Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/ESP/224 juin 2003 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession26‑30 mai 2003

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Espagne concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.11)

I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.Décrire comment les activités violentes du mouvement séparatiste basque et les mesures prises par le Gouvernement pour y faire face ont compromis la pleine application du Pacte dans cette partie du territoire espagnol.

2.Quel est le degré d’autonomie conféré dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels? La responsabilité qui incombe à l’État partie en vertu du Pacte risque‑t‑elle, du fait de la notion de «partage», d’être diluée par le transfert aux communautés autonomes de divers pouvoirs législatifs couvrant toute une gamme de questions?

3.Fournir des chiffres à jour sur la taille de la population d’immigrants en Espagne.

4.Dans quelle mesure la loi espagnole protège‑t‑elle les étrangers sans papiers du point de vue des droits économiques, sociaux et culturels?

5.Décrire les mesures et l’action positive entreprises par l’État partie pour éliminer la discrimination contre les Tziganes et les aider à jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels?

II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE

Articles 6 et 7: Droit au travail et droit à des conditions de travail justes et favorables

6.Préciser pourquoi les Asturies sont récemment devenues la région la plus déprimée du pays au plan économique et, en particulier, pourquoi les femmes sont les plus touchées par le chômage.

7.Fournir des renseignements sur les résultats obtenus au cours des trois années de mise en œuvre du troisième Plan pour l’égalité des chances entre hommes et femmes (1997‑2000), qui a été adopté par l’Institut de la femme et l’Institut national de l’emploi (INEM), comme indiqué au paragraphe 125.

8.Quel est le pourcentage de travailleurs étrangers et dans quelle mesure sont‑ils pleinement intégrés au marché du travail espagnol? Combien de travailleurs étrangers ont des contrats temporaires et quels sont les principaux secteurs dans lesquels ils travaillent?

Article 9: Droit à la sécurité sociale

9.Le niveau des prestations de retraite est‑il le même dans toutes les communautés autonomes? Dans la négative, quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour éviter les disparités?

10.Préciser ce qu’il advient des allocations de maternité lorsqu’un contrat de travail est interrompu pour cause de grossesse difficile, comme indiqué au paragraphe 212 du rapport.

11.Y a‑t‑il d’autres lois organiques spéciales ou analogues régissant le service diplomatique, les forces armées et la police, qui fixent des limites d’âge par catégorie pour la retraite obligatoire?

12.Le paragraphe 3 de l’article 14 de la loi organique no 4/2000 stipule que «les étrangers, quelle que soit leur situation administrative, ont droit aux prestations et aux services sociaux de base» (par. 302). Décrire les services et prestations concernés.

Article 10: Protection de la famille, des mères et des enfants

13.Donner des statistiques sur le nombre d’hommes profitant du congé parental pour s’occuper de leurs enfants depuis la naissance ou l’arrivée de ces derniers dans la famille.

14.Fournir des renseignements détaillés sur le taux d’avortements dans l’État partie.

15.Fournir des renseignements à jour sur la situation en ce qui concerne la violence dans la famille en Espagne, en ce qui concerne en particulier les femmes et les enfants.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

16.Quel est le rapport entre le niveau actuel des salaires minimums et le coût du panier de la ménagère?

17.Expliquer ce que signifie l’expression «logements collectifs» qui apparaît dans le tableau du paragraphe 385 du rapport et en quoi diffèrent‑t‑ils des «auberges» ou «abris»?

18.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour résoudre le problème de la pénurie croissante de logements pour les immigrants.

19.Fournir des renseignements sur la situation des personnes qui se trouvent dans les casernes de Sant Andreu à Barcelone et sur la mesure dans laquelle leur droit à un logement suffisant est protégé.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

20.Le pétrolier Prestige a coulé au large de la côte de Galice le 13 novembre 2002, provoquant une catastrophe écologique. D’après des articles de journaux (El País, 10 janvier 2003), dans la seule région de la Galice, plus de 1 087 personnes ont dû recevoir des soins médicaux après avoir participé au nettoyage de la marée noire. L’État partie peut‑il fournir des renseignements sur les conséquences de cette catastrophe, en ce qui concerne en particulier les droits économiques, sociaux et culturels?

21.Décrire les mesures prises par l’État partie pour résoudre le problème de l’incidence croissante du VIH/sida. Les malades touchés par le VIH/sida sont‑ils couverts par le système de sécurité sociale de l’État et de quel type de couverture bénéficient‑ils à ce titre?

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

22.D’après le paragraphe 454 du rapport, l’analphabétisme au sein de la population adulte touche surtout les femmes, pour lesquelles il atteint 4,26 % contre 2,1 % pour les hommes. Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à la situation.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection de la propriété intellectuelle

23.À la lumière du dernier rapport, indiquer comment le programme de développement gitan a contribué dans la pratique à garantir le droit de cette population à participer à la vie culturelle de la nation.

24.Fournir des renseignements concernant l’enseignement dispensé dans les langues régionales dans le système public d’éducation ainsi que les programmes destinés à préserver l’identité culturelle des communautés régionales.

-----