FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession3−7 décembre 2001

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DES ÎLES SALOMON CONCERNANT LES ARTICLES 1er à 15 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (E/1990/5/Add.50)

I. CADRE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE

1.Exposer les principaux obstacles rencontrés par l’État partie dans ses efforts pour donner pleinement effet aux droits énoncés dans le Pacte. Quelles mesures ont été prises dans ce domaine par le Gouvernement d’unité nationale, de réconciliation et de paix? Fournir des renseignements sur l’accord de paix signé en octobre 2000 et sur ses incidences sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

2.Fournir des renseignements sur les organismes d’État chargés de veiller à la protection des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, dans les Îles Salomon.

3.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises par le Gouvernement salomonien en vue d’appliquer les recommandations formulées par le Comité à sa 24e séance, tenue le 11 mai 1999; indiquer également quelles recommandations n’ont pas encore été appliquées.

4.Indiquer si l’État partie a prévu d’adopter et de mettre en œuvre un plan national pour les droits de l’homme, conformément à la recommandation de la Conférence de Vienne sur les droits de l’homme (par. II.71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne).

5.Indiquer si l’État partie a prévu de créer des institutions nationales des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, afin de promouvoir les droits de l’homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels.

6.Donner des renseignements sur les résultats des services consultatifs et de la coopération technique fournis par le Haut−Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au cours de ces deux dernières années.

7.Indiquer quelle est la position du Gouvernement quant à la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993 concernant l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui permettrait de porter plainte pour violations des droits énoncés dans le Pacte.

8.Indiquer pour quelle raison l’État partie a ratifié un si petit nombre de conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et fournir des renseignements sur les éventuels efforts ou mesures prévus pour procéder à d’autres ratifications.

9.Expliquer pour quelle raison l’État partie n’a pas adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et indiquer s'il a prévu de ratifier ces instruments dans un avenir proche.

II . POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article premier – Droit des peuples à disposer d’eux−mêmes

10.Indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour appliquer la recommandation du Comité figurant au paragraphe 26 de ses Observations finales du 14 mai 1999 (E/C.12/1/Add.33) pour ce qui est de la surexploitation des ressources halieutiques et forestières du pays.

Article 2 – Coopération internationale

11.L’État partie s’efforce−t−il de tenir pleinement compte de ses obligations en vertu du Pacte dans ses négociations avec les institutions financières internationales?

Article 2 – Non−discrimination

12.Fournir des renseignements à jour sur les mesures législatives ou autres, adoptées pour lutter contre la discrimination, dans l’exercice des droits visés dans le Pacte, à l’encontre des personnes handicapées, des personnes atteintes de maladies mentales et des personnes âgées.

13.Fournir des renseignements sur les efforts déployés pour empêcher les pratiques discriminatoires à l’endroit de groupes ethniques ou entre ceux−ci.

Article 3 – Égalité entre les hommes et les femmes

14.Fournir des renseignements à jour sur les mesures, législatives ou autres, adoptées en vue de garantir l’égalité entre hommes et femmes dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, et plus particulièrement en vue d’éliminer les disparités existant à cet égard entre les zones rurales et les zones urbaines.

15.Fournir des renseignements sur les progrès accomplis depuis l’adoption de la politique nationale en faveur des femmes et sur les mesures prises par l’État partie en vue d’intégrer la problématique homme−femme dans les politiques publiques, les programmes éducatifs et la législation nationale.

III . POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS CONCRÈTES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

16.Fournir des renseignements sur la situation actuelle des chômeurs dans les zones rurales et dans les zones urbaines et sur l’ampleur du chômage. Étant donné le taux de chômage très élevé, indiquer les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour créer des emplois, en particulier pour les femmes et les jeunes.

17.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie en vue d’éliminer le travail des enfants, en particulier le travail non rémunéré de ces derniers, et le travail qui est dangereux et/ou qui représente un risque pour la santé des enfants.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

18.Fournir des données à jour sur la manière dont est fixé le salaire minimum et indiquer s’il est suffisant pour assurer un niveau de vie décent. Indiquer quelles sont les catégories de travailleurs qui ne bénéficient pas de ce droit, et pour quelle raison. Préciser quelles mesures, législatives ou autres, ont été prises en vue de garantir le versement du salaire minimum. Donner des informations supplémentaires concernant le mécanisme utilisé pour fixer le salaire minimum et le réviser.

19.Indiquer quelles mesures, législatives ou autres, ont été prises en vue de garantir le respect du principe «à travail égal, salaire égal».

20.Indiquer quelles mesures, législatives ou autres, ont été adoptées par l’État partie en vue de mettre en œuvre les dispositions législatives et administratives applicables aux conditions de travail dans les secteurs public et privé qui touchent, notamment, à la santé, aux maladies et aux vacances.

Article 8 − Droits syndicaux

21.Fournir de plus amples renseignements sur la syndicalisation des travailleurs, notamment dans les secteurs de la foresterie et des plantations, au cours de ces cinq dernières années.

22.Fournir des renseignements sur le droit de grève, y compris en ce qui concerne les fonctionnaires de l’État, ainsi que sur les conditions régissant la formation de syndicats, le nombre de syndicats existants et leur degré d’indépendance.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

23.Fournir de plus amples renseignements sur le système de sécurité sociale, les pensions de vieillesse et d’invalidité, les allocations versées aux femmes et les prestations prévues en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, etc., tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les prestations de sécurité sociale disponibles suffisent−elles à assurer un niveau de vie minimum?

24.Fournir des précisions sur les groupes de personnes qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale et sur les mesures prises par l’État partie en vue de garantir la protection sociale de ces personnes, notamment dans les zones rurales.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

25.Fournir des données à jour sur les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour protéger les membres de la famille, notamment les femmes et les enfants, contre la violence au foyer.

26.Fournir des précisions sur la coutume des «mariages arrangés» et indiquer si l’âge légal du mariage est respecté; dans la négative, en donner la raison.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

27.Indiquer quelles sont les mesures prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l’extrême pauvreté, étant donné que 80 % des ménages vivent de cultures de subsistance, selon les données fournies dans le rapport de l’État partie.

28.Donner des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour garantir à toutes les personnes le droit à un logement convenable, y compris pour ce qui est des infrastructures d’assainissement et d’approvisionnement en eau courante.

Article 12 − Droit à la santé

29.Présenter les statistiques de ces cinq dernières années concernant la malnutrition, notamment parmi les enfants et autres groupes vulnérables, et les programmes mis en œuvre pour venir en aide à ces derniers, et indiquer quelles sont les mesures prises pour résoudre les problèmes recensés.

30.Fournir un complément d’information sur les ressources allouées au secteur de la santé et les priorités établies par l’État partie dans ce domaine ainsi que sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan national pour la santé (1999‑2003).

31.Indiquer quels sont les programmes spécifiquement destinés à réduire et prévenir la mortalité infantile, la mortalité maternelle et la mortalité prénatale et néonatale. Fournir des données statistiques récentes sur ces phénomènes.

32.Fournir des renseignements supplémentaires sur les incidences de la malaria, d’autres maladies endémiques et des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, et sur les mesures adoptées en vue de les prévenir. Indiquer quels sont les services disponibles pour traiter les cas de maladie mentale.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

33.Expliquer pourquoi l’enseignement primaire n’est pas obligatoire, en violation de l’article 13, et indiquer les mesures que l’État partie prévoit d’adopter pour remédier à cette situation alarmante. Fournir également des informations sur les raisons du très faible taux d’inscriptions dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

34.Fournir des renseignements sur le pourcentage du PNB destiné à l’éducation et indiquer s’il est suffisant pour garantir le respect des principes énoncés dans la Convention.

35.Fournir des renseignements supplémentaires sur l’enseignement des droits de l’homme dans les écoles et les universités, ainsi que sur la formation reçue par les autorités judiciaires ou la police dans ce domaine.

Article 15 − Droit de participer à la vie culturelle

36.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour promouvoir et préserver les valeurs et l’identité culturelle des différents groupes ethniques.

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