Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/UZB/114 décembre 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession29 novembre‑3 décembre 2004

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’OUZBÉKISTAN concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.63)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

Indiquer quelles sont les dispositions constitutionnelles à l’appui desquelles les traités internationaux ratifiés par l’État partie sont incorporés automatiquement dans le droit interne et si les normes du droit international prévalent sur la législation nationale.

Indiquer si l’État partie envisage d’adopter et de mettre en œuvre un plan d’action national en faveur des droits de l’homme conformément aux dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de 1993.

Indiquer si l’État partie envisage de créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe) qui sera chargée de promouvoir et de défendre tous les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

Préciser si le médiateur a la compétence de recevoir des plaintes émanant de citoyens relatives aux droits économiques, sociaux et culturels et s’il a la compétence d’adresser des recommandations aux autorités.

Selon le paragraphe 77 du rapport, le Centre national pour les droits de l’homme, organe du pouvoir exécutif, aurait notamment la tâche de coordonner l’activité des organisations non gouvernementales (ONG) s’occupant des droits de l’homme. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir l’indépendance des ONG.

Indiquer comment est assurée l’indépendance du pouvoir judiciaire. Selon quelle procédure les juges sont-ils nommés et révoqués? Quel est le niveau de leur rémunération par rapport aux membres des autres pouvoirs publics?

Expliquer les raisons pour lesquelles l’État partie n’a pas encore ratifié certaines conventions importantes de l’OIT, notamment les Conventions nos 81, 87, 102, 138, 174 et 182, et indiquer si l’État partie entend ratifier certaines d’entre elles.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2, paragraphe 2: Non-discrimination

Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises par l’État partie pour garantir l’absence de discrimination à l’égard des minorités ethniques vivant en Ouzbékistan.

Indiquer dans quelle mesure les étrangers qui résident dans l’État partie jouissent des droits énoncés dans le Pacte.

Article 3: Égalité entre hommes et femmes

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour empêcher toute discrimination à l’égard des femmes en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

III. POINTS RELATIFS À DES ARTICLES SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

Indiquer si l’État partie a adopté un plan d’action pour lutter contre le chômage et, dans l’affirmative, détailler son contenu, les programmes de formation à l’emploi destinés aux chômeurs qui ont été mis en place, et indiquer les résultats obtenus.

Indiquer les critères d’après lesquels ont été calculés les chiffres relatifs au niveau du chômage donnés dans le rapport, et indiquer l’évolution du taux de chômage sur les cinq dernières années.

Présenter le contenu des programmes de formation technique et professionnelle entrepris au cours des dernières années et les résultats obtenus.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

Décrire les critères et les procédures utilisés pour fixer, contrôler et ajuster le salaire minimum, et préciser dans quelle mesure il est respecté dans le secteur privé. Inclure des données chiffrées sur l’évolution du salaire minimum par rapport à l’évolution du coût de la vie au cours des cinq dernières années.

Indiquer s’il existe, dans le secteur public, des règlements concernant la promotion professionnelle et l’embauche par concours ou d’autres méthodes qui assurent l’égalité des chances, en particulier pour les femmes.

Article 8: Droits syndicaux

Donner plus d’informations sur les conditions requises pour former des syndicats et des fédérations syndicales.

Étant donné que le droit de grève n’est pas reconnu par la législation ouzbèke, indiquer si l’État partie se propose d’intégrer ce droit dans sa législation pour s’acquitter des obligations assumées en vertu des dispositions de l’article 8, paragraphe 1 d), du Pacte.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Donner plus d’informations sur le niveau des pensions de retraite fondées sur l’âge et sur l’allocation de chômage, en comparaison avec le salaire minimum obligatoire, le niveau du salaire moyen et l’évolution de l’inflation.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Décrire les mesures prises pour protéger les enfants contre toute forme d’exploitation et empêcher leur emploi à des travaux de nature à mettre leur vie en danger, à compromettre leur santé ou à nuire à leur développement. Préciser également quel est l’âge limite au-dessous duquel le travail rémunéré des enfants est interdit.

Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises par l’État partie pour traiter le problème de la violence dans la famille, en particulier la violence à l’égard des femmes.

Indiquer comment l’État partie traite le problème des enfants abandonnés et expliquer si les foyers de placement, y compris ceux destinés aux nourrissons, offrent les conditions appropriées de protection des droits des enfants.

Indiquer quelles mesures concrètes ont été adoptées par l’État partie pour traiter le problème de la traite d’êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Décrire les mesures prises pour la conservation et la protection des sources d’eau nécessaires pour l’agriculture et pour les besoins de la population.

Fournir des informations sur la réalisation du droit au logement, la protection des locataires contre l’expulsion arbitraire et la construction de logements sociaux pour les groupes les plus défavorisés, et sur les mesures visant à résoudre le problème des sans‑abri.

Fournir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour améliorer les conditions de vie dans les prisons, notamment le surpeuplement, et l’état de santé des détenus.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Fournir des explications pour la diminution sévère, entre 1992 et 2002, de la part des dépenses du budget de l’État consacrée à la santé publique, de 4,6 % à 2,4 % (par. 335 du rapport).

Décrire brièvement les changements importants intervenus dans le système de santé publique suite à la réforme introduite par le décret no DP – 2107 du 10 novembre 1998, en indiquant en particulier leurs conséquences en matière de prestations de soins de santé et de financement du régime d’assurance maladie.

Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour faire reculer la mortalité infantile et maternelle.

Décrire la modalité de fixation des prix des médicaments et des fournitures médicales établie par la décision du Cabinet des ministres no 19 du 14 janvier 1999 (par. 382 du rapport).

Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre l’abus d’alcool, le tabagisme et la consommation illicite de stupéfiants.

Indiquer les mesures concrètes que prend l’État partie pour empêcher la propagation du VIH/sida.

Article 13: Droit à l’éducation

Décrire les mesures prises ou envisagées pour garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement, y compris les avantages financiers, bourses d’études et autres mesures en faveur des élèves du milieu rural ou issus de familles à faible revenu.

Article 15: Droits culturels

Indiquer dans quelle mesure l’ouzbek est à présent utilisé dans l’enseignement et dans la vie culturelle du pays, notamment dans la publication de livres et de journaux, le théâtre, la radio et la télévision.

Décrire les mesures législatives et autres visant la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs des productions scientifiques, littéraires ou artistiques.

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