Session de fond de 2011

Mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxièmes rapports périodiques soumis par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Y émen *

[3 juillet 2008]

I. Au nom de Dieu, clément et miséricordieux

République du Yémen

Ministère des droits de l’homme

Second rapport national sur l’État de l’application dudu Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Juin 2008

Introduction

Le Gouvernement de la République du Yémen a reçu avec attention les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, émises après examen du rapport initial du Yémen sur le niveau de mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lors des réunions 33, 34 et 35 du Comité, tenues les 12 et 13 novembre 2003 à Genève. Ledit rapport portait sur les mesures législatives, judiciaires et administratives prises par le Yémen à propos de l’application du Pacte.

Le Gouvernement du Yémen se félicite des observations du Comité sur l’esprit de coopération et de compréhension qui a marqué les séances de débat et les interventions des deux parties. Il note aussi avec satisfaction que le Comité a pris acte des avancées importantes du Yémen vers le niveau espéré en matière de droits de l’homme.

Le Gouvernement du Yémen a le plaisir de présenter au Comité des éclaircissements sur ses observations et recommandations conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, dans le cadre du second rapport périodique de la République sur l’exécution de ses engagements en tant qu’État partie au Pacte.

La République du Yémen a franchi des étapes notables en matière de droits de l’homme, signant plus de 59 conventions internationales y afférentes. Des avancées d’autant plus aisées que les lois nationales concordent grandement avec la teneur desdites conventions et intègrent nombre de questions relatives aux droits de l’homme. Les lois du Yémen, étant de celles qui respectent le plus les droits de l’homme, soutiennent le pays dans sa marche vers la démocratie et déterminent ses orientations politiques, économiques et culturelles.

Depuis son rapport initial sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notre pays a accompli de nombreux progrès en matière de droits de l’homme, organisant notamment des élections législatives à la date prévue, le 27 avril 2003. Ce furent les troisièmes élections générales, au scrutin libre et direct, depuis la réunification du Yémen. Les électeurs inscrits étaient au nombre de 8,3 millions dont 3,4 millions de femmes, soit 48 % du total. Sur les 1 369 candidats, dont 11 femmes, 991 représentaient des partis et 405 étaient des indépendants. En outre, le Yémen a tenu des élections présidentielles et locales en 2006 dans le cadre de scrutins libres et réguliers où la vive concurrence entre les candidats était un gage de démocratie.

La journée du 18 mai 2008 revêt une grande importance pour la décentralisation puisqu’elle a vu la première élection du Secrétaire de la capitale et des gouverneurs des gouvernorats. Il a fallu, pour cela, une modification de la loi sur les autorités locales permettant d’élire les gouverneurs par l’intermédiaire des membres des autorités locales des gouvernorats.

Sur le plan législatif, le Gouvernement a pris, lors de la période écoulée, des mesures en vue de réexaminer les lois nationales relatives au statut de la femme dans la famille et dans la vie publique. Ainsi la loi n° 6 de 2008 réprimant les violences familiales comporte de nombreuses dispositions qui protègent tout membre de la famille contre toute violence ou atteinte de la part d’un autre membre.

Nous sommes actuellement en train d’élaborer un plan pour la révision globale des lois du pays en vue de les aligner sur les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, et ce, en vertu du décret du Conseil des ministres de juin 2004.

Sur le plan de l’enseignement public pour les filles, le Gouvernement mène depuis quelques années une campagne massive pour inciter les femmes à tirer profit de toutes les formes d’enseignement offertes : primaire, secondaire, supérieur, professionnel et technique, œuvrant dans le même temps à accroître les capacités des écoles pour filles. De nombreuses organisations luttent, au côté du Gouvernement, contre l’abandon scolaire des filles, surtout dans le primaire, essayant de déterminer les causes de ce phénomène et d’y répondre, intensifiant aussi la lutte contre l’analphabétisme chez les filles et les femmes. Cependant, même si les lois et le travail législatif du Yémen protègent désormais le droit de la femme à l’enseignement, l’écart reste évident entre les hommes et les femmes dans ce domaine et il est urgent de sensibiliser l’ensemble de la société à l’importance de l’éducation des filles, en particulier dans les zones rurales, à la nécessité également d’implanter des écoles pour filles dans toutes les zones rurales du pays.

Sur le plan de l’enfance, la promulgation de la loi n° 45 de 2002 relative aux droits de l’enfant représente une grande avancée. De plus, le Yémen a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

En 2003, le pays s’est doté d’un ministère autonome des droits de l’homme, montrant par là toute l’attention qu’il accorde à cette question. Ce ministère exerce ses activités en collaboration avec une instance consultative regroupant 35 organisations non gouvernementales. Il a pour mission, en coordination avec les administrations concernées, de sensibiliser l’opinion à l’ensemble des droits et libertés publics et privés, de recevoir les plaintes des citoyens par le biais d’un organe constitué de juristes spécialisés en droits de l’homme chargé d’examiner les plaintes et de les transmettre aux autorités compétentes en vue de remédier aux violations et de lever l’arbitraire et les injustices frappant n’importe quel individu. Cette instance est également appelée à visiter les lieux de détention, les prisons centrales et les locaux de détention préventive afin de s’assurer qu’ils respectent tous la loi et de contrôler les conditions de santé, d’hygiène et de vie des détenus.

De plus, le Gouvernement a invité Mme Anne-Marie Lizin, experte indépendante en droits économiques, sociaux et culturels, à visiter le Yémen du 2 au 5 octobre 2003. Elle a eu des réunions avec le Premier ministre et nombre de responsables chargés de définir les politiques de lutte contre l’extrême pauvreté, de responsables de l’état-civil ainsi que d’autres représentants du Gouvernement, ceux des Nations Unies et de la délégation de l’Union européenne. Mme Lizin a présenté un rapport à l’issue de sa visite, accompagné de ses conclusions et recommandations, au Comité des droits de l’homme en vue de sa 60e session ordinaire. L’experte y fait état de changements positifs au Yémen depuis sa première visite effectuée en 1999, notamment pour ce qui concerne les femmes. Elle indique que le Gouvernement accorde plus d’attention aux droits de l’homme et qu’il a la volonté manifeste de mettre en œuvre le programme de lutte contre la pauvreté. Elle ajoute que les autorités yéménites ne cachent pas les difficultés et obstacles qu’elles rencontrent et qu’elles s’emploient à remédier à ces problèmes, surtout celui du taux de pauvreté, encore élevé au Yémen.

Toutes ces évolutions et les mesures en faveur des droits de l’homme qu’il serait impossible d’énumérer en totalité ici, doivent être prises en considération car elles sont le véritable indicateur de l’action menée par le Yémen sur le plan des droits de l’homme. Cependant, en dépit des avancées, l’expérience est trop récente pour que ne subsistent pas certains problèmes et violations des droits de l’homme. De plus, le pays pâtit de quelques usages culturels et sociaux hérités et il faudra un surcroit d’efforts et de persévérance pour y remédier. C’est pourquoi nous espérons un renforcement de la coopération accordée par le Comité et par la communauté internationale dans ce domaine. Il faut aussi noter que les lois et règlements du Yémen visant à garantir les droits fondamentaux sont en cours d’application. La volonté politique de renforcer et protéger les droits de l’homme ne fait pas défaut mais le Gouvernement de notre pays est confronté à des difficultés et des obstacles réels, l’empêchant d’atteindre de nombreux objectifs en matière de droits de l’homme. Ces difficultés sont imputables à des causes économiques, culturelles et sociales. Le Yémen fait partie de la catégorie des pays les moins avancés, en raison de la pauvreté des moyens et ressources économiques dont il dispose et cette question fait l’objet de discussions à tous les niveaux dans l’espoir de trouver les solutions idoines. La culture des droits de l’homme, on le sait bien, ne peut être instaurée du jour au lendemain. C’est une œuvre de longue haleine nécessitant patience et persévérance. Il nous importe, avant tout, de poursuivre sur cette voie avec sincérité et conviction.

C’est dans cet esprit que nous vous soumettons le second rapport national sur l’exécution des engagements pris par notre pays en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce document expose et analyse l’ensemble des évolutions législatives, des politiques et mesures adoptées par la République du Yémen depuis la présentation du premier rapport, le 27/4/2002. Il fournit également des informations et des données exhaustives sur les recommandations et les observations de la Commission.

Enfin, le Gouvernement de la République du Yémen tient à rendre hommage aux membres du Comité pour l’action incessante qu’ils mènent en faveur des droits de l’homme dans tous les pays du monde.

Article premier Droit à l’autodétermination et droit des peuples à déterminer librement leur statut politique, leur développement économique, social et culturel et à disposer de leurs richesses et de leurs ressources naturelles

Système politique

Le Yémen a un système politique démocratique parlementaire, regroupant les caractéristiques des systèmes présidentiel et parlementaire. En voici les fondements :

Le Yémen est un État constitutionnel, républicain et uni (unitaire et non fédéral ou confédéral), musulman, arabe et démocratique. Il est aussi pluraliste puisqu’il a opté pour le multipartisme et l’alternance pacifique au pouvoir.

Le pouvoir procède du concept de souveraineté populaire. Le peuple, détenteur et source du pouvoir, l’exerce directement par voie de référendum et d’élections générales. Il l’exerce aussi de manière indirecte par l’intermédiaire des instances législatives et exécutives, et par le biais de conseils locaux élus.

Sur le plan des relations internationales, le système se fonde sur la Charte des Nations Unies qu’il reconnaît et applique, de même que sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte de la Ligue des États arabes et toutes les règles universellement reconnues du droit international (article 6 de la Constitution).

Les citoyens sont égaux en droits ou obligations au regard de la loi, sans distinctionaucune.

Le système de gouvernement se fonde sur le principe de la séparation des pouvoirs, étant entendu qu’ils coopèrent entre eux.

Le Yémen reconnaît le principe de révision judiciaire et de modification de la Constitution, dans le respect de certaines conditions et procédures.

Les fondements économiques

Le système économique se fonde sur la liberté d’entreprendre, de commercer et d’investir dans l’intérêt de l’économie nationale. Il garantit la justice à l’individu et à la société, et renforce l’indépendance nationale en appliquant les principes de justice sociale dans les relations économiques, de solidarité et d’équilibre social, d’égalité des chances dans le but d’élever le niveau de vie général et d’assurer la concurrence légitime entre les divers secteurs (public, privé, coopératif et mixte). Il vise aussi à garantir l’égalité de traitement à tous les secteurs, protéger et respecter la propriété privée. La politique économique de l’État repose sur la planification économique scientifique, de manière à assurer l’exploitation optimale des ressources, à développer et moderniser les capacités de tous les secteurs économiques dans les divers domaines du développement économique et social.

L’État encourage l’entraide et l’épargne. Il garantit et promeut la création d’entreprises et d’activités coopératives sous toutes leurs formes. La loi fixe les barèmes des salaires, rémunérations, subventions et primes payables sur le Trésor public. Les fonds et les biens publics sont inviolables; l’État et tous les membres de la société sont tenus de les préserver et de les protéger. Toute atteinte à des biens publics est considérée comme un sabotage et une agression contre la société. La confiscation générale de fonds est interdite et la confiscation particulière n’est autorisée que sur décision judiciaire.

Fondements sociaux et culturels

La société yéménite est fondée sur la solidarité sociale dans le respect des principes de justice, de liberté et d’égalité. La famille, pilier de la société, est elle-même régie par la religion, la morale et l’amour de la patrie. La loi protège son existence et renforce les liens qui l’unissent. L’État garantit l’égalité des chances à tous les citoyens sur les plans économique, social et culturel. L’enseignement, la santé et les services sociaux sont les bases sur lesquelles se construisent la société et la prospérité générale. La société et l’État y pourvoient tous deux. L’État garantit la liberté de la recherche scientifique, de la création littéraire, artistique et culturelle et offre les moyens nécessaires à cette fin. Il encourage les inventions scientifiques, les créations artistiques et en protège les productions.

La Constitution dispose que le travail est un droit, un honneur et une nécessité pour le développement de la société. Chaque citoyen est libre d’exercer le travail qu’il a choisi en contrepartie d’une juste rémunération. De même, l’État protège la mère et l’enfant et prend soin des adolescents et des jeunes. La protection de l’environnement fait également partie des responsabilités de l’État et de la société. Elle est une obligation religieuse et nationale pour chaque citoyen.

La Constitution confirme nombre de principes touchant aux droits et obligations de chaque citoyen dont les plus importants sont l’égalité en droits et obligations publics, la participation à la vie économique, politique, sociale et culturelle, l’exercice du droit de vote, de celui de se porter candidat et d’exprimer son opinion, le droit à la nationalité dont nul ne peut être déchu ou privé, l’interdiction de livrer tout citoyen yéménite à une autorité étrangère, la non-extradition des réfugiés politiques. La Constitution énonce, par ailleurs, de nombreux principes touchant à la protection du droit de chacun à la sécurité et à la vie. La loi définit les peines encourues en cas de violation de ces principes ainsi que les réparations dues dans ce cas. La torture physique ou morale lors de l’arrestation, de la garde à vue ou d’un emprisonnement est considérée comme un crime imprescriptible dont l’auteur, le commanditaire ou le complice est passible de sanctions. Les plus importants de ces principes sont les suivants : principe de la responsabilité pénale individuelle, principe selon lequel il n’y a pas de crime ou de peine qui ne soient prévus par la loi, principe selon lequel tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.

Autorité locale

Ce principe est consacré par la Constitution et les lois du Yémen. Ainsi l’article 4 de la Constitution dispose : « Le peuple, détenteur et source du pouvoir, l’exerce directement par voie de référendum et d’élections générales. Il l’exerce aussi de manière indirecte par l’intermédiaire des instances législatives, exécutives et judiciaires, et par le biais de conseils locaux élus. » L’article 145 de la Constitution dispose que le territoire de la République du Yémen est réparti en unités administratives dont la loi fixe le nombre, les limites et les subdivisions, ainsi que les modes d’investiture et de choix des personnes qui les dirigent. Les unités administratives (gouvernorats et provinces) jouissent de la personnalité morale, ont des conseils locaux élus dans le cadre de scrutins libres, directs et égaux au niveau des gouvernorats et des provinces. Lesdits conseils proposent des programmes, des plans et des budgets d’investissement pour chaque unité administrative. Ils contrôlent les comptes des organes administratifs locaux. La Constitution consacre aussi le principe de décentralisation administrative et financière dont elle fait un fondement du système administratif local (article 147).

Aussi le Yémen a-t-il opté pour la décentralisation dès la réunification en mai 1990. Les gouvernorats décaissent, par délégation, les sommes affectées à des projets de services de base et d’infrastructures qui les concernent, dans le cadre du programme d’investissement inscrit au budget de l’État. Le décret présidentiel n° 264 porte création d’un comité supérieur, dirigé par le Premier ministre, chargé de la décentralisation et disposant d’une commission technique qui fait office de secrétariat pour le Comité.

La décentralisation a véritablement commencé avec la promulgation de la loi n° 4 de 2000 y afférente, avec ses décrets d’exécution et de financement, et après les premières élections générales de conseils locaux dans les gouvernorats et provinces, tenues en mars 2001. Les femmes ont participé à ce scrutin comme à d’autres élections, non seulement en tant qu’électrices mais aussi en exerçant leur droit de briguer un siège dans les conseils locaux des provinces et des gouvernorats. Elles furent 125 à se porter candidates lors de ce scrutin et 30 d’entre elles furent élues aux conseils des provinces et 5 aux conseils des gouvernorats.

C’est en 2002 que les autorités locales ont commencé à exercer leurs fonctions, élaborant des plans de développement locaux financés par les ressources qui leur étaient consacrées. Ces ressources étaient entièrement destinées au financement de nouveaux projets d’investissement dans le cadre des plans de développement locaux au niveau des districts administratifs. Quant au pouvoir central, il a continué d’assumer les dépenses au titre des projets en cours dans les districts administratifs avant 2002.

Les pouvoirs locaux, avec leurs appareils exécutifs et leurs conseils locaux élus, n’ont pas ménagé leurs efforts dans les districts administratifs au cours des quatre dernières années. Ils ont obtenu de bons résultats, raffermissant la décentralisation et la participation populaire aux décisions et à la gouvernance des affaires locales dans les domaines économique, social et culturel ; élaborant des plans et programmes d’investissement local et veillant à leur exécution.

En 2006, ont eu lieu les deuxièmes élections de conseils locaux, partout dans la République, en même temps que l’élection présidentielle. La journée du 18 mai 2008 revêt une grande importance pour la décentralisation puisqu’elle a permis, pour la première fois, l’élection du maire de la capitale et des gouverneurs dans les gouvernorats. Pour tenir ce scrutin, il a fallu modifier la loi relative aux autorités locales de sorte que les gouverneurs puissent être élus par les membres des autorités locales dans les gouvernorats.

Plusieurs missions et attributions ont été confiées aux conseils locaux des provinces. Ils sont notamment chargés de débattre des affaires publiques des citoyens, d’entendre leurs revendications, de connaître leurs besoins et leurs doléances, en vue de les analyser, de les évaluer et de présenter des rapports détaillés à leur sujet au conseil local et aux autres autorités compétentes. Ils font aussi des recommandations de nature à renforcer les droits et les libertés, la protection des biens publics et privés à caractère social, professionnel et créatif, en offrant les moyens nécessaires à cette fin. N’importe quel membre d’une autorité locale - province ou gouvernorat - est en droit de poser des questions au président de l’unité administrative ou à n’importe quel directeur d’organe exécutif qui en relève, dans les limites fixées par la loi ; de contrôler l’exécution des politiques et lois sur l’environnement ; de prendre des mesures visant à protéger l’environnement ; de proposer des mesures pour la participation des citoyens à l’alphabétisation et aux projets y afférents et encourageant les citoyens à en bénéficier ; de veiller au respect de l’enseignement obligatoire et de la santé dans les écoles. Les conseils locaux tiennent une conférence annuelle, au niveau de la République, sur convocation du Premier ministre afin de faire le point sur l’autorité locale et sur les moyens de la renforcer. Cette conférence permet aussi de faire des propositions pour l’amélioration des lois pertinentes ainsi qu’un bilan de l’action économique et sociale de l’autorité locale et de réfléchir à la possibilité d’élire les présidents des conseils locaux parmi les membres élus. Les conseils locaux sont également chargés d’améliorer la condition de la femme, de protéger la mère et l’enfant, de tirer profit des études démographiques dans leurs activités de développement pour répartir les projets en respectant les équilibres de la population. Il leur incombe de veiller à l’épanouissement économique, social et culturel des femmes et de les associer au développement, aux décisions relatives aux plans et programmes de sensibilisation des masses. Ils contrôlent la gestion et l’administration des programmes de service public par rapport aux objectifs fixés et aux résultats attendus. Ils examinent l’état d’exécution des programmes relatifs à la sécurité sociale et procèdent aux enquêtes y afférentes. Pour contribuer à la lutte contre la pauvreté, ils mettent en œuvre des projets générateurs de revenus, luttent contre la mendicité et veillent à l’accueil des sans domicile fixe. Ils encouragent l’initiative locale, les petits projets artisanaux, la formation des agriculteurs par une action d’information et de conseil et favorisent les projets agricoles touchant à l’irrigation, à l’élevage et aux ressources halieutiques. Ils créent des centres de formation pour les personnes handicapées, notamment les sourds-muets ainsi que des centres d’accueil pour les orphelins, les vieillards, les non-voyants, des foyers pour jeunes et des colonies de vacances. Ils encouragent les actions de lutte contre l’analphabétisme, pour l’éducation des adultes ; la création de centres d’accueil pour la mère et l’enfant, les centres de planning familial, de développement social et d’aide à la famille productrice. Ils veillent au bon fonctionnement des unités de premiers soins et des cliniques en zone rurale, à la qualité de l’eau potable et au traitement des eaux usées ; enfin, ils consignent l’état-civil des citoyens : mariages, divorces, naissances, décès et délivrance de cartes d’identité personnelles et familiales.

Pour coordonner son action avec celle du Ministère des droits de l’homme et associer les conseils locaux à la protection et la promotion des droits de l’homme, le Ministère de l’administration locale a émis la circulaire d’août 2004 chargeant les présidents de comités des affaires sociales des gouvernorats de la coordination des droits de l’homme au niveau du gouvernorat. La circulaire leur fait obligation de recevoir et d’examiner les plaintes, et de veiller au suivi des mesures prises par les autorités compétentes du gouvernorat. Le coordinateur des droits de l’homme soumet aussi des rapports réguliers au gouverneur et au Ministère des droits de l’homme sur toutes les violations commises dans le gouvernorat et sur les mesures prises pour y remédier.

Deuxième partie

Article 2 Exercice des droits énoncés par le Pacte actuel, sans discrimination

En référence aux paragraphes 8 et 27 des Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans lesquels le Comité se dit préoccupé par des discriminations contre certains groupes marginalisés, connus sous le nom d’« Akhdam », le Gouvernement impute la marginalisation de cette catégorie à des considérations économiques et sociales. Il la voit comme l’une des catégories sociales les plus pauvres (d’après les indices la pauvreté) et les plus défavorisée, et ce, bien qu’on ait établi un lien entre la notion d’exclusion et les « Akhdam » depuis que cette appellation s’est répandue.

Étant donné que le cadre législatif du Yémen ne fait pas de distinction entre les citoyens, le Gouvernement n’a promulgué aucune loi relative aux droits des exclus sociaux. En effet, l’égalité en matière citoyenneté est le fondement du système législatif yéménite et c’est de là que viendra l’amélioration de la condition de cette catégorie, à terme. Il s’agit de citoyens ayant les mêmes droits et obligations que tous les autres, comme le précisent les articles 41 et 42 de la Constitution. Déjà leur situation a connu une amélioration relative mais certains d’entre eux vivent encore dans de mauvaises conditions. Il ne fait pas de doute que les choses iront en s’améliorant pour cette catégorie, sachant que le rythme et l’étendue des changements dépendent de l’ampleur des projets et programmes mis en œuvre par les organisations gouvernementales et non gouvernementales en sa faveur.

Action du Gouvernement pour la réinsertion de ces catégories

L’État a adopté des stratégies et des plans généraux et sectoriels pour améliorer la situation de ces catégories. Ainsi, des actions ont été entreprises par le Ministère des affaires sociales et du travail, le Fonds social pour le développement, le Conseil supérieur chargé de la mère et de l’enfant, le Ministère de la jeunesse et des sports avec l’aide de la Banque mondiale et celle de l’UNICEF. Ce dernier définit actuellement une stratégie nationale globale pour la protection des enfants et des jeunes (avec le plan d’action y afférent) sachant que cette catégorie est visée par la stratégie. En outre, certaines instances gouvernementales concernées par la protection de ces catégories mettent l’accent, dans leurs activités, sur des projets spéciaux. En 2002, deux centres de services sociaux globaux ont été créés (à Sanaa et Aden) pour l’éducation, la formation et l’aide aux familles pauvres en général et à ces catégories tout particulièrement. En 2003, ces deux centres ont entrepris de nombreuses activités portant sur l’éducation, la santé, la formation, la réinsertion et l’aide sociale. Environ 4 123 personnes, hommes et femmes, en ont bénéficié cette même année. Les enfants figurent en tête des bénéficiaires (2 602) viennent ensuite les femmes (1 457), les personnes handicapées de sexe masculin (17) et enfin les hommes âgés (4). Les services de santé proposés aux enfants et aux femmes constituent l’essentiel des activités menées par ces deux centres.

Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement étudie actuellement, avec l’UNESCO, la mise en œuvre d’un projet portant création d’écoles à classe unique pour tous les enfants, accueillant les enfants des rues, ceux qui travaillent ou qui ont abandonné l’école, sur le modèle des écoles à classe unique dans les régions isolées du Yémen. Le projet prévoit la création de vingt établissements de ce genre dans diverses régions du pays, ainsi que la formation de 70 à 100 enseignants et administrateurs qui y travailleront. Le but est d’offrir un enseignement stable aux enfants des catégories marginalisées et d’accroître la scolarisation des enfants des rues, filles et garçons âgés de dix à quinze ans, notamment ceux qui sont exposés aux risques de la délinquance et qui et abandonné l’école. Le projet concerne aussi l’élaboration de programmes scolaires, la fourniture de pupitres, meubles, matériels, ordinateurs, et le renforcement des moyens économiques et sociaux des familles des enfants qui travaillent et des enfants des rues appartenant aux catégories marginalisées.

L’action menée par la municipalité de la capitale compte parmi les plus remarquables en faveur de cette catégorie sur les plans de l’éducation, de l’économie, sur le plan social, de la santé et de l’environnement. En effet, 1 300 logements populaires d’une conception moderne ont été construits sous l’égide de la Municipalité de la capitale avec toutes les infrastructures nécessaires. Des efforts sont en cours, en collaboration avec les autorités concernées, pour mettre en place les services sociaux nécessaires tels que l’école et un centre de santé. Les logements ont été remis avec des contrats de propriété à leurs bénéficiaires. En outre, des cités ont été construites en faveur des exclus des gouvernorats de Taiz, Lahij et Hadramaout, en coopération avec des organisations et des associations internationales, non gouvernementales. Enfin, la plupart des habitants exclus des bidonvilles ont été transférés de façon préliminaire.

La construction des infrastructures nécessaires à ces cités, eau potable, eaux usées et électricité, a permis d’améliorer la qualité de l’eau ainsi que l’hygiène corporelle et celle des maisons. En effet, les familles bénéficiaires ont accès à l’eau 24 heures sur 24 gratuitement. L’électricité leur est également fournie à titre gratuit au moyen de câbles homologués. Ainsi ces familles vivent dans un milieu propre et n’ont plus à stocker de combustible comme elles le faisaient auparavant, ce qui réduit les taux de maladies pulmonaires et les risques d’incendie.

Ces mesures ont eu des répercussions favorables sur l’enseignement et la santé. Des écoles situées à proximité accueillent les enfants des bidonvilles et les centres de soins de quartiers commencent répondre aux besoins des populations. Dans le même temps la Municipalité de la capitale a pris des mesures concrètes pour parachever le plan des services sociaux nécessaires en coordination avec les donateurs.

La Municipalité de la capitale a également assuré le suivi du processus de développement lancé en faveur des zones urbaines récemment installées :

1.Création d’une institution pour l’administration durable du développement urbain, œuvrant en partenariat avec les organisations de la société civile.

2.Mise en place d’un programme de développement durable pour les groupements de populations pauvres et les exclus, après leur transfert dans les nouveaux quartiers, en coordination et coopération avec les organisations et les fonds concernés, dans le but de renforcer leurs capacités et d’améliorer leurs conditions de vie grâce au programme suivant :

Formation et renforcement des capacités de ces catégories.

Soutien aux microentreprises durables qui se servent de leurs logements comme site de production.

Encouragement aux activités productrices.

Soutien à l’enseignement.

Activités des organisations non gouvernementales en faveur des exclus :

Ces catégories ont créé des associations dans la capitale et les gouvernorats avec le soutien de l’État pour mettre en œuvre des projets avec l’aide d’organisations internationales, notamment l’UNICEF. On en compte actuellement au minimum dix.

Les organisations de la société civile favorisent la sensibilisation par le biais d’études, de colloques et d’ateliers afin de changer les usages culturels et une hiérarchie de valeurs parfois discriminatoire. Le but est aussi de renforcer la culture des droits de l’homme fondée sur les principes de justice, d’égalité, de liberté et de dignité. Ainsi, certaines organisations de la société civile ont mené, lors des élections locales de 2001, des campagnes de sensibilisation dans les bidonvilles. Une nouvelle campagne a eu lieu lors des législatives de 2003. L’Organisation pour une orientation civile et démocratique a joué un rôle de premier plan dans ce domaine. L’Association de soutien à la mère et à l’enfant (SOUL) a effectué en 2003 une grande étude sur la situation des habitants des quartiers périphériques dans le gouvernorat de la capitale et ceux d’Aden et d’Hadramaout. Les organisations non gouvernementales et les associations œuvrent également à protéger les droits de ces populations. Il nous serait impossible de les énumérer en détail dans le présent rapport. Nous nous contenterons de donner un aperçu des projets et programmes qu’elles exécutent dans ce domaine :

Programme d’insertion sociale des exclus de la ville de Taiz :

Il s’agit de l’un des programmes mis en œuvre par le Centre d’insertion et de formation aux droits de l’homme de Taiz. Suite aux inondations qui ont frappé la ville Taiz, la Banque mondiale a financé, après négociations avec le gouvernorat concerné, la construction de 46 logements pour les familles d’exclus sinistrées. Ce nouveau quartier a été appelé « cité de l’Espoir ». Le Centre d’insertion et de formation aux droits de l’homme a défini un programme d’insertion pour les exclus en général et les habitants de la cité de l’Espoir en particulier. Il en a également supervisé la mise en œuvre. Plusieurs activités ont été ainsi lancées dans la cité de l’Espoir : enseignement, sensibilisation à la santé et à l’hygiène, alphabétisation, santé reproductive, responsabilisation et renforcement des capacités.

Conseil de coordination de la Quba Khadra

Le Conseil de la Quba Khadra a été mis en place en 1999. Ses membres sont des exclus relevant de la Municipalité de la capitale. Il a sollicité CARE International pour le financement d’une école dans le quartier des conférences. CARE a ouvert cette école à partir de l’année scolaire 1999-2000 dans un local loué, consistant en deux classes et une salle annexe, avec trois séances d’enseignement quotidiennes. En outre, CARE fournit des cartables à environ 200 élèves scolarisés dans des écoles primaires des environs.

L’Association sociale pour la promotion de la famille

Cette association est l’une des ONG les plus anciennes œuvrant en faveur des exclus du quartier « Asr » relevant de la Municipalité de la capitale. Elle est l’une des rares fondées par des non-exclus. Depuis 1998, l’Association a ouvert trois classes, dans son local, pour les enfants des populations considérées comme exclues. Elle assure également la coordination des activités d’éducation menées par d’autres organisations comme l’institution suédoise Radda Barnen qui finance le fonctionnement de ce projet éducatif, distribue des cartables et des tabliers fournis par l’organisation ECAL, l’UNESCO et CARE.

L’institution « Saleh » pour le développement social

Cette association a mis en œuvre, en 2005, un projet de formation et d’insertion sociale au bénéfice des exclus relevant de la Municipalité de la capitale, en coopération avec la Municipalité et le Fonds pour le développement social. Ce projet vise à donner aux exclus des aptitudes requises sur le marché du travail et à les insérer dans la société comme des membres actifs, capables d’apporter leur pierre au développement socioéconomique. Il vise aussi à élever leur niveau d’éducation et à améliorer leur santé.

Article 3 Égalité entre hommes et femmes pour ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels inscrits au Pacte

Concernant cet article et les paragraphes 9 et 28 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels selon lesquels les lois auraient un caractère discriminatoire envers les femmes (état-civil, héritage) et pour éviter les redondances, nous prions le Comité de se référer au sixième Rapport périodique du Yémen sur l’état d’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui remonte à 2006.

A noter que la première équipe de juristes appartenant à la Commission nationale chargée de la condition de la femme, constituée en 2001, a examiné 57 lois nationales et 11 conventions internationales signées et ratifiées par le Yémen concernant les femmes. Cette équipe a établi que la plupart des lois du Yémen confère des droits égaux aux hommes et aux femmes, à l’exception de quelques dispositions relatives au Code du statut personnel, au Code de la nationalité, au Code pénal, au Code de l’état civil et au registre de l’état civil. Les juristes ont proposé une vingtaine de modifications et d’ajouts aux lois discriminatoires à l’égard des femmes et les ont soumis au Conseil des ministres qui les a, à son tour, transmis au Parlement. La Commission n’a ménagé aucun effort pour que le Parlement accepte et ratifie les modifications, mais seulement cinq modifications sur les vingt proposées sont passées, notamment celle relative à l’article 47 du Code du statut personnel.

En 2004, une autre équipe de juristes a été chargée d’examiner les lois nationales, en particulier celles concernant les femmes, dont bien sûr le Code du statut personnel. Ces juristes ont préconisé la modification des articles 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15 et 139 de ce texte et d’y ajouter trois dispositions. Le Conseil des ministres a entériné ces modifications en 2005 par son décret n° 94/2005. Il a transmis le dossier au Ministère des affaires juridiques en vue de le soumettre au Parlement pour débat et décision.

Concernant les paragraphes 18 c) et 37 e) des observations finales du Comité à propos des conditions de vie des détenus, surtout les femmes, le Ministère de l’intérieur s’emploie à améliorer la situation des prisons en fonction des moyens disponibles par les mesures suivantes :

Accroissement de la capacité d’accueil des prisons.

Services sociaux pour les détenus. Des travailleurs sociaux ont été affectés aux prisons de sorte que les détenus puissent communiquer avec leurs proches dans le cadre d’un programme supervisé par l’Administration pénitentiaire. Un parloir intime a été installé pour les époux à l’intérieur de la Prison centrale de Sanaa. Une maternité a été créée à la prison pour femmes. Des études sont en cours pour la réfection du réseau d’adduction d’eau et d’eaux usées de cette prison. Des programmes culturels, éducatifs et religieux de télévision par satellite, peuvent désormais être captés dans les salles collectives de la Prison centrale de Sanaa, en coordination avec les autorités compétentes. Cette expérience devrait être étendue aux autres prisons de la République.

3.Amélioration de l’état de santé des détenus en collaboration avec le Ministère de la santé publique et de la population. Fournitures de médicaments aux infirmeries des prisons. De plus, les détenus qui en ont besoin sont admis, à titre gratuit, dans les hôpitaux publics, y compris pour les interventions chirurgicales.

Sur le plan éducatif et en coordination avec les bibliothèques des gouvernorats, fourniture de manuels scolaires et d’enseignants pour les classes créées à l’intérieur des prisons. Les cours sont obligatoires pour les jeunes détenus et les analphabètes.

Mise en place d’un réseau informatique reliant l’Administration pénitentiaire à toutes ses branches dans les gouvernorats.

Le Gouvernement, représenté par le Ministère des droits de l’homme, le Conseil supérieur de la condition de la femme et la commission qui lui est rattachée (organe exécutif du Conseil), a mis en œuvre de nombreux programmes et activités, en collaboration avec les organisations de la société civile notamment le Réseau yéménite de lutte contre les violences à l’égard des femmes (CHIMA), le Centre d’information et de formation aux droits de l’homme, le Forum arabe pour le soutien aux droits de l’homme, l’Union des femmes yéménites et les avocats du Barreau. Nous citerons parmi ces activités, le projet de protection juridique des femmes détenues mis en œuvre par l’Union des femmes yéménites dans 21 gouvernorats. Cette activité défend non seulement les droits des détenues mais également ceux des femmes victimes de violences et comporte un volet de sensibilisation juridique des détenues, des magistrats et avocats, avec écoute psychologique de 268 femmes victimes de violences. Un foyer d’accueil a été créé pour les femmes sortant de prison ou soumises à des violences afin de leur apprendre à compter sur elles-mêmes et à s’insérer dans la société.

Le Directeur de l’Administration pénitentiaire a interdit, par une circulaire en date du 3 août 003, le maintien en prison de toute détenue ayant purgé sa peine sauf demande écrite de sa part avec indication des motifs. Les détenues qui font une telle demande peuvent rester provisoirement en prison, en attendant que leur cas soit examiné et qu’on leur trouve un foyer d’accueil.

Un décret a libéré 71 détenues parmi celles qui ont purgé une partie déterminée de leur peine ou celles condamnées à verser une réparation financière ou des dommages et intérêts dont le montant a été payé par l’État à l’occasion de la Journée internationale de la femme en 2006, Cette opération a coûté 5 millions de rials.

Selon les sources du Ministère de l’intérieur, 179 femmes étaient détenues dans les prisons de la République en 2006 dont 62 condamnées, 64 en instance de jugement, 94 en cours d’enquête préliminaire et 22 étrangères. Les détenues à la Prison centrale étaient au nombre de 234.

Troisième partie

Article 6 Droit au travail

Le droit au travail fait partie des objectifs essentiels de la Constitution yéménite qui lui consacre son article 29. De plus, l’article 5 du Code du travail n° 5 de 1995 dispose qu’il n’y a pas, au Yémen, de distinction, d’exception ni de restriction fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, la nationalité ou l’origine sociale pouvant en quoi que ce soit empêcher ou entraver l’exercice du droit à l’égalité des chances, ou affecter le traitement en matière de métier ou de profession. En effet, « le travail est un droit naturel pour chaque citoyen qui l’exerce dans des conditions, avec des garanties et des droits égaux, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, la croyance ou la langue, sachant que l’article 12 de la loi sur la fonction publique et la réforme administrative n° 19 de 1991 garantit le droit au travail dans la fonction publique à chaque citoyen sans discrimination aucune ».

Les lois nationales, notamment celle relative à la fonction publique et au travail, prescrivent le respect du droit du travail et réglementent les relations entre travailleurs et employeurs. Elles comportent des dispositions régissant le travail des femmes et des jeunes. La loi sur la fonction publique définit le statut des fonctionnaires travaillant dans les secteurs public et mixte. Quant aux droits et obligations des travailleurs du secteur privé, ils sont régis par le Code du travail.

Un nouveau Code du travail a été rédigé et révisé dans le cadre d’un atelier tenu en juin 2007 à Sanaa, avec un financement de l’Organisation internationale du travail. Y ont participé les représentants des employeurs, des travailleurs, du Ministère des affaires sociales et du travail ainsi que ceux de l’Organisation arabe du travail et de l’Organisation internationale du travail. Nous estimons que ce code apporte de nouvelles solutions et comporte des mesures visant à garantir à tout citoyen qui le souhaite la possibilité d’un travail. Le but est de servir l’investissement, de développer les gisements d’emploi et les débouchés. Le Ministère des affaires sociales étudie, en outre, un projet de programme de lutte contre le chômage par la création d’emplois. Il s’emploie à définir une stratégie nationale pour l’emploi, considérée comme le maillon essentiel en la matière. Le Ministère et l’OIT envisagent un atelier pour débattre de cette question et définir une stratégie nationale et le programme y afférent.

Taille et tendances de la population active

La population active du Yémen, c’est-à-dire les habitants de 15 ans et plus, était d’environ 10,8 millions de personnes en 2004 selon les chiffres de l’Office central des statistiques publiés en 2005. Ce nombre représente la moitié de la population sachant que la population active effective était de 4,2 millions de personnes toujours en 2004, soit 39,2 % de la population active totale du pays (15 ans et plus). Elle se répartissait comme suit : 32,9 % d’actifs et 6,4 % de chômeurs comme l’indique le tableau 1. Selon des estimations statistiques, la force active dans l’économie nationale est passée de 4,4 millions de personnes en 2005 (soit 39,6 % de l’ensemble de la population en âge de travailler) à 4,6 millions de personnes en 2006, ce qui fait une progression de 4 %. Toujours d’après les estimations, ce chiffre devait atteindre 4,7 millions de personnes fin 2007 ce qui représente une progression annuelle moyenne de 3,8 % pour la période 2004-2007.

Selon les estimations, la force active devait atteindre 4,9 millions de personnes en 2008 sachant que les actifs dans l’économie étaient au nombre de 3,55 millions en 2004 dont 59,5 % d’hommes et 5,8 % de femmes sur l’ensemble de la force active (15 ans et plus). D’une manière générale, les actifs représentaient 32,9 % de l’ensemble de la population en âge de travailler. Le nombre des actifs dans l’économie est passé de 3,7 millions en 2005 à 3,8 millions en 2006 et devrait franchir la barre des 4 millions en 2007 soit une progression annuelle moyenne de 3,6 % pour la période considérée. Selon les projections, les actifs devraient être plus de 4 millions en 2008. Ainsi, la progression effective en termes de débouchés pour la période 2004-2007 a été inférieure à la progression effective du côté de l’offre globale d’emplois, d’où une très légère augmentation du chômage qui est passé de 16,3 % en 2005 à 16,4 % en 2006 par rapport à la force active. Le nombre de chômeurs est passé à 753 000 contre 721 000 en 2005. Le taux de chômage devait atteindre 16,5 % en 2007, soit une progression annuelle de 4,4 %, ce qui équivaut à 6,4 % de l’ensemble de la force active (15 ans et plus), dont 8,9 % d’hommes et 3,8 % de femmes.

D’une manière générale, on constate que le taux des actifs par rapport à l’ensemble de la population en âge de travailler est de 83,7 %, contre 16,3 % de chômeurs.

Politiques et mesures prises par l’État en faveur de l’emploi

Confirmant le droit des citoyens au travail, l’État a décidé d’un train de mesures et de politiques en faveur de l’emploi, notamment le Plan pour le développement économique et social et pour la lutte contre la pauvreté 2006-2010. Les objectifs et indicateurs de ce plan viennent renforcer les réformes économiques et servir un développement véritable et durable. Il vise aussi à créer de nouveaux emplois afin d’atténuer la pauvreté ; à construire un partenariat efficace avec le secteur privé, la société civile, les pays voisins, les bailleurs de fonds internationaux, les acteurs régionaux et internationaux. Les objectifs du Plan peuvent être exposés comme suit :

1.Ramener la hausse de la population en âge de travailler à 2,75 % en 2010.

2. Faire progresser la capacité de création d’emplois de l’économie nationale de 4,1 % par an environ pour les cinq prochaines années.

3.Ramener le taux de chômage à 12 % fin 2010.

Pour offrir des débouchés adéquats et équitables à tous les citoyens, le Plan comporte les politiques et mesures suivantes :

Améliorer la capacité des ministères concernés à analyser l’offre et la demande en population active et adopter des politiques et mesures garantissant, dans le cadre de la stratégie de l’emploi, la création de débouchés, l’adéquation de l’offre avec la demande en main d’œuvre.

Parachever la mise en place d’un environnement propice à l’investissement dans des programmes et projets stratégiques grands et moyens, locaux, étrangers et mixtes.

Encourager les investissements à forte intensité de main d’œuvre ainsi que les prêts et financements pour les petites et moyennes entreprises, pour les projets de jeunes, diplômés ou non, et pour les diplômés de l’enseignement technique ou professionnel en particulier.

Favoriser la participation des femmes à l’activité économique productive.

Développer la législation relative au travail, à son environnement, aux conditions de sécurité et de santé professionnelles, ainsi que les lois concernant les mécanismes d’exécution des contrats de travail et de règlement des litiges, et les lois portant extension des systèmes de sécurité sociale.

Sensibiliser l’opinion à la déontologie et à l’éthique du travail, ainsi qu’à la nécessité de respecter les contrats.

Moderniser les programmes d’enseignement et de formation ; poursuivre la coordination avec les institutions d’enseignement et de formation de sorte que leur formation soit adaptée aux besoins du marché du travail local et étranger.

Soutenir les centres de formation spécialisés dans le cadre de conventions internationales de coopération technique et limiter le nombre de formations à l’étranger aux spécialités les plus rares.

Associer les partenaires sociaux à l’élaboration des programmes d’éducation et de formation au service du développement, en accordant une attention particulière aux aptitudes à la langue anglaise, à l’informatique, aux systèmes d’information, essentiels au développement des ressources humaines.

Privilégier et étendre les programmes de formation et de recyclage pour les travailleurs comme pour les demandeurs d’emploi.

Effectuer études et enquêtes sur toutes les formes de chômage ; en analyser les causes et les conséquences économiques et sociales ainsi que les moyens de les atténuer.

Continuer la coordination avec les pays voisins afin de trouver des débouchés à la main d’œuvre qualifiée.

Ouvrir des agences pour l’emploi dans les gouvernorats qui n’en possèdent pas encore.

Développer les agences pour l’emploi aux niveaux institutionnel et organisationnel, tout en renforçant la coordination avec le secteur privé en matière d’emploi.

Réévaluer le salaire minimum de sorte qu’il corresponde au minimum requis pour une vie décente.

Continuer d’intégrer le secteur informel au secteur formel ; augmenter le nombre des grandes sociétés privées et développer leurs capacités à exécuter des projets et des contrats conformément aux spécifications et normes régionales et internationales.

Accélérer la modernisation de la fonction publique de sorte qu’elle devienne plus productive et que l’administration en général contribue à l’amélioration des indicateurs de performance ; appliquer les principes de bonne gouvernance, générateurs de débouchés, en termes d’investissement et d’emploi.

Le chômage

Le taux de chômage n’a que très légèrement progressé, passant de 16,3 % en 2005 à 16,4 % en 2006 par rapport à la population active, ce qui représente 753 000 chômeurs contre 721 000 en 2005. Le taux de chômage devait être de 16,5 % en 2007, en progression annuelle moyenne de 4,4 % sur la période. Le chômage concerne surtout les jeunes puisque sur l’ensemble de la population active, les chômeurs hommes représentent 12 % contre 46,3 % pour les femmes. Ce taux devrait augmenter encore car les jeunes diplômés, hommes ou femmes, représentent actuellement 188 000 personnes alors que l’économie ne peut fournir que 16 000 emplois selon les statistiques relatives à 2003. On peut donc penser que le chômage restera un problème aigu, un obstacle sur la route du développement avec toutes ses conséquences économiques et sociales.

Politiques et mesures de lutte contre le chômage

Pour lutter contre le chômage, le Gouvernement et plus précisément le Ministère des affaires sociales et du travail, a pris au cours de la période récente diverses mesures, notamment :

Élaboration d’une stratégie nationale pour l’emploi, en coopération avec l’Organisation internationale du travail et les secteurs productifs, visant à définir les mesures susceptibles de réduire le chômage.

Stratégie nationale visant à développer les ressources humaines en cours d’élaboration.

Mise en œuvre d’un programme spécial ayant pour objet de moderniser le système d’information du marché du travail et de renforcer les capacités des agences pour l’emploi.

Pour permettre au secteur privé de contribuer à la réduction du chômage, suppression des contraintes empêchant la création de bureaux privés pour l’emploi pour les marchés local et extérieur du travail.

Pour ce qui concerne la révision du Code du travail, cette action a commencé en consultation avec le patronat et les syndicats et avec l’appui de l’Organisation internationale du travail. Les efforts se poursuivent en vue d’aboutir à une version définitive du texte de loi.

Le travail des enfants

Les chiffres de l’Office central des statistiques publiés à la lumière du recensement général de 2004 font état de 8,9 millions d’enfants (moins de 15 ans), contre environ 7,3 millions en 1994, soit une augmentation de 1,5 million et une hausse moyenne annuelle de 2 %. Le chiffre global se répartit en 51,7 % de garçons et 48,3 % de filles, sachant que le Ministère des affaires sociales et du travail estime que les filles sur le marché du travail représentent environ 51,6 %, une proportion élevée si l’on considère les us et coutumes entravant les femmes au Yémen, contre 48,6 % de garçons sur l’ensemble des enfants yéménites présents sur le marché du travail.

Selon le rapport de l’Office central des statistiques, 326 608 enfants étaient employés sur le marché du travail en 1999, soit 9,1 % de l’ensemble de la main d’œuvre yéménite. D’après les dernières statistiques du Ministère des affaires sociales et du travail, la main d’œuvre enfantine au Yémen était d’environ 421 000 garçons et filles pour la période 2000-2005. Le groupe des 10-14 ans représentait environ 493 000 enfants selon le rapport 2004 sur le développement des ressources humaines, contre environ 240 000 en 1994.

D’après une étude de l’Union générale des syndicats des travailleurs yéménites, plus de 90 % des enfants travailleurs se trouve dans des zones rurales, le reste étant dans les villes. Le travail des enfants concerne donc particulièrement le secteur agricole et les métiers connexes (92 %), le reste se répartissant entre les services généraux, la vente dans des commerces fixes ou la vente ambulante (5 %), sachant que 91 % de l’ensemble de ces enfants travaillent pour leur famille sans salaire et que 8 % d’entre eux travaillent pour leur propre compte ou bien contre un salaire en espèces ou en nature. Les raisons du travail des enfants sont l’aide à une activité familiale (71 %), la pauvreté de la famille, l’incapacité du père ou le décès du soutien de famille (15,3 %). Bien d’autres raisons interviennent notamment la non-scolarisation, la non-motivation ou l’échec scolaire (10,4 %) ou la volonté de réaliser un projet personnel (3,3 %).

Politiques et mesures de lutte contre le travail des enfants

Il y a une forte volonté de conjuguer les efforts pour lutter contre le travail des enfants. Le Gouvernement a notamment adopté les politiques et mesures suivantes :

Ratification des deux conventions internationales les plus importantes sur le travail des enfants, à savoir la n° 182 relative aux pires formes de travail des enfants et la n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi ; élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action national visant à limiter le travail des enfants en coopération avec l’OIT, ayant fait l’objet d’une décision du Conseil des ministres en mars 2000.

Mise en place d’une unité spéciale de lutte contre le travail des enfants au Département de la main d’œuvre du Ministère du travail en juin 2000.

Signature d’un protocole d’accord avec l’OIT pour la mise en place d’un projet national de lutte contre le travail des enfants.

Ouverture d’un bureau du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), avec un financement du Gouvernement américain par le biais de l’OIT ; exécution de la première phase du projet qui s’est poursuivi de janvier 2001 à août 2005. La première phase portait sur la création d’une base de données sur le travail des enfants et sur la révision et la modification des lois pertinentes afin de les aligner sur les conventions internationales ratifiées par le Yémen.

Reformulation de la loi n° 45 sur les droits de l’enfant, notamment de son chapitre 8 qui porte sur le droit de l’enfant travailleur, en novembre 2002. En juin 2004, publication d’une liste de métiers interdits aux enfants sachant que la première phase du projet a permis d’ouvrir des circuits de liaison avec divers ministères et ONG en vue de lutter contre ce phénomène. Élaboration d’un plan d’action national de lutte contre le travail des enfants, après débat dans le cadre d’un atelier regroupant toutes les parties prenantes, en août 2005. Cette action a été menée en coopération et en coordination avec l’OIT et l’assistance du Centre d’études libanais.

Les défis

L’un des problèmes majeurs pour le marché du travail est l’inadéquation de l’offre par rapport à la demande sur les plans qualitatif et quantitatif. L’offre suit l’augmentation démographique alors que le système éducatif et de formation, avec toutes ses composantes, ne parvient pas à sortir un nombre suffisant de personnes qualifiées pouvant répondre aux besoins de l’économie nationale et des employeurs. Les qualifications et les compétences des travailleurs laissent à désirer, ce qui nuit à l’efficience et à la productivité.

Par ailleurs, la demande en main d’œuvre pâtit des sureffectifs dans le secteur privé organisé, d’un environnement de l’investissement incapable d’offrir des débouchés en nombre suffisant, de la médiocrité des rémunérations et des salaires, d’une partialité évidente en faveur des hommes, d’une couverture sociale insuffisante et de conditions de travail défavorables.

Article 7 Droit à des conditions de travail justes et favorables

La loi sur la fonction publique et le Code du travail garantissent les droits objet de l’article 7 du Pacte aussi bien dans le secteur public que dans les secteurs privé et mixte. Le suivi est assuré par les administrations concernées, afin de connaître le niveau d’application des lois garantissant la protection des droits des travailleurs. Pour ce qui concerne les droits de la femme au travail, les lois assurent aux femmes les garanties et protections nécessaires, ainsi que les dispositifs leur permettant de concilier entre les exigences du travail et celles de leur foyer.

Sur le plan de la sécurité au travail, les articles 113 et 114 du Code définissent les conditions et les règles relatives à la santé et à la sécurité professionnelles. L’article 115 prescrit les précautions à prendre pour protéger les travailleurs des risques liés à leur activité. L’article 116 définit les obligations du Ministère des affaires sociales et du travail pour ce qui est de l’application de la loi sur le plan pratique. L’article 117 porte création d’un comité supérieur de la santé et de la sécurité professionnelles coiffant les instances compétentes, avec pouvoir de créer des sous-comités dans les gouvernorats. L’article 118 définit les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité professionnelles.

Le Code du travail, en son article 54, précise les modalités de fixation des salaires, y compris le salaire minimum. Il dispose que « les barèmes des salaires pour les divers métiers et professions sont fixés en fonction de la quantité et de la qualité des tâches et selon les critères suivants :

1.Nature des tâches, des obligations et des responsabilités.

2.Qualifications et expérience nécessaires à l’accomplissement du travail.

3.Importance du travail et contribution à l’amélioration de la production et de sa qualité.

4.Rendement du travail

5.Conditions et lieu du travail.

6.Effort fourni par le travailleur. »

L’article 55 du Code dispose très clairement que le salaire minimum dans le secteur privé ne doit pas être inférieur au minimum en usage dans la fonction publique. Il précise que « le salaire minimum du travailleur ne saurait être en deçà du minimum pratiqué dans l’appareil administratif d’État ».

Sur le plan pratique, le suivi est assuré par :

1.L’Inspection du travail même si son activité est limitée faute de moyens suffisants.

2.Les directions du travail chargées du contrôle des minima lors des révisions des règlements relatifs au travail.

3.Les directions chargées de la révision des contrats de travail.

4.L’Administration centrale de la protection sociale qui effectue ses propres vérifications lors de l’enregistrement des bénéficiaires.

Principaux modes de fixation des salaires

L’article 54 du Code fixe les grilles des salaires par métier et profession, en fonction de la quantité et de la nature des tâches et selon les critères ci-après :

Nature des tâches, des obligations et des responsabilités.

Qualifications et expérience nécessaires à l’accomplissement du travail.

Importance du travail et contribution à l’amélioration de la production et de sa qualité.

Rendement du travail

Conditions et lieu du travail.

Effort fourni par le travailleur.

Principes fondamentaux du système des salaires

En référence aux paragraphes 11 et 12 et aux paragraphes 30 et 31 des Observations finales, il convient d’ajouter que l’article 11 de la loi n° 43 de 2005 sur les emplois, les salaires et rémunérations précise les principes sur lesquels se fonde le système :

Définition et mise en œuvre de modalités unifiées, justes et incitatives lors de la fixation du salaire de l’employé avec un barème et un plan de carrière conformes au système de description et d’évaluation des emplois, compte tenu des niveaux pratiqués sur le marché du travail, du nombre d’heures travaillées et des performances observées à des postes similaires.

Application d’un barème des emplois et des salaires permettant de réaliser les objectifs économiques et sociaux définis dans le plan de l’État, barème qui doit établir un lien entre le salaire et le poste en tenant compte de la difficulté et de la complexité des tâches, du niveau des responsabilités et de la supervision s’il y en a, de l’importance économique et sociale et des spécifications nécessaires, notamment en termes de qualifications scientifiques et techniques. Le salaire doit être relié à la grille de description et d’évaluation des postes.

Salaire minimum et salaire maximum

Le tableau suivant présente les informations relatives aux salaires minimum et maximum.

Année	2000	2006
Salaire minimum	7 000	20 000
Salaire maximum	44 000	180 000

Article 8 Les syndicats et le droit de grève

Le droit de constituer des syndicats est prévu par l’article 58 de la Constitution. Le Code du travail organise toutes les relations touchant au travail. La loi n° 35 de 2002 porte sur les syndicats et sur l’action syndicale. L’article 144 de ce texte garantit le droit de grève en vue de réaliser les revendications ouvrières en cas d’échec des négociations. Les articles 145 à 150 organisent tous les aspects y afférents. De fait, les grèves doivent se conformer aux prescriptions de la loi dans les secteurs public et mixte, et là où les travailleurs sont syndiqués dans le secteur privé.

Le Yémen a ratifié la Convention internationale n° 87 relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, la Convention n° 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective et la Convention n° 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail. Les articles 151 et 152 du Code du travail portent sur ce sujet.

L’État a veillé à parachever le cadre législatif et juridique régissant l’action des associations et des structures coopératives, leur accordant un traitement préférentiel notamment la loi n° 39 de 1998 relative aux associations et aux unions coopératives et la loi n° 1 de 2001 relative aux associations. C’est la raison pour laquelle ce type d’institutions s’est beaucoup développé au Yémen, assumant une place centrale dans la construction du pays et son développement, se posant en partenaire essentiel de l’action officielle.

À noter que le Gouvernement n’a pas ménagé ses efforts pour encourager la constitution de syndicats et d’unions et en faciliter l’activité en toute liberté et indépendance par rapport aux institutions officielles. Il s’attache à leur offrir toutes les facilités afin qu’elles contribuent au développement et à la réalisation des objectifs fixés et répondent aux besoins des catégories visées. Les syndicats ont considérablement développé leurs activités au cours des dernières années, luttant notamment contre la pauvreté et en faveur des catégories spéciales. Fin mars 2008, se tenait la première conférence des syndicats ouvriers depuis la réunification du Yémen en 1990. Elle a constaté un renouveau très net du mouvement syndical yéménite avec le soutien et même la bénédiction du Gouvernement.

Fin 2007, on comptait environ 4 320 associations, fédérations et syndicats dans les divers domaines de l’action caritative, coopérative, sociale, professionnelle et culturelle, sans parler de l’action en faveur des catégories spéciales, de la mère et de l’enfant. On peut les subdiviser comme suit :

1.47 unions générales.

2.2 421 associations caritatives.

3.267 fondations de bienfaisance.

4.1 013 associations sociales.

5.71 associations culturelles.

6.66 associations professionnelles.

7.49 associations scientifiques.

8.9.20 amicales.

9.6 associations de fraternité.

10.98 syndicats.

11.237 clubs.

12.25 forums.

Ces associations, unions, syndicats et coopératives se répartissent sur l’ensemble des gouvernorats. L’État s’est fixé pour principe de les aider et de les soutenir, leur accordant plus de 200 millions de rials par an. De plus, il leur octroie des exonérations fiscales et de droits de douane et mobilise en leur faveur ressources et moyens afin de renforcer toujours plus la société civile.

Article 9 Sécurité sociale

Protection sociale

Le deuxième plan quinquennal (2000-2005) et la stratégie d’allègement de la pauvreté comportaient diverses mesures visant à renforcer la part des services sociaux de base dans les dépenses publiques, notamment en faveur de l’enseignement et de la santé. Le but en était également d’accroître les investissements publics en infrastructures dans les zones rurales les plus fortement peuplées et celles qui comportent le plus grand nombre de pauvres. Les dépenses publiques ont été aussi orientées vers tous les secteurs contribuant à l’atténuation de la pauvreté afin d’améliorer le niveau de vie des populations. Les statistiques montrent que les dépenses sociales ont progressé, sur la période 2000-2005, en moyenne de 17,6 % dans le secteur de la santé, de 14,8 % dans celui de l’enseignement et de 9,3 % pour la protection sociale. La santé représentait 4,3 % du total des dépenses publiques en 2005, se rapprochant de l’objectif fixé pour cette même année, à savoir + 6 %. Dans le même temps, la part des dépenses de santé par rapport au PIB a été de 1,4 % en moyenne sur la période sachant que la stratégie tablait sur une augmentation progressive jusqu’à 2,2 % en 2005.

La part de l’enseignement dans l’ensemble des dépenses publiques est passée de 17,6 % en 2000 à environ 21,2 % en 2005. Les dépenses publiques sur l’enseignement représentent environ 6 % du PIB en moyenne sur la période.

Quant à la protection sociale, sa part n’a pu dépasser 1 % de l’ensemble des dépenses publiques, restant en moyenne à 0,4 % seulement sur la période. Malgré cela, les dépenses y afférentes ont progressé en moyenne de 9,3 % sachant que l’objectif fixé était de 32,7 % avec des écarts notables d’une année sur l’autre.

En matière sociale, le Gouvernement s’attache à offrir des aides et des services aux personnes ayant des besoins particuliers, aux personnes âgées et aux jeunes délinquants afin de faciliter l’insertion et l’intégration sociales. Il s’emploie aussi à renforcer les services à l’enfance et à combattre la mendicité et le travail des enfants, entre autres. Tout au long de la période considérée, le Gouvernement a beaucoup fait pour la protection sociale, agissant sur deux axes principaux :

a)Soutien au maillage de programmes sociaux notamment aux centres de services sociaux, foyers pour invalides et personnes âgées et aux centres de réadaptation pour personnes handicapées.

b)Renforcement de la participation des citoyens, des organisations du secteur privé, associations et institutions œuvrant dans tous ces domaines.

Ainsi, le Fonds pour les services sociaux et la réadaptation des personnes handicapées a financé les programmes et activités de nombreux centres et associations ainsi que des institutions publiques. De 2001 à 2005, 75 centres et associations dont 8 publics ont bénéficié de ces financements ainsi que 106 800 personnes handicapées des deux sexes dans les différents gouvernorats. Ce chiffre se répartit en 12 500 bénéficiaires, des deux sexes, de prestations sociales individuelles (63,9 %) et institutionnelles. Sur le plan de l’insertion sociale institutionnelle, 94 300 personnes des deux sexes ont bénéficié des prestations dont 96,1 % de prestations institutionnelles.

Les services d’insertion sociale portent sur les orphelins, les jeunes, les enfants des rues et ceux qui travaillent. Le nombre des bénéficiaires est passé de 568 à 5 905 en 2005. Quant aux bénéficiaires des maisons pour personnes âgées, leur nombre a progressé de 4,3 % sur la période. Cependant, la hausse la plus remarquable concerne les bénéficiaires de l’action contre la mendicité dont le nombre est passé de 220 à 2 737 enfants, ce qui représente une progression moyenne annuelle de 65,5 %. Enfin, le nombre des associations est passé à 5 378 fin 2005, contre 3.245 en 2000.

Le deuxième plan quinquennal et la stratégie d’allègement de la pauvreté mettaient l’accent sur l’amélioration du niveau de vie individuel surtout pour les personnes à faibles revenus. Les politiques et programme adoptés visaient à mettre en place une protection sociale en faveur des catégories pauvres et à combattre les causes de la pauvreté et ses conséquences. Ce renforcement du filet de la sécurité sociale a pour but d’atténuer les conséquences négatives des réformes économique, financière et administrative. Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, des programmes de services sociaux ont été mis en place avec des aides en espèces et en nature afin d’étendre la protection sociale non seulement aux plus pauvres mais aussi aux personnes risquant de tomber sous le seuil de pauvreté.

Le filet de sécurité sociale

Le filet de protection sociale a été instauré dans le but d’atténuer les conséquences négatives des réformes économique, financière et sociale et d’offrir une protection aux personnes incapables d’obtenir un revenu, par le biais d’aides directes en espèces et d’infrastructures matérielles et sociales dans les régions démunies, mais aussi par des projets créateurs d’emplois et de débouchés. De plus, des mécanismes ont été mis en place pour le financement de petits projets et de microprojets générateurs de revenus et d’emplois, le soutien à la production agricole et halieutique, le renforcement des capacités par la formation et le recyclage. Les mécanismes institutionnels consistent en la Fonds social pour le développement, le projet de travaux publics, le Fonds de soutien et d’encouragement à la production agricole et halieutique, le Fonds des services sociaux, le Fonds pour le financement des petites entreprises et le Programme national pour le développement de la société et des familles productives.

Les mécanismes et programmes du filet de sécurité sociale visent à alléger la pauvreté et le chômage par la création d’emplois à durées indéterminée et déterminée. Ils ont aussi pour objectif d’offrir des prêts, des aides en espèces, des prestations sociales diverses directement aux pauvres afin d’améliorer leur niveau de vie.

La Caisse de sécurité sociale

Cette caisse offre des aides en espèces et des dons directement aux catégories les plus pauvres et aux catégories pauvres ou dans le besoin, telles que les invalides, les personnes âgées et les femmes sans soutien de famille. La Caisse dessert quinze catégories couvrant l’ensemble de la société et les aides en espèces qu’elle fournit sont financées sur des fonds publics.

Nombre des bénéficiaires et montant de l’aide accordée par la Caisse de sécurité sociale 2002/2006
Année	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre de bénéficiaires	438 682	537 398	648 780	746 380	943 668
Total des aides fournies (milliers de rials)	8 235 450	10 058 700	11 099 853	12 830 114	15 263 178

L’action de la Caisse est régie par la loi sur la protection sociale ce qui interdit toute discrimination entre les catégories sociales. Une grande attention est accordée aux femmes puisque 483318 d’entre elles ont bénéficié de prestations, soit 44 % de l’ensemble des bénéficiaires de la Caisse.

Les dépenses sociales en général représentent 7 % du PIB et la part de la protection sociale proprement dite 0,5 % du PIB environ.

La protection sociale a été étendue au cours des dix dernières années : de 39400 cas fin 1996 à 1044078 familles actuellement dont 56760 bénéficiaires de sexe masculin (54 %) et 483318 de sexe féminin (46 %).

Le niveau des prestations lui-même a évolué. Leur montant à la promulgation de la loi n° 4 de 1982 variait entre 250 rials au minimum et 600 rials au maximum. Il a été porté à 600 et 1 000 rials respectivement, puis à 1 000 et 2 000 rials et devrait atteindre 4000 rials au minimum et 12000 rials au maximum en 2008.

Le nombre des bénéficiaires est passé de 439 000 en 2002 à 944 000 en 2006 et le total des aides accordées de 8 235 milliards de rials en 2002 à 15 263 milliards de rials en 2006. La Caisse entend accroître son action en direction des pauvres, acceptant 250 000 cas au cours du troisième plan quinquennal 2006-2010. Elle a admis 200 000 nouveaux cas en 2006, portant le nombre de cas desservis fin 2006 à 944 000, soit une progression de plus de 25,5 % par rapport à l’année précédente. L’objectif était de 50 000 cas par an seulement pour la période du plan 2006-2010 de sorte que le nombre total des cas, fin 2010, dépasse le million, soit une progression annuelle moyenne d’environ 5,8 %.

Dépenses de sécurité sociale 2001-2007
Année	Moyenne	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Dépenses sur les prestations de sécurité sociale	1 872	2 312	2 627	2 363	2 796	3 074	3 722	4 111
PIB	1 114 211	1 684 554	187 800	2 160 608	2 563 490	3 208 501	3 760 038	4 100 219
Pourcentage du PIB	0,18	0,14	0,14	0,11	0,11	0,1	0,1	0,1
Progression des dépenses de sécurité sociale	8,1	5,76	13,62	-10,05	18,32	9,94	21,08	10,45
Source : statistiques financières du Gouvernement - n° 30 - 4 e trimestre 2007

Par ailleurs, la Caisse envisage de mettre en place un plan de formation pour 6 000 bénéficiaires à des métiers et professions leur permettant de subvenir à leurs besoins au cours de la période du plan. Le nombre des bénéficiaires de formations au titre de l’année 2006 était de 2 756 personnes à divers niveaux (associations, familles productives, enseignement technique, centres de formation). De même, 463 personnes ont bénéficié de microprojets (atelier de couture, apiculture, élevage, tissage, gommier bleu, etc.).

A noter également la manière dont les pauvres perçoivent les prestations fournies par la Caisse de sécurité sociale. Pour eux, elle représente le seul mécanisme leur venant spécifiquement en aide, malgré la modicité des montants accordés tous les trois mois au mieux. En d’autres termes, il serait impossible de subsister sur les seules aides sociales. Les pauvres estiment qu’il faudrait revoir les objectifs du filet de sécurité sociale de sorte qu’ils bénéficient aussi de programmes assortis de prêts et de formations leur permettant d’améliorer leur condition économique et de compter sur eux-mêmes, surtout lorsqu’ils sont aptes à travailler. Leur situation serait préférable sur les plans économique et social que comme simples bénéficiaires d’aides financières modestes.

Le tableau ci-dessous donne la ventilation des prestations accordées par la Caisse de sécurité sociale yéménite :

	Catégorie	Intervention
1	Soins médicaux	La Caisse œuvre à exonérer ses bénéficiaires et leurs familles des cotisations de couverture médicale.
2	Indemnités en cas de maladie	La Caisse verse des aides immédiates en espèces, en cas de maladie, aux personnes qui lui en font la demande, en fonction des disponibilités.
3	Allocations de maternité	La Caisse accorde une très grande attention aux mères dans le but d’améliorer leurs conditions de vie accordant aide et assistance aux veuves, aux femmes divorcées, aux femmes non mariées, aux femmes répudiées et aux orphelines dont le nombre total de bénéficiaires s’élèvent à 483 318, soit 46 % du total des cas admis. De plus, des femmes bénéficient de prêts sans intérêts accordés par la Caisse, leur nombre représentant 44 % du total des bénéficiaires de prêts. Le département des femmes au sein de la Caisse met en œuvre des programmes de sensibilisation des femmes aux prestations fournies, notamment une information aux femmes enceintes concernant le décret ministériel n° 344 de 2006 portant sur la gratuité, pour les pauvres, de l’accouchement dans les centres relevant du Ministère de la santé de tous les gouvernorats.
4	Aides aux personnes âgées	Les personnes âgées bénéficient de prestations et d’aides. Cette catégorie compte 182 801 bénéficiaires de prestations soit 17,51 % de l’ensemble des cas admis.
5	Aides en cas d’incapacité	1. La Caisse accorde des prestations de sécurité sociale aux personnes ayant une invalidité à 100 % ou une invalidité partielle permanente ou provisoire. 147 927 personnes de cette catégorie bénéficient de prestations comme suit : Invalidité totale permanente, 58 474 personnes, soit 5,6 % du total des cas admis. Invalidité partielle permanente, 84 723 personnes, soit 8,11 % du total des cas admis. Invalidité totale provisoire, 1 052 personnes, soit 10 % du total des cas admis. Invalidité partielle provisoire, 3 678 personnes, soit 35 % du total des cas admis.
6	Allocations chômage	2. La Caisse fournit des aides en espèces à 227 308 chômeurs, soit 21,77 % du total des cas admis.
7	Allocations familiales	La Caisse verse un montant de 6 000 rials en moyenne par trimestre aux familles pauvres de toutes les catégories. Fin 2007, 1 044 078 de ces familles en bénéficiaient. Ce montant a été augmenté à compter du deuxième trimestre 2008.

Fonds social pour le développement

Ce fonds, élément central du filet de sécurité sociale, est parvenu à atténuer les conséquences négatives des programmes de réforme économique tout en contribuant à la lutte contre la pauvreté. Il a permis de créer un gisement considérable d’emplois grâce à la mise en œuvre d’un millier de projets et de 1 500 contrats de consultants chaque année. Il a également permis de constituer une base de données regroupant 15 000 consultants dans divers domaines avec des systèmes informatiques, financiers et techniques reliant le siège du Fonds à ses branches.

Le Fonds avait réalisé 4 618 projets à la fin du premier trimestre 2007, pour un coût total d’environ 319,5 millions de dollars réparti sur les divers secteurs. L’éducation et la formation venaient en tête de liste avec 2 283 projets pour un coût de 184 millions de dollars, soit 57,6 % de l’ensemble. L’eau venait ensuite avec 633 projets et un montant de 38,7 millions de dollars, soit 12 % du total des projets mis en œuvre. Les secteurs suivant étaient dans l’ordre : la santé avec 356 projets et un montant de 23 millions de dollars, les routes avec 143 projets et un montant de 15,6 millions de dollars et les catégories ayant des besoins particuliers avec 249 projets et un montant de 14,3 millions de dollars.

Au total, le Fonds social pour le développement a financé, au titre de l’année 2008, 7 296 projets pour un coût de 652 297 000 dollars.

L’éducation vient en tête, avec 3 290 projets pour un coût total de 343 755 000 dollars, suivie par l’eau avec 1 005 projets et un coût de 68 466 000 dollars, les routes avec 407 projets et un coût de 63 950 000 dollars. Le secteur de la santé a, quant à lui, bénéficié de 691 projets pour un coût de 49 862 000 dollars, le patrimoine culturel de 175 projets pour un coût de 31 929 000 dollars, la catégorie des personnes ayant des besoins particuliers avec 384 projets représentant 22 803 000 dollars. Le secteur de l’environnement a bénéficié de 173 projets pour un coût de 19 269 000 dollars, suivi du soutien institutionnel avec 486 projets représentant 8 625 000 dollars ; du secteur des interventions intégrées avec 108 projets représentant 8 571 000 dollars ; de l’agriculture avec 24 projets pour une valeur de 1,1 millions de dollars, des services aux entreprises avec 19 projets et un coût de 1,7 millions de dollars.

Au cours de la même période, 21,7 millions de personnes ont bénéficié de ces prestations dont 15,2 millions directement et 6,5 millions indirectement.

Une étude achevée en 2003 montre que les interventions du Fonds social pour le développement ont eu des retombées positives à maints égards. Ainsi, les taux de scolarisation dans les écoles bénéficiaires du Fonds sont passés de 60 à 72 % pour les filles et les garçons entre 1999 et 2003. Pour les filles, ce taux est passé de 42 à 60 %. Le taux des bénéficiaires de prestations de santé est passé de 55 à 70 %, là encore pour les deux sexes et sur la même période. Pour l’eau, les services offerts ont aussi progressé notablement. Les recettes ont été multipliées par six, couvrant quasiment les coûts. Enfin, le temps de transport a baissé de 10 %.

Développement des petites entreprises et des microentreprises :

Le secteur des petites entreprises et des microentreprises dans le commerce, l’industrie, les services, les transports, les communications et le bâtiment représente une part importante de l’économie. En effet, ces entreprises emploient plus d’un demi million de travailleurs dans tous les corps de métiers. Le nombre de ces entreprises (1 à 4 employés) est passé de 209 300 en 1994 à 358 500 en 2004. Les prêts accordés par le Fonds de développement des petites entreprises représentaient 1 732 millions de rials pour la période du Second Plan et 2 342 personnes en ont bénéficié dont 26,5 % de femmes.

L’activité du Fonds porte sur quatorze gouvernorats car elle ne s’étend pas, pour l’instant, aux gouvernorats de Sanaa, Saada, Al Mahwit, Al Mahra, Maareb, Al Jawf et Amran. D’autres programmes et mécanismes moins importants accordent de petits prêts et des microcrédits aux catégories pauvres et aux personnes à faibles revenus désireuses de créer leur propre emploi.

Le programme de développement des petites entreprises et des microentreprises mis en œuvre par le Fonds social pour le développement a pour but de créer des emplois générateurs de revenus au profit des catégories pauvres grâce à des formations, à des assistances techniques et de petits prêts. Ainsi, le Fonds a accordé des microcrédits et de petits prêts à 98 projets sur la période 2001-2005 pour un coût total de 8,4 millions de dollars. Le Fonds a financé des projets pilotes afin de jauger la situation du marché et de développer les capacités des structures et des intermédiaires financiers prestataires. Il a, dans le même temps, développé des outils d’assistance tels que des matériels de formation et des systèmes informatiques. A partir de 2001, le Fonds s’est attaché à financer le plus possible de programmes desservant exclusivement des femmes par le biais de groupements d’épargne et de crédit.

Programme national pour le développement de la société et des familles productives :

Ce programme, lancé en 1987, est l’une des actions sociales visant à aider les familles pauvres, la priorité étant donnée aux femmes. Elles bénéficient de formations à des métiers productifs et générateurs de revenus. De 2000 à 2005, 27 000 femmes environ en ont profité. Les prestations visent à développer leurs compétences pratiques et professionnelles avec une information en matière de santé et des cours d’alphabétisation. Le nombre des centres de formation ouverts dans le cadre du programme est passé de 41 en 2000 à 67 en 2005. En outre, le Programme soutient 41 centres relevant des organisations de la société civile. En revanche, six unités de formation itinérantes qui permettaient d’offrir des services aux familles et aux femmes des régions isolées ont dû être fermées faute de financements.

Soutien institutionnel et renforcement des capacités

Le Fonds social pour le développement a mené à bien 545 projets de soutien institutionnels et de renforcement des capacités, pour un coût de 12,8 millions de dollars, sur la période 2001-2005. Ces projets couvrent la formation, le soutien institutionnel à des organisations non gouvernementales et gouvernementales et à diverses catégories sociales ainsi qu’au secteur privé (consultants, entrepreneurs) qui aident le Fonds à réaliser ses objectifs. De même, le Fonds a renforcé ses interventions au profit des collectivités locales pour les aider à définir les projets de développement et à participer à la vie économique, consolidant ainsi la décentralisation et facilitant le travail des autorités locales.

Programmes de travaux publics

Le Programme de travaux publics a exécuté, au titre de la première phase (1996-2000), 435 projets pour un coût de 30,8 millions de dollars et, au titre de la seconde phase (2000-2004), 1 455 projets pour un coût de 108,3 millions de dollars, soit une progression de 1 020 projets ou 335 % en moyenne, répartie sur les divers secteurs d’activité. Au cours de la première phase, près de 2,4 millions de personnes ont bénéficié de ces interventions et, au cours de la seconde, environ 7,2 millions de personnes. La part des financements accordés par le Fonds au secteur éducatif est elle aussi en hausse très nette, 1 198 projets ayant été exécutés au cours des deux phases, pour un coût de 84,2 millions de dollars, soit 60,5 % de l’ensemble des projets réalisés sur la période. L’eau vient en seconde position avec 11 % de l’ensemble et 240 projets représentant 15,6 millions de dollars. Vient ensuite le secteur de la santé avec 189 projets exécutés pour un coût de 11,5 millions de dollars, soit 8,3 % du total des projets exécutés. En 2006, 581 projets ont été réalisés dans divers secteurs tels que les travaux civils, le total des sommes décaissées à ce titre pour des activités de conseil et de supervision, et en dépenses de fonctionnement étant de 30,9 millions de dollars.

L’évaluation des interventions du Programme de travaux publics au titre de la seconde phase fait état de résultats positifs dans des régions jusque-là dépourvues de services. Ces interventions ont permis d’améliorer les conditions de vie en général, notamment pour les femmes et l’environnement. On peut résumer les améliorations comme suit :

Réduction des coûts des prestations de santé (-17,8 % environ).

Augmentation du taux de scolarisation, filles et garçons (+141,4 %).

Amélioration des services des eaux (+82,5 %) ;

Amélioration des routes (+18,9 %) ;

Augmentation des stagiaires dans les centres des affaires sociales (+115,9 %) ;

Diminution de la pollution due aux eaux usées (-83,3 %).

Assurances sociales

Le Gouvernement s’est attaché à garantir une protection sociale à tous ceux qui peuvent y prétendre parmi les travailleurs et les membres de leur famille, les assurant contre les risques de manière à renforcer la stabilité de l’emploi et la sécurité sociale. Le but était aussi d’augmenter les recettes des caisses d’assurances par l’accroissement des cotisations provenant d’activités génératrices de revenus qui, à leur tour, viennent renforcer les systèmes de protection sociale, les mettant à l’abri des dangers de l’inflation. Le système de sécurité sociale comprend l’Organisme public des assurances et pensions couvrant les travailleurs de l’appareil administratif de l’État et des secteurs public et mixte, l’Institution publique des assurances sociales couvrant les entreprises du secteur privé, la Caisse de retraite des personnels militaires et l’Administration publique des retraites qui couvre les personnels de police.

Les services des assurances ont progressé sur la période 2001-2005 puisqu’on comptait, en 2005, 698 146 affiliés-assurés sociaux appartenant à l’administration de l’État et aux secteurs public, mixte et privé. Ces assurés sociaux relevaient de l’Organisme public des assurances et pensions et de l’Institution publique des assurances sociales à hauteur de 82,6 % et 17,4 % respectivement. Le nombre total des bénéficiaires de prestations d’assurances sociales était de 194 910 personnes dont 59,7 % relevant de la Caisse de retraite des personnels militaires et de l’Administration publique des retraites du Ministère de l’intérieur, 32 % de l’Organisme public des assurances et pensions et 8,3 % de l’Institution publique des assurances sociales.

Les défis

Le système des assurances sociales pâtit d’un déficit de sensibilisation auprès des employeurs et des travailleurs notamment dans le secteur des petites entreprises privées, ce qui explique son caractère limité. Le niveau des pensions et retraites, lui aussi insuffisant, ne permet pas de dépasser le seuil de pauvreté. D’autant qu’il ne comprend pas de couverture médicale ni contre les risques de chômage. Enfin, les organismes d’assurance manquent de cadres spécialisés et ne parviennent pas à développer leurs matériels et équipements en général.

Le Troisième Plan quinquennal vise à étendre la couverture des assurances sociales à tous les travailleurs de l’administration d’État et à ceux des secteurs public, mixte et privé. L’objectif du Plan est de faire progresser le nombre des affiliés, parmi les travailleurs de ces secteurs, de 4,6 % par an en moyenne, de sorte que les organismes d’assurances sociales couvrent environ 968 000 personnes dont 75,6 % relevant de l’Organisme public des assurances et pensions et 24,4 % de l’Institution publique des assurances sociales.

Article 10 Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

En référence aux paragraphes 14 et 33 des Observations finales du Comité, nous prions le Comité de bien vouloir se reporter au sixième rapport national sur l’état d’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) datant de 2006, ainsi qu’au cinquième rapport du Yémen sur les droits de l’enfant, datant de 2008.

S’agissant des mesures prises par l’État pour lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n° 6 de 2008 réprimant les violences familiales comporte de nombreuses dispositions qui protègent tous les membres de la famille de toute violence ou atteinte de la part d’un proche. De plus, un réseau constitué de 16 organisations de la société civile a été créé pour lutter contre les violences à l’égard des femmes. On peut résumer comme suit les principales contributions de ce réseau au programme :

Sensibilisation au problème des violences faites aux femmes, ses dimensions et conséquences (grâce à divers matériels d’information).

Enquête portant sur un grand échantillon de population dans tous les gouvernorats de la République.

Formation aux questions d’égalité entre les sexes, à la violence et au développement.

Élaboration de brochures, dépliants et affiches illustrant ce problème et le condamnant en raison de ses conséquences négatives sur l’individu, la société et le développement en général.

Tenue, en mars 2004, d’une conférence nationale sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le réseau SHIMA a réalisé un projet d’août 2005 à juillet 2006 visant à modifier les comportements sociaux et individuels concernant les mariages précoces. Ce projet portait aussi sur la modification des lois relatives à l’âge minimum légal pour le mariage. Il a abouti à d’importantes recommandations concernant les politiques à l’égard des femmes.

La stratégie nationale de promotion de la femme vise, en outre, à :

1.Garantir à la femme un traitement égal et sans discrimination au regard de la loi.

2.Mettre en place des moyens efficaces et modernes pour aider les femmes victimes de violences et les protéger.

3.Créer des foyers d’accueil et de services d’urgence pour les femmes victimes de violences.

4.Créer des moyens d’action efficaces pour protéger les fillettes de toutes les formes de violence (excision, privation d’éducation, mariage précoce, privation d’héritage, protection contre l’exploitation sexuelle et économique).

L’Union des femmes yéménites a mis en ouvre les programmes de lutte contre les violences faites aux femmes avec le soutien d’OXFAM, en partenariat avec le réseau SHIMA, en coordination et en réseau avec les organisations de la société civile, offrant assistance juridique et conseils aux femmes victimes de violences et aux détenues ; repérant les phénomènes de violences à l’égard des femmes ; informant et sensibilisant les femmes ; formant tous les acteurs concernés (avocats, policiers, personnels pénitentiaires). Cette action comportait aussi une écoute psychologique et sociale des victimes de violences afin de résoudre leurs problèmes. L’Union des femmes yéménites a donné la priorité à :

La saisine des tribunaux et la représentation des femmes victimes.

L’assistance juridique lors des audiences et pour la rédaction des dépôts de plainte, des mémoires en réponse et argumentaires et pour le suivi des procédures.

La communication avec les proches des détenues afin qu’ils soutiennent les accusées et les femmes emprisonnées, qu’ils les accueillent correctement à leur libération et qu’ils ne les traitent pas de façon hostile ou cruelle.

La remise en liberté d’un certain nombre de détenues dans les prisons relevant du programme d’assistance judiciaire dans les gouvernorats.

La fourniture d’une assistance judiciaire et pécuniaire aux femmes qui demandent une pension alimentaire, la garde des enfants, l’annulation du mariage ou le divorce, en vue de les représenter devant la justice et de recouvrer leurs droits.

L’arrêt des violences auxquelles de nombreuses femmes sont soumises.

Les visites aux lieux de détention afin de suivre l’évolution des cas sur le terrain.

La création de centres d’écoute pour les femmes victimes de violences au niveau local.

L’aide aux femmes ayant besoin de conseils juridiques et d’opinions sur les droits des femmes.

La tenue d’un colloque spécialisé sur l’application de la loi relative aux prisons et la formulation de recommandations pour le respect des droits garantis aux détenus en général et aux femmes détenues en particulier.

La mise en place de comités spécialisés chargés de visiter les prisons et de se rendre compte des conditions de détention des femmes.

L’intégration, dans les comités de soutien, des chefs de quartier, chefs de service et autorités locales, avec spécialisation en comités juridiques, sociaux, psychologiques et d’information.

L’organisation d’une conférence sur le droit de l’accusée à un procès équitable et sur la distinction entre les causes de ces femmes.

La réconciliation avec les familles des accusées et le retour de ces dernières parmi leurs proches dans le respect des garanties juridiques nécessaires.

La campagne de soutien et les réunions des comités de soutien.

La diffusion de publications et d’affiches.

L’enfance

C’est le Conseil supérieur de la mère et de l’enfant qui est chargé d’améliorer leur condition de protéger leurs droits. Il contrôle leur situation, coordonne toutes les actions menées par la puissance publique ou par des associations, afin d’atteindre les objectifs fixés. Il a notamment organisé la première conférence nationale sur l’enfance en mai 2001 dans le but de définir une politique globale, un cadre et des principes d’action dans ce domaine.

Le Conseil a, par ailleurs, préparé la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants, tenue à New York du 19 au 21 septembre 2001, ainsi que les rapports sur les conditions de l’enfance au Yémen, en collaboration avec les parties prenantes et à la lumière des observations du Comité international. Les autorités compétentes ont constitué un comité de pilotage, avec le soutien de certains donateurs, en vue de définir la stratégie nationale globale pour l’enfance en donnant la priorité aux enfants en difficulté. Au début de 2004, une enquête a été effectuée sur le terrain en vue de l’étude sur la violence à l’égard des enfants. Des messages d’information sur les droits des enfants à la radio et à la télévision ont été élaborés. Des ouvrages culturels spécialisés ont été distribués aux enfants de certaines écoles ou foyers et une bibliothèque pour enfants a été créée dans le parc de Sabiin, dans la capitale.

Mesures d’aide aux enfants

La loi sur les droits de l’enfant comporte plusieurs dispositions de protection. Ainsi, l’article 144 dispose que l’État est tenu de prendre des mesures scientifiques et pratiques permettant de repérer les souffrances des enfants en situation difficile, comme les enfants des rues, ceux qui sont exclus ou victimes de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, les enfants soumis à de mauvais traitements, à des privations ou à une exploitation sociale. L’État doit aussi veiller à ce que les enfants ne soient pas attirés vers des métiers ou activités illicites ni les pratiquer. L’article 147 dispose que « L’État protège l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et économique ; il prévoit notamment des procédures et des mesures rigoureuses pour éviter que l’enfant :

1.Se livre à des activités immorales quelles qu’elles soient.

2.Ou soit utilisé et exploité dans des actes de débauche ou d’autres pratiques illicites.

L’article 148 fait obligation à l’État de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants et les empêcher de prendre des stupéfiants et des substances psychotropes. Il interdit également d’employer des enfants à la production ou au trafic de telles substances.

Age minimum d’admission à l’emploi

Le Yémen est l’un des États signataires de la Convention internationale n° 138 de 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et de la Convention n° 182 de 1999 relative aux pires formes de travail des enfants. La loi sur les droits de l’enfant précise les divers âges minimum d’admissibilité des enfants à l’emploi rémunéré. Ainsi, l’article 133 de ce texte dispose : « On entend par enfant en âge de travailler toute personne ayant 14 ans révolus. Il est interdit d’employer des enfants plus jeunes, ou d’employer pour un emploi industriel des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans. »

L’Unité de lutte contre le travail des enfants a réussi à faire promulguer le décret ministériel n° 56 de 2004 définissant tous les travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

Le premier recensement sur le travail des enfants au Yémen a été réalisé par l’Office central des statistiques en 1994. Les premières statistiques ainsi établies faisaient état de 321 000 enfants, filles et garçons, travaillant à cette époque. Ensuite, l’organisation suédoise de protection des droits des enfants Radda Barnen a effectué, en coordination et collaboration avec l’Université de Sanaa, une enquête sur un échantillon de 1000 enfants, filles et garçons, qui travaillaient. Cette étude a servi de base à la stratégie et au plan d’action national adoptés par le Gouvernement en coopération avec l’OIT. Le projet de lutte contre le travail des enfants qui en découle a été lancé au début de 2001 et sa première phase a été achevée en 2004. L’exécution de la deuxième phase est en cours, toujours en coopération avec l’OIT. Commencée en mars 2007, cette phase devrait se terminer en 2008.

Le Conseil supérieur des affaires de la mère et de l’enfance a réalisé une enquête sur les enfants des rues dans divers gouvernorats (Municipalité de la capitale, Aden, Ibb, Taiz, Hodeida, Hadramaout, Dhamar, Hajjah), les résultats devraient en être annoncés dans l’atelier prévu en juin 2008.

Mesures spéciales

Le législateur yéménite accorde beaucoup d’importance à la protection de l’enfance. Ainsi, le titre 7 de la loi sur les droits de l’enfant organise l’action sociale en faveur de l’enfance en cinq chapitres consacrés respectivement aux foyers, aux placements d’enfants, à la protection de l’enfant handicapé et sa rééducation, à la formation des jeunes et à la justice des enfants. En outre, notre pays a signé la Convention internationale de 1990 relative à la protection de l’enfant.

Les enfants orphelins

La loi relative aux droits de l’enfant protège aussi ceux de l’orphelin. L’article 110 de ce texte dispose que les enfants nécessitant un placement bénéficient de l’une des structures en place, sachant que ce système doit veiller au mieux aux intérêts de l’enfant. Les systèmes et structures disponibles à cet effet sont les suivants :

Famille d’accueil provisoire ou définitive.

Foyers sociaux spécialisés dans l’accueil des enfants sans famille (orphelins) ;

Institutions de la sécurité sociale (foyers de jeunes).

Mesures en faveur des orphelins

Le Gouvernement agit à plusieurs niveaux en faveur de cette catégorie d’enfants pour les aider à s’insérer dans la société et à en devenir des membres à part entière. Entre autres, il a mis en place des foyers pour orphelins, filles et garçons, ainsi que l’Institution de l’orphelin sous l’égide du Président de la République. De plus, de nombreuses organisations de la société civile interviennent dans le même sens, notamment la Fondation sociale pour le développement Al-Salah qui s’est dotée d’un département spécialisé, chargé de répondre aux besoins des orphelins et d’améliorer leurs conditions de vie, leur situation sociale, leur éducation et leur santé aussi bien en famille que dans les foyers qui leur sont destinés. L’Association de réforme et de bienfaisance sociale a, elle aussi, beaucoup fait pour les orphelins de père ou de mère, ou des deux parents à la fois, en intervenant sur des bases scientifiques, psychologiques et éducatives. Elle veille particulièrement à éviter les séparations familiales occasionnées par des placements en foyer, préférant l’insertion au sein de la famille et de la société. Cette association est exemplaire par le soin qu’elle apporte à répondre aux besoins de l’orphelin notamment sur les plans de l’éducation, de la santé et des loisirs.

Enfants privés de leur milieu familial

Pour les enfants empêchés, par les aléas de la vie, de grandir dans leur milieu naturel qui est celui de la famille, la loi prescrit un placement dans un milieu familial de substitution. En cas de séparation des parents, de décès de l’un des parents ou des deux, les parents divorcés ou le parent survivant, ou encore un proche, ont le droit de garde, de tutelle et de pension alimentaire si besoin est, conformément aux conditions fixées par la loi.

Les enfants handicapés

Le Gouvernement du Yémen, par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du travail, assume la coordination des services et prestations en faveur des personnes handicapées. Le Ministère s’est doté d’un département essentiellement chargé de soutenir l’action des associations de personnes handicapées et celle des organisations non gouvernementales, en assurant un rôle de supervision et de formation. La loi fait obligation à la Caisse des personnes handicapées de fournir les fonds nécessaires au soutien des projets d’insertion. La caisse doit également assurer la coordination et le soutien des activités en faveur des personnes handicapées. Elle dispose à cette fin de fonds publics affectés à la santé, à l’éducation et la formation et à l’achat de fournitures nécessaires aux handicapés.

Nous voudrions rappeler que 60 écoles ont participé au projet d’éducation globale lancé en 1997. Environ 218 filles et 235 garçons handicapés ont bénéficié des formations dispensées dans le cadre de ce projet. En outre, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement a mis en place une Direction générale de l’enseignement global. Il montre ainsi sa volonté d’offrir des prestations de ce type, estimant que l’enseignement global représente un tournant en matière d’écoles et d’éducation des enfants handicapés. Dans le même temps, le Ministère du plan et de la coopération internationale a placé les services de santé et les prestations sociales en faveur des handicapés au centre de ses préoccupations stratégiques pour le pays.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du travail, a défini une stratégie nationale globale en faveur des handicapés, fixant les priorités en la matière. L’exécution de cette stratégie s’étale sur la période de dix ans 2002-2012. Les orientations générales en ont été précisées après analyse de la situation des handicapés au Yémen et ses objectifs s’inscrivent dans une perspective nationale, arabe, régionale et internationale. Elle tient également compte des capacités yéménites en termes de personnel chargé des handicapés et tente de dresser un bilan de la situation.

Selon les statistiques du Centre d’appareillage orthopédique et de kinésithérapie relevant du Ministère de la santé publique et de la population, 152 158 personnes de tous âges ont fréquenté gratuitement les services de kinésithérapie en 2006 et ce chiffre est passé à 184 340 en 2007. Des prothèses et du matériel de kinésithérapie ont été fournis aux bénéficiaires : en 2006, 14 659 appareils et en 2007, 18 695 appareils.

Les organisations de la société civile offrent elles aussi nombre de prestations en faveur des enfants handicapés. Ainsi, l’organisation suédoise Radda Barnen soutient des projets d’insertion sociale dans cinq gouvernorats et contribue grandement au développement des associations de handicapés, faisant avancer cette cause.

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant et à la sécurité alimentaire

En référence au paragraphe 36 des Observations finales du Comité portant sur les mesures de lutte contre la pauvreté, le Plan de développement, dans le but d’améliorer le niveau de vie, de créer des emplois et d’atténuer la pauvreté table sur une progression annuelle moyenne du produit intérieur brut de 5,5 % au minimum. Cela implique un PIB effectif par habitant en hausse de 2 % par an, soit une augmentation globale de l’ordre de 13,8 %. Cet indicateur ne reflète que l’un des aspects de l’amélioration du niveau de vie visée par le Plan.

PIB par habitant 2005-2007
		2005	2006	2007*
PIB par habitant	Rials	145 521	171 252	193 015
Dollars	760	869	965
Progression du PIB par habitant	Rials	21,4	17,7	12,7
Dollars	17,1	14,3	11
Source : Office central des statistiques, bulletin annuel 2006

Le PIB par habitant a progressé de façon notable sur la période 2000-2007, passant de 83 859 rials en 2000 à environ 193 015 rials en 2007, soit une progression annuelle moyenne de 17,6 %. En dollars, la progression annuelle moyenne du PIB par habitant a été de 14,8 % sur la même période, passant de 519 dollars en 2000 à 965 dollars en 2007.

Le Gouvernement a décidé d’intégrer la stratégie de lutte contre la pauvreté 2003-2005 au troisième plan quinquennal, dans le souci de s’attaquer globalement à ce phénomène, avec toutes ses causes et ses conséquences. Les efforts du Gouvernement, soutenu par les partenaires du développement, ont permis cette progression remarquable du PIB effectif : en moyenne 4 % sur la période 2004-2006, alors que l’augmentation démographique reculait de 3,5 à 3,0 % sur la même période. Tout cela a permis d’atténuer la pauvreté et d’améliorer le niveau de vie. Les résultats finaux de l’enquête sur le budget des ménages pour 2006 font état d’un recul de la pauvreté en zone urbaine de 32,2 % en 1998 à 20,7 % en 2006 soit une baisse de 11,5 points de pourcentage et, en zone rurale, de 42,4 % à 40,1 %, soit une baisse de 2,3 points de pourcentage sur la même période.

Revenu mensuel moyen par niveau d’éducation en 2006 (en milliers de rials)

Niveau d’éducation du chef de famille	Revenu du foyer	Revenu par personne
Analphabète	25 886	3 377
Sait lire et écrire	32 238	3 915
Primaire	30 199	4 250
Certificat d’études	33 141	4 603
Secondaire	39 535	5 791
Baccalauréat	35 048	5 540
Universitaire	66 033	10 487
Autres	51 992	7 294
Non précisé	16 933	2 168
Moyenne générale	31 543	4 201

Source : Enquête sur le budget des ménages 2006

Les statistiques (enquête sur le budget des ménages – 2006) font ressortir une grande amélioration du revenu individuel et familial, puisque les dépenses moyennes par foyer (chef de famille : homme) s’élèvent à 64 109 rials et à 42 886 rials lorsque le chef de famille est une femme. De même, les dépenses mensuelles moyennes par personne s’élèvent respectivement à 8 297 et 8 795 rials.

Le revenu mensuel moyen sur la base des salaires et rémunérations est passé à 31 543 rials par famille et à 4 201 rials par personne.

La pauvreté générale

Il ressort de l’enquête sur le budget des ménages 2005-2006 que la pauvreté a reculé (en nombre de personnes) en moyenne annuelle de 2 % environ par rapport à son niveau de 1998. Le pourcentage de pauvres est passé de 41,8 % en 1998 à 34,7 % en 2005-2006. Ce recul s’observe aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine. Malgré cela et en raison de la progression démographique élevée et persistante, le nombre de pauvres reste stable à 7 millions de personnes environ depuis la dernière enquête sur le budget des ménages effectuée en 1998. De même, le rythme de régression de la pauvreté reste modeste quand on le compare aux Objectifs du millénaire pour le développement adoptés par le Gouvernement yéménite. En effet, le premier de ces Objectifs, à savoir la réduction de moitié du nombre de pauvres, implique une multiplication par quatre de la croissance moyenne annuelle de la consommation par personne (estimée à 1 % au cours des sept dernières années).

Indicateurs de la pauvreté pour la période 1998-2006
	1998	2006	Variation moyenne
Pauvreté générale	Zones rurales	42,4	40,1	3,2
Zones urbaines	32,2	20,7	7,1
Total	41,8	34,7	7,1
Écart de pauvreté	Zones rurales	14,7	10,6	3,7
Zones urbaines	8,2	4,5	4,1
Total	13,2	8,2	4,3
Extrême pauvreté	Zones rurales	6,7	4,02	2,7
Zones urbaines	3,2	1,47	1,8
	5,8	3,32	2,5
Source : enquête sur le budget des ménages 2005/2006, Office central des statistiques.

Écart de pauvreté

Les statistiques montrent que les plus pauvres ont davantage profité de cette évolution que les moyennement pauvres. En effet, l’indicateur d’écart de pauvreté entre 1998 et 2005/2006 a davantage reculé, en moyenne, que celui du nombre de pauvres. En outre, l’indicateur de pauvreté extrême a reculé davantage que les deux indicateurs précédents. L’écart de pauvreté est revenu à 8,9 % en 2005/2006 alors qu’il était à 13,2 % en 1998. On peut en conclure que les catégories qui se trouvaient bien en deçà de ce seuil s’en rapprochent progressivement, leur niveau de dépenses s’étant élevé alors que leurs revenus se stabilisaient.

Extrême pauvreté

L’extrême pauvreté a reculé en moyenne de 2,4 points de pourcentage sur la période considérée, avec des écarts entre zones urbaines et rurales. Ainsi, elle a été ramenée à 4,02 % en 2005/2006 dans les zones rurales et à 1,47 % dans les zones urbaines. Cela indique que l’amélioration du niveau de vie des groupes les plus pauvres en zones urbaines a été plus sensible que dans les zones rurales.

Pauvreté alimentaire

Le pourcentage des groupes souffrant de pauvreté alimentaire (pauvreté absolue) qui était de 17,6 % par rapport à l’ensemble de la population en 1998 a été ramené à 12,5 % en 2006. On peut en déduire qu’il y a eu une amélioration sensible du niveau de revenu de nombreuses catégories vivant en zone urbaine. Ces populations sont sorties de la sphère de la pauvreté grâce à l’importance des investissements et dotations en capital inscrits au budget général en faveur desdites zones. De plus, ces zones ont plus de possibilités de formation et d’éducation ce qui donne aux populations concernées un niveau de compétence et d’expérience plus élevé. Leur productivité étant supérieure, elles sortent plus facilement de la sphère de la pauvreté.

Répartition géographique de la pauvreté

Le pourcentage de pauvreté a beaucoup reculé dans les zones urbaines au cours de la période considérée, revenant de 32,2 % en 1998 à 20,7 % en 2005/2006. Cela s’explique par le fait que les zones urbaines profitent de la croissance économique essentiellement imputable à la hausse des revenus pétroliers.

Il y a une grande disparité entre les gouvernorats puisque les niveaux de pauvreté vont de 5,4 % à 71 % en 2005/2006. C’est le gouvernorat d’Amran qui affiche le taux le plus élevé avec 71 % de pauvres, suivi des gouvernorats de Shabwa et Bayda avec 60 % de la population. Les taux de pauvreté les plus bas sont ceux des gouvernorats de Mahra et dans la Municipalité de la capitale.

Répartition de la pauvreté par gouvernorat selon l’enquête sur le budget des ménages 2005/2006
	Gouvernorat	Z. urbaines	Z. rurales	Total
1	Municipalité de la capitale	14,98	0	14,89
2	Bayda	16,72	59,76	51,85
3	Taiz	23,66	41,51	37,8
4	Jawf	32,37	52,63	49,58
5	Hajja	20,9	50,02	47,53
6	Hodeida	21,58	36,43	31,72
7	Hadramaout	31,45	39,17	35,59
8	Dhamar	29,73	25,28	25,84
9	Shabwa	39,44	56,8	54,13
10	Saada	18,18	16,23	16,55
11	Sanaa	0	28,13	28,13
12	Aden	16,88	0	16,88
	Lahij	22,9	49,49	47,2
13	Marib	17,95	50,05	45,88
14	Mahwit	21,9	31,48	30,75
15	Mahra	11,4	6,92	8,85
16	Amran	33,93	70,6	63,93
17	Dali’	28,15	46,37	44,24
18	Raïma	5,38	33,32	34,07
Source : enquête sur le budget des ménages 2005/2006.

Sécurité alimentaire

Le total des surfaces cultivées en céréales a reculé de 2,4 % dans la période 1985/2006, sachant que cette régression est actuellement de 0,9 % en moyenne annuelle. La production moyenne de céréales était de 611 000 tonnes au cours de la période 2005/2006, ce qui ne couvre que 20 % de la demande locale estimée à 2,7 millions de tonnes. La baisse de la production a été très sensible en 2003 (417 000 tonnes) en raison de la sécheresse, du recul des incitations et des rémunérations. Aussi, le Yémen importe-t-il la majeure partie des céréales dont il a besoin, sachant que la consommation moyenne par personne est de 159 kilos. Le blé représente l’essentiel de cette quantité avec 114 kilogrammes par personne. La sécheresse et la baisse des précipitations constituent le principal problème pour le secteur agricole.

Nombre d’exploitants agricoles	1 180 105 exploitants
Superficie totale	1 609 484 hectares
Superficie utile	1 452 437 hectares
Superficie cultivée	1 309 279 hectares

Action menée face au problème alimentaire

La hausse mondiale des cours des denrées alimentaires de base depuis le second semestre 2006 représente une menace pour la sécurité alimentaire du Yémen et d’autres pays en développement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement yéménite a pris un certain nombre de mesures visant à garantir la garantie des flux de marchandises.

Ces mesures visent aussi à garantir l’approvisionnement des marchés locaux en denrées alimentaires de base, notamment en zone rurale et dans les régions isolées. Le but était aussi de fixer les cours moyens en tenant compte des facteurs de coût effectif, de conclure des accords avec le secteur privé sur des marges bénéficiaires raisonnables, de faciliter les transactions pour les importateurs dans les ports et les points d’arrivée terrestre, tout en diminuant les charges et les coûts financiers.

Le Gouvernement yéménite a adopté, en outre, des plans et programmes visant à trouver des solutions progressives. Ces plans consistent essentiellement en une extension horizontale et verticale des structures de stockage et des infrastructures telles que les silos à céréales, avec toute sorte d’incitations à l’investissement local et étranger dans ce domaine, à l’investissement dans le secteur agricole en général, en particulier dans la production céréalière.

Bien d’autres efforts sont fournis pour renforcer le développement de l’agriculture au Yémen. L’État est, en effet, convaincu que le développement de ce secteur est étroitement lié à la sécurité alimentaire. Tout ce qui menace la sécurité alimentaire est d’abord imputable à des problèmes et des obstacles dans le secteur agricole, à commencer par les changements climatiques, les manques d’eau et les sécheresses. Il y a aussi l’accroissement démographique et les perturbations climatiques auxquels le Yémen est exposé. Le Gouvernement yéménite, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, a donc élaboré un plan à court terme (2006-2010) et un plan à moyen terme (2006-2015) pour le secteur agricole et la sécurité alimentaire. Il soutient également la production agricole en fournissant des semences améliorées, des machines agricoles, des réseaux d’irrigation et il met en œuvre des projets de captage des eaux pluviales.

L’eau et le traitement des eaux usées

Le Yémen est situé en zone de climat semi-aride, voire aride. Les précipitations constituent sa principale ressource en eau ; or elles sont très variables d’une année sur l’autre. En effet, la moyenne des précipitations fluctue de 50 à 250 mm/an dans les régions de l’est et les littoraux et de 400 à 800 mm/an sur les hauteurs. Le total des ressources hydriques renouvelables moyennes est estimé à 2 500 millions de m3 dont 1 500 millions de mètres cubesd’eaux souterraines et 1 000 millions de mètres cubesd’eaux de surface. La quantité d’eau utilisée est d’environ 3 400 millions de mètres cubes, d’où un déficit de 900 millions de mètres cubespuisés dans les eaux souterraines. La quantité d’eau utilisée à des fins domestiques est d’environ 238 millions de mètres cubes, soit 7 % de l’ensemble. L’industrie utilise environ 68 millions de mètres cubessoit 2 % et l’agriculture environ 3 094 millions de mètres cubes, soit 91 %. La culture du qât consomme environ 30 % de ces quantités et la part par personne ne dépasse pas 150 mètres cubespar an. Par comparaison, la consommation moyenne par personne est d’environ 1 000 m3 au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, contre 2 500 mètres cubesau niveau mondial.

Comme il est dit dans les paragraphes 19 et 38 des Observations finales du Comité, la situation actuelle des ressources hydriques devient problématique notamment en raison de gaspillages et d’une mauvaise gestion. Outre l’insuffisance de ces ressources et le manque flagrant de barrages et de digues, on assiste à une concurrence effrénée entre utilisateurs, en raison de la multiplication des besoins des populations et du développement des activités économiques, entre autres difficultés et défis.

Le Yémen souffre d’un déficit hydrique chronique alors que sa population ne cesse d’augmenter. La part par personne ne dépasse pas 120 à 150 m3 par an, ce qui est nettement inférieur aux niveaux régionaux (environ 1 250 m3). L’agriculture qui consomme près de 90 % de l’eau est le principal responsable de l’épuisement des ressources souterraines. Le déficit annuel en eau est estimé à plus d’un milliard de m3, les précipitations étant trop faibles pour reconstituer les réserves. C’est la raison pour laquelle les cours d’eau de certaines régions baissent d’environ 8 mètres par an. La consommation moyenne ne cesse d’augmenter depuis quelques années en raison de l’accroissement démographique et du développement urbain et économique.

Population raccordée aux réseaux d’eau potable et d’assainissement – 2004-2005

	2004		2015
Z. rurales	Z. urbaines	Z. rurales	Z. urbaines
Eau potable (%)	34,5	54	62	75
Assainissement (%)	23	26	58,5	62,5
Nombre d’habitants raccordés à l’eau potable (millions)	4,9	3,1	11,7	6,1
Nombre d’habitants raccordés à l’assainissement (millions)	3,5	1,5	11,1	5,1
Population totale (millions)	15,4	5,7	18,9	8,1

Source : Ministère du Plan et de la Coopération technique

La population rurale est estimée à 15,3 millions de personnes dont 34,5 % seulement sont correctement approvisionnés en eau et 23 % possèdent un assainissement répondant aux normes. Le réseau public d’assainissement se limite aux zones urbaines. Selon les statistiques, 86,3 % des logements urbains étaient reliés au tout-à-l’égout en 2004. Dans les zones rurales, des fosses à ciel ouvert constituent le principal moyen d’évacuation. Le Gouvernement s’emploie à réduire de moitié, à l’horizon 2015, le taux des populations rurales non reliées à un réseau d’eau potable, sachant que ce taux était de 65,5 % en 2004. La population rurale reliée serait alors de 18,9 millions de personnes. En zone urbaine, la population reliée au réseau d’eau représente seulement 54 % de l’ensemble dont 26 % ayant des branchements aux normes. La plupart des systèmes d’adduction d’eau potable en ville connaissent des coupures essentiellement dues à l’insuffisance en ressources. Mais il y a aussi la vétusté des canalisations, le manque de cadres qualifiés et même de pièces de rechange nécessaires à l’entretien des réseaux.

Le phénomène du qât

En référence aux paragraphes 22 et 41 des observations finales du Comité relatives au qât, les débats et discussions dans le cadre de la première conférence nationale tenue sur ce sujet en 2002, ont fait apparaître des divergences sur l’ampleur et la gravité du problème, en raison du grand nombre de bénéficiaires de cette culture et des activités connexes. Aucune autre culture ne lui est comparable à cet égard. Le qât affecte l’économie et la sécurité alimentaire, sans parler de son influence sur le revenu des agriculteurs et sur l’économie rurale en général.

Le qât contribue à la préservation des sols et des terrasses agricoles. De plus, il représente un investissement familial fournissant du travail à tous les membres de la famille, que ce soit pour sa culture ou sa commercialisation. En conséquence, cette culture maintient de la main d’œuvre dans les campagnes et crée des débouchés permettant de lutter contre l’exode rural. La demande en qât se traduit, en revanche, par une extension des superficies qui lui sont consacrées au détriment d’autres cultures, augmentant la consommation d’eau et donc l’épuisement de cette ressource.

Les superficies cultivées en qât ont été multipliés par 18 environ au cours des 30 dernières années, passant de 7 000 hectares en 1970 à 127 000 hectares en 2005, soit 25 % des terres agricoles irriguées. La production, elle, est passée de 108 000 tonnes en 2000 à 124 000 tonnes environ en 2005. Le qât absorbe environ 30 % des quantités d’eau consommées par l’agriculture, soit 850 mètres cubespar an et fournit près de 500 000 emplois. Cette hausse très forte déséquilibre la structure des récoltes puisqu’elle favorise une production sans aucun effet sur la sécurité alimentaire. De plus, elle induit des circuits économiques qui deviennent plus que jamais indispensables pour les zones rurales.

De très nombreuses personnes à faibles revenus, voire pauvres et incapables de subvenir à leurs besoins fondamentaux, en consomment. Les études montrent que le qât absorbe près de 26 % du revenu familial, immédiatement après le poste alimentation, ce qui représente un lourd fardeau pour les familles, surtout celles à faibles revenus ou pauvres. On estime les dépenses sur le qât à environ 250 milliards de rials par an.

C’est la raison pour laquelle le troisième plan de développement vise à traiter ce phénomène de façon progressive et objective. Le but est de limiter l’accroissement des superficies consacrées à cette culture, de sorte qu’elles ne dépassent pas 10 % du total des superficies agricoles. Le plan a également pour objectif de rééquilibrer tous les aspects économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique ; de trouver des solutions de rechange à ce phénomène qui touche toutes les catégories sociales, notamment les personnes à faibles revenus et les pauvres. Les cultures alternatives devront assurer un revenu élevé, grâce à des incitations suffisantes. L’action de l’Unité de recherches sur le qât devra être renforcée avec création d’une base de données sur tous les aspects de cette production et recueil de données aux plans intérieur et extérieur. La recherche scientifique sur le qât et ses conséquences socio-économiques et sur la santé sera encouragée afin de trouver des substituts sociaux adéquats, tout en interdisant fermement la consommation de qât dans les administrations, les forces de police et l’armée.

Article 12

La santé

Les dépenses moyennes au titre du secteur de la santé représentent 1,5 % du PIB pour la période 2000-2007 et 4,3 % du budget général de l’État.

Dépenses publiques au titre du secteur de la santé pour la période 2000-2008
	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Total des dépenses de santé	20 253	24 155	23 373	29 909	46 029	47 919	55 276	60 102	90 737
Total des dépenses publiques	493 731	506 761	574 305	755 567	867 497	1 169 242	1 403 966	1 748 424	1 793 396
En % des dépenses publiques	4,1	4,8	4,1	4,0	5,3	4,1	3,9	3,4	5,1
% du PIB	1,3	1,5	1,2	1,4	1,8	1,5	1,5	1,5
Source : statistiques financières du Gouvernement – Bulletin n° 31 – 1 er trimestre 2008.

Indicateurs de la santé

Certains indicateurs de la santé sont en amélioration sensible. Ainsi, l’espérance de vie moyenne à la naissance a progressé de 62 % en 2006, soit une progression de quinze ans au cours des vingt dernières années.

Le taux de mortalité des nourrissons était de 75 pour mille en 2006 contre 84 pour mille en 1994 et 77,2 pour mille en 2004.

Espérance de vie à la naissance
Type d’indicateur	Total	Total
Recensement 1994	Recensement 2004	2006
Sexe masculin	55,79	60,17	-
Sexe féminin	58,96	62,03	-
Les deux sexes	57,33	61,08	62

Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a baissé à 92,3 pour mille en 2004 et il devrait baisser encore à 40,6 pour mille en 2015. Si ce taux est élevé, c’est en raison de mauvais comportements reproductifs et d’un fort taux de fécondité (7 naissances par femme), sans parler d’une mauvaise alimentation et de l’incidence de nombreuses maladies telles que la dysenterie (50 %) et les bronchites (25 %), sachant que 40 % des enfants seulement reçoivent des soins médicaux et que 60 à 70 % des enfants de moins de cinq ans sont vaccinés.

Taux de mortalité des nourrissons (pour mille)

Type d’indicateur		Zone urbaine		Zone rurale		Total
	Recens. 1994	Recens. 2004	Recens. 1994	Recens. 2004	Recens. 1994	Recens. 2004	2006
Garçons	85,51	78,22	92,39	79,45	90,89	79,1	-
Filles	67,58	71,33	79,05	76,55	76,41	75,04	-
Les deux sexes	76,91	74,94	86,11	78,1	84,04	77,2	75

Les structures de santé ont connu une croissance notable au cours de la dernière période. Ainsi, le nombre d’hôpitaux est passé de 121 en 2000 à 178 en 2005, en hausse de 47 %. Le nombre des centres de santé a progressé de 688 à 895, soit une augmentation de 30 % sur la même période. Et il en est de même pour les unités de santé qui sont passées de 1 818 à 2 730, en hausse de 45,1 %, et des maternités en progression de 241 à 460 (+90 %).

Malgré cela, l’offre de services de santé reste limitée puisque les statistiques montrent que seuls 58 % de l’ensemble de la population y a accès, dont 80 % de citadins et 20 % de ruraux. Ces derniers s’adressent à hauteur de 40 % au service public et de 60 % au secteur privé. Cette catégorie est constituée à 27 % de familles pauvres et à 35 % de familles qui ne le sont pas. Cette situation est imputable au fait que la population yéménite est dispersée et que les distances sont grandes entre les unités et les centres de santé. Ceux‑ci sont répartis entre de vastes zones rurales et des agglomérations, ce qui empêche certains pauvres d’y accéder.

Le Conseil des ministres a confirmé la nécessité d’exonérer les familles pauvres des frais au titre des services de santé en mettant en place une carte de sécurité sociale. Il a invité toutes les autorités compétentes à veiller à l’application de cette décision et les organisations de la société civile à fournir des services de santé gratuits aux pauvres.

Le sondage effectué auprès des pauvres en 2005 montre que ces derniers se heurtent à des obstacles lorsqu’ils ont besoin de services de santé ou de traitements. D’après eux, ces obstacles peuvent être résumés comme suit :

Obstacles géographiques : les centres et les unités de santé sont trop loin des groupements de population, difficiles d’accès surtout en zone rurale, ce qui implique des frais de transports élevés, voire l’aggravation de l’état du malade en cours de transport.

Obstacles administratifs : l’accès aux services de santé est d’autant plus difficile que certaines structures sont soit fermées, soit en rupture de médicaments de base. Il arrive aussi que le personnel médical ne soit pas présent de façon permanente et que la surveillance, les contrôles et le suivi des malades laissent à désirer.

Obstacles financiers : les frais de santé, du diagnostic aux examens, en passant par le coût des médicaments, représentent un fardeau insupportable pour les pauvres.

L’une des difficultés majeures devant être surmontée par le secteur de la santé est que les prestations offertes ne parviennent plus à répondre aux besoins toujours croissants de la population, elle-même en augmentation puisque les moyens contraceptifs ne sont utilisés que dans 23,1 % des cas. A quoi il faut ajouter une mauvaise répartition des structures de santé, le manque de ressources financières de ce secteur dont l’enveloppe ne dépasse pas 5,2 % du budget général de l’État, l’insuffisance des équipements, la médiocrité des performances dans les structures de santé, une mauvaise gestion des ressources humaines et une formation inadéquate des travailleurs de ce secteur. Par ailleurs, l’environnement de la santé est précaire et la population en général n’est pas suffisamment sensibilisée à cette question. Ainsi, le taux de mortalité des mères est de 366 pour mille enfants nés vivants. La mortalité des nourrissons est de 75 pour mille et celle des enfants de moins de cinq ans est de 102 pour mille enfants nés vivants, sans parler de la persistance de certaines maladies contagieuses.

En conséquence, les plans et programmes mis en œuvre visent à faciliter l’accès aux services de santé curatifs et préventifs. Le troisième plan quinquennal 2006-2010 a pour but d’étendre les services de santé de base à 67 % de la population à l’horizon 2010, de porter l’espérance de vie moyenne à la naissance à 67,5 ans, de baisser la mortalité des nourrissons à 65 pour mille et celle des enfants de moins de cinq ans à 87 pour mille enfants nés vivants, toujours à l’horizon 2010.

De même, la politique démographique déclarée du Gouvernement vise à instaurer l’équilibre entre le développement socio-économique, d’une part, et le développement démographique d’autre part. Pour cela, il a défini la politique démographique 2001-2025 avec les objectifs de santé suivants :

Baisse de la mortalité moyenne des nourrissons à 35 pour mille enfants nés vivants à l’horizon 2015.

Baisse de la mortalité des enfants de moins de cinq ans à environ 45 pour mille enfants nés vivants en 2015, par l’amélioration du niveau de santé en termes curatifs et préventifs, par l’extension et l’amélioration des services de santé, la généralisation de la sécurité sociale intégrée notamment dans les zones rurales de sorte qu’elle couvre au moins 90 % de la population en 2025. Il est également prévu de garantir l’eau potable à 90 % au moins de la population dans les même délais.

Amélioration de la santé des enfants, des adolescents et des jeunes, réponse à leurs besoins particuliers et orientation de leurs capacités.

Prévention des handicaps et rééducation des handicapés.

Le Gouvernement s’est attaché à développer les services de santé reproductive, des départements ayant été créés à cette fin dans 1 273 centres de santé publique jusqu’en 2005. Le programme alimentaire a lui aussi été développé et étendu, avec la participation de la société, à seize provinces, de même que le programme de soutien alimentaire aux mères, aux femmes enceintes, aux enfants, aux malades de la tuberculose et de la lèpre à 47 centres médicaux dans les régions cibles.

Les autorités assurent, par ailleurs, le suivi de l’application des décisions du Conseil des ministres en faveur de l’allaitement, de l’adjonction d’iode au sel, et de vitamines A et B à l’huile. L’opération d’enrichissement de la farine en fer et en folates a commencé dans les principales minoteries nationales. A cet égard et jusqu’en 2005, 3 949 tonnes de blé, d’huile et de soja ont été distribuées aux femmes allaitantes, aux femmes enceintes, aux malades atteints de tuberculose et de lèpre. En tout, 15 832 personnes en ont bénéficié.

Immunisation et lutte contre les maladies endémiques et contagieuses

L’année 2005 représente un tournant dans l’immunisation des enfants dont 80 % ont reçu le vaccin hexavalent et 96 % ont été immunisés contre la poliomyélite en sept tournées dans le cadre de la campagne nationale de porte-à-porte. Le taux de vaccination contre la rougeole avait atteint 76 % en 2004 et 80 % en 2005. L’objectif principal est de couvrir médicalement la catégorie d’âge allant de la naissance à cinq ans, ce qui représente un coût de 1 325 millions de dollars.

Le Ministère de la santé publique et de la population a achevé à la mi-2008 les mesures d’exécution de la seconde phase de la campagne de vaccination nationale visant à éradiquer le tétanos néonatal dans 60 provinces et 4 gouvernorats, le but étant de vacciner 664 736 femmes âgées de 15 à 45 ans, de sorte que l’immunité contre le tétanos néonatal dépasse les 80 % dans ces régions, et qu’il y ait moins d’un cas de maladie pour mille naissances d’enfants nés vivants. Ainsi la maladie devrait être éradiquée en 2010.

Le Yémen a, à son actif, d’importantes réussites dans le contrôle des maladies endémiques et contagieuses. Ainsi, les nouveaux cas d’infection par le paludisme qui étaient de 25,5 % en 2003 ont été ramenés à 9,6 % en 2005. Un succès imputable aux programmes de sensibilisation à la santé sociétale, à la mobilisation et à la coordination des autorités concernées mais aussi à l’intensification de la prévention dans les zones propices à cette maladie. Par exemple, 48 439 moustiquaires ont été distribuées, 56 245 logements ont été traités avec de l’insecticide et 210 235 chambres à l’aide d’insecticide à effet persistant. Des médicaments ont été distribués gratuitement pour éradiquer cette maladie.

Le Gouvernement, en partenariat avec les bailleurs de fonds et en coopération avec les organisations de la société civile locale et internationale a poursuivi la lutte contre la bilharziose, couvrant 63 provinces en 2005 contre 56 en 2004.

Le Yémen n’est pas loin de réaliser l’objectif international de lutte contre la tuberculose, maintenant un taux de couverture de 98 % de la population fin 2005 dans 293 provinces. Le nombre des unités de santé offrant des services aux malades de la tuberculose est passé de 722 en 2004 à 998 en 2005.

La tuberculose est l’une des maladies contagieuses les plus graves. On estime qu’elle touche 0,08 % du total de la population avec 2 724 cas mortels. Le taux de mortalité lié à cette maladie est de 1,3% pour cent mille cas. Chaque année, on enregistre 13 nouveaux cas de tuberculose pulmonaire pour cent mille cas. Le traitement dépend essentiellement des antennes de soins et des équipes de travailleurs de la santé. Les plans visent une couverture globale en 2010 sachant que le taux actuel est estimé à 25 %. Pour cela, les autorités œuvrent à renforcer le réseau de contrôle et d’orientation. Le coût total du programme est de 92,6 millions de dollars.

Action nationale de lutte contre le sida

En référence aux paragraphes 20 et 21 et aux paragraphes 39 et 40 des Observations finales du Comité concernant l’intensification de la lutte contre la propagation du virus du sida, le Gouvernement accorde une attention particulière au syndrome d’immunodéficience acquise/sida, bien que les nouveaux cas découverts restent limités. Dans l’année en cours, on compte 2 376 cas dont 53 constatés au premier trimestre. Des services de soins sont offerts à 300 personnes dans deux centres spécialisés à Sanaa et Aden.

Le Programme national de prévention et de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles comporte de nombreuses activités de sensibilisation de la population. Des rencontres et des débats ont été organisés à l’intention des catégories les plus exposées aux risques d’infection par le sida, comme les routiers au long cours, les pêcheurs en mer, les prostituées, les détenus, les exclus, les jeunes, les mendiants et les travailleurs de santé. Des stages de formation et des campagnes de sensibilisation ont été organisés pour les enseignants, les imams des mosquées, les responsables de la société civile, le réseau de bénévoles, les prêcheuses et tous les jeunes militants de la lutte contre le sida. La dernière en date de ces manifestations a été une rencontre de travail consultative tenue en juin 2008 sur l’intensification de l’action des institutions gouvernementales offrant conseil et dépistage volontaire. Cette action a été organisée par le Programme en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé, l’UNICEF et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à l’intention de 32 cadres et dirigeants d’institutions de conseil et de dépistage volontaire dans les gouvernorats d’Aden, Taiz, Hadramaout, Makla, Hodeida, Dhamar, Ibb.

Le Ministère de la santé publique et de la population a pris des mesures facilitant l’achat de médicaments contre le sida, leur distribution et leur suivi, l’agrément les concernant étant accordé par le ministère lui-même. Les crédits alloués au contrôle, à la prévention et au traitement ont été augmentés. Des poches de sang et du matériel de transfusion ont été distribués pour assurer la sécurité du sang, avec formation des travailleurs de santé et diffusion d’un guide sur les soins à domicile pour les malades du sida. Une formation à l’aide d’un guide sur la lutte contre l’infection par le virus dans les centres de santé avec une campagne de sensibilisation visant les prédicateurs dans les mosquées, les personnels des hôtels, les coiffeurs, les éboueurs, etc. Malgré cela, les connaissances manquent encore sur les nouveaux cas en raison de la faiblesse du réseau de contrôle et d’information.

Le Gouvernement a signé, en juin 2008, le document relatif au programme « Renforcement des capacités nationales de lutte contre le syndrome d’immunodéficience acquise/sida – phase II », portant sur la période de trois ans 2008-2010. Ce document, financé par le Fonds international à hauteur de 10,6 millions de dollars, a pour but d’aider le Gouvernement yéménite à réaliser les divers objectifs fixés pour 2010, notamment : poursuite de l’action de dépistage dans la population yéménite, en particulier dans les catégories les plus exposées, respect des droits internationalement reconnus pour les personnes infectées par le virus avec prestations médicales et humaines pour ces personnes. En outre, le programme vise à renforcer la distribution de poches de transfusion exemptes du virus du sida et à mettre en place des normes nationales pour « un sang de qualité ». Il est aussi prévu de renforcer les capacités nationales en matière de santé et dans tous les domaines touchant à la lutte contre le sida au Yémen par des campagnes de sensibilisation en direction des dirigeants à tous les niveaux et de la population en général, notamment les catégories les plus exposées.

Répartition par sexe des personnes atteintes par le virus du sida au Yémen pour la période 2000-2006
Année	Total des cas	Hommes	Femmes	Indéterminé
2000	110	64	46	0
2001	107	65	42	0
2002	151	69	33	49
2003	247	165	57	25
2004	214	149	65	0
2005	228	160	68	0
2006	168	94	64	10
Total	1 989	1 187	684	118
Source : rapport sur la condition de la femme au Yémen – 2006 – Programme national de lutte contre le sida 2006

Sécurité des médicaments

Le programme national d’approvisionnement en médicaments a distribué pour 950 millions de rials de médicaments et substances en 2005, contre 700 millions de rials en 2004. Cette augmentation est imputable au fait que le Ministère de la santé a rectifié le statut du Fonds, le transformant en programme d’approvisionnement en médicaments. D’autres facteurs y ont contribué, notamment le maintien du soutien accordé par les donateurs, l’amélioration du tableau national des médicaments afin que le citoyen puisse obtenir des produits sûrs et abordables. Le coût total de la prévention de cette maladie s’élève à environ 364,5 millions de dollars.

Dans le but de renforcer les capacités nationales, d’exploiter au mieux les ressources du Gouvernement et de consolider le partenariat avec les donateurs actuels et prospectifs, le secteur des soins de base a, par exemple, lancé de nombreuses activités en coopération avec les bailleurs de fonds, notamment :

Coopération avec l’Organisation mondiale de la santé dans divers domaines, en particulier les programmes de soins de base, par le biais du soutien ordinaire pour la période 2004-2005, pour un budget de 3 560 832 dollars.

Coopération avec l’UNICEF pour le soutien à de nombreuses activités liées aux soins de base dans les domaines de la vaccination, la nutrition, la santé de l’enfant, avec renforcement de la sensibilisation et de la communication concernant la vaccination contre la poliomyélite.

Coopération avec l’Agence américaine pour le développement international (USAID) pour l’amélioration de la santé dans cinq gouvernorats cibles (Marib, Amran, Saada, Jawf, Shabwa).

Coopération avec l’Agence allemande de coopération internationale en vue de la signature d’une convention de soutien au projet de santé reproductive et au planning familial, la priorité étant donnée aux services de base, au soutien au secteur privé et à l’exécution du programme de commercialisation collective.

Coopération avec l’Union européenne pour la mise en œuvre du projet de réforme du secteur de la santé, avec renforcement des capacités de réforme, décentralisation, renforcement des structures de santé dans les provinces, sachant que le projet a été réalisé dans les gouvernorats de Lahij et Taiz.

Principaux indicateurs de santé 2005-2006
Détails	2005	2006
Population de la République*	20 282 944	20 900 532
Nombre de médecins	5 920	5 980
Nombre de dentistes	328	352
Nombre d’habitants par médecin	3 426	3 495
Nombre de familles	13 841	14 413
Nombre d’habitants par lit	1 465	1 450
Nombre d’infirmiers	15 121	11 073
Nombre d’infirmiers par médecin	3	2
Nombre de cas de maladies signalées	260 393	366 758
Nombre de cas d’infections par le paludisme	156 413	162 270
Taux (infections par le paludisme) %	60	44
Nombre de cas d’infections diarrhéiques (inflammations intestinales)	87 630	181 592
Taux d’infections diarrhéiques %	34	50
Nombre d’autres cas	16 350	22 896
Taux des autres cas - %	6	6
Source : Office national des statistiques, bulletin annuel 2006

Indicateurs de la santé de la femme

Le projet de loi relatif à la mère actuellement débattu au Parlement comporte plusieurs dispositions touchant à la santé de la femme, notamment l’obligation de soins de santé, l’interdiction d’exposer des filles aux risques découlant d’un mariage précoce, l’interdiction de l’excision, l’offre de moyens de planning familial dans toutes les structures de santé. Le Conseil supérieur de la mère et de l’enfant annoncera la mise en place d’un réseau de protection et d’aide aux mères dans tous les domaines et pas seulement celui de la santé. Voici certains indicateurs relatifs à la santé de la femme :

Indicateur	Données
Espérance de vie à la naissance et âge moyen du premier mariage de la femme	L’espérance de vie à la naissance pour les filles est passée de 58,96 ans en 1994 à 62,03 ans en 2004. L’âge moyen du premier mariage chez les femmes est passé de 20,7 ans en 2004 à 22,1 ans en 2004.
Croissance démographique moyenne et fécondité moyenne	Le taux de croissance démographique moyenne a baissé de 3,7 en 1994 à 3,5 en 2004. De même, le taux de fécondité moyenne globale est passé de 7,4 à 6,1 enfants par femme sur la même période.
Mortalité infantile et des nourrissons	Le taux de mortalité des nourrissons de sexe féminin est passé de 76,4 pour mille en 1994 à 75 pour mille en 2004, en raison de la surveillance médicale de la mère avant, pendant et après l’accouchement. Le taux de mortalité des filles de moins de cinq ans a légèrement régressé à 91,7 pour mille. Le taux de nourrissons médicalement suivis par des professionnels de structures publiques est de 85 %.
Mortalité des mères	La mortalité des mères au Yémen est toujours l’une des plus élevée au monde malgré les efforts fournis par le Gouvernement. Elle s’établit à 365 pour 100 000, avec des écarts entre zones rurales et zones urbaines et selon le niveau d’éducation de la femme. Les pouvoirs publics ont pris des mesures pour remédier à la situation notamment en augmentant les prestations de proximité : dispensaires et équipes mobiles. Selon les statistiques de la santé reproductive pour 2005, les principales causes de la mortalité des mères sont : les hémorragies (39 %), les accouchements difficiles (23 %), les accouchements par le siège (19 %), les fièvres puerpérales (19 %), les mariages et les procréations précoces, les grossesses répétées, les grossesses rapprochées, une mauvaise alimentation provoquant des anémies, le manque d’accès aux services d’obstétrique d’urgence dans les zones reculées, l’absence de centre de transfusion dans tous les gouvernorats et provinces, les accouchements à domicile sans personnel qualifié, la médiocrité et la difficulté des routes et l’absence de surveillance pendant la grossesse. Le Gouvernement s’efforce de baisser le taux de mortalité des parturientes de 75 % au cours de la période 1990-2015.
Planning familial	Il y a eu une progression notable des moyens de planification des naissances au cours des dernières années pour plusieurs raisons : la sensibilisation notamment dans les centres de santé en zone rurale, commercialisation à tarifs subventionnés très modiques, aussi bien dans les structures publiques que privées. Le taux d’utilisation des moyens de planification des naissances (moyens modernes) est passé de 9,8 % en 1997 à 13 % en 2004. Le taux d’utilisation des moyens traditionnels, en baisse, est passé de 10,8 % en 1997 à 9,7 % en 2003.
Soins aux femmes enceintes	25 % environ des femmes enceintes reçoivent des soins et une surveillance prodiguée par des professionnels de la santé publique. Le taux de femmes recevant des soins et une surveillance postnatale est de 12,8 %. 38 % de femmes ont été vaccinées contre le tétanos selon l’enquête sur la santé de la famille 2003. Le taux de mères présentant des séquelles postnatales est passé de 76 % en 1992 à 53 % en 2003. Le taux des mères qui consultent le médecin suite à des séquelles dues à l’accouchement est passé de 13,4 % en 1997 à 47,2 % en 2003. Le taux des accouchements à domicile est passé de 84,2 % en 1997 à 77,4 % en 2003. Les accouchements sous surveillance médicale sont passés de 26 % en 2004 à 27,3 %.
Nutrition	Les pouvoirs publics accordent beaucoup d’importance à la nutrition de la mère et de l’enfant. Le Programme alimentaire mondial a mis en œuvre, en coopération avec la Direction de la nutrition et le Ministère de la santé publique, un projet à moyen terme (2002-2007) offrant une alimentation aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants de moins de cinq ans sous-alimentés. Environ 41 000 femmes enceintes, 35 000 mères allaitantes et 50 000 enfants de moins de cinq ans en ont bénéficié.

Objectifs du secteur de la santé

Le Troisième Plan quinquennal comporte une série de programmes visant à élever le niveau de la santé publique en général et à lutter contre les maladies avec les objectifs quantitatifs indiqués dans le tableau suivant.

Objectifs du secteur de la santé
Programme	Objectifs
Santé reproductive	Baisser la mortalité des mères à 238 cas en 2010. Porter le taux des accouchements sous surveillance médicale à 45 %. Porter l’utilisation des moyens de planification des naissances à 35 %. Porter les soins et la surveillance des parturientes à 25 %.
Lutte contre les MST	Contenir le sida. Baisser le taux moyen des infections par les MST à 30 %.
Lutte contre la bilharziose	Baisser le taux moyen des infections par la bilharziose et par les vers transmis par le sol. Stopper la propagation de la bilharziose et des parasites intestinaux à d’autres régions.
Les quarantaines	Renforcer les infrastructures de quarantaine dans les points de contrôle sanitaire. Renforcer l’activité des quarantaines pour protéger le citoyen des maladies contagieuses ou de leurs causes imputables au trafic maritime international avec un niveau minimum d’intervention.
Lutte contre les maladies des yeux	Réduire l’incidence des maladies des yeux de 50 %. Renforcer la capacité de traitement de ces maladies.
Lutte contre la rage	Réduire les décès dus à la rage de 70 %. Baisser l’incidence de la rage de 15 % par an dans les gouvernorats où cette incidence est élevée.
Lutte contre le paludisme	Réduire les infections par le paludisme de 75 % par an. Protéger 60 % des femmes en âge de procréer et des enfants de moins de cinq ans dans les régions où le paludisme est endémique au moyen de moustiquaires imbibées.
Nutrition et sécurité alimentaire	Faire baisser les taux de sous-alimentation dans la société. Élever le taux de consommation de sel iodé.
Santé de l’enfant	Faire baisser l’incidence des maladies diarrhéiques, des inflammations respiratoires aigües, du paludisme, de la rougeole et de la sous-alimentation de 10 % par an. Faire baisser la mortalité du nourrisson de 2 % par an.
Médecine curative	Améliorer les services de secours et d’urgence. Offrir des services de transfusion de qualité. Améliorer les prestations du secteur privé en soins curatifs et soins de base.
Vaccination	Parvenir à un taux de vaccination contre la poliomyélite de 95 % au moins en 2010. Faire baisser l’incidence de la rougeole de 95 % à l’horizon 2010. Faire baisser l’incidence du tétanos à moins d’un cas pour mille naissances vivantes à l’horizon 2010.
Santé scolaire	Sensibiliser les élèves par des programmes d’éducation à la santé et leur faire adopter des comportements sains. Renforcer les capacités techniques et administratives aux niveaux central et local.
Lutte contre la tuberculose	Porter le taux de guérison des cas de tuberculoses pulmonaires contagieuses à 85 %. Parvenir à une couverture de 100 % de la population par une stratégie de soins sous surveillance quotidienne directe (dans les structures de santé). Porter le dépistage de la tuberculose pulmonaire à 75 % de l’incidence annuelle présumée.
Surveillance épidémiologique	Recueillir des données épidémiologiques sur les maladies contagieuses en vue de définir les plans d’intervention appropriés. Mettre en place un système de surveillance intégré. Renforcer les capacités épidémiologiques et techniques des travailleurs au niveau central.
Santé psychologique	Renforcer la santé psychologique dans le cadre des services de santé de base. Faire baisser l’incidence des maladies psychologiques de 6 % par an.
Politique en matière de médicaments	Confirmer l’importance de cette politique, la développer et s’attacher à l’exécuter. Garantir l’adéquation des lois et leur adaptation aux changements ainsi que leur application.
Assurance maladie	Mettre en place les lois et règlements nécessaires à l’assurance maladie. Formation des cadres de l’assurance maladie. Adaptation des services de santé dans les gouvernorats choisis en vue de la mise en œuvre du système d’assurance maladie.
Source : troisième plan de développement économique et social pour l’atténuation de la pauvreté – 2006-2010

Article 13 L’éducation

L’éducation est le pilier du développement humain et la ressource stratégique fournissant à la société les cadres dont elle a besoin. De plus, l’éducation est devenue une force de production diversifiée et renouvelable qui renforce le développement économique et augmente la valeur ajoutée, améliorant le niveau de vie général. Les études montrent que le développement économique repose à 34 % sur les nouvelles connaissances scientifiques et à 16 % sur l’investissement dans le capital humain grâce à l’enseignement. Ainsi, 50 % du développement économique sont imputables à l’enseignement au sens global.

Éradication de l’analphabétisme et éducation des adultes

L’analphabétisme est l’un des problèmes les plus complexes sur le chemin du développement économique et social car il touche à tous les domaines économiques, sociaux et éducatifs et interagit avec eux. Les programmes d’alphabétisation et d’éducation des adultes ont connu quelques avancées notables au cours des cinq dernières années. Ainsi, le nombre des inscrits dans les centres d’alphabétisation est passé de 65 100 personnes, hommes et femmes, en 2000 à environ 171 200 personnes en 2005, en hausse de 159 %. En chiffres cumulés, on compte 587 000 personnes, hommes et femmes, sur l’ensemble de la période, ce qui va au-delà des objectifs du Second Plan quinquennal et de la stratégie d’atténuation de la pauvreté qui se proposaient de porter les capacités d’accueil des programmes d’alphabétisation des adultes à 345 000 personnes pour la période. De même, le nombre des inscrits dans les centres de formation de base est passé de 2 562 à 10 952 stagiaires des deux sexes pour la période, en hausse de 327 %.

Selon le recensement général de la population effectué en 2004, le taux d’illettrés de dix ans était de plus de 45,7 % dont 29,8 % de sexe masculin et 62,1 % de sexe féminin : un écart considérable. Il en ressort aussi que 31,7 % de l’ensemble de la population savaient lire et écrire. Par conséquent, plus des trois-quarts de la population étaient en deçà du niveau d’éducation de base.

Les défis et les objectifs

Cette prévalence de l’analphabétisme s’explique en grande partie par le fait que les enfants de six à quatorze ans ne sont pas scolarisés, par l’abandon scolaire dès les premières années de l’enseignement surtout chez les filles, l’insuffisance des programmes d’information et de sensibilisation au problème que pose l’analphabétisme. Elle s’explique aussi par les limites des programmes d’alphabétisation et d’éducation des adultes dans les zones rurales et reculées où les établissements scolaires sont rares et les enseignants mal payés. En outre, les affectations budgétaires en faveur de l’alphabétisation sont très insuffisantes vu l’ampleur du problème.

C’est pour cela que la stratégie nationale de lutte contre l’analphabétisme et pour l’éducation des adultes vise à affranchir le citoyen yéménite de l’analphabétisme y compris de l’analphabétisme civilisationnel, grâce à un enseignement approprié lui donnant des capacités, des compétences et des connaissances de base. L’objectif est de réduire de 20 % l’analphabétisme de la population de dix ans et plus, de former 30 000 personnes grâce aux programmes d’éducation de base et pour les femmes au cours de la période 2006-2010, afin de leur donner les compétences de vie et les connaissances de base qui leur ouvriront des débouchés et leur permettront d’améliorer leur niveau de vie.

Éducation primaire et secondaire

L’enseignement public (de base et secondaire) est l’une des exigences essentielles du développement des ressources humaines et le socle du développement économique et social. C’est pourquoi il est considéré comme hautement prioritaire, notamment l’enseignement de base qui est l’assise de tout le système éducatif et le moteur du développement humain durable. L’enseignement secondaire est, quant à lui, considéré comme l’étape préparatoire à l’enseignement universitaire et à la vie active. Au cours des dernières années, beaucoup a été fait pour développer l’enseignement en général compte tenu des mutations technologiques, de plus en plus rapides, nécessitant une révision des objectifs et une adaptation aux besoins du développement.

Le nombre des écoles maternelles est passé à 244 en 2005 dont 178 relevant du secteur privé. L’effectif d’enfants inscrits y est de 17 574 dont 7 886 dans le secteur privé.

Sur les 14 617 écoles primaires recensées en 2005, 260 appartenaient au secteur privé. Ces établissements comptaient 82 354 salles de classe accueillant 4 357 000 élèves dont 38,7 % de filles. Le taux de scolarisation était de 64,3 % avec 73,1 % pour les garçons et 53,9 % pour les filles dans la catégorie d’âge de six à quatorze ans. Ce niveau reste inférieur à l’objectif du Second Plan quinquennal (69,3 %). Ces indicateurs occultent de grands écarts entre les zones rurales et urbaines, les zones densément peuplée et celles à la population clairsemée. Il en ressort, cependant, qu’un taux élevé d’enfants scolarisables dans la tranche d’âge de six à quatorze ans ne fréquentent pas l’école.

Les écoles secondaires accueillaient 484 500 filles et garçons, soit 36,9 % de cette catégorie d’âge ou encore 52,6 % du total des garçons et 20,3 % du total des filles au titre de l’année scolaire 2000/2001. Pour l’année scolaire 2005-2006, cet effectif est passé à 682 765 filles et garçons, soit 40,5 % de l’ensemble, se rapprochant de l’objectif fixé par le Second Plan quinquennal (41,3 %). Dans le même temps, l’écart entre filles et garçons a été réduit à environ 56 % même s’il reste favorable aux garçons. Le nombre des salles de classe, lui aussi en augmentation, s’établit à 11 981 dont chacune accueille en moyenne 57 filles et garçons. Le nombre d’élèves par classe est considérable dans les villes et les zones densément peuplées comme la Municipalité de la capitale où il est supérieur à 80. Malgré cela, l’échec et l’abandon scolaires sont encore élevés dans l’enseignement secondaire (35 %).

Extension et modernisation de l’enseignement – l’initiative de la voie rapide, un modèle de coopération avec les donateurs.

Le projet d’extension et de développement de l’enseignement de base a commencé en 2001 avec le soutien de la Banque mondiale et d’autres bailleurs de fonds, dans les gouvernorats de Sanaa, Amran, Mahwit et Dali’.

Le projet est parvenu à toucher les groupements de population pauvres et démunis, appliquant les politiques du Gouvernement en matière de décentralisation, d’augmentation de l’efficacité des dépenses par la construction d’écoles à moindre coût, d’amélioration des capacités des enseignants et des administratifs au niveau des provinces. Il a aussi permis de garantir la pleine utilisation des écoles et d’accroître les taux de scolarisation notamment chez les filles. Désormais le nombre de filles inscrites en première année est supérieur à celui des garçons dans la plupart des établissements relevant du projet. Le taux de scolarisation des filles dans les régions concernées a bondi de 52 % en 2002 à 62 % en 2004. En outre, le Yémen a été associé à l’initiative de la voie rapide en 2004, avec extension des activités à de nouveaux gouvernorats (Hodeidah, Hajja, Bayda et Dhamar). Le Gouvernement a défini, en coopération avec la Banque mondiale et les donateurs, le programme de développement de l’enseignement de base dont l’exécution a commencé en 2005. Il a pour but de soutenir les projets de réforme et d’amélioration de l’enseignement de base et d’aboutir à une offre de qualité, avec extension au reste des gouvernorats.

Les défis

L’enseignement public se heurte à certains problèmes qui ralentissent son développement, notamment la dispersion des populations qui limite la généralisation de l’enseignement à tous les groupes, la forte croissance démographique et la jeunesse de la pyramide des âges qui accroissent la demande en services éducatifs, ainsi que l’augmentation des inscrits à un rythme excédant les capacités du système éducatif. En outre, les ressources financières ne permettent pas de répondre aux besoins en établissements en bibliothèques, laboratoires et conceptions de programmes, sans parler des dépenses de fonctionnement, d’entretien et de réparation. Tout cela explique le niveau insuffisant des performances, la vétusté et la non-conformité de beaucoup de locaux scolaires, malgré la montée en puissance du secteur privé dont, il faut bien le dire, les investissements ne sont pas à la hauteur du niveau de partenariat espéré.

Par ailleurs, le fonctionnement des locaux scolaires et leur entretien constituent l’un des principaux problèmes, notamment dans les campagnes où 61 % des établissements n’ont pas les équipements nécessaires à l’administration, 98 % sont dépourvus de bibliothèque, 85 % de salle des professeurs et 95 % de salles pour les activités scolaires. La grande majorité des écoles n’a pas les installations les plus rudimentaires ce qui influe évidemment sur l’opération éducative. On déplore ainsi un manque d’installations sanitaires surtout dans les écoles de filles. Seulement 49 % des écoles primaires sont alimentées en électricité et 23 % des écoles secondaires, sans parler du manque de pupitres et autres matériels de base et de la mauvaise utilisation du peu qui existe.

Le bilan des besoins de l’enseignement public montre que la généralisation de l’enseignement primaire pour tous, objectif fixé pour 2015, implique des interventions qualitatives et pas seulement matérielles : réforme de l’institution, augmentation du nombre d’enseignants, modernisation des programmes. Ces interventions concerneraient les 35,7 % d’enfants entre six et quatorze ans non scolarisés, soit plus de deux millions d’enfants privés pour l’instant d’éducation primaire. Le rapport sur les interventions nécessaires définit les besoins auxquels il faudra répondre pour atteindre les taux de scolarisation souhaités à l’horizon 2015, à savoir :

Niveau d’enseignement	Millions de dollars
Enseignement primaire	13,121
Enseignement secondaire	2 321
Total	16 309

Le Troisième Plan quinquennal comporte diverses politiques et mesures dont l’extension de l’enseignement public par une actualisation de la carte scolaire, la construction de nouvelles écoles et la remise aux normes des établissements existants, la création d’annexes aux établissements existants, des mesures d’incitation aux secteurs privé et public pour la création d’écoles maternelles, primaires et secondaires et autres mesures visant à porter le taux de scolarisation en première année du primaire à 71,8 % à l’horizon 2010 et, pour la tranche d’âge 6-14 ans, toujours dans l’enseignement primaire, à 78 % en 2010. Le taux visé pour l’enseignement secondaire dans la tranche d’âge 15-17 ans est de 50,6 %. Il est également prévu de combler l’écart entre les taux de scolarisation en zones urbaines et zones rurales.

L’enseignement technique et la formation professionnelle

L’enseignement technique et la formation professionnelle sont essentiels car ils permettent de constituer une main-d’œuvre qualifiée et semi-qualifiée et d’élargir ses débouchés grâce à des programmes d’enseignement adéquats dans tous les centres de formation, écoles techniques et établissements d’enseignement supérieur. C’est dans ce but que le Gouvernement a ratifié la stratégie nationale d’enseignement technique et de formation professionnelle avec le plan d’action y afférent. Le Gouvernement accorde une attention croissante à ce secteur de l’éducation, créant de nouveaux centres techniques.

Ainsi, le nombre d’établissements de formation professionnelle est passé de 26 à 55 entre 2000 et 2005. L’effectif dans ce type d’établissement est passé de 6 567 à 20 209 filles et garçons sur la même période. Cette croissance s’explique aussi par la mise en place de nouvelles spécialités techniques.

Le nombre de filles qui s’orientent vers ces filières augmente d’une année sur l’autre mais il reste en deçà du niveau correspondant aux besoins du marché du travail en main-d’œuvre féminine technique et spécialisée. De 2000 à 2007, l’effectif féminin dans ces écoles est passé de 97 à 2 656. Une augmentation remarquable quoique progressive, au fur et à mesure de la création de spécialités et d’établissements correspondant aux choix des filles.

Au titre de l’année scolaire 2005/2006, 2 300 filles y étaient inscrites, soit 11,4 % seulement de l’effectif global des établissements techniques et professionnels et des instituts de cette filière. Pour l’année scolaire 2007/2008, ce pourcentage était de 11 % mais il a augmenté de 2 % en 2008. Une croissance qui s’explique par l’attention accordée à l’enseignement technique et professionnel en général, en particulier, aux filles qui choisissent cette filière.

Bien qu’aucune loi n’empêche l’orientation des filles vers ce type d’enseignement, l’écart entre les deux sexes y reste important, les filles ne représentant que 20 % de l’effectif global en 2004. Cet écart est imputable à une réticence de la société et au manque de spécialités attirantes pour les filles, adaptées à leur nature et aux nécessités des emplois qu’elles seront appelées à occuper. Pour remédier à cette situation, il faudra réexaminer les objectifs, les politiques et plans éducatifs de tous les types et niveaux d’enseignement ; les diversifier et en moderniser les programmes de manière à les adapter aux exigences de notre époque, à celles du développement et du marché du travail.

Activités éducatives et de formation

Les statistiques sur les demandes d’inscription pour l’année scolaire 2007/2008 font ressortir un certain succès des établissements techniques et de formation professionnelle et des instituts de cette même filière. Bien que ces établissements recourent à un enseignement parallèle (cours du soir), en plus des horaires normaux, en raison de leur capacité d’accueil insuffisante, ils ne peuvent accepter que 58 % des demandes d’inscription dans les structures du Ministère. Les effectifs se répartissent comme suit :

Niveau du diplôme technique en trois ans (instituts) : ces établissements ont admis 2 072 filles et garçons soit 76 % des demandes d’inscription.

Niveau du diplôme technique en deux ans : 10 488 demandes d’inscription, filles et garçons, dont 5 732 acceptées, soit 55 %.

Niveau du secondaire professionnel : 1 522 demandes de filles et garçons, dont 877 acceptées, soit 58 %.

Niveau du diplôme de formation professionnelle : 6 867 demandes de filles et garçons dont 3 828 acceptées, soit 56 %.

Les demandes d’inscription dans le système public, au niveau de la République et pour l’année 2007/2008, étaient au nombre de 21 600 pour les deux sexes, en hausse de 61 % par rapport à l’année précédente (20 353). Au terme des examens et concours d’entrée conformément aux conditions en vigueur dans ces établissements, 12 509 filles et garçons ont été admis, soit 5,12 % de plus que l’année précédente (11 152).

Au titre de l’année 2006/2007, 5 820 filles et garçons ont obtenu leurs diplômes, soit 76 % du total, le taux le plus élevé enregistré par le Ministère de l’enseignement technique. Par ailleurs, 801 filles et garçons ont présenté des demandes d’inscription aux programmes d’enseignement et de formation continue au titre de l’année 2007/2008. Tous ont été admis.

Dans les cycles d’enseignement courts, 4 330 filles et garçons ont présenté des demandes d’inscription dont 3 906 ont été acceptés dans les divers programmes de cette filière qui proposait 153 stages et 36 programmes. Les stages ont eu lieu dans 33 établissements de formation répartis sur treize gouvernorats. Sur l’ensemble des programmes menés à bien, 3 209 filles et garçons ont obtenu leur certificat soit 82,2 % des inscrits. A noter que 464 d’entre eux étaient titulaires de qualifications universitaires, 951 de diplômes du secondaire, 1 207 du certificat d’études primaires et 587 avaient une formation inférieure ou pas de formation du tout.

Les défis

L’enseignement technique et la formation professionnelle sont confrontés à de nombreux problèmes les empêchant de répondre à toutes les demandes d’inscription : insuffisance des capacités d’accueil des établissements techniques et des instituts, caractère peu innovant des programmes, manque de formation des enseignants et formateurs et notamment de recyclage qui leur permettrait de s’adapter aux innovations techniques et scientifiques. Pour toutes ces raisons, on constate une faiblesse du niveau des formations et leur inadéquation par rapport aux exigences du développement, sans parler de l’insuffisance des effectifs en général. De plus, l’opinion n’est pas suffisamment sensibilisée à l’importance de l’enseignement technique et de la formation professionnelle pour la construction socioéconomique du pays, ni au rôle que la femme est appelée à jouer grâce à ce type d’enseignement.

Aussi, le Troisième Plan quinquennal vise-t-il, par diverses politiques et mesures, à instaurer un équilibre relatif entre l’enseignement secondaire et l’enseignement technique et professionnel en portant les capacités d’accueil de ce dernier à 7 % de l’effectif total dans le secondaire en 2010.

Le but est aussi d’étendre verticalement et horizontalement l’enseignement technique et professionnel en portant le nombre des établissements de cette filière, tous niveaux confondus, à 145 en 2010.

Ventilation des effectifs dans l’enseignement

Taux d’admission, effectifs inscrits et diplômés de l’enseignement primaire et secondaire 2000/2001 – 2005/2006

Détails	Enseignement primaire (milliers)	Enseignement secondaire (milliers)
2000/2001	2005/2006	Hausse %	2000/2001	2005/2006	Hausse %
Admission
Garçons	337	462	37,1	133	176	32,3
Filles	245	346	41,2	51	79	54,9
Total	582	808	38,7	184	255	38,6
Inscrits
Garçons	2,185	2,671	22,2	355	474	33,5
Filles	1,216	1,686	38,7	130	209	60,8
Total	3,401	4,357	28,1	485	683	40,8
Diplômés
Garçons	107	132	23,4	83	101	21,7
Filles	42	73	73,8	30	48	60,0
Total	149	205	37,6	113	149	31,9
Source : Troisième Plan de développement économique et social pour l’atténuation de la pauvreté 2006-2010

Évolution de l’enseignement technique 2000/2001 – 2005/2006

Détails	Enseignement technique et professionnel	Enseignement technique
	2000/2001	2005/2006	Hausse %	2000/2001	2005/2006	Hausse %
Admis	2,393	5,654	136,0	597	5,287	786
Inscrits	5,715	10,336	80,8	852	9,873	1,059
Diplômés	1,687	3,411	102,2	222	2,748	1,138
Source : Troisième Plan de développement économique et social pour l’atténuation de la pauvreté 2006 -2010

Indicateurs de l’enseignement technique et de la formation professionnelle 2006-2010

Détails	Niveau	2005/2006	2010/2011
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Admis	Ets professionnels	5,330	324	5,654	11,869	1,017	12,886
Ets techniques	3,201	516	3,717	7,966	1,283	9,249
Instituts	1,272	298	1,570	3,714	872	4,586
Total	9,803	1,138	10,941	23,549	3,172	26,721
Inscrits	Ets professionnels	9,595	741	10,336	23,350	2,128	25,478
Ets techniques	5,602	903	6,505	14,272	2,298	16,570
Instituts	2,713	655	3,368	8,411	1,974	10,385
Total	17,910	2,299	20,209	46,033	6,400	52,433
Diplômés	Ets professionnels	3,199	212	3,411	6,402	555	6,957
Ets techniques	1,920	367	2,287	5,044	964	6,008
Instituts	347	114	461	1,586	441	2,027
Total	5,466	693	6,159	13,032	1,960	14,992
Source : Troisième Plan de développement économique et social pour l’atténuation de la pauvreté 2006 -2010

Indicateurs de l’enseignement supérieur 2005/2006 – 2010/2011

Détails	Faculté	2005/2006	2010/2011
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Admis	Sciences appliquées	5,733	2,560	8,323	8,643	3,942	12,585
Sciences humaines	38,997	12,989	51,986	47,214	17,359	64,573
Total	44,760	15,549	60,309	55,857	21,301	77,158
Inscrits	Sciences appliquées	18,972	8,627	27,599	33,056	14,232	47,288
Sciences humaines	103,827	39,204	143,031	140,573	54,330	194,903
Total	122,799	47,831	170,630	173,629	68,562	242,191
Diplômés	Sciences appliquées	3,096	1,217	4,313	4,666	1,939	6,605
Sciences humaines	14,919	6,058	20,977	21,611	8,652	30,263
Total	18,015	7,275	25,290	26,277	10,591	36,868
Source : Troisième Plan de développement économique et social pour l’atténuation de la pauvreté 2006 -2010

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