Commission économique pour l ’ Europe

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Troisièmes rapports périodiquesdes États parties attendus en 2013

Yémen *

[Date de réception: 11 juillet 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−133

II.Défis14−216

A.Collecte des données14−196

B.Obstacles à la mise en œuvre du Pacte207

C.Mesures d’application des recommandations218

III.État de la mise en œuvre du Pacte22−1529

Article premier:Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, à déterminer librement leur statut politique, à assurer librement leur développement économique, social et culturel et à disposer de leurs richesses et de leurs ressources naturelles22−319

Article 2:Exercice des droits énoncés dans le Pacte, sans discrimination32−4311

Article 3:L’égalité entre les hommes et les femmes dans la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte44−5916

Article 6:Le droit au travail60−9121

Article 7:Droit à des conditions de travail justes et favorables9230

Article 8:Droit des travailleurs à former des syndicats et des fédérations syndicales9331

Article 9:Droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales94−10831

Article 10:Formation de la famille et protection de la mère et de l’enfant109−11133

Article 11:Le droit à un niveau de vie suffisant et à la sécurité alimentaire112−12234

Article 12:Situation sanitaire au Yémen123−13136

Article 13:L’éducation132−15240

Annexes

I.Références46

II.Cellule chargée d’établir le rapport47

Troisième rapport national de la République du Yémen sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

I.Introduction

Depuis la présentation de son deuxième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la République du Yémen a enregistré des progrès considérables dans le domaine des droits de l’homme, notamment avec le déclenchement de la révolution populaire pacifique qu’a connue le pays en 2011. Ce véritable tournant dans l’histoire du Yémen a entraîné des changements fondamentaux et a été marqué par des événements dont les effets immédiats sur les différentes composantes de l’État et de la société dans différents domaines ont débouché sur la création d’une organisation nationale plus profondément attachée à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

Le Gouvernement de concorde nationale a été constitué en décembre 2011 et des élections présidentielles ont eu lieu le 21 février 2012. Un ensemble de décisions a ensuite été adopté pour protéger l’État contre le risque d’effondrement. Une commission des affaires militaires a été créée pour garantir la sécurité et la stabilité. Le projet de création d’une commission nationale indépendante chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme a été approuvé et mené à bien au cours de 2011, en application du décret présidentiel no 140 de 2012. Cette commission devrait bientôt commencer ses travaux, une fois que ses membres auront été nommés. Un certain nombre de décrets présidentiels ont également été adoptés en vue de restructurer l’institution militaire et sécuritaire. En outre, des commissions ont été constituées pour régler les principales questions nationales litigieuses qui avaient été à l’origine des manifestations du mouvement sudiste pacifique, avec la publication du décret présidentiel portant création de deux commissions, «la Commission chargée d’examiner et de trancher les questions relatives aux terres» et «la Commission chargée de traiter la question des fonctionnaires privés de leur poste dans l’administration, les services de sécurité et l’armée». La décision no 14 de 2012 du Conseil des ministres portant approbation de l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Yémen a été adoptée en vue de renforcer la collaboration avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, et la version finale de l’accord relatif à l’ouverture dudit bureau a été établie en collaboration avec la mission du Haut-Commissariat, puis signée à New York, le 25 septembre 2012.

Le Gouvernement s’est efforcé de remédier à la situation que connaît le pays depuis 2011 en élaborant un programme provisoire de stabilisation et de développement pour 2012-2014 qui a été présenté à la Conférence de donateurs tenue à Riyad le 4 septembre 2012 et à la Conférence des amis du Yémen tenue à New York le 26 septembre 2012. Il s’agit en l’occurrence d’un plan de développement pour la période de transition visant à rétablir la stabilité politique et économique et la sécurité et à renforcer l’édification de l’État en accordant la priorité à l’achèvement du processus de transition pacifique du pouvoir, au rétablissement de la stabilité politique, à l’instauration d’une stabilité en matière de sécurité, au renforcement de l’état de droit, à la réforme de la justice, à la lutte contre la corruption et au renforcement de la protection nationale des droits de l’homme et des libertés publiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins humanitaires urgents et à l’instauration d’une stabilité économique. Le Gouvernement s’emploie également en priorité à répondre aux besoins des catégories vulnérables de la population en vue d’assurer une véritable stabilité. À cette fin, il assure l’application du plan de réaction humanitaire pour 2012, fournit l’appui financier nécessaire pour son exécution et veille à accueillir les aides humanitaires et à les faire parvenir aux personnes touchées par une catastrophe.

En ce qui concerne la promotion du rôle des femmes et les efforts déployés en vue d’assurer le niveau d’égalité le plus élevé possible dans tous les domaines, la Conférence nationale de la femme s’est tenue du 19 au 21 mars 2012 avec la participation de toutes les factions et affiliations diverses. Elle a donné lieu à des recommandations et des revendications répondant aux attentes de toutes les femmes yéménites et permet actuellement la participation des femmes au dialogue national global, sachant que celles-ci représentent 30 % des participants. En outre, la Commission nationale de la femme poursuit ses efforts visant à renforcer les droits des femmes dans le système législatif national et conformément aux instruments internationaux ratifiés par le pays.

Afin de pourvoir aux besoins du pays en matière de promotion et de protection des droits et des libertés de tous les citoyens, la première Conférence nationale des droits de l’homme s’est tenue les 9 et 10 décembre 2012, confirmant ainsi la volonté de l’État et de la société de redoubler d’efforts pour assurer le respect et la promotion des droits de l’homme et leur protection, compte tenu de leur incidence positive ou négative sur les questions relatives au développement, à la sécurité et à la stabilité politique, économique et sociale, ainsi que de leur lien avec tous les conflits, les injustices, les persécutions, les souffrances et l’autoritarisme, et sachant que l’être humain est toujours au cœur de ces considérations. La Conférence a examiné un certain nombre de questions en rapport avec les enjeux juridiques importants pour la société yéménite en matière de sensibilisation juridique, de renforcement des droits politiques de la jeunesse, d’activation du concept sociologique du genre, de responsabilité sociale, d’inscription dans la Constitution de la garantie des droits des minorités et des marginalisés, de protection des droits de l’homme dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme, ainsi que de mécanismes nationaux de lutte contre la traite des êtres humains et de sensibilisation au concept de justice transitionnelle, sujet qui s’est imposé comme l’événement le plus marquant au plan national. Ont été également examinées les questions relatives au cadre juridique national et international du problème des réfugiés, ainsi que les perspectives d’action des organisations de la société civile.

Le 16 mars, le décret présidentiel no 11 de 2013 portant création de la Conférence du dialogue national global et désignant ses membres a été adopté. Cette conférence permet aux citoyens de travailler ensemble afin de trouver des solutions aux principaux défis que rencontre le Yémen, rassemble des hommes et des femmes des quatre coins du pays et leur offre l’occasion de participer à des débats fructueux et constructifs avec l’ensemble des citoyens pour contribuer à l’établissement d’une feuille de route pour le Yémen. Cette conférence est gérée par les Yéménites avec l’assistance technique et financière de partenaires régionaux et internationaux.

Le dialogue national global constitue la deuxième étape du processus de transition de deux ans prévu dans les dispositions de l’Initiative du Golfe qui a mis fin au conflit. Ce processus repose sur le principe d’une large participation des citoyens, qui permet aux Yéménites de construire une nation juste et prospère, fondée sur l’égalité et la stabilité. Le calendrier prévu pour le dialogue national officiel par l’Initiative du Golfe s’étend sur six mois, à compter du 18 mars 2013.

Le Yémen traverse actuellement une phase de transition politique difficile, dans un contexte de crise humanitaire due à la hausse des prix des denrées alimentaires et du carburant, à l’augmentation du taux de pauvreté, à la baisse du niveau des services sociaux, à la quantité limitée des ressources et aux conflits internes.

Des tentatives de réformes politiques sont menées par le biais de la Conférence du dialogue national global, avec la participation de 565 personnes issues de toutes les catégories de la société. Cette conférence a pour objectif d’élaborer une nouvelle constitution et de préparer les élections présidentielles et législatives de février 2014.

La concrétisation de l’élection présidentielle en février 2014 constituera, une fois la phase de transition achevée, un deuxième tournant historique pour le nouveau Yémen engagé dans la voie de l’avenir souhaité, avec l’édification d’un État démocratique, civil et moderne, fondé sur la bonne gouvernance et sur les principes de liberté, de justice, d’égalité et de respect des droits de l’homme.

Le Gouvernement yéménite se félicite des observations positives formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du pays et a l’honneur de présenter, conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, des précisions concernant les mesures prises pour donner suite à ces observations. La décision no 238 de 2011 du Conseil des ministres relative à la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels prévoit la diffusion de ces recommandations auprès de l’ensemble des ministères et institutions publiques en vue de leur intégration dans les plans, programmes et politiques générales de l’État. Il charge également le Ministère des droits de l’homme d’en suivre l’application.

Pour suivre la mise en œuvre des recommandations du Comité, le Ministère des droits de l’homme a organisé un certain nombre de réunions au cours desquelles ces recommandations ont été présentées aux membres de la commission technique des droits de l’homme (instance gouvernementale composée de représentants de plusieurs services de sécurité, services judiciaires et autres services publics concernés par les questions relatives aux droits de l’homme). Il a également organisé nombre d’autres réunions afin de présenter les recommandations du Comité aux membres du Conseil consultatif (instance consultative composée de près de 60 représentants d’organisations de la société civile concernées par les questions relatives aux droits de l’homme, ainsi que d’universitaires, de militants, de journalistes et de syndicalistes), dans le but de faire effectivement avancer l’adoption de mesures efficaces pour la mise en œuvre des recommandations. Ces mesures seront décrites dans le présent troisième rapport périodique, présenté par la République du Yémen pour rendre compte des efforts qu’elle déploie pour s’acquitter de ses obligations en tant que partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Procédures d’établissement du rapport

Les procédures d’établissement du rapport sont les suivantes:

Un groupe spécialisé a été chargé de l’élaboration du rapport et de la collecte d’informations par un décret du Ministère des droits de l’homme;

Plusieurs lettres ont été rédigées et envoyées aux autorités gouvernementales compétentes afin de leur fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre des recommandations, ainsi que les données et les statistiques requises pour l’élaboration du rapport;

Le programme de visites sur le terrain pour la collecte d’informations a été mené à bien. Il visait plusieurs autorités publiques compétentes;

Le rapport a été élaboré en tenant compte de trois principaux éléments: «les directives pour l’établissement des rapports périodiques se rapportant au Pacte, les recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Yémen et les changements que connaît le pays depuis 2011»;

Le rapport a été élaboré en tenant compte des informations dont dispose le Ministère des droits de l’homme, ainsi que des renseignements recueillis par un certain nombre d’autorités publiques, en collaboration avec des experts de la société civile;

Le rapport a été publié sur le site Web du Ministère des droits de l’homme pour recueillir les observations du grand public avant son adoption officielle;

Le projet de rapport a été soumis à la Commission technique des droits de l’homme et au Conseil consultatif pour recueillir leurs observations;

Le 25 juin 2013, le Ministère des droits de l’homme a organisé, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement et dans le but de promouvoir les droits de l’homme pendant la phase de transition, un atelier à l’attention des membres de la Commission technique et du Conseil consultatif du Ministère, ainsi que des coordonnateurs dans le domaine des droits de l’homme, dans plusieurs gouvernorats. Dans le cadre de cet atelier, les participants ont formulé des observations sur le projet de rapport, qui ont été prises en considération lors de l’élaboration de la version finale du rapport, avant sa publication officielle à la date fixée par le Comité.

II.Défis

A.Collecte des données

Malgré la disponibilité de différentes données et statistiques, il est difficile de fournir des informations précises et fiables et des statistiques strictement conformes aux demandes du Comité sur un certain nombre de questions relatives à l’application du Pacte. Les principaux obstacles et difficultés sont les suivants:

L’absence d’un système efficace de statistiques

Il n’existe aucun système efficace permettant de réunir, de façon globale et continue, (auprès des ministères et des services publics spécialisés) toutes les données statistiques et autres informations sur la réalisation des droits de l’homme. Ces informations et statistiques portent sur les rapports à périodicité annuelle ou autre des autorités publiques qui présentent des informations sur leurs propres activités, sur les mesures judiciaires et juridiques, sur la révision des lois et des projets de loi soumis au Parlement ou en cours d’examen et autres mesures opérationnelles et administratives, ainsi que sur les études juridiques et les travaux de recherche.

Le caractère général et non détaillé du système de statistiques

Le système actuel de collecte des données statistiques publiques du Service central de statistique ou publiés dans d’autres rapports gouvernementaux comprend des classes et des catégories générales, qui ne contiennent pas les détails demandés par les organes conventionnels internationaux.

Les capacités institutionnelles insuffisantes

Des lacunes ont été observées au sein des institutions publiques en ce qui concerne la conservation, l’archivage et l’actualisation des informations. Ces lacunes entraînent très souvent la perte ou l’omission de données ou l’enregistrement d’informations contradictoires et empêchent l’obtention des renseignements voulus auprès des différentes autorités publiques.

L’insuffisance des activités de formation et de sensibilisation aux questions relatives aux droits de l’homme

Les demandes d’informations et de statistiques sur les principes et enjeux des droits de l’homme auprès des institutions publiques déroutent souvent les employés de ces institutions et les plongent dans la perplexité. Leurs réponses traduisent d’ailleurs l’absence évidente de sensibilisation à ces principes et enjeux.

Les événements survenus en 2011

Les événements et l’insécurité qu’a connus le pays en 2011 ont compromis le fonctionnement de la plupart des institutions publiques, dont une partie a même été la cible d’actes de pillage et de destruction. L’ensemble du territoire a été également presque entièrement privé d’électricité, d’où la difficulté, voire l’impossibilité, de fournir des informations, surtout pendant cette période.

B.Obstacles à la mise en œuvre du Pacte

Diverses difficultés, exposées ci-après, entravent la mise en œuvre du Pacte:

a)L’extension de la pauvreté, au sens général de ce terme, notamment en milieu rural et chez les femmes, est un des problèmes à l’effet le plus dévastateur sur les droits de l’homme et les libertés. La pauvreté est aussi un problème structurel entravant le développement et l’innovation dans le domaine des droits de l’homme; les efforts se concentrent actuellement sur la garantie d’un niveau minimal de droits et de conditions de vie décentes, tandis que la demande se fait plus forte pour une amélioration qualitative des droits et libertés publics et privés;

b)La répartition spatiale de la population du Yémen est déséquilibrée: 68 % des Yéménites vivent sur les hautes terres centrales, contre 13 % dans les plaines côtières au sud et à l’est du pays, 12 % dans la plaine de la Tihamah et 5 % dans les zones désertiques. Cette dispersion rend difficile la fourniture des services de base à toutes les zones habitées, notamment leur dotation en tribunaux et bureaux du procureur;

c)Les programmes de formation aux droits de l’homme que consacrent les instruments internationaux mis en place pour les hauts fonctionnaires de police et le personnel des prisons sont inadéquats;

d)Les statistiques, informations et études en matière de droits de l’homme sont insuffisantes;

e)Les mécanismes nationaux ne sont pas en mesure de protéger les droits de l’homme;

f)L’analphabétisme étant très répandu, une large frange de la population ignore ses droits et devoirs;

g)La prolifération des armes, la fragilité de l’autorité de l’État et le non-respect de la notion d’état de droit;

h)Le manque de confiance dans l’appareil judiciaire, le ministère public et les services de sécurité, et la généralisation de la corruption;

i)Les problèmes d’insécurité et l’aggravation des menaces terroristes.

C.Mesures d’application des recommandations

Afin de s’acquitter de ses obligations internationales, d’honorer ses engagements et de donner suite aux recommandations du Comité l’incitant à créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), le Yémen a pris un certain nombre de mesures, notamment en adoptant l’ordonnance no 35 de 2012 du Conseil des ministres relative à l’élaboration d’un projet de loi portant création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, en vertu de laquelle plusieurs mesures ont été prises en vue de garantir l’indépendance, la neutralité et l’objectivité de cette institution indépendante chargée de réaliser et de promouvoir les droits de l’homme, conformément à la loi. Le plan d’action du Gouvernement visait essentiellement à créer une institution nationale indépendante en 2012-2013. La communauté internationale, y compris le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, s’est engagée à fournir au Gouvernement l’appui technique et financier nécessaire à cet égard. Le Gouvernement a donc pris les mesures suivantes:

Élaboration d’un projet de loi portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme, en collaboration avec un certain nombre d’organisations de la société civile et en tenant compte des expériences d’autres pays arabes qui se sont dotés de telles institutions, comme le Maroc, le Qatar et la Jordanie;

Organisation de nombreux ateliers pour examiner le projet de loi susmentionné dans les gouvernorats de Sanaa, Hudaydah, Aden, Hadramawt et Taez;

Organisation d’un atelier à l’intention des membres du groupe d’organismes indépendants participant à la Conférence du dialogue national, le 29 mai 2013, pour examiner le projet de loi susmentionné;

Organisation d’un atelier à l’intention des membres de la Chambre des députés, le 30 mai 2013, pour examiner le projet de loi susmentionné;

Présentation du projet de loi à un certain nombre d’organisations de la société civile, ainsi qu’à des organisations internationales (Haut-Commissariat aux droits de l’homme et Institut danois des droits de l’homme);

Publication du projet de loi sur Internet pour recueillir les observations et les avis du grand public;

Le Gouvernement, représenté par les ministères des droits de l’homme et des affaires juridiques, a tenu compte de toutes les observations et opinions concernant le contenu de la loi portant création de l’institution nationale indépendante des droits de l’homme, dont une grande partie a été intégrée au projet de loi. Celui-ci sera prochainement soumis au Conseil des ministres pour adoption et transmission à la Chambre des députés, qui à son tour, l’examinera et en adoptera la version finale avant de le transmettre au Président de la République pour promulgation par décret présidentiel;

Organisation récente de la visite en Tunisie d’une équipe technique compétente en la matière pour étudier et tirer profit de l’expérience tunisienne dans la création d’une institution indépendante des droits de l’homme.

III.État de la mise en œuvre du Pacte

Article premierDroit des peuples à disposer d’eux-mêmes, à déterminer librement leur statut politique, à assurer librement leur développement économique, social et culturel et à disposer de leurs richesses et de leurs ressources naturelles

En vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article premier et de réaliser les objectifs des luttes des Yéménites pour jouir de la protection sociale, de la justice et de l’égalité sous un régime politique et un système économique et social qui respectent le droit du peuple à disposer de lui-même, une conférence de dialogue national s’est tenue avec la participation de représentants de l’ensemble des Yéménites, sans exception. Pour la première fois, les catégories exclues du processus politique à travers l’histoire ont été pleinement associées au processus de prise des décisions, avec une parité parfaite (50 %) entre les participants du Sud et du Nord du pays, 30 % de femmes et 20 % de jeunes, reflétant ainsi la grande diversité sociale et politique de la société. Outre les femmes et les jeunes sans affiliation partisane et les partis politiques, le Mouvement sudiste ainsi que les organisations de la société civile, les Houtis ont également pris part à ces assises nationales tout comme les personnalités conviées par le Président de la République qui représentent d’importantes composantes de la société, à savoir les marginalisés, les déplacés et les émigrés.

Tous les citoyens ont la possibilité de participer à ce dialogue sur la base de l’égalité grâce aux réunions communautaires et aux forums publics, aux visites de terrain et aux auditions organisées par les participants aux assises du dialogue national et aux réunions tenues par les organisations locales de la société civile à travers toutes les provinces. Les Yéménites peuvent aussi prendre part et intervenir aux réunions tenues dans les camps de dialogue organisés dans les capitales provinciales ou itinérantes dans certains districts, et contribuer ainsi à la réussite de ce dialogue.

De nombreuses problématiques sont débattues à l’occasion de cette conférence nationale, notamment la question du Sud, la question de Saada, la bonne gouvernance, l’édification de l’État, la justice transitionnelle et la réconciliation nationale, le développement intégré, la restructuration de l’armée et des forces de sécurité, l’indépendance des institutions, les droits et libertés et d’autres questions de portée nationale. Les travaux sont confiés à neuf groupes de travail dont les conclusions seront rédigées par des experts en droit constitutionnel sous la forme d’un projet de nouvelle constitution du Yémen. Ce projet, qui constituera le contrat social sur lequel tous les Yéménites se seront accordés, sera soumis à référendum pour permettre au peuple de s’exprimer sur la question et d’avoir le dernier mot.

Les questions soulevées lors de la Conférence correspondent aux enjeux prioritaires de tous les Yéménites et constituent les principaux défis que le Yémen doit relever. La Conférence s’emploie à définir les grandes lignes de la nouvelle constitution, des textes de loi et des politiques publiques de manière à garantir la réconciliation nationale et la justice transitionnelle, tout en analysant les fondements des problématiques nationales et en proposant des solutions d’ordre constitutionnel, juridique et politique assorties de solides garanties pour en assurer la pérennité. Il convient de noter que la question du Sud et celle de Saada sont également à l’ordre du jour. Les principaux points pouvant présider aux destinées des Yéménites qui seront examinés lors de la Conférence du dialogue national sont les suivants:

L’édification de l’État

La Conférence du dialogue national s’emploie à élaborer les fondements et les principes de la future constitution du Yémen, notamment en définissant les réformes nécessaires en ce qui concerne la forme et la structure de l’État, le système de gouvernement, le régime électoral, l’organisation administrative et les attributions et compétences des autorités législatives, judiciaires et exécutives.

Le développement global, durable et intégré

Le développement global constitue l’objectif primordial du processus de transition que vit le Yémen et sur lequel reposent les aspirations et les espoirs de la société pour bâtir un avenir sûr et prospère, de nature à assurer une vie digne aux générations futures et à poser les fondements d’un État puissant où la justice règne, où les droits de l’homme sont respectés et où tous sont égaux devant la loi. Bien que le groupe du développement global soit issu de la Conférence du dialogue national, les résultats de ses travaux ainsi que les conclusions des autres groupes de travail permettront de tracer la voie à suivre pour bâtir l’avenir auquel aspirent l’ensemble des Yéménites.

Les droits et libertés

La question des droits et libertés individuelles et publiques dans le futur État civil a été confiée à un des neuf groupes de travail de la Conférence. Sa tâche consiste à réviser le chapitre des droits et libertés individuelles énoncés dans la constitution actuelle du Yémen, et à les comparer aux droits et libertés prévus dans les constitutions d’autres pays. Le groupe est également chargé d’étudier les systèmes internationaux de droits et libertés, des recommandations des conférences, séminaires et ateliers de organisés dans ce domaine, et de mettre en œuvre un certain nombre d’actions et d’activités et recevoir les propositions des citoyens, partis politiques et organisations de la société civile en la matière pour convenir des dispositions de la future constitution en ce qui concerne:

Les droits et libertés civils et politiques;

Les droits et libertés économiques, sociaux et culturels;

Le droit à la liberté de pensée et de conviction;

Les droits et libertés de la femme, de l’enfant et de la jeunesse;

Les droits et libertés des groupes marginalisés, des minorités et des personnes ayant des besoins spécifiques;

Les droits et libertés des déplacés, des réfugiés et des émigrés.

La bonne gouvernance

En vue de mettre en place un système constitutionnel et un ordre juridique qui garantissent la justice, l’égalité devant la loi et l’égalité des chances dans la République du Yémen, un groupe de travail a été chargé d’examiner les mécanismes de lutte contre la corruption, l’application des principes de responsabilité et de reddition des comptes, la transparence, la justice, l’égalité devant la loi et l’égalité des chances, l’instauration de l’état de droit, les fondements de la politique étrangère et l’équilibre entre le pouvoir et la responsabilité.

L’indépendance des institutions

Le groupe de travail chargé de cette question s’emploie à définir les fondements et les principes qui serviront de bases à l’indépendance des institutions à statut particulier et à la formulation et la mise en conformité des politiques sociales et environnementales, de manière à assurer l’indépendance totale desdites institutions par l’adoption de dispositions constitutionnelles portant sur les questions juridiques, sociétales et environnementales.

Restructuration de l’armée et des services de sécurité

Outre les mesures prises en février 2012 dans le but de restructurer l’armée, la Conférence œuvre à l’élaboration de dispositions constitutionnelles, de textes de loi et de politiques visant à restructurer et à professionnaliser l’armée et les services de sécurité et de renseignement à l’échelon national. D’autres problématiques sont également examinées dans ce cadre, notamment la question de la réintégration dans leurs fonctions de tous les militaires et les forces de sécurité du Sud évincés ou écartés après la guerre civile de l’été 1994, ainsi que tous ceux qui ont subi des préjudices pendant la guerre de Saada et d’autres provinces de la République, et leur accorder une juste réparation des dommages subis depuis.

Article 2Exercice des droits énoncés dans le Pacte, sans discrimination

S’agissant de la demande du Comité de fournir des renseignements détaillés sur la composition ethnique de la société yéménite, notamment des groupes marginalisés, nous souhaitons informer le Comité que le groupe des «Akhdam» est un groupe marginalisé au bas de l’échelle sociale au Yémen. La majorité des «Akhdam» ont la peau foncée et sont isolés socialement, économiquement, culturellement et politiquement.

Il n’existe pas de données exactes sur ce groupe social. Les «Akhdam» vivent dans des bidonvilles en périphérie des villes, dans des huttes de fortune et des logements précaires construits avec du tissu, des cartons, du zinc et des bidons vides (5 à 10 personnes par pièce). Ils se regroupent pour la plupart dans des terrains vagues en périphérie des villes (Sanaa, Aden, Taëz, Hodeida, Ibb, Dhamar, Lahej, Makala, Abyen). En général, ils s’installent sur des terrains vagues, qui ne sont pas économiquement exploitables dans l’immédiat, et parfois dans des zones appartenant à l’État ou désaffectées. Dans de rares cas, ils se regroupent sur des terrains prêtés par des particuliers, pour une durée déterminée, qu’ils doivent évacuer parfois. Cependant, les «Akhdam» ont de plus en plus de mal à se loger car les villes yéménites se développent rapidement alors que l’État et certains particuliers commencent à exploiter certains terrains qu’ils avaient délaissés auparavant, ce qui entraîne la destruction de nombreux bidonvilles. Ce, en plus des difficultés que rencontre cette composante de la société pour subvenir à ses besoins.

Les «Akhdam» ont un niveau d’instruction faible et exercent des métiers socialement dévalorisés (ouvrier de nettoyage, laveur de voitures, porteur, cordonnier). Ce groupe ne pèse pas socialement et politiquement et ses membres ne sont ni représentés, ni impliqués dans la vie publique et politique. Ses membres subissent une discrimination à grande échelle et profondément enracinée dans la société et sont l’objet d’une exploitation économique, sociale et politique.

Plusieurs changements sont toutefois intervenus depuis 2011 en ce qui concerne la participation de ce groupe à la vie publique. Certains «Akhdam» ont en effet participé aux manifestations organisées dans le pays et appelé à ce que la société cesse de les regarder avec mépris. Dernièrement et à titre de premier pas, ils ont été admis à participer aux assises générales du dialogue national, ce qui a été perçu comme un grand pas vers la fin de leur exclusion de la vie publique. Il s’agit aussi d’une grande avancée vers la fin du traitement discriminatoire qu’ils subissent, dont ils sont en partie responsables, vu qu’il n’existe dans la législation nationale aucune disposition discriminatoire à leur égard et que l’État n’ait jamais pris, sous quelque forme que ce soit, des initiatives ou mesures directement ou indirectement discriminatoires.

Le Président de l’Association yéménite des personnes marginalisées, membre de la Conférence du dialogue national, a soumis une liste des revendications que les marginalisés tiennent à inscrire dans la nouvelle constitution, à savoir:

L’obligation pour l’État d’élaborer des plans et d’adopter des politiques nationales équitables qui garantissent le droit des personnes marginalisées d’accéder au logement décent, aux services de base, à l’éducation, à la gratuité des soins de santé, à l’emploi et à la protection et l’assistance sociales, de leur garantir les droits inhérents à toute personne que sont le droit à la vie et à la dignité humaine, et de veiller à ce qu’ils soient respectés et protégés par l’ensemble des autorités nationales;

L’adoption de dispositions constitutionnelles interdisant et érigeant en infraction pénale toutes les formes d’esclavage et de discrimination à l’égard de personnes et de groupes de personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, ainsi que l’engagement de l’État à promulguer toutes les lois et mesures voulues en vue de réaliser l’égalité entre tous les groupes sociaux;

L’adoption de dispositions constitutionnelles garantissant le droit des personnes marginalisées et des minorités à un quota de 10 % des postes de la fonction publique, à accéder aux postes à responsabilité au sein des institutions civiles et militaires et aux mandats de représentation aux assemblées législatives et aux instances élues, ainsi que l’engagement de l’État à promulguer toutes les lois et les mesures voulues pour ce faire, à garantir leur participation à la vie publique, citoyenne et politique ainsi que leur accès aux postes à responsabilité et de prise de décisions dans toutes les institutions de l’État;

L’État garantit la mise en place d’institutions nationales indépendantes de protection des droits des minorités et des groupes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, et prend toutes les mesures et les dispositions législatives et réglementaires voulues et veille à leur conformité avec l’ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits des minorités.

Concrètement, l’État met en œuvre un certain nombre de mesures pour aider et protéger ce groupe, notamment ce qui suit:

La promotion de la création d’associations, à l’exemple de l’Association nationale des catégories les plus démunies, et leur financement (55 autres associations locales bénéficient d’un financement annuel);

La mise en place d’un quota de 150 places à l’Université de Taëz et 30 places à l’Université de Sanaa (frais de scolarité pris en charge) en faveur des étudiants issus des groupes marginalisés;

La prise en charge des soins de santé et des interventions chirurgicales des marginalisés par deux hôpitaux de Sanaa;

La mise en place d’un quota de 1 500 postes dans les forces armées en 2009 et 2010;

La prise en charge de 47 000 personnes appartenant à ce groupe par les assurances sociales;

Les aides à l’accession à la propriété accordées par l’État aux marginalisés à Sanaa et Taëz, le raccordement de leurs logements aux réseaux de distribution de l’électricité et de l’eau ainsi que la finalisation d’autres procédures d’accès à la propriété en faveur des marginalisés à Taëz, Sanaa, Aden et Hodeïda.

En ce qui concerne la recommandation du Comité de prendre «des mesures urgentes et effectives pour mettre un terme à la discrimination que subissent des personnes originaires des régions du Sud du Yémen dans la fonction publique», nous tenons à préciser, comme indiqué plus haut, que le Yémen a accompli de grands progrès en ce qui concerne les questions de portée nationale, y compris les revendications des habitants du Sud portant sur la période qui a suivi l’unification du Yémen en 1990. En effet, après la révolution populaire et pacifique de la jeunesse et les changements induits par l’instauration d’un État civil et moderne, un certain nombre de mesures et d’initiatives ont été prises pour résoudre l’ensemble des problèmes nationaux, notamment en ce qui concerne l’examen et la résolution des plaintes des habitants du Sud du pays. Le Président a promulgué un décret portant création de deux commissions compétentes en la matière, une commission chargée d’examiner et de régler les questions foncières et une autre chargée du dossier des éléments des forces armées, des services de sécurité et de la fonction publique qui avaient été écartés de leurs fonctions. Le champ de compétence de ces deux commissions concerne l’examen des violations dont ont été victimes les Yéménites du Sud s’agissant de la confiscation de leurs terres, des propriétés du domaine public et de particuliers, et de l’éviction de certains éléments des forces armées, des services de sécurité et de fonctionnaires après l’unification du Nord et du Sud du Yémen en 1990. Les plaintes reçues pendant les délais impartis sont en cours d’examen et les victimes seront rétablies dans leurs droits à la fin de la procédure et des délibérations des commissions.

Protection des personnes handicapées

Conformément aux recommandations antérieures du Comité appelant à prendre des mesures pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie, le Gouvernement yéménite a déployé des efforts et pris un certain nombre d’initiatives, notamment l’institutionnalisation de la journée des personnes handicapées. Cette journée est consacrée à présenter les réalisations de l’année écoulée et à discuter de manière franche et approfondie des projets à venir, des questions intéressant les personnes handicapées, ainsi que des points positifs et négatifs et des solutions possibles. L’État a également mis en œuvre un certain nombre de mesures en faveur des personnes handicapées dans le cadre de ses plans de développement, notamment ce qui suit:

L’élargissement de l’accès des enfants handicapés aux programmes de formation et de réadaptation;

Le renforcement des soins de santé et de la lutte contre l’analphabétisme des personnes handicapées;

La mise en place d’une politique globale en faveur des enfants handicapés et le réexamen de la situation des personnes handicapées en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux soins de santé;

L’aménagement de davantage de centres sociaux pour personnes handicapées ainsi que la mise à disposition des équipements et des moyens nécessaires à l’amélioration des services qui leur sont destinés;

La mise en place de formations adaptées aux travailleurs sociaux et la mise à disposition de personnels qualifiés;

La mise au point de programmes de formation destinés aux travailleurs sociaux s’occupant de personnes ayant des besoins spéciaux, et la mise à disposition d’une gamme complète de services en faveur de cette catégorie afin de favoriser son intégration dans la société;

L’élargissement de l’accès des familles modestes aux programmes de prêts à taux réduits pour les aider à entreprendre des activités créatrices de revenus.

Services financés par le Fonds pour la protection et la réadaptation des personnes handicapées

La mise en place de ce Fonds est un pas important en faveur de la protection et de la réadaptation des personnes handicapées. Ce Fonds assure à cette catégorie, y compris aux enfants, l’accès à tous les droits, et leur permet ainsi de vivre dignement et de participer à la vie sociale, en leur qualité de citoyens, avec des droits et des devoirs, sur la base de l’égalité avec les autres composantes de la société.

a)Sur le plan individuel

Le Fonds finance plusieurs services essentiels, à savoir:

Les soins de santé: les actes chirurgicaux mineurs et lourds, toutes spécialités confondues, y compris l’orthopédie, la correction de la vue et la greffe de cornée, la vitrectomie, la chirurgie plastique et reconstructive, la physiothérapie, en particulier pour les enfants atteints d’infirmités motrices cérébrales, de pathologies dentaires ou de troubles neurologiques. La mise à disposition de médicaments ainsi que les différents types de diagnostic sont également pris en charge par le Fonds;

Les aides en espèce et en nature: elles comprennent la fourniture de prothèses et d’équipements médicaux tels que les fauteuils roulants (différents modèles), les prothèses auditives pour les malentendants, les lunettes de vue et les cannes blanches pour les déficients visuels, les horloges parlantes et les montres braille pour les aveugles, les béquilles, les déambulateurs, les matelas et les oreillers médicaux, les ceintures, les chaussures et les prothèses orthopédiques, ainsi que les dispositifs de drainage du liquide céphalo-rachidien et les aides pour la prise en charge des soins à l’étranger;

Les services d’éducation et de réadaptation: le Fonds contribue à la prise en charge des frais de scolarité pour différents cycles de l’enseignement (préscolaire, fondamental, secondaire et supérieur) ainsi que les stages de formation (courte, moyenne et longue durée). Il contribue également à financer les outils pédagogiques tels que les programmes scolaires, les enregistreurs vocaux et les programmes audio de lecture du Coran, le Coran imprimé en braille, les machines à écrire Perkins, les ardoises, stylos et papier braille, les programmes enregistrés sur cassettes audio, les logiciels de reconnaissance vocale, la rééducation et la réadaptation neurologique, l’impression des programmes scolaires et les séances d’orthophonie pour les malentendants.

b)Sur le plan institutionnel

Le Fonds répond aussi aux demandes de financement de projets de réhabilitation introduites par les centres éducatifs, professionnels, sociaux, culturels et de promotion rattachés aux services publics ou relevant d’organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine de la protection et de la réadaptation des personnes handicapées. Ces demandes ont pour objet ce qui suit:

La prise en charge des dépenses liées à l’enseignement fondamental et secondaire;

La prise en charge des dépenses liées aux programmes d’intégration dans les établissements scolaires publics;

La prise en charge des frais liés à l’enseignement dispensé aux enfants atteints de déficiences mentales;

La mise à disposition d’outils et de programmes pédagogiques destinés aux aveugles et aux handicapés mentaux;

Le financement des colonies de vacances et des stages d’activités extrascolaires (socioculturelles, récréatives, sportives, etc.);

Le financement de concerts et de fêtes de fin d’année;

Le financement de programmes d’intervention précoce;

La mise en place d’équipements sportifs pour différentes catégories de personnes handicapées;

La mise à disposition d’instruments de musique;

La fourniture d’appareils et d’équipements de formation professionnelle;

La mise en place d’une rémunération mensuelle pour les enseignants et formateurs spécialisés en réadaptation professionnelle et en services d’assistance;

La mise à disposition de moyens de transport pour transporter des élèves handicapés de chez eux aux centres de réadaptation, et vice versa;

La fourniture de carburants et d’huiles industrielles aux centres de réadaptation qui disposent de leurs propres moyens de transport;

La prise en charge des frais d’entretien de machines, de matériel et d’équipements;

La mise à disposition de fournitures de bureau et de produits de nettoyage;

La fourniture de mobilier scolaire et de supports pédagogiques aux centres de réadaptation;

La prise en charge des loyers des centres de réadaptation.

c)Programmes de réadaptation communautaire

Un certain nombre de programmes de réadaptation communautaire ont été mis en place à travers six provinces. Ils concernent plusieurs types de handicap, à savoir: les handicaps mentaux, la paralysie cérébrale, les handicaps moteurs, les déficiences auditives, la surdité, les déficiences visuelles, les crises d’épilepsie ainsi que d’autres problèmes de santé. L’action des centres de réadaptation communautaire est axée sur les volets suivants:

La réadaptation et la formation à domicile des enfants handicapés pour les amener à être autonomes dans l’accomplissement des tâches quotidiennes et à développer leurs capacités; l’accompagnement des familles dans la prise en charge de leur enfant handicapé (visites à domicile);

L’intégration des enfants handicapés dans les établissements scolaires et leur suivi par le biais des programmes de réadaptation communautaire;

L’orientation des enfants handicapés ayant atteint l’âge de 18 ans vers les centres de formation afin de leur permettre d’acquérir des compétences professionnelles;

La prise en charge des frais de sécurité sociale des enfants handicapés ou ayant des besoins spéciaux par le Fonds pour la protection des personnes handicapées;

L’organisation d’actions d’information en direction de la communauté locale pour la sensibiliser au rôle qu’elle doit jouer en faveur des enfants handicapés, et s’assurer de la participation active des parents et des autorités compétentes;

La prise en charge du placement de nombreux enfants handicapés dans des centres de santé et des hôpitaux et la prise en charge des frais liés à leurs traitements;

La distribution de fauteuils roulants (province d’Abyen) par le Fonds de protection des personnes handicapées;

La mise en place d’activités en faveur des enfants, telles que le dessin, le chant, les travaux manuels et les concours culturels.

Article 3L’égalité entre les hommes et les femmes dans la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte

L’égalité hommes-femmes dans la législation nationale

Le Gouvernement yéménite a poursuivi ses efforts visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à réaliser l’égalité des sexes, notamment par l’adoption de dispositions d’ordre législatif, juridique et constitutionnel. Désormais, l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, l’égalité en droits et en devoirs ainsi que le droit de participer à tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle sont inscrits dans la Constitution. Le Gouvernement a pris toute une série de mesures visant à mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes, notamment en modifiant certaines lois en vigueur et en introduisant de nouvelles dispositions qui garantissent les droits de la femme dans les domaines public, social, privé et familial, s’agissant en particulier du Code du travail, de la loi sur la sécurité sociale, du Code de la nationalité et de l’accès au corps diplomatique. (Pour de plus amples informations sur les mesures législatives, se référer au huitième rapport du Yémen sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mai 2013.)

Autonomisation de la femme

Politiques, programmes et stratégies portant sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme

Le Yémen a adopté une politique claire concernant les questions de genre et a adopté des stratégies pour orienter et encadrer le travail des autorités compétentes en la matière. Il s’agit notamment de la stratégie nationale pour la promotion de la femme (2006-2015) qui a été élaborée par la Commission nationale pour la femme en collaboration avec les autorités concernées, de la stratégie de la promotion de la femme active (2003-2011) et de la stratégie de défense de la cause des femmes (2012-2015 que l’Union des femmes yéménites rédige actuellement.

Règlement des problématiques de développement liées à l’égalité hommes-femmes et autonomisation de la femme au niveau national durant les cinq dernières années

Plusieurs initiatives ont été prises pour accroître la contribution des femmes aux secteurs formel et informel de l’économie, et de promouvoir leur participation au processus de développement, leur accès aux postes de prise de décisions et leur participation à la vie économique, notamment l’adoption de la stratégie de la promotion de la femme active (2003-2011) et l’intégration de la notion de genre dans le troisième plan quinquennal (2006‑2010). En outre, le Gouvernement a pris certaines décisions portant sur le recrutement d’enseignantes et l’intégration de la notion de genre dans le budget de l’État mais la mise en œuvre de ces mesures reste en deçà des attentes.

Amélioration de la collecte, de la diffusion et de l’utilisation des données ventilées par âge et par sexe

Concernant l’amélioration de la collecte, de la diffusion et de l’utilisation des données ventilées par âge par sexe, il convient de noter qu’une base de données a été créée et que celle-ci est en cours d’actualisation. De plus, une circulaire du Premier ministre sur la nécessité de constituer des bases de données ventilées par sexe a été transmise aux administrations et organismes gouvernementaux, ainsi que sur le site web de la Commission nationale de la femme.

Collecte et analyse de données sur la condition sociale et économique de la femme

Une campagne de collecte et d’analyse des données sur la condition sociale et économique des femmes a été lancée dans le cadre des plans d’action de la Commission nationale de la femme, de l’Union des femmes yéménites et d’autres parties prenantes.

Amélioration de la condition de la femme rurale

Des efforts ont été consentis dans ce sens, notamment par l’adoption de:

La stratégie de promotion de la femme rurale;

La stratégie du secteur agricole (2011-2015).

Sensibilisation des hommes et des garçons au partage des responsabilités familiales pour réaliser l’égalité hommes-femmes

Les efforts consentis dans ce domaine sont les suivants:

Mise en œuvre de programmes de sensibilisation aux rôles sociaux des hommes et des femmes;

Diffusion et vulgarisation de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Autres mesures

Outre les mesures évoquées plus haut, les autorités ont entrepris ce qui suit:

Intégration du genre dans le guide d’élaboration du quatrième plan quinquennal;

Intégration du genre dans le guide d’élaboration des budgets de l’État.

Participation de la femme au processus de prise de décisions et à la vie publique

S’agissant des recommandations du Comité appelant le Yémen à adopter une loi générale sur l’égalité des sexes et à mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes, y compris en instituant des quotas pour promouvoir leur accès aux postes à responsabilité dans tous les domaines, il convient de noter que la participation de la femme au processus de prise de décisions reste modeste à tous les niveaux.

La stratégie nationale pour la promotion de la femme ainsi que l’intégration des questions de genre dans le troisième plan quinquennal (2006-2010) visent à accroître la représentation des femmes dans la vie publique et politique. Outre l’organisation de séminaires et d’ateliers, la réalisation d’un certain nombre d’études et l’introduction de modifications d’ordre juridique, plusieurs réunions ont été tenues avec les décideurs en vue d’atteindre cet objectif. Ces mesures ont abouti à l’instauration d’un quota de 30 % de femmes à la Conférence du dialogue national qui a pour objet de traiter de la situation politique, sociale et économique du pays après les changements intervenus en 2011.

Le tableau ci-dessous montre la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilité dans les institutions publiques, due à l’absence de critères de nomination clairs et à la corruption généralisée dans les administrations, qui a beaucoup contribué à la pénurie de cadres qualifiés, aussi bien féminins que masculins.

Représentation des femmes aux postes à responsabilité en 2007, 2010 et 2011

Poste/fonction	2007	2010	2011
Hommes	Femmes	Proportion de femmes	Hommes	Femmes	Proportion de femmes	Hommes	Femmes	Proportion de femmes
Vice- M inistre	45	1	2 , 1	3	-	-	4	-	-
Secrétaire général	26	4	13 , 3	23	2	8 , 0	29	3	9 , 3
Secréta i re général adjoint	8	3	27 , 2	12	-	-	9	-	-
Conseiller	ND	ND	-	45	21	31 , 8	44	3	6 , 3
Directeur général	51	4	7,27	255	26	9,25	186	8	4,12

Source : Conseil des ministres et Ministère des affaires juridiques .

Graphique représentant la répartition des postes à responsabilité par sexe

Source : Huitième rapport périodique du Yémen sur la mise en œuvre de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (2013) .

Décisions prises en 2012 eu égard à la participation des femmes à la vie politique

En vue de promouvoir la participation de la femme à la vie politique, les décisions ci-après ont été adoptées en 2012, notamment les suivantes:

a)Gouvernement d’entente nationale: Trois femmes ont été nommées au Gouvernement d’entente nationale composé de 35 ministres, portant ainsi la représentation féminine à 9 %. Les portefeuilles qui leur ont été confiés concernent les droits de l’homme, les affaires sociales et l’emploi, et les affaires du Conseil des ministres. Bien que les ministères en question n’assurent pas de fonctions régaliennes ni le contrôle des recettes de l’État et qu’ils se rattachent plutôt aux domaines sociaux, ces nominations constituent une avancée notable et une bonne initiative en faveur de l’accès des femmes aux postes à responsabilité;

b)Comité présidentiel de liaison: Conformément au décret présidentiel no 13 de 2012, un comité chargé d’assurer la liaison avec les parties prenantes à la Conférence du dialogue national a été mis en place. Cette instance compte deux femmes sur un total de huit membres, soit un taux de 25 %;

c)Comité technique chargé de la préparation de la Conférence du dialogue national: Conformément au décret présidentiel no 30 de 2012, un comité technique chargé de préparer la Conférence du dialogue national a été mis en place, avec 17 % de femmes sur un total de 29 membres. Le Comité a adopté une décision qui prévoit une représentation féminine d’au moins 30 % dans toutes les instances du dialogue national;

d)Nomination d’une conseillère au Cabinet du Président de la République: En vertu du décret présidentiel no 55 de 2012, une femme a été nommée au poste de conseiller aux affaires féminines, ce qui constitue une première dans l’histoire du Yémen;

e)Haute Commission électorale: Deux femmes juges ont été nommées à la Haute Commission électorale en vertu du décret présidentiel no 63 de 2012, portant ainsi la représentation des femmes à 22 % dans cette instance qui compte neuf juges. Ces mesures dont le mérite revient à la Commission nationale pour la femme représentent une grande avancée dans le combat des femmes yéménites pour participer à la vie politique et au processus de prise de décisions, mais elles restent modestes au regard du rôle de premier plan joué par les femmes et de leurs sacrifices sur le terrain lors des événements qui ont mené au changement au Yémen et qui ont surpris le monde entier.

La femme dans le corps diplomatique

Les femmes sont nettement sous-représentées dans le corps diplomatique comme le montre le tableau ci-après.

Tableau indiquant la répartition des fonctions diplomatiques par sexe (registres du Ministère des affaires étrangères 2007-2012)

Grade	2007	2012
Hommes	Femmes	Proportion de femmes	Total	Hommes	Femmes	Proportion de femmes	Total
Ambassadeur	116	2	1,7	118	110	3	2,7	113
Ministre plénipotentiaire	106	3	2,8	109	91	9	9	100
Conseiller	112	9	7,4	121	75	6	7,4	81
1 er secrétaire	115	9	7,3	124	60	5	7,7	65
2 e secrétaire	27	2	6,9	29	71	11	13,4	82
3 e secrétaire	73	11	13,1	84	29	11	27,5	40
Secrétaire-attaché diplomatique	33	6	15,4	39	28	5	15	33
Attaché d ’ administration	332	59	15,1	391	253	45	15	298
Total	914	101		1 015	717	95		812

Graphique représentant les grandes disparités hommes - femmes en matière de nomination aux fonctions diplomatiques

Source : Ministère des affaires étrangères, 2012.

Ces chiffres indiquent qu’en 2007, le corps diplomatique comptait 914 hommes contre 101 femmes, soit une représentation féminine de près de 10 %, et que ce taux a légèrement progressé en 2012 pour atteindre 11,9 %, malgré la réduction des effectifs dans ce secteur. (Pour de plus amples informations, se référer au huitième rapport du Yémen sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mai 2013.)

Contribution des organisations et de la communauté internationales à la promotion de l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes durant les cinq dernières années

En vue de traiter les questions de genre, les organisations yéménites pour la promotion de la femme, notamment l’Union des femmes yéménites et la Commission nationale pour la femme, ont instauré des partenariats avec plusieurs organisations internationales et pays donateurs, qui apportent leur appui à un certain nombre de projets, à savoir:

ONU-Femmes: Études et recherches sur les questions de genre;

OXFAM: Intégration des problématiques liées au genre dans les budgets;

FNUAP: Renforcement des capacités et réalisation d’études sur le genre;

Gouvernement des Pays-Bas: Renforcement des capacités institutionnelles de l’Union des femmes yéménites, conseilstechniques dans ce domaine;

Fonds de développement social (Japon): Appui aux catégories les plus démunies (femmes et jeunes);

Ambassade de Grande-Bretagne: Droits de la femme en Islam;

Agence américaine pour le développement international: Services de santé de base, sensibilisation à la question de l’âge du mariage sans risques;

UNICEF: Plusieurs projets, notamment la lutte contre la violence faite aux femmes, la conférence régionale sur la violence communautaire, l’éducation des filles, la prévention de la violence à l’égard des enfants et l’abandon des mutilations génitales féminines;

AGFUND: Programme du golfe Arabique pour soutenir les organisations de la société civile;

Fonds de développement des Nations Unies: Protection juridique et sociale des femmes;

Union européenne: Santé génésique et autonomisation des femmes pour consolider la paix.

Obstacles entravant la promotion de la femme

Malgré les efforts consentis par le Yémen pour promouvoir la condition de la femme et les progrès accomplis dans ce domaine, beaucoup reste à faire pour réaliser l’égalité hommes-femmes à cause des difficultés suivantes:

Sur le plan politique: la faible représentation des femmes, en termes de quantité et de qualité, au processus de prise de décisions dans les instances élues ou désignées due au manque de volonté des décideurs et des partis politiques;

Sur le plan économique: la féminisation de la pauvreté, la dépendance économique des femmes et leur faible participation à la gestion des ressources économiques et environnementales;

Sur le plan sanitaire: l’inégalité d’accès aux soins et aux services de santé, et le manque d’incitations et de garanties destinées à encourager les femmes à travailler dans le secteur de la santé;

Sur le plan éducatif: le taux élevé d’analphabétisme des femmes et des filles, et les grandes disparités entre les sexes en matière d’accès aux différents cycles et domaines de l’enseignement;

Les violences faites aux femmes et l’insuffisance des mesures de sauvegarde de leurs droits fondamentaux;

Le manque de ressources financières, de compétences et d’expertise nécessaires à la prise en compte des problématiques hommes-femmes et le manque de sensibilisation des hommes à l’autonomisation des femmes.

Article 6Le droit au travail

Le capital humain, vraie richesse et facteur essentiel à l’évolution des sociétés, est l’élément central du développement humain et le moyen d’y parvenir en même temps. Le développement humain est axé sur deux volets essentiels, la formation et la diversité des ressources humaines et leur emploi dans différents secteurs économiques, politiques, sociaux et culturels. Par conséquent, les politiques en la matière doivent trouver un juste équilibre entre ces deux impératifs pour atteindre leurs objectifs. Autrement, elles seront vouées à l’échec et c’est ce qui s’est produit au Yémen qui n’a pas réussi à créer suffisamment de possibilités et d’opportunités satisfaisantes pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail et les chômeurs car son économie «ne produit pas d’emplois». Cette situation a provoqué un mouvement de contestation des jeunes qui manifestaient pour faire entendre leurs revendications pour plus d’emplois et l’élimination du chômage. Ces problèmes sont en effet les principales causes du déclenchement en 2011 de la Révolution du changement, qui s’est transformée en révolte populaire et pacifique appelant au changement de toutes les politiques et de tout le système qui empêchaient le Yémen d’avancer dans la bonne direction.

Indicateurs du développement humain au Yémen (1990-2012)

Source : Manuel des statistiques annuelles, 2011 .

Importance des secteurs d’activité et évolution de l’emploi

Le marché du travail au Yémen se caractérise par la prédominance du secteur informel due au nombre important d’entrepreneurs et de travailleurs indépendants dans les secteurs de l’agriculture, du commerce et des services notamment. À cet égard, les chiffres montrent qu’en 2010, les secteurs de l’agriculture et de la pêche employaient environ 30 % de la population active et que les secteurs traditionnels restaient le principal employeur.

Le secteur privé est le premier employeur au Yémen même si l’emploi dans le secteur public a relativement progressé durant la période 1990-2000, avant de reculer durant les années suivantes à cause des programmes de réformes générales mis en place par les gouvernements yéménites successifs, en accord avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

Les travailleurs émigrés participent eux aussi au développement du Yémen. Grâce à l’envoi de fonds, ils assurent des revenus à leur famille, prennent en charge les dépenses liées à l’éducation et à la santé et contribuent ainsi à l’atténuation des effets de la pauvreté et à la création d’emplois en facilitant le financement de petits projets. Leurs transferts constituent également une source importante de devises pour le pays et améliorent ainsi l’état de ses comptes courants et de sa balance des paiements.

Le marché de travail des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) représente une autre opportunité pour les travailleurs yéménites car il offre énormément de débouchés pour la main-d’œuvre tant qualifiée, que peu ou pas qualifiée, et ce, contrairement à ce que l’on croit, à savoir que ce marché a uniquement des besoins en main‑d’œuvre hautement qualifiée ayant des compétences techniques et scientifiques. Cependant, le système de parrainage en vigueur dans ces pays impose d’importantes restrictions à la circulation des travailleurs yéménites et à leur mobilité professionnelle en fonction des opportunités que leur offre le marché. Ce système expose les travailleurs à l’exploitation et aux abus, et laisse le champ libre à la violation de leurs droits par certains employeurs avides de gain facile. En outre les travailleurs dépendent du bon vouloir de leur parrain et sont exposés au chantage de certains employeurs malhonnêtes en l’absence de protection juridique.

Tableau indiquant la proportion des demandeurs d’emploi dans la population active,au cours de la période 2004-2010

Données et indicateurs	Sexe	Recensement de 2004	Résultats de l’enquête sur le travail des enfants 2010	Évolution entre 2004 et 2010
Nombre	Pourcentage
(1)	(3)	(4) = (3) - (1)	(5) = (4) ÷ (1) x 100
1	Total de la population active (occupée et inoccupée)	Hommes	3 729 448	4 430 049	700 601	18 , 8
Femmes	514 952	641 940	126 988	24 , 7
Total	4 244 400	5 071 989	827 589	19 , 5
2	Total de la population active occupée (ne concerne pas les travailleurs non rémunérés)	Hommes	3 244 390	3 880 094	635 704	19 , 6
Femmes	310 971	291 305	- 19 666	- 6 , 3
Total	3 555 360	4 171 399	616 039	17 , 3
3	Total de chômeurs	Hommes	485 058	549 955	64 897	13 , 4
Femmes	203 981	350 635	146 654	71 , 9
Total	689 039	900 590	211 551	30 , 7
4	Taux de chômage (3) ÷ (1) x 100	Hommes	13 , 0 %	12 , 4 %		- 4 , 6
Femmes	39 , 6 %	54 , 6 %		37 , 9
Total	16 , 2 %	17 , 8 %		9 , 4

Source : Manuel des statistiques annuelles, 2011 .

Démographie et chômage des jeunes

Les prévisions tablent sur une baisse du taux moyen d’accroissement de la population, qui passerait de 3,02 % actuellement à 2,09 % en 2025, bien que le rythme d’accélération démographique ou le temps nécessaire au doublement de la population soit de 23,3 années. En 2010, le Yémen comptait environ 9,8 millions de jeunes (de moins de 15 ans), soit 42,4 % de la population totale, ce qui signifie que le taux élevé de croissance démographique ne devrait pas baisser à court terme. Le pays souffre de «la poussée de la jeunesse», phénomène démographique constaté dans de nombreux pays en développement où la tendance est à la baisse des taux de fécondité et de mortalité infantile.

Le problème du chômage représente un défi majeur pour le développement au Yémen car il touche 52,9 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans, et 44,4 % des Yéménites âgés de 25 à 59 ans. Par ailleurs, l’enquête sur le travail des enfants révèle que le chômage touche 17,8 % des enfants alors qu’une étude récente indique que le nombre de chômeurs dans cette catégorie est passé de 689 000 à 900 000. En 2011, le chômage s’est aggravé à cause de l’interruption de nombreux projets d’investissement, du licenciement de nombreux travailleurs et du recours de certaines entreprises au chômage technique.

Les perspectives de l’emploi des jeunes au Yémen sont très limitées. Il n’existe pas de données exactes et fiables sur le chômage des jeunes et celles qui existent sont de manière générale imprécises et contradictoires, mais certaines sources estiment le taux de chômage des jeunes à 25 % alors que d’autres l’estiment à 50 %, avec de nettes disparités selon le sexe. Près d’un quart de la population est âgée de 10 à 19 ans, ce qui signifie que le chômage des jeunes risque de s’aggraver à moyen terme. Les perspectives à long terme pour les jeunes âgés de moins de 16 ans, qui représente 46 % de la population, sont sombres elles aussi et la «poussée» de la jeunesse, conjuguée à la hausse du chômage peut déstabiliser le pays. Par conséquent, l’État doit engager des investissements importants pour former les jeunes et les associer à la vie publique afin de leur assurer un avenir sûr et prometteur dans leur pays. Le Yémen a également besoin de trouver davantage d’emplois sur le plan régional, en particulier dans les pays du Golfe, où il y a énormément de débouchés, mais il doit d’abord assurer une meilleure éducation à ses enfants.

Baisse du chômage et création d’emplois

Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour renverser la courbe du chômage et créer des emplois conformément à la recommandation du Comité appelant le Yémen à «prendre les mesures nécessaires, y compris dans le cadre de sa stratégie nationale pour l’emploi, pour réduire le chômage...». La décision no 94 de 2011 du Conseil des ministres prévoit la mise en place en 2011 d’un mécanisme de mise en œuvre pour l’emploi de25 % des personnes ayant déposé une demande à la fonction publique avant 2010, parmi les titulaires de diplômes universitaires (tous cycles confondus) et de diplômes sanctionnant une formation technique ou professionnelle.

Cette décision prévoit les modalités et les critères de sélection pour résorber 25 % des demandes d’emploi, notamment la date d’obtention du diplôme (les plus anciens seront prioritaires), la spécialisation (25 % de chaque discipline) dans les districts des différentes provinces où se trouve le lieu de résidence permanente des candidats. La décision prévoit également les modalités et les conditions d’affectation des candidats retenus dans les différentes administrations et services de l’État et dans des unités mixtes, le cas échéant.

Conformément aux modalités et critères de sélection susmentionnés, le Ministère de la fonction publique a procédé en avril 2011 à l’examen des candidatures et a publié la liste des candidats retenus. Ceux-ci ont été notifiés et reçus au Ministère de la fonction publique, dans la capitale, et dans ses différents départements à travers le pays pour faire acte de présence et produire tous les justificatifs nécessaires à leur recrutement et affectation.

Le programme transitoire de stabilisation et de développement destiné à réduire le chômage prévoit lui aussi plusieurs mesures et plans d’action dont la priorité est la création d’emplois pour les jeunes et la mise en valeur des ressources humaines, notamment les suivantes:

L’affectation d’une partie des crédits du Fonds pour le développement social aux projets à forte intensité de main-d’œuvre et aux projets de travaux publics;

La mise en œuvre de la mesure précédente;

La mise en place d’un ensemble de politiques et de programmes intégrés pour favoriser la croissance dans les secteurs productifs;

L’amélioration de l’efficacité des bureaux de l’emploi, la création de la Commission nationale pour l’emploi et la mise au point d’une base de données sur le marché du travail;

Le recrutement de travailleurs yéménites au lieu de travailleurs étrangers et l’instauration d’un salaire minimum dans le secteur privé;

La réouverture des établissements scolaires dans les zones de conflit;

L’amélioration des programmes et des formations techniques et professionnelles, et leur mise en adéquation avec les besoins du marché du travail local et régional;

Le développement des petites et micro-entreprises compte tenu de leur importance pour la réduction de la pauvreté et du chômage;

L’aménagement de zones industrielles;

Le recrutement d’un nombre suffisant d’enseignantes dans les zones rurales;

L’organisation de stages de formation de courte durée en faveur des chômeurs, des exclus et des décrocheurs de l’enseignement public;

L’incitation du secteur privé à investir dans l’enseignement technique et professionnel;

La mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi visant à réduire le chômage des jeunes, à accroître les investissements, à stimuler la production et à créer des emplois pour les jeunes;

L’allocation d’une partie des recettes pétrolières à l’emploi des jeunes par le biais du développement social et de la réalisation de projets;

La mise en œuvre du plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’enfance et la jeunesse;

La création de possibilités d’emploi pour les jeunes dans différents secteurs;

L’incitation des banques et des institutions financières privées, notamment la banque Amal (espoir) à accorder des prêts à taux réduits et garantis par l’État pour financer les petits projets;

L’encouragement des partenariats entre les universités et le secteur privé pour la mise en place de programmes de formation destinés à favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail;

L’incitation du secteur privé à investir dans le renforcement des capacités des jeunes;

La formation d’un groupe de travail conjoint entre le Gouvernement et le secteur privé pour identifier les besoins des États membres du CCG en main-d’œuvre et les obstacles entravant l’accès de travailleurs yéménites à ce marché;

L’incitation à l’investissement local et étranger dans le tourisme.

Le Gouvernement d’entente nationale est conscient de l’ampleur du chômage et de sa gravité, en particulier chez les jeunes, et a mis par conséquent les questions concernant la jeunesse au premier rang de ses priorités. Il s’emploie à créer des opportunités économiques qui permettront aux jeunes de jouir d’un niveau de vie décent et à mettre en œuvre la stratégie de l’emploi pour faire baisser le chômage des jeunes, à accroître les investissements et la production et à créer des emplois pour cette composante de la population. Le Gouvernement envisage en outre de consacrer une partie des recettes pétrolières à l’emploi des jeunes par le biais des fonds de développement social et des projets de travaux publics. Il incite par ailleurs les banques et les institutions financières privées, en particulier la banque Amal «banque de l’espoir», à contribuer au financement de petits projets et à accorder des prêts à taux réduits et garantis par l’État. D’autres mesures sont envisagées par le Gouvernement, notamment la mobilisation d’efforts régionaux et internationaux en vue de former les jeunes, développer leurs capacités et leur insertion sur les marchés du travail, et substituer la main-d’œuvre qualifiée yéménite à la main-d’œuvre étrangère.

S’agissant des recommandations formulées par le Comité en ce qui concerne l’emploi des personnes et des groupes de personnes les plus défavorisés ou marginalisés, y compris les femmes vivant dans des zones rurales et reculées, la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées en matière d’accès à l’emploi et l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, il convient de signaler que l’accès des femmes yéménites à l’emploi reste faible même si le taux d’emploi des jeunes filles (de plus de 15 ans) est passé de 17,2 % en 2000 à 19,5 % en 2008, et qu’un écart important est observé entre le taux d’accès des femmes et des hommes à l’emploi. En 2004, ce taux se situait à 9,6 % pour les femmes contre 68,4 % pour les hommes, il est passé respectivement à 9,7 % contre 72,9 % en 2010 (Manuel des statistiques annuelles de 2010, Office central des statistiques). Concernant l’accès des femmes à l’emploi dans des secteurs autres que l’agriculture, les chiffres indiquent qu’il reste très faible par rapport aux progrès accomplis dans le domaine de l’enseignement, la part des femmes salariées oscillant toujours entre 6 % et 10 % de 1999 à 2009. Pour davantage de renseignements, le Comité est prié de se référer au huitième rapport périodique du Yémen sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (soumis en mai 2013).

L’enseignement technique et professionnel

L’enseignement technique et professionnel revêt une importance capitale et joue un rôle central dans la vie économique et sociale. Il constitue en effet un instrument fondamental pour former le capital humain et un outil important pour combattre la pauvreté compte tenu de son impact sur des variables telles que le niveau de l’emploi, du chômage et du revenu par habitant et le niveau de vie des citoyens. Ce type d’enseignement correspond à la nature des emplois générés par les différents secteurs de l’économie qui s’adaptent aux changements rapides de la technologie et la révolution de l’information et répond aux besoins du marché du travail. Partant du principe que l’investissement dans le capital humain est le moyen de faire avancer toute société, la stratégie nationale pour l’enseignement technique et la formation professionnelle (2005-2014) prévoit d’aménager et d’équiper les établissements existants et nouveaux, et de les doter en personnel qualifié en vue d’accueillir 15 % des élèves ayant achevé le cycle fondamental ou secondaire. Nul ne saurait contester l’importance de l’enseignement technique et professionnel pour constituer une main-d’œuvre qualifiée et semi-qualifiée, ni la nécessité de construire davantage d’établissements dans ce domaine. Les données statistiques et les indicateurs dans ce domaine sont présentés dans les paragraphes ci-après.

L’enseignement technique et professionnel occupe une place de choix dans l’action de l’État et des dirigeants politiques. De nouveaux établissements à travers toutes les provinces du pays ont été ouverts, portant ainsi le nombre de centres et instituts professionnels relevant du Ministère de l’enseignement professionnel de 54 en 2003 à 89 établissements en 2013. Par ailleurs, 76 établissements en cours de construction sont en attente d’équipements et l47 autres établissements sont prévus, et en attente de financements et d’équipements.

L’effectif global dans l’enseignement technique et professionnel est passé de 12 482 étudiants pour l’année scolaire 2002/03 à 20 876 étudiants, dont 2 420 filles (soit 11,6 %) en 2009/10. De 2000 à 2003, les universités communautaires de Sanaa, Aden et Abes comptaient 1 216 étudiants, dont 248 filles. Ce chiffre a progressé de manière significative durant l’année scolaire 2009/10, passant à 4 940 étudiants, dont 1 031 filles dans les universités communautaires de Sanaa, Aden, Hajah (Abes), Hadramaout (Seyoune) et Ibb. Cette hausse s’explique par l’ouverture de nouveaux centres de formation, d’universités communautaires, d’instituts supérieurs et d’établissements spécialisés privés. Les statistiques indiquent en effet que le Ministère de tutelle a accordé l’agrément à 227 centres et instituts spécialisés privés compte tenu de l’engouement pour les instituts de santé et les universités communautaires privées.

Sous-représentation des filles

La faible représentation des filles dans l’enseignement professionnel et technique reflète les inégalités entre les garçons et les filles. Il est donc nécessaire de s’attaquer aux obstacles sociaux empêchant l’intégration des filles dans les formations techniques et leur accès aux nouvelles filières qui répondent aux besoins du marché du travail telles que l’électronique, les technologies de l’information et de la communication et l’informatique, et de traiter le problème de la sous-représentation de la femme dans tous les aspects du développement due aux mentalités et aux valeurs caractéristiques de la société. Les éléments suivants constituent les causes des inégalités dans ce domaine:

La persistance des pratiques sociales et culturelles privilégiant les garçons au détriment des filles;

La relégation du rôle des filles aux travaux agricoles et aux tâches ménagères;

Le taux élevé de l’analphabétisme chez les femmes et le manque de sensibilisation à l’importance de l’éducation des filles;

La fréquence de la pauvreté des familles et l’incapacité de celles-ci à prendre en charge les frais scolaires de tous leurs enfants.

L’enseignement technique et professionnel est un élément essentiel pour le développement global, en particulier en ce qui concerne la formation des ressources humaines et le développement des compétences. Ainsi, la pauvreté et le chômage reculent à mesure que le nombre de diplômés de l’enseignement technique et professionnel progresse, et le niveau de vie général s’améliore en présence d’une main-d’œuvre formée et qualifiée.

L’absence de qualification ou le manque de compétence réduit énormément l’employabilité ou la productivité ou les deux à la fois, il en résulte une rémunération médiocre ou l’absence de toute rémunération, donc une hausse de l’incidence de la pauvreté et des taux de chômage ou les deux à la fois.

Il ressort de ce qui précède que l’avenir du Yémen, s’agissant de la réduction de la pauvreté et du chômage et de la lute contre le terrorisme, dépend en grande partie de la qualité et de l’accessibilité de l’enseignement technique et de la formation professionnelle. Par conséquent, il est nécessaire de repenser les fondements et les buts de l’enseignement après l’éducation de base, et que la formation technique et professionnelle en constitue la base.

Tableau indiquant le nombre d’instituts et de facultés de l’enseignement technique et professionnel (réalisés ou prévus)

	Province	Établissements de formation 2005	Établissements de formation prévus	Universités communautaires prévues	Établissements de formation opérationnels 2006-2011	Établissements de formation en cours de réalisation et nécessitant des équipements	Établissements de formation en attente de financement et d’équipements
Pro	Tech	Pro	Tech	Universités communautaires	Pro et Tech	Universités communautaires	Pro	Tech	Universités communautaires	Pro	Tech	Universités communautaires
1	Capitale/ Sana’a	2	6	14	7	1	10		2	3		8	2	1
2	Ibb	5	1	17	8	1	9	1	3	1	1	12	6
3	Abyen	3	1	3	2	1	5		3	1	1
4	Taëz	4	3	19	14	1	13	1	2	2	1	17	11
5	Hajjah	2	2	7	4	1	4	1	4	2		3
6	Hadhramaout	2	2	6	3	3	4	2	2	2	1	4	1	1
7	Dhamar	1	1	9	4	1	4		4		1	5	2
8	Aden	4	6	4	4	1	9	1		2		5	3
9	Lahij	1	1	6	5	1	2		3		1	3	5
10	El- Mahwit	1		4	2	1	1	1	1	1		3	1	1
11	Raymah	1		2		1	1		1			1		1
12	Amran	2		8	6	1	3	1	2		1	5	6
13	Hodeïda	5		11	6	1	6		3	2		8	4	1
14	Ma’rib	1		2	1	1	1		1	1	1	1	1
15	Addali’	1		4	2	1	2		2			2	2	1
16	Chabwah			2	2	1	-		1			1	2	1
17	El Beïda			4	2	1	2		3	1	1	1	1
18	Sa’adah			3	2	1	1		2		1	1	2
19	El Jawf			3	2	1	-		2			1	2	1
20	El Mahrah			1		1	1		1					1
21	Sana’a		1	8	6	1	1	2	5		1	2	4
	Total	35	24	137	82	23	79	10	47	18	11	83	55	9
	Total général	59	219	23	89	76	147

Source : Ministère de l ’ enseignement technique et de la formation professionnelle .

Sur le plan législatif, il convient de souligner que la paragraphe 4 de l’article 6 de la loi no 23 de 2006 sur l’enseignement technique et la formation professionnelle prévoit d’étendre et de moderniser l’enseignement technique, et de mettre en place des aménagements et des aides pour en faciliter l’accès aux filles et aux personnes ayant des besoins spécifiques. En outre, l’alinéa d de l’article 25 du décret du 24 mai 2010 relatif aux modalités d’admission et d’inscription dans les établissements de l’enseignement technique et de la formation professionnelle prévoit de réserver 40 % des sièges de tous ses programmes aux personnes ayant des besoins spécifiques.

Outre sa coopération avec les associations et les établissements assurant des formations aux personnes handicapées, le Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle a prévu d’intégrer un cours d’éducation pionnière à toutes les filières, à compter de l’année scolaire 2013/14. Les fondements de ce cours sont les suivants:

L’intégration des concepts liés aux personnes ayant des besoins spécifiques (personnes handicapées) dans toutes les thématiques;

L’intégration des concepts de l’égalité et de l’égalité des chances et leur prise en compte, notamment par les formateurs et les enseignants, dans le contenu et les activités.

Travail des enfants

Le travail des enfants est un problème grave auquel sont confrontés de nombreux pays dans le monde, en particulier les pays du tiers monde ou les pays du Sud. Ce phénomène est apparu à la fin du siècle dernier dans la plupart de ces pays et a pris depuis des proportions alarmantes, au point que c’est devenu une source de préoccupation et un défi majeur pour les régimes et les gouvernements de ces États. Ce phénomène préoccupe aussi de nombreuses instances et organisations internationales concernées, lesquelles ont commencé à accorder une grande importance à la question et à adopter des dispositifs, politiques et plans d’action visant à aider les États et les sociétés à se pencher sur ce problème pour leur trouver des solutions et mettre un terme au travail des enfants.

Les chiffres de l’Office central des statistiques publiés à la lumière du recensement général de la main-d’œuvre enfantine de 2010 font état de 1,6 million d’enfants travailleurs dans la tranche d’âge de 6 à 17 ans, soit 22,3 % du nombre total des enfants et la proportion la plus élevée. La tranche d’âge de 6 à 11 ans en représente 12,2 % alors que celle comprise entre 12 et 14 ans représente 28,5 %. Le taux d’activité des enfants plus âgés s’élève à 24,1 % contre 24,7 % pour les enfants de la tranche d’âge de 12 à 14 ans, et 11,0 % pour la tranche d’âge de 6 à 11 ans.

Une grande partie de la main-d’œuvre enfantine est employée à des travaux pénibles dans le bâtiment, la menuiserie, l’agriculture ou la forge. D’autres enfants travaillent dans la rue comme vendeurs ambulants et dans d’autres activités telles que le lustrage et l’entretien des voitures.

La proportion des enfants scolarisés accomplissant un travail familial (terme générique qui désigne généralement les tâches ménagères et les travaux agricoles non rémunérés réalisés par les enfants) représente 8,5 % pour la tranche d’âge de 6 à 17 ans. La proportion des enfants économiquement actifs qui ne sont pas rémunérés s’élève à 29,6 % alors que la proportion des enfants économiquement inactifs âgés de 6 à 11 ans s’élève à 10,8 %.

Tableau indiquant la répartition de la main - d ’ œuvre enfantine par lieu de travail et âge

Lieu de travail/tranche d’âge	6 - 14	15 - 17	6 - 17	6 - 14	15 - 17
Lieu de travail déclaré	24 , 4	75 , 6	100 , 0	0 , 5	2 , 4
Magasin/usine	34 , 7	65 , 3	100 , 0	2 , 7	8 , 3
Domicile	62 , 0	38	100 , 0	6 , 7	6 , 8
Rue	48 , 5	51 , 5	100 , 0	2 , 9	5 , 0
Bâtiment	31 , 4	68 , 6	100 , 0	0 , 8	2 , 8
Ferme/jardin/champs	65 , 7	34 , 3	100 , 0	64 , 8	55 , 7
Autres	65 , 2	34 , 8	100 , 0	21 , 6	19 , 0
Enfants travailleurs	62 , 2	37 , 8	100 , 0	100 , 0	100 , 0

Source : Ministère de la planification .

Mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le travail des enfants

En vue de donner effet à la recommandation du Comité appelant le Yémen à assurer la surveillance des situations caractérisées de travail des enfants afin d’en garantir l’élimination progressive, en particulier lorsqu’il s’agit de travaux dangereux, conformément à la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail, le Yémen a ratifié les deux conventions de l’OIT en la matière, à savoir la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants et la Convention no138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, et a adopté plusieurs mesures pour lutter contre ce phénomène.

Un arrêté ministériel assorti de la liste des travaux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans a été adopté après la promulgation de la loi no 45 de 2002 sur les droits de l’enfant qui a consacré un chapitre entier au travail des enfants. Cette liste a été transmise à l’ensemble des inspecteurs du travail, aux employés du Ministère de l’intérieur et aux préposés aux mosquées. Des ateliers ont également été organisés pour diffuser cet arrêté et informer les enfants scolarisés dans les établissements de la capitale, le Parlement des enfants, les autorités locales à travers le pays, ainsi que les employeurs et les enfants travailleurs eux mêmes.

De nombreuses études et enquêtes de terrain ont été réalisées par l’Unité de la main‑d’œuvre enfantine relevant du Ministère des affaires sociales et de l’emploi et ses antennes à travers l’ensemble des provinces pour voir de près les facteurs et les difficultés à l’origine de ce phénomène. Une base de données sur le travail des enfants a également été constituée.

Des efforts sont déployés pour renforcer les capacités des travailleurs et des inspecteurs du travail chargés des questions de la main‑d’œuvre enfantine, et entreprendre des actions ciblées et continues pour sensibiliser la société à la gravité de ce phénomène. Par ailleurs, de nombreuses interventions et activités ont été organisées par l’Unité de la main‑d’œuvre enfantine pour combattre ce phénomène et éviter sa propagation aux différentes provinces du pays.

Enfin et avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail, le Gouvernement a procédé à une enquête générale de terrain sur les enfants des rues dans toutes les provinces du pays, la première de cette envergure, afin de constituer une base de données permettant de déterminer l’ampleur de ce phénomène dont les rapports indiquent qu’il a pris des proportions inquiétantes ces dernières années à cause de la détérioration de la situation économique de la population et de l’extension de la pauvreté dans le pays. Cette enquête vise aussi à lutter contre le travail des enfants, et à protéger les enfants des travaux dangereux et des pires formes de travail des enfants.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Concernant la recommandation du Comité appelant le Yémen à «instaurer un salaire minimum national, qui soit régulièrement révisé sur la base d’un système d’indexation, en vue de garantir un niveau de vie suffisant aux employés concernés et à leur famille, et à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, notamment en inscrivant expressément les garanties correspondantes dans le Code du travail, nous informons le Comité qu’en plus des informations fournies dans les rapports antérieurs soumis aux organes conventionnels s’agissant des droits des travailleurs énoncés dans cet article, il convient de se référer à ce sujet aux renseignements figurant dans le huitième rapport périodique du Yémen sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Article 8Droit des travailleurs à former des syndicats et des fédérations syndicales

Le Comité est prié de se référer aux rapports nationaux précédents en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de cet article.

Article 9Droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales

Le Comité a recommandé au Yémen de redoubler d’efforts et d’utiliser toutes les ressources disponibles pour accroître les crédits alloués au régime de la sécurité sociale, y compris à l’aide sociale, afin de garantir un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires. Les efforts consentis à cette fin sont présentés dans les paragraphes ci-après.

Le Gouvernement yéménite a adopté dans le cadre du programme transitoire de stabilisation et de développement une approche nationale coordonnée visant deux objectifs fondamentaux, à savoir l’action sociale et le développement économique, en prêtant une attention particulière aux zones rurales et aux catégories les plus vulnérables de la population, et ce, dans le cadre d’un programme de protection sociale axé sur un ensemble de programmes et politiques visant à:

Renforcer et moderniser la structure des institutions de la protection sociale, notamment le Fonds pour la protection sociale et le Fonds pour la protection et la réadaptation des personnes handicapées;

Augmenter le nombre des bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocations et d’aides ponctuelles attribuées par des fonds ad hoc;

Adopter la méthode de la réadaptation communautaire des enfants handicapés, en particulier dans les zones rurales, et mettre en place des programmes de dépistage précoce;

Encourager les programmes de microcrédit du Fonds pour la protection sociale.

Nombre de bénéficiaires et montant des aides accordées par le Fonds de protection sociale, 2009-2012

Année	2009	2010	2011	2012
Nombre de bénéficiaires	1 020 965	1 036 953	1 014 159	1 506 714
Total des aides accordées (en milliers de rials)	39 885 997	39 774 220	40 363 697	61 858 224

Source : Manuel des statistiques annuelles − rubrique « action sociale et jeunesse ».

Le coût des programmes et des projets d’investissement jugés prioritaires dans le domaine de l’action sociale, à savoir le «Programme du Fonds pour le développement social consacré au développement des infrastructures rurales, le renforcement des capacités et le développement des petites entreprises», a été estimé à 1,2 milliard de dollars.

L’extrême insécurité alimentaire qui prévaut dans le pays fait du Yémen un membre du groupe des 112 pays les plus mal lotis au monde s’agissant de l’insécurité alimentaire, puisqu’il occupe le 74e rang parmi les 84 pays ayant les plus forts taux de malnutrition. Il y a un besoin urgent d’aider le Gouvernement de la République du Yémen à étendre son programme d’aide financière aux familles les plus vulnérables à l’insécurité alimentaire pour les protéger de la hausse des prix des denrées alimentaires, et du risque accru de précarité et de pauvreté.

Le Ministère du développement international du Royaume-Uni envisage d’accorder une aide directe à 10 000 familles touchées par la pauvreté chronique et l’insécurité alimentaire en versant au Fonds pour la protection sociale une contribution de 1,5 million de livres sterling.

Tableau indiquant les dépenses de la sécurité sociale pour la période 2009-2012 ( En million de rials )

Année	2009	2010	2011	2012
Dépenses liées aux prestations de la sécurité sociale	47 912	49 789	53 084	535 464
Produit intérieur brut	5 704 956	6 374 926	6 829 169	8 484 599
Taux par rapport au PIB	0, 84	0 , 78	0 , 78	6 , 31

Source : Ministère des finances/bulletin des statistiques relatives aux finances publiques de 2012, troisième trimestre.

Le Gouvernement de la République du Yémen s’est accordé avec le Fonds monétaire international sur un programme de réformes et a effectivement engagé une série de réformes dont les plus importantes ont trait à la réduction progressive des subventions aux produits pétroliers raffinés avant de les supprimer définitivement. Pour aider les familles vulnérables à supporter les frais entraînés par la hausse du prix des carburants et la variation des prix des produits alimentaires, l’État envisage d’étendre les prestations sociales en espèces accordées par le biais du Fonds, tout en reconnaissant la nécessité d’engager des réformes dans les secteurs du commerce et de l’agriculture et d’adopter des mesures complémentaires aux aides financières pour garantir l’amélioration durable de la sécurité alimentaire, à moyen terme et à long terme.

La Commission européenne, la Banque mondiale et le Royaume des Pays-Bas apportent leur appui aux programmes d’action sociale mis en œuvre par le biais du Fonds pour la protection sociale.

Le nombre de cas ouvrant droit aux aides sociales est passé de 1 020 965 en 2009 à 1 506 714 en 2012.

Assurances sociales

En dépit de la situation politique et économique difficile que connaît le Yémen, le montant total brut des recettes de la Caisse des assurances sociales en 2011 s’élevait à 15 005 857 903,76 rials contre 988 130 470 rials en 2010, soit une hausse de 7 % par rapport à 2010.

En 2011, le montant total net des recettes de la caisse des assurances sociales était de 14 929 737 175,41 rials alors qu’il était de 960 816 897 rials en 2010, soit une hausse de 7 % par rapport à 2010.

En 2011, le montant total des charges des assurances sociales s’élevait à 3 212 886 189,57 rials contre 1 061 556 443,88 rials en 2010, soit une hausse de 49 % par rapport à 2010.

En 2011, le montant total des charges administratives était de 1118908537,04 rials alors qu’il était de 121019402,97rials en 2010, soit une hausse de 12 %.

Jusqu’à la fin de l’année 2011, le nombre de cotisants enregistrés parmi les entrepreneurs et les travailleurs installés à leur compte s’élevait à 15 394, c’est-à-dire 517 cotisants supplémentaires par rapport à l’année précédente et une progression de 3 %.

Jusqu’à la fin de l’année 2011, le nombre de bénéficiaires de primes d’assurances était de 8 687, dont 6 327 cas correspondent à des pensions et 2 360 cas à des indemnisations.

À la fin de l’année de 2011, le nombre d’assurés enregistrés était de 348 413, soit 33 369 assurés de plus qu’en décembre 2010 et une hausse de 11 %. En revanche, le nombre d’assurés permanents qui était de 129 434 a reculé de 7 % pour plusieurs raisons, notamment les suivantes:

La crise politique qu’a traversée le pays en 2011, qui a obligé plusieurs entrepreneurs et entreprises à procéder à de nombreux licenciements;

La sortie d’un certain nombre d’assurés du régime après avoir perçu leurs primes ou la totalité de leur capital, tels que les expatriés qui quittent le Yémen à la fin de leur contrat de travail avec les sociétés pétrolières;

Les cas de résiliation de contrat et de départs à l’étranger;

Les titularisations de contractuels dans le service public intervenues conformément à la loi no 25 de 1990.

Article 10Formation de la famille et protection de la mère et de l’enfant

S’agissant des mesures adoptées pour donner effet aux recommandations finales du Comité engageant le Yémen à modifier sa législation pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes en matière matrimoniale, et à lutter contre les mutilations génitales féminines, la violence au foyer, le mariage d’enfants et le mariage forcé, le Comité est prié de se référer au huitième rapport périodique du Yémen sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (soumis en 2013).

Lutte contre la traite des êtres humains

Il convient de souligner qu’outre les informations figurant dans le huitième rapport périodique du Yémen au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (soumis en 2013), le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Comité concernant la nécessité de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains au Yémen, la punition des auteurs de ce crime et la réadaptation des victimes. Une attention particulière est accordée à la question de la traite des êtres humains depuis le début de l’année 2012 étant donné qu’elle n’a pas été suffisamment prise en compte par le passé. En effet, le Ministère des droits de l’homme s’emploie à trouver des réponses qui soient à la mesure de la gravité des violations commises contre différents groupes de personnes et des dommages occasionnés à la société, ainsi que des solutions pour limiter la propagation de ce phénomène, par les mesures suivantes notamment:

En vertu d’un décret du Ministère des droits de l’homme, mise sur pied le 7 avril 2012 d’un groupe technique chargé d’étudier ce problème, d’élaborer un projet pour évaluer son étendue à travers le pays et de mettre en place les solutions appropriées; et création d’une unité spéciale pour lutter contre la traite d’êtres humains, qui relèvera du Ministère;

Participation d’experts nationaux à plusieurs travaux entrepris par les organisations internationales concernées par ce phénomène, travaux dont le Ministère des droits de l’homme a mis en œuvre les recommandations; et adoption du projet de décret portant création d’une commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains regroupant les différentes parties concernées dans ce domaine;

Mise en place, avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations, d’un programme de formation sur la traite des êtres humains à l’intention des fonctionnaires compétents au Ministère des droits de l’homme et de groupes d’experts relevant tant du Gouvernement que des organisations de la société civile;

En vertu du décret no 46 de 2012 du Conseil des ministres, création d’une commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, composée de représentants des pouvoirs publics et de la société civile concernés par la lutte contre ce fléau. Ainsi, cette commission constitue le cadre institutionnel national compétent pour définir les politiques et les mécanismes nationaux visant à réprimer la traite des êtres humains, à punir les auteurs de ce crime et à protéger et réhabiliter les victimes, dans la mesure où elle est habilitée, conformément au décret, à élaborer une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains ainsi qu’un projet de loi à cette fin, en sus d’autres missions et attributions y afférentes;

Organisation les 9 et 10 décembre 2012, dans le cadre de la première conférence nationale sur les droits de l’homme, d’un atelier spécialisé pour débattre des questions relatives à la traite des êtres humains en présence des membres de la Commission nationale de la lutte contre la traite des êtres humains et d’un nombre important d’acteurs concernés et de militants dans ce domaine venus des quatre coins du pays.

À la date d’établissement du présent rapport, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains avait pris un certain nombre de mesures et entrepris diverses activités, notamment l’élaboration, avec le concours d’experts arabes et internationaux, d’un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui a été présenté et débattu dans le cadre d’ateliers nationaux organisés à l’intention de diverses parties gouvernementales et non gouvernementales concernées. Le projet de loi a été diffusé sur les sites Web gouvernementaux afin de recueillir les observations de la population avant de le soumettre au Parlement pour examen, adoption, et entrée en vigueur le plut tôt possible. En outre, la Commission est en train de rédiger la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains.

Article 11Le droit à un niveau de vie suffisant et à la sécurité alimentaire

Développement et lutte contre la pauvreté

Le Yémen figure parmi les pays les plus pauvres au monde, et connait une forte croissance démographique dans un contexte de ralentissement économique. La population devrait doubler dans quinze ans pour atteindre 50 millions en 2030, ce qui risque d’entraîner une forte pression sur les ressources économiques, les services et les possibilités d’éducation entres autres. C’est pourquoi, il est important de trouver de vraies solutions pour ralentir le rythme accéléré de la croissance démographique en renforçant les programmes de planification familiale, sur les plans de la sensibilisation et de l’accès à la contraception.

La pauvreté au Yémen est endémique et liée à la structure de la société et de l’économie. Elle est due à la conjugaison de plusieurs facteurs naturels et humains, et au contexte local, régional et international qui entraînent des situations de pauvreté, ce qui explique qu’au cours des deux dernières décennies, le Yémen a connu une hausse importante de l’incidence de la pauvreté. Le tarissement du pétrole, la pénurie des ressources en eau, la médiocrité des services d’éducation et de santé publique et la paupérisation des populations rurales sont autant d’obstacles qui empêchent le développement économique. En outre, la mauvaise gestion et l’instabilité politique figurent parmi les grands défis auxquels doit faire face le pays pour réaliser son développement économique et social.

Le Yémen souffre aussi d’une répartition inégale de la population à travers ses 21 provinces et 41 800 villages, 24 % de la population étant établie en milieu urbain et 74 % dans des communautés rurales de moins de 5 000 personnes, ce qui entrave fortement l’accès aux services essentiels comme l’éducation, l’enseignement supérieur et les services de santé entre autres projets de développement.

Le taux de pauvreté au Yémen a dépassé 52 %, soit 12 millions de pauvres sur une population de 24 millions, alors que ce taux se situait à 39 % avant les troubles de 2011.

L’un des aspects les plus difficiles du problème de la pauvreté est peut-être celui de l’insécurité alimentaire et des taux élevés de malnutrition chez les enfants en particulier. La reprise de l’activité économique, notamment dans le secteur privé, n’a pas été suffisamment forte pour faire reculer les taux de chômage et le niveau de pauvreté.

Le programme transitoire de stabilisation et de développement vise à réaliser un taux de croissance du produit intérieur brut de 4,5 %, et contribuer ainsi à améliorer le niveau de vie de la population.

Le produit national par habitant a enregistré une nette amélioration en 2010, passant de 242 894 rials en 2009 à 270 657 rials, mais il est redescendu à 256 580 rials en 2011 à cause des troubles qu’a connus le Yémen en début d’année, ce qui a eu des effets négatifs sur l’économie et entraîné une hausse des prix, des pertes d’emplois et une baisse du pouvoir d’achat. En 2012, le produit national par habitant s’est de nouveau amélioré pour atteindre 270 567 rials.

Exprimé en dollars, le revenu par habitant est passé de 1 197 dollars en 2009 à 1 263 dollars en 2012.

Les statistiques établies à la lumière des résultats de l’enquête sur le budget des ménages réalisée en 2006 ont montré une amélioration du revenu par habitant dans la mesure où le montant total du revenu mensuel par foyer où l’homme est le soutien de famille s’élevait à 76 242 rials environ (9 867 rials par habitant) et celui du revenu mensuel par foyer où la femme est le soutien de famille à 42 746 rials environ (8 766 rials par habitant).

Produit national par habitant, 2009-2012

Indicateurs	2009	2010	2011	2012
PIB à prix courants (millions de rials)	5 553 524	6 467 728	6 237 962	6 784 191
Cours moyen du dollar	202 , 85	219 , 59	213 , 8	214 , 35
PIB par habitant
En rial	242 894	274 242	256 580	270 657
En dollar	1 197	1 249	1 200	1 263

Source : Ministère de la planification .

Mesures adoptées par le Gouvernement en faveur du secteur agricole

Les mesures prises dans ce domaine sont les suivantes:

L’expansion de la culture des céréales et l’amélioration de l’efficacité des méthodes de production animale;

L’introduction de techniques modernes adaptées aux méthodes traditionnelles dans les cultures pluviales;

L’amélioration de l’efficacité des techniques et méthodes d’irrigation par l’introduction de techniques et de dispositifs modernes et appropriés;

La poursuite de la construction de digues et de petits barrages destinés à retenir l’eau;

Le renforcement de la contribution de la femme rurale à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté dans les zones rurales;

L’encouragement et le développement des coopératives agricoles et des initiatives privées dans le secteur agricole;

Le renforcement de la contribution du Fonds de promotion de la production agricole et halieutique au financement du secteur agricole.

Mesures gouvernementales visant à promouvoir les ressources en eau prises dans le cadre du programme transitoire de stabilisation et de développement

Les mesures prises dans ce domaine sont les suivantes:

Le renforcement des capacités du Ministère des ressources en eau et de l’environnement et de l’Autorité publique des ressources en eau pour mettre en œuvre la loi sur l’eau;

L’amélioration et la modernisation de la gestion des eaux des bassins versants, la sauvegarde des aires de captage et la définition des besoins prioritaires conformément au plan de gestion par bassin;

La mise en place de solutions urgentes pour approvisionner en eau potable les provinces de Taëz, Ibb et Sanaa;

L’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement en milieu urbain et rural;

La reconstruction et la réhabilitation des infrastructures et des services publics et privés ayant pâti des événements qu’a connus le Yémen au cours des dernières années, en donnant la priorité aux services d’éducation et de santé, aux axes routiers et rues urbaines et aux réseaux électriques et hydrauliques.

Article 12Situation sanitaire au Yémen

Les troubles qu’a connus le pays ont aggravé la situation sanitaire de la population. Le Yémen se trouve en effet au bord d’une catastrophe humanitaire à cause de la prolifération et de la recrudescence des maladies infectieuses, notamment la rougeole, la tuberculose, le choléra, les hépatites virales et la poliomyélite. Il convient de noter à cet égard les indicateurs suivants:

L’espérance de vie à la naissance en 2010 était de 63 ans alors que la moyenne mondiale était de 69,3 ans;

Le risque de décès dans la population rurale est supérieur de 17,7 % à ce qu’il est dans la population urbaine;

Le nombre élevé de décès par malnutrition résultant de la sous-alimentation et de l’insuffisance pondérale à la naissance;

Une hausse de 33 % de la charge de morbidité enregistrée dans les établissements de santé durant la période 2003-2009 à cause de la forte prévalence des maladies transmissibles et non transmissibles;

Le nombre élevé de décès par accident de la route qui est l’un des plus élevés à l’échelle mondiale, avec 3 211 cas pour 100 000 habitants en 2009;

La forte prévalence des maladies infectieuses, des pathologies maternelles et des mauvaises conditions d’accouchement, et le taux élevé de mères privées de services de santé;

Le taux de mortalité liée à la maternité au Yémen est l’un des plus élevés au monde;

Le risque de décès dû à des maladies est plus élevé (jusqu’à 110 %) chez les enfants que chez les adultes âgés de 15 à 59 ans;

Le taux élevé de nourrissons survivants souffrant d’insuffisance pondérale à la naissance (moins de 2 500 g) et d’enfants souffrant de retard de croissance, d’émaciation ou d’insuffisance pondérale modérée ou grave;

La diminution de l’incidence du paludisme, passée de 2 631 cas à 600 cas pour 100 000 habitants entre 1990 et 2009, ainsi que la baisse, de 9 % à 6 %, de la mortalité due au paludisme entre 2000 et 2009. Le taux de dépistage de la tuberculose est passé de 28 % à 76 % entre 1990 et 2010, et l’incidence de la tuberculose a passé de 137 à 49 cas pour 100 000 habitants durant la même période.

Réduction de la mortalité infantile

Le Yémen, qui compte plus de 4 589 280 garçons et filles âgés de moins de 5 ans, a réussi à réduire de manière non négligeable la mortalité des nourrissons, des nouveau-nés et des enfants de moins de 5 ans. En effet, la mortalité des nourrissons et des nouveau-nés a reculé de 90 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 57 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2010. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a également reculé durant la même période, il est passé de 128 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 77 décès pour 1 000 naissances vivantes, soit une baisse de 2,5 %. Le taux brut de natalité est tombé à 35,9 % pour la période 2010-2015 alors qu’il se situait à 37,9 % pour la période 2005-2010, alors que le taux de natalité devrait tomber à 27,7 % à l’horizon 2020-2025.

La couverture vaccinale s’est améliorée au Yémen au cours de la dernière décennie. En effet, elle se situe autour de 100 % en ce qui concerne la poliomyélite pour toutes les tranches de revenus, et sans différence notable entre les zones rurales et les zones urbaines, ou entre les garçons et les filles. Quant à la couverture vaccinale contre la rougeole, la moyenne nationale s’établit à 80 % et il semble que le Yémen ait encore du chemin à faire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement sur ce plan.

Plusieurs campagnes de vaccination contre la poliomyélite ont été réalisées récemment, la dernière étant «la campagne de vaccination de porte à porte», réalisée avec l’appui de l’Organisation mondiale de la Santé et de l’UNICEF, du 11 au 13 juin 2013, dans le cadre du Programme national de vaccination pour tous.

Espérance de vie à la naissance pour la période 2005-2025

Période	Homme s	Fem m es	Hommes et Femmes
2005 - 2010	61, 1	62 , 9	62
2010 - 2015	62 , 1	63 , 9	63
2015 - 2020	63 , 1	65 , 0	64
2020 - 2025	64 , 1	65 , 9	65

Source : Projections démographiques relatives à la République du Yémen 2005 - 2025.

Amélioration de la santé maternelle

La mortalité liée à la maternité a reculé de 540 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 210 décès en 2010 mais malgré ce progrès, les taux actuels de mortalité liée à la maternité et les données sur l’accès aux soins obstétriques indiquent que le Yémen n’est pas près d’atteindre les objectifs du Millénaire en ce qui concerne la santé de la mère. La mortalité maternelle dépend directement de la qualité des soins prénatals et postnatals et de l’accès à un personnel de santé qualifié, et aussi de l’accès aux services de planification de la famille et de santé sexuelle et génésique.

Entre 1990 et 2005, la proportion de femmes enceintes recevant des soins prénatals est passée de 26 % à 47 %, de même que le taux des accouchements encadrés par des professionnels de la santé qualifiés, qui est passé de 16 % à 36 %. Durant la même période, le taux d’accès à la contraception chez les femmes âgées de 15 à 49 ans est passé de 10 % à 28 % entre 1990 et 2005, alors que la proportion de femmes qui n’avaient pas accès aux services de planification de la famille a reculé de 39 % à 24 % entre 1995 et 2005. Le mariage précoce et les grossesses d’adolescentes figurent parmi les causes de la mortalité féminine, et il convient de souligner à cet égard que le taux de grossesse des adolescentes âgées de 15 à 19 ans est passé de 109 ‰ à 74 ‰ entre 1995 et 2010.

Représentation des femmes dans les métiers de la santé

S’agissant des renseignements et des statistiques se rapportant à la mise en œuvre de la recommandation du Comité appelant à améliorer la représentation des femmes au sein du personnel de santé, en particulier dans le domaine des soins infirmiers, le Comité est prié de se référer au huitième rapport périodique du Yémen au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (mai 2013).

Les mesures adoptées par le Gouvernementpour améliorer la santé physique et mentale

Les mesures prises par le Gouvernement dans ce domaine sont les suivantes:

Réduire la prévalence des maladies répandues et des maladies endémiques;

Augmenter les taux de couverture vaccinale;

Réduire les taux de malnutrition;

Améliorer l’accès à la santé génésique et aux programmes de planification familiale;

Assurer l’approvisionnement des établissements de santé en médicaments essentiels;

Sensibiliser la population aux questions de santé publique;

Renforcer les services de soins de santé primaires et les hôpitaux de campagne par l’amélioration des services de secours et d’urgences et de l’approvisionnement en médicaments et en équipements médicaux, en mettant l’accent sur les zones prioritaires;

Lutter contre les pandémies et les épidémies;

Réduire les taux de malnutrition aiguë;

Renforcer les services de santé génésique et de soins de santé primaires dans les zones ayant des besoins en la matière;

Renforcer les services d’urgence des principaux hôpitaux;

Doter les hôpitaux d’équipements nécessaires;

Rénover et/ou ouvrir des centres de santé spécialisés;

Renforcer le système de santé par l’institutionnalisation de la formation et les qualifications;

Restructurer les établissements et requalifier les postes du personnel;

Renforcer les systèmes informatiques, le contrôle et l’évaluation ainsi que la qualité des services dans le secteur de la santé;

Engager les procédures préalables au lancement du système d’assurance maladie;

Promouvoir l’allaitement maternel et les compléments nutritifs appropriés;

Prévenir l’anémie par l’enrichissement en fer des farines;

Réduire la mortalité due à la malnutrition par la mise en place de protocoles thérapeutiques et de programmes de traitements nutritionnels et l’administration de suppléments de vitamines. Avec l’appui de l’UNICEF, le Ministère de la santé a adopté des programmes et des protocoles destinés à traiter les cas de malnutrition aiguë avec ou sans complications et les cas de malnutrition modérée dépistés dans les centres de santé et les hôpitaux.

Points faibles des politiques de santé

Les points faibles des politiques de santé sont les suivants:

De manière générale, l’insuffisance des allocations budgétaires du secteur de la santé, en plus de leur diminution, de 1,9 % du PIB en 2004 à 1,7 % en 2010;

L’interruption de la plupart des programmes financés par des pays donateurs et des organisations internationales jusqu’à la stabilisation de la situation sécuritaire, ce qui a aggravé la situation sanitaire et favorisé la propagation des maladies transmissibles, d’autant plus qu’à la base, le financement national n’était pas suffisant;

L’insuffisance du budget réel consacré à l’investissement dans le secteur de la santé (à peine 26,4 % des crédits alloués) compte tenu du poids des dépenses courantes;

La mauvaise répartition des ressources financières et humaines à travers les différentes provinces par rapport à la répartition de la population et à ses besoins en matière de santé;

Les disparités entre zones rurales et urbaines en matière d’accès à la santé.

Article 13L’éducation

L’éducation primaire et secondaire

La stratégie nationale de développement de l’éducation de base (2003-2015) et le programme stratégique général prévoient plusieurs programmes qui concrétisent le principe d’égalité et de non-discrimination, en particulier en termes d’accès et de qualité, mais aussi d’intégration des enfants ayant des besoins spécifiques et des enfants issus de familles pauvres dans les villes comme dans les campagnes. En outre, le Ministère de l’éducation met en œuvre un certain nombre de programmes d’enseignement pour les enfants réfugiés, en coopération avec les organisations et les autres acteurs concernés. Le programme stratégique général comprend des mesures visant à réformer et à moderniser l’enseignement de base, et à en définir et améliorer les résultats stratégiques ainsi qu’une stratégie nationale pour développer l’enseignement secondaire.

Il convient de signaler que les événements qu’a connus le Yémen ces dernières années ont eu une incidence sur le processus éducatif. En effet, des phases d’interruption ou d’arrêt ont été enregistrées depuis 2011 dans les différents cycles de l’enseignement à cause des grèves du corps enseignant qui manifestait pour revendiquer l’amélioration de ses conditions de vie, et à cause des conflits armés dans différentes régions du pays au cours desquels les écoles et les universités ont été soit ciblées, soit utilisées à des fins autres que l’enseignement. L’État continue à s’employer à généraliser l’éducation primaire au Yémen, conformément aux recommandations du Comité, afin de pallier le faible taux de scolarisation et réduire les écarts entre les deux sexes dans les établissements d’éducation de base, comme le montrent les statistiques et les indicateurs suivants:

Le taux d’abandon scolaire est plus élevé chez les filles que chez les garçons, avec 67,9 % contre 53,2 %. Au titre de l’année scolaire 2010/11, le nombre total d’établissements d’éducation de base publics et privés s’élevait à 12 376, dont 785 établissements pour garçons, 625 établissements pour filles et 10 966 mixtes;

Au titre de l’année scolaire 2010/11, les établissements de l’enseignement fondamental et secondaire dans les secteurs public et privé étaient au nombre de 3 732, dont 363 établissements pour les garçons, 435 pour les filles et 2 732 établissements mixtes;

Au titre de l’année scolaire 2010/11, le nombre d’établissements de l’enseignement secondaire s’élevait à 331, dont 134 établissements pour garçons, 50 établissements pour filles et 147 établissements mixtes;

Le nombre d’élèves scolarisés dans l’enseignement fondamental est de 4 656 390, dont 2 667 272 garçons et 1 989 118 filles. S’agissant du secondaire, sur 615 591 élèves, en 2010/11, il y avait 382 708 garçons et 232 883 filles.

L’éducation des enfants handicapés

Le Comité a, dans ses recommandations finales, appelé le Yémen àprendre des mesures afin d’assurer l’insertion scolaire effective des enfants handicapés, notamment par la formation obligatoire de tous les enseignants (et non uniquement des éducateurs spécialisés), la mise à disposition d’appareils d’assistance et d’appui dans les salles de classe, ainsi que de matériel didactique et de programmes, l’aménagement de l’environnement physique des écoles et de leurs locaux et l’enseignement de la langue des signes. À cet égard, il convient de mentionner les mesures suivantes.

La mise en place du programme d’éducation inclusive dans le domaine de l’enseignement confirme la volonté de notre pays de mettre en œuvre les engagements pris à la signature de la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991 car l’éducation inclusive reprend l’esprit et la lettre de cette Convention. L’éducation inclusive a encore du chemin à faire dans le système éducatif puisqu’elle n’a été lancée qu’en 1998 (il y a donc quinze ans) mais elle a notablement contribué à l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif grâce à ses 391 établissements à travers huit provinces.

D’après les indicateurs de l’éducation nationale, 14558 élèves présentant un handicap étaient inscrits dans les établissements de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2010/11.

Mesures importantes prises pour garantir la mise en œuvre de l’éducation inclusive des enfants handicapés

Les mesures prises dans ce domaine sont les suivantes:

Constitution d’une base de données sur les écoles travaillant avec les enfants handicapés;

Intégration des enfants atteints de handicaps physiques, mentaux ou de déficiences visuelles;

Adoption par le Conseil supérieur des programmes scolaires durant l’année scolaire 2003/04 de nouveaux manuels de lecture, d’écriture et de travaux pratiques destinés aux enfants âgés de 4 à 6 ans, ainsi qu’aux enfants de première année atteins de déficiences auditives;

La formation d’un certain nombre d’enseignants et d’enseignantes à la méthode braille pour pouvoir enseigner à des élèves aveugle; de même que la formation d’un certain nombre de travailleurs sociaux et le développement de leurs compétences en matière de prise en charge des enfants ayant des besoins spéciaux;

La formation d’étudiants dans le domaine des difficultés d’apprentissage et l’élaboration d’un manuel à cet effet.

Réalisations dans le domaine de l’éducation inclusive

Les mesures suivantes donnent une idée des progrès réalisés dans le domaine de l’éducation inclusive:

Dans le domaine de la formation des formateurs: 180 spécialistes ont été formés à Aden, Lahij et Abyen; et 2 440 professionnels ont été formés aux difficultés d’apprentissage et de langage, au concept d’intégration et à l’étude des sources;

Dans le domaine de la réadaptation: 3 000 enseignants ont été formés aux concepts de l’intégration;

200 écoles ont mis en place des aménagements spéciaux, et aménagé 150 salles de repos pour répondre aux besoins spéciaux des enfants handicapés;

Signature d’un accord avec le Fonds du développement social pour soutenir les écoles inclusives dans la province de Chabwa.

Les mesures visant à améliorer la situation éducative au Yémen

Les mesures visant à améliorer la situation éducative au Yémen sont les suivantes:

Mise en place de solutions efficaces en faveur des enfants privés d’éducation de base, notamment en ce qui concerne les filles en milieu rural;

Traduction dans les faits du caractère obligatoire de l’éducation de base et lutte contre le redoublement et l’abandon scolaire à ce niveau de l’enseignement;

Définition des critères de sélection des personnels de direction, d’administration et de supervision qualifiés et compétents dans les établissements scolaires;

Application de critères de qualité à tous les niveaux et dans tous les établissements scolaires;

Amélioration, poursuite de modernisation et évaluation des programmes d’enseignement, et amélioration des méthodes d’enseignement;

Mise en place de partenariats entre l’État, la société civile et le secteur privé;

Aménagement de nouveaux bâtiments et d’équipements scolaires pour répondre à l’accroissement de plus en plus rapide du nombre d’élèves;

L’ouverture de facultés spécialisées et de qualité pour répondre aux besoins du marché du travail aux niveaux local et régional.

Les inégalités entre les hommes et les femmes dans le secteur de l’éducation

Pour de plus amples informations sur les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les métiers de l’enseignement, pour donner effet aux recommandations antérieures du Comité appelant le Yémen à remédier aux inégalités entre les sexes au sein du corps enseignant, en particulier en milieu rural, et à fournir un soutien financier suffisant aux parents en vue de mettre un terme aux attitudes traditionnelles s’agissant de la participation des enfants au travail familial, le Comité est prié de se référer au huitième rapport périodique du Yémen sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (mai 2013).

Alphabétisation

S’agissant des recommandations antérieures du Comité incitant le Yémen à poursuivre ses efforts en vue d’éliminer l’analphabétisme et d’en atténuer les causes, y compris grâce à la mise en œuvre effective de sa stratégie d’éradication de l’analphabétisme et d’éducation des adultes, au suivi de cette stratégie, à son évaluation et à son financement, il convient de mentionner ci-après les progrès accomplis dans ce domaine.

Les programmes d’alphabétisation ont été étendus à l’ensemble des provinces, de même que la formation et le développement des compétences du personnel d’encadrement. Le nombre d’enseignants et d’animateurs ayant bénéficié de stages de formation dans ce domaine entre 2005 et 2007 s’élève à 1 328, mais comme indiqué dans le deuxième rapport périodique du Yémen, cela reste insuffisant pour atteindre les objectifs de la stratégie d’éradication de l’analphabétisme et d’éducation des adultes, s’agissant de la formation de 30 000 personnes des deux sexes inscrites aux programmes d’apprentissage et d’éducation de base pour la période 2006-2010.

Pour l’année scolaire 2007/08, le Yémen comptait 3 356 centres d’alphabétisation, 9 579 formateurs et animateurs dans le domaine et 166 910 apprenants de tous âges inscrits aux différents programmes d’alphabétisation. S’agissant des apprenants de la tranche d’âge de 10 à 20 ans, qui pouvaient s’inscrire soit dans des centres d’alphabétisation à proprement parler (qui développent les compétences en écriture et lecture), soit dans des centres d’apprentissage (compétences professionnelles), ils étaient au nombre de 51 628 en 2007/08, soit 30 % de l’effectif global des inscrits et 35 % du nombre total des analphabètes.

Selon les indicateurs de l’analphabétisme pour l’année 2010, il ressort des statistiques de 2009-2010 que 62,1 % de la population était analphabète, dont 70,2 % de femmes et 29,8 % d’hommes. Ces chiffres montrent en outre que 46,2 % (dont 37,9 % des femmes et des filles) de la population âgée de plus de 15 ans est analphabète, ce qui signifie que la proportion des Yéménites de cette tranche d’âge capables de lire et d’écrire ne dépasse pas 53,6 %.

Principaux obstacles et difficultés

Les principaux obstacles et difficultés sont les suivants:

Les disparités entre les hommes et les femmes, et entre les zones rurales et les zones urbaines en matière d’accès aux programmes d’alphabétisation, ainsi que la croissance démographique qui entraîne l’accroissement de la demande de services d’éducation alors que l’État ne dispose pas de ressources financières et matérielles suffisantes pour répondre aux besoins;

L’insuffisance des campagnes de sensibilisation de qualité à destination des apprenants.

(Parmi les causes des inégalités entre les sexes dans ce domaine, on peut citer:

La faible proportion d’enseignantes dans le corps enseignant;

Le manque d’écoles de filles en milieu rural;

Les problèmes d’ordre social, tels que le mariage précoce et la pauvreté, ainsi que les représentations sociales et les us et coutumes qui n’accordent pas d’importance à l’éducation des filles.)

Enseignement supérieur

En 2010, le Yémen comptait huit universités publiques à travers huit provinces et 16 universités privées. Les nombre d’étudiants inscrits dans les universités publiques s’élevait à 205 691, dont 140 625 garçons et 65 066 filles, soit 68,37 % et 31,63 % respectivement. Pour ce qui est des universités privées, le nombre d’étudiants inscrits à travers le pays s’élevait à 63 364, dont 47 472 garçons et 15 892 filles, soit 74,92 % et 25,08 % respectivement.

Les universités publiques proposant des formations de troisième cycle dans plusieurs disciplines (sciences de l’éducation, lettres, commerce, sciences politiques, sciences religieuses et juridiques, langues, sciences de l’information, études démographiques, études de l’eau et de l’environnement), comptaient au total 2 285 étudiants inscrits à ce niveau, dont 1 628 garçons et 657 filles.

Services proposés par l’enseignement supérieur aux étudiants handicapés

D’après les rapports de 2010 sur les services destinés aux étudiants handicapés dans l’enseignement supérieur, le nombre d’étudiants inscrits pour poursuivre des études supérieures s’élève à 1 011 et 1 322 respectivement. En 2009, parmi les 2 381 étudiants handicapés admis dans l’enseignement supérieur, 36 étaient titulaires d’un mastère et 112 titulaires d’un doctorat, sur un total de 2 381 titulaires d’un diplôme universitaire, sachant que ce chiffre est appelé à progresser. En outre, de nombreux étudiants handicapés ont obtenu en 2010, 2011 et 2013 des bourses pour étudier dans des universités aussi bien nationales qu’étrangères. Les étudiants handicapés qui achèvent leurs études secondaires se dirigent en majorité vers les universités publiques ou privées.

Le Ministère de l’enseignement supérieur envoie un certain nombre d’étudiants aveugles et d’étudiants atteints d’un handicap moteur étudier à l’étranger, le but étant qu’ils reviennent au pays pour enseigner à l’université. Il convient de signaler en outre que certains enseignants handicapés moteurs exercent normalement leurs fonctions dans les universités.

Lacunes observées dans les services offerts aux étudiants handicapés dans l’enseignement supérieur

Les points faibles dans ce domaine sont les suivants:

Absence d’aménagement de l’environnement physique voulu pour assurer l’accessibilité en toute liberté et dignité des personnes handicapées dans les universités publiques et privées;

Absence de mesures destinées à aider les personnes handicapées à surmonter les obstacles et les difficultés dus au handicap, et à apporter des solutions alternatives pour favoriser l’accès à l’éducation sur une base d’égalité avec les autres;

Absence de toute obligation légale concernant l’instauration de quotas pour les personnes handicapées dans l’enseignement supérieur, contrairement à la fonction publique où la loi prévoit d’allouer 5 % des postes à cette catégorie de la population.

(Il convient de signaler en outre que l’obligation légale d’exonérer les étudiants handicapés des frais d’inscription à l’université conformément aux recommandations du Comité dans ces observations finales relatives au deuxième rapport périodique du Yémen n’a pas été appliquée.)

Contribution de l’aide internationale à la pleine réalisation des droits énoncés dans le Pacte

Le montant total des promesses d’aide faites à la conférence de donateurs de Ryadh/New York s’élevait en septembre 2012 à 7,9 milliards de dollars. Ces fonds serviront à aider le Yémen à traverser la période transitoire (2012-2014) et à financer son programme de stabilisation et de développement.

Le montant total des engagements destinés aux secteurs prioritaires du programme à moyen terme s’élève à 8 443 millions de dollars, répartis comme suit:

a)Les infrastructures, qui occupent le premier rang avec 2,8 milliards de dollars, soit 36,8 % du déficit de financement du programme;

b)Les ressources humaines, avec 26,1 % et les secteurs de la production avec 13 % du déficit de financement du programme, le filet de la sécurité sociale avec 13,2 %, suivi des secteurs de l’administration générale avec 5 %, et enfin de la bonne gouvernance qui représente 3,9 % du déficit global de financement du programme.

Engagements relatifs aux secteurs prioritaires du programme transitoire de stabilisation et de développement

Priorité	Coût	Déficit	Engagement	Déficit
À court terme « programmes urgent »	4 757	4 260	3 493	82%
À moyen terme « Programme de transition »	12 463	7 653	4 384	57%
Total	17 220	11 913	7 877	66%

Source : Programme transitoire de stabilisation et de développement, septembre 2012 .

Programme de relance économique à moyen terme (E n millions de dollars)

Secteu r	Projets en cours de réalisation	Financements publics	Financements internationaux	Déficit	Total
Production	926	245	42	1 148	1 435
Infrastructures	12 632	2 050	330	2 812	5 192
Mise en valeur des ressources humaines	1 960	527	163	1 996	2 686
Bonne gouvernance	369	141	-	298	438
Administration générale	902	332	-	387	719
Filet de sécurité	1 078	459	520	1 012	1 992
Total général	17 867	3 754	1 055	7 653	12 462

Source : Programme transitoire de stabilisation et de développement, septembre 2012 .

Annexes

Annexe 1

Références

Manuel des statistiques annuelles de 2011, Office central de statistique, Ministère de la planification;

Plans de travail et rapports des groupes de travail issus de la Conférence de dialogue national;

Rapports et décisions du Conseil des ministres;

Huitième rapport périodique du Yémen sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

Indicateurs de développement humain au Yémen, 2011;

Rapport de la République du Yémen sur le développement durable à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable tenue à Rio de Janeiro en juin 2012;

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques du Yémen concernant l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, présentés en un seul document;

Rapport annuel de l’Union nationale des marginalisés au Yémen, publié le 25 décembre 2011;

Liste des revendications des marginalisés à la Conférence de dialogue national (dispositions constitutionnelles);

Commentaires officiels du Yémen relatifs aux rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme publiés durant la période 2011-2012;

Rapport national du Yémen à la Conférence internationale sur la population et le développement dans l’après-2014.

Annexe 2

Cellule chargée d’établir le rapport

Supervision technique et administrative

1.A. Houria Machhour

2.Manaf Hamoud El Salahi

Rédaction

3.Sadam Abd El Hamid Qafili

4.Souleymane Mohamed Tabrizi

Recueil des informations

5.Mona Aloui El Saqaf

6.Hamid Yahia Rafiq

7.Rajeh Rajeh Saadane

8.Achwaq Aboubakr Bekrine

9.Rada Taha El Saqaf

Coordination et secrétariat

10.Balqis Abdelwahab Charaji

11.Fatiha Hossein El Kahlani

12.Arwa Abdelwahab Charaji

13.Samir Abdellah El Adhi.