13 décembre 2000

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

4-8 décembre 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIFAUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du deuxième rapport périodiquedu Sénégal concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.25)

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

A. Cadre juridique général pour la protection des droits de l'homme

1.Dans l'optique de sa décision de mettre en œuvre sa procédure de suivi dans le cadre de l'examen des rapports, le Comité souhaiterait avoir des informations sur les mesures concrètes prises par l'État partie pour donner effet aux recommandations formulées dans les observations finales adoptées par le Comité en 1994 au sujet du rapport initial du Sénégal.

2.Quelles sont les mesures prises par l'État partie, conformément aux recommandations formulées par le Comité en 1994, pour faire en sorte que ses programmes d'ajustement structurel soient élaborés et exécutés de façon à doter des filets de protection sociale requis les groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés de la société sénégalaise ?

3.Les droits reconnus par le Pacte sont‑ils tous garantis dans la Constitution sénégalaise ? Peuvent‑ils être invoqués devant les tribunaux ? Cela s'est‑il déjà produit ?

4.Quelle est la position de l'État partie au sujet de la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ?

5.Quelles sont, le cas échéant, les difficultés que rencontre l'État partie pour ce qui est d'adhérer à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961, ou pour les ratifier ?

B.  Information et publicité relatives aux droits reconnus dans le Pacte et dans d'autres instruments internationaux

6.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises par l'État partie pour informer le grand public ainsi que les fonctionnaires, les avocats, les juges et les responsables de l'application de la loi des droits reconnus dans le Pacte ainsi que dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

II.  POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1er à 5)

Article 2.1 Coopération internationale

7.L'État partie fait‑il en sorte que les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte soient pleinement prises en compte lorsqu'il entre dans des négociations au sujet de l'assistance et de la coopération techniques internationales ainsi que d'autres arrangements avec des organisations internationales, en particulier les institutions financières ?

Article 2.2 Non‑discrimination

8.Décrire toutes les mesures prises par l'État partie pour faire en sorte que les minorités ethniques et religieuses, les personnes handicapées, les personnes âgées et les étrangers jouissent de leurs droits économiques, sociaux et culturels et pour protéger ces droits.

Article 3. Égalité entre les hommes et les femmes

9.Décrire les progrès réalisés, dans les domaines législatif et administratif et dans d'autres domaines, en vue de l'application du principe selon lequel hommes et femmes doivent jouir dans des conditions d'égalité des droits économiques, sociaux et culturels.

10.Quelles sont les mesures prises par l'État partie pour prévenir la discrimination à l'égard des femmes liée à certaines coutumes, en particulier dans les zones rurales ?

11.Existe‑t‑il un droit traditionnel ou coutumier au Sénégal et, le cas échéant, est‑il discriminatoire à l'égard des femmes ?

III. POINTS RELATIFS À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

12. Fournir des données sur le taux de chômage dans les secteurs structuré et non structuré de l'économie sénégalaise au cours des cinq dernières années. Indiquer la proportion de chômeurs qui bénéficient, le cas échéant, d'une assistance sociale. Comment l'État partie s'attaque-t-il au problème du chômage ?

13. Quelles sont les mesures concrètes qui sont prises pour faire face au problème de plus en plus répandu du chômage parmi les jeunes âgés de 20 à 34 ans vivant dans les zones urbaines ?

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

14. Quelles sont les mesures que prend le Gouvernement pour remédier au problème grave et persistant du travail des enfants âgés de 10 à 14 ans et des enfants de moins de 16 ans dans l'agriculture, dans le commerce informel et d'autres secteurs où la législation relative à l'âge minimum pour l'accès à l'emploi et d'autres lois concernant le lieu de travail ne sont pas appliquées ?

15. D'après certains renseignements, dans la pratique les travailleurs n'exercent pas leur droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses et les textes de loi régissant la sécurité du lieu de travail ne sont pas appliquées. Quelles mesures ont été prises pour améliorer cette situation ?

16. Indiquer les mesures prises par l'État partie pour réduire l'écart entre le salaire minimum et le coût de la vie moyen.

Article 8. Droits syndicaux

17. Fournir a) des statistiques sur le nombre et le pourcentage des travailleurs syndiqués au cours des cinq dernières années et b) des renseignements sur les dispositions du nouveau Code du travail qui régissent les droits syndicaux des travailleurs.

18. Indiquer les motifs pouvant justifier la dissolution d'un syndicat par les autorités.

19. Le nouveau Code du travail autorise-t-il les travailleurs étrangers à assumer des fonctions syndicales comme l'a recommandé le Comité dans ses observations finales de 1994 ?

Article 9. Droit à la sécurité sociale

20. Fournir des informations plus détaillées, y compris des statistiques sur le système sénégalais de sécurité sociale, notamment les pensions et les cotisations. L'aide fournie au titre du régime de sécurité sociale répond ‑elle aux besoins des bénéficiaires ?

21. Indiquer s'il y a des segments de la population qui ne bénéficient pas de l'aide fournie au titre du régime de sécurité sociale.

Article 10. Protection de la famille, de la femme et de l'enfant

22.Selon les informations reçues par le Comité, la violence contre les femmes est généralisée au Sénégal. Quelles sont les mesures qui ont été prises par l'État partie pour lutter contre ce problème ? Y a‑t‑il une législation réprimant la violence conjugale ? Existe‑t‑il des foyers pour femmes battues ?

23.La polygamie est-elle interdite au Sénégal ? Est-ce que des programmes d'éducation du public ont été adoptés en ce qui concerne la polygamie ?

24.En vertu d'une loi adoptée en janvier 1999, les mutilations sexuelles féminines constituent désormais une infraction pénale. Combien d'affaires ont été portées jusqu'à présent devant les tribunaux ? Les mutilations sexuelles continuent‑elles d'être pratiquées clandestinement ? Des programmes d'éducation de la population ont‑ils été mis au point pour lutter contre cette pratique ? Quels progrès ont été enregistrés en la matière ?

25.Fournir de plus amples informations sur les enfants réfugiés non accompagnés et sur les mesures concrètes qui ont été prises pour faire face au problème.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

26.Fournir des renseignements à jour sur le nombre de personnes qui vivent au‑dessous du seuil de pauvreté, en tenant compte des disparités entre les régions rurales et urbaines et entre les hommes et les femmes. Quelles mesures d'urgence l'État partie prend-il pour remédier à la situation et quels sont les résultats obtenus jusqu'à présent ?

27.Exposer la situation dans le domaine du logement. Y a‑t‑il une pénurie de logements dans les zones urbaines, en particulier dans la zone métropolitaine de Dakar où vit un cinquième de la population ? Existe‑t‑il une politique gouvernementale de construction de logements sociaux destinés notamment aux groupes à faible revenu, aux pauvres et aux groupes défavorisés et marginalisés ?

28.Fournir des statistiques ainsi que des données sociales et démographiques à jour sur les sans‑abri et les vagabonds. À la lumière de l'observation générale No 7 du Comité, fournir des renseignements plus détaillés sur la nature et l'ampleur des expulsions forcées au Sénégal.

29.Quelles mesures prend l'État partie pour fournir les services d'assainissement requis dans les zones rurales ?

30.Les autorités ont‑elles mis en place un plan d'action national pour lutter contre la malnutrition chronique au sein de la population, en particulier parmi les enfants ?

Article 12. Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint

31.Exposer dans le détail les mesures que l'État partie a prises pour s'acquitter de ses devoirs, en particulier de ses obligations fondamentales mentionnées dans l'observation générale No 14 du Comité.

32.Préciser les mesures prises pour réduire le taux de mortalité élevé parmi les femmes, les jeunes, les enfants et les nourrissons.

33.Quel pourcentage de la population sénégalaise a accès aux services de santé ? Est‑il exact que le personnel de santé est concentré dans les deux villes les plus importantes, Dakar et Thiès ? Si tel est le cas, comment les autorités entendent‑elles améliorer la situation ?

34.Quelles mesures sont prises pour faire face au nombre élevé des cas de maladies liées à l'hygiène et à la qualité de l'eau ?

35.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l'État partie pour juguler la propagation du VIH/sida au Sénégal.

Articles 13 et 14. Droit à l'éducation

36.Quelles mesures ont été prises par l'État partie, compte tenu du fait que a) le taux moyen d'inscription dans les établissements de l'enseignement primaire et secondaire est bien inférieur à la moyenne de la région subsaharienne, que b) le taux d'alphabétisation des adultes et des jeunes est très faible et c) qu'il y a un fort pourcentage d'abandons parmi les élèves du primaire et du secondaire ?

37.Existe‑t‑il une loi sur l'enseignement primaire gratuit obligatoire ? Dans l'affirmative, fournir des précisions sur la manière dont elle est appliquée.

38.Quelles mesures l'État partie prend‑il pour dispenser aux femmes une formation professionnelle qui leur permette d'améliorer leurs possibilités d'emploi ?

39.Fournir des renseignements sur l'éducation relative aux droits de l'homme dispensée à tous les niveaux de l'enseignement.

40.Indiquer si les groupes ethniques et les minorités sont en mesure d'utiliser leur propre langue à tous les niveaux de l'enseignement.

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

41.Quelles mesures ont été prises par l'État partie pour promouvoir la participation des différents groupes ethniques et minorités à la vie culturelle ? Quels efforts sont faits pour aider lesdits groupes ethniques et minorités à prendre conscience de leur langue, de leur identité et de leur patrimoine culturel, et à les préserver ?

42.Fournir des renseignements à jour sur les prestations fournies par l'État partie à la population en général et en particulier aux jeunes, aux étudiants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées ainsi qu'aux groupes défavorisés et marginalisés et les moyens qu'il met à leur disposition pour les aider à participer aux activités culturelles et à en bénéficier.

43.Comment l'État partie garantit‑il la liberté des citoyens de rechercher et de recevoir des informations sur l'évolution de la situation au Sénégal ou à l'étranger ?

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