Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/ITA/2 18 décembre 2003 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession1er ‑5 décembre 2003

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Italie concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.13)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1.Indiquer si les divers plans nationaux de l’État partie relatifs aux droits de l’homme vont dans le sens des recommandations de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de 1993. Les différents plans nationaux de l’État partie visent‑ils à protéger et à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels de façon intégrée et cohérente?

2.Indiquer si l’État partie envisage de créer une institution nationale de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

3.Indiquer dans quelle mesure le Pacte est incorporé dans l’ordre juridique interne et préciser si son statut (il n’est fait référence au Pacte qu’«à titre d’indication») permet de l’invoquer devant un tribunal et est suffisant pour qu’il ait valeur exécutoire. Citer des exemples de jurisprudence pertinente.

4.Indiquer quelle est la position de l’État partie en ce qui concerne le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

5.Indiquer si des organisations non gouvernementales ont été consultées dans le cadre de l’établissement du rapport.

6.Fournir des renseignements sur l’application des recommandations figurant dans les observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique de l’État partie.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5)

Coopération internationale (art. 2, par. 1)

7.Décrire les mesures adoptées par l’État partie dans le domaine de l’assistance et de la coopération internationales. Indiquer également si l’État partie compte accroître les crédits budgétaires qu’il consacre à l’aide publique au développement afin d’atteindre l’objectif fixé par les Nations Unies.

Non ‑discrimination (art. 2, par. 2)

8.Indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination sociale et économique dont les personnes handicapées font l’objet dans l’État partie.

Indiquer dans quelle mesure les travailleurs migrants et les réfugiés jouissent de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Expliquer également comment les candidats au statut de réfugié voient ces droits reconnus.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3)

10.En vertu des articles 3, 35 et 37 de la Constitution de l’État partie et conformément à la loi 903/77, les hommes et les femmes bénéficient d’un traitement égal, mais en réalité les femmes sont victimes de discrimination. Indiquer quelles mesures ont été prises pour combler l’écart entre la législation et la pratique en matière d’égalité des sexes.

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Le taux de chômage reste élevé dans l’État partie. Malgré tous les efforts accomplis, il atteignait encore 10,1 % en 2001. Expliquer pourquoi les plans nationaux de lutte contre le chômage ne sont pas parvenus à réduire ce phénomène, en particulier parmi les femmes.

12.Indiquer quelle est l’ampleur du problème que pose la forte participation des femmes au marché du travail non structuré, en particulier dans le sud du pays, et quelles mesures concrètes ont été prises pour y remédier.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

13.Indiquer, au moyen de données statistiques ventilées, dans quelle mesure le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale est respecté dans l’État partie.

14.Les accidents du travail ne cessent d’augmenter dans l’État partie. Selon le rapport de ce dernier, on en a dénombré plus d’un million en 2000, soit 6 % de plus que l’année précédente. Un accroissement de 4,3 % du nombre de cas de maladies professionnelles a également été enregistré entre 1999 et 2000. Prière d’en expliquer la raison.

Droits syndicaux (art. 8)

15.Il semble que la définition des services essentiels, pour lesquels l’exercice du droit de grève est restreint, soit très générale; elle englobe non seulement la santé et la sécurité, mais aussi l’éducation, l’assistance sociale, les assurances et la communication. Préciser comment ces restrictions ont été appliquées récemment et indiquer si l’État partie compte les réduire.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

16.Il est prévu que la population diminuera de 20 % entre 1996 et 2050, mais le nombre de personnes âgées dépendant de la sécurité sociale devrait s’accroître de façon spectaculaire au cours des décennies à venir. Indiquer quelles mesures sont prises pour faire face à cette évolution démographique.

17.Indiquer quelles mesures de protection sociale ont été adoptées pour assurer aux travailleurs du secteur non structuré et leur famille un niveau de vie décent.

Protection de la famille, de la mère et de l’enfant (art. 10)

18.Indiquer pour quelles causes le divorce est autorisé dans l’État partie.

19.Indiquer si toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage ont été supprimées.

20.Indiquer l’ampleur du phénomène de la violence familiale dans l’État partie et les mesures adoptées pour le combattre.

21.Indiquer si la traite des êtres humains a été criminalisée dans l’État partie. Préciser aussi quelle est, dans l’État partie, l’étendue des problèmes de la prostitution, de la traite des femmes et des enfants et de la prostitution des enfants, ainsi que de la pornographie mettant en scène des enfants.

22.Indiquer dans quelles conditions les demandeurs d’asile ont droit au regroupement familial.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

23.La pauvreté absolue est un phénomène présent dans le sud de l’Italie, où il frappe 11 % de la population, contre 1,4 % dans le nord et 2,6 % dans le centre du pays. Expliquer quelles politiques et mesures ont été adoptées pour faire face à cette situation.

24.Indiquer quel est l’impact du premier Plan national d’insertion sociale (2001‑2003) et quelles priorités ont été définies pour le suivant (2003‑2005) en vue d’améliorer le niveau de vie des groupes vulnérables et marginalisés.

25.Il est signalé au paragraphe 195 du rapport de l’État partie que le problème le plus sérieux qui se pose dans le domaine du logement est la qualité et la régularité de l’approvisionnement en eau potable. Eu égard à l’Observation générale no 15 (2002) du Comité sur le droit à l’eau, indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour y remédier.

26.Expliquer dans quelles conditions des expulsions forcées ont été opérées dans l’État partie.

27.Selon le rapport de l’État partie, il est impossible de dénombrer les sans‑abri avec exactitude mais une étude spéciale réalisée en 2000 les chiffre à 17 000. Fournir des données, ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur les sans‑abri présents dans l’État partie et indiquer quelles mesures ont été prises pour faire face au problème.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

28.Le rapport de l’État partie donne très peu d’informations sur le droit à la santé. Expliquer comment l’assurance maladie et les soins de santé sont fournis à tous les secteurs de la société italienne, y compris les groupes les plus vulnérables de la population, conformément à l’Observation générale no 14 (2000) du Comité sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.

29.Indiquer dans quelle mesure le VIH/sida, l’abus des drogues et l’alcoolisme constituent des problèmes dans l’État partie et quelles mesures concrètes ont été adoptées pour lutter contre les menaces qu’ils représentent.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

30.La loi 40/1998 sur l’immigration et la situation des étrangers en Italie accorde aux enfants des Italiens et des étrangers un accès égal à l’enseignement gratuit et obligatoire. Préciser si les enfants des immigrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile bénéficient du même traitement que les nationaux.

31.Expliquer pourquoi, malgré l’importance considérable des crédits budgétaires consacrés à l’éducation, les effectifs scolaires diminuent, en particulier au niveau de l’enseignement préscolaire et primaire et du premier cycle du secondaire. La chute du taux de natalité est‑elle l’unique raison de cette baisse de la population scolaire? Indiquer si la scolarisation des enfants d’immigrants a inversé cette tendance.

32.Quel est le degré de gravité du problème de l’abandon scolaire dans l’État partie, en particulier chez les élèves du secondaire, et quelles mesures concrètes ont été prises pour lutter contre cet état de choses?

33.Fournir des renseignements sur l’ampleur du phénomène de l’illettrisme dans l’État partie.

Droits culturels (art. 15)

34.Il est dit dans le rapport de l’État partie que les droits des minorités linguistiques et religieuses en matière d’éducation sont respectés. Expliquer de quelle façon concrète ces droits sont mis en œuvre.

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