacte,ainsi que sur les Lignes essentielles d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration, lesquelles sont jointes à la Déclaration.

5.Dialogue avec le Rapporteur spécial de la Commission desdroitsdel’homme sur le logement convenable; déclaration àl’intentionde la session extraordinaire de l’Assemblée générale

Le 11 mai 2001, à sa vingt‑cinquième session, le Comité a procédé à un échange de vues avec M. Kothari, rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le logement convenable, en vue d’étudier la possibilité d’instaurer une coopération fructueuse entre le Comité et le Rapporteur spécial. Ce dernier a informé le Comité du contenu du premier rapport qu’il a présenté à la Commission en 2001 (E/CN.4/2001/51).

Sur la base d’un document de travail, le Rapporteur spécial a évoqué plusieurs formes et domaines possibles de coopération avec le Comité, dont l’échange d’informations et le renforcement de la capacité des États parties de suivre la mise en œuvre du Pacte. Dans le cadre des missions dans les pays qu’il effectuera au cours de son mandat, le Rapporteur spécial accordera une importance particulière, s’il y a lieu, au suivi des observations finales du Comité. Il a aussi indiqué qu’il était tout disposé à coopérer avec le Comité dans des domaines d’activité ayant un rapport avec son mandat et celui du Comité, comme la mondialisation, les accords commerciaux, la coopération internationale, l’accès à l’eau potable et les stratégies pour la réduction de la pauvreté. Le Comité s’est déclaré satisfait de l’approche du Rapporteur spécial, à laquelle il a souscrit dans l’ensemble, et a désigné un pôle de coordination pour faciliter la coopération future. Le Comité a également encouragé le Rapporteur spécial à entretenir des relations étroites avec l’expert indépendant chargé d’examiner la question d’un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte, récemment nommé.

Le Rapporteur spécial a aussi appelé l’attention du Comité sur le fait, à son avis préoccupant, que le droit à un logement convenable n’était pas reconnu dans le projet de déclaration qui devait être adopté, en juin 2001, à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à un examen et à une évaluation d’ensemble de l’application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II). Le Comité a décidé d’adopter une déclaration destinée à l’Assemblée générale (infra annexeXI), réaffirmant la position qu’il a prise dans sa déclaration à laditeConférence,le 6décembre 1995.

6.Déclaration à la Conférence consultative internationale surl’éducation scolaire en relation avec la liberté de religion etde conviction, la tolérance et la non‑discrimination

Au cours de sa vingt‑septième session, le Comité a présenté une déclaration à la Conférence consultative internationale sur l’éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction, la tolérance et la non‑discrimination, tenue à Madrid du 23 au 25 novembre 2001(infra annexe XII). Dans cette déclaration, le Comité, rappelant qu’il avait contribué activement au processus préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, a attiré l’attention de la Conférence consultative internationale sur ses propresobservations générales n° 11 (1999), concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et n° 13 (1999),concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte). Le Comité a souligné que l’éducation est l’un des outils les plus puissants dont le monde dispose pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée .

7.Déclaration surles droits de l’homme et la propriété intellectuelle

Le 26 novembre 2001, à sa vingt‑septième session, le Comité a adopté une déclaration sur la propriété intellectuelle et les droits de l’homme (infra annexe XIII). Au cours de sa vingt‑quatrième session, le 27 novembre 2000, à l’issue de la journée de débat général consacrée à l’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 15 du Pacte, le Comité avait décidé de rédiger et d’adopter une observation générale sur la propriété intellectuelle et les droits de l’homme. En attendant, le Comité a pris la décision d’adopter une déclaration sur le sujet, à titre de contribution préliminaire au débat sur la propriété intellectuelle, en rapide évolution. La déclaration vise à définir certains des principes essentiels découlant du Pacte, en matière de droits de l’homme, qui doivent être pris en compte dans la mise au point, l’interprétation et l’application des régimes de propriété intellectuelle contemporains. Ces principes de base seront améliorés, précisés et articulés dans la future observation générale.

8.Informations communiquées par le FNUAP et l’OMS sur la santé en matière de reproduction et de sexualité aux membres du Comité (20 novembre 2001)

Considérations générales

La collaboration du FNUAP avec les organes créés en vertu d’instruments internationaux a commencé en 1996 avec la table ronde – à laquelle ont pris part des représentants d’organes desuivi des instruments relatifs aux droits de l’homme –sur l’approche de la santé féminine inspirée des droits de la personne, l’accent portant sur la santé et les droits en matière de reproduction et de sexualité (Glen Cove, États‑Unis d’Amérique). La table ronde a été organisée conjointement par le FNUAP, le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Division de la promotion de la femme. C’est dans ce cadre que des représentants des six organes créés en vertu d’instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’hommese sont rencontrés pour la première fois en vue de concentrer leur attention sur l’interprétation et la mise en œuvre des droits de l’homme en relation avec un domaine d’activité particulier. Ont également participé à cette table ronde des représentants d’institutions et organismes des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales, ainsi que des spécialistes. Les participants ont défini le cadre juridique et moral nécessaire pour reconnaître la santé en matière de reproduction et de sexualité comme un droit de l’homme. Ils ont examiné les atteintes à ce droit et les moyens d’intégrer la sensibilisation aux sexospécificités à leurs activités.

Depuis lors, le FNUAP a pris plusieurs initiatives en vue de développer sa collaboration avec les organes de suivi des traités. En particulier, le 20 novembre 2001, avec le concours de l’OMS, il a organisé la première réunion d’information sur la santé en matière de reproduction et de sexualité à l’intention des membres du Comité. La réunion a été présidée par Mme Bonoan‑Dandan, présidente du Comité.

Exposés du FNUAP et de l’OMS

Mme Angarita(FNUAP etHaut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) a vivement félicité le Comité du travail accompli en ce qui concerne la surveillance de la santé en matière de reproduction et de sexualité, et a mentionné l’élaboration, jugée nécessaire et opportune, de l’observation générale n° 14 (2000),concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte). Mme Angarita a rappelé que, depuis quelques années, la communauté internationale comprenait mieux l’intérêt de la santé en matière de reproduction. C’est ainsi que l’on constataitdésormais une meilleure compréhension des causes et desconséquences d’une mauvaise santé en matière de reproduction et de sexualité, la mise aupoint de normes permettant d’évaluer le respect des droits de l’homme par l’entremise des organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme, unemise en œuvre plus efficace des droits de l’homme en vue de protéger la santé en matière de reproduction et de sexualité par le truchement des observations finales desdits organes, une utilisation stratégique des observations finales par les organisations non gouvernementales au niveau national, et une meilleure application des normes internationales en matière de droits de l’homme par les tribunaux nationaux.

Mme Angarita a évoquéla tenued’une réunion faisant suiteà la table ronde de 1996,organisée en juin 2001, à Genève, par le FNUAP et le Haut‑Commissariat en vue d’évaluer les progrès, les obstacles et les possibilités concernant l’intégration des droits relatifs à la santé en matière de reproduction et de sexualité aux activités des organes créés en vertu d’instruments internationaux. Cette réunion visait aussi à préciser les actions et les recommandations tendant à assurer une plus grande conformité aux obligations découlant des instruments internationaux au niveau national, de façon à promouvoir la santé en matière de reproduction et de sexualité et à faire en sorte que femmes et hommes en bénéficient. Mme Angarita a mentionné un ensemble de modèles de questions et d’indicateurs sur la santé en matière de reproduction, que le FNUAP et l’OMS essayaient de mettre sur pied et qui pourrait être évoqué au cours du dialogue entre le Comité et les États parties au Pacte; l’élaboration d’un document d’orientation sur la santé en matière de reproduction et de sexualité pour quatre des six organes de suivi des traités (le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale); et le fait que le FNUAP élaborait actuellement un modèle pour l’établissement des études par pays sur les questions de population et de développement à présenter aux organes de suivi des traités.

M.MacDonald(Directeur du Bureau de Genève du FNUAP) a fait observer que l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme avaient été affirmées dans le cadre des activités du FNUAP. Il a aussi souligné qu’il fallait donner la priorité aux personnes les plus défavorisées, notamment dans les zones rurales moins accessibles. Depuis trenteans,des efforts étaient déployés pour encourager la prise en compte de la santé en matière de sexualité et de reproduction par les services nationaux de santé.

M. MacDonald a rappelé que les réfugiés avaient d’abord été exclus du bénéfice des services de santé de base, y compris la santé en matière de sexualité et de reproduction, mais que, à l’initiative du Haut‑Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et du FNUAP, ils avaient désormais normalement accès à ces services. Ce n’était pas encore le cas des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en raison de leurs conditions de vie précaires. De façon générale, la lutte contre l’exclusion et la marginalisation devrait continuer d’un commun accord avec tous les organismes s’occupant des services de santé. Par ailleurs, il importait d’instaurer un dialogue avec les gouvernements et la société civile.

M. MacDonald a précisé que depuis la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue auCaire en septembre 1994, le FNUAP centrait son attention sur la promotion des droits en matière de reproduction et de sexualité, compte tenu de l’environnement national et culturel, et sur la nécessité de relier à la santé en matière de reproduction et de sexualité tout fait nouveau complémentaire.

M. MacDonald a souligné que, pour faire face à la violence dans la famille – dont la population féminine était victime –, les représentants de l’ordre devaient être convenablement formés à mieux appliquer les dispositions légales existantes. Il fallait intensifier la campagne contre la violence et sensibiliser la société au problème. Le FNUAP a présenté au Comité plusieurs publications.

Mme Cottingham(Département de la santé et de la recherche génésiques, OMS) a rappelé que l’OMS avait notamment pour tâche de concevoir des indicateurs servant àsuivre, au niveau mondial, l’évolution de la santé, y compris de la santé en matière de reproduction. Elle a ensuite fait un exposé très complet sur les tendances et les indicateurs mondiaux des divers aspects de la santé en matière de reproduction et de sexualité. Parmi les dix‑sept indicateurs mondiaux actuels de la santé en matière de reproduction, Mme Cottingham a mis en évidence ceux qui ont trait à la mortalité et à la morbidité maternelles, à l’avortement et aux infections sexuellement transmissibles, dont l’infection par le VIH/sida. Elle a aussi présenté des données sur la santé des adolescents en matière de sexualité et de reproduction et sur la violence contre les femmes. Mme Cottingham a souligné que la mortalité maternelle était notoirement difficile à évaluer avec exactitude pour un certain nombre de raisons, parmi lesquelles les lacunes de l’état civil dans les pays où elle était le plus élevée. Il y avait toutefois un rapport très net entre la présence de spécialistes qualifiés à la naissance et unfaible taux de mortalité maternelle dans les pays en développement. Autrement dit, l’évaluation de l’action entreprise par les pays en vue d’assurer les soins,par un personnel qualifié, aux femmes qui accouchaient était un bon moyen de mesurer les progrès réalisés dans la protection du droit des femmes à la santé.

Il était également très difficile de recueillir des données sur les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions en raison du caractère clandestin de ces actes. Il était cependant estimé que ces interruptions de grossesse comptaient, globalement, pour 13 % dans la mortalité maternelle. Le fait que l’avortement soit légal dans un pays ne signifiait pas forcément qu’il était pratiqué dans de bonnes conditions ou que les femmes avaient accès à des services de bonne qualité. Par ailleurs, il existait, dans la plupart des pays, des dispositions légales qui autorisaient l’avortement visant à préserver la vie et la santé des femmes, de sorte que tous les pays devraient disposer d’un personnel formé et équipé pour pratiquer les avortements dans ces cas.

Les tendances des indicateurs relatifs aux infections sexuellement transmissibles, aux infections par le VIH/sida et à la santé des adolescents en matière de sexualité et de reproduction montraient que les gouvernements pouvaient faire beaucoup pour améliorer l’accès à l’information et aux services appropriés et, partant, la santé de la population.

Discussion

Les représentants du FNUAP et de l’OMS ont présenté des modèles de questions qui pourraient être posées par le Comité au cours de son dialogue avec les États parties au Pacte. Les questions étaient centrées essentiellement sur le paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte. Il a été relevé que l’observation générale n° 14 (2000), adoptée par le Comité, mentionnait le droit à la santé en matière de reproduction et de sexualité. Des membres du Comité ont estimé que, faute de temps, toutes les questions ne pourraient pas être abordées au cours du dialogue constructif avec les États. Il a été néanmoins généralement admis que les questions proposées étaient pertinentes, qu’une note d’information sur la santé en matière de reproduction et de sexualité serait la bienvenue, et qu’une coopération étroite entre le Comité et les organismes des Nations Unies était indispensable. Le FNUAP et l’OMS avaient un rôle essentiel à jouer dans ce domaine.

Au cours de la discussion qui a suivi, M. Riedel a exprimé sa satisfaction au sujet desexposés et a félicité le FNUAP et l’OMS d’avoir pris l’initiative d’inclure l’étude des droits de l’homme dans leurs activités. Il a souligné que, en matière de reproduction,il ne fallait pas se préoccuper exclusivement de la santé des femmes, mais s’intéresser aussi à celle des hommes. Mme Barahona‑Riera a insisté sur la nécessité d’examiner ces questions dans le contexte plus large du Pacte, dans la mesure où elles étaient fortement subordonnées à l’environnement socioculturel, où le manque d’équité et l’inégalité entre femmes et hommes restaient un écueil crucial. Il était urgent de développer une culture en faveur de politiques et de programmes qui fassent progresser l’égalité entre femmes et hommes. Mme Bonoan‑Dandan, présidente du Comité, a déclaré que lorsque la question de l’égalité entre femmes et hommes était abordée, il apparaissait encore souvent que les femmes demeuraient assujetties aux hommes. Il existait un certain nombre d’études sur les causes de la violence contre les femmes, mais la simple question de savoir pourquoi les hommes battaient les femmes n’avait pas été suffisamment abordée. Le fait que certaines femmes acceptaient d’être frappées par leur mari ou leur frère mériterait aussi d’être examiné. M. Sadi a rappelé que la santé en matière de reproduction et de sexualité ne concernait pas seulement les femmes et qu’il ne fallait pas négliger le rôle des hommes. Lareprésentante de l’OMS a précisé que lorsque l’on se penchait sur le domaine de la santé en matière de reproduction, les hommes aussi faisaient partie de l’équation, mais que la plus lourde charge pesait sur les femmes. M. Riedel a demandé s’il existait des données sur la violence contre les femmes et s’est référé à la liste des dix‑sept indicateurs permettant de suivre, à l’échelle mondiale, l’évolution de la santé en matière de reproduction; il a mis l’accent sur la nécessité de ventiler davantage les données et insisté pour que le Comité recoure plus souvent auxindicateurs du droit à la santé. M. Ceausu a mentionné les directives du Comité pour la présentation des rapports des États parties et le fait que, en ce qui concernait l’article 12 du Pacte, il y avait vingt‑sept questions ou directives. La révision de ces directives était un bon moyen de faire une plus large place, dans les activités du Comité, aux questions relatives à la santé en matière de reproduction.

M. Hunt a indiqué que des relations de travail idéales entre une institution et le Comité comprenaientla fourniture de données fiables, débouchant sur un dialogue constructif et bien documenté et sur des observations finales utiles. En effet, si le Comité disposait de données bien ventilées, il serait en mesure de formuler des observations finales utilespermettant de renforcer les politiques, les programmes et les projets des institutions pour autant que la conformité aux dispositions du Pacte soit assurée. Ce modèle de relations de travail idéalespourrait aider les États aussi bien que les institutions. M. Hunt a cependant noté qu’il fallait compter avec un obstacle d’ordre institutionnel: le Comité n’avait pas la capacité de s’occuper d’un aussi grand nombre de pays et de questions dans un délai qui était relativement court. Dans la plupart des cas, il avait environ six heures pour examiner la situation de chaque État partie. M. Hunt doutait que cela soit suffisant pour tenir compte de tous les problèmes urgents dont traitait le Pacte, y compris le droit à la santé en matière de reproduction et de sexualité. M. Hunt a demandé si le FNUAP ou l’OMS pourraient appuyer la création d’un sous‑comité de spécialistes sur le droit à la santé en matière de reproduction et de sexualité, et si les institutions avaient leur propre mécanisme indépendant pour examiner les politiques pertinentes des États parties.

Plusieurs experts du Comité se sont déclarés favorables à la proposition de la Présidente du Comité, qui suggérait que le FNUAP et l’OMS déterminent les questions les plus préoccupantes auxquelles chaque État partie devait faire face et présentent au Comité les questions et les recommandations pertinentes.

Mme Cottingham (Département de la santé et de la recherche génésiques, OMS) a estimé que l’OMS et le FNUAP pourraient centrer leurs efforts sur les pays où se posaient de graves problèmes de santé en matière de reproduction,de façon à alléger la tâche que représentaient l’établissement et la présentation d’un rapport. À cet égard, M. Riedel a été d’avis que la liste de questions du Comité pourrait être employée comme moyen d’obtenir les renseignements voulus des États. Mme Martin Hilber (OMS) a souligné que l’OMS était chargée d’aider les pays à évaluer et à faire appliquer le droit à la santé, et que les indicateurs revêtaient une importance primordiale en la matière.

M. MacDonald (Directeur du bureau de Genève du FNUAP) a mentionné le Comité de coordination OMS/UNICEF/FNUAP sur la santé. Ce mécanisme tripartite existait au niveau des pays et pouvait servir à renforcer l’action des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Un membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souligné que ce dernierétait un mécanisme de suivi indépendant et que, en tant que tel, il pouvait aider les institutions à examiner les politiques des gouvernements. Mme Angarita (FNUAP et Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) a estimé que le Conseil d’administration du PNUD et du FNUAP était un point d’appui possible en vue du renforcement des activités de suivi du Comité dans le domaine de la santé en matière de reproduction et de sexualité. Elle a suggéré que les observations finales du Comité soient prises en compte par le Conseil d’administration lorsqu’il examinerait la situation d’États donnés. Le FNUAP pourrait inviter un membre du Comité à participer aux discussions. Mme Angarita a souligné que, étant donné les nombreux éléments à prendre en compte lorsqu’on étudiait la question de la santé en matière de reproduction et le fait que tous ne relevaient pas seulement de l’article 12 du Pacte, l’OMS et le FNUAP pourraient, chacun de son côté, examiner les points délicats en vue de mieux les traiter dans le cadre d’un même pays. Mme Angarita a proposé que l’OMS et le FNUAP préparent une proposition commune sur les modalités de leur collaboration avec le Comité. Mme Bonoan‑Dandan,présidente du Comité, a approuvé les diverses recommandations et suggestions qui avaient été formulées, et a déclaré que le Comité espérait les recevoir par écrit. En conclusion, elle a remercié le FNUAP et l’OMS du remarquable dialogue qui avait pu être noué et de la documentation qui avait été fournie.

Chapitre VII

Adoption du rapport

À ses 76e, 82e et 87eséances, tenues respectivementles 22, 27 et 30 novembre 2001, le Comité a examiné son projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses vingt‑cinquième, vingt‑sixième et vingt‑septième sessions (E/C.12/2001/CRP.1 et Add.1 et CRP.2). Le Comité a adopté le rapport tel qu’il avait été modifié au cours des débats.

ANNEXES

Annexe I

États parties au Pacte et situation en ce qui concerne la présentation des rapports (au 3 0 novembre 2001)

A. – Rapports initiaux et deuxièmes rapports périodiques

État partie

Date d’entrée en vigueur

Rapports initiaux

Deuxièmes rapports périodiques

Articles 6 à 9

Articles 10 à 12

Articles 13 à 15

Articles 6 à 9

Articles 10 à 12

Articles 13 à 15

(Comptes rendus de l’examen des rapports)

Afghanistan

24 avril 1983

E/1990/5/Add.8 (E/C.12/1991/SR.2, 4 à 6 et 8)

En retard

Albanie

4 janvier 1992

En retard

- 163 - Algérie

12 décembre 1989

E/1990/5/Add.22 (E/C.12/1995/SR.46 et 47 )

E/1990/6/Add.26 ( E/C.12/2001/SR.65 et 66 )

Allemagne

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.8 et Corr.1 (E/1980/WG.1/ SR.8) E/1978/8/Add.11 (E/1980/WG.1/ SR.10)

E/1980/6/Add.6 (E/1981/WG.1/ SR.8) E/1980/6/Add.10 (E/1981/WG.1/ SR.10)

E/1982/3/Add.15 et Corr.1 (E/1983/WG.1/ SR.5 et 6) E/1982/3/Add.14 (E/1982/WG.1/ SR.17 et 18)

E/1984/7/Add.3 et 23 (E/1985/WG.1/ SR.12 et 16) E/1984/7/Add.24 et Corr.1 (E/1986/WG.1/ SR.22, 23 et 25)

E/1986/4/Add.11 (E/C.12/1987/ SR.11, 12 et 14) E/1986/4/Add.10 (E/C.12/1987/ SR.19 et 20)

E/1990/7/Add.12 (E/C.12/1993/ SR.35 et 36 )

Angola

10 avril 1992

En retard

Argentine

8 novembre 1986

E/1990/5/Add.18 (E/C.12/1994/SR. 30 à 32 )

E/1988/5/Add.4 et 8 (E/C.12/1990/ SR.18 à 20)

E/1990/6/Add.16 (E/C.12/1999/SR.33 à 36)

Arménie

13 décembre 1993

E/1990/5/Add.36 (E/C.12/1999/SR.38 à 40)

En retard (d evait être présenté le 30 juin 2001 )

Australie

10 mars 1976

E/1978/8/Add.15 (E/1980/WG.1/ SR.12 et 13)

E/1980/6/Add.22 (E/1981/WG.1/ SR.18)

E/1982/3/Add.9 (E/1982/WG.1/ SR.13 et 14)

E/1984/7/Add.22 (E/1985/WG.1/ SR.17, 18 et 21)

E/1986/4/Add.7 (E/1986/WG.1/ SR.10, 11, 13 et 14)

E/1990/7/Add.13 (E/C.12/1993/ SR.13, 15 et 20)

Autriche

10 décembre 1978

E/1984/6/Add.17 (E/C.12/1988/ SR.3 et 4)

E/1980/6/Add.19 (E/1981/WG.1/ SR.8)

E/1982/3/Add.37 (E/C.12/1988/ SR.3)

E/1990/6/Add.5 (E/C.12/1994/ SR.39 à 41)

E/1986/4/Add.8 et Corr.1 (E/1986/WG.1/ SR.4 et 7)

E/1990/6/Add.5 (E/C.12/1994/ SR.39 à 41)

Azerbaïdjan

13 novembre 1992

E/1990/5/Add.30 (E/C.12/1997/SR.39 à 41)

En retard ( d evait être présenté le 30 juin 2000)

Bangladesh

5 janvier 1999

En retard ( d evait être présenté le 30 juin 2001 )

Barbade

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.33 (E/1982/WG.1/ SR.3)

E/1980/6/Add.27 (E/1982/WG.1/ SR.6 et 7)

E/1982/3/Add.24 (E/1983/WG.1/ SR.14 et 15)

En retard

Bélarus

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.19 (E/1980/WG.1/ SR.16)

E/1980/6/Add.18 (E/1981/WG.1/ SR.16)

E/1982/3/Add.3 (E/1982/WG.1/ SR.9 et 10)

E/1984/7/Add.8 (E/1984/WG.1/ SR.13 à 15)

E/1986/4/Add.19 (E/C.12/1988/ SR.10 à 12)

E/1990/7/Add.5 (E/C.12/1992/ SR.2, 3 et 12)

Belgique

21 juillet 1983

E/1990/5/Add.15 (E/C.12/1994/SR.15 à 17)

E/1990/6/Add.18 (E/C.12/2000/SR.64 à 66)

Bénin

12 juin 1992

E/1990/5/Add.48 ( r eçu le 5 février 2001 – en attente d ’ examen )

Bolivie

12 novembre 1982

E/1990/5/Add.44 (E/C.12/2001/SR.15 à 17 )

À présenter le 30 juin 2005

Bosnie-Herzégovine

6 mars 1993

En retard

Brésil

24 avril 1992

E/1990/5/Add.53 ( r eçu le 21  août 2001 - en attente d ’ examen )

Bulgarie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.24 (E/1980/WG.1/ SR.12)

E/1980/6/Add.29 (E/1982/WG.1/ SR.8)

E/1982/3/Add.23 (E/1983/WG.1/ SR.11 à 13)

E/1984/7/Add.18 (E/1985/WG.1/ SR.9 et 11)

E/1986/4/Add.20 (E/C.12/1988/ SR.17 à 19)

Burkina Faso

4 avril 1999

En retard (d evait être présenté le 30 juin 2001 )

Burundi

9 août 1990

En retard

Cambodge

26 août 1992

En retard

Cameroun

27 septembre 1984

E/1990/5/Add.35 (E/C.12/1999/ SR.41 à 43)

E/1986/3/Add.8 (E/C.12/1989/ SR.6 et 7)

E/1990/5/Add.35 (E/C.12/1999/ SR.41 à 43)

En retard (de v ait être présenté le 30 juin 2001)

Canada

19 août 1976

E/1978/8/Add.32 (E/1982/WG.1/ SR.1 et 2)

E/1980/6/Add.32 (E/1984/WG.1/ SR.4 et 6)

E/1982/3/Add.34 (E/1986/WG.1/ SR.13, 15 et 16)

E/1984/7/Add.28 (E/C.12/1989/ SR.8 et 11)

E/1990/6/Add.3 (E/C.12/1993/SR.6 et 7 )

Cap-Vert

6 novembre 1993

En retard

Chili

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.10 et 28 (E/1980/WG.1/ SR.8 et 9)

E/1980/6/Add.4 (E/1981/WG.1/ SR.7)

E/1982/3/Add.40 (E/C.12/1988/ SR.12, 13 et 16)

E/1984/7/Add.1 (E/1984/WG.1/ SR.11 et 12)

E/1986/4/Add.18 (E/C.12/1988/ SR.12, 13 et 16)

En retard

Chine *

27 juin 2001

À présenter le 30 juin 2003

Chypre

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.21 (E/1980/WG.1/ SR.17)

E/1980/6/Add.3 (E/1981/WG.1/ SR.6)

E/1982/3/Add.19 (E/1983/WG.1/ SR.7 et 8)

E/1984/7/Add.13 (E/1984/WG.1/ SR.18 et 22)

E/1986/4/Add.2 et 26 (E/C.12/1990/ SR.2, 3 et 5)

Colombie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.17 (E/1980/WG.1/ SR.15)

E/1986/3/Add.3 (E/1986/WG.1/ SR.6 et 9)

E/1982/3/Add.36 (E/1986/WG.1/ SR.15, 21 et 22)

E/1984/7/Add.21/ Rev.1 (E/1986/WG.1/ SR.22 et 25)

E/1986/4/Add.25 (E/C.12/1990/ SR.12 à 14 et 17)

E/1990/7/Add.4 (E/C.12/1991/ SR.17, 18 et 25)

Costa Rica

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.3 (E/C.12/1990/SR.38, 40, 41 et 43)

En retard

Côte d’Ivoire

26 juin 1992

En retard

Croatie

8 octobre 1991

E/1990/5/Add.46 ( E/C.12/2001/SR.69 à 71 )

À présenter le 30 juin 2006

Danemark

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.13 (E/1980/WG.1/ SR.10)

E/1980/6/Add.15 (E/1981/WG.1/ SR.12)

E/1982/3/Add.20 (E/1983/WG.1/ SR.8 et 9)

E/1984/7/Add.11 (E/1984/WG.1/ SR.17 et 21)

E/1986/4/Add.16 (E/C.12/1988/ SR.8 et 9)

Dominique

17 septembre 1993

En retard

Égypte

14 avril 1982

E/1990/5/Add.38 (E/C.12/2000/SR.12 et 13 )

À présenter le 30 juin 2003

El Salvador

29 février 1980

E/1990/5/Add.25 (E/C.12/1996/SR.15, 16 et 18)

En retard

Équateur

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.1 (E/1980/WG.1/ SR.4 et 5)

E/1986/3/Add.14

E/1988/5/Add.7

E/1984/7/Add.12 (E/1984/WG.1/ SR.20 et 22)

En retard

(E/C.12/1990/SR.37 à 39 et 42)

Érythrée

17 juillet 2001

À présenter le 30 juin 2003

Espagne

27 juillet 1977

E/1978/8/Add.26 (E/1980/WG.1/ SR.20)

E/1980/6/Add.28 (E/1982/WG.1/ SR.7)

E/1982/3/Add.22 (E/1983/WG.1/ SR.10 et 11)

E/1984/7/Add.2 (E/1984/WG.1/ SR.12 et 14)

E/1986/4/Add.6 (E/1986/WG.1/ SR.10 et 13)

E/1990/7/Add.3 (E/C.12/1991/ SR.13, 14, 16 et 22)

Estonie

21 janvier 1992

E/1990/5/Add.51 ( r eçu le 5 juillet 2001 – en attente d ’ examen )

Éthiopie

11 septembre 1993

En retard

e x ‑République yougoslave de Macédoine

17 septembre 1991

En retard

Fédération de Russie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.16 (E/1980/WG.1/ SR.14)

E/1980/6/Add.17 (E/1981/WG.1/ SR.14 et 15)

E/1982/3/Add.1 (E/1982/WG.1/ SR.11 et 12)

E/1984/7/Add.7 (E/1984/WG.1/ SR.9 et 10)

E/1986/4/Add.14 (E/C.12/1987/ SR.16 à 18)

E/1990/7/Add.8 (retiré)

Finlande

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.14 (E/1980/WG.1/ SR.6)

E/1980/6/Add.11 (E/1981/WG.1/ SR.10)

E/1982/3/Add.28 (E/1984/WG.1/ SR.7 et 8)

E/1984/7/Add.14 (E/1984/WG.1/ SR.17 et 18)

E/1986/4/Add.4 (E/1986/WG.1/ SR.8, 9 et 11)

E/1990/7/Add.1 (E/C.12/1991/ SR.11, 12 et 16)

France

4 février 1981

E/1984/6/Add.11 (E/1986/WG.1/ SR.18,19 et 21)

E/1986/3/Add.10 (E/C.12/1989/ SR.12 et 13)

E/1982/3/Add.30 et Corr.1 (E/1985/WG.1/ SR.5 et 7)

E/1990/6/Add.27 ( E/C.12/2001/SR.67 et 68 )

Gabon

21 avril 1983

En retard

Gambie

29 mars 1979

En retard

Géorgie

3 août 1994

E/1990/5/Add.37 (E/C.12/2000/SR.3 à 5)

E/1990/6/Add.3 1 ( r eçu le 19 juin 2001 - en attente d ’ examen )

Ghana

7 décembre 2000

À présenter le 30 juin 2002

Grèce

16 août 1985

En retard

Grenade

6 décembre 1991

En retard

Guatemala

19 août 1988

E/1990/5/Add.24 (E/C.12/1996/SR.11 à 14)

En retard

Guinée

24 avril 1978

En retard

Guinée-Bissau

2 octobre 1992

En retard

Guinée équatoriale

25 décembre 1987

En retard

Guyana

15 mai 1977

E/1990/5/Add.27 ( e n attente d’examen)

E/1982/3/Add.5, 29 et 32 (E/1984/WG.1/ SR.20 et 22 et E/1985/WG.1/ SR.6)

Honduras

17 mai 1981

E/1990/5/Add.40 (E/C.12/2001/SR.5 à 8 )

À présenter le 30 juin 2006

Hongrie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.7 (E/1980/WG.1/ SR.7)

E/1980/6/Add.37 (E/1986/WG.1/ SR.6, 7 et 9)

E/1982/3/Add.10 (E/1982/WG.1/ SR.14)

E/1984/7/Add.15 (E/1984/WG.1/ SR.19 et 21)

E/1986/4/Add.1 (E/1986/WG.1/ SR.6, 7 et 9)

E/1990/7/Add.10 (E/C.12/1992/ SR.9, 12 et 21)

Îles Salomon

17 mars 1982

En retard (sans rapport: E/C.12/1999/SR.9 ) E/1990/5/Add.50 ( r eçu le 2 juillet 2001 – en attente d ’ examen )

Inde

10 juillet 1979

E/1984/6/Add.13 (E/1986/WG.1/ SR.20 et 24)

E/1980/6/Add.34 (E/1984/WG.1/ SR.6 et 8)

E/1988/5/Add.5 (E/C.12/1990/ SR.16, 17 et 19)

En retard

Iran (République islamique d’)

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.9 (E/C.12/1993/SR.7 à 9 et 20)

E/1982/3/Add.43 (E/C.12/1990/ SR.42, 43 et 45)

En retard

Iraq

3 janvier 1976

E/1984/6/Add.3 et 8 (E/1985/WG.1/ SR.8 et 11)

E/1980/6/Add.14 (E/1981/WG.1/ SR.12)

E/1982/3/Add.26 (E/1985/WG.1/ SR.3 et 4)

E/1986/4/Add.3 (E/1986/WG.1/ SR.8 et 11)

E/1990/7/Add.15 (E/C.12/1994/ SR.11 et 14)

Irlande

8 mars 1990

E/1990/5/Add.34 (E/C.12/1999/SR.14 à 16)

E/1990/6/Add.29 ( en attente d ’ examen )

Islande

22 novembre 1979

E/1990/5/Add.6 et Add. 14 et Corr.1 (E/C.12/1993/SR.29 à 31 )

E/1990/6/Add.15 (E/C.12/1999/SR.3 à 5)

Israël

3 janvier 1992

E/1990/5/Add.39 (E/C.12/1998/SR.31 à 33)

E/1990/6/Add.32 ( r eçu le 3 août 2001 – en attente d ’ examen )

Italie

15 décembre 1978

E/1978/8/Add.34 (E/1982/WG.1/ SR.3 et 4)

E/1980/6/Add.31 et 36 (E/1984/WG.1/ SR.3 et 5)

E/1990/6/Add.2 (E/C.12/1992/SR.13, 14 et 21)

Jamahiriya arabe libyenne

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.26 (E/C.12/1997/SR.20 et 21)

E/1982/3/Add.6 et 25 (E/1983/WG.1/ SR.16 et 17)

En retard

Jamaïque

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.27 (E/1980/WG.1/ SR.20)

E/1986/3/Add.12 (E/C.12/1990/ SR.10 à 12 et 15)

E/1988/5/Add.3 (E/C.12/1990/ SR.10 à 12 et 15)

E/1984/7/Add.30 (E/C.12/1990/ SR.10 à 12 et 15)

E/1990/6/Add.28 ( E/C.12/2001/SR.73 )

Japon

21 septembre 1979

E/1984/6/Add.6 et Corr.1 (E/1984/WG.1/ SR.9 et 10)

E/1986/3/Add.4 et Corr.1 (E/1986/WG.1/ SR.20, 21 et 23)

E/1982/3/Add.7 (E/1982/WG.1/ SR.12 et 13)

E/1990/6/Add.21 et Corr.1 (E/C.12/2001/SR.42 et 43 )

Jordanie

3 janvier 1976

E/1984/6/Add.15 (E/C.12/1987/ SR.6 à 8)

E/1986/3/Add.6 (E/C.12/1987/ SR.8)

E/1982/3/Add.38/ Rev.1 (E/C.12/1990/ SR.30 à 32)

E/1990/6/Add.17 (E/C.12/2000/SR.30 à 33 )

Kenya **

3 janvier 1976

En retard

En retard

Kirghizistan

7 janvier 1995

E/1990/5/Add.42 (E/C.12/2000/SR.42 à 44 )

À présenter le 30 juin 2005

Koweït

31 août 1996

En retard

Lesotho

9 décembre 1992

En retard

Lettonie

14 juillet 1992

En retard

Liban

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.16 (E/C.12/1993/SR.14, 16 et 21)

En retard

Liechtenstein

10 mars 1999

En retard ( d evait être présenté le 30 juin 2001 )

Lituanie

20 février 1992

En retard

Luxembourg

18 novembre 1983

E/1990/5/Add.1 (E/C.12/1990/SR.33 à 36)

E/1990/6/Add.9 (E/C.12/1997/SR.48 et 49)

Madagascar

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.29 (E/1981/WG.1/ SR.2)

E/1980/6/Add.39 (E/1986/WG.1/ SR.2, 3 et 5)

En retard

E/1984/7/Add.19 (E/1985/WG.1/ SR.14 et 18)

En retard

Malawi

22 mars 1994

En retard

Mali

3 janvier 1976

En retard

Malte

13 décembre 1990

En retard

Maroc

3 août 1979

E/1990/5/Add.13 (E/C.12/1994/SR.8 à 10)

E/1990/6/Add.20 (E/C.12/2000/SR.70 à 72)

Maurice

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.21 (E/C.12/1995/SR.40, 41 et 43)

En retard

Mexique

23 juin 1981

E/1984/6/Add.2 et 10 (E/1986/WG.1/ SR.24, 26 et 28)

E/1986/3/Add.13 (E/C.12/1990/ SR.6, 7 et 9)

E/1982/3/Add.8 (E/1982/WG.1/ SR.14 et 15)

E/1990/6/Add.4 (E/C.12/1993/SR.32 à 35 )

Monaco

28 novembre 1997

En retard

Mongolie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.6 (E/1980/WG.1/ SR.7)

E/1980/6/Add.7 (E/1981/WG.1/ SR.8 et 9)

E/1982/3/Add.11 (E/1982/WG.1/ SR.15 et 16)

E/1984/7/Add.6 (E/1984/WG.1/ SR.16 et 18)

E/1986/4/Add.9 (E/C.12/1988/ SR.5 et 7)

Namibie

28 février 1995

En retard

Népal

14 août 1991

E/1990/5/Add.45 (E/C.12/2001/SR.44 à 46 )

À présenter le 30 juin 2006

Nicaragua

12 juin 1980

E/1984/6/Add.9 (E/1986/WG.1/ SR.16, 17 et 19)

E/1986/3/Add.15 et 16 (E/C.12/1993/ SR.27 et 28 )

E/1982/3/Add.31 et Corr.1 (E/1985/WG.1/ SR.15)

En retard

Niger

7 juin 1986

En retard

Nigéria

29 octobre 1993

E/1990/5/Add.31 (E/C.12/1998/SR.6 à 8 )

En retard

Norvège

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.12 (E/1980/WG.1/ SR.5)

E/1980/6/Add.5 (E/1981/WG.1/ SR.14)

E/1982/3/Add.12 (E/1982/WG.1/ SR.16)

E/1984/7/Add.16 (E/1984/WG.1/ SR.19 et 22)

E/1986/4/Add.21 (E/C.12/1988/ SR.14 et 15)

E/1990/7/Add.7 (E/C.12/1992/ SR.4, 5 et 12)

Nouvelle-Zélande

28 mars 1979

E/1990/5/Add.5, 11 et  12 (E/C.12/1993/SR.24 à 26 )

E/1990/6/Add.33 ( r eçu le 30  septembre 2001 – en attente d ’ examen )

Ouganda

21 avril 1987

En retard

Ouzbékistan

28 décembre 1995

En retard

Panama

8 juin 1977

E/1984/6/Add.19 (E/C.12/1991/ SR.3, 5 et 8)

E/1980/6/Add.20 et 23 (E/1982/WG.1/ SR.5)

E/1988/5/Add.9 (E/C.12/1991/ SR.3, 5 et 8)

E/1990/6/Add.24 ( E/C.12/2001/ SR.36 )

E/1986/4/Add.22 (E/C.12/1991/ SR.3, 5 et 8)

E/1990/6/Add.24 (E/C.12/2001/SR.36 )

Paraguay

10 septembre 1992

E/1990/5/Add.23 (E/C.12/1996/SR.1, 2 et 4)

En retard

Pays-Bas

11 mars 1979

E/1984/6/Add.14 et 20 (E/C.12/1987/ SR.5 et 6) (E/C.12/1989/ SR.14 et 15)

E/1980/6/Add.33 (E/1984/WG.1/ SR.4 à 6 et 8)

E/1982/3/Add.35 et 44 (E/1986/WG.1/ SR.14 et 18) (E/C.12/1989/ SR.14 et 15)

E/1990/6/Add.11 à 13 (E/C.12/1998/ SR.13 à 17)

E/1986/4/Add.24 (E/C.12/1989/ SR.14 et 15)

E/1990/6/Add. 11 à 13 (E/C.12/1998/ SR.13 à 17)

Pérou

28 juillet 1978

E/1984/6/Add.5 (E/1984/WG.1/ SR.11 et 18)

E/1990/5/Add.29 (E/C.12/1997/SR. 14 à 17)

En retard

Philippines

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.4 (E/1980/WG.1/ SR.11)

E/1986/3/Add.17 (E/C.12/1995/ SR.11, 12 et 14)

E/1988/5/Add.2 (E/C.12/1990/ SR.8, 9 et 11)

E/1984/7/Add.4 (E/1984/WG.1/ SR.15 et 20)

En retard

Pologne

18 juin 1977

E/1978/8/Add.23 (E/1980/WG.1/ SR.18 et 19)

E/1980/6/Add.12 (E/1981/WG.1/ SR.11)

E/1982/3/Add.21 (E/1983/WG.1/ SR.9 et 10)

E/1984/7/Add.26 et 27 (E/1986/WG.1/ SR.25 à 27)

E/1986/4/Add.12 (E/C.12/1989/ SR.5 et 6)

E/1990/7/Add.9 (E/C.12/1992/ SR.6, 7 et 15)

Portugal

31 octobre 1978

E/1980/6/Add.35/ Rev.1 (E/1985/WG.1/ SR.2 et 4)

E/1982/3/Add.27/ Rev.1 (E/1985/WG.1/ SR.6 et 9)

E/1990/6/Add.6 (E/C.12/1995/SR.7, 8 et 10) E/1990/6/Add.8 (Macao) [ E/C.12/1996/SR.31 à 33 ]

République arabe syrienne

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.25 et 31 (E/1983/WG.1/ SR.2)

E/1980/6/Add.9 (E/1981/WG.1/ SR.4)

E/1990/6/Add.1 (E/C.12/1991/SR.7, 9 et 11)

République centrafricaine

8 août 1981

En retard

République de Corée

10 juillet 1990

E/1990/5/Add.19 (E/C.12/1995/SR.3, 4 et 6)

E/1990/6/Add.23 ( E/C.12/2001/SR. 12 à 14 )

République démocratique du Congo

1 er février 1977

E/1984/6/Add.18

E/1986/3/Add.7

E/1982/3/Add.41

En retard

(E/C.12/1988/SR.16 à 19)

République de Moldova

26 mars 1993

E/1990/5/Add.52 ( r eçu le 2 juillet 2001 – en attente d ’ examen )

République dominicaine

4 avril 1978

E/1990/5/Add.4 (E/C.12/1990/SR.43 à 45 et 47)

E/1990/6/Add.7 (E/C.12/1996/SR.29 et 30) (E/C.12/1997/SR.29 à 31)

République du Congo

5 janvier 1984

En retard (sans rapport: E/C.12/2000/SR.16 et 17 )

République populaire démocratique de Corée

14 décembre 1981

E/1984/6/Add.7 (E/C.12/1987/ SR.21 et 22)

E/1986/3/Add.5 (E/C.12/1987/ SR.21 et 22)

E/1988/5/Add.6 (E/C.12/1991/ SR.6, 8 et 10)

En retard

République t chèque

1 er janvier 1993

E/1990/5/Add.47 ( en attente d ’ examen )

République-Unie de Tanzanie

11 septembre 1976

En retard

E/1980/6/Add.2 (E/1981/WG.1/ SR.5)

En retard

Roumanie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.20 (E/1980/WG.1/ SR.16 et 17)

E/1980/6/Add.1 (E/1981/WG.1/ SR.5)

E/1982/3/Add.13 (E/1982/WG.1/ SR.17 et 18)

E/1984/7/Add.17 (E/1985/WG.1/ SR.10 et 13)

E/1986/4/Add.17 (E/C.12/1988/ SR.6)

E/1990/7/Add.14 (E/C.12/1994/ SR.5, 7 et 13)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

20 août 1976

E/1978/8/Add.9 et 30 (E/1980/WG.1/ SR.19 et E/1982/WG.1/ SR.1)

E/1980/6/Add.16 et Corr.1, Add.25 et Corr.1, et Add.26 (E/1981/WG.1/ SR.16 et 17)

E/1982/3/Add.16 ( E/1982/WG.1/ SR.19 à 21)

E/1984/7/Add.20 (E/1985/WG.1/ SR.14 et 17)

E/1986/4/Add.23 (E/C.12/1989/ SR.16 et 17) E/1986/4/Add.27 et 28 (E/C.12/1994/ SR.33 , 34, 36 et 37)

E/1990/7/Add.16 (E/C.12/1994/ SR.33 , 34, 36 et 37)

Rwanda

3 janvier 1976

E/1984/6/Add.4 (E/1984/WG.1/ SR.10 et 12)

E/1986/3/Add.1 (E/1986/WG.1/ SR.16 et 19)

E/1982/3/Add.42 (E/C.12/1989/ SR.10 à 12)

E/1984/7/Add.29 (E/C.12/1989/ SR.10 à 12)

En retard

Saint-Marin

18 janvier 1986

En retard

Saint-Vincent-et-les - Grenadines

9 février 1982

En retard

Sénégal

13 mai 1978

E/1984/6/Add.22 (E/C.12/1993/ SR.37 et 38 )

E/1980/6/Add.13/ Rev.1 (E/1981/WG.1/ SR.11)

E/1982/3/Add.17 (E/1983/WG.1/ SR.14 à 16)

E/1990/6/Add.25 (E/C.12/2001/SR.32 et 33 )

Seychelles

5 août 1982

En retard

Sierra Leone

23 novembre 1996

En retard

Slovaquie

28 mai 1993

E/1990/5/Add.49 ( r eçu le 2 mars 2001 – en attente d ’ examen )

Slovénie

6 juillet 1992

En retard

Somalie

24 avril 1990

En retard

Soudan

18 juin 1986

E/1990/5/Add.41 (E/C.12/2000/SR. 36 et 38 à 41 )

À présenter le 30 juin 2003

Sri Lanka

11 septembre 1980

E/1990/5/Add.32 (E/C.12/1998/SR.3 à 5)

Suède

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.5 (E/1980/WG.1/ SR.15)

E/1980/6/Add.8 (E/1981/WG.1/ SR.9)

E/1982/3/Add.2 (E/1982/WG.1/ SR.19 et 20)

E/1984/7/Add.5 (E/1984/WG.1/ SR.14 et 16)

E/1986/4/Add.13 (E/C.12/1988/ SR.10 et 11)

E/1990/7/Add.2 (E/C.12/1991/ SR.11 à 13 et 18)

Suisse

18 septembre 1992

E/1990/5/Add.33 (E/C.12/1998/SR.37 à 39)

En retard

Suriname

28 mars 1977

E/1990/5/Add.20 (E/C.12/1995/SR.13, 15 et 16)

En retard

Tadjikistan

4 avril 1999

En retard

Tchad

9 septembre 1995

En retard

Thaïlande

5 décembre 1999

À présenter le 30 juin 2002

Togo

24 août 1984

En retard (sans rapport : E/C.12/2001/SR.19 et 25 )

Trinité-et-Tobago

8 mars 1979

E/1984/6/Add.21

E/1986/3/Add.11

E/1988/5/Add.1

E/1990/6/Add.30 ( r eçu le 28 septembre 2000 - en attente d ’ examen )

(E/C.12/1989/SR.17 à 19)

Tunisie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.3 (E/1980/WG.1/ SR.5 et 6)

E/1986/3/Add.9 ( E/C.12/1989/ SR.9)

E/1990/6/Add.14 (E/C.12/1999/SR.17 à 19)

Turkménistan

1 er août 1997

En retard

Ukraine

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.22 (E/1980/WG.1/ SR.18)

E/1980/6/Add.24 (E/1982/WG.1/ SR.5 et 6)

E/1982/3/Add.4 (E/1982/WG.1/ SR.11 et 12)

E/1984/7/Add.9 (E/1984/WG.1/ SR.13 à 15)

E/1986/4/Add.5 (E/C.12/1987/ SR.9 à 11)

E/1990/7/Add.11 (retiré)

Uruguay

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.7 (E/C.12/1994/SR.3, 4, 6 et 13)

E/1990/6/Add.10 (E/C.12/1997/SR.42 à 44)

Venezuela

10 août 1978

E/1984/6/Add.1 (E/1984/WG.1/ SR.7, 8 et 10)

E/1980/6/Add.38 (E/1986/WG.1/ SR.2 et 5)

E/1982/3/Add.33 (E/1986/WG.1/ SR.12, 17 et 18)

E/1990/6/Add.19 (E/C.12/2001/SR.3 à 5)

Viet Nam

24 décembre 1982

E/1990/5/Add.10 (E/C.12/1993/SR.9 à 11)

En retard

Yémen

9 mai 1987

En retard

Yougoslavie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.35 (E/1982/WG.1/ SR.4 et 5)

E/1980/6/Add.30 (E/1983/WG.1/ SR.3)

E/1982/3/Add.39 (E/C.12/1988/ SR.14 et 15)

E/1984/7/Add.10 (E/1984/WG.1/ SR.16 et 18)

E/1990/6/Add.22 (retiré)

Zambie

10 juillet 1984

En retard

E/1986/3/Add.2 (E/1986/WG.1/ SR.4, 5 et 7)

En retard

Zimbabwe

13 août 1991

E/1990/5/Add.28 (E/C.12/1997/SR.8 à 10 et 14)

En retard

B. – Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques

État partie

Date d’entrée en vigueur

Troisièmes rapports périodiques

Quatrièmes rapports périodiques

(Comptes rendus de l ’ examen des rapports)

Afghanistan

24 avril 1983

Albanie

4 janvier 1992

Algérie

12 décembre 1989

À présenter le 30 juin 2006

Allemagne

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.14 (E/C.12/1998/SR.40 à 42)

E/C.12/4/Add.3 (E/C.12/2001/SR.48 et 49)Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2006

Angola

10 avril 1992

Argentine

8 novembre 1986

En retard

Arménie

13 décembre 1993

Australie

10 mars 1976

E/1994/104/Add.22 (E/C.12/2000/SR.45 à 47)

À présenterle 30 juin 2005

Autriche

10 décembre 1978

En retard

Azerbaïdjan

13 novembre 1992

Bangladesh

5 janvier 1999

Barbade

3 janvier 1976

Bélarus

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.6 (E/C.12/1996/SR.34 à 36)

En retard

Belgique

21 juillet 1983

À présenter le 30 juin 2005

Bénin

12 juin 1992

Bolivie

12 novembre 1982

Bosnie-Herzégovine

6 mars 1993

Brésil

24 avril 1992

Bulgarie

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.16 (E/C.12/1999/SR.30 à 32)

En retard ( devait être présenté le 30 juin 2001)

Burkina Faso

4 avril 1999

Burundi

9 août 1990

Cambodge

26 août 1992

Cameroun

27 septembre 1984

Canada

19 août 1976

E/1994/104/Add.17 (E/C.12/1998/SR.46 à 48)

En retard

Cap-Vert

6 novembre 1993

Chili

3 janvier 1976

En retard

Chine

27 juin 2001

Chypre

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.12 (E/C.12/1998/SR.34 à 36)

En retard

Colombie

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.2 (E/C.12/1995/SR.32, 33et 35)

E/C.12/4/Add.6 (E/C.12/2001/SR.63 et 64)Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2006

Costa Rica

3 janvier 1976

Côte d’Ivoire

26 juin 1992

Croatie

8 octobre 1991

Danemark***

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.15 (E/C.12/1999/SR.11 à 13)

En retard

Dominique

17 septembre 1993

Égypte

14 avril 1982

El Salvador

29 février 1980

Équateur

3 janvier 1976

Érythrée

17 juillet 2001

Espagne

27 juillet 1977

E/1994/104/Add.5 (E/C.12/1996/SR.3 et 5 à 7)

En retard

Estonie

21 janvier 1992

Éthiopie

11 septembre 1993

ex‑République yougoslave de Macédoine

17 septembre 1991

Fédération de Russie

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.8 (E/C.12/1997/SR.11 à 14)

E/C.12/4/Add.10 ( reçu le 15 novembre 2001 –en attente d’examen)

Finlande

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.7 (E/C.12/1996/SR.37, 38et 40)

E/C.12/4/Add.1 (E/C.12/2000/SR.61 à 63)Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2005

France

4 février 1981

À présenter le 30 juin 2006

Gabon

21 avril 1983

Gambie

29 mars 1979

Géorgie

3 août 1994

Ghana

7 décembre 2000

Grèce

16 août 1985

Grenade

6 décembre 1991

Guatemala

19 août 1988

Guinée

24 avril 1978

Guinée-Bissau

2 octobre 1992

Guinée équatoriale

25 décembre 1987

Guyana

15 mai 1977

Honduras

17 mai 1981

Hongrie

3 janvier 1976

En retard

Îles Salomon

17 mars 1982

Inde

10 juillet 1979

Iran (République islamique d’)

3 janvier 1976

Iraq

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.9 (E/C.12/1997/SR.33 à 35)

En retard

Irlande

8 mars 1990

Islande

22 novembre 1979

E/1994/10 4 /Add.25 (reçu le 8 octobre 2001 –en attente d’examen)

Israël

3 janvier 1992

Italie

15 décembre 1978

E/1994/104/Add.19 (E/C.12/2000/SR.6 à 8)

Jamahiriya arabe libyenne

3 janvier 1976

Jamaïque

3 janvier 1976

À présenter le 30 juin 2003

Japon

21 septembre 1979

À présenterle 30 juin 2006

Jordanie

3 janvier 1976

À présenterle 30 juin 2003

Kenya

3 janvier 1976

Kirghizistan

7 janvier 1995

Koweït

31 août 1996

Lesotho

9 décembre 1992

Lettonie

14 juillet 1992

Liban

3 janvier 1976

Liechtenstein

10 mars 1999

Lituanie

20 février 1992

Luxembourg

18 novembre 1983

E/1994/104/Add.24 (reçu le 13 juillet 2001– enattente d’examen)

Madagascar

3 janvier 1976

Malawi

22 mars 1994

Mali

3 janvier 1976

Malte

13 décembre 1990

Maroc

3 août 1979

À présenter le 30 juin 2004

Maurice

3 janvier 1976

Mexique

23 juin 1981

E/1994/104/Add.18 (E/C.12/1999/SR.44 à 46)

Monaco

28 novembre 1997

Mongolie

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.21 (E/C.12/2000/SR.34 à 37)

À présenter le 30 juin 2003

Namibie

28 février 1995

Népal

14 août 1991

Nicaragua

12 juin 1980

Niger

7 juin 1986

Nigéria

29 octobre 1993

Norvège

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.3 (E/C.12/1995/SR.34, 36et 37)

En retard

Nouvelle-Zélande

28 mars 1979

Ouganda

21 avril 1987

Ouzbékistan

28 décembre 1995

Panama

8 juin 1977

À présenterle 30 juin 2004

Paraguay

10 septembre 1992

Pays-Bas

11 mars 1979

En retard

Pérou

28 juillet 1978

Philippines

3 janvier 1976

Pologne

18 juin 1977

E/1994/104/Add.13 (E/C.12/1998/SR.10 à 12)

E/C.12/4/Add.9 (reçu le 12 avril 2001 –en attente d’examen)

Portugal

31 octobre 1978

E/1994/104/Add.20 (E/C.12/2000/SR.58 à 60)

À présenter le 30 juin 2005

République arabe syrienne

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.23 (E/C.12/2001/SR.34 et 35)

À présenterle 30 juin 2006

République centrafricaine

8 août 1981

République de Corée

10 juillet 1990

À présenterle 30 juin 2006

République démocratique du Congo

1er février 1977

République de Moldova

26 mars 1993

République dominicaine

4 avril 1978

En retard

République du Congo

5 janvier 1984

République populaire démocratique de Corée

14 décembre 1981

République tchèque

1er janvier 1993

République-Unie de Tanzanie

11 septembre 1976

Roumanie

3 janvier 1976

En retard

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

20 août 1976

E/1994/104/Add.10 (Hong Kong) [E/C.12/1996/SR.39, 41, 42 et 44]E/1994/104/Add.11 (E/C.12/1997/SR.36 à 38)

E/C.12/4/Add.5 (territoires d’outre-mer)[en attente d’examen]E/C.12/4/Add.7(dépendances de la Couronne)[reçu le 30 janvier 2001 – en attente d’examen]E/C.12/4/Add.8 (reçu le 30 janvier 2001–en attente d’examen)

Rwanda

3 janvier 1976

Saint-Marin

18 janvier 1986

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

9 février 1982

Sénégal

13 mai 1978

À présenterle 30 juin 2003

Seychelles

5 août 1982

Sierra Leone

23 novembre 1996

Slovaquie

28 mai 1993

Slovénie

6 juillet 1992

Somalie

24 avril 1990

Soudan

18 juin 1986

Sri Lanka

11 septembre 1980

Suède

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.1 (E/C.12/1995/SR.13, 15 et 16)

E/C.12/4/Add.4 (E/C.12/2001/SR.61 et 62)Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2006

Suisse

18 septembre 1992

Suriname

28 mars 1977

Tadjikistan

4 avril 1999

Tchad

9 septembre 1995

Thaïlande

5 décembre 1999

Togo

24 août 1984

Trinité-et-Tobago

8 mars 1979

Tunisie

3 janvier 1976

Turkménistan

1er août 1997

Ukraine

3 janvier 1976

E/1994/104/Add.4 (E/C.12/1995/SR.42, 44 et 45)

E/C.12/4/Add.2 (E/C.12/2001/SR.40 et 41)Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2006

Uruguay

3 janvier 1976

Venezuela

10 août 1978

À présenterle 30 juin 2006

Viet Nam

24 décembre 1982

État partie

Date d’entrée en vigueur

Troisièmes rapports périodiques

Quatrièmes rapports périodiques

(Comptes rendus de l’examen des rapports)

Yémen

9 mai 1987

Yougoslavie

3 janvier 1976

À présenter le 30 juin 2002

Zambie

10 juillet 1984

Zimbabwe

13 août 1991

* Le Comité a examiné le rapport initial de la Chine sur la mise en œuvre du Pacte dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (E/1990/5/Add.43) au cours de sa vingt-cinquième session (9 e à 11 e séances ).

** Le Comité a examiné la situation au Kenya, en l’absence de rapport, à sa huitième session (3e séance). Il a examiné le rapport initial du Kenya (E/1990/5/Add.17) à sa dixième session (12e séance) en demandant à l’État partie de présenter un nouveau rapport complet avant la fin de 1994.

* * *Le quatrième rapport périodique devait être présenté le 30 juin 1999. À la demande du Gouvernement danois, le Comité a décidé, à sa vingt et unième session (1999), de reporter au 30 juin 2001 la date limite fixée pour la présentation du quatrième rapport périodique.

Annexe II

Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Nom du membre

Pays de nationalité

Expiration du mandat le 31 décembre

M. Mahmoud Samir AHMED

Égypte

2002

M. Clément ATANGANA

Cameroun

2002

Mme Rocío BARAHONA-RIERA

Costa Rica

2004

Mme Virginia BONOAN‑DANDAN

Philippines

2002

M. Dumitru CEAUSU

Roumanie

2004

M. Abdessatar GRISSA

Tunisie

2004

M. Paul HUNT

Nouvelle-Zélande

2002

M. Valeri KOUZNETSOV

Fédération de Russie

2002

M. Giorgio MALINVERNI

Suisse

2004

M. Jaime MARCHÁN ROMERO

Équateur

2002

M. Sergei MARTYNOV

Bélarus

2004

M. Ariranga Govindasamy PILLAY

Maurice

2004

M. Kenneth Osborne RATTRAY

Jamaïque

2004

M. Eibe RIEDEL

Allemagne

2002

M. Waleed M. SADI

Jordanie

2004

M. Philippe TEXIER

France

2004

M. Nutan THAPALIA

Népal

2002

M. Javier WIMER ZAMBRANO

Mexique

2002

Annexe III

A. – Ordre du jour de la vingt-cinquième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels(23 avril-11 mai 2001)

1.Ouverture de la session.

2.Élection du bureau.

3.Adoption de l’ordre du jour.

4.Organisation des travaux.

5.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

6.Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte;

b)Rapports présentés par les institutions spécialisées conformément à l’article 18 du Pacte.

7.Suite donnée à l’examen, par le Comité, des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

8.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux.

9.Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

10.Formulation de suggestions et de recommandations générales fondées sur l’examen des rapports présentés par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

11.Questions diverses.

B. – Ordre du jour de la vingt-sixième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels(13-31 août 2001)

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Organisation des travaux.

3.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Suite donnée à l’examen, par le Comité, des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

5.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux.

6.Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte;

b)Rapports présentés par les institutions spécialisées conformément à l’article 18 du Pacte.

7.Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

8.Formulation de suggestions et de recommandations générales fondées sur l’examen des rapports présentés par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

9.Questions diverses.

C. – Ordre du jour de la vingt-septième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels(12-30 novembre 2001)

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Organisation des travaux.

3.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Suite donnée à l’examen, par le Comité, des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

5.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux.

6.Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte;

b)Rapports présentés par les institutions spécialisées conformément à l’article 18 du Pacte.

7.Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

8.Formulation de suggestions et de recommandations générales fondées sur l’examen des rapports présentés par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

9.Adoption du rapport.

10.Questions diverses.

Annexe IV

Lettre, datée du 11 mai 2001, adressée au Représentant permanent d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève par la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a reçu avec intérêt des informations complémentairesa au rapport initial d’Israëlb, qu’il avait demandées dans ses observations finales.

Cependant, ce rapport complémentaire a été présenté après la date limite indiquée par le Comité et, de ce fait, n’a pu être traduit à temps dans les langues de travail requises pour pouvoir être examiné le 4 mai 2001, lors de la vingt-cinquième session du Comité.

Il y a lieu de rappeler que, dans ses observations finales concernant le rapport initial d’Israël, le Comité avait demandé que les informations complémentaires soient communiquées pour sa session de novembre-décembre 2000 (vingt-quatrième session). Le Comité tient à souligner qu’une partie des informations complémentaires, notamment en ce qui concerne les territoires occupés, a été demandée en vue de compléter le rapport initial de l’État partie, afin que celui-ci s’acquitte pleinement de ses obligations en matière de présentation de rapports. Le Comité regrette, en conséquence, que le retard avec lequel les informations complémentaires ont été présentées ait eu pour effet de repousser encore l’examen du rapport à sa vingt-sixième session, qui aura lieu en août 2001.

Le Comité rappelle la position qu’il a prise, de même que d’autres organes de suivi des traités, quant aux obligations internationales d’Israël au regard des traités, notamment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lesquelles valent pour les territoires inclus dans les frontières internationalement reconnues, mais aussi pour les autres zones sous sa juridiction et relevant effectivement de son autorité, y compris Jérusalem, la Cisjordanie et la bande de Gaza. L’argument de l’État partie, qui soutient que la compétence territoriale a été transférée à d’autres parties, n’est pas admissible dans la perspective du Pacte, tout particulièrement au vu du fait qu’Israël assiège actuellement tous les territoires palestiniens qu’il a occupés en 1967. En réponse à votre lettre du 19 avril 2000, le Comité réaffirme le principe selon lequel ni les processus politiques, ni la législation interne, ni l’insuffisance des ressources, ni les arrangements conclus avec d’autres parties ne sauraient exonérer un État de ses obligations de veiller à la mise en œuvre progressive des droits économiques, sociaux et culturels, comme le prévoit le Pacte.

À sa vingt-cinquième session, le Comité était saisi de plusieurs rapports récents, notamment ceux de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme établie en application de la résolution S-5/1 de la Commission des droits de l’homme, en date du 19 octobre 2000 (E/CN.4/2001/121), du Rapporteur spécial de la Commission (E/CN.4/2001/30) et de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (E/CN.4/2001/114), ainsi que de la lettre datée du 21 février 2001, adressée à la Haut-Commissaire par le Représentant permanent d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève (E/CN.4/2001/133). Au vu de ces rapports et d’autres rapports dont il a eu connaissance, le Comité réaffirme sa profonde préoccupation devant les informations suivant lesquelles les actions récemment entreprises par Israël dans les territoires occupés en violation du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire ont entraîné des violations flagrantes des droits économiques, sociaux et culturels des Palestiniens. Le Comité regrette que la poursuite du conflit ait entraîné des morts parmi la population palestinienne et parmi la population israélienne. Il est particulièrement préoccupé par l’absence de protection des civils palestiniens dans les territoires occupés, et par les mauvais traitements que continuent de subir les citoyens arabes palestiniens d’Israël. Le Comité exprime notamment sa profonde préoccupation devant les faits suivants, qui ont des incidences graves sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels:

–La violation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien par la poursuite de l’occupation de Jérusalem-Est, de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

–La poursuite, par l’État partie, de l’expropriation des ressources nationales palestiniennes, notamment la terre et les terrains aquifères, pour les placer exclusivement sous contrôle juif;

–L’expropriation et la destruction, par les Israéliens, de vastes surfaces de terres palestiniennes dans les territoires occupés, qui éprouvent durement en particulier les agriculteurs et les ouvriers agricoles;

–La poursuite de l’implantation et de l’expansion de colonies juives illégales sur l’ensemble des territoires occupés de Jérusalem-Est, de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, y compris de colonies empiétant sur la «ligne verte»;

–La destruction de logements, de mosquées, d’églises, d’hôpitaux, de bâtiments publics, de centrales électriques et d’établissements commerciaux palestiniens par divers moyens, notamment les armes lourdes;

–Les bouclages imposés uniquement aux Palestiniens, leur interdisant l’accès aux soins de santé, à l’éducation et aux activités économiques qui leur assureraient un emploi et des moyens d’existence, et portant atteinte à l’intégrité de la famille et au droit de prendre part à la vie culturelle au moyen de l’expression religieuse;

–Le fait que les forces militaires et de sécurité de l’État partie empêchent l’aide médicale de parvenir aux Palestiniens blessés et le personnel médical de les soigner, ainsi que l’attaque de véhicules et de personnel médicaux clairement identifiés;

–La discrimination dans les pratiques en matière d’application des lois, notamment l’usage disproportionné de la force et de procédures contre les Palestiniens dans les territoires occupés et les Palestiniens citoyens d’Israël.

Le Comité se félicite de la présentation récente, par Israël, des informations complémentaires et de l’occasion qui lui est ainsi donnée d’examiner l’application du Pacte dans les territoires de l’État partie. Le Comité espère entreprendre un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie le 17 août 2001, lorsqu’il examinera les informations complémentaires déjà fournies.

La Présidentedu Comité des droits économiques,sociaux et culturels

(Signé)Virginia Bonoan-Dandan

Annexe V

Lettre, datée du 11 mai 2001, adressée au Président du Conseil économique et social par la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

1.La volumineuse documentation provenant de l’Organisation des Nations Unies (mécanismes institués par la Commission des droits de l’homme) ainsi que d’organisations non gouvernementales (Adalah, centre juridique pour la minorité arabe en Israël [Israël]; Badil Resource Centre for Palestinian Residency and Refugee Rights [Bethléem, Palestine]; Boston University Civil Litigation Program [États-Unis d’Amérique]; Comité pour les droits au logement et à la terre de la Coalition internationale Habitat [Moyen-Orient/Afrique du Nord]; LAW, Société palestinienne pour la protection des droits de l’homme et de l’environnement [Jérusalem, Palestine]; Organisation mondiale contre la torture; Centre palestinien pour les droits de l’homme [Gaza, Palestine]), qui a été mise à la disposition du Comité lors de sa vingt‑cinquième session (23 avril-11 mai 2001), dans le cadre de la procédure de suivi concernant l’examen du rapport initial d’Israël en 1998, confirme que la situation actuelle de la population palestinienne des territoires occupés de Cisjordanie, de Jérusalem et de la bande de Gaza est terrible. Au vu de la crise actuelle et du refus persistant de l’État partie d’appliquer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés et de rendre compte de la situation dans ces territoires, le Comité renvoie à l’article 64 de son règlement intérieur. En vertu de cet article, le Comité peut faire des suggestions et des recommandations de caractère général fondées sur son examen des rapports présentés par les États parties et des rapports présentés par les institutions spécialisées, afin d’aider le Conseil à s’acquitter de ses responsabilités, notamment celles qui découlent des articles 21 et 22 du Pacte.

2.C’est pourquoi le Comité souhaite porter à l’attention du Conseil la lettre explicite qu’il a adressée à l’État partie (voir supra annexe IV) et appeler son attention sur la nature de la situation en ce qui concerne les fonctions de surveillance du Comité à l’égard de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en «situation de crise», qui peut justifier une action du Conseil en vertu des articles 21 et 22 du Pacte:

a)Tout en accomplissant ses fonctions en matière de surveillance et d’examen des rapports, le Comité reste limité dans sa capacité de prendre des mesures en vue de veiller à l’application sans réserves du Pacte dans une situation de ce type;

b)Les «mesures internationales propres à contribuer à la mise en œuvre effective et progressive du […] Pacte» (art. 22), requises pour assurer l’application sans réserves du Pacte dans la situation actuelle, relèvent donc de la compétence d’autres organes du système international;

c)Étant donné la responsabilité qui lui incombe de veiller à l’application du Pacte et de surveiller effectivement la mise en œuvre des droits qui y sont reconnus, le Comité faillirait à sa mission s’il ne soulignait pas la nécessité de mesures de protection pour la population dans les territoires occupés. Le Comité ne peut pas ne pas reconnaître cet état de choses dans le cadre de sa mission de surveillance, tout particulièrement au vu des cas tragiques de morts et de mutilations, de la destruction insensée de biens ainsi que de la réduction délibérée à la famine et de l’étranglement économique de la population palestinienne par la puissance occupante;

d)Le Comité prend acte avec un intérêt particulier des recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, de la Commission d’enquête et du rapport de mission de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que des informations fiables émanant d’autres sources et de témoins oculaires; le Comité relève que ces recommandations préconisant des mesures efficaces de protection et de défense des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, restent à appliquer.

La Présidentedu Comité des droits économiques,sociaux et culturels

(Signé) Virginia Bonoan-Dandan

Annexe VI

Déclaration du Représentant permanent d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

(17 août 2001, vingt-sixième session)

Malheureusement, bien qu’Israël ait manifesté son désir d’entamer un dialogue constructif avec le Comité et qu’il se soit employé activement à lui fournir les informations complémentaires demandées et à lui présenter son deuxième rapport périodique, il apparaît nettement que le Comité a adopté une attitude systématiquement négative à son endroit.

En outre, étant donné les sensibles divergences de vues entre Israël et le Comité au sujet du mandat de ce dernier et de l’applicabilité du Pacte aux territoires, il serait, semble-t-il, non seulement judicieux, mais aussi indispensable de procéder à une analyse méthodique et approfondie de toutes les questions qui prêtent à controverse, lors de l’examen du deuxième rapport périodique d’Israël.

Me fondant sur la position juridique d’Israël concernant l’applicabilité du Pacte, telle qu’elle est exposée en détail dans notre lettre du 3 mai, je saisirai cette occasion pour exprimer l’indignation qu’inspirent à Israël diverses pratiques contestables du Comité en matière de procédure, auxquelles Israël est en butte depuis plusieurs années. C’est ainsi qu’Israël se voit appliquer des procédures exceptionnelles et le principe de deux poids, deux mesures, contraires aux principes fondamentaux d’une procédure régulière et de la primauté du droit qui découlent régime conventionnel dans le domaine des droits de l’homme.

Comme je l’ai déjà indiqué, Israël s’est loyalement efforcé de communiquer régulièrement des informations et de prendre part à un dialogue de spécialistes sur les droits de l’homme au sein du Comité. La participation d’Israël au régime conventionnel mis en place par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme reposait sur l’espoir, partagé par tous les États parties, que l’application des règles de droit par les organes de suivi des traités serait conforme aux principes fondamentaux de la transparence, de l’objectivité, d’une procédure régulière et de l’égalité de traitement. Nous estimons que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a manqué à l’obligation incombant aux membres des organes de suivi de se conduire en experts indépendants respectueux de ces prescriptions essentielles. Je souhaiterais mettre en évidence certaines décisions récentes du Comité concernant Israël, qui sont l’expression de ce comportement.

Vous vous rappelez peut-être que lorsque le rapport initial d’Israël a été examiné en 1998, le Comité, dans ses observations finales, a demandé que des informations complémentaires lui soient fournies avant la présentation du rapport suivant. En outre, dans sa lettre du 1er décembre 2000a, le Comité a mentionné des questions nouvelles concernant les actes de violence qui se produisaient alors dans la région, et qui ne pouvaient évidemment pas être évoquées lors de l’examen du rapport initial d’Israël ou dans le contexte des informations demandées en complément de ce rapport initial. La lettre demandait bien plus que le respect d’un calendrier pour la présentation et l’examen des informations complémentaires. Elle faisait état avec précision d’«informations» très critiquées et sujettes à controverse, présentées comme des faits, alors qu’aucun dialogue avec Israël n’était prévu pour la session. Élément particulièrement inquiétant, les questions nouvelles mentionnées dans la lettre constituaient une déclaration politique tendancieuse, montrant que le Comité préjugeait de la situation.

La lettre fixait aussi deux échéances, le 1er mars 2001 pour la réception des informations complémentaires, et le 31 mars 2001 pour la présentation du deuxième rapport périodique, et insistait particulièrement sur le fait que ces renseignements devaient être communiqués et examinés séparément. Bien qu’Israël ait indiqué par note verbale, au début de novembre 2000, qu’il répondrait à la demande d’informations dans son deuxième rapport périodique devant être présenté au début de 2001, le Comité a retenu l’une des questions évoquées pour l’examiner en mai 2001. C’est là assurément et manifestement une manœuvre visant à faire figurer régulièrement et fréquemment la question d’Israël à l’ordre du jour. De plus, le Comité a entendu des déclarations orales relatives à Israël, faites par des organisations non gouvernementales, sans avoir prévu d’examiner un rapport d’Israël. Il s’agit d’une pratique sans précédent, incompatible avec le principe même du système de suivi des instruments internationaux.

En décembre 1999, le Comité a adopté des procédures de suivi de l’examen des rapports, définissant un mode d’approche progressif pour les demandes d’informations complémentaires. Ces procédures ont été appliquées dans le cas d’Israël avant d’avoir été soumises au Conseil économique et social pour examen, ce qui est parfaitement contraire aux règles censées régir les relations entre le Comité et le Conseil en vertu de la résolution 1985/17 du Conseil, en date du 28 mai 1985.

La place exceptionnelle faite par le Comité à Israël est d’autant plus injustifiée qu’un énorme retard a été accumulé dans l’examen des rapports et que de nombreux États n’ont pas encore rempli leur obligation. Ceci contraste, assurément, avec le suivi, par le Comité, de la seule situation analogue à ce moment.

Mme Anne Bayefsky a présenté récemment un rapport à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le régime institué par les instruments internationaux, où sont examinées de manière exhaustive les procédures appliquées par les organes de suivi de ces instruments. Elle a mis en évidence que, dans les faits, le Comité ne s’est servi de cette prétendue procédure de «suivi» que pour inscrire la question d’Israël à l’ordre du jour chaque fois qu’il le jugeait approprié (The UN Human Rights Treaty System: Universality at the Crossroads, sect. 24, p. 79).

L’attitude adoptée par le Comité envers Israël contrevient aux principes du régime institué par les instruments internationaux, qui supposent un examen régulier et équitable de la mise en œuvre par chaque État partie de ces instruments. On ne peut que s’interroger sur les véritables raisons qui poussent le Comité à agir ainsi à l’égard d’Israël.

À sa vingt-cinquième session, le 23 avril 2001, le Comité, alors qu’il a entendu de nombreux exposés oraux d’organisations non gouvernementales sur la mise en œuvre du Pacte par Israël, n’a pas examiné les renseignements complémentaires présentés par Israël le 20 avril 2001 en réponse à la demande du Comité. Ce dernier s’est contenté de fixer alors, pour l’examen des renseignements complémentaires, une nouvelle date, celle d’aujourd’hui, le 17 août, au motif que le temps manquait pour les traduire, et ce sans hésiter à laisser des organisations non gouvernementales s’exprimer sur le même sujet à la session d’avril. En d’autres termes, le Comité a entendu des exposés oraux d’organisations non gouvernementales sur l’État partie, il a reporté l’examen des renseignements complémentaires de l’État partie et la discussion avec ce dernier à la session suivante, puis il a adopté des conclusions de fond sur la question au sujet de laquelle les informations complémentaires avaient été demandées.

Par ailleurs, autre fait sans précédent, n’ayant reçu des renseignements que des organisations non gouvernementales et non de l’État partie, le Comité, dans ses recommandations, a demandé que le Conseil économique et social examine quant au fond la question en juillet 2001 et s’associe à sa condamnation d’Israël, bien que le dialogue avec l’État partie ait été prévu pour le 17 août 2001.

En se comportant ainsi, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels compromet le prestige que lui confère le régime institué par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il s’en est pris particulièrement à un État sans examiner ses rapports ou ses renseignements, sans engager un véritable dialogue constructif avec lui et sans se conformer à son propre règlement intérieur. Cette attitude dont nous sommes victimes au sein des instances politiques de l’Organisation des Nations Unies, comme l’Assemblée générale, est totalement inacceptable de la part d’un comité chargé de la protection des droits de l’homme et qui, outre qu’il prétend être un organe de suivi spécialisé, est expressément tenu d’agir en tant que tel, en vertu même de son mandat.

La résolution 1985/17 du Conseil économique et social prévoit expressément que les membres du Comité seront des experts indépendants «dont la compétence dans le domaine des droits de l’homme est reconnue et qui siégeront à titre individuel». Toutefois, les pratiques tendancieuses du Comité et son mépris flagrant du principe fondamental d’une procédure régulière font sérieusement douter de sa prétendue objectivité et de sa capacité d’engager un dialogue constructif. La discrimination dont il fait preuve à l’égard d’Israël, son manque de bonne foi et le traitement inégal qu’il applique sont nettement contraires à ses attributions. Le refus, par cet organe de suivi d’un instrument relatif aux droits de l’homme, d’appliquer le Pacte dans le cadre de son mandat, selon une approche apolitique et impartiale, menace directement l’intégrité du régime conventionnel.

En plus des sérieuses réserves relatives à la procédure que j’ai fait valoir, je souhaiterais en conclusion réitérer la réserve qu’inspire à Israël la réaction du Comité aux événements en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Israël a toujours estimé que l’examen des questions relatives aux droits de l’homme dans ces territoires n’entre pas dans les attributions du Comité, dans la mesure où lesdits territoires relèvent du droit des conflits armés et du droit international humanitaire. De surcroît, un tel examen est totalement incompatible avec l’évolution de la situation sur le terrain où, conformément aux accords israélo-palestiniens, la très grande majorité des compétences et des responsabilités dans tous les secteurs de la vie civile, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que pour un bon nombre de questions en matière de sécurité, a été transférée aux Palestiniens. Israël n’a donc ni l’obligation ni la capacité de fournir des informations sur les droits de l’homme dans ces zones.

Israël a l’espoir que le Comité se livrera à une réflexion introspective et engagera un dialogue constructif sur tous les points évoqués dans la présente déclaration, et que l’examen du deuxième rapport périodique d’Israël comme le débat auquel il donnera lieu seront effectivement apolitiques, utiles et ouverts sur l’avenir.

En raison de ce que je viens de dire, Israël n’a pas l’intention de participer à la présente session.

Annexe VII

La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’intention de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés *

1.En 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme a stipulé que la pauvreté était une question relevant des droits de l’hommea Cette thèse a été réaffirmée à maintes reprises par divers organes des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale et la Commission des droits de l’hommeb. Si le terme même de pauvreté n’est pas expressément utilisé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsc, la question de la pauvreté revient sans cesse dans cet instrument et a toujours été l’une des principales préoccupations du Comité. Les droits au travail, à un niveau de vie suffisant, au logement, à l’alimentation, à la santé et à l’éducation, qui sont au cœur du Pacte, ont un rapport direct et immédiat avec l’élimination de la pauvreté. Au demeurant, la question de la pauvreté est fréquemment soulevée lors du dialogue constructif entre le Comité et les États parties. Fort de l’expérience qu’il a acquise au fil des ans, notamment en examinant les rapports de nombreux États parties, le Comité est convaincu que la pauvreté constitue un déni des droits de l’homme.

2.C’est pourquoi le Comité note avec une grande satisfaction que divers États et organisations internationales ont réaffirmé leur volonté d’éliminer la pauvreté et d’atteindre d’autres objectifs connexes tels que l’élimination de l’exclusion sociale. Il regrette toutefois que la dimension «droits de l’homme» des politiques d’élimination de la pauvreté reçoive rarement l’attention qu’elle mérite. Cette négligence est d’autant plus regrettable qu’une approche de la pauvreté, fondée sur les droits de l’homme, peut renforcer les stratégies de lutte contre la pauvreté et les rendre plus efficaces.

3.La présente déclaration vise à encourager l’intégration des droits de l’homme dans les politiques d’élimination de la pauvreté en indiquant comment les droits de l’homme en général, et le Pacte en particulier, peuvent contribuer à la démarginalisation des pauvres et au renforcement des stratégies de lutte contre la pauvreté. Elle n’a pas pour objet de formuler un programme ou un plan d’action détaillé, mais de déterminer avec concision en quoi les droits de l’homme internationalement reconnus contribuent à l’élimination de la pauvreté. L’élaboration de programmes opérationnels de lutte contre la pauvreté est une tâche particulière de première importance, à laquelle tous les protagonistes devraient s’atteler d’urgence en tenant dûment compte des droits de l’homme internationalement reconnus.

L’ampleur et la nature du problème

4.Récemment, le Président de la Banque mondiale a écrit ce qui suit:

La pauvreté reste un problème mondial de proportions colossales. Sur les 6 milliards d’habitants de la planète, 2,8 milliards ont moins de deux dollars par jour pour vivre et 1,2 milliard, moins d’un dollar. Six enfants sur cent meurent avant l’âge d’un an et huit enfants sur cent n’atteignent pas leur cinquième anniversaire. Parmi les enfants qui parviennent à l’âge scolaire, neuf garçons sur cent et quatorze filles sur cent ne sont pas scolarisésd.

Si les statistiques ne permettent pas de comprendre complètement la pauvreté, ces chiffres choquants n’en témoignent pas moins d’une violation massive et systématique des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

5.La pauvreté ne touche pas que les pays en développement et les sociétés en transition. Il s’agit d’un phénomène mondial qui touche tous les États à des degrés divers. Elle touche des groupes se trouvant sur le territoire de nombreux États développés, notamment des minorités et des peuples autochtones. En outre, dans de nombreux pays riches, il existe des régions rurales et des régions urbaines où la population vit dans des conditions épouvantables – poches de pauvreté au milieu de la richesse générale. Dans tous les États, les femmes et les jeunes filles sont de loin les plus touchées. Quant aux enfants élevés dans la pauvreté, ils demeurent souvent défavorisés à tout jamais. Le Comité estime que l’élimination de la pauvreté à l’échelle mondiale passe essentiellement par un renforcement de l’autonomie des femmes.

6.Les personnes pauvres ont en commun de n’avoir aucune prise sur leur vécue. Or les droits de l’homme peuvent permettre à ces personnes et à des communautés de prendre leur destin en main. Il s’agit de donner aux personnes réduites à l’impuissance les moyens d’utiliser les possibilités d’émancipation qu’offrent les droits de l’homme. Certes, les droits de l’homme ne sont pas une panacée, mais ils peuvent aider à assurer plus d’équité dans la répartition et l’exercice du pouvoir au sein des sociétés et entre les sociétés.

Définitions

7.Dans un passé récent, on définissait souvent la pauvreté comme le fait d’avoir des revenus insuffisants pour acheter un panier minimum de biens et de services. Aujourd’hui, on donne généralement de ce terme une définition plus large: ne pas avoir les moyens de base nécessaires pour vivre dans la dignité. Cette définition tient compte des caractéristiques plus générales de la pauvreté, notamment la faim, le degré d’instruction médiocre, la discrimination, la vulnérabilité et l’exclusion socialef. Le Comité note que cette définition de la pauvreté est conforme à de nombreuses dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

8.Dans la perspective de la Charte internationale des droits de l’homme, la pauvreté peut être définie comme étant la condition dans laquelle se trouve un être humain qui est privé, de manière durable ou chronique, des ressources, des moyens, des choix, de la sécurité et du pouvoir nécessaires pour jouir d’un niveau de vie suffisant et d’autres droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Tout en reconnaissant qu’il n’existe pas de définition universellement acceptée, le Comité fait sienne cette conception multidimensionnelle de la pauvreté, qui reflète l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme.

Le cadre normatif relatif aux droits de l’homme internationalement reconnus

9.Les droits de l’homme internationalement reconnus constituent un socle de normes ou de règles sur lequel peuvent être élaborées des politiques détaillées d’élimination de la pauvreté aux niveaux mondial, national et local. La pauvreté pose certes des problèmes multisectoriels complexes pour lesquels il n’existe pas de solution simple, mais le fait de les aborder en tenant compte du cadre normatif relatif aux droits de l’homme internationalement reconnus contribue à ce que des éléments essentiels des stratégies de lutte contre la pauvreté – tels que la non‑discrimination, l’égalité, la participation et l’obligation de rendre des comptes – reçoivent l’attention soutenue qu’ils méritent. À cet égard, le Comité tient à mettre brièvement en évidence trois caractéristiques du cadre normatif relatif aux droits de l’homme internationalement reconnus.

10.Premièrement, le cadre normatif englobe la totalité des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, ainsi que le droit au développement. S’il est vrai que les droits énoncés dans le Pacte, notamment le droit à un niveau de vie suffisant, sont d’une importance capitale pour les pauvres, le Comité insiste sur le fait que tous les droits civils et politiques ainsi que le droit au développement sont également indispensables aux personnes qui vivent dans la pauvretég. En raison de son mandat, de ses compétences et de son expérience, le Comité accorde une attention particulière à la place qu’occupent les droits économiques, sociaux et culturels dans les stratégies de lutte contre la pauvreté, mais voit dans tous les droits autant de moyens, d’égale importance, de faire en sorte que tous les êtres humains puissent vivre dans la liberté et la dignité.

11.Deuxièmement, la non-discrimination et l’égalité font partie intégrante du cadre normatif, qui comprend notamment le Pacte. Il arrive que des personnes soient touchées par la pauvreté parce qu’elles n’ont pas accès aux ressources existantes à cause de ce qu’elles sont, de ce qu’elles croient ou de l’endroit où elles vivent. La discrimination peut être cause de pauvreté, de même que la pauvreté peut être cause de discrimination. L’inégalité peut être solidement établie dans les institutions et profondément ancrée dans les valeurs sociales qui façonnent les relations au sein des ménages et des communautés. En conséquence, les principes internationaux de non‑discrimination et d’égalité, en vertu desquels une attention particulière doit être accordée aux groupes vulnérables et aux membres de ces groupes, sont d’une très grande portée pour les stratégies de lutte contre la pauvreté.

12.Troisièmement, le cadre normatif inclut le droit des personnes touchées par des décisions clefs de participer aux processus décisionnels pertinents. Il est fait état du droit de participer dans de nombreux instruments internationaux, notamment dans le Pacte et la Déclaration sur le droit au développementh. Le Comité sait, par expérience, qu’une politique ou un programme qui est élaboré sans la participation active et éclairée des personnes concernées a fort peu de chances d’être efficace. Si des élections libres et équitables sont une composante essentielle du droit de participer, elles ne suffisent toutefois pas pour que les personnes qui vivent dans la pauvreté jouissent du droit d’être associées aux décisions clefs ayant une incidence sur leur vie.

13.En conclusion, les stratégies de lutte contre la pauvreté qui reposent sur les droits de l’homme internationalement reconnus ont plus de chances d’être efficaces, durables, intégratrices, équitables et appréciables pour ceux qui vivent dans la pauvreté. C’est pourquoi les droits de l’homme doivent être systématiquement pris en considération dans tous les processus d’élaboration de politiques pertinentsi. Il faut donc disposer d’un personnel qui a reçu une formation appropriée et qui utilise de bonnes méthodes reposant sur des données fiables et ventilées.

Obligations et responsabilités

14.Le Pacte donne aux pauvres les moyens de se prendre en charge en leur conférant des droits et en imposant des obligations juridiques à d’autres, notamment aux États. Fondamentalement, droits et obligations sont indissociables de la nécessité de rendre des comptes: s’ils ne sont pas étayés par un système qui oblige à rendre des comptes, ces droits et obligations risquent en effet de rester vides de sens. C’est pourquoi l’approche de la pauvreté fondée sur les droits de l’homme met l’accent sur les obligations, et exige de tous ceux qui ont des obligations, y compris les États et les organisations internationales, qu’ils rendent compte de leurs actes à la lumière du droit international relatif aux droits de l’homme. Dans son observation générale n° 9 (1998) concernant l’application du Pacte au niveau national, le Comité évoque les mécanismes par lesquels les États parties rendent compte de leurs actes devant les tribunaux. Quant aux autres détenteurs d’obligations, ils doivent déterminer quels sont les mécanismes permettant de s’acquitter de l’obligation de rendre des comptes qui soient les mieux adaptés à leur cas particulier. Toutefois, quels qu’ils soient, ces mécanismes doivent être accessibles, transparents et efficacesj.

Obligations fondamentales: responsabilités nationales et internationales

15.Le Pacte dispose, au paragraphe 1 de son article 2, que l’exercice des droits qu’il énonce dépend des ressources disponibles et peut être assuré progressivement. Toutefois, au paragraphe 10 de son observation générale n° 3 (1990) sur la nature des obligations des États parties (art. 2, par. 1, du Pacte), le Comité confirme que les États parties ont «l’obligation fondamentale minimum d’assurer, au moins, la satisfaction de l’essentiel de chacun des droits» énoncés dans le Pacte. Le Comité fait observer que, sans cette obligation fondamentale, le Pacte «serait largement dépourvu de sa raison d’être».

16.Plus récemment, le Comité a entrepris de définir en quoi consistent les obligations fondamentales découlant de «l’essentiel» des droits à l’alimentation, à l’éducation et à la santé (observations générales n° 11 [1999], concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire [art. 14 du Pacte], n° 13 [1999] et n° 14 [2000], respectivement), et a confirmé, dans son observation générale n° 14 (2000) [sect. III, par. 47], qu’il était impossible de déroger à ces obligations fondamentales. Dans cette même observation générale (sect. II, par. 45), le Comité souligne qu’il incombe tout particulièrement à tous ceux qui sont en mesure d’apporter leur concours de fournir «l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique» nécessaires pour permettre aux pays en développement de s’acquitter de leurs obligations fondamentalesk. En bref, les obligations fondamentales engendrent des responsabilités nationales pour tous les États et des responsabilités internationales pour les États développés ainsi que pour les intervenants qui sont en mesure d’apporter leur concours.

17.Les obligations fondamentales concernant les droits économiques, sociaux et culturels ont donc un rôle capital à jouer dans les politiques de développement nationales et internationales, y compris les stratégies de lutte contre la pauvreté. Lorsqu’elles sont regroupées, les obligations fondamentales constituent un seuil international minimal que toutes les politiques de développement devraient être conçues pour respecter. Conformément à l’observation générale n° 14 (2000) du Comité, il incombe tout particulièrement à tous les intervenants qui sont en mesure d’apporter leur concours d’aider les pays en développement à respecter ce seuil international minimal. Toute stratégie nationale ou internationale de lutte contre la pauvreté qui n’indique pas ce seuil minimal est incompatible avec les obligations juridiquement contraignantes de l’État partie.

18.Pour éviter tout malentendu, le Comité tient à souligner trois points. Premièrement, comme il ne peut être dérogé aux obligations fondamentales, celles-ci ne s’éteignent pas dans des situations de conflit ou d’urgence et en cas de catastrophe naturelle. Deuxièmement, comme la pauvreté est un phénomène mondial, les obligations fondamentales revêtent une grande importance pour certains particuliers et communautés vivant dans les États les plus riches. Troisièmement, lorsqu’un État partie s’est acquitté de ses obligations fondamentales concernant les droits économiques, sociaux et culturels, il reste tenu de s’efforcer, aussi rapidement et efficacement que possible, d’assurer la pleine réalisation de tous les droits énoncés dans le Pacte.

Conclusion

19.Le Comité recommande vivement d’incorporer les normes internationales relatives aux droits de l’homme dans des plans nationaux participatifs et multisectoriels d’élimination ou de réduction de la pauvretél. De tels plans de lutte contre la pauvreté ont un rôle indispensable à jouer dans tous les États, quel que soit le niveau de développement économique de ceux-ci.

20.Les acteurs non étatiques, y compris les organisations internationales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les entreprises privées, ont également de lourdes responsabilités dans la lutte contre la pauvreté. Chacun de ces acteurs devrait déterminer avec précision en quoi il peut contribuer à l’élimination de la pauvreté, en gardant présents à l’esprit les rapports entre droits de l’homme et pauvreté, tels qu’ils sont décrits dans la présente déclaration.

21.Le Comité est pleinement conscient qu’il existe des obstacles structurels à l’élimination de la pauvreté dans les pays en développement. Par le biais de ses diverses activités, notamment l’examen des rapports des États parties et l’adoption d’observations générales, le Comité s’efforce d’aider les pays en développement à déterminer les mesures qu’ils pourraient et devraient prendre pour lever ces obstacles. Toutefois, étant donné l’ordre international existant, les États en développement n’ont pas de prise sur certains des obstacles structurels qui entravent leurs stratégies de lutte contre la pauvreté. De l’avis du Comité, il est indispensable de prendre d’urgence des mesures pour lever ces obstacles structurels mondiaux – tels que l’insoutenable dette extérieure, l’écart sans cesse croissant entre riches et pauvres, et l’absence d’un système multilatéral équitable en matière de commerce, d’investissement et de finances –, faute de quoi les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté de certains États ont peu de chances de connaître un succès durable. À cet égard, le Comité appelle l’attention sur l’article 28 de la Déclaration universelle des droits de l’hommem, ainsi que sur la Déclaration sur le droit au développement, en particulier le paragraphe 3 de l’article 3n.

22.Dans la mesure où ses ressources et ses autres tâches le lui permettront, le Comité continuera à élaborer d’autres observations générales précisant le contenu normatif des droits économiques, sociaux et culturels, y compris les obligations fondamentales qui y sont attachées. À cet égard, il invite toutes les parties à l’aider à s’acquitter de cette tâche importante et difficile.

23.Conscient de la très grande importance qu’elles revêtent, le Comité confirme qu’il est désireux d’examiner les questions abordées dans la présente déclaration avec tous ceux qui ont à cœur d’éliminer la pauvreté.

Annexe VIII

Lettre datée du 28 mars 2001, adressée au Président du Comité préparatoire intergouvernemental de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, M. Jacques Scavée, par la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été ratifié par trente-deux des quarante-huit États considérés actuellement par l’Organisation des Nations Unies comme les «pays les moins avancés». Le Pacte, qui a été ratifié par cent quarante-quatre États, a aussi des incidences sur les relations des pays riches avec les pays les moins avancés. En outre, si le Pacte énonce essentiellement des obligations incombant aux États, il contient également des dispositions ayant des incidences importantes sur les acteurs non étatiques, notamment les organisations internationales, en ce qui concerne leurs relations avec les pays les moins avancés.

La présente lettre ne porte pas sur tous les aspects du rapport entre le Pacte et les pays les moins avancés. En revanche, elle souligne un aspect du Pacte qui les concerne particulièrement: la contribution du Pacte à l’éradication de la pauvreté. Fondées sur la longue expérience du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les observations formulées succinctement ci-après indiquent comment les droits de l’homme, en général, et le Pacte, en particulier, peuvent contribuer à l’émancipation des pauvres et améliorer les stratégies de lutte contre la pauvreté:

a)Le trait commun du vécu des pauvres étant leur faiblesse, les droits de l’homme peuvent donner aux individus et aux communautés les moyens de se prendre en charge. Le problème est de mettre ces personnes et ces communautés en mesure de tirer parti des possibilités qu’offrent les droits de l’homme. Pour l’essentiel, les droits de l’homme peuvent contribuer à équilibrer la répartition et l’exercice du pouvoir au sein des sociétés et entre celles‑ci;

b)Quoique ce mot ne soit pas employé explicitement dans le Pacte, la pauvreté en constitue un des thèmes récurrents et a toujours été l’une des préoccupations essentielles du Comité. Les droits à un niveau de vie suffisant, à un logement, à l’alimentation, à la santé et à l’éducation sont des éléments essentiels du Pacte et ils exercent un effet direct et immédiat sur l’éradication de la pauvreté. En bref, la pauvreté est une question relative aux droits de l’homme;

c)La non-discrimination et l’égalité sont des éléments inhérents au Pacte ainsi qu’à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La discrimination peut engendrer la pauvreté, tout comme la pauvreté peut engendrer la discrimination. L’inégalité peut être ancrée dans les institutions et enracinée dans les valeurs sociales. Les normes internationales de non-discrimination et d’égalité, qui exigent qu’une attention particulière soit accordée aux personnes et aux communautés vulnérables, ont des incidences importantes sur toutes les stratégies de lutte contre la pauvreté;

d)Le droit à la participation est inscrit dans de nombreux instruments internationaux, notamment dans le Pacte, et dans la Déclaration sur le droit au développementa. Le Comité sait par expérience qu’une politique ou un programme qui est formulé sans la participation active des personnes touchées, agissant en toute connaissance de cause, a peu de chances d’être efficace;

e)Fondamentalement, les droits, ainsi que les obligations ou les devoirs qui en découlent, supposent une responsabilité. En l’absence de tout système de contrôle, les droits et les obligations peuvent n’être que de la poudre aux yeux. La lutte contre la pauvreté, fondée sur les droits de l’homme, met l’accent sur les obligations et exige que tous les responsables, notamment les États et les organisations internationales, soient tenus de rendre compte de leurs actes au regard des dispositions internationales relatives aux droits de l’homme;

f)Certains obstacles structurels qui entravent les stratégies de lutte contre la pauvreté des pays en développement dépassent les moyens dont ils disposent dans l’ordre international actuel. Le Comité estime que des mesures doivent être prises de toute urgence afin d’éliminer ces obstacles structurels à l’échelle mondiale, faute de quoi les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté des pays en développement n’auraient que peu de chances de conduire à des succès durables. En outre, étant donné la disposition du paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte concernant «l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique», ainsi que d’autres dispositions du droit international, le Comité est fermement convaincu que tous les acteurs, étatiques et non étatiques, qui sont en mesure de le faire devraient aider les pays en développement à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte;

g)Les politiques de lutte contre la pauvreté fondées sur les droits de l’homme internationalement reconnus sont davantage susceptibles d’être efficaces, durables, ouvertes, équitables et concrètes à l’égard des personnes vivant dans la pauvreté. Il faudrait donc que les droits de l’homme soient pris en compte dans tous les processus nationaux et internationaux de prise de décisions. Le Comité recommande fermement que les normes internationales relatives aux droits de l’homme soient intégrées dans des plans participatifs et multisectoriels d’éradication ou de réduction de la pauvreté, comme ceux qui sont prévus dans le cadre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés;

h)En résumé, le Pacte et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme constituent un cadre de normes ou de règles, dans le contexte duquel peuvent être élaborées des politiques détaillées d’élimination de la pauvreté aux niveaux mondial, national et local. La pauvreté pose certes des problèmes multisectoriels complexes pour lesquels il n’existe pas de solutions simples, mais le fait de les aborder en tenant compte du cadre normatif relatif aux droits de l’homme contribue à ce que des éléments essentiels des stratégies de lutte contre la pauvreté – tels que la non-discrimination, l’égalité, la participation et l’obligation de rendre des comptes – reçoivent l’attention soutenue qu’ils méritent.

Le Comité est en train d’élaborer une déclaration sur la relation entre la pauvreté et le Pacte. Je suis sûre qu’elle sera adoptée à sa prochaine session (23 avril au11 mai) et je serai heureuse de la porter à l’attention des participants à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, à Bruxelles.

Je vous serais très reconnaissante de veiller à ce que la présente lettre soit mise à la disposition de tous les participants au Comité préparatoire intergouvernemental de la troisième Conférence, la semaine prochaine.

La Présidentedu Comité des droits économiques,sociaux et culturels

(Signé) Virginia Bonoan-Dandan

Annexe IX

A . – Lettre datée du 5 juillet 2001, adressée à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

La présente lettre s’inscrit dans le suivi de nos discussions sur la nécessité d’élaborer des directives du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme relatives à la coopération technique pour l’intégration des droits de l’homme dans les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté. La réunion fructueuse tenue par le Haut-Commissariat le samedi 23 juin 2001 a certainement favorisé le développement de ce processus en nous permettant de préciser notre méthode d’approche, d’examiner les questions de fond en jeu et de mettre au point un processus et un programme de travail en vue de la tâche importante à accomplir. Nous avons tous hautement apprécié votre participation personnelle à cette réunion, votre ferme soutien en faveur de cette initiative et votre suggestion concernant la possibilité de formuler, dans les six mois, une déclaration importante de politique générale sur cette question. Je me permets d’ajouter que je partage entièrement votre sentiment que cette initiative représente une réponse importante et concrète des organes de défense des droits de l’homme aux préoccupations des pays en développement eux-mêmes, en particulier les moins avancés d’entre eux.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, comme la Commission des droits de l’homme, encourage depuis longtemps le Haut-Commissariat à continuer de développer ses services et programmes consultatifs dans les domaines du développement et des droits économiques, sociaux et culturels. Comme vous le savez, le Comité a fait très récemment une déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans laquelle il souligne que les droits de l’homme internationalement reconnus constituent un socle de normes ou de règles sur lequel peuvent être élaborées des politiques détaillées d’élimination de la pauvreté aux niveaux mondial, national et local. Il a notamment affirmé ce qui suit:

La pauvreté pose certes des problèmes multisectoriels complexes pour lesquels il n’existe pas de solution simple, mais le fait de les aborder en tenant compte du cadre normatif relatif aux droits de l’homme internationalement reconnus contribue à ce que des éléments essentiels des stratégies de lutte contre la pauvreté – tels que la non‑discrimination, l’égalité, la participation et l’obligation de rendre des comptes – reçoivent l’attention soutenue qu’ils méritent. [Supra annexe VII, par. 9.]

Comme vous vous en souviendrez, lors d’une réunion spéciale du Comité, tenue à Genève le 7 mai 2001, pendant laquelle nous avons examiné le rôle des droits économiques, sociaux et culturels dans les activités de développement des institutions internationales, des membres du Comité ont souligné l’importance d’une assistance technique à fournir aux États parties afin de soutenir leurs efforts visant à intégrer les droits de l’homme (notamment ceux énoncés dans le Pacte) dans les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et dans les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Nous avons noté avec une satisfaction particulière que cette question a été ensuite évoquée dans votre déclaration à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, à Bruxelles le 14 mai 2001, et que vous avez pris l’engagement, à cette occasion, d’organiser, dans un proche avenir, un atelier qui serait chargé d’indiquer de façon très précise et concrète comment intégrer les droits de l’homme dans les stratégies et programmes de lutte contre la pauvreté, ainsi que d’encourager les États à chercher des conseils et une assistance techniques concernant l’intégration des droits de l’homme dans leurs stratégies et programmes de lutte contre la pauvreté.

Afin que le programme des Nations Unies pour les droits de l’homme et le Haut‑Commissariat en particulier soient mieux à même de répondre aux demandes de conseils dans ce domaine, émanant des États, et conformément à ce qui a été convenu à notre réunion de samedi dernier, nous pensons que le Haut-Commissariat, avec l’appui des membres du Comité et d’autres personnes concernées, devrait tout d’abord élaborer des directives spécifiques sur les services consultatifs et l’assistance technique offerts aux États, concernant l’intégration des droits de l’homme dans les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et dans les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté. En vue de ces objectifs, nous tenons à encourager le Haut-Commissariat à élaborer et mettre en œuvre un projet concernant la mise au point et l’emploi de ces directives, et à lui offrir notre appui dans cette entreprise. Je pense que l’important travail technique qui a déjà été entrepris par le Haut-Commissariat dans ce domaine, ainsi que les recommandations du Comité et celles de la Commission et de ses mécanismes constituent une bonne base de départ pour ce projet. Compte tenu de nos consultations, nous pensons que ce projet pourrait se dérouler sous la direction du Haut-Commissariat, en plusieurs étapes: tout d’abord, la rédaction d’un plan général assorti de commentaires, puis des consultations, la rédaction du projet, un séminaire d’évaluation, la révision du projet et son adoption par le Haut-Commissariat, son expérimentation dans des pays sélectionnés, et sa diffusion et son utilisation à grande échelle.

Si ce processus commençait rapidement, nous pensons que le projet de directives pourrait être rendu public lors de votre participation à la Conférence internationale sur le financement du développement, au Mexique, en mars 2002. Les directives auraient pour objectif principal de former la base sur laquelle la coopération technique du Haut-Commissariat serait fournie aux pays dans ce domaine, à la demande de ces derniers, mais elles auraient indubitablement un objectif beaucoup plus vaste: informer les participants au développement et la communauté internationale des exigences, des problèmes et de l’utilité spécifiques d’une approche de la lutte contre la pauvreté fondée sur les droits de l’homme.

Je serai heureuse d’examiner cette question plus avant avec vous, dès que vous le pourrez, et de collaborer avec le Haut-Commissariat en vue d’assurer la réalisation si importante de ce projet.

La Présidentedu Comité des droits économiques,sociaux et culturels

(Signé) Virginia Bonoan-Dandan

B. – Lettre datée du 25 juillet 2001, adressée à la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

Je vous remercie de votre lettre datée du 5 juillet 2001, dans laquelle vous encouragez le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à élaborer, avec l’appui du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, des directives spécifiques destinées à aider les États à intégrer concrètement les droits de l’homme dans les stratégies de lutte contre la pauvreté, notamment dans les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté.

Comme vous le savez, je partage entièrement le point de vue du Comité, selon lequel les droits de l’homme internationalement reconnus constituent un socle de normes sur lequel peuvent être élaborées des politiques d’élimination de la pauvreté, et je me félicite de la déclaration récente du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Je pense que cette approche doit être un élément central de l’engagement de la communauté internationale d’éliminer la pauvreté, ainsi qu’il est exprimé dans la Déclaration du millénaire adoptée par l’Assemblée générale en septembre 2000.

Le Haut-Commissariat sera heureux d’entreprendre ce projet en collaboration avec le Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, ainsi qu’avec l’assistance de consultants spécialisés et le soutien de membres du Comité.

Tel que vous le présentez et que je le comprends, le projet est complexe et exige tant une bonne compréhension des principes relatifs aux droits de l’homme et des politiques de développement qu’une bonne connaissance de l’expérience opérationnelle acquise en matière de conception et d’application des stratégies de lutte contre la pauvreté. Pour que le projet aboutisse, son importance doit être également reconnue par les défenseurs des droits de l’homme, les autorités nationales et les institutions internationales qui contribuent activement à la conception et à la mise en œuvre des stratégies nationales.

Pour toutes ces raisons, je pense que ce projet devrait s’inscrire dans un calendrier réaliste et que, au cours de sa mise au point, il devrait y avoir une véritable consultation et une participation de fonctionnaires nationaux et d’organismes internationaux de développement, notamment la Banque mondiale. Je suis consciente que cela signifie que des directives, voire des principes directeurs, n’auraient que peu de chances d’être prêts pour mars 2002, lorsque la Conférence internationale sur le financement du développement se tiendra au Mexique.

Je serai heureuse de poursuivre le dialogue au fur et à mesure du développement de cet important projet.

La Haut-Commissairedes Nations Uniesaux droits de l’homme

(Signé) Mary Robinson

Annexe X

Lettre datée du 8 novembre 2001, adressée à la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels par le Sous-Directeur général pour l’éducation de l’UNESCO, au sujet de la décision du Conseil exécutif de l’UNESCO

Pour faire suite à ma lettre du 21 juin 2001, j’ai le plaisir de vous informer que la recommandation du Comité sur les conventions et recommandations concernant la création d’un groupe conjoint d’experts UNESCO/Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le suivi du droit à l’éducation a été approuvée par le Conseil exécutif à sa cent soixante‑deuxième sessiona. Vous trouverez ci-joint copie du texte de cette décision […].

Vous voudrez bien noter que cette décision est, pour l’essentiel, conforme à la proposition que vous aviez faite au cours du dialogue avec le Comité sur les conventions et recommandations, organisé le 21 mai 2001, au siège de l’UNESCO, sur le suivi du droit à l’éducation.

Je suis sûr que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se réjouira de cette décision. Le Conseil exécutif de l’UNESCO ne doute pas que le Conseil économique et social approuvera la création de ce groupe conjoint d’experts, de sorte que les mesures nécessaires puissent être prises pour le rendre opérationnel, ce qui renforcera la synergie entre nosefforts communs – lesquels seront institutionnalisés prochainement – en faveur de la réalisation du droit à l’éducation sous tous ses aspects.

Le Sous-Directeur généralpour l’éducation

(Signé) John Daniel

Annexe XI

Déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels * à l’intention de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à un examen et à une évaluation d’ensemble de l’application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) [New York, 6 au 8 juin 2001]

1.Le 6 décembre 1995, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a présenté à la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) une déclarationa dans laquelle il a rappelé que le droit à un logement suffisant est reconnu par de nombreux organes et organismes des Nations Unies – notamment l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme – depuis qu’il a été incorporé au paragraphe 1 de l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’au paragraphe 1 de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Aux termes de ce dernier: «Les États parties au […] Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants».

2.Le Comité a adopté deux observations générales sur le droit à un logement suffisant, en se fondant sur l’examen de rapports qui lui avaient été présentés par les États parties au Pacte et sur des renseignements émanant d’organes et d’organismes des Nations Unies, ainsi que d’autres sources gouvernementales et non gouvernementales. L’observation générale n° 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte), adoptée à la sixième session du Comité, a pour but de fournir une interprétation normative du droit au logement comme un droit de l’homme. Quant à l’observation générale n° 7 (1997) relative aux expulsions forcées, adoptée à la seizième session du Comité, elle envisage expressément les expulsions forcées comme une pratique violant les droits de l’homme, position qui a été réaffirmée dans la résolution 1993/77 de la Commission des droits de l’homme, en date du 10 mars 1993.

3.Le Comité souligne qu’il considère que le droit à un logement suffisant est invocable en justice et exécutoire, et rappelle que de nombreux éléments constitutifs de ce droit peuvent déjà faire l’objet de recours internes dans la plupart des États parties au Pacte. La jurisprudence relative au droit au logement se rapporte surtout à des recours judiciaires contre les expulsions ou les démolitions, des demandes d’indemnisation ou de relogement à la suite d’une expulsion illégale, des actions judiciaires contre des mesures discriminatoires dans le domaine du logement, des plaintes intentées à des propriétaires en raison de risques sanitaires, d’un logement inadéquat ou d’un loyer excessif, et des actions en justice concernant des questions de propriété foncièreb. Cette jurisprudence confirme le statut juridique du droit à un logement suffisant.

4.Le Comité réaffirme sa conviction que la réalisation du droit à un logement convenable est étroitement liée à la réalisation d’autres droits de la personne énoncés dans le Pacte, conformément au principe de l’interdépendance, de l’indivisibilité et de l’interconnexion de tous les droits de l’homme.

5.À cet égard, le Comité appuie la position du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination, qu’il a exprimée dans son rapport à la cinquante-septième session de la Commission dans les termes suivants:

Le Rapporteur spécial entend promouvoir et rendre plus effective la réalisation du droit à un logement convenable par une approche constructive, en comblant l’écart existant entre la reconnaissance juridique et la pratique, et en tentant de remédier aux graves problèmes de logement et aux conditions de vie déplorables existant dans le monde. [E/CN.4/2001/51, p. 3.]

6.Le Comité constate avec une préoccupation particulière que le projet de déclaration sur les villes et autres établissements humains en ce nouveau millénaire (A/S-25/2, décision 2/1 de la Commission des établissements humains constituée en comité préparatoire de la session extraordinaire de l’Assemblée générale) ne contient aucune référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, aux observations générales pertinentes du Comité ni au droit à un logement convenable. Une telle omission pourrait être de nature à compromettre gravement les résultats obtenus au cours de la dernière décennie aux niveaux national et international en matière de promotion du droit à un logement convenable, et pourrait constituer un recul par rapport à la reconnaissance des droits de l’homme dans le Programme pour l’habitat de 1996.

7.Le Comité note, à la lumière de l’importante expérience qu’il a acquise depuis 1986 en assurant la surveillance de l’application du Pacte, qu’aucun des cent quarante-quatre États parties n’a contesté la reconnaissance, par le Comité, d’un droit spécifique au logement convenable, droit qui est reconnu officiellement dans la Constitution et la législation interne de nombreux États.

8.Le Comité invite les gouvernements participant à la session extraordinaire de l’Assemblée générale – consacrée à un examen et à une évaluation d’ensemble de l’application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) – à maintenir la conformité avec les autres documents de l’Organisation des Nations Unies concernant le logement, notamment le Programme pour l’habitat lui-même, dans lequel sont énoncés clairement les principes et les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et à réaffirmer explicitement que le droit à un logement convenable constitue un droit fondamental de la personne.

Annexe XII

Déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels * à la Conférence consultative internationale sur l’éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction, la tolérance et la non-discrimination

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a le plaisir de soumettre la présente déclaration à la Conférence consultative internationale sur l’éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction, la tolérance et la non-discrimination, qui se tient à Madrid du 23 au 25 novembre 2001.

2.Comme l’Assemblée générale et la Commission des droits de l’homme le lui ont demandé, le Comité a contribué activement au processus préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et a formulé des recommandations concernant le projet de déclaration et de programme d’action.

3.Les contributions du Comité à la Conférence mondiale ont pris la forme de deux observations générales concernant le droit à l’éducation, à savoir les observations générales n° 11 (1999), concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), et n° 13 (1999), concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte ).

4.Dans ses contributions à la première session du Comité préparatoire de la Conférence mondiale, le Comité a mis l’accent sur le droit à l’éducation, tel qu’il est énoncé aux articles 13 et 14 du Pacte, étant donné qu’il est reconnu dans le monde entier que l’éducation joue un rôle crucial dans la lutte contre le racisme et l’intolérance qui y est associéea. Cette position est aussi celle de l’Assemblée généraleb, de la Commission des droits de l’homme (dans un rapport de son Groupe de travail, à composition non limitée, chargé d’étudier et de formuler des propositions pour la Conférence mondialec) et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

5.Le Comité appelle l’attention de la Conférence consultative internationale sur les aspects de l’article 13 du Pacte et de son observation générale n° 13 (1999) qui concernent expressément le racisme et la discrimination raciale, qu’il a rappelés dans sa contribution au processus préparatoire de la Conférence mondiale:

a)Le paragraphe 1 de l’article 13 du Pacte, énonçant les buts et objectifs auxquels tout enseignement doit tendre, précise que «l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales». En outre, «l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux»;

b)«L’interdiction de la discrimination, qui est consacrée au paragraphe 2 de l’article 2 [du Pacte], n’est ni sujette à une mise en œuvre progressive ni tributaire des ressources disponibles: elle s’applique sans réserve et directement à tous les aspects de l’enseignement et vaut pour tous les motifs de discrimination internationalement illicites» (observation générale n° 13 [1999], par. 31);

c)«L’adoption, à titre temporaire, de mesures spéciales destinées à garantir l’égalité de fait aux hommes et aux femmes ainsi qu’aux groupes défavorisés ne constitue pas une violation du principe de non-discrimination pour ce qui est du droit à l’éducation, dès lors que ces mesures ne conduisent pas à l’application, aux divers groupes, de normes inégales ou distinctes, et à condition qu’elles ne soient pas maintenues une fois atteints les objectifs visés» (ibid., par. 32);

d)«Les États parties doivent exercer un contrôle sur l’éducation – englobant l’ensemble des politiques éducatives, des établissements d’enseignement, des programmes, des dépenses et autres pratiques – de manière à détecter toute discrimination de fait et à y remédier. Les statistiques relatives à l’éducation devraient être ventilées par motif illicite de discrimination» (ibid., par. 37);

e)«La forme et le contenu de l’enseignement, y compris les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques, doivent être acceptables (par exemple pertinents, culturellement appropriés et de bonne qualité) pour les étudiants et, le cas échéant, les parents – sous réserve des objectifs que doit viser l’éducation, tels qu’ils sont énumérés au paragraphe 1 de l’article 13, et des normes minimales en matière d’éducation qui peuvent être approuvées par l’État» (ibid., par. 6, al. c);

f)«L’enseignement doit être souple, de manière à pouvoir être adapté aux besoins de sociétés et de communautés en mutation, tout comme aux besoins des étudiants dans leur propre cadre social et culturel» (ibid., par. 6, al. d);

g)«L’enseignement primaire doit être universel, apporter une réponse aux besoins éducatifs fondamentaux de tous les enfants et tenir compte de la culture et des besoins de la communauté ainsi que des possibilités offertes par celle-ci» (ibid., par. 9; l’observation générale reprend les termes de la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous, adoptée par la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous, tenue à Jomtien [Thaïlande] en 1990);

h)Le «système adéquat de bourses», prévu au paragraphe 2 de l’article 13, doit s’inscrire dans le cadre des dispositions du Pacte sur la non-discrimination et l’égalité et, par conséquent, «doit favoriser, dans des conditions d’égalité, l’accès à l’éducation des personnes appartenant aux groupes défavorisés» (ibid., par. 26);

i)«Compte tenu des principes de non-discrimination, d’égalité des chances et de participation effective de tous à la vie de la société, l’État est tenu de veiller à ce que la liberté [de créer et de diriger des établissements d’enseignement] ne se traduise pas par des disparités extrêmes des possibilités d’éducation pour certains groupes sociaux» (ibid., par. 30).

6.En conclusion, le Comité réaffirme les premiers mots de son observation générale n° 13 (1999), à savoir: «L’éducation est à la fois un droit fondamental en soi et une des clefs de l’exercice des autres droits inhérents à la personne humaine. En tant que droit qui concourt à l’autonomisation de l’individu, l’éducation est le principal outil qui permette à des adultes et à des enfants économiquement et socialement marginalisés de sortir de la pauvreté et de se donner le moyen de participer pleinement à la vie de leur communauté». L’éducation est l’un des outils les plus puissants dont le monde dispose pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Aussi, une stratégie essentielle d’élimination de la discrimination consiste-t-elle à prendre de nouveau l’engagement, en prévoyant les ressources nécessaires à cette fin, de réaliser le droit à l’éducation tel qu’il est énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Annexe XIII

Déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les droits de l’homme et la propriété intellectuelle *

Introduction

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est conscient de l’importance de la création, de la détention et du contrôle de la propriété intellectuelle dans une économie fondée sur le savoir, ainsi que des incidences possibles sous l’angle de la promotion ou, au contraire, de la limitation des droits de l’homme, notamment les droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’attribution des droits de propriété intellectuelle a, sur le plan économique, social et culturel, des répercussions considérables qui peuvent avoir une incidence sur la jouissance des droits de l’homme. L’importance actuelle de la propriété intellectuelle par rapport aux droits de l’homme peut être imputée à deux facteurs nouveaux. Le premier est la multiplication des domaines auxquels s’appliquent les régimes de propriété intellectuelle, qui incluent désormais, par exemple, la brevetabilité des organismes vivants, la protection du droit d’auteur sur les œuvres imprimées dans le domaine numérique et la revendication, par des entités privées, de droits de propriété intellectuelle sur le patrimoine culturel et les connaissances traditionnelles. Le second est l’émergence de règles universelles pour la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre du système commercial mondial.

2.Le Comité a décidé de préparer et d’adopter, dès que possible, une observation générale sur la propriété intellectuelle et les droits de l’homme. Il a cependant adopté la présente déclaration en tant que contribution préliminaire au débat sur les questions de propriété intellectuelle, débat qui évolue rapidement et qui reste prioritaire dans l’ordre du jour de la communauté internationale. L’objet de cette déclaration est simplement de préciser un certain nombre de principes fondamentaux en matière de droits de l’homme, qui découlent du Pacte et qui doivent être pris en considération dans l’élaboration, l’interprétation et la mise en œuvre des régimes de propriété intellectuelle contemporains. Ces principes fondamentaux seront affinés, développés et appliqués dans la future observation générale du Comité sur la propriété intellectuelle et les droits de l’hommea.

3.Les principes énoncés dans la présente déclaration s’appliquent aussi bien à la législation nationale qu’aux règles et aux politiques internationales concernant la protection de la propriété intellectuelle. Le Comité appelle notamment l’attention sur les divers instruments relatifs à la propriété intellectuelle administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ainsi que sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), de l’Organisation mondiale du commerce, qui fixent des normes minimales pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle. On peut également mentionner les articles pertinents d’autres instruments, tels que la Convention sur la diversité biologique, de 1992. À cet égard, le Comité rappelle ses déclarations antérieures, dans lesquelles il soulignait que les secteurs du commerce, des finances et de l’investissement n’échappaient en aucune façon aux principes en matière de droits de l’homme et que «les organisations internationales ayant des responsabilités précises dans ces secteurs devraient jouer un rôle bénéfique et constructif en ce qui concerne les droits de l’homme»b.

4.L’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 15.du Pacte, lu conjointement avec l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, impose la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs sur leurs œuvres. Le Comité considère que ces droits de propriété intellectuelle doivent aller de pair avec le droit de participer à la vie culturelle (art. 15, par. 1, al. a, du Pacte) et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications (ibid., al. b). En outre, au paragraphe 2 de son article 15, le Pacte fait obligation aux États parties de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture. Pour être conformes à une approche fondée sur les droits de l’homme, les régimes de propriété intellectuelle doivent favoriser la réalisation de ces objectifs. Le Comité préconise, en conséquence, un développement des systèmes de propriété intellectuelle et une utilisation équilibrée des droits de propriété intellectuelle, de manière à assurer la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs et à promouvoir, dans le même temps, la jouissance des droits fondamentaux en question et des autres droits de l’homme. En dernière analyse, la propriété intellectuelle est un bien social et elle a une fonction sociale. Sa protection doit tendre au bien‑être des individus, objectif qui trouve son expression juridique dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Universalité, indivisibilité et interdépendance des droits de l’homme

5.Les droits de l’homme reflètent la dignité et la valeur inhérentes à chaque individu, sujet central et principal bénéficiaire de ces droitsc. Les garanties morales et juridiques des libertés, protections et droits fondamentaux procèdent du respect de soi et de la dignité de la personne, et y contribuent. En conséquence, les systèmes de propriété intellectuelle doivent tenir compte de tout l’éventail des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, ainsi que du droit au développement. Pour être conformes à l’obligation de respecter les droits de l’homme internationalement reconnus, les régimes de propriété intellectuelle doivent être de nature à promouvoir et à défendre les droits de l’homme dans leur intégralité, y compris tout l’éventail des droits consacrés dans le Pacte.

6.Le fait que l’individu est le sujet central et le principal bénéficiaire des droits de l’homme est ce qui distingue ces droits – notamment le droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels sur leurs œuvres – des droits juridiques reconnus dans les régimes de propriété intellectuelle. Les droits de l’homme sont des prérogatives fondamentales, inaliénables et universelles qui appartiennent aux individus et, dans certaines situations, aux collectivités. Les droits de l’homme sont des droits fondamentaux dans la mesure où ils sont inhérents à la personne en tant que telle, alors que les droits de propriété intellectuelle, découlant des régimes de propriété intellectuelle, sont des droits instrumentaux, dont les États peuvent se servir pour promouvoir l’esprit d’innovation et de créativité dans l’intérêt de la société. Contrairement aux droits de l’homme, les droits de propriété intellectuelle sont généralement provisoires, et ils peuvent être révoqués, concédés sous licence ou attribués à quelqu’un d’autred. Si les droits de propriété intellectuelle peuvent être cédés, avoir une durée et une portée limitées ou être négociés, modifiés, voire perdus, les droits de l’homme sont intemporels et sont l’expression des prérogatives fondamentales appartenant à la personne humaine. Ils ont pour objet d’assurer un niveau satisfaisant de protection et de bien-être à l’être humain, alors que les régimes de propriété intellectuelle – bien que conçus à l’origine pour accorder une protection à des auteurs et à des créateurs en tant qu’individus – tendent de plus en plus à protéger les intérêts et les investissements des milieux d’affaires et des entreprises. En outre, l’étendue de la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs, prévue à l’article 15 du Pacte, ne coïncide pas nécessairement avec celle des droits de propriété intellectuelle au sens de la législation nationale ou des accords internationaux.

Égalité et non-discrimination

7.Les droits de l’homme se fondent sur le principe de l’égalité de toutes les personnes, ainsi que de leur égalité de statut au regard de la loi. C’est pourquoi les instruments relatifs aux droits de l’homme accordent une grande importance à la protection contre la discrimination. Le paragraphe 2 de l’article 2 et l’article 3 du Pacte font obligation aux États parties de s’engager à garantir que les droits énoncés dans le Pacte seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et à assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits énumérés dans le Pacte.

8.Toute approche fondée sur les droits de l’homme met particulièrement l’accent sur les besoins des personnes et des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables. Puisque les droits de l’homme sont universels, leur mise en œuvre peut être évaluée, notamment en examinant dans quelle mesure ils bénéficient à ceux qui étaient jusque-là les plus défavorisés et les plus marginalisés, et leur assurent le niveau de protection voulu. Lorsqu’ils se dotent d’un système de protection de la propriété intellectuelle, les États et autres parties prenantes devraient donc veiller à assurer la protection adéquate, aux niveaux national et international, des droits fondamentaux des individus et des groupes défavorisés et marginalisés, tels que les peuples autochtones(voir déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, supra annexe VII, par. 11).

Participation

9.Le droit international relatif aux droits de l’homme comprend le droit de chacun d’être consulté et de participer à l’adoption des décisions importantes qui le concernent. Le droit de participer est évoqué dans de nombreux instruments internationaux, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(art. 13, par. 1) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 25), ainsi que dans la Déclaration sur le droit au développement(art. 2, par. 3). Le Comité appuie par conséquent l’idée d’une participation active et informée de tous ceux que concernent les régimes de protection de la propriété intellectuelle.

Obligation de rendre des comptes

10.Le Comité réaffirme la position qu’il a prise dans sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte, à savoir que «droits et obligations sont indissociables de la nécessité de rendre des comptes: s’ils ne sont pas étayés par un système qui oblige à rendre des comptes, ces droits et obligations risquent en effet de rester vides de sens»(par. 14). Si les États ont la responsabilité première de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme, d’autres acteurs, y compris les acteurs non étatiques et les organisations internationales, ont des obligations qui doivent être surveillées de près. Une protection adéquate des droits de l’homme suppose donc l’existence de mécanismes de contrôle accessibles, transparents et efficaces visant à garantir que ces droits sont respectés et, si ce n’est pas le cas, que les victimes obtiennent réparation. Toute approche de la propriété intellectuelle fondée sur les droits de l’homme implique que tous les acteurs aient à rendre des comptes par rapport à leurs obligations en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’adoption, l’interprétation et la mise en œuvre des systèmes de propriété intellectuelle.

Obligations juridiques générales

11.Dans le contexte de la propriété intellectuelle, il convient de noter que si le Pacte prévoit une réalisation progressive des droits et reconnaît les obstacles que peuvent constituer des ressources limitées, il impose aussi aux États parties un certain nombre d’obligations avec effet immédiat, y compris des obligations fondamentalese. L’idée de réalisation progressive sur une certaine durée ne doit pas être interprétée comme vidant de tout sens les obligations incombant aux États parties. La réalisation progressive signifie plutôt que les États parties ont l’obligation expresse et durable d’arriver aussi rapidement et efficacement que possible à l’entière réalisation de tous les droits consacrés dans le Pacte. Le Comité tient donc à souligner que les régimes nationaux et internationaux en matière de propriété intellectuelle doivent être compatibles avec l’obligation qui incombe aux États parties d’assurer progressivement le plein exercice de tous les droits reconnus dans le Pacte. En outre, toutes les parties doivent veiller à ce que les régimes de propriété intellectuelle contribuent, concrètement et véritablement, à la pleine réalisation de tous les droits reconnus dans le Pacte.

Obligations fondamentales

12.À cet égard, il convient de rappeler aussi que, au paragraphe 10 de son observation générale n° 3 (1990), concernant la nature des obligations des États parties (art. 2, par. 1, du Pacte), le Comité a confirmé que chaque État partie a «l’obligation fondamentale minimum d’assurer, au moins, la satisfaction de l’essentiel de chacun des droits» énoncés dans le Pacte. Comme le fait valoir le Comité, sans cette obligation fondamentale le Pacte «serait largement dépourvu de sa raison d’être». Plus récemment, le Comité a entrepris de définir en quoi consiste «l’essentiel» des droits à assurer en matière de santé, d’alimentation et d’éducationf. Le Comité tient à souligner que tout régime de propriété intellectuelle qui rendrait plus difficile le respect, par un État partie, de ses obligations fondamentales en matière, notamment, de droits à la santé, à l’alimentation et à l’éducation, ou à raison de tout autre droit consacré dans le Pacte, est incompatible avec les obligations juridiquement contraignantes dudit État partie.

Coopération et assistance internationales

13.Comme le Comité l’a confirmé au paragraphe 45 de son observation générale n° 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte), il incombe tout particulièrement à tous les intervenants en mesure d’apporter leur concours d’agir, «par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique» (art. 2, par. 1, du Pacte), pour permettre aux pays en développement de s’acquitter de leurs obligations fondamentales au regard du Pacte. Il incombe donc aux pays développés et aux autres intervenants en mesure d’apporter leur concours d’aider à mettre en place des régimes internationaux de propriété intellectuelle qui permettent aux pays en développement de s’acquitter de l’essentiel des obligations fondamentales qui leur incombent par rapport aux individus et aux groupes qui relèvent de leur compétence. À cet égard, le Comité renvoie aux paragraphes 15 à 18 de sa déclaration sur la pauvretéet le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

14.La Charte des Nations Unies engage toutes les nations à œuvrer à la mise en place d’un ordre international équitable et juste, susceptible de favoriser la paix, la solidarité, le progrès social et l’amélioration des niveaux de vie pour toutes les nations, petites ou grandes. L’article 28 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la Déclaration puissent y trouver plein effet. Le paragraphe 1 de l’article 2 et l’article 23 du Pacte font aussi obligation aux États parties de s’engager à agir par la coopération internationale en vue d’assurer progressivement l’exercice des droits reconnus dans le Pacte. Le paragraphe 4 de l’article 15 du Pacte reconnaît en outre les bienfaits qui doivent résulter de l’encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la cultureg.

15.Le Comité fait remarquer que, le niveau de développement variant d’un pays à l’autre, les besoins technologiques sont eux aussi différents d’un pays à l’autre. Si certains pays peuvent se consacrer à la protection de la technologie, d’autres peuvent privilégier la nécessité de faciliter l’accèsàla technologie. Il est primordial que les régimes de protection de la propriété intellectuelle facilitent et promeuvent l’aide au développement, le transfert de technologie et la collaboration scientifique et culturelle. Les règles internationales applicables à la propriété intellectuelle ne doivent pas nécessairement être uniformes, puisqu’il pourrait en résulter des formes de protection de la propriété intellectuelle incompatibles avec les objectifs du développement. Le Comité préconise l’adoption et la mise en œuvre de mécanismes internationaux efficaces prévoyant un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle.

Autodétermination

16.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 1er du Pacte, «pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale». La souveraineté nationale sur les richesses et les ressources est une condition préalable importante à la promotion et à la protection effectives des droits de l’homme. Au moment de négocier des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, ou d’y adhérer, les États devraient examiner quels en seraient les effets sur leur souveraineté sur les richesses et ressources et, en dernière analyse, sur leur capacité de protéger les droits consacrés dans le Pacte.

Équilibre

17.L’article 15 du Pacte met l’accent sur la nécessité d’équilibrer la protection de l’intérêt général et celle des intérêts privés s’agissant du savoir. D’une part, les alinéas a et b du paragraphe 1 reconnaissent le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. De l’autre, l’alinéa c du paragraphe 1 consacre le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. Lorsqu’ils adoptent et examinent des systèmes de propriété intellectuelle, les États devraient garder à l’esprit la nécessité de préserver un équilibre entre les diverses dispositions du Pacte. Dans le cadre des efforts déployés afin d’encourager la création et l’innovation, les intérêts privés ne devraient pas être indûment avantagés, et l’intérêt général – à savoir un large accès aux nouvelles connaissances – devrait être dûment pris en considération. Le Comité fait observer que le souci de cet équilibre est manifeste, par exemple, dans la récente Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publiqueh (par. 3), qui reconnaît l’importance de la protection de la propriété intellectuelle pour le développement de nouveaux médicaments, mais prend en compte également les préoccupations concernant ses effets sur les prix.

Conclusion

18.Le Comité estime que la prise en compte des normes internationales relatives aux droits de l’homme, aux stades de l’adoption et de l’interprétation de la législation en matière de propriété intellectuelle, revêt une importance fondamentale. Il est, par conséquent, essentiel que les États parties veillent à la dimension sociale de la propriété intellectuelle, conformément aux engagements internationaux qu’ils ont pris dans le domaine des droits de l’homme. Un engagement clair en ce sens et la mise en place d’un mécanisme visant à examiner les systèmes de propriété intellectuelle sous l’angle des droits de l’homme constitueraient des avancées importantes en vue de la réalisation de cet objectif.

19.Il est tout aussi nécessaire que les organisations intergouvernementales prennent en considération les obligations et principes internationaux en matière de droits de l’homme dans le cadre de leurs politiques, pratiques et activités. Conscient de la très grande importance et de la complexité de la tâche consistant à prendre en compte les droits de l’homme dans la mise au point de régimes de propriété intellectuelle, le Comité confirme qu’il est prêt à examiner les questions abordées dans la présente déclaration avec les acteurs compétents et à offrir son aide aux États parties et aux organisations intergouvernementales à cette fin.

Annexe XIV

Liste des observations générales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les observations générales adoptées jusqu’à présent par le Comité figurent dans les rapports pertinents* de celui-ci:

No 1 (1989):rapports des États parties (troisième session; E/1989/22-E/C.12/1989/5, annexe III);

No 2 (1990):mesures internationales d’assistance technique (art. 22 du Pacte) [quatrième session; E/1990/23-E/C.12/1990/3, annexe III];

No 3 (1990):nature des obligations des États parties (art. 2, par. 1, du Pacte) [cinquième session; E/1991/23-E/C.12/1990/8, annexe III];

No 4 (1991):le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) [sixième session; E/1992/23-E/C.12/1991/4, annexe III];

No 5 (1994):personnes souffrant d’un handicap (onzième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe IV);

No 6 (1995):les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées (treizième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe IV);

No 7 (1997):le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées (seizième session; E/1998/22-E/C.12/1997/10, annexe IV);

No 8 (1997):rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels (dix-septième session; E/1998/22-E/C.12/1997/10, annexe V);

No 9 (1998):application du Pacte au niveau national (dix-huitième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26, annexe IV);

No 10 (1998):le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels (dix-neuvième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26, annexe V);

No 11 (1999):plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte) [vingtième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe IV];

No 12 (1999):le droit à une nourriture suffisante (art. 11 du Pacte) [vingtième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe V];

No 13 (1999):le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte) [vingt et unième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe VI];

No 14 (2000):le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte) [vingt‑deuxième session; E/2001/22-E/C.12/2000/22, annexe IV].

Annexe XV

Liste des déclarations adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les déclarations et recommandations adoptées jusqu’à présent par le Comité figurent dans les rapports pertinents* de celui-ci:

Activités préparatoires relatives à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme: recommandations au Comité préparatoire de la Conférence (sixième session; E/1992/23-E/C.12/1991/4, chap. IX);

Déclaration du Comité à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (septième session; E/1993/22-E/C.12/1992/2, annexe III);

Le Sommet mondial pour le développement social et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: déclaration du Comité (dixième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe V);

Les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte du Sommet mondial pour le développement social: déclaration du Comité (onzième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe VI);

Quatrième Conférence mondiale sur les femmes: lutte pour l’égalité, le développement et la paix. – Déclaration du Comité (douzième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe VI);

Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II): déclaration du Comité (treizième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe VIII);

La mondialisation et ses incidences sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (dix-huitième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26; chap. VI, sect. A, par. 515);

Déclaration du Comité à la troisième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (vingt et unième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe VII);

Déclaration du Comité à l’intention de la Convention chargée de l’élaboration d’une charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (vingt-deuxième session; E/2001/22-E/C.12/2000/21, annexe VIII);

La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: déclaration du Comité à l’intention de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (vingt-cinquième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe VII);

Déclaration du Comité à l’intention de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à un examen et à une évaluation d’ensemble de l’application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) [New York, 6 au 8 juin 2001] (vingt-cinquième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XI);

Déclaration du Comité à la Conférence consultative internationale sur l’éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction, la tolérance et la non-discrimination (vingt-septième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XII);

Déclaration du Comité sur les droits de l’homme et la propriété intellectuelle (vingt‑septième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XIII).

Annexe XVI

Journées de débat général tenues par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les questions suivantes ont fait l’objet de débats:

Droit à l’alimentation (troisième session, 1989);

Droit au logement (quatrième session, 1990);

Indicateurs sociaux et économiques (sixième session, 1991);

Droit de participer à la vie culturelle (septième session, 1992);

Droits des personnes vieillissantes et des personnes âgées (huitième session, 1993);

Droit à la santé (neuvième session, 1993);

Rôle des filets de protection sociale (dixième session, 1994);

Enseignement des droits de l’homme et activités d’information (onzième session, 1994);

Interprétation des obligations des États parties et moyen de les faire respecter dans la pratique (douzième session, 1995);

Projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte (treizième session, 1995, et quatorzième et quinzième sessions, 1996);

Révision des directives générales concernant la présentation des rapports (seizième session, 1997);

Contenu normatif du droit à l’alimentation (dix-septième session, 1997);

La mondialisation et ses incidences sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (dix-huitième session, 1998);

Droit à l’éducation (dix-neuvième session, 1998);

Droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur (vingt-quatrième session, 2000);

Consultation internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités de développement des institutions internationales, organisée en collaboration avec le Haut Conseil de la coopération internationale (France) [vingt-cinquième session, 2001].

Annexe XVII

Consultation internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités de développement des institutions internationales *

Rapport du Haut Conseil de la coopération internationale (France), faisant suite à la consultation internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels et les activités de développement des institutions internationales

En conclusion de la journée de débat général, deux grands sujets ont été avancés pour les travaux futurs, à savoir: premièrement, l’organisation d’un espace international de discussion sur les droits économiques, sociaux et culturels et, deuxièmement, les propositions permettant de promouvoir le respect et la défense des droits économiques, sociaux et culturels.

A. – Organisation d’un espace international de discussion sur les droits économiques, sociaux et culturels

La place des droits économiques, sociaux et culturels dans la conception du développement

La perspective est celle d’un nouveau contrat social mondial. Il s’agit de reconnaître la pluralité des conceptions en matière de politique de développement, particulièrement en ce qui concerne les politiques de libéralisation. La question centrale reste celle du rapport entre croissance et redistribution. Au même titre que la croissance, la pièce maîtresse de toute politique est constituée par la prise en compte de l’égalité et de la non-discrimination.

La justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels

Les conflits entre objectifs souhaitables et possibilités en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels sont au centre des discussions. La question porte moins, aujourd’hui, sur la différenciation entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels qui avait sous-tendu la différenciation entre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lesquels ont fixé, en 1966, les modalités d’application. L’universalité des droits est reconnue. Sans ignorer l’importance des situations spécifiques, tous les droits, dans leur principe, peuvent être considérés d’application immédiate. Ils devraient être tous justiciables et d’application directe devant les tribunaux. De nombreux droits économiques, sociaux et culturels le sont déjà.

Les instances de recours et l’acceptation d’un système international de plaintes

Le point d’achoppement actuel reste celui de l’acceptation d’un système international de plaintes. Pourtant, la situation a bien changé depuis la discussion, en 1953, de la procédure de plaintes devant la Cour internationale de Justice. De nombreuses leçons peuvent être tirées des instances d’arbitrage de l’Organisation internationale du Travail, de la Cour de justice européenne, de la création de la Cour pénale internationale, de l’évolution des questions de l’impunité, de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce et de la discussion des attributions de celui-ci, de la compétence universelle des tribunaux belges, etc.

La conciliation entre les droits en conflit

Cette question est de plus en plus présente avec la formalisation de nouveaux droits. De nombreuses illustrations ont été avancées: le droit à la santé par rapport au droit à la propriété intellectuelle dans le cas des médicaments génériques; le droit au relogement en cas d’expulsion, par rapport au droit de propriété, etc. Comment hiérarchiser les droits par référence aux valeurs et aux situations? L’importance du débat public et de la mobilisation des sociétés civiles a été soulignée dans le cas de la dette et du traitement du sida.

L’évaluation des politiques publiques et des institutions internationales

La reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels renouvelle l’approche des évaluations; elle leur donne un cadre commun de cohérence. Dans cette perspective, les modalités d’évaluation prennent toute leur importance: indépendance des instances d’évaluation par rapport aux institutions, débat public et contradictoire laissant leur place aux différents acteurs sociaux, et pluralité des expertises.

La légitimité du système international et des institutions internationales

La question de la légitimité du système international et de l’architecture formée par les institutions internationales est posée. L’évolution de la mondialisation lui donne une plus grande actualité. La Déclaration universelle des droits de l’homme peut être un élément déterminant dans la réflexion sur la légitimité et ses incidences à l’échelle mondiale. Dans cette perspective, il est intéressant de prendre en compte les problèmes posés par la coresponsabilité dans les questions économiques mondiales; cette question a été posée à plusieurs reprises au cours des vingt dernières années, notamment à l’occasion de la gestion de la crise de la dette.

B. – Les propositions permettant de promouvoir le respect et la défense des droits économiques, sociaux et culturels

Encourager les États à intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans leurs orientations stratégiques

Plusieurs mesures, au niveau national, ont été préconisées dans ce sens. Le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme propose que, dans chaque pays et dans chaque ministère, une personne soit désignée pour s’assurer de la compatibilité des décisions et des documents stratégiques avec le respect des droits, et pour promouvoir l’approche par les droits; cette personne pourrait être considérée comme un correspondant du Haut‑Commissariat. De même, un appui sous forme d’expertise pourrait être mis à la disposition des pays pour assurer la cohérence de leurs différents engagements internationaux et pour renforcer leur pouvoir de négociation. Il est aussi proposé de soumettre systématiquement tous les accords internationaux à un contrôle parlementaire et au débat citoyen dans tous les pays concernés.

Considérer que les institutions internationales, quelle que soit leur nature, doivent respecter les pactes et les accords internationaux

De nombreuses mesures ont été discutées au niveau des institutions internationales spécialisées. La discussion juridique sur les obligations des institutions internationales par rapport à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux pactes et accords internationaux, qui a commencé au cours de la réunion, doit être poursuivie. La responsabilité directe des États qui ont signé ces accords doit être réaffirmée, notamment dans le cas des États qui occupent une place particulière dans les instances de décision ou qui sont membres des institutions concernées. Cette réaffirmation implique une vigilance particulière de la part des associations qui suivent ces questions et à qui il revient d’alerter les opinions publiques. D’autres mesures concernent la question des instances d’évaluation des politiques des institutions internationales, la publication d’un rapport annuel sur la prise en compte des droits de l’homme dans les activités des institutions internationales, et la participation à ces évaluations d’instances représentatives des sociétés civiles. La désignation d’experts pour le suivi des droits spécifiques pourrait concrétiser le partenariat entre le Haut-Commissariat et les institutions internationales spécialisées.

S’assurer de la compatibilité des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté avec les droits de l’homme

Plusieurs mesures préconisées visent les instruments économiques et, tout particulièrement, les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Le Haut‑Commissariat a déjà lancé une évaluation, du point de vue du respect des droits de l’homme, de plusieurs de ces documents de stratégie. Un groupe de travail pourrait être constitué pour étudier la prise en compte des droits dans les documents de stratégie: en d’autres termes, à quoi ressemblerait un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté fondé sur les droits économiques, sociaux et culturels? L’objectif serait d’ouvrir la discussion avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, au niveau global du programme d’allégement de la dette pour les pays pauvres très endettés, en vue d’intégrer documents de stratégie et droits économiques, sociaux et culturels pour les pays qui seraient d’accord. Un groupe conjoint d’experts sur le suivi du droit à l’éducation a été créé avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. D’autres mesures ont été suggérées, visant notamment à remplacer les conditionnalités par un travail commun et des accords négociés et à «sanctuariser» les dépenses de santé et d’éducation dans les programmes d’ajustement, afin de respecter les objectifs quantitatifs du Sommet du millénaire.

Mobiliser les sociétés pour la défense et la protection des droits économiques, sociaux et culturels

Plusieurs mesures qui concernent la mobilisation des sociétés civiles ont été rappelées. Elles comprennent, notamment, l’universalité des droits, civils et politiques autant qu’économiques, sociaux et culturels, dans la construction d’une conscience universelle fondée sur des valeurs communes. Un appel particulier doit être adressé aux chercheurs, aux universitaires, aux intellectuels pour qu’ils s’engagent dans l’approfondissement des concepts qui font s’articuler l’universalité des droits et la spécificité des cultures et des situations. La mobilisation des opinions publiques s’appuie sur le débat et l’engagement citoyen: les associations, formes organisées des sociétés civiles, et les médias y jouent un rôle particulier. La construction d’une opinion publique mondiale relève encore des hypothèses. Elle implique qu’une attention particulière soit portée aux différentes formes d’intervention des mouvements associatifs dans le système mondial et à la manière dont les médias internationaux se saisissent de la question des droits de l’homme.

Assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels en garantissant l’égalité d’accès aux services collectifs de base

Cet aspect a été abordé à plusieurs reprises sans être approfondi. Il implique que l’on prenne en compte les différents niveaux: local, national et mondial. La discussion ne porte pas tant sur l’importance et sur l’existence des services collectifs, admises par tous. Elle porte sur les politiques d’accès, les formes d’organisation, l’articulation avec le marché et le rôle des différents acteurs. La question du financement des services de base, dans l’hypothèse de l’égalité d’accès, est au centre de la discussion. La réflexion sur les biens publics globaux ouvre, de ce point de vue, de nouvelles pistes. Le Haut Conseil de la coopération internationale se propose d’y travailler et a invité les participants qui le souhaitent à prendre part au séminaire de septembre 2001 qui y sera consacré.

La Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne en 1993, a demandé au Comité des droits économiques, sociaux et culturels d’élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte. Ce projet a été rédigé et adopté dès la fin de 1996 par le Comitéa et transmis à la Commission des droits de l’homme. Il aborde une grande partie de la thématique des avancées significatives en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Faute d’intérêt de la part des États, la procédure s’est quelque peu enlisée. Une mobilisation des mouvements associatifs concernés et une interpellation des États permettraient de relancer le processus. Cela implique que l’on prenne en compte les différents niveaux, local, national et mondial. Il serait ainsi possible de mettre en évidence, dans le débat public, l’importance des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ensemble des droits de l’homme, et de souligner l’intérêt et l’actualité d’une approche axée sur les droits de l’homme dans les stratégies et les politiques économiques et sociales.

Annexe XVIII

A. – Liste des délégations des États parties qui ont participé à l ’ examen de leurs rapports respectifs par le C omité des droits économiques , sociaux et culturels à sa vingt-cinquième session

VENEZUELAReprésentant :M. Werner Corrales Leal

Ambassadeur

Représentant permanent du Venezuelaauprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Conseillers :M. Víctor Rodríguez Cedeño

Ambassadeur

Représentant permanent adjoint du Venezuela auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. José Avendaño Timaury

Directeur de la politique intérieure

Ministère de l’intérieur et de la justice

Mme Doris Francia

Directrice chargée des droits de l’homme

Ministère de l’intérieur et de la justice

M. Francisco DuránVice-Ministre chargé de la santéet du développement social

Mme Maryann Hanson

Vice-Ministre chargée des questions d’éducation

Ministère de l’éducation, de la culture et des sports

Mme Betty Josefina Torres Díaz

Conseillère

Ministère du travail

M. Germán Saltrón

Directeur général

Service du Défenseur du peuple

Mme Hillys López de Penso

Vice-Procureur général de la République

Mme Ishbak Madai HernándezConseillèreMission permanente du Venezuela auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Vladimir González VillaparedesDeuxième secrétaire Mission permanente du Venezuela auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

HONDURASReprésentant :M. Roy Edmundo MedinaProcureur général de la RépubliqueChef de délégation

Conseillers :Mme Olmeda Rivera RamírezAmbassadriceReprésentante permanente du Honduras auprèsde l’Office des Nations Unies à Genève

Mme Gracibel Bú FigueroaConseillère Mission permanente du Hondurasauprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Armando EucedaSous-Secrétaire d’ÉtatBureau de l’éducation

M. Octavio Salomón NúñezDirecteur général chargé des questions spécialesSecrétariat d’État aux relations extérieures

M. Mauricio R. Aguilar RoblesDirecteur chargé des questions relatives aux droits de l’homme et au trafic de stupéfiantsSecrétariat d’État aux relations extérieures

Mme Teodolinda PinedaDirectrice exécutiveInstitut hondurien de l’enfant et de la famille (IHNFA)

M. Jorge Ponce TurciosConseiller spécialSecrétariat d’État Bureaux du travail et de la sécurité sociale

M. Sergio A. CariasDirecteurUnité de planification et d’évaluation de la gestion Secrétariat d’État à la santé

Mme Edna OrtegaAssistante techniqueProgramme d’intervention sociale (IHNFA)

HONG KONGReprésentant :M. W. K. LamChef de délégationSecrétaire aux affaires intérieuresBureau des affaires intérieures

Conseillers:M. R. C. Allcock

Chef de délégation adjoint

Solicitor General

Ministère de la justice

M. Stephen Wong

Adjoint du Solicitor General

Ministère de la justice

Mme Amy Chan

Conseill è r e principal e du g ouverne ment

Ministère de la justice

Mme Elaine Chung

Secrétaire adjointe au logement

Bureau du logement

Mme Erica Ng

Sous-Secrétaire principale

Bureau de l’éducation et de la main-d’œuvre

Mme Diane Wong

Sous-Secrétaire principale

Bureau de l’action sanitaire et sociale

Mme Brenda Fung

Sous-Secrétaire principale

Bureau de l’action sanitaire et sociale

M. John Dean

Sous-Secrétaire principal

Bureau des affaires intérieures

M. David Chan

Chef des services d’information

Bureau des affaires intérieures

RÉPUBLIQUE Représentant :M. Eui-yong Chung

DE CORÉEAmbassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

Représentant permanent de la République de Corée

auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Conseillers :M. Gil-sou ShinConseillerMission permanente de la République de Corée auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Seung-cheol Han

Conseiller (affaires juridiques)Mission permanente de la République de Corée auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Chan-jin Moon

Conseiller (santé)Mission permanente de la République de Corée auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Kang-il Huh

Premier secrétaireMission permanente de la République de Corée auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Sung-ki Yi

Premier secrétaire (travail)Mission permanente de la République de Corée auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Dal-ho ChungDirecteur général pour les organisations internationalesMinistère des affaires étrangères et du commerce

M. Kyung-wha KangDirecteur général adjoint pour les organisations internationalesMinistère des affaires étrangères

M. Hun-soo KimDirecteurDivision de la planification et du budgetMinistère du travail

Mme Ki-soon LeeDirectriceDivision de la planification des droits de la femmeMinistère de l’égalité entre les sexes

M. Nak-young OhDirecteur adjointDivision des droits de l’homme et des affaires socialesMinistère des affaires étrangères et du commerce

M. Man-kee MinDirecteur adjointDivision des droits de l’hommeMinistère de la justice

M. Suk-kyu LeeDirecteur adjointDivision de la coopération internationaleMinistère de l’action sanitaire et sociale

M. Hae-young ChungDirecteur adjointDivision de la coopération internationaleMinistère du travail

Mme Yun-ye ChoBureau des relations internationalesMinistère de l’égalité entre les sexes

M. Kyung-seo ParkAmbassadeur pour les droits de l’homme

BOLIVIEReprésentant :M. Luis Eduardo Serrate CéspedesVice-Ministre des droits de l’hommeChef de délégation

Conseillers :Mme Florencia Ballivián de RomeroAmbassadriceReprésentante permanente de la Bolivie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Pedro Gumucio DagronMinistre conseiller (affaires politiques et sociales)Mission permanente de la Bolivie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Álvaro CamachoExpert de l’administration publique

B. – Liste des délégations des Ét ats parties qui ont participé à l ’ examen de leurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa vingt-sixième session

RÉPUBLIQUE Représentant : M. Toufik Salloum

ARABE SYRIENNEAmbassadeur

Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Conseillers :M. Abboud SarrajDoyen de la faculté de droit de Damas

M. Fayçal Khabbaz-HamouiMinistre conseillerMission permanente de la République arabe syrienne auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Ibrahim IbrahimMinistre conseillerMission permanente de la République arabe syrienne auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

PANAMAReprésentant:M. Anel BelizAmbassadeurReprésentant permanent du Panama auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

UKRAINEReprésentant :M. Volodinir PavlishinChef de délégationDirecteurDépartement du partenariat socialMinistère du travail et de la politique sociale

Conseillers :M. Mykhailo Osnach

Représentant permanent adjointMission permanente de l’Ukraine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Mme Ivanna MarkinaDeuxième secrétaireMission permanente de l’Ukraine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Oleksandr YurpolskyiDirecteur adjointDépartement d’État chargé des questions relatives aux nationalités et aux migrationsMinistère de la justice

M. Gennadyi ZuhravyiChef du Département des nationalitésDépartement d’État chargé des questions relatives aux nationalités et aux migrationsMinistère de la justice

M. Vyacheslav PhrolovDirecteurDépartement des questions économiquesMinistère de l’économie

M. Yaroslav BoliubashPremier chef adjointDépartement de l’enseignement supérieurMinistère de l’éducation et des sciences

Mme Oksana KrasnovidAttachéeDépartement des organisations internationalesMinistère des affaires étrangères

NÉPALReprésentant :M. Shambhu Ram Simkhada

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaireReprésentant permanent du Népal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Conseillers :M. Nabin Bahadur ShresthaMinistre conseiller et chef de mission adjointMission permanente du Népal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Suresh Man ShresthaReprésentant permanent adjointMission permanente du Népal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

JAPONReprésentant :M. Koichi HaraguchiAmbassadeur extraordinaire et plénipotentiaireReprésentant permanent du Japon auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Conseillers :M. Yasuaki NogawaMinistreReprésentant permanent adjointMission permanente du Japon auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Masatoshi TsunakiDirecteurDivision des affaires généralesBureau de l’égalité entre les sexesCabinet

M. Michio SakaiDirecteurDivision de la promotion des droits de l’hommeBureau des droits de l’hommeMinistère de la justice

M. Hiroyasu IzumiDirecteurDivision des droits de l’homme et des affaires humanitairesDépartement de la coopération multilatéraleBureau de la politique étrangèreMinistère des affaires étrangères

M. Masaru WatanabeConseillerMission permanente du Japon auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Mme Chihoko AsadaFonctionnaire chargée des enquêtesDivision des affaires généralesBureau de l’égalité au travail, de l’enfant et de la familleMinistère de la santé, du travail et de la protection sociale

M. Atsuhiko BeppuConseillerMission permanente du Japon auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Fumiaki SaitoFonctionnaire chargé des enquêtesDivision des affaires internationalesMinistère de la santé, du travail et de la protection sociale

Mme Sanae AokiDirectriceBureau de la politique d’orientation scolaireDivision des affaires scolairesBureau de l’enseignement primaire et secondaireMinistère de l’éducation, de la culture, des sports, de la science et de la technologie

M. Hiroshi MorimotoDirecteur adjointDivision du SecrétariatSecrétariat du MinistreMinistère de la justice

M. Nobuhiro WatanabeDirecteur adjointDivision des droits de l’homme et des affaires humanitairesDépartement de la coopération multilatéraleBureau de la politique étrangèreMinistère des affaires étrangères

M. Takashi ShibuyaPremier secrétaireMission permanente du Japon auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Mutsuo KawaiDirecteur adjointDivision internationale de l’infrastructureBureau de l’élaboration des politiquesMinistère de la terre, de l’infrastructure et des transports

M. Keiji InoueDirecteur adjointDivision des affaires internationalesSecrétariat du MinistreMinistère de l’éducation, de la culture, des sports, de la science et de la technologie

M. Yoshihito AmanoChef de la policeDivision des mineursBureau de la sécurité communautairePolice nationale

Mme Junko YamashitaFonctionnaireDivision des droits de l’homme et des affaires humanitairesDépartement de la coopération multilatéraleBureau de la politique étrangèreMinistère des affaires étrangères

M. Shinichiro MoriDirecteur généralPlanification et évaluation des politiques (chef de section)Bureau du Conseiller de la Division de la sécurité socialeMinistère de la santé, du travail et de la protection sociale

Mme Mitsue NumotoFonctionnaireBureau des affaires internationalesDivision du SecrétariatMinistère de la justice

Mme Naoko MaedaAssistante spécialeMission permanente du Japon auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Derek SekleckiMembre du personnel politiqueMission permanente du Japon auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

ALLEMAGNEReprésentant :M. Walter LewalterAmbassadeurReprésentant permanent de l’Allemagne auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Conseillers :M. Peter RothenPremier conseillerMission permanente de l’Allemagne auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Robert DieterPremier secrétaireMission permanente de l’Allemagne auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Dietrich WillersChef de départementMinistère fédéral du travail et des affaires sociales

M. Almut Wittling-VogelAssistant permanent pour les droits de l’hommeMinistère fédéral de la justice

M. Jürgen HaberlandChef de départementMinistère fédéral de l’intérieur

Mme Renate AugsteinChef de départementMinistère de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse

M. Walter LindnerChef adjoint de départementMinistère fédéral des affaires étrangères

Mme Daniela Kuck-SchneemelcherPremière secrétaireMinistère fédéral du travail et des affaires sociales

C. – Liste des délégations des États parties qui ont participé à l ’ examen de leurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa vingt-septième session

SUÈDE

Représentant :

Mme Lise BerghSecrétaire d’État à l’égalité entre les sexesChef de délégationMinistère de l’industrie, de l’emploi et des communications

Conseillers :

M. Lars BäckConseiller politique aux affaires relatives à l’égalité entre les sexesMinistère de l’industrie, de l’emploi et des communications

M. Göran LindqvistDirecteur adjointMinistère de l’industrie, de l’emploi et des communications

M. Anders SälsbyDirecteur adjointMinistère de l’industrie, de l’emploi et des communications

Mme Annika MansnérusResponsable de secteurMinistère de la santé et des affairessociales

Mme Hedvig TrostConseillère juridiqueMinistère de la justice

Mme Ingrid LindskogDirectrice adjointeMinistère de l’éducation et des sciences

Mme Myrna SmittDirectrice adjointeMinistère de l’éducation et des sciences

Mme Sophia AhlbergSecrétaireMinistère des affaires étrangères

COLOMBIE

Représentant :

M. Manuel Fernando CastroConseiller du Directeur généralDépartement de la planification nationale

ALGÉRIE

Représentant :

M. Mohamed-Salah DembriAmbassadeur extraordinaire et plénipotentiaireReprésentant permanent de l’Algérie auprès de l’Office desNations Unies à GenèveChef de délégation

Conseillers :

M. Wahid LarabaSecrétaire général par intérimMinistère de l’action sociale et de la solidarité

M. Mohamed BerrahMinistre conseillerMission permanente de l’Algérie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

M. Brahim LakroufDirecteurMinistère de l’intérieur et des collectivités locales

M. Mouloud MegreroucheDirecteurMinistère du travail et de la sécurité sociale

Mme Fadela LadjelDirectriceMinistère de l’habitat et de l’urbanisme

M. Abdelaziz BoudiafDirecteur d’étudesMinistère de la formation professionnelle

Mme Leila BoumegharChargée d’études et de synthèseMinistère de la justice

Mme Samira Hadj DillaliChargée d’études et de synthèseMinistère de la communication et de la culture

Mlle Fatma Zohra ChaiebChargée d’études et de synthèseMinistère de la santé

M. Mohamed El Amine BencherifSous-Directeur des droits de l’homme et des affaires humanitairesMinistère des affaires étrangères

Mlle Nadia LamraniSecrétaire diplomatiqueDirection générale des relations multilatéralesMinistère des affaires étrangères

FRANCE

Représentant :

M. Patrick HenaultAmbassadeur chargé des questions des droits de l’homme

Conseillers :

M. Bernard KessedjianAmbassadeurReprésentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Mme Michèle DubrocardSous-Directrice des droits de l’hommeDirection des affaires juridiques

Mme Valérie FontaineChargée de mission au Secteur des affaires internationales et des droits de l’homme auprès du Médiateur de la République

Mme Frédérique DoubletChef du Service du Bureau du droit comparé et du droit internationalDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesMinistère de l’intérieur

Mme Sarah PelletChargée de missionCommission nationale consultative des droits de l’homme

M. Michel AlessioChargé de mission pour les langues régionalesDélégation générale à la langue françaiseMinistère de la culture

M. André GuyetanAdjoint au chef du Bureau de la Délégation aux relations internationales et à la coopérationMinistère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie

M. Edwin MatutanoRédacteur juridiqueDirection des affaires civiles et du sceauMinistère de la justice

Mme Olivia WingertMagistrate chargée des droits de l’hommeService des affaires européennes et internationales Ministère de la justice

Mme Marie-Christine CoentChef du Bureau des affaires multilatérales Délégation aux affaires européennes et internationalesMinistère de l’emploi et de la solidarité

Mme Nadia MarotChef du Bureau des affaires internationalesDirection des populations et des migrationsMinistère de l’emploi et de la solidarité

M. Robert Mounier-VehierChargé de missionDirection des relations du travailMinistère de l’emploi et de la solidarité

Mme Annie BadouartChargée du Bureau des politiques socialesService du développement urbain et de l’habitatMinistère de l’équipement

M. Xavier DupontAdjoint au Sous-Directeur des politiques d’insertion et de lutte contre les exclusionsDirection générale de l’action socialeMinistère de l’emploi et de la solidarité

M. Alain PuzenatSecrétariat d’État à l’outre-mer

M. Patrick DesseixDirection générale de la coopération internationale et du développementMinistère des affaires étrangères

Mlle Virginie BahnikMission permanente de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

CROATIE

Représentant :

M. Nino ŽganecVice-Ministre du travail et de la protection sociale

Conseillers :

Mme Sanja CrnkovićDirectriceBureau croate pour l’emploi

Mme Lidija Lukina KarajkovićVice-Ministre de la justice, de l’administration et des collectivités locales autonomes

M. Zlatko LjubićVice-Ministre de l’éducation et des sports

Mme Ksenija ZemanChef de départementMinistère de la santé

M. Branko SočanacChef de départementMinistère des affaires étrangères

Mme Mira LenardicSecrétaireMinistère des travaux publics, de la reconstruction et du bâtiment

Mme Dejana BouilletSous-DirectriceBureau national de la protection de la famille, de la mère et de la jeunesse

Mme Anica HunjetChef du Département de l’enseignement supérieurMinistère des sciences et de la technologie

Mme Spomenka CekAmbassadrice extraordinaire et plénipotentiaireReprésentante permanente de la Croatie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Mme Vesna KosPremière secrétaireMission permanente de la Croatie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Annexe XIX

A. – Liste des documents du Comité à sa vingt-cinquième session

E/1990/5/Add.40

Rapports initiaux présentés par les États parties au Pacte: Honduras

E/1990/5/Add.43

Idem: Chine (région administrative spéciale de Hong Kong)

E/1990/5/Add.44

Idem: Bolivie

E/1990/6/Add.19

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Venezuela

E/1990/6/Add.23

Idem: République de Corée

E/2001/22-E/C.12/2000/21

Rapport du Comité sur ses vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième sessions

E/C.12/1

Observations finales du Comité sur les rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du Secrétaire général

E/C.12/1989/L.3/Rev.3

Note du Secrétaire général

E/C.12/1990/4/Rev.1

Règlement intérieur du Comité

E/C.12/1993/3/Rev.4

État du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et réserves, retraits de réserves, déclarations et objections concernant le Pacte: note du Secrétaire général

E/C.12/2001/1

Ordre du jour provisoire et annotations: note du Secrétaire général

E/C.12/2001/2

États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et rapports présentés conformément au programme établi par le Conseil économique et social dans sa résolution 1988/4 et à l’article 58 du règlement intérieur du Comité: note du Secrétaire général

E/C.12/2001/3

Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du secrétariat

E/C.12/2001/4

Document de base présenté par M. Fantu Cheru (American University, Washington, D.C.): «Égalité entre les sexes et mondialisation: comprendre les complexités des opportunités et des enjeux»

E/C.12/2001/5 et Corr.1

Document de base présenté par Mmes Isabelle Daugareilh (Centre national de la recherche scientifique, Bordeaux, France) et Alice Sindzingre (Centre national de la recherche scientifique, Paris): «Stratégies de développement et réactualisation des droits économiques et sociaux»

E/C.12/2001/6

Document de base présenté par M. Hamish Jenkins (Service de liaison avec les organisations non gouvernementales): «Gouvernance économique mondiale et autonomie dans l’élaboration des politiques nationales eu égard à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels»

E/C.12/2001/7

Document de base présenté par M. Nuri Albala (Association internationale des juristes démocrates et Observatoire de la mondialisation, Paris): «Les citoyens et les États: le devoir d’assurer la primauté des droits de l’homme dans toute négociation internationale»

E/C.12/2001/8

[Anglais et russe seulement]

E/C.12/2001/9

Document de base présenté par M. Michel Dispersyn (Université libre de Bruxelles, Universités de Bordeaux et de Nantes): «La dimension sociale dans le Système des préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne»

E/C.12/2001/10

La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: déclaration adoptée par le Comité, le 4 mai 2001

E/C.12/2001/L.1/Rev.1

Programme de travail: note du Secrétaire général

E/C.12/2001/NGO/1

Exposé écrit sur la situation des droits économiques, sociaux et culturels en République de Corée, présenté conjointement par Pax Romana, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social, ainsi que par l’Association nationale des professeurs pour une société démocratique, l’Association unie des femmes coréennes, le Centre coréen pour la recherche sur la ville et l’environnement, le Comité conjoint pour les travailleurs migrants en Corée, la Confédération coréenne des syndicats, le Conseil des représentants des organismes de soins de santé, Corée verte unie, la Fédération coréenne pour la sécurité et la santé des travailleurs, la Fédération populaire coréenne des artistes, l’Institut de recherche pour les droits des personnes handicapées en Corée, Lawyers for a Democratic Society, le Réseau de lutte pour les droits professionnels des travailleurs migrants et la liberté de migration, le Réseau des citoyens pour la réforme culturelle, Sarangbang, groupe pour les droits de l’homme, Solidarité populaire pour le progrès social, Solidarité populaire pour une démocratie participative, l’Union coréenne des enseignants et du personnel de l’enseignement.

E/C.12/Q/BOL/1

Liste des points à traiter: Bolivie

E/C.12/Q/HKSAR/1

Idem: Chine (région administrative spéciale de Hong Kong)

E/C.12/Q/HON/1

Idem: Honduras

E/C.12/Q/REPOFKOR/2

Idem: République de Corée

E/C.12/Q/VEN/1

Idem:Venezuela

E/C.12/1/Add.56

Observations finales du Comité: Venezuela

E/C.12/1/Add.57

Idem: Honduras

E/C.12/1/Add.58

Idem: Chine (région administrative spéciale de Hong Kong)

E/C.12/1/Add.59

Idem: République de Corée

E/C.12/1/Add.60

Idem: Bolivie

E/C.12/1/Add.61

Idem: Togo (en l’absence de rapport)

E/C.12/2001/SR.1‑29/Add.1 et E/C.12/2001/SR.1‑29/Add.1/Corrigendum

Comptes rendus analytiques de la vingt‑cinquième session(1re à 29e séances) du Comité

B. – Liste des documents du Comité à sa vingt-sixième session

E/1989/5/Add.14

Renseignements complémentaires présentés par les États parties au Pacte à la suite de l’examen de leurs rapports par le Comité: Israël

E/1990/5/Add.45

Rapports initiaux présentés par les États parties au Pacte: Népal

E/1990/6/Add.21 et Corr.1

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Japon

E/1990/6/Add.24

Idem: Panama

E/1990/6/Add.25

Idem: Sénégal

E/1994/104/Add.23

Troisièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: République arabe syrienne

E/C.12/4/Add.2

Quatrièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Ukraine

E/C.12/4/Add.3

Idem: Allemagne

E/2001/22-E/C.12/2000/21

Rapport du Comité sur ses vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième sessions

E/C.12/1

Observations finales du Comité sur les rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du Secrétaire général

E/C.12/1989/L.3/Rev.3

Note du Secrétaire général

E/C.12/1990/4/Rev.1

Règlement intérieur du Comité

E/C.12/1993/3/Rev.4

État du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et réserves, retraits de réserves, déclarations et objections concernant le Pacte: note du Secrétaire général

E/C.12/2001/3

Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du secrétariat

E/C.12/2001/11

Ordre du jour provisoire et annotations: note du Secrétaire général

E/C.12/2001/12

États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et rapports présentés conformément au programme établi par le Conseil économique et social dans sa résolution 1988/4 et à l’article 58 du règlement intérieur du Comité: note du Secrétaire général

E/C.12/2001/SA/1

Note du Secrétaire général: vingt-huitième rapport de l’Organisation internationale du Travail

E/C.12/2001/L.2/Rev.1

Programme de travail: note du Secrétaire général

E/C.12/2001/NGO/2

Exposé écrit présenté par le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, organisation non gouvernementale inscrite sur la Liste du Conseil économique et social

E/C.12/2001/NGO/3

Exposé écrit présenté par Shimin Gaikou Centre (Citizens’ Diplomatic Centre for the Rights of Indigenous Peoples), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social

E/C.12/2001/NGO/4

Exposé écrit sur la situation des droits économiques, sociaux et culturels au Japon, présenté conjointement par l’Association internationale des juristes démocrates, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social, et par le Comité japonais des travailleurs pour les droits de l’homme

E/C.12/Q/GER/2

Liste des points à traiter: Allemagne

E/C.12/Q/JAP/1

Idem: Japon

E/C.12/Q/NEP/1

Idem: Népal

E/C.12/Q/PAN/1

Idem: Panama

E/C.12/Q/SEN/1

Idem: Sénégal

E/C.12/Q/SYR/1

Idem: République arabe syrienne

E/C.12/Q/UKR/2

Idem: Ukraine

E/C.12/1/Add.62

Observations finales du Comité: Sénégal

E/C.12/1/Add.63

Idem: République arabe syrienne

E/C.12/1/Add.64

Idem: Panama

E/C.12/1/Add.65

Idem: Ukraine

E/C.12/1/Add.66

Idem: Népal

E/C.12/1/Add.67

Idem: Japon

E/C.12/1/Add.68

Idem: Allemagne

E/C.12/1/Add.69

Idem: Israël

E/C.12/2001/SR.30‑58/Add.1 et E/C.12/2001/SR.30‑58/Add.1/Corrigendum

Comptes rendus analytiques de la vingt‑sixième session(30e à 58e séances) du Comité

C. – Liste des documents du Comité à sa vingt-septième session

E/1990/5/Add.46

Rapports initiaux présentés par les États parties au Pacte: Croatie

E/1990/6/Add.26

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Algérie

E/1990/6/Add.27

Idem: France

E/1990/6/Add.28

Idem: Jamaïque

E/C.12/4/Add.4

Quatrièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Suède

E/C.12/4/Add.6

Idem: Colombie

E/2001/22-E/C.12/2000/21

Rapport du Comité sur ses vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième sessions

E/C.12/1

Observations finales du Comité sur les rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du Secrétaire général

E/C.12/1989/L.3/Rev.3

Note du Secrétaire général

E/C.12/1990/4/Rev.1

Règlement intérieur du Comité

E/C.12/1993/3/Rev.5

État du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et réserves, retraits de réserves, déclarations et objections concernant le Pacte: note du Secrétaire général

E/C.12/2001/3

Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du secrétariat

E/C.12/2001/13

Ordre du jour provisoire et annotations: note du Secrétaire général

E/C.12/2001/14

États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et rapports présentés conformément au programme établi par le Conseil économique et social dans sa résolution 1988/4 et à l’article 58 du règlement intérieur du Comité: note du Secrétaire général

E/C.12/2001/15

Droits de l’homme et questions de propriété intellectuelle: déclaration du Comité

E/C.12/2001/16

Déclaration du Comité à la Conférence consultative internationale sur l’éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction, la tolérance et la non-discrimination, Madrid, 23 au 25 novembre 2001

E/C.12/2001/L.3/Rev.1

Programme de travail: note du Secrétaire général

E/C.12/Q/ALG/1

Liste des points à traiter: Algérie

E/C.12/Q/COL/2

Idem: Colombie

E/C.12/Q/CRO/1

Idem: Croatie

E/C.12/Q/FRA/1

Idem: France

E/C.12/Q/JAM/1

Idem: Jamaïque

E/C.12/Q/SWE/2

Idem: Suède

E/C.12/1/Add.70

Observations finales du Comité: Suède

E/C.12/1/Add.71

Idem: Algérie

E/C.12/1/Add.72

Idem: France

E/C.12/1/Add.73

Idem: Croatie

E/C.12/1/Add.74

Idem: Colombie

E/C.12/1/Add.75

Idem: Jamaïque

E/C.12/2001/SR.59‑87 et E/C.12/2001/SR.59‑87/Corrigendum

Comptes rendus analytiques de la vingt‑septième session (59e à 87e séances) du Comité

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