Conseil économique et social

Distr. LIMITÉE E/C.12/Q/SEMO/1 18 décembre 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession1er-5 décembre 2003

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUXDROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Serbie-et-Monténégro concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.61)

I. CADRE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE

1.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour renverser la tendance à la surexploitation des ressources naturelles et du patrimoine naturel dans les zones côtières (rapport de l’État partie, section relative au Monténégro).

2.L’État partie envisage-t-il de mettre au point un plan d’action national de protection des droits de l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 1993?

3.L’État partie envisage-t-il de mettre en place une institution nationale de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe)?

4.Indiquer dans quelle mesure le Pacte trouve son pendant dans l’ordre juridique interne et préciser si les dispositions du Pacte peuvent être invoquées devant les tribunaux nationaux. Citer, le cas échéant, des exemples de jurisprudence dans lesquels le Pacte a été appliqué.

5.Faire connaître la position de l’État partie sur le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

6.Indiquer si des organisations non gouvernementales ont été consultées lors de l’établissement du rapport.

7.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte à l’ensemble de la population et en particulier aux enseignants, aux juges, aux fonctionnaires de police, aux autres administrations publiques et aux acteurs économiques. Des informations sont-elles données sur le Pacte dans les langues des minorités?

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Non-discrimination (art. 2.2)

8.Fournir des renseignements précis sur les dispositions qui pourraient entraîner une limitation des droits de l’homme et des droits des minorités énumérés dans la Charte des droits de l’homme et des minorités et des libertés publiques. Y a-t-il eu des décisions de justice sur des cas de limitation des droits de l’homme et des minorités?

9.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier pour les groupes les plus vulnérables, tels que les enfants, les femmes, les handicapés et les personnes âgées.

10.Indiquer l’impact de l’adoption et de la mise en œuvre de la stratégie pour l’intégration et l’émancipation des Roms, en particulier sur le front de la lutte contre la discrimination dans l’accès à l’emploi, aux soins de santé et aux prestations sociales.

11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour résoudre les problèmes recensés dans le cadre du projet sur les personnes handicapées et leur environnement (participation limitée des personnes handicapées, enfants exclus des activités scolaires ou placés dans des institutions, personnes exclues du marché de l’emploi et de la vie publique, problèmes économiques, difficultés d’accès) afin de garantir à tous un accès égal à l’éducation, à l’emploi, à la protection sociale et aux services sanitaires et sociaux.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3)

12.Considérant que l’article 3 du Pacte s’applique avec effet immédiat, quelles sont les mesures prises pour mieux faire comprendre la nécessité de protéger les droits des femmes et de garantir l’égalité des chances entre hommes et femmes, notamment en s’appuyant sur le travail fait par les organisations non gouvernementales pour élaborer un plan d’action national en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes?

13.Préciser si le mécanisme pour l’égalité entre les sexes a déjà été mis en place et exposer les résultats obtenus jusqu’ici dans la lutte contre tous les types de discrimination à l’encontre des femmes (rapport de l’État partie, section relative au Monténégro).

14.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour élever la proportion de femmes occupant des postes à responsabilité.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

15.Fournir des statistiques à jour, ventilées par sexe, par âge et par appartenance ethnique, sur l’emploi dans les secteurs public et privé.

16.Fournir des informations sur les conditions que doivent remplir les apatrides pour obtenir un emploi.

17.Fournir des informations sur les mesures de discrimination positive prises pour accroître les chances d’emploi des femmes, qui représentent 55,45 % du total des chômeurs, ainsi que celles des personnes handicapées, et expliquer notamment l’impact de projet de loi sur l’emploi des personnes handicapées.

18.Fournir des statistiques à jour sur le chômage, ventilées par sexe et par âge.

19.Fournir des renseignements sur l’impact des politiques volontaristes en faveur de l’emploi engagées par l’État partie pour accroître les possibilités de travail, réduire le chômage et rééquilibrer l’offre et la demande de main‑d’œuvre sur le marché du travail.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

20.Fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, sur les travailleurs qui perçoivent le salaire minimum et indiquer si ce salaire garantit un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

21.Faire savoir si la loi sur le travail a déjà été adoptée et comment le licenciement y est traité (rapport de l’État partie, section relative au Monténégro).

22.Expliquer si le programme mis en place pour lutter contre le travail au noir a contribué à la régularisation de la situation des travailleurs non enregistrés et a favorisé leur entrée sur le marché du travail déclaré (rapport de l’État partie, section relative au Monténégro).

Droits syndicaux (art. 8)

23.Quelles mesures l’État partie envisage‑t‑il de prendre pour renforcer les négociations collectives en tant qu’instrument de protection des droits des travailleurs?

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

24.Fournir des renseignements sur les principaux changements auxquels a donné lieu la réforme de la protection sociale après l’adoption d’une stratégie de politique sociale à long terme (rapport de l’État partie, section relative à la Serbie, par. 191).

25.La loi sur l’assurance‑pension de la Serbie‑et‑Monténégro a‑t‑elle été adoptée et, dans l’affirmative, a‑t‑elle eu un impact sur la viabilité du système des pensions?

Protection de la famille, des mères et des enfants (art. 10)

26.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants et veiller à ce que les enfants des zones rurales ne soient pas déscolarisés pour travailler dans les exploitations familiales.

27.Fournir des informations sur les mesures, législatives et autres, adoptées pour lutter contre la violence dans la famille.

28.Fournir des statistiques à jour sur les services sociaux individuels (aide à domicile, soins de jour, placement dans une institution ou dans une autre famille, centres d’action sociale, etc.). Ces services sont‑ils dispensés d’après une évaluation des besoins et sont‑ils proposés à tous ceux qui en ont besoin? Comment sont‑ils financés?

29.Fournir des informations sur l’efficacité du Plan d’action national de lutte contre le trafic sexuel.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

30.Selon les informations dont dispose le Comité, plus de 68 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Fournir des renseignements actualisés sur la population vivant sous le seuil de pauvreté, ventilés par sexe, âge et appartenance ethnique. Donner également des informations, y compris des statistiques, sur les résultats obtenus en matière de lutte contre la pauvreté grâce à la stratégie de réduction de la pauvreté ainsi que sur les solutions envisagées pour développer des moyens de subsistance durables.

31.Le taux de pauvreté des personnes âgées est considérablement plus élevé que le taux moyen de pauvreté, et, dans cette tranche d’âge, il est plus élevé pour les femmes que pour les hommes. Le taux de pauvreté des personnes âgées est particulièrement élevé dans le sud-est de la Serbie (26,1 %). Quelles sont les raisons de cette situation et quelles sont les mesures prises pour y remédier?

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

32.Présenter la répartition des dépenses publiques de santé pour les cinq dernières années.

33.Indiquer les principales priorités de la réforme du secteur de la santé (rapport de l’État partie, section relative à la Serbie, par. 266).

34.Le rapport précise que la loi sur l’assurance maladie a été modifiée pour être adaptée à la législation financière (rapport de l’État partie, section relative à la Serbie, par. 266). Qu’impliquent ces modifications, en particulier par rapport au système public de santé et à la prise en charge des plus démunis?

35.Fournir des indicateurs récents sur le taux de mortalité, et plus particulièrement le taux de mortalité infantile.

36.Fournir des informations sur la propagation du VIH/SIDA au cours des cinq dernières années. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour faire face à cette pandémie et pour mieux sensibiliser les enfants et les jeunes aux dangers du VIH/SIDA, conformément à l’Observation générale no 14 (2000 du Comité)?

37.Quelles mesures sont prises pour améliorer la qualité de l’eau potable provenant du système central d’approvisionnement en eau en Serbie centrale, conformément à l’Observation générale no 15 (2002) du Comité, relative au droit à l’eau?

38.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour contrecarrer les menaces que représente pour l’environnement la majorité des industries du Monténégro, qu’il s’agisse par exemple du manque de services adéquats de traitement des eaux usées ou des effets délétères des «boues rouges» sur les eaux souterraines.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

39.Quelles mesures l’État partie envisage‑t‑il de prendre pour accroître le taux d’inscriptions dans les écoles maternelles, en particulier au sein des groupes minoritaires?

40.Donner des indications sur les mesures de discrimination positive prises pour empêcher que les enfants qui appartiennent à des groupes minoritaires, ceux qui vivent dans les zones rurales éloignées et ceux qui ont des besoins spéciaux, qui sont réfugiés ou déplacés ou encore qui appartiennent à la communauté rom, ne quittent l’école avant même d’avoir fini leurs études primaires. L’État partie possède‑t‑il déjà des données sur le taux de scolarisation des enfants au Kosovo‑Metohija?

41.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour accroître le nombre d’enseignants qualifiés dans les écoles élémentaires où l’enseignement est dispensé uniquement dans les langues des minorités.

42.Quelles mesures l’État partie envisage‑t‑il de prendre pour permettre aux enfants pénalisés par les tests standardisés en serbe du fait de leurs différences linguistiques et culturelles d’être éduqués dans le système scolaire ordinaire?

Droits culturels (art. 15)

43.Quelles mesures sont prises pour promouvoir l’enseignement de la langue rom et l’inclure dans les dispositions qui réglementent l’utilisation officielle des langues et des alphabets?

44.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour encourager, y compris par des aides financières, les institutions, associations et sociétés culturelles des communautés minoritaires, à savoir les Croates et les Roms, à préserver leur identité ethnique et leur patrimoine culturel.

45.Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour prévenir les tensions sociales et promouvoir la réconciliation entre les différents groupes ethniques vivant dans l’État partie.

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