Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/DPRK/1 5 juin 2002 Français Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

20‑24 mai 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE concernant les droits visés aux articles 1 er  à 15 du Pacte international relatif aux droits

économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.35)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

1.D’après le paragraphe 51 du document de base présenté par l’État partie (HRI/CORE/1/Add.108), les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont appliquées soit par incorporation dans les lois et règlements internes, soit directement. Indiquer quelles dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent être invoquées devant les tribunaux par les citoyens coréens. Mentionner la jurisprudence éventuelle.

2.Décrire les procédures de recours qui sont ouvertes aux citoyens de l’État partie lorsqu’ils sont victimes d’une violation des droits énoncés dans le Pacte.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (Art. 1 er à 5)

Article 2: Réalisation progressive des droits

3.Compte tenu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte et des renseignements figurant dans le tableau 12 annexé au document de base, selon lequel de 1993 à 1996, le produit national brut (PNB) et le revenu par habitant ont chuté de près de 50 %, expliquer dans quelle mesure cette baisse considérable des ressources disponibles a empêché les citoyens coréens de jouir des droits reconnus dans le Pacte.

Article 2: Non ‑discrimination

4.Indiquer dans quelle mesure et de quelle manière les droits reconnus dans le Pacte sont garantis aux étrangers résidant en République démocratique de Corée.

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (Art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

5.Fournir le texte de l’article 70 de la Constitution et de l’article 5 de la loi sur le travail concernant le droit de choisir librement son travail. Donner des exemples de la manière dont les jeunes gens diplômés des écoles professionnelles et des établissements d’enseignement supérieur exercent ce droit. Un employé a‑t‑il le droit de mettre fin au contrat de travail en donnant préavis à son employeur?

6.Donner des informations supplémentaires sur la responsabilité administrative et pénale en cas de violation de la «discipline au travail».

Article 7: Le droit à des conditions de travail justes et favorables

7.Donner des renseignements sur l’échelle des salaires utilisée pour déterminer le niveau des salaires dans les différentes branches de l’économie.

8.Fournir des données statistiques et d’autres renseignements sur le nombre, la nature et la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles.

9.Donner des renseignements sur la situation, en droit et dans la pratique, dans les différents secteurs d’activités en ce qui concerne le repos hebdomadaire, la durée hebdomadaire du travail normale et les heures supplémentaires, les congés payés et la rémunération pour les jours fériés.

Article 8: Droits syndicaux

10.Indiquer quelle autorité décide que la création de tel ou tel syndicat peut «mettre en danger la sécurité de l’État ou l’ordre social» et comment cette autorité parvient à cette décision.

11.Quelles sont les restrictions spéciales imposées aux membres des forces armées, de la police ou de l’administration en ce qui concerne l’exercice de leurs droits syndicaux?

Article 9: Le droit à la sécurité sociale

12.Indiquer si une personne peut ne plus percevoir ses prestations de sécurité sociale ou en être privée et, dans l’affirmative dans quelles conditions.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

13.Indiquer si le concubinage est toléré et préciser quel est le statut juridique des enfants nés hors mariage.

14.Indiquer à quelles conditions l’avortement est autorisé et pratiqué dans l’État partie.

15.Donner des renseignements sur la formation militaire dispensée aux enfants.

Article 11: Le droit à un niveau de vie suffisant

16.S’agissant des paragraphes 51 à 55 du rapport, donner les renseignements sur les pénuries alimentaires dans le pays, en particulier dans les régions rurales. Étant donné que les fermes coopératives vendent les surplus alimentaires à l’État, expliquer comment celui‑ci aide les agriculteurs lorsque les récoltes sont insuffisantes à cause de catastrophes naturelles telles que les sécheresses et les inondations.

17.Donner des renseignements détaillés sur l’assistance internationale reçue depuis 1994 par le Gouvernement de l’État partie afin de résoudre le problème des pénuries alimentaires dues aux catastrophes naturelles.

18.Donner des renseignements sur l’assistance internationale reçue par l’État partie pour remédier à la pénurie de logements due aux catastrophes naturelles.

Article 12: Le droit à la santé physique et mentale

19.Décrire le montant et les modalités de l’assistance matérielle reçue de l’OMS, de l’UNICEF et d’organes internationaux gouvernementaux et non gouvernementaux pour remédier aux problèmes de santé, notamment pour lutter contre la mortalité infantile et la mortalité des enfants de moins de 5 ans dues à la situation créée par les catastrophes naturelles.

20.Donner des renseignements sur l’ampleur de l’infection par le VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles.

Article 13: Le droit à l’éducation

21.Indiquer si des bourses d’études sont octroyées aux étudiants coréens qui souhaitent étudier à l’étranger et dans quelle mesure les étrangers ont accès aux écoles coréennes.

22.Décrire les mesures adoptées pour promouvoir et protéger le droit des parents de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

23.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que l’éducation mette toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre et favorise la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux.

Article 15: Le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et la protection de la propriété intellectuelle

24.Indiquer si les particuliers, les scientifiques, les écrivains et les artistes ont la possibilité de nouer librement des contacts avec leurs homologues dans des pays étrangers.

25.Indiquer dans quelle mesure les journaux, les livres et les autres matériels imprimés ainsi que les matériels audiovisuels étrangers peuvent être importés en République démocratique de Corée et achetés par des particuliers.

26.Décrire les mesures et les initiatives prises par les autorités de l’État partie pour promouvoir les liens et les échanges culturels avec les Coréens qui vivent en République de Corée.

27.Indiquer si les autorités coréennes maintiennent les restrictions à la liberté de mener des activités créatrices et de créer des produits artistiques qui ne sont pas fondés sur l’idéologie Juche.

28.Expliquer dans quelle mesure l’activité du Comité national de contrôle peut être compatible avec le principe de la liberté de la recherche scientifique et de l’activité créatrice.

29.Donner des informations sur toute interdiction concernant le droit de participer à des activités culturelles, y compris l’exercice de la liberté de religion.

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