Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-treizième session

13 février-3 mars 2023

Point 7a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses du Yémen à la liste de points concernant son troisième rapport périodique * , **

[Date de réception : 22 décembre 2022]

Réponses officielles à la liste de points concernant le troisième rapport périodique présenté par la République du Yémen au Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements d’ordre général

1.Le Gouvernement de la République du Yémen a l’honneur de présenter au Comité des éclaircissements en réponse à la liste de points et de questions (E/C.12/YEM/Q/3), en complément de son troisième rapport. Se félicitant de la reprise de la collaboration positive et constructive avec le Comité, le Gouvernement yéménite tient à exprimer ses vifs remerciements et sa profonde gratitude aux membres du Comité pour les efforts qu’ils continuent à déployer en faveur de la promotion des droits de l’homme au Yémen et dans divers pays du monde. Le Gouvernement tient également à exprimer ses plus sincères excuses pour la présentation tardive des réponses à la liste de points, qui est due aux circonstances exceptionnelles que traverse le pays.

2.À titre préliminaire, le Gouvernement de la République du Yémen tient à informer le Comité de l’évolution de la situation politique et économique du pays ainsi que des conditions de sécurité entre 2013 et 2022.

I.Évolution politique

3.En juin 2014, les milices terroristes houthistes soutenues par l’Iran, ont fomenté un coup d’État contre le Gouvernement légitime, répandant la guerre dans la plus grande partie du pays, en faisant usage de la force pour asseoir leur contrôle sur les institutions civiles, les services publics et économiques de l’État, y compris les bases militaires et les dépôts d’armes. Ce coup d’État s’est intensifié en mars 2015, lorsque des milices armées ont été déployées dans la plupart des provinces, faisant mains basse sur les deniers publics de la Banque centrale et des services publics.

4.Le Gouvernement légitime et le Président élu ont quitté la capitale Sanaa pour se réfugier à Aden. Le 24 mars 2015, l’ambassadeur Khaled Al-Yamani, Représentant permanent du Yémen auprès de l’Organisation des Nations Unies, a transmis une lettre adressée par le Président du Yémen au Président du Conseil de sécurité, informant ce dernier qu’il avait :« sollicité du Conseil de coopération du Golfe et de la Ligue des États arabes la fourniture d’une aide immédiate, par tous les moyens et toutes les mesures nécessaires, y compris l’intervention militaire, pour protéger le Yémen et sa population contre l’agression persistante des houthistes ». Le 29 mars 2015, le Sommet arabe a adopté la résolution 625, qui affirme le soutien à la légitimité politique incarnée au Yémen par le Président Abderrabou Mansour Hadi et l’engagement sans réserve à préserver l’unité et l’intégrité territoriale du Yémen, ainsi que le soutien total à l’action militaire menée par la Coalition arabe en appui à la légitimité au Yémen, tout en demandant aux houthistes de se retirer immédiatement de la capitale Sanaa et d’autres villes et de restituer les armes lourdes et moyennes saisies auprès des autorités légitimes du Yémen.

5.Le 14 avril 2015, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2216 (2015), qui réaffirme la légitimité politique incarnée au Yémen par le Président de la République, fait état de la gravité de la situation humanitaire, dénonce le fait que les civils soient privés de l’accès à l’aide humanitaire et aux secours et exige que les houthistes retirent leurs forces, déposent les armes saisies et cessent toute action relevant exclusivement de l’autorité du Gouvernement légitime du Yémen.

6.Suite au désaccord survenu entre le Gouvernement légitime et le Conseil de transition en 2019, l’Arabie saoudite a parrainé l’Accord de Riyad entre le Gouvernement et les composantes politiques du Sud, ce qui a abouti à la mise en place d’un Gouvernement de 24 ministres, parmi lesquels des représentants du Conseil de transition du Sud et des principales composantes politiques du Yémen. Faisant suite à l’Accord de Riyad, le Président de la République a convoqué le Parlement pour une première session qui s’est tenue à Seiyoun dans la province du Hadramout, en vue de l’adoption du premier Programme politique et du premier projet de budget de l’État pour 2019, élaborés par le Gouvernement depuis le coup d’État du 21 décembre 2014 (voir en annexe les principaux indicateurs budgétaires). En application de l’Accord de Riyad, le Président de la République a édicté la décision no 175 de 2018 portant création de la Haute Commission économique chargée d’élaborer la politique économique, d’appuyer le Gouvernement dans le domaine économique et de soutenir ses efforts dans la lutte contre la corruption. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Riyad, de nouveaux gouverneurs ont été nommés à la tête de plusieurs provinces (Aden, Chaboua, Taëz) et le Gouvernement s’est engagé devant le Parlement à assurer la stabilité économique et à alléger les souffrances de tous les Yéménites, y compris ceux des provinces qui ne sont pas sous son contrôle.

7.En vue de finaliser l’Accord de Riyad, une consultation nationale a eu lieu en mars 2022 à Riyad entre toutes les forces politiques afin d’élargir la participation au processus de prise de décision au sommet du pouvoir et d’unifier le front pour étendre l’autorité de l’État, mettre fin au coup d’État et assurer la stabilité économique. Dans l’intérêt suprême de la nation, le Président de la République Abderrabou Mansour Hadi a annoncé le transfert du pouvoir et la création d’un Conseil présidentiel composé de huit membres représentant à parts égales le Sud et le Nord, présidé par le Dr. Rashad Al-Alimi. Une session extraordinaire du Parlement a eu lieu dans la capitale provisoire Aden, au cours de laquelle les membres du Conseil ont prêté le serment constitutionnel. Le Conseil a créé une Commission mixte militaire et de sûreté chargée d’assurer la sécurité, la stabilité et la restructuration des forces armées et des forces de sûreté, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Déclaration de transfert de pouvoir. Le Conseil a également adopté la décision républicaine no 21 de 2022 sur la restructuration du Conseil supérieur de la magistrature, qui prévoit la nomination du président du Conseil supérieur de la magistrature et de ses membres, parmi lesquels on compte une femme, dont la présence au sein de la plus haute autorité judiciaire du pays constitue une première dans l’histoire de la justice yéménite, ainsi que d’un procureur général et d’un président de la Cour suprême. La Déclaration de transfert de pouvoir prévoit également la création d’un organe national de consultation et de réconciliation et d’une équipe juridique et économique chargés d’aider le Conseil présidentiel à s’acquitter de ses fonctions.

8.Dans la partie de son discours consacrée à l’économie, le Conseil présidentiel s’est engagé, devant le Parlement, à veiller au versement régulier des salaires des fonctionnaires, à l’amélioration de la solde des forces armées et des forces de sûreté, au maintien du versement des pensions de retraite des personnels civils, militaires et de sûreté, à la stabilisation de la monnaie nationale, au versement de toutes les recettes à la Banque centrale, à l’augmentation des exportations, à la rationalisation des dépenses, à la création d’un environnement favorable aux investissements ainsi qu’à la réduction du chômage et des prix, à l’atténuation de la crise humanitaire et à l’amélioration de la qualité des services publics.

9.Le 21 novembre 2022, les milices houthistes ont attaqué les ports pétroliers d’Al‑Dabba et d’Al-Nashima, continuant à faire peser une menace sur les eaux territoriales et la sécurité nationale arabe, en violation du droit international humanitaire. En réaction à ces violations, le Conseil présidentiel a publié un décret qualifiant les milices houthistes de groupes terroristes et appelant le Gouvernement à prendre rapidement les mesures d’application nécessaires. Dans ce sens, le ministère public a publié la décision no 17 de 2022 concernant l’inscription d’individus et d’entités sur la liste des groupes terroristes. De son côté, le Gouverneur de la Banque centrale a publié une liste d’entreprises commerciales et économiques qui soutiennent et financent les milices terroristes houthistes, interdisant toute transaction avec ces entreprises dans le cadre d’une série d’actions menées par le Gouvernement légitime et le Conseil présidentiel en vue de protéger les intérêts nationaux du peuple yéménite et de tarir les sources de financement de la guerre menée contre le peuple yéménite dans toutes les provinces du Yémen ainsi que de répondre aux attaques répétées des milices houthistes contre les institutions et les intérêts vitaux et économiques du Yémen.

10.Concernant les consultations visant à instaurer la paix menées en décembre 2018 sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies,le Gouvernement du Yémen a signé l’Accord de Stockholm et a veillé à s’acquitter des engagements pris en la matière, escomptant une amélioration de la situation humanitaire et des conditions de vie des habitants de la province de Hodeïda et des provinces voisines les plus gravement touchées par le coup d’État et la guerre.Toutefois, les milices houthistes ont entravé la mise en œuvre de l’Accord de Stockholm dans la ville de Hodeïda, aggravant les souffrances de la population de cette province. En vérité, l’Accord n’a pas atteint ses objectifs humanitaires et a été utilisé comme arme de guerre par les milices houthistes, et ce, de la manière suivante :

Les milices houthistes ont refusé de redéployer les forces militaires de la ville de Hodeïda et des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa vers des localités situées en dehors de la ville, de remettre les cartes indiquant l’emplacement des mines et de les retirer et de transmettre la responsabilité du maintien de la sûreté dans la ville de Hodeïda et dans les trois ports aux forces locales en vertu de la législation yéménite ;

Les milices houthistes ont entravé le travail de la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord relatif à Hodeïda (MINUAAH), de sorte qu’au cours des trois années faisant suite à l’Accord de Stockholm, la MINUAAH n’a pas été en mesure d’exécuter le mandat que lui avait confié la résolution 2452 (2019) du Conseil de sécurité et a demandé à maintes reprises au Gouvernement yéménite de transférer le siège de la MINUAAH dans une zone neutre afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat ;

Les milices houthistes ont refusé de mettre en œuvre le volet économique de l’Accord de Hodeïda, qui prévoit le versement des recettes des ports à la Banque centrale du Yémen par l’intermédiaire de ses agences à Hodeïda, et ce, en vue de contribuer au paiement des salaires des fonctionnaires : elles ont pillé ces ressources, qui s’élevaient à plus d’un milliard de rials yéménites en 2019 et 2020 et les ont détournées pour financer leurs opérations militaires ;

Les milices houthistes ont violé l’Accord de Stockholm en occupant la ville de Hodeïda et ses environs le 11 novembre 2021, après le redéploiement des forces conjointes à 30 kilomètres de la ville et ont commis des actes de représailles, des meurtres, des pillages et des arrestations de civils dans ces zones ;

Les ports de Hodeïda sont désormais devenus un centre de livraison d’armes de contrebande en provenance d’Iran et un lieu de fabrication d’embarcations piégées ainsi qu’un point de départ d’opérations de piraterie menaçant la navigation internationale, dont la dernière en date est le détournement par les milices houthistes du navire émirati Rawabi le 2 janvier 2022.

11.En 2022, le Yémen a demandé aux instances internationales et régionales de prêter suffisamment d’attention à cette question et d’agir rapidement en vue d’éviter la pollution de la mer Rouge, en exerçant davantage de pression sur les milices houthistes afin d’autoriser les travaux de réparation du pétrolier Safer et de sa cargaison de plus de 1,1 million de barils de pétrole brut, ainsi que pour renforcer les capacités des institutions compétentes, les mécanismes, les outils et les moyens nécessaires permettant de faire face à la catastrophe annoncée. Le Yémen a demandé que les ressources financières nécessaires soient mobilisées pour décharger la cargaison de pétrole. Ces efforts, déployés conjointement avec la communauté internationale, ont débouché sur la mise en place du Plan d’urgence des Nations Unies visant à sauver le pétrolier flottant Safer. Le coordonnateur résident, le coordonnateur humanitaire et le Bureau des Nations Unies au Yémen ont collaboré avec les organismes compétents des Nations Unies pour élaborer ce plan, dont le coût est estimé à 144 millions de dollars des États-Unis. Le Gouvernement a également accordé une grande attention à ce dossier et s’est employé à surmonter toutes les difficultés de mise en œuvre du Plan d’urgence, tout en contribuant à hauteur de 5 millions de dollars au financement de l’opération et en se montrant disposé à apporter toute la coopération nécessaire. La communauté internationale espère toujours pouvoir exécuter la deuxième phase du Plan.

Évolution des négociations de paix

12.Afin de faire face aux répercussions de la crise humanitaire et à son impact sur les Yéménites, et dans l’intention de parvenir à une paix globale, le Conseil présidentiel et le Gouvernement ont approuvé le 4 avril 2022 la proposition, émanant de l’Envoyé spécial de l’ONU, d’une trêve humanitaire de deux mois (4 avril au 30 mai 2022) prévoyant un cessez‑le‑feu, la réouverture de l’aéroport de Sanaa aux vols humanitaires et du port de Hodeïda pour l’approvisionnement en quantités limitées de carburant, l’ouverture des principales routes et des points de passage vers la ville assiégée de Taëz. La trêve a été prolongée du 1er juin au 30 août 2022 puis pendant deux mois supplémentaires, jusqu’au 2 octobre 2022. L’ONU a tenté de prolonger à nouveau la trêve en échange d’un engagement des milices houthistes à utiliser les recettes du port de Hodeïda pour verser les salaires des fonctionnaires conformément aux états de paie de 2014 dans les zones placées sous leur contrôle. Cependant, les milices houthistes ont rejeté toutes les initiatives internationales et onusiennes visant à prolonger la trêve et à payer les salaires des fonctionnaires, lesquels ont été forcés par les milices houthistes à travailler sans rémunération, ce qui les a plongés encore plus dans la pauvreté.

II.Évolution économique

13.Le conflit a conduit à un effondrement de l’économie et à un arrêt des exportations de pétrole, qui constituent la principale source d’exportation et de recettes publiques, ainsi qu’à un délitement de l’activité économique en 2015. Le coup d’État des milices houthistes et les attaques répétées contre les infrastructures ont eu un impact dévastateur sur l’activité économique et ont conduit à une suspension générale des services publics de base et du versement des salaires dans la fonction publique, une dépréciation rapide de la monnaie et une pénurie de marchandises importées. Entre 2015 et 2021, les pertes de produit intérieur brut (PIB) réel ont été estimées à 125 milliards de dollars. Les principaux indicateurs économiques sont les suivants.

2020	2014	Indicateurs économiques et sociaux
6 997	7 140	PIB aux prix du marché en milliards de rials
16,3	10,4	Taux d ’ inflation
867	1 212	Produit national brut par habitant
80	48,6	Proportion d ’ habitants vivant en dessous du seuil de pauvreté national (%)
32	13,5	Taux de chômage (%)
850	215	Cours moyen du dollar
5 580	3 500	Prix du gaz de cuisson
450	158	Prix moyen du pétrole au litre
400	150	Prix moyen du diesel au litre

Source  : Rapport économique et social du Ministère de la planification et de la coopération internationale, Aden, 2020 .

14.Le secteur bancaire a été gravement touché depuis que les milices armées houthistes ont pris le contrôle du système bancaire et de la Banque centrale de Sanaa, fait main basse sur les fonds de l’Organisation générale de la sécurité sociale (789 millions de dollars) et sur les réserves de la Banque, sachant qu’avant la guerre le montant des réserves en monnaie locale était de 1 700 milliards de rials et celui des réserves en devises équivalait à 450 milliards de rials, répartis entre Sanaa et Hodeïda à raison de 300 milliards et 150 milliards de rials respectivement. Les milices houthistes ont également rejeté toutes les initiatives internationales visant à instaurer une neutralité économique. De son côté, le Gouvernement, dans le souci de protéger les intérêts nationaux, en concertation avec la communauté internationale et avec l’approbation du Fonds monétaire international (FMI), a pris la décision de transférer le centre financier de la Banque centrale à Aden. Cependant, les milices houthistes ont pris des mesures de rétorsion en interdisant la circulation de la monnaie émise par la Banque centrale d’Aden et en imposant une politique monétaire qui a divisé le système bancaire, exacerbé la crise économique et précipité la chute de valeur de la monnaie locale : 1 dollar valait 1 800 rials en 2021 contre 230 en 2014. Le Gouvernement a pris une série de mesures visant à stabiliser le secteur bancaire (1 dollar vaut désormais 1 020 rials), parmi lesquelles :

Le remaniement du conseil d’administration de la Banque centrale du Yémen par le décret républicain no 14 de 2021 ;

Le développement des ressources en devises et l’utilisation à bon escient de l’aide d’un montant de 2 milliards de dollars accordée au Yémen par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ;

La réorganisation et la réforme du secteur bancaire et le rattachement des transactions par la Banque centrale, le but étant de reprendre le contrôle sur les liquidités ;

Le versement des recettes publiques à la Banque centrale d’Aden et l’alignement des dépenses publiques sur une politique budgétaire de stabilité financière.

III.Aggravation des effets des catastrophes naturelles

15.Le Yémen compte parmi les pays les plus exposés aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques, ce qui entrave la réalisation des objectifs de développement durable visant à assurer la sécurité des populations, la protection des biens et des infrastructures, la prestation des services, la protection des villes et des écosystèmes et la durabilité des ressources naturelles. Lesdernières années ont été marquées par une augmentation de la fréquence des cyclones et des inondations dus aux changements climatiques. Du fait de sa situation géographique, le pays a été frappé par de nombreux cyclones, tempêtes et autres dépressions (notamment Chapala, Megh, Sagar, Mekunu, Luban, Kyarr, Maha et Shaheen), qui ont causé des pertes considérables en vies humaines, en biens et en moyens de subsistance et ont chassé des milliers de familles de leurs maisons détruites ou endommagées. Ils ont également gravement endommagé les infrastructures et les installations dédiées aux services, ainsi que les sites naturels et archéologiques. La récurrence de ces cyclones et tempêtes, qui se produisent une ou deux fois par an, fait craindre des pertes futures, des situations tragiques et des catastrophes encore plus meurtrières pour le pays et la société, surtout si l’on tient compte des niveaux élevés de risque et de la vulnérabilité.

16.En 2019 et 2020, le Gouvernement a dépensé 31 021 226 176 rials pour faire face aux inondations et aux crues dans les provinces d’Aden, Abiyan, Taëz, Chaboua et Lahj.

Donner des renseignements sur toutes les mesures prises par l ’ État partie pour veiller à ce que ses forces armées ne portent pas atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne la formation, les consignes opérationnelles, les mesures de contrôle, l ’ obligation de rendre des comptes et les recours pour les victimes. Donner des exemples des mesures prises à cet égard.

17.Soucieux de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et de veiller à ce que ses forces armées ne portent pas atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement a déployé avec ses partenaires une série de programmes de formation à l’intention des officiers et sous-officiers dans les zones militaires, qui se déclinent comme suit.

1.Formation

18.En 2019, le Ministère de la défense a exécuté en partenariat avec l’organisation non gouvernementale Center for Civilians in Conflict (CIVIC) un programme de formation au droit international humanitaire dans les provinces d’Aden, Mareb et Jaouf, subdivisé en 8 ateliers de formation, à l’intention de 203 officiers et sous-officiers des forces armées, des forces de sûreté et de la police militaire des différents centres militaires situés dans ces provinces.

19.Le 6 septembre 2022, un atelier de trois jours sur le droit de la guerre et le droit international humanitaire applicable en période de conflits armés a été organisé par l’Université Naïf, en collaboration avec le commandement des forces conjointes de la Coalition arabe en appui à la légitimité au Yémen, dans le cadre du plan de formation des officiers de commandement des forces conjointes de la Coalition. Il a notamment porté sur le droit international humanitaire et son cadre institutionnel, ainsi que sur la protection des personnes et des biens contre les infractions relevant du droit international.

20.Le 28 août 2022, un atelier de formation aux concepts du droit international, du droit humanitaire et des droits de l’homme a été organisé pendant cinq jours à l’intention de 23 officiers et soldats des forces conjointes, issus des brigades deTihama, de Zaraniq, des Amaliqa et des Gardiens de la république.

21.En partenariat avec l’organisation humanitaire l’Appel de Genève, une session de formation au droit international humanitaire a été organisée le 18 octobre 2021 à l’intention d’une vingtaine de membres de la police d’Aden et des Forces de la Ceinture de sécurité stationnées aux postes de contrôle. Au cours de la session, un document de travail soulignant l’importance du rôle du secteur de la sécurité dans la société, la nécessité de respecter le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme et la nécessité d’encadrer le comportement de la police à l’égard des civils a été présenté.

22.Le 13 septembre 2018, la première session de formation aux Lignes directrices de protection des enfants touchés par des conflits armés a été organisée à l’intention des membres du Comité mixte technique, avec la participation de 30 stagiaires militaires, civils et membres du comité du Ministère.

23.Le 24 mai 2022, un atelier sur le droit international humanitaire et l’examen de l’état d’avancement du Plan d’action signé entre le Gouvernement du Yémen et les Nations Unies en 2018 s’est tenu en présence d’une délégation du Bureau du Secrétaire général adjoint pour la question des enfants et des conflits armés et des membres du Comité mixte technique pour la prévention du recrutement d’enfants soldats.

24.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route pour la prévention du recrutement d’enfants soldats, signée par le Gouvernement et l’ONU en 2018 sous les auspices du Ministre des affaires juridiques et des droits de l’homme, le Ministère et la Commission quadripartite pour la prévention du recrutement d’enfants soldats ont organisé le 12 mars 2021 une rencontre virtuelle avec la Vice-Secrétaire générale adjointe de l’ONU au sujet des enfants et des conflits armés, au cours de laquelle ont été abordées les questions relatives à la coopération, aux mesures prises et à celles envisagées en vue de retirer le Yémen de la liste B des États qui violent les droits des enfants, ainsi qu’à la protection des enfants en période de conflit armé au Yémen.

Lignes directrices opérationnelles pour la promotion des droits de l’homme

25.Dans le cadre des mesures opérationnelles de promotion des droits de l’homme, le Gouvernement a pris plusieurs décisions, dont les plus importantes sont les suivantes :

Les décisions no 91 (2018) et no 109 (2018) du Conseil des ministres, qui ont réaffirmé l’engagement du Gouvernement à l’égard de l’Accord conclu en 2014 portant création d’un Comité mixte technique pour la prévention du recrutement d’enfants soldats par tous les organismes publics concernés, chargé de superviser l’exécution du Plan d’action conjoint visant à mettre fin à ce phénomène, en tenant compte des nouvelles circonstances et en y incluant des activités destinées à protéger les droits des enfants au Yémen, à traiter la question de manière radicale en tenant compte de ses aspects culturels au Yémen et à s’attaquer plus résolument à ses causes ;

La décision no 109 de 2018 portant approbation du Plan d’action de 2014 par le Conseil des ministres, conformément à la Feuille de route élaborée par le Comité mixte technique ;

L’Ordonnance no 12/ K. L. 2 de 2020 du Commandant en chef des forces armées relative à la prévention du recrutement d’enfants dans les forces armées et les forces de sûreté, adressée au Ministre de la défense en vue d’interdire le recrutement de jeunes âgés de moins de 18 ans dans les forces armées et de déférer toute infraction devant les juridictions militaires.

26.Dans le cadre de l’exécution du Programme d’inspection des zones militaires au cours de la période allant du 7 au 26 mai 2022, qui a ciblé plusieurs zones et postes militaires, 300 exemplaires des instructions et ordonnances militaires édictées par le Ministre de la défense et le Ministre de l’intérieur et remises aux chefs militaires les plus haut gradés en vue de promouvoir les droits de l’homme et le droit international humanitaire, ont été photocopiés et distribués, à savoir :

La Note no 20 U. 137 F. D. du 3 mars 2020 du Ministre de la défense enjoignant au Service d’orientation moral de mener une campagne de sensibilisation au recrutement d’enfants soldats, en tant qu’infraction punissable par la loi, de mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits de l’enfant, de publier des brochures et d’organiser des conférences de sensibilisation dans toutes les unités militaires ;

La Note no 20 K. M./29 F. D. du 3 mars 2020 du Ministre de la défense invitant le Président de la commission chargée de la formation et de la réadaptation de déployer des programmes de formation aux risques liés au recrutement d’enfants soldats et aux violations graves des droits de l’enfant ;

La Note no 20/F. D. R.W. du 3 mars 2020 du Ministre de la défense ordonnant aux chefs de commandement et de districts militaires et aux chefs des zones, postes et unités militaires d’empêcher l’enrôlement d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées et de procéder à la démobilisation de ceux déjà enrôlés, d’engager des poursuites contre leurs recruteurs et d’assurer la réadaptation des enfants en collaboration avec les autorités locales des provinces ;

La Note no 20 K. M. 28. F. D. du 3 mars 2020 du Ministre de la défense donnant ordre au Chef du district du renseignement militaire, au Chef du service du renseignement militaire et au Chef des unités de la police militaire de procéder à des inspections périodiques et régulières auprès des unités militaires et de sûreté afin de s’assurer qu’aucun enfant n’est enrôlé dans les forces armées, ainsi que dans les camps d’entraînement, en coordination avec le Comité mixte technique et de traduiredevant la justice militaire les auteurs de toute violation ou irrégularité ;

Le texte du Protocole approuvé par le Gouvernement yéménite concernant la libération des enfants arrêtés au cours des opérations militaires ;

La Note du Ministre de la défense relative à la mise en œuvre du texte de la Déclaration mondiale sur la sécurité dans les écoles, adoptée par le Gouvernement yéménite ;

Les Directives du sous-secrétaire du Ministère de l’intérieur no 27/K/2020 et no 14/G/21 du 6 juillet 2021 édictées sur la base des Directives du Ministre de l’intérieur visant à exclure des services de sûreté toute personne ne remplissant pas les conditions d’âge minimum de recrutement ;

La Circulaire du Ministre de la défense enjoignant à toutes les unités militaires de respecter le droit international humanitaire et les règles d’engagement, de faire la distinction entre objectif militaire et civil et d’éviter de faire des victimes parmi les civils.

Contrôle et enquête

27.Suite aux événements survenus au Yémen en 2011, les factions politiques en présence ont signé un accord sous l’égide du Conseil de Coopération du Golfe (CCG), qui avait notamment proposé la création d’une commission nationale d’enquête sur les violations des droits de l’homme, conformément aux résolutions du Conseil des droits de l’homme sur le Yémen, adoptées entre 2012 et 2014. En tant que mécanisme national indépendant, la Commission nationale d’enquête sur les allégations de violations des droits de l’homme a été créée par le décret présidentiel no 140 de 2012, tel que complété par le décret présidentiel no 13 de 2015 et le décret présidentiel no 50 de 2017. Elle a été chargée d’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme dans toutes les provinces de la République du Yémen depuis 2011, en attendant que l’État puisse asseoir son autorité sur tout le territoire yéménite. Depuis qu’elle a commencé à fonctionner et à l’échéance de l’année 2022, la Commission a publié 10 rapports annuels sur les droits de l’homme, concernant notamment les violations commises par toutes les parties dans toutes les provinces du Yémen.La résolution fixant son mandat a engagé la Commission à faire en sorte que les auteurs de toutes les violations recensées et attestées soient traduits en justice.

28.Le Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme procède au suivi des violations commises par les milices houthistes via un réseau local d’observateurs dans les différentes provinces du Yémen, y compris dans les zones contrôlées par lesdites milices, en partenariat avec des organisations de la société civile et des militants des droits de l’homme.

29.Le Ministère a mis à la disposition du public un numéro d’appel couvrant les différentes provinces de la République, destiné à recevoir les plaintes et signalements de violations. Il a aussi publié un rapport de recensement des violations, parmi lesquelles les suivantes :

Un nombre de 3 694 violations des droits de l’homme et de 18 171 violations de la trêve humanitaire parrainée par les Nations Unies, commises par les milices terroristes houthistes au cours de la période considérée, du début du mois de septembre 2021 au 31 octobre 2022, comme recensé par le Ministère des affaires juridiques, en coordination avec les autres départements concernés ;

L’équipe du Ministère a recensé pendant la trêve un nombre de 701 personnes tuées, dont 101enfants, 21femmes, 33personnes âgées et 546hommes (notamment des militaires), ainsi que 1490blessés, dont 177enfants, 63femmes, 24personnes âgées et 1226hommes (notamment des militaires) ; en outre, selon d’autres chiffres disponibles,204personnes ont été tuées et 750blessées par des bombardements aveugles, 201personnes tuées et 290blessées par des mines, 137personnes tuées et 337blessées par balles, 71personnes tuées et 87blessées par des tireurs d’élite, 34 ont été victimes d’exécutions ou de liquidations physiques, 13personnes ont été assassinées, 13 sont mortes sous la torture, 5 mortellement écrasées par un véhicule, tandis que 23personnes ont été tuées et 26 autres blessées par d’autres engins ;

D’après les chiffres disponibles, le plus grand nombre de morts a été enregistré dans la province de Hodeïda (198 morts), puis celles de Mareb (133 morts), Taëz (95 morts) et Beïda(54 morts), le reste étant réparti entre les provinces de Jaouf, Hajja, Amanat el-Assima, Chaboua, Saada, Ibb, Dalea, Amran, Lahj, Sanaa, Dhamar, Reïmaet Mahouit ;

Un nombre de 529 cas d’enlèvement, de détentions illégale et de torture dans 18 provinces du Yémen a été documenté par le Ministère, dont 468 cas d’enlèvement, 29 cas de disparitions forcées et 32 cas de torture : les signalements ont permis de recenser 39 enfants, 5 femmes et 16 personnes âgées parmi les personnes enlevées et 5 enfants et 1 personne âgée parmi les victimes de disparitions forcées ; quant aux victimes de torture, il a été signalé parmi elles 1 enfant, 1 femme et 2 personnes âgées ;

Un nombre de 191 cas de recrutement d’enfants a été enregistré par le Ministère, parmi lesquels 124 tués par les milices houthistes, 7 blessés pendant les combats, 3 capturés par les forces gouvernementales, 45 toujours au combat avec les milices, 2 autres ayant déserté leur poste de combat et rejoint leur famille et 5 toujours portés disparus, sachant que la province de Sanaa a enregistré la plus forte proportion d’enfants recrutés (39 enfants), suivie par celles de Saada (28 enfants) et d’Ibb (21 enfants), le reste étant réparti entre les provinces de Hajja, Mareb, Dhamar, Hodeïda, Amanat el-Assima, Dalea, Amran, Reïma, Jaouf, Mahouit, Taëz et Beïda ;

Un nombre de 783 atteintes aux biens privés et publics a été recensé par le Ministère, dont 654 biens privés, parmi lesquels 145 complètement détruits, 228 partiellement détruits, 47 détruits par des engins explosifs, 59 saisis ou confisqués, 166 ayant subi des incursions et des cambriolages, 90 pillés, 39 fermés et 9 installations transformées en casernes militaires.

Indiquer les dispositions prises par l ’ État partie pour protéger la population de violations de ses droits économiques, sociaux et culturels commises par des tiers, notamment à la suite d ’ attaques visant des infrastructures et des institutions indispensables à la réalisation de ces droits, comme les établissements de soins de santé, les centres de stockage et de production de denrées alimentaires, les installations d ’ eau et les écoles. Indiquer toute mesure qui aurait été prise pour contrôler les agissements des responsables de ces violations, enquêter à leur sujet et leur faire rendre des comptes, et assurer des recours efficaces, y  compris sous forme de réparation, aux victimes. Donner des exemples de situations dans lesquelles l ’ État partie a exercé la diligence voulue pour protéger les droits consacrés par le Pacte dans le contexte du conflit actuel.

30.Dans le cadre de son mandat, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions visant à protéger ses citoyens de violations de leurs droits commises par des tiers, dont les suivantes :

a)Suivi et documentation :le Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme a publié une série de rapports sur les violations commises par les milices houthistes dans toutes les provinces du Yémen ;

b)Renforcement de la coopération diplomatique et politique avec l’envoyé spécial des Nations Unies au Yémen et les ambassadeurs des membres permanents du Conseil de sécurité et organisation de réunions hebdomadaires avec les ambassadeurs de l’Union européenne (UE), via Zoom, afin de faire la lumière sur les violations commises par les milices houthistes ;

c)Coopération avec les mécanismes internationaux : par l’entremise des autorités compétentes, le Gouvernement coordonne la coopération et facilite le travail du Groupe d’experts du Conseil de sécurité des Nations Unies au titre de la période 2018-2022. Les noms de nouveaux chefs de milices houthistes ont été ajoutés à la liste relative au régime de sanctions internationales institué par la résolution du Conseil de sécurité de février 2021. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a inscrit le nom d’un chef de milice houthiste sur la liste relative aux sanctions imposées aux personnes désignées comme se livrant à des actes d’enlèvement de femmes ou à des agressions sexuelles en vertu de la résolution 2564, disponible à l’adresse suivante: https://documents-ddsny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N21/052/06/PDF/N2105206.pdf? OpenElement ;

d)Participation du Gouvernement yéménite aux réunions annuelles du Conseil des droits de l’homme et prononcé d’une Déclaration dans le cadre du point de l’ordre du jour du Conseil consacré au Yémen ;

e)Actions en justice intentées par les autorités compétentes contre les chefs des milices houthistes impliqués en tant qu’auteurs ou complices dans les violations. Parmi les affaires instruites ou en cours d’instruction, il convient de citer les suivantes :

L’affaire no 4 (2020) introduite par la troisième région militaire de Mareb, fondée sur une requête de l’Avocat général des armées requérant la peine de mort contre de hauts gradés des milices houthistes, dans le cadre de laquelle un jugement a été rendu ;

L’affaire no67 (2020) intentée par le parquet pénal spécialisé de la province d’Aden contre les milices houthistes en tant que groupes terroristes menaçant la sécurité et la stabilité ;

L’affaire no 167 de 2018, en instance devant le tribunal pénal spécialisé de la province d’Aden, fondée sur des poursuites contre des milices houthistes ;

f)Transmission par la Commission nationale d’enquête sur les allégations de violations des droits de l’homme de 5 000 cas de violations des droits de l’homme commises par toutes les parties au Bureau du procureur général, lequel a chargé une commission judiciaire présidée par le premier avocat général du ministère public de les examiner. En outre, le premier avocat général a été à son tour chargé, par la décision no 88 de 2020 du procureur général, de superviser les juridictions militaires et de statuer sur les affaires relatives aux droits de l’homme ;

g)Adoption par le Conseil national de défense de la décision no 1 de 2022 relative à l’inscription des milices houthistes sur la liste des groupes terroristes du Yémen, conformément à la législation nationale et à la Convention internationale ratifiée par le Yémen, enjoignant au Gouvernement de prendre les mesures juridiques nécessaires pour appliquer cette décision.

Réparation

31.Afin de garantir aux victimes des voies de recours et des réparations, le Gouvernement yéménite a activement collaboré avec l’équipe d’évaluation des incidents mise en place par la Coalition arabe en appui à la légitimité au Yémen, en vue de faire la lumière sur les erreurs ayant abouti à faire des victimes civiles, ainsi que pour entamer le processus d’indemnisation des victimes. Dans un premier temps, des indemnités ont été accordées pour 113 civils victimes de six épisodes de frappes aériennes, pour un montant total estimé à 2593000rials saoudiens. L’aide a été fournie en coordination avec le Gouvernement yéménite, par l’intermédiaire d’une commission mixte chargée d’examiner la liste des victimes et d’authentifier l’identité des bénéficiaires.

32.Le Gouvernement a fourni des services d’urgence aux victimes de violations et les autorités locales ont également apporté une aide d’urgence aux victimes d’incidents liés au conflit et dispensé des soins aux blessés, sur la base d’un financement émargé en partie sur le budget de l’État. Le Gouvernement a fourni 2 millions de dollars en 2021, dont une partie octroyée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis et une autre partie par des organisations humanitaires dans le cadre du Plan d’intervention humanitaire, à savoir la Croix-Rouge internationale (CRI), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et Médecins sans frontières.

33.Dans son discours devant le Parlement, le Président du Conseil présidentiel a enjoint au Gouvernement de créer sans tarder une Haute autorité nationale pour les blessés de guerre et la prise en charge des familles des martyrs. Le Gouvernement a commencé à prendre les mesures institutionnelles nécessaires à la création de cette autorité.

34.Le Gouvernement a prévu dans son plan annuel pour 2023 la création d’un Fonds d’indemnisation et de réparation destiné aux victimes de violations des droits de l’homme, conformément aux normes internationales et aux expériences internationales réussies dans ce domaine.

Donner des renseignements sur l ’ exécution du plan de l ’ État partie pour la reconstruction des terrains, bâtiments et autres installations, et indiquer comment les droits économiques, sociaux et culturels sont pris en considération dans les différentes stratégies de reconstruction. Indiquer comment est envisagée la reconstruction des écoles, des installations médicales et des autres infrastructures publiques détruites, y  compris dans les zones que le Gouvernement ne contrôle pas.

35.Les guerres et les conflits ont entraîné une détérioration des recettes publiques, une fragmentation de la gestion financière, une détérioration des assiettes fiscales et douanières, la paralysie de la plupart des secteurs du pétrole, du gaz et d’autres secteurs productifs ainsi que la suspension du versement des salaires des fonctionnaires de l’État, notamment dans les zones qui échappent au contrôle du Gouvernement légitime. À cela se sont ajoutées les conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19. De ce fait, le programme d’investissement prévu pour 2020-2021 a été gelé et l’État n’a pas pu exécuter son budget.

36.En dépit de tout cela, le Gouvernement du Yémen, guidé par sa foi et son engagement à assumer sa responsabilité envers le peuple yéménite, continue d’évaluer les dégâts et de déterminer les besoins dans toutes les régions affectés par la guerre et le conflit ainsi qu’à donner la priorité à la reconstruction, à la restauration et à la réhabilitation des territoires dévastés par la guerre, grâce à des projets qui dépendent des financements extérieurs et de l’aide et de l’appui apportés par les pays donateurs.

Étude des besoins en matière de financement des projets d’infrastructure

37.En raison de l’augmentation des besoins financiers destinés à la restauration des infrastructures endommagées par la guerre, à la réalisation de projets à caractère social, à la mise à disposition de services publics et humanitaires, au développement et à d’autres interventions et programmes d’ordre institutionnel et administratif et en raison de l’ampleur des priorités à tous les niveaux (économique, social et humanitaire), en particulier parce que la guerre et le conflit ont rendu le pays presque totalement dépendant des financements extérieurs, le Gouvernement yéménite, par l’intermédiaire du Ministère de la planification et de la coopération internationale, veille à définir les priorités en coordination avec les autorités locales, les bureaux des institutions et les secteurs dans les différentes provinces. Ainsi, en coordination avec les acteurs communautaires, les autorités locales ont identifié des projets prioritaires, notamment ceux à caractère social, ainsi que des projets de services publics et humanitaires, car le Gouvernement yéménite est persuadé que la société civile doit participer, en coordination avec les parties prenantes, à la définition des besoins dont la satisfaction est urgente. Les financements extérieurs sont généralement consacrés au développement, à l’instar du dernier soutien au développement, estimé à 400 millions de dollars, accordé par l’Arabie saoudite sous forme de don, dans le cadre d’une procédure accélérée de mise en œuvre de projets d’infrastructure et d’amélioration de l’accès aux services de base. Il en est de même du financement accordé par les institutions financière internationales, la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui est affecté à la mise en œuvre de projets d’infrastructure dans le cadre du projet de résilience institutionnelle et économique (SIERY) via les mécanismes institutionnels suivants.

Programme de travaux publics

38.L’une des institutions gouvernementales qui a bénéficié de l’aide du Gouvernement dans toutes les régions du Yémen, y compris dans les provinces échappant à son contrôle, est le partenaire local du Gouvernement, choisi et engagé par le PNUD pour mettre en œuvre des projets d’infrastructure dans le cadre du Projet de résilience institutionnelle et économique (SIERY, 2021).

Province	Nombre de projets	Coût	Niveau de réalisation
Aden	122	1 811 697	70  %
Lahj	101	835 809	80  %
Taëz	80	907 824	67  %
Hadramout	286	1 799 441	74  %
Mareb	32	526 589	64  %
Total	621	5 881 360	71  %

39.Le tableau ci-dessus indique le niveau de réalisation, au 24 mars 2022, des projets de travaux publics inscrits dans le budget général pour 2021 et à réaliser dans les provinces et districts ciblées, ainsi que leur coût. L’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) a également alloué 3,158 millions de dollars à un programme de travaux publicsvisant à améliorer les infrastructures de base, notamment la remise en état des écoles accueillant les personnes déplacées et les enfants des communautés d’accueil dans toutes les provinces et régions du Yémen touchées par le conflit. En outre, un montant de 3,678 292 millions de dollars a été alloué au financement des travaux de remise en état de 502 établissements scolaires, 10 réseaux d’adduction d’eau et 5 projets de récupération d’eau. À cela s’ajoutent 25 millions de dollars alloués par la Banque islamique de développement (BID) à un programme d’emploi des jeunes. Pour sa part, le programme de développement rural a bénéficié d’un financement de 19,48 millions de dollars. Le programme de travaux publics prévoit à son tour l’exécution de 169 activités menées dans le cadre de contrats communautaires dans les zones ciblées.

Fonds de développement social

40.De 2015 à 2020, le nombre total de projets exécutés par le Fonds de développement social s’est élevé à 1 400, pour un montant total de 354 328 689 dollars, répartis entre les filets de protection sociale, le développement communautaire et la création de petites entreprises dans toutes les provinces de la République.

Exemptions et facilités accordées aux organisations internationales

41.En 2021, le Ministère de la planification a recensé 286 projets réalisés par 71 organisations internationales et locales pour un montant de 281 395 360 euros, 127 676 502 470 livres sterling, 786 344 260 rials saoudiens, 1 723 811 dollars canadiens, 9 793 53 couronnes suédoises (13 934 752). En outre, 863 exemptions douanières, 1 033 visas et 374 permis d’entrée ont été accordés.

42.Les difficultés entravant les processus de relèvement et de reconstruction sont les suivantes :

L’insuffisance et l’instabilité de l’offre de services et le manque d’infrastructures ;

Les effets de la guerre et des conflits sur la cohésion sociale ;

L’instabilité politique et sécuritaire et l’absence de paix durable susceptible de redonner espoir au pays et de mettre fin à la situation de conflit et de fragilité.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

Indiquer comment l ’ État partie entend parvenir à une répartition plus équitable des retombées de l ’ exploitation de ses ressources naturelles entre les différentes régions du pays. Décrire les effets des mesures prises pour promouvoir l ’ utilisation durable des ressources naturelles et pour remédier à leur dégradation, de façon à préserver les moyens d ’ existence des agriculteurs, des pêcheurs et des travailleurs ruraux qui sont tributaires de ces ressources.

43.Au cours des dernières années, le déclin du secteur de l’agriculture et de la pêche a engendré une baisse de la production et une dégradation des ressources agricoles et halieutiques. Parmi les facteurs les plus importants qui ont conduit à cette situation, il convient notamment de mentionner la guerre qui fait rage dans le pays depuis 2015, les changements climatiques qui ont provoqué des cyclones et des inondations et la propagation de la pandémie de COVID-19, qui a eu un impact majeur sur la production agricole et la pêche. En outre, la baisse des dotations budgétaires agricoles et de celles prévues au titre de la gestion des réserves naturelles entre 2015 et 2022 a privé de nombreuses familles pauvres dans les zones rurales des moyens de subsistance dont elles avaient besoin pour survivre.

44.Le Gouvernement a pris les mesures suivantes :

Dans le secteur agricole, le Ministère de l’agriculture, de l’irrigation et de la pêche a élaboré un plan visant à renforcer la sécurité alimentaire au cours de la période 2022‑2027, fondé sur la rationalisation de l’utilisation des ressources naturelles et la limitation de leur dégradation afin de préserver les moyens de subsistance des agriculteurs, pêcheurs et autres travailleurs ruraux qui en dépendent. Les exploitants agricoles et halieutiques sont les principaux responsables de la gestion de la production agricole et halieutique et de l’amélioration de la productivité du blé par unité de surface, étant donné que les agriculteurs assurent la gestion de toute la chaîne de valeur depuis le labourage, l’ensemencement, les récoltes, jusqu’à la moisson et la commercialisation, tandis que les pêcheurs font de même dans leur secteur, du début de la pêche jusqu’à la commercialisation du poisson. Le plan comprend 7 composantes principales et 28 sous-composantes sous forme d’activités et de projets articulés autour des axes suivants : les ressources agricoles et halieutiques, l’augmentation de la production céréalière, potagère, vivrière, animale et halieutique et le renforcement institutionnel. Le plan comprend au total 219 projets dont le coût total est estimé à 89 643 052 rials yéménites pendant cinq ans ;

Des mesures et dispositions destinées à protéger les stocks halieutiques et à lutter contre la surpêche et la piraterie maritime dans les eaux territoriales et en vue d’établir et de réglementer des saisons de pêche ;

Des mesures visant à atténuer l’impact économique et social engendré par le pétrolier dérivant Safer sur les 500mille Yéménites qui travaillent dans le secteur halieutique, dont 83000pêcheurs issus de 135associations de pêche ; selon les estimations plus de 18500travailleurs du secteur, dont environ 17000pêcheurs, risquent de perdre leur emploi si la situation du pétrolier Safer tourne à la catastrophe et d’après les statistiques, quelque 126000pêcheurs et travailleurs des communautés côtières du Yémen risquent de perdre leur emploi et leurs sources de revenus si le stock halieutique yéménite (évalué à 850000tonnes de poissons) des eaux de la mer Rouge venait à être détruit ; de même, le secteur du tourisme risque aussi d’être fortement touché par une telle pollution catastrophique, entraînant la perte de milliers d’emplois supplémentaires ; de fait, cela se traduirait par une augmentation du chômage, une aggravation de la famine et un effondrement des conditions économiques des communautés côtières ;

La création de deux nouvelles réserves par décision du Conseil des ministres (2021), l’une à Ras Amran (Aden) et l’autre à Khor Amira dans la province de Lahj ainsi que la mise en œuvre de projets pilotes de protection de récifs coralliens en veillant à mieux faire connaître la chaîne de valeur des pêcheurs ;

La conduite de travaux de recherche, d’évaluation et de conseil sur la réglementation de l’exploitation des ressources, afin d’en assurer la viabilité et de préserver les moyens de subsistance des communautés, en premier lieu s’agissant des pêcheurs et des agriculteurs ;

L’octroi de la priorité au déminage des zones agricoles dans le cadre du Projet de déminage (Masam) soutenu par le Programme saoudien pour le développement et la reconstruction, qui vise à neutraliser les mines posées par les milices houthistes dans de vastes zones de la côte occidentale dans les provinces de Taëz et Hodeïda ;

La réactivation des accords avec les organisations internationales afin de les sensibiliser à la nécessité de mettre l’accent sur des projets durables qui améliorent les moyens de subsistance dans les secteurs du développement rural et de les exécuter au moyen de mécanismes institutionnels ayant fait leurs preuves dans toutes les provinces du Yémen, à savoir :

Le Fonds de développement social : il finance le Programme de développement local et communautaire, qui vise à :

Améliorer l’accès aux services de basetels que l’éducation, l’eau, la santé et les routes rurales dans les zonesqui en ont le plus besoin, afin decontribuer à la mise en œuvre des plans gouvernementaux de réduction de la pauvreté et des différentes stratégies sectorielles nationales,en veillant à laisser aux communautés le soin de déterminer leurs ressources et leurs besoins prioritaires et de planifier et exécuter leurs initiatives, en ce qu’elles constituent un élément important à même de répondre de façon durable à ces besoins ;

Rationaliser et faciliter la mobilisation de la contribution des bénéficiaires au coût des projets, en mettant l’accent sur la rénovation, l’utilisation optimale des ressources locales disponibles et en évitant toute pression sur ces ressources ;

Continuer à soutenir et à réaliser le développement local dans le cadre de la Stratégie nationale de gouvernance locale, en renforçant les capacités techniques et opérationnelles de plusieurs autorités afin qu’elles soient capables de participer à l’exécution ou d’exécuter des projets financés par le Fonds, tout en élaborant les indicateurs permettant de mesurer leurs résultats et d’évaluer leur capacité de gestion des ressources.

Décrire les mesures prises par l ’ État partie pour sécuriser le pétrolier Safer et les résultats qu ’ elles ont eu s . Donner des renseignements complémentaires sur l ’ effet des mesures prises pour remédier à la pénurie d ’ eau et à l ’ insuffisance des capacités de gestion des déchets dans l ’ État partie.

45.Le Gouvernement yéménite a pris conscience très tôt des risques potentiels de la détérioration des soutes du pétrolier Safer. Depuis 2018, le Ministère des affaires étrangères du Yémen a adressé plus de huit lettres au Secrétaire général de l’ONU et au Président du Conseil de sécurité afin de solliciter l’aide de l’ONU et trouver une solution au problème en envoyant une équipe technique chargée d’évaluer l’état des soutes et d’effectuer les travaux de maintenance nécessaires afin de procéder au déchargement du pétrolier et prévenir une catastrophe potentielle.

46.Le Gouvernement yéménite, représenté par le Ministère de l’eau et de l’environnement, a réalisé une étude technique sur les risques de la détérioration du réservoir de pétrole du pétrolier Safer sur l’environnement, qu’elle a distribuée en novembre 2019 à toutes les organisations internationales et à toutes les ambassades étrangères afin de les sensibiliser aux risques d’une catastrophe éventuelle et mobiliser la communauté internationale en vue de faire pression sur les milices houthistes afin qu’elles vident les soutes du pétrolier.

47.Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a répondu aux appels lancés par le Yémen par une lettre datée du 10décembre 2019 adressée au Ministre des affaires étrangères, dans laquelle il déclarait ce qui suit : « Comme vous le savez, les retards intervenus depuis septembre 2018 ont conduit à plusieurs reprises à la suspension de l’évaluation. Plus récemment, en septembre 2019, les autorités de facto de Sanaa ont refusé d’approuver le déploiement de l’équipe d’évaluation du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et cette mission a été annulée le 10septembre 2019. L’ONU reste prête à aider et peut déployer une équipe d’évaluation et du matériel dans les trois semaines qui suivent la confirmation de sa capacité à aller de l’avant...».

48.Le 11 mars 2020, les pays riverains de la mer Rouge, dont le Yémen, ont adressé une lettre commune au Président du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (UNSC) dans laquelle ils ont demandé au Conseil de sécurité d’assumer sa responsabilité légale en exerçant la plus grande pression possible sur les milices houthistes en vue de permettre l’accès de l’équipe des Nations Unies au pétrolier pour évaluation et réparation.

49.En réponse à la demande du Gouvernement yéménite, le Conseil de sécurité a tenu une réunion spéciale pour discuter du pétrolier Safer le 15 juillet 2020. Le Gouvernement yéménite a approuvé la proposition en trois phases de l’envoyé spécial Martin Griffiths concernant le réservoir du pétrolier Safer, à savoir : 1. Examen, évaluation et entretien nécessaires d’urgence ; 2. Maintenance de base facilitant le déchargement du pétrole à partir du navire ; 3. Mise au rebut du pétrolier et utilisation de toutes les recettes provenant de la vente des stocks de pétrole pour payer les salaires des fonctionnaires.

50.Malgré tous ces efforts, les milices houthistes continuent à retenir le réservoir en otage, ce qui en fait une bombe à retardement menaçant le Yémen, la région et les voies de navigation internationales.

Assistance internationale

Décrire les mesures que l ’ État partie a prises pour atténuer les conséquences de la fermeture des ports et des aéroports et des barrages routiers sur l ’ accès de sa population à l ’ aide humanitaire, notamment aux denrées alimentaires, aux médicaments et aux combustibles de première nécessité. Informer le Comité des assurances que l ’ État partie est en mesure de donner quant à l ’ absence d ’ ingérence dans l ’ acheminement de l ’ aide, y  compris s ’ agissant d ’ approuver rapidement les projets, pour faire en sorte qu ’ il soit répondu rapidement et efficacement aux besoins humanitaires de la population. Préciser également :

a)L’ampleur et la couverture géographique des secours humanitaires supervisés par l’État partie, notamment par l’intermédiaire du Haut Comité des secours

51.I.Le Gouvernement yéménite affirme que tous les ports, aéroports et routes n’ont pas été fermés, à l’exception du port de Hodeïda, qui a été fermé pendant une courte période après avoir été utilisé à des fins militaires et a repris ses activités sous la supervision d’un comité d’inspection des Nations Unies. En ce qui concerne les routes fermées par les milices houthistes dans les zones de conflit, l’acheminement de l’aide humanitaire et les activités commerciales sont autorisées, indépendamment du conflit actuel. L’aéroport de Sanaa n’est pas entièrement fermé, il accueille les avions transportant les équipes des Nations Unies et de certaines organisations internationales. Il est aussi utilisé de longue date pour les évacuations humanitaires d’urgence par l’aviation des Nations Unies et des organisations internationales

52.La trêve humanitaire parrainée par les Nations Unies en avril 2022, telle que prolongée, prévoyait l’autorisation d’importer des produits pétroliers via le port de Hodeïda, en échange de la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de Stockholm relatives au versement des recettes du port à la Banque centrale et au paiement des salaires des fonctionnaires dans toutes les provinces du Yémen, sur la base des états financiers de l’exercice 2014.

53.II.Les mesures prises par l’État sont les suivantes :

Invitation de toutes les organisations internationales à fournir une assistance, via des consultations et des rencontres avec les représentants des organismes des Nations Unies et des organisations d’aide humanitaire ;

Facilitation des formalités d’entrée des organisations et délivrance de permis de travail et de visas d’entrée et de séjour aux membres des organisations, y compris les fonctionnaires internationaux en poste à Sanaa ;

Fourniture aux organisations internationales de toutes les données nécessaires, sans ingérence dans leurs travaux ni mesures de restriction à leurs activités ;

Conclusions de protocoles d’accord et de sous-protocoles avec des organisations, en vue de l’obtention d’une assistance et de l’exécution de projets ;

Facilitation des travaux des organisations et octroi d’exemptions douanières concernant toutes les importations à caractère humanitaire, y compris en aidant les acteurs humanitaires à assurer sans entrave l’acheminement de l’aide humanitaire ;

Création de corridors de sécurité destinés à assurer la liberté de mouvement et de circulation des membres des équipes des organisations, ainsi que leur protection, et facilitation de leurs déplacements entre les provinces et les régions en coordination avec les autorités locales dans toutes les provinces.

54.III.Le Gouvernement a fourni tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre du Plan d’intervention humanitaire de l’ONU et a contribué à mobiliser l’appui international en faveur de ce plan à partir de 2016, les contributions totales des pays donateurs étant les suivantes :

326 374 446 dollars en 2012, 395 844 880 dollars en 2013, 357 937 349 dollars en 2014, 885 349 585 dollars en 2015, 1 026 177 227 dollars en 2016, 1 756 418 682 dollars 2017, 2 511 018 682 dollars en 2018, 3 635 579 634 dollars en 2019, 1 999 842 954 dollars en 2020, 2 425 247 763 dollars en 2021 et 1 087 946 637 dollars en 2022, soit un total de 37 426 129 269 dollars concernant toutes les provinces du Yémen, conformément au Plan d’intervention humanitaire.

b)La mesure dans laquelle la coordination exercée par le Comité permet de déterminer les besoins humanitaires et d’y répondre

c)Si le Comité collabore avec le Conseil supérieur de gestion et de coordination des affaires humanitaires et de la coopération internationale, organisme de coordination de l’aide des houthistes

55.Le Haut Comité des secours, tel qu’il a été créé en 2015 et reconstitué en 2016, est chargé de réaliser les missions suivantes :

Assurer l’accès de l’aide humanitaire à tous les Yéménites affectés par le conflit dans toutes les provinces ;

Assurer l’accès de l’aide humanitaire à tous ceux qui en ont le plus besoin, conformément aux principes de neutralité, d’impartialité, d’humanité et de non-discrimination ;

Superviser et contrôler toutes les opérations d’aide humanitaire au Yémen ;

Représenter le Gouvernement yéménite pour tout ce qui concerne la crise humanitaire au Yémen et la possibilité d’identifier les besoins humanitaires et d’y répondre, en collaboration avec le Haut Comité des secours ;

Fixer les règles régissant la création et le fonctionnement de sous-comités dans toutes les provinces, présidés par le Gouverneur ou son représentant et composés des membres des autorités locales, des chambres de commerce et des organisations de la société civile ;

Mener des enquêtes sur le terrain en coordination avec les parties concernées afin de déterminer les besoins et les priorités en matière de secours au niveau des communautés et des groupes affectés par le conflit ;

Présenter une liste des besoins aux organisations humanitaires internationales opérant au Yémen et les exhorter à se conformer aux normes internationales pertinentes, ainsi qu’au Bureau de coordination du Golfe qui compte parmi ses membres le Haut Comité des secours, lequel participe aux réunions mensuelles qui se tiennent au Centre du Roi Salman pour le secours et l’action humanitaire ;

Le Haut Comité des secours affirme qu’il n’existe aucune collaboration avec le Conseil politique suprême des houthistes, qui est un organe illégitime responsable des plus abominables violations contre la population yéménite vivant dans les zones non contrôlées par le Gouvernement légitime, qui empêche les organisations internationales d’exercer leurs activités et qui cherche à obtenir des avantages politiques pour soutenir l’effort de guerre des milices houthistes.

Exemples de violations commises par les milices houthistes contre l’action humanitaire

56.Le Gouvernement yéménite a recensé de nombreuses violations du droit international humanitaire commises par les milices houthistes dans le but d’entraver l’acheminement de l’aide humanitaire, notamment :

En 2015 et 2016, les milices houthistes ont détourné 60 navires de ravitaillement alimentaire qui se rendaient au port de Hodeïda et ont pillé et détourné 241 camions d’aide alimentaire ;

Elles ont également détourné du carburant importé vers le marché noir et profité de l’aide humanitaire et des facilités offertes par le Gouvernement et l’ONU : les organisations estiment à 145 milliards de dollars le montant des revenus générés par le trafic illicite ;

En juin 2018, les milices houthistes ont bombardé les entrepôts du Programme alimentaire mondial (PAM) dans la province de Hodeïda ;

En décembre 2016, les milices houthistes ont pillé 5 500 paniers alimentaires dans la province de Mahouit.

d)Donner des informations complémentaires sur les dispositions prises pour veiller à ce que l’aide humanitaire soit livrée par tous les acteurs concernés sans discrimination

57.Le Gouvernement légitime et les partenaires internationaux mènent des enquêtes multisectorielles pour identifier les populations les plus démunies.

58.En 2018, lors de l’examen du Plan de réponse humanitaire, le Gouvernement a présenté aux entités des Nations Unies une proposition visant à décentraliser l’action humanitaire au profit de toutes les provinces, notamment par l’établissement de 22corridors terrestres et maritimes. Ces corridors assurent l’acheminement sans entrave et sans discrimination de l’aide à tous les yéménites vivant dans toutes les provinces du Yémen, y compris celles sous contrôle houthiste, du fait de leur proximité géographique avec les zones de départ et de destination des aides, lesquelles sont distribuées en partenariat avec les organisations de la société civile partenairesdu Haut Comité des secours. Le Gouvernement légitime a également accordé des exonérations et des facilités aux organisations humanitaires et levé tous les obstacles auxquels elles se heurtaient, notamment en faisant en sorte que les activités du port de Maala soient entièrement consacrées à l’entrée des aides du PAM. Il a également mis à la disposition du PAM des terrains totalisant 4 hectares dans les différents ports yéménites, pour la construction d’entrepôts permettant de stocker les marchandises conformément aux normes garantissant leur bonne conservation.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles‬ (art. 2, par. 1)‬

Aux fins d ’ évaluer comment l ’ État partie agit au maximum des ressources dont il dispose pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, communiquer des renseignements, portant sur les dix dernières années, sur :

Le niveau des recettes publiques

59.Du fait de la guerre et du contrôle des institutions financières et des postes douaniers par les milices houthistes, le recouvrement des recettes publiques a cessé dans certaines provinces. Après s’être établi à Aden, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour assurer le versement des recettes à la Banque centrale d’Aden.

60.Au cours des dix dernières années, les recettes se sont élevées à 672 000 millions de rials en 2016, 349 000 millions en 2017, 798 088 millions en 2018, 1 183 382 millions en 2019, 928 462 millions en 2020, 1 455 446 millions en 2021 et 2 072 628 millions en 2022.

La part des recettes publiques financée par l ’ impôt

61.Elle était de 22,7 % en 2012, 29,3 % en 2013, 30,2 % en 2014, 49,1 % en 2015, 58,7 % en 2016, 47,8 % en 2017, 49,6 % en 2018, 88,0 % en 2019 et 71,8 % en 2020.

a)Les dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut

62.Les dépenses publiques représentaient 36,22 % du produit intérieur brut en 2012, 30,80 % en 2013, 27,78 % en 2014, 19,43 % en 2015, 16,07 % en 2016, 8,39 % en 2017, 14,26 % en 2018, 12,89 % en 2019, 11,77 % en 2020 et 10,73 % en 2021.

b)Les dépenses militaires

63.En raison de la multiplicité des dépenses, il n’existe pas de données précises concernant les dépenses militaires, d’autant plus que la situation de guerre persiste. Le Gouvernement paie les salaires des membres des forces armées et de sécurité dans les zones libérées et un soutien est fourni dans le cadre d’accords de coopération entre le Gouvernement légitime et la Coalition arabe en appui à la légitimité au Yémen.

c)La part des dépenses allouée aux droits sociaux dans les recettes

64.La part des dépenses allouée aux services sociaux tels que l’éducation, la santé et la protection sociale était la suivante :

14 % en 2012, 6 % en 2013, 12 % en 2014, 5 % en 2015, 4 % en 2016, 1 % en 2017, 2 % en 2018, 2 % en 2019, 2 % en 2020 et 1 % en 2021 ;

Jusqu’en 2016, toutes les provinces bénéficiaient de dotations issues du budget général. Toutefois, de 2017 à 2021, seules les provinces libérées du joug des milices houthistes ont pu bénéficier de ces dotations. La diminution des dépenses au titre des années 2018 et 2021 est due à la baisse des revenus et à l’arrêt des exportations de pétrole.

d)Nouveaux moyens auxquels on a recours pour mobiliser des ressources afin de compenser la perte de recettes publiques subie depuis le début du conflit

65.Le Gouvernement améliore la situation économique du pays par tous les moyens disponibles. Des mesures politiques, économiques, financières et monétaires ont permis de stabiliser relativement le taux de change et de maîtriser l’inflation. Le dollar qui valait 1 800 rials au cours du second semestre 2021, a chuté jusqu’à 1 020 rials pour un dollar au début de l’année et s’est stabilisé de 900 et 1 159 rials en septembre 2022.

66.Les efforts déployés pour améliorer et consolider les recettes propres ont permis de ne plus recourir aux facilités accordées sous forme de découvert par la Banque centrale du Yémen afin de couvrir le déficit budgétaire au cours du premier semestre de l’année. Le Gouvernement sollicite également des fonds en espèce et en nature auprès des pays frères et amis, l’aide la plus importante provenant de la subvention de plus de 400 millions de dollars accordée par l’Arabie saoudite pour couvrir les frais d’électricité pendant une année, jusqu’en mai 2022.

67.L’Arabie saoudite a également pris en charge les frais de scolarité et de séjour des étudiants poursuivant des études à l’étranger ainsi que d’autres mesures économiques, financières et monétaires qui ont contribué, en partie, à l’amélioration de la situation économique, notamment après la formation du Conseil présidentiel et l’instauration d’une stabilité politique et sécuritaire.

68.Ces efforts et mesures ont eu un impact majeur sur les recettes publiques propres, dont le rendement a progressé de janvier à septembre 2022 jusqu’à atteindre 2 072,63 millions de rials, soit une hausse de 159 % par rapport aux recettes collectées en 2021 au cours de la même période, qui s’élevaient à 1 272,80 million de rials.

Principaux efforts et mesures mis en œuvre par le Gouvernement

a)Mise en place de procédures de recouvrement des impôts dans les zones libérées et décision du Conseil des ministres no 49 de 2018 portant augmentation de 5 % de la taxe sur les ventes, conformément à la loi, concernant les importateurs non immatriculés auprès de l’administration fiscale − Banque centrale d’Aden ;

b)Augmentation des recettes douanières et fiscales via la modification du taux de change du riyal par rapport au dollar dans le cadre des transactions douanières : le taux de change du dollar, auparavant fixé à 250 rials, est passé à 500 rials pour un dollar, conformément à la décision no 7 de 2021 du Conseil des ministres portant modification du taux de change douanier applicable au dollar, soit une augmentation de 100 %, en tenant compte des articles exclus de l’augmentation du taux de change douanier par la décision no 22 de 2021 du Conseil des ministres, et ce, en vue d’accroître les recettes douanières de 60 % et les recettes de la taxe sur les ventes d’environ 100 % ;

c)Correction du taux de change de la Banque centrale du Yémen concernant les recettes publiques en devises et l’adoption d’un taux de change équivalent à celui en cours sur le marché parallèle, conformément à l’accord conclu entre le Ministère des finances et la Banque centrale du Yémen en janvier 2022 ;

d)Mise en place par le Gouvernement de commissions composées de tous les responsables des points d’accès terrestres et maritimes dans les zones libérées, afin d’évaluer et d’améliorer leurs performances, ce qui a permis d’augmenter les recettes fiscales et douanières en limitant les réductions adoptées auparavant par les autorités locales dans certaines provinces, du fait de la guerre impitoyable imposée au pays par les milices houthistes putschistes et racistes soutenues par l’Iran ; en outre, le redressement de certaines défaillances au niveau des postes douaniers a permis d’améliorer sensiblement les recettes fiscales et douanières ;

e)Modifications apportées en 2021/22 à certains textes relatifs à l’assiette fiscale, compte tenu du coût marginal des services fournis, parmi lesquelles :

La décision no 39 de 2022 du Conseil des ministres approuvant l’ajustement du montant des taxes sur les exportations des produits de la pêche ;

La décision no 37 de 2022 du Conseil des ministres portant modification du montant de certaines taxes sur le tabac et le ciment, prélevées au profit du Fonds de protection de la jeunesse.

Droits d’enregistrement et frais des services commerciaux

a)Décision no 3 de 2022 du Conseil des ministres portant modification du montant des droits de douane fixés par la décision républicaine no 276 de 2000 promulguant le décret d’application de la loi no 23 de 1997 relative à l’organisation des représentations et filiales de sociétés ou d’entreprises étrangères ;

b)Décision no 4 de 2022 du Conseil des ministres portant modification du montant des droits de douane fixés par la décision républicaine no 192 de 1999 promulguant le décret d’application de la loi no 37 de 1992 sur la supervision et le contrôle des sociétés et des courtiers d’assurance ;

c)Décision no 5 de 2022 du Conseil des ministres portant modification du montant des droits de douane fixés par la décision no 217 de 2000 du Président du Conseil des ministres promulguant le décret d’application de la loi no 22 de 1997 sur les sociétés commerciales.

69.Le Gouvernement, dans les limites de ses moyens, assure le suivi, le recouvrement et l’amélioration du rendement des recettes via diverses méthodes et différents moyens, notamment en renforçant la capacité du personnel grâce à des sessions de formation, en comblant les lacunes et en palliant les nombreux déséquilibres engendrés par la situation de conflit à laquelle est confronté le pays.

Fait nouveau relatif au recouvrement des avoirs volés, conformément aux dispositions du décret n o 126 de 2014 du Conseil des ministres prévoyant la tenue d ’ une session extraordinaire en vue d ’ examiner les projets de loi relatifs à la justice transitionnelle, à la réconciliation nationale et au recouvrement des fonds spoliés.

70.Faisant suite à la prise de contrôle de la capitale Sanaa par les milices putschistes houthistes et au déplacement des autorités de l’État hors du pays et vers la capitale provisoire Aden, les forces politiques ont entamé un dialogue national qui a recommandé l’adoption d’une nouvelle Constitution incluant un chapitre sur les droits et libertés et un autre sur la bonne gouvernance, ainsi qu’un projet de loi sur le recouvrement des fonds spoliés. Afin de donner effet à cette recommandation, le Conseil des ministres a édicté le décret no126 de 2014 portant création d’une commission chargée de préparer un tel projet et de le soumettre au Conseil des ministres. Le 21décembre 2014, avant l’achèvement des travaux de cette commission, les milices houthistes ont remis en question tous les accords politiques, se sont emparées du pouvoir par la force des armes, ont imposé des mesures que l’on peut assimiler à celles des organisations terroristes, suspendu l’application des lois et interféré dans les affaires judiciaires, prétendant être investies d’un mandat divin (Wilaya), comme le prétendaient les autorités de l’Église au Moyen Âge.

Donner des renseignements sur le processus par lequel l ’ État partie adopte son budget, étant donné l ’ incapacité où se trouve le Parlement de se réunir régulièrement, et le système mis en place pour en superviser l ’ exécution. Il convient à cet égard de préciser ce qui suit.

71.L’article 88 (par. a) de la Constitution de la République en vigueur dispose ce qui suit :

« Le projet de budget général est soumis à la Chambre des représentants au moins deux mois avant le début de l’exercice. Il est procédé à un vote de chaque partie du budget et la loi de finances est promulguée par une loi. La Chambre ne peut pas modifier le budget proposé sans l’approbation du Gouvernement. Aucune affectation de recettes à une fin spécifique ne peut être autorisée, sauf par une loi. Si la loi de finances n’est pas promulguée avant le début de l’exercice, le budget de l’exercice précédent est appliqué jusqu’à ce que le nouveau budget soit approuvé ».

72.Le budget est établi conformément aux étapes prévues par la loi sur le budget de l’État et le Guide d’élaboration du budget général de l’État, comme suit.

Élaboration :

Mise en place de la Haute instance du budget, de la commission technique et des commissions d’élaboration du budget de chaque unité administrative de l’État aux niveaux local et central ;

Cadre général et plafonds indicatifs du budget fixés par le Ministère des finances, en collaboration avec les autorités compétentes (Ministère du plan, Ministère de la fonction publique, Ministère de l’administration locale, Ministère du pétrole) ;

Examen et approbation du cadre général et des plafonds indicatifs par la Haute instance du budget ;

Émission de la lettre de cadrage par le Ministère des finances comportant les règles, principes et instructions relatifs à l’élaboration du budget ;

Information des unités administratives de l’État chargées du budget général par le Ministère des finances au sujet des plafonds, des règles et des instructions budgétaires ;

Envoi du projet de budget au Ministère des finances pour examen par les commissions techniques, avec la participation de représentants du Ministère de la fonction publique, du Ministère du plan et du Ministère de l’administration locale ;

Collecte des informations budgétaires par le Ministère des finances et transmission du projet de budget dans sa version définitive à la Haute instance et au Conseil des ministres pour adoption et au Conseil législatif pour approbation ;

Suite aux délibérations de l’Assemblée législative, transmission du projet au Président de la République pour promulgation de la loi de finances et du budget ;

Coordination avec les unités administratives des zones non libérées via les bureaux qui les représentent à Aden ;

Utilisation du budget de 2014 comme référence pour l’élaboration du budget général de l’État, en tenant compte des modifications apportées par les nouvelles lois ou décisions auxquelles il convient de s’adapter, ainsi qu’à un ajustement à la hausse ou à la baisse des recettes ou des dépenses.

Modalités d’exécution du budget :

Application des règles, instructions et procédures légales obligatoires par les unités administratives lors de l’exécution du budget ;

Plafonnement des autorisation de dépenses mensuelles et ventilation selon leur nature économique, sachant qu’elles incluent d’une part les dépenses incompressibles, récurrentes et mensuelles relatives aux traitements, salaires et dépenses nécessaires au bon fonctionnement des activités des entités et d’autre part les dépenses non récurrentes, au sujet desquelles les entités sont tenues de fournir des documents et des pièces justificatives au Ministère des finances, pour examen et décaissement des crédits ;

Comme par exemple les salaires des agents contractuels, la participation à des conférences et à des cérémonies externes et les formations externes ;

Exécution du titre IV relatif au programme d’investissement conformément à des règles précises, étant précisé que les entités ne peuvent contracter d’obligations en la matière qu’après avoir reçu l’accord préalable du Ministère des finances et qu’elles sont également tenues de respecter la législation relative aux appels d’offres et aux adjudications, afin d’assurer le contrôle des dépenses dans le respect des principes de transparence et de redevabilité ;

Exercice du contrôle préalable de toutes les dépenses par le Ministère des finances, par l’intermédiaire de ses représentants aux niveaux local et central ;

Exercice d’un contrôle a posteriori des dépenses au moyen de rapports mensuels, trimestriels et annuels adressés par les entités au Ministère des finances pour examen et contrôle. L’Organisme central de contrôle des comptes exerce également un contrôle a posteriori de toutes les opérations financières effectuées dans les régions via des contrôles sur le terrain, l’examen des documents et le contrôle des opérations de change. Il existe une coordination entre l’Organisme central et le Ministère des finances concernant l’échange de données et de rapports de contrôle, conformément aux lois qui régissent ces procédures.

a)Mécanismes et processus décisionnels applicables en matière de gestion de la dette publique et de contrôle de cette gestion

73.La Constitution, la loi no 8 de 1990 sur le budget de l’État, telle que modifiée, la loi no 18 de 1995 sur la dette publique, l’ordonnance relative aux crédits et à l’aide étrangère édictée par la décision no 296 de 2002 du Conseil des ministres et la loi no 14 de 2000 sur la Banque centrale du Yémen, telle que modifiée par la loi no 21 de 2003, régissent les mécanismes et procédures de prise de décision concernant la gestion de la dette publique.

74.L’article 16 de la Constitution dispose que le pouvoir exécutif ne peut contracter ou garantir des prêts, ni s’engager dans un projet entraînant des obligations financières pour l’État ou impliquant des dépenses publiques pendant une ou plusieurs années sans l’approbation de la Chambre des représentants.

75.Cette disposition est confirmée par l’article 32 de la loi sur le budget de l’État.

76.La loi sur la dette publique locale fixe les règles régissant la gestion de la dette et autorise la Banque centrale à émettre, pour le compte du Gouvernement, des emprunts d’État affectés à ce qui suit :

Le financement de projets d’investissement ;

L’absorption des excédents de liquidités et l’optimisation de leur usage en vue de dynamiser la croissance économique ;

L’habilitation de la Commission des obligations à déterminer le volume, la valeur et la qualité des emprunts d’État susceptibles d’être émis au cours de l’année, ainsi que le montant maximum, le volume et la valeur des emprunts d’État autorisés, outre les conditions de recouvrement de la dette ;

L’article 32 de la loi sur la Banque centrale dispose que cet établissement ne peut accorder des crédits ou des facilités financières au Gouvernement ni à l’un quelconque de ses organismes ; dans des cas exceptionnels, la loi autorise la Banque à accorder une aide financière sous forme de crédits d’urgence provisoires au Gouvernement, sous réserve que ces crédits soient conformes aux objectifs de la politique monétaire et n’entraînent pas une augmentation du montant total du solde impayé de tous les prêts octroyés au Gouvernement de plus de 25 % de la moyenne annuelle des recettes ordinaires du budget des trois exercices précédents, pour lesquels des comptes sont disponibles, sachant que leur échéance ne doit pas dépasser six mois.

77.Des mesures sont également prises avant que le Gouvernement ne sollicite un financement, dont les plus importants sont les suivantes :

L’évaluation de l’ampleur du déficit budgétaire global et de la capacité de la Banque à accorder au Gouvernement les facilités permettant de couvrir l’intégralité ou une partie de ce déficit, eu égard à sa politique monétaire ;

Le contrôle de la dette par la Banque centrale et le Ministère des finances, ainsi que par l’Organisme central de contrôle des comptes et le Parlement.

b)Effet des mesures prises pour lutter contre le détournement de prestations sociales par des agents de l’État et des chefs tribaux, problème soulevé par le Comité dans ses précédentes observations finales (E/C.12/YEM/CO/2, par. 16)

78.Le Fonds des services sociaux a cessé ses activités et les prestations sociales sont désormais versées par plusieurs banques locales, dotées d’un système d’empreinte et de vérification électronique, directement aux bénéficiaires via des virements en espèces par l’intermédiaire de l’UNICEF qui dispose également d’un mécanisme de contrôle strict garantissant que l’aide parvienne directement à ceux qui en ont besoin sans interférence d’aucune force sociale ou militaire.

c)Enquêtes menées par l’État partie sur les allégations d’enrichissement illicite dans le cadre de transactions auprès de la Banque centrale reposant sur la manipulation des taux de change

79.Le Gouvernement a affirmé que les allégations et informations relatives à des soupçons de blanchiment d’argent et de manipulation des taux de change figurant dans le rapport, publié, du Comité d’experts, étaient inexactes, et ce, sur la base des résultats d’investigations menées par des commissions spécialement mises en place en vue d’enquêter au sujet desdites allégations. Parallèlement, le Comité d’experts a également mené ses propres recherches, parvenant à la conclusion que ces allégations étaient sans fondement, raison pour laquelle il n’en a plus fait mention dans ses rapports ultérieurs. Ces informations ont été corrigées par le Gouvernement qui a expliqué qu’il s’agissait de subventions alimentaires accordées aux commerçants pendant une période bien déterminée, afin de leur permettre d’importer des denrées alimentaires moyennant un taux de change favorable.

80.Le Gouvernement a pris un ensemble de décisions, en collaboration avec le FMI, en vue de rétablir la confiance envers le système bancaire, parmi lesquelles les suivantes :

La validation de la décision no 2/7 de 2022 du Conseil d’administration de la Banque centrale portant création du Comité d’octroi des autorisations d’exercice de l’activité de change et d’une autre décision relative au Comité d’octroi de licences bancaires ;

La validation de la décision no 2/9 de 2022 du Conseil d’administration de la Banque centrale portant modification du taux de réserve obligatoire des banques et fixant à 25 % le taux de prélèvement sur les bénéfices annuels des banques ;

La validation de la décision no 2/8 de 2022 du Conseil d’administration de la Banque centrale fixant le capital des banques résidentes au Yémen à 45 milliards de rials ;

La validation d’une série de circulaires de la Banque centrale sur les procédures de contrôle applicables par les banques et les sociétés de change en vertu de la loi et de la réglementation relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme lors des opérations de transfert de fonds, ainsi que sur les modalités d’utilisation des systèmes financiers, la collecte d’informations, les tarifs des transactions bancaires et les procédures de contrôle.

d)Enquêtes menées sur les faits de détournement de ressources publiques qui se seraient produits dans les provinces de Mareb, de Mahra et du Hadramout et leur issue

81.Dans les provinces susmentionnées, les parquets chargés des deniers publics n’ont reçu aucune affaire de détournement de fonds, sachant qu’en cas de détournement de fonds publics, le pouvoir judiciaire, qui jouit d’une indépendance totale, est habilité à poursuivre les auteurs et à ordonner la restitutions des fonds détournés. De plus, dans son programme présenté au Parlement, le Gouvernement a érigé au rang de priorité l’amélioration de l’efficacité du système de lutte contre la corruption et des organismes compétents en la matière.

Non-discrimination (art.‬2, par.2)

Indiquer ce qui est fait pour recueillir et produire des données ventilées afin d ’ évaluer les besoins relatifs à l ’ exercice des droits énoncés dans le Pacte, d ’ identifier les groupes défavorisés et marginalisés et d ’ élaborer des politiques et des programmes utiles. Indiquer dans quelle mesure les politiques et stratégies de l ’ État partie visent à remédier à la discrimination à l ’ égard des Muhamasheen s ’ agissant de l ’ exercice des droits énoncés dans le Pacte, y  compris à leurs mauvaises conditions de vie et à leur accès insuffisant au travail décent.

82.Depuis la prise du pouvoir par les putschistes, le Yémen vit une situation politique marquée par une crise économique qui touche tous les groupes sociaux, notamment les groupes défavorisés et marginalisés. Bien qu’il existe plusieurs programmes de lutte contre la pauvreté, leur mise en œuvre a été perturbée ou interrompue parce que les milices houthistes ont fait main basse sur une grande partie des ressources économiques. Le pays compte désormais près de 17 millions de personnes qui souffrent d’insécurité alimentaire, 20,6 millions qui ont besoin d’une aide humanitaire, 9,8 millions de personnes en situation de famine et 1 million d’enfants souffrant de malnutrition.

83.Le Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires internationaux, fait fonctionner le système de protection sociale du Yémen, qui inclut un ensemble de politiques et de programmes sociaux offrant de nombreuses prestations aux groupes défavorisés et marginalisés sans aucune discrimination. Une politique de stabilisation des prix de l’énergie et des produits pétroliers a commencé à être appliquée et le versement des salaires et pensions des fonctionnaires du secteur public, du secteur privé officiel et des personnes couvertes par les filets de sécurité sociale a repris, ainsi que le versement continu de transferts monétaires non conditionnels par l’intermédiaire de l’UNICEF, conformément aux politiques du Fonds de protection sociale. En outre, les programmes de transferts monétaires conditionnels se poursuivent dans le cadre du programme « Argent contre travail » exécuté par le Fonds de développement social. Des prestations en nature sont également fournies aux personnes handicapées par le Fonds des personnes handicapées. Le Gouvernement a également renouvelé les accords relatifs aux projets du Programme de travaux publics à forte intensité de main‑d’œuvre, de même qu’il poursuit l’exécution des projets de développement des petits et microprojets financés par le Fonds de développement social. Il fournit aussi des services financiers par l’intermédiaire d’établissements de microfinancement (MFI) et des services non financiers via l’Agence de promotion des petites et microentreprises (SMEPS). LeGouvernement réalise également, grâce au Fonds de développement social, les programmes du Fonds des projets agricoles et de pêche et offre des services communautaires ciblés en vue d’améliorer les moyens de subsistance des groupes marginalisés touchés par la guerre.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Communiquer des renseignements, y  compris des données statistiques, sur l ’ effet des mesures prises pour aider et indemniser ceux dont les moyens d ’ existence − terrains agricoles et bateaux notamment − ont été détruits par le conflit.

84.Le coup d’État fomenté par les milices houthistes a affecté plus de 70 % des petits pêcheurs qui constituent l’épine dorsale du secteur. En vue de remédier à cette situation le Gouvernement leur a accordé des facilités pour réaliser des projets leur permettant d’assurer leurs moyens de subsistance et a renforcé les capacités des pêcheurs chefs de famille, afin d’améliorer leur productivité, et par là même leurs revenus. Parmi ces projets il convient notamment de citer les suivants :

a)Le projet de rétablissement des moyens de subsistance et de renforcement des capacités des pêcheurs chefs de famille dans les provinces d’Aden et du Hadramout, qui bénéficie du soutien de l’Autorité générale des pêches et le Ministère de l’agriculture, de l’irrigation et de la pêche ; dans le cadre d’un projet financé par le Gouvernement japonais, le PNUD a distribué 500 subventions d’une valeur de 950 dollars par personne, dont 250 accordées aux pêcheurs d’Aden et de Mukalla pour aider les communautés de pêcheurs à réaliser leurs propres projets et des subventions ont également été allouées à un projet visant à assurer la formation de 1 000 personnes à la remise en état de matériel de pêche, tels que les bateaux, les moteurs de bateaux et les filets de pêche, ainsi qu’à renforcer leurs compétences entrepreneuriales afin de les aider à améliorer et à pérenniser leurs moyens de subsistance ;

b)Le projet de réhabilitation des petits agriculteurs et d’amélioration de la production agricole (36 millions de dollars) qui vise à réhabiliter les petits agriculteurs, à améliorer et à rétablir la production agricole dans plus de sept provinces en proie à l’insécurité alimentaire : environ 47 300 bénéficiaires issus de ces groupes ont reçu une aide pour la production de semences de produits alimentaires de base et l’élevage de volailles en vue de relancer la production agricole.

Plus généralement, indiquer les résultats des mesures prises pour atténuer les effets de la destruction d ’ emplois et de moyens d ’ existence imputable au conflit. Indiquer les mesures qui ciblent spécifiquement les jeunes.

85.Le Gouvernement yéménite, en étroite collaboration avec le Groupe de la Banque mondiale, fournit tous les moyens nécessaires à la réussite du Projet d’intervention d’urgence, par l’intermédiaire des autorités locales, en réponse à la crise, grâce à un budget de 640 millions de dollars. Ce projet montre qu’il est possible d’apporter une réponse efficace au développement et de relever les défis du développement économique et humain liés au conflit, via une large gamme d’interventions répondant à un grand nombre de besoins et réduisant les vulnérabilités. Au total 1,9 million de personnes bénéficient de ce Projet, qui inclut parmi ses activités principales des programmes de travaux publics, la fourniture de services de base, l’emploi des jeunes, le développement local et celui de l’infrastructure communautaire, le développement des petits et des microprojets ainsi que l’assistance sociale via des transferts en espèce qui répondent à de nombreux besoins et priorités, notamment la sécurité alimentaire, la rationalisation de la consommation, la protection contre les chocs économiques, la préservation du capital humain et la redynamisation du marché du travail. Ce projet est un modèle de partenariat associant l’expertise, l’engagement institutionnel, les ressources et les capacités de la Banque mondiale à celles de divers acteurs, notamment les institutions spécialisées des Nations Unies, les institutions nationales fortes, les acteurs du secteur privé et les communautés locales. Ce modèle de partenariat est extrêmement utile car il apporte une réponse au développement face aux défis engendrés par des conflits.

Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables ‬(art.7)

Informer le Comité des dispositions prises dans l ’ administration civile pour régler les salaires et les arriérés de salaires des fonctionnaires, notamment de ceux qui sont en poste dans les zones qui échappent au contrôle effectif du Gouvernement en raison du conflit, afin de garantir leur droit à des conditions de travail justes et favorables et l ’ existence de services publics.

86.Selon les données du Ministère de la fonction publique et des assurances, 1,25 million de salariés travaillaient dans la fonction publique en 2014, parmi lesquels 38 % dans le secteur civil, 52 % dans les secteurs de la sûreté et de l’armée et 8 % dans les unités économiques indépendantes. Sur un effectif total de 472 000 fonctionnaires du secteur civil, 87,6 % travaillaient dans l’administration locale chargée des secteurs de l’éducation et de la santé et 12,4 % au sein de l’administration centrale.

87.Depuis 2017, le Gouvernement légitime paie régulièrement les fonctionnaires qui travaillent dans les régions qu’il contrôle, dont le nombre est estimé à 223 053, soit 47 % de l’effectif total de la fonction publique.

88.Les 254 600 autres fonctionnaires qui travaillent dans les zones contrôlées par les houthistes ne sont pas régulièrement payés et reçoivent de temps à autre la moitié de leur salaire. Les milices utilisent les recettes fiscales pour financer leur effort de guerre et pour faire pression sur les fonctionnaires de l’État afin de les enrôler dans l’armée.

89.Les milices houthistes refusent d’utiliser les listes de l’administration publique de 2014 et envisagent de les remplacer par de nouvelles listes établies par leurs soins et par les groupes qui leur font allégeance.

Indiquer les mesures que l ’ État partie a prises pour remédier au non-versement des salaires et des indemnités de licenciement, ou aux licenciements abusifs par des entreprises privées, et présenter des exemples. Indiquer au Comité si l ’ État partie a adopté un salaire minimum national et s ’ il a pris des dispositions pour protéger les droits du travail des personnes travaillant dans l ’ économie informelle.

90.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales, a relancé les activités des bureaux du travail dans les provinces, conformément à la loi, sachant que ces structures sont chargées d’assurer la protection des droits des travailleurs. Les bureaux du travail implantés dans les provinces reçoivent les plaintes des travailleurs victimes de licenciement abusif par des entreprises privées. Le Code du travail prévoit la création d’une commission composée de représentants des employeurs, des travailleurs et du Gouvernement, chargée d’examiner les plaintes relatives aux conflits du travail, appelée Commission d’arbitrage du travail.

91.L’article 131 dispose qu’il est créé par décision du Ministre une ou plusieurs commissions d’arbitrage dans la capitale et dans les autres provinces de la République en vue de statuer sur les conflits du travail. La Commission est composée comme suit :

a)Un représentant du Ministère en qualité de président ;

b)Un représentant des employeurs désigné par la Fédération générale des chambres de commerce et d’industrie en qualité de membre ;

c)Un représentant des travailleurs désigné par la Fédération générale des syndicats en qualité de membre, étant précisé que les représentants des employeurs et des travailleurs doivent justifier d’une expérience adéquate en matière de travail.

92.L’article 132 dispose ce qui suit : « Les commissions d’arbitrage ont compétence pour examiner :

a)Les litiges et conflits du travail qui naissent entre employeurs et travailleurs concernant l’application de la loi, de ses textes d’application et des contrats de travail ;

b)Les infractions relevées lors de l’inspection des entreprises ;

c)Toute autre question entrant dans leur champ de compétence. ».

93.L’article 133 dispose ce qui suit : « Les commissions d’arbitrage disposent de tous les pouvoirs pour interroger une personne, auditionner un témoin après qu’il a prêté serment et procéder à une inspection, y compris accéder à tout lieu de travail en rapport avec le litige. La Commission peut désigner l’un de ses membres pour accomplir ces tâches, faire appel à des experts pour l’assister et accéder à tous les documents ou données qu’elle juge nécessaires. ».

Le tableau ci-dessous montre le nombre de conflits du travail examinés par les commissions d ’ arbitrage du travail dans tous les bureaux du travail au cours de la période 2018-2022.

Année	Litiges réglés	Litiges portés devant les commissions d ’ arbitrage	Total des conflits du travail
2018	98	171	269
2019	40	143	183
2021	194	65	259
2022 (premier semestre)	85	25	110

Source : Ministère des affaires sociales et du travail .

Droits syndicaux (art. 8) ‬

Donner des renseignements à jour sur les progrès accomplis concernant la modification du Code du travail visant à protéger les organisations de travailleurs contre les actes d ’ ingérence des employeurs et à permettre la création de syndicats et de fédérations syndicales autonomes.

94.Le Code du travail actuel, promulgué par la loi no 5 de 1995, tel que modifié, assure une protection pleine et entière aux syndicats afin qu’ils puissent exercer leurs activités en toute liberté sans ingérence dans leurs affaires intérieures. Le Ministère des affaires sociales et du travail fournit toutes les facilités administratives prévues par la loi et assure notamment le renouvellement des permis de travail et la coordination de leurs activités en liaison avec les autorités compétentes et les organisations internationales.

95.Le Gouvernement n’a pas été en mesure d’achever la procédure de ratification du projet d’amendement en raison de la poursuite de la guerre et du fait que le pouvoir législatif n’a pas été en mesure d’exercer régulièrement ses fonctions. Le Gouvernement continue de s’employer à modifier le Code du travail conformément aux conventions internationales du travail qu’il a ratifiées.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

96.L’intensification de la crise au Yémen depuis 2015 a entraîné la suspension des activités du Fonds de protection sociale, qui est l’une des institutions du filet de sécurité sociale, privant de ce fait ses bénéficiaires de tout soutien, alors qu’il s’agit des personnes les plus vulnérables. La hausse des prix des produits alimentaires et non alimentaires de base, la perte des biens et des moyens de subsistance et les déplacements ont encore exacerbé la situation. À la demande du Gouvernement yéménite, la Banque mondiale a approuvé le financement du Projet de transfert monétaire d’urgence (ECT) dans le cadre du Projet d’intervention d’urgence en réponse à la crise (ECRP), en cours d’exécution. Le projet fournit les services du filet de sécurité d’urgence aux bénéficiaires du Fonds de protection sociale, administré par l’UNICEF par l’intermédiaire de l’Unité de gestion du projet (PMU), grâce à un financement et à une assistance technique de la Banque mondiale et de l’Association internationale de développement (IDA), ainsi que du Département d’État américain (NEA). La contribution du Département du développement international (DFID) s’est manifestée par la mise en place d’un Fonds d’affectation spéciale multidonateurs de la Banque mondiale et de dispositifs de financement parallèles. Le projet de transfert monétaire d’urgence (ECT) a été lancé en vue d’étendre la protection sociale à 30 % de la population la plus pauvre après l’effondrement du système national et en vue de conserver les principales caractéristiques du programme, comme les critères de ciblage, de couverture et d’allocation, afin d’assurer une transition souple vers le système public de protection sociale après la guerre. L’UNICEF est l’organisme qui a été choisi pour exécuter ce projet et, depuis lors, les transferts monétaires ont profité à plus de 1,42 million de familles durant plus d’une dizaine de cycles de versements, compte tenu du conflit persistant et de l’environnement instable. L’UNICEF a également introduit plusieurs améliorations et mesures d’atténuation des risques afin de faciliter les transferts monétaires dans un environnement à haut risque, notamment via des institutions financières privées, la procédure d’identification des bénéficiaires et le système de traitement des plaintes. Les données montrent que cette méthode est la plus rapide et la plus efficace pour protéger les familles contre l’insécurité alimentaire causée par le conflit, la COVID-19 et d’autres traumatismes.

Protection de la famille et des enfants (art. 10)

Communiquer des renseignements, y  compris des données statistiques annuelles, ventilées par sexe et par groupe d ’ âge, sur l ’ ampleur du travail des enfants et de toute autre forme d ’ exploitation économique et sociale des enfants, y  compris le mariage forcé et précoce, dans l ’ État partie, et sur les résultats des stratégies et programmes visant à y  remédier.

a)Le Yémen a adhéré en 2000 au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et a réalisé des progrès réguliers dans la lutte contre le travail des enfants, en collaboration avec l’OIT. L’IPEC a mis en œuvre une série d’interventions, en collaboration avec des institutions clefs comprenant plusieurs ministères ainsi que des organisations d’employeurs et de travailleurs. Les interventions comprennent un large éventail d’initiatives nationales dans les domaines du renforcement des capacités, du renforcement et de la coordination des partenariats, de l’amélioration des politiques et de la législation et de leur application, de la constitution et de l’usage d’une base de données relative au travail des enfants, de la sensibilisation et du dialogue social ;

b)En 2010, le Bureau central de statistique du Yémen, en collaboration avec l’IPEC, le Fonds de développement social et l’UNICEF, a réalisé la première enquête nationale sur le travail des enfants au Yémen, dont les résultats ont été publiés en janvier 2013 ;

c)La décision ministérielle no 11 de 2013 fixant les tâches qu’il est interdit ou autorisé de confier à des enfants de moins de 18 ans, publiée par le Ministère des affaires sociales, a été diffusée auprès de tous les secteurs d’activités afin qu’ils l’appliquent ;

d)Le Plan d’action national pour la réduction du travail des enfants a été actualisé et des programmes de réadaptation et de réinsertion des enfants impliqués dans les pires formes de travail ont été élaborés en coordination avec l’OIT ;

e)Des consultations associant les trois intervenants concernés (Ministère, travailleurs et employeurs) aux autres parties prenantes ont été menées au sujet de la composition du Comité directeur national chargé d’élaborer une stratégie nationale de protection de l’enfance ;

f)Les travaux préparatoires d’un projet d’élargissement de la couverture sociale ont été entamés en vue de répondre aux besoins nationaux et aux priorités en matière d’appui technique à la réforme de la sécurité sociale au Yémen. Ce projet, qui vise à fournir un appui technique au Yémen pendant la période de transition vers l’économie de marché, a vocation à être reconduit dans le cadre du Programme national pour un travail décent. La période de réalisation du projet est considérée comme une période de transition dans le cadre de l’élaboration du projet visant à renforcer la protection sociale au Yémen, financé par l’Union européenne au cours des années à venir. Le programme a aussi vocation à contribuer au renforcement des capacités du Gouvernement et des partenaires sociaux en matière de planification, de gestion et d’élargissement de la protection sociale aux groupes non bénéficiaires, notamment aux travailleurs du secteur informel.

Donner des renseignements sur les mesures concrètes que l ’ État partie a prises pour faire cesser le recrutement d ’ enfants dans les forces armées et les groupes armés, étant donné l ’ échec des initiatives menées jusqu ’ à présent pour protéger les enfants contre ce phénomène (activités de sensibilisation, formation d ’ équipes spéciales et réalisation du Plan d ’ action de 2014 pour la protection des enfants dans les conflits armés). Indiquer également les mesures concrètes qui ont été prises pour obtenir la libération immédiate des enfants qui se trouvent actuellement enrôlés dans les forces armées de l ’ une quelconque des parties au conflit et pour offrir des services de réadaptation et de réinsertion aux ex-enfants soldats. En particulier, communiquer des renseignements, y  compris des données statistiques, sur les ex-enfants soldats qui ont bénéficié d ’ un soutien psychologique, médical et social.

97.Le rapport de 2021 du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés (A/76/871-S/2022/493), publié en 2022, fait état du retrait des forces gouvernementales yéménites, y compris les forces armées du Yémen, de la liste B relative aux violations ayant trait au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, compte tenu des progrès accomplis par le Gouvernement dans la mise en œuvre du Plan d’action de 2014 et de sa Feuille de route de 2018, signés par le Gouvernement yéménite et l’ONU, ainsi que de la réduction considérable du nombre d’enfants enrôlés par les forces gouvernementales.

98.Le Yémen a poursuivi sa collaboration avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur la question des enfants et des conflits armés, en vue d’élaborer des mesures institutionnelles visant à prévenir le recrutement d’enfants. Depuis la signature du Plan d’action en 2014, les mesures suivantes ont été prises :

L’approbation par le Gouvernement du Yémen des Principes de Paris sur la protection des enfants contre le recrutement ou l’utilisation illicite par les groupes armés, conformément à la décision no 212 de 2012 du Conseil des ministres, suivie par la signature en 2014 avec l’ONU d’un Plan d’action conjoint visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les forces gouvernementales ;

La réaffirmation en 2018 par le Gouvernement, suite aux événements qu’a connus le pays, de son attachement à ce qui avait été convenu en 2014 et l’adoption de la décision no 91 de 2018 du Conseil des ministres sur la reconstitution du Comité mixte technique pour la prévention du recrutement d’enfants par tous les organismes publics concernés ; sachant que ce Comité a été chargé de superviser la mise en œuvre du Plan d’action conjoint visant à mettre fin à ce phénomène, en tenant compte des nouvelles réalités et en y incluant des activités visant à protéger les droits de l’enfant au Yémen, à traiter le phénomène de manière radicale, à prendre en compte ses aspects culturels au Yémen et à s’attaquer plus résolument à ses causes.

99.Comme demandé par le Conseil des ministres, le Comité mixte technique a repris ses activités et a élaboré, avec l’équipe des Nations Unies, un document soumis au Conseil des ministres qui l’a validé par sa décision no 109 de 2018 portant approbation de la Feuille de route actualisée du Plan d’action de 2014 signé par le Gouvernement yéménite et l’Organisation des Nations Unies, en vue de faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les forces armées yéménites. Cette décision comportait les instructions suivantes :

L’ordre donné au Ministre des droits de l’homme et au Chef d’état-major de signer la Feuille de route ;

L’ordre donné aux Ministres concernés de prendre les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions de la Feuille de route, dans leurs domaines de compétence respectifs ;

L’ordre donné au Ministre des droits de l’homme d’assurer le suivi de la mise en œuvre et d’en communiquer les résultats au Président du Conseil des ministres.

100.Le Président de la République, commandant en chef des forces armées et des forces de sûreté, a publié la directive no12 de 2020 enjoignant au Ministre de la défense d’exécuter la Feuille de route visant à prévenir le recrutement d’enfants de moins de 18ans dans les forces armées et les forces de sûreté et ordonnant la création d’unités de protection des enfants auprès du Ministère de la défense et du Ministère de l’intérieur, le défèrement des auteurs d’infraction devant la justice militaire et la protection des personnes qui signalent des cas de recrutement d’enfants.

Informer le Comité des enquêtes auxquelles ont donné lieu les informations relatives à des affaires de harcèlement sexuel et de viol, y  compris de jeunes garçons, parmi des groupes de personnes déplacées, et de l ’ issue de ces enquêtes. Indiquer quelles mesures ont été prises pour favoriser le signalement des violences sexuelles et faire en sorte que les auteurs de tels actes soient effectivement poursuivis.

101.Dans le cadre de la gestion des camps de personnes déplacées, l’unité concernée a mis en place des règles strictes pour surveiller les cas de violence à l’égard des filles. Les camps sont soumis à un contrôle de sécurité et de gestion, conformément aux normes et principes de l’action humanitaire et une boîte à plaintes a été mise en place pour signaler toute violence commise contre des filles.

102.Le Ministère des affaires sociales et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont organisé un atelier sur le système d’orientation, qu’il s’agisse de signaler les cas de violence ou de fournir des services d’appui psychologique aux victimes de violence. Le Ministère des affaires sociales supervise le système de gestion de situation, financé par l’UNICEF à travers ses bureaux dans toutes les provinces.

Indiquer les mesures prises pour veiller à ce que tous les enfants, y  compris ceux qui vivent sur des parties du territoire qui échappent au contrôle du Gouvernement, soient enregistrés à la naissance et reçoivent gratuitement un certificat de naissance, afin de garantir l ’ enregistrement universel des naissances.

103.Les actes de naissance font partie des documents nationaux que le Gouvernement préserve et maintient à l’écart des conflits, tout en veillant à uniformiser le système d’enregistrement. Dans le cadre de la coopération de l’UNICEF avec le Département de l’état civil ainsi que du projet de renforcement du droit de l’enfant à un acte de naissance, le Gouvernement a lancé plusieurs campagnes dans plusieurs provinces afin de sensibiliser la population à l’importance de l’enregistrement des naissances, en collaboration avec les secteurs de l’éducation et de la santé, en vue d’accroître le nombre d’enfants enregistrés à la naissance en 2019-2021. Le projet visait notamment les provinces libérées. L’impression et la distribution des actes de naissance dans toutes les provinces du Yémen ont été réalisées en collaboration avec l’UNICEF, car la guerre a empêché nombre d’enfants nés au cours des dernières années d’obtenir des actes de naissance, en particulier dans les zones rurales et parmi les personnes déplacées.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Informer le Comité des mesures adoptées pour enrayer et encadrer l ’ augmentation des prix des denrées alimentaires et des combustibles pour faire en sorte que des biens essentiels comme les denrées alimentaires et l ’ eau restent accessibles et abordables pour tous, y  compris les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour reconstruire d ’ urgence les infrastructures de production, de stockage et de distribution de denrées alimentaires et les installations d ’ eau et d ’ assainissement, publiques et privées, qui ont été endommagées. Donner des renseignements précis sur les mesures adoptées pour lutter contre la malnutrition, la faim et la famine à grande échelle qui ont résulté du conflit.

104.Le Gouvernement yéménite et le Groupe de la Banque mondiale ont défini, dans le cadre du rapport d’évaluation des dommages, les mesures prioritaires à prendre par le Gouvernement au cours de différentes étapes, à savoir les mesures essentielles visant à améliorer la sécurité alimentaire et à lutter contre la malnutrition, la faim et la famine qui sévissent au Yémen.

Priorités à court terme (jusqu’à un an)

Appuyer les efforts de paix et soutenir les efforts du Gouvernement en vue de rétablir et consolider les institutions de l’État et améliorer les services publics ;

Mettre en œuvre des mesures pluridisciplinaires de réduction des risques de catastrophe afin de parer à la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve le Yémen face à de nombreux chocs, ce qui nécessite la mise en place d’un système d’alerte précoce pour la surveillance et la prévention des risques ou pour atténuer leurs effets sur la sécurité alimentaire et la nutrition ;

Aider les petits exploitants agricoles, les éleveurs et les pêcheurs touchés par le conflit à reprendre la production grâce à un programme d’appui à la reprise des activités agricoles et de la pêche axé sur les principaux intrants et la génération de revenus ainsi qu’à l’aide aux moyens de subsistance ;

Élargir le programme « Argent contre travail » afin de remettre en état les infrastructures communautaires ;

Restaurer le réseau électrique en vue de remettre en marche le système d’irrigation ;

Renforcer les marchés des intrants et des produits agricoles ainsi que les projets agricoles, notamment via la reconstruction des institutions locales qui produisent les matières premières de ce secteur, la reprise du commerce international des produits agricoles, la réouverture des entreprises d’exportation et l’aide à l’investissements en faveur des producteurs agricoles, en vue de relancer et renforcer la production agricole, y compris l’investissement en matière d’irrigation et d’infrastructures d’approvisionnement en eau des communautés locales.

Priorités à moyen terme (2 à 5 ans)

Élaborer une nouvelle vision afin que le secteur puisse réaliser son plein potentiel et contribuer à une croissance durable, étant précisé que cette stratégie devrait : 1) s’attaquer aux problèmes de pénurie d’eau, compte tenu de la vulnérabilité de la région aux changements et aux fluctuations climatiques ; 2) définir des politiques visant à appuyer le développement des chaînes de valeur et la création d’emplois durables dans ce secteur et 3) réformer les modèles d’activités agricoles et les services d’appui afin d’améliorer la productivité du secteur et la sécurité alimentaire ;

Améliorer l’accès des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises agricoles aux financements ;

Remettre en état les infrastructures essentielles, y compris les systèmes d’irrigation et les installations de stockage des céréales et des fourrages.

Priorités à long terme (5 à 10 ans)

Investir dans des technologies modernes afin d’aider les familles à résister aux chocs ;

Concevoir des mécanismes et des outils de financement permettant de stimuler la participation du secteur privé ;

Mettre en place un mécanisme coordonné d’investissement dans les zones rurales permettant de combinant les projets d’infrastructures routières à ceux de l’énergie et de la communication ;

Prêter une attention immédiate à la reconstruction des infrastructures des marchés agricoles afin de permettre au Yémen d’augmenter les niveaux de production locaux ; étant précisé qu’il convient de réévaluer les politiques agricoles et les stratégies à long terme de gestion de l’eau et, compte tenu du potentiel agricole du Yémen, améliorer la gestion de l’eau, rendre la production agricole durable et introduire des techniques modernes d’irrigation permettant d’assurer l’approvisionnement en eau et la production agricole, dans le cadre de l’effort de reconstruction à long terme.

Donner des informations sur l ’ ampleur des dégâts causés aux habitations civiles et aux terres affectées à la production agricole depuis le début du conflit et sur les mesures adoptées pour procurer un logement et/ou une indemnisation aux personnes dont le terrain et le logement ont été détruits par des frappes aériennes ou la présence de mines.

Biens endommagés	Destruction totale	Destruction partielle	Explosion de mines	Total
Habitations	354	5 049	776	6 179
Châteaux d ’ eau et puits	76	191	50	237
Terrains et exploitations agricoles	50	80	28	158
Total	480	5 320	854	6 574

105.Il a été fait référence à la réparation dans la réponse à la question du Comité au sujet des mesures prises pour contrôler les agissements des responsables des violations, enquêter à leur sujet et faire en sorte qu’ils rendent des comptes et mettre à disposition des victimes des voies de recours efficaces, y compris sous forme de réparation (voir les réponses données à la page 22 du présent document).

Indiquer les résultats des mesures prises afin que les personnes déplacées disposent de moyens de subsistance et de logements et aient accès à l ’ éducation. Informer le Comité des mesures prises pour permettre à ces personnes un retour volontaire sûr et durable dans leur lieu d ’ origine et mettre en place des solutions durables leur permettant d ’ exercer les droits énoncés dans le Pacte, notamment en matière de logement, d ’ emploi, de santé et d ’ éducation.

106.Conscient de l’importance du dossier des personnes déplacées, le Gouvernement yéménite a entrepris sans délai plusieurs actions majeures visant à offrir à ces personnes une prise en charge complète, notamment :

a)La création d’une institution spécialisée dans la prise en charge des personnes déplacées, à savoir l’Unité exécutive chargée des déplacés internes ;

b)L’adoption d’une politique nationale relative aux déplacements, qui sert de cadre national général pour la gestion des déplacés et leur prise en charge aux différentes étapes de leur déplacement, politique dans le cadre de laquelle le Gouvernement a pris l’engagement de défendre l’ensemble des droits des déplacés et d’assurer leur protection. Sur cette base, l’Unité exécutive a réalisé ce qui suit.

i)Fourniture de moyens de subsistance aux personnes déplacées

107.L’Unité exécutive a pris contact avec les partenaires de l’aide humanitaire afin de les inciter à soutenir des projets générateurs de revenus plutôt que de se focaliser sur l’aide humanitaire d’urgence (passage du plan d’urgence aux mesures de relèvement rapide), le but étant de stabiliser les conditions de vie des personnes déplacées, de préserver leur dignité et d’en faire des membres économiquement productifs de la société. À cet effet, l’Unité exécutive a :

a)Convenu avec l’équipe humanitaire dirigée par le Coordonnateur de l’action humanitaire d’intégrer des projets relatifs aux moyens de subsistance dans le Plan de réponse humanitaire 2023 ;

b)Proposé des projets relatifs aux moyens de subsistance à 2 326 familles au cours du premier semestre de 2022.

ii)Fourniture de logements aux personnes déplacées

a)Le Gouvernement s’emploie à fournir aux familles déplacées des hébergements de toutes sortes qui sont propres à les protéger et à préserver leur vie privée, en faisant part des besoins dans ce domaine aux partenaires de l’aide humanitaire, dont il assure le suivi des interventions. En 2022, 84 304 familles déplacées ont été logées dans des camps ;

b)Les abris d’urgence sont remplacés par des abris provisoires, plus appropriés pour les personnes déplacées et plus à même de protéger leur vie privée ;

c)Des terrains sûrs et appropriés pour l’installation de camps sont mis à disposition (646 terrains, dont 214 obtenus par voie d’expropriation légale).

iii)Éducation

a)En tant qu’organe relevant du Gouvernement, et en collaboration avec le Ministère de l’éducation, l’Unité exécutive chargée des déplacés internes assure la scolarisation des élèves déplacés: au total, 406 755 d’entre eux ont été accueillis dans les écoles publiques ;

b)Le Gouvernement facilite l’inscription des élèves déplacés en leur fournissant les documents perdus au cours du déplacement ;

c)Soixante-sept écoles temporaires ont été ouvertes dans les camps qui n’en avaient pas à proximité.

iv)Solutions durables en faveur des personnes déplacées

108.Le Gouvernement propose des solutions durables aux déplacements internes, comme le retour librement consenti, l’installation dans des zones de déplacement ou la réinstallation dans d’autres zones où les services sont disponibles et les conditions de sécurité remplies. Cependant, vu que la guerre n’est pas terminée, il est difficile d’appliquer de telles solutions, notamment le retour des personnes déplacées, car il est essentiel de parvenir à un accord de paix pour commencer à les réaliser. Suite aux accords de cessez-le-feu, l’Unité exécutive a organisé une série de réunions avec les partenaires de l’aide humanitaire afin de mettre en place des mécanismes appropriés permettant de mettre en œuvre ces solutions, en particulier dans le cas où un accord définitif de cessation des hostilités serait conclu. Bien que la trêve ait permis une évolution positive de la situation, ce processus se heurte actuellement à de nombreux problèmes, notamment le fait que les zones libérées ne sont pas déminées et que les moyens de subsistance, l’éducation, la santé et d’autres services sont inexistants, ce qui rend encore plus difficile le retour volontaire des personnes déplacées dans leur région d’origine.

Donner des renseignements complémentaires sur les mécanismes institués pour que leurs terres et leurs biens soient restitués aux personnes déplacées ou qu ’ elles soient indemnisées.

Terres et biens

109.Dans sa rechercher de solutions durables, le Gouvernement a mis au point une matrice des tâches et responsabilités des différentes parties prenantes afin de s’assurer que les personnes déplacées puissent recouvrer leurs droits et récupérer leurs biens, conformément à la Politique nationale de lutte contre les déplacements internes au Yémen, dans le cadre de laquelle le Gouvernement s’engage à garantir aux personnes déplacées le droit de faire valoir leurs droits, notamment celui d’obtenir justice. Les mesures suivantes ont été prises dans cette perspective :

La jonction des efforts des autorités compétentes gouvernementales, à savoir le Ministère de la justice, le Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme et la Commission nationale chargée d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme, en vue d’instituer un mécanisme unifié d’enregistrement des terres et des biens perdus par les personnes déplacées ;

La coordination par l’Unité exécutive de son action avec celle des services compétents du Ministère de la justice, du Ministère des affaires juridiques et judiciaires, du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’administration locale en ce qui concerne la restitution des biens, la garantie que les personnes déplacées aient droit à un recours à leur retour et l’examen des conditions d’application de ce mécanisme, notamment le renforcement du rôle des institutions chargées de l’application des lois ;

Il convient de rappeler les actes de pillage et de spoliation des terres des citoyens yéménites que continuent à perpétrer les milices houthistes.

110.Le 12 septembre 2022, les milices houthistes ont attaqué plusieurs villages dans les zones sous leur contrôle (Al-Qaabel, Maarif, Masheikh, Khadaria, Beni Sahel, Beni El Sabahi) dans la région de Qusra du district de Bait al-Faqih (province de Hodeïda) : plus de 30 véhicules militaires et 8 bulldozers ont pris d’assaut des dizaines de maisons, ouvrant le feu sans discernement sur des citoyens et enlevant 70 personnes parmi lesquelles 15 ont été identifiées (à savoir : Mohammad Bakhit Mashikhi, Abdullah Abdullah Yahya Sabahi, Abdah Tamam Mashikhi, Hassan Dubl Mashikhi, Abdou Fatini Maarouf, Hassan Maafa Maarouf, Badr Abdullah Yahya Sabahi, Fahd Ahmed Fatini Quaïbil, Mohamed Ben Mohamed Mashikhi, Assil Ayach Ahmed Mashikhi, Ismail Mohamed Hassan Mashikhi, Mohamed Abdah Tamam Mashikhi, Ali Tamam Mashikhi, Hamoud Ali Tamam Mashikhi et Mustafa Abdallah Yahya Tamam), la plupart étant des notables de la région. Parmi les personnes enlevées figurent plusieurs enfants, tous placés par les milices houthistes dans les locaux de la mosquée Taqwa à Bait al-Faqih (province de Hodeïda) après transformation de celle-ci en prison. Ces enlèvements ont été perpétrés dans le cadre d’une vaste campagne de pillage et de confiscation de terres et d’exploitations agricoles appartenant à des habitants de la région. D’une superficie d’environ 10 kilomètres carrés, les zones de pâturage et les exploitations agricoles qui faisaient vivre depuis des siècles plus de 5 000 habitants ont été confisquées par les milices houthistes qui les ont transformées en zone militaire et empêché quiconque de s’en approcher. La campagne militaire menée par les milices houthistes dans la région de Qusra a provoqué une vague de déplacements de dizaines de familles vers les zones contrôlées par le Gouvernement légitime, après l’incendie de dizaines de maisons et l’expulsion par la force de leurs propriétaires par des membres des milices houthistes.

À cet égard, rendre compte des progrès accomplis dans l ’ application des recommandations de la Conférence de dialogue national au sujet de la restitution, notamment des terres saisies et des biens confisqués, et de l ’ indemnisation.

111.Dans le cadre de la suite donnée aux recommandations du Dialogue national sur la résolution de la question du Sud et aux demandes du Mouvement du Sud (Al-Hirak), le président de la République a promulgué le décret républicaine no253 de 2013 portant création du Fonds d’indemnisation des propriétaires des terres confisquées et des fonctionnaires civils, du personnel des forces de sûreté et des militaires démis de leurs fonctions dans les provinces du sud depuis juillet 1994.

112.Conformément à son article 4, le Fonds a pour objet de dédommager les propriétaires des terres confisquées et les fonctionnaires civils, ainsi que les membres des forces de sûreté et les militaires démis de leurs fonctions dans les provinces du sud, conformément aux dispositions et décisions des commissions chargées d’examiner les questions foncières et de traiter les cas des fonctionnaires civils, des membres des forces de sûreté et des militaires démis de leurs fonctions, créées par le décret no 2 de 2013 du Président de la République. Le décret présidentiel prévoit l’adoption des recommandations de la Commission chargée d’examiner les questions foncières dans les provinces du sud, fondées sur l’octroi de terrains de compensation à 11 157 civils et militaires issus des provinces du sud dont les terres ont été confisquées à la suite de la guerre de l’été 1994, ainsi que la restitution de terrains confisqués d’une superficie supérieure à celle des logements occupés. Dans un premier temps, seuls 360 cas ont été traités. La Commission a recensé 221 000 cas de pillage de terres appartenant à des populations du Sud. Les activités du Fonds et de la Commission ont été suspendues du fait de la guerre et le Gouvernement compte évaluer la situation actuelle de la guerre et tenir compte des nouvelles évolutions dans le cadre de la Stratégie nationale de justice transitionnelle.

Droit à la santé physique et mentale ‬(art. 12)‬

Veuillez informer le Comité du nombre et de l ’ emplacement des établissements de santé qui sont encore utilisés à des fins militaires par toute partie au conflit et du nombre de cibles militaires qui seraient placées à proximité de ces établissements.

113.Les milices houthistes ont mené des attaques contre des établissements de santé. Les principaux cas avérés recensés entre 2015 et 2021 sont présentés ci-après.

Nature des exactions	Nombre
Occupation des établissements de santé	31
Fermeture des établissements de santé	57
Destruction totale ou partielle	65
À proximité d ’ une installation militaire dans des zones qui échappent au contrôle du Gouvernement	12

Rendre compte de l ’ effet des mesures prises pour faire en sorte que des services soient assurés face à des problèmes critiques de santé comme les épidémies de maladies transmissibles et l ’ augmentation de la mortalité maternelle et néonatale.

Donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises et la formulation éventuelle de plans pour relever les installations et la capacité globale du système de santé publique, endommagées par le conflit, notamment en matière d ’ investissements dans les ressources humaines et financières.

114.La guerre et la pandémie de COVID-19 ont aggravé la situation sanitaire, accru les besoins en matière de santé et affecté la disponibilité et l’accessibilité des services de santé vitaux. Selon le Système de contrôle de l’accès aux ressources et aux services de santé de 2020, 49 % des établissements de santé sont considérés comme hors service ou partiellement en service. Même les établissements de santé pleinement opérationnels ont du mal à dispenser des services de santé en raison du manque de personnel, de l’insuffisance des fournitures et du matériel, de l’incapacité à couvrir les dépenses de fonctionnement et des coupures d’électricité dues à la pénurie de carburant. Selon les informations disponibles, 91 à 93 % des établissements ne disposent pas d’un équipement médical standard et celui qui est disponible est vétuste, et 49 à 51 % au moins des installations, des centres et des unités de santé reproductive et de soins de santé sont partiellement ou totalement hors service. Les évaluations indiquent également que 11 % des établissements de santé sont entièrement ou partiellement endommagés et qu’ils ont besoin d’être remis en état. De plus, 117 districts (35,1 % des 333 districts du Yémen) n’ont pas d’hôpitaux de district opérationnels, ce qui indique un manque d’accès aux soins de santé secondaires.

115.Bien qu’il soit important de répondre aux besoins humanitaires pressants dans le domaine de la santé, le Gouvernement passe des interventions humanitaires à la satisfaction des besoins de développement à moyen et à long terme, notamment en renforçant durablement le système de santé, ce qui est d’une importance cruciale pour assurer le redressement et le relèvement du secteur de la santé. La recherche de moyens à court et à moyen terme suppose aussi une nouvelle transformation du modèle d’intervention des donateurs pour la consolidation de la paix et de la stabilité au Yémen, contribuant ainsi à la réalisation du troisième objectif de développement durable.

116.Les principales priorités en matière de santé maternelle et infantile sont axées sur l’appui à la transformation des établissements de soins de santé susceptibles de dispenser des services de santé maternelle et infantile, l’appui à la formation des sages-femmes pour une meilleure assistance à l’accouchement, l’importance de l’allaitement au sein, les pratiques de maternité sans risques, les soins de base aux nouveau-nés et la gestion communautaire des soins maternels et néonataux, qui sont des priorités essentielles, en particulier dans les zones reculées.

Préciser dans quelle mesure les services assurés par le système de santé publique ont été adaptés et sont en mesure de répondre aux besoins découlant du conflit, particulièrement en ce qui concerne les blessures et la santé mentale.

117.Le Gouvernement remédie à l’un des principaux problèmes à l’origine de la grave pénurie de personnel de santé en versant régulièrement les salaires.

118.Il renforce également les capacités des institutions et du personnel de santé à l’échelle locale afin de faire face aux problèmes persistants en matière de prestations de services de santé et d’offrir un ensemble de services de base à tous les niveaux possibles, notamment sur le plan communautaire, via des services itinérants de consultations médicales et la mise en place de centres de soins de santé primaires fixes et de services de couverture sanitaire universelle. Le Gouvernement renforce aussi les activités de santé publique, comme la prévention et la lutte contre les maladies infectieuses, la vaccination contre les maladies infantiles évitables et les interventions d’urgence dans les domaines de la santé procréative, maternelle et infantile. Il renforce et élargit les systèmes d’alerte précoce et de préparation aux épidémies et les systèmes d’intervention rapide, de même qu’il identifie les changements qui surviennent dans les caractéristiques démographiques et épidémiologiques de la population yéménite, afin de répondre au mieux à ses besoins spécifiques. En outre, la situation des centres de santé mentale publics et privés a été évaluée, une Stratégie nationale de santé mentale a été élaborée et les services de santé mentale ont été renforcés dans les zones qui ont été le théâtre d’affrontements armés.

En particulier, indiquer en détail les méthodes et les outils utilisés pour évaluer le nombre de victimes et de décès dont le conflit est directement ou indirectement à l ’ origine, y  compris le nombre de victimes de mines et d ’ autres engins non explosés.

119.En collaboration avec le Croissant-Rouge yéménite, les équipes médicales des forces armées gouvernementales interviennent immédiatement après un incident afin d’administrer les premiers soins aux victimes. Les autorités compétentes informent les hôpitaux de l’état des victimes pour une prise en charge rapide. Il est également procédé à l’identification et à la photographie des victimes ainsi qu’à l’établissement d’un rapport préliminaire de chaque incident. Les services de sûreté concernés dressent un procès-verbal et joignent au rapport médical une photo des victimes en cas de décès. Les cas graves nécessitant des interventions lourdes sont envoyés à l’étranger et les blessures mineures sont soignées localement.

Communiquer également des renseignements et des données statistiques sur l ’ assistance, y  compris les soins médicaux, accordée aux victimes.

120.Le Gouvernement transmet les dossiers des victimes civiles à l’Autorité de la protection des familles des martyrs et des militants de la révolution du Yémen, organe gouvernemental placé sous la supervision du Cabinet du Président de la République et chargé de verser les salaires aux familles des victimes. De son côté, le Gouvernement fournit une aide d’urgence à toutes les victimes yéménites sans exception, notamment les blessés de retour du front, conformément à la Circulaire du Ministère de la santé publique et de la population de 2017. Les cas graves sont transférés à l’étranger pour être traités aux frais du Gouvernement et certaines personnes sont prises en charge par les États membres de la Coalition arabe en appui à la légitimité au Yémen. Le Gouvernement a également transféré à l’étranger des dizaines de blessés, notamment vers l’Égypte, l’Inde, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite et Oman.

121.De 2015 à 2022, le Gouvernement a déployé plusieurs équipes médicales qui ont traité de nombreux cas dans les hôpitaux yéménites.

122.Le Gouvernement crée et aménage des centres chargés de fournir des prothèses, sachant qu’il a notamment mis en place le Centre du Roi Salman d’appareillage orthopédique, qui offre ses services à tous les blessés yéménites, sans discrimination.

Informer le Comité des mesures adoptées pour contenir la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19) dans le pays, des outils et méthodes utilisés pour surveiller l ’ incidence de la COVID-19 et des services dispensés aux patients et aux populations touchées. Indiquer comment sont assurées la distribution au personnel de santé d ’ équipements de protection individuelle, et au niveau des établissements de santé, l ’ existence de ressources suffisantes, de façon qu ’ ils ne refusent pas d ’ admettre des patients, ou ne leur refusent pas un traitement.

Le Conseil des ministres a édicté la décision portant création d’une Commission d’urgence présidée par le Premier Ministre et chargée de faire face à la pandémie de COVID-19 ;

La Commission a émis plusieurs instructions, notamment la fermeture des points de passage frontaliers et des marchés et a publié un Manuel de directives à l’intention de tous les organismes publics compétents ;

Elle a également émis des instructions fixant les conditions d’entrée et de sortie du territoire yéménite ;

Le Gouvernement a désigné des centres de confinement dans les provinces et les a rendus pleinement opérationnels ;

Le Gouvernement a remis en état et restauré des hôpitaux publics et fourni un appui à plus de 60 centres et hôpitaux pour leur permettre d’accueillir les malades ;

Le Ministère de la santé, avec l’appui des partenaires et du Fonds social, a dispensé une formation à tout le personnel médical dans toutes les provinces au sujet des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19 ;

Le Gouvernement a fourni des vaccins contre la COVID-19 et a déterminé les catégories de personnes à vacciner en priorité, notamment les voyageurs.

Indiquer comment l ’ État partie entend respecter l ’ engagement qu ’ il a pris en 2019, au Sommet de Nairobi (Conférence internationale sur la population et le développement), de dispenser des services de protection et de santé procréative aux femmes et aux filles touchées par le conflit et de mobiliser et d ’ investir les ressources voulues à cet effet.

123.Les principales priorités en matière de santé maternelle et infantile sont axées sur l’appui à la transformation des établissements de soins de santé pour fournir des services de santé maternelle et infantile, l’appui à la formation des sages-femmes en vue d’une meilleure assistance à l’accouchement, l’importance de l’allaitement au sein, les pratiques de maternité sans risques, les soins de base aux nouveau-nés et la gestion communautaire des soins maternels et néonataux, qui sont des priorités essentielles, en particulier dans les zones reculées.

Décrire les mesures adoptées pour empêcher que des profits indus ne soient retirés du commerce des produits d ’ hygiène et des médicaments et fournitures de première nécessité à la faveur du conflit. Indiquer si elles ont été efficaces et ont permis que ces produits restent accessibles et abordables pour tous, y  compris dans les parties du territoire que le Gouvernement ne contrôle pas. Donner des informations concrètes sur les méthodes utilisées pour mettre au jour ces abus et les sanctionner.

124.Le Gouvernement remet en fonctionnement les institutions publiques et met en place des organismes de contrôle, en mettant l’accent sur la prévention de la corruption et du détournement de l’aide humanitaire, notamment s’agissant des médicaments. Parmi les mesures prises à cet égard par le Gouvernement figure la réactivation du Comité supérieur de la protection du consommateur et de ses antennes dans les provinces. Conformément à la loi, ce Comité est habilité à effectuer des inspections sur le terrain, contrôler les prix, renvoyer les contrevenants devant les tribunaux compétents et ordonner la fermeture des établissements en infraction. Le Gouvernement a également mis à la disposition du Comité des numéros de téléphone disponibles 24 heures sur 24 pour recevoir les plaintes et y répondre.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Donner des renseignements sur l ’ effet des mesures prises pour garantir l ’ exercice effectif du droit à l ’ éducation, notamment concernant les filles, et pour enrayer l ’ augmentation tendancielle de l ’ abandon scolaire depuis le début du conflit, qui s ’ explique particulièrement par le recrutement d ’ enfants dans les forces armées, l ’ entrée d ’ enfants sur le marché du travail informel et le mariage de filles.

125.Concernant l’exercice effectif du droit à l’éducation, le Ministère de l’éducation a instauré la gratuité de l’enseignement primaire, secondaire et universitaire, rendu l’enseignement primaire obligatoire, mis en place, dans la limite des moyens disponibles, des services d’instruction publique dans toutes les régions de la République ainsi que des services d’enseignement universitaire et de formation professionnelle, ouvert des écoles spéciales pour les filles, instauré des cours de rattrapage au profit des enfants ayant abandonné l’école et des enfants non scolarisés et ouvert des centres d’alphabétisation pour adultes. Le Ministère de l’éducation avait l’ambition de réaliser l’Objectif 4 du développement durable, à savoir « Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie » ; toutefois, la guerre menée par les milices houthistes contre le peuple yéménite l’a empêché de réaliser ses aspirations et a accru les difficultés du secteur de l’éducation à fournir des services éducatifs. En effet, la guerre a détruit, entièrement ou partiellement, de nombreux établissements scolaires, certaines écoles sont toujours occupées et d’autres sont à portée des tirs. La guerre a également mis à mal le budget de l’État, entraînant l’arrêt de la construction de salles de classe depuis 2014. Le plan qui prévoyait la construction de 7 000 classes par an est suspendu depuis huit ans, ce qui signifie que sur les 70 008 classes prévues, seules 57 000 ont été construites. La remise en état des écoles et des bâtiments scolaires constitue également un défi à relever.

126.Afin de prévenir l’abandon scolaire, le Ministère de l’éducation a instauré la gratuité de l’enseignement, n’a pas imposé le port de l’uniforme scolaire et a fourni des cartables aux élèves, dans la limite de ses possibilités et en collaboration avec des partenaires, ainsi que des repas scolaires, en coopération avec le PAM, mais ces interventions demeurent limitées et n’ont profité qu’à quelques régions. Concernant l’alimentation scolaire, les services de restauration scolaire ont été interrompus récemment, ce qui a réduit les interventions. Du fait de l’extension de la pauvreté et de la forte détérioration de la situation économique, de nombreux élèves ont quitté l’école pour le marché du travail afin de gagner leur vie.

127.S’agissant de l’éducation des filles, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec des partenaires, ouvre des écoles qui leur sont dédiées, exécute des programmes de moyens de subsistance dans quelques rares écoles, soutient l’instruction des filles rurales au moyen de transferts monétaires conditionnels et de paniers alimentaires et recrute et forme des diplômées du secondaire et du supérieur qu’il envoie enseigner dans les zones rurales. Bien que la guerre continue de faire rage, le Gouvernement est plus que jamais résolu à renforcer ces mesures, tant leurs effets sur l’éducation des filles sont importants.

128.Concernant les moyens de subsistance, le service d’alphabétisation du Ministère de l’éducation a mis en place un petit nombre de centres de moyens de subsistance, en raison de l’insuffisance de moyens dont disposent certaines familles pauvres pour acheter des machines à coudre ou des métiers à tisser. Ces interventions sont insuffisantes pour répondre aux besoins et le Yémen s’efforce de trouver des fonds pour mener à bien de tels projets et honorer ses engagements. En dehors du secteur de l’éducation, d’autres programmes sont réalisés, notamment le Programme d’appui aux moyens de subsistance et à la sécurité alimentaire au Yémen (Résilience rurale 2) dont l’exécution est prévue sur trois ans, financé par l’Union européenne et l’Agence suédoise de développement international (ASDI) et administré par le PNUD, en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’OIT et le PAM.

129.Les partenaires du Yémen sont les suivants : CARE International, Foundation for Achievement, For All Foundation, Oxfam, Millennium Development Foundation, Search for Common Ground, Fonds social de développement, Fondation pour le développement durable (Sustainable Development Foundation) et Youth Leadership Development Foundation.

Décrire les mesures qui existent pour garantir la continuité de l ’ éducation et l ’ accès à l ’ éducation lorsque des écoles sont endommagées, ou sont fermées en raison de la pandémie de COVID-19. Rendre compte plus avant des mesures prises pour garantir la sécurité des étudiants, des enseignants et du personnel éducatif, et l ’ accès aux écoles et aux établissements d ’ enseignement.

130.Le Ministère de l’éducation a mis en place des mesures de précaution en matière de distanciation sociale et a instauré la scolarisation à triple vacation.

131.Il a également organisé quelques cours en ligne et via des plateformes électroniques et favorisé l’auto-apprentissage, mais cette expérience s’est révélée non concluante en raison de l’insuffisance de moyens.

132.En collaboration avec des partenaires, le Ministère de l’éducation a fourni des équipements de protection tels que du désinfectant, des masques et des gants. Il a aussi organisé des campagnes de sensibilisation et d’information sur la COVID-19. Un guide intitulé « Mesures de précaution contre la COVID-19 et retour sans risque à l’école » a été élaboré en collaboration avec la Banque islamique et le Fonds social de développement. En outre, un plan de formation à l’intention du personnel enseignant et administratif a été élaboré, mais il est encore à l’examen.

En particulier, informer le Comité du nombre et de l ’ emplacement des établissements de santé et des écoles qui sont encore utilisés à des fins militaires par toute partie au conflit, et des cibles militaires qui seraient placées à proximité d ’ établissements d ’ enseignement.

133.Le Gouvernement réactive le secteur de l’alphabétisation au Ministère de l’éducation, en déployant des efforts considérables pour ouvrir des centres d’éducation pour adultes, recruter des enseignants, mettre en œuvre des programmes de subsistance, élargir les interventions et rechercher des financements auprès de partenaires internationaux et de donateurs. Ce secteur a un besoin urgent d’appui pour étendre ses activités et permettre l’ouverture de centres d’alphabétisation et de centres de subsistance dans de vastes régions du Yémen.

134.Les priorités à court terme du Gouvernement dans le domaine de l’éducation sont les suivantes : le paiement des salaires des enseignants, l’encouragement des parents à inscrire leurs enfants à l’école et la remise en état des écoles partiellement endommagées. À moyen et à long terme, il importe de mettre l’accent sur la formation des enseignants, compte tenu en particulier de la nécessité d’apporter un soutien psychosocial aux enfants, de remettre en état les écoles, de réformer le système éducatif et de reconstruire les établissements scolaires endommagés ou détruits dans tout le pays. Il est également important d’améliorer la qualité de l’enseignement, de développer l’innovation et la créativité pour améliorer l’employabilité des jeunes, de promouvoir l’orientation professionnelle auprès des élèves, de renforcer les capacités du marché du travail et d’offrir et ‬de soutenir des programmes de formation à destination des jeunes‬.‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

Droits culturels (art. 15)

Donner des informations concrètes et détaillées sur les attaques visant des sites culturels qui ont été commises depuis que l ’ État partie a présenté son dernier rapport.

135.Le Gouvernement a recensé les sites culturels ayant fait l’objet d’attaques aveugles par les milices houthistes, depuis le déclenchement de la guerre au Yémen. Le nombre d’actes hostiles dirigés contre des villes, des sites archéologiques, des musées, des châteaux, des forts, des barrages et des bâtiments a atteint une centaine, alors que 806 mosquées et lieux de culte ont subi des attaques jusqu’à septembre 2021 dans toutes les provinces du Yémen (voir la liste détaillée des sites et patrimoines culturels pillés ou détruits par les milices houthistes et Al-Qaida − tableau 12 ci-après).

Liste des sites du patrimoine culturel

136.Une liste nationale des sites du patrimoine culturel du Yémen a été distribuée, en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

137.Le Conseil des ministres a adopté la décision no 38 portant approbation du deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, qui assure la protection internationale des biens culturels transférés à l’étranger et leur restitution et renforce la coopération internationale pour aider le Yémen à récupérer son patrimoine pillé.

138.Le Gouvernement a signé un accord avec le Département d’État américain pour diffuser dans tous les pays du monde une liste et des photos des objets historiques volés, afin d’empêcher leur commercialisation.

Institutions et patrimoine culturel public
Bibliothèques publiques	67
Bibliothèques dédiées aux manuscrits	6
Centres de recherches et d ’ études	21
Centres culturels	28
Musées nationaux	22
Musées du patrimoine populaire	11
Écoles des beaux-arts	5
Maisons de la culture	8
Centres d ’ arts plastiques	16
Théâtres de plein air	10
Salles de théâtre publiques	28
Salles de cinéma	6
Total	209
Statistiques annuelles 2014
Statistiques annuelles 2014

Informer le Comité des mesures prises par l ’ État partie pour garantir la pleine réalisation des droits culturels des divers secteurs de la population, s ’ agissant notamment des dispositions nécessaires à la conservation, au développement et à la diffusion de la culture et de la science.

139.L’État accorde une attention particulière au secteur de la culture et a mené à bien plusieurs projets dans ce domaine, notamment la création de centres culturels et de musées, la construction et l’extension de plusieurs bibliothèques publiques, la production de publications, l’édition de livres et l’organisation d’activités et d’événements au niveau des provinces. L’État s’attache également à préserver les villes historiques, les monuments et les manuscrits, à restaurer les châteaux, les forts et les palais, à collecter, documenter et protéger l’héritage culturel que sont les monuments, les manuscrits et les sites archéologiques. Il promeut l’artisanat traditionnel, les costumes folkloriques, les industries artisanales en tant que patrimoine culturel et civilisationnel et soutient les organisations non gouvernementales à vocation culturelle, encourage les activités créatives sous toutes leurs formes et incite le secteur privé à investir dans la culture.

140.Le Gouvernement a élaboré une Stratégie nationale de développement culturel comprenant des objectifs, des sous-objectifs et des priorités visant à promouvoir les monuments historiques, les institutions et les centres culturels, la création artistique, les œuvres théâtrales, l’artisanat, les objets d’art, les costumes traditionnels et la documentation du patrimoine artistique matériel et immatériel.

141.Le Gouvernement exhorte la communauté internationale à faire pression sur les milices houthistes terroristes afin qu’elles mettent un terme à la propagation de la haine et du racisme parmi le peuple yéménite. Au cours des dernières années, les houthistes ont attisé les dissensions ethniques et contraint les hommes, les femmes et les enfants à assister à des réunions sectaires, sous peine de les priver de l’accès à l’aide humanitaire. Les houthistes ont utilisé les écoles et les mosquées pour répandre la culture de la haine et promulgué des lois discriminatoires contraires à la Constitution, comme la loi sur la Zakat qui prévoit l’affectation exclusive des ressources qui en sont issues à l’ethnie les ayant fournies. En outre, les milices houthistes ne respectent pas les spécificités des communautés religieuses au Yémen : des membres de la communauté juive ont été expulsés de leurs foyers et une partie de cette communauté a même quitté le pays. Récemment, les milices houthistes ont confisqué des biens appartenant à la communauté bahaïe, arrêté leurs dirigeants et les ont empêchés de mener à bien leurs activités culturelles.