Conseil économique et social

Distr. LI MITÉE E/C.12/Q/AZE/2 18 décembre 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession1er–5 décembre 2003

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUXDROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique del’Azerbaïdjan concernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.37)

I. CADRE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE

1.Indiquer dans quelle mesure le conflit du Haut‑Karabakh altère la capacité de l’État partie à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

2.Indiquer de quelle manière la coopération de l’État partie dans le cadre de la Communauté des États indépendants influe-t-elle sur l’application des droits consacrés par le Pacte.

3.Préciser si l’État partie a adopté un plan d’action national pour la protection des droits de l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 1993.

4.Signaler si l’État partie envisage de créer une institution nationale de défense des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

5.Expliquer si les droits reconnus dans le Pacte peuvent être invoqués devant les tribunaux de l’État partie. Donner, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été appliqué.

6.Indiquer dans quelle mesure le pouvoir judiciaire est indépendant et quelles en sont les conséquences pour la mise en œuvre des droits garantis par le Pacte.

7.Indiquer si le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme a effectivement commencé ses activités et, dans l’affirmative, s’il a déjà examiné des affaires concernant les droits économiques, sociaux et culturels.

8.Expliquer dans quelle mesure la corruption est un obstacle au plein exercice des droits garantis dans le Pacte.

9.Faire connaître la position de l’État partie sur le projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

10.Indiquer si des organisations non gouvernementales ont été consultées lors de l’élaboration du rapport de l’État partie.

11.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte à l’ensemble de la population et en particulier aux enseignants, aux juges, aux fonctionnaires de police, à d’autres représentants de l’autorité publique et aux acteurs économiques. Diffuse-t‑on des informations sur le Pacte dans les langues des minorités?

12.Fournir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations qui figurent dans les observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie.

II . POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5)

Non ‑discrimination (art. 2.2)

13.Donner des renseignements sur la manière dont l’État partie garantit aux différents groupes ethniques la jouissance sans discrimination des droits consacrés dans le Pacte.

14.Quelles sont les mesures prises pour améliorer les infrastructures communautaires de façon à les rendre plus accessibles aux personnes handicapées?

Égalité entre hommes et femmes (art. 3)

15.Présenter les mesures prises par l’État partie pour éliminer toutes les formes de discrimination dont les femmes sont victimes du fait d’attitudes culturelles persistantes dans la société, en mettant particulièrement l’accent sur les postes à responsabilité, aussi bien sur la scène politique que dans les institutions et les entreprises privées. Fournir des données statistiques ventilées pour permettre au Comité d’évaluer globalement la situation concernant l’égalité entre hommes et femmes en Azerbaïdjan.

III . POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

16.Préciser quelles mesures effectives l’État partie a prises pour réduire le taux de chômage chez les femmes, les jeunes, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Comment contrôle-t‑on la mise en œuvre de la politique de quotas censée réserver une certaine proportion des emplois à des chômeurs issus des groupes de population les plus vulnérables?

17.Indiquer si la législation envisagée pour apporter un appui financier aux employeurs créant des emplois dans différentes régions du pays a déjà été mise en œuvre et, dans l’affirmative, exposer les progrès accomplis.

18.La loi sur l’emploi du 2 juillet 2001 est‑elle applicable aux personnes qui relèvent de la juridiction de la République azerbaïdjanaise sans être citoyennes de ce pays?

19.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le travail des enfants. Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail.

20.Indiquer les progrès réalisés dans la mise en œuvre dans l’État partie du programme de développement régional, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’emploi dans les zones rurales.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

21.Expliquer en détail comment est fixé le salaire minimum et préciser si le niveau de ce salaire garantit une vie décente aux travailleurs et à leur famille.

22.Les tableaux figurant dans le rapport fournissent des données concernant le salaire mensuel moyen et le salaire minimum en 2001. Quels sont les indicateurs correspondants pour le début de l’année 2004?

23.Préciser dans quelle mesure les articles 238 et 239 du Code du travail ont contribué efficacement à assurer de bonnes conditions de sécurité sur les lieux de travail et l’indemnisation des employés ayant subi un préjudice corporel.

24.L’article 240 du Code du travail permet aux femmes enceintes et aux mères d’enfants âgés de moins de 3 ans de conclure un contrat de travail. Fournir des exemples tirés de la jurisprudence concernant l’application de cette disposition.

25.Fournir des renseignements sur la législation en vigueur interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Droits syndicaux (art. 8)

26.La définition des services essentiels, pour lesquels le droit de grève est soumis à des restrictions, semble trop large. Indiquer de quelle manière ces restrictions ont été appliquées récemment et signaler si l’État partie a l’intention de les réduire.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

27.Indiquer si l’État partie prévoit d’accroître le montant des prestations sociales, en particulier s’agissant des pensions versées aux personnes âgées et aux personnes souffrant d’un handicap par suite de l’accident de Tchernobyl ou, dans le cas des civils, par suite d’une blessure subie au cours des opérations militaires, de sorte que ces groupes de personnes puissent jouir d’un niveau de vie décent.

Protection de la famille, des mères et des enfants (art. 10)

28.Préciser l’ampleur du phénomène de la violence domestique et indiquer les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

29.Présenter les résultats du programme en faveur des enfants ayant des besoins spéciaux que l’État partie met en œuvre en coopération avec l’UNICEF.

30.Préciser l’ampleur des problèmes de la prostitution, de la traite des femmes et des enfants et de la prostitution enfantine. Indiquer également si la traite d’êtres humains a été érigée en infraction pénale.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Fournir davantage d’informations sur la stratégie de lutte contre la pauvreté en place en Azerbaïdjan et indiquer dans quelle mesure elle permet d’assurer un niveau de vie décent à la majorité de la population.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer un niveau de vie suffisant aux réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du pays.

Indiquer si l’article 10 du Code du logement est conforme à l’Observation générale no 4 (1991) du Comité sur le droit à un logement suffisant.

Indiquer si l’article 10 du Code du logement est conforme à l’Observation générale no 7 (1997) du Comité intitulée «Le droit à un logement suffisant: expulsions forcées».

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Quelles sont les mesures que l’État partie a prises pour améliorer l’efficacité du système de soins de santé, en particulier de soins de santé primaires, de façon à permettre à la majorité de la population d’avoir accès au système de santé publique et d’exercer son droit à la santé, conformément à l’Observation générale no 14 (2000) du Comité sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.

Le rapport mentionne que des programmes ont été adoptés en matière d’immunoprophylaxie, de lutte contre la tuberculose, de prévention du sida et du paludisme, de planification familiale et de santé génésique. Fournir de plus amples précisions sur le contenu de ces programmes et les résultats obtenus.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour rendre l’enseignement accessible aux réfugiés, aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et, dans leur propre langue, aux différents groupes ethniques, en particulier les Arméniens.

Fournir des renseignements sur l’assistance spéciale que l’État partie accorde aux enfants aveugles et sourds pour leur permettre d’être scolarisés dans les établissements ordinaires et, si nécessaire, dans des établissements spécialisés.

Donner des informations sur les mesures prises pour accroître le nombre de jeunes filles inscrites dans l’enseignement supérieur ainsi que le nombre de femmes qui détiennent des postes dans les établissements d’enseignement supérieur.

Droits culturels (art. 15)

Fournir des informations sur la suite donnée par l’État partie aux suggestions sur la protection du folklore faites par l’Agence pour les droits d’auteur.

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