Conseil économique et social

Distr.LIMITÉE E/C.12/Q/ZMB/118 décembre 2003 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession1er‑5 décembre 2003

MISE EN ŒUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Zambie concernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.60)

I. CADRE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE

1.Fournir des renseignements détaillés sur le statut du Conseil autonome des droits de l’homme mentionné au chapitre XII de la Constitution, et préciser en particulier sa composition, les procédures régissant la désignation de ses membres et ses méthodes de fonctionnement, à la lumière notamment des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

2.Préciser si l’État partie a l’intention d’adopter un Plan d’action national pour la protection des droits de l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 1993.

3.Énumérer ceux des droits consacrés dans le Pacte qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant les tribunaux nationaux et donner des exemples de jurisprudence.

4.Faire connaître la position de l’État partie sur le projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

5.Indiquer si des organisations non gouvernementales ont été consultées dans le cadre du processus d’élaboration du rapport.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Non ‑discrimination (art. 2, par. 2)

6.Le Comité demande des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les personnes âgées accusées de sorcellerie.

7.Fournir des informations sur les résultats qu’ont permis d’obtenir les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3)

8.Indiquer les politiques adoptées par l’État partie pour réduire les inégalités flagrantes induites par certains facteurs culturels et traditionnels ainsi que leurs répercussions sur l’égalité des chances entre hommes et femmes.

9.Donner des renseignements sur les résultats de la politique nationale pour l’égalité des sexes adoptée en mars 2000, en particulier sur le plan de la révision des textes de loi discriminatoires à l’égard des femmes (droit foncier et droit de la famille).

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS CONCRÈTES DU PACTE (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

10.Selon le paragraphe 14 du rapport, aucun texte de loi de l’État partie ne reconnaît le droit au travail, à l’égalité des chances en matière d’emploi et à des conditions équitables sur le lieu de travail, ni le droit aux loisirs et à la limitation de la durée du travail. Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour assurer l’exercice de ces droits.

11.Le Comité souhaite recevoir des chiffres actualisés et ventilés par sexe, âge et zone urbaine/rurale concernant le chômage.

12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour favoriser les créations d’emplois, en particulier pour les femmes.

13.Indiquer quels résultats l’État partie a obtenus récemment et jusqu’à ce jour grâce à sa politique de lutte contre le travail des enfants menée par l’État partie.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

14.Selon le rapport, les efforts tendant à assurer des conditions de travail justes et favorables ne visent à l’heure actuelle que le secteur public. L’État partie envisage‑t‑il de s’attacher à les étendre au secteur privé?

15.Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour donner effet au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, conformément à la Convention no 100 de l’OIT, que l’État partie a ratifiée.

16.Donner des renseignements sur les résultats de la politique nationale de l’État partie visant à promouvoir l’égalité des chances et l’égalité de traitement dans l’emploi et à éliminer toute forme de discrimination dans ce domaine, comme cela est requis par la Convention no 111 de l’OIT.

17.Selon le paragraphe 119 du rapport, le système du salaire minimum ne fait l’objet d’aucune politique expresse. Détailler la procédure par laquelle le salaire minimum est établi et indiquer si le niveau de ce salaire garantit un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

18.Indiquer si des enquêtes du type de celles évoquées dans le rapport ont été menées à bien suite à des accidents du travail et, dans l’affirmative, quels en ont été les résultats.

Droits syndicaux (art. 8)

19.Préciser les catégories de travailleurs auxquelles la loi interdit de former des syndicats et de s’y affilier.

20.L’État partie envisage‑t‑il de prendre des mesures pour améliorer la protection du droit de grève des travailleurs en tant que moyen de veiller à la sécurité au travail et d’assurer des conditions de travail justes et favorables?

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

21.Exposer les mesures prises contre les dysfonctionnements constatés dans le traitement et le versement des prestations de retraite, en particulier s’agissant des pensionnés vivant dans des régions reculées ou isolées.

22.Le Comité demande des renseignements détaillés sur les résultats du programme «Vivres contre travail» et souhaite savoir si l’État partie a l’intention d’étendre ce programme à l’ensemble des 73 districts (E/1990/5/Add.60, par. 156).

23.Expliquer si l’Office national du régime des pensions est effectivement parvenu à fournir de meilleurs services et à élargir sa couverture aux travailleurs du secteur informel (ibid., par. 159).

Protection de la famille, des mères et des enfants (art. 10)

24.Faire savoir si la législation applicable en matière de droits de l’enfant a été révisée pour être mise en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et, dans l’affirmative, quels progrès ont été accomplis.

25.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les pratiques traditionnelles autorisant le mariage des enfants dès la puberté.

26.Donner également des renseignements sur les mesures, législatives et autres, dont il est question au paragraphe 173 du rapport et qui ont vocation à protéger la famille.

27.Indiquer quelles mesures l’État partie prend face au nombre croissant d’enfants orphelins suite au décès de parents atteints du VIH/sida.

28.Énumérer les mesures prises pour créer les institutions d’accueil des mineurs délinquants dont l’État partie reconnaît manquer au paragraphe 184 du rapport.

29.Donner des renseignements détaillés sur l’ampleur et la nature de la violence dans la famille dans l’État partie ainsi que sur les mesures prises pour s’attaquer à ce problème.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

30.Le Comité souhaite recevoir des informations sur les résultats qu’a permis d’obtenir le programme d’investissement dans le secteur agricole mentionné au paragraphe 192 du rapport ainsi que sur les mesures concrètes prises pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 197 du rapport.

31.Fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie pour la réduction de la pauvreté évoquée au paragraphe 186 du rapport et dont l’objectif est d’améliorer le niveau de vie de la population en situation d’extrême pauvreté.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

32.Selon le paragraphe 25 du rapport, les textes législatifs ayant trait à la santé ne mentionnent pas le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, ni la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie. Indiquer dès lors les mesures prises pour donner effet aux Principes directeurs de la politique des pouvoirs publics énoncés dans la Constitution (ibid.).

33.Donner des renseignements sur les résultats que donnent les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la propagation du VIH/sida, compte tenu du fait qu’il est l’un des pays les plus touchés par le VIH/sida en Afrique sub‑saharienne et que d’après les estimations, le taux de mortalité est toujours en hausse et devrait atteindre un pic en 2005.

34.Indiquer quelles mesures ont récemment été prises par l’État partie pour assurer une alimentation de base à la population et faire état des progrès accomplis dans l’approvisionnement des communautés rurales en eau potable.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

35.L’État partie entend‑il retirer ses réserves à l’article 13, paragraphe 2 a), du Pacte concernant l’enseignement primaire gratuit et obligatoire, conformément aux Observations générales du Comité no 11 (1999), sur les plans d’action pour l’enseignement primaire, et no 13 (1999), sur le droit à l’éducation?

36.Énumérer les mesures concrètes prises par l’État partie pour libérer les jeunes filles des tâches ménagères afin de leur permettre d’aller à l’école.

37.Fournir des informations sur la proportion des crédits budgétaires alloués à l’enseignement primaire gratuit et à l’enseignement secondaire public au cours des cinq dernières années.

38.Le Comité souhaite recevoir de plus amples renseignements sur les projets susceptibles de générer des revenus dont il est question au paragraphe 220 du rapport.

39.Indiquer dans quelle mesure le programme de réforme de la fonction publique, évoqué au paragraphe 241 du rapport, a amélioré la situation des enseignants.

Droits culturels (art. 15)

40.Présenter les progrès accomplis dans l’élaboration d’une politique culturelle nationale (par. 249).

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