FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession3-7 décembre 2001

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Géorgie concernant les articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.31)

I.  Cadre général de l’application du Pacte

A. Territoire et population

1.Le rapport indique que 1,5 million de personnes ont quitté le pays ces dernières années, principalement pour des raisons d’ordre économique. Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour freiner cette émigration massive.

2.Fournir des informations sur le statut des personnes déplacées à l’intérieur du pays (280 000 personnes) et indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour garantir à ces personnes l’exercice effectif de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

B. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

3.L’État partie a‑t‑il formulé un plan national d’action pour les droits de l’homme, comme le Comité le lui a recommandé dans les observations finales qu’il a formulées après avoir examiné son rapport initial (E/C.12/1/Add.42)?

4.L’État partie envisage‑t‑il de ratifier les Conventions de l’OIT no 2 (Convention sur le chômage), no 81 (Convention sur l’inspection du travail), no 102 (Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum)) et no 182 (Convention sur les pires formes de travail des enfants)?

C. Informations concernant les droits énoncés dans le Pacte

5.Indiquer les mesures adoptées par l’État partie en vue de sensibiliser la population et les fonctionnaires, en particulier ceux qui sont chargés de l’application des lois, aux droits énoncés dans le Pacte.

6.Fournir des informations sur le mandat, les pouvoirs et le degré d’indépendance du Comité pour la protection des droits de l’homme et des relations ethniques.

7.Donner des précisions sur l’éducation dans le domaine des droits de l’homme dans les établissements d’enseignement de l’État partie.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5)

Article 2.2 – Non ‑discrimination

8.Fournir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour remédier à la situation des femmes qui sont employées en règle générale à des travaux peu rémunérateurs et sont peu représentées aux postes officiels et de direction (par. 88 du rapport). Fournir également des informations sur l’écart important entre les salaires des hommes et des femmes et sur les mesures prises pour résoudre ce problème.

Article 3 – Égalité entre les hommes et les femmes

9.Fournir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour garantir l’égalité des sexes dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des données à jour sur la mise en œuvre du Plan national d’action adopté à cet égard, comme le Comité l’a demandé dans ses observations finales (par. 27).

III. POINTS RELATIFS À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

10.Fournir des données statistiques à jour sur le nombre de chômeurs dans le pays, ainsi que sur les mesures prises pour résoudre ce problème.

11.Préciser où se situe la frontière entre les catégories «population inactive» et «travailleurs indépendants» (près de 58 % de la main‑d’œuvre, selon le paragraphe 25 du rapport de l’État partie).

12.Indiquer si des mesures concrètes ont été prises dans le cadre du Programme national de l’emploi pour lutter contre le chômage (par. 40 du rapport). Indiquer également si le Service national pour l’emploi mentionné au paragraphe 42 du rapport a été mis en place.

13.Fournir des informations à jour sur la formation professionnelle des chômeurs, ainsi que sur le perfectionnement des spécialistes (par. 58 du rapport). Expliquer pourquoi près de la moitié des chômeurs ayant bénéficié d’une formation professionnelle n’ont pas obtenu de certificat de formation.

14.Donner des précisions sur les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès plus facilement au marché du travail, comme le Comité l’a recommandé dans ses observations finales (par. 25).

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

15.Fournir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour remédier au problème du faible niveau des salaires pendant la période qui s’est écoulée entre le rapport initial et le deuxième rapport périodique.

16.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir le versement ponctuel des salaires, comme le Comité le lui a recommandé dans ses observations finales (par. 24).

17.Fournir des données à jour sur les accidents de travail, et sur les mesures adoptées pour y remédier.

Article 8 – Droits syndicaux

18.Communiquer des données statistiques et autres renseignements sur l’évolution au cours des cinq dernières années du nombre d’actifs membres d’un syndicat.

19.Fournir des données sur le droit de grève, ainsi que sur les motifs et la fréquence des grèves.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

20.Fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats du programme social de l’État, mentionné au paragraphe 103 du rapport.

21.Communiquer des données à jour sur les programmes nationaux spéciaux en faveur des handicapés, mentionnés au paragraphe 115 du rapport.

22.Communiquer des données sur les dépenses publiques de protection sociale, ainsi que sur les programmes sociaux mis en œuvre par l’État partie, et indiquer si les prestations sociales sont suffisantes pour permettre un niveau de vie décent.

23.Fournir des renseignements sur les montants actuels de certaines prestations sociales (pension de retraite, allocation‑chômage) et indiquer si elles sont suffisantes pour permettre un niveau de vie décent.

24.Expliquer sur quelle base le minimum vital est calculé.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

25.Donner des précisions sur la mise en œuvre des recommandations du Comité concernant les mesures prises par l’État partie pour prévenir la violence familiale, en particulier à l’égard des femmes et des enfants (observations finales, par. 27).

26.Fournir des données statistiques à jour sur l’évolution du nombre des mariages et des divorces et sur la natalité au cours des cinq dernières années.

27.Fournir des données statistiques à jour sur le travail des enfants, en particulier en ce qui concerne les enfants âgés de 7 à 17 ans.

28.Donner des précisions sur la mise en œuvre des recommandations du Comité concernant les enfants mendiants, ainsi que sur le problème de la pornographie et de la prostitution impliquant des enfants (observations finales, par. 28).

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

29.Expliquer sur quelle base le salaire minimum est calculé et indiquer s’il est suffisant pour permettre un niveau de vie décent.

30.Exposer les mesures concrètes prises par l’État partie en réponse à la suggestion formulée par le Comité au paragraphe 23 de ses observations finales, en particulier en ce qui concerne le seuil de pauvreté.

31.Le rapport de l’État partie indique que la consommation effective de denrées alimentaires dans l’État partie diminue régulièrement (par. 157), bien que «l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires se soit sensiblement amélioré» (par. 164). Expliquer cette contradiction et fournir des données à jour sur la production et la consommation de denrées alimentaires.

32.Fournir des données à jour sur la situation en matière de logement, en particulier sur les dépenses publiques consacrées au financement de la construction de logements bon marché. À cet égard, fournir des informations sur le problème des sans‑abri.

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

33.Fournir des données sur l’état d’avancement du plan stratégique de promotion de la santé portant sur la période 2000‑2009 (par. 189 du rapport).

34.Fournir des données à jour sur la diminution des fonds alloués aux programmes de santé pendant la période 1998‑2000 (par. 190 du rapport).

35.Fournir des données à jour, en particulier en ce qui concerne les mesures législatives, sur l’état de santé des groupes de population les plus nécessiteux (par. 204 à 206 du rapport), notamment les familles à faible revenu, les personnes déplacées à l’intérieur du territoire et les personnes handicapées.

36.Donner des précisions sur les mesures adoptées par l’État partie pour mieux sensibiliser et informer la population en matière de santé sexuelle et de procréation, comme le Comité l’a recommandé dans ses observations finales (par. 30).

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

37.Au paragraphe 240 du rapport, il est fait référence au sous‑financement chronique du système éducatif. Fournir des données à jour sur les crédits budgétaires alloués à l’éducation.

38.Fournir des données à jour sur l’ampleur du phénomène de l’abandon scolaire et préciser les mesures adoptées par l’État partie pour résoudre ce problème. Donner des précisions sur le nombre d’enfants d’âge scolaire qui ne sont pas scolarisés.

Article 15 – Droit de participer à la vie culturelle

39.Fournir des données à jour sur les crédits budgétaires alloués aux activités culturelles.

40.Donner des précisions sur les magazines publiés dans les langues des minorités vivant en Géorgie ou les émissions de radio et de télévision dans ces langues.

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