Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/LBY/1 14 décembre 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession29 novembre-3 décembre 2004

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.38)

I. CADRE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE

1.Indiquer si l’État partie envisage d’adopter et de mettre en œuvre un plan d’action national en faveur des droits de l’homme, conformément aux dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de 1993.

2.Préciser dans quelle mesure les tribunaux ont appliqué le principe énoncé par la loi no 6 de 1982 selon lequel les instruments internationaux ratifiés par la Jamahiriya arabe libyenne sont juridiquement contraignants et l’emportent sur la législation nationale.

3.Indiquer si l’État partie envisage de créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe), qui sera chargée de promouvoir et de défendre tous les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

4.Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2, paragraphe 2: Non-discrimination

5.Indiquer comment le droit des personnes appartenant à des minorités nationales et des travailleurs migrants étrangers de ne pas faire l’objet de discrimination, notamment dans le domaine de l’emploi, du logement, des services de santé et de l’éducation, est protégé dans l’État partie, en l’absence de dispositions législatives générales contre la discrimination.

Article 3: Égalité entre hommes et femmes

6.Donner des explications plus poussées concernant l’égalité entre les sexes dans l’État partie et préciser le rôle des tribunaux dans l’application du droit à l’égalité entre hommes et femmes pour ce qui est de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

7.Indiquer dans quelle mesure les pratiques traditionnelles portent atteinte à l’exercice par les femmes des droits économiques, sociaux et culturels.

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

8.Indiquer comment le droit au travail, tel qu’il est défini à l’article 6 du Pacte, est respecté dans l’État partie à l’égard des travailleurs migrants étrangers et des réfugiés.

9.Étant donné le système en vigueur dans l’État partie, en vertu duquel les travailleurs sont considérés comme des partenaires, indiquer quels sont les critères de fixation des salaires.

10.Indiquer l’ampleur du chômage dans l’État partie et préciser de quelle assistance les personnes sans travail bénéficient pour trouver un emploi, qu’il s’agisse de nationaux libyens, de travailleurs migrants ou de réfugiés.

11.Expliquer comment les bureaux de placement mentionnés dans le rapport (Partie III, section consacrée à l’article 6) aident les personnes sans travail à trouver un emploi.

Article 8: Droits syndicaux

12.Expliquer comment le droit de toute personne de former un syndicat ou de s’y affilier est garanti dans l’État partie.

13.Indiquer comment le droit de grève est garanti dans l’État partie et préciser s’il a été exercé.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

14.Il est dit dans le rapport que le droit à la protection sociale et aux prestations de sécurité sociale est garanti à chacun. Expliquer comment ce droit est mis en œuvre, en précisant s’il s’applique aussi aux travailleurs migrants étrangers.

15.Indiquer si les personnes qui travaillent à leur compte, dans l’artisanat ou dans l’agriculture, bénéficient elles aussi des prestations sociales mentionnées dans le rapport.

16.Décrire l’évolution au cours des cinq dernières années des prestations sociales par rapport au coût de la vie.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

17.Donner plus de détails sur les actes qui constituent des «infractions pénales contre la famille», réprimées en vertu des dispositions du chapitre 2 du livre III du Code pénal.

18.Donner le chiffre des divorces dans l’État partie et indiquer si les droits des femmes divorcées et de leurs enfants sont protégés efficacement.

19.Il est dit dans le rapport que le Fonds de solidarité sociale assure la prise en charge et la protection des enfants privés de famille (Partie III, section consacrée à l’article 9). Expliquer quelle est la nature des institutions assurant cette prise en charge et comment elles sont contrôlées.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

20.Indiquer le nombre de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, tel qu’il est défini par l’État partie.

21.Indiquer l’évolution des revenus monétaires de la population active par rapport à celle du coût de la vie dans l’État partie.

22.Indiquer l’évolution, sur les 10 dernières années, de l’indice des prix des produits alimentaires par rapport au revenu monétaire par habitant pour la couche la plus pauvre de la population.

23.Donner de plus amples renseignements sur la situation du logement, en particulier pour les travailleurs migrants étrangers et la population rurale, et indiquer les mesures concrètes qui ont été prises dans ce domaine.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

24.Indiquer l’évolution de l’espérance de vie des hommes et des femmes, ainsi que les taux de mortalité maternelle et infantile.

25.Les données présentées dans le rapport font état, pour 2001, de 1,3 médecin et de 4,3 infirmières pour 1 000 habitants. Exposer les mesures prises pour améliorer ces chiffres qui sont faibles.

26.Donner des informations sur les services de santé dans les zones rurales et sur la situation sanitaire de la population rurale.

27.Préciser l’ampleur des contaminations par le VIH/sida dans l’État partie, en particulier au vu de la part relativement importante de la population immigrée.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

28.Donner des informations sur le pourcentage d’enfants scolarisés aux niveaux primaire et secondaire et préciser si l’enseignement de base est gratuit et obligatoire.

29.Spécifier le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement de base (ou obligatoire) pour les cinq dernières années.

30.Indiquer la proportion de jeunes (âgés de 19 à 23 ans) inscrits à l’université, dans le pays et à l’étranger, et indiquer si le revenu est un facteur qui peut faire obstacle à l’admission dans l’enseignement supérieur.

31.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour introduire l’enseignement des droits de l’homme à l’école et pour diffuser le texte du Pacte auprès du grand public.

Article 15: Droits culturels

32.Indiquer les mesures prises pour préserver le patrimoine culturel de la société libyenne, outre le patrimoine conservé au musée de Tripoli, et plus particulièrement celui des minorités ethniques à savoir les Imazighen (Berbères), les Touaregs et les Tebous.

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