Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

25-28 mai 2010

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Yémen concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements complémentaires et à jour sur les mesures concrètes, d’ordre législatif ou autre, que l’État partie a prises pour donner suite aux suggestions et recommandations formulées dans les précédentes observations finales du Comité.

2.Donner des renseignements sur le mandat du Ministère des droits de l’homme en ce qui concerne les plaintes relatives aux droits de l’homme, notamment celles qui portent sur les droits économiques, sociaux et culturels. Donner également des renseignements sur les plaintes reçues et traitées.

3.Fournir des renseignements actualisés au sujet de la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre le phénomène de la corruption, qui serait généralisé dans toutes les branches du pouvoir et à tous les niveaux du gouvernement. Donner également des renseignements sur les affaires en instance devant l’Autorité nationale suprême de lutte contre la corruption et celles qui ont fait l’objet d’une enquête. Préciser s’il est prévu d’apporter des modifications à la législation pour la mettre en conformité avec la Convention des Nations Unies contre la corruption.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2

5.Préciser si 5 % des postes de la fonction publique sont occupés par des personnes handicapées, comme l’exige la loi, et si ces personnes sont acceptées à l’université et sont exonérées de frais d’inscription. Donner des détails sur le contenu et la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les personnes handicapées (2002-2012) et indiquer si cette politique est axée en particulier sur les enfants.

6.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures ciblées prises pour lutter contre la discrimination sociale dont les «Akhdam» sont l’objet, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail adéquates, la scolarisation des enfants et l’accès aux soins médicaux. Décrire les mesures prises pour améliorer leur niveau de vie, en particulier pour leur permettre d’avoir un logement décent, et d’avoir accès à l’eau, à l’assainissement et à l’électricité, ainsi que les mesures prises pour réduire la mortalité infantile chez les «Akhdam», qui serait considérablement plus élevée que la moyenne nationale.

7.Préciser si l’État partie envisage de reconnaître légalement les certificats de réfugié délivrés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ce qui permettrait aux réfugiés relevant du mandat du HCR, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, de trouver un emploi et d’être protégés contre le harcèlement et l’exploitation de la part des employeurs.

Article 3

8.Donner des renseignements sur les mesures concrètes, d’ordre législatif ou autre, qui ont été prises pour s’occuper efficacement du problème de la représentation inégale des femmes dans les postes à responsabilité dans tous les domaines, y compris au parlement, au gouvernement, dans l’appareil judiciaire, l’administration publique, le service diplomatique et les milieux universitaires.

9.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes des zones rurales, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, aux services publics, à l’éducation, à l’eau salubre et à l’électricité.

10.Préciser si des initiatives sont prévues pour modifier la législation de façon à permettre aux femmes d’obtenir un passeport, de quitter le pays ou de chercher un emploi dans le secteur public sans l’autorisation d’un homme de leur entourage.

11.Donner des renseignements actualisés sur le nombre de femmes qui restent en prison après avoir exécuté leur peine, parce que leur tuteur ou leur famille refusent de les accueillir ou ne sont pas en mesure d’acquitter le «prix du sang» qu’elles ont été condamnées à payer.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6

12.Donner des renseignements sur les effets du Plan pour le développement économique et social et pour la lutte contre la pauvreté 2006-2010 sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier à la lumière des objectifs décrits aux paragraphes 43 et 44 du rapport de l’État partie.

13.Fournir les chiffres du chômage actualisés, ventilés par âge, par sexe et par région.

14.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’emploi des femmes 2001-2011 en ce qui concerne le droit des femmes au travail et l’élimination progressive des stéréotypes et de la division du travail et sur les effets observés à ce jour entre les sexes.

Article 7

15.Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour fixer un revenu minimal national en vue de garantir un niveau de vie suffisant en prévoyant notamment un mécanisme de révision fondé sur des consultations tripartites effectives et un système d’indexation.

16.Indiquer quand il est prévu de soumettre les amendements au Code du travail proposés au parlement pour adoption et si les modifications consacreront le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Indiquer également si le Conseil tripartite du travail va être établi et sur quelle base.

17.Indiquer si des mesures législatives ont été prises pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, notamment pour l’ériger en infraction pénale.

18.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié un certain nombre de conventions de l’Organisation internationale du Travail, dont la Convention no 2 sur le chômage, la Convention no 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), la Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), la Convention no 128 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, la Convention no 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, la Convention no 160 sur les statistiques du travail, la Convention no 168 sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage et la Convention no 183 sur la protection de la maternité.

Article 8

19.Indiquer si la loi de 2002 relative aux syndicats permet la création de fédérations syndicales indépendantes et si les syndicats locaux peuvent appeler à la grève sans l’autorisation des organes syndicaux de niveau supérieur.

20.Fournir des renseignements sur la réaction du Ministère des affaires sociales et du travail qui a menacé, en 2007, de dissoudre le syndicat des enseignants, le syndicat de l’enseignement technique et le syndicat des médecins et des pharmaciens, à la suite des mois de grève avec occupation des locaux et de manifestations organisées par le syndicat des enseignants pour obtenir une augmentation des salaires.

21.Commenter les informations selon lesquelles des employeurs du secteur privé exercent une discrimination à l’égard des syndicalistes par des mutations, des rétrogradations ou des licenciements et une majorité d’employeurs n’enregistrent pas leurs salariés, contournant ainsi les dispositions relatives à la sécurité sociale et aux syndicats. Indiquer si des mesures ont été prises pour empêcher ces pratiques et assurer le respect de la législation du travail dans ce domaine.

Article 9

22.Donner des renseignements actualisés au sujet du remplacement de la loi no 26 relative à l’assurance sociale par un nouveau texte. Indiquer si les prestations de la Caisse de sécurité sociale garantissent un niveau de vie suffisant pour les bénéficiaires et leur famille et si le niveau des prestations est régulièrement révisé et ajusté.

Article 10

23.Donner des renseignements sur le contenu et l’application de la loi no 6 de 2008 réprimant les violences familiales, sur le nombre de plaintes déposées au cours des trois dernières années et sur le système en vigueur pour protéger les victimes de violences dans la famille. Indiquer si la violence dans la famille et le viol conjugal ont été érigés en infractions pénales. Exposer en détail quelle est l’ampleur de la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment la violence dans la famille et les atteintes sexuelles envers les enfants.

24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour a) veiller à ce que tous les mariages soient enregistrés conformément à l’article 14 de la loi sur le statut personnel; b) réintroduire un âge minimum du mariage et le porter à 18 ans; c) faire prendre conscience des effets néfastes des mariages d’enfants; d) interdire par la loi la polygamie; e) permettre le mariage des femmes sans le consentement d’un tuteur; f) interdire et empêcher les mariages forcés.

25.Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir qu’un certificat de naissance soit délivré gratuitement pour tous les enfants.

26.Indiquer quelles mesures ont été prises pour interdire et prévenir les châtiments corporels des enfants dans toutes les situations, en particulier au domicile et dans les structures assurant une protection de remplacement, ainsi que dans les établissements relevant du système pénal.

27.Fournir des renseignements actualisés sur l’ampleur du travail des enfants dans le pays, en particulier dans les zones rurales. Donner des précisions sur la mise en œuvre de la deuxième phase du Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants (2007-2008), sur son incidence en termes de réduction du taux de travail des enfants, ainsi que sur les mesures appliquées actuellement pour lutter contre ce phénomène.

28.Donner une indication de l’ampleur du problème des enfants des rues et préciser si une stratégie systématique et globale est appliquée pour lutter contre ce phénomène.

29.Décrire les mesures d’ordre législatif ou autre prises pour prévenir et combattre la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation, sexuelle ou autre, ainsi que sur le système en vigueur pour la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite.

Article 11

30.Donner des détails sur le projet de stratégie nationale pour la nutrition et expliquer dans quelle mesure la stratégie est axée sur la sécurité alimentaire des ménages. Indiquer les initiatives qui ont été prises pour réduire la part disproportionnée du coût de l’alimentation dans les dépenses des ménages, qui représenterait en moyenne 65 % du revenu. Indiquer également si des mesures urgentes sont prises pour garantir la satisfaction des besoins alimentaires essentiels, en particulier pour les ménages ruraux, conformément à l’Observation générale no 12 du Comité.

31.Donner des renseignements sur les services et les programmes relatifs à la santé sexuelle et génésique offerts à la population.

32.Donner des précisions sur les mesures prises pour garantir l’accès de tous à l’eau et à des installations sanitaires adéquates, en particulier dans les zones rurales et reculées, conformément à l’Observation générale no 15 du Comité.

33.Fournir des renseignements sur la mise en œuvre effective des mesures prises pour améliorer la gestion de l’eau, en particulier dans le secteur agricole, et sur les effets enregistrés jusqu’ici.

34.Indiquer dans quelle mesure les personnes déplacées et les rapatriés, à la suite du conflit armé, ont accès à l’eau, à l’assainissement, à l’alimentation, aux soins de santé et à l’éducation, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées. Préciser si l’État partie a pris des mesures pour assurer des recours et une réparation aux personnes touchées par le conflit, notamment par une aide à la reconstruction des habitations endommagées.

35.Indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer les infrastructures rurales, notamment l’accès au réseau électrique national et l’extension du réseau routier national dans les régions reculées.

Article 12

36.Indiquer quelles sont les mesures, d’ordre législatif ou autre, qui ont été prises pour permettre un meilleur accès aux services de soins de santé de base et aux éléments de planification de la famille, en particulier dans les régions rurales. Préciser si des mesures ont été prises pour améliorer l’équilibre entre hommes et femmes dans le personnel de santé, en particulier dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que pour réduire les coûts de la santé pour les patients, afin de mettre les services de soins de santé à la portée des personnes dans le besoin, conformément à l’Observation générale no 14 du Comité.

37.Fournir des renseignements actualisés sur les taux de mortalité maternelle, de mortalité infantile et de mortalité des moins de 5 ans ventilés par sexe et par région, ainsi que sur les mesures prises pour renforcer la participation de personnel qualifié aux accouchements (actuellement assurée pour seulement 36 % des accouchements) et les soins prénatals et postnatals.

38.Expliquer quelles mesures d’urgence ont été prises pour éliminer la malnutrition infantile (le taux d’émaciation étant de 12 %, le taux d’insuffisance pondérale de 46 % et le taux de retard de croissance de 53 %).

39.Fournir des renseignements détaillés sur l’internement sans décision de justice, de personnes supposées atteintes d’un handicap mental, ordonné à l’initiative des autorités ou à la demande de la famille. Indiquer si l’initiative de 2005 du Ministère de l’intérieur visant à créer des centres pour les personnes souffrant d’une maladie mentale a été mise en œuvre.

40.Donner des renseignements sur le nombre total de personnes handicapées, le type de handicap et les mesures prises par l’État partie pour prendre en considération les besoins et les droits des handicapés et de leur famille. Donner également des renseignements sur le nombre disproportionnellement élevé, d’après les sources d’information, de personnes handicapées qui vivent dans le village de Humr (district de Muthaikherah, Ibb).

41.Fournir des renseignements sur l’ampleur de la pratique des mutilations génitales féminines et les mesures d’ordre législatif ou autre que l’État partie a prises pour faire disparaître cette pratique préjudiciable et pour punir les responsables.

Articles 13 et 14

42.Donner des renseignements actualisés sur le taux de scolarisation primaire et secondaire et le taux d’abandon scolaire, ventilés par sexe et par région. Préciser si des mesures ont été prises pour accroître les taux de scolarisation, notamment en rendant la scolarité obligatoire, en s’attaquant au déséquilibre entre hommes et femmes chez le personnel enseignant, particulièrement dans les régions rurales, en fournissant un appui financier et en cherchant à modifier l’attitude des parents et les pratiques traditionnelles concernant les tâches ménagères.

43.Préciser quelles sont les mesures d’urgence que l’État partie a prises pour éradiquer l’analphabétisme et en atténuer les causes (voir par. 179 du rapport de l’État partie).

Article 15

44.Donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour encourager la participation effective et sans entraves des secteurs défavorisés et marginalisés de la société à la vie, aux institutions et aux activités culturelles, conformément à l’Observation générale no 21 du Comité.