Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/RUS/2 14 janvier 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession2‑6 décembre 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de la FÉDÉRATION DE RUSSIE concernant les droits visés aux articles 1er à 15du Pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.10)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

1.Fournir des informations supplémentaires et à jour sur les mesures concrètes d’ordre législatif ou autres, prises par l’État partie pour mettre en œuvre les suggestions et recommandations contenues dans les observations finales adoptées par le Comité à la suite de l’examen du troisième rapport périodique de la Fédération de Russie.

2.Fournir des renseignements sur la justiciabilité des droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en vous référant à la jurisprudence en la matière.

3.Fournir des informations détaillées sur les organismes publics responsables de la protection des droits de l’homme, et en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, en donnant un aperçu de leur travail et de la nature de leur coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans ce domaine.

4.Donner de plus amples renseignements sur le Bureau du Médiateur aux droits de l’homme. Quel est son statut actuel et comment fonctionne-t-il? Quelle est la différence entre la Procurature et le Médiateur aux droits de l’homme? Indiquer si le mandat du Médiateur aux droits de l’homme englobe les droits économiques, sociaux et culturels.

5.Fournir des informations à jour sur la position de l’État partie à l’égard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Information et publicité

6.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour informer, outre les fonctionnaires, les avocats, les juges, les arbitres, les fonctionnaires de police et l’administration pénitentiaire, la population dans son ensemble des droits contenus dans le Pacte.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er  à 5)

7.Quel est la position de l’État partie concernant l’autodétermination de tous les peuples de la Fédération de Russie et quelles sont les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que tous les peuples touchés par un conflit, y compris le peuple tchétchène, jouissent des droits économiques, sociaux et culturels inscrits dans le Pacte?

8.Quelles sont les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée?

9.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les Tchétchènes qui ont été déplacés de Tchétchénie, notamment vers l’Ingouchie, jouissent de tous les droits économiques, sociaux et culturels inscrits dans le Pacte?

Article 2.2 − Non ‑discrimination

10.Quelles sont les mesures qui ont été prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination dans l’accès aux services sociaux pour des motifs d’enregistrement de domicile et pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes ne disposant pas de titre d’enregistrement, en particulier des sans-abri et des apatrides. Expliquer pourquoi certains groupes ethniques, tels que les Mechkètes du territoire de Krasnodar, se sont vu refuser la citoyenneté et l’enregistrement officiel du domicile, et indiquer quelles sont les conséquences de cette situation sur les droits économiques, sociaux et culturels de ces personnes.

11.Veuillez indiquer les mesures que l’État partie a prises pour faire en sorte que les populations autochtones aient accès aux ressources vivrières et ne souffrent pas de la malnutrition et de la pollution.

12. Quelles sont les mesures prises par l’État partie en ce qui concerne le développement industriel sur les terres appartenant aux peuples autochtones pour garantir à ces peuples − conformément à la législation fédérale et à l’article 69 de la Constitution, qui accorde aux peuples autochtones des droits concernant l’utilisation de leurs terres et ressources en eau traditionnelles, y compris l’élevage du renne et la pêche − a) la participation au processus de décision et b) la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels inscrits dans le Pacte.

13.Fournir des informations à jour sur les mesures législatives et autres prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées sur le lieu de travail. Ces mesures ont-elles eu des résultats positifs?

Article 3 − Égalité entre hommes et femmes

14.Fournir des informations à jour sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes et sur les mesures, législatives ou autres, prises pour améliorer la situation dans ce domaine, particulièrement en matière de travail, de santé, de sécurité sociale et d’éducation.

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

15.Fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour réduire le taux toujours élevé de chômage dans les 48 territoires de la Fédération de Russie où il est supérieur à la moyenne nationale et parmi les jeunes (par. 40 et 60 du rapport).

16.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination en matière d’emploi visant les groupes ethniques, les demandeurs d’asile, les anciens prisonniers, les personnes originaires d’Asie centrale et les Roms?

17.Quelles sont les mesures, législatives et autres, prises par l’État partie pour prévenir la discrimination en matière d’emploi visant les responsables syndicaux et en particulier les femmes?

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

18.Quelles sont les mesures, législatives et autres, prises pour faire en sorte que le salaire minimum et le minimum vieillesse soient au moins égaux au seuil minimal de subsistance?

19.Quelles sont les mesures concrètes prises par l’État partie pour garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, sachant que le salaire mensuel moyen des femmes employées dans de grandes et moyennes entreprises est inférieur de près de 30 % au salaire mensuel moyen des employés masculins des mêmes entreprises (par. 99 du rapport)?

20.Fournir des informations détaillées sur la loi sur l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Indiquer quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises par l’État partie pour faire face au problème persistant des accidents du travail et des blessures et décès qui en résultent, ainsi que sur les conditions de travail qui ne répondent pas aux normes de santé et de sécurité du travail.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

21.Pour quelles raisons l’État partie ne ratifie-t-il pas les Conventions de l’OIT nos 102, 121, 128, 30 et 168? Est-il dans ses intentions de ratifier ces conventions?

22.Fournir des données sur les effets de la loi fédérale no 178 de juillet 1999 qui vise à garantir les droits sociaux de la population et notamment des groupes défavorisés et marginalisés, à savoir les femmes, les jeunes, les retraités, les personnes âgées, les handicapés, les familles ayant de nombreuses personnes à charge et les chômeurs.

Article 10 − Protection de la famille, des mères et des enfants

23.Quelles sont les mesures concrètes, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises pour a) protéger les femmes victimes de violence au foyer et b) s’attaquer au problème des enfants des rues et à celui du travail des enfants, de la pornographie impliquant des enfants et de l’exploitation des enfants?

24.Quelles sont les mesures, d’ordre législatif ou autres, prises par l’État partie pour lutter contre le problème de la traite des femmes et de la prostitution forcée?

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

25.Décrire les mesures prises pour lutter contre la pauvreté grandissante dans l’État partie.

26.Quelles sont les mesures effectives prises par l’État partie pour faire en sorte qu’un ouvrier perçoive un salaire suffisant pour lui permettre, ainsi qu’à sa famille, de jouir d’un niveau de vie décent?

27.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour créer des conditions favorables à l’exercice par la population du droit à un logement convenable consacré par la Constitution? Fournir des statistiques ventilées et comparatives sur le nombre de sans-abri et d’expulsions forcées au cours des cinq dernières années.

28.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour réglementer la production et la vente de produits alimentaires et de boissons de façon à garantir la qualité et l’innocuité de ces produits sur le marché?

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

29.Quelles sont les mesures, d’ordre législatif ou autres, prises par l’État partie pour introduire des règles et des procédures uniformes de financement public des soins et des établissements de santé, conformément à l’Observation générale no 14 du Comité? Quelles sont les mesures prises pour garantir à la population l’accès aux services de santé publique dispensés dans les grandes villes? Quelles sont les mesures prises pour garantir à la population l’accès à des médicaments qui répondent aux normes prescrites et ne soient pas frelatés?

30.Quelles mesures l’État partie prend-il pour prévenir la propagation du VIH/sida, notamment parmi les prisonniers? Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour augmenter les fonds consacrés à la lutte contre le VIH/sida?

31.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la tuberculose, en particulier dans les prisons, où le taux d’infection est, semble-t-il, 60 fois plus élevé que pour le reste de la population?

32.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour exercer un contrôle sur ses ressources en eau potable, de façon à garantir la propreté et l’innocuité de l’eau potable conformément à l’Observation générale no 15 du Comité?

33.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour protéger les droits des patients dans les institutions psychiatriques, notamment en faisant en sorte qu’ils ne soient pas victimes de traitements cruels ou dégradants?

34.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que des spécialistes puissent apporter leur concours au développement, aux soins et à la réinsertion des enfants handicapés en vue de les intégrer dans le système éducatif ordinaire?

35.Qu’est-ce qui explique le taux élevé d’avortements, de maladies gynécologiques et de mortalité maternelle et infantile? Quelles mesures préventives l’État partie a‑t‑il prises pour remédier à ces problèmes?

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

36.Quelles dispositions prend l’État partie pour faire en sorte que les enfants d’âge scolaire aillent effectivement à l’école? Des mesures concrètes ont-elles été adoptées pour faire face au problème des abandons scolaires des jeunes à tous les niveaux de l’enseignement et quels en sont, le cas échéant, les résultats? Quelles sont les mesures concrètes prises pour lutter contre l’augmentation du taux d’abandon scolaire des jeunes liée aux flux migratoires, à la délinquance des mineurs et à l’accroissement du nombre de sans-abri parmi les mineurs?

37.Quelles sont les mesures que l’État partie prend pour faire en sorte que les écoles en milieu rural disposent d’installations sanitaires adéquates et soient approvisionnées en eau potable, conformément aux Observations générales nos 13 et 15 du Comité?

Article 15 − Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des droits de propriété intellectuelle

38.Fournir des informations à jour sur les mesures d’ordre législatif ou autres prises par l’État partie pour faire en sorte que les différents groupes ethniques et nationalités préservent leur identité culturelle, leur langue, leur enseignement et leur culture.

39.Quelles sont les mesures que prend l’État partie pour garantir aux catégories les plus pauvres de la population l’accès à des activités culturelles?

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