Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/GTM/1 14 janvier 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

2-6 décembre 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodiquedu GUATEMALA concernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(E/1990/6/Add.34)

I. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5)

1.De quelle autonomie jouissent les populations autochtones dans le système constitutionnel de l’État partie et dans quelle mesure leur représentation est-elle assurée?

2.L’emploi des langues autochtones est-il obligatoire dans le cadre de certaines procédures judiciaires et administratives?

3.Quelles sont les mesures concrètes, législatives ou autres, que l’État partie a adoptées pour lutter contre la discrimination raciale et qui pourraient avoir un impact sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels?

4.Indiquer de manière détaillée si le droit de la famille reconnaît aux hommes et aux femmes les mêmes droits.

II. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

5.Fournir des statistiques comparatives récentes sur le chômage, ventilées par région, tranche d’âge et sexe.

6.Les politiques de l’emploi mentionnées aux paragraphes 80, 81 et 82 du rapport ont-elles donné des résultats positifs?

7.Les accords d’immigration conclus entre les Gouvernements guatémaltèque et mexicain reconnaissent-ils les droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs qui viennent dans la zone de Soconusco?

8.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier les Conventions de l’OIT no 2 concernant le chômage, no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale et no 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

9.Quelles sont les dispositions prises par la Commission des salaires et les commissions paritaires du salaire minimum pour garantir que le salaire minimum permet aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie correct?

Article 8 − Droits syndicaux

10. Donner des explications plus détaillées concernant l’interdiction du droit de grève dans l’administration publique, en particulier pour les catégories de personnel n’assurant pas des services essentiels.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

11. Fournir des statistiques détaillées pour les cinq dernières années sur les personnes bénéficiant de prestations de sécurité sociale: pensions, allocations chômage, aide sociale, assurance santé, maladie et autres prestations. Indiquer aussi quelle part du budget a été allouée aux dépenses sociales au cours des cinq dernières années. Au paragraphe 125 du rapport, il est dit qu’au Guatemala, 1,2 % du PIB a été consacré à la sécurité sociale, mais aucune année n’est indiquée. Veuillez préciser l’année.

12. De quels droits jouissent les personnes qui sont à la charge d’un travailleur assuré, mais qui ne font pas partie des membres de la famille inscrits auprès de la sécurité sociale?

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

13.Quelle action l’État partie envisage-t-il de mener en vue de faire adopter des dispositions législatives érigeant la violence domestique et le viol conjugal en infractions pénales spécifiques?

14.Quelle est l’ampleur du problème des «enfants de la rue» dans l’État partie et quelles sont les mesures prises pour y remédier?

15.Quels sont les programmes et mesures adoptés pour combattre la traite d’enfants, la pornographie et la prostitution infantile?

16. Quels programmes et mesures systématiques l’État partie a-t-il adoptés en matière de santé de la procréation et d’hygiène sexuelle pour prévenir la propagation du VIH/sida chez les enfants et les jeunes?

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

17.Existe-t-il une stratégie tendant spécifiquement à réduire les disparités de revenu et autres entre les différentes régions du pays et, en particulier, à favoriser le développement de la partie occidentale du Guatemala et d’El Petén?

18.Quelles ont été les résultats de la politique visant à restituer aux communautés autochtones les terres dont elles avaient été dépossédées par les grands propriétaires terriens et, en général, à régulariser les titres de propriété foncière dans les zones rurales depuis 1996?

19.Existe-t-il un programme global de logements sociaux? Fournir des statistiques comparatives ventilées par région sur la pénurie de logements au cours des cinq dernières années. Existe-t-il un cadre juridique fournissant, conformément à l’Observation générale no 7 du Comité, d’autres possibilités de logement aux personnes et aux groupes victimes d’expulsions?

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

20.Fournir des statistiques comparatives sur le pourcentage d’hôpitaux, de cliniques et de médecins par rapport à la population, dans les zones rurales et urbaines, pour les cinq dernières années.

21.Quel a été le taux de mortalité maternelle et infantile au cours des cinq dernières années? Quelles mesures concrètes l’État partie a-t-il prises pour le réduire?

22.Fournir des informations sur le nombre de personnes atteintes par le VIH/sida et sur les programmes de lutte contre cette épidémie, conformément à l’Observation générale no 14 du Comité.

23.Quelles dispositions ont été prises par l’État partie pour lutter contre le problème des drogues illicites?

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

24.Dans quelle mesure des repas sont‑ils fournis aux élèves pour encourager la fréquentation scolaire et, en particulier, réduire le taux d’abandon scolaire, conformément à l’Observation générale no 13?

25.Préciser si les manuels et fournitures scolaires sont gratuits dans l’enseignement primaire.

26.Un enseignement bilingue est-il assuré dans les 18 principales variantes de la langue maya?

Article 15 − Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection de la propriété intellectuelle

27.Des institutions et des programmes d’enseignement ont-ils été créés afin de préserver et d’étudier les langues autochtones?

28.L’État partie a-t-il mis en place un organisme ou un programme chargé de promouvoir la culture, les traditions et les arts des populations autochtones?

29.Existe-t-il des programmes de radio et de télévision en langues autochtones? La télévision privée diffuse-t-elle des émissions officielles à caractère culturel?

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