Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/SVN/17 juin 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

17-21 mai 2004

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la SLOVÉNIE concernant les articles 1 er à 15 du Pacte international

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.62)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

A. Renseignements de caractère général

1.Indiquer les mesures adoptées par l’État partie en vue de sensibiliser la collectivité ainsi que les membres du corps judiciaire et autres représentants des pouvoirs publics aux droits énoncés dans le Pacte.

2.Donner des renseignements sur les répercussions que les réformes entreprises par l’État partie en vue de son adhésion à l’Union européenne ont sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

B. Cadre juridique général

3.Préciser si le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est directement applicable dans l’État partie. Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.

4.Donner des informations à jour sur le Conseil des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont fait état le document de base (HRI/CORE/1/Add.35). Cet organe, mis en place avant l’adoption de la nouvelle Constitution, existe-t-il encore? Dans l’affirmative, quels sont sa composition, ses compétences et ses rapports avec la Cour constitutionnelle?

5.Donner davantage d’informations sur le mode de désignation de l’ombudsman ainsi que sur ses fonctions et compétences, en particulier dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Le cas échéant, donner des exemples d’affaires relatives à ces droits qui ont été soumises à l’ombudsman.

6.Le rapport laisse entendre que l’exercice de certains droits fondamentaux garantis par la Constitution peut être régi par des lois spéciales (p. 14 du rapport initial). Est‑ce le cas des droits économiques, sociaux et culturels?

7.Indiquer si l’État partie a adopté un plan national d’action pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Dans l’affirmative, en décrire les grandes lignes.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2, par. 1: Coopération internationale

8.Indiquer dans quelle mesure l’État partie prend en compte les obligations qu’il a contractées en vertu du Pacte lorsqu’il engage des négociations avec les institutions financières internationales au sujet de programmes économiques et de projets de développement.

Article 2, par. 2: Non-discrimination

9.Le rapport est très sommaire sur le principe de l’interdiction de la discrimination (p. 10 du rapport). Fournir à cet égard des renseignements plus détaillés sur la situation des minorités nationales – y compris les «nouvelles minorités» − et préciser si celles‑ci jouissent en pratique, sur un pied d’égalité et en l’absence de toute discrimination, des droits consacrés par le Pacte.

10.Fournir des informations précises sur les résultats des deux programmes publics en faveur des Roms et indiquer comment l’État partie entend améliorer la situation économique et sociale des Roms, en particulier pour ce qui est des droits garantis par le Pacte.

Article 3: Égalité entre les hommes et les femmes

11.Donner plus d’informations sur les effets concrets qu’ont eus la révision de l’article 43 de la Constitution, qui tend à assurer une égalité de chances entre hommes et femmes en matière électorale, et l’adoption de la loi sur l’égalité de chances entre hommes et femmes. Donner aussi plus d’informations sur le Bureau de l’égalité des chances, en en présentant notamment la composition et les fonctions et en expliquant s’il fonctionne en toute indépendance.

12.Le rapport indique que la loi sur l’égalité de chances entre hommes et femmes a pour but de remédier, notamment, à l’inégalité de salaire entre hommes et femmes, par exemple par l’adoption de mesures dites horizontales (p. 65 du rapport). Donner plus d’indications sur la nature de ces mesures.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

13.Donner des informations sur les résultats qu’ont permis d’obtenir le Programme d’action en faveur de l’emploi pour 2000 et 2001 et le Programme national relatif à l’évolution du marché du travail et à l’emploi jusqu’en 2006.

14.Donner des statistiques ventilées concernant les travailleurs étrangers, en indiquant leur pays de provenance et en expliquant si cette catégorie de travailleurs a les mêmes chances et les mêmes avantages que les autres dans l’État partie.

15.En relation avec le tableau 42 du rapport initial, dire sur la base de quels critères les permis de travail sont accordés pour un temps illimité, pour trois ans ou pour un an seulement.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

16.Eu égard au fait que les femmes perçoivent un salaire dont le montant reste inférieur à celui des hommes, en dépit de l’adoption de la loi sur l’égalité de chances entre hommes et femmes, quelles mesures l’État partie prend-il en vue de faire respecter le principe «à travail de valeur égale, salaire égal»?

17.Fournir des données à jour sur la manière dont est fixé le salaire minimum et indiquer s’il est suffisant pour assurer un niveau de vie décent.

Article 8: Droits syndicaux

18.Fournir des statistiques à jour sur le taux de syndicalisation des travailleurs, le nombre de syndicats et la fréquence des grèves.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

19.Fournir des renseignements sur les rentes dont bénéficient, le cas échéant, les personnes âgées, en particulier les femmes, qui n’ont pas exercé d’activité lucrative durant leur vie et qui ne touchent par conséquent pas de retraite.

20.Indiquer ce que représente, en pourcentage du dernier salaire, la pension d’un travailleur qui a travaillé toute sa vie jusqu’à l’âge de la retraite.

Article 10: Protection de la famille, des femmes et des enfants

21.Décrire en détail les mesures législatives et autres prises pour lutter contre le phénomène de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle. Faire par ailleurs connaître la situation des enfants victimes de trafic à des fins d’adoption illégale à l’étranger et les mesures prises par l’État partie face à ce problème.

22.Donner des renseignements sur la violence à l’égard des enfants et sur les mesures prises pour la combattre.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

23.Conformément aux Directives révisées du Comité concernant la forme et le contenu des rapports, donner des informations précises et détaillées sur l'ampleur de la pauvreté, la situation en matière de logement, d’assainissement et d’approvisionnement en eau et les sans‑abri.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

24.Indiquer les mesures prises par les autorités pour réduire les taux de mortalité dus aux maladies cardiovasculaires, qui sont de 20 % supérieurs à la moyenne de l’Union européenne.

25.Au cours des deux dernières décennies, les cas de cancer ont augmenté de 64 % parmi les hommes et de 51 % chez les femmes (p. 159 du rapport). Expliquer ce phénomène et indiquer les mesures prises pour y faire face.

26.Donner des informations sur les campagnes publiques et l’éducation concernant la santé en matière de sexualité et de procréation.

27.Donner des informations détaillées sur le problème du suicide ainsi que sur l’incidence des blessures et empoisonnements.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

28.Donner les résultats de la réforme scolaire engagée en vertu de la loi de 1996.

29.Fournir des renseignements sur l’enseignement des droits de l’homme à tous les niveaux du système éducatif ainsi que sur la formation reçue par les personnels judiciaires et autres représentants des pouvoirs publics dans ce domaine.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection de la propriété intellectuelle

30.Fournir des informations à jour sur l’utilisation des langues minoritaires dans la vie de tous les jours. Indiquer en particulier dans quelle mesure ces langues sont utilisées dans l’enseignement.

31.Fournir des informations à jour sur les crédits alloués aux activités culturelles.

-----