Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/MCO/1 7 juin 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession17-21 mai 2004

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de MONACO concernant les articles 1 er  à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.64)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

A. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

Donner des renseignements sur la date à laquelle le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sera directement applicable à Monaco au même titre que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En ce qui concerne les paragraphes 52 et 54 du document de base de l’État partie (HRI/CORE/1/Add.118), expliquer comment le système judiciaire peut rester indépendant alors que les magistrats et les juges du Tribunal suprême sont nommés par le Prince.

3. Les déclarations interprétatives du Gouvernement à propos de certains articles du Pacte ont pour effet de limiter l’application de cet instrument. Indiquer si la Principauté envisage de retirer ses interprétations restrictives.

B. Information et publicité concernant les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans d’autres instruments internationaux

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire connaître les dispositions du Pacte au public et, en premier lieu, aux institutions et aux personnes directement chargées de leur application concrète.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE

(Art. 1 er à 5)

Article 2, paragraphe 2: Non-discrimination

5.Donner des informations sur l’exercice, par les étrangers qui résident dans la Principauté, de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3: Égalité des droits entre hommes et femmes

6.S’agissant du paragraphe 12 du rapport, préciser quels seraient les éléments susceptibles d’empêcher les hommes et les femmes d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

7.Compte tenu de ses déclarations interprétatives à propos de l’article 6, indiquer, grâce à des informations détaillées, comment la Principauté peut créer des conditions propices à l’exercice du droit au travail.

8.Donner des renseignements sur les conséquences de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 sur l’exercice du droit au travail par les travailleurs étrangers qui résident dans la Principauté.

9.Fournir des données statistiques désagrégées et actualisées sur le nombre de travailleurs étrangers résidant ou non à Monaco.

10.Expliquer pourquoi le travail à temps partiel, bien qu’il soit reconnu, n’est pas réglementé par la législation monégasque du travail.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

11.Donner des informations sur l’égalité des chances en matière de promotion tant hiérarchique que salariale et sur le principe de l’égalité de la rémunération à travers les secteurs, en particulier pour les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l’article 7 du Pacte.

12.Communiquer des informations actualisées sur le mode de calcul du salaire minimum et indiquer si celui‑ci est proportionnel au coût de la vie.

Article 8: Droits syndicaux

13.Indiquer le nombre de conflits du travail réglés au cours des cinq dernières années par le Tribunal du travail institué par la loi no 446 du 16 mai 1946.

14.Donner des renseignements sur la fréquence des grèves et indiquer comment, d’une façon générale, l’État partie gère les cas de grèves.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

15.Décrire les principales caractéristiques des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la Principauté, en indiquant les risques couverts et le taux de remboursement, ainsi que les modalités de financement de ces régimes.

16.Décrire les conséquences de la maltraitance des enfants et les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

17.La loi no 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de logements établit une priorité pour la protection des personnes énumérées sur une liste. Que se passe-t-il pour les personnes qui ne figurent pas sur cette liste?

18.Donner des informations statistiques sur la coopération internationale, en particulier en ce qui concerne l’aide alimentaire.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

19.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour réduire la mortalité due aux maladies de l’appareil circulatoire et respiratoire, qui est proportionnellement plus élevée à Monaco que dans les autres pays européens.

20.Compte tenu des actions importantes engagées par le Gouvernement pour la prévention et la promotion de la santé, donner des informations actualisées sur les maladies sexuellement transmissibles et sur le VIH/sida et indiquer les mesures prises pour y faire face.

21.Donner des informations détaillées sur les progrès réalisés dans l’application des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’alcoolisme et la toxicomanie.

22.En ce qui concerne le paragraphe 245 du rapport, donner des informations complémentaires sur les enfants scolarisés présentant des troubles du comportement.

23.Donner des informations détaillées sur l’éducation du public et les campagnes d’information en matière de sexualité et de santé procréative.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

24.Donner des informations sur l’enseignement des droits de l’homme dans les établissements scolaires monégasques, ainsi que sur la formation reçue, dans ce domaine, par les autorités judiciaires et par les agents d’autres services publics.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle, de bénéficier du progrès scientifique et de la protection de la propriété intellectuelle

25.Donner des informations sur les mesures prises par la Principauté pour promouvoir la langue et les traditions monégasques, notamment dans la création artistique, dans la presse écrite, à la radio et à la télévision.

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