Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/BIH/114 décembre 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession29 novembre-3 décembre 2004

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.65)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1.Expliquer comment la succession de l’État partie au Pacte, le 1er septembre 1993, a donné à celui‑ci son caractère juridiquement contraignant et donner des exemples, de jurisprudence notamment, de la manière dont ses dispositions sont mises en œuvre.

2.Indiquer si l’État partie a prévu d’adopter et de mettre en œuvre un plan national d’action en faveur des droits de l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 1993.

3.Indiquer si les services du Médiateur pour les droits de l’homme ont compétence pour traiter les cas relatifs à tous les droits consacrés par le Pacte et, dans la négative, indiquer si l’État partie envisage d’élargir leur mandat en conséquence.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2, paragraphe 2: Non-discrimination

4.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination au sein des différents groupes ethniques qui composent sa population.

Article 3: Égalité entre hommes et femmes

5.Indiquer si la loi sur l’égalité des sexes adoptée en 2003 permet de lutter contre la discrimination entre les sexes, notamment en ce qui concerne le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

6.Préciser les attributions et les fonctions du Conseil des minorités nationales et indiquer la portée de la loi sur la protection des droits des minorités.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

7.Exposer les incidences de la privatisation sur l’emploi.

8.Au vu du taux officiel de chômage de 41 % dans l’État partie (par. 97 du rapport), indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier à cette situation.

9.Selon le rapport de l’État partie, le non-emploi des personnes handicapées constitue un problème grave, dû en particulier au fait que peu de débouchés leur sont offerts. Indiquer les mesures qui ont été prises pour promouvoir le droit des handicapés au travail.

10.Le rapport de l’État partie indique que plus des deux tiers des jeunes sont employés dans le secteur non structuré de l’économie. Indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour protéger les droits de cette catégorie de travailleurs.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

11.L’État partie a ratifié un certain nombre de conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). A‑t‑il l’intention d’en ratifier d’autres, notamment celles relatives au salaire minimum et à la protection des enfants?

12.Expliquer comment les négociations collectives et la législation du travail déterminent le salaire minimum. Expliquer aussi pourquoi les employeurs privés qui n’ont pas signé de convention collective avec leurs employés ne sont pas obligés de leur verser un salaire minimum.

Article 8: Droits syndicaux

13.Exposer les modalités de mise en œuvre et de réglementation dans l’État partie du droit de former des syndicats et de s’y affilier.

14.Expliquer comment la loi de 1998 sur les grèves établit la distinction entre les services essentiels et non essentiels.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

15.Fournir des informations sur tout groupe de personnes ayant pu ne pas être pris en compte par le régime de sécurité sociale de l’État partie et indiquer si des mesures ont été prises pour remédier à cette situation.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

16.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour traiter le problème du travail des enfants.

17.Exposer les mesures adoptées par l’État partie pour protéger les droits des orphelins dont le nombre s’est considérablement accru en raison du conflit.

18.Indiquer comment l’État partie traite les problèmes de la prostitution forcée et de l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la pornographie mettant en scène des enfants. Fournir également des informations sur les mesures efficaces prises par l’État partie pour lutter contre la traite d’êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

19.Fournir des informations sur le problème de la violence dans la famille, en particulier à l’égard des femmes, et indiquer quelles mesures efficaces ont été prises pour lutter contre ce phénomène.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

20.Indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions de vie des personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté dans l’État partie.

21.Indiquer quelles mesures efficaces ont été prises pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées du fait de la guerre et comment leurs droits sont protégés. Expliquer dans quelle mesure ces personnes sont couvertes par le système d’assurance de l’État partie.

22.Décrire les mesures prises par l’État partie pour améliorer la question du logement dans le pays, en particulier pour les personnes déplacées et les rapatriés.

23.Indiquer les mesures efficaces prises par l’État partie pour améliorer les conditions de vie des Roms.

24.Indiquer les mesures adoptées pour faciliter l’accès au logement des personnes figurant sur des listes d’attente.

25.Indiquer si les personnes qui ont été expulsées de force en raison du conflit ont été relogées.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

26.Expliquer les démarches entreprises avec l’aide de la communauté internationale pour déminer les zones touchées du pays.

27.Indiquer si une politique efficace de lutte contre l’abus d’alcool, la consommation illicite de stupéfiants et le tabagisme a été mise en place.

28.Fournir des informations sur l’aide apportée aux personnes souffrant de désordres mentaux du fait de la guerre.

29.Expliquer comment le système d’assurance maladie fonctionne concrètement et indiquer s’il couvre toute la population de la même façon, sans discrimination.

30.Décrire les mesures prises pour traiter le problème du nombre croissant de grossesses non désirées et de femmes recourant à l’avortement comme moyen de contraception.

31.Indiquer les mesures efficaces mises en place par l’État partie pour traiter le problème de la fréquence des maladies cardiovasculaires et des affections liées à l’hypertension.

Article 13 et 14: Droit à l’éducation

32.Quelles sont les dispositions envisagées pour combattre le système «deux écoles sous un même toit» (par. 616 du rapport), susceptibles de favoriser la tolérance ethnique et l’harmonie entre les races dans l’État partie?

33.Expliquer comment fonctionne concrètement le principe de l’«éducation intégrée» (par. 619 du rapport) et en quoi il est efficace.

34.Fournir des informations sur la mise en œuvre du nouveau Plan d’action sur les besoins éducatifs des Roms et des membres d’autres minorités nationales et indiquer en quoi ce plan favorise la scolarisation des enfants roms à tous les niveaux de l’enseignement.

Article 15: Droits culturels

35.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour restaurer le patrimoine culturel mis à mal pendant le conflit.

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