Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/SLOVAKREP/1 24 septembre 2001 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession3-5 septembre 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIFAUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial dela République slovaque concernant les droits visés aux articles 1er à 15du Pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels (E/1990/5/Add.49)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

A. Territoire et population

1.Étant donné qu’il s’agit du rapport initial de la République slovaque, fournir les informations les plus récentes sur le pays: description du territoire, principales caractéristiques ethniques et démographiques et principaux indicateurs économiques, sociaux et culturels.

B. Cadre général de la protection des droits de l’homme

2.Quelle est la place du Pacte dans le droit interne? Peut‑il être invoqué directement devant les tribunaux? Le Comité souhaiterait être informé d’une éventuelle jurisprudence en la matière.

3.Fournir des renseignements sur les organismes d’État actuellement chargés de protéger les droits de l’homme et indiquer les efforts entrepris pour mettre en œuvre la recommandation de l’Organisation des Nations Unies invitant les États parties à créer une commission nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris de 1991.

4.Quelle est la position du Gouvernement en ce qui concerne la recommandation faite lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme qui s’est tenue à Vienne en 1993 au sujet de l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui permettrait de soumettre des plaintes pour violation des droits énoncés dans le Pacte?

5.Dans quelle mesure les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme ont‑elles pris part à la préparation du rapport de la République slovaque à l’examen?

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2: Non ‑discrimination

6.Préciser si tous les étrangers, et en particulier les réfugiés, sont sur un pied d’égalité avec les citoyens slovaques en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.

7.Quelle est la situation des minorités ethniques sur le plan des droits de l’homme, en droit et en pratique? Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer toutes les formes de discrimination, en particulier celles dont les Roms sont victimes.

Article 3: Égalité entre les hommes et les femmes

8.Le Comité voudrait savoir s’il existe une égalité totale de traitement entre les hommes et les femmes, comme il est énoncé aux articles 6 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (autorité parentale, droit au travail, salaire égal pour un travail de valeur égale, accès à l’éducation).

9.Quelles mesures législatives ont été adoptées pour lutter contre la violence et notamment la violence sexuelle, à l’égard des femmes? Donner de plus amples renseignements à ce sujet.

10.Exposer les résultats obtenus par la Commission de coordination pour les questions féminines et par le Département de l’égalité des chances depuis leur création.

III. QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

11.Il est dit au paragraphe 21 du rapport de l’État partie que l’exercice effectif du droit au travail en République slovaque est garanti par la Constitution (sect. 5, art. 35, par. 3) et les textes législatifs en la matière, notamment le Code du travail. Or, le chômage est en augmentation. Donner de plus amples informations sur la situation de l’emploi et les prestations sociales dont bénéficient les personnes sans emploi.

12.Fournir des informations actualisées sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des projets visant à faciliter la recherche d’emploi des «groupes à risque» sur le marché du travail mentionnés au paragraphe 29 du rapport.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

13.Il est dit au paragraphe 35 du rapport que la législation du travail en vigueur en République slovaque ne fait pas de distinction entre les sexes et s’applique également aux hommes et aux femmes. Qu’en est‑il dans la pratique? Donner des renseignements sur les barèmes actuels de salaires des travailleurs des zones rurales et des employés de maison, permettant de déterminer si le principe «à travail égal, salaire égal» est respecté.

14.Indiquer la raison pour laquelle l’État partie n’a pas ratifié la Convention de l’OIT sur l’inspection du travail de 1947 (n° 81). Donner des informations actualisées en ce qui concerne les accidents du travail ainsi que le rôle exact que jouent les inspecteurs du travail dans la prévention de ces accidents et le nombre de ces inspecteurs.

Article 8: Droits syndicaux

15.Indiquer s’il y a des cas de violence contre les dirigeants syndicaux et, plus généralement, si des violations des droits syndicaux sont commises et quelles mesures prend l’État pour remédier à cette situation.

16.Donner des renseignements sur les grèves légales et illégales observées en République slovaque au cours des cinq dernières années.

17.Il est dit au paragraphe 53 du rapport que la législation actuelle de la République slovaque sur la négociation collective et le droit de grève n’est pas totalement conforme aux textes applicables de l’Union européenne. Indiquer si la Constitution de la République slovaque et la loi sur la négociation collective sont conformes avec la Convention de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective de 1949 (n° 98).

Article 9: Droit à la sécurité sociale

18.Compte tenu du fait que l’assurance chômage existe en République slovaque, comment le Gouvernement fait‑il face à l’augmentation du nombre de chômeurs? Fournir également des détails sur les allocations de chômage (par. 55).

19.Donner un complément d’informations sur la loi n° 195 de 1998 relative à l’assistance sociale, qui prévoit des dispositions en vue de garantir des conditions de vie minimales aux personnes se trouvant dans le besoin (par. 85).

20.Donner des précisions sur la mise en œuvre de l’article 39 de la Constitution en vertu duquel les citoyens ont droit à des conditions matérielles suffisantes dans la vieillesse ou s’ils se trouvent dans l’incapacité de travailler, ainsi qu’en cas de perte du soutien de famille (par. 10).

Article 10: Protection de la famille et des enfants

21.Donner des informations sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des jeunes filles, qui est organisée sur le territoire de la République slovaque, pour les livrer à la prostitution.

22.En vertu de l’article 41 de la Constitution de la République slovaque, la loi protège le mariage, la fonction parentale et la famille et garantit une protection spéciale des enfants et des adolescents (par. 90). Quelle est la situation réelle en ce qui concerne la maltraitance des enfants (violences physiques, sexuelles, etc.)?

23.Fournir de plus amples renseignements sur les mineurs exerçant une activité salariée et sur leurs conditions de travail. Quelles mesures le Gouvernement prend‑il pour lutter contre l’augmentation de la délinquance des mineurs?

24.Donner des statistiques sur la violence contre les femmes et indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation, en particulier les mesures législatives visant à protéger et à indemniser les victimes.

Article 11: Droit à un niveau de vie satisfaisant

25.Par le passé, certaines régions de la République slovaque ont été marginalisées parce qu’elles étaient insuffisamment industrialisées et sont de ce fait marquées par la pauvreté (par. 106). Quel est le degré réel de pauvreté dans la partie orientale du pays, où le chômage est plus élevé et la population rom plus importante? Quelles mesures concrètes ont été prises pour remédier à ce problème?

26.Il n’est fait nulle mention dans le rapport d’un droit garanti à un logement suffisant. L’État partie peut‑il donner des renseignements supplémentaires sur sa politique en matière de logement social, notamment si possible, à l’égard des sans‑abri, et sur la question des expulsions forcées, compte tenu des observations générales n° 4 et n° 7 du Comité? Le Comité souhaiterait des renseignements concis sur la situation des minorités, en particulier des Roms, concernant le logement.

Article 12: Droit à la santé

27.La partie du rapport consacrée à l’article 12 du Pacte ne contient guère de renseignements sur les soins de santé. Existe‑t‑il des programmes de santé particuliers, notamment dans les domaines de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique ainsi que de la prévention de l’alcoolisme et du tabagisme?

28.Quelles sont les mesures prises pour offrir aux handicapés des services médicaux et de rééducation afin d’assurer leur autonomie et leur intégration dans la communauté?

29.Fournir de plus amples informations sur le programme national de santé pour le XXIe siècle, approuvé par le Gouvernement (par. 132). Donner aussi des renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pollution et garantir un environnement salubre à la population.

30.L’infection au VIH/sida est‑elle un problème dans le pays? Dans quelle mesure la société en est‑elle touchée? Indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre cette maladie et éliminer l’ignorance et la discrimination dont sont l’objet les personnes atteintes de cette maladie.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

31.Pour ce qui est de la qualité de l’enseignement, quelles mesures le Gouvernement envisage‑t‑il de prendre pour améliorer les salaires, la formation et les conditions de travail des enseignants (par. 153).

32.Indiquer le taux actuel ventilé par sexe et par origine ethnique d’abandon scolaire et les mesures prises par le Gouvernement pour y remédier.

33.Donner de plus amples renseignements sur l’égalité des chances dans le domaine de la formation permanente (par. 155). Le programme mis en place s’adresse‑t‑il également aux handicapés et aux personnes âgées?

34.Donner des renseignements sur l’importance que le Gouvernement attache à l’enseignement des droits de l’homme dans le système éducatif du pays (enseignements primaire, secondaire et supérieur) et plus particulièrement en ce qui concerne la formation aux droits de l’homme du personnel enseignant, des juges et des membres des forces armées et de la police.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle

35.Quelle est la part de la culture dans le budget national?

36.Indiquer si l’exercice du droit de toute personne, notamment des personnes appartenant à la minorité hongroise ou à la minorité rom, de participer à la vie culturelle pose ou a posé des problèmes.

37.Indiquer quelles difficultés ont entravé, pendant la période de transition vers une économie de marché, l’exercice du droit de toute personne de participer à la vie culturelle.

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