NATIONS

UNIES

E

Conseil Économique

et Social

Distr.

GÉNÉRALE

E/C.12/Q/YUG/1

25 mai 2000

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession15-19 mai 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique dela Yougoslavie concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.22)

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

A. Territoire et population

1.Veuillez communiquer des données mises à jour sur le territoire, la population (composition par groupe ethnique, sexe, âge et autres critères) et divers indicateurs socioéconomiques reflétant la situation actuelle du pays : volume du produit intérieur brut, revenu par habitant, minimum vital, taux d’inflation et montant de la dette intérieure et extérieure.

B. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

2.Veuillez fournir des renseignements sur les modifications éventuellement apportées depuis 1994 au système de protection des droits de l’homme prévu dans la législation.

3.La Constitution de la République fédérale de Yougoslavie prévoit que les accords internationaux qui ont été ratifiés et les normes généralement acceptées du droit international font partie intégrante de l’ordre juridique interne (art. 16 de la Constitution fédérale). Cela signifie-t-il que l’on peut invoquer directement les dispositions du Pacte et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme devant les tribunaux yougoslaves, serbes et monténégrins ?

4.Veuillez préciser si l'État partie a élaboré un plan d'action national comme recommandé au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne de 1993.

5.Quelle est la position de la Yougoslavie au sujet de la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme concernant l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ?

6.Prière de décrire les mécanismes que le Gouvernement a mis en place et les mesures concrètes qu'il a prises pour donner effet aux obligations internationales contractées par la Yougoslavie, en vertu notamment du Pacte, dans la législation nationale relative aux droits de l’homme.

7.Veuillez indiquer au Comité si la législation yougoslave relative aux droits de l’homme a un caractère fédéral et s’applique uniformément à l’ensemble du pays ?

C. Information concernant les droits visés dans le Pacte

8.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l'État partie pour informer la population et les agents de l'État, en particulier ceux des organes chargés de l’application des lois, des droits consacrés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en général et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en particulier.

9.Dans quelle mesure les organisations non gouvernementales yougoslaves ont-elles participé à l’élaboration du rapport considéré ?

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE

Article premier. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

10.Veuillez présenter si possible des données à jour sur la question de l’autodétermination en Yougoslavie. Le document de base ne fournissant aucune information en la matière, veuillez préciser s’il existe des dispositions législatives concernant cette question.

11.Veuillez communiquer des informations actualisées concernant le droit à l’autodétermination dans l'État partie, y compris dans les provinces autonomes de la Voïvodine et du Kosovo.

Article 2. Non-discrimination

12.Veuillez fournir des renseignements sur la jouissance, par les personnes appartenant à des minorités nationales et les étrangers, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.

Article 3. Égalité entre les hommes et les femmes

13.Le rapport du Gouvernement yougoslave concernant l’application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ayant été établi en 1993, veuillez communiquer des informations sur la situation actuelle des femmes dans la société yougoslave (éducation, emploi, rémunération du travail, mortalité, nombre de femmes à des postes de direction et autres domaines).

14.Les statistiques fournies par l'État partie montrent que les indicateurs socioéconomiques concernant la population féminine sont dans l’ensemble moins favorables que ceux concernant la population masculine (le chômage est plus élevé et la proportion d'analphabètes quatre fois plus importante chez les femmes que chez les hommes, etc.). Cette situation n'est‑elle pas attribuable et ne témoigne-t-elle pas d’une forme de discrimination à l’égard des femmes ?

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUESVISÉS DANS LE PACTE

Article 6. Droit au travail

15.Prière de fournir des données actualisées et plus détaillées, ventilées par sexe et groupe d'âge sur l’évolution du chômage en Yougoslavie et sur les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser l'emploi, afin de compléter les renseignements donnés au paragraphe 32 du rapport.

16.Au paragraphe 28 du rapport, il est question d’un programme de rétablissement du système monétaire et de l'activité économique de la Yougoslavie mis en application en 1994. Quel a été l'impact de ce programme sur la croissance économique et l’emploi ? Qu’entend-on, dans le même paragraphe, par "travailleurs devenus techniquement inutiles" ?

17.Le paragraphe 30 du rapport fait état de programmes de formation ou de perfectionnement technique et professionnel. Quel a été l'impact de ces programmes et quels effets ont‑ils eu sur le chômage ?

18.Le paragraphe 33 du rapport décrit la réforme de la législation du travail, qui a notamment pour but d'étendre les possibilités d'emploi dans le secteur public et le secteur privé. Veuillez indiquer si l'objectif visé a été réalisé.

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

19.Quel est le salaire moyen par branche d'activité (industrie, bâtiment, agriculture, etc.) par rapport au minimum vital ?

20.Veuillez préciser comment est calculé le montant de l’augmentation des salaires dont il est question au paragraphe 50 du rapport et par qui.

21.Veuillez donner des précisions sur le versement du salaire minimum garanti mentionné au paragraphe 56 du rapport.

22.Veuillez indiquer comment les dispositions des conventions internationales relatives à la sécurité sur les lieux de travail ratifiées par la Yougoslavie dont il est question au paragraphe 58 du rapport sont appliquées par les tribunaux yougoslaves. Veuillez aussi fournir des données à jour (par comparaison avec celles de 1996) sur la façon dont les obligations existant en matière de sécurité du travail sont respectées, notamment des données sur les accidents du travail.

Article 8. Droits syndicaux

23.En ce qui concerne l’article 75 du rapport, veuillez indiquer s'il est arrivé que l’on interdise l’activité d’un syndicat en Yougoslavie.

24.Veuillez donner des informations sur les limites au droit de grève imposées au niveau national, en particulier dans la loi sur les grèves mentionnée au paragraphe 78 du rapport.

25.Veuillez décrire les mécanismes existants de protection du droit de grève.

Article 9. Droit à la sécurité sociale

26.Qu’entend-on au paragraphe 84 du rapport par "pension de base" ?

27.Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le montant actuel des pensions de retraite et des pensions d’invalidité par rapport au coût de la vie.

28.Veuillez fournirr des informations actualisées sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale au cours des cinq dernières années.

29.Veuillez indiquer dans quelle mesure le système d’assurance volontaire évoqué au paragraphe 95 du rapport a maintenant été mis en place.

Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

30.Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le montant des allocations versées aux familles nécessiteuses, aux mères, aux parents et aux enfants, dont il est question aux paragraphes 106 à 108 du rapport.

31.Au sujet du paragraphe 109 du rapport, veuillez préciser comment se traduit l'"importance particulière" accordée en Yougoslavie à la question de la maternité.

32.Veuillez définir ce que l'on entend, au paragraphe 111, par "discrimination pour cause d'obligations familiales".

33.En ce qui concerne les paragraphes 121 et 122 du rapport, veuillez communiquer des données mises à jour sur le travail des enfants en Yougoslavie et sur les "mesures de protection spéciales" se rapportant au travail des femmes et des enfants.

34.Veuillez préciser en quoi consistent les diverses "mesures prises", "formes de protection appliquées" et "causes des difficultés" dont il est question au paragraphe 123 du rapport.

35.Veuillez donner des précisions sur la violence à l'égard des femmes et des enfants, et en particulier sur les violences domestiques.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

36.Veuillez fournir des données actualisées sur le montant total des pertes mesurables subies par l’économie yougoslave en raison de l’application des sanctions décrétées par le Conseil de sécurité de l’ONU (par. 26 et 27 du rapport).

37.Veuillez indiquer à quoi correspondent dans la législation sociale yougoslave les catégories "pauvres" et "très pauvres" et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation des populations concernées.

38.Veuillez communiquer des données statistiques sur la situation en matière de logement et sur les sans‑abri. Le Gouvernement a-t-il mis en place des programmes de construction de logements ou de prêts hypothécaires ou d'autres mesures visant à aider la population à se loger ?

Article 12. Droit à la santé physique et mentale

39.Veuillez communiquer des données actualisées sur l'évolution des dépenses de santé au cours des cinq dernières années.

40.Le paragraphe 131 du rapport fait état d'une modification des taux de morbidité et de mortalité des catégories les plus vulnérables de la population. Comment la situation a‑t‑elle évolué depuis la présentation du rapport ?

41.Veuillez fournir des données sur les résultats des programmes de santé publique mentionnés à l'alinéa d) du paragraphe 138 du rapport.

42.Prière de communiquer des données mises à jour sur les modifications apportées au système d'assurance sociale dans le domaine de la santé.

43.Veuillez indiquer dans quelle mesure les objectifs de la "Stratégie de la santé pour tous d'ici à l'an 2000" mentionnée au paragraphe 146 du rapport ont été atteints.

Articles 13 et 14. Droit à l'éducation

44.Veuillez communiquer des statistiques sur les dépenses consacrées à l'éducation, à tous les niveaux d'enseignement.

45.Veuillez décrire les résultats des réformes de l'enseignement mentionnées aux paragraphes 163 et 164 du rapport.

46.Veuillez fournir des informations sur le nombre et la qualité des établissements scolaires, notamment dans les régions où vivent des minorités nationales.

47.Veuillez communiquer des données mises à jour sur la rémunération des instituteurs et des professeurs, y compris les professeurs d'université et indiquer si l'on a remédié au manque de personnel enseignant signalé au paragraphe 183.

48.Veuillez fournir des statistiques sur le développement des établissements d'enseignement privé en Yougoslavie.

49.Veuillez fournir des informations sur la place de l'enseignement relatif aux droits de l'homme dans les programmes scolaires.

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle

50.Prière de présenter des données statistiques à jour sur l'évolution des dépenses consacrées à la culture et à la science au cours des cinq dernières années.

51.Veuillez donner des détails sur l'application de la loi sur le financement du progrès scientifique et technique adoptée en 1993.

52.Veuillez communiquer des informations sur la mise en place du système d'information scientifico‑technique mentionné au paragraphe 197 du rapport.

53.Prière de décrire les nouvelles mesures que le Gouvernement a prises ces dernières années pour préserver la culture des minorités nationales du pays.

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