Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/LIE/114 décembre 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession29 novembre-3 décembre 2004

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Liechtenstein concernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.66)

I. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE

1.L’État partie indique dans son rapport qu’il a intégré les dispositions du Pacte dans sa législation nationale. Donner des exemples d’affaires où le Pacte a été invoqué, s’il en existe.

2.Indiquer si l’État partie entend adopter et mettre en œuvre un plan d’action national sur les droits de l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de 1993.

3.Indiquer si l’État partie entend instaurer une institution nationale indépendante chargée de promouvoir et de protéger l’ensemble des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993, annexe).

4.Indiquer si l’État partie entend ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

5.D’après le rapport de l’État partie, le Prince régnant nomme les juges, qui sont élus par le Parlement sur recommandation d’un «organe spécial». Expliquer comment est garantie l’indépendance de la magistrature dans l’État partie.

6.Dans quelle mesure la société civile a-t-elle participé à l’élaboration du premier rapport périodique de l’État partie?

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5)

Article 2, paragraphe 2: Non-discrimination

7.Expliquer pourquoi, dans l’État partie, l’égalité entre nationaux et étrangers en ce qui concerne l’exercice des droits fondamentaux n’est pas établie comme principe et dépend au contraire des traités bilatéraux applicables à chaque cas.

8.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination raciale et la xénophobie.

9.Indiquer le nombre et la nationalité des demandeurs d’asile qui ont sollicité le statut de réfugié au cours des cinq dernières années, ainsi que le nombre de demandes acceptées. Préciser quelles mesures sont prises pour garantir que les demandeurs d’asile et les réfugiés soient traités sans discrimination.

Article 3: Égalité des droits entre hommes et femmes

10.Fournir des informations sur les mesures adoptées pour combattre la discrimination de fait dont souffrent les femmes dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Article 4: Limitations

11.Indiquer si, pendant la période couverte par le rapport, l’exercice de certains droits a été limité par l’État partie en vertu de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par. 23 du rapport).

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

12.D’après le rapport, la proportion de chômeurs de moins de 25 ans a augmenté ces dernières années jusqu’à atteindre 25 % du nombre total de chômeurs. Indiquer les principales causes de cette tendance et préciser si les mesures adoptées par l’État partie pour remédier à ce problème sont efficaces.

13.Indiquer si l’État partie entend devenir membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans un proche avenir.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

14.Expliquer si la loi sur l’assurance invalidité («Disability Insurance Act»), destinée à faciliter la réinsertion des personnes handicapées qui sont en mesure de travailler à temps partiel, garantit à ces personnes un salaire égal pour un travail égal.

15.Préciser quelles mesures ont été adoptées par l’État partie pour garantir que les salaires convenus sur la base du principe de la liberté contractuelle assurent aux travailleurs un revenu juste et conforme au niveau de vie du pays.

16.Indiquer quel est l’âge minimal légal pour l’accès à l’emploi dans l’État partie et quelles autres mesures sont prises pour protéger les travailleurs mineurs.

17.Indiquer les règles qui régissent le travail des travailleurs migrants dans l’État partie, qu’ils soient résidents, transfrontaliers ou temporaires (statut contractuel, salaire, sécurité sociale, etc.). Expliquer également comment est réglementé le travail des employés de maison.

Article 8: Droits syndicaux

18.Indiquer quelles mesures l’État partie envisage d’adopter pour faire en sorte que le droit de grève, dont l’existence est actuellement présumée, soit garanti par une disposition expresse dans la législation nationale.

19.Indiquer si l’État partie entend prendre des mesures pour garantir et réglementer la liberté syndicale et le droit syndical des employés du secteur public.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

20.Préciser quelles mesures sont prévues par l’État partie pour remédier au problème de la violence familiale, en particulier celle qui vise les femmes.

21.Indiquer dans quelle mesure l’État partie est confronté au problème de la traite d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

22.Fournir des informations sur les mesures qui sont prises pour lutter contre l’alcoolisme, le tabagisme et la consommation illicite de stupéfiants.

23.Fournir des informations détaillées, notamment des statistiques, sur les personnes séropositives ou malades du sida ainsi que sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre ce problème.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

24.Préciser si les étrangers qui résident légalement dans l’État partie ont la possibilité, au même titre que les nationaux, de suivre des études à l’étranger en vertu de traités bilatéraux.

25.D’après le rapport, les droits de l’homme sont enseignés aux enfants dans le cadre du programme scolaire. Existe-t-il aussi des programmes destinés à sensibiliser la population en général, et les juges et les membres des services de police et de sécurité en particulier, aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels?

Article 15: Droits culturels

26.Vu la forte proportion d’étrangers qui vivent au Liechtenstein, principalement pour des raisons professionnelles, indiquer s’il existe des programmes visant à promouvoir les relations interculturelles.

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