Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Yémen *

A.Renseignements d’ordre général

1.Donner des informations sur les obstacles à l’application des accords de Riyad et de Stockholm, notamment en ce qui concerne les dispositions politiques et économiques qui sont nécessaires afin que l’État partie s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

2.Donner des renseignements sur toutes les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que ses forces armées ne portent pas atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne la formation, les consignes opérationnelles, les mesures de contrôle, l’obligation de rendre des comptes et les recours pour les victimes. Donner des exemples des mesures prises à cet égard.

3.Indiquer les dispositions qui sont prises par l’État partie pour protéger la population de violations de ses droits économiques, sociaux et culturels commises par des tiers, notamment à la suite d’attaques visant des infrastructures et des institutions indispensables à la réalisation de ces droits, comme les établissements de soins de santé, les centres de stockage et de production de denrées alimentaires, les installations d’eau et les écoles. Indiquer toute mesure qui aurait été prise pour contrôler les agissements des responsables de ces violations, enquêter à leur sujet et leur faire rendre des comptes, et assurer des recours efficaces, y compris sous forme de réparation, aux victimes. Donner des exemples de situations dans lesquelles l’État partie a exercé la diligence voulue pour protéger les droits consacrés par le Pacte dans le contexte du conflit actuel.

4.Donner des renseignements sur l’exécution du plan de l’État partie pour la reconstruction des terrains, bâtiments et autres installations, et indiquer comment les droits économiques, sociaux et culturels sont pris en considération dans les différentes stratégies de reconstruction. Indiquer comment est envisagée la reconstruction des écoles, des installations médicales et des autres infrastructures publiques détruites, y compris dans les zones que le Gouvernement ne contrôle pas.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

5.Indiquer comment l’État partie entend parvenir à une répartition plus équitable des retombées de l’exploitation de ses ressources naturelles entre les différentes régions du pays.

6.Décrire les effets mesures prises pour promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et pour remédier à leur dégradation de façon à préserver les moyens d’existence des agriculteurs, des pêcheurs et des travailleurs ruraux qui sont tributaires de ces ressources. Décrire les mesures prises par l’État partie pour sécuriser le pétrolier Safer et les résultats qu’elles ont eu. Donner des renseignements complémentaires sur l’effet des mesures prises pour remédier à la pénurie d’eau et à l’insuffisance des capacités de gestion des déchets dans l’État partie.

Assistance internationale

7.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les conséquences de la fermeture des ports et des aéroports et des barrages routiers sur l’accès de sa population à l’aide humanitaire, notamment aux denrées alimentaires, aux médicaments et aux combustibles de première nécessité. Informer le Comité des assurances que l’État partie est en mesure de donner quant à l’absence d’ingérence dans l’acheminement de l’aide, y compris s’agissant d’approuver rapidement les projets, pour faire en sorte qu’il soit répondu rapidement et efficacement aux besoins humanitaires de la population. Préciser également : a) l’ampleur et la couverture géographique des secours humanitaires supervisés par l’État partie, notamment par l’intermédiaire du Haut Comité des secours ; b) la mesure dans laquelle la coordination exercée par le Comité permet de déterminer les besoins humanitaires et d’y répondre  ; et c) si le Comité collabore avec le Conseil supérieur de gestion et de coordination des affaires humanitaires et de la coopération internationale, organisme de coordination de l’aide des houthistes. Donner des informations complémentaires sur les dispositions prises pour veiller à ce que l’aide humanitaire soit livrée sans discrimination par tous les acteurs concernés.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

8.Aux fins d’évaluer comment l’État partie agit au maximum des ressources dont il dispose pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, communiquer des renseignements, portant sur les dix dernières années, sur : a) le niveau des recettes publiques  ; b) la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt  ; c) les dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut  ; et d) la part des dépenses militaires, et la part des dépenses allouée aux droits sociaux, notamment à l’emploi, à la sécurité sociale, à l’alimentation, au logement, à l’eau et à l’assainissement, à la santé, à l’éducation et à la culture. Informer également le Comité des nouveaux moyens auxquels on a recours pour mobiliser des ressources afin de compenser la perte de recettes publiques subie depuis le début du conflit, et de tout fait nouveau relatif au recouvrement des avoirs volés, conformément aux dispositions du décret no 126 de 2014 du Conseil des ministres prévoyant la tenue d’une session extraordinaire pour examiner les projets de loi relatifs à la justice transitionnelle et à la réconciliation nationale et au recouvrement des fonds spoliés.

9.Donner des renseignements sur le processus par lequel l’État partie adopte son budget, étant donné l’incapacité où se trouve le Parlement de se réunir régulièrement, et le système mis en place pour en superviser l’exécution. Donner également des renseignements sur :

a) Les mécanismes et les procédures décisionnelles applicables en ce qui concerne la gestion de la dette publique et le contrôle de cette gestion ;

b) L’effet des mesures prises pour lutter contre le détournement de prestations sociales par des agents de l’État et des chefs tribaux, problème soulevé par le Comité dans ses précédentes observations finales (E/C.12/YEM/CO/2, par. 16) ;

c) Les enquêtes menées par l’État partie sur les allégations d’enrichissement illicite dans le cadre de transactions auprès de la Banque centrale reposant sur la manipulation des taux de change ;

d) Les enquêtes menées sur les faits de détournement de ressources publiques qui se seraient produits dans les Gouvernorats de Ma’rib, Mahrah et Hadramawt, et leur issue.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

10.Indiquer ce qui est fait pour recueillir et produire des données ventilées afin d’évaluer les besoins relatifs à l’exercice des droits énoncés dans le Pacte, d’identifier les groupes défavorisés et marginalisés et d’élaborer les politiques et les programmes utiles. Indiquer dans quelle mesure les politiques et les stratégies de l’État partie visent à remédier à la discrimination à l’égard des Muhamasheen s’agissant de l’exercice des droits énoncés dans le Pacte, y compris à leurs mauvaises conditions de vie et à leur accès insuffisant au travail décent.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Communiquer des renseignements, y compris des données statistiques, sur l’effet des mesures prises pour aider et indemniser ceux dont les moyens d’existence − terrains agricoles et bateaux, notamment − ont été détruits par le conflit. Plus généralement, indiquer les résultats des mesures prises pour atténuer les effets de la destruction d’emplois et de moyens d’existence imputable au conflit. Indiquer les mesures qui ciblent spécifiquement les jeunes.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Informer le Comité des dispositions prises dans l’administration civile pour régler les salaires et les arriérés de salaires des fonctionnaires, notamment de ceux qui sont en poste dans les zones qui échappent au contrôle effectif du Gouvernement en raison du conflit, afin de garantir leur droit à des conditions de travail justes et favorables et l’existence de services publics. Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour remédier au non-versement des salaires et des indemnités de licenciement, ou aux licenciements abusifs par des entreprises privées, et présenter des exemples. Indiquer au Comité si l’État partie a adopté un salaire minimum national, et s’il a pris des dispositions pour protéger les droits du travail des personnes travaillant dans l’économie informelle.

Droits syndicaux (art. 8)

13.Donner des renseignements à jour sur les progrès accomplis dans la modification du Code du travail visant à protéger les organisations de travailleurs contre les actes d’ingérence des employeurs et à permettre la création de syndicats et de fédérations syndicales autonomes.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

14.Informer le Comité des politiques de sécurité sociale qui continuent d’être appliquées et lui indiquer si c’est le cas de la Stratégie de protection sociale. Apporter des précisions sur le contenu, la portée, la couverture géographique et les bénéficiaires de la Stratégie et indiquer dans quelle mesure elle vise à remédier au bouleversement des mécanismes de protection sociale provoqué par le conflit. Donner un complément d’information sur l’application du Programme transitoire de stabilisation et de développement, s’agissant d’élargir l’assistance sociale en espèces destinée aux familles les plus pauvres à l’aide du Fonds de protection sociale, ainsi que sur les progrès accomplis dans la réalisation du droit à la sécurité sociale avec le concours des donateurs bilatéraux et internationaux.

Protection de la famille et des enfants (art. 10)

15.Communiquer des renseignements, y compris des données statistiques annuelles, ventilées par sexe et par groupe d’âge, sur l’ampleur du travail des enfants et de toute autre forme d’exploitation économique et sociale des enfants, y compris le mariage forcé et précoce, dans l’État partie, et sur les résultats des stratégies et programmes visant à y remédier.

16.Donner des renseignements sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour faire cesser le recrutement d’enfants dans les forces armées et les groupes armés, étant donné l’échec des initiatives menées jusqu’à présent pour protéger les enfants contre ce phénomène (activités de sensibilisation, formation d’équipes spéciales et réalisation du plan d’action de 2014 pour la protection des enfants dans les conflits armés). Indiquer également les mesures concrètes qui ont été prises pour obtenir la libération immédiate des enfants qui se trouvent actuellement enrôlés dans les forces armées de l’une quelconque des parties au conflit, et pour offrir des services de réadaptation et de réinsertion aux ex-enfants soldats. En particulier, communiquer des renseignements, y compris des données statistiques, sur les ex-enfants soldats qui ont bénéficié d’un soutien psychologique, médical et social.

17.Informer le Comité des enquêtes auxquelles ont donné lieu les informations relatives à des affaires de harcèlement sexuel et de viol, y compris de jeunes garçons, parmi des groupes de personnes déplacées, et de l’issue de ces enquêtes. Indiquer quelles mesures ont été prises pour favoriser le signalement des violences sexuelles, et faire en sorte que les auteurs de tels actes soient effectivement poursuivis.

18.Indiquer les mesures prises pour veiller à ce que tous les enfants, y compris ceux qui vivent sur des parties du territoire qui échappent au contrôle du Gouvernement, soient enregistrés à la naissance et reçoivent gratuitement un certificat de naissance, afin de garantir l’enregistrement universel des naissances.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Informer le Comité des mesures adoptées pour enrayer et encadrer l’augmentation des prix des denrées alimentaires et des combustibles pour faire en sorte que des biens essentiels comme les denrées alimentaires et l’eau restent accessibles et abordables pour tous, y compris les groupes qui sont le plus défavorisés et marginalisés. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour reconstruire d’urgence les infrastructures de production, de stockage et de distribution de denrées alimentaires, et les installations d’eau et d’assainissement, publiques et privées, qui ont été endommagées. Donner des renseignements précis sur les mesures adoptées pour lutter contre la malnutrition, la faim et la famine à grande échelle qui ont résulté du conflit.

20.Donner des informations sur l’ampleur des dégâts causés aux habitations civiles et aux terres affectées à la production agricole depuis le début du conflit, et sur les mesures adoptées pour procurer un logement et/ou une indemnisation aux personnes dont le terrain et le logement ont été détruits par des frappes aériennes ou la présence de mines.

21.Indiquer les résultats des mesures prises afin que les personnes déplacées disposent de moyens de subsistance et de logements et aient accès à l’éducation. Informer le Comité des mesures prises pour leur permettre un retour volontaire sûr et durable dans leur lieu d’origine, et mettre en place des solutions durables qui leur permettent l’exercice des droits énoncés dans le Pacte, notamment en matière de logement, d’emploi, de santé et d’éducation. Donner des renseignements complémentaires sur les mécanismes institués pour que leurs terres et leurs biens soient restitués aux personnes déplacées ou qu’elles en soient indemnisées. À cet égard, rendre compte des progrès accomplis dans l’application des recommandations de la Conférence de dialogue national au sujet de la restitution, notamment des terres saisies et des biens confisqués, et de l’indemnisation.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

22.Veuillez informer le Comité du nombre et de l’emplacement des établissements de santé qui sont encore utilisés à des fins militaires par toute partie au conflit et du nombre de cibles militaires qui seraient placées à proximité de ces établissements. Rendre compte de l’effet des mesures prises pour faire en sorte que des services soient assurés face à des problèmes critiques de santé comme les épidémies de maladies transmissibles et l’augmentation de la mortalité maternelle et néonatale. Donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises et la formulation éventuelle de plans pour relever les installations et la capacité globale du système de santé publique, endommagées par le conflit, notamment en matière d’investissements dans les ressources humaines et financières.

23.Préciser dans quelle mesure les services assurés par le système de santé publique ont été adaptés et sont en mesure de répondre aux besoins découlant du conflit, particulièrement en ce qui concerne les blessures et la santé mentale. En particulier, indiquer en détail les méthodes et les outils utilisés pour évaluer le nombre de victimes et de décès dont le conflit est directement ou indirectement à l’origine, y compris le nombre de victimes de mines et d’autres engins non explosés. Communiquer également des renseignements et des données statistiques sur l’assistance, y compris les soins médicaux, accordée aux victimes.

24.Informer le Comité des mesures adoptées pour contenir la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19) dans le pays, des outils et méthodes utilisés pour surveiller l’incidence de la COVID-19, et des services dispensés aux patients et aux populations touchées. Indiquer comment sont assurés la distribution au personnel de santé d’équipements de protection individuelle, et au niveau des établissements de santé, l’existence de ressources suffisantes, de façon qu’ils ne refusent pas d’admettre des patients, ou ne leur refusent pas un traitement.

25.Indiquer comment l’État partie entend respecter l’engagement qu’il a pris en 2019, au Sommet de Nairobi sur la Conférence internationale sur la population et le développement, de procurer des services de protection et de santé procréative aux femmes et aux filles touchées par le conflit et de mobiliser et d’investir les ressources voulues à cet effet.

26.Décrire les mesures adoptées pour empêcher que des profits indus ne soient retirés du commerce des produits d’hygiène et des médicaments et fournitures de première nécessité à la faveur du conflit. Indiquer si elles ont été efficaces et ont permis que ces produits restent accessibles et abordables pour tous, y compris dans les parties du territoire que le Gouvernement ne contrôle pas. Donner des informations concrètes sur les méthodes utilisées pour mettre au jour ces abus et les sanctionner.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

27.Donner des renseignements sur l’effet des mesures prises pour garantir l’exercice effectif du droit à l’éducation, notamment aux filles, et pour enrayer l’augmentation tendancielle de l’abandon scolaire depuis le début du conflit, qui s’explique particulièrement par le recrutement d’enfants dans les forces armées, l’entrée d’enfants sur le marché du travail informel, et le mariage de filles. Décrire les mesures qui existent pour garantir la continuité de l’éducation et l’accès à l’éducation lorsque des écoles sont endommagées, ou sont fermées en raison de la pandémie de COVID-19. Rendre compte plus avant des mesures prises pour garantir la sécurité des étudiants, des enseignants et du personnel éducatif, et l’accès aux écoles et aux établissements d’enseignement. En particulier, informer le Comité du nombre et de l’emplacement des établissements de santé et des écoles qui sont encore utilisés à des fins militaires par toute partie au conflit, et des cibles militaires qui seraient placées à proximité d’établissements d’enseignement.

28.Par référence aux recommandations antérieures du Comité sur la question (E/C.12/YEM/CO/2, par. 30), rendre compte de l’effet des mesures prises pour mettre fin à l’analphabétisme et remédier à ses causes.

Droits culturels (art. 15)

29.Donner des informations concrètes et détaillées sur les attaques visant des sites culturels qui ont été commises depuis que l’État partie a présenté son dernier rapport. Informer le Comité de la manière dont la destruction de sites culturels dans le cadre du conflit est documentée et suivie et des mesures qui sont prises pour protéger les sites culturels d’attaques et d’actes de pillage supplémentaires. L’informer également des mesures adoptées pour empêcher le trafic d’objets culturels spoliés et pour identifier, poursuivre et sanctionner ceux qui s’y livrent.

30.Indiquer de quelle façon il est tenu compte des droits culturels des divers groupes qui constituent la population de l’État partie dans le processus de reconstruction post-conflit et de justice transitionnelle. Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour garantir la pleine réalisation des droits culturels des divers secteurs de la population, s’agissant notamment des dispositions nécessaires à la conservation, au développement et à la diffusion de la culture et de la science.