Conseil Économique et Social |
Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/SYR/1 23 mai 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Groupe de travail de présession
15-19 mai 2000
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS
ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du troisième rapport périodique
de la République arabe syrienne concernant les droits visés aux articles 1er à 15
du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(E/1994/104/Add.23)
I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL
1.Informer le Comité des mesures adoptées par les autorités syriennes pour donner suite aux suggestions et recommandations qu'il a formulées dans ses observations finales à l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique de l'État partie en 1991 (E/C.12/1991/4, par. 158 à 194).
II. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTIONDES DROITS DE L'HOMME
A. État d'application du Pacte
2.Pendant l'examen du deuxième rapport périodique, la délégation syrienne a déclaré que la Constitution de 1973 de la République arabe syrienne formait le cadre juridique général nécessaire à la protection des droits de l'homme. Indiquer quelles mesures ont été prises depuis 1991 pour améliorer le système juridique en vue de protéger les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens syriens conformément au Pacte, en particulier les droits des minorités ethniques.
3.Des dispositions du Pacte peuvent‑elles être invoquées devant les tribunaux ou les autorités administratives ou être directement appliquées par celles‑ci ?
4.L'État partie envisage‑t‑il d'élaborer un plan national d'action pour les droits de l'homme, conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne de 1993 ?
5.Quelle est la position de l'État partie à l'égard de la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme concernant l'élaboration du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ?
B. Informations et publicité concernant les droits énoncés dans le Pacte
6.Dans quelle mesure l'État partie a‑t‑il pris des mesures pour sensibiliser les fonctionnaires, les membres des forces de sécurité et des forces "paramilitaires" et, surtout, les magistrats aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en général, et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ?
7.Dans quelle mesure les droits de l'homme font‑ils partie des programmes scolaires et universitaires ?
III. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE(art. 1er à 5)
Article 2 2) : Non ‑discrimination
8.Donner des exemples concrets et des renseignements pertinents sur le respect des droits économiques, sociaux et culturels des minorités ethniques, religieuses et linguistiques résidant en Syrie et de ceux qui sont considérés comme des réfugiés et des immigrants.
9.Selon diverses sources, les Kurdes et les membres d'autres minorités, y compris ceux qui sont nés en Syrie et se considèrent comme des nationaux syriens, continuent d'être victimes de discrimination en particulier en ce qui concerne leur nationalité et leur culture. Donner des renseignements sur ces minorités ethniques et sur la manière dont leurs droits économiques, sociaux et culturels sont protégés dans les faits par l'État partie.
Article 3 : Égalité entre les hommes et les femmes
10.Certaines dispositions législatives fondées sur le droit islamique, notamment en matière de droit pénal, de sécurité sociale et de succession, et certaines pratiques traditionnelles demeurent discriminatoires à l'égard des femmes et des filles. Préciser quelles mesures ont été prises pour mettre ces dispositions en conformité avec les obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la Syrie est partie.
11.Au paragraphe 104 du rapport, il est dit que l'État partie étudie la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en vue d'y adhérer et de la ratifier. Qu'en est‑il ?
IV. POINTS RELATIFS À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUSDANS LE PACTE (art. 6 à 15)
Article 6 : Droit au travail
12.Le paragraphe 6 du rapport contient des statistiques sur l'emploi et sur la population active, y compris sur le taux de chômage enregistré en 1995. Donner des statistiques à jour sur l'évolution du chômage par sexe et par groupe d'âge au cours des cinq dernières années ainsi que des renseignements sur l'ampleur de ce phénomène dans les divers groupes minoritaires, communautés ethniques et populations étrangères résidant en Syrie.
Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables
13.Selon certaines sources auxquelles a accès le Comité, l'augmentation des salaires dans les secteurs privé et public n'aurait pas suivi la hausse du coût de la vie, obligeant de nombreux travailleurs à exercer un deuxième emploi pour joindre les deux bouts. Donner des renseignements plus à jour et plus détaillés sur la question.
14.Selon les informations figurant au paragraphe 37 du rapport, la durée effective du travail est de six heures minimum et de huit heures maximum par jour, les travailleurs ayant droit à au moins un jour de congé payé par semaine. Or, la Commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et recommandations a attiré l'attention de l'État partie sur le caractère éventuellement abusif de l'article 117 du Code syrien du travail qui prévoit un maximum de 11 heures de travail par jour. La Commission recommande donc que cette disposition soit modifiée. Décrire les mesures éventuellement prises par l'État partie à cet égard.
Article 8 : Droits syndicaux
15.Selon certaines sources auxquelles a accès le Comité, les travailleurs syriens ne sont pas libres de créer des syndicats indépendants du Gouvernement, étant donné qu'ils doivent être membres de la Fédération générale des syndicats. Or, celle-ci ferait partie de l'appareil d'État, même s'il est dit au paragraphe 42 du rapport qu'il s'agit d'une organisation syndicale non gouvernementale. Fournir des précisions à ce sujet, en particulier sur le statut de la Fédération.
16.Au paragraphe 54 du rapport, il est indiqué que les travailleurs n'ont plus besoin de recourir à la grève, l'État ayant adopté la politique des conventions collectives et mis en place des organisations de conciliation et d'arbitrage ainsi que des procédures applicables aux différends collectifs entre employés et employeurs. Fournir des précisions sur la façon dont ces conventions sont conclues et mises en œuvre.
Article 9 : Droit à la sécurité sociale
17.Fournir des données statistiques et des informations sur les pensions vieillesse, les pensions d'invalidité, de veuve et de survivant, etc., en complétant les renseignements contenus dans les paragraphes 59 à 99 du rapport. Fournir en particulier des précisions sur les dispositions des lois et ordonnances mentionnées dans le rapport. Fournir également des informations sur les modalités pratiques de l'application des lois en la matière ainsi que des données statistiques sur le nombre de personnes bénéficiant des différents services de sécurité sociale.
18.Fournir des données sur l'évolution des pensions par rapport au coût de la vie ces cinq dernières années. Fournir également des renseignements sur les montants des pensions versées, les conditions à remplir pour bénéficier des prestations de sécurité sociale et des pensions, ainsi que sur l'écart entre les prestations de sécurité sociale dans divers secteurs.
Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l'enfant
19.Les paragraphes 123 à 126 du rapport contiennent des informations sur la législation relative à l'emploi des jeunes. Dans ses observations finales adoptées en 1997 sur la Syrie, le Comité des droits de l'enfant a constaté avec inquiétude que l'âge minimum d'admission à l'emploi était trop bas et que les enfants qui travaillaient dans l'entreprise familiale n'étaient pas protégés par les dispositions pertinentes de la loi No 91 de 1959 relative à l'emploi. Indiquer si les recommandations qu'il a formulées à cet égard ont été prises en compte par l'État partie et si des mesures ont été éventuellement prises pour améliorer la protection du droit des enfants à la santé et à l'éducation.
20.Selon le paragraphe 119 du rapport, les femmes ont droit à une allocation familiale pour leurs enfants si elles sont veuves ou divorcées ou si leur mari ne reçoit pas d'allocations familiales pour leurs enfants. Donner des précisions à ce sujet et indiquer en particulier si l'allocation perçue par la femme dépend de son statut de mère. En outre, donner des informations plus précises sur les arrangements financiers pour les femmes divorcées, comme l'a demandé le Comité dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Syrie.
21.Donner des informations sur l'ampleur de la violence contre les femmes, les dispositions juridiques en la matière, les recours juridiques qui sont ouverts et les mesures prises pour assurer la protection et le bien-être des victimes.
Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant
22.Aux paragraphes 149 et 153 du rapport, il est indiqué que l'État partie prend des mesures visant à assurer à tous les citoyens et aux membres de leur famille des conditions de vie meilleures et plus décentes. Fournir des données statistiques plus détaillées sur l'ampleur de la pauvreté ainsi que sur les dispositions effectivement prises par l'État partie et indiquer dans quelle mesure les minorités ethniques, les réfugiés et les immigrants en bénéficient.
23.Au paragraphe 204 du rapport, l'État partie dit qu'il n'y a pas de sans-abri en Syrie. Indiquer les mesures prises et mises en œuvre par l'État partie pour atteindre un tel résultat.
Article 12 : Droit à la santé physique et mentale
24.Donner les chiffres les plus récents sur la part du PNB ainsi que du budget national allouée aux soins de santé et le pourcentage de ces crédits affecté aux soins de santé primaires au cours des cinq dernières années.
25.Le rapport donne peu de renseignements sur les maladies sexuellement transmissibles, telles que le VIH/sida. Fournir des informations sur l'état réel de ces maladies en Syrie.
26.Indiquer les résultats concrets des initiatives mentionnées au paragraphe 231 du rapport visant à élaborer et à exécuter des projets relatifs à des services de soins de santé primaires au niveau communautaire, dont le financement est conjointement assuré par l'État et les collectivités locales.
27.Fournir des informations sur l'état réel de la santé mentale, le nombre estimatif de malades mentaux, la nature des soins qui leur sont prodigués et les personnes responsables de ces soins.
Articles 13 et 14 : Droit à l'éducation
28.Quelle proportion du budget national ainsi que des budgets régionaux et locaux est allouée à l'éducation et quelle part en a été affectée à l'enseignement primaire obligatoire au cours des cinq dernières années ?
29.Fournir des informations sur la situation d'autres minorités ethniques, en particulier les Arméniens, les Juifs et les Turcs, en ce qui concerne la jouissance de leur droit à l'éducation.
30.Indiquer dans quelle mesure la liberté d'enseignement est garantie par l'État partie et exercée par la communauté universitaire de l'État partie.
31.Donner davantage de renseignements sur les questions suivantes concernant le corps enseignant : quelle est la place des enseignants dans la grille des salaires ? Quelles conditions matérielles leur sont offertes ? Quelle est leur situation actuelle par rapport à ce qu'elle était il y a cinq ans ?
Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier des progrès de la science
32.Selon d'autres sources, on s'emploie systématiquement à faire obstacle à la culture kurde et à empêcher les Kurdes d'entreprendre des activités culturelles, notamment en interdisant de parler le kurde, de publier des documents en langue kurde et de produire de la musique kurde. Donner des précisions sur cette question.